@socialgouv/kali-data 2.404.0 → 2.405.0

package/data/KALICONT000005636009.json

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             "title": "Avenant n° 75 du 7 avril 2020 relatif à la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou à la promotion par alternance (Pro-A)",
             "id": "KALITEXT000042258005",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "intOrdre": 2621435,
-                "id": "KALIARTI000042258013",
-                "content": "<p align='left'>En complément du socle de compétences et des dispositions du code du travail relatives au rôle des régions, de l'état et des institutions de la formation professionnelle, ou aux modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation, les partenaires sociaux conviennent que les certifications professionnelles suivantes sont éligibles à la Pro-A, dans le cadre d'une promotion sociale ou professionnelle ou d'une reconversion professionnelle :</p><p align='left'>• L'action de formation préparant aux épreuves de l'unité C du diplôme d'expert en automobile</p><p align='left'>Par dérogation, la durée de cette action de formation pourra être portée jusqu'à vingt-quatre (24) mois et devra allier périodes de travail en entreprise en lien avec les qualifications recherchées et formation théorique dispensée par un organisme de formation, ou un service interne de formation.</p><p align='left'>Les actions de positionnement, d'évaluation, d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques seront d'une durée minimale comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale de la reconversion ou promotion par l'alternance. Elles ne pourront pas être d'une durée inférieure à cent cinquante (150) heures.</p><p align='left'>Cette action de formation de la reconversion ou promotion par l'alternance sera financée par l'opérateur de compétences agréé sur la base d'un montant forfaitaire de douze (12) € par heure.</p><p align='left'>Les parties, signataires du présent avenant, conviennent des modalités spécifiques de mise en œuvre de la reconversion ou promotion par l'alternance suivantes :<br/>\n– toute utilisation de ce dispositif devra être formalisée par la conclusion d'un avenant au contrat de travail du salarié concerné, précisant la durée et l'objet de l'action de formation envisagée. Une copie de ce document devra être transmise à l'OPCO EP ;<br/>\n– l'utilisation du dispositif de la reconversion ou promotion par alternance devra donner lieu à la désignation d'un tuteur pour accompagner le salarié tout au long de son parcours de formation. Ce tuteur devra être désigné parmi les experts en automobile diplômés, de l'entreprise ou du cabinet d'expertise automobile, présentant au moins une expérience professionnelle de deux (2) années en qualité d'expert en automobile diplômé.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000046450102",
+                "content": "<p align='left'>En complément du socle de compétences et des dispositions du code du travail relatives au rôle des régions, de l'état et des institutions de la formation professionnelle, ou aux modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation, les partenaires sociaux conviennent que les certifications professionnelles suivantes sont éligibles à la Pro-A, dans le cadre d'une promotion sociale ou professionnelle ou d'une reconversion professionnelle :</p><p align='left'>• L'action de formation préparant aux épreuves de l'unité C du diplôme d'expert en automobile</p><p align='left'>Par dérogation, la durée de cette action de formation pourra être portée jusqu'à 24 mois et devra allier périodes de travail en entreprise en lien avec les qualifications recherchées et formation théorique dispensée par un organisme de formation, ou un service interne de formation.</p><p align='left'>Les actions de positionnement, d'évaluation, d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques seront d'une durée minimale comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale de la reconversion ou promotion par l'alternance. Elles ne pourront pas être d'une durée inférieure à 150 heures.</p><p align='left'>Cette action de formation de la reconversion ou promotion par l'alternance sera financée par l'opérateur de compétences agréé.</p><p align='left'>Les parties, signataires du présent avenant, conviennent des modalités spécifiques de mise en œuvre de la reconversion ou promotion par l'alternance suivantes :<br/>\n– toute utilisation de ce dispositif devra être formalisée par la conclusion d'un avenant au contrat de travail du salarié concerné, précisant la durée et l'objet de l'action de formation envisagée. Une copie de ce document devra être transmise à l'OPCO EP ;<br/>\n– l'utilisation du dispositif de la reconversion ou promotion par alternance devra donner lieu à la désignation d'un tuteur pour accompagner le salarié tout au long de son parcours de formation. Ce tuteur devra être désigné parmi les experts en automobile diplômés, de l'entreprise ou du cabinet d'expertise automobile, présentant au moins une expérience professionnelle de 2 années en qualité d'expert en automobile diplômé.</p>",
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                 "surtitre": "Certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou la promotion par l'alternance",
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+                    "textTitle": "Barème de financement des actions de formation ... - art. 2 (VNE)",
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+            "title": "Avenant n° 84 du 7 juin 2022 relatif au barème de financement des actions de formation « Pro-A »",
+            "id": "KALITEXT000046421504",
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+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux ont convenu de la liste des actions de formations éligibles au dispositif de la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A), dans l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042258005&categorieLien=cid' title='Liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou à la promotion par alter... (VE)'>avenant n° 75</a>.</p><p align='left'>Par le présent avenant, ils déterminent les modalités de prises en charge de ces actions, par l'opérateur de compétences agréé.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000046421508",
+                "content": "<p align='left'>La prise en charge des coûts et frais engagés pour les actions de formation de la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A) sera financée, sur les fonds légaux, selon les barèmes de prise en charge adoptés par le conseil d'administration de l'opérateur de compétences agréé, sur proposition de la section paritaire professionnelle dont relève la branche.</p><p align='left'>Il est rappelé que le niveau de la prise en charge financière est communiqué à France compétences et qu'il correspond à un montant forfaitaire couvrant tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que des frais de transport et d'hébergement engagés pendant la formation.</p><p align='left'>La rémunération du salarié en reconversion ou promotion par alternance, ainsi que les charges sociales légales et conventionnelles afférentes, pourront être prises en charge, sur les fonds légaux selon les modalités prévues au 5°, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904356&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6332-14 (M)'>II de l'article L. 6332-14 du code du travail</a> tel que précisé par voie réglementaire, par le conseil d'administration de l'opérateur de compétences agréé, sur proposition de la section paritaire professionnelle dont relève la branche.</p><p align='left'>Ces prises en charge des coûts et frais engagés pour les actions de formation de la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A) pourront être complétées par un financement sur les fonds conventionnels de la branche, selon décision du conseil d'administration de l'opérateur de compétences agréé, sur proposition de la section paritaire professionnelle dont relève la branche.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'>Compte tenu de ce qui précède, l'article 4 de l'avenant n° 75 est modifié.</p><p align='left'>La mention d'un montant forfaitaire de financement, pour l'action de formation préparant aux épreuves de l'unité C du diplôme d'expert en automobile via le dispositif de la Pro-A, est supprimée.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties conviennent que toutes évolutions des dispositions légales citées dans l'accord notamment celles ayant trait aux différents seuils d'éligibilité, de mise en œuvre ou de niveau de diplôme s'appliquent de plein droit sans qu'il soit nécessaire d'engager la négociation d'un avenant.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires du présent accord précisent que le contenu de celui-ci ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille ou le volume de leurs effectifs.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.</p><p align='left'>Il prend effet à compter du lendemain de la date d'expiration des délais d'opposition et des formalités de publications édictées ci-dessous.</p><p align='left'>Il est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail. Les partenaires sociaux conviennent d'en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.</p><p align='left'>Il sera établi autant de copies (numériques) qu'il y a de parties signataires pour qu'il en soit remis un exemplaire à chacune d'entre elles.</p>",
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+            "title": "Avenant n° 134 du 14 juin 2022",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Par cet avenant n° 134, les partenaires sociaux de la « V branches » souhaitent tirer les conséquences de l'inflation galopante entraînant l'augmentation du Smic au 1er mai 2022, reconnaître et mettre en valeur l'engagement des près de 40 000 salariés qui contribuent quotidiennement et activement à la poursuite de l'activité des coopératives agricoles des métiers du grain et de la nutrition.<br/>Par ailleurs, malgré les aléas climatiques, la mauvaise qualité des récoltes et les conséquences de la guerre en Ukraine, les partenaires sociaux de la « V branches », entendent poursuivre leur politique d'attractivité de leurs métiers, en répondant aux attentes légitimes des salariés, en matière de pouvoir d'achats.<br/>A cet effet, il est décidé une nouvelle revalorisation de la RAG au titre de 2022.<br/>Le présent avenant ne prévoit pas de disposition spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les rémunérations annuelles garanties telles que définies dans l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046226154&categorieLien=cid' title='Rémunérations annuelles garanties 2022 (VE)'>avenant 133 du 11 janvier 2022</a> sont revalorisées à hauteur de 520 euros.</p><p align='left'>La grille de rémunération annuelle garantie au titre de 2022 est la suivante :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie socioprofessionnelle (CSP)</th><th>Classe</th><th>Échelon</th><th>RAG 2022 (sur 13 mois)</th></tr><tr><td rowspan='9' align='center'>OE</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1</td><td align='center'>21 512</td></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>2</td><td align='center'>21 653</td></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>3</td><td align='center'>21 795</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1</td><td align='center'>22 454</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>2</td><td align='center'>23 205</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>3</td><td align='center'>23 933</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1</td><td align='center'>25 352</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>2</td><td align='center'>26 062</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>3</td><td align='center'>26 771</td></tr><tr><td rowspan='9' align='center'>TAM</td><td align='center'>4</td><td align='center'>1</td><td align='center'>28 221</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>2</td><td align='center'>28 953</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>3</td><td align='center'>29 698</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>1</td><td align='center'>31 159</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>2</td><td align='center'>31 907</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>3</td><td align='center'>32 652</td></tr><tr><td align='center'>6</td><td align='center'>1</td><td align='center'>34 037</td></tr><tr><td align='center'>6</td><td align='center'>2</td><td align='center'>34 779</td></tr><tr><td align='center'>6</td><td align='center'>3</td><td align='center'>35 523</td></tr><tr><td rowspan='8' align='center'>Cadres</td><td align='center'>7</td><td align='center'>1</td><td align='center'>36 277</td></tr><tr><td align='center'>7</td><td align='center'>2</td><td align='center'>38 490</td></tr><tr><td align='center'>8</td><td align='center'>1</td><td align='center'>39 978</td></tr><tr><td align='center'>8</td><td align='center'>2</td><td align='center'>41 459</td></tr><tr><td align='center'>9</td><td align='center'>1</td><td align='center'>43 688</td></tr><tr><td align='center'>9</td><td align='center'>2</td><td align='center'>45 914</td></tr><tr><td align='center'>10</td><td align='center'>1</td><td align='center'>48 138</td></tr><tr><td align='center'>10</td><td align='center'>2</td><td align='center'>50 362</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                "surtitre": "Revalorisation de la grille issue de l'avenant n° 133 du 11 janvier 2022",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Pour les coopératives « V branches », n'ayant pas encore mis en œuvre la nouvelle grille de classification issue de l'avenant 129, la grille est revalorisée à hauteur de 520 euros par rapport aux montants issus de l'avenant 133.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dispositions transitoires pour les coopératives appliquant la grille telle qu'issue de l'avenant n° 128",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties demandent l'extension du présent avenant.</p>",
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             "title": "Accord du 12 janvier 2016 relatif à la création d'une catégorie temporaire de cadres",
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             "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                "id": "KALIARTI000046041565",
-                "content": "<p align='left'>Le minima de la catégorie temporaire C0 niveau 2 est de 32 066,32</p><p align='left'>Cette catégorie temporaire de cadres avec son minima concerne :<br/>\n– les personnels administratifs et de service ;<br/>\n– les personnels d'encadrement pédagogique, personnel ayant des responsabilités managériales.</p><p align='left'>Ce minimum sera revalorisé chaque année comme les minima de l'ensemble des salariés de la branche de l'enseignement privé indépendant.</p><p align='left'>Ces deux catégories de cadres et leurs minima concernent :<br/>\n– les personnels administratifs et de service ;<br/>\n– les personnels d'encadrement pédagogique, personnel ayant des responsabilités managériales.</p><p align='left'>Ces minima feront l'objet d'une revalorisation à la même date que les minima de l'ensemble des salariés.</p>",
+                "id": "KALIARTI000046450808",
+                "content": "<p>Le minima de la catégorie temporaire C0 niveau 2 est de 33 509.30.</p><p align='left'>Cette catégorie temporaire de cadres avec son minima concerne :<br/>\n– les personnels administratifs et de service ;<br/>\n– les personnels d'encadrement pédagogique, personnel ayant des responsabilités managériales.</p><p align='left'>Ce minima sera revalorisé chaque année comme les minima de l'ensemble des salariés de la branche de l'enseignement privé indépendant.</p><p align='left'>Ces deux catégories de cadres et leurs minima concernent :<br/>\n– les personnels administratifs et de service ;<br/>\n– les personnels d'encadrement pédagogique, personnel ayant des responsabilités managériales.</p><p align='left'>Ces minima feront l'objet d'une revalorisation à la même date que les minima de l'ensemble des salariés.</p>",
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+            "title": "Avenant n° 7 du 23 juin 2022 à l'accord du 12 janvier 2016 à l'accord du 12 janvier 2016 relatif à la création d'une catégorie temporaire de cadre",
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+                    "content": "<p align='left'>Le présent avenant est pris en application de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000032593505&categorieLien=cid' title='Création d'une catégorie temporaire de cadres (VNE)'>accord du 12 janvier 2016</a> relatif à la création d'une catégorie temporaire de cadre. Les dispositions ci-dessous concernent la catégorie C0 niveau 2 dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2025 comme initialement prévu. Pour la catégorie C0 niveau 2, la revalorisation du minima décidée en 2022 est obtenue en appliquant successivement l'augmentation des minima de la branche (4.5 % en 2022) et une augmentation spécifique de 0,6 % pour les années 2022 à 2025.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le premier alinéa de l'article 3 est modifié comme suit :</p><p align='center'>« Le minima de la catégorie temporaire C0 niveau 2 est de 33 509.30</p><p align='left'>Cette catégorie temporaire de cadres avec son minima concerne :<br/>\n– les personnels administratifs et de service ;<br/>\n– les personnels d'encadrement pédagogique, personnel ayant des responsabilités managériales.</p><p align='left'>Ce minima sera revalorisé chaque année comme les minima de l'ensemble des salariés de la branche de l'enseignement privé indépendant ».</p>",
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+                    "natureText": "Accord",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord prend effet à la date du 1er juillet 2022.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Au terme du délai d'opposition de 15 jours suivant sa notification, le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales, auprès de la direction générale du travail. Cet avenant ne fait pas l'objet d'une demande d'extension.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant s'applique aux salariés des coopératives de teillage agricole du lin et du chanvre (IDCC 7007).</p>",
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+                "content": "<p align='left'>À compter du 1er mars 2022, l'ensemble de la grille des salaires conventionnels est revalorisé de + 3,66 % (arrondie au centième), portant :<br/>\n– pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise :<br/>\n–– la valeur des 100 premiers points à 0,111680 € ;<br/>\n–– la valeur des points suivants à 0,025822 €.<br/>\n– pour les cadres :<br/>\n–– la valeur du point cadre à 3,632480 € ;</p><p align='left'>Ce qui donne pour les principaux coefficients :<br/>\n(Le salaire mensuel est calculé sur une base de 151,67 heures).</p><p align='center'>Ouvriers, employés</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Calcul</th><th>Salaire mensuel brut</th></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>[100 x 0,111680] + [0 x 0,025822]</td><td align='center'>1 693,85 €</td></tr><tr><td align='center'>108</td><td align='center'>[100 x 0,111680] + [8 x 0,025822]</td><td align='center'>1 725,18 €</td></tr><tr><td align='center'>116</td><td align='center'>[100 x 0,111680] + [16 x 0,025822]</td><td align='center'>1 756,51 €</td></tr><tr><td align='center'>156</td><td align='center'>[100 x 0,111680] + [56 x 0,025822]</td><td align='center'>1 913,17 €</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Techniciens et agents de maîtrise</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Calcul</th><th>Salaire mensuel brut</th></tr><tr><td align='center'>244</td><td align='center'>[100 x 0,111680] + [144 x 0,025822]</td><td align='center'>2 257,82 €</td></tr><tr><td align='center'>300</td><td align='center'>[100 x 0,111680] + [200 x 0,025822]</td><td align='center'>2 477,14 €</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Cadres</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Calcul</th><th>Salaire mensuel brut</th></tr><tr><td align='center'>630</td><td align='center'>630 x 3,632480 €</td><td align='center'>2 288,46 €</td></tr><tr><td align='center'>900</td><td align='center'>900 x 3,632480 €</td><td align='center'>3 269,23 €</td></tr><tr><td align='center'>1200</td><td align='center'>1 200 x 3,632480 €</td><td align='center'>4 358,98 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant prend effet à compter du 1er mars 2022.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant s'applique aux salariés des coopératives de teillage agricole du lin et du chanvre (IDCC 7007).</p>",
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+                "content": "<p align='left'>À compter du 1er juin 2022, l'ensemble de la grille des salaires conventionnels est revalorisé portant :<br/>\n– pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise :<br/>\n–– la valeur des 100 premiers points 0,11450 € ;<br/>\n–– la valeur des points suivants à 0,02647 € .<br/>\n– pour les cadres :<br/>\n–– la valeur du point cadre à 3,72420 €.</p><p align='left'>Correspondant à une revalorisation d'environ 2,525 % sur l'ensemble de la grille.</p><p align='left'>Ce qui donne pour les principaux coefficients :<br/>\n(Le salaire mensuel est calculé sur une base de 151,67 heures).</p><p align='center'>Ouvriers, employés</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Calcul</th><th>Salaire mensuel brut</th></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>[100 x 0,11450] + [0 x 0,02647]</td><td align='center'>1 736,62 €</td></tr><tr><td align='center'>108</td><td align='center'>[100 x 0,11450] + [8 x 0,02647]</td><td align='center'>1 768,74 €</td></tr><tr><td align='center'>116</td><td align='center'>[100 x 0,11450] + [16 x 0,02647]</td><td align='center'>1 800,86 €</td></tr><tr><td align='center'>156</td><td align='center'>[100 x 0,11450] + [56 x 0,02647]</td><td align='center'>1 961,44 €</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Techniciens et agents de maîtrise</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Calcul</th><th>Salaire mensuel brut</th></tr><tr><td align='center'>244</td><td align='center'>[100 x 0,11450] + [144 x 0,02647]</td><td align='center'>2 314,74 €</td></tr><tr><td align='center'>300</td><td align='center'>[100 x 0,11450] + [200 x 0,02647]</td><td align='center'>2 539,56 €</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Cadres</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Calcul</th><th>Salaire mensuel brut</th></tr><tr><td align='center'>630</td><td align='center'>630 x 3,72420 €</td><td align='center'>2 346,25 €</td></tr><tr><td align='center'>900</td><td align='center'>900 x 3,72420 €</td><td align='center'>3 351,78 €</td></tr><tr><td align='center'>1200</td><td align='center'>1 200 x 3,72420 €</td><td align='center'>4 469,04 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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