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+                "content": "<p align='left'>Les entreprises concernées sont celles qui entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants (IDCC 1580).</p><p align='left'>À défaut de document respectant les exigences du présent avenant et des textes mentionnés dans le préambule, les entreprises concernées devront négocier et conclure leur propre accord collectif dans le respect des règles sur la négociation des accords collectifs de groupe, d'entreprise ou d'établissement.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>2.1.   Pour les entreprises n'ayant jamais recouru à l'APLD, les demandes de recours à l'APLD auprès de l'autorité administrative pourront être effectuées jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.</p><p align='left'>Le bénéfice du dispositif APLD pourra leur être accordé dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.</p><p align='left'>2.2.   Pour les entreprises ayant déjà recouru à l'APLD : Cette période de référence démarrera le premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative.</p><p align='left'>Les entreprises ayant déjà recouru à l'APLD et qui souhaiteraient y recourir à nouveau, pourront bénéficier de l'allongement de la durée de bénéfice de l'APLD jusqu'à 36 mois consécutifs ou non sur une période de 48 mois consécutifs à la condition toutefois de modifier au préalable, la durée mentionnée dans leur document unilatéral et les éléments de diagnostic à l'appui desquels est exprimée leur demande, le tout, dans le respect de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000043145742&idArticle=KALIARTI000043145753&categorieLien=cid'>article 6</a> de l'accord du 16 octobre 2020.</p><p align='left'>2.3.   Ces modifications pourront dans ce cas, même être apportées au-delà du 31 décembre 2022, à la condition d'intervenir avant le terme indiqué dans les documents unilatéraux initiaux.</p><p align='left'>Il n'est pas autrement dérogé aux autres dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043145742&categorieLien=cid'>accord du 16 octobre 2020 </a>portant sur le contenu du document unilatéral élaboré par l'employeur, les modalités de réduction de la durée du travail, les engagements sur l'emploi et les modalités de suivi.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><em>Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée commençant à compter de son extension par arrêté ministériel. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046421429_1'> (1) </a></p><p align='left'>Le bénéfice du dispositif est accordé aux entreprises dans les limites respectivement énoncées par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045536466&categorieLien=cid'>décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 </a>et par l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045570861&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022</a>, à savoir :<br/>\n– sur une période maximale de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs – chaque demande de recours à l'APLD auprès de l'autorité administrative ne pourra excéder 6 mois ;<br/>\n– et à la condition d'avoir déposé une demande avant le 31 décembre 2022 inclus pour les entreprises n'ayant jamais recouru à l'APLD ;<br/>\n– <em>ou, pour les entreprises ayant déjà recouru à l'APLD ou y recourant actuellement, à la condition d'avoir modifié leur document unilatéral avant son terme et déposé une demande, même au-delà du 31 décembre 2022.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046421429_2'> (2) </a></p><p align='left'><em>Cet avenant pourra être révisé sur proposition d'une organisation patronale ou salariale indiquant les points à modifier ou à compléter ou à préciser.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046421429_3'> (3) </a></p><p align='left'>Toute demande de révision qui ne fera pas l'objet d'un accord dans les 6 mois à compter de sa présentation sera réputée caduque.</p><p align='left'><em>La dénonciation du présent avenant avant son terme suppose un accord de l'ensemble de ses signataires.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046421429_4'> (4)</a></p><p align='left'>Le présent avenant fera objet des procédures de dépôt et de publicité conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.</p><p align='left'>Le secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est mandaté pour demander au ministère du travail l'extension du présent accord qui a vocation à s'appliquer dans toutes les entreprises le souhaitant à l'exception de celles couvertes par un accord collectif sur ce même thème quel que soit leur effectif, aucune spécificité propre aux entreprises de moins de 50 salariés ne recourant que des modalités spécifiques soient prévues.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046421429_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions du IX de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, de l'article 3 du décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 et de l'article 1er du code civil. <br/>\n(Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046421429_2'></a>(2) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions du IX de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. <br/>\n(Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046421429_3'></a>(3) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046421429_4'></a>(4) Alinéa exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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+                "surtitre": "Durée, extension, révision et dénonciation",
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+                    "content": "<p align='left'>Un accord relatif à la mise en œuvre de mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans l'industrie de la chaussure et des articles chaussants (IDCC 1580) a été signé le 16 octobre 2020.</p><p align='left'>Cet accord a été négocié lors de l'épidémie de « Covid-19 », période pendant laquelle les partenaires sociaux de la branche ont constaté la nécessité :<br/>\n– de préserver les compétences liées aux métiers très spécifiques de la chaussure afin de sauvegarder la fabrication française de la chaussure, reconnue comme métier d'art ;<br/>\n– d'accompagner également les autres emplois compte tenu de leur évolution (linguistique, bureautique …) ;<br/>\n– d'innover et d'adapter rapidement les dispositifs de fabrication par le biais du digital ;<br/>\n– d'utiliser également le digital pour interagir à distance avec les partenaires professionnels ;<br/>\n– développer la responsabilité sociétale des entreprises.</p><p align='left'>Les besoins ci-dessus constatés ne se sont pas affaiblis. Ils se sont renforcés.</p><p align='left'>Et notamment, les départs à la retraite sont élevés. La branche poursuit avec ses partenaires la création de dispositifs permettant la transmission des savoir-faire (développement de CQP/ CQPI, dispositif cuir et savoir-faire …).</p><p align='left'>En raison de la crise sanitaire et de la guerre en Ukraine, le contexte économique de l'industrie et de la chaussure et des articles chaussants, touchant tant les entreprises que les consommateurs, est délicat et incertain.</p><p align='left'>Les mois de mars et avril confirment un rattrapage pour les industriels français. L'activité de mars 2022 est très positive par rapport à mars 2021, sur le marché domestique (+ 15 % en CA), comme à l'international (+ 22 %). Avril 2022 connaît également un rebond global de + 37 % puisque avril 2021 était en repli, en contexte de confinement. Le volume de production made in France affiche + 14 % en avril 2022 par rapport à avril 2021. Au cumul sur les 4 premiers mois de l'année 2022, le chiffre d'affaires des industriels progresse de près de + 14 % par rapport à la même période de 2021, avec un fort rattrapage à l'international (+ 24 %).</p><p align='left'>En ce qui concerne les catégories de chaussures, la production de chaussures à dessus cuir rebondit (+ 17 %), après avoir fortement souffert en 2021. La production de chaussures femme en cuir se reprend très rapidement (+ 19 %), suivie par la chaussure homme (+ 16 %). La production de chaussures et bottes à dessus synthèse et caoutchouc poursuit sa progression (+ 11 %) à la hausse après une année 2021 déjà positive. En revanche, la production de l'ensemble des chaussures à dessus tissu et pantoufles, ainsi que les chaussures de sécurité sont en repli sur les premiers mois de l'année.</p><p align='left'>À fin avril 2022, les effectifs ouvriers des industriels français sont en repli de-4 % par rapport au niveau observé fin avril 2021.</p><p align='left'>Il est fondamental d'accompagner les entreprises par des mesures telles des aides financières à la formation ou des dispositifs comme l'activité partielle pour que les entreprises puissent résister à ces crises et maintenir ainsi le savoir-faire français lorsque l'activité reprendra pleinement.</p><p align='left'>En outre, l'industrie de la fabrication de chaussures est en forte mutation, évoluant de procédés traditionnels vers des procédés plus automatisés voire robotisés. Des formations faisant monter en compétences les salariés sur la programmation et la maintenance de niveau 1 des installation automatiques et robotisées sont notamment à prévoir.</p><p align='left'>Cette mutation est indispensable pour être en capacité de relocaliser l'industrie, reconquérir et consolider les savoirs faire mais également attirer les nouveaux talents formés au digital vers les métiers de la chaussure.</p><p align='left'>De plus, ces crises accélèrent le développement, au sein des entreprises, de nombreuses solutions digitales (design, conception 3D, rendu réaliste, sites de e. commerce …) :<br/>\n– développement des produits toujours plus rapide, à des coûts mieux maîtrisés, grâce à des logiciels 3D qui permettent de limiter la fabrication de prototypes ;<br/>\n– intégration dans les entreprises de l'ensemble des outils numériques (logiciel de gestion de données techniques, de costing, de prise de commande) afin d'optimiser les délais d'industrialisation, de faciliter de nouvelles méthodes de travail (à distance), de sécuriser les données techniques ;<br/>\n– développement des e. shop et gestion des relations clients grâce aux outils CRM ;<br/>\n– nouvelles interactions avec les partenaires professionnels en présentant notamment à distance les produits de façon virtuelle, sur les supports digitaux ou des showrooms virtuels ;<br/>\n– utilisation des réseaux sociaux pour faire connaître leurs produits au consommateur grâce au rendu réaliste ou par une communication adéquate ;</p><p align='left'>En cette période si particulière, un enjeu pour de nombreuses entreprises est un retour aux fondamentaux et en particulier le développement de la RSE : analyse du cycle de vie du produit, économie circulaire, innocuité, devoir de vigilance et Supply Chain, management de la responsabilité sociale et environnementale …</p><p align='left'>C'est ainsi qu'il appartient à la branche de proposer les adaptations et innovations nécessaires pour permettre la mobilisation de grande ampleur des capacités de formation et limiter au maximum la perte des compétences, notamment les plus spécifiques, indispensables au rétablissement progressif de l'activité dans la branche mais aussi de développer de nouvelles compétences.</p><p align='left'>L'accord relatif à la mise en œuvre de mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans l'industrie de la chaussure et des articles chaussants (IDCC 1580) signé le 16 octobre 2020 a permis aux entreprises de la branche de bénéficier d'un dispositif de financement des formations particulièrement souple et efficace. Le dispositif a été suivi de près par la branche lors des différentes CPNEFP en collaboration étroite avec OPCO 2i.</p><p align='left'>Les résultats sont très positifs puisqu'à ce jour, OPCO2I considère l'enveloppe destinée à la chaussure comme étant entièrement mobilisée, entre les dossiers engagés et ceux réceptionnés mais non engagés démontrant ainsi la parfaite adéquation entre les besoins des entreprises et la capacité de cet accord à y répondre (voir annexe).</p><p align='left'>Aussi, face à des besoins toujours présents, les partenaires sociaux de la branche décident de signer un avenant à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043104225&categorieLien=cid' title='Mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle (VE)'>accord du 16 octobre 2020</a>.</p><p align='left'>Les mesures énoncées dans cet accord ont pour objectif :<br/>\n– de maintenir et renforcer l'attractivité des métiers de la chaussure ;<br/>\n– de défendre l'emploi en assurant un recours large aux dispositifs de formation permettant le développement des compétences et des qualifications ;<br/>\n– d'aider les entreprises de la filière à anticiper les évolutions nécessaires des processus et des compétences afin de s'adapter plus facilement au nouveau contexte de production et de présentation des collections produites … ;<br/>\n– de favoriser la transmission des savoir-faire spécifiques à la branche de la chaussure.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant vise les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants du 31 mai 1968, révisée par protocole d'accord du 7 mars 1990 (extension par arrêté du 29 octobre 1990, Journal officiel de la République française du 1er novembre 1990).</p><p align='left'>Le secteur représente 6 400 salariés, 300 entreprises sur l'ensemble de la France (panorama des branches professionnelles, 2020 – OPCO 2i).</p><p align='left'>Compte tenu de l'objet du présent accord, qui vise à faciliter le recours à la formation professionnelle pour aider les entreprises à faire évoluer les compétences au gré des mutations de la filière et du rythme de la reprise de l'activité, il n'y a pas lieu de prévoir des modalités particulières pour les entreprises de moins de cinquante salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les modalités énoncées dans l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043104225&categorieLien=cid' title='Mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle (VE)'>accord du 16 octobre 2020</a> sont reprises et complétées : </p><p align='center'>Actions de formation sur le temps de travail </p><p align='left'>Les besoins prévisionnels exprimés sont ceux développés en préambule. Ils sont déterminés à partir d'une enquête menée par la fédération Française de la chaussure le 9 juin 2022 auprès d'entreprises de la branche : <br/>– préserver les compétences liées aux métiers très spécifiques de la chaussure (dont le renouvellement des CQP et l'AFEST) : 800 000 € englobant coûts pédagogiques et frais annexes ; <br/>– accompagner également les autres emplois compte tenu de leur évolution (linguistique, bureautique …) : 300 000 € englobant coûts pédagogiques et frais annexes ; <br/>– digitaliser l'entreprise : 300 000 € englobant coûts pédagogiques et frais annexes ; <br/>– développer la responsabilité sociétale des entreprises : 200 000 € englobant coûts pédagogiques et frais annexes. </p><p align='left'>Ainsi, l'ensemble des formations est à ce jour évalué à 1 million 600 mille euros pour 2 ans d'octobre 2022 à octobre 2024. </p><p align='left'>La durée variable des formations est estimée entre 1 jour et 57 jours. </p><p align='left'>Dans le cadre du dispositif des mesures d'urgence, OPCO2I peut prendre en charge au titre des actions réalisées lors de la durée d'application de l'accord les frais suivants : <br/>– les coûts pédagogiques ; <br/>– les rémunérations des stagiaires incluant les charges sociales et conventionnelles dues par l'employeur au titre des salariés concernés ; <br/>– les frais annexes incluant les frais de repas, de transport et d'hébergement dans la limite des barèmes en vigueur au sein de l'entreprise. </p><p align='left'>Outre les frais de formation proprement dits, la rémunération des formateurs internes, les frais de repas, de transport et d'hébergement sur les mêmes bases que les remboursements des salariés en formation. </p><p align='center'>Recours à l'activité partielle (classique et de longue durée) </p><p align='left'>Lorsque le retour du salarié dans l'entreprise est rendu temporairement impossible compte tenu de la baisse d'activité de cette dernière, ou lorsque le volume d'activité ne permet pas de justifier une activité pleine, l'employeur qui recourt à une mesure d'activité partielle pourra organiser, avec l'accord du salarié, sur les périodes de réduction horaire ou de non travail, une action de formation professionnelle continue lorsque celle-ci s'avère conforme à l'objectif de maintien dans l'emploi et  /   ou de développement des compétences. </p><p align='left'>Les conditions de financement sont alors identiques à celles prévues pour les actions de formation sur le temps de travail, dans le respect de la réglementation relative à l'activité partielle en vigueur. </p><p align='left'>Il est rappelé que, s'agissant du recours au dispositif d'activité partielle de longue durée, celui-ci nécessite : <br/>– soit la conclusion d'un accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe ; <br/>– soit l'élaboration d'un document unilatéral sur la base d'un accord de branche. </p><p align='left'>La branche a signé un accord collectif relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable le 16 octobre 2020.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants a organisé régulièrement, en lien avec l'OPCO 2i, l'évaluation de l'impact de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043104225&categorieLien=cid' title='Mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle (VE)'>accord du 16 octobre 2020</a> sur le recours des entreprises aux actions de formations ainsi facilitées (CPNEFP : 13 avril, 20 mai, 24 juin, 17 décembre 2021 ; 16 février, 2 juin 2022).</p><p align='left'>Le bilan final réalisé par l'OPCO 2i est joint en annexe.</p><p align='left'>La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants continuera d'organiser, en lien avec l'OPCO 2i, une évaluation au moins semestrielle de l'impact de cet avenant sur le recours des entreprises aux actions de formations.</p><p align='left'>Elle procédera, le cas échéant, aux demandes d'ajustements nécessaires auprès de l'OPCO 2i et révisera, à tout moment, les conditions de mise en œuvre du présent avenant par la conclusion d'un avenant signé paritairement.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2022 et est applicable à la même date.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent avenant fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et d'extension, auprès des organisations représentatives, des services du ministre chargé du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.</p><p align='left'>Il est précisé que l'objet du présent avenant a pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.</p>",
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+                    "content": "<p align='center'>Annexe</p><p>(Document non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220032_0000_0008.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220032_0000_0008.pdf/BOCC</a></p>",
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+                    "content": "<p></p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche des fleuristes, vente et service des animaux familiers se sont réunis en CMPPNI en date du 26 janvier 2022 en vue de mettre en place les règles et moyens contribuant à la valorisation de l'excellence pour les MOF et à la promotion de la formation professionnelle pour les MAF dans les métiers de la branche.<br/><p> <br/>\nPour ce faire, le présent accord est conclu dans l'objectif de permettre, par le biais du concours UMOF et MAF la reconnaissance des savoir-faire afin de promouvoir la réussite par la voie professionnelle, dans le cadre d'une politique respectant l'égalité des chances, la non-discrimination et les valeurs républicaines.<br/><p> <br/>\nIl est rappelé, que seules les branches professionnelles rattachées aux organisations interprofessionnelles représentatives, sont appelées à définir les référentiels d'excellence des savoir-faire, et qu'elles sont garantes du niveau requis de l'excellence des candidat(e)s dans leur classe métier, en proposant les membres des jurys de classe et les choix de sujet appropriés.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord autonome concerne les entreprises entrant dans le secteur 3 « services aux animaux de compagnie » de la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers, tel que défini à l'article 1.1 de l'accord collectif du 29 septembre 2020 étendu portant mise à jour de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le secteur 3 de la branche profite du concours UMOF et MAF pour accompagner et conseiller ses entreprises et ses salariés, en particulier ceux des TPE et PME.<br/><p> <br/>\nL'organisation patronale représentative dans le secteur 3 de la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers participe à l'organisation du concours pour le secteur d'activités qui la concerne, notamment sur les points suivants :</p><p align='center'>Choix du jury de classe</p><p align='left'>La liste des membres du jury de classe, avec leur curriculum vitae, doit être adressée par les représentants du secteur 3 de la branche au comité organisateur à la date du concours, accompagnée d'un courrier de validation.</p><p align='center'>Choix de la commission choix de sujet</p><p align='left'>La commission de choix de sujets est composée de membres désignés par l'organisation patronale représentative du secteur 3 et validés paritairement par la CPNEFP. Un(e) président(e) peut être désigné(e).<br/><p> <br/>\nSes membres sont des professionnels en activité (chefs d'entreprise, salariés, formateurs, inspecteurs de la filière).<br/><p> <br/>\nLes membres de cette commission ne peuvent pas être membres du jury de classe.<br/><p> <br/>\nSes membres seront les référents métier auprès des candidats lors des rencontres organisées dans le cadre de la mise en place des concours UMOF et MAF (sur place, ou en vidéoconférence).<br/><p> <br/>\nCette commission soumet les sujets au comité organisateur des concours UMOF et MAF.</p><p align='center'>Organisation des épreuves</p><p align='left'>Le secteur 3 de la branche fournit au comité organisateur les référentiels et les sujets des épreuves qualificatives et finales.</p><p align='center'>Conditions financières</p><p align='left'>Le coût matière pour les sujets ne peut pas excéder le montant défini par le comité organisateur par candidat sur l'ensemble du concours UMOF (épreuve qualificative et réalisation de l'œuvre finale) et du concours MAF.<br/><p> <br/>\nDans le cadre des travaux conduits par la commission de choix de sujets, la branche prend en charge les coûts liés aux déplacements des membres, ainsi que les investissements liés à la mise en forme des sujets.<br/><p> <br/>\nDans le cas où le secteur 3 de la branche fait appel à des partenaires privés pour financer ces travaux, il est impératif de communiquer au comité organisateur le nom et les logos de ces partenaires.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Il est ici expressément précisé, que le présent accord collectif autonome ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salarié(e)s, en raison :<br/>\n– d'une part, de l'objet d'intérêt général dudit accord ;<br/>\n– et d'autre part, de la configuration de la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers et en particulier celle du secteur 3, composées majoritairement d'entreprises de moins de 50 salarié(e)s, dont les situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation du présent accord.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000046054842",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu à durée indéterminée.<br/><p> <br/>\nIl peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.<br/><p> <br/>\nLe présent accord est soumis à la procédure de dépôt et d'extension selon les dispositions légales applicables Il fera l'objet des formalités de publicité requises par le code du travail.</p><p align='left'><br/>\nLe présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Durée de l'accord. Révision. Dénonciation. Entrée en vigueur.  Formalités. Extension",
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