@socialgouv/kali-data 2.403.0 → 2.405.0

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                 "num": "13",
                 "intOrdre": 85898,
                 "id": "KALIARTI000043602617",
-                "content": "<p align='center'>13.1. Jours fériés</p><p>L'intervention de jours légalement fériés chômés ne peut avoir pour effet de réduire la rémunération. Le bénéfice de cette disposition ne sera toutefois ouvert au salarié que s'il a été présent son dernier jour de travail précédant et son jour de travail suivant le jour férié.</p><p>En outre, lorsqu'il y aura obligation de travailler exceptionnellement un jour férié, le personnel recevra soit une rémunération complémentaire égale à 100 % de son salaire, soit un jour de congé compensatoire payé.</p><p align='center'>13.2. Congés pour événements familiaux</p><p>A l'occasion de certains événements, les salariés bénéficient sur justification d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :</p><p>- mariage du salarié : 4 jours ;</p><p>- mariage d'un enfant : 2 jours ;</p><p>- décès du père ou de la mère : 3 jours ;</p><p>- décès du conjoint ou d'un enfant : 5 jours ;</p><p>- déménagement : 1 jour pour les salariés travaillant régulièrement le samedi.</p><p>Sous réserve de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement :</p><p>- décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur : 1 jour ;</p><p>- examen universitaire ou professionnel : dans la limite de 3 jours par an.</p><p>Ces jours d'absence exceptionnelle devront être pris au moment des événements en cause et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération. Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.</p><p align='center'>13.3. Absences pour enfants malades</p><p>Les salarié(e)s bénéficient des autorisations d'absence pour enfant malade conformément aux dispositions légales en vigueur.</p><p>En outre, sous réserve de justifier d'une ancienneté de 1 an et de présenter à l'employeur un certificat médical attestant de la maladie ou de l'accident de l'enfant à charge de moins de 16 ans mentionnant la nécessité d'une présence auprès de l'enfant, ces autorisations d'absence sont rémunérées tel que suit :<br/>\n– 3 jours rémunérés par an et par salarié(e) ;<br/>\n– portés à 5 jours rémunérés par an et par salarié(e) si l'enfant malade est âgé(e) de moins de 1 an ou s'il est en situation de handicap ou si son état de santé relève des affections longue durée issues des dispositions de l'article D. 160-4 du code de la sécurité sociale.</p><p>Ces jours peuvent être accolés ou fractionnés.</p><p>Pour les salarié(e)s relevant des catégories de formateurs non-cadres, les jours de congés pour enfants malades peuvent être pris indifféremment sur le temps d'acte de formation, de préparation et de recherche liés à l'acte de formation ou d'activités connexes.</p><p>Ces dispositions s'appliquent à défaut d'autres dispositions en vigueur dans l'entreprise prévoyant un maintien de rémunération en cas d'absence pour enfant(s) malade(s).</p><p align='center'>13.4. Congés sans solde</p><p>Les salariés peuvent obtenir un congé sans solde dans les conditions prévues par :</p><p>- les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900966&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1226-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900968&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1226-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902724&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3142-56</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902725&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3142-57</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902726&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3142-58</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902727&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3142-59 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902728&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3142-60</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902729&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3142-61</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902730&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3142-62</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902731&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3142-63 </a>relatifs à la situation des salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat ;</p><p>- les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900929&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1225-47 </a>à L. 1225-52 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900940&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1225-55 </a>relatifs au congé parental d'éducation ;</p><p>- les textes légaux et réglementaires relatifs à la formation professionnelle ;</p><p>- les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902746&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3142-78 </a>à L. 3142-81, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902754&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3142-84 </a>à L. 3142-86, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902762&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3142-91 </a>à L. 3142-97, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018752563&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3142-100</a> à L. 3142-107 instituant le congé pour création d'entreprise et le congé sabbatique.</p><p>Les conditions de reprise du travail et de décompte de l'ancienneté sont celles prévues par les dispositions légales ou réglementaires s'y rapportant.</p>",
+                "content": "<p align='center'>13.1. Jours fériés</p><p>L'intervention de jours légalement fériés chômés ne peut avoir pour effet de réduire la rémunération. Le bénéfice de cette disposition ne sera toutefois ouvert au salarié que s'il a été présent son dernier jour de travail précédant et son jour de travail suivant le jour férié.</p><p>En outre, lorsqu'il y aura obligation de travailler exceptionnellement un jour férié, le personnel recevra soit une rémunération complémentaire égale à 100 % de son salaire, soit un jour de congé compensatoire payé.</p><p align='center'>13.2. Congés pour événements familiaux</p><p>À l'occasion de certains événements, les salariés bénéficient sur justification d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :</p><p>- mariage du salarié : 4 jours ;</p><p>- mariage d'un enfant : 2 jours ;</p><p>- décès du père ou de la mère : 3 jours ;</p><p>- décès du conjoint ou d'un enfant : 5 jours ;</p><p>- déménagement : 1 jour pour les salariés travaillant régulièrement le samedi.</p><p>Sous réserve de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement :</p><p>- décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur : 1 jour ;</p><p>- examen universitaire ou professionnel : dans la limite de 3 jours par an.</p><p>Ces jours d'absence exceptionnelle devront être pris au moment des événements en cause et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération. Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.</p><p align='center'>13.3. Absences pour enfants malades</p><p>Les salarié(e)s bénéficient des autorisations d'absence pour enfant malade conformément aux dispositions légales en vigueur.</p><p>En outre, sous réserve de justifier d'une ancienneté de 1 an et de présenter à l'employeur un certificat médical attestant de la maladie ou de l'accident de l'enfant à charge de moins de 16 ans mentionnant la nécessité d'une présence auprès de l'enfant, ces autorisations d'absence sont rémunérées tel que suit :<br/>\n– 3 jours rémunérés par an et par salarié(e) ;<br/>\n– portés à 5 jours rémunérés par an et par salarié(e) si l'enfant malade est âgé(e) de moins de 1 an ou s'il est en situation de handicap ou si son état de santé relève des affections longue durée issues des dispositions de l'article D. 160-4 du code de la sécurité sociale.</p><p>Ces jours peuvent être accolés ou fractionnés.</p><p>Pour les salarié(e)s relevant des catégories de formateurs non-cadres, les jours de congés pour enfants malades peuvent être pris indifféremment sur le temps d'acte de formation, de préparation et de recherche liés à l'acte de formation ou d'activités connexes.</p><p>Ces dispositions s'appliquent à défaut d'autres dispositions en vigueur dans l'entreprise prévoyant un maintien de rémunération en cas d'absence pour enfant(s) malade(s).</p><p align='center'>13.4. Congés sans solde</p><p>Les salariés peuvent obtenir un congé sans solde dans les conditions prévues par :</p><p>- les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900966&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1226-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900968&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1226-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902724&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3142-56</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902725&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3142-57</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902726&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3142-58</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902727&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3142-59 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902728&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3142-60</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902729&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3142-61</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902730&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3142-62</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902731&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3142-63 </a>relatifs à la situation des salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat ;</p><p>- les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900929&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1225-47 </a>à L. 1225-52 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900940&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1225-55 </a>relatifs au congé parental d'éducation ;</p><p>- les textes légaux et réglementaires relatifs à la formation professionnelle ;</p><p>- les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902746&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3142-78 </a>à L. 3142-81, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902754&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3142-84 </a>à L. 3142-86, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902762&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3142-91 </a>à L. 3142-97, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018752563&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3142-100</a> à L. 3142-107 instituant le congé pour création d'entreprise et le congé sabbatique.</p><p>Les conditions de reprise du travail et de décompte de l'ancienneté sont celles prévues par les dispositions légales ou réglementaires s'y rapportant.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000026451325",
-                "content": "<p align='center'>14.1. Indemnisation des absences pour maladie ou accident </p><p>Sans préjudice des adaptations conventionnelles concernant les salariés titulaires d'un contrat de travail conclu dans le cadre de l'article L. 3122-28 du code du travail, après 1 an d'ancienneté au jour de l'arrêt médical, et en cas d'absence justifiée par l'incapacité résultant de la maladie ou d'un accident, professionnel ou non, dûment constatée par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, l'intéressé bénéficiera des dispositions suivantes, à condition d'avoir justifié, dans les 48 heures de cette incapacité, d'être pris en charge par la sécurité sociale et d'être soigné sur le territoire national ou dans l'un des pays de la Communauté économique européenne. Ces deux dernières conditions ne seront pas requises en cas de déplacement de service dans un pays extérieur à la Communauté économique européenne. </p><p>Pendant 30 jours, le salarié recevra la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler. </p><p>Pendant les 60 jours suivants, il recevra les 3/4 de cette même rémunération. </p><p>L'indemnisation interviendra après un délai de carence de 7 jours ouvrables pour la maladie et à compter du premier jour d'arrêt pour l'accident du travail ou la maladie professionnelle survenant dans l'entreprise. Toutefois, à raison d'une fois par an, de date à date, ce délai de carence sera ramené à 3 jours. De plus, pour un arrêt de travail égal ou supérieur à 30 jours, le délai de carence de 7 jours sera rétroactivement supprimé. </p><p>Le premier temps d'indemnisation sera augmenté de 15 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté ; le deuxième temps d'indemnisation sera augmenté de 10 jours par période de même durée, sans que chacun de ces temps ne puisse excéder 90 jours. </p><p>Les garanties ci-dessus accordées s'entendent déduction faite des indemnités que l'intéressé perçoit des caisses de sécurité sociale ou des caisses complémentaires. En tout état de cause, cette déduction est limitée au salaire brut que l'intéressé aurait perçu pendant la période considérée. </p><p align='justify'>En tout état de cause, ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l'intéressé, compte tenu des sommes de toutes provenances perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident du travail, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler. </p><p>La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué pendant son absence dans l'établissement ou partie d'établissement, sous réserve que cette absence n'ait entraîné une augmentation de l'horaire pour le personnel restant au travail. </p><p>Sur une même période de 12 mois, la durée d'indemnisation sera au maximum celle des périodes ci-dessus fixées. </p><p>En cas de maladie supérieure à 12 mois continus, le salarié ne peut bénéficier d'une nouvelle période d'indemnisation. Les droits visés à l'alinéa précédent sont réouverts dès la reprise du travail. </p><p align='justify'>L'indemnisation calculée conformément aux dispositions ci-dessus interviendra aux dates habituelles de la paie. </p><p align='center'>14.2. Incidence de la maladie sur le contrat de travail </p><p>Les absences résultant de la maladie ou d'un accident, y compris les accidents du travail, et justifiées dans les 48 heures par certificat médical, ne constituent pas une rupture du contrat de travail. </p><p>Sans préjudice des dispositions régissant les accidents du travail et les maladies professionnelles visées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900972&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-6 (V)'>articles L. 1226-6 </a>et suivants du code du travail, si l'employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif du salarié absent, la notification de rupture du contrat de travail sera faite à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il ne pourra cependant pas être procédé à cette notification tant que le salarié n'aura pas épuisé ses droits complémentaires à indemnisation de maladie tels que définis ci-dessus. </p><p>S'il remplit les conditions, le salarié ainsi remplacé percevra, en outre, une indemnité égale à l'indemnité de licenciement à laquelle lui aurait donné droit son ancienneté en cas de licenciement et percevra l'indemnité de préavis prévu non effectué. </p><p>L'employeur, prenant acte de la rupture du contrat de travail par nécessité de remplacement, devra au préalable respecter une procédure identique à celle prévue en cas de licenciement par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901000&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1232-2 (V)'>articles L. 1232-2</a> et suivants du code du travail. </p><p>Au cours de l'absence du salarié pour maladie ou accident, l'employeur peut rompre le contrat de travail en cas de licenciement collectif, à charge pour lui de verser au salarié licencié l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement correspondantes.</p>",
+                "content": "<p align='center'>14.1. Indemnisation des absences pour maladie ou accident</p><p>Sans préjudice des adaptations conventionnelles concernant les salariés titulaires d'un contrat de travail conclu dans le cadre de l'article L. 3122-28 du code du travail, après 1 an d'ancienneté au jour de l'arrêt médical, et en cas d'absence justifiée par l'incapacité résultant de la maladie ou d'un accident, professionnel ou non, dûment constatée par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, l'intéressé bénéficiera des dispositions suivantes, à condition d'avoir justifié, dans les 48 heures de cette incapacité, d'être pris en charge par la sécurité sociale et d'être soigné sur le territoire national ou dans l'un des pays de la Communauté économique européenne. Ces deux dernières conditions ne seront pas requises en cas de déplacement de service dans un pays extérieur à la Communauté économique européenne.</p><p>Pendant 30 jours, le salarié recevra la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler.</p><p>Pendant les 60 jours suivants, il recevra les 3/4 de cette même rémunération.</p><p>L'indemnisation interviendra après un délai de carence de 7 jours ouvrables pour la maladie et à compter du premier jour d'arrêt pour l'accident du travail ou la maladie professionnelle survenant dans l'entreprise. Toutefois, à raison d'une fois par an, de date à date, ce délai de carence sera ramené à 3 jours. De plus, pour un arrêt de travail égal ou supérieur à 30 jours, le délai de carence de 7 jours sera rétroactivement supprimé.</p><p>Le premier temps d'indemnisation sera augmenté de 15 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté ; le deuxième temps d'indemnisation sera augmenté de 10 jours par période de même durée, sans que chacun de ces temps ne puisse excéder 90 jours.</p><p>Les garanties ci-dessus accordées s'entendent déduction faite des indemnités que l'intéressé perçoit des caisses de sécurité sociale ou des caisses complémentaires. En tout état de cause, cette déduction est limitée au salaire brut que l'intéressé aurait perçu pendant la période considérée.</p><p align='justify'>En tout état de cause, ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l'intéressé, compte tenu des sommes de toutes provenances perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident du travail, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler.</p><p>La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué pendant son absence dans l'établissement ou partie d'établissement, sous réserve que cette absence n'ait entraîné une augmentation de l'horaire pour le personnel restant au travail.</p><p>Sur une même période de 12 mois, la durée d'indemnisation sera au maximum celle des périodes ci-dessus fixées.</p><p>En cas de maladie supérieure à 12 mois continus, le salarié ne peut bénéficier d'une nouvelle période d'indemnisation. Les droits visés à l'alinéa précédent sont réouverts dès la reprise du travail.</p><p align='justify'>L'indemnisation calculée conformément aux dispositions ci-dessus interviendra aux dates habituelles de la paie.</p><p align='center'>14.2. Incidence de la maladie sur le contrat de travail</p><p>Les absences résultant de la maladie ou d'un accident, y compris les accidents du travail, et justifiées dans les 48 heures par certificat médical, ne constituent pas une rupture du contrat de travail.</p><p>Sans préjudice des dispositions régissant les accidents du travail et les maladies professionnelles visées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900972&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. 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Il ne pourra cependant pas être procédé à cette notification tant que le salarié n'aura pas épuisé ses droits complémentaires à indemnisation de maladie tels que définis ci-dessus.</p><p>S'il remplit les conditions, le salarié ainsi remplacé percevra, en outre, une indemnité égale à l'indemnité de licenciement à laquelle lui aurait donné droit son ancienneté en cas de licenciement et percevra l'indemnité de préavis prévu non effectué.</p><p>L'employeur, prenant acte de la rupture du contrat de travail par nécessité de remplacement, devra au préalable respecter une procédure identique à celle prévue en cas de licenciement par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901000&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. 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                 "id": "KALIARTI000026451329",
-                "content": "<p>Les conditions dans lesquelles le contrat de travail est suspendu en cas de maternité ou d'adoption sont régies par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900897&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-17 (V)'>article L. 1225-17 </a>et suivants du code du travail. </p><p>Pendant la période légale de suspension du contrat de travail, le salaire des intéressés est maintenu sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. En tout état de cause, cette déduction est limitée au salaire brut que l'intéressé aurait perçu pendant la période considérée. </p><p>Les intéressés bénéficient en outre des dispositions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900954&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-66 (V)'>articles L. 1225-66 </a>et suivants du code du travail. La salariée ou son conjoint peut demander le bénéfice des dispositions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900940&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-55 (V)'>L. 1225-55 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900945&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-58 (V)'>L. 1225-58</a> à L. 1225-60 du code du travail (congé parental d'éducation). </p><p>Le temps passé aux consultations prénatales obligatoires est rémunéré de telle manière que la salariée concernée ne puisse voir sa rémunération réduite du simple fait desdites consultations prénatales.</p>",
+                "content": "<p>Les conditions dans lesquelles le contrat de travail est suspendu en cas de maternité ou d'adoption sont régies par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900897&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-17 (V)'>article L. 1225-17 </a>et suivants du code du travail.</p><p>Pendant la période légale de suspension du contrat de travail, le salaire des intéressés est maintenu sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. En tout état de cause, cette déduction est limitée au salaire brut que l'intéressé aurait perçu pendant la période considérée.</p><p>Les intéressés bénéficient en outre des dispositions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900954&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-66 (V)'>articles L. 1225-66 </a>et suivants du code du travail. La salariée ou son conjoint peut demander le bénéfice des dispositions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900940&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-55 (V)'>L. 1225-55 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900945&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-58 (V)'>L. 1225-58</a> à L. 1225-60 du code du travail (congé parental d'éducation).</p><p>Le temps passé aux consultations prénatales obligatoires est rémunéré de telle manière que la salariée concernée ne puisse voir sa rémunération réduite du simple fait desdites consultations prénatales.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "num": "17",
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                 "id": "KALIARTI000026451336",
-                "content": "<p>17.1. Afin de participer à l'appel à la préparation à la défense nationale, les salariés ou apprentis âgé de 16 à 25 ans bénéficient d'une autorisation d'absence exceptionnelle de 1 journée, sans perte de rémunération. Cette journée d'absence est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés. </p><p>17.2. Les salariés ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle bénéficient, sur demande écrite et acceptée dans les conditions ci-dessous, d'une autorisation d'absence de 5 jours ouvrés par année civile au titre de leurs activités dans la réserve. Le contrat de travail est suspendu pendant cette période d'absence. </p><p>La demande écrite doit parvenir au moins 1 mois avant l'entrée au service de la réserve. L'employeur peut opposer un refus motivé qui est notifié tant au salarié qu'à l'autorité militaire dans les 15 jours suivant réception de la demande écrite. </p>",
+                "content": "<p>17.1. Afin de participer à l'appel à la préparation à la défense nationale, les salariés ou apprentis âgé de 16 à 25 ans bénéficient d'une autorisation d'absence exceptionnelle de 1 journée, sans perte de rémunération. Cette journée d'absence est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés.</p><p>17.2. Les salariés ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle bénéficient, sur demande écrite et acceptée dans les conditions ci-dessous, d'une autorisation d'absence de 5 jours ouvrés par année civile au titre de leurs activités dans la réserve. Le contrat de travail est suspendu pendant cette période d'absence.</p><p>La demande écrite doit parvenir au moins 1 mois avant l'entrée au service de la réserve. L'employeur peut opposer un refus motivé qui est notifié tant au salarié qu'à l'autorité militaire dans les 15 jours suivant réception de la demande écrite.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000038104987",
-                "content": "<p align='center'>18.1. Instances du dialogue social dans la branche</p><p>Les parties sont convenues que l'expression syndicale et le dialogue social peuvent s'exercer utilement dans le cadre des commissions paritaires nationales spécialisées dotées de prérogatives et de moyens dans leurs domaines respectifs de compétences sous la conduite de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).</p><p>Sont instaurées les commissions nationales suivantes :</p><p>-la commission paritaire d'interprétation (CPI) ;</p><p>-la commission paritaire de la prévoyance (CPP) ;</p><p>-la commission paritaire de l'emploi et de la formation (CPEF) ;</p><p>-le comité paritaire de pilotage de l'observatoire (CPPO) ;</p><p>-la commission de veille contre les discriminations (CVD).</p><p align='center'><br/>\n18.2. Missions et attributions des commissions paritaires</p><p>– Conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901694&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 2232-9 du code du travail</a>, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) a pour objet de compléter, adapter et réviser la présente convention collective nationale. Elle a également pour rôle de représenter la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics, et exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi.</p><p>La CPPNI est l'instance de négociation et de décision à vocation générale.</p><p>Elle prend en compte, valide ou invalide les décisions prises par les différentes commissions et les propositions des groupes de travail pour négocier et signer les accords ou conventions de la branche.</p><p>Elle est chargée de la réalisation du rapport annuel d'activité de branche prévu au 3° de l'article L. 2232-9 précité.</p><p>Elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation de la convention et des accords de branche.</p><p>Les partenaires sociaux décident de créer au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation une sous-commission interprétation et négociation d'entreprise.</p><p>La sous-commission interprétation et négociation d'entreprise est mise en place pour réaliser les missions suivantes dévolues par la loi à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation :<br/>\n– établissement du rapport annuel d'activité.</p><p>La sous-commission interprétation et négociation d'entreprise réalise, pour le compte de la CPPNI, un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus dans les domaines suivants :</p><p>– durée du travail, répartition et aménagement des horaires ;<br/>\n– repos quotidien ;<br/>\n– jours fériés ;<br/>\n– congés payés et autres congés ;<br/>\n– compte épargne-temps.</p><p align='left'>Ce bilan sera effectué à partir des accords d'entreprise qui auront été versés dans la base de données nationale prévue à l'article L. 2231-5-1 du code du travail ou qui auront été directement adressés à la CPPNI, il porte en particulier sur l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées. Ce bilan porte également sur les accords innovants (dispositions non prévues par la convention collective), de manière à ce que la sous-commission propose à la CPPNI de s'en emparer dans le cadre des négociations, et de diffuser les bonnes pratiques.</p><p align='left'>À partir de ce bilan, la sous-commission rédige le rapport annuel d'activité qui est présenté pour analyse et adoption à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.</p><p align='center'><br/>\nInterprétation de la convention collective nationale des organismes de formation</p><p align='left'>La sous-commission prépare, pour le compte de la CPPNI, les avis qui seront rendus à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572227&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire</a>.</p><p align='left'>Elle peut également être saisie par au moins deux organisations représentatives (deux OS, deux OP, une OS et une OP) d'une question d'interprétation d'un texte conventionnel de branche. L'analyse de la sous-commission sera soumise à la CPPNI qui pourra décider d'émettre un avis d'interprétation soumis à l'extension.</p><p align='left'>La sous-commission interprétation et négociation d'entreprise se réunit dans le mois suivant sa saisine et au mois de janvier pour réaliser le bilan annuel. Le secrétariat paritaire transmet la saisine et tous les éléments afférents dès réception et sous 3 jours ouvrés maximum.</p><p align='left'>La sous-commission pourra se voir confier d'autres missions par décision de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation lorsque les partenaires sociaux l'estimeront nécessaire, notamment pour la rédaction d'accords types.</p><p>– la commission paritaire de la prévoyance (CPP) a pour missions :</p><p>--d'assurer une veille en matière de prévoyance et de protection sociale ;</p><p>--d'assurer la gestion et le suivi de l'application du régime de prévoyance ;</p><p>--d'être force de proposition sur toute question intéressant la prévoyance.</p><p>– la commission paritaire de l'emploi et de la formation (CPEF) exerce ses missions dans le cadre défini notamment par l'ANI du 5 décembre 2003.</p><p>Elle a notamment pour attributions générales :</p><p>-la promotion de la formation professionnelle et de la professionnalisation ;</p><p>-l'élaboration, par décision ou délibération prise dans les conditions de l'article 7 du règlement intérieur de la CPN, des commissions et des groupes de travail, de la liste des formations éligibles au compte personnel de formation ;</p><p>-la participation à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnelle ;</p><p>-la recherche des mesures propres à assurer les pleines utilisation et adaptation de ces moyens ;</p><p>-la formulation de toute observation ou proposition utile et le suivi de l'application des accords conclus dans le cadre de la négociation triennale de branche sur les objectifs, priorités et conditions d'évaluation des actions de formation.</p><p>En outre, elle participe à la politique de certification professionnelle du secteur (cf. CQP).</p><p>De plus, elle est saisie par la commission paritaire nationale (CPN) pour avis sur toute question intéressant l'emploi, la formation et les classifications. Elle se tient informée de la situation de l'emploi et des projets de licenciements économiques portés à sa connaissance.</p><p>– le comité paritaire de pilotage de l'observatoire. L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications assure une veille sur l'évolution des métiers, carrières, perspectives de la profession. Il réalise des études commanditées par la CPN sur sa proposition ou celle des différentes commissions.</p><p>– la commission de veille contre les discriminations (CVD) a pour objet de lutter contre toutes les formes de discrimination. Elle a pour compétences :</p><p>--en matière d'emploi des personnes handicapées : notamment assurer la mise en place, en application de l'article 19 de la convention collective, de la commission de suivi des personnes handicapées, régie par l'article 4 de l'accord du 24 mars 2009 relatif au développement de l'emploi des personnes handicapées ;</p><p>--en matière d'emploi des seniors : notamment piloter une politique d'emploi des seniors, dans le cadre de l'accord du 6 janvier 2010 ;</p><p>--en matière d'égalité hommes-femmes : notamment piloter une politique de branche en matière d'égalité hommes-femmes ;</p><p>--et, plus généralement, toute question relevant de la lutte contre les discriminations.</p><p align='center'><br/>\n18.3. Composition et fonctionnement des commissions paritaires</p><p>Un règlement intérieur commun aux différentes commissions paritaires de la branche instaurées par le présent article fixe leur composition et leur fonctionnement général.</p><p>Il détermine leurs règles de fonctionnement et précise notamment :</p><p>-la fréquence et l'organisation des réunions ;</p><p>-les modalités de gouvernance des commissions ;</p><p>-les modalités de délibération des commissions ;</p><p>-le barème des remboursements de frais.</p><p align='center'><br/>\n18.4. Financement du paritarisme</p><p>Il est institué un fonds pour le fonctionnement et le développement du paritarisme destiné à financer notamment :</p><p>-les remboursements de frais (transport, repas, hébergement) et l'indemnisation des pertes des salaires des représentants composant les délégations des salariés et des employeurs appelées à participer aux travaux et réunions des commissions paritaires de la branche fixées à l'article 18 ainsi qu'aux groupes de travail décidés par la CPN ;</p><p>-le remboursement aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs de la branche des frais engagés pour la préparation des réunions, le suivi des travaux et la mise en œuvre des textes conventionnels (diffusion, information...) ;</p><p>-la mise en œuvre d'études, d'enquêtes et d'observatoires décidée par les partenaires sociaux de la branche ;</p><p>-l'intégralité des missions dévolues aux commissions et aux groupes de travail paritaires.</p><p>Pour assurer la gestion de ce fonds, les organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés ont créé une association de gestion (association pour la collecte et la gestion des fonds de la branche formation). Elle gère les fonds dans le cadre défini par la CPN, à qui elle rend compte au moins une fois par an.</p><p>Ses statuts définissent les modalités de prise en compte des dépenses et fixent les modalités de gestion des fonds collectés.</p><p align='center'><br/>\n18.4.1. Financement du fonds</p><p>Le financement de ce fonds est assuré par une cotisation annuelle à la charge des employeurs entrant dans le champ d'application de la convention collective des organismes de formation.</p><p align='center'><br/>\n18.4.2. Montant de la cotisation</p><p>La cotisation est fixée à 0,05 % de la masse salariale brute de l'effectif salarié de chaque organisme et appelée dès le premier centième d'euro.</p><p align='center'><br/>\n18.4.3. Collecte de la cotisation</p><p>L'association de gestion est la seule habilitée par la CPN à collecter la cotisation pour le fonctionnement et le développement du paritarisme de la branche. Elle peut déléguer cette collecte à une ou des institutions paritaires ou associatives. Cette délégation devra faire l'objet d'une convention de délégation qui devra recevoir l'accord de la CPN.</p>",
+                "content": "<p align='center'>18.1. Instances du dialogue social dans la branche</p><p>Les parties sont convenues que l'expression syndicale et le dialogue social peuvent s'exercer utilement dans le cadre des commissions paritaires nationales spécialisées dotées de prérogatives et de moyens dans leurs domaines respectifs de compétences sous la conduite de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).</p><p>Sont instaurées les commissions nationales suivantes :</p><p>- la commission paritaire d'interprétation (CPI) ;</p><p>- la commission paritaire de la prévoyance (CPP) ;</p><p>- la commission paritaire de l'emploi et de la formation (CPEF) ;</p><p>- le comité paritaire de pilotage de l'observatoire (CPPO) ;</p><p>- la commission de veille contre les discriminations (CVD).</p><p align='center'><br/>\n18.2. Missions et attributions des commissions paritaires</p><p>– Conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901694&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 2232-9 du code du travail</a>, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) a pour objet de compléter, adapter et réviser la présente convention collective nationale. Elle a également pour rôle de représenter la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics, et exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi.</p><p>La CPPNI est l'instance de négociation et de décision à vocation générale.</p><p>Elle prend en compte, valide ou invalide les décisions prises par les différentes commissions et les propositions des groupes de travail pour négocier et signer les accords ou conventions de la branche.</p><p>Elle est chargée de la réalisation du rapport annuel d'activité de branche prévu au 3° de l'article L. 2232-9 précité.</p><p>Elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation de la convention et des accords de branche.</p><p>Les partenaires sociaux décident de créer au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation une sous-commission interprétation et négociation d'entreprise.</p><p>La sous-commission interprétation et négociation d'entreprise est mise en place pour réaliser les missions suivantes dévolues par la loi à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation :<br/>\n– établissement du rapport annuel d'activité.</p><p>La sous-commission interprétation et négociation d'entreprise réalise, pour le compte de la CPPNI, un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus dans les domaines suivants :</p><p>– durée du travail, répartition et aménagement des horaires ;<br/>\n– repos quotidien ;<br/>\n– jours fériés ;<br/>\n– congés payés et autres congés ;<br/>\n– compte épargne-temps.</p><p align='left'>Ce bilan sera effectué à partir des accords d'entreprise qui auront été versés dans la base de données nationale prévue à l'article L. 2231-5-1 du code du travail ou qui auront été directement adressés à la CPPNI, il porte en particulier sur l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées. Ce bilan porte également sur les accords innovants (dispositions non prévues par la convention collective), de manière à ce que la sous-commission propose à la CPPNI de s'en emparer dans le cadre des négociations, et de diffuser les bonnes pratiques.</p><p align='left'>À partir de ce bilan, la sous-commission rédige le rapport annuel d'activité qui est présenté pour analyse et adoption à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.</p><p align='center'><br/>\nInterprétation de la convention collective nationale des organismes de formation</p><p align='left'>La sous-commission prépare, pour le compte de la CPPNI, les avis qui seront rendus à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572227&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire</a>.</p><p align='left'>Elle peut également être saisie par au moins deux organisations représentatives (deux OS, deux OP, une OS et une OP) d'une question d'interprétation d'un texte conventionnel de branche. L'analyse de la sous-commission sera soumise à la CPPNI qui pourra décider d'émettre un avis d'interprétation soumis à l'extension.</p><p align='left'>La sous-commission interprétation et négociation d'entreprise se réunit dans le mois suivant sa saisine et au mois de janvier pour réaliser le bilan annuel. Le secrétariat paritaire transmet la saisine et tous les éléments afférents dès réception et sous 3 jours ouvrés maximum.</p><p align='left'>La sous-commission pourra se voir confier d'autres missions par décision de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation lorsque les partenaires sociaux l'estimeront nécessaire, notamment pour la rédaction d'accords types.</p><p>– la commission paritaire de la prévoyance (CPP) a pour missions :</p><p>-- d'assurer une veille en matière de prévoyance et de protection sociale ;</p><p>-- d'assurer la gestion et le suivi de l'application du régime de prévoyance ;</p><p>-- d'être force de proposition sur toute question intéressant la prévoyance.</p><p>– la commission paritaire de l'emploi et de la formation (CPEF) exerce ses missions dans le cadre défini notamment par l'ANI du 5 décembre 2003.</p><p>Elle a notamment pour attributions générales :</p><p>- la promotion de la formation professionnelle et de la professionnalisation ;</p><p>- l'élaboration, par décision ou délibération prise dans les conditions de l'article 7 du règlement intérieur de la CPN, des commissions et des groupes de travail, de la liste des formations éligibles au compte personnel de formation ;</p><p>- la participation à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnelle ;</p><p>- la recherche des mesures propres à assurer les pleines utilisation et adaptation de ces moyens ;</p><p>- la formulation de toute observation ou proposition utile et le suivi de l'application des accords conclus dans le cadre de la négociation triennale de branche sur les objectifs, priorités et conditions d'évaluation des actions de formation.</p><p>En outre, elle participe à la politique de certification professionnelle du secteur (cf. CQP).</p><p>De plus, elle est saisie par la commission paritaire nationale (CPN) pour avis sur toute question intéressant l'emploi, la formation et les classifications. Elle se tient informée de la situation de l'emploi et des projets de licenciements économiques portés à sa connaissance.</p><p>– le comité paritaire de pilotage de l'observatoire. L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications assure une veille sur l'évolution des métiers, carrières, perspectives de la profession. Il réalise des études commanditées par la CPN sur sa proposition ou celle des différentes commissions.</p><p>– la commission de veille contre les discriminations (CVD) a pour objet de lutter contre toutes les formes de discrimination. 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Composition et fonctionnement des commissions paritaires</p><p>Un règlement intérieur commun aux différentes commissions paritaires de la branche instaurées par le présent article fixe leur composition et leur fonctionnement général.</p><p>Il détermine leurs règles de fonctionnement et précise notamment :</p><p>- la fréquence et l'organisation des réunions ;</p><p>- les modalités de gouvernance des commissions ;</p><p>- les modalités de délibération des commissions ;</p><p>- le barème des remboursements de frais.</p><p align='center'><br/>\n18.4. Financement du paritarisme</p><p>Il est institué un fonds pour le fonctionnement et le développement du paritarisme destiné à financer notamment :</p><p>- les remboursements de frais (transport, repas, hébergement) et l'indemnisation des pertes des salaires des représentants composant les délégations des salariés et des employeurs appelées à participer aux travaux et réunions des commissions paritaires de la branche fixées à l'article 18 ainsi qu'aux groupes de travail décidés par la CPN ;</p><p>- le remboursement aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs de la branche des frais engagés pour la préparation des réunions, le suivi des travaux et la mise en œuvre des textes conventionnels (diffusion, information...) ;</p><p>- la mise en œuvre d'études, d'enquêtes et d'observatoires décidée par les partenaires sociaux de la branche ;</p><p>- l'intégralité des missions dévolues aux commissions et aux groupes de travail paritaires.</p><p>Pour assurer la gestion de ce fonds, les organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés ont créé une association de gestion (association pour la collecte et la gestion des fonds de la branche formation). 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Elle peut déléguer cette collecte à une ou des institutions paritaires ou associatives. Cette délégation devra faire l'objet d'une convention de délégation qui devra recevoir l'accord de la CPN.</p>",
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+                "content": "<p>Les partenaires sociaux conviennent qu'il est indispensable de promouvoir une politique de développement de l'emploi des personnes handicapées ainsi qu'une politique d'emploi des seniors. Ces dispositifs de branche sont détaillés dans les annexes « Personnel handicapé » et « Emploi des seniors » à la présente convention collective.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000041461800",
-                "content": "<p align='center'>20.1. Principes directeurs</p><p align='left'>Compte tenu notamment des caractéristiques de la demande des entreprises, des salariés et des particuliers de formation professionnelle, de la commande publique, des caractéristiques de l'offre privée de formation, des ressources humaines mises en place pour y répondre, les partenaires sociaux ont élaboré une méthode de classification des emplois et des métiers selon les principes suivants :<br/>\n– universalité de la classification des emplois ;<br/>\n– détermination de familles d'emplois et de filières de métiers pour favoriser la mobilité professionnelle ;<br/>\n– identification des critères classants et des emplois repérés pour tenir compte de la singularité des entreprises et de la nécessaire évolution des emplois ;<br/>\n– méthode fiable de classement des emplois afin de respecter les principes d'égalité de traitement et d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;<br/>\n– dispositifs destinés à favoriser la mobilité et la promotion professionnelle ;<br/>\n– création d'un système de bonification qui valorise la polyvalence et la responsabilité ;<br/>\n– définition innovante du statut de cadre.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent au préalable que la classification porte sur l'emploi occupé et non sur les compétences ou qualifications du salarié qui occupe l'emploi. La classification n'est donc pas un outil d'évaluation du personnel. Le positionnement dans la grille doit uniquement tenir compte des exigences et compétences requises par l'emploi, indépendamment des compétences détenues par ailleurs par la personne (si ces dernières ne sont pas mises en œuvre dans l'emploi, comme par exemple celles issues d'une formation initiale). Par ailleurs, l'employeur doit prendre en compte de la même manière et sans distinction l'ensemble des emplois présents dans les organismes de formation : la même grille s'applique aux trois filières de métier telles que définies par la branche (cf. 20.2 infra), afin de faciliter les passages d'une filière à l'autre.</p><p align='center'>20.2. Universalité de la classification des emplois</p><p align='left'>La classification conventionnelle bénéficie à tous les salariés de la branche formation. Cette grille ne s'applique pas aux mandataires sociaux qui relèvent du régime général de la sécurité sociale au sens du code de la sécurité sociale dépourvus de contrat de travail au sens du code du travail même s'ils exercent une fonction de direction, de direction générale, de gestion de l'organisme ou gestion de l'entreprise (ou équivalent), ni aux formateurs occasionnels ou indépendants qui ne sont pas liés à l'organisme de formation par un contrat de travail.</p><p align='center'>20.3. Familles professionnelles et filières de métiers</p><p align='left'>Les différents emplois de la branche sont classés en six familles professionnelles :<br/>\n– animation de dispositifs de formation ;<br/>\n– conseil et accompagnement individuel ;<br/>\n– ingénierie de formation, ingénierie pédagogique ;<br/>\n– promotion, marketing et commercial ;<br/>\n– management-gestion d'un organisme, d'une entreprise ;<br/>\n– gestion administrative, logistique, financière et réglementaire de l'entreprise.</p><p align='left'>Ces six familles professionnelles sont regroupées en trois filières de métiers :<br/>\n– filière 1 : formation, accompagnement, ingénierie ;<br/>\n– filière 2 : développement ;<br/>\n– filière 3 : supports.</p><p align='left'>Ces filières ont été identifiées au sein des organismes de formation. Toutefois, la filière 1 peut également être présente au sein d'entreprises qui réalisent à titre accessoire des actions de formation, d'accompagnement, d'insertion ou de l'intermédiation dans ces domaines.</p><p align='center'>Filière 1 : formation, accompagnement, ingénierie</p><p align='left'>Cette filière rassemble les métiers constituant le cœur d'activité des organismes de formation professionnelle : métiers intervenant directement dans le processus pédagogique, ayant la charge de l'animation de dispositifs de formation, du conseil et de l'accompagnement individuel et/ ou de l'ingénierie de formation.</p><p align='center'>Filière 2 : développement</p><p align='left'>Cette filière rassemble les métiers spécifiques aux organismes de formation et concourant à son développement : métiers en charge de la promotion, du marketing et du développement commercial de l'organisme ainsi que les métiers en charge du management et de la gestion de l'organisme.</p><p align='center'>Filière 3 : supports</p><p align='left'>Cette filière rassemble les métiers transversaux, non spécifiques aux organismes de formation : métiers de la gestion administrative, logistique, financière ou réglementaire.</p><p align='left'>Afin de favoriser les passages entre ces filières et/ ou de mieux prendre en compte les emplois et métiers interfilières, les partenaires font le choix de réaliser une grille unique pour l'ensemble des personnels.</p><p align='center'>20.4. Critères classants et emplois repérés</p><p align='center'>20.4.1. Le principe des critères classants</p><p align='left'>Afin de faire de la classification un outil dynamique de gestion des ressources humaines et de faciliter les mobilités professionnelles dans la famille d'emploi, la filière métier ou entre filières, les emplois sont classés, dans l'entreprise, sur la base de six critères :<br/>\n– l'autonomie ;<br/>\n– le management ;<br/>\n– le relationnel ;<br/>\n– l'impact ;<br/>\n– l'ampleur des connaissances ;<br/>\n– la complexité et le savoir-faire professionnels,<br/>\ndéfinis ci-après.</p><p align='left'>L'autonomie recouvre le niveau de latitude et de marge de manœuvre laissé au salarié dans l'emploi (par exemple, dans l'organisation du travail, dans la prise de décision).</p><p align='left'>Le management définit l'exercice et l'étendue de responsabilités managériales de l'emploi visé, qu'il s'agisse d'encadrement avec ou sans pouvoir hiérarchique.</p><p align='left'>Le relationnel recouvre les exigences relationnelles de l'emploi, tant envers des acteurs internes qu'externes (apprenants, clients, fournisseurs, partenaires).</p><p align='left'>L'impact mesure l'influence et les conséquences de l'emploi occupé (ses activités, ses décisions, etc.) sur l'organisme. L'impact peut être positif ou négatif, par exemple en termes d'accroissement ou de baisse de l'activité et du chiffre d'affaires, de la satisfaction ou du mécontentement des clients, de gains ou de pertes de productivité ou de qualité sur l'activité de collègues, etc.</p><p align='left'>L'ampleur des connaissances est définie comme le niveau de savoirs requis par l'emploi occupé, et non ceux détenus par la personne qui occupe l'emploi (en effet, la personne pourrait détenir des savoirs spécifiques qui ne seraient pas requis explicitement par l'emploi : il convient de tenir compte des exigences de l'emploi uniquement). Ces connaissances peuvent être acquises par la formation (initiale ou continue) et/ ou par l'expérience professionnelle.</p><p align='left'>La complexité et le savoir-faire professionnel mesurent le niveau de savoir-faire métier requis par l'emploi. La technique professionnelle peut recouvrir, par exemple, des compétences pédagogiques pour le personnel formateur, des compétences relationnelles et commerciales pour le personnel chargé du développement de l'organisme, des compétences managériales pour le personnel d'encadrement, des compétences méthodologiques/ organisationnelles et de maîtrise d'outils pour le personnel comptable, etc. Ces savoir-faire peuvent être acquis par la formation (initiale ou continue) et/ ou l'expérience professionnelle.</p><p align='left'>Chaque emploi doit être positionné sur l'ensemble de ces critères.</p><p align='center'>20.4.2. Différentes positions au sein des critères</p><p>Chaque critère comprend plusieurs “ marches ”, correspond à une définition précise de l'exigence requise par l'emploi sur le critère considéré.</p><p>L'idée de marche traduit la volonté des partenaires sociaux d'un outil dynamique favorisant l'évolution des emplois et des parcours professionnels.</p><p>Les partenaires sociaux rappellent que pour classer un emploi, il faut se référer exclusivement et en toute objectivité aux compétences requises par l'emploi et non celles pouvant être détenues par la personne.</p><p>Néanmoins, les compétences acquises par le salarié, par la formation ou l'expérience, et validées peuvent aussi permettre de faire évoluer les emplois dans l'entreprise.</p><p>L'addition des marches atteintes dans chaque critère permet de déterminer un coefficient et le palier sur lequel l'emploi se situe (cf. art. 20.5 infra).</p><p align='center'>20.4.2.1 Critère autonomie</p><p>Ce critère comporte 7 marches.</p><p>Le passage d'une marche à l'autre s'apprécie en fonction :<br/>\n– du contour des activités (par exemple, exécution, activité, axe de travail) et la nature des instructions afférentes (par exemple, instructions précises, objectifs à atteindre) ;<br/>\n– de l'autonomie dans le choix des moyens à mettre en œuvre ;<br/>\n– de la fréquence des vérifications du travail pouvant être effectuées (par exemple, permanente, aléatoire, a posteriori).</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Marche</th><th>définition</th><th>Points</th></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>Application de consignes précises ou de procédures connues ou de modes opératoires déterminés dont les moyens à mettre en œuvre sont définis ou connus en amont. Vérifications pouvant être fréquentes et systématisables</td><td align='center'>20</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>Dans le cadre d'activités définies par des consignes précises ou procédures connues ou modes opératoires déterminés, les moyens à mettre en œuvre sont à choisir parmi un nombre limité de solutions définies en amont. Vérifications réalisables de façon non systématique</td><td align='center'>29</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>Activités définies par des instructions générales. Choix des moyens et méthode à mettre en œuvre à effectuer parmi un ensemble de méthodes connues. Vérifications non systématiques et a posteriori, portant sur l'atteinte des résultats dans les délais convenus et le respect des procédures préconisées</td><td align='center'>39</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>Activités définies par des instructions générales. La prise en compte des aléas nécessite l'adaptation des moyens et méthodes à mettre en œuvre. Vérifications non systématiques et a posteriori</td><td align='center'>48</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>Axes de travail fixant les objectifs à atteindre. Autonomie dans le choix des moyens et méthodes à mettre en œuvre pour la réalisation des objectifs. Vérification a posteriori, faisant l'objet d'une évaluation globale</td><td align='center'>57</td></tr><tr><td align='center'>6</td><td align='center'>Directives générales fixant les objectifs à atteindre. Autonomie dans la conception des moyens et méthodes à mettre en œuvre pour la réalisation des objectifs. Vérification a posteriori, faisant l'objet d'une évaluation globale</td><td align='center'>69</td></tr><tr><td align='center'>7</td><td align='center'>Délégation directe et explicite de la direction générale pour l'élaboration de la stratégie de l'entreprise ou de l'établissement dont le poste a la responsabilité et l'arbitrage sur les ressources à mettre en œuvre (ressources qui peuvent, par exemple, être financières, budgétaires, humaines). L'activité s'apprécie à moyen-long terme, à partir des résultats globaux de l'organisme/ du centre de formation</td><td align='center'>90</td></tr></tbody></table></center><p align='center'><br/>\n20.4.2.2. Critère management</p><p>Ce critère comporte 7 marches.</p><p>Le passage d'une marche à l'autre s'apprécie :<br/>\n– concernant le management hiérarchique, à l'aune de :<br/>\n–– la nature du management réalisé (par exemple, contrôle du travail fait, animation d'équipe, encadrement hiérarchique) ;<br/>\n–– la complexité des fonctions assurées par les équipes à manager (par exemple, simple fonction d'exécution, conception, décision) et leur autonomie ;<br/>\n–– la variété et l'envergure des équipes à manager (mono-filière/ métier ou multi-filière/ métier) ;<br/>\n– concernant le management transversal, à travers :<br/>\n–– la complexité des projets managés ;<br/>\n–– les conditions de réalisation des projets (uniquement des équipes internes ou avec des équipes externes).</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Marche</th><th>Définition</th><th>Points</th></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>Aucun management</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>Animation technique (instructions précises et contrôle du travail fait) d'un ensemble de personnel mono-filière/ métier (c'est-à-dire relevant du même domaine d'activité) réalisant des activités simples et/ ou disposant d'une autonomie limitée</td><td align='center'>20</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>3</td><td align='center'>Animation technique de personnel multi-filière/ métier (c'est-à-dire relevant de domaines d'activité différents) réalisant des activités simples et/ ou disposant d'une autonomie limitée</td><td align='center'>29</td></tr><tr><td align='center'>Ou supervision technique (c'est-à-dire contrôle du travail fait) de personnels réalisant des activités complexes et/ ou disposant de prérogatives d'autonomie (par exemple : choix des moyens à mettre en œuvre)</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Ou coordination permanente de projet (s) impliquant un seul périmètre fonctionnel (par exemple : pédagogique, informatique) et réalisé avec les équipes internes de l'organisme de formation</td><td></td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>4</td><td align='center'>Gestion d'équipe (par exemple : répartition des activités, coordination, apport de conseils méthodologiques) d'une équipe de personnel mono-filière</td><td align='center'>39</td></tr><tr><td align='center'>Ou coordination permanente de projet (s) impliquant un seul périmètre fonctionnel (par exemple : pédagogique, informatique) et réalisé avec des équipes externes à l'organisme de formation (prestataires externes)</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Ou coordination permanente de projet (s) impliquant plusieurs périmètres fonctionnels (par exemple : pédagogique, informatique, graphique) et réalisé avec les équipes internes de l'organisme de formation</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Ou encadrement hiérarchique d'une équipe de 1 à 3 personnes dont l'autonomie est limitée (par exemple, dans le choix des moyens à mettre en œuvre)</td><td></td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>5</td><td align='center'>Encadrement hiérarchique d'une équipe supérieure à 3 personnes dont l'autonomie est limitée (par exemple, dans le choix des moyens à mettre en œuvre)</td><td align='center'>48</td></tr><tr><td align='center'>Ou coordination permanente de projet (s) impliquant plusieurs périmètres fonctionnels (par exemple : pédagogique, informatique, graphique) et réalisé avec des équipes externes à l'organisme de formation (prestataires externes, et équipe du client)</td><td></td></tr><tr><td align='center'>6</td><td align='center'>Gestion d'équipe d'une équipe de personnel multi-filière</td><td align='center'>57</td></tr><tr><td align='center'>7</td><td align='center'>Encadrement hiérarchique d'une équipe de personnel disposant de prérogatives d'autonomie et de décision dans le choix et la conception des moyens et méthodes à mettre en œuvre.</td><td align='center'>69</td></tr><tr><td align='center'>8</td><td align='center'>Délégation de la direction générale pour assurer la direction de l'ensemble du personnel de l'établissement/ du centre/ de l'antenne dont le poste a la responsabilité</td><td align='center'>90</td></tr></tbody></table></center><p align='center'><br/>\n20.4.2.3. Critère relationnel</p><p>Ce critère comporte 7 marches.</p><p>Le passage d'une marche à l'autre s'apprécie se réalise sur la base de :<br/>\n– la variété des interlocuteurs et publics à prendre en compte ;<br/>\n– la nature et la complexité des échanges à entretenir et la nature de négociations à mener (simple, complexe, stratégique) ;<br/>\n– le cas échéant, l'importance du relationnel dans l'emploi et/ ou son impact sur l'organisme.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Marche</th><th>définition</th><th>Points</th></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>Échanges élémentaires</td><td align='center'>20</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>Échanges professionnels courants (par exemple : transmission d'informations factuelles, réponse à des questions) nécessitant de comprendre ses interlocuteurs et de se faire comprendre auprès d'interlocuteurs de même nature et/ ou variant peu</td><td align='center'>29</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>Échanges professionnels courants nécessitant de comprendre ses interlocuteurs et de se faire comprendre auprès de différents types d'interlocuteurs (par exemple, services internes, fournisseurs, clients) et/ ou de publics (par exemple, demandeurs d'emploi, salariés de divers secteurs, individuels)</td><td align='center'>39</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>Échanges professionnels complexes requérant la construction d'argumentaires, l'apport de conseils, la structuration du déroulement d'un échange, la recherche d'information, etc. auprès d'interlocuteurs et/ ou publics de même nature ou multiples (par exemple, services internes, fournisseurs, clients, demandeurs d'emploi, salariés de divers secteurs, individuels)</td><td align='center'>48</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>Échanges professionnels complexes et déterminants pour la tenue du poste et la réalisation des objectifs requérant la construction d'argumentaires, l'apport de conseils, la structuration du déroulement d'un échange, la recherche d'information, la conduite de négociations simples auprès d'interlocuteurs et/ ou publics de même nature (par exemple, services internes, fournisseurs, clients, demandeurs d'emploi, salariés de divers secteurs, individuels)</td><td align='center'>57</td></tr><tr><td align='center'>6</td><td align='center'>Échanges professionnels complexes et déterminants pour la tenue du poste et la réalisation des objectifs requérant la construction d'argumentaires, l'apport de conseils, la structuration du déroulement d'un échange, la recherche d'information, la conduite de négociations complexes, etc. auprès d'interlocuteurs et/ ou publics multiples</td><td align='center'>69</td></tr><tr><td align='center'>7</td><td align='center'>Échanges professionnels très complexes (par exemple, missions de représentation de l'organisme) avec la conduite de négociations stratégiques auprès d'interlocuteurs très variés (internes/ externes   ; clients/ fournisseurs   ; privé/ institutionnel) engageant de manière significative et décisive l'activité de l'établissement, du centre, de l'antenne (par exemple, conquête ou perte d'un client)</td><td align='center'>90</td></tr></tbody></table></center><p align='center'><br/>\n20.4.2.4. Critère impact</p><p>Ce critère comporte 4 marches.</p><p>Le passage d'une marche à l'autre s'effectue en appréciant :<br/>\n– l'intensité de l'impact de l'emploi (impact limité, impact modéré, impact fort et significatif) ;<br/>\n– la nature de cet impact (par exemple, impacts financiers, impacts humains, etc.).</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Marche</th><th>Définition</th><th>Points</th></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>L'emploi a des impacts limités sur l'organisme et son fonctionnement, tant en interne qu'à l'externe</td><td align='center'>20</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>En interne (par rapport à son service ou à d'autres services de l'organisme) ou à l'externe (par rapport à des clients   ; à des apprenants), les actions de l'emploi peuvent avoir des impacts modérés d'une seule nature essentiellement (par exemple : impacts financiers, impacts humains …)</td><td align='center'>40</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>En interne (par rapport à son service ou à d'autres services de l'organisme) ou à l'externe (par rapport à des clients   ; à des apprenants), les actions de l'emploi peuvent avoir des impacts modérés de plusieurs natures combinées (par exemple : impacts financiers, impacts humains …)</td><td align='center'>58</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>En interne (par rapport à son service ou à d'autres services de l'organisme) ou à l'externe (par rapport à des clients   ; à des apprenants), les décisions et actions de l'emploi peuvent avoir des impacts forts et significatifs d'une ou de plusieurs natures (par exemple : impacts financiers, impacts humains …) sur l'organisme de formation</td><td align='center'>90</td></tr></tbody></table></center><p align='center'><br/>\n20.4.2.5 Critère ampleur des connaissances</p><p>Ce critère comporte 6 marches.</p><p>Le passage d'une marche à l'autre s'apprécie par référence à :<br/>\n– la profondeur des connaissances à détenir pour l'emploi (par exemple, notions, connaissances générales, connaissances approfondies, expertise) ;<br/>\n– la largeur des connaissances à détenir (connaissances dans un seul domaine   ; ou connaissances dans plusieurs domaines relevant de disciplines distinctes).</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Marche</th><th>Définition</th><th>Point</th></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>Le poste ne requiert pas de connaissances particulières à détenir en préalable</td><td align='center'>20</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>Le poste requiert des notions dans un ou plusieurs domaine (s) ou discipline (s)</td><td align='center'>32</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>Le poste requiert des connaissances générales dans un domaine ou discipline</td><td align='center'>43</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>4</td><td align='center'>Le poste requiert des connaissances générales dans plusieurs domaines ou disciplines</td><td align='center'>54</td></tr><tr><td align='center'>Ou le poste requiert des connaissances approfondies d'un domaine ou discipline</td><td></td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>Le poste requiert des connaissances approfondies de plusieurs domaines ou disciplines</td><td align='center'>67</td></tr><tr><td align='center'>6</td><td align='center'>Le poste requiert une expertise (c'est-à-dire une spécialisation ciblée et pointue, reconnue en tant que telle dans le milieu professionnel, reposant sur une forte capacité projective et donnant lieu à des publications) dans un ou plusieurs domaines/ disciplines</td><td align='center'>90</td></tr></tbody></table></center><p align='center'><br/>\n20.4.2.6. Critère complexité et savoir-faire professionnel</p><p>Ce critère comporte 4 marches.</p><p>Le passage d'une marche à l'autre s'opère en fonction de :<br/>\n– la complexité des situations rencontrées dans l'emploi (simples, courantes, complexes, très complexes) ;<br/>\n– le degré de réflexion à engager (par exemple, reproduction de tâches ; analyse et décryptage de situations) ;<br/>\n– les choix à opérer pour la mobilisation de solutions adaptées à la situation rencontrée (c'est-à-dire, pour déterminer quelle méthode, posture, technicité à mobiliser).</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Marche</th><th>Définition</th><th>Point</th></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>Exécution de tâches simples, réalisables par l'application de techniques, outils ou modes opératoires requérant pas ou peu d'expérience ou de savoir spécifique, et directement appréhendables</td><td align='center'>20</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>Réalisation d'un ensemble d'activités courantes, faisant appel à des techniques, compétences, modes opératoires nécessitant une expérience antérieure ou un temps d'appropriation ainsi qu'une compréhension de l'environnement de travail</td><td align='center'>40</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>Poste amené à rencontrer des situations professionnelles complexes, faisant appel à des techniques, compétences, modes opératoires spécialisés et faisant également appel à des capacités d'analyse pour comprendre les situations de travail et les interlocuteurs</td><td align='center'>58</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>Poste amené à rencontrer des situations professionnelles très complexes, faisant appel à des techniques, compétences, modes opératoires spécialisés et faisant également appel à des capacités d'analyse pointues pour comprendre les situations et les interlocuteurs, résoudre les problèmes rencontrés et étudier les enjeux à considérer (prise de recul, vision prospective)</td><td align='center'>90</td></tr></tbody></table></center><p align='center'><br/>\n20.4.3. Emplois repères</p><p>Au regard de la typologie des entreprises de la branche, les partenaires sociaux sont convenus de ne pas déterminer des emplois repères, emplois prépositionnés au sein de la classification conventionnelle.</p><p>Au travers d'un guide pratique, l'identification d'emplois repères aura pour unique objectif d'aider les entreprises à appréhender la classification sans préjuger d'une pesée fixe et prédéterminée, laquelle ne saurait être que le résultat d'une pesée concrète de l'emploi.</p><p align='center'>20.5 Bonifications</p><p>En sus des six critères classants, deux bonifications sont mises en place afin de valoriser certaines situations d'emploi :</p><p>La bonification responsabilité juridique : du fait de la nature et des exigences de certains postes, des délégations de pouvoir sont mises en place formellement pour les postes visés   ; le cas échéant, les personnes occupant les postes doivent répondre pénalement de leurs actes professionnels.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Définition</th><th>Point de bonification</th></tr><tr><td align='center'>Aucune délégation</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>Délégation formalisée de pouvoir sans responsabilité pénale</td><td align='center'>20</td></tr><tr><td align='center'>Délégation formalisée de pouvoir avec responsabilité pénale</td><td align='center'>40</td></tr></tbody></table></center><p>La bonification poste interfilières : en effet, selon les modes d'organisation mis en place au sein des organismes de formation et leur taille, certains emplois impliquent et exigent une diversité de fonctions à assumer qu'il convient de considérer.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Définition</th><th>Point de bonification</th></tr><tr><td align='center'>Pas de polyvalence</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>Les missions du poste relèvent de deux filières différentes</td><td align='center'>10</td></tr><tr><td align='center'>Les missions du poste relèvent de trois filières différentes</td><td align='center'>20</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>20.6. Paliers d'emplois</p><p>L'échelle de classification est constituée de 31 paliers d'emplois.</p><p>Ces paliers sont issus et sont le résultat :<br/>\n– de la pesée de l'emploi sur chaque critère classants et sur les deux bonifications ;<br/>\n– de l'attribution pour chaque marche d'un nombre de points ;<br/>\n– de l'addition du nombre de points ;<br/>\n– de la détermination du palier d'emploi correspondant.</p><p align='center'>Table de concordance entre les coefficients et les paliers</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Fourchette de coefficient</th><th>Palier</th></tr><tr><td align='center'>De 100 à 109</td><td align='center'>1</td></tr><tr><td align='center'>De 110 à 119</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>De 120 à 132</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>De 133 à 144</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>De 145 à 157</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>De 158 à 170</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>De 171 à 185</td><td align='center'>7</td></tr><tr><td align='center'>De 186 à 199</td><td align='center'>8</td></tr><tr><td align='center'>De 200 à 206</td><td align='center'>9</td></tr><tr><td align='center'>De 207 à 213</td><td align='center'>10</td></tr><tr><td align='center'>De 214 à 219</td><td align='center'>11</td></tr><tr><td align='center'>De 220 à 226</td><td align='center'>12</td></tr><tr><td align='center'>De 227 à 233</td><td align='center'>13</td></tr><tr><td align='center'>De 234 à 239</td><td align='center'>14</td></tr><tr><td align='center'>De 240 à 245</td><td align='center'>15</td></tr><tr><td align='center'>De 246 à 251</td><td align='center'>16</td></tr><tr><td align='center'>De 252 à 257</td><td align='center'>17</td></tr><tr><td align='center'>De 258 à 263</td><td align='center'>18</td></tr><tr><td align='center'>De 264 à 269</td><td align='center'>19</td></tr><tr><td align='center'>De 270 à 277</td><td align='center'>20</td></tr><tr><td align='center'>De 278 à 285</td><td align='center'>21</td></tr><tr><td align='center'>De 286 à 293</td><td align='center'>22</td></tr><tr><td align='center'>De 294 à 301</td><td align='center'>23</td></tr><tr><td align='center'>De 302 à 309</td><td align='center'>24</td></tr><tr><td align='center'>De 310 à 349</td><td align='center'>25</td></tr><tr><td align='center'>De 350 à 399</td><td align='center'>26</td></tr><tr><td align='center'>De 400 à 449</td><td align='center'>27</td></tr><tr><td align='center'>De 450 à 499</td><td align='center'>28</td></tr><tr><td align='center'>De 500 à 549</td><td align='center'>29</td></tr><tr><td align='center'>De 550 à 599</td><td align='center'>30</td></tr><tr><td align='center'>À partir de 600</td><td align='center'>31</td></tr></tbody></table></center><p align='center'><br/>\n20.7. Catégories professionnelles</p><p>La catégorisation professionnelle des emplois est un élément d'identité de l'emploi. Elle permet au salarié de se repérer dans l'organisation et la hiérarchie de l'entreprise. Elle constitue un facteur de promotion professionnelle. Elle permet d'accorder des droits spécifiques, notamment en termes de garanties sociales, aux différentes catégories identifiées.</p><p>Elle permet de disposer de données statistiques utiles à la recherche de l'égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations.</p><p align='center'>20.7.1. Statut employé</p><p>Le statut employé est accordé aux salariés qui occupent un emploi se situant entre le coefficient 100 et le coefficient 170 inclus.</p><p align='center'>20.7.2. Statut agent de maîtrise ou technicien</p><p>Le statut agent de maîtrise ou technicien est accordé aux salariés qui occupent un emploi se situant entre le coefficient 171 et le coefficient 349 inclus.</p><p align='center'>20.7.3. Statut cadre</p><p>Le statut cadre est accordé aux salariés qui :<br/>\n– occupent un emploi se situant au moins au coefficient 350   ;<br/>\n– ou qui occupent un emploi se situant entre le coefficient 310 et le coefficient 349 inclus, sous réserve de satisfaire au moins deux des trois conditions suivantes :<br/>\n–– atteindre la marche 3 ou plus sur le critère management   ;<br/>\n–– atteindre la marche 4 ou plus sur le critère ampleur des connaissances   ;<br/>\n–– atteindre la marche 6 ou plus sur le critère autonomie.</p><p align='center'>20.8. Mise en place effective de la nouvelle classification conventionnelle</p><p>Les partenaires sociaux s'engagent à mettre à disposition des entreprises et des salariés un guide pratique afin d'accompagner la profession sur la mise en place de la classification conventionnelle. Ce guide sans valeur juridique et à vocation pédagogique doit permettre d'accélérer et de fiabiliser la mise en œuvre effective de la nouvelle classification dans les entreprises de la branche. Ce guide sera disponible au plus tard à la date d'extension de l'accord.</p><p>Les partenaires sociaux rappellent que la mise en place effective de la nouvelle classification est obligatoire et qu'elle relève de la seule responsabilité de l'employeur ou son représentant.</p><p>Elle participe, ainsi, à la dynamique compétences et ressources humaines nécessaire au repérage des emplois existants et à venir, au service du développement et de l'accès pour tous à la formation professionnelle.</p><p>Une fois la pesée des emplois réalisée, il appartient à l'employeur ou son représentant d'en informer, par écrit, les salariés. Cette information devra contenir la pesée des six critères classants.</p><p>À cette occasion, et s'il le souhaite, le salarié peut demander à l'employeur ou son représentant un entretien destiné à échanger sur le positionnement de son emploi dans la classification au regard des critères classants. Cet entretien doit permettre de détailler les compétences requises par l'emploi occupé. Cet entretien se tient au plus tard dans les 3 mois qui suivent la demande du salarié.</p><p>Il est rappelé également que le palier sur lequel l'emploi se situe doit figurer dans le contrat de travail et sur le bulletin de paie.</p><p>Chaque emploi identifié dans l'entreprise fait l'objet d'une fiche d'emploi.</p><p>Les entreprises qui le souhaitent peuvent proposer à leurs salariés des fiches de poste, étant entendu qu'une telle fiche qui a vocation à évoluer n'a pas, en soi, de valeur contractuelle.</p><p>Il est précisé que le passage du salarié dans la nouvelle classification ne doit, en aucun cas, entraîner une baisse du salaire réel ou un déclassement dans la catégorie professionnelle (un salarié ayant le statut de cadre selon l'ancienne classification ne peut être reclassé dans une catégorie non-cadre dans la nouvelle classification, un agent de maîtrise ne peut pas être reclassé comme employé).</p><p align='center'>20.9. Entretiens professionnels</p><p>Conformément aux dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail, tout salarié bénéficie d'entretiens professionnels, au moins une fois tous les 2 ans. Cet entretien est consacré aux pistes et perspectives d'évolution professionnelle en lien avec l'emploi actuel, les qualifications et les compétences du salarié.</p><p>Cet entretien professionnel, conduit par une personne à même de décider de l'évolution professionnelle ou d'en référer à un autre, fait l'objet à son terme, de la remise d'un document écrit dont une copie est remise ou transmise numériquement au salarié.</p>",
+                "content": "<p align='center'>20.1. Principes directeurs</p><p align='left'>Compte tenu notamment des caractéristiques de la demande des entreprises, des salariés et des particuliers de formation professionnelle, de la commande publique, des caractéristiques de l'offre privée de formation, des ressources humaines mises en place pour y répondre, les partenaires sociaux ont élaboré une méthode de classification des emplois et des métiers selon les principes suivants :<br/>\n– universalité de la classification des emplois ;<br/>\n– détermination de familles d'emplois et de filières de métiers pour favoriser la mobilité professionnelle ;<br/>\n– identification des critères classants et des emplois repérés pour tenir compte de la singularité des entreprises et de la nécessaire évolution des emplois ;<br/>\n– méthode fiable de classement des emplois afin de respecter les principes d'égalité de traitement et d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;<br/>\n– dispositifs destinés à favoriser la mobilité et la promotion professionnelle ;<br/>\n– création d'un système de bonification qui valorise la polyvalence et la responsabilité ;<br/>\n– définition innovante du statut de cadre.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent au préalable que la classification porte sur l'emploi occupé et non sur les compétences ou qualifications du salarié qui occupe l'emploi. La classification n'est donc pas un outil d'évaluation du personnel. Le positionnement dans la grille doit uniquement tenir compte des exigences et compétences requises par l'emploi, indépendamment des compétences détenues par ailleurs par la personne (si ces dernières ne sont pas mises en œuvre dans l'emploi, comme par exemple celles issues d'une formation initiale). Par ailleurs, l'employeur doit prendre en compte de la même manière et sans distinction l'ensemble des emplois présents dans les organismes de formation : la même grille s'applique aux trois filières de métier telles que définies par la branche (cf. 20.2 infra), afin de faciliter les passages d'une filière à l'autre.</p><p align='center'>20.2. Universalité de la classification des emplois</p><p align='left'>La classification conventionnelle bénéficie à tous les salariés de la branche formation. Cette grille ne s'applique pas aux mandataires sociaux qui relèvent du régime général de la sécurité sociale au sens du code de la sécurité sociale dépourvus de contrat de travail au sens du code du travail même s'ils exercent une fonction de direction, de direction générale, de gestion de l'organisme ou gestion de l'entreprise (ou équivalent), ni aux formateurs occasionnels ou indépendants qui ne sont pas liés à l'organisme de formation par un contrat de travail.</p><p align='center'>20.3. Familles professionnelles et filières de métiers</p><p align='left'>Les différents emplois de la branche sont classés en six familles professionnelles :<br/>\n– animation de dispositifs de formation ;<br/>\n– conseil et accompagnement individuel ;<br/>\n– ingénierie de formation, ingénierie pédagogique ;<br/>\n– promotion, marketing et commercial ;<br/>\n– management-gestion d'un organisme, d'une entreprise ;<br/>\n– gestion administrative, logistique, financière et réglementaire de l'entreprise.</p><p align='left'>Ces six familles professionnelles sont regroupées en trois filières de métiers :<br/>\n– filière 1 : formation, accompagnement, ingénierie ;<br/>\n– filière 2 : développement ;<br/>\n– filière 3 : supports.</p><p align='left'>Ces filières ont été identifiées au sein des organismes de formation. Toutefois, la filière 1 peut également être présente au sein d'entreprises qui réalisent à titre accessoire des actions de formation, d'accompagnement, d'insertion ou de l'intermédiation dans ces domaines.</p><p align='center'>Filière 1 : formation, accompagnement, ingénierie</p><p align='left'>Cette filière rassemble les métiers constituant le cœur d'activité des organismes de formation professionnelle : métiers intervenant directement dans le processus pédagogique, ayant la charge de l'animation de dispositifs de formation, du conseil et de l'accompagnement individuel et/ou de l'ingénierie de formation.</p><p align='center'>Filière 2 : développement</p><p align='left'>Cette filière rassemble les métiers spécifiques aux organismes de formation et concourant à son développement : métiers en charge de la promotion, du marketing et du développement commercial de l'organisme ainsi que les métiers en charge du management et de la gestion de l'organisme.</p><p align='center'>Filière 3 : supports</p><p align='left'>Cette filière rassemble les métiers transversaux, non spécifiques aux organismes de formation : métiers de la gestion administrative, logistique, financière ou réglementaire.</p><p align='left'>Afin de favoriser les passages entre ces filières et/ou de mieux prendre en compte les emplois et métiers interfilières, les partenaires font le choix de réaliser une grille unique pour l'ensemble des personnels.</p><p align='center'>20.4. Critères classants et emplois repérés</p><p align='center'>20.4.1. Le principe des critères classants</p><p align='left'>Afin de faire de la classification un outil dynamique de gestion des ressources humaines et de faciliter les mobilités professionnelles dans la famille d'emploi, la filière métier ou entre filières, les emplois sont classés, dans l'entreprise, sur la base de six critères :<br/>\n– l'autonomie ;<br/>\n– le management ;<br/>\n– le relationnel ;<br/>\n– l'impact ;<br/>\n– l'ampleur des connaissances ;<br/>\n– la complexité et le savoir-faire professionnels,<br/>\ndéfinis ci-après.</p><p align='left'>L'autonomie recouvre le niveau de latitude et de marge de manœuvre laissé au salarié dans l'emploi (par exemple, dans l'organisation du travail, dans la prise de décision).</p><p align='left'>Le management définit l'exercice et l'étendue de responsabilités managériales de l'emploi visé, qu'il s'agisse d'encadrement avec ou sans pouvoir hiérarchique.</p><p align='left'>Le relationnel recouvre les exigences relationnelles de l'emploi, tant envers des acteurs internes qu'externes (apprenants, clients, fournisseurs, partenaires).</p><p align='left'>L'impact mesure l'influence et les conséquences de l'emploi occupé (ses activités, ses décisions, etc.) sur l'organisme. L'impact peut être positif ou négatif, par exemple en termes d'accroissement ou de baisse de l'activité et du chiffre d'affaires, de la satisfaction ou du mécontentement des clients, de gains ou de pertes de productivité ou de qualité sur l'activité de collègues, etc.</p><p align='left'>L'ampleur des connaissances est définie comme le niveau de savoirs requis par l'emploi occupé, et non ceux détenus par la personne qui occupe l'emploi (en effet, la personne pourrait détenir des savoirs spécifiques qui ne seraient pas requis explicitement par l'emploi : il convient de tenir compte des exigences de l'emploi uniquement). Ces connaissances peuvent être acquises par la formation (initiale ou continue) et/ ou par l'expérience professionnelle.</p><p align='left'>La complexité et le savoir-faire professionnel mesurent le niveau de savoir-faire métier requis par l'emploi. La technique professionnelle peut recouvrir, par exemple, des compétences pédagogiques pour le personnel formateur, des compétences relationnelles et commerciales pour le personnel chargé du développement de l'organisme, des compétences managériales pour le personnel d'encadrement, des compétences méthodologiques/ organisationnelles et de maîtrise d'outils pour le personnel comptable, etc. Ces savoir-faire peuvent être acquis par la formation (initiale ou continue) et/ ou l'expérience professionnelle.</p><p align='left'>Chaque emploi doit être positionné sur l'ensemble de ces critères.</p><p align='center'>20.4.2. Différentes positions au sein des critères</p><p>Chaque critère comprend plusieurs « marches », correspond à une définition précise de l'exigence requise par l'emploi sur le critère considéré.</p><p>L'idée de marche traduit la volonté des partenaires sociaux d'un outil dynamique favorisant l'évolution des emplois et des parcours professionnels.</p><p>Les partenaires sociaux rappellent que pour classer un emploi, il faut se référer exclusivement et en toute objectivité aux compétences requises par l'emploi et non celles pouvant être détenues par la personne.</p><p>Néanmoins, les compétences acquises par le salarié, par la formation ou l'expérience, et validées peuvent aussi permettre de faire évoluer les emplois dans l'entreprise.</p><p>L'addition des marches atteintes dans chaque critère permet de déterminer un coefficient et le palier sur lequel l'emploi se situe (cf. art. 20.5 infra).</p><p align='center'>20.4.2.1 Critère autonomie</p><p>Ce critère comporte 7 marches.</p><p>Le passage d'une marche à l'autre s'apprécie en fonction :<br/>\n– du contour des activités (par exemple, exécution, activité, axe de travail) et la nature des instructions afférentes (par exemple, instructions précises, objectifs à atteindre) ;<br/>\n– de l'autonomie dans le choix des moyens à mettre en œuvre ;<br/>\n– de la fréquence des vérifications du travail pouvant être effectuées (par exemple, permanente, aléatoire, a posteriori).</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Marche</th><th>Définition</th><th>Points</th></tr><tr><td align='center'>1</td><td>Application de consignes précises ou de procédures connues ou de modes opératoires déterminés dont les moyens à mettre en œuvre sont définis ou connus en amont. Vérifications pouvant être fréquentes et systématisables</td><td align='center'>20</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td>Dans le cadre d'activités définies par des consignes précises ou procédures connues ou modes opératoires déterminés, les moyens à mettre en œuvre sont à choisir parmi un nombre limité de solutions définies en amont. Vérifications réalisables de façon non systématique</td><td align='center'>29</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td>Activités définies par des instructions générales. Choix des moyens et méthode à mettre en œuvre à effectuer parmi un ensemble de méthodes connues. Vérifications non systématiques et a posteriori, portant sur l'atteinte des résultats dans les délais convenus et le respect des procédures préconisées</td><td align='center'>39</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td>Activités définies par des instructions générales. La prise en compte des aléas nécessite l'adaptation des moyens et méthodes à mettre en œuvre. Vérifications non systématiques et a posteriori</td><td align='center'>48</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td>Axes de travail fixant les objectifs à atteindre. Autonomie dans le choix des moyens et méthodes à mettre en œuvre pour la réalisation des objectifs. Vérification a posteriori, faisant l'objet d'une évaluation globale</td><td align='center'>57</td></tr><tr><td align='center'>6</td><td>Directives générales fixant les objectifs à atteindre. Autonomie dans la conception des moyens et méthodes à mettre en œuvre pour la réalisation des objectifs. Vérification a posteriori, faisant l'objet d'une évaluation globale</td><td align='center'>69</td></tr><tr><td align='center'>7</td><td>Délégation directe et explicite de la direction générale pour l'élaboration de la stratégie de l'entreprise ou de l'établissement dont le poste a la responsabilité et l'arbitrage sur les ressources à mettre en œuvre (ressources qui peuvent, par exemple, être financières, budgétaires, humaines). L'activité s'apprécie à moyen-long terme, à partir des résultats globaux de l'organisme/ du centre de formation</td><td align='center'>90</td></tr></tbody></table></center><p align='center'><br/>\n20.4.2.2. Critère management</p><p>Ce critère comporte 7 marches.</p><p>Le passage d'une marche à l'autre s'apprécie :<br/>\n– concernant le management hiérarchique, à l'aune de :<br/>\n–– la nature du management réalisé (par exemple, contrôle du travail fait, animation d'équipe, encadrement hiérarchique) ;<br/>\n–– la complexité des fonctions assurées par les équipes à manager (par exemple, simple fonction d'exécution, conception, décision) et leur autonomie ;<br/>\n–– la variété et l'envergure des équipes à manager (mono-filière/ métier ou multi-filière/ métier) ;<br/>\n– concernant le management transversal, à travers :<br/>\n–– la complexité des projets managés ;<br/>\n–– les conditions de réalisation des projets (uniquement des équipes internes ou avec des équipes externes).</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Marche</th><th>Définition</th><th>Points</th></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>Aucun management</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td>Animation technique (instructions précises et contrôle du travail fait) d'un ensemble de personnel mono-filière/ métier (c'est-à-dire relevant du même domaine d'activité) réalisant des activités simples et/ ou disposant d'une autonomie limitée</td><td align='center'>20</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>3</td><td>Animation technique de personnel multi-filière/ métier (c'est-à-dire relevant de domaines d'activité différents) réalisant des activités simples et/ ou disposant d'une autonomie limitée</td><td align='center'>29</td></tr><tr><td>Ou supervision technique (c'est-à-dire contrôle du travail fait) de personnels réalisant des activités complexes et/ ou disposant de prérogatives d'autonomie (par exemple : choix des moyens à mettre en œuvre)</td><td></td></tr><tr><td>Ou coordination permanente de projet (s) impliquant un seul périmètre fonctionnel (par exemple : pédagogique, informatique) et réalisé avec les équipes internes de l'organisme de formation</td><td></td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>4</td><td>Gestion d'équipe (par exemple : répartition des activités, coordination, apport de conseils méthodologiques) d'une équipe de personnel mono-filière</td><td align='center'>39</td></tr><tr><td>Ou coordination permanente de projet (s) impliquant un seul périmètre fonctionnel (par exemple : pédagogique, informatique) et réalisé avec des équipes externes à l'organisme de formation (prestataires externes)</td><td></td></tr><tr><td>Ou coordination permanente de projet (s) impliquant plusieurs périmètres fonctionnels (par exemple : pédagogique, informatique, graphique) et réalisé avec les équipes internes de l'organisme de formation</td><td></td></tr><tr><td>Ou encadrement hiérarchique d'une équipe de 1 à 3 personnes dont l'autonomie est limitée (par exemple, dans le choix des moyens à mettre en œuvre)</td><td></td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>5</td><td>Encadrement hiérarchique d'une équipe supérieure à 3 personnes dont l'autonomie est limitée (par exemple, dans le choix des moyens à mettre en œuvre)</td><td align='center'>48</td></tr><tr><td>Ou coordination permanente de projet (s) impliquant plusieurs périmètres fonctionnels (par exemple : pédagogique, informatique, graphique) et réalisé avec des équipes externes à l'organisme de formation (prestataires externes, et équipe du client)</td><td></td></tr><tr><td align='center'>6</td><td>Gestion d'équipe d'une équipe de personnel multi-filière</td><td align='center'>57</td></tr><tr><td align='center'>7</td><td>Encadrement hiérarchique d'une équipe de personnel disposant de prérogatives d'autonomie et de décision dans le choix et la conception des moyens et méthodes à mettre en œuvre.</td><td align='center'>69</td></tr><tr><td align='center'>8</td><td>Délégation de la direction générale pour assurer la direction de l'ensemble du personnel de l'établissement/ du centre/ de l'antenne dont le poste a la responsabilité</td><td align='center'>90</td></tr></tbody></table></center><p align='center'><br/>\n20.4.2.3. Critère relationnel</p><p>Ce critère comporte 7 marches.</p><p>Le passage d'une marche à l'autre s'apprécie se réalise sur la base de :<br/>\n– la variété des interlocuteurs et publics à prendre en compte ;<br/>\n– la nature et la complexité des échanges à entretenir et la nature de négociations à mener (simple, complexe, stratégique) ;<br/>\n– le cas échéant, l'importance du relationnel dans l'emploi et/ ou son impact sur l'organisme.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Marche</th><th>Définition</th><th>Points</th></tr><tr><td align='center'>1</td><td>Échanges élémentaires</td><td align='center'>20</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td>Échanges professionnels courants (par exemple : transmission d'informations factuelles, réponse à des questions) nécessitant de comprendre ses interlocuteurs et de se faire comprendre auprès d'interlocuteurs de même nature et/ ou variant peu</td><td align='center'>29</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td>Échanges professionnels courants nécessitant de comprendre ses interlocuteurs et de se faire comprendre auprès de différents types d'interlocuteurs (par exemple, services internes, fournisseurs, clients) et/ ou de publics (par exemple, demandeurs d'emploi, salariés de divers secteurs, individuels)</td><td align='center'>39</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td>Échanges professionnels complexes requérant la construction d'argumentaires, l'apport de conseils, la structuration du déroulement d'un échange, la recherche d'information, etc. auprès d'interlocuteurs et/ ou publics de même nature ou multiples (par exemple, services internes, fournisseurs, clients, demandeurs d'emploi, salariés de divers secteurs, individuels)</td><td align='center'>48</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td>Échanges professionnels complexes et déterminants pour la tenue du poste et la réalisation des objectifs requérant la construction d'argumentaires, l'apport de conseils, la structuration du déroulement d'un échange, la recherche d'information, la conduite de négociations simples auprès d'interlocuteurs et/ ou publics de même nature (par exemple, services internes, fournisseurs, clients, demandeurs d'emploi, salariés de divers secteurs, individuels)</td><td align='center'>57</td></tr><tr><td align='center'>6</td><td>Échanges professionnels complexes et déterminants pour la tenue du poste et la réalisation des objectifs requérant la construction d'argumentaires, l'apport de conseils, la structuration du déroulement d'un échange, la recherche d'information, la conduite de négociations complexes, etc. auprès d'interlocuteurs et/ ou publics multiples</td><td align='center'>69</td></tr><tr><td align='center'>7</td><td>Échanges professionnels très complexes (par exemple, missions de représentation de l'organisme) avec la conduite de négociations stratégiques auprès d'interlocuteurs très variés (internes/ externes   ; clients/ fournisseurs   ; privé/ institutionnel) engageant de manière significative et décisive l'activité de l'établissement, du centre, de l'antenne (par exemple, conquête ou perte d'un client)</td><td align='center'>90</td></tr></tbody></table></center><p align='center'><br/>\n20.4.2.4. Critère impact</p><p>Ce critère comporte 4 marches.</p><p>Le passage d'une marche à l'autre s'effectue en appréciant :<br/>\n– l'intensité de l'impact de l'emploi (impact limité, impact modéré, impact fort et significatif) ;<br/>\n– la nature de cet impact (par exemple, impacts financiers, impacts humains, etc.).</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Marche</th><th>Définition</th><th>Points</th></tr><tr><td align='center'>1</td><td>L'emploi a des impacts limités sur l'organisme et son fonctionnement, tant en interne qu'à l'externe</td><td align='center'>20</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td>En interne (par rapport à son service ou à d'autres services de l'organisme) ou à l'externe (par rapport à des clients   ; à des apprenants), les actions de l'emploi peuvent avoir des impacts modérés d'une seule nature essentiellement (par exemple : impacts financiers, impacts humains …)</td><td align='center'>40</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td>En interne (par rapport à son service ou à d'autres services de l'organisme) ou à l'externe (par rapport à des clients   ; à des apprenants), les actions de l'emploi peuvent avoir des impacts modérés de plusieurs natures combinées (par exemple : impacts financiers, impacts humains …)</td><td align='center'>58</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td>En interne (par rapport à son service ou à d'autres services de l'organisme) ou à l'externe (par rapport à des clients   ; à des apprenants), les décisions et actions de l'emploi peuvent avoir des impacts forts et significatifs d'une ou de plusieurs natures (par exemple : impacts financiers, impacts humains …) sur l'organisme de formation</td><td align='center'>90</td></tr></tbody></table></center><p align='center'><br/>\n20.4.2.5 Critère ampleur des connaissances</p><p>Ce critère comporte 6 marches.</p><p>Le passage d'une marche à l'autre s'apprécie par référence à :<br/>\n– la profondeur des connaissances à détenir pour l'emploi (par exemple, notions, connaissances générales, connaissances approfondies, expertise) ;<br/>\n– la largeur des connaissances à détenir (connaissances dans un seul domaine ; ou connaissances dans plusieurs domaines relevant de disciplines distinctes).</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Marche</th><th>Définition</th><th>Point</th></tr><tr><td align='center'>1</td><td>Le poste ne requiert pas de connaissances particulières à détenir en préalable</td><td align='center'>20</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td>Le poste requiert des notions dans un ou plusieurs domaine (s) ou discipline (s)</td><td align='center'>32</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td>Le poste requiert des connaissances générales dans un domaine ou discipline</td><td align='center'>43</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>4</td><td>Le poste requiert des connaissances générales dans plusieurs domaines ou disciplines</td><td align='center'>54</td></tr><tr><td>Ou le poste requiert des connaissances approfondies d'un domaine ou discipline</td><td></td></tr><tr><td align='center'>5</td><td>Le poste requiert des connaissances approfondies de plusieurs domaines ou disciplines</td><td align='center'>67</td></tr><tr><td align='center'>6</td><td>Le poste requiert une expertise (c'est-à-dire une spécialisation ciblée et pointue, reconnue en tant que telle dans le milieu professionnel, reposant sur une forte capacité projective et donnant lieu à des publications) dans un ou plusieurs domaines/ disciplines</td><td align='center'>90</td></tr></tbody></table></center><p align='center'><br/>\n20.4.2.6. Critère complexité et savoir-faire professionnel</p><p>Ce critère comporte 4 marches.</p><p>Le passage d'une marche à l'autre s'opère en fonction de :<br/>\n– la complexité des situations rencontrées dans l'emploi (simples, courantes, complexes, très complexes) ;<br/>\n– le degré de réflexion à engager (par exemple, reproduction de tâches ; analyse et décryptage de situations) ;<br/>\n– les choix à opérer pour la mobilisation de solutions adaptées à la situation rencontrée (c'est-à-dire, pour déterminer quelle méthode, posture, technicité à mobiliser).</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Marche</th><th>Définition</th><th>Point</th></tr><tr><td align='center'>1</td><td>Exécution de tâches simples, réalisables par l'application de techniques, outils ou modes opératoires requérant pas ou peu d'expérience ou de savoir spécifique, et directement appréhendables</td><td align='center'>20</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td>Réalisation d'un ensemble d'activités courantes, faisant appel à des techniques, compétences, modes opératoires nécessitant une expérience antérieure ou un temps d'appropriation ainsi qu'une compréhension de l'environnement de travail</td><td align='center'>40</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td>Poste amené à rencontrer des situations professionnelles complexes, faisant appel à des techniques, compétences, modes opératoires spécialisés et faisant également appel à des capacités d'analyse pour comprendre les situations de travail et les interlocuteurs</td><td align='center'>58</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td>Poste amené à rencontrer des situations professionnelles très complexes, faisant appel à des techniques, compétences, modes opératoires spécialisés et faisant également appel à des capacités d'analyse pointues pour comprendre les situations et les interlocuteurs, résoudre les problèmes rencontrés et étudier les enjeux à considérer (prise de recul, vision prospective)</td><td align='center'>90</td></tr></tbody></table></center><p align='center'><br/>\n20.4.3. Emplois repères</p><p>Au regard de la typologie des entreprises de la branche, les partenaires sociaux sont convenus de ne pas déterminer des emplois repères, emplois prépositionnés au sein de la classification conventionnelle.</p><p>Au travers d'un guide pratique, l'identification d'emplois repères aura pour unique objectif d'aider les entreprises à appréhender la classification sans préjuger d'une pesée fixe et prédéterminée, laquelle ne saurait être que le résultat d'une pesée concrète de l'emploi.</p><p align='center'>20.5 Bonifications</p><p>En sus des six critères classants, deux bonifications sont mises en place afin de valoriser certaines situations d'emploi :</p><p>La bonification responsabilité juridique : du fait de la nature et des exigences de certains postes, des délégations de pouvoir sont mises en place formellement pour les postes visés   ; le cas échéant, les personnes occupant les postes doivent répondre pénalement de leurs actes professionnels.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Définition</th><th>Point de bonification</th></tr><tr><td align='center'>Aucune délégation</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>Délégation formalisée de pouvoir sans responsabilité pénale</td><td align='center'>20</td></tr><tr><td align='center'>Délégation formalisée de pouvoir avec responsabilité pénale</td><td align='center'>40</td></tr></tbody></table></center><p>La bonification poste interfilières : en effet, selon les modes d'organisation mis en place au sein des organismes de formation et leur taille, certains emplois impliquent et exigent une diversité de fonctions à assumer qu'il convient de considérer.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Définition</th><th>Point de bonification</th></tr><tr><td align='center'>Pas de polyvalence</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>Les missions du poste relèvent de deux filières différentes</td><td align='center'>10</td></tr><tr><td align='center'>Les missions du poste relèvent de trois filières différentes</td><td align='center'>20</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>20.6. Paliers d'emplois</p><p>L'échelle de classification est constituée de 31 paliers d'emplois.</p><p>Ces paliers sont issus et sont le résultat :<br/>\n– de la pesée de l'emploi sur chaque critère classants et sur les deux bonifications ;<br/>\n– de l'attribution pour chaque marche d'un nombre de points ;<br/>\n– de l'addition du nombre de points ;<br/>\n– de la détermination du palier d'emploi correspondant.</p><p align='center'>Table de concordance entre les coefficients et les paliers</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Fourchette de coefficient</th><th>Palier</th></tr><tr><td align='center'>De 100 à 109</td><td align='center'>1</td></tr><tr><td align='center'>De 110 à 119</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>De 120 à 132</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>De 133 à 144</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>De 145 à 157</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>De 158 à 170</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>De 171 à 185</td><td align='center'>7</td></tr><tr><td align='center'>De 186 à 199</td><td align='center'>8</td></tr><tr><td align='center'>De 200 à 206</td><td align='center'>9</td></tr><tr><td align='center'>De 207 à 213</td><td align='center'>10</td></tr><tr><td align='center'>De 214 à 219</td><td align='center'>11</td></tr><tr><td align='center'>De 220 à 226</td><td align='center'>12</td></tr><tr><td align='center'>De 227 à 233</td><td align='center'>13</td></tr><tr><td align='center'>De 234 à 239</td><td align='center'>14</td></tr><tr><td align='center'>De 240 à 245</td><td align='center'>15</td></tr><tr><td align='center'>De 246 à 251</td><td align='center'>16</td></tr><tr><td align='center'>De 252 à 257</td><td align='center'>17</td></tr><tr><td align='center'>De 258 à 263</td><td align='center'>18</td></tr><tr><td align='center'>De 264 à 269</td><td align='center'>19</td></tr><tr><td align='center'>De 270 à 277</td><td align='center'>20</td></tr><tr><td align='center'>De 278 à 285</td><td align='center'>21</td></tr><tr><td align='center'>De 286 à 293</td><td align='center'>22</td></tr><tr><td align='center'>De 294 à 301</td><td align='center'>23</td></tr><tr><td align='center'>De 302 à 309</td><td align='center'>24</td></tr><tr><td align='center'>De 310 à 349</td><td align='center'>25</td></tr><tr><td align='center'>De 350 à 399</td><td align='center'>26</td></tr><tr><td align='center'>De 400 à 449</td><td align='center'>27</td></tr><tr><td align='center'>De 450 à 499</td><td align='center'>28</td></tr><tr><td align='center'>De 500 à 549</td><td align='center'>29</td></tr><tr><td align='center'>De 550 à 599</td><td align='center'>30</td></tr><tr><td align='center'>À partir de 600</td><td align='center'>31</td></tr></tbody></table></center><p align='center'><br/>\n20.7. Catégories professionnelles</p><p>La catégorisation professionnelle des emplois est un élément d'identité de l'emploi. Elle permet au salarié de se repérer dans l'organisation et la hiérarchie de l'entreprise. Elle constitue un facteur de promotion professionnelle. Elle permet d'accorder des droits spécifiques, notamment en termes de garanties sociales, aux différentes catégories identifiées.</p><p>Elle permet de disposer de données statistiques utiles à la recherche de l'égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations.</p><p align='center'>20.7.1. Statut employé</p><p>Le statut employé est accordé aux salariés qui occupent un emploi se situant entre le coefficient 100 et le coefficient 170 inclus.</p><p align='center'>20.7.2. Statut agent de maîtrise ou technicien</p><p>Le statut agent de maîtrise ou technicien est accordé aux salariés qui occupent un emploi se situant entre le coefficient 171 et le coefficient 349 inclus.</p><p align='center'>20.7.3. Statut cadre</p><p>Le statut cadre est accordé aux salariés qui :<br/>\n– occupent un emploi se situant au moins au coefficient 350   ;<br/>\n– ou qui occupent un emploi se situant entre le coefficient 310 et le coefficient 349 inclus, sous réserve de satisfaire au moins deux des trois conditions suivantes :<br/>\n–– atteindre la marche 3 ou plus sur le critère management   ;<br/>\n–– atteindre la marche 4 ou plus sur le critère ampleur des connaissances   ;<br/>\n–– atteindre la marche 6 ou plus sur le critère autonomie.</p><p align='center'>20.8. Mise en place effective de la nouvelle classification conventionnelle</p><p>Les partenaires sociaux s'engagent à mettre à disposition des entreprises et des salariés un guide pratique afin d'accompagner la profession sur la mise en place de la classification conventionnelle. Ce guide sans valeur juridique et à vocation pédagogique doit permettre d'accélérer et de fiabiliser la mise en œuvre effective de la nouvelle classification dans les entreprises de la branche. Ce guide sera disponible au plus tard à la date d'extension de l'accord.</p><p>Les partenaires sociaux rappellent que la mise en place effective de la nouvelle classification est obligatoire et qu'elle relève de la seule responsabilité de l'employeur ou son représentant.</p><p>Elle participe, ainsi, à la dynamique compétences et ressources humaines nécessaire au repérage des emplois existants et à venir, au service du développement et de l'accès pour tous à la formation professionnelle.</p><p>Une fois la pesée des emplois réalisée, il appartient à l'employeur ou son représentant d'en informer, par écrit, les salariés. Cette information devra contenir la pesée des six critères classants.</p><p>À cette occasion, et s'il le souhaite, le salarié peut demander à l'employeur ou son représentant un entretien destiné à échanger sur le positionnement de son emploi dans la classification au regard des critères classants. Cet entretien doit permettre de détailler les compétences requises par l'emploi occupé. Cet entretien se tient au plus tard dans les 3 mois qui suivent la demande du salarié.</p><p>Il est rappelé également que le palier sur lequel l'emploi se situe doit figurer dans le contrat de travail et sur le bulletin de paie.</p><p>Chaque emploi identifié dans l'entreprise fait l'objet d'une fiche d'emploi.</p><p>Les entreprises qui le souhaitent peuvent proposer à leurs salariés des fiches de poste, étant entendu qu'une telle fiche qui a vocation à évoluer n'a pas, en soi, de valeur contractuelle.</p><p>Il est précisé que le passage du salarié dans la nouvelle classification ne doit, en aucun cas, entraîner une baisse du salaire réel ou un déclassement dans la catégorie professionnelle (un salarié ayant le statut de cadre selon l'ancienne classification ne peut être reclassé dans une catégorie non-cadre dans la nouvelle classification, un agent de maîtrise ne peut pas être reclassé comme employé).</p><p align='center'>20.9. Entretiens professionnels</p><p>Conformément aux dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail, tout salarié bénéficie d'entretiens professionnels, au moins une fois tous les 2 ans. Cet entretien est consacré aux pistes et perspectives d'évolution professionnelle en lien avec l'emploi actuel, les qualifications et les compétences du salarié.</p><p>Cet entretien professionnel, conduit par une personne à même de décider de l'évolution professionnelle ou d'en référer à un autre, fait l'objet à son terme, de la remise d'un document écrit dont une copie est remise ou transmise numériquement au salarié.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000026451350",
-                "content": "<p>La description des emplois exercés dans un organisme de formation se fait à partir des compétences nécessaires à l'ensemble de l'organisme pour assurer son activité.<br/><p> </p><p>Critères classants</p><p>Ces critères s'appliquent pour établir le positionnement des salariés dans les emplois.</p><p>L'autonomie : niveau d'intensité dans le temps (constante, fréquente, ponctuelle), le niveau d'étendue fonctionnelle (ensemble des tâches ou certains aspects), le degré de distance par rapport au contrôle (loin ou proche), la fréquence du contrôle (général, à chaque étape).</p><p>La responsabilité : elle s'apprécie par l'importance des initiatives du salarié, l'enjeu dans l'entreprise des activités du salarié, le degré d'implication dans l'entreprise, le niveau de délégation en matière d'animation d'équipe, de représentation, de négociation, de signature, de budget.</p><p>La formation.</p><p>L'expérience professionnelle.</p><p>La polyvalence des compétences : elle s'apprécie par la variété et l'étendue des compétences mises en oeuvre dans l'emploi.</p><p>L'approfondissement des compétences : elle conduit à la maîtrise d'un domaine spécifique.<br/><p> </p><p>Compétences des emplois de formateur</p><p>Les métiers de la branche, décrits par la grille de classification, et en particulier celui de formateur, connaissent des évolutions qu'il importe de préciser par une description des compétences qu'ils requièrent.</p><p>Elles sont classées en trois ensembles décrivant l'acte de formation, son environnement, les délégations attribuées au formateur, et sont exercées dans le cadre de l'AF/PR et de l'AC (art. 10.3).</p><p>Parcours professionnels des formateurs </p><p>L'application des critères classants à ces différentes possibilités d'exercice des compétences pédagogiques, qu'elles soient fondamentales, associées ou institutionnelles, peut donner des contenus d'emplois s'échelonnant sur la grille de classification de D à H selon l'ampleur du champ d'expertise.</p><p>Elle peut aussi mettre en évidence une progression professionnelle par enrichissement des compétences pédagogiques fondamentales, sans changement de catégorie dans la grille de classification.</p><p>Les compétences pédagogiques fondamentales, selon l'ampleur du champ d'expertise et si celles-ci représentent la plus grande part du contenu de l'emploi, justifieront d'un classement des emplois où elles s'exercent à partir du niveau D.</p><p>Les compétences pédagogiques associées, selon l'ampleur du champ d'expertise et si celles-ci représentent la plus grande part du contenu de l'emploi, justifieront d'un classement des emplois où elles s'exercent à partir du niveau E.</p><p>Les compétences institutionnelles, selon l'ampleur du champ d'expertise et si celles-ci représentent la plus grande part du contenu de l'emploi, justifieront d'un classement des emplois où elles s'exercent à partir du niveau F.</p><p>Lorsqu'il est demandé au titulaire d'un emploi de formateur d'exercer des compétences pédagogiques associées dans le cadre d'une organisation de travail donnée, l'employeur prendra en compte ces éléments pour réaménager la répartition du temps de travail au profit de la préparation, de la recherche et des autres activités.</p><p>Un entretien professionnel annuel permettra de prendra acte ou d'envisager les évolutions de l'emploi et les aménagements nécessaires. Les évolutions de l'emploi donnant lieu à l'exercice de compétences nouvelles feront l'objet d'aménagement d'un ou de plusieurs des éléments suivants : temps de travail, lien contractuel, rémunération des formateurs D et E.</p><p>Les compétences concourant directement à la pérennité de l'entreprise seront mises en œuvre dans le cadre d'emplois permanents, dans le respect des dispositions de l'article 5.</p><p>Compétences pédagogiques fondamentales</p><p>Faire acquérir des savoirs, des savoir-faire et des savoir-être inscrits dans une progression pédagogique au moyen de techniques éducatives appropriées, en s'adaptant en permanence au public, en appréciant ses besoins, en régulant les phénomènes de groupe ou relations individuelles.</p><p>Manipuler et mettre en oeuvre les concepts, méthodes, matériels et équipements dans le cadre d'applications pédagogiques spécifiques.</p><p>Établir des comptes rendus et bilans pédagogiques.<br/><p> </p><p>Compétences pédagogiques associées</p><p>Il s'agit de compétences proches des compétences fondamentales qui peuvent être structurées dans l'entreprise dans le cadre de métiers et d'emplois spécifiques. Elles peuvent aussi enrichir la fonction du formateur dans le cadre d'une polyvalence générale : </p><p>- analyser la demande de formation ; </p><p>- évaluer les prérequis et les compétences terminales ; </p><p>- élaborer les programmes de formation ; </p><p>- définir un contenu pédagogique ; </p><p>- construire des parcours individualisés et en assurer le suivi ; </p><p>- participer à l'élaboration de méthodes et d'outils pédagogiques ; </p><p>- accueillir, informer, renseigner les publics ; </p><p>- orienter, sélectionner les stagiaires à l'entrée d'un cycle de formation ; </p><p>- encadrer et suivre des stagiaires dans le cadre de formations, soit individualisées, soit en alternance, soit associées à une insertion professionnelle ou sociale ; </p><p>- assurer le parrainage de nouveaux formateurs. </p><p>Compétences institutionnelles</p><p>Il s'agit de compétences plus éloignées des compétences pédagogiques fondamentales. Elles supposent souvent une responsabilité et une autonomie marquée : </p><p>- entretien de relations avec l'environnement institutionnel ou professionnel ; </p><p>- participation à la commercialisation des actions ; </p><p>- analyser les besoins de l'entreprise cliente et négocier des cahiers des charges ; </p><p>- évaluer les coûts de la formation ; </p><p>- gérer le budget attribué à une action, dans un cadre de dépenses donné ; </p><p>- coordination d'équipe ; </p><p>- formation de formateurs.</p>",
+                "content": "<p>La description des emplois exercés dans un organisme de formation se fait à partir des compétences nécessaires à l'ensemble de l'organisme pour assurer son activité.</p><p align='center'>Critères classants</p><p>Ces critères s'appliquent pour établir le positionnement des salariés dans les emplois.</p><p>L'autonomie : niveau d'intensité dans le temps (constante, fréquente, ponctuelle), le niveau d'étendue fonctionnelle (ensemble des tâches ou certains aspects), le degré de distance par rapport au contrôle (loin ou proche), la fréquence du contrôle (général, à chaque étape).</p><p>La responsabilité : elle s'apprécie par l'importance des initiatives du salarié, l'enjeu dans l'entreprise des activités du salarié, le degré d'implication dans l'entreprise, le niveau de délégation en matière d'animation d'équipe, de représentation, de négociation, de signature, de budget.</p><p>La formation.</p><p>L'expérience professionnelle.</p><p>La polyvalence des compétences : elle s'apprécie par la variété et l'étendue des compétences mises en oeuvre dans l'emploi.</p><p>L'approfondissement des compétences : elle conduit à la maîtrise d'un domaine spécifique.</p><p align='center'>Compétences des emplois de formateur</p><p>Les métiers de la branche, décrits par la grille de classification, et en particulier celui de formateur, connaissent des évolutions qu'il importe de préciser par une description des compétences qu'ils requièrent.</p><p>Elles sont classées en trois ensembles décrivant l'acte de formation, son environnement, les délégations attribuées au formateur, et sont exercées dans le cadre de l'AF/PR et de l'AC (art. 10.3).</p><p align='center'>Parcours professionnels des formateurs</p><p>L'application des critères classants à ces différentes possibilités d'exercice des compétences pédagogiques, qu'elles soient fondamentales, associées ou institutionnelles, peut donner des contenus d'emplois s'échelonnant sur la grille de classification de D à H selon l'ampleur du champ d'expertise.</p><p>Elle peut aussi mettre en évidence une progression professionnelle par enrichissement des compétences pédagogiques fondamentales, sans changement de catégorie dans la grille de classification.</p><p>Les compétences pédagogiques fondamentales, selon l'ampleur du champ d'expertise et si celles-ci représentent la plus grande part du contenu de l'emploi, justifieront d'un classement des emplois où elles s'exercent à partir du niveau D.</p><p>Les compétences pédagogiques associées, selon l'ampleur du champ d'expertise et si celles-ci représentent la plus grande part du contenu de l'emploi, justifieront d'un classement des emplois où elles s'exercent à partir du niveau E.</p><p>Les compétences institutionnelles, selon l'ampleur du champ d'expertise et si celles-ci représentent la plus grande part du contenu de l'emploi, justifieront d'un classement des emplois où elles s'exercent à partir du niveau F.</p><p>Lorsqu'il est demandé au titulaire d'un emploi de formateur d'exercer des compétences pédagogiques associées dans le cadre d'une organisation de travail donnée, l'employeur prendra en compte ces éléments pour réaménager la répartition du temps de travail au profit de la préparation, de la recherche et des autres activités.</p><p>Un entretien professionnel annuel permettra de prendra acte ou d'envisager les évolutions de l'emploi et les aménagements nécessaires. Les évolutions de l'emploi donnant lieu à l'exercice de compétences nouvelles feront l'objet d'aménagement d'un ou de plusieurs des éléments suivants : temps de travail, lien contractuel, rémunération des formateurs D et E.</p><p>Les compétences concourant directement à la pérennité de l'entreprise seront mises en œuvre dans le cadre d'emplois permanents, dans le respect des dispositions de l'article 5.</p><p align='center'>Compétences pédagogiques fondamentales</p><p>Faire acquérir des savoirs, des savoir-faire et des savoir-être inscrits dans une progression pédagogique au moyen de techniques éducatives appropriées, en s'adaptant en permanence au public, en appréciant ses besoins, en régulant les phénomènes de groupe ou relations individuelles.</p><p>Manipuler et mettre en oeuvre les concepts, méthodes, matériels et équipements dans le cadre d'applications pédagogiques spécifiques.</p><p>Établir des comptes rendus et bilans pédagogiques.</p><p align='center'>Compétences pédagogiques associées</p><p>Il s'agit de compétences proches des compétences fondamentales qui peuvent être structurées dans l'entreprise dans le cadre de métiers et d'emplois spécifiques. Elles peuvent aussi enrichir la fonction du formateur dans le cadre d'une polyvalence générale :</p><p>- analyser la demande de formation ;</p><p>- évaluer les prérequis et les compétences terminales ;</p><p>- élaborer les programmes de formation ;</p><p>- définir un contenu pédagogique ;</p><p>- construire des parcours individualisés et en assurer le suivi ;</p><p>- participer à l'élaboration de méthodes et d'outils pédagogiques ;</p><p>- accueillir, informer, renseigner les publics ;</p><p>- orienter, sélectionner les stagiaires à l'entrée d'un cycle de formation ;</p><p>- encadrer et suivre des stagiaires dans le cadre de formations, soit individualisées, soit en alternance, soit associées à une insertion professionnelle ou sociale ;</p><p>- assurer le parrainage de nouveaux formateurs.</p><p align='center'>Compétences institutionnelles</p><p>Il s'agit de compétences plus éloignées des compétences pédagogiques fondamentales. Elles supposent souvent une responsabilité et une autonomie marquée :</p><p>- entretien de relations avec l'environnement institutionnel ou professionnel ;</p><p>- participation à la commercialisation des actions ;</p><p>- analyser les besoins de l'entreprise cliente et négocier des cahiers des charges ;</p><p>- évaluer les coûts de la formation ;</p><p>- gérer le budget attribué à une action, dans un cadre de dépenses donné ;</p><p>- coordination d'équipe ;</p><p>- formation de formateurs.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Vu la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512481&categorieLien=cid' title='Loi n°87-517 du 10 juillet 1987 (V)'>loi n° 87-517 du 10 juillet 1987</a>, modifiée par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&categorieLien=cid' title='Loi n°2005-102 du 11 février 2005 (V)'>loi n° 2005-102 du 11 février 2005</a> pour l'égalité des droits et des chances, et notamment l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646389&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L132-12 (M)'>article L. 132-12 du code du travail</a> relatif à la négociation triennale de la branche ;<br/>Vu les principes généraux de l'égalité de traitement entre hommes et femmes et de non-discrimination (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646195&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L122-45 (M)'>art. L. 122-45 du code du travail</a>),</p>",
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                 "id": "KALIARTI000017846016",
-                "content": "<p align='center'>1. Une volonté commune d'améliorer l'emploi des travailleurs handicapés dans la branche</p><p align='center'></p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche des organismes de formation souhaitent s'engager dans une politique volontariste de développement de l'emploi des travailleurs handicapés. </p><p>Au regard de la structuration de la branche, qui comporte un nombre sensible d'établissements non visés par l'obligation d'emploi, cet effort se veut général mais proportionnel aux moyens et à la taille des organismes de formation.</p><p>Les partenaires sociaux conviennent que la concrétisation de cette volonté d'amélioration de l'emploi des travailleurs handicapés ne pourra devenir effective qu'après avoir capitalisé au préalable les expériences et pratiques propres à la branche sur ce thème.</p><p>Ils souhaitent donc :<br/>― améliorer la prise de conscience des organismes quant à l'obligation renforcée d'emploi des travailleurs handicapés par une démarche pédagogique et pragmatique ;<br/>― sensibiliser les établissements aux modalités de mise en oeuvre de l'obligation d'emploi et aux intérêts économiques et sociaux qui en découlent ;<br/>― encourager toutes les initiatives permettant l'emploi, direct ou indirect, le maintien en poste des personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi ;<br/>― mobiliser aux niveaux national et régional les acteurs et réseaux afin d'atteindre ces objectifs.</p><p align='left'></p><p align='center'>2. Un préalable nécessaire : un diagnostic</p><p align='center'></p><p align='left'>Suite aux propositions patronales, aux échanges de points de vue entre les négociateurs de la branche ;</p><p>Suite à l'éclairage apporté à deux reprises par les représentants de l'AGEFIPH,</p><p>les partenaires sociaux conviennent de formaliser leur accord pour que durant l'année 2007, en lien avec l'AGEFIPH, par l'intermédiaire d'un cabinet conseil, un travail de diagnostic-état des lieux de l'emploi des personnes handicapées et du maintien dans un emploi des salariés devenus handicapés soit réalisé sur l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation (CCNOF) et de la réglementation de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512481&categorieLien=cid' title='loi du 10 juillet 1987'>loi du 10 juillet 1987</a>, modifiée par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&categorieLien=cid' title='Loi n°2005-102 du 11 février 2005 (V)'>loi du 11 février 2005</a>.</p><p align='center'>3. Des outils</p><p align='center'><br/>Mise en place d'une démarche de pilotage paritaire de branche</p><p align='left'>Les partenaires sociaux décident de réfléchir aux outils susceptibles d'accompagner les employeurs et les salariés de la profession en vue d'améliorer l'emploi des travailleurs handicapés, et ce en lien avec les résultats du diagnostic-état qui aura été préalablement élaboré.</p><p>Dans cette perspective, et durant l'année 2007, les partenaires sociaux se réuniront pour déterminer notamment les objectifs de ce diagnostic, choisir paritairement le cabinet conseil en charge du diagnostic. Ils veilleront en outre au bon déroulement de celui-ci ainsi qu'à l'application des engagements pris par la branche et par l'AGEFIPH et conduits par le cabinet conseil.</p><p align='left'></p><p align='center'>Convention entre la branche et l'AGEFIPH</p><p align='center'></p><p align='left'>En conséquence, les partenaires décident de contacter l'AGEFIPH pour passer convention permettant la réalisation et la prise en charge du diagnostic.</p><p align='center'>4. Perspectives : la négociation d'un accord de branche</p><p align='center'></p><p align='left'>A l'issue de cette première étape préalable, la construction d'un accord de branche sera envisagée sur l'accès, le maintien dans l'emploi, la formation des travailleurs handicapés ainsi que sur leur retour à l'emploi au sein des entreprises de la branche.</p>",
+                "content": "<p align='center'>1. Une volonté commune d'améliorer l'emploi des travailleurs handicapés dans la branche</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche des organismes de formation souhaitent s'engager dans une politique volontariste de développement de l'emploi des travailleurs handicapés.</p><p>Au regard de la structuration de la branche, qui comporte un nombre sensible d'établissements non visés par l'obligation d'emploi, cet effort se veut général mais proportionnel aux moyens et à la taille des organismes de formation.</p><p>Les partenaires sociaux conviennent que la concrétisation de cette volonté d'amélioration de l'emploi des travailleurs handicapés ne pourra devenir effective qu'après avoir capitalisé au préalable les expériences et pratiques propres à la branche sur ce thème.</p><p>Ils souhaitent donc :<br/>\n― améliorer la prise de conscience des organismes quant à l'obligation renforcée d'emploi des travailleurs handicapés par une démarche pédagogique et pragmatique ;<br/>\n― sensibiliser les établissements aux modalités de mise en oeuvre de l'obligation d'emploi et aux intérêts économiques et sociaux qui en découlent ;<br/>\n― encourager toutes les initiatives permettant l'emploi, direct ou indirect, le maintien en poste des personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi ;<br/>\n― mobiliser aux niveaux national et régional les acteurs et réseaux afin d'atteindre ces objectifs.</p><p align='left'></p><p align='center'>2. Un préalable nécessaire : un diagnostic</p><p align='left'>Suite aux propositions patronales, aux échanges de points de vue entre les négociateurs de la branche ;</p><p>Suite à l'éclairage apporté à deux reprises par les représentants de l'Agefiph,</p><p>les partenaires sociaux conviennent de formaliser leur accord pour que durant l'année 2007, en lien avec l'Agefiph, par l'intermédiaire d'un cabinet conseil, un travail de diagnostic-état des lieux de l'emploi des personnes handicapées et du maintien dans un emploi des salariés devenus handicapés soit réalisé sur l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation (CCNOF) et de la réglementation de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512481&categorieLien=cid' title='loi du 10 juillet 1987'>loi du 10 juillet 1987</a>, modifiée par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&categorieLien=cid' title='Loi n°2005-102 du 11 février 2005 (V)'>loi du 11 février 2005</a>.</p><p align='center'>3. Des outils</p><p align='center'>Mise en place d'une démarche de pilotage paritaire de branche</p><p align='left'>Les partenaires sociaux décident de réfléchir aux outils susceptibles d'accompagner les employeurs et les salariés de la profession en vue d'améliorer l'emploi des travailleurs handicapés, et ce en lien avec les résultats du diagnostic-état qui aura été préalablement élaboré.</p><p>Dans cette perspective, et durant l'année 2007, les partenaires sociaux se réuniront pour déterminer notamment les objectifs de ce diagnostic, choisir paritairement le cabinet conseil en charge du diagnostic. Ils veilleront en outre au bon déroulement de celui-ci ainsi qu'à l'application des engagements pris par la branche et par l'Agefiph et conduits par le cabinet conseil.</p><p align='left'></p><p align='center'>Convention entre la branche et l'Agefiph</p><p align='left'>En conséquence, les partenaires décident de contacter l'Agefiph pour passer convention permettant la réalisation et la prise en charge du diagnostic.</p><p align='center'></p><p align='center'>4. Perspectives : la négociation d'un accord de branche</p><p align='left'>À l'issue de cette première étape préalable, la construction d'un accord de branche sera envisagée sur l'accès, le maintien dans l'emploi, la formation des travailleurs handicapés ainsi que sur leur retour à l'emploi au sein des entreprises de la branche.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000018085763",
-                "content": "<p>Vu l'article 6 de la convention collective des organismes de formation (CCNOF) du 10 juin 1988, étendue le 16 mars 1989, relatif au contrat de travail à durée indéterminée intermittent ; </p><p>Vu les <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005644543&idArticle=KALIARTI000005775561&categorieLien=cid' title='CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 10 juin 1988 - art. 10 (VE)'>articles 10.3 de la CCNOF </a>et de <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005644555&categorieLien=cid' title='Mise en place de la réduction du temps de travail dans les organismes de formation (VE)'>l'accord collectif du 6 décembre 1999 </a>relatif à la mise en place de la réduction du temps de travail portant sur la durée du travail des formateurs D et E ; </p><p>Vu <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005644543&idArticle=KALIARTI000005775562&categorieLien=cid' title='CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 10 juin 1988 - art. 11 (VE)'>l'article 11 de la CCNOF</a> relatif à la formation professionnelle ; </p><p>Vu le protocole d'accord du 8 décembre 2006 sur la création de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, en particulier les articles 2, 2.1, 2.2 et 2.3 ; </p><p>Vu l'article 2 de l'avenant du 12 mai 2007 au protocole d'accord sur la création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans la branche des organismes de formation du 8 décembre 2006, </p><p>les partenaires sociaux conviennent de ce qui suit : </p><p align='center'>1. Volonté commune de prendre en compte les évaluations récentes et prévisibles des métiers des formateurs D et E </p><p>De 2005 à 2006, un groupe de travail mené par les partenaires sociaux de la branche des organismes de formation s'est réuni pour étudier le temps de travail des formateurs D et E. </p><p>Les partenaires sociaux de la branche de la formation professionnelle s'accordent à considérer que les missions des formateurs D et E ont aujourd'hui considérablement évolué. Il s'agit aujourd'hui d'identifier les facteurs sociaux, économiques et technologiques qui ont fait évoluer le métier de formateur. De ce fait, et afin de mieux mesurer l'impact de ces changements, il apparaît souhaitable que les partenaires sociaux examinent de manière qualitative et quantitative les modalités de travail des formateurs D et E. </p><p>Forts de ce constat, ils décident de confier à l'observatoire de branche une étude-diagnostic sur l'emploi et les conséquences des évolutions actuelles et prévisibles de l'environnement des formateurs de catégories D et E. Cette étude devra dresser l'état des lieux des différents temps de travail, y compris les temps de déplacement de ces formateurs. Elle permettra aussi d'apprécier les éléments constitutifs d'une négociation collective répercutant ces évolutions sur l'organisation du travail des formateurs D et E et de leur classification.</p><p align='center'>2. Mise en oeuvre d'une étude qualitative et quantitative sur les évolutions des métiers des formateurs D et E et leur impact sur l'organisation de leur temps de travail </p><p>Suite aux propositions paritaires de la commission mixte du 30 mars 2007, il est décidé qu'une étude qualitative et quantitative de l'impact des évolutions des métiers des formateurs D et E sur l'organisation de leur travail sera réalisée. Cette étude sera conduite auprès d'un certain nombre d'entreprises et de salariés relevant ou non du champ d'application de la CCNOF. La conduite de cette étude sera confiée pour action prioritaire à l'observatoire par la CPNEF. </p><p align='center'>3. Elaboration paritaire du cahier des charges </p><p>Les partenaires sociaux se réuniront dans le cadre de la CPNEF pour déterminer en commun les objectifs de cette étude qualitative et quantitative, et préparer le cahier des charges. Celui-ci permettra à l'observatoire de sélectionner le cabinet-conseil en charge de cette analyse et de définir la méthodologie la plus pertinente à employer. Par ailleurs, il appartiendra à l'observatoire de veiller au bon déroulement de ces travaux et à leur restitution pour examen final en commission mixte dans le courant du premier trimestre 2008.</p>",
+                "content": "<p>Vu l'article 6 de la convention collective des organismes de formation (CCNOF) du 10 juin 1988, étendue le 16 mars 1989, relatif au contrat de travail à durée indéterminée intermittent ;</p><p>Vu les <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005644543&idArticle=KALIARTI000005775561&categorieLien=cid' title='CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 10 juin 1988 - art. 10 (VE)'>articles 10.3 de la CCNOF </a>et de <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005644555&categorieLien=cid' title='Mise en place de la réduction du temps de travail dans les organismes de formation (VE)'>l'accord collectif du 6 décembre 1999 </a>relatif à la mise en place de la réduction du temps de travail portant sur la durée du travail des formateurs D et E ;</p><p>Vu <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005644543&idArticle=KALIARTI000005775562&categorieLien=cid' title='CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 10 juin 1988 - art. 11 (VE)'>l'article 11 de la CCNOF</a> relatif à la formation professionnelle ;</p><p>Vu le protocole d'accord du 8 décembre 2006 sur la création de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, en particulier les articles 2, 2.1, 2.2 et 2.3 ;</p><p>Vu l'article 2 de l'avenant du 12 mai 2007 au protocole d'accord sur la création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans la branche des organismes de formation du 8 décembre 2006,</p><p>les partenaires sociaux conviennent de ce qui suit :</p><p>1. Volonté commune de prendre en compte les évaluations récentes et prévisibles des métiers des formateurs D et E</p><p>De 2005 à 2006, un groupe de travail mené par les partenaires sociaux de la branche des organismes de formation s'est réuni pour étudier le temps de travail des formateurs D et E.</p><p>Les partenaires sociaux de la branche de la formation professionnelle s'accordent à considérer que les missions des formateurs D et E ont aujourd'hui considérablement évolué. Il s'agit aujourd'hui d'identifier les facteurs sociaux, économiques et technologiques qui ont fait évoluer le métier de formateur. De ce fait, et afin de mieux mesurer l'impact de ces changements, il apparaît souhaitable que les partenaires sociaux examinent de manière qualitative et quantitative les modalités de travail des formateurs D et E.</p><p>Forts de ce constat, ils décident de confier à l'observatoire de branche une étude-diagnostic sur l'emploi et les conséquences des évolutions actuelles et prévisibles de l'environnement des formateurs de catégories D et E. Cette étude devra dresser l'état des lieux des différents temps de travail, y compris les temps de déplacement de ces formateurs. Elle permettra aussi d'apprécier les éléments constitutifs d'une négociation collective répercutant ces évolutions sur l'organisation du travail des formateurs D et E et de leur classification.</p><p>2. Mise en oeuvre d'une étude qualitative et quantitative sur les évolutions des métiers des formateurs D et E et leur impact sur l'organisation de leur temps de travail</p><p>Suite aux propositions paritaires de la commission mixte du 30 mars 2007, il est décidé qu'une étude qualitative et quantitative de l'impact des évolutions des métiers des formateurs D et E sur l'organisation de leur travail sera réalisée. Cette étude sera conduite auprès d'un certain nombre d'entreprises et de salariés relevant ou non du champ d'application de la CCNOF. La conduite de cette étude sera confiée pour action prioritaire à l'observatoire par la CPNEF.</p><p>3. Élaboration paritaire du cahier des charges</p><p>Les partenaires sociaux se réuniront dans le cadre de la CPNEF pour déterminer en commun les objectifs de cette étude qualitative et quantitative, et préparer le cahier des charges. Celui-ci permettra à l'observatoire de sélectionner le cabinet-conseil en charge de cette analyse et de définir la méthodologie la plus pertinente à employer. Par ailleurs, il appartiendra à l'observatoire de veiller au bon déroulement de ces travaux et à leur restitution pour examen final en commission mixte dans le courant du premier trimestre 2008.</p>",
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-                    "content": "<p align='center'>Préambule </p><p>La branche des organismes de formation a conclu le 30 mars 2007 un accord de méthode sur l'amélioration de l'accès des travailleurs handicapés à l'emploi et à la formation dans le but d'impulser et de servir de cadre à la négociation en application de la  loi n° 2005-102 du 11 février 2005  pour l'égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En conséquence, le présent accord ne traite que de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour les employeurs de la branche et non de la réglementation spécifique applicable aux organismes de formation en matière d'accueil des stagiaires handicapés de leurs clients. <br clear='none'/>Au préalable, et en partenariat avec l'AGEFIPH, il est apparu opportun de réaliser un diagnostic en vue d'obtenir un état des lieux pour évaluer le niveau d'information et l'implication des entreprises du secteur, mais aussi pour définir les leviers d'action et les outils susceptibles d'accompagner les employeurs et les salariés dans le développement de l'emploi des personnes handicapées. <br clear='none'/>Le diagnostic a mis en valeur plusieurs analyses, parmi lesquelles :<br clear='none'/>-une marge de progression du taux d'emploi dans les entreprises soumises à l'obligation compte tenu, d'une part, de la méconnaissance ou la sous-utilisation des aides et réseaux adéquats et, d'autre part, de la difficulté majeure à concrétiser une embauche de personne handicapée, faute de candidat ;<br clear='none'/>-un effort certain des entreprises de très petite taille en ce domaine ;<br clear='none'/>-une attitude face à l'emploi des travailleurs handicapés qui peut être améliorée : il faut lever les appréhensions quant à la possibilité de concilier handicap et métier de formateur, notamment ;<br clear='none'/>-la nécessité, pour la branche, d'impulser et d'étendre les politiques dédiées au développement de l'embauche des personnes handicapées et au maintien dans l'emploi par des politiques actives. <br clear='none'/>Le présent accord traduit la prise de conscience, par la branche, du rôle qui lui incombe en matière de promotion et de développement de l'emploi des salariés handicapés et prend en compte :<br clear='none'/>-les caractéristiques de la branche, qui comporte une grande majorité d'entreprises non soumises à l'obligation d'emploi ;<br clear='none'/>-la multiplicité des acteurs intervenant sur la question du handicap ;<br clear='none'/>-la perfectibilité du marché de l'emploi des travailleurs handicapés ;<br clear='none'/>-les passerelles sous-jacentes entre l'accompagnement humain et professionnel des stagiaires de la formation professionnelle et celui des personnes handicapées. <br clear='none'/>Cet accord fixe le cadre d'actions de la branche et identifie plusieurs thèmes prioritaires pour faciliter et développer l'accès et le maintien de salariés handicapés au sein des entreprises de la branche. Ces thèmes tiennent compte des différents acteurs que sont les entreprises, la collectivité des salariés-dont les institutions représentatives du personnel-, les personnes handicapées, avec l'appui des structures compétentes. </p><p align='center'>1. Champ d'application </p><p>Cet accord s'applique à l'ensemble des entreprises soumises à la convention collective nationale des organismes de formation sans confusion possible avec les dispositions d'accueil et de facilitation de la formation des salariés handicapés de leurs clients. <br clear='none'/>Les entreprises assujetties à l'obligation d'emploi visée aux articles L. 5212-2 et suivants sont directement concernées par les termes du présent accord et les actions engagées ou préconisées par la branche. <br clear='none'/>Toutefois, les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation d'emploi telle que définie ci-dessus contribuent à la mise en oeuvre des dispositions conventionnelles dans le respect d'une proportion aux moyens dont elles disposent. </p><p align='center'>2. Notion de handicap </p><p>Est considérée comme travailleur handicapé « toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par la suite de l'altération d'une ou de plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques » (cf. annexe I sur l'identification des travailleurs handicapés). </p><p align='center'>3. Objet de l'accord </p><p>Les signataires veulent développer l'insertion, l'embauche, l'intégration, le maintien dans l'emploi et la formation des salariés handicapés dans le secteur professionnel. <br clear='none'/>Pour atteindre ces objectifs, les partenaires sociaux conviennent d'un plan global comportant des mesures échelonnées dans le temps dans le cadre de la négociation triennale de la branche sur ce thème. <br clear='none'/>Cet accord ne dispense pas l'organisme de ses obligations légales en matière d'emploi des travailleurs handicapés visées à l' article L. 5212-9 du code du travail. </p><p align='center'>4. Commission de suivi </p><p>Afin de créer une dynamique progressive et efficace, la branche fixe des objectifs, conçoit et organise des moyens pour les atteindre. <br clear='none'/>Pour ce faire, il est décidé de mettre en place une commission de suivi composée des signataires de l'accord du 24 mars 2009 pour :<br clear='none'/>-assurer le suivi et évaluer la mise en oeuvre de l'accord de branche ;<br clear='none'/>-informer les instances paritaires ;<br clear='none'/>-préparer la négociation triennale de la branche sur l'emploi des travailleurs handicapés visée par l' article L. 2241-5 du code du travail. <br clear='none'/>La commission de suivi fait également des propositions :<br clear='none'/>-pour aménager le bilan social de la branche afin de suivre annuellement le taux d'emploi des travailleurs handicapés ;<br clear='none'/>-pour financer les actions nécessaires à la réalisation de l'objet de l'accord. <br clear='none'/>Il lui appartient de veiller à l'évolution de la situation de la branche sur l'emploi des personnes handicapées et de proposer de nouveaux objectifs tels que :<br clear='none'/>-la progression du taux d'emploi au sein du secteur ou du nombre d'entreprises atteignant un niveau déterminé d'emploi des personnes handicapées ;<br clear='none'/>-les conditions de mise en place et les impacts d'un accord de branche exonératoire mutualisant les contributions AGEFIPH de la profession et détaillant les plans d'embauche et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées. <br clear='none'/>Dans ce contexte, l'observatoire des métiers, qui constitue l'outil adéquat pour mener les études quantitatives et qualitatives préalables nécessaires à l'approfondissement des bonnes pratiques, mesures et actions menées au sein de la branche, peut être sollicité. <br clear='none'/>Par ailleurs, les accords d'entreprise, qui ont fait l'objet d'un agrément par le préfet compétent et après avis de la direction départementale du travail et de l'emploi permettant l'exonération des contributions AGEFIPH, doivent être transmis à la commission de suivi. </p><p align='center'>5. Informer et sensibiliser les acteurs </p><p>Les partenaires sociaux de la branche souhaitent permettre une information fiable et accessible tant sur la démarche de branche que sur les moyens permettant de développer l'emploi des travailleurs handicapés (cf. guide/ fiches pratiques...). <br clear='none'/>A cet effet, les outils doivent être mis à la disposition des entreprises de la branche dans les 12 mois qui suivent la signature du présent accord. <br clear='none'/>Ils assureront notamment : <br clear='none'/>D'une part :<br clear='none'/>-une information en direction des entreprises : direction, salariés, institutions représentatives du personnel... ;<br clear='none'/>-une information en direction des OPCA, des institutions et réseaux en charge de l'emploi des personnes handicapées (AGEFIPH, Cap emploi, réseau national Ohé Prométhée...) ; <br clear='none'/>Et d'autre part :<br clear='none'/>-une sensibilisation en direction des salariés, handicapés ou pas, et des institutions représentatives du personnel pour permettre l'intégration de la personne handicapée ;<br clear='none'/>-une sensibilisation aux modalités et aux conséquences de la reconnaissance du handicap (cf. reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé), étant entendu que cette démarche reste personnelle et volontaire de la part de l'intéressé. </p><p align='center'>6. Faciliter l'insertion et l'embauche des salariés handicapés </p><p>La branche estime que le développement de l'emploi des personnes handicapées nécessite la mise en place de « parcours coordonnés », d'actions, de relais humains et techniques d'insertion, ainsi que des aides à l'embauche. <br clear='none'/>Cette démarche, qui doit débuter au plus tard dans les 12 mois suivant la signature du présent accord, implique successivement :<br clear='none'/>-la description des métiers, le repérage des besoins habituels de la branche en termes d'emploi, d'embauche et des particularités de la profession à l'occasion des bilans et études de la branche et leur transmission aux réseaux et organismes spécialisés grâce à un partenariat branche/ réseaux ;<br clear='none'/>-la mise en place de formations, pour les futurs collaborateurs, aux spécificités des professions du service dans l'environnement des ressources humaines, avec le soutien des réseaux spécialisés (cf. réseau national Cap emploi) pour donner à ces candidatures une approche concrète ;<br clear='none'/>-la sensibilisation et/ ou la formation des personnes participant au processus de recrutement (cf. AGEFIPH) ;<br clear='none'/>-la formation des salariés, notamment les élus du CHSCT, en vue de faciliter l'intégration des travailleurs handicapés. </p><p align='center'>7. Développer le maintien dans l'emploi des salariés handicapés </p><p>Les partenaires sociaux entendent favoriser le maintien dans l'emploi des salariés dont le handicap survient ou s'aggrave alors qu'ils sont déjà en poste. <br clear='none'/>Le maintien dans l'emploi suppose une réactivité préparée de tous les acteurs de l'entreprise au moment de l'apparition ou de l'aggravation du handicap. Cette solution de pérennisation de la relation contractuelle suppose une bonne connaissance des procédures, acteurs intervenants et législations environnantes. <br clear='none'/>Dans ce cadre, les partenaires sociaux souhaitent, outre l'information et la formation, développer la création d'une prestation de « diagnostic-conseil » ou « d'appui-conseil » spécifique au secteur. <br clear='none'/>Ces mesures complètent l'aide à la reconnaissance du handicap et doivent permettre de privilégier, par un reclassement interne ou externe, le maintien dans l'emploi. </p><p align='center'>8. Prévoir l'évolution de l'emploi des salariés handicapés </p><p>Le salarié handicapé dispose des mêmes droits et devoirs que tout salarié valide ; cela concerne le déroulement de carrière, le bilan de compétences, la formation, la mobilité interne à l'entreprise, l'évolution des rémunérations. <br clear='none'/>En conséquence, en aucun cas le fait du handicap ne doit être un frein à une progression dans l'entreprise ; et, à l'inverse, les salariés handicapés ne sont nullement prioritaires du fait de leur handicap par rapport aux salariés valides de l'entreprise. <br clear='none'/>Les salariés handicapés nouvellement embauchés ou en poste seront incités à suivre des formations leur donnant les compétences nécessaires pour assumer les missions qui leur sont confiées. <br clear='none'/>Dans le cadre de la GPEC, les entreprises et la branche, en liaison avec leurs OPCA, s'efforceront de prioriser à travers notamment l'utilisation du DIF et des plans de formation des entreprises des actions de formation en cohérence avec les possibilités d'emploi. </p><p align='center'>9. Intégrer les salariés handicapés dans la vie quotidienne de l'entreprise </p><p>L'entreprise et ses institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise, CHSCT...) doivent permettre l'intégration des salariés handicapés à la vie quotidienne de l'entreprise et faciliter leur participation aux événements de l'entreprise et aux activités sociales et culturelles. </p><p align='center'>10. Portée de l'accord </p><p>Aucun accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne peut déroger aux dispositions du présent accord dans un sens moins favorable aux salariés. <br clear='none'/>Toutefois, un accord d'entreprise, préalablement visé par les instances paritaires de la branche, <i>signé majoritairement par les partenaires sociaux de l'entreprise </i><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000021029511_1'>(1)</a>, peut autoriser l'entreprise concernée à moduler les obligations prévues dans le présent accord. </p><p><em>(1) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions des articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du code du travail (arrêté du 23 décembre 2009, art. 1er).</em></p>",
+                    "content": "<p align='center'>Préambule</p><p>La branche des organismes de formation a conclu le 30 mars 2007 un accord de méthode sur l'amélioration de l'accès des travailleurs handicapés à l'emploi et à la formation dans le but d'impulser et de servir de cadre à la négociation en application de la  loi n° 2005-102 du 11 février 2005  pour l'égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En conséquence, le présent accord ne traite que de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour les employeurs de la branche et non de la réglementation spécifique applicable aux organismes de formation en matière d'accueil des stagiaires handicapés de leurs clients.</p><p>Au préalable, et en partenariat avec l'Agefiph , il est apparu opportun de réaliser un diagnostic en vue d'obtenir un état des lieux pour évaluer le niveau d'information et l'implication des entreprises du secteur, mais aussi pour définir les leviers d'action et les outils susceptibles d'accompagner les employeurs et les salariés dans le développement de l'emploi des personnes handicapées.</p><p>Le diagnostic a mis en valeur plusieurs analyses, parmi lesquelles :<br clear='none'/>\n- une marge de progression du taux d'emploi dans les entreprises soumises à l'obligation compte tenu, d'une part, de la méconnaissance ou la sous-utilisation des aides et réseaux adéquats et, d'autre part, de la difficulté majeure à concrétiser une embauche de personne handicapée, faute de candidat ;<br clear='none'/>\n- un effort certain des entreprises de très petite taille en ce domaine ;<br clear='none'/>\n- une attitude face à l'emploi des travailleurs handicapés qui peut être améliorée : il faut lever les appréhensions quant à la possibilité de concilier handicap et métier de formateur, notamment ;<br clear='none'/>\n- la nécessité, pour la branche, d'impulser et d'étendre les politiques dédiées au développement de l'embauche des personnes handicapées et au maintien dans l'emploi par des politiques actives.</p><p>Le présent accord traduit la prise de conscience, par la branche, du rôle qui lui incombe en matière de promotion et de développement de l'emploi des salariés handicapés et prend en compte :<br clear='none'/>\n- les caractéristiques de la branche, qui comporte une grande majorité d'entreprises non soumises à l'obligation d'emploi ;<br clear='none'/>\n- la multiplicité des acteurs intervenant sur la question du handicap ;<br clear='none'/>\n- la perfectibilité du marché de l'emploi des travailleurs handicapés ;<br clear='none'/>\n- les passerelles sous-jacentes entre l'accompagnement humain et professionnel des stagiaires de la formation professionnelle et celui des personnes handicapées.</p><p>Cet accord fixe le cadre d'actions de la branche et identifie plusieurs thèmes prioritaires pour faciliter et développer l'accès et le maintien de salariés handicapés au sein des entreprises de la branche. Ces thèmes tiennent compte des différents acteurs que sont les entreprises, la collectivité des salariés-dont les institutions représentatives du personnel-, les personnes handicapées, avec l'appui des structures compétentes.</p><p align='center'>1. Champ d'application</p><p>Cet accord s'applique à l'ensemble des entreprises soumises à la convention collective nationale des organismes de formation sans confusion possible avec les dispositions d'accueil et de facilitation de la formation des salariés handicapés de leurs clients.</p><p>Les entreprises assujetties à l'obligation d'emploi visée aux articles L. 5212-2 et suivants sont directement concernées par les termes du présent accord et les actions engagées ou préconisées par la branche.</p><p>Toutefois, les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation d'emploi telle que définie ci-dessus contribuent à la mise en oeuvre des dispositions conventionnelles dans le respect d'une proportion aux moyens dont elles disposent.</p><p align='center'>2. Notion de handicap</p><p>Est considérée comme travailleur handicapé « toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par la suite de l'altération d'une ou de plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques » (cf. annexe I sur l'identification des travailleurs handicapés).</p><p align='center'>3. Objet de l'accord</p><p>Les signataires veulent développer l'insertion, l'embauche, l'intégration, le maintien dans l'emploi et la formation des salariés handicapés dans le secteur professionnel.</p><p>Pour atteindre ces objectifs, les partenaires sociaux conviennent d'un plan global comportant des mesures échelonnées dans le temps dans le cadre de la négociation triennale de la branche sur ce thème.</p><p>Cet accord ne dispense pas l'organisme de ses obligations légales en matière d'emploi des travailleurs handicapés visées à l' article L. 5212-9 du code du travail.</p><p align='center'>4. Commission de suivi</p><p>Afin de créer une dynamique progressive et efficace, la branche fixe des objectifs, conçoit et organise des moyens pour les atteindre.</p><p>Pour ce faire, il est décidé de mettre en place une commission de suivi composée des signataires de l'accord du 24 mars 2009 pour :<br clear='none'/>\n- assurer le suivi et évaluer la mise en oeuvre de l'accord de branche ;<br clear='none'/>\n- informer les instances paritaires ;<br clear='none'/>\n- préparer la négociation triennale de la branche sur l'emploi des travailleurs handicapés visée par l' article L. 2241-5 du code du travail.</p><p>La commission de suivi fait également des propositions :<br clear='none'/>\n- pour aménager le bilan social de la branche afin de suivre annuellement le taux d'emploi des travailleurs handicapés ;<br clear='none'/>\n- pour financer les actions nécessaires à la réalisation de l'objet de l'accord.</p><p>Il lui appartient de veiller à l'évolution de la situation de la branche sur l'emploi des personnes handicapées et de proposer de nouveaux objectifs tels que :<br clear='none'/>\n- la progression du taux d'emploi au sein du secteur ou du nombre d'entreprises atteignant un niveau déterminé d'emploi des personnes handicapées ;<br clear='none'/>\n- les conditions de mise en place et les impacts d'un accord de branche exonératoire mutualisant les contributions AGEFIPH de la profession et détaillant les plans d'embauche et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées.</p><p>Dans ce contexte, l'observatoire des métiers, qui constitue l'outil adéquat pour mener les études quantitatives et qualitatives préalables nécessaires à l'approfondissement des bonnes pratiques, mesures et actions menées au sein de la branche, peut être sollicité.</p><p>Par ailleurs, les accords d'entreprise, qui ont fait l'objet d'un agrément par le préfet compétent et après avis de la direction départementale du travail et de l'emploi permettant l'exonération des contributions Agefiph, doivent être transmis à la commission de suivi.</p><p align='center'>5. Informer et sensibiliser les acteurs</p><p>Les partenaires sociaux de la branche souhaitent permettre une information fiable et accessible tant sur la démarche de branche que sur les moyens permettant de développer l'emploi des travailleurs handicapés (cf. guide/ fiches pratiques...).</p><p>À cet effet, les outils doivent être mis à la disposition des entreprises de la branche dans les 12 mois qui suivent la signature du présent accord.</p><p>Ils assureront notamment :</p><p>D'une part :<br clear='none'/>\n- une information en direction des entreprises : direction, salariés, institutions représentatives du personnel... ;<br clear='none'/>\n- une information en direction des OPCA, des institutions et réseaux en charge de l'emploi des personnes handicapées (Agefiph, Cap emploi, réseau national Ohé Prométhée...) ;</p><p>Et d'autre part :<br clear='none'/>\n- une sensibilisation en direction des salariés, handicapés ou pas, et des institutions représentatives du personnel pour permettre l'intégration de la personne handicapée ;<br clear='none'/>\n- une sensibilisation aux modalités et aux conséquences de la reconnaissance du handicap (cf. reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé), étant entendu que cette démarche reste personnelle et volontaire de la part de l'intéressé.</p><p align='center'>6. Faciliter l'insertion et l'embauche des salariés handicapés</p><p>La branche estime que le développement de l'emploi des personnes handicapées nécessite la mise en place de « parcours coordonnés », d'actions, de relais humains et techniques d'insertion, ainsi que des aides à l'embauche.</p><p>Cette démarche, qui doit débuter au plus tard dans les 12 mois suivant la signature du présent accord, implique successivement :<br clear='none'/>\n- la description des métiers, le repérage des besoins habituels de la branche en termes d'emploi, d'embauche et des particularités de la profession à l'occasion des bilans et études de la branche et leur transmission aux réseaux et organismes spécialisés grâce à un partenariat branche/ réseaux ;<br clear='none'/>\n- la mise en place de formations, pour les futurs collaborateurs, aux spécificités des professions du service dans l'environnement des ressources humaines, avec le soutien des réseaux spécialisés (cf. réseau national Cap emploi) pour donner à ces candidatures une approche concrète ;<br clear='none'/>\n- la sensibilisation et/ ou la formation des personnes participant au processus de recrutement (cf. AGEFIPH) ;<br clear='none'/>\n- la formation des salariés, notamment les élus du CHSCT, en vue de faciliter l'intégration des travailleurs handicapés.</p><p align='center'>7. Développer le maintien dans l'emploi des salariés handicapés</p><p>Les partenaires sociaux entendent favoriser le maintien dans l'emploi des salariés dont le handicap survient ou s'aggrave alors qu'ils sont déjà en poste.</p><p>Le maintien dans l'emploi suppose une réactivité préparée de tous les acteurs de l'entreprise au moment de l'apparition ou de l'aggravation du handicap. Cette solution de pérennisation de la relation contractuelle suppose une bonne connaissance des procédures, acteurs intervenants et législations environnantes.</p><p>Dans ce cadre, les partenaires sociaux souhaitent, outre l'information et la formation, développer la création d'une prestation de « diagnostic-conseil » ou « d'appui-conseil » spécifique au secteur.</p><p>Ces mesures complètent l'aide à la reconnaissance du handicap et doivent permettre de privilégier, par un reclassement interne ou externe, le maintien dans l'emploi.</p><p align='center'>8. Prévoir l'évolution de l'emploi des salariés handicapés</p><p>Le salarié handicapé dispose des mêmes droits et devoirs que tout salarié valide ; cela concerne le déroulement de carrière, le bilan de compétences, la formation, la mobilité interne à l'entreprise, l'évolution des rémunérations.</p><p>En conséquence, en aucun cas le fait du handicap ne doit être un frein à une progression dans l'entreprise ; et, à l'inverse, les salariés handicapés ne sont nullement prioritaires du fait de leur handicap par rapport aux salariés valides de l'entreprise.</p><p>Les salariés handicapés nouvellement embauchés ou en poste seront incités à suivre des formations leur donnant les compétences nécessaires pour assumer les missions qui leur sont confiées.</p><p>Dans le cadre de la GPEC, les entreprises et la branche, en liaison avec leurs OPCA, s'efforceront de prioriser à travers notamment l'utilisation du DIF et des plans de formation des entreprises des actions de formation en cohérence avec les possibilités d'emploi.</p><p align='center'>9. Intégrer les salariés handicapés dans la vie quotidienne de l'entreprise</p><p>L'entreprise et ses institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise, CHSCT...) doivent permettre l'intégration des salariés handicapés à la vie quotidienne de l'entreprise et faciliter leur participation aux événements de l'entreprise et aux activités sociales et culturelles.</p><p align='center'>10. Portée de l'accord</p><p>Aucun accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne peut déroger aux dispositions du présent accord dans un sens moins favorable aux salariés.</p><p>Toutefois, un accord d'entreprise, préalablement visé par les instances paritaires de la branche, <em>signé majoritairement par les partenaires sociaux de l'entreprise </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000021029511_1'>(1)</a>, peut autoriser l'entreprise concernée à moduler les obligations prévues dans le présent accord.</p><p><em>(1) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions des articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du code du travail (arrêté du 23 décembre 2009, art. 1er).</em></p>",
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-                    "content": "<p align='center'>Bénéficiaires de l'obligation d'emploi <br/>(« catégorisation des bénéficiaires ») </p><p align='center'><br/>Article L. 5212-13 du code du travail </p><p align='center'><br/>(Modifié par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, article 3, <br/>et abrogé par la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008, article 5) </p><p>« Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 : <br/>1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles. <br/>2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de la sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire. <br/>3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de la sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain. <br/>4° Les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. <br/>5° Les conjoints survivants non remariés titulaires d'une pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont le conjoint militaire ou assimilé est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un droit à pension militaire d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 %. <br/>6° Les orphelins de guerre âgés de moins de 21 ans et les conjoints survivants non remariés ou les parents célibataires, dont respectivement la mère, le père ou l'enfant, militaire ou assimilé, est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un droit à pension d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 %. <br/>7° Les conjoints survivants remariés ayant au moins un enfant à charge issu du mariage avec le militaire ou assimilé décédé, lorsque ces conjoints ont obtenu ou auraient été en droit d'obtenir, avant leur remariage, une pension dans les conditions prévues au 5°.<br/>8° Les conjoints d'invalides internés pour aliénation mentale imputable à un service de guerre, s'ils bénéficient de l'article L. 124 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. <br/>9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service. <br/>10° Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.<br/>11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés. »</p>",
+                    "content": "<p align='center'>Bénéficiaires de l'obligation d'emploi<br/>\n(« catégorisation des bénéficiaires »)</p><p align='center'>Article L. 5212-13 du code du travail </p><p align='center'>(Modifié par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, article 3,<br/>\net abrogé par la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008, article 5)</p><p>« Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 :</p><p>1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles. </p><p>2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de la sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire.</p><p>3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de la sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain.</p><p>4° Les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.</p><p>5° Les conjoints survivants non remariés titulaires d'une pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont le conjoint militaire ou assimilé est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un droit à pension militaire d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 %.</p><p>6° Les orphelins de guerre âgés de moins de 21 ans et les conjoints survivants non remariés ou les parents célibataires, dont respectivement la mère, le père ou l'enfant, militaire ou assimilé, est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un droit à pension d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 %.</p><p>7° Les conjoints survivants remariés ayant au moins un enfant à charge issu du mariage avec le militaire ou assimilé décédé, lorsque ces conjoints ont obtenu ou auraient été en droit d'obtenir, avant leur remariage, une pension dans les conditions prévues au 5°.</p><p>8° Les conjoints d'invalides internés pour aliénation mentale imputable à un service de guerre, s'ils bénéficient de l'article L. 124 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.</p><p>9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service.</p><p>10° Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.</p><p>11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés. »</p>",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>L'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000027662527&categorieLien=cid'>accord de création du CQP de formateur consultant du 21 avril 2006</a> précisait son accès exclusif par la VAE pour une période de 2 ans. Il est désormais ouvert par la voie de la formation.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>L'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000027662527&categorieLien=cid'>accord de création du CQP de formateur consultant du 21 avril 2006</a> précisait son accès exclusif par la VAE pour une période de 2 ans. Il est désormais ouvert par la voie de la formation.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000027662511",
-                "content": "<p align='left'>Conformément à l'alinéa 10 de l'article 5 portant sur la <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000027662523&categorieLien=cid'>création et la mise en œuvre des CQP dans la branche des organismes de formation</a> : <br/>« L'organisme de formation amené à préparer les salariés au CQP devra respecter un cahier des charges défini par la commission paritaire compétente précisant notamment les conditions d'accès, de suivi et les modalités de contrôle. » <br/>Le secrétariat paritaire et les membres mandatés sont désignés comme « centre de ressources de la branche », capable de répondre aux partenaires institutionnels (administration, RNCP, centres de formation) et bien sûr aux demandes individuelles.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément à l'alinéa 10 de l'article 5 portant sur la <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000027662523&categorieLien=cid'>création et la mise en œuvre des CQP dans la branche des organismes de formation</a> :<br/>\n« L'organisme de formation amené à préparer les salariés au CQP devra respecter un cahier des charges défini par la commission paritaire compétente précisant notamment les conditions d'accès, de suivi et les modalités de contrôle. »</p><p align='left'>Le secrétariat paritaire et les membres mandatés sont désignés comme « centre de ressources de la branche », capable de répondre aux partenaires institutionnels (administration, RNCP, centres de formation) et bien sûr aux demandes individuelles.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000027662512",
-                "content": "<p align='left'><br/>La diversité des candidatures implique de ne situer les postulants que par rapport aux critères et seuils clairement définis par le référentiel de certification, quel que soit le mode d'acquisition.</p>",
+                "content": "<p align='left'>La diversité des candidatures implique de ne situer les postulants que par rapport aux critères et seuils clairement définis par le référentiel de certification, quel que soit le mode d'acquisition.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000027662513",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les formations dispensées le seront pour un public exerçant ou ayant exercé des fonctions dans le secteur de la formation professionnelle désirant acquérir ou approfondir les compétences dans un ou plusieurs des trois domaines constituant le référentiel de compétences (commercial et communication, ingénierie de la formation, gestion des ressources).<br/>Ces formations seront dispensées sous forme modulaire ou sous forme intensive.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les formations dispensées le seront pour un public exerçant ou ayant exercé des fonctions dans le secteur de la formation professionnelle désirant acquérir ou approfondir les compétences dans un ou plusieurs des trois domaines constituant le référentiel de compétences (commercial et communication, ingénierie de la formation, gestion des ressources).</p><p align='left'>Ces formations seront dispensées sous forme modulaire ou sous forme intensive.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le public doit être issu du secteur professionnel tel qu'il est défini dans le cadrage terminologique de l'observatoire : les organismes intervenant dans le champ de la formation professionnelle continue.<br/>Le candidat devra justifier dans le secteur d'une expérience de 2 ans et d'un niveau de formation (initiale ou continue) de niveau III ou d'une expérience de 5 ans et plus sans exigence de niveau.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le public doit être issu du secteur professionnel tel qu'il est défini dans le cadrage terminologique de l'observatoire : les organismes intervenant dans le champ de la formation professionnelle continue.</p><p align='left'>Le candidat devra justifier dans le secteur d'une expérience de 2 ans et d'un niveau de formation (initiale ou continue) de niveau III ou d'une expérience de 5 ans et plus sans exigence de niveau.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le référentiel de formation est de la responsabilité de l'organisme de formation.<br/>Il doit répondre aux besoins des stagiaires après analyse des acquis de ceux-ci par rapport au référentiel métier définissant les activités visées par le cœur de métier et les compétences mises en œuvre dans l'emploi de formateur consultant.<br/>L'organisme de formation prend en compte le parcours professionnel et personnel du candidat, sa demande de formation et ses projets, afin de s'assurer de sa réussite.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le référentiel de formation est de la responsabilité de l'organisme de formation.<br/><p> <br/>\nIl doit répondre aux besoins des stagiaires après analyse des acquis de ceux-ci par rapport au référentiel métier définissant les activités visées par le cœur de métier et les compétences mises en œuvre dans l'emploi de formateur consultant.<br/><p> <br/>\nL'organisme de formation prend en compte le parcours professionnel et personnel du candidat, sa demande de formation et ses projets, afin de s'assurer de sa réussite.</p>",
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                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000027662516",
-                "content": "<p align='center'><br/>1. Inscription auprès du centre de formation</p><p align='left'><br/>Cette inscription relève de la responsabilité du candidat.</p><p align='center'><br/>2. Dossier de soutenance</p><p align='left'><br/>Le dossier du candidat, envoyé par lui-même ou par l'organisme de formation, outre les rapports d'expériences, comprendra des éléments documentaires permettant d'éclairer le contexte de la formation (durée et périodes de stages) et de se forger une idée du comportement du candidat pendant celle-ci.<br/>Ainsi, l'avis de l'organisme de formation sur la tenue, la présence et la participation aux travaux est obligatoire.<br/>De même, l'entreprise d'accueil pour les stages pourra transmettre un bilan du travail fourni et de la qualité des résultats obtenus. Les modèles documentaires seront présentés et validés par le centre de ressources.</p>",
+                "content": "<p align='center'>1. Inscription auprès du centre de formation</p><p align='left'>Cette inscription relève de la responsabilité du candidat.</p><p align='center'>2. Dossier de soutenance</p><p align='left'>Le dossier du candidat, envoyé par lui-même ou par l'organisme de formation, outre les rapports d'expériences, comprendra des éléments documentaires permettant d'éclairer le contexte de la formation (durée et périodes de stages) et de se forger une idée du comportement du candidat pendant celle-ci.</p><p align='left'>Ainsi, l'avis de l'organisme de formation sur la tenue, la présence et la participation aux travaux est obligatoire.</p><p align='left'>De même, l'entreprise d'accueil pour les stages pourra transmettre un bilan du travail fourni et de la qualité des résultats obtenus. Les modèles documentaires seront présentés et validés par le centre de ressources.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Organisation et formalités administratives",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "7",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000027662517",
-                "content": "<p align='left'><br/>L'évaluation est basée sur des rapports d'expériences.<br/>En fonction des compétences à valider, ces rapports établis selon le cahier des charges, porteront sur :</p><p align='left'><br/>– les activités antérieures à la formation ;<br/>– les rapports issus de la formation ;<br/>– les stages obligatoires, applicatifs et significatifs en entreprise ;<br/>– les études et recherches spécifiques dans le domaine de la formation professionnelle.<br/>Cet ensemble est proposé au jury sous la forme du dossier de présentation similaire à celui utilisé pour la VAE, évaluation des compétences opérationnelles acquises par l'expérience et la formation.</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'évaluation est basée sur des rapports d'expériences.<br/><p> <br/>\nEn fonction des compétences à valider, ces rapports établis selon le cahier des charges, porteront sur :</p><p align='left'>– les activités antérieures à la formation ;<br/><p> <br/>\n– les rapports issus de la formation ;<br/><p> <br/>\n– les stages obligatoires, applicatifs et significatifs en entreprise ;<br/><p> <br/>\n– les études et recherches spécifiques dans le domaine de la formation professionnelle.<br/><p> <br/>\nCet ensemble est proposé au jury sous la forme du dossier de présentation similaire à celui utilisé pour la VAE, évaluation des compétences opérationnelles acquises par l'expérience et la formation.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                 "num": "8",
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                 "id": "KALIARTI000027662518",
-                "content": "<p align='left'><br/>La soutenance répond aux règles déjà établies pour la VAE.<br/>Le tableau croisé des expériences et travaux doit permettre le contrôle de l'acquisition des compétences exigées par le référentiel.<br/>Un représentant de l'organisme de formation est invité à assister à la soutenance avec voix consultative. Il peut aussi communiquer par écrit toutes observations utiles à éclairer la décision du jury.</p>",
+                "content": "<p align='left'>La soutenance répond aux règles déjà établies pour la VAE.<br/><p> <br/>\nLe tableau croisé des expériences et travaux doit permettre le contrôle de l'acquisition des compétences exigées par le référentiel.<br/><p> <br/>\nUn représentant de l'organisme de formation est invité à assister à la soutenance avec voix consultative. Il peut aussi communiquer par écrit toutes observations utiles à éclairer la décision du jury.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Soutenance",
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                 "id": "KALIARTI000027662519",
-                "content": "<p align='left'><br/>Pour l'organisation des sessions d'examen et la gestion administrative, les centres de formation déposeront auprès du secrétariat de la commission paritaire compétente les calendriers prévisionnels et les programmes de leurs sessions. Ils formuleront les demandes de validation suffisamment en amont.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Pour l'organisation des sessions d'examen et la gestion administrative, les centres de formation déposeront auprès du secrétariat de la commission paritaire compétente les calendriers prévisionnels et les programmes de leurs sessions. Ils formuleront les demandes de validation suffisamment en amont.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Organisation administrative des sessions d'examen",
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                 "id": "KALIARTI000027662520",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le candidat est invité à se rapprocher du centre de ressources de la branche pour solliciter les différents financements possibles au regard des dispositifs légaux et conventionnels en vigueur (professionnalisation, CIF, DIF, plan de formation, etc.).</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le candidat est invité à se rapprocher du centre de ressources de la branche pour solliciter les différents financements possibles au regard des dispositifs légaux et conventionnels en vigueur (professionnalisation, Cif, Dif, plan de formation, etc.).</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Financement",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "11",
                 "intOrdre": 6291444,
                 "id": "KALIARTI000027662521",
-                "content": "<p align='center'>1. Auprès de la CNCP</p><p align='left'>La commission paritaire compétente effectuera les démarches administratives et techniques nécessaires auprès de la CNCP (commission nationale de la certification professionnelle) et présentera un bilan des ces nouvelles modalités d'accès après 2 ans d'expérimentation.</p><p align='center'>2. Auprès du RNCP</p><p align='left'>La branche assurera les informations pour le RNCP (répertoire national des certifications professionnelles) sur la fiche au regard du CQP  « Formateur consultant » accessible par la voie de la formation.<br/>La branche présentera un bilan de ces nouvelles modalités d'accès après 2 ans d'expérimentation auprès de la CNCP (commission nationale de la certification professionnelle).</p>",
+                "content": "<p align='center'>1. Auprès de la CNCP</p><p align='left'>La commission paritaire compétente effectuera les démarches administratives et techniques nécessaires auprès de la CNCP (commission nationale de la certification professionnelle) et présentera un bilan des ces nouvelles modalités d'accès après 2 ans d'expérimentation.</p><p align='center'>2. Auprès du RNCP</p><p align='left'>La branche assurera les informations pour le RNCP (répertoire national des certifications professionnelles) sur la fiche au regard du CQP « Formateur consultant » accessible par la voie de la formation.</p><p align='left'>La branche présentera un bilan de ces nouvelles modalités d'accès après 2 ans d'expérimentation auprès de la CNCP (commission nationale de la certification professionnelle).</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Formalités administratives",
                 "lstLienModification": [
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                 "cid": "KALIARTI000027662526",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000027662526",
-                "content": "<p align='left'>Depuis la signature de <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005644543&categorieLien=cid'>la convention collective en 1988</a>, les transformations technologiques et organisationnelles ainsi que l'évolution des pratiques pédagogiques et des attentes des demandeurs de formation font que les emplois dans les organismes de formation et les qualités requises pour les exercer se trouvent aujourd'hui profondément modifiés. <br/>Conscients des enjeux de la qualification professionnelle au sein des organismes, les partenaires sociaux de la branche affirment leur volonté de développer – sous l'égide de la CPNEF – une politique de certification et de reconnaissance des compétences acquises, à travers notamment la création et la mise en œuvre de certificats de qualification professionnelle (CQP). <br/>Chaque CQP créé par la branche sera positionné dans la grille des classifications définie à l'annexe I de la convention collective nationale des organismes de formation. Le premier CQP mis à l'étude par la branche est celui de « Formateur consultant » positionné au niveau F de la convention collective. Il est prévu d'examiner la création d'autres CQP et, prioritairement, ceux de « Secrétaire de formation » et de « Formateur ». </p><p align='center'>1. Rôle de la CPNE dans la politique de qualification </p><p align='left'>Le soin d'examiner périodiquement l'évolution des emplois et des qualifications dans le champ de la formation est assuré par la CPNEF. Pour ce faire, la CPNEF pourra s'appuyer sur les travaux réalisés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications qu'elle est habilitée à mettre en place. <br/>La CPNEF définit les priorités en matière de création, de validation et de délivrance des CQP au sein de la branche. <br/>La CPNEF a une mission d'information et de communication des CQP. A ce titre, les référentiels feront l'objet d'une diffusion dans la branche. </p><p align='center'>2. Modalités de création et de mise en œuvre des CQP </p><p align='left'>Toute décision de création d'un CQP doit s'appuyer obligatoirement sur un cahier des charges répondant aux conditions suivantes : </p><p align='left'>– dénomination de la certification projetée. Intérêt et opportunité de cette création ; <br/>– positionnement du CQP à créer dans la grille de classification de la convention collective ; modalité d'accès au niveau hiérarchique retenu ; <br/>– articulation avec les certifications existantes ; <br/>– élaboration du référentiel professionnel définissant les activités visées par le cœur de métier et les compétences qu'elles mettent en œuvre ; <br/>– élaboration du référentiel de certification précisant les contenus et modalités de validation ; <br/>– liste des éléments du dossier de recevabilité et de présentation du parcours professionnel et extraprofessionnel établi par le candidat ; <br/>– les conditions et les modalités d'accès au CQP par la VAE et/ ou par la formation ; <br/>– l'exposé de l'organisation logistique du dispositif (qui fait quoi ?) ; <br/>– dans le cas d'un accès au CQP par la VAE, les modalités d'accompagnement des candidats avant et après jury seront définies par la CPNE, ainsi que les actions de formation mises en place pour les candidats qui ne bénéficieraient que d'une validation partielle du CQP par le jury ; <br/>– dans le cas où le CQP est accessible par la formation, l'organisme de formation amené à préparer les salariés au CQP devra respecter un cahier des charges défini par la CPNEF précisant, notamment, les conditions d'accès, de suivi et les modalités de contrôle ; <br/>– le montant des engagements financiers nécessaires à la mise en œuvre du CQP concerné et l'identification des financeurs (branche, pouvoirs publics, plan de formation, OPCA, candidat, etc.) ; <br/>– inscription du CQP au répertoire national des certifications professionnelles. <br/>D'une manière générale, la rédaction du cahier des charges a pour objet de définir, aussi bien aux yeux des promoteurs que des bénéficiaires du dispositif, les conditions administratives, pédagogiques, logistiques, financières et institutionnelles qui accompagnent la création et la mise en œuvre de chaque CQP. <br/>La décision de créer un CQP est prise par la CPNEF et fait l'objet d'un accord explicitant et validant l'ensemble des modalités à mettre en œuvre visées dans ce paragraphe. </p><p align='center'>3. Délivrance d'un CQP et composition du jury de certification </p><p align='left'>Tout CQP créé par la branche formation ne peut être délivré qu'aux candidats ayant satisfait devant le jury de certification aux épreuves d'évaluation finale, dans les conditions prévues au cahier des charges. La description des modalités de l'évaluation certificative doit être clairement définie et faire mention des éléments suivants : contexte général du déroulement des épreuves, conditions matérielles de passation, outils éventuellement mis à la disposition du candidat, critères d'évaluation retenus. <br/>Le jury de délivrance d'un CQP est mis en place par la CPNEF et présidé par la personne ayant reçu à cet effet délégation de la CPNEF, dans le respect de l'alternance du paritarisme. <br/>La certification est acquise par le candidat ayant au moins obtenu la majorité des voix. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante. <br/>Le jury doit comprendre au moins trois membres ainsi répartis : </p><p align='left'>– 1 à 2 représentants du collège employeurs de la CPNEF ; <br/>– 1 à 2 représentants du collège salariés de la CPNEF ; <br/>– 1 à 2 professionnels externes à la CPNEF ; <br/>– si le CQP est préparé par la formation, un représentant de l'organisme de formation concerné peut être convié avec voix consultative. <br/>Le nombre de représentants des collèges employeurs et salariés de la CPNEF doit obligatoirement être égal. Le professionnel appelé à constituer un des membres du jury devra avoir un minimum de 5 ans d'expérience dans l'activité concernée par le CQP. <br/>Le jury, missionné par la CPNEF, est garant de l'application des références professionnelles définies dans le référentiel de certification du CQP. Il délibère souverainement, au vu des réalisations et références du candidat, pour décider s'il possède ou non les compétences nécessaires à la tenue de l'activité ou de l'emploi visé par le CQP. La décision du jury est actée dans un procès-verbal, communiqué aussitôt à la CPNE, en vue de sa notification au candidat. <br/>La diversité des candidatures implique de ne pas situer les postulants autrement que par rapport aux critères et seuils clairement définis par le référentiel de certification. L'objet de l'évaluation est le savoir-faire du candidat, quel que soit son mode d'acquisition : il s'agit d'évaluer sa capacité à agir avec compétence pour conduire à bonne fin les activités professionnelles correspondant à l'objet de la certification visée. Un guide d'usage pourra être établi par la CPNEF pour permettre aux membres des jurys, appelés à valider les compétences professionnelles des candidats aux CQP, de mener à bien leur mission. <br/>En cas de validation partielle, le candidat doit obtenir l'ensemble du certificat dans les 5 ans à compter de la notification du jury et pourra bénéficier d'un accompagnement à la charge de son employeur. </p><p align='center'>4. Suivi et reconduction des CQP </p><p align='left'>Chaque CQP est créé pour une durée de 3 ans renouvelable. La décision de reconduction s'appuie sur l'examen des éléments d'un bilan présenté en fin de période par le bureau de la CPNEF et examiné en séance plénière. <br/>En outre, un CQP peut être à tout moment suspendu ou interrompu par la CPNEF, sur demande motivée d'au moins une organisation siégeant à la CPNEF. </p><p align='center'>5. Extension et application </p><p align='left'>Le présent protocole fera l'objet d'une procédure d'extension. Les signataires conviennent de fixer son entrée en vigueur à la date d'extension de l'accord. <br/>En outre, ce protocole d'accord pourra être révisé selon les conditions établies par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005644543&idArticle=KALIARTI000005775547&categorieLien=cid'>article 2 de la convention collective nationale des organismes de formation</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Depuis la signature de <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005644543&categorieLien=cid'>la convention collective en 1988</a>, les transformations technologiques et organisationnelles ainsi que l'évolution des pratiques pédagogiques et des attentes des demandeurs de formation font que les emplois dans les organismes de formation et les qualités requises pour les exercer se trouvent aujourd'hui profondément modifiés.</p><p align='left'>Conscients des enjeux de la qualification professionnelle au sein des organismes, les partenaires sociaux de la branche affirment leur volonté de développer – sous l'égide de la CPNEF – une politique de certification et de reconnaissance des compétences acquises, à travers notamment la création et la mise en œuvre de certificats de qualification professionnelle (CQP).</p><p align='left'>Chaque CQP créé par la branche sera positionné dans la grille des classifications définie à l'annexe I de la convention collective nationale des organismes de formation. Le premier CQP mis à l'étude par la branche est celui de « Formateur consultant » positionné au niveau F de la convention collective. Il est prévu d'examiner la création d'autres CQP et, prioritairement, ceux de « Secrétaire de formation » et de « Formateur ».</p><p align='center'>1. Rôle de la CPNE dans la politique de qualification</p><p align='left'>Le soin d'examiner périodiquement l'évolution des emplois et des qualifications dans le champ de la formation est assuré par la CPNEF. Pour ce faire, la CPNEF pourra s'appuyer sur les travaux réalisés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications qu'elle est habilitée à mettre en place.</p><p align='left'>La CPNEF définit les priorités en matière de création, de validation et de délivrance des CQP au sein de la branche.</p><p align='left'>La CPNEF a une mission d'information et de communication des CQP. À ce titre, les référentiels feront l'objet d'une diffusion dans la branche.</p><p align='center'>2. Modalités de création et de mise en œuvre des CQP</p><p align='left'>Toute décision de création d'un CQP doit s'appuyer obligatoirement sur un cahier des charges répondant aux conditions suivantes :</p><p align='left'>– dénomination de la certification projetée. Intérêt et opportunité de cette création ;<br/>\n– positionnement du CQP à créer dans la grille de classification de la convention collective ; modalité d'accès au niveau hiérarchique retenu ;<br/>\n– articulation avec les certifications existantes ;<br/>\n– élaboration du référentiel professionnel définissant les activités visées par le cœur de métier et les compétences qu'elles mettent en œuvre ;<br/>\n– élaboration du référentiel de certification précisant les contenus et modalités de validation ;<br/>\n– liste des éléments du dossier de recevabilité et de présentation du parcours professionnel et extraprofessionnel établi par le candidat ;<br/>\n– les conditions et les modalités d'accès au CQP par la VAE et/ ou par la formation ;<br/>\n– l'exposé de l'organisation logistique du dispositif (qui fait quoi ?) ;<br/>\n– dans le cas d'un accès au CQP par la VAE, les modalités d'accompagnement des candidats avant et après jury seront définies par la CPNE, ainsi que les actions de formation mises en place pour les candidats qui ne bénéficieraient que d'une validation partielle du CQP par le jury ;<br/>\n– dans le cas où le CQP est accessible par la formation, l'organisme de formation amené à préparer les salariés au CQP devra respecter un cahier des charges défini par la CPNEF précisant, notamment, les conditions d'accès, de suivi et les modalités de contrôle ;<br/>\n– le montant des engagements financiers nécessaires à la mise en œuvre du CQP concerné et l'identification des financeurs (branche, pouvoirs publics, plan de formation, OPCA, candidat, etc.) ;<br/>\n– inscription du CQP au répertoire national des certifications professionnelles.<br/>\nD'une manière générale, la rédaction du cahier des charges a pour objet de définir, aussi bien aux yeux des promoteurs que des bénéficiaires du dispositif, les conditions administratives, pédagogiques, logistiques, financières et institutionnelles qui accompagnent la création et la mise en œuvre de chaque CQP.<br/>\nLa décision de créer un CQP est prise par la CPNEF et fait l'objet d'un accord explicitant et validant l'ensemble des modalités à mettre en œuvre visées dans ce paragraphe.</p><p align='center'>3. Délivrance d'un CQP et composition du jury de certification</p><p align='left'>Tout CQP créé par la branche formation ne peut être délivré qu'aux candidats ayant satisfait devant le jury de certification aux épreuves d'évaluation finale, dans les conditions prévues au cahier des charges. La description des modalités de l'évaluation certificative doit être clairement définie et faire mention des éléments suivants : contexte général du déroulement des épreuves, conditions matérielles de passation, outils éventuellement mis à la disposition du candidat, critères d'évaluation retenus.</p><p align='left'>Le jury de délivrance d'un CQP est mis en place par la CPNEF et présidé par la personne ayant reçu à cet effet délégation de la CPNEF, dans le respect de l'alternance du paritarisme.</p><p align='left'>La certification est acquise par le candidat ayant au moins obtenu la majorité des voix. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.</p><p align='left'>Le jury doit comprendre au moins trois membres ainsi répartis :</p><p align='left'>– 1 à 2 représentants du collège employeurs de la CPNEF ;<br/>\n– 1 à 2 représentants du collège salariés de la CPNEF ;<br/>\n– 1 à 2 professionnels externes à la CPNEF ;<br/>\n– si le CQP est préparé par la formation, un représentant de l'organisme de formation concerné peut être convié avec voix consultative.</p><p align='left'>Le nombre de représentants des collèges employeurs et salariés de la CPNEF doit obligatoirement être égal. Le professionnel appelé à constituer un des membres du jury devra avoir un minimum de 5 ans d'expérience dans l'activité concernée par le CQP.</p><p align='left'>Le jury, missionné par la CPNEF, est garant de l'application des références professionnelles définies dans le référentiel de certification du CQP. Il délibère souverainement, au vu des réalisations et références du candidat, pour décider s'il possède ou non les compétences nécessaires à la tenue de l'activité ou de l'emploi visé par le CQP. La décision du jury est actée dans un procès-verbal, communiqué aussitôt à la CPNE, en vue de sa notification au candidat.</p><p align='left'>La diversité des candidatures implique de ne pas situer les postulants autrement que par rapport aux critères et seuils clairement définis par le référentiel de certification. L'objet de l'évaluation est le savoir-faire du candidat, quel que soit son mode d'acquisition : il s'agit d'évaluer sa capacité à agir avec compétence pour conduire à bonne fin les activités professionnelles correspondant à l'objet de la certification visée. Un guide d'usage pourra être établi par la CPNEF pour permettre aux membres des jurys, appelés à valider les compétences professionnelles des candidats aux CQP, de mener à bien leur mission.</p><p align='left'>En cas de validation partielle, le candidat doit obtenir l'ensemble du certificat dans les 5 ans à compter de la notification du jury et pourra bénéficier d'un accompagnement à la charge de son employeur.</p><p align='center'>4. Suivi et reconduction des CQP</p><p align='left'>Chaque CQP est créé pour une durée de 3 ans renouvelable. La décision de reconduction s'appuie sur l'examen des éléments d'un bilan présenté en fin de période par le bureau de la CPNEF et examiné en séance plénière.</p><p align='left'>En outre, un CQP peut être à tout moment suspendu ou interrompu par la CPNEF, sur demande motivée d'au moins une organisation siégeant à la CPNEF.</p><p align='center'>5. Extension et application</p><p align='left'>Le présent protocole fera l'objet d'une procédure d'extension. Les signataires conviennent de fixer son entrée en vigueur à la date d'extension de l'accord.</p><p align='left'>En outre, ce protocole d'accord pourra être révisé selon les conditions établies par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005644543&idArticle=KALIARTI000005775547&categorieLien=cid'>article 2 de la convention collective nationale des organismes de formation</a>.</p>",
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-                "content": "<p align='center'>1. Dénomination du CQP visé : CQP « Formateur consultant »<br/>2. Intérêt et opportunité de cette création, perspectives de professionnalisation<br/><p> </p><p align='left'>L'intérêt et l'opportunité de mettre en œuvre le CQP « Formateur consultant » sont explicités dans le document « Positionnement du certificat de formateur consultant défini par la branche des organismes privés de formation ». Ce dossier, validé par la CPNEF, est joint au présent accord.<br/>Sont également annexés au présent accord les documents suivants validés par la CPNEF :<br/><p> </p><p align='left'>– le référentiel métiers, définissant les activités visées par le cœur de métier et les compétences mises en œuvre dans l'emploi de formateur consultant ;<br/>– le référentiel de certification, précisant les contenus et les modalités de validation du CQP « Formateur consultant » ;<br/>– les éléments du dossier de recevabilité et de présentation du parcours professionnel et extraprofessionnel établi par le candidat.<br/><p> </p><p align='center'>3. Positionnement du CQP dans la grille de classification<br/><p> </p><p align='left'>Le CQP « Formateur consultant » est positionné au niveau F de la catégorie cadre dans la grille de la convention collective nationale des organismes de formation.<br/><p> </p><p align='center'>4. Modalités d'accès au niveau hiérarchique retenu<br/><p> </p><p align='left'>a) Lors d'un recrutement pour un poste de formateur consultant, les candidats ayant le CQP « Formateur consultant » sont situés, au moins, au niveau F de la grille de classification.<br/>b) Si la préparation du CQP s'est réalisée avec l'accord de l'employeur :<br/><p> </p><p align='left'>– le titulaire du CQP « Formateur consultant », qui occupe de fait un emploi de formateur consultant, sera placé au moins au niveau F de la grille de cette classification ;<br/>– dans le cas où le titulaire du CQP n'occupe pas un emploi de formateur consultant, il bénéficiera d'une priorité lors de l'examen des candidatures à un poste de formateur consultant ;<br/>– si l'entreprise ne dispose pas de poste de formateurs, le titulaire du CQP et son employeur examineront ensemble, lors d'un entretien, la classification et les perspectives de carrière de l'intéressé au sein de l'organisme.<br/>c) Si la préparation du CQP « Formateur consultant » s'est faite sans l'accord de l'employeur, celui-ci n'a pas l'obligation de modifier le niveau hiérarchique du titulaire du CQP, sauf si ce dernier occupe déjà dans l'entreprise un emploi dont les compétences sont comparables à celles définies dans le référentiel métier du CQP : en ce cas, il sera placé au niveau F de la grille de classification.<br/><p> </p><p align='center'>5. Conditions et modalités d'accès au CQP<br/><p> </p><p align='left'>Le titre ne pourra être acquis que par la VAE durant la phase d'expérimentation d'une durée maximale de 2 ans.<br/><p> </p><p align='center'>6. Modalités d'accompagnement<br/><p> </p><p align='left'>Les candidats peuvent bénéficier de dispositifs d'accompagnement, tant pour préparer leur dossier d'habilitation (accompagnement amont), que pour le compléter dans le cas d'une habilitation partielle (accompagnement aval), les compétences manquantes pouvant être acquises par la formation.<br/>Cet accompagnement peut donner lieu à financement de la part du FONGECIF, d'un OPCA, ou de l'employeur (plan de formation).<br/>Cependant, et pour l'accompagnement aval exclusivement, si un candidat ne pouvait obtenir un tel appui financier, la CPNEF pourrait intervenir selon des modalités à définir. Ces modalités devront être arrêtées dans les 9 mois suivant la date de signature du présent accord.<br/><p> </p><p align='center'>7. Organisation logistique du dispositif de préparation et de validation du CQP<br/><p> </p><p align='left'>Le candidat devra demander le dossier de demande de recevabilité à la CPNEF.<br/>Le dossier de présentation des acquis de l'expérience est à adresser à la CPNEF, qui le communiquera au jury.<br/><p> </p><p align='center'>8. Engagement financier nécessaire au fonctionnement du dispositif<br/><p> </p><p align='left'>Après les actions de lancement, qui ont fait l'objet d'une affectation au budget 2006 de la CPN, le dispositif doit s'autofinancer grâce à la contribution des candidats aux frais de jury, fixée à 800 € pour l'exercice 2006. Les candidats ont la faculté de demander le remboursement de tout ou partie de cette contribution (plan de formation de l'employeur, FONGECIF, OPCA…).<br/><p> </p><p align='center'>9. Inscription du CQP au répertoire national des certifications professionnelles<br/><p> </p><p align='left'>Les parties signataires décident que l'inscription du CQP « Formateur consultant » au RNCP sera formellement demandée auprès de la CNCP (commission nationale de la certification professionnelle).<br/><p> </p>",
+                "content": "<p>1. Dénomination du CQP visé : CQP « Formateur consultant »</p><p>2. Intérêt et opportunité de cette création, perspectives de professionnalisation</p><p align='left'>L'intérêt et l'opportunité de mettre en œuvre le CQP « Formateur consultant » sont explicités dans le document « Positionnement du certificat de formateur consultant défini par la branche des organismes privés de formation ». Ce dossier, validé par la CPNEF, est joint au présent accord.<br/>\nSont également annexés au présent accord les documents suivants validés par la CPNEF :</p><p align='left'>– le référentiel métiers, définissant les activités visées par le cœur de métier et les compétences mises en œuvre dans l'emploi de formateur consultant ;<br/>\n– le référentiel de certification, précisant les contenus et les modalités de validation du CQP « Formateur consultant » ;<br/>\n– les éléments du dossier de recevabilité et de présentation du parcours professionnel et extraprofessionnel établi par le candidat.</p><p>3. Positionnement du CQP dans la grille de classification</p><p align='left'>Le CQP « Formateur consultant » est positionné au niveau F de la catégorie cadre dans la grille de la convention collective nationale des organismes de formation.</p><p>4. Modalités d'accès au niveau hiérarchique retenu</p><p align='left'>a) Lors d'un recrutement pour un poste de formateur consultant, les candidats ayant le CQP « Formateur consultant » sont situés, au moins, au niveau F de la grille de classification.</p><p align='left'>b) Si la préparation du CQP s'est réalisée avec l'accord de l'employeur :</p><p align='left'>– le titulaire du CQP « Formateur consultant », qui occupe de fait un emploi de formateur consultant, sera placé au moins au niveau F de la grille de cette classification ;<br/>\n– dans le cas où le titulaire du CQP n'occupe pas un emploi de formateur consultant, il bénéficiera d'une priorité lors de l'examen des candidatures à un poste de formateur consultant ;<br/>\n– si l'entreprise ne dispose pas de poste de formateurs, le titulaire du CQP et son employeur examineront ensemble, lors d'un entretien, la classification et les perspectives de carrière de l'intéressé au sein de l'organisme.</p><p align='left'>c) Si la préparation du CQP « Formateur consultant » s'est faite sans l'accord de l'employeur, celui-ci n'a pas l'obligation de modifier le niveau hiérarchique du titulaire du CQP, sauf si ce dernier occupe déjà dans l'entreprise un emploi dont les compétences sont comparables à celles définies dans le référentiel métier du CQP : en ce cas, il sera placé au niveau F de la grille de classification.</p><p>5. Conditions et modalités d'accès au CQP</p><p align='left'>Le titre ne pourra être acquis que par la VAE durant la phase d'expérimentation d'une durée maximale de 2 ans.</p><p>6. Modalités d'accompagnement</p><p align='left'>Les candidats peuvent bénéficier de dispositifs d'accompagnement, tant pour préparer leur dossier d'habilitation (accompagnement amont), que pour le compléter dans le cas d'une habilitation partielle (accompagnement aval), les compétences manquantes pouvant être acquises par la formation.</p><p align='left'>Cet accompagnement peut donner lieu à financement de la part du Fongecif, d'un OPCA, ou de l'employeur (plan de formation).</p><p align='left'>Cependant, et pour l'accompagnement aval exclusivement, si un candidat ne pouvait obtenir un tel appui financier, la CPNEF pourrait intervenir selon des modalités à définir. Ces modalités devront être arrêtées dans les 9 mois suivant la date de signature du présent accord.</p><p>7. Organisation logistique du dispositif de préparation et de validation du CQP</p><p align='left'>Le candidat devra demander le dossier de demande de recevabilité à la CPNEF.</p><p align='left'>Le dossier de présentation des acquis de l'expérience est à adresser à la CPNEF, qui le communiquera au jury.</p><p>8. Engagement financier nécessaire au fonctionnement du dispositif</p><p align='left'>Après les actions de lancement, qui ont fait l'objet d'une affectation au budget 2006 de la CPN, le dispositif doit s'autofinancer grâce à la contribution des candidats aux frais de jury, fixée à 800 € pour l'exercice 2006. Les candidats ont la faculté de demander le remboursement de tout ou partie de cette contribution (plan de formation de l'employeur, Fongecif, OPCA…).</p><p>9. Inscription du CQP au répertoire national des certifications professionnelles</p><p align='left'>Les parties signataires décident que l'inscription du CQP « Formateur consultant » au RNCP sera formellement demandée auprès de la CNCP (commission nationale de la certification professionnelle).</p>",
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-                    "content": "<p align='center'><b>Annexe I</b><br/><p> </p><p align='center'>Positionnement du certificat de formateur consultant défini par la branche des organismes privés de formation<br/><p> </p><p>La conception du CQP « Formateur consultant » a fait l'objet d'un projet qui a débuté en 1999, et qui a donné lieu à plusieurs productions comme :<br/><p> </p><p>– le référentiel métier du formateur consultant ;<br/>– le ciblage du CQP sur « la plage de l'emploi » ;<br/>– et le référentiel de certification du CQP « Formateur consultant ».<br/>Chacun de ces documents est issu de travaux de groupe, d'examen puis d'approbation en CPNE.<br/>Avant d'aborder la mise en œuvre du CQP, il est important de rappeler sa place dans la branche et de s'interroger sur sa position dans le marché des formations diplômantes de formateurs.<br/>Dans la branche organismes privés de formation, le CQP initie simultanément, d'une part, la certification des compétences acquises par l'expérience et, d'autre part, la mise en place d'une validation en adéquation avec les compétences requises par le métier de formateur consultant.<br/><p> </p><p>1.1. A ce titre, le CQP entre dans le champ des préconisations du contrat d'études prospectives de la branche.</p><p>Le CQP a été impulsé par le diagnostic du contrat d'études prospectives (CEP) des organismes privés de formation professionnelle, édité en 1998. En effet, le CEP incluait dans ces préconisations :<br/>– d'une part, la mise en place d'une politique de validation et de certification des compétences acquises par les salariés ;<br/>– et, d'autre part, l'engagement d'une négociation avec les organismes offreurs de formations de formateurs diplômantes, en vue d'une meilleure adéquation des contenus de formation aux référentiels métiers de la branche.<br/>En réponse à ces préconisations, le CQP « Formateur consultant », qui est le premier certificat défini par la branche, institue d'entrée une politique de certification des compétences acquises par l'expérience puisque, dans une phase d'expérimentation maximale de 2 ans, ce titre ne pourra être acquis que par la validation des acquis de l'expérience.<br/>Ce n'est qu'après cette phase d'expérimentation que la branche mettra en place les modalités complémentaires de formation dans le cadre d'une validation partielle.<br/>L'adéquation aux référentiels métiers : sa définition fait suite à une enquête métier et à un travail de ciblage qui ont situé le CQP sur le noyau dur de l'emploi de formateur consultant et au niveau F (catégorie cadre) de la grille des classifications définies par la convention collective. Ces travaux ont permis de centrer la conception du CQP autour de trois blocs de compétences : celui de l'ingénierie de formation, celui des compétences commerciales et de communication dont l'importance s'avère croissante et celui des compétences associées à la gestion des ressources.<br/>La « plage de l'emploi (1) » et le tableau ci-dessous situent respectivement :<br/><p> </p><p>– le contour des compétences visées par le CQP dans l'ensemble des compétences du métier de formateur consultant ;<br/>– le contenu de chaque bloc de compétences qui se trouve détaillé dans le référentiel de certification.<br/><p> </p><p align='center'>Tableau des compétences visées par le CQP<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Domaine d'activité</th><th>Bloc de compétences</th><th>Pondération</th></tr><tr><td rowSpan='3' align='center'>Commercial et communication</td><td align='left'>Approche d'une problématique client</td><td align='center'>Validation de 2 des 3 blocs<br/>de compétences</td></tr><tr><td align='left'>Entretien et développement du réseau de clientèle</td><td></td></tr><tr><td align='left'>Proposition commerciale et négociation</td><td></td></tr><tr><td rowSpan='3' align='center'>Ingénierie de formation</td><td align='left'>Construction d'un projet de formation</td><td align='center'>Validation des 3 blocs<br/>de compétences</td></tr><tr><td align='left'>Animation d'une action de formation</td><td></td></tr><tr><td align='left'>Evaluation d'une action de formation</td><td></td></tr><tr><td rowSpan='3' align='center'>Gestion des ressources</td><td align='left'>Gestion des hommes</td><td align='center'>Validation de 2 des 3 blocs<br/>de compétences</td></tr><tr><td align='left'>Gestion des ressources matérielles et financières</td><td></td></tr><tr><td align='left'>Gestion des ressources intellectuelles</td><td></td></tr></tbody></table></center></div><p>Il est important de souligner l'exhaustivité des compétences exigées dans le domaine de l'ingénierie de formation.<br/>1.2. Les prérequis attachés au CQP permettront d'initier progressivement la branche professionnelle à cette nouvelle pratique de certification.<br/>Les prérequis retenus par la branche sont les suivants :<br/>Pour les salariés de la branche et les formateurs issus d'autres branches professionnelles ou les demandeurs d'emploi : pour présenter une candidature recevable il faudra « avoir travaillé 3 ans dans la formation dont 2 ans d'animation de séquences pédagogiques ».<br/>Sur le marché de la formation professionnelle, le CQP se situe à un niveau de l'offre déjà fortement représenté.<br/>Le marché de la formation de formateurs est dense et récent ; l'ouvrage « La formation des formateurs adultes » (2) stipulait en 2001 « une profusion de diplômes ».<br/>Déjà, le CEP édité en 1998 signalait sur la base d'une étude du centre INFFO (3) 245 diplômes en 1995, « une forte augmentation de l'offre entre 1993 et 1995 et une concentration en région Ile-de-France ». En 1995, La répartition régionale s'élevait pour les régions dominantes à 25 % en Ile-de-France, 8,4 % en Rhône-Alpes, 7,2 % en Pays de la Loire et 6 % dans le Nord - Pas-de-Calais.<br/>En 2000-2001, d'après une enquête annuelle du centre INFFO, 66 établissements proposaient 257 diplômes et titres homologués préparant aux métiers de la formation et de l'éducation, soit un accroissement de 5 % en 5 ans, et un net ralentissement de la croissance qui selon le CEP fut de 40 % entre 1993 et 1995.<br/>La majorité de ces diplômes sont délivrés par les universités. Interviennent également le réseau CNAM, des CAFOC (dont deux co-organisent un diplôme avec le CNAM), l'AFPA et d'autres organismes de statuts divers.<br/>Parmi ces diplômes de formation initiale et continue, on dénombrait en 2002 :<br/>– 2 DEUG ;<br/>– 72 licences et maîtrises qui relèvent du domaine des sciences de l'éducation ;<br/>– 95 diplômes de troisième cycle et 7 doctorats ;<br/>– 65 DU et titres homologués ;<br/>– 14 DUFA (4).<br/>En termes de niveau, le CQP « Formateur consultant » se situe au niveau II comme le groupe des 72 licences et maîtrises universitaires et à un niveau plus élevé que le diplôme de formateur d'adultes de l'AFPA qui est au niveau III. C'est donc par rapport à ces formations que va porter l'approche qualitative qui suit. Nous nous intéresserons plus particulièrement aux diplômes créés depuis le CEP.<br/>Sur le plan qualitatif, le CQP « Formateur consultant » de la branche organismes de formation se détache nettement des diplômes et titres offerts par le marché.<br/>3.1. Les diplômes et titres créés depuis l'analyse du CEP se situent, à l'image des précédents, dans le registre de formations à dominante pédagogique et généraliste.<br/>Le tableau ci-dessous situe qualitativement quatre licences professionnelles de formateur créées depuis le contrat d'études et prospectives. Il s'agit de :<br/>A : licence des métiers de l'éducation et de la formation de l'université de Pau et de l'Adour.<br/>B : licence des nouveaux métiers de la formation, nouvelles compétences du formateur de l'université de Bourgogne.<br/>C : licence de formateur : conception pédagogique et ressources multimédias de l'université de Marseille.<br/>D : licence d'intervention sociale de l'université Rennes-II.<br/><p> </p><p align='center'>Tableau comparatif des enseignements dans quatre formations de formateurs créées depuis le contrat d'études et prospectives<br/><p> </p><p align='right'>(En pourcentage.)<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Pôle</th><th>A<br/>Pau</th><th>B<br/>Bourgogne<br/>et ENESAD</th><th>C<br/>Marseille</th><th>C<br/>Rennes-II</th></tr><tr><td align='left'>Généraliste</td><td align='center'>40</td><td align='center'>20</td><td align='center'>5</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='left'>Savoirs généraux des fonctions RH</td><td align='center'>0</td><td align='center'>5</td><td align='center'>0</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='left'>Pôle pédagogique</td><td align='center'>25</td><td align='center'>50</td><td align='center'>25</td><td align='center'>55</td></tr><tr><td align='left'>Pôle NTIC</td><td align='center'>0</td><td align='center'>5</td><td align='center'>20</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='left'>Pôle gestion</td><td align='center'>5</td><td align='center'>0</td><td></td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='left'>Situationnel (1)</td><td align='center'>30</td><td align='center'>25</td><td align='center'>50</td><td align='center'>40</td></tr><tr><td colSpan='5' align='left'>(1) Le pôle « situationnel » désigne les stages pratiques.</td></tr></tbody></table></center></div><p>Le tableau met en évidence :<br/><p> </p><p>– l'absence de pôle de compétences commerciales ;<br/>– la présence de cinq pôles ou domaines de compétences : « généraliste, savoirs généraux de la fonction RH, pôle pédagogique, pôle gestion de la formation, pôle situationnel (qui porte sur l'analyse des pratiques ou la mise en situation professionnelle) ».<br/>Ce constat s'inscrit dans le prolongement des caractéristiques qualitatives rapportées par le CEP. En effet, une des nouveautés de certaines licences professionnelles porte sur l'introduction des nouvelles technologies, alors que le CQP de la branche organismes privés de formation alloue aux compétences commerciales une dimension incontournable.<br/>3.2. Le titre professionnel de formateur(trice) professionnelle d'adultes du ministère chargé de l'emploi correspond également à un profil de formation très différent du profil visé par le CQP.<br/>Le titre professionnel situe le cœur de métier de la formation dans le domaine de l'ingénierie de formation, alors que le CQP lui associe des compétences en gestion et en commercial comme l'induit le référentiel métier des formateurs de la branche organismes privés de formation.<br/><p> </p><p>Conclusion<br/><p> </p><p>Bien que les formations de formateurs soient très nombreuses, elles se situent pour la majorité dans le champ des sciences de l'éducation et l'offre intervenue depuis le CEP ne modifie pas le positionnement du CQP « Formateur consultant ».<br/>Cette évolution de l'offre confirme au contraire que ce CQP est le seul à prendre en compte des dimensions gestionnaires et des compétences commerciales.<br/>Son accès par la validation des acquis de l'expérience, dans sa phase d'expérimentation, renforce sa singularité sur le marché de l'offre de certification des formateurs.</p><p><i><font color='#999999' size='1'>(1) Cf. étude ETED menée par J. Barrauld et A. Marie Charraud. Voir LB pour introduction du document.<br/>(2) Ouvrage collectif coordonné par Denis Fablet, édité en 2001 aux éditions de l'Harmattan.<br/>(3) « Les diplômes des métiers de la formation, recensement 1993-1994 », Centre INFFO 1994 et « Les métiers de la formation, guide technique », Centre INFFO, 1995. Extrait de la formation des formateurs adultes coordonnés par Denis Fablet.<br/>(4) Extrait de la formation des formateurs adultes coordonnés par Denis Fablet.</font></i><br/><p> </p>",
+                    "content": "<p>Annexe I. Positionnement du certificat de formateur consultant défini par la branche des organismes privés de formation</p><p>La conception du CQP « Formateur consultant » a fait l'objet d'un projet qui a débuté en 1999, et qui a donné lieu à plusieurs productions comme :</p><p>– le référentiel métier du formateur consultant ;<br/>\n– le ciblage du CQP sur « la plage de l'emploi » ;<br/>\n– et le référentiel de certification du CQP « Formateur consultant ».</p><p>Chacun de ces documents est issu de travaux de groupe, d'examen puis d'approbation en CPNE.</p><p>Avant d'aborder la mise en œuvre du CQP, il est important de rappeler sa place dans la branche et de s'interroger sur sa position dans le marché des formations diplômantes de formateurs.</p><p>Dans la branche organismes privés de formation, le CQP initie simultanément, d'une part, la certification des compétences acquises par l'expérience et, d'autre part, la mise en place d'une validation en adéquation avec les compétences requises par le métier de formateur consultant.</p><p>1.1. À ce titre, le CQP entre dans le champ des préconisations du contrat d'études prospectives de la branche.</p><p>Le CQP a été impulsé par le diagnostic du contrat d'études prospectives (CEP) des organismes privés de formation professionnelle, édité en 1998. En effet, le CEP incluait dans ces préconisations :<br/>\n– d'une part, la mise en place d'une politique de validation et de certification des compétences acquises par les salariés ;<br/>\n– et, d'autre part, l'engagement d'une négociation avec les organismes offreurs de formations de formateurs diplômantes, en vue d'une meilleure adéquation des contenus de formation aux référentiels métiers de la branche.</p><p>En réponse à ces préconisations, le CQP « Formateur consultant », qui est le premier certificat défini par la branche, institue d'entrée une politique de certification des compétences acquises par l'expérience puisque, dans une phase d'expérimentation maximale de 2 ans, ce titre ne pourra être acquis que par la validation des acquis de l'expérience.</p><p>Ce n'est qu'après cette phase d'expérimentation que la branche mettra en place les modalités complémentaires de formation dans le cadre d'une validation partielle.</p><p>L'adéquation aux référentiels métiers : sa définition fait suite à une enquête métier et à un travail de ciblage qui ont situé le CQP sur le noyau dur de l'emploi de formateur consultant et au niveau F (catégorie cadre) de la grille des classifications définies par la convention collective. Ces travaux ont permis de centrer la conception du CQP autour de trois blocs de compétences : celui de l'ingénierie de formation, celui des compétences commerciales et de communication dont l'importance s'avère croissante et celui des compétences associées à la gestion des ressources.</p><p>La « plage de l'emploi (1) » et le tableau ci-dessous situent respectivement :</p><p>– le contour des compétences visées par le CQP dans l'ensemble des compétences du métier de formateur consultant ;<br/>\n– le contenu de chaque bloc de compétences qui se trouve détaillé dans le référentiel de certification.</p><p align='center'>Tableau des compétences visées par le CQP</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Domaine d'activité</th><th>Bloc de compétences</th><th>Pondération</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Commercial et communication</td><td align='left'>Approche d'une problématique client</td><td align='center'>Validation de 2 des 3 blocs<br/>\n\t\t\tde compétences</td></tr><tr><td align='left'>Entretien et développement du réseau de clientèle</td><td></td></tr><tr><td align='left'>Proposition commerciale et négociation</td><td></td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Ingénierie de formation</td><td align='left'>Construction d'un projet de formation</td><td align='center'>Validation des 3 blocs<br/>\n\t\t\tde compétences</td></tr><tr><td align='left'>Animation d'une action de formation</td><td></td></tr><tr><td align='left'>Evaluation d'une action de formation</td><td></td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Gestion des ressources</td><td align='left'>Gestion des hommes</td><td align='center'>Validation de 2 des 3 blocs<br/>\n\t\t\tde compétences</td></tr><tr><td align='left'>Gestion des ressources matérielles et financières</td><td></td></tr><tr><td align='left'>Gestion des ressources intellectuelles</td><td></td></tr></tbody></table></center><p>Il est important de souligner l'exhaustivité des compétences exigées dans le domaine de l'ingénierie de formation.</p><p>1.2. Les prérequis attachés au CQP permettront d'initier progressivement la branche professionnelle à cette nouvelle pratique de certification.</p><p>Les prérequis retenus par la branche sont les suivants :</p><p>Pour les salariés de la branche et les formateurs issus d'autres branches professionnelles ou les demandeurs d'emploi : pour présenter une candidature recevable il faudra « avoir travaillé 3 ans dans la formation dont 2 ans d'animation de séquences pédagogiques ».</p><p>Sur le marché de la formation professionnelle, le CQP se situe à un niveau de l'offre déjà fortement représenté.</p><p>Le marché de la formation de formateurs est dense et récent ; l'ouvrage « La formation des formateurs adultes » (2) stipulait en 2001 « une profusion de diplômes ».</p><p>Déjà, le CEP édité en 1998 signalait sur la base d'une étude du centre INFFO (3) 245 diplômes en 1995, « une forte augmentation de l'offre entre 1993 et 1995 et une concentration en région Île-de-France ». En 1995, La répartition régionale s'élevait pour les régions dominantes à 25 % en Île-de-France, 8,4 % en Rhône-Alpes, 7,2 % en Pays de la Loire et 6 % dans le Nord-Pas-de-Calais.</p><p>En 2000-2001, d'après une enquête annuelle du centre INFFO, 66 établissements proposaient 257 diplômes et titres homologués préparant aux métiers de la formation et de l'éducation, soit un accroissement de 5 % en 5 ans, et un net ralentissement de la croissance qui selon le CEP fut de 40 % entre 1993 et 1995.</p><p>La majorité de ces diplômes sont délivrés par les universités. Interviennent également le réseau Cnam, des Cafoc (dont deux co-organisent un diplôme avec le CNAM), l'Afpa et d'autres organismes de statuts divers.</p><p>Parmi ces diplômes de formation initiale et continue, on dénombrait en 2002 :<br/>\n– 2 DEUG ;<br/>\n– 72 licences et maîtrises qui relèvent du domaine des sciences de l'éducation ;<br/>\n– 95 diplômes de troisième cycle et 7 doctorats ;<br/>\n– 65 DU et titres homologués ;<br/>\n– 14 DUFA (4).</p><p>En termes de niveau, le CQP « Formateur consultant » se situe au niveau II comme le groupe des 72 licences et maîtrises universitaires et à un niveau plus élevé que le diplôme de formateur d'adultes de l'Afpa qui est au niveau III. C'est donc par rapport à ces formations que va porter l'approche qualitative qui suit. Nous nous intéresserons plus particulièrement aux diplômes créés depuis le CEP.</p><p>Sur le plan qualitatif, le CQP « Formateur consultant » de la branche organismes de formation se détache nettement des diplômes et titres offerts par le marché.</p><p>3.1. Les diplômes et titres créés depuis l'analyse du CEP se situent, à l'image des précédents, dans le registre de formations à dominante pédagogique et généraliste.</p><p>Le tableau ci-dessous situe qualitativement quatre licences professionnelles de formateur créées depuis le contrat d'études et prospectives. Il s'agit de :<br/>\nA : licence des métiers de l'éducation et de la formation de l'université de Pau et de l'Adour.<br/>\nB : licence des nouveaux métiers de la formation, nouvelles compétences du formateur de l'université de Bourgogne.<br/>\nC : licence de formateur : conception pédagogique et ressources multimédias de l'université de Marseille.<br/>\nD : licence d'intervention sociale de l'université Rennes-II.</p><p align='center'>Tableau comparatif des enseignements dans quatre formations de formateurs créées depuis le contrat d'études et prospectives</p><p align='right'>(En pourcentage.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Pôle</th><th>A Pau</th><th>B Bourgogne et ENESAD</th><th>C Marseille</th><th>C Rennes-II</th></tr><tr><td align='left'>Généraliste</td><td align='center'>40</td><td align='center'>20</td><td align='center'>5</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='left'>Savoirs généraux des fonctions RH</td><td align='center'>0</td><td align='center'>5</td><td align='center'>0</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='left'>Pôle pédagogique</td><td align='center'>25</td><td align='center'>50</td><td align='center'>25</td><td align='center'>55</td></tr><tr><td align='left'>Pôle NTIC</td><td align='center'>0</td><td align='center'>5</td><td align='center'>20</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='left'>Pôle gestion</td><td align='center'>5</td><td align='center'>0</td><td></td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='left'>Situationnel (1)</td><td align='center'>30</td><td align='center'>25</td><td align='center'>50</td><td align='center'>40</td></tr><tr><td colspan='5' align='left'>(1) Le pôle « situationnel » désigne les stages pratiques.</td></tr></tbody></table></center><p>Le tableau met en évidence :</p><p>– l'absence de pôle de compétences commerciales ;<br/>\n– la présence de cinq pôles ou domaines de compétences : « généraliste, savoirs généraux de la fonction RH, pôle pédagogique, pôle gestion de la formation, pôle situationnel (qui porte sur l'analyse des pratiques ou la mise en situation professionnelle) ».</p><p>Ce constat s'inscrit dans le prolongement des caractéristiques qualitatives rapportées par le CEP. En effet, une des nouveautés de certaines licences professionnelles porte sur l'introduction des nouvelles technologies, alors que le CQP de la branche organismes privés de formation alloue aux compétences commerciales une dimension incontournable.</p><p>3.2. Le titre professionnel de formateur(trice) professionnelle d'adultes du ministère chargé de l'emploi correspond également à un profil de formation très différent du profil visé par le CQP.</p><p>Le titre professionnel situe le cœur de métier de la formation dans le domaine de l'ingénierie de formation, alors que le CQP lui associe des compétences en gestion et en commercial comme l'induit le référentiel métier des formateurs de la branche organismes privés de formation.</p><p>Conclusion</p><p>Bien que les formations de formateurs soient très nombreuses, elles se situent pour la majorité dans le champ des sciences de l'éducation et l'offre intervenue depuis le CEP ne modifie pas le positionnement du CQP « Formateur consultant ».</p><p>Cette évolution de l'offre confirme au contraire que ce CQP est le seul à prendre en compte des dimensions gestionnaires et des compétences commerciales.</p><p>Son accès par la validation des acquis de l'expérience, dans sa phase d'expérimentation, renforce sa singularité sur le marché de l'offre de certification des formateurs.</p><p><em><font color='#999999'>(1) Cf. étude ETED menée par J. Barrauld et A. Marie Charraud. Voir LB pour introduction du document.<br/>\n(2) Ouvrage collectif coordonné par Denis Fablet, édité en 2001 aux éditions de l'Harmattan.<br/>\n(3) « Les diplômes des métiers de la formation, recensement 1993-1994 », Centre INFFO 1994 et « Les métiers de la formation, guide technique », Centre INFFO, 1995. Extrait de la formation des formateurs adultes coordonnés par Denis Fablet.<br/>\n(4) Extrait de la formation des formateurs adultes coordonnés par Denis Fablet.</font></em></p>",
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-                    "content": "<p align='center'><b>Annexe II</b><br/><p> </p><p align='center'>Compétences associées à l'emploi type<br/><p> </p><p align='center'><b>Commercial</b><br/><p> </p><p>Pour développer de nouveaux marchés, réaliser le chiffre d'affaires qui peut lui incomber et fidéliser les clients, le formateur consultant doit :<br/><p> </p><p>– savoir mener des démarches commerciales ;<br/>– savoir élargir et entretenir un réseau de clients ;<br/>– savoir entretenir un réseau de relations avec les institutions et partenaires externes ;<br/>– savoir susciter l'émergence des besoins ;<br/>– savoir écouter et faire exprimer une demande ;<br/>– savoir proposer, convaincre, argumenter ;<br/>– savoir concevoir une proposition commerciale ;<br/>– savoir négocier prix et contenu auprès des organisations clientes ;<br/>– savoir évaluer la qualité d'un dispositif de formation ou de conseil avec le commanditaire ;<br/>– savoir faire une veille prospective concurrentielle, économique, sociale et synthétiser les informations obtenues ;<br/>– savoir formaliser ou aider à la formalisation de nouveaux produits ou projets.<br/>Connaissances ou disciplines de base correspondantes :<br/><p> </p><p>– communication externe ;<br/>– technique de vente et négociation commerciale ;<br/>– méthodologie de l'enquête ;<br/>– techniques d'entretien d'élucidation ;<br/>– fonctionnement d'une entreprise et ses méthodes d'organisation et de gestion ;<br/>– expression orale (reformulation, argumentation, synthèse) ;<br/>– communication écrite (rédaction et présentation d'une offre) ;<br/>– cahier des charges et appel d'offres ;<br/>– normes de qualité en formation ;<br/>– évaluation d'une formation, d'une action de conseil ;<br/>– méthodologie de résolution de problème ;<br/>– ingénierie de la formation ;<br/>– méthodologie de conduite de projet ;<br/>– méthodologie de la veille ;<br/>– journaux et parutions spécialisées de son domaine.<br/>Capacités liées à la pratique professionnelle. Connaissances correspondantes :<br/>Connaître :<br/>– les concurrents (offre, prix) ;<br/>– le tissu économique et les entreprises locales ;<br/>– le réseau de clients de l'organisme ;<br/>– les personnes clés pour le recueil des besoins de conseil et/ou de formation dans les entreprises ;<br/>– les produits et conseils que peut offrir l'organisme ;<br/>– les possibilités budgétaires et tarifs de son organisme ;<br/>– le canevas d'une offre commerciale en vigueur dans l'organisme (procédures internes) ;<br/>– le canevas d'un cahier des charges en vigueur dans l'organisme (procédures internes) ;<br/>– le canevas de l'évaluation d'un dispositif de formation et/ou de conseil (procédures internes) ;<br/>– les politiques des prescripteurs et financeurs locaux et régionaux… ;<br/>– la presse, colloques, lieux ressources, manifestations, groupes de réflexion existants régionalement ou localement.<br/><p> </p><p align='center'><b>Construction et animation des divers dispositifs de formation et conseils</b><br/><p> </p><p>Pour assurer (en partenariat interne et externe) une prestation de formation ou une intervention (conseil) qui tiennent compte du contexte et des enjeux dans l'entreprise et qui soient les mieux adaptées aux besoins et intérêts des personnes, des salariés et/ou de l'entreprise cliente, le formateur consultant doit :<br/><p> </p><p>– savoir se rapprocher des commanditaires et salariés concernés pour mesurer les enjeux et leurs implications dans l'action ;<br/>– savoir construire un projet d'intervention (conseil) avec objectifs, démarches, étapes, préconisations, outils à construire (ex. : 35 heures) ;<br/>– savoir construire une action de formation avec les objectifs, démarches, méthodes, supports, contenus et outils appropriés à mettre en œuvre (pédagogie) ;<br/>– savoir déterminer et choisir les formateurs, vacataires et consultants nécessaires ;<br/>– savoir entretenir les connaissances et pratiques à transmettre ou celles utilisées dans le conseil ;<br/>– savoir transmettre les connaissances et faire acquérir des savoir faire et qualités utilisables en situation de travail ;<br/>– savoir s'adapter aux personnes et aux groupes ;<br/>– savoir susciter et repérer les besoins et motivations individuels, les questions, les problèmes du groupe ;<br/>– savoir réagir face à un problème ou un conflit et proposer une solution ;<br/>– savoir évaluer les apprentissages et les formations avec les stagiaires ;<br/>– savoir évaluer les outils construits ou les préconisations (conseil) avec les utilisateurs ;<br/>– savoir analyser un besoin individuel de formation ;<br/>– savoir positionner par une évaluation une personne et l'orienter vers un dispositif approprié ;<br/>– savoir organiser sa progression individuelle et choisir une méthode et des contenus adaptés ;<br/>– savoir concevoir et installer des espaces ressources d'autoformation ;<br/>– savoir réaliser des bilans de compétences ;<br/>– savoir faire une veille prospective pédagogique et théorique sur les thèmes concernant son expertise et synthétiser les informations obtenues ;<br/>– savoir faire progresser les démarches de formation et de conseil et le fonctionnement de son service et de l'organisme.<br/>Connaissances et disciplines de bases correspondantes :<br/><p> </p><p>– psychosociologie des organisations (conflits, pouvoir, autorité, rôle statut, communication formelle, informelle) ;<br/>– sociologie du travail (l'organisation du travail et la structuration des tâches) ;<br/>– histoire des syndicats et des relations sociales ;<br/>– ingénierie des compétences ;<br/>– ingénierie de la formation ;<br/>– ingénierie pédagogique ;<br/>– dispositif de la formation continue et interactions entre les intervenants du système ;<br/>– législation et réglementation en matière de formation ;<br/>– méthodologie de conduite de projet ;<br/>– animation pédagogique (groupe, individuelle) ;<br/>– psycho-pédagogie (apprentissage, développement cognitif) ;<br/>– expression, communication orale et écrite ;<br/>– technique d'entretien d'élucidation, d'évaluation ;<br/>– méthode et recherche documentaires sur les métiers et l'offre de formation ;<br/>– méthodologie de la veille ;<br/>– système d'information, informatique, télécommunication.<br/>Capacités liées à la pratique professionnelle. Connaissances correspondantes :<br/>Connaître :<br/>– les grilles d'observation des situations de travail en vigueur dans l'organisme ;<br/>– les enjeux actuels de différents secteurs économiques, régionaux et locaux ;<br/>– le fonds de ressources en méthodes, outils et supports et matériels pédagogiques existants dans l'organisme (ex. : ARL, résolution de problème, démarche, bilan de compétences, outils d'évaluation, NTI développées ou en développement…) ;<br/>– le tissu économique local, les entreprises qui recrutent et leurs métiers, les lieux et supports ressources ;<br/>– les supports d'information quotidien, parutions spécialisées, sites internet, liés aux métiers de l'organisme.<br/><p> </p><p align='center'><b>Organisation, mise en œuvre matérielle et gestion budgétaire et administrative des formations et intervention</b><br/><p> </p><p>Pour assurer le bon déroulement matériel des actions de formation et des interventions, être en conformité juridique et financière avec les contrats et conventions passés et satisfaire aux obligations légales, le formateur consultant doit :<br/><p> </p><p>– savoir établir un planning prévisionnel des actions ;<br/>– savoir gérer et approvisionner en matériels, méthodes, ouvrages et fournitures nécessaires aux actions de formation (ou déléguer) ;<br/>– savoir planifier l'utilisation des équipements de l'organisme (salle, matériel informatique, audiovisuel…) (ou déléguer) ;<br/>– savoir établir et transmettre à temps les conventions et calendriers aux services utilisateurs (secrétariat, comptabilité…) ;<br/>– savoir gérer les entrées, sorties, absences de stagiaires entre l'organisme et l'entreprise et les organismes financeurs ;<br/>– savoir faire vivre les tableaux de bord utiles au suivi des activités.<br/>Connaissances et disciplines de bases correspondantes :<br/><p> </p><p>– gestion du temps ;<br/>– législation spécifique aux dossiers ;<br/>– bureautique (traitement de texte, tableurs, base de données) ;<br/>– internet ;<br/>– gestion budgétaire.<br/>Capacités liées à la pratique professionnelle. Connaissances correspondantes :<br/>Connaître :<br/>– les partenaires administratifs et leur rôle ;<br/>– les procédures administratives propres à l'organisme et documents associés ;<br/>– les échéances spécifiques aux actions de formation et interventions ;<br/>– les personnes clés à joindre en interne ou en externe en cas de problème (absence…) ;<br/>– les ratios de suivi budgétaire spécifiques.<br/><p> </p><p align='center'><b>Encadrement de service ou d'équipe pédagogique</b><br/><p> </p><p>Pour assurer une ouverture pédagogique de chaque action de formation et intervention, professionnaliser les formateurs en CDI et fidéliser les formateurs vacataires, intermittents, CDD et consultants, le formateur consultant doit :<br/><p> </p><p>– savoir organiser le travail, planifier le temps de travail de l'équipe, répartir les tâches et déléguer ;<br/>– savoir superviser et contrôler les activités de chacun ;<br/>– savoir développer les compétences de son service ;<br/>– savoir conseiller et participer à la réalisation de dossiers complexes ;<br/>– savoir soutenir les formateurs en cas de problèmes ;<br/>– savoir former les formateurs à de nouvelles méthodes ou techniques de l'organisme ou organiser leur formation ;<br/>– savoir sensibiliser l'équipe à l'impact budgétaire des décisions opérationnelles.<br/>Connaissances et disciplines de bases correspondantes :<br/><p> </p><p>– organisation du travail ;<br/>– planning ;<br/>– bureautique ;<br/>– analyse du travail et des compétences ;<br/>– management d'équipe ;<br/>– préparer et conduire une réunion.<br/>Capacités liées à la pratique professionnelle. Connaissances correspondantes :<br/>Connaître :<br/>– les activités et compétences interne et externe de son service ;<br/>– les procédures de suivi et de contrôle usitées et leurs faiblesses ;<br/>– les procédures d'évaluation du personnel ;<br/>– la culture et la psychologie de son équipe.<br/><p> </p>",
+                    "content": "<p>Annexe II. Compétences associées à l'emploi type</p><p align='center'><strong>Commercial</strong></p><p>Pour développer de nouveaux marchés, réaliser le chiffre d'affaires qui peut lui incomber et fidéliser les clients, le formateur consultant doit :</p><p>– savoir mener des démarches commerciales ;<br/>\n– savoir élargir et entretenir un réseau de clients ;<br/>\n– savoir entretenir un réseau de relations avec les institutions et partenaires externes ;<br/>\n– savoir susciter l'émergence des besoins ;<br/>\n– savoir écouter et faire exprimer une demande ;<br/>\n– savoir proposer, convaincre, argumenter ;<br/>\n– savoir concevoir une proposition commerciale ;<br/>\n– savoir négocier prix et contenu auprès des organisations clientes ;<br/>\n– savoir évaluer la qualité d'un dispositif de formation ou de conseil avec le commanditaire ;<br/>\n– savoir faire une veille prospective concurrentielle, économique, sociale et synthétiser les informations obtenues ;<br/>\n– savoir formaliser ou aider à la formalisation de nouveaux produits ou projets.</p><p>Connaissances ou disciplines de base correspondantes :</p><p>– communication externe ;<br/>\n– technique de vente et négociation commerciale ;<br/>\n– méthodologie de l'enquête ;<br/>\n– techniques d'entretien d'élucidation ;<br/>\n– fonctionnement d'une entreprise et ses méthodes d'organisation et de gestion ;<br/>\n– expression orale (reformulation, argumentation, synthèse) ;<br/>\n– communication écrite (rédaction et présentation d'une offre) ;<br/>\n– cahier des charges et appel d'offres ;<br/>\n– normes de qualité en formation ;<br/>\n– évaluation d'une formation, d'une action de conseil ;<br/>\n– méthodologie de résolution de problème ;<br/>\n– ingénierie de la formation ;<br/>\n– méthodologie de conduite de projet ;<br/>\n– méthodologie de la veille ;<br/>\n– journaux et parutions spécialisées de son domaine.</p><p>Capacités liées à la pratique professionnelle. Connaissances correspondantes :</p><p>Connaître :<br/>\n– les concurrents (offre, prix) ;<br/>\n– le tissu économique et les entreprises locales ;<br/>\n– le réseau de clients de l'organisme ;<br/>\n– les personnes clés pour le recueil des besoins de conseil et/ou de formation dans les entreprises ;<br/>\n– les produits et conseils que peut offrir l'organisme ;<br/>\n– les possibilités budgétaires et tarifs de son organisme ;<br/>\n– le canevas d'une offre commerciale en vigueur dans l'organisme (procédures internes) ;<br/>\n– le canevas d'un cahier des charges en vigueur dans l'organisme (procédures internes) ;<br/>\n– le canevas de l'évaluation d'un dispositif de formation et/ou de conseil (procédures internes) ;<br/>\n– les politiques des prescripteurs et financeurs locaux et régionaux… ;<br/>\n– la presse, colloques, lieux ressources, manifestations, groupes de réflexion existants régionalement ou localement.</p><p align='center'><strong>Construction et animation des divers dispositifs de formation et conseils</strong></p><p>Pour assurer (en partenariat interne et externe) une prestation de formation ou une intervention (conseil) qui tiennent compte du contexte et des enjeux dans l'entreprise et qui soient les mieux adaptées aux besoins et intérêts des personnes, des salariés et/ou de l'entreprise cliente, le formateur consultant doit :</p><p>– savoir se rapprocher des commanditaires et salariés concernés pour mesurer les enjeux et leurs implications dans l'action ;<br/>\n– savoir construire un projet d'intervention (conseil) avec objectifs, démarches, étapes, préconisations, outils à construire (ex. : 35 heures) ;<br/>\n– savoir construire une action de formation avec les objectifs, démarches, méthodes, supports, contenus et outils appropriés à mettre en œuvre (pédagogie) ;<br/>\n– savoir déterminer et choisir les formateurs, vacataires et consultants nécessaires ;<br/>\n– savoir entretenir les connaissances et pratiques à transmettre ou celles utilisées dans le conseil ;<br/>\n– savoir transmettre les connaissances et faire acquérir des savoir faire et qualités utilisables en situation de travail ;<br/>\n– savoir s'adapter aux personnes et aux groupes ;<br/>\n– savoir susciter et repérer les besoins et motivations individuels, les questions, les problèmes du groupe ;<br/>\n– savoir réagir face à un problème ou un conflit et proposer une solution ;<br/>\n– savoir évaluer les apprentissages et les formations avec les stagiaires ;<br/>\n– savoir évaluer les outils construits ou les préconisations (conseil) avec les utilisateurs ;<br/>\n– savoir analyser un besoin individuel de formation ;<br/>\n– savoir positionner par une évaluation une personne et l'orienter vers un dispositif approprié ;<br/>\n– savoir organiser sa progression individuelle et choisir une méthode et des contenus adaptés ;<br/>\n– savoir concevoir et installer des espaces ressources d'autoformation ;<br/>\n– savoir réaliser des bilans de compétences ;<br/>\n– savoir faire une veille prospective pédagogique et théorique sur les thèmes concernant son expertise et synthétiser les informations obtenues ;<br/>\n– savoir faire progresser les démarches de formation et de conseil et le fonctionnement de son service et de l'organisme.</p><p>Connaissances et disciplines de bases correspondantes :</p><p>– psychosociologie des organisations (conflits, pouvoir, autorité, rôle statut, communication formelle, informelle) ;<br/>\n– sociologie du travail (l'organisation du travail et la structuration des tâches) ;<br/>\n– histoire des syndicats et des relations sociales ;<br/>\n– ingénierie des compétences ;<br/>\n– ingénierie de la formation ;<br/>\n– ingénierie pédagogique ;<br/>\n– dispositif de la formation continue et interactions entre les intervenants du système ;<br/>\n– législation et réglementation en matière de formation ;<br/>\n– méthodologie de conduite de projet ;<br/>\n– animation pédagogique (groupe, individuelle) ;<br/>\n– psycho-pédagogie (apprentissage, développement cognitif) ;<br/>\n– expression, communication orale et écrite ;<br/>\n– technique d'entretien d'élucidation, d'évaluation ;<br/>\n– méthode et recherche documentaires sur les métiers et l'offre de formation ;<br/>\n– méthodologie de la veille ;<br/>\n– système d'information, informatique, télécommunication.</p><p>Capacités liées à la pratique professionnelle. Connaissances correspondantes :</p><p>Connaître :<br/>\n– les grilles d'observation des situations de travail en vigueur dans l'organisme ;<br/>\n– les enjeux actuels de différents secteurs économiques, régionaux et locaux ;<br/>\n– le fonds de ressources en méthodes, outils et supports et matériels pédagogiques existants dans l'organisme (ex. : ARL, résolution de problème, démarche, bilan de compétences, outils d'évaluation, NTI développées ou en développement…) ;<br/>\n– le tissu économique local, les entreprises qui recrutent et leurs métiers, les lieux et supports ressources ;<br/>\n– les supports d'information quotidien, parutions spécialisées, sites internet, liés aux métiers de l'organisme.</p><p align='center'><strong>Organisation, mise en œuvre matérielle et gestion budgétaire et administrative des formations et intervention</strong></p><p>Pour assurer le bon déroulement matériel des actions de formation et des interventions, être en conformité juridique et financière avec les contrats et conventions passés et satisfaire aux obligations légales, le formateur consultant doit :</p><p>– savoir établir un planning prévisionnel des actions ;<br/>\n– savoir gérer et approvisionner en matériels, méthodes, ouvrages et fournitures nécessaires aux actions de formation (ou déléguer) ;<br/>\n– savoir planifier l'utilisation des équipements de l'organisme (salle, matériel informatique, audiovisuel…) (ou déléguer) ;<br/>\n– savoir établir et transmettre à temps les conventions et calendriers aux services utilisateurs (secrétariat, comptabilité…) ;<br/>\n– savoir gérer les entrées, sorties, absences de stagiaires entre l'organisme et l'entreprise et les organismes financeurs ;<br/>\n– savoir faire vivre les tableaux de bord utiles au suivi des activités.</p><p>Connaissances et disciplines de bases correspondantes :</p><p>– gestion du temps ;<br/>\n– législation spécifique aux dossiers ;<br/>\n– bureautique (traitement de texte, tableurs, base de données) ;<br/>\n– internet ;<br/>\n– gestion budgétaire.</p><p>Capacités liées à la pratique professionnelle. Connaissances correspondantes :</p><p>Connaître :<br/>\n– les partenaires administratifs et leur rôle ;<br/>\n– les procédures administratives propres à l'organisme et documents associés ;<br/>\n– les échéances spécifiques aux actions de formation et interventions ;<br/>\n– les personnes clés à joindre en interne ou en externe en cas de problème (absence…) ;<br/>\n– les ratios de suivi budgétaire spécifiques.</p><p align='center'><strong>Encadrement de service ou d'équipe pédagogique</strong></p><p>Pour assurer une ouverture pédagogique de chaque action de formation et intervention, professionnaliser les formateurs en CDI et fidéliser les formateurs vacataires, intermittents, CDD et consultants, le formateur consultant doit :</p><p>– savoir organiser le travail, planifier le temps de travail de l'équipe, répartir les tâches et déléguer ;<br/>\n– savoir superviser et contrôler les activités de chacun ;<br/>\n– savoir développer les compétences de son service ;<br/>\n– savoir conseiller et participer à la réalisation de dossiers complexes ;<br/>\n– savoir soutenir les formateurs en cas de problèmes ;<br/>\n– savoir former les formateurs à de nouvelles méthodes ou techniques de l'organisme ou organiser leur formation ;<br/>\n– savoir sensibiliser l'équipe à l'impact budgétaire des décisions opérationnelles.</p><p>Connaissances et disciplines de bases correspondantes :</p><p>– organisation du travail ;<br/>\n– planning ;<br/>\n– bureautique ;<br/>\n– analyse du travail et des compétences ;<br/>\n– management d'équipe ;<br/>\n– préparer et conduire une réunion.</p><p>Capacités liées à la pratique professionnelle. Connaissances correspondantes :</p><p>Connaître :<br/>\n– les activités et compétences interne et externe de son service ;<br/>\n– les procédures de suivi et de contrôle usitées et leurs faiblesses ;<br/>\n– les procédures d'évaluation du personnel ;<br/>\n– la culture et la psychologie de son équipe.</p>",
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-                    "content": "<p align='center'><b>Annexe III</b><br/><p> </p><p align='center'>Référentiel de certification CQP « Formateur consultant » en formation</p><p align='center'>Notice de présentation<br/><p> </p><p>1. Quel référentiel ?<br/><p> </p><p>Chaque référentiel vise un usage spécifique pour lequel il est construit. Le type, la nature et le degré de finesse des rubriques de la description sont directement liés à cet usage.<br/>Le référentiel présenté ici a été construit pour fournir aux candidats au CQP par la VAE et aux membres des jurys une grille de présentation et d'évaluation de l'expérience qui correspond au « noyau dur » des compétences communes aux situations professionnelles rencontrées par les formateurs consultants en formation.<br/>Par définition, un référentiel donne une image éclatée et recomposée d'un métier. Ainsi le travail du formateur consultant en formation n'est pas réductible à ce qu'en dira le référentiel : il ne vise pas à épuiser toutes les situations de travail rencontrées par le formateur consultant en formation ; en revanche, le référentiel doit rendre compte de ce qui fait la spécificité du métier et lui donne tout son sens.<br/><p> </p><p>2. Démarche de construction du référentiel<br/><p> </p><p>Pour réaliser ce projet, la branche a désigné un groupe de travail constitué de membres de la CPNE et sollicité le concours du CEREQ, pleinement associé au lancement et aux premières phases du projet.<br/>La première phase du projet a consisté en :<br/><p> </p><p>– la réalisation du référentiel métier de formateur(trice) consultant(e) selon la méthode d'analyse des emplois types étudiés dans leur dynamique (ETED) ;<br/>– le ciblage des compétences couvertes par les formateurs(trices) consultant(e)s en formation niveau F qui correspond au CQP.<br/>Dans la seconde phase du projet, il s'agissait :<br/><p> </p><p>– d'abord, de :<br/>– présenter le référentiel métier en grands « domaines d'activité » puis chaque domaine en compétences ou « bloc de compétences » avec une maille assez large pour permettre une approche globale et une appropriation rapide de l'outil par les différents acteurs de la VAE ;<br/>– relier chaque compétence à une situation professionnelle qui permet au candidat d'évoquer le contexte dans lequel il a opéré ses choix, ses démarches ;<br/>– préciser les savoir-faire et les savoirs de référence associés à chaque compétence contextualisée ;<br/>– ensuite, de :<br/>– pondérer le poids de chaque domaine de compétences en précisant les règles d'obtention du CQP « Formateur consultant » en formation ;<br/>– préciser pour chaque « bloc de compétences » : les éléments constitutifs du dossier (descriptif, d'expérience, éléments de preuves…), les critères et indicateurs d'évaluation qui lui sont associés.<br/><p> </p><p>3. Structure du référentiel<br/><p> </p><p>Le référentiel de certification du CQP « Formateur consultant » en formation présente successivement :<br/><p> </p><p>– le cadre d'intervention et la mission des formateurs consultants en formation ;<br/>– les règles d'obtention du CQP « Formateur consultant » en formation ;<br/>– leurs trois grands domaines d'activité des formateurs consultants en formation :<br/>– commercial ;<br/>– ingénierie de la formation ;<br/>– gestion des ressources.<br/>Chaque domaine d'activité regroupe trois compétences caractéristiques, ce qui représente neuf compétences au total.<br/>Chaque compétence est décrite par un tryptique « type de situation », « savoir-faire », « savoir de référence » dont les trois composantes constituent un tout indissociable.<br/>Pour chaque compétence sont présentées les modalités de montage et de l'évaluation du dossier présenté par le candidat au CQP par la VAE ainsi que la référence de tests interactifs à la disposition du jury, pour contribuer à compléter l'entretien de VAE par des « mises en situation professionnelles ».<br/><p> </p><p>4. Définitions<br/>Types de situation<br/><p> </p><p>Les types de situation :<br/><p> </p><p>– identifient des contextes finalisés ou cadres d'intervention dans lesquels les savoirs sont mobilisés et dont le repérage permet d'identifier des proximités entre différents métiers ;<br/>– caractérisent le système des contraintes relevant de registres différents (organisation, situation professionnelle des stagiaires, délai…) auxquels est confronté un formateur.<br/>Bien que la rédaction en soit très synthétique, la lecture des types de situation annonce l'interaction entre la personne et son environnement.<br/><p> </p><p>Savoir-faire<br/><p> </p><p>Les savoir-faire correspondent à des habiletés professionnelles produisant un résultat observable.<br/><p> </p><p>Savoirs de référence<br/><p> </p><p>Les savoirs de référence sont des connaissances techniques ou méthodologiques confortant la mise en œuvre des savoir-faire.<br/>Il ne s'agit pas de lister dans le détail un corpus de connaissances académiques qui éloignerait de la finalité et de l'opérationnalité de l'action. La distinction savoir-faire, savoir de référence ne cherche pas à opérer une séparation trop forte entre savoirs pratiques et savoirs théoriques parce que, dans l'action, les deux sont imbriqués.<br/><p> </p><p>Critères et indicateurs d'évaluation<br/><p> </p><p>Pour évaluer, on a besoin de se référer à un système de critères qui permettront d'émettre une estimation et<em> in fine</em> un jugement.<br/>Mais ces références se doivent d'être les moins équivoques possible, de façon à assurer l'équité de traitement des candidats et la comparabilité des résultats ; d'où la nécessité de compléter ces critères par des indicateurs mesurables destinés à recueillir des données factuelles et fournir des repères.<br/><p> </p><p>Eléments constitutifs de la preuve<br/><p> </p><p>Le dossier produit par le candidat en accompagnement de sa demande de validation des acquis de l'expérience, conformément aux textes réglementaires, est essentiellement déclaratif. C'est pourquoi il sera nécessaire de demander au candidat de fournir des éléments de preuves dont la diversité plus que le nombre viendra conforter ses dires.<br/>Il devra joindre à son dossier des documents issus directement de son activité tels que : des dossiers pédagogiques, des outils d'évaluation, des notes rédigées en vue de la rédaction d'un cahier des charges… réunis spécialement à l'occasion de la VAE tels que : des attestations ou des témoignages…<br/>Le jury pourra, en outre, compléter ces informations par des « mises en situation professionnelles ».<br/><p> </p><p align='center'><b>Insertion dans l'emploi et mission des formateurs consultants en formation</b><br/><p> </p><p>Insertion dans l'emploi<br/><p> </p><p>L'exercice du métier de formateur(trice) consultant(e) en formation se fait dans un organisme de formation.<br/><p> </p><p>Finalité globale de l'emploi<br/><p> </p><p>Le formateur(trice) consultant(e) en formation a pour mission de concevoir, participer à la négociation, réaliser et/ou piloter des actions de formation et/ou de conseil en formation, répondant aux besoins et aux intérêts des clients et contribuer ainsi au développement des marchés et à la pérennisation de l'organisme.<br/><p> </p><p align='center'><b>Règles de recevabilité du dossier et d'obtention du certificat de qualification professionnelle de formateur consultant en formation</b><br/><p> </p><p>Pour postuler au CQP, le formateur consultant en formation doit justifier de 3 ans d'expérience dans l'activité d'ingénierie de formation et présenter des preuves diversifiées d'action en commercial et en gestion des ressources. Le CQP s'adresse à des formateurs consultants en formation salariés ou demandeurs d'emploi.<br/>Pour obtenir le CQP, le formateur consultant en formation doit valider sept compétences au total :<br/><p> </p><p>– les trois compétences du domaine de l'ingénierie de formation ;<br/>– deux des trois compétences du domaine de l'activité commerciale ;<br/>– deux des trois compétences du domaine de la gestion des ressources.<br/>Le dossier du candidat devra néanmoins être documenté sur les neuf compétences du présent référentiel.<br/><p> </p><p align='center'><b>Présentation du référentiel de certification par domaine d'activité</b><br/><p> </p><p>Premier domaine d'activité : commercial et communication<br/><p> </p><p>Compétences commerciales et communication bloc C 1 : approche d'une problématique client<br/><p> </p><p>Situation type : approche d'une problématique client : appropriation, recherches et analyse d'informations concernant un marché potentiel ou une demande de formation.<br/>Savoir-faire : le formateur fait l'analyse de la demande (appel d'offres, commande, message), il se renseigne sur le secteur d'activité concerné, l'entreprise, et le public à former. Il se rapproche des acteurs concernés pour identifier les enjeux de la formation, cerner les besoins en pratiquant des observations, entretiens, ou enquêtes... Il aide à la formalisation des besoins, des buts et objectifs, il cible et synthétise une première réponse formation en accord avec son partenaire. En concertation, il situe et structure le projet par rapport à la politique commerciale de son organisme, et la charge de travail de son équipe de consultants.<br/>Savoirs de référence : il travaille sur la base d'informations juridiques et financières sur la formation professionnelle et maîtrise les techniques d'entretien d'élucidation, les techniques d'enquête et les méthodes d'analyse de résolution de problèmes. Il connaît l'organisation des entreprises et le tissu économique des entreprises locales. Il actualise et anticipe la situation de son organisme sur le marché de la concurrence.<br/><p> </p><p>Compte rendu d'expérience effectué par le candidat<br/><p> </p><p>Le formateur présente certains des organismes dans lesquels il a été salarié, leur politique, leur positionnement et leur fonctionnement commercial.<br/>Il décrit deux expériences significatives d'offre de formation : une porteuse de succès et une « moins réussie ». Il analyse les causes de son succès, et de son échec ou semi-échec.<br/>Il montre quelles démarches il a mises en œuvre (ou omis de mettre en œuvre) pour prendre connaissance ou anticiper les besoins réels de formation, les « susciter », se documenter, analyser une situation et, si nécessaire, accompagner les demandeurs dans la formulation précise de leurs buts et de leurs besoins.<br/>Il précise, le cas échéant, l'état « brut, initial » d'une demande et sa formulation élaborée après ses investigations.<br/>En cas de contribution à un travail collectif dans ce domaine, le formateur cerne précisément sa propre contribution.<br/><p> </p><p>Critères et indicateurs d'évaluation<br/><p> </p><p>Exemples de critères :<br/><p> </p><p>– la capacité du formateur à poser ou détecter un problème, à cerner les éléments de réponse qui relèvent de la formation et ceux qui n'en relèvent pas ;<br/>– la capacité du candidat à agir en cohérence avec le positionnement commercial de son organisme ;<br/>– le recul du candidat pour analyser la qualité de son expérience ;<br/>– sa capacité d'écoute.<br/>Exemples d'indicateurs et niveaux requis pour le CQP :<br/><p> </p><p>– la clarté de présentation des expériences ;<br/>– l'identification des décideurs et de leurs critères d'achat ;<br/>– la formulation de repères permettant de vérifier la pertinence de l'approche de la problématique client ;<br/>– la qualité d'écoute manifestée par le candidat à l'égard du jury ;<br/>– la réponse à des questions du jury permettant de situer l'écoute du candidat (de façon directe ou indirecte).<br/>Exemples d'éléments constitutifs de la preuve :<br/><p> </p><p>– comportement du formateur face au jury ;<br/>– guide d'entretien ou grille d'analyse des besoins utilisée en clientèle ;<br/>– questionnaires mis au point pour analyser des besoins particuliers de formation ;<br/>– courrier transmis au client ;<br/>– courrier interne complémentaire à un appel d'offres pour permettre à des formateurs de concevoir leur proposition ;<br/>– compte rendu de réunion ou d'entretien ;<br/>– dossier particulier d'analyse d'une demande ou d'un besoin de formation ;<br/>– le récit d'une situation problème et de sa résolution ;<br/>– attestation de stage suivi par le formateur ;<br/>– attestation d'employeur.<br/>Exemples de preuves recherchées par le jury en complément du dossier avant (ou après) la soutenance :<br/><p> </p><p>– résultat du test de positionnement édité par S@voirs Interactifs : « Responsable de formation. - Conception. – Analyser la demande et élaborer un cahier des charges ».<br/><p> </p><p>Compétences commerciales et communication bloc C 2 : réseau de clientèle<br/><p> </p><p>Situation type : entretien et développement du réseau de clientèle et de partenaires.<br/>Savoir-faire : à l'extérieur, le formateur communique sur son organisme. Il suit régulièrement une partie de la clientèle, fait émerger les besoins de formation, identifie les tendances, les changements de structures et d'organigramme. Il sait susciter l'échange avec le réseau des partenaires administratifs financiers, sociaux et professionnels et s'informe voire modifie le réseau selon les évolutions. En interne, il synthétise et communique sur la base des informations obtenues, signale un partenaire potentiel et participe à des groupes de travail sur des produits nouveaux ou des actions nouvelles.<br/>Savoirs de référence : le formateur s'appuie sur sa connaissance du tissu des entreprises locales et de leur circuit de décision et de leurs « clubs » ou manifestations. Il actualise sa représentation de la concurrence et des circuits financiers de la formation.<br/><p> </p><p>Compte rendu d'expérience effectué par le candidat<br/><p> </p><p>Le formateur décrit :<br/><p> </p><p>– le contexte et l'organisation de son (ou de ses) organisme(s) de formation en matière de suivi de clientèle, veille concurrentielle et détection de besoins nouveaux ;<br/>– les modalités de communication internes à l'organisme (réunions courrier ou agenda, séminaires…) et sa participation effective à cette communication interne ;<br/>– sa part de clientèle dans les différents organismes où il a exercé son activité de formateur consultant. Pour chaque segment, il précise s'il réalise (ou réalisait) des actions de suivi et quelles en étaient les modalités (domaines spécifiques couverts, lectures, coordination avec ses collègues).<br/>NB. – Si le formateur a exercé des fonctions commerciales dans un secteur autre que celui de la formation, il peut faire état de cette expérience.<br/><p> </p><p>Critères et indicateurs d'évaluation<br/><p> </p><p>Exemples de critères :<br/><p> </p><p>– le jury vérifie que le formateur suit « sa clientèle ». Qu'il est acteur de la veille commerciale et qu'il participe au renouvellement de l'offre de son organisme ;<br/>– la perspicacité du formateur quant au marché potentiel représenté par ses clients ;<br/>– sa volonté de partager sa connaissance des clients et des partenaires avec ses collègues.<br/>Exemples d'indicateurs et niveaux requis pour le CQP :<br/><p> </p><p>– présentation d'une méthode attachée à cette activité ;<br/>– présence de fichiers clients définis à cette fin ;<br/>– temps alloué à cette activité ;<br/>– nombre de clients fidélisés ;<br/>– nombre de prospects.<br/>Exemples d'éléments constitutifs de la preuve :<br/><p> </p><p>– comptes rendus de réunions ;<br/>– structure d'une base d'information (fichier, dossiers) clientèle ;<br/>– dossier de presse réalisé sur un sujet ;<br/>– attestations de stages… ;<br/>– attestations d'employeurs ;<br/>– résultats commerciaux stipulés dans l'entretien d'appréciation.<br/>Exemples de preuves recherchées par le jury en complément du dossier avant (ou après) la soutenance :<br/><p> </p><p>– résultats du test de positionnement édité par S@voirs Interactifs : « Responsable de formation. – Développer-assurer le développement commercial et/ou développer une offre de formation ».<br/><p> </p><p>Compétences commerciales et communication bloc C 3 : proposition commerciale<br/><p> </p><p>Situation type : élaboration d'une proposition commerciale et contribution à sa commercialisation ou à sa négociation.<br/>Savoir-faire : le formateur consulte ses collègues et sa hiérarchie pour cadrer les paramètres importants de l'offre commerciale (prix, durée, profils des formateurs, phases…). Il rédige et structure l'offre en vue de sa négociation directe ou progressive. Il argumente, négocie la proposition et la fait évoluer en fonction des réactions du client, des nouvelles élucidations et de sa marge de manœuvre.<br/>Savoirs de référence : le formateur connaît les techniques de rédaction et de négociation pratiquées par son organisme. Il prend en compte les normes de qualité et se réfère à sa connaissance des paramètres économiques et des circuits de financement de la formation professionnelle.<br/><p> </p><p>Compte rendu d'expérience effectué par le candidat<br/><p> </p><p>Le formateur présente :<br/><p> </p><p>– des propositions commerciales qu'il a lui-même rédigées. Il explique ses choix commerciaux et précise l'aspect novateur de la proposition et sa différenciation sur le marché ;<br/>– une bonne expérience de négociation et une manquée. Il analyse les causes de sa réussite et de son échec ;<br/>– son apprentissage pratique de la négociation commerciale (même en dehors du secteur et son activité de salarié).<br/>Le cas échéant, il peut présenter un exemple de stage intra-entreprise.<br/><p> </p><p>Critères et indicateurs d'évaluation<br/><p> </p><p>Exemples de critères :<br/><p> </p><p>– aptitude à répondre et formuler des offres commerciales dans un délai compatible avec les exigences du marché ;<br/>– clarté et cohérence des rédactions commerciales ;<br/>– bonne présentation des rédactions commerciales.<br/>Indicateurs et niveaux requis pour le CQP :<br/><p> </p><p>– présence des principales rubriques définies dans les normes qualité de présentation d'une offre de formation ;<br/>– qualités d'ouverture de certaines rédactions commerciales (ex. : choix entre des options croisant différentes possibilités de démarche, durée, délai, coût...) ;<br/>– nombre de prospects transformés en clients.<br/>Exemples d'éléments constitutifs de la preuve :<br/><p> </p><p>– attestations de stages ;<br/>– textes d'offres commerciales rédigées par le formateur, voire versions successives d'une même offre ;<br/>– attestations d'employeurs.<br/>Exemples de preuves recherchées par le jury en complément du dossier :<br/><p> </p><p>– résultats du test de positionnement édité par S@voirs Interactifs : « Responsable de formation. – Manager. – Organiser le travail de l'équipe ».<br/><p> </p><p>Deuxième domaine d'activité : ingénierie de formation<br/><p> </p><p>Ingénierie de formation bloc I 1 : construction d'un projet de formation<br/><p> </p><p>Situation type : construction d'un projet de formation à partir d'une analyse élaborée de la demande, des besoins de formation et, le cas échéant, d'un accord du commanditaire.<br/>Savoir-faire : il complète par des entretiens sa connaissance du contexte des besoins et des connaissances précises à transmettre et des comportements ou savoir-faire à faire acquérir. Il formalise le but et les objectifs terminaux de formation, sélectionne les intervenants et détermine avec eux : les objectifs secondaires, les prérequis, les contenus, les durées. Il construit avec les intervenants la progression pédagogique globale : imagine diverses situations de formation (applications pratiques, recherches, enseignements...) et crée ou adapte les centres de ressources et les outils de suivi. Il intègre les contraintes apportées par la législation de la formation et les systèmes de financement. Il rédige le projet ou la présentation du produit.<br/>Savoirs de référence : il maîtrise la gestion de projet, l'ingénierie de formation, d'apprentissage et les modalités d'application des normes de qualité pratiquées dans son organisme. Il tient compte de l'évolution des nouvelles techniques de communication et s'appuie sur une connaissance actualisée des disciplines concernées.<br/>Il se réfère aux enjeux de la formation, aux référentiels de compétences professionnels et aux changements organisationnels des futurs stagiaires ou apprenants. A cet effet, il s'appuie sur des connaissances en sociologie du travail (organisation du travail et structuration des tâches, organisation qualifiante).<br/><p> </p><p>Compte rendu d'expérience effectué par le candidat<br/><p> </p><p>Le formateur présente :<br/><p> </p><p>– plusieurs dossiers de formation qu'il a élaborés en indiquant ses propres contributions. Ces dossiers doivent refléter une variété sur le plan de l'ingénierie de formation ;<br/>– pour au moins trois projets de types différents, il explicite :<br/>– les buts de l'action ;<br/>– les objectifs pédagogiques terminaux ;<br/>– les objectifs pédagogiques secondaires ;<br/>– la progression pédagogique et son organisation ;<br/>– le programme ;<br/>– la composition de l'équipe d'intervenants et leur coordination ;<br/>– l'équilibre budgétaire du projet (repris en compétence « G 2 ») ;<br/>– le profil des stagiaires et s'il s'agit : de formation en situation collective, de formation en situation individualisée, de formation en situation de travail ou la combinaison de différentes modalités de formation.<br/><p> </p><p>Critères et indicateurs d'évaluation<br/><p> </p><p>Exemples de critères :<br/><p> </p><p>– prise en compte du (ou des) référentiel(s) métier concerné(s) par la formation ;<br/>– précision et technicité des dossiers de conception de formation et du dossier monté pour la VAE du CQP de formateur ;<br/>– structuration des dossiers en respectant les normes de qualité ;<br/>– anticipation des difficultés et amorce de solutions.<br/>Indicateurs et niveaux requis pour le CQP :<br/><p> </p><p>– utilisation de verbes correspondant à des comportements observables dans la formulation des objectifs pédagogiques ;<br/>– présence de conditions de réalisation et de critères de réussite dans la formulation d'objectifs pédagogiques ;<br/>– rédaction du profil des intervenants préalablement à un recrutement pour une vacation ;<br/>– fréquence et complexité des montages réalisés.<br/>Exemples d'éléments constitutifs de la preuve :<br/><p> </p><p>– attestations de formation ;<br/>– attestations d'employeurs ;<br/>– exemples de dossiers de conception de formation (vivement souhaités avec, si possible, attestations des employeurs).<br/>Exemples de preuves recherchées par le jury en complément du dossier :<br/><p> </p><p>– résultats du test de positionnement du QCM édité par S@voirs Interactifs : « Cible formateur. – Ingénierie, conception. – Concevoir une action de formation et organiser les ressources ».<br/><p> </p><p>Compétences techniques bloc I 2 : animation d'une action de formation<br/><p> </p><p>Situation type : situation de préparation et d'animation d'une action de formation à partir de l'offre commerciale, du référentiel métier et des objectifs terminaux de formation.<br/>Savoir-faire : le formateur sait définir des objectifs pédagogiques secondaires à partir des objectifs terminaux et y associer des indicateurs d'évaluation (cf. bloc 3 I) en coopération avec ses partenaires. Seul ou en équipe, il conçoit la progression pédagogique, en détermine les méthodes, il sélectionne ou crée les outils pédagogiques (cahier de suivi en alternance, fiches pédagogiques d'intervention, support de cours… moyens de e-learning) ; il négocie des conditions de mise en œuvre de la formation comme l'évolution des mises en situations de travail…<br/>Le formateur anime et conduit un groupe en formation, il assure le « face-à-face » pédagogique, repère les besoins particuliers, les motivations et problèmes des individus et du groupe. Il est à même de réagir et de proposer des solutions face à un conflit ou problème. Il adapte son projet, ses contenus et méthodes en fonction des évaluations (cf. bloc 3 I) et des évolutions envisagées en concertation avec les partenaires et les stagiaires.<br/>Savoirs de référence : il se réfère à sa connaissance de l'ingénierie de la formation, ses lectures et observations sur l'ingénierie de l'apprenance. Il est entraîné à l'utilisation d'une grande variété de méthodes et outils d'enseignement et d'apprentissage. Il sait utiliser le fond de ressources en méthodes, outils, support et matériels pédagogiques existant dans l'organisme (ARL, résolution de problème, outils de positionnement, grilles d'observation des situations de travail, TIC développées ou en développement…).<br/>Par ailleurs, il s'appuie sur des connaissances en sociologie du travail et en psychosociologie des organisations ; il sait analyser le travail et les structures apprenantes.<br/><p> </p><p>Compte rendu d'expérience effectué par le candidat<br/><p> </p><p>Le formateur relate :<br/><p> </p><p>– différentes animations, illustrant différentes modalités de formation. Il précise sa progression pédagogique :<br/>– en quoi elle est adaptée au projet en cours ;<br/>– le choix des méthodes et outils pédagogiques mis en œuvre ;<br/>– plusieurs situations problèmes et rappelle la façon dont il a résolu chacune d'entre elles :<br/>– une situation liée à un conflit ;<br/>– une situation liée à la démotivation des participants ;<br/>– une situation liée à des difficultés de transmission ou de compréhension de la part des participants… ;<br/>– le formateur décrit comment il choisit et alterne les outils pédagogiques pour maintenir la participation active des stagiaires.<br/><p> </p><p>Critères et indicateurs d'évaluation<br/><p> </p><p>Exemples de critères :<br/><p> </p><p>– aptitude à favoriser le questionnement et la dynamique d'apprentissage des stagiaires ;<br/>– préparation et adaptation de la formation selon le contexte et l'activité des stagiaires ;<br/>– respect de l'enchaînement pédagogique et du programme ;<br/>– régulation en fonction des évaluations des stagiaires et des commanditaires.<br/>Indicateurs et niveaux d'exigence éventuellement associés :<br/><p> </p><p>– le niveau d'implication du candidat ;<br/>– la variété des situations d'animation rapportées ;<br/>– la variété des outils et méthodes pédagogiques cités ;<br/>– l'introduction des TIC ;<br/>– l'implication des stagiaires et de la hiérarchie dans les apprentissages ;<br/>– l'articulation de la formation avec l'évolution des postes de travail de l'entreprise.<br/>Exemples d'éléments constitutifs de la preuve :<br/><p> </p><p>– dossiers d'animation ;<br/>– réalisation faisant intervenir les TIC ou dossier pédagogique remis pour programmation ;<br/>– résultats d'évaluations de formation ;<br/>– taux de réussite à un examen ;<br/>– publication d'articles parus dans des revues ;<br/>– création de méthodes ou d'exercices.<br/>Exemples de preuves recherchées par le jury en complément du dossier :<br/><p> </p><p>– résultats de positionnement du QCM édité par S@voirs Interactifs : « Cible formateur. – Relation pédagogique. – Former en situation collective. – Former en situation individualisée. – Former en situation de travail ».<br/><p> </p><p>Compétences en ingénierie de formation bloc I 3 : évaluation de formation<br/><p> </p><p>Situation type : évaluation de la formation de son animation et de ses résultats.<br/>Savoir-faire : le formateur cible l'essentiel de ce qui est à évaluer et conçoit un système d'évaluation. Il sélectionne ou conçoit ses outils en fonction du moment auquel intervient l'évaluation et du but recherché : connaître la satisfaction des stagiaires, le développement de leurs connaissances, mesurer des transferts en situation de travail, identifier les effets de la formation…<br/>Pour évaluer le développement des compétences, le formateur associe des critères et indicateurs aux objectifs de formation, il fait des observations ou conçoit des tests, exercices ou enquêtes pour en mesurer l'atteinte.<br/>Il sait analyser les facteurs de réussite d'une formation : qualité pédagogique, cohérence du système d'évaluation par rapport aux objectifs… et implication du management dans la valorisation des personnes et la mise en application des nouvelles connaissances. Il s'auto-évalue.<br/>Savoirs de référence : il s'appuie sur les outils et ressources de son organisme : tests de positionnement, questionnaires de satisfaction… Il applique ses connaissances disciplinaires et ses connaissances en ingénierie de la formation et de l'apprentissage. Le formateur s'appuie sur des connaissances en psychosociologie des organisations et des techniques d'enquête et d'entretien, il maîtrise une partie des calculs statistiques.<br/><p> </p><p>Compte rendu d'expérience effectué par le candidat<br/><p> </p><p>Le formateur présente :<br/><p> </p><p>– sa stratégie d'évaluation ;<br/>– sa communication sur l'évaluation auprès des stagiaires et son mode de restitution des résultats ;<br/>– sa propre méthode d'auto-évaluation.<br/>Il peut en outre faire part de :<br/><p> </p><p>– la manière dont il évalue les effets directs et indirects de son action pédagogique ;<br/>– sa coordination avec des professionnels ou des enseignants en matière d'évaluation ;<br/>– des outils qu'il a conçus ou qu'il utilise et de son mode d'utilisation ;<br/>– du bilan de ses actions de formation et l'évolution des évaluations en fonction des actions correctives apportées par le formateur ;<br/>– sa contribution à l'élaboration de sujets d'examen, de référentiels de certification ou d'évaluation ;<br/>– sa participation aux jurys d'examen ou de VAE ;<br/>– du cas d'une évaluation problématique.<br/><p> </p><p>Critères et indicateurs d'évaluation<br/><p> </p><p>Exemples de critères :<br/><p> </p><p>– la qualité des outils d'évaluation ;<br/>– la valorisation pédagogique de l'évaluation des acquis ;<br/>– la transparence du formateur sur son mode d'évaluation ;<br/>– la créativité du formateur pour monter une « évaluation critériée » ;<br/>– l'éthique et l'équité manifestées par le formateur.<br/>Les conditions de mise en œuvre d'une évaluation.<br/>Indicateurs et niveau requis :<br/><p> </p><p>– la présence d'une palette variée d'outils d'évaluation ;<br/>– l'adaptation des outils d'évaluation choisis en fonction du public, des objectifs pédagogiques et de la durée des formations... ;<br/>– la présence d'un temps alloué à la communication des résultats ;<br/>– l'apport des outils d'évaluation dans l'apprentissage des apprenants.<br/>Exemples d'éléments constitutifs de la preuve :<br/><p> </p><p>– outils d'évaluation sommative ;<br/>– outils d'évaluation formative ;<br/>– un exemple de mise en œuvre d'un dispositif de suivi et d'évaluation mis en œuvre pour une formation ;<br/>– taux de réussite à un examen ;<br/>– sujet d'examen créé ;<br/>– référentiels de certification ou de positionnement ;<br/>– convocation à des jurys ;<br/>– attestations de présidents de jurys ou d'inspecteurs ;<br/>– résultats d'évaluations de formation : présentation, analyse des résultats et rétroaction.<br/>Exemples de preuves recherchées par le jury en complément du dossier :<br/><p> </p><p>– résultats de positionnement du QCM édité par S@voirs Interactifs : « Cible formateur. – Relation pédagogique. – Evaluer une action de formation ».<br/><p> </p><p>Troisième domaine d'activité : gestion des ressources d'un projet de formation<br/><p> </p><p>Compétences de gestion bloc G 1 : gestion des hommes, suivi d'actions complexes<br/><p> </p><p>Situation type : suivi d'actions complexes nécessitant l'intervention de plusieurs formateurs et éventuellement de tuteurs ou formateurs occasionnels d'entreprise.<br/>Savoir-faire : le formateur planifie, coordonne et organise les interventions de plusieurs formateurs. Il supervise les activités de chacun et soutient les formateurs en cas de problème. Il réunit régulièrement l'équipe et sensibilise ses membres à l'impact budgétaire des décisions opérationnelles. Il sait gérer un réseau interne ou externe de formateurs.<br/>Savoirs de référence : il exerce ses connaissances de la bureautique et des outils de gestion et de planification. Il se réfère à l'organisation du travail, à l'analyse des compétences et au management d'équipes. Il maîtrise la culture et la psychologie de son équipe. Il a connaissance des procédures d'évaluation du personnel en vigueur dans son organisme.<br/><p> </p><p>Compte rendu d'expérience effectué par le candidat<br/><p> </p><p>Le formateur présente :<br/><p> </p><p>– le pourcentage de son temps alloué à la supervision des hommes ;<br/>– des dossiers de planification et de coordination pédagogiques ;<br/>– les dysfonctionnements les plus fréquents à anticiper et sa démarche pour y remédier ;<br/>– l'analyse des causes d'un cas difficile et son intervention pour apporter une solution.<br/>Il peut en outre préciser :<br/><p> </p><p>– la composition des équipes de formateurs ;<br/>– ses actions auprès des personnes impliquées dans le projet pour assurer la cohérence du projet de formation autour des idées fortes et du but recherché.<br/><p> </p><p>Critères et indicateurs d'évaluation<br/><p> </p><p>Exemples de critères :<br/><p> </p><p>– méthode et régularité de cette supervision ;<br/>– sa complexité (variété des disciplines coordonnées, alternance…) ;<br/>– pertinence des outils de gestion de projet sélectionnés ;<br/>– efficience des dispositifs de communication (avec les individus, avec le collectif) ;<br/>– l'efficacité avec laquelle le formateur intègre les NTIC pour entrer en relation avec les formateurs.<br/>Exemples d'indicateurs et de niveaux requis :<br/><p> </p><p>– fréquence de réalisation de cette activité ;<br/>– variété des moyens de communication et d'animation ;<br/>– arbitrages réalisés entre pédagogie, coût et politique de l'organisme ;<br/>– richesse d'analyse du cas difficile.<br/>Exemples d'éléments constitutifs de la preuve :<br/><p> </p><p>– dossiers administratifs, plannings et logistique ;<br/>– comptes rendus de réunions de groupe de pilotage, de conseil de perfectionnement…<br/>Exemple de preuves recherchées par le jury en complément du dossier :<br/><p> </p><p>– résultats de positionnement du QCM édité par S@voirs Interactifs : « Cible formateur. – Communication. – Manager une action de formation ».<br/><p> </p><p>Compétences de gestion bloc G 2 : gestion des ressources matérielles et financières<br/><p> </p><p>Situation type : gestion des ressources matérielles et financières organisation logistique et administrative des interventions.<br/>Savoir-faire : le formateur détermine les équipements pédagogiques (salles, laboratoires, matériel informatique...). Il planifie et approvisionne les ressources matérielles. Il transmet à temps les conventions et calendriers aux services utilisateurs (secrétariats, comptabilité…). Il organise la gestion des entrées sorties et des présences des stagiaires entre : l'organisme de formation, l'entreprise, les organismes financeurs. Il définit des tableaux de bord et des indicateurs utiles au suivi et à la régulation financière des activités.<br/>Savoirs de référence : il s'appuie sur ses connaissances en bureautique et l'utilisation des réseaux de télécommunication. Il connaît la législation de la formation et situe chacun de ses partenaires administratifs et leur rôle. Il maîtrise les procédures administratives et fiscales, et les documents associés. Il a « le sens des procédures qualité » et sait comment veiller à leur prise en compte administrative. Il sait identifier rapidement les personnes clés (internes et externes) en cas de problème. Il se réfère à la gestion budgétaire et aux ratios spécifiques à son organisme. Il a une bonne maîtrise de la gestion du temps.<br/><p> </p><p>Compte rendu d'expérience effectué par le candidat<br/><p> </p><p>Le formateur explique :<br/><p> </p><p>– sa démarche pour renseigner l'annexe budgétaire d'une action de formation ;<br/>– ses démarches pour exercer un contrôle budgétaire et respecter la marge à réaliser ;<br/>– plusieurs expériences permettant d'illustrer la maîtrise des règles administratives et fiscales de la formation.<br/>Le cas échéant, il précise :<br/><p> </p><p>– dans quel autre cas et en quoi il intervient dans la gestion des ressources matérielles et financières ;<br/>– les financeurs et les contraintes administratives et budgétaires se rapportant à chacun les publics en formation.<br/><p> </p><p>Critères et indicateurs d'évaluation<br/><p> </p><p>Exemples de critères :<br/><p> </p><p>– implication du candidat dans la gestion logistique et administrative ;<br/>– la précision des informations rapportées et le recul du candidat pour situer son organisme dans le cadre général du financement de la formation ;<br/>– le recul du candidat pour situer ses interventions et ses marges bénéficiaires dans la gestion de son organisme de formation ;<br/>– le pourcentage de marge bénéficiaire réalisée ;<br/>– l'actualisation des connaissances en termes de ressources logistiques.<br/>Exemples d'indicateurs et de niveaux requis :<br/><p> </p><p>– présence de tableau de bord ;<br/>– aisance du candidat pour s'exprimer sur les questions administratives et financières ;<br/>– facilité à rechercher des alternatives en termes de dispositifs d'accès à la formation et de financement ;<br/>– taux de marge habituellement réalisé en relation avec le secteur du marché ;<br/>– le retour sur investissement dans le cas d'un investissement.<br/>Exemples d'éléments constitutifs de la preuve :<br/><p> </p><p>– rapports de gestion rédigés à l'attention d'organismes financeurs ;<br/>– tableaux de bord mis en place ou utilisés ;<br/>– comptes rendus de réunions de gestion ;<br/>– attestations d'employeurs relatives à des performances et à des résultats obtenus en termes de productivité.<br/>Exemples de preuves recherchées par le jury en complément du dossier :<br/><p> </p><p>– résultats de positionnement du QCM édité par S@voirs Interactifs : « Responsable formation. – Manager. – Gérer la production ».<br/><p> </p><p>Compétences de gestion bloc 3 G : gestion des ressources intellectuelles<br/><p> </p><p>Situation type : gestion des ressources intellectuelles : anticipation des évolutions et actualisation de ses connaissances.<br/>Savoir-faire : le formateur assure une veille pédagogique et théorique sur les thèmes concernant son expertise et synthétise les informations obtenues.<br/>Savoirs de référence : il connaît des lieux ressources (relations, réseau, vie associative, centre de documentation…). Il utilise les techniques documentaires et sait gérer pour son compte un projet d'autoformation.<br/><p> </p><p>Compte rendu d'expérience effectué par le candidat<br/><p> </p><p>Le formateur expose par quels moyens il se tient au courant des évolutions des domaines :<br/><p> </p><p>– du secteur de la formation professionnelle ;<br/>– de la vie des entreprises de son secteur ;<br/>– de l'ingénierie d'apprentissage et de l'ingénierie de formation ;<br/>– des disciplines qu'il « enseigne » ou va enseigner.<br/>– de l'évolution des métiers et des compétences concernées par sa spécialité.<br/><p> </p><p>Critères et indicateurs d'évaluation<br/><p> </p><p>Exemples de critères. Le jury sera attentif au fait :<br/><p> </p><p>– qu'il est en liaison avec des collègues pour échanger et s'informer des changements prévus ou intervenus dans sa profession ;<br/>– qu'il garde une valeur de référent dans sa spécialité ;<br/>– qu'il maintient l'ouverture de son réseau de relations.<br/>Indicateurs et niveaux d'exigence requis :<br/><p> </p><p>– participation à la mise à jour de référentiels métiers ;<br/>– renouvellement des contenus d'enseignement et intégration de connaissances théoriques ou méthodologiques récentes correspondant à des tendances ou de nouveaux besoins de formation ;<br/>– connaissance des principaux changements réglementaires.<br/>Exemples d'éléments constitutifs de la preuve :<br/><p> </p><p>– attestations de formation ;<br/>– appartenance et/ou prise de responsabilités dans des « groupes de réflexion » ou comités ;<br/>– publications ;<br/>– implication dans des expérimentations ou projets pilotes ;<br/>– participation à des forums.<br/>Exemples de preuves recherchées par le jury en complément du dossier :<br/><p> </p><p>– résultats de positionnement du QCM édité par S@voirs Interactifs : « Responsable de formation. Développer. Assurer la veille ».<br/><p> </p>",
+                    "content": "<p>Annexe III. Référentiel de certification CQP « Formateur consultant » en formation</p><p align='center'>Notice de présentation</p><p>1. Quel référentiel ?</p><p>Chaque référentiel vise un usage spécifique pour lequel il est construit. Le type, la nature et le degré de finesse des rubriques de la description sont directement liés à cet usage.</p><p>Le référentiel présenté ici a été construit pour fournir aux candidats au CQP par la VAE et aux membres des jurys une grille de présentation et d'évaluation de l'expérience qui correspond au « noyau dur » des compétences communes aux situations professionnelles rencontrées par les formateurs consultants en formation.</p><p>Par définition, un référentiel donne une image éclatée et recomposée d'un métier. Ainsi le travail du formateur consultant en formation n'est pas réductible à ce qu'en dira le référentiel : il ne vise pas à épuiser toutes les situations de travail rencontrées par le formateur consultant en formation ; en revanche, le référentiel doit rendre compte de ce qui fait la spécificité du métier et lui donne tout son sens.</p><p>2. Démarche de construction du référentiel</p><p>Pour réaliser ce projet, la branche a désigné un groupe de travail constitué de membres de la CPNE et sollicité le concours du Cereq, pleinement associé au lancement et aux premières phases du projet.</p><p>La première phase du projet a consisté en :</p><p>– la réalisation du référentiel métier de formateur(trice) consultant(e) selon la méthode d'analyse des emplois types étudiés dans leur dynamique (ETED) ;<br/>\n– le ciblage des compétences couvertes par les formateurs(trices) consultant(e)s en formation niveau F qui correspond au CQP.</p><p>Dans la seconde phase du projet, il s'agissait :</p><p>- d'abord, de :<br/>\n-- présenter le référentiel métier en grands « domaines d'activité » puis chaque domaine en compétences ou « bloc de compétences » avec une maille assez large pour permettre une approche globale et une appropriation rapide de l'outil par les différents acteurs de la VAE ;<br/>\n-- relier chaque compétence à une situation professionnelle qui permet au candidat d'évoquer le contexte dans lequel il a opéré ses choix, ses démarches ;<br/>\n-- préciser les savoir-faire et les savoirs de référence associés à chaque compétence contextualisée ;</p><p>- ensuite, de :<br/>\n-- pondérer le poids de chaque domaine de compétences en précisant les règles d'obtention du CQP « Formateur consultant » en formation ;<br/>\n-- préciser pour chaque « bloc de compétences » : les éléments constitutifs du dossier (descriptif, d'expérience, éléments de preuves…), les critères et indicateurs d'évaluation qui lui sont associés.</p><p>3. Structure du référentiel</p><p>Le référentiel de certification du CQP « Formateur consultant » en formation présente successivement :</p><p>– le cadre d'intervention et la mission des formateurs consultants en formation ;<br/>\n– les règles d'obtention du CQP « Formateur consultant » en formation ;<br/>\n– leurs trois grands domaines d'activité des formateurs consultants en formation :<br/>\n– commercial ;<br/>\n– ingénierie de la formation ;<br/>\n– gestion des ressources.</p><p>Chaque domaine d'activité regroupe trois compétences caractéristiques, ce qui représente neuf compétences au total.</p><p>Chaque compétence est décrite par un tryptique « type de situation », « savoir-faire », « savoir de référence » dont les trois composantes constituent un tout indissociable.</p><p>Pour chaque compétence sont présentées les modalités de montage et de l'évaluation du dossier présenté par le candidat au CQP par la VAE ainsi que la référence de tests interactifs à la disposition du jury, pour contribuer à compléter l'entretien de VAE par des « mises en situation professionnelles ».</p><p>4. Définitions</p><p align='center'>Types de situation</p><p>Les types de situation :</p><p>– identifient des contextes finalisés ou cadres d'intervention dans lesquels les savoirs sont mobilisés et dont le repérage permet d'identifier des proximités entre différents métiers ;<br/>\n– caractérisent le système des contraintes relevant de registres différents (organisation, situation professionnelle des stagiaires, délai…) auxquels est confronté un formateur.</p><p>Bien que la rédaction en soit très synthétique, la lecture des types de situation annonce l'interaction entre la personne et son environnement.</p><p align='center'>Savoir-faire</p><p>Les savoir-faire correspondent à des habiletés professionnelles produisant un résultat observable.</p><p align='center'>Savoirs de référence</p><p>Les savoirs de référence sont des connaissances techniques ou méthodologiques confortant la mise en œuvre des savoir-faire.</p><p>Il ne s'agit pas de lister dans le détail un corpus de connaissances académiques qui éloignerait de la finalité et de l'opérationnalité de l'action. La distinction savoir-faire, savoir de référence ne cherche pas à opérer une séparation trop forte entre savoirs pratiques et savoirs théoriques parce que, dans l'action, les deux sont imbriqués.</p><p align='center'>Critères et indicateurs d'évaluation</p><p>Pour évaluer, on a besoin de se référer à un système de critères qui permettront d'émettre une estimation et<em> in fine</em> un jugement.</p><p>Mais ces références se doivent d'être les moins équivoques possible, de façon à assurer l'équité de traitement des candidats et la comparabilité des résultats ; d'où la nécessité de compléter ces critères par des indicateurs mesurables destinés à recueillir des données factuelles et fournir des repères.</p><p align='center'>Eléments constitutifs de la preuve</p><p>Le dossier produit par le candidat en accompagnement de sa demande de validation des acquis de l'expérience, conformément aux textes réglementaires, est essentiellement déclaratif. C'est pourquoi il sera nécessaire de demander au candidat de fournir des éléments de preuves dont la diversité plus que le nombre viendra conforter ses dires.</p><p>Il devra joindre à son dossier des documents issus directement de son activité tels que : des dossiers pédagogiques, des outils d'évaluation, des notes rédigées en vue de la rédaction d'un cahier des charges… réunis spécialement à l'occasion de la VAE tels que : des attestations ou des témoignages…</p><p>Le jury pourra, en outre, compléter ces informations par des « mises en situation professionnelles ».</p><p align='center'>Insertion dans l'emploi et mission des formateurs consultants en formation</p><p align='center'>Insertion dans l'emploi</p><p>L'exercice du métier de formateur(trice) consultant(e) en formation se fait dans un organisme de formation.</p><p align='center'>Finalité globale de l'emploi</p><p>Le formateur(trice) consultant(e) en formation a pour mission de concevoir, participer à la négociation, réaliser et/ou piloter des actions de formation et/ou de conseil en formation, répondant aux besoins et aux intérêts des clients et contribuer ainsi au développement des marchés et à la pérennisation de l'organisme.</p><p align='center'>Règles de recevabilité du dossier et d'obtention du certificat de qualification professionnelle de formateur consultant en formation</p><p>Pour postuler au CQP, le formateur consultant en formation doit justifier de 3 ans d'expérience dans l'activité d'ingénierie de formation et présenter des preuves diversifiées d'action en commercial et en gestion des ressources. Le CQP s'adresse à des formateurs consultants en formation salariés ou demandeurs d'emploi.</p><p>Pour obtenir le CQP, le formateur consultant en formation doit valider sept compétences au total :</p><p>– les trois compétences du domaine de l'ingénierie de formation ;<br/>\n– deux des trois compétences du domaine de l'activité commerciale ;<br/>\n– deux des trois compétences du domaine de la gestion des ressources.<br/>\nLe dossier du candidat devra néanmoins être documenté sur les neuf compétences du présent référentiel.</p><p align='center'>Présentation du référentiel de certification par domaine d'activité</p><p align='center'>Premier domaine d'activité : commercial et communication</p><p align='center'>Compétences commerciales et communication<br/>\nbloc C 1 : approche d'une problématique client</p><p>Situation type : approche d'une problématique client : appropriation, recherches et analyse d'informations concernant un marché potentiel ou une demande de formation.</p><p>Savoir-faire : le formateur fait l'analyse de la demande (appel d'offres, commande, message), il se renseigne sur le secteur d'activité concerné, l'entreprise, et le public à former. Il se rapproche des acteurs concernés pour identifier les enjeux de la formation, cerner les besoins en pratiquant des observations, entretiens, ou enquêtes... Il aide à la formalisation des besoins, des buts et objectifs, il cible et synthétise une première réponse formation en accord avec son partenaire. En concertation, il situe et structure le projet par rapport à la politique commerciale de son organisme, et la charge de travail de son équipe de consultants.</p><p>Savoirs de référence : il travaille sur la base d'informations juridiques et financières sur la formation professionnelle et maîtrise les techniques d'entretien d'élucidation, les techniques d'enquête et les méthodes d'analyse de résolution de problèmes. Il connaît l'organisation des entreprises et le tissu économique des entreprises locales. Il actualise et anticipe la situation de son organisme sur le marché de la concurrence.</p><p align='center'>Compte rendu d'expérience effectué par le candidat</p><p>Le formateur présente certains des organismes dans lesquels il a été salarié, leur politique, leur positionnement et leur fonctionnement commercial.</p><p>Il décrit deux expériences significatives d'offre de formation : une porteuse de succès et une « moins réussie ». Il analyse les causes de son succès, et de son échec ou semi-échec.</p><p>Il montre quelles démarches il a mises en œuvre (ou omis de mettre en œuvre) pour prendre connaissance ou anticiper les besoins réels de formation, les « susciter », se documenter, analyser une situation et, si nécessaire, accompagner les demandeurs dans la formulation précise de leurs buts et de leurs besoins.</p><p>Il précise, le cas échéant, l'état « brut, initial » d'une demande et sa formulation élaborée après ses investigations.<br/>\nEn cas de contribution à un travail collectif dans ce domaine, le formateur cerne précisément sa propre contribution.</p><p align='center'>Critères et indicateurs d'évaluation</p><p>Exemples de critères :</p><p>– la capacité du formateur à poser ou détecter un problème, à cerner les éléments de réponse qui relèvent de la formation et ceux qui n'en relèvent pas ;<br/>\n– la capacité du candidat à agir en cohérence avec le positionnement commercial de son organisme ;<br/>\n– le recul du candidat pour analyser la qualité de son expérience ;<br/>\n– sa capacité d'écoute.</p><p>Exemples d'indicateurs et niveaux requis pour le CQP :</p><p>– la clarté de présentation des expériences ;<br/>\n– l'identification des décideurs et de leurs critères d'achat ;<br/>\n– la formulation de repères permettant de vérifier la pertinence de l'approche de la problématique client ;<br/>\n– la qualité d'écoute manifestée par le candidat à l'égard du jury ;<br/>\n– la réponse à des questions du jury permettant de situer l'écoute du candidat (de façon directe ou indirecte).</p><p>Exemples d'éléments constitutifs de la preuve :</p><p>– comportement du formateur face au jury ;<br/>\n– guide d'entretien ou grille d'analyse des besoins utilisée en clientèle ;<br/>\n– questionnaires mis au point pour analyser des besoins particuliers de formation ;<br/>\n– courrier transmis au client ;<br/>\n– courrier interne complémentaire à un appel d'offres pour permettre à des formateurs de concevoir leur proposition ;<br/>\n– compte rendu de réunion ou d'entretien ;<br/>\n– dossier particulier d'analyse d'une demande ou d'un besoin de formation ;<br/>\n– le récit d'une situation problème et de sa résolution ;<br/>\n– attestation de stage suivi par le formateur ;<br/>\n– attestation d'employeur.</p><p>Exemples de preuves recherchées par le jury en complément du dossier avant (ou après) la soutenance :</p><p>– résultat du test de positionnement édité par S@voirs Interactifs : « Responsable de formation. - Conception. – Analyser la demande et élaborer un cahier des charges ».</p><p align='center'>Compétences commerciales et communication<br/>\nbloc C 2 : réseau de clientèle</p><p>Situation type : entretien et développement du réseau de clientèle et de partenaires.</p><p>Savoir-faire : à l'extérieur, le formateur communique sur son organisme. Il suit régulièrement une partie de la clientèle, fait émerger les besoins de formation, identifie les tendances, les changements de structures et d'organigramme. Il sait susciter l'échange avec le réseau des partenaires administratifs financiers, sociaux et professionnels et s'informe voire modifie le réseau selon les évolutions. En interne, il synthétise et communique sur la base des informations obtenues, signale un partenaire potentiel et participe à des groupes de travail sur des produits nouveaux ou des actions nouvelles.</p><p>Savoirs de référence : le formateur s'appuie sur sa connaissance du tissu des entreprises locales et de leur circuit de décision et de leurs « clubs » ou manifestations. Il actualise sa représentation de la concurrence et des circuits financiers de la formation.</p><p align='center'>Compte rendu d'expérience effectué par le candidat</p><p>Le formateur décrit :</p><p>– le contexte et l'organisation de son (ou de ses) organisme(s) de formation en matière de suivi de clientèle, veille concurrentielle et détection de besoins nouveaux ;<br/>\n– les modalités de communication internes à l'organisme (réunions courrier ou agenda, séminaires…) et sa participation effective à cette communication interne ;<br/>\n– sa part de clientèle dans les différents organismes où il a exercé son activité de formateur consultant. Pour chaque segment, il précise s'il réalise (ou réalisait) des actions de suivi et quelles en étaient les modalités (domaines spécifiques couverts, lectures, coordination avec ses collègues).</p><p>NB. Si le formateur a exercé des fonctions commerciales dans un secteur autre que celui de la formation, il peut faire état de cette expérience.</p><p align='center'>Critères et indicateurs d'évaluation</p><p>Exemples de critères :</p><p>– le jury vérifie que le formateur suit « sa clientèle ». Qu'il est acteur de la veille commerciale et qu'il participe au renouvellement de l'offre de son organisme ;<br/>\n– la perspicacité du formateur quant au marché potentiel représenté par ses clients ;<br/>\n– sa volonté de partager sa connaissance des clients et des partenaires avec ses collègues.</p><p>Exemples d'indicateurs et niveaux requis pour le CQP :</p><p>– présentation d'une méthode attachée à cette activité ;<br/>\n– présence de fichiers clients définis à cette fin ;<br/>\n– temps alloué à cette activité ;<br/>\n– nombre de clients fidélisés ;<br/>\n– nombre de prospects.</p><p>Exemples d'éléments constitutifs de la preuve :</p><p>– comptes rendus de réunions ;<br/>\n– structure d'une base d'information (fichier, dossiers) clientèle ;<br/>\n– dossier de presse réalisé sur un sujet ;<br/>\n– attestations de stages… ;<br/>\n– attestations d'employeurs ;<br/>\n– résultats commerciaux stipulés dans l'entretien d'appréciation.</p><p>Exemples de preuves recherchées par le jury en complément du dossier avant (ou après) la soutenance :</p><p>– résultats du test de positionnement édité par S@voirs Interactifs : « Responsable de formation. – Développer-assurer le développement commercial et/ou développer une offre de formation ».</p><p align='center'>Compétences commerciales et communication<br/>\nbloc C 3 : proposition commerciale</p><p>Situation type : élaboration d'une proposition commerciale et contribution à sa commercialisation ou à sa négociation.</p><p>Savoir-faire : le formateur consulte ses collègues et sa hiérarchie pour cadrer les paramètres importants de l'offre commerciale (prix, durée, profils des formateurs, phases…). Il rédige et structure l'offre en vue de sa négociation directe ou progressive. Il argumente, négocie la proposition et la fait évoluer en fonction des réactions du client, des nouvelles élucidations et de sa marge de manœuvre.</p><p>Savoirs de référence : le formateur connaît les techniques de rédaction et de négociation pratiquées par son organisme. Il prend en compte les normes de qualité et se réfère à sa connaissance des paramètres économiques et des circuits de financement de la formation professionnelle.</p><p align='center'>Compte rendu d'expérience effectué par le candidat</p><p>Le formateur présente :</p><p>– des propositions commerciales qu'il a lui-même rédigées. Il explique ses choix commerciaux et précise l'aspect novateur de la proposition et sa différenciation sur le marché ;<br/>\n– une bonne expérience de négociation et une manquée. Il analyse les causes de sa réussite et de son échec ;<br/>\n– son apprentissage pratique de la négociation commerciale (même en dehors du secteur et son activité de salarié).</p><p>Le cas échéant, il peut présenter un exemple de stage intra-entreprise.</p><p align='center'>Critères et indicateurs d'évaluation</p><p>Exemples de critères :</p><p>– aptitude à répondre et formuler des offres commerciales dans un délai compatible avec les exigences du marché ;<br/>\n– clarté et cohérence des rédactions commerciales ;<br/>\n– bonne présentation des rédactions commerciales.</p><p>Indicateurs et niveaux requis pour le CQP :</p><p>– présence des principales rubriques définies dans les normes qualité de présentation d'une offre de formation ;<br/>\n– qualités d'ouverture de certaines rédactions commerciales (ex. : choix entre des options croisant différentes possibilités de démarche, durée, délai, coût...) ;<br/>\n– nombre de prospects transformés en clients.</p><p>Exemples d'éléments constitutifs de la preuve :</p><p>– attestations de stages ;<br/>\n– textes d'offres commerciales rédigées par le formateur, voire versions successives d'une même offre ;<br/>\n– attestations d'employeurs.</p><p>Exemples de preuves recherchées par le jury en complément du dossier :</p><p>– résultats du test de positionnement édité par S@voirs Interactifs : « Responsable de formation. – Manager. – Organiser le travail de l'équipe ».</p><p align='center'>Deuxième domaine d'activité : ingénierie de formation</p><p align='center'>Ingénierie de formation<br/>\nbloc I 1 : construction d'un projet de formation</p><p>Situation type : construction d'un projet de formation à partir d'une analyse élaborée de la demande, des besoins de formation et, le cas échéant, d'un accord du commanditaire.</p><p>Savoir-faire : il complète par des entretiens sa connaissance du contexte des besoins et des connaissances précises à transmettre et des comportements ou savoir-faire à faire acquérir. Il formalise le but et les objectifs terminaux de formation, sélectionne les intervenants et détermine avec eux : les objectifs secondaires, les prérequis, les contenus, les durées. Il construit avec les intervenants la progression pédagogique globale : imagine diverses situations de formation (applications pratiques, recherches, enseignements...) et crée ou adapte les centres de ressources et les outils de suivi. Il intègre les contraintes apportées par la législation de la formation et les systèmes de financement. Il rédige le projet ou la présentation du produit.</p><p>Savoirs de référence : il maîtrise la gestion de projet, l'ingénierie de formation, d'apprentissage et les modalités d'application des normes de qualité pratiquées dans son organisme. Il tient compte de l'évolution des nouvelles techniques de communication et s'appuie sur une connaissance actualisée des disciplines concernées.</p><p>Il se réfère aux enjeux de la formation, aux référentiels de compétences professionnels et aux changements organisationnels des futurs stagiaires ou apprenants. A cet effet, il s'appuie sur des connaissances en sociologie du travail (organisation du travail et structuration des tâches, organisation qualifiante).</p><p align='center'>Compte rendu d'expérience effectué par le candidat</p><p>Le formateur présente :</p><p>– plusieurs dossiers de formation qu'il a élaborés en indiquant ses propres contributions. Ces dossiers doivent refléter une variété sur le plan de l'ingénierie de formation ;<br/>\n– pour au moins trois projets de types différents, il explicite :<br/>\n– les buts de l'action ;<br/>\n– les objectifs pédagogiques terminaux ;<br/>\n– les objectifs pédagogiques secondaires ;<br/>\n– la progression pédagogique et son organisation ;<br/>\n– le programme ;<br/>\n– la composition de l'équipe d'intervenants et leur coordination ;<br/>\n– l'équilibre budgétaire du projet (repris en compétence « G 2 ») ;<br/>\n– le profil des stagiaires et s'il s'agit : de formation en situation collective, de formation en situation individualisée, de formation en situation de travail ou la combinaison de différentes modalités de formation.</p><p align='center'>Critères et indicateurs d'évaluation</p><p>Exemples de critères :</p><p>– prise en compte du (ou des) référentiel(s) métier concerné(s) par la formation ;<br/>\n– précision et technicité des dossiers de conception de formation et du dossier monté pour la VAE du CQP de formateur ;<br/>\n– structuration des dossiers en respectant les normes de qualité ;<br/>\n– anticipation des difficultés et amorce de solutions.</p><p>Indicateurs et niveaux requis pour le CQP :</p><p>– utilisation de verbes correspondant à des comportements observables dans la formulation des objectifs pédagogiques ;<br/>\n– présence de conditions de réalisation et de critères de réussite dans la formulation d'objectifs pédagogiques ;<br/>\n– rédaction du profil des intervenants préalablement à un recrutement pour une vacation ;<br/>\n– fréquence et complexité des montages réalisés.</p><p>Exemples d'éléments constitutifs de la preuve :</p><p>– attestations de formation ;<br/>\n– attestations d'employeurs ;<br/>\n– exemples de dossiers de conception de formation (vivement souhaités avec, si possible, attestations des employeurs).</p><p>Exemples de preuves recherchées par le jury en complément du dossier :</p><p>– résultats du test de positionnement du QCM édité par S@voirs Interactifs : « Cible formateur. – Ingénierie, conception. – Concevoir une action de formation et organiser les ressources ».</p><p align='center'>Compétences techniques<br/>\nbloc I 2 : animation d'une action de formation</p><p>Situation type : situation de préparation et d'animation d'une action de formation à partir de l'offre commerciale, du référentiel métier et des objectifs terminaux de formation.</p><p>Savoir-faire : le formateur sait définir des objectifs pédagogiques secondaires à partir des objectifs terminaux et y associer des indicateurs d'évaluation (cf. bloc 3 I) en coopération avec ses partenaires. Seul ou en équipe, il conçoit la progression pédagogique, en détermine les méthodes, il sélectionne ou crée les outils pédagogiques (cahier de suivi en alternance, fiches pédagogiques d'intervention, support de cours… moyens de e-learning) ; il négocie des conditions de mise en œuvre de la formation comme l'évolution des mises en situations de travail…</p><p>Le formateur anime et conduit un groupe en formation, il assure le « face-à-face » pédagogique, repère les besoins particuliers, les motivations et problèmes des individus et du groupe. Il est à même de réagir et de proposer des solutions face à un conflit ou problème. Il adapte son projet, ses contenus et méthodes en fonction des évaluations (cf. bloc 3 I) et des évolutions envisagées en concertation avec les partenaires et les stagiaires.</p><p>Savoirs de référence : il se réfère à sa connaissance de l'ingénierie de la formation, ses lectures et observations sur l'ingénierie de l'apprenance. Il est entraîné à l'utilisation d'une grande variété de méthodes et outils d'enseignement et d'apprentissage. Il sait utiliser le fond de ressources en méthodes, outils, support et matériels pédagogiques existant dans l'organisme (ARL, résolution de problème, outils de positionnement, grilles d'observation des situations de travail, TIC développées ou en développement…).</p><p>Par ailleurs, il s'appuie sur des connaissances en sociologie du travail et en psychosociologie des organisations ; il sait analyser le travail et les structures apprenantes.</p><p align='center'>Compte rendu d'expérience effectué par le candidat</p><p>Le formateur relate :</p><p>– différentes animations, illustrant différentes modalités de formation. Il précise sa progression pédagogique :<br/>\n– en quoi elle est adaptée au projet en cours ;<br/>\n– le choix des méthodes et outils pédagogiques mis en œuvre ;<br/>\n– plusieurs situations problèmes et rappelle la façon dont il a résolu chacune d'entre elles :<br/>\n– une situation liée à un conflit ;<br/>\n– une situation liée à la démotivation des participants ;<br/>\n– une situation liée à des difficultés de transmission ou de compréhension de la part des participants… ;<br/>\n– le formateur décrit comment il choisit et alterne les outils pédagogiques pour maintenir la participation active des stagiaires.</p><p align='center'>Critères et indicateurs d'évaluation</p><p>Exemples de critères :</p><p>– aptitude à favoriser le questionnement et la dynamique d'apprentissage des stagiaires ;<br/>\n– préparation et adaptation de la formation selon le contexte et l'activité des stagiaires ;<br/>\n– respect de l'enchaînement pédagogique et du programme ;<br/>\n– régulation en fonction des évaluations des stagiaires et des commanditaires.</p><p>Indicateurs et niveaux d'exigence éventuellement associés :</p><p>– le niveau d'implication du candidat ;<br/>\n– la variété des situations d'animation rapportées ;<br/>\n– la variété des outils et méthodes pédagogiques cités ;<br/>\n– l'introduction des TIC ;<br/>\n– l'implication des stagiaires et de la hiérarchie dans les apprentissages ;<br/>\n– l'articulation de la formation avec l'évolution des postes de travail de l'entreprise.</p><p>Exemples d'éléments constitutifs de la preuve :</p><p>– dossiers d'animation ;<br/>\n– réalisation faisant intervenir les TIC ou dossier pédagogique remis pour programmation ;<br/>\n– résultats d'évaluations de formation ;<br/>\n– taux de réussite à un examen ;<br/>\n– publication d'articles parus dans des revues ;<br/>\n– création de méthodes ou d'exercices.</p><p>Exemples de preuves recherchées par le jury en complément du dossier :</p><p>– résultats de positionnement du QCM édité par S@voirs Interactifs : « Cible formateur. – Relation pédagogique. – Former en situation collective. – Former en situation individualisée. – Former en situation de travail ».</p><p align='center'>Compétences en ingénierie de formation<br/>\nbloc I 3 : évaluation de formation</p><p>Situation type : évaluation de la formation de son animation et de ses résultats.</p><p>Savoir-faire : le formateur cible l'essentiel de ce qui est à évaluer et conçoit un système d'évaluation. Il sélectionne ou conçoit ses outils en fonction du moment auquel intervient l'évaluation et du but recherché : connaître la satisfaction des stagiaires, le développement de leurs connaissances, mesurer des transferts en situation de travail, identifier les effets de la formation…</p><p>Pour évaluer le développement des compétences, le formateur associe des critères et indicateurs aux objectifs de formation, il fait des observations ou conçoit des tests, exercices ou enquêtes pour en mesurer l'atteinte.</p><p>Il sait analyser les facteurs de réussite d'une formation : qualité pédagogique, cohérence du système d'évaluation par rapport aux objectifs… et implication du management dans la valorisation des personnes et la mise en application des nouvelles connaissances. Il s'auto-évalue.</p><p>Savoirs de référence : il s'appuie sur les outils et ressources de son organisme : tests de positionnement, questionnaires de satisfaction… Il applique ses connaissances disciplinaires et ses connaissances en ingénierie de la formation et de l'apprentissage. Le formateur s'appuie sur des connaissances en psychosociologie des organisations et des techniques d'enquête et d'entretien, il maîtrise une partie des calculs statistiques.</p><p align='center'>Compte rendu d'expérience effectué par le candidat</p><p>Le formateur présente :</p><p>– sa stratégie d'évaluation ;<br/>\n– sa communication sur l'évaluation auprès des stagiaires et son mode de restitution des résultats ;<br/>\n– sa propre méthode d'auto-évaluation.</p><p>Il peut en outre faire part de :</p><p>– la manière dont il évalue les effets directs et indirects de son action pédagogique ;<br/>\n– sa coordination avec des professionnels ou des enseignants en matière d'évaluation ;<br/>\n– des outils qu'il a conçus ou qu'il utilise et de son mode d'utilisation ;<br/>\n– du bilan de ses actions de formation et l'évolution des évaluations en fonction des actions correctives apportées par le formateur ;<br/>\n– sa contribution à l'élaboration de sujets d'examen, de référentiels de certification ou d'évaluation ;<br/>\n– sa participation aux jurys d'examen ou de VAE ;<br/>\n– du cas d'une évaluation problématique.</p><p align='center'>Critères et indicateurs d'évaluation</p><p>Exemples de critères :</p><p>– la qualité des outils d'évaluation ;<br/>\n– la valorisation pédagogique de l'évaluation des acquis ;<br/>\n– la transparence du formateur sur son mode d'évaluation ;<br/>\n– la créativité du formateur pour monter une « évaluation critériée » ;<br/>\n– l'éthique et l'équité manifestées par le formateur.<br/>\nLes conditions de mise en œuvre d'une évaluation.</p><p>Indicateurs et niveau requis :</p><p>– la présence d'une palette variée d'outils d'évaluation ;<br/>\n– l'adaptation des outils d'évaluation choisis en fonction du public, des objectifs pédagogiques et de la durée des formations... ;<br/>\n– la présence d'un temps alloué à la communication des résultats ;<br/>\n– l'apport des outils d'évaluation dans l'apprentissage des apprenants.</p><p>Exemples d'éléments constitutifs de la preuve :</p><p>– outils d'évaluation sommative ;<br/>\n– outils d'évaluation formative ;<br/>\n– un exemple de mise en œuvre d'un dispositif de suivi et d'évaluation mis en œuvre pour une formation ;<br/>\n– taux de réussite à un examen ;<br/>\n– sujet d'examen créé ;<br/>\n– référentiels de certification ou de positionnement ;<br/>\n– convocation à des jurys ;<br/>\n– attestations de présidents de jurys ou d'inspecteurs ;<br/>\n– résultats d'évaluations de formation : présentation, analyse des résultats et rétroaction.</p><p>Exemples de preuves recherchées par le jury en complément du dossier :</p><p>– résultats de positionnement du QCM édité par S@voirs Interactifs : « Cible formateur. – Relation pédagogique. – Évaluer une action de formation ».</p><p align='center'>Troisième domaine d'activité : gestion des ressources d'un projet de formation</p><p align='center'>Compétences de gestion<br/>\nbloc G 1 : gestion des hommes, suivi d'actions complexes</p><p>Situation type : suivi d'actions complexes nécessitant l'intervention de plusieurs formateurs et éventuellement de tuteurs ou formateurs occasionnels d'entreprise.</p><p>Savoir-faire : le formateur planifie, coordonne et organise les interventions de plusieurs formateurs. Il supervise les activités de chacun et soutient les formateurs en cas de problème. Il réunit régulièrement l'équipe et sensibilise ses membres à l'impact budgétaire des décisions opérationnelles. Il sait gérer un réseau interne ou externe de formateurs.</p><p>Savoirs de référence : il exerce ses connaissances de la bureautique et des outils de gestion et de planification. Il se réfère à l'organisation du travail, à l'analyse des compétences et au management d'équipes. Il maîtrise la culture et la psychologie de son équipe. Il a connaissance des procédures d'évaluation du personnel en vigueur dans son organisme.</p><p align='center'>Compte rendu d'expérience effectué par le candidat</p><p>Le formateur présente :</p><p>– le pourcentage de son temps alloué à la supervision des hommes ;<br/>\n– des dossiers de planification et de coordination pédagogiques ;<br/>\n– les dysfonctionnements les plus fréquents à anticiper et sa démarche pour y remédier ;<br/>\n– l'analyse des causes d'un cas difficile et son intervention pour apporter une solution.</p><p>Il peut en outre préciser :</p><p>– la composition des équipes de formateurs ;<br/>\n– ses actions auprès des personnes impliquées dans le projet pour assurer la cohérence du projet de formation autour des idées fortes et du but recherché.</p><p align='center'>Critères et indicateurs d'évaluation</p><p>Exemples de critères :</p><p>– méthode et régularité de cette supervision ;<br/>\n– sa complexité (variété des disciplines coordonnées, alternance…) ;<br/>\n– pertinence des outils de gestion de projet sélectionnés ;<br/>\n– efficience des dispositifs de communication (avec les individus, avec le collectif) ;<br/>\n– l'efficacité avec laquelle le formateur intègre les NTIC pour entrer en relation avec les formateurs.</p><p>Exemples d'indicateurs et de niveaux requis :</p><p>– fréquence de réalisation de cette activité ;<br/>\n– variété des moyens de communication et d'animation ;<br/>\n– arbitrages réalisés entre pédagogie, coût et politique de l'organisme ;<br/>\n– richesse d'analyse du cas difficile.</p><p>Exemples d'éléments constitutifs de la preuve :</p><p>– dossiers administratifs, plannings et logistique ;<br/>\n– comptes rendus de réunions de groupe de pilotage, de conseil de perfectionnement…</p><p>Exemple de preuves recherchées par le jury en complément du dossier :</p><p>– résultats de positionnement du QCM édité par S@voirs Interactifs : « Cible formateur. – Communication. – Manager une action de formation ».</p><p align='center'>Compétences de gestion<br/>\nbloc G 2 : gestion des ressources matérielles et financières</p><p>Situation type : gestion des ressources matérielles et financières organisation logistique et administrative des interventions.</p><p>Savoir-faire : le formateur détermine les équipements pédagogiques (salles, laboratoires, matériel informatique...). Il planifie et approvisionne les ressources matérielles. Il transmet à temps les conventions et calendriers aux services utilisateurs (secrétariats, comptabilité…). Il organise la gestion des entrées sorties et des présences des stagiaires entre : l'organisme de formation, l'entreprise, les organismes financeurs. Il définit des tableaux de bord et des indicateurs utiles au suivi et à la régulation financière des activités.</p><p>Savoirs de référence : il s'appuie sur ses connaissances en bureautique et l'utilisation des réseaux de télécommunication. Il connaît la législation de la formation et situe chacun de ses partenaires administratifs et leur rôle. Il maîtrise les procédures administratives et fiscales, et les documents associés. Il a « le sens des procédures qualité » et sait comment veiller à leur prise en compte administrative. Il sait identifier rapidement les personnes clés (internes et externes) en cas de problème. Il se réfère à la gestion budgétaire et aux ratios spécifiques à son organisme. Il a une bonne maîtrise de la gestion du temps.</p><p align='center'>Compte rendu d'expérience effectué par le candidat</p><p>Le formateur explique :</p><p>– sa démarche pour renseigner l'annexe budgétaire d'une action de formation ;<br/>\n– ses démarches pour exercer un contrôle budgétaire et respecter la marge à réaliser ;<br/>\n– plusieurs expériences permettant d'illustrer la maîtrise des règles administratives et fiscales de la formation.</p><p>Le cas échéant, il précise :</p><p>– dans quel autre cas et en quoi il intervient dans la gestion des ressources matérielles et financières ;<br/>\n– les financeurs et les contraintes administratives et budgétaires se rapportant à chacun les publics en formation.</p><p align='center'>Critères et indicateurs d'évaluation</p><p>Exemples de critères :</p><p>– implication du candidat dans la gestion logistique et administrative ;<br/>\n– la précision des informations rapportées et le recul du candidat pour situer son organisme dans le cadre général du financement de la formation ;<br/>\n– le recul du candidat pour situer ses interventions et ses marges bénéficiaires dans la gestion de son organisme de formation ;<br/>\n– le pourcentage de marge bénéficiaire réalisée ;<br/>\n– l'actualisation des connaissances en termes de ressources logistiques.</p><p>Exemples d'indicateurs et de niveaux requis :</p><p>– présence de tableau de bord ;<br/>\n– aisance du candidat pour s'exprimer sur les questions administratives et financières ;<br/>\n– facilité à rechercher des alternatives en termes de dispositifs d'accès à la formation et de financement ;<br/>\n– taux de marge habituellement réalisé en relation avec le secteur du marché ;<br/>\n– le retour sur investissement dans le cas d'un investissement.</p><p>Exemples d'éléments constitutifs de la preuve :</p><p>– rapports de gestion rédigés à l'attention d'organismes financeurs ;<br/>\n– tableaux de bord mis en place ou utilisés ;<br/>\n– comptes rendus de réunions de gestion ;<br/>\n– attestations d'employeurs relatives à des performances et à des résultats obtenus en termes de productivité.</p><p>Exemples de preuves recherchées par le jury en complément du dossier :</p><p>– résultats de positionnement du QCM édité par S@voirs Interactifs : « Responsable formation. – Manager. – Gérer la production ».</p><p align='center'>Compétences de gestion<br/>\nbloc 3 G : gestion des ressources intellectuelles</p><p>Situation type : gestion des ressources intellectuelles : anticipation des évolutions et actualisation de ses connaissances.</p><p>Savoir-faire : le formateur assure une veille pédagogique et théorique sur les thèmes concernant son expertise et synthétise les informations obtenues.</p><p>Savoirs de référence : il connaît des lieux ressources (relations, réseau, vie associative, centre de documentation…). Il utilise les techniques documentaires et sait gérer pour son compte un projet d'autoformation.</p><p align='center'>Compte rendu d'expérience effectué par le candidat</p><p>Le formateur expose par quels moyens il se tient au courant des évolutions des domaines :</p><p>– du secteur de la formation professionnelle ;<br/>\n– de la vie des entreprises de son secteur ;<br/>\n– de l'ingénierie d'apprentissage et de l'ingénierie de formation ;<br/>\n– des disciplines qu'il « enseigne » ou va enseigner.<br/>\n– de l'évolution des métiers et des compétences concernées par sa spécialité.</p><p align='center'>Critères et indicateurs d'évaluation</p><p>Exemples de critères. Le jury sera attentif au fait :</p><p>– qu'il est en liaison avec des collègues pour échanger et s'informer des changements prévus ou intervenus dans sa profession ;<br/>\n– qu'il garde une valeur de référent dans sa spécialité ;<br/>\n– qu'il maintient l'ouverture de son réseau de relations.</p><p>Indicateurs et niveaux d'exigence requis :</p><p>– participation à la mise à jour de référentiels métiers ;<br/>\n– renouvellement des contenus d'enseignement et intégration de connaissances théoriques ou méthodologiques récentes correspondant à des tendances ou de nouveaux besoins de formation ;<br/>\n– connaissance des principaux changements réglementaires.</p><p>Exemples d'éléments constitutifs de la preuve :</p><p>– attestations de formation ;<br/>\n– appartenance et/ou prise de responsabilités dans des « groupes de réflexion » ou comités ;<br/>\n– publications ;<br/>\n– implication dans des expérimentations ou projets pilotes ;<br/>\n– participation à des forums.</p><p>Exemples de preuves recherchées par le jury en complément du dossier :</p><p>– résultats de positionnement du QCM édité par S@voirs Interactifs : « Responsable de formation. Développer. Assurer la veille ».</p>",
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-                    "content": "<p align='center'><b>Annexe IV</b><br/><p> </p><p align='center'>Dossier de demande de recevabilité </p><p align='center'></p><p>Cadre réservé à l'administration :<br/>Date de réception du dossier :<br/>N° de dossier :<br/>Nom :<br/>Prénom :<br/><p> </p><p>Fiche 1<br/>Identité du candidat<br/><p> </p><p>M., Mme, Mlle<br/>Nom marital<br/>Prénom<br/>(Nom de jeune fille pour les femmes mariées)<br/>Date de naissance :<br/>Nationalité :<br/>Sexe :<br/>Adresse personnelle :<br/>....................<br/>Code postal :<br/>Ville :<br/>Pays :<br/>N° tél :<br/>N° mobile :<br/>e-mail :<br/>Adresse professionnelle (si vous pouvez être joint sur votre lieu de travail) :<br/>....................<br/>Code postal :<br/>Ville :<br/>Pays :<br/>N° tél :<br/>N° mobile :<br/>e-mail :<br/>Situation actuelle (rayez les mentions inutiles)<br/>Salarié(e)<br/>Demandeur d'emploi<br/>Autre (précisez)<br/><p> </p><p align='center'>Fiche 2<br/>Récapitulatif de vos activités professionnelles<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>N°</th><th>Du</th><th>Au</th><th>Qualification<br/>et statut</th><th>Durée<br/>de l'activité<br/>en mois</th><th>Equivalent<br/>temps plein<br/>en mois</th><th>Nombre de jours<br/>de face-à-face<br/>pédagogique</th><th>Nom et adresse<br/>de la structure<br/>dans laquelle<br/>vous avez exercé</th></tr><tr><td align='center'>1</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>2</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>3</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>4</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>5</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>6</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>7</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>8</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>9</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>10</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>11</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>12</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>13</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>14</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td colSpan='4' align='right'>Total</td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center></div><p align='center'>Fiche 3<br/>Récapitulatif de vos activités extraprofessionnelles et bénévoles<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>N°</th><th>Du</th><th>Au</th><th>Qualification<br/>et statut</th><th>Durée<br/>de l'activité en mois</th><th>Fréquence<br/>(ex : 2 jours/semaine)</th><th>Nombre de jours<br/>de face-à-face<br/>pédagogique</th><th>Nom et adresse<br/>de la structure<br/>dans laquelle<br/>vous avez exercé</th></tr><tr><td align='center'>1B</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>2B</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>3B</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>4B</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>5B</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>6B</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>7B</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td colSpan='4' align='right'>Total</td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center></div><p>Attestation sur l'honneur<br/><p> </p><p>Je soussigné :<br/>Déclare sur l'honneur que :<br/>Les informations fournies sont exactes.<br/>La présente demande de validation des acquis pour le certificat de qualification professionnelle de formateur consultant constitue l'unique demande pour ce certificat pour la même année civile.<br/>Avoir une demande de validation des acquis de l'expérience en cours auprès de :<br/>Nom de l'organisme :<br/>Pour quel diplôme ou certification :<br/>Fait à<br/>le<br/>Signature<br/><p> </p>",
+                    "content": "<p>Annexe IV. Dossier de demande de recevabilité</p><p>Cadre réservé à l'administration :<br/>\nDate de réception du dossier :<br/>\nN° de dossier :<br/>\nNom :<br/>\nPrénom :</p><p align='center'>Fiche 1<br/>\nIdentité du candidat</p><p>M., Mme, Mlle :<br/>\nNom marital :<br/>\nPrénom :<br/>\n(Nom de jeune fille pour les femmes mariées)<br/>\nDate de naissance :<br/>\nNationalité :<br/>\nSexe :<br/>\nAdresse personnelle :<br/><p> <br/>\nCode postal :<br/>\nVille :<br/>\nPays :<br/>\nN° tél :<br/>\nN° mobile :<br/>\ne-mail :<br/>\nAdresse professionnelle (si vous pouvez être joint sur votre lieu de travail) :<br/><p> <br/>\nCode postal :<br/>\nVille :<br/>\nPays :<br/>\nN° tél :<br/>\nN° mobile :<br/>\ne-mail :<br/>\nSituation actuelle (rayez les mentions inutiles)<br/>\nSalarié(e)<br/>\nDemandeur d'emploi<br/>\nAutre (précisez)</p><p align='center'>Fiche 2<br/>\nRécapitulatif de vos activités professionnelles</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>N°</th><th>Du</th><th>Au</th><th>Qualification et statut</th><th>Durée de l'activité en mois</th><th>Équivalent temps plein en mois</th><th>Nombre de jours de face-à-face pédagogique</th><th>Nom et adresse de la structure dans laquelle vous avez exercé</th></tr><tr><td align='center'>1</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>2</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>3</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>4</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>5</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>6</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>7</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>8</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>9</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>10</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>11</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>12</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>13</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>14</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td colspan='4' align='right'>Total</td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Fiche 3<br/>\nRécapitulatif de vos activités extraprofessionnelles et bénévoles</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>N°</th><th>Du</th><th>Au</th><th>Qualification et statut</th><th>Durée de l'activité en mois</th><th>Fréquence (ex : 2 jours/semaine)</th><th>Nombre de jours de face-à-face pédagogique</th><th>Nom et adresse de la structure dans laquelle vous avez exercé</th></tr><tr><td align='center'>1B</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>2B</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>3B</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>4B</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>5B</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>6B</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>7B</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td colspan='4' align='right'>Total</td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center><p align='center'></p><p align='center'>Attestation sur l'honneur</p><p>Je soussigné :<br/>\nDéclare sur l'honneur que :<br/>\nLes informations fournies sont exactes.<br/>\nLa présente demande de validation des acquis pour le certificat de qualification professionnelle de formateur consultant constitue l'unique demande pour ce certificat pour la même année civile.<br/>\nAvoir une demande de validation des acquis de l'expérience en cours auprès de :<br/>\nNom de l'organisme :<br/>\nPour quel diplôme ou certification :<br/>\nFait à<br/>\nle<br/>\nSignature</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                    "content": "<p align='center'><b>Annexe V<br/><p> </b></p><p align='center'>Dossier de présentation des acquis de l'expérience<br/><p> </p><p>N° de dossier :<br/>Nom :<br/>Prénom :<br/>Cadre réservé à l'administration<br/>Date de la décision de recevabilité :<br/>Date de réception du dossier des acquis de l'expérience :<br/><p> </p><p align='center'>Préambule<br/><p> </p><p align='left'>A rédiger par la CPNE.<br/><p> </p><p align='center'><b>Guide de rédaction</b><br/><p> </p><p>La constitution du dossier de candidature au certificat de qualification professionnelle de formateur consultant s'appuie sur :<br/>Le référentiel de certification du certificat de qualification professionnelle défini par la branche professionnelle qui est remis au candidat, aux membres du jury et à l'accompagnateur VAE.<br/>Les quatre dossiers d'information qui font l'objet de la présente rédaction :<br/><p> </p><p>– dossier 1 : une présentation du candidat et de son parcours ;<br/>– dossier 2 : un descriptif des principales entreprises ou organismes et des principaux projets auxquels il se réfère dans les rapports d'expériences ;<br/>– dossier 3 : des rapports d'expériences structurés selon le référentiel de certification du CQP ;<br/>– dossier 4 : un récapitulatif des annexes constitutives du dossier.<br/><p> </p><p align='center'>Dossier 1<br/><p> </p><p>Présentation et engagement du candidat au CQP<br/>Il s'agit d'une trame descriptive de l'histoire du candidat et d'une présentation de son engagement dans la démarche de validation des acquis de l'expérience en vue du CQP « Formateur consultant ».<br/>Les pièces constitutives du curriculum vitae regroupent :<br/><p> </p><p>– la fiche 1 : identité du candidat ;<br/>– la fiche 2 : récapitulatif du parcours professionnel ;<br/>– la fiche 3 : récapitulatif du parcours extraprofessionnel ;<br/>– la fiche 4 : récapitulatif du parcours de formation.<br/>Les pièces relevant de l'engagement du candidat dans la démarche de VAE en vue du CQP sont :<br/><p> </p><p>– la fiche 5 : votre motivation ;<br/>– la fiche 6 : votre engagement sur l'honneur.<br/><p> </p><p align='center'>Dossier 2<br/><p> </p><p>Présentations des entreprises (ou organismes de formation) et descriptifs des projets.<br/>Le dossier 2 permet de décrire sur des fiches à part des entreprises et/ou des projets significatifs auxquels le candidat a choisi de se référer de façon itérative dans plusieurs rapports d'expériences qui figurent au dossier 3.<br/>Ainsi, le dossier 2 doit aider le candidat à décrire les situations de travail et à éviter d'éventuelles redondances d'un rapport d'expérience à l'autre. Ce dossier comporte :<br/><p> </p><p>– la fiche 7 : fiche de présentation d'organismes ou d'associations ;<br/>– la fiche 8 : fiche descriptive de projet.<br/>La documentation des fiches 7 et 8 ne s'impose donc pas systématiquement. Trois cas de figure peuvent se présenter ou se cumuler :<br/>1. En CDD ou CDII, vous avez toujours travaillé (ou exercé des activités bénévoles) sur de courtes interventions pour des employeurs ou commanditaires différents : dans ce cas allez directement en fiche 9 sans documenter les fiches du registre 2.<br/>2. Il vous est arrivé de travailler longtemps en CDI (ou d'exercer des activités bénévoles) pour le même employeur : dans ce cas, allez en fiche 7 (fiche organisme ou association) afin de définir chacun des organismes ou associations chez qui vous avez exercé une activité prolongée ou et/ou chez qui vous avez mis en œuvre des compétences que vous jugez pertinentes de rapporter dans votre démarche de validation des acquis.<br/>3. Quel que soit votre statut, vous avez travaillé sur de longues périodes sur de gros projets de formation : dans ce cas, allez en fiche 8 (fiche descriptive d'action ou de projet) afin de définir ce ou ces projets indépendamment de vos interventions que vous expliciterez ensuite sur les fiches 9 à 17.<br/><p> </p><p align='center'>Dossier 3<br/><p> </p><p>Rapports d'expériences :<br/>Le dossier 3 constitue le « cœur du dossier ». Il est le support de présentation des expériences du candidat au CQP par la VAE. Il réunit les rapports d'expériences professionnelles et extraprofessionnelles qui sont demandés dans le référentiel de certification.<br/>Sa structure suit compétence par compétence la structure du référentiel de certification. Les fiches proposées dans ce registre sont :<br/>Domaine d'activité commerciale et de communication : le candidat doit valider deux compétences pour obtenir le CQP.<br/><p> </p><p>– fiche 9 : approche de la problématique client ;<br/>– fiche 10 : entretien et développement du réseau de clientèle ;<br/>– fiche 11 : proposition commerciale et négociation.<br/>Domaine d'activité de l'ingénierie de formation : le candidat doit valider la totalité des compétences.<br/><p> </p><p>– fiche 12 : construction d'une action de formation ;<br/>– fiche 13 : animation d'une action de formation ;<br/>– fiche 14 : évaluation d'une action de formation.<br/>Domaine d'activité de gestion des ressources : en vue du CQP, le candidat doit valider deux compétences parmi trois.<br/><p> </p><p>– fiche 15 : gestion des hommes ;<br/>– fiche 16 : gestion des ressources administratives et financières ;<br/>– fiche 17 : gestion des ressources intellectuelles.<br/><p> </p><p align='center'>Dossier 4<br/><p> </p><p>Récapitulatif des compétences et des pièces complémentaires constitutives du dossier.<br/>Le dossier 4 réunit des pièces récapitulatives qui servent à contrôler et à organiser le dossier. Il constitue en outre le support de preuves de ce qui est décrit dans la partie précédente.<br/>Une fiche est retenue dans ce dossier : la fiche 18, fiche récapitulative de toutes les pièces complémentaires du dossier. Ces pièces sont toutes numérotées et situées en annexe du dossier. Elles sont de natures différentes :<br/><p> </p><p>– soit administratives, comme des attestations de formation ;<br/>– soit descriptives, comme des organigrammes ;<br/>– soit des documents de travail apportés au dossier à titre de preuve. Pour des raisons de protection de propriété intellectuelle, certaines pièces de cette nature peuvent être annoncées dans le dossier et présentées lors du jury sans rester au dossier.<br/><p> </p><p align='center'>Fiche 1<br/>Identité du candidat<br/><p> </p><p>M., Mme, Mlle<br/>Nom marital<br/>Prénom<br/>(Nom de jeune fille pour les femmes mariées)<br/>Date de naissance :<br/>Nationalité :<br/>Sexe :<br/>Adresse personnelle :<br/>....................<br/>Code postal :<br/>Ville :<br/>Pays :<br/>N° tél. :<br/>N° mobile :<br/>e-mail :<br/>Adresse professionnelle (si vous pouvez être joint sur votre lieu de travail) :<br/>....................<br/>Code postal :<br/>Ville :<br/>Pays :<br/>N° tél. :<br/>N° mobile :<br/>e-mail :<br/>Situation actuelle (rayer les mentions inutiles)<br/>Salarié(e)<br/>Demandeur d'emploi<br/>Autre (précisez)<br/><p> </p><p align='center'>Fiche 2<br/><p> </p><p>Récapitulatif de vos activités professionnelles : insérez une copie du parcours rédigé pour votre dossier de recevabilité.<br/>Vous avez pris connaissance qu'il faut 3 ans d'activité dans l'ingénierie de formation, nous vous remercions d'en faire la preuve.<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>N°</th><th>du</th><th>au</th><th>Qualification<br/>et statut</th><th>Durée<br/>de l'activité en mois</th><th>équivalent temps plein en mois</th><th>Nombre de jours<br/>de face-à-face pédagogique</th><th>Nom et adresse<br/>de la structure dans laquelle vous avez exercé<br/>Soulignez les noms des entreprises<br/>pour lesquelles vous établissez une fiche 7</th></tr><tr><td align='center'>1</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>2</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>3</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>4</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>5</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>6</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>7</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>8</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>9</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>10</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>11</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>12</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>13</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>14</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td colSpan='4' align='right'>Total</td><td align='right'></td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center></div><p align='center'>Fiche 3<br/><p> </p><p align='center'>Récapitulatif de vos activités extraprofessionnelles, bénévoles : insérez une copie du parcours rédigé pour votre dossier de recevabilité.<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>N°</th><th>Du</th><th>Au</th><th>Qualification<br/>et statut</th><th>Durée<br/>de l'activité en mois</th><th>Fréquence<br/>(ex : 2 jours par semaine)</th><th>Nombre de jours<br/>de face-à-face pédagogique</th><th>Nom et adresse<br/>de la structure dans laquelle vous avez exercé<br/>Soulignez les noms des entreprises<br/>pour lesquelles vous établissez une fiche 7</th></tr><tr><td align='center'>1B</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>2B</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>3B</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>4B</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>5B</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>6B</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>7B</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td colSpan='4' align='right'>Total</td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center></div><p align='center'>Fiche 4<br/>Votre parcours de formation<br/><p> </p><p>Etudes conduisant à une certification : titre, diplôme, certificat de qualification professionnelle…<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Etablissement</th><th>Spécialité</th><th>Années<br/>de suivi de formation</th><th>Diplôme<br/>préparé</th><th>Date d'obtention<br/>du diplôme</th></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center></div><p>Principaux stages de formation conduisant à une attestation :<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Dates<br/>de suivi</th><th>Durée<br/>en heures</th><th>Intitulé, spécialité</th><th>Ville</th></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center></div><p>Principaux stages de formation (suite) :<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Dates<br/>de suivi</th><th>Durée<br/>en heures</th><th>Intitulé, spécialité</th><th>Organisme</th><th>Validation</th></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center></div><p>Principaux domaines d'autoformation :<br/>....................<br/><p> </p><p align='center'>Fiche 5<br/>Vos motivations et projet<br/><p> </p><p>Présentez le projet dans lequel s'inscrit votre démarche de validation et expliquez les raisons qui justifient votre choix du certificat de qualification professionnelle de formateur consultant.<br/>....................<br/><p> </p><p align='center'>Fiche 6<br/>Attestation sur l'honneur<br/><p> </p><p>Je soussigné :<br/>Déclare sur l'honneur l'exactitude des informations fournies dans le présent dossier.<br/>Fait à<br/>le<br/>Signature</p><p align='center'>Fiche 7</p><p align='center'>Présentation d'entreprise ou d'association</p><p align='center'>Réf. fiche 2 ou 3 N° activité : Nom de l'employeur n° :<br/><p> </p><p>Renseignez la fiche en suivant les indications de la colonne de gauche et joignez des pièces complémentaires en annexe.<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Indications</th><th><br/><p> </th><th>N° pièce</th></tr><tr><td align='left'>Groupe d'appartenance</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='left'>Renseignements sur l'organisation, dénomination, statut</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='left'>Renseignements sur l'organisation, activité produits marchés</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='left'>Taille – Effectifs</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='left'>Implantation géographique</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='left'>Votre place dans l'organigramme de l'entreprise et du service</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='left'>Votre classification en référence aux classifications en vigueur dans la profession</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='left'>Vos fonctions</td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center></div><p align='center'></p><p align='center'>Fiche 8<br/><p> </p><p>Présentation de projet n°<br/>Intitulé :<br/>Expliquez le contenu de chaque projet en suivant les indications de la colonne de gauche.<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th align='left'>Date début et fin :<br/>Durée du projet :<br/>Employeur réf. fiche 2 (et éventuellement 7)<br/>Organisme à l'initiative de l'action et/ou commanditaire(s)<br/>Lieu de réalisation</th><th><br/><p> </th></tr><tr><td align='left'>Type d'action ou de projet<br/>Avec quels partenaires et quels rôles respectifs pour chacun<br/>Pour quels publics<br/>Avec quels objectifs<br/>Avec quelles contraintes<br/>Avec quels outils ou informations, méthodes ou démarches<br/>Seul ou en équipe<br/>Avec quel niveau de responsabilité<br/>Quels contacts ont été nécessaires (en interne, en externe)<br/>Quelles difficultés résolues<br/>Quelles solutions apportées </td><td></td></tr></tbody></table></center></div><p align='center'></p><p align='center'>Fiche 9<br/><p> </p><p>Vos compétences commerciales et de communication :<br/><p> </p><p><b>– approche d'une problématique client ;</b><br/>– entretien et développement du réseau de clientèle et partenaires ;<br/>– élaboration d'une proposition commerciale.<br/>Vos compétences en ingénierie de formation.<br/>Vos compétences de gestion des ressources intellectuelles financières et logistiques.<br/>Vous avez pris connaissance du fait que le formateur consultant doit valider deux des trois compétences commerciales pour obtenir le CQP.<br/>Vous rédigez un rapport d'expérience en vous référant au référentiel de certification du CQP (1). Pour chaque situation professionnelle relatée, vous rappellerez votre statut et vous indiquerez son numéro de référence sur la fiche 2 de descriptif du parcours professionnel.<br/>Mettez en avant votre implication personnelle, pour cela aidez-vous d'une rédaction à la première personne du singulier. Ne soyez pas trop long, allez à l'essentiel en vous aidant des exemples de critères et indicateurs mentionnés sur le référentiel.<br/>Vous pourrez étayer votre compte rendu d'éléments de preuves ou d'illustrations que vous jugerez significatifs en précisant chaque fois votre propre contribution. Chacun sera référencé, numéroté et recensé en fiche 18 du présent dossier.<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th><b>Rapport d’expérience </b><br/><p> </th><th>N° élément preuve<br/><p> </th></tr><tr><td rowSpan='6'></td><td rowSpan='6'></td></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr><td colSpan='2' align='left'>Approche d'une problématique client</td></tr><tr><td rowSpan='6'></td><td rowSpan='6'></td></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr></tbody></table></center></div><p align='center'></p><p align='center'>Fiche 10<br/><p> </p><p>Vos compétences commerciales :<br/><p> </p><p>– approche d'une problématique client ;<br/><p> <b>– entretien et développement du réseau de clientèle et partenaires ;</b><br/>– élaboration d'une proposition commerciale.<br/>Vos compétences en ingénierie de formation ingénierie de formation.<br/>Vos compétences de gestion des ressources intellectuelles financières et logistiques.<br/>Vous avez pris connaissance du fait que le formateur consultant doit valider deux des trois compétences commerciales pour obtenir le CQP.<br/>Vous rédigez un rapport d'expérience en vous référant au référentiel de certification du CQP (1). Pour chaque situation professionnelle relatée, vous rappellerez votre statut et vous indiquerez son numéro de référence sur la fiche 2 de descriptif du parcours professionnel.<br/>Mettez en avant votre implication personnelle, pour cela aidez-vous d'une rédaction à la première personne du singulier. Ne soyez pas trop long, allez à l'essentiel en vous aidant des exemples de critères et indicateurs mentionnés sur le référentiel.<br/>Vous pourrez étayer votre compte rendu d'éléments de preuves ou d'illustrations que vous jugerez significatifs en précisant chaque fois votre propre contribution. Chacun sera référencé, numéroté et recensé en fiche 18 du présent dossier.<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Rapport d'expérience</th><th>N° élément preuve</th></tr><tr><td rowSpan='6'></td><td rowSpan='6'></td></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr><td colSpan='2' align='left'>Entretien et développement du réseau de clientèle et partenaires</td></tr><tr><td rowSpan='6'></td><td rowSpan='6'></td></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr></tbody></table></center></div><p align='center'>Fiche 11<br/><p> </p><p>Vos compétences commerciales :<br/><p> </p><p>– approche d'une problématique client ;<br/>– entretien et développement du réseau de clientèle et partenaires ;<br/><p> <b>– élaboration d'une proposition commerciale.</b><br/>Vos compétences en ingénierie de formation ingénierie de formation.<br/>Vos compétences de gestion des ressources intellectuelles financières et logistiques.<br/>Vous avez pris connaissance du fait que le formateur consultant doit valider deux des trois compétences commerciales pour obtenir le CQP.<br/>Vous rédigez un rapport d'expérience en vous référant au référentiel de certification du CQP (1). Pour chaque situation professionnelle relatée, vous rappellerez votre statut et vous indiquerez son numéro de référence sur la fiche 2 de descriptif du parcours professionnel.<br/>Mettez en avant votre implication personnelle, pour cela aidez-vous d'une rédaction à la première personne du singulier. Ne soyez pas trop long, allez à l'essentiel en vous aidant des exemples de critères et indicateurs mentionnés sur le référentiel.<br/>Vous pourrez étayer votre compte rendu d'éléments de preuves ou d'illustrations que vous jugerez significatifs en précisant chaque fois votre propre contribution. Chacun sera référencé, numéroté et recensé en fiche 18 du présent dossier.<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Rapport d'expérience</th><th>N° élément preuve</th></tr><tr><td rowSpan='6'></td><td rowSpan='6'></td></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr><td colSpan='2' align='left'>Elaboration d'une proposition commerciale</td></tr><tr><td rowSpan='6'></td><td rowSpan='6'></td></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr></tbody></table></center></div><p align='center'>Fiche 12<br/><p> </p><p>Vos compétences commerciales et de communication.<br/>Vos compétences en ingénierie de formation ingénierie de formation :<br/><p> </p><p><b>– construction d'un projet de formation ;</b><br/>– animation d'une action de formation ;<br/>– évaluation d'une action de formation.<br/>Vos compétences de gestion des ressources intellectuelles financières et logistiques.<br/>Vous avez pris connaissance du fait que le formateur consultant doit valider les trois compétences du domaine de l'ingénierie de formation pour obtenir le CQP.<br/>Vous rédigez un rapport d'expérience en vous référant au référentiel de certification du CQP (1). Pour chaque situation professionnelle relatée, vous rappellerez votre statut et vous indiquerez son numéro de référence sur la fiche 2 de descriptif du parcours professionnel.<br/>Mettez en avant votre implication personnelle, pour cela aidez-vous d'une rédaction à la première personne du singulier. Ne soyez pas trop long, allez à l'essentiel en vous aidant des exemples de critères et indicateurs mentionnés sur le référentiel.<br/>Vous pourrez étayer votre compte rendu d'éléments de preuves ou d'illustrations que vous jugerez significatifs en précisant chaque fois votre propre contribution. Chacun sera référencé, numéroté et recensé en fiche 18 du présent dossier.<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Rapport d'expérience</th><th>N° élément preuve</th></tr><tr><td rowSpan='6'></td><td rowSpan='6'></td></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr><td colSpan='2' align='left'>Construction d'un projet de formation</td></tr><tr><td rowSpan='6'></td><td rowSpan='6'></td></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr></tbody></table></center></div><p align='center'>Fiche 13<br/><p> </p><p>Vos compétences commerciales.<br/>Vos compétences en ingénierie de formation ingénierie de formation :<br/><p> </p><p>– construction d'un projet de formation ;<br/><p> <b>– animation d'une action de formation ;</b><br/>– évaluation d'une action de formation.<br/>Vos compétences de gestion des ressources intellectuelles financières et logistiques.<br/>Vous avez pris connaissance du fait que le formateur consultant doit valider les trois compétences du domaine de l'ingénirie de formation pour obtenir le CQP.<br/>Vous rédigez un rapport d'expérience en vous référant au référentiel de certification du CQP (1). Pour chaque situation professionnelle relatée, vous rappellerez votre statut et vous indiquerez son numéro de référence sur la fiche 2 de descriptif du parcours professionnel.<br/>Mettez en avant votre implication personnelle, pour cela aidez-vous d'une rédaction à la première personne du singulier. Ne soyez pas trop long, allez à l'essentiel en vous aidant des exemples de critères et indicateurs mentionnés sur le référentiel.<br/>Vous pourrez étayer votre compte rendu d'éléments de preuves ou d'illustrations que vous jugerez significatifs en précisant chaque fois votre propre contribution. Chacun sera référencé, numéroté et recensé en fiche 18 du présent dossier.<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Rapport d'expérience</th><th>N° élément preuve</th></tr><tr><td rowSpan='6'></td><td rowSpan='6'></td></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr><td colSpan='2' align='left'>Animation d'une action de formation</td></tr><tr><td rowSpan='6'></td><td rowSpan='6'></td></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr></tbody></table></center></div><p align='center'>Fiche 14<br/><p> </p><p>Vos compétences commerciales.<br/>Vos compétences en ingénierie de formation ingénierie de formation :<br/><p> </p><p>– construction d'un projet de formation ;<br/>– animation d'une action de formation ;<br/><p> <b>– évaluation d'une action de formation.</b><br/>Vos compétences de gestion des ressources.<br/>Vous avez pris connaissance du fait que le formateur consultant doit valider les trois compétences du domaine de l'ingénierie de formation pour obtenir le CQP.<br/>Vous rédigez un rapport d'expérience en vous référant au référentiel de certification du CQP (1). Pour chaque situation professionnelle relatée, vous rappellerez votre statut et vous indiquerez son numéro de référence sur la fiche 2 de descriptif du parcours professionnel.<br/>Mettez en avant votre implication personnelle, pour cela aidez-vous d'une rédaction à la première personne du singulier. Ne soyez pas trop long, allez à l'essentiel en vous aidant des exemples de critères et indicateurs mentionnés sur le référentiel.<br/>Vous pourrez étayer votre compte rendu d'éléments de preuves ou d'illustrations que vous jugerez significatifs en précisant chaque fois votre propre contribution. Chacun sera référencé, numéroté et recensé en fiche 18 du présent dossier.<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Rapport d'expérience</th><th>N° élément preuve</th></tr><tr><td rowSpan='6'></td><td rowSpan='6'></td></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr><td colSpan='2' align='left'>Evaluation d'une action de formation</td></tr><tr><td rowSpan='6'></td><td rowSpan='6'></td></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr></tbody></table></center></div><p align='center'>Fiche 15<br/><p> </p><p>Vos compétences commerciales.<br/>Vos compétences en ingénierie de formation ingénierie de formation.<br/>Vos compétences de gestion des ressources :<br/><p> </p><p><b>– gestion des hommes ;</b><br/>– gestion des ressources matérielles et financières ;<br/>– gestion des ressources intellectuelles.<br/>Vous avez pris connaissance du fait que le formateur consultant doit valider deux des trois compétences du domaine de la gestion des ressources pour obtenir le CQP.<br/>Vous rédigez un rapport d'expérience en vous référant au référentiel de certification du CQP (1). Pour chaque situation professionnelle relatée, vous rappellerez votre statut et vous indiquerez son numéro de référence sur la fiche 2 de descriptif du parcours professionnel.<br/>Mettez en avant votre implication personnelle, pour cela aidez-vous d'une rédaction à la première personne du singulier. Ne soyez pas trop long, allez à l'essentiel en vous aidant des exemples de critères et indicateurs mentionnés sur le référentiel.<br/>Vous pourrez étayer votre compte rendu d'éléments de preuves ou d'illustrations que vous jugerez significatifs en précisant chaque fois votre propre contribution. Chacun sera référencé, numéroté et recensé en fiche 18 du présent dossier.<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Rapport d'expérience</th><th>N° élément preuve</th></tr><tr><td rowSpan='6'></td><td rowSpan='6'></td></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr><td colSpan='2' align='left'>Gestion des hommes</td></tr><tr><td rowSpan='6'></td><td rowSpan='6'></td></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr></tbody></table></center></div><p align='center'>Fiche 16<br/><p> </p><p>Vos compétences commerciales et de communication.<br/>Vos compétences en ingénierie de formation ingénierie de formation.<br/>Vos compétences de gestion des ressources :<br/><p> </p><p>– gestion des hommes ;<br/><p> <b>– gestion des ressources matérielles et financières ;</b><br/>– gestion des ressources intellectuelles.<br/>Vous avez pris connaissance du fait que le formateur consultant doit valider deux des trois compétences du domaine de la gestion des ressources pour obtenir le CQP.<br/>Vous rédigez un rapport d'expérience en vous référant au référentiel de certification du CQP (1). Pour chaque situation professionnelle relatée, vous rappellerez votre statut et vous indiquerez son numéro de référence sur la fiche 2 de descriptif du parcours professionnel.<br/>Mettez en avant votre implication personnelle, pour cela aidez-vous d'une rédaction à la première personne du singulier. Ne soyez pas trop long, allez à l'essentiel en vous aidant des exemples de critères et indicateurs mentionnés sur le référentiel.<br/>Vous pourrez étayer votre compte rendu d'éléments de preuves ou d'illustrations que vous jugerez significatifs en précisant chaque fois votre propre contribution. Chacun sera référencé, numéroté et recensé en fiche 18 du présent dossier.<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Rapport d'expérience</th><th>N° élément preuve</th></tr><tr><td rowSpan='6'></td><td rowSpan='6'></td></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr><td colSpan='2' align='left'>Gestion des ressources matérielles et financières</td></tr><tr><td rowSpan='6'></td><td rowSpan='6'></td></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr></tbody></table></center></div><p align='center'>Fiche 17<br/><p> </p><p>Vos compétences commerciales et de communication.<br/>Vos compétences en ingénierie de formation ingénierie de formation.<br/>Vos compétences de gestion des ressources :<br/><p> </p><p>– gestion des hommes ;<br/>– gestion des ressources matérielles et financières ;<br/><p> <b>– gestion des ressources intellectuelles.</b><br/>Vous avez pris connaissance du fait que le formateur consultant doit valider deux des trois compétences du domaine de la gestion des ressources pour obtenir le CQP.<br/>Vous rédigez un rapport d'expérience en vous référant au référentiel de certification du CQP (1). Pour chaque situation professionnelle relatée, vous rappellerez votre statut et vous indiquerez son numéro de référence sur la fiche 2 de descriptif du parcours professionnel.<br/>Mettez en avant votre implication personnelle, pour cela aidez-vous d'une rédaction à la première personne du singulier. Ne soyez pas trop long, allez à l'essentiel en vous aidant des exemples de critères et indicateurs mentionnés sur le référentiel.<br/>Vous pourrez étayer votre compte rendu d'éléments de preuves ou d'illustrations que vous jugerez significatifs en précisant chaque fois votre propre contribution. Chacun sera référencé, numéroté et recensé en fiche 18 du présent dossier.<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Rapport d'expérience</th><th>N° élément preuve</th></tr><tr><td rowSpan='6'></td><td rowSpan='6'></td></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr><td colSpan='2' align='left'>Gestion des ressources intellectuelles</td></tr><tr><td rowSpan='6'></td><td rowSpan='6'></td></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr></tbody></table></center></div><p align='center'></p><p align='center'>Fiche 18<br/><p> </p><p>Fiche récapitulative de toutes les preuves, documents probants et illustrations classées, et présentées en fin de dossier. Si une pièce illustre plusieurs domaines de compétences nous vous remercions d'indiquer une croix dans chaque colonne concernée.<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>N°</th><th>Nature du document</th><th>Commercial</th><th>Ingénierie</th><th>Gestion</th></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center></div><p></p><p>(1) Voir annexe III.</p>",
+                    "content": "<p><strong>Annexe V. Dossier de présentation des acquis de l'expérience</strong></p><p>N° de dossier :<br/>\nNom :<br/>\nPrénom :</p><p>Cadre réservé à l'administration<br/>\nDate de la décision de recevabilité :<br/>\nDate de réception du dossier des acquis de l'expérience :</p><p align='center'>Préambule</p><p align='left'><em>À rédiger par la CPNE.</em></p><p align='center'>Guide de rédaction</p><p>La constitution du dossier de candidature au certificat de qualification professionnelle de formateur consultant s'appuie sur :</p><p>Le référentiel de certification du certificat de qualification professionnelle défini par la branche professionnelle qui est remis au candidat, aux membres du jury et à l'accompagnateur VAE.</p><p>Les quatre dossiers d'information qui font l'objet de la présente rédaction :</p><p>– dossier 1 : une présentation du candidat et de son parcours ;<br/>\n– dossier 2 : un descriptif des principales entreprises ou organismes et des principaux projets auxquels il se réfère dans les rapports d'expériences ;<br/>\n– dossier 3 : des rapports d'expériences structurés selon le référentiel de certification du CQP ;<br/>\n– dossier 4 : un récapitulatif des annexes constitutives du dossier.</p><p align='center'>Dossier 1. Présentation et engagement du candidat au CQP</p><p>Il s'agit d'une trame descriptive de l'histoire du candidat et d'une présentation de son engagement dans la démarche de validation des acquis de l'expérience en vue du CQP « Formateur consultant ».</p><p>Les pièces constitutives du curriculum vitae regroupent :</p><p>– la fiche 1 : identité du candidat ;<br/>\n– la fiche 2 : récapitulatif du parcours professionnel ;<br/>\n– la fiche 3 : récapitulatif du parcours extraprofessionnel ;<br/>\n– la fiche 4 : récapitulatif du parcours de formation.</p><p>Les pièces relevant de l'engagement du candidat dans la démarche de VAE en vue du CQP sont :</p><p>– la fiche 5 : votre motivation ;<br/>\n– la fiche 6 : votre engagement sur l'honneur.</p><p align='center'>Dossier 2. Présentations des entreprises (ou organismes de formation) et descriptifs des projets.</p><p>Le dossier 2 permet de décrire sur des fiches à part des entreprises et/ou des projets significatifs auxquels le candidat a choisi de se référer de façon itérative dans plusieurs rapports d'expériences qui figurent au dossier 3.</p><p>Ainsi, le dossier 2 doit aider le candidat à décrire les situations de travail et à éviter d'éventuelles redondances d'un rapport d'expérience à l'autre. Ce dossier comporte :</p><p>– la fiche 7 : fiche de présentation d'organismes ou d'associations ;<br/>\n– la fiche 8 : fiche descriptive de projet.</p><p>La documentation des fiches 7 et 8 ne s'impose donc pas systématiquement. Trois cas de figure peuvent se présenter ou se cumuler :</p><p>1. En CDD ou CDII, vous avez toujours travaillé (ou exercé des activités bénévoles) sur de courtes interventions pour des employeurs ou commanditaires différents : dans ce cas allez directement en fiche 9 sans documenter les fiches du registre 2.</p><p>2. Il vous est arrivé de travailler longtemps en CDI (ou d'exercer des activités bénévoles) pour le même employeur : dans ce cas, allez en fiche 7 (fiche organisme ou association) afin de définir chacun des organismes ou associations chez qui vous avez exercé une activité prolongée ou et/ou chez qui vous avez mis en œuvre des compétences que vous jugez pertinentes de rapporter dans votre démarche de validation des acquis.</p><p>3. Quel que soit votre statut, vous avez travaillé sur de longues périodes sur de gros projets de formation : dans ce cas, allez en fiche 8 (fiche descriptive d'action ou de projet) afin de définir ce ou ces projets indépendamment de vos interventions que vous expliciterez ensuite sur les fiches 9 à 17.</p><p align='center'>Dossier 3. Rapports d'expériences</p><p>Le dossier 3 constitue le « cœur du dossier ». Il est le support de présentation des expériences du candidat au CQP par la VAE. Il réunit les rapports d'expériences professionnelles et extraprofessionnelles qui sont demandés dans le référentiel de certification.</p><p>Sa structure suit compétence par compétence la structure du référentiel de certification. Les fiches proposées dans ce registre sont :</p><p>Domaine d'activité commerciale et de communication : le candidat doit valider deux compétences pour obtenir le CQP.</p><p>– fiche 9 : approche de la problématique client ;<br/>\n– fiche 10 : entretien et développement du réseau de clientèle ;<br/>\n– fiche 11 : proposition commerciale et négociation.</p><p>Domaine d'activité de l'ingénierie de formation : le candidat doit valider la totalité des compétences.</p><p>– fiche 12 : construction d'une action de formation ;<br/>\n– fiche 13 : animation d'une action de formation ;<br/>\n– fiche 14 : évaluation d'une action de formation.</p><p>Domaine d'activité de gestion des ressources : en vue du CQP, le candidat doit valider deux compétences parmi trois.</p><p>– fiche 15 : gestion des hommes ;<br/>\n– fiche 16 : gestion des ressources administratives et financières ;<br/>\n– fiche 17 : gestion des ressources intellectuelles.</p><p align='center'>Dossier 4. Récapitulatif des compétences et des pièces complémentaires constitutives du dossier</p><p>Le dossier 4 réunit des pièces récapitulatives qui servent à contrôler et à organiser le dossier. Il constitue en outre le support de preuves de ce qui est décrit dans la partie précédente.</p><p>Une fiche est retenue dans ce dossier : la fiche 18, fiche récapitulative de toutes les pièces complémentaires du dossier. Ces pièces sont toutes numérotées et situées en annexe du dossier. Elles sont de natures différentes :</p><p>– soit administratives, comme des attestations de formation ;<br/>\n– soit descriptives, comme des organigrammes ;<br/>\n– soit des documents de travail apportés au dossier à titre de preuve. Pour des raisons de protection de propriété intellectuelle, certaines pièces de cette nature peuvent être annoncées dans le dossier et présentées lors du jury sans rester au dossier.</p><p align='center'>Fiche 1. Identité du candidat</p><p>M., Mme, Mlle<br/>\nNom marital<br/>\nPrénom<br/>\n(Nom de jeune fille pour les femmes mariées)<br/>\nDate de naissance :<br/>\nNationalité :<br/>\nSexe :<br/>\nAdresse personnelle :<br/>\nCode postal :<br/>\nVille :<br/>\nPays :<br/>\nN° tél. :<br/>\nN° mobile :<br/>\ne-mail :<br/>\nAdresse professionnelle (si vous pouvez être joint sur votre lieu de travail) :<br/>\nCode postal :<br/>\nVille :<br/>\nPays :<br/>\nN° tél. :<br/>\nN° mobile :<br/>\ne-mail :<br/>\nSituation actuelle (rayer les mentions inutiles)<br/>\nSalarié(e)<br/>\nDemandeur d'emploi<br/>\nAutre (précisez)</p><p align='center'>Fiche 2. Récapitulatif de vos activités professionnelles : insérez une copie du parcours rédigé pour votre dossier de recevabilité.</p><p>Vous avez pris connaissance qu'il faut 3 ans d'activité dans l'ingénierie de formation, nous vous remercions d'en faire la preuve.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>N°</th><th>du</th><th>au</th><th>Qualification et statut</th><th>Durée de l'activité en mois</th><th>Équivalent temps plein en mois</th><th>Nombre de jours de face-à-face édagogique</th><th>Nom et adresse de la structure dans laquelle vous avez exercé<br/>\n\t\t\tSoulignez les noms des entreprises pour lesquelles vous établissez une fiche 7</th></tr><tr><td align='center'>1</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>2</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>3</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>4</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>5</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>6</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>7</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>8</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>9</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>10</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>11</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>12</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>13</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>14</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td colspan='4' align='right'>Total</td><td align='right'></td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Fiche 3. Récapitulatif de vos activités extraprofessionnelles, bénévoles : insérez une copie du parcours rédigé pour votre dossier de recevabilité.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>N°</th><th>Du</th><th>Au</th><th>Qualification et statut</th><th>Durée de l'activité en mois</th><th>Fréquence (ex : 2 jours par semaine)</th><th>Nombre de jours de face-à-face pédagogique</th><th>Nom et adresse de la structure dans laquelle vous avez exercé<br/>\n\t\t\tSoulignez les noms des entreprises pour lesquelles vous établissez une fiche 7</th></tr><tr><td align='center'>1B</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>2B</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>3B</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>4B</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>5B</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>6B</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>7B</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td colspan='4' align='right'>Total</td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Fiche 4. Votre parcours de formation</p><p>Études conduisant à une certification : titre, diplôme, certificat de qualification professionnelle…</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Établissement</th><th>Spécialité</th><th>Années de suivi de formation</th><th>Diplôme préparé</th><th>Date d'obtention du diplôme</th></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center><p>Principaux stages de formation conduisant à une attestation :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Dates de suivi</th><th>Durée en heures</th><th>Intitulé, spécialité</th><th>Ville</th></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center><p>Principaux stages de formation (suite) :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Dates de suivi</th><th>Durée en heures</th><th>Intitulé, spécialité</th><th>Organisme</th><th>Validation</th></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center><p>Principaux domaines d'autoformation :</p><p align='center'>Fiche 5. Vos motivations et projet</p><p>Présentez le projet dans lequel s'inscrit votre démarche de validation et expliquez les raisons qui justifient votre choix du certificat de qualification professionnelle de formateur consultant.</p><p align='center'>Fiche 6. Attestation sur l'honneur</p><p>Je soussigné :<br/>\nDéclare sur l'honneur l'exactitude des informations fournies dans le présent dossier.<br/>\nFait à :<br/>\nle :<br/>\nSignature</p><p align='center'>Fiche 7. Présentation d'entreprise ou d'association</p><p>Réf. fiche 2 ou 3</p><p>N° activité :</p><p>Nom de l'employeur n° :</p><p>Renseignez la fiche en suivant les indications de la colonne de gauche et joignez des pièces complémentaires en annexe.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Indications</th><th></th><th>N° pièce</th></tr><tr><td align='left'>Groupe d'appartenance</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='left'>Renseignements sur l'organisation, dénomination, statut</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='left'>Renseignements sur l'organisation, activité produits marchés</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='left'>Taille – Effectifs</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='left'>Implantation géographique</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='left'>Votre place dans l'organigramme de l'entreprise et du service</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='left'>Votre classification en référence aux classifications en vigueur dans la profession</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='left'>Vos fonctions</td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center><p align='center'></p><p align='center'>Fiche 8</p><p>Présentation de projet n° :<br/>\nIntitulé :<br/>\nExpliquez le contenu de chaque projet en suivant les indications de la colonne de gauche.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Date début et fin :<br/>\n\t\t\tDurée du projet :<br/>\n\t\t\tEmployeur réf. fiche 2 (et éventuellement 7)<br/>\n\t\t\tOrganisme à l'initiative de l'action et/ou commanditaire(s)<br/>\n\t\t\tLieu de réalisation</th><th></th></tr><tr><td align='left'>Type d'action ou de projet<br/>\n\t\t\tAvec quels partenaires et quels rôles respectifs pour chacun<br/>\n\t\t\tPour quels publics<br/>\n\t\t\tAvec quels objectifs<br/>\n\t\t\tAvec quelles contraintes<br/>\n\t\t\tAvec quels outils ou informations, méthodes ou démarches<br/>\n\t\t\tSeul ou en équipe<br/>\n\t\t\tAvec quel niveau de responsabilité<br/>\n\t\t\tQuels contacts ont été nécessaires (en interne, en externe)<br/>\n\t\t\tQuelles difficultés résolues<br/>\n\t\t\tQuelles solutions apportées</td><td></td></tr></tbody></table></center><p align='center'></p><p align='center'>Fiche 9</p><p>Vos compétences commerciales et de communication :</p><p>– approche d'une problématique client ;<br/>\n– entretien et développement du réseau de clientèle et partenaires ;<br/>\n– élaboration d'une proposition commerciale.</p><p>Vos compétences en ingénierie de formation.</p><p>Vos compétences de gestion des ressources intellectuelles financières et logistiques.</p><p>Vous avez pris connaissance du fait que le formateur consultant doit valider deux des trois compétences commerciales pour obtenir le CQP.</p><p>Vous rédigez un rapport d'expérience en vous référant au référentiel de certification du CQP (1). Pour chaque situation professionnelle relatée, vous rappellerez votre statut et vous indiquerez son numéro de référence sur la fiche 2 de descriptif du parcours professionnel.</p><p>Mettez en avant votre implication personnelle, pour cela aidez-vous d'une rédaction à la première personne du singulier. Ne soyez pas trop long, allez à l'essentiel en vous aidant des exemples de critères et indicateurs mentionnés sur le référentiel.</p><p>Vous pourrez étayer votre compte rendu d'éléments de preuves ou d'illustrations que vous jugerez significatifs en précisant chaque fois votre propre contribution. Chacun sera référencé, numéroté et recensé en fiche 18 du présent dossier.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><strong>Rapport d’expérience </strong></th><th>N° élément preuve</th></tr><tr><td rowspan='6'></td><td rowspan='6'></td></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr><td colspan='2' align='left'>Approche d'une problématique client</td></tr><tr><td rowspan='6'></td><td rowspan='6'></td></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr></tbody></table></center><p align='center'></p><p align='center'>Fiche 10</p><p>Vos compétences commerciales :</p><p>– approche d'une problématique client ;<br/>\n– entretien et développement du réseau de clientèle et partenaires ;<br/>\n– élaboration d'une proposition commerciale.</p><p>Vos compétences en ingénierie de formation ingénierie de formation.</p><p>Vos compétences de gestion des ressources intellectuelles financières et logistiques.</p><p>Vous avez pris connaissance du fait que le formateur consultant doit valider deux des trois compétences commerciales pour obtenir le CQP.</p><p>Vous rédigez un rapport d'expérience en vous référant au référentiel de certification du CQP (1). Pour chaque situation professionnelle relatée, vous rappellerez votre statut et vous indiquerez son numéro de référence sur la fiche 2 de descriptif du parcours professionnel.</p><p>Mettez en avant votre implication personnelle, pour cela aidez-vous d'une rédaction à la première personne du singulier. Ne soyez pas trop long, allez à l'essentiel en vous aidant des exemples de critères et indicateurs mentionnés sur le référentiel.</p><p>Vous pourrez étayer votre compte rendu d'éléments de preuves ou d'illustrations que vous jugerez significatifs en précisant chaque fois votre propre contribution. Chacun sera référencé, numéroté et recensé en fiche 18 du présent dossier.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Rapport d'expérience</th><th>N° élément preuve</th></tr><tr><td rowspan='6'></td><td rowspan='6'></td></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr><td colspan='2' align='left'>Entretien et développement du réseau de clientèle et partenaires</td></tr><tr><td rowspan='6'></td><td rowspan='6'></td></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr></tbody></table></center><p align='center'>Fiche 11</p><p>Vos compétences commerciales :</p><p>– approche d'une problématique client ;<br/>\n– entretien et développement du réseau de clientèle et partenaires ;<br/>\n– élaboration d'une proposition commerciale.</p><p>Vos compétences en ingénierie de formation ingénierie de formation.</p><p>Vos compétences de gestion des ressources intellectuelles financières et logistiques.</p><p>Vous avez pris connaissance du fait que le formateur consultant doit valider deux des trois compétences commerciales pour obtenir le CQP.</p><p>Vous rédigez un rapport d'expérience en vous référant au référentiel de certification du CQP (1). Pour chaque situation professionnelle relatée, vous rappellerez votre statut et vous indiquerez son numéro de référence sur la fiche 2 de descriptif du parcours professionnel.</p><p>Mettez en avant votre implication personnelle, pour cela aidez-vous d'une rédaction à la première personne du singulier. Ne soyez pas trop long, allez à l'essentiel en vous aidant des exemples de critères et indicateurs mentionnés sur le référentiel.</p><p>Vous pourrez étayer votre compte rendu d'éléments de preuves ou d'illustrations que vous jugerez significatifs en précisant chaque fois votre propre contribution. Chacun sera référencé, numéroté et recensé en fiche 18 du présent dossier.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Rapport d'expérience</th><th>N° élément preuve</th></tr><tr><td rowspan='6'></td><td rowspan='6'></td></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr><td colspan='2' align='left'>Elaboration d'une proposition commerciale</td></tr><tr><td rowspan='6'></td><td rowspan='6'></td></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr></tbody></table></center><p align='center'>Fiche 12</p><p>Vos compétences commerciales et de communication.</p><p>Vos compétences en ingénierie de formation ingénierie de formation :</p><p>– construction d'un projet de formation ;<br/>\n– animation d'une action de formation ;<br/>\n– évaluation d'une action de formation.</p><p>Vos compétences de gestion des ressources intellectuelles financières et logistiques.</p><p>Vous avez pris connaissance du fait que le formateur consultant doit valider les trois compétences du domaine de l'ingénierie de formation pour obtenir le CQP.</p><p>Vous rédigez un rapport d'expérience en vous référant au référentiel de certification du CQP (1). Pour chaque situation professionnelle relatée, vous rappellerez votre statut et vous indiquerez son numéro de référence sur la fiche 2 de descriptif du parcours professionnel.</p><p>Mettez en avant votre implication personnelle, pour cela aidez-vous d'une rédaction à la première personne du singulier. Ne soyez pas trop long, allez à l'essentiel en vous aidant des exemples de critères et indicateurs mentionnés sur le référentiel.</p><p>Vous pourrez étayer votre compte rendu d'éléments de preuves ou d'illustrations que vous jugerez significatifs en précisant chaque fois votre propre contribution. Chacun sera référencé, numéroté et recensé en fiche 18 du présent dossier.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Rapport d'expérience</th><th>N° élément preuve</th></tr><tr><td rowspan='6'></td><td rowspan='6'></td></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr><td colspan='2' align='left'>Construction d'un projet de formation</td></tr><tr><td rowspan='6'></td><td rowspan='6'></td></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr></tbody></table></center><p align='center'>Fiche 13</p><p>Vos compétences commerciales.</p><p>Vos compétences en ingénierie de formation ingénierie de formation :</p><p>– construction d'un projet de formation ;<br/>\n– animation d'une action de formation ;<br/>\n– évaluation d'une action de formation.</p><p>Vos compétences de gestion des ressources intellectuelles financières et logistiques.</p><p>Vous avez pris connaissance du fait que le formateur consultant doit valider les trois compétences du domaine de l'ingénirie de formation pour obtenir le CQP.</p><p>Vous rédigez un rapport d'expérience en vous référant au référentiel de certification du CQP (1). Pour chaque situation professionnelle relatée, vous rappellerez votre statut et vous indiquerez son numéro de référence sur la fiche 2 de descriptif du parcours professionnel.</p><p>Mettez en avant votre implication personnelle, pour cela aidez-vous d'une rédaction à la première personne du singulier. Ne soyez pas trop long, allez à l'essentiel en vous aidant des exemples de critères et indicateurs mentionnés sur le référentiel.</p><p>Vous pourrez étayer votre compte rendu d'éléments de preuves ou d'illustrations que vous jugerez significatifs en précisant chaque fois votre propre contribution. Chacun sera référencé, numéroté et recensé en fiche 18 du présent dossier.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Rapport d'expérience</th><th>N° élément preuve</th></tr><tr><td rowspan='6'></td><td rowspan='6'></td></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr><td colspan='2' align='left'>Animation d'une action de formation</td></tr><tr><td rowspan='6'></td><td rowspan='6'></td></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr></tbody></table></center><p align='center'>Fiche 14</p><p>Vos compétences commerciales.</p><p>Vos compétences en ingénierie de formation ingénierie de formation :</p><p>– construction d'un projet de formation ;<br/>\n– animation d'une action de formation ;<br/>\n– évaluation d'une action de formation.</p><p>Vos compétences de gestion des ressources.</p><p>Vous avez pris connaissance du fait que le formateur consultant doit valider les trois compétences du domaine de l'ingénierie de formation pour obtenir le CQP.</p><p>Vous rédigez un rapport d'expérience en vous référant au référentiel de certification du CQP (1). Pour chaque situation professionnelle relatée, vous rappellerez votre statut et vous indiquerez son numéro de référence sur la fiche 2 de descriptif du parcours professionnel.</p><p>Mettez en avant votre implication personnelle, pour cela aidez-vous d'une rédaction à la première personne du singulier. Ne soyez pas trop long, allez à l'essentiel en vous aidant des exemples de critères et indicateurs mentionnés sur le référentiel.</p><p>Vous pourrez étayer votre compte rendu d'éléments de preuves ou d'illustrations que vous jugerez significatifs en précisant chaque fois votre propre contribution. Chacun sera référencé, numéroté et recensé en fiche 18 du présent dossier.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Rapport d'expérience</th><th>N° élément preuve</th></tr><tr><td rowspan='6'></td><td rowspan='6'></td></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr><td colspan='2' align='left'>Evaluation d'une action de formation</td></tr><tr><td rowspan='6'></td><td rowspan='6'></td></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr></tbody></table></center><p align='center'>Fiche 15</p><p>Vos compétences commerciales.</p><p>Vos compétences en ingénierie de formation ingénierie de formation.</p><p>Vos compétences de gestion des ressources :</p><p>– gestion des hommes ;<br/>\n– gestion des ressources matérielles et financières ;<br/>\n– gestion des ressources intellectuelles.</p><p>Vous avez pris connaissance du fait que le formateur consultant doit valider deux des trois compétences du domaine de la gestion des ressources pour obtenir le CQP.</p><p>Vous rédigez un rapport d'expérience en vous référant au référentiel de certification du CQP (1). Pour chaque situation professionnelle relatée, vous rappellerez votre statut et vous indiquerez son numéro de référence sur la fiche 2 de descriptif du parcours professionnel.</p><p>Mettez en avant votre implication personnelle, pour cela aidez-vous d'une rédaction à la première personne du singulier. Ne soyez pas trop long, allez à l'essentiel en vous aidant des exemples de critères et indicateurs mentionnés sur le référentiel.</p><p>Vous pourrez étayer votre compte rendu d'éléments de preuves ou d'illustrations que vous jugerez significatifs en précisant chaque fois votre propre contribution. Chacun sera référencé, numéroté et recensé en fiche 18 du présent dossier.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Rapport d'expérience</th><th>N° élément preuve</th></tr><tr><td rowspan='6'></td><td rowspan='6'></td></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr><td colspan='2' align='left'>Gestion des hommes</td></tr><tr><td rowspan='6'></td><td rowspan='6'></td></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr></tbody></table></center><p align='center'>Fiche 16</p><p>Vos compétences commerciales et de communication.<br/>\nVos compétences en ingénierie de formation ingénierie de formation.</p><p>Vos compétences de gestion des ressources :</p><p>– gestion des hommes ;<br/>\n– gestion des ressources matérielles et financières ;<br/>\n– gestion des ressources intellectuelles.</p><p>Vous avez pris connaissance du fait que le formateur consultant doit valider deux des trois compétences du domaine de la gestion des ressources pour obtenir le CQP.</p><p>Vous rédigez un rapport d'expérience en vous référant au référentiel de certification du CQP (1). Pour chaque situation professionnelle relatée, vous rappellerez votre statut et vous indiquerez son numéro de référence sur la fiche 2 de descriptif du parcours professionnel.</p><p>Mettez en avant votre implication personnelle, pour cela aidez-vous d'une rédaction à la première personne du singulier. Ne soyez pas trop long, allez à l'essentiel en vous aidant des exemples de critères et indicateurs mentionnés sur le référentiel.</p><p>Vous pourrez étayer votre compte rendu d'éléments de preuves ou d'illustrations que vous jugerez significatifs en précisant chaque fois votre propre contribution. Chacun sera référencé, numéroté et recensé en fiche 18 du présent dossier.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Rapport d'expérience</th><th>N° élément preuve</th></tr><tr><td rowspan='6'></td><td rowspan='6'></td></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr><td colspan='2' align='left'>Gestion des ressources matérielles et financières</td></tr><tr><td rowspan='6'></td><td rowspan='6'></td></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr></tbody></table></center><p align='center'>Fiche 17</p><p>Vos compétences commerciales et de communication.</p><p>Vos compétences en ingénierie de formation ingénierie de formation.</p><p>Vos compétences de gestion des ressources :</p><p>– gestion des hommes ;<br/>\n– gestion des ressources matérielles et financières ;<br/>\n– gestion des ressources intellectuelles.</p><p>Vous avez pris connaissance du fait que le formateur consultant doit valider deux des trois compétences du domaine de la gestion des ressources pour obtenir le CQP.</p><p>Vous rédigez un rapport d'expérience en vous référant au référentiel de certification du CQP (1). Pour chaque situation professionnelle relatée, vous rappellerez votre statut et vous indiquerez son numéro de référence sur la fiche 2 de descriptif du parcours professionnel.</p><p>Mettez en avant votre implication personnelle, pour cela aidez-vous d'une rédaction à la première personne du singulier. Ne soyez pas trop long, allez à l'essentiel en vous aidant des exemples de critères et indicateurs mentionnés sur le référentiel.</p><p>Vous pourrez étayer votre compte rendu d'éléments de preuves ou d'illustrations que vous jugerez significatifs en précisant chaque fois votre propre contribution. Chacun sera référencé, numéroté et recensé en fiche 18 du présent dossier.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Rapport d'expérience</th><th>N° élément preuve</th></tr><tr><td rowspan='6'></td><td rowspan='6'></td></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr><td colspan='2' align='left'>Gestion des ressources intellectuelles</td></tr><tr><td rowspan='6'></td><td rowspan='6'></td></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr></tbody></table></center><p align='center'></p><p align='center'>Fiche 18</p><p>Fiche récapitulative de toutes les preuves, documents probants et illustrations classées, et présentées en fin de dossier. Si une pièce illustre plusieurs domaines de compétences nous vous remercions d'indiquer une croix dans chaque colonne concernée.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>N°</th><th>Nature du document</th><th>Commercial</th><th>Ingénierie</th><th>Gestion</th></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center><p>(1) Voir annexe III.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Depuis la signature de la  convention collective en 1988, les transformations technologiques et organisationnelles ainsi que l'évolution des pratiques pédagogiques et des attentes des demandeurs de formation font que les emplois dans les organismes de formation et les qualités requises pour les exercer se trouvent aujourd'hui profondément modifiés. <br clear='none'/>Conscients des enjeux de la qualification professionnelle au sein des organismes, les partenaires sociaux de la branche affirment leur volonté de développer, sous l'égide de la CPEF, une politique de certification et de reconnaissance des compétences acquises, à travers notamment la création et la mise en œuvre de certificats de qualification professionnelle (CQP). <br clear='none'/>Les partenaires sociaux de la branche des organismes de formation ont décidé de mettre en place un certificat de qualification professionnelle « Assistant (e) de formation ». <br clear='none'/>La création de ce CQP s'est avérée nécessaire pour les raisons suivantes : <br clear='none'/>– l'assistant (e) de formation constitue un poste incontournable dans le bon fonctionnement d'un organisme de formation. On constate même une nette prédominance des métiers liés à l'administratif parmi les métiers non formateurs des organismes de formation (voir le 5.1 de l'étude sur le personnel non formateur de 2013 du CPPO). Dans cette étude, ce métier est intégré dans la famille des « métiers non formateurs prioritaires ». A ce titre, la mise en place d'un CQP répond à un souci de valoriser ce métier ; <br clear='none'/>– les réformes fréquentes et successives dans le domaine de la formation professionnelle continue accroissent les exigences d'ordre administratif et réglementaire auxquelles l'assistant (e) de formation est confronté (e) (cf. étude sur le personnel non formateur de 2013 du CPPO) : <br clear='none'/>– la multiplication des pièces justificatives relatives à la mise en œuvre de l'action de formation, qui conditionnent le paiement ; <br clear='none'/>– le suivi des stagiaires sortis de formation : les financeurs publics, dans une logique d'efficience, exigent un suivi détaillé des stagiaires sortis de formation afin de pouvoir mesurer de manière précise l'impact des formations suivies, notamment au niveau du retour à l'emploi ; <br clear='none'/>– une facturation qui se fait de plus individu par individu ; <br clear='none'/>– la complexité du FSE (fonds social européen) et du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), avec un accroissement des exigences en matière de traçabilité. <br clear='none'/>– la mise en œuvre de services publics régionaux de formation (SPRF), avec des exigences des financeurs en termes de facturation et de justification des coûts de formation mis en œuvre ; <br clear='none'/>– la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 valorise la capacité des prestataires à dispenser une formation de qualité ; <br clear='none'/>– les partenaires sociaux de la branche ont également déploré la rareté des formations consacrées à ce métier. <br clear='none'/>Sont annexés au présent accord les documents suivants : <br clear='none'/>– le référentiel d'activités et de compétences relatif au CQP « Assistant (e) de formation » ; <br clear='none'/>– dans le cadre d'un parcours via la validation des acquis de l'expérience (VAE) : le dossier de VAE (non publié).</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Depuis la signature de la  convention collective en 1988, les transformations technologiques et organisationnelles ainsi que l'évolution des pratiques pédagogiques et des attentes des demandeurs de formation font que les emplois dans les organismes de formation et les qualités requises pour les exercer se trouvent aujourd'hui profondément modifiés.</p><p align='left'>Conscients des enjeux de la qualification professionnelle au sein des organismes, les partenaires sociaux de la branche affirment leur volonté de développer, sous l'égide de la CPEF, une politique de certification et de reconnaissance des compétences acquises, à travers notamment la création et la mise en œuvre de certificats de qualification professionnelle (CQP).</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche des organismes de formation ont décidé de mettre en place un certificat de qualification professionnelle « Assistant (e) de formation ».</p><p align='left'>La création de ce CQP s'est avérée nécessaire pour les raisons suivantes :</p><p align='left'>– l'assistant (e) de formation constitue un poste incontournable dans le bon fonctionnement d'un organisme de formation. On constate même une nette prédominance des métiers liés à l'administratif parmi les métiers non formateurs des organismes de formation (voir le 5.1 de l'étude sur le personnel non formateur de 2013 du CPPO). Dans cette étude, ce métier est intégré dans la famille des « métiers non formateurs prioritaires ». A ce titre, la mise en place d'un CQP répond à un souci de valoriser ce métier ;</p><p align='left'>– les réformes fréquentes et successives dans le domaine de la formation professionnelle continue accroissent les exigences d'ordre administratif et réglementaire auxquelles l'assistant(e) de formation est confronté(e) (cf. étude sur le personnel non formateur de 2013 du CPPO) :</p><p align='left'>– la multiplication des pièces justificatives relatives à la mise en œuvre de l'action de formation, qui conditionnent le paiement ;</p><p align='left'>– le suivi des stagiaires sortis de formation : les financeurs publics, dans une logique d'efficience, exigent un suivi détaillé des stagiaires sortis de formation afin de pouvoir mesurer de manière précise l'impact des formations suivies, notamment au niveau du retour à l'emploi ;</p><p align='left'>– une facturation qui se fait de plus individu par individu ;</p><p align='left'>– la complexité du FSE (fonds social européen) et du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), avec un accroissement des exigences en matière de traçabilité.</p><p align='left'>– la mise en œuvre de services publics régionaux de formation (SPRF), avec des exigences des financeurs en termes de facturation et de justification des coûts de formation mis en œuvre ;</p><p align='left'>– la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 valorise la capacité des prestataires à dispenser une formation de qualité ;</p><p align='left'>– les partenaires sociaux de la branche ont également déploré la rareté des formations consacrées à ce métier.</p><p align='left'>Sont annexés au présent accord les documents suivants :</p><p align='left'>– le référentiel d'activités et de compétences relatif au CQP « Assistant(e) de formation » ;</p><p align='left'>– dans le cadre d'un parcours via la validation des acquis de l'expérience (VAE) : le dossier de VAE (non publié).</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -7309,7 +7309,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000032283334",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le CQP « Assistant (e) de formation » est positionné au niveau D dans la grille de la <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005644543&categorieLien=cid'>convention collective nationale des organismes de formation</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le CQP « Assistant (e) de formation » est positionné au niveau D dans la grille de la <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005644543&categorieLien=cid'>convention collective nationale des organismes de formation</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Positionnement du CQP dans la grille de classification",
                 "lstLienModification": [
@@ -7335,7 +7335,7 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000032283335",
-                "content": "<p align='left'><br/>Lors d'un recrutement pour un emploi dont les compétences sont celles définies dans le référentiel métier du CQP« Assistant(e) de formation », les candidats ayant le CQP « Assistant(e) de formation » sont situés, au moins, au niveau D de la grille de classification.<br/>Le titulaire du CQP « Assistant(e) de formation », qui occupe de fait un emploi d'assistant(e) de formation dont les compétences sont celles définies dans le référentiel métier du CQP« Assistant(e) de formation », sera placé au moins au niveau D de la grille de classification.<br/>Dans le cas où le titulaire du CQP n'occupe pas un emploi d'assistant(e) de formation, il bénéficiera d'une priorité lors de l'examen des candidatures à un poste d'assistant(e) de formation.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Lors d'un recrutement pour un emploi dont les compétences sont celles définies dans le référentiel métier du CQP « Assistant(e) de formation », les candidats ayant le CQP « Assistant(e) de formation » sont situés, au moins, au niveau D de la grille de classification.<br/><p> <br/>\nLe titulaire du CQP « Assistant(e) de formation », qui occupe de fait un emploi d'assistant(e) de formation dont les compétences sont celles définies dans le référentiel métier du CQP « Assistant(e) de formation », sera placé au moins au niveau D de la grille de classification.<br/><p> <br/>\nDans le cas où le titulaire du CQP n'occupe pas un emploi d'assistant(e) de formation, il bénéficiera d'une priorité lors de l'examen des candidatures à un poste d'assistant(e) de formation.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modalités d'accès au niveau hiérarchique retenu",
                 "lstLienModification": [
@@ -7361,7 +7361,7 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000032283336",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le CQP pourra être acquis :<br/>– dans le cadre d'un parcours de développement des compétences (c'est-à-dire via une action de formation) ;<br/>– ou dans le cadre d'une VAE conformément aux dispositions légales en vigueur.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le CQP pourra être acquis :<br/><p> <br/>\n– dans le cadre d'un parcours de développement des compétences (c'est-à-dire via une action de formation) ;<br/><p> <br/>\n– ou dans le cadre d'une VAE conformément aux dispositions légales en vigueur.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Conditions et modalités d'accès au CQP",
                 "lstLienModification": [
@@ -7413,7 +7413,7 @@
                 "num": "3.1.1",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000032283338",
-                "content": "<p align='left'><br/>Un repérage des acquis du candidat est réalisé au sein de l'entreprise par un professionnel du secteur (interne ou externe habilité par la CPEF) qui connaît le métier visé par le CQP.<br/>Le professionnel du secteur interne ou externe mène un entretien avec le candidat et repère les compétences déjà acquises et les besoins en formation à l'aide du livret de repérage des compétences acquises et des besoins en formation du candidat (réservé au professionnel du secteur interne ou externe).<br/>A partir de ce repérage, un parcours individualisé de développement de compétences est défini pour le candidat.<br/>Le livret de repérage des compétences acquises et des besoins en formation du candidat est conservé par le candidat et sera remis au professionnel du secteur et à l'évaluateur externe lors de l'étape d'évaluation des compétences.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Un repérage des acquis du candidat est réalisé au sein de l'entreprise par un professionnel du secteur (interne ou externe habilité par la CPEF) qui connaît le métier visé par le CQP.<br/><p> <br/>\nLe professionnel du secteur interne ou externe mène un entretien avec le candidat et repère les compétences déjà acquises et les besoins en formation à l'aide du livret de repérage des compétences acquises et des besoins en formation du candidat (réservé au professionnel du secteur interne ou externe).<br/><p> <br/>\nÀ partir de ce repérage, un parcours individualisé de développement de compétences est défini pour le candidat.<br/><p> <br/>\nLe livret de repérage des compétences acquises et des besoins en formation du candidat est conservé par le candidat et sera remis au professionnel du secteur et à l'évaluateur externe lors de l'étape d'évaluation des compétences.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Première étape : repérage des acquis du candidat",
                 "lstLienModification": [
@@ -7439,7 +7439,7 @@
                 "num": "3.1.2",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000032283339",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le parcours de développement des compétences porte uniquement sur les compétences à acquérir par le candidat, définies, le cas échéant, à la suite du repérage des compétences acquises et des besoins en formation.<br/>Il peut comporter des actions de formation suivies par le candidat au sein d'un organisme de formation et/ou des actions de développement des compétences en situation de travail.<br/>Un nouvel arrivant dans le métier, n'ayant développé aucune compétence liée au CQP, sera formé pour l'ensemble des compétences du CQP.<br/>Une mise en pratique des compétences en entreprise est nécessaire avant l'évaluation des compétences.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le parcours de développement des compétences porte uniquement sur les compétences à acquérir par le candidat, définies, le cas échéant, à la suite du repérage des compétences acquises et des besoins en formation.<br/><p> <br/>\nIl peut comporter des actions de formation suivies par le candidat au sein d'un organisme de formation et/ou des actions de développement des compétences en situation de travail.<br/><p> <br/>\nUn nouvel arrivant dans le métier, n'ayant développé aucune compétence liée au CQP, sera formé pour l'ensemble des compétences du CQP.<br/><p> <br/>\nUne mise en pratique des compétences en entreprise est nécessaire avant l'évaluation des compétences.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Deuxième étape : parcours de développement des compétences",
                 "lstLienModification": [
@@ -7465,7 +7465,7 @@
                 "num": "3.1.3",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000032283340",
-                "content": "<p align='left'><br/>L'évaluation des compétences porte sur l'ensemble des compétences du CQP.<br/>L'évaluation des compétences est réalisée en entreprise et s'appuie sur l'expérience du candidat, à partir d'un dossier renseigné par le candidat, d'une observation et d'une analyse des situations professionnelles rencontrées.<br/>Cette évaluation est réalisée par un professionnel du secteur et un évaluateur externe.<br/>Si certaines compétences ne sont pas acquises, le candidat peut compléter son parcours et être évalué lorsqu'il est prêt.<br/>A la fin de l'évaluation des compétences, l'évaluateur externe transmet le dossier complété au jury paritaire de la CPEF pour validation.</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'évaluation des compétences porte sur l'ensemble des compétences du CQP.<br/><p> <br/>\nL'évaluation des compétences est réalisée en entreprise et s'appuie sur l'expérience du candidat, à partir d'un dossier renseigné par le candidat, d'une observation et d'une analyse des situations professionnelles rencontrées.<br/><p> <br/>\nCette évaluation est réalisée par un professionnel du secteur et un évaluateur externe.<br/><p> <br/>\nSi certaines compétences ne sont pas acquises, le candidat peut compléter son parcours et être évalué lorsqu'il est prêt.<br/><p> <br/>\nÀ la fin de l'évaluation des compétences, l'évaluateur externe transmet le dossier complété au jury paritaire de la CPEF pour validation.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Troisième étape : évaluation des compétences",
                 "lstLienModification": [
@@ -7491,7 +7491,7 @@
                 "num": "3.1.4",
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000032283341",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le jury vérifie la conformité de la démarche et des dossiers remis au regard du dispositif CQP.<br/>Il décide de la délivrance totale ou partielle du CQP à partir de cette vérification.<br/>Pour chacun des candidats salariés, le jury doit disposer :<br/>– du « livret de repérage des compétences acquises et des besoins en formation du candidat » ;<br/>– du « dossier de suivi et d'évaluation du candidat » ;<br/>– de la fiche de décision du « guide du jury paritaire ».<br/>Seuls les dossiers complets sont présentés au jury.<br/>A partir de ces éléments, le jury est chargé de statuer sur la délivrance (totale ou partielle) ou la non-délivrance du CQP au candidat.<br/>Le jury paritaire délivre le CQP si toutes les compétences sont validées.<br/>En cas de validation partielle, le candidat garde le bénéfice des compétences validées durant 5 ans.<br/>Le candidat peut poursuivre son parcours :<br/>– soit en suivant une formation sur les compétences manquantes, au sein d'un organisme de formation ;<br/>– soit en complétant son expérience professionnelle en entreprise afin de développer les compétences qui lui manquent.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le jury vérifie la conformité de la démarche et des dossiers remis au regard du dispositif CQP.<br/><p> <br/>\nIl décide de la délivrance totale ou partielle du CQP à partir de cette vérification.<br/><p> <br/>\nPour chacun des candidats salariés, le jury doit disposer :<br/><p> <br/>\n– du « livret de repérage des compétences acquises et des besoins en formation du candidat » ;<br/><p> <br/>\n– du « dossier de suivi et d'évaluation du candidat » ;<br/><p> <br/>\n– de la fiche de décision du « guide du jury paritaire ».<br/><p> <br/>\nSeuls les dossiers complets sont présentés au jury.<br/><p> <br/>\nÀ partir de ces éléments, le jury est chargé de statuer sur la délivrance (totale ou partielle) ou la non-délivrance du CQP au candidat.<br/><p> <br/>\nLe jury paritaire délivre le CQP si toutes les compétences sont validées.<br/><p> <br/>\nEn cas de validation partielle, le candidat garde le bénéfice des compétences validées durant 5 ans.<br/><p> <br/>\nLe candidat peut poursuivre son parcours :<br/><p> <br/>\n– soit en suivant une formation sur les compétences manquantes, au sein d'un organisme de formation ;<br/><p> <br/>\n– soit en complétant son expérience professionnelle en entreprise afin de développer les compétences qui lui manquent.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Quatrième étape : délibération du jury paritaire national",
                 "lstLienModification": [
@@ -7517,7 +7517,7 @@
                 "num": "3.2",
                 "intOrdre": 5242870,
                 "id": "KALIARTI000032283342",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le candidat peut bénéficier d'un accompagnement à la VAE conformément aux dispositions légales en vigueur.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le candidat peut bénéficier d'un accompagnement à la VAE conformément aux dispositions légales en vigueur.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Procédure du CQP dans le cadre d'une VAE",
                 "lstLienModification": [
@@ -7543,7 +7543,7 @@
                 "num": "3.2.1",
                 "intOrdre": 5767157,
                 "id": "KALIARTI000032283343",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le candidat doit remplir la partie 2 du document « dossier de VAE » et l'adresser au secrétariat de la CPEF.<br/>La demande de recevabilité est examinée et validée par le secrétariat de la CPEF. Si un avis favorable est rendu, le candidat renseigne la partie 3 du « dossier de VAE » sur les activités qu'il a réalisées (tableau des activités), pour chacune des compétences et peut être évalué.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le candidat doit remplir la partie 2 du document « dossier de VAE » et l'adresser au secrétariat de la CPEF.</p><p align='left'>La demande de recevabilité est examinée et validée par le secrétariat de la CPEF. Si un avis favorable est rendu, le candidat renseigne la partie 3 du « dossier de VAE » sur les activités qu'il a réalisées (tableau des activités), pour chacune des compétences et peut être évalué.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Première étape : examen de la recevabilité de la candidature",
                 "lstLienModification": [
@@ -7569,7 +7569,7 @@
                 "num": "3.2.2",
                 "intOrdre": 6291444,
                 "id": "KALIARTI000032283344",
-                "content": "<p align='left'><br/>L'évaluation des compétences porte sur l'ensemble des compétences du CQP.<br/>L'évaluation des compétences est réalisée au sein d'une structure d'accueil possédant le plateau technique (en entreprise, organisme de formation…) et s'appuie sur l'expérience du candidat, à partir d'un dossier renseigné par le candidat, d'une observation et d'une analyse des situations professionnelles rencontrées.<br/>Cette évaluation est réalisée par un professionnel du secteur et un évaluateur externe.<br/>A la fin de l'évaluation des compétences, l'évaluateur externe transmet le dossier complété au jury paritaire de la CPEF pour validation.</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'évaluation des compétences porte sur l'ensemble des compétences du CQP.<br/><p> <br/>\nL'évaluation des compétences est réalisée au sein d'une structure d'accueil possédant le plateau technique (en entreprise, organisme de formation…) et s'appuie sur l'expérience du candidat, à partir d'un dossier renseigné par le candidat, d'une observation et d'une analyse des situations professionnelles rencontrées.<br/><p> <br/>\nCette évaluation est réalisée par un professionnel du secteur et un évaluateur externe.<br/><p> <br/>\nÀ la fin de l'évaluation des compétences, l'évaluateur externe transmet le dossier complété au jury paritaire de la CPEF pour validation.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Deuxième étape : évaluation des compétences",
                 "lstLienModification": [
@@ -7595,7 +7595,7 @@
                 "num": "3.2.3",
                 "intOrdre": 6815731,
                 "id": "KALIARTI000032283345",
-                "content": "<p align='left'><br/>Idem que la quatrième étape citée à l'article 3.1.4 ci-dessus.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Idem que la quatrième étape citée à l'article 3.1.4 ci-dessus.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Troisième étape : délibération du jury paritaire national",
                 "lstLienModification": [
@@ -7621,7 +7621,7 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 7340018,
                 "id": "KALIARTI000032283346",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le financement du fonctionnement du dispositif CQP se fait conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le financement du fonctionnement du dispositif CQP se fait conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Financement du fonctionnement du dispositif",
                 "lstLienModification": [
@@ -7647,7 +7647,7 @@
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 7864305,
                 "id": "KALIARTI000032283347",
-                "content": "<p align='left'>Le dossier du CQP « Assistant(e) de formation » sera présenté à la CNCP (commission nationale de la certification professionnelle) pour inscription au RNCP.<br/>Voir annexes :<br/>– annexe I : référentiel d'activités et de compétences relatif au CQP « Assistant(e) de formation » ;<br/>– annexe II : dossier de VAE relatif au CQP « Assistant(e) de formation » (non publiée).</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le dossier du CQP « Assistant(e) de formation » sera présenté à la CNCP (commission nationale de la certification professionnelle) pour inscription au RNCP.</p><p align='left'>Voir annexes :</p><p align='left'>– annexe I : référentiel d'activités et de compétences relatif au CQP « Assistant(e) de formation » ;</p><p align='left'>– annexe II : dossier de VAE relatif au CQP « Assistant(e) de formation » (non publiée).</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Inscription du CQP au répertoire national des certifications professionnelles",
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-                    "content": "<p>Annexe I. CQP « Assistant(e) de formation »</p><p align='center' dir='ltr'>Référentiel d'activités et de compétences</p><p align='center' dir='ltr'>Description de la qualification</p><p align='justify' dir='ltr'>Le/la titulaire du CQP « Assistant(e) de formation » effectue le suivi administratif des formations proposées par l'organisme de formation qui l'emploie.</p><p align='justify' dir='ltr'>Il/elle réalise l'accueil des différents publics et le suivi des apprenants : accueil et information du public, inscription des participants, gestion et suivi du planning, mise à jour des dossiers des participants.</p><p align='justify' dir='ltr'>Il/elle assure la gestion logistique des formations dispensées : édition et recueil des documents pédagogiques, réservation de salles, mise à disposition du matériel nécessaire aux prestations de formation.</p><p align='justify' dir='ltr'>Il/elle travaille sous la responsabilité de sa hiérarchie (par exemple : responsable de formation, responsable administratif ou responsable de l'organisme de formation).</p><p align='justify' dir='ltr'>En fonction de la structure de l'organisme de formation, il/elle est en relation fonctionnelle avec :</p><p align='justify' dir='ltr'>- les différents services de l'organisme de formation (équipe pédagogique, équipe commerciale, comptabilité) ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- les clients ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- les apprenants ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- les organismes financeurs et prescripteurs ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- les entreprises.</p><p align='justify' dir='ltr'>Les principales situations professionnelles rencontrées sont les suivantes :</p><p align='justify' dir='ltr'>- suivi administratif des prestations de formation ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- suivi et accompagnement des apprenants ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- élaboration, suivi, mise à jour et classement des dossiers concernant les formations et les apprenants ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- suivi logistique des prestations de formation ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- accueil, information et orientation de différents interlocuteurs (clients, organismes financeurs et prescripteurs, entreprises).</p><p align='center' dir='ltr'>Exemples d'appellations du métier</p><p align='justify' dir='ltr'>Assistante pédagogique, secrétaire, secrétaire de formation, secrétaire administrative, assistante administrative, assistante commerciale.</p><p align='center' dir='ltr'>Référentiel d'activités</p><p align='justify' dir='ltr'>L'ensemble des activités décrites se déroulent avant, pendant et après les prestations de formation selon la chronologie suivante :</p><p align='justify' dir='ltr'></p><p align='justify' dir='ltr'>(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)　</p><p align='justify' dir='ltr'><a shape='rect' href='http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2016/0002/boc_20160002_0000_0009.pdf' target='_blank'> http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2016/0002/boc_20160002_0000_0009.pdf</a></p><p align='justify' dir='ltr'></p><p align='justify' dir='ltr'>Les professionnels en exercice mettent en œuvre tout ou partie de ces activités, en fonction de l'organisation et de la structure de l'organisme de formation.</p><p align='justify' dir='ltr'>1. Suivi administratif des prestations de formation :</p><p align='justify' dir='ltr'>- production des documents liés aux prestations de formation (bulletins d'inscription, contrats, conventions de formation, convocations, feuilles de présence, attestations de formation, certificats) ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- réalisation, suivi et mise à jour des dossiers des personnes en formation ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- saisie d'informations concernant les formations et les apprenants dans des bases de données et logiciels permettant d'assurer la gestion administrative et financière des formations ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- suivi des apprenants (absences, évaluations) et identification des anomalies ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- information de différents interlocuteurs en cas d'anomalies et traitement des anomalies ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- réalisation de bilans des formations réalisées (reporting) ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- vérification et édition des différents documents en aval de la prestation de formation ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- classement et archivage des dossiers liés aux formations et aux apprenants.</p><p align='justify' dir='ltr'>2. Organisation et logistique des prestations de formation :</p><p align='justify' dir='ltr'>- mise en place de la logistique des jurys (par exemple : préparation des salles, du matériel et des documents associés) ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- alerte en cas d'aléas (par exemple : absence de formateurs, indisponibilité des salles de formation ou de matériel) et suivi de la résolution de l'incident ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- suivi et mise à jour de procédures liées à l'organisation administrative des prestations de formation.</p><p align='justify' dir='ltr'>3. Gestion et coordination des informations liées aux prestations de formation :</p><p align='justify' dir='ltr'>- traitement du courrier et des mails ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- recherche d'informations (données financières, réglementaires, administratives, pédagogiques) concernant les formations et les apprenants ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- diffusion et transmission des informations aux clients, à l'équipe pédagogique, aux services supports (reporting) ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- renseignement et mise à jour des fichiers clients.</p><p align='justify' dir='ltr'>4. Production de documents :</p><p align='justify' dir='ltr'>- rédaction de courriers, de mails ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- production de comptes rendus, de rapports d'activité, de tableaux de bord ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- production de devis de formation ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- collecte d'informations et constitution de dossiers (par exemple : réponse à des appels d'offres, certification, renouvellement d'agrément).</p><p align='justify' dir='ltr'>5. Accueil et information des différents interlocuteurs :</p><p align='justify' dir='ltr'>- accueil des différents publics (apprenants, clients, financeurs, prescripteurs, entreprises) en face à face et à distance (par exemple : téléphone, mail) ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- information des interlocuteurs externes (apprenants, clients, organismes financeurs, prescripteurs, entreprises) concernant les formations (par exemple : offres de formation, modes de financement) et des interlocuteurs internes ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- envoi de documents concernant les prestations de formation (par exemple : programme de formation, catalogue, documents de présentation des formations).</p><p align='justify' dir='ltr'>6. Suivi des apprenants :</p><p align='justify' dir='ltr'>- accueil des apprenants ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- suivi et accompagnement « au quotidien » des apprenants ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- information des apprenants ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- identification des problèmes et difficultés rencontrés par les apprenants ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- traitement des difficultés rencontrées par les apprenants (par exemple : transmission d'information aux interlocuteurs concernés).</p><p align='center' dir='ltr'>Référentiel de compétences</p><p align='justify' dir='ltr'><strong>Les éléments de compétence en gras sont les éléments permettant de valider le CCS-RC (certificat de compétence services relation client)</strong></p><p align='justify' dir='ltr'>Compétence 1. Traiter les informations permettant le suivi administratif des prestations de formation :</p><p align='justify' dir='ltr'>1. Identifier les acteurs clés internes et externes en lien avec les prestations de formation et leur rôle ;</p><p align='justify' dir='ltr'>2. Rechercher les informations sur les prestations de formation ;</p><p align='justify' dir='ltr'>3. Réaliser, suivre et mettre à jour les dossiers des apprenants et les dossiers concernant les prestations de formation ;</p><p align='justify' dir='ltr'>4. Saisir des informations concernant les prestations de formation et les apprenants dans des bases de données et logiciels adaptés ;</p><p align='justify' dir='ltr'>5. Identifier les écarts et mettre en œuvre les mesures appropriées (par exemple : informations des interlocuteurs appropriés, proposition de solutions, traitement des anomalies) ;</p><p align='justify' dir='ltr'>6. Réaliser les bilans des formations ;</p><p align='justify' dir='ltr'>7. Vérifier la conformité des documents de fin de prestation de formation et les éditer ;</p><p align='justify' dir='ltr'>8. Classer et archiver les dossiers liés aux formations et aux apprenants selon les règles et procédures en vigueur dans l'entreprise.</p><p align='justify' dir='ltr'>Compétence 2. Organiser son activité et la logistique des prestations de formation :</p><p align='justify' dir='ltr'><strong>1. S'organiser afin de réaliser l'ensemble de ses activités en fonction des besoins et des priorités de ses interlocuteurs (clients, organismes financeurs, prescripteurs, entreprises et apprenants) ;</strong></p><p align='justify' dir='ltr'>2. Effectuer les réservations des différents moyens nécessaires à la réalisation de la prestation de formation (par exemple : salle, matériel, logiciel, documents) ;</p><p align='justify' dir='ltr'>3. Préparer les documents nécessaires aux prestations de formation, aux évaluations et aux jurys ;</p><p align='justify' dir='ltr'>4. Vérifier le planning des formations, la disponibilité des moyens nécessaires aux prestations de formation et la présence des apprenants et des formateurs ;</p><p align='justify' dir='ltr'>5. Suivre la réalisation des évaluations, recueillir les résultats des évaluations et effectuer les relances des formateurs en cas de retard ;</p><p align='justify' dir='ltr'><strong>6. S'assurer de la qualité de la prestation réalisée ;</strong></p><p align='justify' dir='ltr'><strong>7. Identifier les points d'amélioration de la réalisation de la prestation à son niveau d'activité.</strong></p><p align='justify' dir='ltr'>Compétence 3. Accueillir, informer et réaliser le suivi de différents interlocuteurs (clients, apprenants, organismes financeurs, prescripteurs, entreprises)</p><p align='justify' dir='ltr'><strong>1. Etablir un contact efficace et adapté à différents interlocuteurs ;</strong></p><p align='justify' dir='ltr'><strong>2. Conduire des échanges avec différents interlocuteurs en créant des conditions favorables à l'entrée en contact et à l'échange (intérêt, écoute, reformulation) ;</strong></p><p align='justify' dir='ltr'><strong>3. Conduire un questionnement adapté et efficace afin de repérer le profil et le besoin de l'interlocuteur ;</strong></p><p align='justify' dir='ltr'><strong>4. Apporter une réponse ou solution adaptée aux besoins de l'interlocuteur ;</strong></p><p align='justify' dir='ltr'><strong>5. Répondre aux objections de l'interlocuteur ;</strong></p><p align='justify' dir='ltr'>6. Accompagner et suivre les apprenants lors des prestations de formations ;</p><p align='justify' dir='ltr'><strong>7. Articuler plusieurs situations d'échanges simultanées avec différents interlocuteurs (par exemple au téléphone et en face à face) ;</strong></p><p align='justify' dir='ltr'><strong>8. Conclure les échanges ;</strong></p><p align='justify' dir='ltr'><strong>9. Gérer les besoins de communication de son interlocuteur, les réclamations et les remarques durant la réalisation de la prestation ;</strong></p><p align='justify' dir='ltr'><strong>10. Adopter, en toutes circonstances, une attitude professionnelle et une présentation en cohérence avec l'image de l'entreprise ;</strong></p><p align='justify' dir='ltr'><strong>11. Evaluer et améliorer les conditions d'accueil, d'information et de suivi à son niveau d'activité.</strong></p><p align='justify' dir='ltr'>Compétence 4. Traiter les aléas et les situations difficiles :</p><p align='justify' dir='ltr'>1. Identifier tout aléa lié aux prestations de formation et mettre en œuvre les mesures adaptées (par exemple : alerte, vérification de la résolution de l'incident, traitement de l'aléa) ;</p><p align='justify' dir='ltr'>2. Identifier les problèmes et difficultés rencontrés par les apprenants ;</p><p align='justify' dir='ltr'><strong>3. Analyser les situations difficiles et l'impact pour les différents interlocuteurs et pour l'entreprise ;</strong></p><p align='justify' dir='ltr'><strong>4. Gérer les situations de tension avec différents interlocuteurs dans son champ d'activité ;</strong></p><p align='justify' dir='ltr'><strong>5. Conclure efficacement une situation difficile.</strong></p><p align='justify' dir='ltr'>Compétence 5. Rédiger des documents professionnels :</p><p align='justify' dir='ltr'>1. Rechercher et collecter des informations (par exemple : données financières, réglementaires, administratives, pédagogiques) auprès des interlocuteurs pertinents ;</p><p align='justify' dir='ltr'>2. Traiter et organiser l'information de manière structurée pour produire des documents conformes aux exigences liées aux prestations de formation ;</p><p align='justify' dir='ltr'>3. Traiter les données chiffrées en utilisant les logiciels adaptés pour produire les documents en lien avec les prestations de formation ;</p><p align='justify' dir='ltr'>4. Mettre en forme des documents de manière adaptée à différents types d'utilisation (par exemple : courrier, devis, document de présentation de formation, réponse à des appels d'offres) ;</p><p align='justify' dir='ltr'>5. Rédiger des documents conformes aux exigences liées aux prestations de formation (par exemple : courriers, mails, devis) ;</p><p align='justify' dir='ltr'>6. Rédiger tout ou partie de documents administratifs (par exemple : compte rendu, bilan, note de synthèse, rapport d'activité, support de communication, procédure) conformes aux exigences liées aux prestations de formation.</p><p align='justify' dir='ltr'>Compétence 6. Coordonner des informations liées aux prestations de formation :</p><p align='justify' dir='ltr'>1. Traiter le courrier en veillant à la confidentialité et au degré d'importance et d'urgence des informations ;</p><p align='justify' dir='ltr'><strong>2. Identifier les informations pertinentes pour assurer la relation client ;</strong></p><p align='justify' dir='ltr'>3. Rechercher les informations nécessaires à la gestion des prestations de formation auprès des interlocuteurs pertinents dans les délais requis ;</p><p align='justify' dir='ltr'><strong>4. Transmettre des informations à différents acteurs internes et externes selon les règles et procédures en vigueur dans l'entreprise en utilisant le vocabulaire adapté ;</strong></p><p align='justify' dir='ltr'><strong>5. Enregistrer les données en lien avec les différents interlocuteurs de l'entreprise ;</strong></p><p align='justify' dir='ltr'>6. Mettre à jour les informations régulièrement en utilisant les systèmes informatisés adaptés ;</p><p align='justify' dir='ltr'>7. Classer et archiver des documents de l'entreprise ;</p><p align='justify' dir='ltr'>8. Communiquer avec les membres de l'équipe et de l'entreprise en prenant en compte leurs demandes, leurs contraintes et les informations qu'ils apportent.</p><p></p><p></p>",
+                    "content": "<p>Annexe I. CQP « Assistant(e) de formation »</p><p align='center' dir='ltr'>Référentiel d'activités et de compétences</p><p align='center' dir='ltr'>Description de la qualification</p><p align='justify' dir='ltr'>Le/la titulaire du CQP « Assistant(e) de formation » effectue le suivi administratif des formations proposées par l'organisme de formation qui l'emploie.</p><p align='justify' dir='ltr'>Il/elle réalise l'accueil des différents publics et le suivi des apprenants : accueil et information du public, inscription des participants, gestion et suivi du planning, mise à jour des dossiers des participants.</p><p align='justify' dir='ltr'>Il/elle assure la gestion logistique des formations dispensées : édition et recueil des documents pédagogiques, réservation de salles, mise à disposition du matériel nécessaire aux prestations de formation.</p><p align='justify' dir='ltr'>Il/elle travaille sous la responsabilité de sa hiérarchie (par exemple : responsable de formation, responsable administratif ou responsable de l'organisme de formation).</p><p align='justify' dir='ltr'>En fonction de la structure de l'organisme de formation, il/elle est en relation fonctionnelle avec :</p><p align='justify' dir='ltr'>- les différents services de l'organisme de formation (équipe pédagogique, équipe commerciale, comptabilité) ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- les clients ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- les apprenants ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- les organismes financeurs et prescripteurs ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- les entreprises.</p><p align='justify' dir='ltr'>Les principales situations professionnelles rencontrées sont les suivantes :</p><p align='justify' dir='ltr'>- suivi administratif des prestations de formation ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- suivi et accompagnement des apprenants ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- élaboration, suivi, mise à jour et classement des dossiers concernant les formations et les apprenants ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- suivi logistique des prestations de formation ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- accueil, information et orientation de différents interlocuteurs (clients, organismes financeurs et prescripteurs, entreprises).</p><p align='center' dir='ltr'>Exemples d'appellations du métier</p><p align='justify' dir='ltr'>Assistante pédagogique, secrétaire, secrétaire de formation, secrétaire administrative, assistante administrative, assistante commerciale.</p><p align='center' dir='ltr'>Référentiel d'activités</p><p align='justify' dir='ltr'>L'ensemble des activités décrites se déroulent avant, pendant et après les prestations de formation selon la chronologie suivante :</p><p align='justify' dir='ltr'>(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)　</p><p align='justify' dir='ltr'><a shape='rect' href='http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2016/0002/boc_20160002_0000_0009.pdf' target='_blank'> http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2016/0002/boc_20160002_0000_0009.pdf</a></p><p align='justify' dir='ltr'>Les professionnels en exercice mettent en œuvre tout ou partie de ces activités, en fonction de l'organisation et de la structure de l'organisme de formation.</p><p align='justify' dir='ltr'>1. Suivi administratif des prestations de formation :</p><p align='justify' dir='ltr'>- production des documents liés aux prestations de formation (bulletins d'inscription, contrats, conventions de formation, convocations, feuilles de présence, attestations de formation, certificats) ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- réalisation, suivi et mise à jour des dossiers des personnes en formation ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- saisie d'informations concernant les formations et les apprenants dans des bases de données et logiciels permettant d'assurer la gestion administrative et financière des formations ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- suivi des apprenants (absences, évaluations) et identification des anomalies ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- information de différents interlocuteurs en cas d'anomalies et traitement des anomalies ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- réalisation de bilans des formations réalisées (reporting) ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- vérification et édition des différents documents en aval de la prestation de formation ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- classement et archivage des dossiers liés aux formations et aux apprenants.</p><p align='justify' dir='ltr'>2. Organisation et logistique des prestations de formation :</p><p align='justify' dir='ltr'>- mise en place de la logistique des jurys (par exemple : préparation des salles, du matériel et des documents associés) ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- alerte en cas d'aléas (par exemple : absence de formateurs, indisponibilité des salles de formation ou de matériel) et suivi de la résolution de l'incident ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- suivi et mise à jour de procédures liées à l'organisation administrative des prestations de formation.</p><p align='justify' dir='ltr'>3. Gestion et coordination des informations liées aux prestations de formation :</p><p align='justify' dir='ltr'>- traitement du courrier et des mails ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- recherche d'informations (données financières, réglementaires, administratives, pédagogiques) concernant les formations et les apprenants ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- diffusion et transmission des informations aux clients, à l'équipe pédagogique, aux services supports (reporting) ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- renseignement et mise à jour des fichiers clients.</p><p align='justify' dir='ltr'>4. Production de documents :</p><p align='justify' dir='ltr'>- rédaction de courriers, de mails ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- production de comptes rendus, de rapports d'activité, de tableaux de bord ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- production de devis de formation ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- collecte d'informations et constitution de dossiers (par exemple : réponse à des appels d'offres, certification, renouvellement d'agrément).</p><p align='justify' dir='ltr'>5. Accueil et information des différents interlocuteurs :</p><p align='justify' dir='ltr'>- accueil des différents publics (apprenants, clients, financeurs, prescripteurs, entreprises) en face à face et à distance (par exemple : téléphone, mail) ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- information des interlocuteurs externes (apprenants, clients, organismes financeurs, prescripteurs, entreprises) concernant les formations (par exemple : offres de formation, modes de financement) et des interlocuteurs internes ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- envoi de documents concernant les prestations de formation (par exemple : programme de formation, catalogue, documents de présentation des formations).</p><p align='justify' dir='ltr'>6. Suivi des apprenants :</p><p align='justify' dir='ltr'>- accueil des apprenants ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- suivi et accompagnement « au quotidien » des apprenants ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- information des apprenants ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- identification des problèmes et difficultés rencontrés par les apprenants ;</p><p align='justify' dir='ltr'>- traitement des difficultés rencontrées par les apprenants (par exemple : transmission d'information aux interlocuteurs concernés).</p><p align='center' dir='ltr'>Référentiel de compétences</p><p align='justify' dir='ltr'><strong>Les éléments de compétence en gras sont les éléments permettant de valider le CCS-RC (certificat de compétence services relation client)</strong></p><p align='justify' dir='ltr'>Compétence 1. Traiter les informations permettant le suivi administratif des prestations de formation</p><p align='justify' dir='ltr'>1. Identifier les acteurs clés internes et externes en lien avec les prestations de formation et leur rôle ;</p><p align='justify' dir='ltr'>2. Rechercher les informations sur les prestations de formation ;</p><p align='justify' dir='ltr'>3. Réaliser, suivre et mettre à jour les dossiers des apprenants et les dossiers concernant les prestations de formation ;</p><p align='justify' dir='ltr'>4. Saisir des informations concernant les prestations de formation et les apprenants dans des bases de données et logiciels adaptés ;</p><p align='justify' dir='ltr'>5. Identifier les écarts et mettre en œuvre les mesures appropriées (par exemple : informations des interlocuteurs appropriés, proposition de solutions, traitement des anomalies) ;</p><p align='justify' dir='ltr'>6. Réaliser les bilans des formations ;</p><p align='justify' dir='ltr'>7. Vérifier la conformité des documents de fin de prestation de formation et les éditer ;</p><p align='justify' dir='ltr'>8. Classer et archiver les dossiers liés aux formations et aux apprenants selon les règles et procédures en vigueur dans l'entreprise.</p><p align='justify' dir='ltr'></p><p align='justify' dir='ltr'>Compétence 2. Organiser son activité et la logistique des prestations de formation</p><p align='justify' dir='ltr'><strong>1. S'organiser afin de réaliser l'ensemble de ses activités en fonction des besoins et des priorités de ses interlocuteurs (clients, organismes financeurs, prescripteurs, entreprises et apprenants) ;</strong></p><p align='justify' dir='ltr'>2. Effectuer les réservations des différents moyens nécessaires à la réalisation de la prestation de formation (par exemple : salle, matériel, logiciel, documents) ;</p><p align='justify' dir='ltr'>3. Préparer les documents nécessaires aux prestations de formation, aux évaluations et aux jurys ;</p><p align='justify' dir='ltr'>4. 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Conduire des échanges avec différents interlocuteurs en créant des conditions favorables à l'entrée en contact et à l'échange (intérêt, écoute, reformulation) ;</strong></p><p align='justify' dir='ltr'><strong>3. Conduire un questionnement adapté et efficace afin de repérer le profil et le besoin de l'interlocuteur ;</strong></p><p align='justify' dir='ltr'><strong>4. Apporter une réponse ou solution adaptée aux besoins de l'interlocuteur ;</strong></p><p align='justify' dir='ltr'><strong>5. Répondre aux objections de l'interlocuteur ;</strong></p><p align='justify' dir='ltr'>6. Accompagner et suivre les apprenants lors des prestations de formations ;</p><p align='justify' dir='ltr'><strong>7. Articuler plusieurs situations d'échanges simultanées avec différents interlocuteurs (par exemple au téléphone et en face à face) ;</strong></p><p align='justify' dir='ltr'><strong>8. Conclure les échanges ;</strong></p><p align='justify' dir='ltr'><strong>9. Gérer les besoins de communication de son interlocuteur, les réclamations et les remarques durant la réalisation de la prestation ;</strong></p><p align='justify' dir='ltr'><strong>10. Adopter, en toutes circonstances, une attitude professionnelle et une présentation en cohérence avec l'image de l'entreprise ;</strong></p><p align='justify' dir='ltr'><strong>11. Évaluer et améliorer les conditions d'accueil, d'information et de suivi à son niveau d'activité.</strong></p><p align='justify' dir='ltr'></p><p align='justify' dir='ltr'>Compétence 4. Traiter les aléas et les situations difficiles</p><p align='justify' dir='ltr'>1. Identifier tout aléa lié aux prestations de formation et mettre en œuvre les mesures adaptées (par exemple : alerte, vérification de la résolution de l'incident, traitement de l'aléa) ;</p><p align='justify' dir='ltr'>2. Identifier les problèmes et difficultés rencontrés par les apprenants ;</p><p align='justify' dir='ltr'><strong>3. Analyser les situations difficiles et l'impact pour les différents interlocuteurs et pour l'entreprise ;</strong></p><p align='justify' dir='ltr'><strong>4. Gérer les situations de tension avec différents interlocuteurs dans son champ d'activité ;</strong></p><p align='justify' dir='ltr'><strong>5. Conclure efficacement une situation difficile.</strong></p><p align='justify' dir='ltr'></p><p align='justify' dir='ltr'>Compétence 5. Rédiger des documents professionnels</p><p align='justify' dir='ltr'>1. Rechercher et collecter des informations (par exemple : données financières, réglementaires, administratives, pédagogiques) auprès des interlocuteurs pertinents ;</p><p align='justify' dir='ltr'>2. Traiter et organiser l'information de manière structurée pour produire des documents conformes aux exigences liées aux prestations de formation ;</p><p align='justify' dir='ltr'>3. Traiter les données chiffrées en utilisant les logiciels adaptés pour produire les documents en lien avec les prestations de formation ;</p><p align='justify' dir='ltr'>4. Mettre en forme des documents de manière adaptée à différents types d'utilisation (par exemple : courrier, devis, document de présentation de formation, réponse à des appels d'offres) ;</p><p align='justify' dir='ltr'>5. Rédiger des documents conformes aux exigences liées aux prestations de formation (par exemple : courriers, mails, devis) ;</p><p align='justify' dir='ltr'>6. Rédiger tout ou partie de documents administratifs (par exemple : compte rendu, bilan, note de synthèse, rapport d'activité, support de communication, procédure) conformes aux exigences liées aux prestations de formation.</p><p align='justify' dir='ltr'></p><p align='justify' dir='ltr'>Compétence 6. Coordonner des informations liées aux prestations de formation</p><p align='justify' dir='ltr'>1. 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Classer et archiver des documents de l'entreprise ;</p><p align='justify' dir='ltr'>8. Communiquer avec les membres de l'équipe et de l'entreprise en prenant en compte leurs demandes, leurs contraintes et les informations qu'ils apportent.</p>",
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                       {
@@ -7730,7 +7730,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000032489245",
                     "intOrdre": 131071,
                     "id": "KALIARTI000032489245",
-                    "content": "<p align='left'>En application de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, les organisations liées par la  convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988  ont engagé une négociation afin de permettre à tous les salariés des organismes privés de formation d'accéder à une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Conformément à l'article 1er de cette loi, la négociation a porté sur : <br clear='none'/>– le contenu des garanties et sur leur niveau ; <br clear='none'/>– la répartition de la charge des cotisations entre employeurs et salariés ; <br clear='none'/>– les modalités de choix d'un organisme assureur ; <br clear='none'/>– le financement d'un objectif de solidarité ; <br clear='none'/>– les possibilités de dispense d'affiliation à l'initiative du salarié. <br clear='none'/>A l'issue des discussions, les organisations représentatives des employeurs et les organisations syndicales représentatives de la profession ont conclu le présent accord. Cet accord s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 16 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988.</p><p align='center'></p>",
+                    "content": "<p align='left'>En application de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, les organisations liées par la  convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988  ont engagé une négociation afin de permettre à tous les salariés des organismes privés de formation d'accéder à une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Conformément à l'article 1er de cette loi, la négociation a porté sur :<br clear='none'/>\n– le contenu des garanties et sur leur niveau ;<br clear='none'/>\n– la répartition de la charge des cotisations entre employeurs et salariés ;<br clear='none'/>\n– les modalités de choix d'un organisme assureur ;<br clear='none'/>\n– le financement d'un objectif de solidarité ;<br clear='none'/>\n– les possibilités de dispense d'affiliation à l'initiative du salarié.</p><p align='left'>À l'issue des discussions, les organisations représentatives des employeurs et les organisations syndicales représentatives de la profession ont conclu le présent accord. Cet accord s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 16 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988.</p><p align='center'></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 553414,
                 "id": "KALIARTI000032492936",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord a pour objet d'instituer un régime minimum obligatoire de remboursement de frais de santé au plan national généralisé à tous les personnels des organismes de formation. <br clear='none'/>Il s'applique dans les entreprises relevant du champ d'application défini à l'article 1er de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 (idcc 1516) y compris aux employeurs qui ont décidé d'appliquer volontairement la CNOF.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord a pour objet d'instituer un régime minimum obligatoire de remboursement de frais de santé au plan national généralisé à tous les personnels des organismes de formation.</p><p align='left'>Il s'applique dans les entreprises relevant du champ d'application défini à l'article 1er de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 (idcc 1516) y compris aux employeurs qui ont décidé d'appliquer volontairement la CNOF.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "1. Objet et champ d'application",
                 "lstLienModification": [
@@ -7783,7 +7783,7 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 582541,
                 "id": "KALIARTI000032492938",
-                "content": "<p align='left'>2.1. Le régime minimum obligatoire de remboursement de frais de santé a un caractère collectif, général et impersonnel. Il s'applique à tous les salariés des organismes de formation, dès le premier jour de leur contrat de travail, sauf dispenses sollicitées autorisées. <br/>2.2. La notion de salarié s'entend pour tous les bénéficiaires d'un contrat de travail : à durée indéterminée, à durée déterminée ou intermittent. Les intervenants mentionnés à <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005644543&idSectionTA=KALISCTA000005693716&categorieLien=cid'>l'article 1er de la convention collective nationale</a> des organismes de formation étant exclus de son champ d'application le sont aussi du régime de remboursement complémentaire de frais de santé. <br/>2.3. Bénéficient du régime tous les salariés au travail ou en arrêt pour cause de maladie, maternité, paternité ou accident au jour de l'entrée en vigueur du régime de frais de santé. <br/>2.4. Les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent bénéficient du régime pendant les périodes non travaillées. Les cotisations salariales et patronales sont dues dans les mêmes conditions que pendant les périodes travaillées. A cet effet, l'employeur peut précompter les cotisations dues au titre des périodes non travaillées sur la rémunération des périodes travaillées. En cas de suspension ou de rupture du contrat de travail entraînant la suspension ou la cessation du bénéfice du régime, le salarié est remboursé de l'éventuel trop-versé. <br/>2.5. Dans l'attente de la publication de la loi de financement de la sécurité sociale et de ses textes d'application, les salariés en contrat de courte durée ou à temps très partiel ont accès aux garanties collectives et obligatoires mises en place dans l'entreprise. <br/>2.6. Les salariés exerçant dans les communautés, départements et régions d'outre-mer, bénéficient du présent régime pour autant qu'ils relèvent du régime obligatoire de la sécurité sociale française. <br/>2.7. Les mandataires sociaux relevant du régime général de la sécurité sociale peuvent bénéficier du présent régime sur décision de l'organe de direction de l'organisme de formation.</p>",
+                "content": "<p align='left'>2.1. Le régime minimum obligatoire de remboursement de frais de santé a un caractère collectif, général et impersonnel. Il s'applique à tous les salariés des organismes de formation, dès le premier jour de leur contrat de travail, sauf dispenses sollicitées autorisées.</p><p align='left'>2.2. La notion de salarié s'entend pour tous les bénéficiaires d'un contrat de travail : à durée indéterminée, à durée déterminée ou intermittent. Les intervenants mentionnés à <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005644543&idSectionTA=KALISCTA000005693716&categorieLien=cid'>l'article 1er de la convention collective nationale</a> des organismes de formation étant exclus de son champ d'application le sont aussi du régime de remboursement complémentaire de frais de santé.</p><p align='left'>2.3. Bénéficient du régime tous les salariés au travail ou en arrêt pour cause de maladie, maternité, paternité ou accident au jour de l'entrée en vigueur du régime de frais de santé.</p><p align='left'>2.4. Les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent bénéficient du régime pendant les périodes non travaillées. Les cotisations salariales et patronales sont dues dans les mêmes conditions que pendant les périodes travaillées. À cet effet, l'employeur peut précompter les cotisations dues au titre des périodes non travaillées sur la rémunération des périodes travaillées. En cas de suspension ou de rupture du contrat de travail entraînant la suspension ou la cessation du bénéfice du régime, le salarié est remboursé de l'éventuel trop-versé.</p><p align='left'>2.5. Dans l'attente de la publication de la loi de financement de la sécurité sociale et de ses textes d'application, les salariés en contrat de courte durée ou à temps très partiel ont accès aux garanties collectives et obligatoires mises en place dans l'entreprise.</p><p align='left'>2.6. Les salariés exerçant dans les communautés, départements et régions d'outre-mer, bénéficient du présent régime pour autant qu'ils relèvent du régime obligatoire de la sécurité sociale française.</p><p align='left'>2.7. Les mandataires sociaux relevant du régime général de la sécurité sociale peuvent bénéficier du présent régime sur décision de l'organe de direction de l'organisme de formation.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "2. Bénéficiaires",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 611668,
                 "id": "KALIARTI000032492937",
-                "content": "<p align='left'><i>3.1. Le régime est obligatoire sous réserve des facultés de dispenses d'adhésion prévues à l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale  et rappelées à titre informatif en annexe au présent accord.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000032492937_1'>(1)</a></p><p>3.2. La demande de dispense du salarié comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix, et notamment du fait qu'en ne cotisant pas au régime il ne bénéficiera pas :<br clear='none'/>-des garanties du présent régime de frais de santé ;<br clear='none'/>-du financement patronal, de l'avantage attaché à ce financement et de la neutralité fiscale de sa propre cotisation ;<br clear='none'/>-de la portabilité de la couverture, en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage ;<br clear='none'/>-de la possibilité de contracter à titre individuel la même garantie avec une cotisation ne pouvant dépasser plus de 50 % celle applicable aux actifs, en cas d'invalidité, de départ à la retraite, de chômage au-delà de la période de portabilité. </p><p>3.3. Les salariés doivent formuler leur demande de dispense par écrit auprès de leur employeur, accompagnée des justificatifs nécessaires, dans les 15 jours qui suivent la mise en place du régime, leur embauche ou leur passage à temps partiel. </p><p>3.4. En cas de changement de situation (familiale, professionnelle...) justifiant une dispense d'affiliation, les salariés doivent impérativement adresser à leur employeur leur demande accompagnée des pièces justificatives avant le 30 juin pour une date d'effet au 1er juillet suivant ou avant le 31 décembre pour une date d'effet au 1er janvier suivant. </p><p>3.5. Les salariés doivent produire, tous les ans avant le 31 décembre, un document justifiant de la couverture dont ils bénéficient par ailleurs en matière de remboursements de frais de santé répondant aux conditions de l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale et informer leur employeur de tout changement de situation justifiant leur affiliation au régime. </p><p>3.6. En tout état de cause, les salariés visés ci-dessus cotisent obligatoirement au régime sans possibilité de radiation à effet rétroactif :<br clear='none'/>-s'ils ne formulent pas leur demande de dispense d'affiliation dans les délais et conditions prévus au présent article ;<br clear='none'/>-s'ils cessent d'apporter les justificatifs exigés au cas par cas.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000032492937_1'>(1) </a>Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 911-7 et D. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de l'article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 et son décret d'application du 30 décembre 2015.  <br clear='none'/>(Arrêté du 6 février 2017 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'><em>3.1. Le régime est obligatoire sous réserve des facultés de dispenses d'adhésion prévues à l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale  et rappelées à titre informatif en annexe au présent accord.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000032492937_1'>(1)</a></p><p>3.2. La demande de dispense du salarié comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix, et notamment du fait qu'en ne cotisant pas au régime il ne bénéficiera pas :<br clear='none'/>\n- des garanties du présent régime de frais de santé ;<br clear='none'/>\n- du financement patronal, de l'avantage attaché à ce financement et de la neutralité fiscale de sa propre cotisation ;<br clear='none'/>\n- de la portabilité de la couverture, en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage ;<br clear='none'/>\n- de la possibilité de contracter à titre individuel la même garantie avec une cotisation ne pouvant dépasser plus de 50 % celle applicable aux actifs, en cas d'invalidité, de départ à la retraite, de chômage au-delà de la période de portabilité.</p><p>3.3. Les salariés doivent formuler leur demande de dispense par écrit auprès de leur employeur, accompagnée des justificatifs nécessaires, dans les 15 jours qui suivent la mise en place du régime, leur embauche ou leur passage à temps partiel.</p><p>3.4. En cas de changement de situation (familiale, professionnelle...) justifiant une dispense d'affiliation, les salariés doivent impérativement adresser à leur employeur leur demande accompagnée des pièces justificatives avant le 30 juin pour une date d'effet au 1er juillet suivant ou avant le 31 décembre pour une date d'effet au 1er janvier suivant.</p><p>3.5. Les salariés doivent produire, tous les ans avant le 31 décembre, un document justifiant de la couverture dont ils bénéficient par ailleurs en matière de remboursements de frais de santé répondant aux conditions de l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale et informer leur employeur de tout changement de situation justifiant leur affiliation au régime.</p><p>3.6. En tout état de cause, les salariés visés ci-dessus cotisent obligatoirement au régime sans possibilité de radiation à effet rétroactif :<br clear='none'/>\n- s'ils ne formulent pas leur demande de dispense d'affiliation dans les délais et conditions prévus au présent article ;<br clear='none'/>\n- s'ils cessent d'apporter les justificatifs exigés au cas par cas.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000032492937_1'>(1) </a>Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 911-7 et D. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de l'article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 et son décret d'application du 30 décembre 2015. <br clear='none'/>\n(Arrêté du 6 février 2017 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "3. Dérogations à l'obligation d'adhésion à l'initiative du salarié",
                 "lstLienModification": [
@@ -7835,7 +7835,7 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 640795,
                 "id": "KALIARTI000032492933",
-                "content": "<p align='left'>Le salarié peut décider d'étendre le bénéfice des garanties à ses ayants droit en souscrivant de sa propre initiative une extension de couverture auprès de l'organisme assureur dans les conditions prévues par le protocole technique. La cotisation supplémentaire servant au financement de la couverture facultative des ayants droit, ainsi que ses éventuelles évolutions ultérieures, est exclusivement à la charge du salarié. <br clear='none'/>Pour la mise en œuvre des dispositions du présent article, sont considérés comme ayants droit : <br clear='none'/>Le conjoint du salarié, ce vocable étant utilisé pour désigner :<br clear='none'/>- le conjoint : l'époux (se) du salarié, non divorcé (e) ou non séparé (e) de corps judiciairement à la date de l'événement donnant lieu à prestation ;<br clear='none'/>- le partenaire lié par un Pacs : la personne ayant conclu avec le salarié un pacte civil de solidarité dans les conditions fixées par les  articles 515-1 à 515-7-1 du code civil  ;<br clear='none'/>- le concubin : la personne avec laquelle le salarié vit en couple au sens de l'article 515-8 du code civil , depuis au moins 2 ans ou sans condition de durée lorsque au moins un enfant est né de cette union et sous réserve que les concubins soient tous les deux libres de tout engagement (ni mariés ni liés par un Pacs), et que le concubinage fasse l'objet d'une déclaration sur l'honneur signée par les deux concubins. <br clear='none'/>Les enfants du salarié, ce vocable étant utilisé pour désigner :<br clear='none'/>- les enfants du salarié légitimes, reconnus, adoptifs ou recueillis ou ceux de son conjoint, partenaire ou concubin sous réserve que ces enfants aient leur domicile chez ce conjoint (partenaire ou concubin) ou qu'ils l'aient eu jusqu'à leur majorité, âgés :<br clear='none'/>- de moins de 21 ans ;<br clear='none'/>- ou de moins de 28 ans s'ils poursuivent leurs études dans l'enseignement secondaire ou supérieur (y compris formation en alternance tels que contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage). A ce titre, ils doivent être inscrits à un régime de sécurité sociale des étudiants ou au régime général ou être inscrits à Pôle emploi comme primo-demandeur d'emploi ;<br clear='none'/>- quel que soit leur âge s'ils perçoivent une allocation prévue par la législation sociale en faveur des handicapés.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le salarié peut décider d'étendre le bénéfice des garanties à ses ayants droit en souscrivant de sa propre initiative une extension de couverture auprès de l'organisme assureur dans les conditions prévues par le protocole technique. La cotisation supplémentaire servant au financement de la couverture facultative des ayants droit, ainsi que ses éventuelles évolutions ultérieures, est exclusivement à la charge du salarié.</p><p align='left'>Pour la mise en œuvre des dispositions du présent article, sont considérés comme ayants droit :</p><p align='left'>Le conjoint du salarié, ce vocable étant utilisé pour désigner :<br clear='none'/>\n- le conjoint : l'époux (se) du salarié, non divorcé (e) ou non séparé (e) de corps judiciairement à la date de l'événement donnant lieu à prestation ;<br clear='none'/>\n- le partenaire lié par un Pacs : la personne ayant conclu avec le salarié un pacte civil de solidarité dans les conditions fixées par les  articles 515-1 à 515-7-1 du code civil  ;<br clear='none'/>\n- le concubin : la personne avec laquelle le salarié vit en couple au sens de l'article 515-8 du code civil , depuis au moins 2 ans ou sans condition de durée lorsque au moins un enfant est né de cette union et sous réserve que les concubins soient tous les deux libres de tout engagement (ni mariés ni liés par un Pacs), et que le concubinage fasse l'objet d'une déclaration sur l'honneur signée par les deux concubins.</p><p align='left'>Les enfants du salarié, ce vocable étant utilisé pour désigner :<br clear='none'/>\n- les enfants du salarié légitimes, reconnus, adoptifs ou recueillis ou ceux de son conjoint, partenaire ou concubin sous réserve que ces enfants aient leur domicile chez ce conjoint (partenaire ou concubin) ou qu'ils l'aient eu jusqu'à leur majorité, âgés :<br clear='none'/>\n-- de moins de 21 ans ;<br clear='none'/>\n-- ou de moins de 28 ans s'ils poursuivent leurs études dans l'enseignement secondaire ou supérieur (y compris formation en alternance tels que contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage). À ce titre, ils doivent être inscrits à un régime de sécurité sociale des étudiants ou au régime général ou être inscrits à Pôle emploi comme primo-demandeur d'emploi ;<br clear='none'/>\n-- quel que soit leur âge s'ils perçoivent une allocation prévue par la législation sociale en faveur des handicapés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "4. Couverture facultative des ayants droit (enfants et/ou conjoints)",
                 "lstLienModification": [
@@ -7899,7 +7899,7 @@
                 "num": "6",
                 "intOrdre": 699049,
                 "id": "KALIARTI000032492934",
-                "content": "<p align='center'>6.1. Portabilité </p><p align='left'>Les salariés bénéficient du maintien à titre gratuit des garanties en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes : <br clear='none'/>1. Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs au sein du même organisme de formation. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois ; <br clear='none'/>2. Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ; <br clear='none'/>3. Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ; <br clear='none'/>4. L'ancien salarié fournit à l'organisme assureur un justificatif de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage, dans les meilleurs délais à la suite de la cessation de son contrat et chaque fois que son organisme assureur en fera la demande. La cessation du bénéfice des allocations du régime d'assurance chômage au cours de la période de maintien des garanties fait cesser le maintien. L'ancien salarié est donc tenu d'informer l'organisme assureur de tout changement dans sa situation ; en tout état de cause, le maintien des garanties cesse à la date de reprise d'un autre emploi. <br clear='none'/>5. L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail. </p><p align='center'>6.2. Article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite « loi Evin » </p><p align='left'>Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite « loi Evin », la couverture est maintenue par l'organisme assureur dans le cadre d'une adhésion individuelle au profit des anciens salariés bénéficiaires :<br clear='none'/>- d'une rente d'incapacité ou d'invalidité ;<br clear='none'/>- d'une pension de retraite ;<br clear='none'/>- d'un revenu de remplacement s'ils sont privés d'emploi, <br clear='none'/>sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande à l'organisme assureur dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les 6 mois suivant l'expiration de la période de portabilité. <br clear='none'/>Le tarif applicable aux personnes visées par le présent article ne peut être supérieur de plus de 50 % au tarif applicable aux salariés. L'organisme assureur justifie que le tarif appliqué à ces personnes n'excède pas la réalité du risque de cette population. <br clear='none'/>La cotisation est intégralement à la charge de l'ancien salarié.</p>",
+                "content": "<p align='center'>6.1. Portabilité</p><p align='left'>Les salariés bénéficient du maintien à titre gratuit des garanties en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes :</p><p align='left'>1. Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs au sein du même organisme de formation. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois ;</p><p align='left'>2. Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;</p><p align='left'>3. Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ;</p><p align='left'>4. L'ancien salarié fournit à l'organisme assureur un justificatif de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage, dans les meilleurs délais à la suite de la cessation de son contrat et chaque fois que son organisme assureur en fera la demande. La cessation du bénéfice des allocations du régime d'assurance chômage au cours de la période de maintien des garanties fait cesser le maintien. L'ancien salarié est donc tenu d'informer l'organisme assureur de tout changement dans sa situation ; en tout état de cause, le maintien des garanties cesse à la date de reprise d'un autre emploi.</p><p align='left'>5. L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.</p><p align='center'>6.2. Article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite « loi Evin »</p><p align='left'>Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite « loi Évin », la couverture est maintenue par l'organisme assureur dans le cadre d'une adhésion individuelle au profit des anciens salariés bénéficiaires :<br clear='none'/>\n- d'une rente d'incapacité ou d'invalidité ;<br clear='none'/>\n- d'une pension de retraite ;<br clear='none'/>\n- d'un revenu de remplacement s'ils sont privés d'emploi,<br clear='none'/>\nsans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande à l'organisme assureur dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les 6 mois suivant l'expiration de la période de portabilité.</p><p align='left'>Le tarif applicable aux personnes visées par le présent article ne peut être supérieur de plus de 50 % au tarif applicable aux salariés. L'organisme assureur justifie que le tarif appliqué à ces personnes n'excède pas la réalité du risque de cette population.</p><p align='left'>La cotisation est intégralement à la charge de l'ancien salarié.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "6. Maintien des garanties après la rupture du contrat de travail",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "7",
                 "intOrdre": 728176,
                 "id": "KALIARTI000043751604",
-                "content": "<p align='center'>7.1. Garanties conventionnelles minimales obligatoires : « niveau 1 »</p><p align='left'>Les prestations garanties figurent en annexe du présent accord. Les garanties sont établies sur la base de la législation et de la réglementation de l'assurance maladie en vigueur au moment de leur prise d'effet. Les garanties définies par le présent accord répondent aux critères des contrats responsables par référence aux articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale. Les garanties seront revues, le cas échéant, sans délai en cas de changement de ces textes par accord entre les partenaires sociaux et en tout état de cause au plus tard à la date d'effet requise par la réglementation. Chaque bénéficiaire est tenu de respecter les conditions de prise en charge définies par le contrat d'assurance et rappelées dans la notice d'information sous peine de refus de couverture (notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives, la transmission des documents justificatifs …).</p><p align='center'>7.2. Amélioration des garanties de « niveau 2 » et « niveau 3 » au libre choix de l'entreprise : à adhésion facultative ou obligatoire du salarié</p><p align='left'>Les employeurs peuvent décider de mettre en place dans leur entreprise les garanties de « niveau 2 » et/ou de « niveau 3 », qui figurent en annexe. Dans ce cas, les garanties revêtent au choix de l'entreprise :<br/>\n– soit un caractère collectif et obligatoire mis en œuvre dans les conditions prévues par le présent accord. Ainsi, et notamment, l'adhésion de tous les salariés est obligatoire, dès le premier jour du travail, sous réserve des dispenses autorisées par le présent accord. La cotisation est prise en charge dans les conditions prévues au présent accord, et notamment à l'article 8 ;<br/>\n– soit, un caractère collectif et facultatif. <em>Dans ce cadre, le salarié est libre d'adhérer ou non au niveau d'amélioration souscrit par l'entreprise.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000032492941_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000032492941_1'></a>(1) La 2e phrase du 3e alinéa de l'article 7.2 est étendue sous réserve du respect des articles L. 911-7 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale, s'agissant des dispenses d'affiliation au régime collectif de frais de santé. <br/>\n(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='center'>7.1. Garanties conventionnelles minimales obligatoires : « niveau 1 »</p><p align='left'>Les prestations garanties figurent en annexe du présent accord. Les garanties sont établies sur la base de la législation et de la réglementation de l'assurance maladie en vigueur au moment de leur prise d'effet. Les garanties définies par le présent accord répondent aux critères des contrats responsables par référence aux articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale. Les garanties seront revues, le cas échéant, sans délai en cas de changement de ces textes par accord entre les partenaires sociaux et en tout état de cause au plus tard à la date d'effet requise par la réglementation. Chaque bénéficiaire est tenu de respecter les conditions de prise en charge définies par le contrat d'assurance et rappelées dans la notice d'information sous peine de refus de couverture (notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives, la transmission des documents justificatifs …).</p><p align='center'>7.2. Amélioration des garanties de « niveau 2 » et « niveau 3 » au libre choix de l'entreprise : à adhésion facultative ou obligatoire du salarié</p><p align='left'>Les employeurs peuvent décider de mettre en place dans leur entreprise les garanties de « niveau 2 » et/ou de « niveau 3 », qui figurent en annexe. Dans ce cas, les garanties revêtent au choix de l'entreprise :<br/>\n– soit un caractère collectif et obligatoire mis en œuvre dans les conditions prévues par le présent accord. Ainsi, et notamment, l'adhésion de tous les salariés est obligatoire, dès le premier jour du travail, sous réserve des dispenses autorisées par le présent accord. La cotisation est prise en charge dans les conditions prévues au présent accord, et notamment à l'article 8 ;<br/>\n– soit, un caractère collectif et facultatif. <em>Dans ce cadre, le salarié est libre d'adhérer ou non au niveau d'amélioration souscrit par l'entreprise.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000032492941_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000032492941_1'></a>(1) La 2e phrase du 3e alinéa de l'article 7.2 est étendue sous réserve du respect des articles L. 911-7 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale, s'agissant des dispenses d'affiliation au régime collectif de frais de santé.<br/>\n(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "7. Garanties",
                 "lstLienModification": [
@@ -8065,7 +8065,7 @@
                 "num": "11",
                 "intOrdre": 844684,
                 "id": "KALIARTI000032492947",
-                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche rappellent que l'adhésion à l'un des organismes recommandés par la branche permet, d'une part, de mettre en œuvre une mutualisation entre tout ou partie des entreprises de la branche et, d'autre part, de bénéficier d'une meilleure prise en compte des spécificités du secteur professionnel ainsi que des services associés à cette mutualisation (action sociale, réseaux de soins, actions de prévention santé...). Pour autant, le choix de l'organisme assureur reste libre.<br/>Les organismes de formation ayant choisi pour l'application du présent accord un autre organisme assureur que ceux recommandés doivent respecter intégralement et sans exception le dispositif conventionnel pour les garanties obligatoires (niveau 1), sans condition d'ancienneté et selon les dispenses d'affiliation rappelées à l'article 3.<br/>De plus, le fonds de solidarité de la branche ne sera pas accessible aux salariés des entreprises n'ayant pas choisi un assureur recommandé.<br/>Le contrat d'assurance mettra en œuvre les garanties présentant un degré élevé de solidarité définies à l'article 9, et, à cet effet, le contrat d'assurance devra expressément faire référence au présent accord.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche rappellent que l'adhésion à l'un des organismes recommandés par la branche permet, d'une part, de mettre en œuvre une mutualisation entre tout ou partie des entreprises de la branche et, d'autre part, de bénéficier d'une meilleure prise en compte des spécificités du secteur professionnel ainsi que des services associés à cette mutualisation (action sociale, réseaux de soins, actions de prévention santé...). Pour autant, le choix de l'organisme assureur reste libre.</p><p align='left'>Les organismes de formation ayant choisi pour l'application du présent accord un autre organisme assureur que ceux recommandés doivent respecter intégralement et sans exception le dispositif conventionnel pour les garanties obligatoires (niveau 1), sans condition d'ancienneté et selon les dispenses d'affiliation rappelées à l'article 3.</p><p align='left'>De plus, le fonds de solidarité de la branche ne sera pas accessible aux salariés des entreprises n'ayant pas choisi un assureur recommandé.<br/>\nLe contrat d'assurance mettra en œuvre les garanties présentant un degré élevé de solidarité définies à l'article 9, et, à cet effet, le contrat d'assurance devra expressément faire référence au présent accord.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "11. Choix de l'organisme assureur par l'entreprise",
                 "lstLienModification": [
@@ -8091,7 +8091,7 @@
                 "num": "12",
                 "intOrdre": 873811,
                 "id": "KALIARTI000032492948",
-                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l'organisme de formation employeur remet à chaque salarié présent dans l'entreprise à la date de mise en œuvre du régime de remboursement de frais de santé ainsi qu'à tout nouvel embauché une notice d'information sur ledit régime ; cette notice est établie sous la responsabilité de l'organisme assureur.<br/>Les salariés sont informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toutes modifications de leurs droits et obligations.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l'organisme de formation employeur remet à chaque salarié présent dans l'entreprise à la date de mise en œuvre du régime de remboursement de frais de santé ainsi qu'à tout nouvel embauché une notice d'information sur ledit régime ; cette notice est établie sous la responsabilité de l'organisme assureur.</p><p align='left'>Les salariés sont informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toutes modifications de leurs droits et obligations.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "12. Obligation d'information",
                 "lstLienModification": [
@@ -8117,7 +8117,7 @@
                 "num": "13",
                 "intOrdre": 902938,
                 "id": "KALIARTI000032492945",
-                "content": "<p align='left'>La commission paritaire de prévoyance et de santé instaurée par la convention collective a compétence pour examiner et traiter toutes questions relatives au fonctionnement du régime de frais de santé institué par le présent accord, notamment :<br/>- l'application et l'interprétation du texte de l'accord ;<br/>- l'examen des litiges résultant de cette application ;<br/>- la conciliation ;<br/>- l'examen des bilans annuels et comptes de résultats des organismes assureurs recommandés ;<br/>- le contrôle des opérations administratives et financières des organismes assureurs recommandés ;<br/>- les propositions d'ajustement et d'amélioration des dispositions de l'accord ;<br/>- le suivi de la gestion du fonds de solidarité géré par les organismes assureurs recommandés ;<br/>- le suivi de la mise en conformité des contrats existants.<br/>La CPPS est saisie quand une saisine de la CPIV (commission paritaire d'interprétation) intervient sur la santé et la prévoyance afin que la CPPS donne un avis en tant que créatrice de l'accord et gestionnaire du régime.</p>",
+                "content": "<p align='left'>La commission paritaire de prévoyance et de santé instaurée par la convention collective a compétence pour examiner et traiter toutes questions relatives au fonctionnement du régime de frais de santé institué par le présent accord, notamment :<br/>\n- l'application et l'interprétation du texte de l'accord ;<br/>\n- l'examen des litiges résultant de cette application ;<br/>\n- la conciliation ;<br/>\n- l'examen des bilans annuels et comptes de résultats des organismes assureurs recommandés ;<br/>\n- le contrôle des opérations administratives et financières des organismes assureurs recommandés ;<br/>\n- les propositions d'ajustement et d'amélioration des dispositions de l'accord ;<br/>\n- le suivi de la gestion du fonds de solidarité géré par les organismes assureurs recommandés ;<br/>\n- le suivi de la mise en conformité des contrats existants.</p><p align='left'>La CPPS est saisie quand une saisine de la CPIV (commission paritaire d'interprétation) intervient sur la santé et la prévoyance afin que la CPPS donne un avis en tant que créatrice de l'accord et gestionnaire du régime.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "13. Commission paritaire de prévoyance et de santé (CPPS)",
                 "lstLienModification": [
@@ -8143,7 +8143,7 @@
                 "num": "14",
                 "intOrdre": 932065,
                 "id": "KALIARTI000032492981",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. <br/><p> <i>Il peut être modifié ou complété à tout moment par voie d'avenant. Toute demande de révision de l'une ou plusieurs des organisations signataires doit être accompagnée d'un projet de texte et examinée dans les 2 mois suivant la notification de cette demande.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000032492981_3'> (3)</a><br/>Chacune des organisations signataires a la possibilité de dénoncer le présent accord à la fin de chaque année civile, avec un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation ne peut porter que sur l'ensemble de l'accord, à l'exception de l'article 10 relatif aux organismes assureurs recommandés et de l'annexe II relative aux cotisations des organismes assureurs recommandés, qui peuvent faire l'objet d'une dénonciation partielle. Les dispositions dénoncées resteront en vigueur jusqu'à la signature d'un nouvel accord ou, à défaut d'accord, pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration du délai de préavis.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000032492981_3'></a>(3) Alinéa étendu sous réserve de l'interprétation selon laquelle les entreprises qui n'adhèrent pas à (ou aux) organisme (s) recommandé (s) n'ont pas à financer le fonds de solidarité de la branche dont les prestations sont accessibles aux salariés des seules entreprises ayant choisi un assureur recommandé, étant entendu que les entreprises n'adhérant pas à un organisme recommandé sont tenues d'affecter 2 % des primes qu'elles versent au financement des prestations relevant du haut degré de solidarité.<br/>  <br/>(Arrêté du 6 février 2017 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'><em>Il peut être modifié ou complété à tout moment par voie d'avenant. Toute demande de révision de l'une ou plusieurs des organisations signataires doit être accompagnée d'un projet de texte et examinée dans les 2 mois suivant la notification de cette demande.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000032492981_3'> (3)</a></p><p align='left'>Chacune des organisations signataires a la possibilité de dénoncer le présent accord à la fin de chaque année civile, avec un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation ne peut porter que sur l'ensemble de l'accord, à l'exception de l'article 10 relatif aux organismes assureurs recommandés et de l'annexe II relative aux cotisations des organismes assureurs recommandés, qui peuvent faire l'objet d'une dénonciation partielle. Les dispositions dénoncées resteront en vigueur jusqu'à la signature d'un nouvel accord ou, à défaut d'accord, pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration du délai de préavis.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000032492981_3'></a>(3) Alinéa étendu sous réserve de l'interprétation selon laquelle les entreprises qui n'adhèrent pas à (ou aux) organisme (s) recommandé (s) n'ont pas à financer le fonds de solidarité de la branche dont les prestations sont accessibles aux salariés des seules entreprises ayant choisi un assureur recommandé, étant entendu que les entreprises n'adhérant pas à un organisme recommandé sont tenues d'affecter 2 % des primes qu'elles versent au financement des prestations relevant du haut degré de solidarité.<br/>\n(Arrêté du 6 février 2017 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "14. Modification, résiliation, dénonciation",
                 "lstLienModification": [
@@ -8169,7 +8169,7 @@
                 "num": "15",
                 "intOrdre": 961192,
                 "id": "KALIARTI000032492982",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2016 pour les entreprises adhérentes au syndicat patronal signataire. <br clear='none'/>Dans les autres cas, il est applicable à compter de la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension. Néanmoins, l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord sont invitées à en faire application dès le 1er janvier 2016, dans le cadre de la généralisation de la couverture santé à l'ensemble des salariés. <br clear='none'/>Conformément à l'article L. 2253-3 du code du travail , il ne peut être dérogé par accord d'entreprise aux dispositions du présent accord. Pour apprécier la notion de garanties au moins égales, la comparaison se fait sur l'ensemble des dispositions du présent accord (affiliation des salariés dès le premier jour de travail, application des cas de dispenses d'affiliation, financement...). Pour les prestations, la comparaison se fait sur chaque type de remboursement (ligne par ligne) de la couverture minimale de la branche (niveau 1). <br clear='none'/>Ainsi, doivent notamment être respectés :<br clear='none'/>- la répartition des cotisations appelées au titre de l'article 8 du présent accord « Financement » ;<br clear='none'/>- la cotisation patronale minimale définie à l'article 8 ;<br clear='none'/>- le niveau des garanties de la couverture obligatoire de « niveau 1 » défini dans l'annexe I ;<br clear='none'/>- l'accès à la couverture frais de santé sans condition d'ancienneté. <br clear='none'/>Les entreprises disposant à la date de signature du présent accord d'une couverture collective et obligatoire de remboursement complémentaire de frais de santé dont les garanties sont inférieures à la couverture minimale de la branche disposent d'un délai de 3 mois à compter de la publication de l'arrêté d'extension du présent accord pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent accord. <br clear='none'/>Dans le respect des obligations légales et réglementaires en vigueur, les entreprises disposant à la date de signature du présent accord d'une couverture collective et obligatoire de remboursement complémentaire de frais de santé dont les garanties sont supérieures au niveau 1 qui constitue la couverture minimale disposent de 24 mois à compter du 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur du présent accord, pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent accord.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2016 pour les entreprises adhérentes au syndicat patronal signataire.</p><p align='left'>Dans les autres cas, il est applicable à compter de la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension. Néanmoins, l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord sont invitées à en faire application dès le 1er janvier 2016, dans le cadre de la généralisation de la couverture santé à l'ensemble des salariés.</p><p align='left'>Conformément à l'article L. 2253-3 du code du travail , il ne peut être dérogé par accord d'entreprise aux dispositions du présent accord. Pour apprécier la notion de garanties au moins égales, la comparaison se fait sur l'ensemble des dispositions du présent accord (affiliation des salariés dès le premier jour de travail, application des cas de dispenses d'affiliation, financement...). Pour les prestations, la comparaison se fait sur chaque type de remboursement (ligne par ligne) de la couverture minimale de la branche (niveau 1).</p><p align='left'>Ainsi, doivent notamment être respectés :<br clear='none'/>\n- la répartition des cotisations appelées au titre de l'article 8 du présent accord « Financement » ;<br clear='none'/>\n- la cotisation patronale minimale définie à l'article 8 ;<br clear='none'/>\n- le niveau des garanties de la couverture obligatoire de « niveau 1 » défini dans l'annexe I ;<br clear='none'/>\n- l'accès à la couverture frais de santé sans condition d'ancienneté.</p><p align='left'>Les entreprises disposant à la date de signature du présent accord d'une couverture collective et obligatoire de remboursement complémentaire de frais de santé dont les garanties sont inférieures à la couverture minimale de la branche disposent d'un délai de 3 mois à compter de la publication de l'arrêté d'extension du présent accord pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent accord.</p><p align='left'>Dans le respect des obligations légales et réglementaires en vigueur, les entreprises disposant à la date de signature du présent accord d'une couverture collective et obligatoire de remboursement complémentaire de frais de santé dont les garanties sont supérieures au niveau 1 qui constitue la couverture minimale disposent de 24 mois à compter du 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur du présent accord, pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent accord.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "15. Date d'effet et application",
                 "lstLienModification": [
@@ -8221,7 +8221,7 @@
                 "num": "17",
                 "intOrdre": 1019446,
                 "id": "KALIARTI000032492991",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs.<br/>Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, il a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.<br/>Il est déposé au ministère du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.<br/>Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent accord au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget.<br/><p> </p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs.</p><p align='left'>Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, il a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.</p><p align='left'>Il est déposé au ministère du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p align='left'>Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent accord au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "17. Dépôt, demande d'extension",
                 "lstLienModification": [
@@ -8302,7 +8302,7 @@
                         "cid": "KALIARTI000032489265",
                         "intOrdre": 1073741823,
                         "id": "KALIARTI000043751597",
-                        "content": "<p align='center'>Cotisations du régime conventionnel</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th colspan='2'>Socle obligatoire</th><th colspan='2'>Option facultative</th><th colspan='2'>Option facultative</th></tr><tr><td></td><th colspan='2'>Niveau 1</th><th colspan='2'>Niveau 2</th><th colspan='2'>Niveau 3</th></tr><tr><td></td><th>Régime général</th><th>Régime local</th><th>Régime général</th><th>Régime local</th><th>Régime général</th><th>Régime local</th></tr><tr><td align='center'>” Salarié “ obligatoire</td><td align='center'>1,14 %</td><td align='center'>0,60 %</td><td align='center'>0,15 %</td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,33 %</td><td align='center'>0,20 %</td></tr><tr><td align='center'>” Adulte “ facultatif</td><td align='center'>1,23 %</td><td align='center'>0,66 %</td><td align='center'>0,20 %</td><td align='center'>0,18 %</td><td align='center'>0,40 %</td><td align='center'>0,32 %</td></tr><tr><td align='center'>” Enfant “ facultatif</td><td align='center'>0,70 %</td><td align='center'>0,32 %</td><td align='center'>0,06 %</td><td align='center'>0,10 %</td><td align='center'>0,10 %</td><td align='center'>0,13 %</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th colspan='2'>Socle obligatoire</th><th colspan='2'>Option facultative</th></tr><tr><td></td><th colspan='2'>Niveau 2</th><th colspan='2'>Niveau 3</th></tr><tr><td></td><th>Régime général</th><th>Régime local</th><th>Régime général</th><th>Régime local</th></tr><tr><td align='center'>” Salarié “ obligatoire</td><td align='center'>1,27 %</td><td align='center'>0,70 %</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>0,08 %</td></tr><tr><td align='center'>” Adulte “ facultatif</td><td align='center'>1,40 %</td><td align='center'>0,80 %</td><td align='center'>0,14 %</td><td align='center'>0,14 %</td></tr><tr><td align='center'>” Enfant “ facultatif</td><td align='center'>0,75 %</td><td align='center'>0,41 %</td><td align='center'>0,03 %</td><td align='center'>0,02 %</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Régime général</th><th>Régime local</th></tr><tr><td align='center'>” Salarié “ obligatoire</td><td align='center'>1,41 %</td><td align='center'>0,72 %</td></tr><tr><td align='center'>” Adulte “ facultatif</td><td align='center'>1,52 %</td><td align='center'>0,92 %</td></tr><tr><td align='center'>” Enfant “ facultatif</td><td align='center'>0,76 %</td><td align='center'>0,42 %</td></tr></tbody></table></center>",
+                        "content": "<p align='center'>Cotisations du régime conventionnel</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th colspan='2'>Socle obligatoire</th><th colspan='2'>Option facultative</th><th colspan='2'>Option facultative</th></tr><tr><td></td><th colspan='2'>Niveau 1</th><th colspan='2'>Niveau 2</th><th colspan='2'>Niveau 3</th></tr><tr><td></td><th>Régime général</th><th>Régime local</th><th>Régime général</th><th>Régime local</th><th>Régime général</th><th>Régime local</th></tr><tr><td>« Salarié » obligatoire</td><td align='center'>1,14 %</td><td align='center'>0,60 %</td><td align='center'>0,15 %</td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,33 %</td><td align='center'>0,20 %</td></tr><tr><td>« Adulte » facultatif</td><td align='center'>1,23 %</td><td align='center'>0,66 %</td><td align='center'>0,20 %</td><td align='center'>0,18 %</td><td align='center'>0,40 %</td><td align='center'>0,32 %</td></tr><tr><td>« Enfant » facultatif</td><td align='center'>0,70 %</td><td align='center'>0,32 %</td><td align='center'>0,06 %</td><td align='center'>0,10 %</td><td align='center'>0,10 %</td><td align='center'>0,13 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th colspan='2'>Socle obligatoire</th><th colspan='2'>Option facultative</th></tr><tr><td></td><th colspan='2'>Niveau 2</th><th colspan='2'>Niveau 3</th></tr><tr><td></td><th>Régime général</th><th>Régime local</th><th>Régime général</th><th>Régime local</th></tr><tr><td>« Salarié » obligatoire</td><td align='center'>1,27 %</td><td align='center'>0,70 %</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>0,08 %</td></tr><tr><td>« Adulte » facultatif</td><td align='center'>1,40 %</td><td align='center'>0,80 %</td><td align='center'>0,14 %</td><td align='center'>0,14 %</td></tr><tr><td>« Enfant » facultatif</td><td align='center'>0,75 %</td><td align='center'>0,41 %</td><td align='center'>0,03 %</td><td align='center'>0,02 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Régime général</th><th>Régime local</th></tr><tr><td>« Salarié » obligatoire</td><td align='center'>1,41 %</td><td align='center'>0,72 %</td></tr><tr><td>« Adulte » facultatif</td><td align='center'>1,52 %</td><td align='center'>0,92 %</td></tr><tr><td>« Enfant » facultatif</td><td align='center'>0,76 %</td><td align='center'>0,42 %</td></tr></tbody></table></center>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                         "id": "KALIARTI000032489266",
-                        "content": "<p></p><p>Peuvent être dispensés d'adhésion au régime frais de santé à leur initiative, en application de l'article 3 de l'accord et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025130566&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 242-1-6 </a>du code de la sécurité sociale : <br/>– les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ; <br/>– les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ; <br/>– les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ; <br/>– les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745383&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 861-3 </a>du code de la sécurité sociale ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745456&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 863-1 </a>du même code. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ; <br/>– les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ; <br/>– les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective frais de santé, à condition de le justifier chaque année : <br/>– dans le cadre d'un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 242-1 </a>du même code ; <br/>– par le régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736490&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 325-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736491&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 325-7 </a>du code de la sécurité sociale ; <br/>– par le régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières en application du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000689892&categorieLien=cid'>décret n° 46-1541 </a>du 22 juin 1946 ; <br/>– dans le cadre des dispositions prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000652964&categorieLien=cid'>décret n° 2007-1373 </a>du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ; <br/>– dans le cadre des dispositions prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024772150&categorieLien=cid'>décret n° 2011-1474 </a>du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; <br/>– dans le cadre des contrats d'assurance de groupe issus de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000165840&categorieLien=cid'>loi n° 94-126</a> du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. <br/>Ces dispenses sont rappelées à titre indicatif. Toute évolution des dispositions de l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale sera immédiatement applicable de plein droit, nonobstant l'absence de révision de la présente annexe qui n'a qu'une valeur informative.</p>",
+                        "content": "<p>Peuvent être dispensés d'adhésion au régime frais de santé à leur initiative, en application de l'article 3 de l'accord et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025130566&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 242-1-6 </a>du code de la sécurité sociale :<br/>\n– les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;<br/>\n– les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;<br/>\n– les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;<br/>\n– les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745383&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 861-3 </a>du code de la sécurité sociale ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745456&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 863-1 </a>du même code. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;<br/>\n– les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;<br/>\n– les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective frais de santé, à condition de le justifier chaque année :<br/>\n– dans le cadre d'un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 242-1 </a>du même code ;<br/>\n– par le régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736490&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 325-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736491&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 325-7 </a>du code de la sécurité sociale ;<br/>\n– par le régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières en application du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000689892&categorieLien=cid'>décret n° 46-1541 </a>du 22 juin 1946 ;<br/>\n– dans le cadre des dispositions prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000652964&categorieLien=cid'>décret n° 2007-1373 </a>du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;<br/>\n– dans le cadre des dispositions prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024772150&categorieLien=cid'>décret n° 2011-1474 </a>du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;<br/>\n– dans le cadre des contrats d'assurance de groupe issus de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000165840&categorieLien=cid'>loi n° 94-126</a> du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.</p><p>Ces dispenses sont rappelées à titre indicatif. Toute évolution des dispositions de l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale sera immédiatement applicable de plein droit, nonobstant l'absence de révision de la présente annexe qui n'a qu'une valeur informative.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "id": "KALIARTI000036835723",
-                    "content": "<p></p><p align='left'>Depuis la signature de la convention collective en 1988, les transformations technologiques et organisationnelles ainsi que l'évolution des pratiques pédagogiques et des attentes des demandeurs de formation font que les emplois dans les organismes de formation et les qualités requises pour les exercer se trouvent aujourd'hui profondément modifiés.</p><p align='left'>Conscients des enjeux de la qualification professionnelle au sein des organismes, les partenaires sociaux de la branche affirment leur volonté de développer – sous l'égide de la CPEF – une politique de certification et de reconnaissance des compétences acquises, à travers notamment la création et la mise en œuvre de certificats de qualification professionnelle (CQP).</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche des organismes de formation ont décidé de mettre en place un certificat de qualification professionnelle conseiller(ère) commercial(e) en formation.</p><p align='left'>La création de ce CQP s'est avérée nécessaire pour les raisons suivantes :</p><p align='left'>– selon l'étude du CPPO relative au personnel non formateur des organismes de formation privés de 2014, la famille de métiers « commercial » est en plein développement et représentent la majorité des intentions d'embauche ;<br/>\n– selon l'étude du CPPO focus sur les métiers de la famille « commercial, marketing, communication et promotion » de 2015, la professionnalisation en cours des fonctions commerciales découle d'une nécessité de « mieux » vendre. Cette tendance entraîne un développement de métiers spécifiques du commercial ainsi qu'une professionnalisation de ces fonctions via formation en interne et/ou recrutement de personnes dédiées. La moitié des structures estime avoir des besoins de formation pour cette catégorie de salariés. Les besoins exprimés portent essentiellement sur la prospection et les autres techniques de vente. Une extrapolation permet d'évaluer à 3 500 le nombre de postes potentiellement créé en 2015. D'ailleurs, la piste du recrutement en interne est rarement évoquée par les OF. Ces besoins portent à la fois sur les conseillers en formation qui exercent en « fonction unique », que ceux qui exercent en « fonction partagée », soit environ 22 000 personnes. La certification professionnelle par le biais de la VAE peut constituer une piste pour la formation en interne des conseiller(e)s en formation ;<br/>\n– les partenaires sociaux de la branche ont également déploré la rareté des formations consacrées à ce métier.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Depuis la signature de la convention collective en 1988, les transformations technologiques et organisationnelles ainsi que l'évolution des pratiques pédagogiques et des attentes des demandeurs de formation font que les emplois dans les organismes de formation et les qualités requises pour les exercer se trouvent aujourd'hui profondément modifiés.</p><p align='left'>Conscients des enjeux de la qualification professionnelle au sein des organismes, les partenaires sociaux de la branche affirment leur volonté de développer – sous l'égide de la CPEF – une politique de certification et de reconnaissance des compétences acquises, à travers notamment la création et la mise en œuvre de certificats de qualification professionnelle (CQP).</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche des organismes de formation ont décidé de mettre en place un certificat de qualification professionnelle conseiller(ère) commercial(e) en formation.</p><p align='left'>La création de ce CQP s'est avérée nécessaire pour les raisons suivantes :</p><p align='left'>– selon l'étude du CPPO relative au personnel non formateur des organismes de formation privés de 2014, la famille de métiers « commercial » est en plein développement et représentent la majorité des intentions d'embauche ;<br/>\n– selon l'étude du CPPO focus sur les métiers de la famille « commercial, marketing, communication et promotion » de 2015, la professionnalisation en cours des fonctions commerciales découle d'une nécessité de « mieux » vendre. Cette tendance entraîne un développement de métiers spécifiques du commercial ainsi qu'une professionnalisation de ces fonctions via formation en interne et/ou recrutement de personnes dédiées. La moitié des structures estime avoir des besoins de formation pour cette catégorie de salariés. Les besoins exprimés portent essentiellement sur la prospection et les autres techniques de vente. Une extrapolation permet d'évaluer à 3 500 le nombre de postes potentiellement créé en 2015. D'ailleurs, la piste du recrutement en interne est rarement évoquée par les OF. Ces besoins portent à la fois sur les conseillers en formation qui exercent en « fonction unique », que ceux qui exercent en « fonction partagée », soit environ 22 000 personnes. La certification professionnelle par le biais de la VAE peut constituer une piste pour la formation en interne des conseiller(e)s en formation ;<br/>\n– les partenaires sociaux de la branche ont également déploré la rareté des formations consacrées à ce métier.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000036835709",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le CQP « Conseiller(ère) commercial(e) en formation » est positionné palier 17 dans la convention collective nationale des organismes de formation.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le CQP « Conseiller(ère) commercial(e) en formation » est positionné palier 17 dans la convention collective nationale des organismes de formation.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Positionnement du CQP dans la grille de classification",
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                 "num": "3.2",
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                 "id": "KALIARTI000036835717",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le candidat peut bénéficier d'un accompagnement à la VAE conformément aux dispositions légales en vigueur.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le candidat peut bénéficier d'un accompagnement à la VAE conformément aux dispositions légales en vigueur.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Procédure du CQP dans le cadre d'une VAE",
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                 "num": "3.2.3",
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                 "id": "KALIARTI000036835720",
-                "content": "<p align='left'><br/>Idem que la quatrième étape citée à l'article 3.1.4 citée ci-dessus.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Idem que la quatrième étape citée à l'article 3.1.4 citée ci-dessus.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Troisième étape : délibération du jury paritaire national",
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                 "num": "4",
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                 "id": "KALIARTI000036835721",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le financement du fonctionnement du dispositif CQP se fait conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le financement du fonctionnement du dispositif CQP se fait conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Financement du fonctionnement du dispositif",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 7864305,
                 "id": "KALIARTI000036835722",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le dossier du CQP « Conseiller(ère) commercial(e) en formation » sera présenté à la CNCP (commission nationale des certifications professionnelles) pour inscription au RNCP.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le dossier du CQP « Conseiller(ère) commercial(e) en formation » sera présenté à la CNCP (commission nationale des certifications professionnelles) pour inscription au RNCP.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Inscription du CQP au répertoire national des certifications professionnelles",
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                     "cid": "KALIARTI000042294973",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000042294973",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Compte tenu des mesures de confinement généralisé, prises par le gouvernement réduisant drastiquement les possibilités de réunir physiquement les instances paritaires de la branche des organismes de formation dans des conditions de sécurité sanitaire satisfaisantes, les partenaires sociaux de la branche ont convenu, pour maintenir un dialogue social permettant de conduire leurs travaux et de délibérer sur les textes, accords ou avenants, visant à organiser le travail et les relations sociales dans leur champ conventionnel, des modalités d'organisations du dialogue social suivantes :</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Compte tenu des mesures de confinement généralisé, prises par le gouvernement réduisant drastiquement les possibilités de réunir physiquement les instances paritaires de la branche des organismes de formation dans des conditions de sécurité sanitaire satisfaisantes, les partenaires sociaux de la branche ont convenu, pour maintenir un dialogue social permettant de conduire leurs travaux et de délibérer sur les textes, accords ou avenants, visant à organiser le travail et les relations sociales dans leur champ conventionnel, des modalités d'organisations du dialogue social suivantes :</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000042294965",
-                "content": "<p align='left'><br/>Pour fluidifier les échanges durant la période couverte par le présent accord, chaque organisation désigne au sein de sa délégation une « personne référente » en qualité d'interlocuteur en charge de relayer les informations au sein de son organisation ainsi que de transmettre auprès des autres organisations les positions de son organisation.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Pour fluidifier les échanges durant la période couverte par le présent accord, chaque organisation désigne au sein de sa délégation une « personne référente » en qualité d'interlocuteur en charge de relayer les informations au sein de son organisation ainsi que de transmettre auprès des autres organisations les positions de son organisation.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Désignation d'un réfèrent par organisation",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000042294968",
-                "content": "<p align='left'>S'il y a lieu de voter sur une décision, l'expression des mandats se fait au cours de la réunion et les voix sont décomptées selon les dispositions en vigueur.</p><p align='left'>Néanmoins, pour en assurer la validité, une confirmation asynchrone est ensuite demandée à chaque organisation par voie électronique, sous la forme d'un courriel transmis par le (la) référent(e) tel que visé(e) à l'article 2 du présent accord. Ce courriel est adressé à l'ensemble des personnes désignées référentes dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la tenue de la réunion. Il appartient à la présidence de chaque commission de s'assurer de leur réception.</p><p align='left'>Si un accord est soumis à signature avant l'expiration de la période de confinement visée en préambule du présent accord, les partenaires sociaux conviennent de suivre les préconisations du ministère du travail.</p><p align='left'>Elles sont reproduites ci-après :<br/>\nle dépôt s'effectue par voie électronique à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr en ajoutant aux pièces habituellement requises (version Word anonymisée et justificatifs de notification de l'accord aux organisations syndicales représentatives) une version PDF de l'accord signé (ou une version de l'ensemble des exemplaires signés par chacune des parties s'il n'a pas été possible de faire figurer l'ensemble des signatures sur le même exemplaire). L'accord sera enregistré dès réception des pièces transmises par voie électronique. Le dépôt papier de l'original signé de l'accord pourra être effectué postérieurement au dépôt de la version électronique.</p><p align='left'>Les conditions de validité de ces votes comme celles des accords soumis à signature répondent aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.</p>",
+                "content": "<p align='left'>S'il y a lieu de voter sur une décision, l'expression des mandats se fait au cours de la réunion et les voix sont décomptées selon les dispositions en vigueur.</p><p align='left'>Néanmoins, pour en assurer la validité, une confirmation asynchrone est ensuite demandée à chaque organisation par voie électronique, sous la forme d'un courriel transmis par le (la) référent(e) tel que visé(e) à l'article 2 du présent accord. Ce courriel est adressé à l'ensemble des personnes désignées référentes dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la tenue de la réunion. Il appartient à la présidence de chaque commission de s'assurer de leur réception.</p><p align='left'>Si un accord est soumis à signature avant l'expiration de la période de confinement visée en préambule du présent accord, les partenaires sociaux conviennent de suivre les préconisations du ministère du travail.</p><p align='left'>Elles sont reproduites ci-après : le dépôt s'effectue par voie électronique à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr en ajoutant aux pièces habituellement requises (version Word anonymisée et justificatifs de notification de l'accord aux organisations syndicales représentatives) une version PDF de l'accord signé (ou une version de l'ensemble des exemplaires signés par chacune des parties s'il n'a pas été possible de faire figurer l'ensemble des signatures sur le même exemplaire). L'accord sera enregistré dès réception des pièces transmises par voie électronique. Le dépôt papier de l'original signé de l'accord pourra être effectué postérieurement au dépôt de la version électronique.</p><p align='left'>Les conditions de validité de ces votes comme celles des accords soumis à signature répondent aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modalités de vote et signature des accords de branche",
                 "lstLienModification": [
@@ -12626,7 +12626,7 @@
                 "num": "7",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000042294970",
-                "content": "<p align='left'><br/>Compte tenu de son objet, le présent accord de méthode ne nécessite pas d'adaptation spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Compte tenu de son objet, le présent accord de méthode ne nécessite pas d'adaptation spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Justification de l'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salarié(e)s",
                 "lstLienModification": [
@@ -12652,7 +12652,7 @@
                 "num": "8",
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000042294971",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2020. Il pourra être réactivé en situation de confinement édicté par le gouvernement. </p><p align='left'>Il prend effet à la date de signature. Il fait l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. </p><p align='left'><font color='black'><em>Nota : L'accord du 9 avril 2020 est prorogé pour une durée indéterminée (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045791263&categorieLien=cid' title='Organisation du dialogue social (Covid-19) (VNE)'>avenant du 25 novembre 2021</a>, art. 1-BOCC 2022-08).</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2020. Il pourra être réactivé en situation de confinement édicté par le gouvernement.</p><p align='left'>Il prend effet à la date de signature. Il fait l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p align='left'><font color='black'><em>Nota : L'accord du 9 avril 2020 est prorogé pour une durée indéterminée (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045791263&categorieLien=cid' title='Organisation du dialogue social (Covid-19) (VNE)'>avenant du 25 novembre 2021</a>, art. 1-BOCC 2022-08).</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée. Entrée en vigueur. Dépôt",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000042355734",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux estiment que la branche des organismes de formation doit faire preuve d'exemplarité sur la question de l'évolution professionnelle des salarié(e)s qui la composent. La formation, en tant que vecteur de promotion professionnelle, est considérée comme l'un des moyens de parvenir à l'égalité professionnelle.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux estiment que la branche des organismes de formation doit faire preuve d'exemplarité sur la question de l'évolution professionnelle des salarié(e)s qui la composent. La formation, en tant que vecteur de promotion professionnelle, est considérée comme l'un des moyens de parvenir à l'égalité professionnelle.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Évolution professionnelle",
                 "lstLienModification": [
@@ -13378,7 +13378,7 @@
                 "num": "7.2",
                 "intOrdre": 10485740,
                 "id": "KALIARTI000042355754",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux, soucieux de prendre en compte le partage des responsabilités familiales, invitent les entreprises de la branche des organismes de formation à informer l'ensemble de leurs salarié(e)s des dispositifs légaux et conventionnels relatifs aux congés familiaux.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux, soucieux de prendre en compte le partage des responsabilités familiales, invitent les entreprises de la branche des organismes de formation à informer l'ensemble de leurs salarié(e)s des dispositifs légaux et conventionnels relatifs aux congés familiaux.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Congés liés à la parentalité",
                 "lstLienModification": [
@@ -13430,7 +13430,7 @@
                 "num": "7.2.2",
                 "intOrdre": 11534314,
                 "id": "KALIARTI000042355756",
-                "content": "<p align='left'>Conscients des enjeux sociaux et sociétaux de la parentalité, les partenaires sociaux de la branche décident la mise en place des droits conventionnels suivants :</p><p align='left'>Congé paternité :<br/>\nPendant la période légale de suspension du contrat de travail, le salaire de l'intéressé est maintenu sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. En tout état de cause, cette déduction est limitée au salaire brut que l'intéressé aurait perçu pendant la période considérée. Ce congé est assimilé à du temps de travail effectif.</p><p align='left'>Congé parental d'éducation :<br/>\nPour la détermination des droits légaux et issus de la convention collective des organismes de formation que le (la) salarié(e) tient de son ancienneté, la durée du congé parental d'éducation est prise en compte dans son intégralité dans la limite de 3 ans tous congés parentaux d'éducation confondus chez un même employeur. Au-delà de cette limite de 3 ans, les règles légales en vigueur sur la prise en compte de l'ancienneté s'appliquent.</p><p align='left'>Le (la) salarié(e) dispose d'un droit au report, à l'issue du congé parental d'éducation, des congés payés acquis et non pris avant son départ en congé.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conscients des enjeux sociaux et sociétaux de la parentalité, les partenaires sociaux de la branche décident la mise en place des droits conventionnels suivants :</p><p align='center'>Congé paternité</p><p align='left'>Pendant la période légale de suspension du contrat de travail, le salaire de l'intéressé est maintenu sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. En tout état de cause, cette déduction est limitée au salaire brut que l'intéressé aurait perçu pendant la période considérée. Ce congé est assimilé à du temps de travail effectif.</p><p align='center'>Congé parental d'éducation</p><p align='left'>Pour la détermination des droits légaux et issus de la convention collective des organismes de formation que le (la) salarié(e) tient de son ancienneté, la durée du congé parental d'éducation est prise en compte dans son intégralité dans la limite de 3 ans tous congés parentaux d'éducation confondus chez un même employeur. Au-delà de cette limite de 3 ans, les règles légales en vigueur sur la prise en compte de l'ancienneté s'appliquent.</p><p align='left'>Le (la) salarié(e) dispose d'un droit au report, à l'issue du congé parental d'éducation, des congés payés acquis et non pris avant son départ en congé.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositifs conventionnels",
                 "lstLienModification": [
@@ -13482,7 +13482,7 @@
                 "num": "9",
                 "intOrdre": 12582888,
                 "id": "KALIARTI000042355759",
-                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux soulignent la nécessité de mettre en place des outils au sein des entreprises en vue de parvenir à une égalité professionnelle réelle. </p><p align='left'><i>Pour mémoire, les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 50 salariés doivent négocier régulièrement sur l'égalité professionnelle. À défaut d'accord conclu sur ce thème, elles établissent un plan d'action qui comporte : les objectifs de progression pour l'année à venir, les définitions qualitative et quantitative des actions permettant d'atteindre ces objectifs et l'évaluation du coût des actions.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042355759_1'> (1)</a></p><p align='left'>Les actions et les objectifs prévus par le plan d'action sont définis après évaluation des objectifs fixés et des mesures prises au cours de l'année écoulée. Ils doivent être fondés sur des critères clairs, précis et opérationnels. </p><p align='left'>Les entreprises de moins de 50 salariés sont incitées par les partenaires sociaux à recueillir des données chiffrées de nature à alimenter les indicateurs de branche, dont la liste est rappelée en préambule du présent accord. Le comité de suivi prévu à l'article 11 ci-après est chargé de l'élaboration d'un outil permettant d'accomplir cette finalité.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000042355759_1'></a>(1) Le deuxième alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve du respect d'une part de l'article L. 2242-13 du code du travail, qui prévoit, à défaut d'accord de méthode mentionné à l'article L. 2242-11 du même code, une négociation annuelle obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, et, d'autre part, des articles L. 2242-8 et R. 2242-2 du code du travail qui prévoient l'obligation, pour les entreprises d'au moins 50 salariés, de couverture par un accord ou, à défaut, par un plan d'action unilatéral, relatif à l'égalité professionnelle.  <br/>(Arrêté du 5 février 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux soulignent la nécessité de mettre en place des outils au sein des entreprises en vue de parvenir à une égalité professionnelle réelle.</p><p align='left'><em>Pour mémoire, les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 50 salariés doivent négocier régulièrement sur l'égalité professionnelle. À défaut d'accord conclu sur ce thème, elles établissent un plan d'action qui comporte : les objectifs de progression pour l'année à venir, les définitions qualitative et quantitative des actions permettant d'atteindre ces objectifs et l'évaluation du coût des actions.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042355759_1'> (1)</a></p><p align='left'>Les actions et les objectifs prévus par le plan d'action sont définis après évaluation des objectifs fixés et des mesures prises au cours de l'année écoulée. Ils doivent être fondés sur des critères clairs, précis et opérationnels.</p><p align='left'>Les entreprises de moins de 50 salariés sont incitées par les partenaires sociaux à recueillir des données chiffrées de nature à alimenter les indicateurs de branche, dont la liste est rappelée en préambule du présent accord. Le comité de suivi prévu à l'article 11 ci-après est chargé de l'élaboration d'un outil permettant d'accomplir cette finalité.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000042355759_1'></a>(1) Le deuxième alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve du respect d'une part de l'article L. 2242-13 du code du travail, qui prévoit, à défaut d'accord de méthode mentionné à l'article L. 2242-11 du même code, une négociation annuelle obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, et, d'autre part, des articles L. 2242-8 et R. 2242-2 du code du travail qui prévoient l'obligation, pour les entreprises d'au moins 50 salariés, de couverture par un accord ou, à défaut, par un plan d'action unilatéral, relatif à l'égalité professionnelle. <br/>\n(Arrêté du 5 février 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Appropriation des obligations et outils au service des politiques d'égalité professionnelle en entreprise",
                 "lstLienModification": [
@@ -13560,7 +13560,7 @@
                 "num": "12",
                 "intOrdre": 14155749,
                 "id": "KALIARTI000042355762",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature. </p><p align='left'>Il peut être révisé <i>ou dénoncé</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042355762_1'> (1)</a> conformément aux dispositions légales.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000042355762_1'></a>(1) Les termes « ou dénoncé » sont exclus de l'extension, en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 5 février 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.</p><p align='left'>Il peut être révisé <em>ou dénoncé</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042355762_1'> (1)</a> conformément aux dispositions légales.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000042355762_1'></a>(1) Les termes « ou dénoncé » sont exclus de l'extension, en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 5 février 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l'accord",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "1.1",
                 "intOrdre": 805154,
                 "id": "KALIARTI000042531293",
-                "content": "<p align='left'><br/>Cet accord est adapté aux spécificités des entreprises employant moins de 50 salariés au sein de la branche. En effet, il comporte un accord type d'intéressement permettant à ces entreprises, si elles le souhaitent, d'adhérer directement au dispositif élaboré par les partenaires sociaux par simple décision unilatérale de l'employeur.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Cet accord est adapté aux spécificités des entreprises employant moins de 50 salariés au sein de la branche. En effet, il comporte un accord type d'intéressement permettant à ces entreprises, si elles le souhaitent, d'adhérer directement au dispositif élaboré par les partenaires sociaux par simple décision unilatérale de l'employeur.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "1.2",
                 "intOrdre": 823878,
                 "id": "KALIARTI000042531294",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les entreprises d'au moins 50 salariés mettent en place l'intéressement dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les entreprises d'au moins 50 salariés mettent en place l'intéressement dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions applicables aux entreprises d'au moins 50 salariés",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 842602,
                 "id": "KALIARTI000042531295",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu à durée indéterminée, conformément à l'article 10 ci-après.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu à durée indéterminée, conformément à l'article 10 ci-après.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Période d'application",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 880050,
                 "id": "KALIARTI000042531297",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord fixe des règles de calcul d'intéressement facilement transposables au sein des entreprises, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord fixe des règles de calcul d'intéressement facilement transposables au sein des entreprises, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Formules de calcul de l'intéressement",
                 "lstLienModification": [
@@ -13816,7 +13816,7 @@
                 "num": "4.1",
                 "intOrdre": 898774,
                 "id": "KALIARTI000042531298",
-                "content": "<p align='left'>L'intéressement est un régime collectif qui a pour objet d'associer les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise. Par nature aléatoire, il est variable et peut être nul. Ses spécificités et les motivations des choix opérés par les partenaires sociaux sont déclinées ci-après.</p><p align='left'>Soucieux de négocier un accord transposable dans le plus grand nombre d'entreprises, les partenaires sociaux ont élaboré un régime d'intéressement dont la mise en œuvre est facilitée. Ils ont ainsi choisi de retenir l'existence d'un seuil de déclenchement par l'atteinte d'un résultat d'exploitation supérieur ou égal à 4 % du chiffre d'affaires HT de celui de l'année N −1.</p><p align='left'>Le résultat d'exploitation est entendu comme le solde intermédiaire de gestion qui détaille les produits et les charges de l'entreprise au titre de l'exercice comptable considéré.</p><p align='left'>Le montant global de l'intéressement est exprimé en pourcentage du résultat d'exploitation.</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'intéressement est un régime collectif qui a pour objet d'associer les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise. Par nature aléatoire, il est variable et peut être nul. Ses spécificités et les motivations des choix opérés par les partenaires sociaux sont déclinées ci-après.</p><p align='left'>Soucieux de négocier un accord transposable dans le plus grand nombre d'entreprises, les partenaires sociaux ont élaboré un régime d'intéressement dont la mise en œuvre est facilitée. Ils ont ainsi choisi de retenir l'existence d'un seuil de déclenchement par l'atteinte d'un résultat d'exploitation supérieur ou égal à 4 % du chiffre d'affaires HT de celui de l'année N − 1.</p><p align='left'>Le résultat d'exploitation est entendu comme le solde intermédiaire de gestion qui détaille les produits et les charges de l'entreprise au titre de l'exercice comptable considéré.</p><p align='left'>Le montant global de l'intéressement est exprimé en pourcentage du résultat d'exploitation.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Formule de calcul de l'intéressement",
                 "lstLienModification": [
@@ -13842,7 +13842,7 @@
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 917498,
                 "id": "KALIARTI000042531299",
-                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux, considérant que la collaboration de chaque salarié(e) est nécessaire à la réussite de l'entreprise, encouragent les organismes de formation à privilégier un accès équitable à l'intéressement à l'ensemble de leurs salarié(e)s.</p><p align='left'>Par conséquent, la branche a retenu les critères de répartition :<br/>\n– 50 % uniforme (quelle que soit la présence effective ou la durée du travail) ;<br/>\n– 50 % proportionnellement aux salaires.</p><p align='left'>Il est précisé les éléments explicatifs suivants concernant la répartition des droits :<br/>\n– uniforme : la répartition est effectuée entre les bénéficiaires sans tenir compte du salaire ou du temps de présence de ceux-ci. Ainsi :<br/>\n–– un(e) salarié(e) à temps partiel perçoit le même montant qu'un(e) salarié(e) à temps plein ;<br/>\n–– un(e) salarié(e) embauché(e) en cours d'année, sous réserve de remplir la condition d'ancienneté minimale requise, perçoit le même montant qu'un(e) salarié(e) présent(e) toute l'année ;<br/><p> <em>– proportionnellement aux salaires : il s'agit du salaire annuel brut perçu par chaque salarié(e) au cours de l'exercice au titre duquel l'intéressement est distribué. Pour l'application de ce critère, le salaire des salarié(e)s absent(e)s pour motif de maternité, paternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle doit être reconstitué pour correspondre à celui de leur rémunération habituelle. En revanche, les périodes d'arrêt de travail non listées ci-dessus ne font pas l'objet d'une reconstitution de salaire, y compris pour la partie pendant laquelle le (la) salarié(e) a bénéficié d'un maintien de salaire.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042531299_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000042531299_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3314-5 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux, considérant que la collaboration de chaque salarié(e) est nécessaire à la réussite de l'entreprise, encouragent les organismes de formation à privilégier un accès équitable à l'intéressement à l'ensemble de leurs salarié(e)s.</p><p align='left'>Par conséquent, la branche a retenu les critères de répartition :<br/>\n– 50 % uniforme (quelle que soit la présence effective ou la durée du travail) ;<br/>\n– 50 % proportionnellement aux salaires.</p><p align='left'>Il est précisé les éléments explicatifs suivants concernant la répartition des droits :</p><p align='left'>– uniforme : la répartition est effectuée entre les bénéficiaires sans tenir compte du salaire ou du temps de présence de ceux-ci. Ainsi :<br/>\n–– un(e) salarié(e) à temps partiel perçoit le même montant qu'un(e) salarié(e) à temps plein ;<br/>\n–– un(e) salarié(e) embauché(e) en cours d'année, sous réserve de remplir la condition d'ancienneté minimale requise, perçoit le même montant qu'un(e) salarié(e) présent(e) toute l'année ;</p><p align='left'><em>– proportionnellement aux salaires : il s'agit du salaire annuel brut perçu par chaque salarié(e) au cours de l'exercice au titre duquel l'intéressement est distribué. Pour l'application de ce critère, le salaire des salarié(e)s absent(e)s pour motif de maternité, paternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle doit être reconstitué pour correspondre à celui de leur rémunération habituelle. En revanche, les périodes d'arrêt de travail non listées ci-dessus ne font pas l'objet d'une reconstitution de salaire, y compris pour la partie pendant laquelle le (la) salarié(e) a bénéficié d'un maintien de salaire.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042531299_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000042531299_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3314-5 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Règles de répartition des droits",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "8",
                 "intOrdre": 973670,
                 "id": "KALIARTI000042531302",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les modalités d'information des salarié(e)s et de suivi de l'application de l'accord au sein de l'entreprise figurent au sein de l'accord-type annexé au présent accord.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les modalités d'information des salarié(e)s et de suivi de l'application de l'accord au sein de l'entreprise figurent au sein de l'accord-type annexé au présent accord.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Information des salarié(e)s",
                 "lstLienModification": [
@@ -14070,7 +14070,7 @@
                     "num": "1er",
                     "intOrdre": 1074266110,
                     "id": "KALIARTI000042531310",
-                    "content": "<p align='left'><br/><p> <i>Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, correspondant à 3 exercices comptables de l'entreprise.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042531310_1'> (1)</a><br/>Le point de départ de cette période d'application est fixé à l'exercice comptable au cours duquel l'entreprise adhère au régime de branche conformément à l'article 1.1 de l'accord de branche du 12 juin 2020 relatif à l'intéressement sous réserve que cette adhésion soit effectuée au plus tard le dernier jour du 6e mois dudit exercice.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000042531310_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3312-5 modifié du code du travail.  <br/>(Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "content": "<p align='left'><em>Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, correspondant à 3 exercices comptables de l'entreprise.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042531310_1'> (1)</a></p><p align='left'>Le point de départ de cette période d'application est fixé à l'exercice comptable au cours duquel l'entreprise adhère au régime de branche conformément à l'article 1.1 de l'accord de branche du 12 juin 2020 relatif à l'intéressement sous réserve que cette adhésion soit effectuée au plus tard le dernier jour du 6e mois dudit exercice.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000042531310_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3312-5 modifié du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Période d'application",
                     "lstLienModification": [
@@ -14200,7 +14200,7 @@
                     "num": "4.2",
                     "intOrdre": 1356691775,
                     "id": "KALIARTI000042531318",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Le montant global des primes d'intéressement distribuées aux salarié(e)s bénéficiaires au titre d'un exercice est plafonné à 20 % du total des salaires bruts versées aux salarié(e)s concerné(e)s.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le montant global des primes d'intéressement distribuées aux salarié(e)s bénéficiaires au titre d'un exercice est plafonné à 20 % du total des salaires bruts versées aux salarié(e)s concerné(e)s.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Plafonnement collectif de l'intéressement",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "5.1",
                     "intOrdre": 1469662041,
                     "id": "KALIARTI000042531320",
-                    "content": "<p align='left'>La répartition du montant global de l'intéressement est effectuée de la façon suivante :<br/>\n50 % uniforme et 50 % proportionnel au salaire d'activité.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>La répartition du montant global de l'intéressement est effectuée de la façon suivante : 50 % uniforme et 50 % proportionnel au salaire d'activité.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Répartition de l'intéressement",
                     "lstLienModification": [
@@ -14278,7 +14278,7 @@
                     "num": "5.2",
                     "intOrdre": 1526147174,
                     "id": "KALIARTI000042531321",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Le montant des primes d'intéressement distribuées à un(e) même salarié(e) ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale aux 3/4 du montant du plafond annuel de la sécurité sociale.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le montant des primes d'intéressement distribuées à un(e) même salarié(e) ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale aux 3/4 du montant du plafond annuel de la sécurité sociale.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Plafonnement individuel de l'intéressement",
                     "lstLienModification": [
@@ -14330,7 +14330,7 @@
                     "num": "5.4",
                     "intOrdre": 1639117440,
                     "id": "KALIARTI000042531323",
-                    "content": "<p align='left'>Tout ou partie de la prime d'intéressement peut, à la demande des salarié(e)s, être affectée au plan d'épargne entreprise (PEE), au plan d'épargne interentreprises (PEI) ou au plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), s'il a été mis en place dans l'entreprise. Dans ce cas, les primes d'intéressement sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite des trois quarts du plafond annuel de sécurité sociale.</p><p align='left'>Si le (la) bénéficiaire souhaite percevoir l'intéressement, il (elle) doit expressément en demander son versement. Les sommes ainsi perçues sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu.</p><p align='left'><em>À défaut d'arbitrage exprès du (de) la bénéficiaire entre perception immédiate des primes versées au titre de l'intéressement et affectation à un support d'épargne dans un délai de 15 jours, les sommes font l'objet d'un fléchage par défaut uniquement dirigé vers le PEE (ou vers le PEI), s'il a été mis en place.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042531323_1'> (1)</a></p><p align='left'>Les sommes affectées au plan d'épargne sont bloquées et indisponibles selon les règles prévues par le plan (5 ans sous réserve des cas de déblocage anticipés).</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000042531323_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 3313-12 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Tout ou partie de la prime d'intéressement peut, à la demande des salarié(e)s, être affectée au plan d'épargne entreprise (PEE), au plan d'épargne interentreprises (PEI) ou au plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), s'il a été mis en place dans l'entreprise. Dans ce cas, les primes d'intéressement sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite des 3/4 du plafond annuel de sécurité sociale.</p><p align='left'>Si le (la) bénéficiaire souhaite percevoir l'intéressement, il (elle) doit expressément en demander son versement. Les sommes ainsi perçues sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu.</p><p align='left'><em>À défaut d'arbitrage exprès du (de) la bénéficiaire entre perception immédiate des primes versées au titre de l'intéressement et affectation à un support d'épargne dans un délai de 15 jours, les sommes font l'objet d'un fléchage par défaut uniquement dirigé vers le PEE (ou vers le PEI), s'il a été mis en place.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042531323_1'> (1)</a></p><p align='left'>Les sommes affectées au plan d'épargne sont bloquées et indisponibles selon les règles prévues par le plan (5 ans sous réserve des cas de déblocage anticipés).</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000042531323_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 3313-12 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Affectation au plan d'épargne d'entreprise ou interentreprises",
                     "lstLienModification": [
@@ -14382,7 +14382,7 @@
                     "num": "6.1",
                     "intOrdre": 1752087706,
                     "id": "KALIARTI000042531325",
-                    "content": "<p align='left'><br/>À chaque versement lié à l'intéressement, le (la) bénéficiaire reçoit une fiche distincte du bulletin de paie qui précise le montant des droits attribués, ainsi que les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000042531325_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3313-9 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "content": "<p align='left'>À chaque versement lié à l'intéressement, le (la) bénéficiaire reçoit une fiche distincte du bulletin de paie qui précise le montant des droits attribués, ainsi que les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000042531325_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3313-9 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Notice d'information",
                     "lstLienModification": [
@@ -14408,7 +14408,7 @@
                     "num": "6.2",
                     "intOrdre": 1808572839,
                     "id": "KALIARTI000042531326",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Tou(te)s les salarié(e)s de l'entreprise sont informé(e)s des modalités générales de l'accord par une note d'information reprenant le texte même de l'accord, par voie d'affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Tou(te)s les salarié(e)s de l'entreprise sont informé(e)s des modalités générales de l'accord par une note d'information reprenant le texte même de l'accord, par voie d'affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Affichage",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "6.3",
                     "intOrdre": 1865057972,
                     "id": "KALIARTI000042531327",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Le cas échéant, l'entreprise remet au (à la) bénéficiaire, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l'entreprise. Ce livret doit également être porté à la connaissance des représentant(e)s du personnel.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le cas échéant, l'entreprise remet au (à la) bénéficiaire, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l'entreprise. Ce livret doit également être porté à la connaissance des représentant(e)s du personnel.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Livret d'épargne salariale",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "6.4",
                     "intOrdre": 1921543105,
                     "id": "KALIARTI000042531328",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Inséré dans le livret d'épargne salariale, cet état récapitulatif présente l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées par le (la) salarié(e) au sein de l'entreprise et leur date de disponibilité. Il doit également informer le (la) bénéficiaire sur le fait que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l'entreprise, soit par l'épargnant par prélèvement sur ses avoirs.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000042531328_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3313-10 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Inséré dans le livret d'épargne salariale, cet état récapitulatif présente l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées par le (la) salarié(e) au sein de l'entreprise et leur date de disponibilité. Il doit également informer le (la) bénéficiaire sur le fait que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l'entreprise, soit par l'épargnant par prélèvement sur ses avoirs.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000042531328_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3313-10 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "État récapitulatif aux salarié(e)s quittant l'entreprise",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "7",
                     "intOrdre": 1978028238,
                     "id": "KALIARTI000042531329",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Le comité social et économique (CSE) ou, à défaut, une commission ad hoc créée pour le suivi de l'accord et constituée d'au maximum trois représentant(e)s des salarié(e)s spécialement désigné(e)s à cet effet par l'employeur à la date d'entrée en vigueur du présent accord-type après appel à candidatures, est informé chaque année des simulations effectuées sur les modalités de calcul et les critères de répartition de l'intéressement pour l'année complète. Il se voit remettre tous les documents utiles à sa compréhension et peut, le cas échéant, solliciter toute précision ou tout élément d'information qui lui semblerait nécessaire. Les comptes rendus des réunions de la commission ad hoc sont diffusés à l'ensemble des salarié(e)s.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le comité social et économique (CSE) ou, à défaut, une commission <em>ad hoc</em> créée pour le suivi de l'accord et constituée d'au maximum trois représentant(e)s des salarié(e)s spécialement désigné(e)s à cet effet par l'employeur à la date d'entrée en vigueur du présent accord-type après appel à candidatures, est informé chaque année des simulations effectuées sur les modalités de calcul et les critères de répartition de l'intéressement pour l'année complète. Il se voit remettre tous les documents utiles à sa compréhension et peut, le cas échéant, solliciter toute précision ou tout élément d'information qui lui semblerait nécessaire. Les comptes rendus des réunions de la commission <em>ad hoc</em> sont diffusés à l'ensemble des salarié(e)s.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Suivi de l'application de l'accord",
                     "lstLienModification": [
@@ -14512,7 +14512,7 @@
                     "num": "8",
                     "intOrdre": 2034513371,
                     "id": "KALIARTI000042531330",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Les différends qui peuvent surgir dans l'application du présent accord sont portés à la connaissance du CSE ou, à défaut, de la commission ad hoc qui propose toute suggestion en vue de leur solution. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles énoncées. À défaut d'accord, le différend est porté devant les juridictions compétentes.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les différends qui peuvent surgir dans l'application du présent accord sont portés à la connaissance du CSE ou, à défaut, de la commission <em>ad hoc</em> qui propose toute suggestion en vue de leur solution. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles énoncées. À défaut d'accord, le différend est porté devant les juridictions compétentes.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Règlement des différends",
                     "lstLienModification": [
@@ -14538,7 +14538,7 @@
                     "num": "9",
                     "intOrdre": 2090998504,
                     "id": "KALIARTI000042531331",
-                    "content": "<p align='left'>L'adhésion au présent accord-type d'intéressement donne lieu, dès sa signature, à une simple notification par l'entreprise à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.</p><p align='left'>Fait à ..............., le...............</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000042531331_1'></a>(1) Article étendu sous réserve des dispositions de l'article D. 3313-1 modifié du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "content": "<p align='left'>L'adhésion au présent accord-type d'intéressement donne lieu, dès sa signature, à une simple notification par l'entreprise à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.</p><p align='left'>Fait à :</p><p align='left'>Le :</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000042531331_1'></a>(1) Article étendu sous réserve des dispositions de l'article D. 3313-1 modifié du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Formalités administratives",
                     "lstLienModification": [
@@ -15062,7 +15062,7 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 1387102207,
                 "id": "KALIARTI000043348901",
-                "content": "<p align='left'><br/>En contrepartie de la durée minimale dérogatoire prévue par le présent accord, les salarié(e)s visé(e)s par un temps partiel inférieur à la durée minimale légale bénéficient des dispositions suivantes qui prennent en compte et facilitent le cumul d'activités professionnelles et l'évolution professionnelle des salarié(e)s au sein et en dehors de la branche professionnelle.</p>",
+                "content": "<p align='left'>En contrepartie de la durée minimale dérogatoire prévue par le présent accord, les salarié(e)s visé(e)s par un temps partiel inférieur à la durée minimale légale bénéficient des dispositions suivantes qui prennent en compte et facilitent le cumul d'activités professionnelles et l'évolution professionnelle des salarié(e)s au sein et en dehors de la branche professionnelle.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Garanties prévues en contrepartie de la durée minimale dérogatoire à la durée minimale légale",
                 "lstLienModification": [
@@ -15088,7 +15088,7 @@
                 "num": "3.1",
                 "intOrdre": 1431830527,
                 "id": "KALIARTI000043348902",
-                "content": "<p align='left'>Les horaires de travail des salarié(e)s à temps partiel pour lesquel(le)s la durée du travail contractuelle est inférieure à la durée minimale légale sont regroupés conformément au tableau suivant :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Durée du travail hebdomadaire</th><th>Regroupement</th></tr><tr><td align='center'>≤ 3 heures</td><td align='center'>1 demi-journée</td></tr><tr><td align='center'>> 3 heures et ≤ 6 heures</td><td align='center'>Au plus 2 demi-journées ou 1 journée</td></tr><tr><td align='center'>> 6 heures et ≤ 9 heures</td><td align='center'>Au plus 3 demi-journées ou 2 journées</td></tr><tr><td align='center'>> 9 heures et ≤ 12 heures</td><td align='center'>Au plus 4 demi-journées ou 3 journées</td></tr><tr><td align='center'>> 12 heures et ≤ 15 heures</td><td align='center'>Au plus 5 demi-journées ou 3 journées</td></tr><tr><td align='center'>> 15 heures et ≤ 24 heures</td><td align='center'>Au plus 7 demi-journées ou 4 journées</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Dans la mesure du possible, le regroupement des demi-journées sur une même journée et la régularité des plannings sont recherchés.</p><p align='left'>Toutefois, une répartition différente de la durée du travail peut être retenue au sein du contrat de travail à la demande expresse du (de la) salarié(e), ou dans le cadre d'un accord d'entreprise.</p><p align='left'>L'employeur en informe les représentants du personnel.</p><p align='left'>Il est rappelé que l'organisation du temps de travail des salarié(e)s à temps partiel ne peut pas comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité, laquelle ne peut être supérieure à 2 heures, sans préjudice des pauses conventionnelles, contractuelles ou légales qui peuvent être accordées.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent par ailleurs que le temps de pause quotidien ne peut excéder une heure dès lors que le temps de travail journalier est inférieur à 6 heures.</p><p align='left'>Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux salarié(e)s visé(e)s à l'article 2.3 du présent accord.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les horaires de travail des salarié(e)s à temps partiel pour lesquel(le)s la durée du travail contractuelle est inférieure à la durée minimale légale sont regroupés conformément au tableau suivant :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Durée du travail hebdomadaire</th><th>Regroupement</th></tr><tr><td align='center'>≤ 3 heures</td><td align='center'>1 demi-journée</td></tr><tr><td align='center'>> 3 heures et ≤ 6 heures</td><td align='center'>Au plus 2 demi-journées ou 1 journée</td></tr><tr><td align='center'>> 6 heures et ≤ 9 heures</td><td align='center'>Au plus 3 demi-journées ou 2 journées</td></tr><tr><td align='center'>> 9 heures et ≤ 12 heures</td><td align='center'>Au plus 4 demi-journées ou 3 journées</td></tr><tr><td align='center'>> 12 heures et ≤ 15 heures</td><td align='center'>Au plus 5 demi-journées ou 3 journées</td></tr><tr><td align='center'>> 15 heures et ≤ 24 heures</td><td align='center'>Au plus 7 demi-journées ou 4 journées</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Dans la mesure du possible, le regroupement des demi-journées sur une même journée et la régularité des plannings sont recherchés.</p><p align='left'>Toutefois, une répartition différente de la durée du travail peut être retenue au sein du contrat de travail à la demande expresse du (de la) salarié(e), ou dans le cadre d'un accord d'entreprise.</p><p align='left'>L'employeur en informe les représentants du personnel.</p><p align='left'>Il est rappelé que l'organisation du temps de travail des salarié(e)s à temps partiel ne peut pas comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité, laquelle ne peut être supérieure à 2 heures, sans préjudice des pauses conventionnelles, contractuelles ou légales qui peuvent être accordées.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent par ailleurs que le temps de pause quotidien ne peut excéder une heure dès lors que le temps de travail journalier est inférieur à 6 heures.</p><p align='left'>Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux salarié(e)s visé(e)s à l'article 2.3 du présent accord.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Regroupement des horaires et organisation du travail par journées ou demi-journées",
                 "lstLienModification": [
@@ -15192,7 +15192,7 @@
                 "num": "3.4.1",
                 "intOrdre": 1610743807,
                 "id": "KALIARTI000043348906",
-                "content": "<p align='left'><br/>Une priorité est attribuée aux salarié(e)s dont la durée de travail est inférieure au minimum légal dans la mise en place des avenants pour compléments d'heures visés à l'article 5 du présent accord.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Une priorité est attribuée aux salarié(e)s dont la durée de travail est inférieure au minimum légal dans la mise en place des avenants pour compléments d'heures visés à l'article 5 du présent accord.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Priorité pour un emploi d'une durée supérieure à titre temporaire",
                 "lstLienModification": [
@@ -15296,7 +15296,7 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 1789657087,
                 "id": "KALIARTI000043348910",
-                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions légales et réglementaires qui régissent le temps partiel, l'accomplissement d'heures de travail complémentaires en dépassement du volume contractuel initialement prévu est possible dans la limite de 1/3 de la durée contractuelle.</p><p align='left'>Ces heures peuvent être effectuées si et seulement si :<br/>\n– d'une part, une clause est prévue en ce sens au sein du contrat de travail ;<br/>\n– d'autre part, l'employeur en informe au préalable les salarié(e)s concerné(e)s et précise le volume, les conditions et la période sur laquelle les heures complémentaires seront réalisées.</p><p align='left'>Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail du (de la) salarié(e) à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou de celle fixée conventionnellement au sein de l'entreprise ou l'établissement si elle est inférieure.</p><p align='left'>Le refus du (de la) salarié(e) d'accomplir des heures complémentaires n'est pas constitutif d'une faute.</p><p align='left'>Conformément au tableau récapitulatif ci-après :<br/>\n– les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée contractuelle, dans la limite de 1/10 de cette durée, sont majorées au taux de 20 % ;<br/>\n– les heures complémentaires effectuées au-delà de 1/10 de la durée contractuelle de travail et dans la limite de 1/3 de cette même durée sont majorées au taux de 25 %.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau des heures complémentaires</th><th>Montant de la majoration</th></tr><tr><td align='center'>De la première heure complémentaire à 1/10 de la durée contractuelle</td><td align='center'>20 %</td></tr><tr><td align='center'>Au-delà d'1/10 de la durée contractuelle et jusqu'à 1/3</td><td align='center'>25 %</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions légales et réglementaires qui régissent le temps partiel, l'accomplissement d'heures de travail complémentaires en dépassement du volume contractuel initialement prévu est possible dans la limite de 1/3 de la durée contractuelle.</p><p align='left'>Ces heures peuvent être effectuées si et seulement si :<br/>\n– d'une part, une clause est prévue en ce sens au sein du contrat de travail ;<br/>\n– d'autre part, l'employeur en informe au préalable les salarié(e)s concerné(e)s et précise le volume, les conditions et la période sur laquelle les heures complémentaires seront réalisées.</p><p align='left'>Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail du (de la) salarié(e) à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou de celle fixée conventionnellement au sein de l'entreprise ou l'établissement si elle est inférieure.</p><p align='left'>Le refus du (de la) salarié(e) d'accomplir des heures complémentaires n'est pas constitutif d'une faute.</p><p align='left'>Conformément au tableau récapitulatif ci-après :<br/>\n– les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée contractuelle, dans la limite de 1/10 de cette durée, sont majorées au taux de 20 % ;<br/>\n– les heures complémentaires effectuées au-delà de 1/10 de la durée contractuelle de travail et dans la limite de 1/3 de cette même durée sont majorées au taux de 25 %.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau des heures complémentaires</th><th>Montant de la majoration</th></tr><tr><td align='center'>De la première heure complémentaire à 1/10 de la durée contractuelle</td><td align='center'>20 %</td></tr><tr><td align='center'>Au-delà de 1/10 de la durée contractuelle et jusqu'à 1/3</td><td align='center'>25 %</td></tr></tbody></table></center>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Recours aux heures complémentaires",
                 "lstLienModification": [
@@ -15701,7 +15701,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000043562609",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000043562609",
-                    "content": "<p align='left'>Compte tenu des multiples enjeux consécutifs à la réforme de la formation professionnelle de 2018 (digitalisation, innovations pédagogiques, apprentissage, certification professionnelle, CPF, B to C, Qualiopi…), il est essentiel pour la branche des organismes de formation de définir une politique de formation répondant à ces enjeux et de se doter des moyens de la mise en œuvre de cette politique.</p><p align='left'>C'est un enjeu multiple, national et interprofessionnel puisque ce sont les salarié(e)s des entreprises de formation qui forment les salarié(e)s des entreprises de tous les secteurs.</p><p align='left'>Dans ce nouveau contexte, la branche des organismes de formation est doublement impactée :<br/>\n– d'une part, parce que ses entreprises et ses salarié(e)s sont au cœur de la réforme et doivent s'adapter à l'évolution des métiers pour être à la hauteur des enjeux qui se jouent ;<br/>\n– d'autre part, par des défis organisationnels, financiers, mais aussi en termes de qualité et d'innovation pédagogique.</p><p align='left'>Dans ce contexte, les partenaires sociaux dotent les salarié(e)s et les entreprises d'un dispositif conventionnel ambitieux et performant pour :<br/>\n– accompagner le développement des compétences, en soutien des projets de l'entreprise et dans un objectif de sécurisation des parcours professionnels ;<br/>\n– anticiper l'évolution des métiers, des compétences, des qualifications et des certifications professionnelles ;<br/>\n– mener, développer et renforcer la politique de certification professionnelle ;<br/>\n– renforcer l'attractivité des métiers de la branche ;<br/>\n– promouvoir l'alternance comme dispositif de formation et d'insertion professionnelle ;<br/>\n– favoriser les mobilités professionnelles au sein et en dehors de la branche.</p><p align='left'>Ils soulignent par ailleurs que les dispositions du présent accord ont vocation à s'appliquer de manière égale aux femmes et aux hommes, conformément au principe d'égalité de traitement.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Compte tenu des multiples enjeux consécutifs à la réforme de la formation professionnelle de 2018 (digitalisation, innovations pédagogiques, apprentissage, certification professionnelle, CPF, B to C, Qualiopi…), il est essentiel pour la branche des organismes de formation de définir une politique de formation répondant à ces enjeux et de se doter des moyens de la mise en œuvre de cette politique.</p><p align='left'>C'est un enjeu multiple, national et interprofessionnel puisque ce sont les salarié(e)s des entreprises de formation qui forment les salarié(e)s des entreprises de tous les secteurs.</p><p align='left'>Dans ce nouveau contexte, la branche des organismes de formation est doublement impactée :<br/>\n– d'une part, parce que ses entreprises et ses salarié(e)s sont au cœur de la réforme et doivent s'adapter à l'évolution des métiers pour être à la hauteur des enjeux qui se jouent ;<br/>\n– d'autre part, par des défis organisationnels, financiers, mais aussi en termes de qualité et d'innovation pédagogique.</p><p align='left'>Dans ce contexte, les partenaires sociaux dotent les salarié(e)s et les entreprises d'un dispositif conventionnel ambitieux et performant pour :<br/>\n– accompagner le développement des compétences, en soutien des projets de l'entreprise et dans un objectif de sécurisation des parcours professionnels ;<br/>\n– anticiper l'évolution des métiers, des compétences, des qualifications et des certifications professionnelles ;<br/>\n– mener, développer et renforcer la politique de certification professionnelle ;<br/>\n– renforcer l'attractivité des métiers de la branche ;<br/>\n– promouvoir l'alternance comme dispositif de formation et d'insertion professionnelle ;<br/>\n– favoriser les mobilités professionnelles au sein et en dehors de la branche.</p><p align='left'>Ils soulignent par ailleurs que les dispositions du présent accord ont vocation à s'appliquer de manière égale aux femmes et aux hommes, conformément au principe d'égalité de traitement.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -15728,7 +15728,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000043562602",
-                "content": "<p align='left'><em>Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises et des salarié(e)s entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, y compris dans les DROM COM.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043562602_1'> (1)</a></p><p align='left'>Eu égard à son objet, il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord-type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salarié(e)s.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043562602_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'><em>Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises et des salarié(e)s entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, y compris dans les DROM COM.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043562602_1'> (1)</a></p><p align='left'>Eu égard à son objet, il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord-type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salarié(e)s.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043562602_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1er)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
                 "lstLienModification": [
@@ -15790,7 +15790,7 @@
                     "num": "2.1",
                     "intOrdre": 1048574,
                     "id": "KALIARTI000043562611",
-                    "content": "<p align='left'>La CPNEF est composée de deux collèges :<br/>\n– un collège « salarié » composé des représentant(e)s désigné(e)s par chacune des organisations syndicales de salarié(e)s représentatives dans la branche des organismes de formation (deux par organisation) ;<br/>\n– un collège « employeur » composé de représentant(e)s en nombre identique à celui du collège « salarié », désigné(e)s par les organisations d'employeurs représentatives dans la branche des organismes de formation. La répartition des sièges entre les organisations d'employeurs représentatives est fixée conformément aux règles qu'elles ont déterminées entre elles par protocole.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>La CPNEF est composée de deux collèges :</p><p align='left'>– un collège « salarié » composé des représentant(e)s désigné(e)s par chacune des organisations syndicales de salarié(e)s représentatives dans la branche des organismes de formation (deux par organisation) ;</p><p align='left'>– un collège « employeur » composé de représentant(e)s en nombre identique à celui du collège « salarié », désigné(e)s par les organisations d'employeurs représentatives dans la branche des organismes de formation. La répartition des sièges entre les organisations d'employeurs représentatives est fixée conformément aux règles qu'elles ont déterminées entre elles par protocole.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Composition",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "3.2.2",
                     "intOrdre": 6815731,
                     "id": "KALIARTI000043562623",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Le fonctionnement et les attributions de la SPP sont définis par les statuts de l'OPCO et régis par le règlement intérieur arrêté par les partenaires sociaux.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le fonctionnement et les attributions de la SPP sont définis par les statuts de l'OPCO et régis par le règlement intérieur arrêté par les partenaires sociaux.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Fonctionnement et attributions",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "4.2",
                     "intOrdre": 1572861,
                     "id": "KALIARTI000043562629",
-                    "content": "<p align='left'>Pour rappel, les entreprises sont tenues de verser une contribution légale dans les conditions ci-dessous :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td rowspan='2' align='center'>Contribution légale relative à la formation professionnelle</td><td align='center'>Entreprise de moins de 11 salarié(e)s</td><td align='center'>0,55 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a></td></tr><tr><td align='center'>Entreprise de 11 salarié(e)s et plus</td><td align='center'>1 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</td></tr><tr><td align='center'>Contribution dédiée au financement du CPF des salarié(e)s en CDD (contribution CPF-CDD)</td><td align='center'>Pour les structures dont l'effectif comprend des salariés en CDD, sauf exceptions limitativement énumérées par les dispositions légales en vigueur</td><td align='center'>1 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Pour rappel, les entreprises sont tenues de verser une contribution légale dans les conditions ci-dessous :</p><center><table border='1'><tbody><tr><td rowspan='2' align='center'>Contribution légale relative à la formation professionnelle</td><td align='center'>Entreprise de moins de 11 salarié(e)s</td><td>0,55 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a></td></tr><tr><td align='center'>Entreprise de 11 salarié(e)s et plus</td><td>1 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</td></tr><tr><td align='center'>Contribution dédiée au financement du CPF des salarié(e)s en CDD (contribution CPF-CDD)</td><td align='center'>Pour les structures dont l'effectif comprend des salariés en CDD, sauf exceptions limitativement énumérées par les dispositions légales en vigueur</td><td>1 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</td></tr></tbody></table></center>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Contribution légale",
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                     "id": "KALIARTI000043562639",
-                    "content": "<p align='left'><br/>L'assiette de cette contribution est constituée du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>L'assiette de cette contribution est constituée du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "id": "KALIARTI000043562646",
-                    "content": "<p align='left'><br/>En sus des contributions visées aux articles 4.2 et 4.3 qui revêtent un caractère obligatoire, les entreprises de la branche peuvent, sur une base volontaire, verser à l'opérateur de compétences désigné à l'article 3 une contribution supplémentaire ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue. Ces contributions ne sont pas mutualisées et ouvrent, pour les entreprises concernées, à un droit de tirage au moins égal au montant de leur versement, déduction faite des frais de gestion. Elles font l'objet d'une affectation comptable distincte au sein de l'OPCO.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>En sus des contributions visées aux articles 4.2 et 4.3 qui revêtent un caractère obligatoire, les entreprises de la branche peuvent, sur une base volontaire, verser à l'opérateur de compétences désigné à l'article 3 une contribution supplémentaire ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue. Ces contributions ne sont pas mutualisées et ouvrent, pour les entreprises concernées, à un droit de tirage au moins égal au montant de leur versement, déduction faite des frais de gestion. Elles font l'objet d'une affectation comptable distincte au sein de l'OPCO.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Contribution supplémentaire volontaire",
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000043710095",
-                "content": "<p align='left'>Les articles 7,8 et les annexes I et II sont remplacés par les articles suivants.</p><p align='center'>« Article 7<br/>\nGaranties<br/>\n7.1.   Garanties conventionnelles minimales obligatoires : ” niveau 1 “</p><p align='left'>Les prestations garanties figurent en annexe du présent accord. Les garanties sont établies sur la base de la législation et de la réglementation de l'assurance maladie en vigueur au moment de leur prise d'effet. Les garanties définies par le présent accord répondent aux critères des contrats responsables par référence aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745370&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 871-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754255&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 871-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754256&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 871-2 </a>du code de la sécurité sociale. Les garanties seront revues, le cas échéant, sans délai en cas de changement de ces textes par accord entre les partenaires sociaux et en tout état de cause au plus tard à la date d'effet requise par la réglementation. Chaque bénéficiaire est tenu de respecter les conditions de prise en charge définies par le contrat d'assurance et rappelées dans la notice d'information sous peine de refus de couverture (notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives, la transmission des documents justificatifs …).</p><p align='center'>7.2.   Amélioration des garanties de ” niveau 2 “ et ” niveau 3 “ au libre choix de l'entreprise : à adhésion facultative ou obligatoire du salarié</p><p align='left'>Les employeurs peuvent décider de mettre en place dans leur entreprise les garanties de ” niveau 2 “ et/ ou de ” niveau 3 “, qui figurent en annexe. Dans ce cas, les garanties revêtent au choix de l'entreprise :<br/>\n– soit un caractère collectif et obligatoire mis en œuvre dans les conditions prévues par le présent accord. Ainsi, et notamment, l'adhésion de tous les salariés est obligatoire, dès le premier jour du travail, sous réserve des dispenses autorisées par le présent accord. La cotisation est prise en charge dans les conditions prévues au présent accord, et notamment à l'article 8 ;<br/>\n– soit, un caractère collectif et facultatif. <em>Dans ce cadre, le salarié est libre d'adhérer ou non au niveau d'amélioration souscrit par l'entreprise.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043710095_1'> (1)</a></p><p align='center'>Article 8<br/>\nFinancement</p><p align='left'>8.1.   Le financement des garanties collectives à adhésion obligatoire est assuré par une cotisation d'au moins la moitié à la charge de l'employeur. Le financement des garanties collectives à adhésion facultatives est, par principe, à la charge du salarié.</p><p align='center'>Financement niveau 1</p><p align='left'>8.2.   La participation de l'employeur au financement des garanties rendues obligatoires par le présent accord s'élève au minimum à 0,57 % PMSS pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale et à 0,30 % PMSS pour les salariés relevant du régime local d'Alsace-Moselle.</p><p align='left'>8.3.   La participation du salarié pour la stricte application des garanties minimales rendues obligatoires par le présent accord (niveau 1) ne peut excéder 0,57 % PMSS pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale et 0,30 % PMSS pour les salariés relevant du régime local d'Alsace-Moselle. Ces limites ne s'appliquent pas lorsque les garanties rendues obligatoires dans l'entreprise sont supérieures à celles du niveau 1 du présent accord.</p><p align='center'>Financement niveau 2</p><p align='left'>8.4.   Si l'employeur souhaite mettre en œuvre le niveau 2 à titre obligatoire, la participation de l'employeur au financement des garanties s'élève au minimum à 0,635 % PMSS pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale et à 0,35 % PMSS pour les salariés relevant du régime local d'Alsace-Moselle.</p><p align='left'>8.5.   La participation du salarié pour la stricte application des garanties du niveau 2 ne peut excéder 0,635 % PMSS pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale et 0,35 % PMSS pour les salariés relevant du régime local d'Alsace-Moselle. Ces limites ne s'appliquent pas lorsque les garanties rendues obligatoires dans l'entreprise sont supérieures à celles du niveau 2 du présent accord.</p><p align='center'>Financement niveau 3</p><p align='left'>8.6.   Si l'employeur souhaite mettre en œuvre le niveau 3 à titre obligatoire, la participation de l'employeur au financement des garanties s'élève au minimum à 0,705 % PMSS pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale et à 0,36 % PMSS pour les salariés relevant du régime local d'Alsace-Moselle.</p><p align='left'>8.7.   La participation du salarié pour la stricte application des garanties du niveau 3 ne peut excéder 0,705 % PMSS pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale et 0,36 % PMSS pour les salariés relevant du régime local d'Alsace-Moselle. Ces limites ne s'appliquent pas lorsque les garanties rendues obligatoires dans l'entreprise sont supérieures à celles du niveau 3 du présent accord.</p><p align='left'>8.8.   Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745432&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale</a>, les cotisations ne sont pas fixées en fonction de l'état de santé des bénéficiaires du régime.</p><p align='center'>Annexe I<br/>\nPrestations</p><p align='left'>Le détail des garanties en vigueur à compter du 1er janvier 2021 est repris ci-après. Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris des prestations versées par la sécurité sociale, dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires.</p><p align='left'>(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210009_0000_0012.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20210009 _ 0000 _ 0012. pdf/ BOCC </a></p><p align='center'>Grille optique « verres de classe B »</p><p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210009_0000_0012.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20210009 _ 0000 _ 0012. pdf/ BOCC </a></p><p align='center'>Annexe II<br/>\nTaux de cotisation auprès des organismes assureurs recommandés</p><p align='center'>Cotisations du régime conventionnel</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th colspan='2'>Socle obligatoire</th><th colspan='2'>Option facultative</th><th colspan='2'>Option facultative</th></tr><tr><td></td><th colspan='2'>Niveau 1</th><th colspan='2'>Niveau 2</th><th colspan='2'>Niveau 3</th></tr><tr><td></td><th>Régime général</th><th>Régime local</th><th>Régime général</th><th>Régime local</th><th>Régime général</th><th>Régime local</th></tr><tr><td align='center'>” Salarié “ obligatoire</td><td align='center'>1,14 %</td><td align='center'>0,60 %</td><td align='center'>0,15 %</td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,33 %</td><td align='center'>0,20 %</td></tr><tr><td align='center'>” Adulte “ facultatif</td><td align='center'>1,23 %</td><td align='center'>0,66 %</td><td align='center'>0,20 %</td><td align='center'>0,18 %</td><td align='center'>0,40 %</td><td align='center'>0,32 %</td></tr><tr><td align='center'>” Enfant “ facultatif</td><td align='center'>0,70 %</td><td align='center'>0,32 %</td><td align='center'>0,06 %</td><td align='center'>0,10 %</td><td align='center'>0,10 %</td><td align='center'>0,13 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th colspan='2'>Socle obligatoire</th><th colspan='2'>Option facultative</th></tr><tr><td></td><th colspan='2'>Niveau 2</th><th colspan='2'>Niveau 3</th></tr><tr><td></td><th>Régime général</th><th>Régime local</th><th>Régime général</th><th>Régime local</th></tr><tr><td align='center'>” Salarié “ obligatoire</td><td align='center'>1,27 %</td><td align='center'>0,70 %</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>0,08 %</td></tr><tr><td align='center'>” Adulte “ facultatif</td><td align='center'>1,40 %</td><td align='center'>0,80 %</td><td align='center'>0,14 %</td><td align='center'>0,14 %</td></tr><tr><td align='center'>” Enfant “ facultatif</td><td align='center'>0,75 %</td><td align='center'>0,41 %</td><td align='center'>0,03 %</td><td align='center'>0,02 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Régime général</th><th>Régime local</th></tr><tr><td align='center'>” Salarié “ obligatoire</td><td align='center'>1,41 %</td><td align='center'>0,72 %</td></tr><tr><td align='center'>” Adulte “ facultatif</td><td align='center'>1,52 %</td><td align='center'>0,92 %</td></tr><tr><td align='center'>” Enfant “ facultatif</td><td align='center'>0,76 %</td><td align='center'>0,42 %</td></tr></tbody></table></center><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043710095_1'></a>(1) La 2e phrase du 3e alinéa de l'article 7.2 est étendue sous réserve du respect des articles L. 911-7 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale, s'agissant des dispenses d'affiliation au régime collectif de frais de santé. <br/>\n(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Les articles 7, 8 et les annexes I et II sont remplacés par les articles suivants.</p><p align='center'>« Article 7<br/>\nGaranties<br/>\n7.1.   Garanties conventionnelles minimales obligatoires : ” niveau 1 “</p><p align='left'>Les prestations garanties figurent en annexe du présent accord. Les garanties sont établies sur la base de la législation et de la réglementation de l'assurance maladie en vigueur au moment de leur prise d'effet. Les garanties définies par le présent accord répondent aux critères des contrats responsables par référence aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745370&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 871-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754255&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 871-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754256&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 871-2 </a>du code de la sécurité sociale. Les garanties seront revues, le cas échéant, sans délai en cas de changement de ces textes par accord entre les partenaires sociaux et en tout état de cause au plus tard à la date d'effet requise par la réglementation. Chaque bénéficiaire est tenu de respecter les conditions de prise en charge définies par le contrat d'assurance et rappelées dans la notice d'information sous peine de refus de couverture (notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives, la transmission des documents justificatifs …).</p><p align='center'>7.2.   Amélioration des garanties de ” niveau 2 “ et ” niveau 3 “ au libre choix de l'entreprise : à adhésion facultative ou obligatoire du salarié</p><p align='left'>Les employeurs peuvent décider de mettre en place dans leur entreprise les garanties de ” niveau 2 “ et/ ou de ” niveau 3 “, qui figurent en annexe. Dans ce cas, les garanties revêtent au choix de l'entreprise :<br/>\n– soit un caractère collectif et obligatoire mis en œuvre dans les conditions prévues par le présent accord. Ainsi, et notamment, l'adhésion de tous les salariés est obligatoire, dès le premier jour du travail, sous réserve des dispenses autorisées par le présent accord. La cotisation est prise en charge dans les conditions prévues au présent accord, et notamment à l'article 8 ;<br/>\n– soit, un caractère collectif et facultatif. <em>Dans ce cadre, le salarié est libre d'adhérer ou non au niveau d'amélioration souscrit par l'entreprise.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043710095_1'> (1)</a></p><p align='center'>Article 8<br/>\nFinancement</p><p align='left'>8.1.   Le financement des garanties collectives à adhésion obligatoire est assuré par une cotisation d'au moins la moitié à la charge de l'employeur. Le financement des garanties collectives à adhésion facultatives est, par principe, à la charge du salarié.</p><p align='center'>Financement niveau 1</p><p align='left'>8.2.   La participation de l'employeur au financement des garanties rendues obligatoires par le présent accord s'élève au minimum à 0,57 % PMSS pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale et à 0,30 % PMSS pour les salariés relevant du régime local d'Alsace-Moselle.</p><p align='left'>8.3.   La participation du salarié pour la stricte application des garanties minimales rendues obligatoires par le présent accord (niveau 1) ne peut excéder 0,57 % PMSS pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale et 0,30 % PMSS pour les salariés relevant du régime local d'Alsace-Moselle. Ces limites ne s'appliquent pas lorsque les garanties rendues obligatoires dans l'entreprise sont supérieures à celles du niveau 1 du présent accord.</p><p align='center'>Financement niveau 2</p><p align='left'>8.4.   Si l'employeur souhaite mettre en œuvre le niveau 2 à titre obligatoire, la participation de l'employeur au financement des garanties s'élève au minimum à 0,635 % PMSS pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale et à 0,35 % PMSS pour les salariés relevant du régime local d'Alsace-Moselle.</p><p align='left'>8.5.   La participation du salarié pour la stricte application des garanties du niveau 2 ne peut excéder 0,635 % PMSS pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale et 0,35 % PMSS pour les salariés relevant du régime local d'Alsace-Moselle. Ces limites ne s'appliquent pas lorsque les garanties rendues obligatoires dans l'entreprise sont supérieures à celles du niveau 2 du présent accord.</p><p align='center'>Financement niveau 3</p><p align='left'>8.6.   Si l'employeur souhaite mettre en œuvre le niveau 3 à titre obligatoire, la participation de l'employeur au financement des garanties s'élève au minimum à 0,705 % PMSS pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale et à 0,36 % PMSS pour les salariés relevant du régime local d'Alsace-Moselle.</p><p align='left'>8.7.   La participation du salarié pour la stricte application des garanties du niveau 3 ne peut excéder 0,705 % PMSS pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale et 0,36 % PMSS pour les salariés relevant du régime local d'Alsace-Moselle. Ces limites ne s'appliquent pas lorsque les garanties rendues obligatoires dans l'entreprise sont supérieures à celles du niveau 3 du présent accord.</p><p align='left'>8.8.   Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745432&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale</a>, les cotisations ne sont pas fixées en fonction de l'état de santé des bénéficiaires du régime.</p><p align='center'>Annexe I<br/>\nPrestations</p><p align='left'>Le détail des garanties en vigueur à compter du 1er janvier 2021 est repris ci-après. Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris des prestations versées par la sécurité sociale, dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires.</p><p align='left'>(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210009_0000_0012.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20210009 _ 0000 _ 0012. pdf/ BOCC </a></p><p align='center'>Grille optique « verres de classe B »</p><p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210009_0000_0012.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20210009 _ 0000 _ 0012. pdf/ BOCC </a></p><p align='center'>Annexe II<br/>\nTaux de cotisation auprès des organismes assureurs recommandés</p><p align='center'>Cotisations du régime conventionnel</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th colspan='2'>Socle obligatoire</th><th colspan='2'>Option facultative</th><th colspan='2'>Option facultative</th></tr><tr><td></td><th colspan='2'>Niveau 1</th><th colspan='2'>Niveau 2</th><th colspan='2'>Niveau 3</th></tr><tr><td></td><th>Régime général</th><th>Régime local</th><th>Régime général</th><th>Régime local</th><th>Régime général</th><th>Régime local</th></tr><tr><td align='center'>” Salarié “ obligatoire</td><td align='center'>1,14 %</td><td align='center'>0,60 %</td><td align='center'>0,15 %</td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,33 %</td><td align='center'>0,20 %</td></tr><tr><td align='center'>” Adulte “ facultatif</td><td align='center'>1,23 %</td><td align='center'>0,66 %</td><td align='center'>0,20 %</td><td align='center'>0,18 %</td><td align='center'>0,40 %</td><td align='center'>0,32 %</td></tr><tr><td align='center'>” Enfant “ facultatif</td><td align='center'>0,70 %</td><td align='center'>0,32 %</td><td align='center'>0,06 %</td><td align='center'>0,10 %</td><td align='center'>0,10 %</td><td align='center'>0,13 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th colspan='2'>Socle obligatoire</th><th colspan='2'>Option facultative</th></tr><tr><td></td><th colspan='2'>Niveau 2</th><th colspan='2'>Niveau 3</th></tr><tr><td></td><th>Régime général</th><th>Régime local</th><th>Régime général</th><th>Régime local</th></tr><tr><td align='center'>” Salarié “ obligatoire</td><td align='center'>1,27 %</td><td align='center'>0,70 %</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>0,08 %</td></tr><tr><td align='center'>” Adulte “ facultatif</td><td align='center'>1,40 %</td><td align='center'>0,80 %</td><td align='center'>0,14 %</td><td align='center'>0,14 %</td></tr><tr><td align='center'>” Enfant “ facultatif</td><td align='center'>0,75 %</td><td align='center'>0,41 %</td><td align='center'>0,03 %</td><td align='center'>0,02 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Régime général</th><th>Régime local</th></tr><tr><td align='center'>” Salarié “ obligatoire</td><td align='center'>1,41 %</td><td align='center'>0,72 %</td></tr><tr><td align='center'>” Adulte “ facultatif</td><td align='center'>1,52 %</td><td align='center'>0,92 %</td></tr><tr><td align='center'>” Enfant “ facultatif</td><td align='center'>0,76 %</td><td align='center'>0,42 %</td></tr></tbody></table></center><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043710095_1'></a>(1) La 2e phrase du 3e alinéa de l'article 7.2 est étendue sous réserve du respect des articles L. 911-7 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale, s'agissant des dispenses d'affiliation au régime collectif de frais de santé.<br/>\n(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification des formules de couverture, du financement et des tableaux de garanties",
                 "lstLienModification": [
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                     "cid": "KALIARTI000045694744",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000045694744",
-                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche des organismes de formation réaffirment que la formation professionnelle constitue une priorité pour les entreprises de la branche. Ils considèrent que la formation tout au long de la vie professionnelle est un facteur de développement des compétences indispensable à la qualité et au bon déploiement des activités et services proposés par les entreprises de la branche. Elle constitue pour les salarié (e) s des opportunités de promotion, de reconversion, d'évolutions sociales ou professionnelles. </p><p align='left'>La <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid'>loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 </a>pour la « liberté de choisir son avenir professionnel » supprime le dispositif de « période de professionnalisation » et crée une nouvelle voie d'accès à la formation par l'alternance pour les salarié (e) s en poste : la reconversion ou la promotion par alternance dite « Pro-A ». </p><p align='left'>Ce dispositif constitue un levier incontournable de sécurisation des parcours professionnels favorisant le développement des compétences et la promotion sociale des salarié (e) s touché (e) s par le risque d'obsolescence de leurs compétences face aux évolutions technologiques et d'organisation du travail. </p><p align='left'>L'ambition des partenaires sociaux est d'accompagner les salarié (e) s concerné (e) s dans leur parcours professionnel et de faciliter l'accès à tous les dispositifs de formation, dont la « Pro-A ». </p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales en vigueur, les partenaires sociaux souhaitent, à travers la « Pro-A », favoriser l'évolution professionnelle, la montée en compétences <i>et le maintien en emploi</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694744_1'> (1)</a> des salarié (e) s de la branche au travers d'un parcours de formation individualisé par alternance. </p><p align='left'>Les nouvelles attentes et besoins des entreprises et salarié (e) s de la branche entraînent une évolution tangible des métiers et des emplois de la branche. Ces mutations d'activité, qui induisent des risques d'obsolescence des compétences, sont principalement liées à la digitalisation du secteur et aux modifications de l'environnement législatif, économique et social. </p><p align='left'>Conformément à l'accord relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences du 18 décembre 2020, le présent accord porte exclusivement sur la reconversion ou la promotion par alternance dite « Pro-A ». Il vise à préciser les modalités de mise en œuvre de la « Pro-A » dans la branche des Organismes de formation, en listant les certifications associées aux métiers en forte mutation et en risque d'obsolescence des compétences, en adaptant les durées de l'action de professionnalisation et de l'action de formation, et en détaillant les conditions de prise en charge. </p><p align='left'>Le présent accord définit en annexe la liste des certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A » ainsi que les éléments justifiant le choix des certifications retenues. </p><p align='left'>Les partenaires sociaux soulignent par ailleurs que les dispositions du présent accord ont vocation à s'appliquer de manière égale aux femmes et aux hommes, conformément au principe d'égalité de traitement.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045694744_1'></a>(1) Les termes « et le maintien en emploi » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche des organismes de formation réaffirment que la formation professionnelle constitue une priorité pour les entreprises de la branche. Ils considèrent que la formation tout au long de la vie professionnelle est un facteur de développement des compétences indispensable à la qualité et au bon déploiement des activités et services proposés par les entreprises de la branche. Elle constitue pour les salarié(e)s des opportunités de promotion, de reconversion, d'évolutions sociales ou professionnelles.</p><p align='left'>La <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid'>loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 </a>pour la « liberté de choisir son avenir professionnel » supprime le dispositif de « période de professionnalisation » et crée une nouvelle voie d'accès à la formation par l'alternance pour les salarié(e)s en poste : la reconversion ou la promotion par alternance dite « Pro-A ».</p><p align='left'>Ce dispositif constitue un levier incontournable de sécurisation des parcours professionnels favorisant le développement des compétences et la promotion sociale des salarié(e)s touché(e)s par le risque d'obsolescence de leurs compétences face aux évolutions technologiques et d'organisation du travail.</p><p align='left'>L'ambition des partenaires sociaux est d'accompagner les salarié(e)s concerné(e)s dans leur parcours professionnel et de faciliter l'accès à tous les dispositifs de formation, dont la « Pro-A ».</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales en vigueur, les partenaires sociaux souhaitent, à travers la « Pro-A », favoriser l'évolution professionnelle, la montée en compétences <em>et le maintien en emploi</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694744_1'> (1)</a> des salarié (e) s de la branche au travers d'un parcours de formation individualisé par alternance.</p><p align='left'>Les nouvelles attentes et besoins des entreprises et salarié(e)s de la branche entraînent une évolution tangible des métiers et des emplois de la branche. Ces mutations d'activité, qui induisent des risques d'obsolescence des compétences, sont principalement liées à la digitalisation du secteur et aux modifications de l'environnement législatif, économique et social.</p><p align='left'>Conformément à l'accord relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences du 18 décembre 2020, le présent accord porte exclusivement sur la reconversion ou la promotion par alternance dite « Pro-A ». Il vise à préciser les modalités de mise en œuvre de la « Pro-A » dans la branche des organismes de formation, en listant les certifications associées aux métiers en forte mutation et en risque d'obsolescence des compétences, en adaptant les durées de l'action de professionnalisation et de l'action de formation, et en détaillant les conditions de prise en charge.</p><p align='left'>Le présent accord définit en annexe la liste des certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A » ainsi que les éléments justifiant le choix des certifications retenues.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux soulignent par ailleurs que les dispositions du présent accord ont vocation à s'appliquer de manière égale aux femmes et aux hommes, conformément au principe d'égalité de traitement.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045694744_1'></a>(1) Les termes « et le maintien en emploi » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000045694715",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises et des salarié(e)s entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988.</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901662&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2222-1 du code du travail</a>, le présent accord s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de six mois à compter de sa date d'entrée en vigueur.</p><p align='left'>Ses stipulations s'appliquent, dans les conditions rappelées aux articles ci-dessous, aux salarié(e)s employé(e)s à la date de conclusion du présent avenant, ou embauché(e)s postérieurement à cette date.</p><p align='left'>Eu égard à son objet, il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord-type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salarié(e)s.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises et des salarié(e)s entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988.</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901662&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2222-1 du code du travail</a>, le présent accord s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de 6 mois à compter de sa date d'entrée en vigueur.</p><p align='left'>Ses stipulations s'appliquent, dans les conditions rappelées aux articles ci-dessous, aux salarié(e)s employé(e)s à la date de conclusion du présent avenant, ou embauché(e)s postérieurement à cette date.</p><p align='left'>Eu égard à son objet, il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord-type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salarié(e)s.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "2.2",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000045694722",
-                "content": "<p align='left'>La reconversion ou la promotion par l'alternance concerne :<br/>\n– les salarié(e)s en contrat à durée indéterminée ;<br/>\n– les salarié(e)s bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864843&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5134-19-1 du code du travail </a>(contrat unique d'insertion) notamment les salarié(e)s dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail ;<br/>\n– les salarié(e)s en position d'activité partielle mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5122-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Les salarié(e)s visé(e)s sont celles et ceux n'ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles et correspondant au grade de la licence. <em>La reconversion ou la promotion par alternance permet à ces salarié(e)s d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui qu'ils détiennent au moment de leur demande de reconversion ou de promotion par alternance.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694722_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045694722_1'></a>(1) Phrase exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions prévues par l'article D. 6324-1-1 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>La reconversion ou la promotion par l'alternance concerne :<br/>\n– les salarié(e)s en contrat à durée indéterminée ;<br/>\n– les salarié(e)s bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864843&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5134-19-1 du code du travail </a>(contrat unique d'insertion) notamment les salarié(e)s dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail ;<br/>\n– les salarié(e)s en position d'activité partielle mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5122-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Les salarié(e)s visé(e)s sont celles et ceux n'ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles et correspondant au grade de la licence. <em>La reconversion ou la promotion par alternance permet à ces salarié(e)s d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui qu'ils détiennent au moment de leur demande de reconversion ou de promotion par alternance.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694722_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045694722_1'></a>(1) Phrase exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions prévues par l'article D. 6324-1-1 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Publics visés",
                 "lstLienModification": [
@@ -18404,7 +18404,7 @@
                 "num": "2.3",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000045694725",
-                "content": "<p align='left'>Sont éligibles les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience ou visant l'acquisition d'une certification professionnelle enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles.</p><p align='left'>La reconversion ou promotion par alternance vise également les formations permettant d'acquérir le socle de connaissance et de compétences.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Sont éligibles les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience ou visant l'acquisition d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles.</p><p align='left'>La reconversion ou promotion par alternance vise également les formations permettant d'acquérir le socle de connaissance et de compétences.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Qualifications visées",
                 "lstLienModification": [
@@ -18430,7 +18430,7 @@
                 "num": "2.4",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000045694726",
-                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions légales et règlementaires, les partenaires sociaux conviennent de la liste des certifications professionnelles éligibles à la promotion ou la reconversion par alternance dite « Pro-A » annexée au présent avenant. </p><p align='left'>Cette liste est établie au regard des métiers de la branche confrontés à de fortes mutations et exposant les salarié (e) s à des risques d'obsolescence des compétences, conformément aux dispositions légales en vigueur. </p><p align='left'>Elle développe les arguments ayant conduit à l'identification de ces métiers et détermine les formations certifiantes éligibles à la « Pro-A » par filières de métiers : <br/>– filière 1 : formation, accompagnement, ingénierie ; <br/>– filière 2 : développement ; <br/>– filière 3 : fonctions support. </p><p align='left'><i>Les partenaires sociaux soulignent le besoin d'une analyse régulière des facteurs de mutations et d'évolution des compétences, rendant nécessaire l'actualisation des métiers et certifications visés par la « Pro-A ». Ils chargent la CPNEF de la branche, en lien avec les services de l'OPCO, d'instruire le sujet annuellement et de revenir vers la CPPNI en cas d'évolutions requises.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694726_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045694726_1'></a>(1) Phrase étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions légales et règlementaires, les partenaires sociaux conviennent de la liste des certifications professionnelles éligibles à la promotion ou la reconversion par alternance dite « Pro-A » annexée au présent avenant.</p><p align='left'>Cette liste est établie au regard des métiers de la branche confrontés à de fortes mutations et exposant les salarié(e)s à des risques d'obsolescence des compétences, conformément aux dispositions légales en vigueur.</p><p align='left'>Elle développe les arguments ayant conduit à l'identification de ces métiers et détermine les formations certifiantes éligibles à la « Pro-A » par filières de métiers :<br/>\n– filière 1 : formation, accompagnement, ingénierie ;<br/>\n– filière 2 : développement ;<br/>\n– filière 3 : fonctions support.</p><p align='left'><em>Les partenaires sociaux soulignent le besoin d'une analyse régulière des facteurs de mutations et d'évolution des compétences, rendant nécessaire l'actualisation des métiers et certifications visés par la « Pro-A ». Ils chargent la CPNEF de la branche, en lien avec les services de l'OPCO, d'instruire le sujet annuellement et de revenir vers la CPPNI en cas d'évolutions requises.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694726_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045694726_1'></a>(1) Phrase étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Liste des certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A »",
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@@ -18456,7 +18456,7 @@
                 "num": "2.5",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000045694727",
-                "content": "<p align='left'>Le contrat de travail du (de la) salarié (e) fait l'objet d'un avenant qui précise la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance. L'avenant est déposé selon les modalités prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904045&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6224-1 du code du travail</a>. </p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498290&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 6324-1 du code du travail</a>, la reconversion ou la promotion par alternance a une durée comprise entre 6 et 12 mois. </p><p align='left'><i>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904264&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6325-12 du code du travail</a>, cette durée est allongée jusqu'à 24 mois pour tous les publics éligibles à une reconversion ou promotion par l'alternance.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694727_1'> (1)</a></p><p align='left'>Cette durée peut être allongée jusqu'à 36 mois pour les publics spécifiques tels que prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904263&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6325-11 du code du travail</a>.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045694727_1'></a>(1) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Le contrat de travail du (de la) salarié(e) fait l'objet d'un avenant qui précise la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance. L'avenant est déposé selon les modalités prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904045&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6224-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498290&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 6324-1 du code du travail</a>, la reconversion ou la promotion par alternance a une durée comprise entre 6 et 12 mois.</p><p align='left'><em>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904264&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6325-12 du code du travail</a>, cette durée est allongée jusqu'à 24 mois pour tous les publics éligibles à une reconversion ou promotion par l'alternance.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694727_1'> (1)</a></p><p align='left'>Cette durée peut être allongée jusqu'à 36 mois pour les publics spécifiques tels que prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904263&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6325-11 du code du travail</a>.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045694727_1'></a>(1) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée de l'action de professionnalisation dans le cadre de la reconversion ou de la promotion par alternance",
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                 "num": "2.6",
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                 "id": "KALIARTI000045694732",
-                "content": "<p align='left'><br/>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904266&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6325-14 du code du travail</a>, la durée de l'action de formation dans la cadre de la promotion ou reconversion par alternance est comprise entre 15 % et 40 % pour l'ensemble des bénéficiaires visant les qualifications éligibles au dispositif.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904266&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6325-14 du code du travail</a>, la durée de l'action de formation dans la cadre de la promotion ou reconversion par alternance est comprise entre 15 % et 40 % pour l'ensemble des bénéficiaires visant les qualifications éligibles au dispositif.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée de l'action de formation dans le cadre de la reconversion ou de la promotion par alternance",
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                 "num": "2.7",
                 "intOrdre": 5242870,
                 "id": "KALIARTI000045694734",
-                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions légales en vigueur, pour chaque salarié (e) en reconversion ou promotion par alternance, l'employeur choisit un (e) tuteur (rice) parmi les salarié(e)s qualifié(e)s de l'entreprise.</p><p align='left'>Le (a) salarié (e) choisi (e) pour être tuteur (rice) doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.</p><p align='left'>L'employeur peut également assurer lui-même le tutorat dès lors qu'il remplit les conditions de qualification et d'expérience, notamment en l'absence d'un (e) salarié (e) qualifié (e) répondant aux exigences légales à cet égard.</p><p align='left'>Le (a) salarié (e) assurant le tutorat est chargé (e) des missions suivantes <font color='black'><em>(1)</em></font> :<br/>\n– accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires de la reconversion ou promotion par alternance ;<br/>\n– organiser avec les salarié (e) s intéressé (e) s l'activité de ces bénéficiaires dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ;<br/>\n– veiller au respect de l'emploi du temps du (de la) bénéficiaire ;<br/>\n– assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise ;<br/>\n– participer à l'évaluation du suivi de la formation.</p><p align='left'>La fonction de tutorat peut être exercée par un (e) salarié (e) auprès d'un maximum de trois bénéficiaires de reconversion ou promotion par alternance. Cette limite est portée à deux bénéficiaires lorsque la fonction de tutorat est assurée par l'employeur <font color='black'><em>(2)</em></font>.</p><p><font color='808080'><em>(1) Articles D. 5324-2 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498322&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 6325-7 </a>du code du travail. </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(2) <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498326&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 6325-9</a> du code du travail.</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions légales en vigueur, pour chaque salarié (e) en reconversion ou promotion par alternance, l'employeur choisit un(e) tuteur (rice) parmi les salarié(e)s qualifié(e)s de l'entreprise.</p><p align='left'>Le (a) salarié(e) choisi(e) pour être tuteur (rice) doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.</p><p align='left'>L'employeur peut également assurer lui-même le tutorat dès lors qu'il remplit les conditions de qualification et d'expérience, notamment en l'absence d'un(e) salarié(e) qualifié(e) répondant aux exigences légales à cet égard.</p><p align='left'>Le (a) salarié(e) assurant le tutorat est chargé (e) des missions suivantes <font color='black'><em>(1)</em></font> :<br/>\n– accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires de la reconversion ou promotion par alternance ;<br/>\n– organiser avec les salarié(e)s intéressé(e)s l'activité de ces bénéficiaires dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ;<br/>\n– veiller au respect de l'emploi du temps du (de la) bénéficiaire ;<br/>\n– assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise ;<br/>\n– participer à l'évaluation du suivi de la formation.</p><p align='left'>La fonction de tutorat peut être exercée par un(e) salarié(e) auprès d'un maximum de trois bénéficiaires de reconversion ou promotion par alternance. Cette limite est portée à deux bénéficiaires lorsque la fonction de tutorat est assurée par l'employeur <font color='black'><em>(2)</em></font>.</p><p><font color='808080'><em>(1) Articles D. 5324-2 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498322&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 6325-7 </a>du code du travail. </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(2) <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498326&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 6325-9</a> du code du travail.</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Tutorat",
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                         "cid": "KALIARTI000045694750",
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                         "id": "KALIARTI000045694750",
-                        "content": "<p align='left'>Cette filière de métiers regroupe les emplois des familles professionnelles suivantes :<br/>\n– animation de dispositifs de formation ;<br/>\n– conseil et accompagnement individuel ;<br/>\n– ingénierie de formation, ingénierie pédagogique.</p><p align='center'>Chiffres clés et tendances</p><p align='left'>La filière « formation, accompagnement, ingénierie » est majoritaire dans la branche des organismes de formation avec 55,3 % des emplois, suivie par la filière supports (34,4 %) et enfin par la filière développement avec 10,4 % des emplois (source : panorama de branche 2020).</p><p align='left'>39,3 % des salariés sont inscrits comme formateurs et animateurs de formation continue dans la DADS (profession et catégorie socioprofessionnelle 423B), soit une proportion identique à 2016. Au total près de 45 % des salariés sont comptabilisés dans des professions et catégories socioprofessionnelles pouvant être associées au métier de formateur au sens large (354g-Professeurs d'art (hors établissements scolaires) ; 422c-Maîtres auxiliaires et professeurs contractuels de l'enseignement secondaire ; 435b-Animateurs socioculturels et de loisirs ; 422b-Professeurs de lycée professionnel ; 342d-Personnel enseignant temporaire de l'enseignement supérieur ; 342c-Professeurs agrégés et certifiés en fonction dans l'enseignement supérieur, etc.).</p><p align='left'>Le processus de digitalisation de l'offre de formation est largement identifié comme le plus impactant sur les métiers de l'animation de formation, de l'accompagnement et des ingénieries.</p><p align='left'>Les différentes études mettent en exergue la nécessité d'un investissement humain conséquent sur la durée.</p><p align='center'>1.   Métiers de la formation et de l'accompagnement des publics</p><p align='center'>1.1.   Impacts & enjeux</p><p align='left'>Les métiers liés à l'animation des formations et à l'accompagnement des publics sont plus particulièrement impactés par l'intégration de la conception digitale dans l'ingénierie de formation et le changement du rapport aux apprenants.</p><p align='left'>Ainsi, sur les deux dimensions – formation et accompagnement –, les enjeux relèvent de la capacité à intégrer des supports, exercices et outils multimodaux dans l'animation de la formation, et enfin, à maintenir l'engagement de l'apprenant tout au long de la formation.</p><p align='left'>Le rôle d'accompagnateur pédagogique est amené à se renforcer, faisant ainsi évoluer le métier de formateur et se rapprocher les fonctions d'animateur et de médiateur socio-professionnel.</p><p align='left'>Parallèlement, de nouvelles activités se développent : l'appui individuel ou tutorat, notamment en ligne.</p><p align='left'>Enfin, la contribution à l'évaluation – positionnement et post-formation – et l'adaptation à des publics hétérogènes, renforcées avec Qualiopi, impactent également ces métiers.</p><p align='center'>1.2.   Besoins en compétences</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td rowspan='4' align='center'>Adaptation de l'animation de la formation au public d'apprenants</td><td align='center'>Adapter son discours, le rythme des formations, les outils pédagogiques et les modes d'animation et d'accompagnement à son auditoire et sa taille, notamment pour les publics handicapés.</td></tr><tr><td align='center'>Gérer des groupes hétérogènes : créer une dynamique de groupe tout en individualisant son accompagnement au cours d'une même session.</td></tr><tr><td align='center'>Utiliser des supports et outils digitaux en présentiel ou à distance dans l'animation de la formation (réalité virtuelle, simulations …).</td></tr><tr><td align='center'>Proposer et/ ou utiliser des dispositifs de formation à distance (ressources pédagogiques, outils d'échanges, plateformes).</td></tr><tr><td rowspan='6' align='center'>Maintien de l'engagement de l'apprenant tout au long du parcours</td><td align='center'>Encadrer et accompagner le déroulement de la formation FAOD : aider au choix d'activité pédagogique, identifier les freins et difficultés liés à l'environnement personnel ou de travail, trouver des axes d'amélioration de l'apprentissage, coacher.</td></tr><tr><td align='center'>Prévenir les situations de décrochage par le e-tutorat.</td></tr><tr><td align='center'>Mettre en place des pédagogies co-actives afin d'impliquer l'apprenant dans son apprentissage.</td></tr><tr><td align='center'>Encadrer et mettre en place un travail collaboratif à distance ou en présentiel (résoudre les conflits, organiser la répartition de la parole et du travail encadrer et mener une évaluation réflexive.</td></tr><tr><td align='center'>Intégrer des solutions digitales d'animation pour rendre les sessions de formation plus ludiques (compétitions, quizz, serious games badges numériques).</td></tr><tr><td align='center'>Animer des classes virtuelles.</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Animation et coordination d'un centre de ressources étendu</td><td align='center'>Rechercher, sélectionner et mettre à disposition des apprenants des ressources internes et externes à consulter en amont ou aval d'un cours (supports pédagogiques, documentation, personnes-ressources, etc.).</td></tr><tr><td align='center'>Déterminer avec chacun de ses apprenants les ressources et activités d'apprentissage les mieux adaptées à leurs besoins.</td></tr><tr><td align='center'>Accompagner des stagiaires, parfois inscrits sur des cursus différents, dans leur utilisation des ressources digitales d'autoformation en salle.</td></tr><tr><td align='center'>Maintenir le lien avec les apprenants en dehors de la session de formation (envoi de ressources, messagerie instantanée, devoirs en ligne).</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Création de contenus</td><td align='center'>Scénariser des modules de e-learning simples et de courte durée pouvant être utilisés en amont ou en aval de sessions présentielles (animations simples sur des logiciels de Rapid E-Learning ou via Power Point ou KeyNote.</td></tr><tr><td align='center'>Réaliser des vidéos « Face Cam » ou « Tutos » à partir de modèles fournis par les équipes de conception.</td></tr><tr><td align='center'>Créer des QCM et autres tests d'évaluation en utilisant des exerciseurs.</td></tr><tr><td align='center'>Créer des compléments de cours (simulations en Flash, Java, JavaScript) et du contenu multimédia (vidéos, sons, graphisme) en lien avec les cours.</td></tr><tr><td align='center'>Maitriser les outils et l'écriture multimédia, faire preuve d'imagination, de créativité pour susciter l'intérêt, maintenir l'attention d'un public</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Développement et animation de la FEST</td><td align='center'>Vérifier la pertinence et la faisabilité du projet FEST, définir le rôle des différents acteurs, identifier les compétences et objectifs visés, organiser la traçabilité de l'action.</td></tr><tr><td align='center'>Animer des séquences de formation en situation de travail (FEST).</td></tr><tr><td align='center'>Repérer et/ ou augmenter la partie formative des situations de travail, aménager des situations de travail apprenantes pertinentes au regard des compétences à développer.</td></tr><tr><td align='center'>Cadrer et animer les temps de réflexivité et d'échanges sur les expériences de travail.</td></tr><tr><td align='center'>Affiner et actualiser sa connaissance du marché de l'emploi.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Développement de collaborations internes et externes</td><td align='center'>Mobiliser différents acteurs externes (experts, concepteurs de logiciels, experts du handicap de manière ponctuelle ou régulière afin d'améliorer le contenu de ses formations sur la forme et sur le fond.</td></tr><tr><td align='center'>Utiliser son expertise thématique et sectorielle pour soutenir la fonction commerciale dans la réponse à des appels d'offres.</td></tr><tr><td align='center'>Contribuer à l'évaluation post formation et à l'amélioration continue de la formation en lien avec les métiers liés à l'ingénierie de formation.</td></tr><tr><td rowspan='8' align='center'>Prépositionnement, orientation et conseil des candidats</td><td align='center'>Évaluer les acquis de l'apprenant à l'entrée en formation, par des tests et outils de bilan appropriés (référentiel de compétences, entretien de co-positionnement).</td></tr><tr><td align='center'>Adapter le parcours de formation au projet professionnel de l'apprenant et accompagner ce dernier dans sa réalisation (conseil en orientation, aide à l'insertion professionnelle).</td></tr><tr><td align='center'>Fixer avec l'apprenant des objectifs d'apprentissage précis, réalistes et mobilisateurs.</td></tr><tr><td align='center'>Faire prendre conscience à l'apprenant de ses lacunes/ axes de progrès.</td></tr><tr><td align='center'>Définir avec l'apprenant les étapes du parcours de formation et le rythme d'apprentissage selon ses contraintes et requêtes (connaissance ou pas du domaine visé, etc.).</td></tr><tr><td align='center'>Fixer les évaluations intermédiaires et finales de ses compétences.</td></tr><tr><td align='center'>Élaborer et prescrire des parcours de formation e-learning individualisés.</td></tr><tr><td align='center'>Utiliser les outils de la non directivité, faire émerger les représentations et/ ou décrire une pratique en utilisant les techniques de la question de développement, de la reformulation et du Feed-Back positif.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Évaluation et appréciation de la progression de l'apprenant</td><td align='center'>Concevoir et mettre en œuvre des tests de positionnement et/ ou d'autopositionnement des séquences d'analyse du travail réel, des séquences réflexives, etc.</td></tr><tr><td align='center'>Créer des supports écrits ou oraux de vérification des acquis et des indicateurs de l'apprentissage.</td></tr><tr><td align='center'>Maîtriser des systèmes de certification à distance.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Adaptation à des profils beaucoup plus diversifiés</td><td align='center'>Gérer et développer la progression pédagogique d'un collectif d'apprenants ayant des parcours de formation et/ ou objectifs pédagogiques différents séquences de mises à niveau, binômes, etc.</td></tr><tr><td align='center'>Gérer et développer la progression pédagogique d'apprenants formés dans le cadre de parcours en alternance ou en insertion.</td></tr><tr><td align='center'>Évaluation de la formation</td><td align='center'>Reporter les données relatives aux formations durée, résultats aux tests, taux de participation évaluation satisfaction apprenant, taux de certification, modules suivis afin qu'elles puissent être consolidées et utilisées dans le cadre d'une évaluation de la qualité de la formation</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>2.   Métiers de l'ingénierie</p><p align='center'>2.1.   Impacts & enjeux</p><p align='left'>Les métiers de l'ingénierie sont très impactés :<br/>\n– par l'introduction du numérique, dans la conception des séquences et des parcours de formation : s'approprier les nouveaux outils digitaux, utiliser des outils de diffusion et d'aide à la création de contenus, concevoir des contenus digitalisés et la scénarisation pédagogique de ces derniers et travailler avec de nouveaux acteurs, notamment des spécialistes du multimédia, infographistes … ou encore éditeurs de solutions digitales ;<br/>\n– par les nouvelles concurrences et la désintermédiation de la formation : développement de nouveaux services en cohérence avec les attentes des nouveaux clients, mise en place de formations plus courtes, de formations plus adaptées aux situations de travail, renforcement de l'individualisation et des outils d'évaluation ;<br/>\n– par les exigences de qualité et/ ou de certification évolutions : mieux appréhender les évolutions des emplois et compétences, accompagner le changement au sein des organisations, maîtriser les exigences de France compétences et l'ingénierie de certification.</p><p align='center'>2.2.   Besoins en compétences</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td rowspan='5' align='center'>Adaptation des formations à l'évolution de la demande</td><td align='center'>Organiser une veille juridique, technique, pédagogique et méthodologique, afin de connaître et proposer des stratégies pédagogiques nouvelles et adaptées à la demande.</td></tr><tr><td align='center'>Réaliser une veille concurrentielle de manière à proposer une offre de formation différentiée.</td></tr><tr><td align='center'>Analyser les données produites par les actions de formations déjà réalisées afin d'identifier ce qui fonctionne le mieux et d'adapter son offre.</td></tr><tr><td align='center'>Mettre en place des actions de formations multimodales : alternance entre présentiel et distanciel, individuel et collectif, synchrone et asynchrone, etc.</td></tr><tr><td align='center'>Concevoir des parcours par modules.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Conception et mise en œuvre d'une offre de formation rénovée</td><td align='center'>Concevoir, proposer et budgéter une politique d'innovation des actions de formation dans un contexte règlementaire et technologique spécifique.</td></tr><tr><td align='center'>Une fois validée, réaliser la mise en œuvre des nouveaux dispositifs de formation en définissant un plan de développement et articuler les projets.</td></tr><tr><td align='center'>Communiquer auprès des autres services sur les supports et contenus pédagogiques retenus, voire les former quand cela est nécessaire.</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Adaptation aux nouvelles exigences réglementaires</td><td align='center'>Réécrire l'offre de formation en blocs de compétences en adaptant les référentiels de formation et les référentiels pédagogiques le cas échéant.</td></tr><tr><td align='center'>Établir des référentiels d'activité, de compétences et d'évaluation.</td></tr><tr><td align='center'>S'assurer que les actions de formations remplissent les critères pour être inscrites au répertoire spécifique des formations.</td></tr><tr><td align='center'>Recueillir et exploiter les données de l'évaluation des formateurs et des formés sur les différentes étapes des formations afin de proposer des pistes d'améliorations de leur qualité.</td></tr><tr><td align='center'>Sécuriser les process et supports digitaux.</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Utilisation de nouveaux supports et de nouvelles manières de former Conception multimédia</td><td align='center'>Construire un scénario pédagogique détaillé (story-board) en définissant les interactivités avec l'apprenant.</td></tr><tr><td align='center'>Assurer une harmonie graphique  /   environnementale  /   pédagogique entre les différents modules.</td></tr><tr><td align='center'>Travailler en réseau, notamment avec des spécialistes du multimédia (infographistes, son, vidéo …) prestataires ou internes.</td></tr><tr><td align='center'>Utiliser les outils de diffusion de contenus et d'aide à la création de contenus tels que les plateformes LCMS, LMS, les MOOC, les applications de stockage …</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>3.   Liste des certifications</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Titre  /   Diplôme</th><th>Niveau de qualification</th><th>RNCP</th></tr><tr><td align='center'>Accompagnateur en insertion professionnelle – [76224]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>27348</td></tr><tr><td align='center'><em>Chargé d'accompagnement social et professionnel – [63695]</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694750_1'> (1)</a></td><td align='center'><em>5</em></td><td align='center'><em>7426</em></td></tr><tr><td align='center'>Coach professionnel – [102881]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>31179</td></tr><tr><td align='center'>Conseiller en développement des compétences – [90727]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>26808</td></tr><tr><td align='center'>Conseiller en formation – [104871]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>31988</td></tr><tr><td align='center'>Conseiller en formation au tir de riposte – [108861]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>35038</td></tr><tr><td align='center'><em>Conseiller en gestion des ressources humaines et placement – [105261]</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694750_1'> (1)</a></td><td align='center'><em>6</em></td><td align='center'><em>32060</em></td></tr><tr><td align='center'>Conseiller en parcours VAE et AFEST – [110667]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>35259</td></tr><tr><td align='center'>Conseiller (ère) en formation (DU) – [105257]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>32062</td></tr><tr><td align='center'>Coordinateur de l'intervention sociale et professionnelle – [60042]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>16575</td></tr><tr><td align='center'>Coordinateur-responsable de formation d'établissement privé d'enseignement et de formation professionnels – [85342]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>23684</td></tr><tr><td align='center'>Dirigeant d'une société de sécurité privée, option organisme de formation en sécurité – [100799]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>30401</td></tr><tr><td align='center'>Enseignant-formateur de langue des signes française (DU) – [86686]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>35549</td></tr><tr><td align='center'>Expert en politique de formation (DU) – [109807]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>35102</td></tr><tr><td align='center'>Formateur – [109581]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>34971</td></tr><tr><td align='center'><em>Formateur – [31313]</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694750_1'> (1)</a></td><td align='center'><em>5</em></td><td align='center'><em>12820</em></td></tr><tr><td align='center'>Formateur concepteur pédagogique – [104889]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>31956</td></tr><tr><td align='center'>Formateur d'adultes (DUFA – [110659]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>35248</td></tr><tr><td align='center'>Formateur d'adultes (DUFA) – [110661]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>35248</td></tr><tr><td align='center'>Formateur d'adultes (DUFA) – [110663]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>35248</td></tr><tr><td align='center'>Formateur d'adultes (DUFA) – [110665]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>35248</td></tr><tr><td align='center'>Formateur d'adultes (DUFA) – [76232]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>35248</td></tr><tr><td align='center'>Formateur d'enseignants, de formateurs et de cadres pédagogiques – [80498]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>15850</td></tr><tr><td align='center'>Formateur en sécurité intérieure – [109343]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>34941</td></tr><tr><td align='center'>Formateur, responsable de projet de formation – [104605]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>31903</td></tr><tr><td align='center'>Licence pro mention gestion et accompagnement de projets pédagogiques – [103855]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>30071</td></tr><tr><td align='center'>Licence pro mention intervention sociale : insertion et réinsertion sociale et professionnelle – [103835]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>30080</td></tr><tr><td align='center'>Licence pro mention métiers de la GRH : formation, compétences et emploi – [103607]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>29805</td></tr><tr><td align='center'>Licence pro mention métiers du conseil et de la formation des adultes – [108917]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>35820</td></tr><tr><td align='center'>Master mention approches interdisciplinaires de la recherche et de l'enseignement – [107001]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>34218</td></tr><tr><td align='center'>Master mention didactique des langues – [105595]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>34841</td></tr><tr><td align='center'>Master mention psychologie de l'éducation et de la formation – [105897]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>32143</td></tr><tr><td align='center'>Master mention sciences de l'éducation – [105925]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>31849</td></tr><tr><td align='center'>Master mention sciences du langage – [105933]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>34217</td></tr><tr><td align='center'>Master mention sciences et techniques des activités physiques et sportives : activité physique adaptée et santé – [105951]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>32166</td></tr><tr><td align='center'>Master mention sciences économiques et sociales – [105939]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>34846</td></tr><tr><td align='center'>Master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation mention encadrement éducatif – [81681]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>31853</td></tr><tr><td align='center'>Master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation mention pratiques et ingénierie de la formation – [81682]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>31853</td></tr><tr><td align='center'>Master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation mention pratiques et ingénierie de la formation – [81682]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>31854</td></tr><tr><td align='center'>Master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation mention second degré – [81680]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>31852</td></tr><tr><td align='center'>Master pratiques inclusives, handicap, accessibilité et accompagnement – [112170]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>35829</td></tr><tr><td align='center'>Moniteur de formations alternées – [109291]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34930</td></tr><tr><td align='center'>Responsable d'ingénierie pédagogique – [106847]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34050</td></tr><tr><td align='center'><em>Responsable de dispositifs de formation – [74826] </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694750_1'> (1)</a></td><td align='center'><em>6</em></td><td align='center'><em>12352</em></td></tr><tr><td align='center'><em>Responsable de projets de formation – [53699]</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694750_1'> (1)</a></td><td align='center'><em>6</em></td><td align='center'><em>5400</em></td></tr><tr><td align='center'><em>Responsable du développement des ressources humaines – [104851]</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694750_1'> (1)</a></td><td align='center'><em>7</em></td><td align='center'><em>32180</em></td></tr><tr><td align='center'>Responsable en ingénierie de la formation (DU) – [108783]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34728</td></tr><tr><td align='center'>Responsable formation et développement des compétences – [76234]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>13006</td></tr><tr><td align='center'>Responsable projets et ingénierie en formation – [88187]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>25508</td></tr><tr><td align='center'>Responsable pédagogique en tir de riposte – [109701]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>35170</td></tr><tr><td align='center'>Titre professionnel formateur professionnel d'adultes – [99289]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>247</td></tr><tr><td align='center'>Titre professionnel responsable d'espace de médiation numérique – [105443]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>34137</td></tr><tr><td align='center'><em>Conseiller en développement des compétences – [90727]</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694750_1'> (1)</a></td><td align='center'><em>6</em></td><td align='center'><em>26808</em></td></tr><tr><td align='center'>Conseiller en formation – [104871]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>31988</td></tr><tr><td align='center'>Conseiller (ère) en formation (DU) – [105257]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>32062</td></tr><tr><td align='center'>Coordinateur opérationnel dans des établissements éducatifs scolaires et/ ou de formation – [111269]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>35554</td></tr><tr><td align='center'>Coordinateur-responsable de formation d'établissement privé d'enseignement et de formation professionnels – [85342]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>23684</td></tr><tr><td align='center'>Dirigeant des organisations éducatives scolaires et/ ou de formation – [108653]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>34698</td></tr><tr><td align='center'>Expert en politique de formation (DU) – [109807]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>35102</td></tr><tr><td align='center'>Formateur d'enseignants, de formateurs et de cadres pédagogiques – [80498]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>15850</td></tr><tr><td align='center'><em>Formateur, responsable de projet de formation – [104605]</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694750_1'> (1)</a></td><td align='center'><em>6</em></td><td align='center'><em>31903</em></td></tr><tr><td align='center'>Licence pro mention gestion et accompagnement de projets pédagogiques – [103855]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>30071</td></tr><tr><td align='center'>Licence pro mention métiers du conseil et de la formation des adultes – [108917]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>35820</td></tr><tr><td align='center'>Master mention approches interdisciplinaires de la recherche et de l'enseignement – [107001]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>34218</td></tr><tr><td align='center'>Master mention didactique des langues – [105595]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>34841</td></tr><tr><td align='center'>Master mention français langue étrangère – [105715]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>34073</td></tr><tr><td align='center'>Master mention sciences et techniques des activités physiques et sportives : activité physique adaptée et santé – [105951]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>32166</td></tr><tr><td align='center'>Master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation mention pratiques et ingénierie de la formation – [81682]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>31854</td></tr><tr><td align='center'>Master pratiques inclusives, handicap, accessibilité et accompagnement – [112170]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>35829</td></tr><tr><td align='center'>Moniteur de formations alternées – [109291]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34930</td></tr><tr><td align='center'>Responsable d'ingénierie pédagogique – [106847]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34050</td></tr><tr><td align='center'><em>Responsable de dispositifs de formation – [74826]</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694750_1'> (1)</a></td><td align='center'><em>6</em></td><td align='center'><em>12352</em></td></tr><tr><td align='center'><em>Responsable de projets de formation – [53699]</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694750_1'> (1)</a></td><td align='center'><em>6</em></td><td align='center'><em>5400</em></td></tr><tr><td align='center'>Responsable en ingénierie de la formation (DU) – [108783]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34728</td></tr><tr><td align='center'>Responsable formation et développement des compétences – [76234]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>13006</td></tr><tr><td align='center'>Responsable projets et ingénierie en formation – [88187]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>25508</td></tr><tr><td align='center'>Accompagnateur en insertion professionnelle – [76224]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>27348</td></tr><tr><td align='center'>Certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse – [94033]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>27370</td></tr><tr><td align='center'>Certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique – [90363]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>24598</td></tr><tr><td align='center'><em>Coach professionnel – [102881]</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694750_1'> (1)</a></td><td align='center'><em>6</em></td><td align='center'><em>31179</em></td></tr><tr><td align='center'>Coach professionnel – [106869]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>32388</td></tr><tr><td align='center'>Formateur d'adultes (DUFA) – [110659]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>35248</td></tr><tr><td align='center'>Formateur d'adultes (DUFA) – [110661]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>35248</td></tr><tr><td align='center'>Formateur d'adultes (DUFA) – [110663]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>35248</td></tr><tr><td align='center'>Formateur d'adultes (DUFA) – [110665]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>35248</td></tr><tr><td align='center'>Formateur d'adultes (DUFA) – [76232]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>35248</td></tr><tr><td align='center'><em>Agent d'information, de communication et de médiation de proximité – [105059]</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694750_1'> (1)</a></td><td align='center'><em>3</em></td><td align='center'><em>32164</em></td></tr><tr><td align='center'>Agent de médiation dans l'environnement des transports collectifs</td><td align='center'>3</td><td align='center'>30669</td></tr><tr><td align='center'>DUT spécialité carrières sociales parcours animation sociale et socioculturelle – [109923]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>35512</td></tr><tr><td align='center'>CAP agent de prévention et de médiation – [21123]</td><td align='center'>3</td><td align='center'>1145</td></tr><tr><td align='center'>Master mention information et médiation scientifique et technique – [105767]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>34849</td></tr><tr><td align='center'>Médiateur de crise – [111499]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>35596</td></tr><tr><td align='center'>Médiateur et consultant en management de crise – [110669]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>35265</td></tr><tr><td align='center'><em>Médiateur social et interculturel – [84660]</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694750_1'> (1)</a></td><td align='center'><em>4</em></td><td align='center'><em>32144</em></td></tr><tr><td align='center'>Titre professionnel agent de médiation, information, services – [88541]</td><td align='center'>3</td><td align='center'>35313</td></tr><tr><td align='center'>Titre professionnel médiateur (trice) social (e) accès aux droits et services – [94047]</td><td align='center'>4</td><td align='center'>28288</td></tr></tbody></table></center><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045694750_1'></a>(1) Certifications exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                        "content": "<p align='left'>Cette filière de métiers regroupe les emplois des familles professionnelles suivantes :<br/>\n– animation de dispositifs de formation ;<br/>\n– conseil et accompagnement individuel ;<br/>\n– ingénierie de formation, ingénierie pédagogique.</p><p align='center'>Chiffres clés et tendances</p><p align='left'>La filière « formation, accompagnement, ingénierie » est majoritaire dans la branche des organismes de formation avec 55,3 % des emplois, suivie par la filière supports (34,4 %) et enfin par la filière développement avec 10,4 % des emplois (source : panorama de branche 2020).</p><p align='left'>39,3 % des salariés sont inscrits comme formateurs et animateurs de formation continue dans la DADS (profession et catégorie socioprofessionnelle 423B), soit une proportion identique à 2016. Au total près de 45 % des salariés sont comptabilisés dans des professions et catégories socioprofessionnelles pouvant être associées au métier de formateur au sens large (354g-Professeurs d'art (hors établissements scolaires) ; 422c-Maîtres auxiliaires et professeurs contractuels de l'enseignement secondaire ; 435b-Animateurs socioculturels et de loisirs ; 422b-Professeurs de lycée professionnel ; 342d-Personnel enseignant temporaire de l'enseignement supérieur ; 342c-Professeurs agrégés et certifiés en fonction dans l'enseignement supérieur, etc.).</p><p align='left'>Le processus de digitalisation de l'offre de formation est largement identifié comme le plus impactant sur les métiers de l'animation de formation, de l'accompagnement et des ingénieries.</p><p align='left'>Les différentes études mettent en exergue la nécessité d'un investissement humain conséquent sur la durée.</p><p align='center'>1.   Métiers de la formation et de l'accompagnement des publics</p><p align='center'>1.1.   Impacts & enjeux</p><p align='left'>Les métiers liés à l'animation des formations et à l'accompagnement des publics sont plus particulièrement impactés par l'intégration de la conception digitale dans l'ingénierie de formation et le changement du rapport aux apprenants.</p><p align='left'>Ainsi, sur les deux dimensions – formation et accompagnement –, les enjeux relèvent de la capacité à intégrer des supports, exercices et outils multimodaux dans l'animation de la formation, et enfin, à maintenir l'engagement de l'apprenant tout au long de la formation.</p><p align='left'>Le rôle d'accompagnateur pédagogique est amené à se renforcer, faisant ainsi évoluer le métier de formateur et se rapprocher les fonctions d'animateur et de médiateur socio-professionnel.</p><p align='left'>Parallèlement, de nouvelles activités se développent : l'appui individuel ou tutorat, notamment en ligne.</p><p align='left'>Enfin, la contribution à l'évaluation – positionnement et post-formation – et l'adaptation à des publics hétérogènes, renforcées avec Qualiopi, impactent également ces métiers.</p><p align='center'>1.2.   Besoins en compétences</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td rowspan='4' align='center'>Adaptation de l'animation de la formation au public d'apprenants</td><td>Adapter son discours, le rythme des formations, les outils pédagogiques et les modes d'animation et d'accompagnement à son auditoire et sa taille, notamment pour les publics handicapés.</td></tr><tr><td>Gérer des groupes hétérogènes : créer une dynamique de groupe tout en individualisant son accompagnement au cours d'une même session.</td></tr><tr><td>Utiliser des supports et outils digitaux en présentiel ou à distance dans l'animation de la formation (réalité virtuelle, simulations …).</td></tr><tr><td>Proposer et/ ou utiliser des dispositifs de formation à distance (ressources pédagogiques, outils d'échanges, plateformes).</td></tr><tr><td rowspan='6' align='center'>Maintien de l'engagement de l'apprenant tout au long du parcours</td><td>Encadrer et accompagner le déroulement de la formation FAOD : aider au choix d'activité pédagogique, identifier les freins et difficultés liés à l'environnement personnel ou de travail, trouver des axes d'amélioration de l'apprentissage, coacher.</td></tr><tr><td>Prévenir les situations de décrochage par le e-tutorat.</td></tr><tr><td>Mettre en place des pédagogies co-actives afin d'impliquer l'apprenant dans son apprentissage.</td></tr><tr><td>Encadrer et mettre en place un travail collaboratif à distance ou en présentiel (résoudre les conflits, organiser la répartition de la parole et du travail encadrer et mener une évaluation réflexive.</td></tr><tr><td>Intégrer des solutions digitales d'animation pour rendre les sessions de formation plus ludiques (compétitions, quizz, serious games badges numériques).</td></tr><tr><td>Animer des classes virtuelles.</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Animation et coordination d'un centre de ressources étendu</td><td>Rechercher, sélectionner et mettre à disposition des apprenants des ressources internes et externes à consulter en amont ou aval d'un cours (supports pédagogiques, documentation, personnes-ressources, etc.).</td></tr><tr><td>Déterminer avec chacun de ses apprenants les ressources et activités d'apprentissage les mieux adaptées à leurs besoins.</td></tr><tr><td>Accompagner des stagiaires, parfois inscrits sur des cursus différents, dans leur utilisation des ressources digitales d'autoformation en salle.</td></tr><tr><td>Maintenir le lien avec les apprenants en dehors de la session de formation (envoi de ressources, messagerie instantanée, devoirs en ligne).</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Création de contenus</td><td>Scénariser des modules de e-learning simples et de courte durée pouvant être utilisés en amont ou en aval de sessions présentielles (animations simples sur des logiciels de Rapid E-Learning ou via Power Point ou KeyNote.</td></tr><tr><td>Réaliser des vidéos « Face Cam » ou « Tutos » à partir de modèles fournis par les équipes de conception.</td></tr><tr><td>Créer des QCM et autres tests d'évaluation en utilisant des exerciseurs.</td></tr><tr><td>Créer des compléments de cours (simulations en Flash, Java, JavaScript) et du contenu multimédia (vidéos, sons, graphisme) en lien avec les cours.</td></tr><tr><td>Maitriser les outils et l'écriture multimédia, faire preuve d'imagination, de créativité pour susciter l'intérêt, maintenir l'attention d'un public</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Développement et animation de la FEST</td><td>Vérifier la pertinence et la faisabilité du projet FEST, définir le rôle des différents acteurs, identifier les compétences et objectifs visés, organiser la traçabilité de l'action.</td></tr><tr><td>Animer des séquences de formation en situation de travail (FEST).</td></tr><tr><td>Repérer et/ ou augmenter la partie formative des situations de travail, aménager des situations de travail apprenantes pertinentes au regard des compétences à développer.</td></tr><tr><td>Cadrer et animer les temps de réflexivité et d'échanges sur les expériences de travail.</td></tr><tr><td>Affiner et actualiser sa connaissance du marché de l'emploi.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Développement de collaborations internes et externes</td><td>Mobiliser différents acteurs externes (experts, concepteurs de logiciels, experts du handicap de manière ponctuelle ou régulière afin d'améliorer le contenu de ses formations sur la forme et sur le fond.</td></tr><tr><td>Utiliser son expertise thématique et sectorielle pour soutenir la fonction commerciale dans la réponse à des appels d'offres.</td></tr><tr><td>Contribuer à l'évaluation post formation et à l'amélioration continue de la formation en lien avec les métiers liés à l'ingénierie de formation.</td></tr><tr><td rowspan='8' align='center'>Prépositionnement, orientation et conseil des candidats</td><td>Évaluer les acquis de l'apprenant à l'entrée en formation, par des tests et outils de bilan appropriés (référentiel de compétences, entretien de co-positionnement).</td></tr><tr><td>Adapter le parcours de formation au projet professionnel de l'apprenant et accompagner ce dernier dans sa réalisation (conseil en orientation, aide à l'insertion professionnelle).</td></tr><tr><td>Fixer avec l'apprenant des objectifs d'apprentissage précis, réalistes et mobilisateurs.</td></tr><tr><td>Faire prendre conscience à l'apprenant de ses lacunes/ axes de progrès.</td></tr><tr><td>Définir avec l'apprenant les étapes du parcours de formation et le rythme d'apprentissage selon ses contraintes et requêtes (connaissance ou pas du domaine visé, etc.).</td></tr><tr><td>Fixer les évaluations intermédiaires et finales de ses compétences.</td></tr><tr><td>Élaborer et prescrire des parcours de formation e-learning individualisés.</td></tr><tr><td>Utiliser les outils de la non directivité, faire émerger les représentations et/ ou décrire une pratique en utilisant les techniques de la question de développement, de la reformulation et du Feed-Back positif.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Évaluation et appréciation de la progression de l'apprenant</td><td>Concevoir et mettre en œuvre des tests de positionnement et/ ou d'autopositionnement des séquences d'analyse du travail réel, des séquences réflexives, etc.</td></tr><tr><td>Créer des supports écrits ou oraux de vérification des acquis et des indicateurs de l'apprentissage.</td></tr><tr><td>Maîtriser des systèmes de certification à distance.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Adaptation à des profils beaucoup plus diversifiés</td><td>Gérer et développer la progression pédagogique d'un collectif d'apprenants ayant des parcours de formation et/ ou objectifs pédagogiques différents séquences de mises à niveau, binômes, etc.</td></tr><tr><td>Gérer et développer la progression pédagogique d'apprenants formés dans le cadre de parcours en alternance ou en insertion.</td></tr><tr><td align='center'>Évaluation de la formation</td><td>Reporter les données relatives aux formations durée, résultats aux tests, taux de participation évaluation satisfaction apprenant, taux de certification, modules suivis afin qu'elles puissent être consolidées et utilisées dans le cadre d'une évaluation de la qualité de la formation</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>2.   Métiers de l'ingénierie</p><p align='center'>2.1.   Impacts & enjeux</p><p align='left'>Les métiers de l'ingénierie sont très impactés :<br/>\n– par l'introduction du numérique, dans la conception des séquences et des parcours de formation : s'approprier les nouveaux outils digitaux, utiliser des outils de diffusion et d'aide à la création de contenus, concevoir des contenus digitalisés et la scénarisation pédagogique de ces derniers et travailler avec de nouveaux acteurs, notamment des spécialistes du multimédia, infographistes … ou encore éditeurs de solutions digitales ;<br/>\n– par les nouvelles concurrences et la désintermédiation de la formation : développement de nouveaux services en cohérence avec les attentes des nouveaux clients, mise en place de formations plus courtes, de formations plus adaptées aux situations de travail, renforcement de l'individualisation et des outils d'évaluation ;<br/>\n– par les exigences de qualité et/ ou de certification évolutions : mieux appréhender les évolutions des emplois et compétences, accompagner le changement au sein des organisations, maîtriser les exigences de France compétences et l'ingénierie de certification.</p><p align='center'>2.2.   Besoins en compétences</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td rowspan='5' align='center'>Adaptation des formations à l'évolution de la demande</td><td>Organiser une veille juridique, technique, pédagogique et méthodologique, afin de connaître et proposer des stratégies pédagogiques nouvelles et adaptées à la demande.</td></tr><tr><td>Réaliser une veille concurrentielle de manière à proposer une offre de formation différentiée.</td></tr><tr><td>Analyser les données produites par les actions de formations déjà réalisées afin d'identifier ce qui fonctionne le mieux et d'adapter son offre.</td></tr><tr><td>Mettre en place des actions de formations multimodales : alternance entre présentiel et distanciel, individuel et collectif, synchrone et asynchrone, etc.</td></tr><tr><td>Concevoir des parcours par modules.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Conception et mise en œuvre d'une offre de formation rénovée</td><td>Concevoir, proposer et budgéter une politique d'innovation des actions de formation dans un contexte règlementaire et technologique spécifique.</td></tr><tr><td>Une fois validée, réaliser la mise en œuvre des nouveaux dispositifs de formation en définissant un plan de développement et articuler les projets.</td></tr><tr><td>Communiquer auprès des autres services sur les supports et contenus pédagogiques retenus, voire les former quand cela est nécessaire.</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Adaptation aux nouvelles exigences réglementaires</td><td>Réécrire l'offre de formation en blocs de compétences en adaptant les référentiels de formation et les référentiels pédagogiques le cas échéant.</td></tr><tr><td>Établir des référentiels d'activité, de compétences et d'évaluation.</td></tr><tr><td>S'assurer que les actions de formations remplissent les critères pour être inscrites au répertoire spécifique des formations.</td></tr><tr><td>Recueillir et exploiter les données de l'évaluation des formateurs et des formés sur les différentes étapes des formations afin de proposer des pistes d'améliorations de leur qualité.</td></tr><tr><td>Sécuriser les process et supports digitaux.</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Utilisation de nouveaux supports et de nouvelles manières de former Conception multimédia</td><td>Construire un scénario pédagogique détaillé (story-board) en définissant les interactivités avec l'apprenant.</td></tr><tr><td>Assurer une harmonie graphique  /   environnementale  /   pédagogique entre les différents modules.</td></tr><tr><td>Travailler en réseau, notamment avec des spécialistes du multimédia (infographistes, son, vidéo …) prestataires ou internes.</td></tr><tr><td>Utiliser les outils de diffusion de contenus et d'aide à la création de contenus tels que les plateformes LCMS, LMS, les MOOC, les applications de stockage …</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>3.   Liste des certifications</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Titre  /   Diplôme</th><th>Niveau de qualification</th><th>RNCP</th></tr><tr><td>Accompagnateur en insertion professionnelle – [76224]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>27348</td></tr><tr><td><em>Chargé d'accompagnement social et professionnel – [63695]</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694750_1'> (1)</a></td><td align='center'><em>5</em></td><td align='center'><em>7426</em></td></tr><tr><td>Coach professionnel – [102881]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>31179</td></tr><tr><td>Conseiller en développement des compétences – [90727]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>26808</td></tr><tr><td>Conseiller en formation – [104871]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>31988</td></tr><tr><td>Conseiller en formation au tir de riposte – [108861]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>35038</td></tr><tr><td><em>Conseiller en gestion des ressources humaines et placement – [105261]</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694750_1'> (1)</a></td><td align='center'><em>6</em></td><td align='center'><em>32060</em></td></tr><tr><td>Conseiller en parcours VAE et AFEST – [110667]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>35259</td></tr><tr><td>Conseiller (ère) en formation (DU) – [105257]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>32062</td></tr><tr><td>Coordinateur de l'intervention sociale et professionnelle – [60042]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>16575</td></tr><tr><td>Coordinateur-responsable de formation d'établissement privé d'enseignement et de formation professionnels – [85342]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>23684</td></tr><tr><td>Dirigeant d'une société de sécurité privée, option organisme de formation en sécurité – [100799]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>30401</td></tr><tr><td>Enseignant-formateur de langue des signes française (DU) – [86686]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>35549</td></tr><tr><td>Expert en politique de formation (DU) – [109807]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>35102</td></tr><tr><td>Formateur – [109581]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>34971</td></tr><tr><td><em>Formateur – [31313]</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694750_1'> (1)</a></td><td align='center'><em>5</em></td><td align='center'><em>12820</em></td></tr><tr><td>Formateur concepteur pédagogique – [104889]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>31956</td></tr><tr><td>Formateur d'adultes (DUFA – [110659]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>35248</td></tr><tr><td>Formateur d'adultes (DUFA) – [110661]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>35248</td></tr><tr><td>Formateur d'adultes (DUFA) – [110663]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>35248</td></tr><tr><td>Formateur d'adultes (DUFA) – [110665]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>35248</td></tr><tr><td>Formateur d'adultes (DUFA) – [76232]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>35248</td></tr><tr><td>Formateur d'enseignants, de formateurs et de cadres pédagogiques – [80498]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>15850</td></tr><tr><td>Formateur en sécurité intérieure – [109343]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>34941</td></tr><tr><td>Formateur, responsable de projet de formation – [104605]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>31903</td></tr><tr><td>Licence pro mention gestion et accompagnement de projets pédagogiques – [103855]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>30071</td></tr><tr><td>Licence pro mention intervention sociale : insertion et réinsertion sociale et professionnelle – [103835]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>30080</td></tr><tr><td>Licence pro mention métiers de la GRH : formation, compétences et emploi – [103607]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>29805</td></tr><tr><td>Licence pro mention métiers du conseil et de la formation des adultes – [108917]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>35820</td></tr><tr><td>Master mention approches interdisciplinaires de la recherche et de l'enseignement – [107001]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>34218</td></tr><tr><td>Master mention didactique des langues – [105595]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>34841</td></tr><tr><td>Master mention psychologie de l'éducation et de la formation – [105897]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>32143</td></tr><tr><td>Master mention sciences de l'éducation – [105925]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>31849</td></tr><tr><td>Master mention sciences du langage – [105933]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>34217</td></tr><tr><td>Master mention sciences et techniques des activités physiques et sportives : activité physique adaptée et santé – [105951]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>32166</td></tr><tr><td>Master mention sciences économiques et sociales – [105939]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>34846</td></tr><tr><td>Master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation mention encadrement éducatif – [81681]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>31853</td></tr><tr><td>Master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation mention pratiques et ingénierie de la formation – [81682]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>31853</td></tr><tr><td>Master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation mention pratiques et ingénierie de la formation – [81682]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>31854</td></tr><tr><td>Master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation mention second degré – [81680]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>31852</td></tr><tr><td>Master pratiques inclusives, handicap, accessibilité et accompagnement – [112170]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>35829</td></tr><tr><td>Moniteur de formations alternées – [109291]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34930</td></tr><tr><td>Responsable d'ingénierie pédagogique – [106847]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34050</td></tr><tr><td><em>Responsable de dispositifs de formation – [74826] </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694750_1'> (1)</a></td><td align='center'><em>6</em></td><td align='center'><em>12352</em></td></tr><tr><td><em>Responsable de projets de formation – [53699]</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694750_1'> (1)</a></td><td align='center'><em>6</em></td><td align='center'><em>5400</em></td></tr><tr><td><em>Responsable du développement des ressources humaines – [104851]</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694750_1'> (1)</a></td><td align='center'><em>7</em></td><td align='center'><em>32180</em></td></tr><tr><td>Responsable en ingénierie de la formation (DU) – [108783]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34728</td></tr><tr><td>Responsable formation et développement des compétences – [76234]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>13006</td></tr><tr><td>Responsable projets et ingénierie en formation – [88187]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>25508</td></tr><tr><td>Responsable pédagogique en tir de riposte – [109701]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>35170</td></tr><tr><td>Titre professionnel formateur professionnel d'adultes – [99289]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>247</td></tr><tr><td>Titre professionnel responsable d'espace de médiation numérique – [105443]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>34137</td></tr><tr><td><em>Conseiller en développement des compétences – [90727]</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694750_1'> (1)</a></td><td align='center'><em>6</em></td><td align='center'><em>26808</em></td></tr><tr><td>Conseiller en formation – [104871]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>31988</td></tr><tr><td>Conseiller (ère) en formation (DU) – [105257]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>32062</td></tr><tr><td>Coordinateur opérationnel dans des établissements éducatifs scolaires et/ ou de formation – [111269]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>35554</td></tr><tr><td>Coordinateur-responsable de formation d'établissement privé d'enseignement et de formation professionnels – [85342]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>23684</td></tr><tr><td>Dirigeant des organisations éducatives scolaires et/ ou de formation – [108653]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>34698</td></tr><tr><td>Expert en politique de formation (DU) – [109807]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>35102</td></tr><tr><td>Formateur d'enseignants, de formateurs et de cadres pédagogiques – [80498]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>15850</td></tr><tr><td><em>Formateur, responsable de projet de formation – [104605]</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694750_1'> (1)</a></td><td align='center'><em>6</em></td><td align='center'><em>31903</em></td></tr><tr><td>Licence pro mention gestion et accompagnement de projets pédagogiques – [103855]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>30071</td></tr><tr><td>Licence pro mention métiers du conseil et de la formation des adultes – [108917]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>35820</td></tr><tr><td>Master mention approches interdisciplinaires de la recherche et de l'enseignement – [107001]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>34218</td></tr><tr><td>Master mention didactique des langues – [105595]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>34841</td></tr><tr><td>Master mention français langue étrangère – [105715]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>34073</td></tr><tr><td>Master mention sciences et techniques des activités physiques et sportives : activité physique adaptée et santé – [105951]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>32166</td></tr><tr><td>Master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation mention pratiques et ingénierie de la formation – [81682]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>31854</td></tr><tr><td>Master pratiques inclusives, handicap, accessibilité et accompagnement – [112170]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>35829</td></tr><tr><td>Moniteur de formations alternées – [109291]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34930</td></tr><tr><td>Responsable d'ingénierie pédagogique – [106847]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34050</td></tr><tr><td><em>Responsable de dispositifs de formation – [74826]</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694750_1'> (1)</a></td><td align='center'><em>6</em></td><td align='center'><em>12352</em></td></tr><tr><td><em>Responsable de projets de formation – [53699]</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694750_1'> (1)</a></td><td align='center'><em>6</em></td><td align='center'><em>5400</em></td></tr><tr><td>Responsable en ingénierie de la formation (DU) – [108783]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34728</td></tr><tr><td>Responsable formation et développement des compétences – [76234]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>13006</td></tr><tr><td>Responsable projets et ingénierie en formation – [88187]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>25508</td></tr><tr><td>Accompagnateur en insertion professionnelle – [76224]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>27348</td></tr><tr><td>Certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse – [94033]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>27370</td></tr><tr><td>Certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique – [90363]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>24598</td></tr><tr><td><em>Coach professionnel – [102881]</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694750_1'> (1)</a></td><td align='center'><em>6</em></td><td align='center'><em>31179</em></td></tr><tr><td>Coach professionnel – [106869]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>32388</td></tr><tr><td>Formateur d'adultes (DUFA) – [110659]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>35248</td></tr><tr><td>Formateur d'adultes (DUFA) – [110661]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>35248</td></tr><tr><td>Formateur d'adultes (DUFA) – [110663]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>35248</td></tr><tr><td>Formateur d'adultes (DUFA) – [110665]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>35248</td></tr><tr><td>Formateur d'adultes (DUFA) – [76232]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>35248</td></tr><tr><td><em>Agent d'information, de communication et de médiation de proximité – [105059]</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694750_1'> (1)</a></td><td align='center'><em>3</em></td><td align='center'><em>32164</em></td></tr><tr><td>Agent de médiation dans l'environnement des transports collectifs</td><td align='center'>3</td><td align='center'>30669</td></tr><tr><td>DUT spécialité carrières sociales parcours animation sociale et socioculturelle – [109923]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>35512</td></tr><tr><td>CAP agent de prévention et de médiation – [21123]</td><td align='center'>3</td><td align='center'>1145</td></tr><tr><td>Master mention information et médiation scientifique et technique – [105767]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>34849</td></tr><tr><td>Médiateur de crise – [111499]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>35596</td></tr><tr><td>Médiateur et consultant en management de crise – [110669]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>35265</td></tr><tr><td><em>Médiateur social et interculturel – [84660]</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694750_1'> (1)</a></td><td align='center'><em>4</em></td><td align='center'><em>32144</em></td></tr><tr><td>Titre professionnel agent de médiation, information, services – [88541]</td><td align='center'>3</td><td align='center'>35313</td></tr><tr><td>Titre professionnel médiateur (trice) social (e) accès aux droits et services – [94047]</td><td align='center'>4</td><td align='center'>28288</td></tr></tbody></table></center><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045694750_1'></a>(1) Certifications exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)</em></font></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                        "content": "<p align='center'>Chiffres clés et tendances</p><p align='left'>Cette filière rassemble les métiers spécifiques aux organismes de formation et concourant à son développement : métiers en charge de la promotion, du marketing et du développement commercial de l'organisme ainsi que les métiers en charge du management et de la gestion de l'organisme.</p><p align='left'>Les métiers compris dans cette filière représentent 10 % de l'effectif salarié de la branche des organismes de formation. On note en 2017 comme en 2016 une très légère augmentation de la part de la filière développement (+ 0,2 %).</p><p align='left'>L'ancienneté moyenne dans la filière développement est de 6,9 ans dans la même entreprise, 20 % des salariés ont plus de 10 ans d'ancienneté dont 4 % au-delà de 20 ans. Près de 33 % des salariés de la branche sont âgés de plus de 50 ans, dont 7 % d'hommes et 10 % de femmes de plus de 60 ans.</p><p align='left'>Les chefs d'entreprise (16 %) et cadres (34 %) représentent la majorité des CSP de la filière développement, ce qui s'explique par le fait que les métiers liés à la gestion d'un organisme de formation relèvent de cette filière. Les professions intermédiaires représentent 20 % de l'effectif de la filière développement et les employés 30 %.</p><p align='center'>1.   Métiers de la promotion, du marketing et du développement commercial</p><p align='center'>1.1.   Impacts et enjeux</p><p align='left'>La démarche de dématérialisation et de digitalisation impacte aussi fortement les métiers de la filière développement.</p><p align='left'>Les nombreuses innovations technologiques récentes ont fragilisé une partie significative des salariés de cette filière. Les entreprises se sont orientées dans les démarches (Diag'Activ notamment) de renforcement des compétences devenues obsolètes en raison de l'utilisation accrue des outils digitaux accentuée et accélérée par la crise sanitaire actuelle.</p><p align='left'>La nature même des besoins des clients a très sensiblement évolué durant les 24 derniers mois.</p><p align='left'>Les organismes de formation identifient les nouvelles compétences émergentes :<br/>\n– la recherche, l'identification et l'expérimentation des évolutions technologiques ;<br/>\n– la contribution à la conception d'une solution digitale et au travail de l'équipe-projet ;<br/>\n– le développement de la solution digitale ;<br/>\n– l'intégration de la solution digitale dans un environnement web ;<br/>\n– le test et l'amélioration de la solution digitale ;<br/>\n– la mise en exploitation et la maintenance de la solution digitale.</p><p align='left'>Mais aussi :<br/>\n– la mise en visibilité de l'organisme de formation : maîtrise des différents canaux de communication et plus particulièrement les réseaux sociaux ;<br/>\n– la maîtrise des techniques du webmarketing, d'acquisition de trafic, des outils de mesure d'audience et de lecture des comportements utilisateurs et la mise en place d'actions de communication ciblées en direction des publics ;<br/>\n– la capacité à améliorer la connaissance des besoins des publics cibles via l'exploitation de la data disponible.</p><p align='center'>1.2.   Besoins en compétences</p><p align='center'>1.2.1.   Métiers liés à la promotion et au marketing</p><center><table border='1'><tbody><tr><td rowspan='6' align='center'>Communication digitale omnicanale</td><td align='center'>Assurer la promotion de l'entreprise sur les supports web de l'entreprise.</td></tr><tr><td align='center'>Utiliser les outils du web pour élargir et affiner son ciblage dans le développement de la notoriété de l'entreprise.</td></tr><tr><td align='center'>Exploiter et investir les différents canaux de communication afin de se rendre visible auprès du marché des particuliers (forums, tweets, réseaux sociaux …).</td></tr><tr><td align='center'>Veiller à la protection de la e-réputation de l'entreprise en surveillant les commentaires sur Internet et en donnant des garanties sur la qualité des formations proposées.</td></tr><tr><td align='center'>Assurer le référencement en ligne de l'entreprise.</td></tr><tr><td align='center'>Maitriser les techniques du webmarketing d'acquisition de trafic, les outils de mesure d'audience et de lecture des comportements utilisateurs.</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Collecte et exploitation des données clients et apprenants</td><td align='center'>Utiliser la data pour affiner et actualiser la connaissance des publics visés et de leurs préférences en termes de méthodes pédagogiques, de supports, de rythmes.</td></tr><tr><td align='center'>Produire une publicité en ligne de plus en plus ciblée grâce à des algorithmes (observation des visites successives de sites, interactions, mots clés …) et aux données récoltées sur les précédents apprenants.</td></tr><tr><td align='center'>Identifier les leviers d'engagement des publics visés et les transmettre aux services de gestion et de conception de la formation.</td></tr><tr><td align='center'>Identifier et analyser l'évolution des besoins des clients/ financeurs.</td></tr><tr><td align='center'>Réalisation d'une veille</td><td align='center'>Organiser une veille technologique et concurrentielle afin de proposer des mesures visant à l'amélioration de la visibilité de l'entreprise et de son image sur Internet.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Fidélisation des clients BtoC</td><td align='center'>Développer des actions promotionnelles, publicitaires et commerciales afin d'attirer et de fidéliser les clients.</td></tr><tr><td align='center'>Adapter sa communication aux caractéristiques et à la demande des clients BtoC.</td></tr><tr><td align='center'>Individualiser les contenus publicitaires grâce à des logiciels et aux données à disposition sur le prospect.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>1.2.2.   Métiers liés à la commercialisation</p><center><table border='1'><tbody><tr><td rowspan='3' align='center'>Conseil expertise aux entreprises</td><td align='center'>Analyser les besoins en compétences des entreprises et leur proposer une solution de formation sur mesure adaptée et flexible dans son contenu comme ses modalités (formations courtes, pendant ou hors temps de travail, FEST …).</td></tr><tr><td align='center'>Adapter son comportement de vente et réajuster son argumentaire en fonction des évolutions de l'offre de formation de l'entreprise.</td></tr><tr><td align='center'>Conseiller, gérer et fidéliser un portefeuille de clients de plus en plus grand et diversifié.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Dématérialisation vente</td><td align='center'>Utiliser les outils dématérialisés propres à son activité (suivi, plateformes de dématérialisation des appels d'offre) et exploiter les nouveaux supports de vente (sites de référencement des offres de formation, plateformes de mise en relation entre l'offre et la demande, etc.).</td></tr><tr><td align='center'>Réaliser la vente en ligne.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Intégration du digital dans l'argumentaire de vente</td><td align='center'>Connaitre les aspects techniques et digitaux des formations proposées afin de pouvoir répondre aux questions des prospects sur la faisabilité de la mise en œuvre.</td></tr><tr><td align='center'>Actualiser ses connaissances de l'écosystème de la formation et des nouveaux champs dans lesquels elle s'inscrit (outplacement, coaching, VAE, orientation, accompagnement à la création d'entreprises, bilan de compétences …).</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Adaptation à des clients aux profils plus diversifiés</td><td align='center'>Adapter sa communication aux différents types de prospects (entreprise, particulier, etc.).</td></tr><tr><td align='center'>Mettre en place davantage d'actions commerciales de conquête de prospects (mailing, phoning, forum, évènements, parrainage et de fidélisation du portefeuille clients (suivi client, événements, etc.).</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Communication avec les autres services</td><td align='center'>Rédiger les comptes rendus d'entretiens pour tracer les points clés de la prise de commande.</td></tr><tr><td align='center'>Renseigner les logiciels de reporting de l'entreprise afin d'assurer la traçabilité des opérations réalisées.</td></tr><tr><td align='center'>Remonter à sa hiérarchie l'évolution des comportements d'achat des clients.</td></tr><tr><td align='center'>Déterminer, en lien avec la direction marketing, technique et pédagogique de l'organisme de formation, les solutions les mieux adaptées à certaines demandes récurrentes ou particulières des clients.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>2.   Métiers liés à la gestion d'un organisme de formation</p><p align='center'>2.1.   Impacts et enjeux</p><p align='left'>Les métiers liés à la gestion d'un organisme de formation sont particulièrement impactés par l'ensemble des mutations que connaissent les organismes de formation.</p><p align='left'>Ils doivent notamment faire face à une densification de l'écosystème de la formation qui met en place une forte concurrence tout en favorisant de nouvelles stratégies partenariales et une complémentarité des acteurs pour améliorer l'expérience apprenante.</p><p align='left'>Par ailleurs, la diversification des marchés (appels à projets PIC, FEST, apprentissage) combinée à une évolution des exigences des financeurs incitent les organismes de formation à se renouveler, à innover et à repenser leurs offres de formations.</p><p align='left'>Enfin, les rapides évolutions réglementaires, technologiques et pédagogiques encouragent l'adoption d'un modèle d'organisation souple et la montée en compétence des équipes de l'organisme.</p><p align='center'>2.2.   Besoins en compétences</p><center><table border='1'><tbody><tr><td rowspan='3' align='center'>Définition de l'équation économique stratégique</td><td align='center'>Établir plusieurs scénarios de développement et calculer leur rentabilité (vérification de la viabilité économique, calculs de retour sur investissement et d'amortissement des coûts, etc.).</td></tr><tr><td align='center'>Définir ou redéfinir le modèle économique de l'entreprise ainsi que sa stratégie d'offre et son positionnement sur les marchés.</td></tr><tr><td align='center'>Réaliser une veille continue afin d'avoir une vue actualisée sur les paramètres stratégiques susceptibles d'éclairer la décision (réglementation, évolution demande, marchés, possibilités technologiques …).</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Définition et mise en œuvre de la stratégie de digitalisation</td><td align='center'>Réaliser des études d'opportunité définir et faire évoluer la stratégie digitale en fonction de la stratégie pédagogique définie ainsi que des contraintes économiques de l'entreprise.</td></tr><tr><td align='center'>Choisir entre internaliser la conception des solutions de digitalisation, confier celles-ci à des prestataires externes, ou acheter des solutions logicielles toutes faites.</td></tr><tr><td align='center'>Quantifier et rechercher les ressources financières et techniques nécessaires à la transformation digitale de l'entreprise (équipement, outils, formation, développement de l'ingénierie intégrant le digital).</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>GPEC et RH</td><td align='center'>Réaliser la conduite du changement auprès de tous les services de l'entreprise et favoriser la collaboration inter services afin d'assurer la transformation digitale de l'entreprise.</td></tr><tr><td align='center'>Assurer la montée en compétences des salariés sur les champs nécessaires, notamment ceux du digital et de la pédagogie.</td></tr><tr><td align='center'>Favoriser l'utilisation d'outils collaboratifs en interne et mettre en place une organisation du travail proche d'un modèle d'organisation apprenante.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Développement des partenariats</td><td align='center'>Développer les partenariats afin de compléter l'offre de service de l'entreprise et se positionner sur de nouveaux marchés selon ses choix stratégiques.</td></tr><tr><td align='center'>Monter et piloter des projets communs avec des partenaires identifiés (exemple : appels d'offres du PIC/ PACTE).</td></tr><tr><td align='center'>Développer le lien avec les entreprises les institutions et les acteurs paritaires afin de mettre à jour leur offre de formation et s'impliquer dans des projets innovants en fonction des opportunités.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Définir la politique, le système qualité</td><td align='center'>Coordonner les interventions des prestataires.</td></tr><tr><td align='center'>Réaliser les étapes de demandes de financements et de demandes de règlement auprès des financeurs sur leurs sites internet dédiés.</td></tr><tr><td align='center'>Gérer l'aspect contractuel des actions de formations avec des clients et financeurs de plus en plus diversifiés.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>3.   Liste des certifications</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Titre  /   Diplôme</th><th>Niveau de qualification</th><th>RNCP</th></tr><tr><td align='center'>Attaché commercial – [95161]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>34559</td></tr><tr><td align='center'>Attaché (e) commercial (e) – [74844]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>27413</td></tr><tr><td align='center'>Diplôme d'études supérieures en affaires internationales (Desai) – [106947]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34879</td></tr><tr><td align='center'>Diplôme d'études supérieures en commerce et gestion – [106987]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34609</td></tr><tr><td align='center'>Diplôme d'études supérieures en commerce et management opérationnel – [79036]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>16286</td></tr><tr><td align='center'>Diplôme d'études supérieures en marketing, gestion commerciale et management international (programme grande école) – [97051]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>35842</td></tr><tr><td align='center'>Diplôme de développeur commercial et marketing – [109187]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34891</td></tr><tr><td align='center'>Diplôme de gestion et management des entreprises – [106959]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34877</td></tr><tr><td align='center'>Diplôme EGC Agen Responsable en marketing, commercialisation et gestion – [97035]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>35841</td></tr><tr><td align='center'>Diplôme EGC La Réunion – [112103]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>35779</td></tr><tr><td align='center'>Diplôme en développement commercial et marketing digital – [97123]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34950</td></tr><tr><td align='center'>Diplôme en management international – [85462]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34949</td></tr><tr><td align='center'><em>Diplôme en management international – [97055]</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694751_1'> (1)</a></td><td align='center'><em>6</em></td><td align='center'><em>35105</em></td></tr><tr><td align='center'>Diplôme management relations clients – [74919]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34444</td></tr><tr><td align='center'>Diplôme supérieur en développement digital et commercial – [109077]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>35721</td></tr><tr><td align='center'>Diplôme supérieur en marketing commerce et gestion – [109237]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>35605</td></tr><tr><td align='center'>Diplôme supérieur en marketing commerce et gestion – [109239]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>35689</td></tr><tr><td align='center'>Diplôme supérieur en marketing, commerce et gestion – [109071]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>35574</td></tr><tr><td align='center'>Diplôme supérieur en marketing, commerce et gestion – [109103]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>35645</td></tr><tr><td align='center'>Diplôme supérieur en marketing, commerce et gestion – [109117]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>35021</td></tr><tr><td align='center'>Diplôme supérieur en marketing, commerce et gestion – [109177]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>35718</td></tr><tr><td align='center'>Diplôme supérieur en marketing, vente et gestion – [109235]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>35324</td></tr><tr><td align='center'>DUT techniques de commercialisation – [81401]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>2927</td></tr><tr><td align='center'><em>DUT techniques de commercialisation orientation commercialisation des systèmes, solutions et services industriels – [81402]</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694751_1'> (1)</a></td><td align='center'><em>5</em></td><td align='center'><em>2927</em></td></tr><tr><td align='center'>Licence pro mention commerce et distribution – [103453]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>29740</td></tr><tr><td align='center'>Licence pro mention commercialisation de produits et services – [103457]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>29631</td></tr><tr><td align='center'>Licence pro mention installations frigorifiques et de conditionnement d'air – [103843]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>30076</td></tr><tr><td align='center'>Licence pro mention management et gestion des organisations – [103643]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>30086</td></tr><tr><td align='center'>Licence pro mention technico-commercial – [103441]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>30163</td></tr><tr><td align='center'>Manager du développement commercial – [108469]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>34627</td></tr><tr><td align='center'>Manager du développement commercial – [109505]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>34994</td></tr><tr><td align='center'>Manager en ingénierie d'affaires – [110259]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>35164</td></tr><tr><td align='center'>Programme de gestion et de management des entreprises – [102937]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>31466</td></tr><tr><td align='center'>Programme Sup Est – [76090]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34878</td></tr><tr><td align='center'>Programme supérieur de gestion et commerce – [81645]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>25917</td></tr><tr><td align='center'>Responsable commercial en agrobusiness – [94525]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34651</td></tr><tr><td align='center'>Responsable commercial et marketing – [109511]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34977</td></tr><tr><td align='center'>Responsable commercial pour l'agro-alimentaire – [108479]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34652</td></tr><tr><td align='center'>Responsable commercial transport logistique – [107049]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34188</td></tr><tr><td align='center'>Responsable conception en installations frigorifiques et climatiques – [110175]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>35152</td></tr><tr><td align='center'>Responsable de développement commercial (option banque-assurance) – [99355]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>29535</td></tr><tr><td align='center'>Responsable du développement commercial – [108781]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34703</td></tr><tr><td align='center'>Responsable du développement commercial – [76762]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>13596</td></tr><tr><td align='center'>Responsable du développement commercial France et International – [110209]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>35150</td></tr><tr><td align='center'>Responsable du développement des affaires – [107103]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34164</td></tr><tr><td align='center'>Responsable du développement et du pilotage commercial – [96905]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34524</td></tr><tr><td align='center'><em>Responsable du management commercial et marketing – [81120]</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694751_1'> (1)</a></td><td align='center'><em>6</em></td><td align='center'><em>16629</em></td></tr><tr><td align='center'>Responsable développement commercial et marketing en entreprises du sport – [100853]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>30387</td></tr><tr><td align='center'>Responsable en marketing, commercialisation et gestion – [74855]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>23869</td></tr><tr><td align='center'>Responsable marketing et commercial – [81119]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>18000</td></tr><tr><td align='center'>Titre professionnel négociateur technico-commercial – [104489]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>34079</td></tr><tr><td align='center'><em>Vendeur conseiller commercial – [77533]</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694751_1'> (1)</a></td><td align='center'><em>4</em></td><td align='center'><em>23932</em></td></tr><tr><td align='center'>Responsable d'entreprise de l'économie sociale et solidaire – [31485]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>15263</td></tr><tr><td align='center'>Responsable d'établissement de l'économie sociale et solidaire – [93701]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34305</td></tr></tbody></table></center><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045694751_1'></a>(1) Certifications exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                        "content": "<p align='center'>Chiffres clés et tendances</p><p align='left'>Cette filière rassemble les métiers spécifiques aux organismes de formation et concourant à son développement : métiers en charge de la promotion, du marketing et du développement commercial de l'organisme ainsi que les métiers en charge du management et de la gestion de l'organisme.</p><p align='left'>Les métiers compris dans cette filière représentent 10 % de l'effectif salarié de la branche des organismes de formation. On note en 2017 comme en 2016 une très légère augmentation de la part de la filière développement (+ 0,2 %).</p><p align='left'>L'ancienneté moyenne dans la filière développement est de 6,9 ans dans la même entreprise, 20 % des salariés ont plus de 10 ans d'ancienneté dont 4 % au-delà de 20 ans. Près de 33 % des salariés de la branche sont âgés de plus de 50 ans, dont 7 % d'hommes et 10 % de femmes de plus de 60 ans.</p><p align='left'>Les chefs d'entreprise (16 %) et cadres (34 %) représentent la majorité des CSP de la filière développement, ce qui s'explique par le fait que les métiers liés à la gestion d'un organisme de formation relèvent de cette filière. Les professions intermédiaires représentent 20 % de l'effectif de la filière développement et les employés 30 %.</p><p align='center'>1.   Métiers de la promotion, du marketing et du développement commercial</p><p align='center'>1.1.   Impacts et enjeux</p><p align='left'>La démarche de dématérialisation et de digitalisation impacte aussi fortement les métiers de la filière développement.</p><p align='left'>Les nombreuses innovations technologiques récentes ont fragilisé une partie significative des salariés de cette filière. Les entreprises se sont orientées dans les démarches (Diag'Activ notamment) de renforcement des compétences devenues obsolètes en raison de l'utilisation accrue des outils digitaux accentuée et accélérée par la crise sanitaire actuelle.</p><p align='left'>La nature même des besoins des clients a très sensiblement évolué durant les 24 derniers mois.</p><p align='left'>Les organismes de formation identifient les nouvelles compétences émergentes :<br/>\n– la recherche, l'identification et l'expérimentation des évolutions technologiques ;<br/>\n– la contribution à la conception d'une solution digitale et au travail de l'équipe-projet ;<br/>\n– le développement de la solution digitale ;<br/>\n– l'intégration de la solution digitale dans un environnement web ;<br/>\n– le test et l'amélioration de la solution digitale ;<br/>\n– la mise en exploitation et la maintenance de la solution digitale.</p><p align='left'>Mais aussi :<br/>\n– la mise en visibilité de l'organisme de formation : maîtrise des différents canaux de communication et plus particulièrement les réseaux sociaux ;<br/>\n– la maîtrise des techniques du webmarketing, d'acquisition de trafic, des outils de mesure d'audience et de lecture des comportements utilisateurs et la mise en place d'actions de communication ciblées en direction des publics ;<br/>\n– la capacité à améliorer la connaissance des besoins des publics cibles via l'exploitation de la data disponible.</p><p align='center'>1.2.   Besoins en compétences</p><p align='center'>1.2.1.   Métiers liés à la promotion et au marketing</p><center><table border='1'><tbody><tr><td rowspan='6' align='center'>Communication digitale omnicanale</td><td>Assurer la promotion de l'entreprise sur les supports web de l'entreprise.</td></tr><tr><td>Utiliser les outils du web pour élargir et affiner son ciblage dans le développement de la notoriété de l'entreprise.</td></tr><tr><td>Exploiter et investir les différents canaux de communication afin de se rendre visible auprès du marché des particuliers (forums, tweets, réseaux sociaux …).</td></tr><tr><td>Veiller à la protection de la e-réputation de l'entreprise en surveillant les commentaires sur Internet et en donnant des garanties sur la qualité des formations proposées.</td></tr><tr><td>Assurer le référencement en ligne de l'entreprise.</td></tr><tr><td>Maitriser les techniques du webmarketing d'acquisition de trafic, les outils de mesure d'audience et de lecture des comportements utilisateurs.</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Collecte et exploitation des données clients et apprenants</td><td>Utiliser la data pour affiner et actualiser la connaissance des publics visés et de leurs préférences en termes de méthodes pédagogiques, de supports, de rythmes.</td></tr><tr><td>Produire une publicité en ligne de plus en plus ciblée grâce à des algorithmes (observation des visites successives de sites, interactions, mots clés …) et aux données récoltées sur les précédents apprenants.</td></tr><tr><td>Identifier les leviers d'engagement des publics visés et les transmettre aux services de gestion et de conception de la formation.</td></tr><tr><td>Identifier et analyser l'évolution des besoins des clients/ financeurs.</td></tr><tr><td align='center'>Réalisation d'une veille</td><td>Organiser une veille technologique et concurrentielle afin de proposer des mesures visant à l'amélioration de la visibilité de l'entreprise et de son image sur Internet.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Fidélisation des clients BtoC</td><td>Développer des actions promotionnelles, publicitaires et commerciales afin d'attirer et de fidéliser les clients.</td></tr><tr><td>Adapter sa communication aux caractéristiques et à la demande des clients BtoC.</td></tr><tr><td>Individualiser les contenus publicitaires grâce à des logiciels et aux données à disposition sur le prospect.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>1.2.2.   Métiers liés à la commercialisation</p><center><table border='1'><tbody><tr><td rowspan='3' align='center'>Conseil expertise aux entreprises</td><td>Analyser les besoins en compétences des entreprises et leur proposer une solution de formation sur mesure adaptée et flexible dans son contenu comme ses modalités (formations courtes, pendant ou hors temps de travail, FEST …).</td></tr><tr><td>Adapter son comportement de vente et réajuster son argumentaire en fonction des évolutions de l'offre de formation de l'entreprise.</td></tr><tr><td>Conseiller, gérer et fidéliser un portefeuille de clients de plus en plus grand et diversifié.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Dématérialisation vente</td><td>Utiliser les outils dématérialisés propres à son activité (suivi, plateformes de dématérialisation des appels d'offre) et exploiter les nouveaux supports de vente (sites de référencement des offres de formation, plateformes de mise en relation entre l'offre et la demande, etc.).</td></tr><tr><td>Réaliser la vente en ligne.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Intégration du digital dans l'argumentaire de vente</td><td>Connaitre les aspects techniques et digitaux des formations proposées afin de pouvoir répondre aux questions des prospects sur la faisabilité de la mise en œuvre.</td></tr><tr><td>Actualiser ses connaissances de l'écosystème de la formation et des nouveaux champs dans lesquels elle s'inscrit (outplacement, coaching, VAE, orientation, accompagnement à la création d'entreprises, bilan de compétences …).</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Adaptation à des clients aux profils plus diversifiés</td><td>Adapter sa communication aux différents types de prospects (entreprise, particulier, etc.).</td></tr><tr><td>Mettre en place davantage d'actions commerciales de conquête de prospects (mailing, phoning, forum, évènements, parrainage et de fidélisation du portefeuille clients (suivi client, événements, etc.).</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Communication avec les autres services</td><td>Rédiger les comptes rendus d'entretiens pour tracer les points clés de la prise de commande.</td></tr><tr><td>Renseigner les logiciels de reporting de l'entreprise afin d'assurer la traçabilité des opérations réalisées.</td></tr><tr><td>Remonter à sa hiérarchie l'évolution des comportements d'achat des clients.</td></tr><tr><td>Déterminer, en lien avec la direction marketing, technique et pédagogique de l'organisme de formation, les solutions les mieux adaptées à certaines demandes récurrentes ou particulières des clients.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>2.   Métiers liés à la gestion d'un organisme de formation</p><p align='center'>2.1.   Impacts et enjeux</p><p align='left'>Les métiers liés à la gestion d'un organisme de formation sont particulièrement impactés par l'ensemble des mutations que connaissent les organismes de formation.</p><p align='left'>Ils doivent notamment faire face à une densification de l'écosystème de la formation qui met en place une forte concurrence tout en favorisant de nouvelles stratégies partenariales et une complémentarité des acteurs pour améliorer l'expérience apprenante.</p><p align='left'>Par ailleurs, la diversification des marchés (appels à projets PIC, FEST, apprentissage) combinée à une évolution des exigences des financeurs incitent les organismes de formation à se renouveler, à innover et à repenser leurs offres de formations.</p><p align='left'>Enfin, les rapides évolutions réglementaires, technologiques et pédagogiques encouragent l'adoption d'un modèle d'organisation souple et la montée en compétence des équipes de l'organisme.</p><p align='center'>2.2.   Besoins en compétences</p><center><table border='1'><tbody><tr><td rowspan='3' align='center'>Définition de l'équation économique stratégique</td><td>Établir plusieurs scénarios de développement et calculer leur rentabilité (vérification de la viabilité économique, calculs de retour sur investissement et d'amortissement des coûts, etc.).</td></tr><tr><td>Définir ou redéfinir le modèle économique de l'entreprise ainsi que sa stratégie d'offre et son positionnement sur les marchés.</td></tr><tr><td>Réaliser une veille continue afin d'avoir une vue actualisée sur les paramètres stratégiques susceptibles d'éclairer la décision (réglementation, évolution demande, marchés, possibilités technologiques …).</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Définition et mise en œuvre de la stratégie de digitalisation</td><td>Réaliser des études d'opportunité définir et faire évoluer la stratégie digitale en fonction de la stratégie pédagogique définie ainsi que des contraintes économiques de l'entreprise.</td></tr><tr><td>Choisir entre internaliser la conception des solutions de digitalisation, confier celles-ci à des prestataires externes, ou acheter des solutions logicielles toutes faites.</td></tr><tr><td>Quantifier et rechercher les ressources financières et techniques nécessaires à la transformation digitale de l'entreprise (équipement, outils, formation, développement de l'ingénierie intégrant le digital).</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>GPEC et RH</td><td>Réaliser la conduite du changement auprès de tous les services de l'entreprise et favoriser la collaboration inter services afin d'assurer la transformation digitale de l'entreprise.</td></tr><tr><td>Assurer la montée en compétences des salariés sur les champs nécessaires, notamment ceux du digital et de la pédagogie.</td></tr><tr><td>Favoriser l'utilisation d'outils collaboratifs en interne et mettre en place une organisation du travail proche d'un modèle d'organisation apprenante.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Développement des partenariats</td><td>Développer les partenariats afin de compléter l'offre de service de l'entreprise et se positionner sur de nouveaux marchés selon ses choix stratégiques.</td></tr><tr><td>Monter et piloter des projets communs avec des partenaires identifiés (exemple : appels d'offres du PIC/ PACTE).</td></tr><tr><td>Développer le lien avec les entreprises les institutions et les acteurs paritaires afin de mettre à jour leur offre de formation et s'impliquer dans des projets innovants en fonction des opportunités.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Définir la politique, le système qualité</td><td>Coordonner les interventions des prestataires.</td></tr><tr><td>Réaliser les étapes de demandes de financements et de demandes de règlement auprès des financeurs sur leurs sites internet dédiés.</td></tr><tr><td>Gérer l'aspect contractuel des actions de formations avec des clients et financeurs de plus en plus diversifiés.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>3.   Liste des certifications</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Titre  /   Diplôme</th><th>Niveau de qualification</th><th>RNCP</th></tr><tr><td>Attaché commercial – [95161]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>34559</td></tr><tr><td>Attaché (e) commercial (e) – [74844]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>27413</td></tr><tr><td>Diplôme d'études supérieures en affaires internationales (Desai) – [106947]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34879</td></tr><tr><td>Diplôme d'études supérieures en commerce et gestion – [106987]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34609</td></tr><tr><td>Diplôme d'études supérieures en commerce et management opérationnel – [79036]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>16286</td></tr><tr><td>Diplôme d'études supérieures en marketing, gestion commerciale et management international (programme grande école) – [97051]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>35842</td></tr><tr><td>Diplôme de développeur commercial et marketing – [109187]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34891</td></tr><tr><td>Diplôme de gestion et management des entreprises – [106959]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34877</td></tr><tr><td>Diplôme EGC Agen Responsable en marketing, commercialisation et gestion – [97035]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>35841</td></tr><tr><td>Diplôme EGC La Réunion – [112103]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>35779</td></tr><tr><td>Diplôme en développement commercial et marketing digital – [97123]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34950</td></tr><tr><td>Diplôme en management international – [85462]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34949</td></tr><tr><td><em>Diplôme en management international – [97055]</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694751_1'> (1)</a></td><td align='center'><em>6</em></td><td align='center'><em>35105</em></td></tr><tr><td>Diplôme management relations clients – [74919]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34444</td></tr><tr><td>Diplôme supérieur en développement digital et commercial – [109077]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>35721</td></tr><tr><td>Diplôme supérieur en marketing commerce et gestion – [109237]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>35605</td></tr><tr><td>Diplôme supérieur en marketing commerce et gestion – [109239]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>35689</td></tr><tr><td>Diplôme supérieur en marketing, commerce et gestion – [109071]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>35574</td></tr><tr><td>Diplôme supérieur en marketing, commerce et gestion – [109103]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>35645</td></tr><tr><td>Diplôme supérieur en marketing, commerce et gestion – [109117]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>35021</td></tr><tr><td>Diplôme supérieur en marketing, commerce et gestion – [109177]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>35718</td></tr><tr><td>Diplôme supérieur en marketing, vente et gestion – [109235]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>35324</td></tr><tr><td>DUT techniques de commercialisation – [81401]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>2927</td></tr><tr><td><em>DUT techniques de commercialisation orientation commercialisation des systèmes, solutions et services industriels – [81402]</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694751_1'> (1)</a></td><td align='center'><em>5</em></td><td align='center'><em>2927</em></td></tr><tr><td>Licence pro mention commerce et distribution – [103453]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>29740</td></tr><tr><td>Licence pro mention commercialisation de produits et services – [103457]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>29631</td></tr><tr><td>Licence pro mention installations frigorifiques et de conditionnement d'air – [103843]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>30076</td></tr><tr><td>Licence pro mention management et gestion des organisations – [103643]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>30086</td></tr><tr><td>Licence pro mention technico-commercial – [103441]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>30163</td></tr><tr><td>Manager du développement commercial – [108469]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>34627</td></tr><tr><td>Manager du développement commercial – [109505]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>34994</td></tr><tr><td>Manager en ingénierie d'affaires – [110259]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>35164</td></tr><tr><td>Programme de gestion et de management des entreprises – [102937]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>31466</td></tr><tr><td>Programme Sup Est – [76090]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34878</td></tr><tr><td>Programme supérieur de gestion et commerce – [81645]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>25917</td></tr><tr><td>Responsable commercial en agrobusiness – [94525]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34651</td></tr><tr><td>Responsable commercial et marketing – [109511]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34977</td></tr><tr><td>Responsable commercial pour l'agro-alimentaire – [108479]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34652</td></tr><tr><td>Responsable commercial transport logistique – [107049]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34188</td></tr><tr><td>Responsable conception en installations frigorifiques et climatiques – [110175]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>35152</td></tr><tr><td>Responsable de développement commercial (option banque-assurance) – [99355]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>29535</td></tr><tr><td>Responsable du développement commercial – [108781]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34703</td></tr><tr><td>Responsable du développement commercial – [76762]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>13596</td></tr><tr><td>Responsable du développement commercial France et International – [110209]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>35150</td></tr><tr><td>Responsable du développement des affaires – [107103]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34164</td></tr><tr><td>Responsable du développement et du pilotage commercial – [96905]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34524</td></tr><tr><td><em>Responsable du management commercial et marketing – [81120]</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694751_1'> (1)</a></td><td align='center'><em>6</em></td><td align='center'><em>16629</em></td></tr><tr><td>Responsable développement commercial et marketing en entreprises du sport – [100853]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>30387</td></tr><tr><td>Responsable en marketing, commercialisation et gestion – [74855]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>23869</td></tr><tr><td>Responsable marketing et commercial – [81119]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>18000</td></tr><tr><td>Titre professionnel négociateur technico-commercial – [104489]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>34079</td></tr><tr><td><em>Vendeur conseiller commercial – [77533]</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694751_1'> (1)</a></td><td align='center'><em>4</em></td><td align='center'><em>23932</em></td></tr><tr><td>Responsable d'entreprise de l'économie sociale et solidaire – [31485]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>15263</td></tr><tr><td>Responsable d'établissement de l'économie sociale et solidaire – [93701]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34305</td></tr></tbody></table></center><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045694751_1'></a>(1) Certifications exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)</em></font></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                        "content": "<p align='center'>Chiffres clés et tendances</p><p align='left'>La filière dite « support » est particulièrement importante dans la branche du fait du classement dans cette filière de certains métiers « de production » tels que les assistant e s de formation par exemple.</p><p align='left'>Elle représente 34,4 % des métiers de la branche des organismes de formation notamment :<br/>\n– 8 % dans les métiers du secrétariat (464b ; 542a) ;<br/>\n– 4 % d'employés qualifiés (543f ; 543b).</p><p align='left'>Avant la crise sanitaire, la transition numérique des fonctions support avait apparemment une incidence moindre. Avec la crise, les fonctions support se sont également converties à certains outils numériques en raison du télétravail et des obligations de distanciation sociale. Un tiers des entreprises anticipe que la crise accélère la disparition de certains métiers. Le personnel administratif et support pourrait s'avérer vulnérable notamment en raison de la digitalisation de certaines activités.</p><p align='left'>Les compétences numériques, qu'elles soient utilisées dans un objectif pédagogique ou organisationnel, sont à développer en priorité dans les années à venir. Pour accompagner les objectifs ambitieux de développement du portefeuille client et de diversification de l'offre, les compétences commerciales et marketing sont identifiées comme la deuxième priorité.</p><p align='center'>1.   Métiers liés à la gestion administrative et financière d'un organisme</p><p align='center'>1.1.   Impacts et enjeux</p><p align='left'>Les métiers de la gestion administrative et financière d'un organisme de formation sont directement impactés par le développement de l'usage des outils numériques et digitaux, sous différents angles :<br/>\n– la dématérialisation des process ;<br/>\n– le développement des logiciels de gestion administrative, qui permettent d'automatiser certaines tâches et donc de se centrer sur d'autres activités ;<br/>\n– l'évolution des modes de travail et l'essor d'un fonctionnement en logique de projets, qui encourage la mise en place des outils digitaux et collaboratifs facilitant les échanges transverses ;<br/>\n– la croissance des systèmes d'analyse de l'activité, qui permettent une optimisation du pilotage de l'activité.</p><p align='center'>1.2.   Besoins en compétences</p><center><table border='1'><tbody><tr><td rowspan='5' align='center'>Centralisation et consolidation des ressources</td><td align='center'>Gérer la collecte et l'archivage des pièces administratives des actions de formation pour sécuriser les procédures de contrôle et/ ou de certification qualité.</td></tr><tr><td align='center'>Gérer les ressources numériques de façon homogène afin de de disposer d'une information fiable et accessible facilement.</td></tr><tr><td align='center'>Centraliser les informations transmises par les différents services au travers des outils collaboratifs et alerter en cas de dysfonctionnement.</td></tr><tr><td align='center'>Superviser et veiller au bon déroulement des actions de formation, de l'accueil jusqu'à la récupération des feed-back.</td></tr><tr><td align='center'>Recueillir, consolider et pré-analyser les résultats des bilans de formation pour les transmettre aux responsables pédagogiques des actions de formation.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Développement de la communication avec les apprenants</td><td align='center'>Prendre en charge l'accueil téléphonique des potentiels clients, répondre à leurs questions et relayer à d'autres interlocuteurs si cela est nécessaire (augmentation de cette compétence du fait du développement de la cible BtoC).</td></tr><tr><td align='center'>Adapter sa communication au type de client et d'apprenant.</td></tr><tr><td align='center'>Gérer des enquêtes de cohortes auprès des stagiaires partis en formation (enquêtes de satisfaction, de suivi …).</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Dématérialisation des activités administratives</td><td align='center'>Utiliser les outils dématérialisés propres à ses activités (inscriptions, convocations, émargements, facturation, comptabilité, reporting, informatisation des plannings, réservation de ressources …).</td></tr><tr><td align='center'>Gérer et partager les plannings des formateurs et des sessions en ligne.</td></tr><tr><td align='center'>Gérer les lieux de formations en ligne.</td></tr><tr><td align='center'>Utiliser les systèmes de gestion internes et externes.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Développement des relations avec l'extérieur</td><td align='center'>Coordonner les interventions des prestataires.</td></tr><tr><td align='center'>Réaliser les étapes de demandes de financements et de demandes de règlement auprès des financeurs sur leurs sites internet dédiés.</td></tr><tr><td align='center'>Gérer l'aspect contractuel des actions de formations avec des clients et financeurs de plus en plus diversifiés.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>1.3   Liste des certifications</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Titre  /   Diplôme</th><th>Niveau de qualification</th><th>RNCP</th></tr><tr><td align='center'>Agent de secrétariat – [104747]</td><td align='center'>3</td><td align='center'>15142</td></tr><tr><td align='center'>Assistant chef d'entreprise PME-PMI. – [59644]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>34786</td></tr><tr><td align='center'>Assistant spécialisé digital – [109755]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>35055</td></tr><tr><td align='center'>Conseiller en recrutement – [105129]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>31872</td></tr><tr><td align='center'>Chargé de développement stratégique – [104945]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>31966</td></tr><tr><td align='center'><em>Chef de projet digital – [104583]</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694753_1'> (1)</a></td><td align='center'>6</td><td align='center'>31906</td></tr><tr><td align='center'>Chef de projet digital – [107023]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34167</td></tr><tr><td align='center'>Chef de projet digitaux – [111293]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>35541</td></tr><tr><td align='center'>Chef de projet e-commerce – [107047]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34179</td></tr><tr><td align='center'>Chef de projet Full Stack web-digital – [105263]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>32057</td></tr><tr><td align='center'>Chef de projet marketing et communication – [109279]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34909</td></tr><tr><td align='center'>Chef de projet multimédia – [108011]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34512</td></tr><tr><td align='center'>Chef de projet web et stratégie digitale – [107833]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34455</td></tr><tr><td align='center'><em>Chef de projets marketing et commercial – [107533]</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694753_1'> (1)</a></td><td align='center'><em>6</em></td><td align='center'><em>34380</em></td></tr><tr><td align='center'>Chef de projets marketing et communication – [83213]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34580</td></tr><tr><td align='center'>Concepteur développeur de solutions digitales – [105267]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>32043</td></tr><tr><td align='center'>Diplôme supérieur en développement digital et commercial – [109077]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>35721</td></tr><tr><td align='center'>Directeur de la stratégie marketing digitale – [104995]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>32109</td></tr><tr><td align='center'>Expert en stratégie et développement digital – [104983]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>32047</td></tr><tr><td align='center'>Licence pro mention e-commerce et marketing numérique – [103877]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>30060</td></tr><tr><td align='center'>Manager de la communication digitale et data science – [104619]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>31914</td></tr><tr><td align='center'>Manager de la communication et du marketing – [107873]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>34492</td></tr><tr><td align='center'>Manager de la communication et du marketing digital – [108225]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>34577</td></tr><tr><td align='center'>Manager de la communication et stratégie digitale – [101023]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>31420</td></tr><tr><td align='center'>Manager de la communication globale – [110617]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>35247</td></tr><tr><td align='center'><em>Manager de la stratégie digitale et de la communication numérique – [90735]</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694753_1'> (1)</a></td><td align='center'><em>7</em></td><td align='center'><em>26821</em></td></tr><tr><td align='center'>Manager de la stratégie digitale marketing et commerciale – [108021]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>34538</td></tr><tr><td align='center'>Manager digital (MS) – [110395]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>35198</td></tr><tr><td align='center'>Manager du marketing digital – [96867]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>28710</td></tr><tr><td align='center'>Manager en stratégie et développement de projet digital – [109035]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>34758</td></tr><tr><td align='center'>Manager stratégique web – [81595]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>17282</td></tr><tr><td align='center'>Manageur de l'innovation numérique – [108029]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>34509</td></tr><tr><td align='center'>Responsable de communication et webmarketing – [99887]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34768</td></tr><tr><td align='center'>Responsable de la performance commerciale et du marketing digital – [104955]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>31967</td></tr><tr><td align='center'><em>Responsable de projet web et mobile – [105199]</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694753_1'> (1)</a></td><td align='center'><em>6</em></td><td align='center'><em>32192</em></td></tr><tr><td align='center'>Responsable de projet webmarketing et communication digitale – [107551]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34413</td></tr><tr><td align='center'><em>Responsable marketing digital stratégique et opérationnel – [105147]</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694753_1'> (1)</a></td><td align='center'><em>7</em></td><td align='center'><em>32198</em></td></tr></tbody></table></center><p align='center'>2.   Métiers liés à l'informatique</p><p align='center'>2.1.   Impacts et enjeux</p><p align='left'>Les métiers liés à l'informatique ont un rôle crucial à jouer à l'aune des mutations qui impactent le secteur.</p><p align='left'>Ils doivent d'abord faire face à la hausse de la diversité et de la complexité des technologies et composants à maîtriser.</p><p align='left'>Par ailleurs, l'environnement réglementaire, en particulier le RGPD, a fait apparaître de nouveaux enjeux autour de la collecte, des usages et de la sécurisation des données.</p><p align='left'>Enfin, l'émergence d'entreprises expertes dans la conception de solutions digitales appliquées à la formation favorise le développement de relations avec de nouveaux prestataires.</p><p align='center'>2.2.   Besoins en compétences</p><center><table border='1'><tbody><tr><td rowspan='6' align='center'>Conseil expertise communication</td><td align='center'>Accompagner les concepteurs pédagogiques sur la sélection des outils.</td></tr><tr><td align='center'>Accompagner les commerciaux pour l'implémentation de solutions en entreprise.</td></tr><tr><td align='center'>Assurer l'intégration des nouveaux outils et la formation à ces derniers.</td></tr><tr><td align='center'>Assurer un appui technique en cas de dysfonctionnement.</td></tr><tr><td align='center'>Gérer des projets et les relations avec les prestataires informatiques.</td></tr><tr><td align='center'>Assurer la conformité au règlement européen sur la protection des données (RGPD).</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Proposition et développement d'outils adaptés à la stratégie de l'entreprise</td><td align='center'>Développer de nouveaux outils, en cohérence avec la stratégie choisie par l'entreprise (outils de communication digitale et de e-marketing, de référencements et de vente en ligne, plateformes et outils de partage de contenus …).</td></tr><tr><td align='center'>Mettre en place des outils de récupération et de stockage de données ainsi que des systèmes d'information.</td></tr><tr><td align='center'>Contribuer à l'élaboration du plan de développement logiciel.</td></tr><tr><td align='center'>Proposer des solutions de sauvegarde et de protection des données, développer la maîtrise de la gestion des risques au niveau de l'entreprise.</td></tr><tr><td align='center'>Rédiger de la documentation et élaborer des outils de formation pour accompagner la prise en main des nouveaux outils.</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Gestion d'un périmètre étendu</td><td align='center'>Intégrer l'ensemble des systèmes digitaux de l'entreprise de formation, et gérer la maintenance d'un parc informatique toujours plus grand.</td></tr><tr><td align='center'>Contribuer à la maintenance, à la recette technique et fonctionnelle et à l'évolution des systèmes informatiques.</td></tr><tr><td align='center'>Mettre en œuvre des outils de supervision et définir les procédures de supervision des réseaux d'information.</td></tr><tr><td align='center'>Assurer l'installation des évolutions ou des nouvelles versions logicielles systèmes et applicatives.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>2.3.   Liste des certifications</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Titre  /   Diplôme</th><th>Niveau de qualification</th><th>RNCP</th></tr><tr><td align='center'>Assistant web et marketing – [104565]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>24815</td></tr><tr><td align='center'>Chargé de Communication option digitale ou relations publiques – [111555]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>35608</td></tr><tr><td align='center'>Chef de projet digital – [102907]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>31186</td></tr><tr><td align='center'><em>Chef de projet digital – [102909]</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694753_1'> (1)</a></td><td align='center'><em>6</em></td><td align='center'><em>31187</em></td></tr><tr><td align='center'><em>Chef de projet digital – [104583]</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694753_1'> (1)</a></td><td align='center'><em>6</em></td><td align='center'><em>31906</em></td></tr><tr><td align='center'>Chef de projet digital – [107023]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34167</td></tr><tr><td align='center'>Chef de projet digitaux – [111293]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>35541</td></tr><tr><td align='center'>Chef de projet marketing et communication – [109279]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34909</td></tr><tr><td align='center'>Chef de projet web et stratégie digitale – [107833]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34455</td></tr><tr><td align='center'>Chef (fe) de projet web – [95203]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>28151</td></tr><tr><td align='center'>Community manager – [104611]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>31936</td></tr><tr><td align='center'>Community manager – [109283]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34922</td></tr><tr><td align='center'>Community manager – [83395]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34186</td></tr><tr><td align='center'>Concepteur et chef de projet digital (MS) – [106857]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>34052</td></tr><tr><td align='center'>Concepteur et réalisateur numérique d'animation 2D/ 3D – [78980]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>15819</td></tr><tr><td align='center'>Concepteur graphique – [107121]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>34246</td></tr><tr><td align='center'>Concepteur graphique – [107123]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>34243</td></tr><tr><td align='center'>Concepteur graphique – [108773]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>34685</td></tr><tr><td align='center'>Concepteur réalisateur web et digital – [84682]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>23001</td></tr><tr><td align='center'>Concepteur webdesigner – [59658]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34245</td></tr><tr><td align='center'>Concepteur (trice) designer graphique – [52982]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>13675</td></tr><tr><td align='center'><em>Concepteur (trice) en communication visuelle – [65645]</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694753_1'> (1)</a></td><td align='center'><em>6</em></td><td align='center'><em>26797</em></td></tr><tr><td align='center'>Concepteur-réalisateur en communication – [100839]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>15249</td></tr><tr><td align='center'>Designer – manager de projet – [82610]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>34364</td></tr><tr><td align='center'>Designer d'expérience interactive et ludique pour le jeu vidéo, la culture et la communication (MS) – [106829]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>34059</td></tr><tr><td align='center'>Designer de communication graphique et digitale – [107295]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34319</td></tr><tr><td align='center'>Designer en communication graphique éco-responsable – [107149]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34247</td></tr><tr><td align='center'>Designer graphique – [108197]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34593</td></tr><tr><td align='center'>Designer graphique – [109285]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34911</td></tr><tr><td align='center'>Designer graphique – [76998]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>21946</td></tr><tr><td align='center'>Designer graphique et digital – [109775]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>35083</td></tr><tr><td align='center'>Designer graphique print/ web – [100881]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>30370</td></tr><tr><td align='center'>Designer interactif – [102899]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>31181</td></tr><tr><td align='center'>Designer numérique – [80796]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>16246</td></tr><tr><td align='center'>Designer visuel et digital – [110949]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>35451</td></tr><tr><td align='center'>Dessinateur 3d – [108193]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34591</td></tr><tr><td align='center'>Diplôme supérieur en développement digital et commercial – [109077]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>35721</td></tr><tr><td align='center'><em>Directeur artistique en communication visuelle et multimédia – [99377]</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694753_1'> (1)</a></td><td align='center'><em>7</em></td><td align='center'><em>34373</em></td></tr><tr><td align='center'>Directeur artistique en création et design digital – [102821]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>31199</td></tr><tr><td align='center'>Directeur commercial marketing et stratégie digitale – [110245]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>35147</td></tr><tr><td align='center'>DUT information-communication option information numérique dans les organisations – [81487]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>20640</td></tr><tr><td align='center'>Développeur intégrateur de solutions intranet/ internet – [109515]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>34999</td></tr><tr><td align='center'>Développeur jeu vidéo – [99363]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>29437</td></tr><tr><td align='center'>Développeur web – [105245]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>32173</td></tr><tr><td align='center'>Développeur web – [76754]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>13595</td></tr><tr><td align='center'>Développeur (euse) commercial (e) et marketing – [95201]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>28135</td></tr><tr><td align='center'><em>Développeur (euse) intégrateur (trice) de médias interactifs – [93723]</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694753_1'> (1)</a></td><td align='center'><em>5</em></td><td align='center'><em>27347</em></td></tr><tr><td align='center'>Développeur (euse) intégrateur (trice) de médias interactifs – [96943]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>28749</td></tr><tr><td align='center'>Expert du design numérique – [107483]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>34403</td></tr><tr><td align='center'><em>Expert en développement numérique et digital et e-commerce – [105027]</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694753_1'> (1)</a></td><td align='center'><em>7</em></td><td align='center'><em>32134</em></td></tr><tr><td align='center'><em>Expert en ingénierie et management de la communication numérique – [82611]</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694753_1'> (1)</a></td><td align='center'><em>7</em></td><td align='center'><em>18197</em></td></tr><tr><td align='center'>Graphiste concepteur – [76764]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34343</td></tr><tr><td align='center'>Graphiste motion designer – [95153]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>28173</td></tr><tr><td align='center'><em>Graphiste multimédia – [102841]</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694753_1'> (1)</a></td><td align='center'><em>5</em></td><td align='center'><em>31164</em></td></tr><tr><td align='center'>Graphiste multimédia – [110399]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>35213</td></tr><tr><td align='center'>Graphiste multimédia – [111739]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>35662</td></tr><tr><td align='center'>Infographe en image de synthèse 3D – [81542]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>17212</td></tr><tr><td align='center'>Infographiste – [59646]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>34241</td></tr><tr><td align='center'>Infographiste 3D – [59647]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>34484</td></tr><tr><td align='center'>Licence pro mention e-commerce et marketing numérique – [103877]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>30060</td></tr><tr><td align='center'>Licence pro mention métiers du numérique : conception, rédaction et réalisation web – [103483]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>29971</td></tr><tr><td align='center'>Licence pro mention techniques du son et de l'image – [103383]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>30164</td></tr><tr><td align='center'><em>Manager de la stratégie digitale et de la communication numérique – [90735]</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694753_1'> (1)</a></td><td align='center'><em>7</em></td><td align='center'><em>26821</em></td></tr><tr><td align='center'>Manager de projet web digital – [58822]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>34394</td></tr><tr><td align='center'>Manager en stratégie et développement de projet digital – [109035]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>34758</td></tr><tr><td align='center'>Manager entrepreneurial de projet numérique et stratégie digitale – [107193]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>34267</td></tr><tr><td align='center'>Manager marketing data et commerce électronique (MS) – [100753]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>30417</td></tr><tr><td align='center'>Manager stratégique web – [81595]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>17282</td></tr><tr><td align='center'>Manageur de l'innovation numérique – [108029]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>34509</td></tr><tr><td align='center'>Master mention communication des organisations – [105569]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>32276</td></tr><tr><td align='center'>Master mention création numérique – [105585]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>34837</td></tr><tr><td align='center'>Master mention culture et communication – [105587]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>34836</td></tr><tr><td align='center'>Master mention humanités numériques – [105761]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>34853</td></tr><tr><td align='center'>Master mention sciences du langage – [105933]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>34217</td></tr><tr><td align='center'>MC services numériques aux organisations – [110427]</td><td align='center'>4</td><td align='center'>35517</td></tr><tr><td align='center'>Responsable de communication et webmarketing – [99887]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34768</td></tr><tr><td align='center'><em>Responsable de projet web et mobile – [105199]</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694753_1'> (1)</a></td><td align='center'><em>6</em></td><td align='center'><em>32192</em></td></tr><tr><td align='center'>Responsable de projet webmarketing et communication digitale – [107551]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34413</td></tr><tr><td align='center'>Réalisateur 3D – [112049]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>35775</td></tr><tr><td align='center'>Réalisateur concepteur 3D et effets spéciaux – [107291]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>34306</td></tr><tr><td align='center'>Réalisateur numérique – [104603]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>32017</td></tr><tr><td align='center'>Réalisateur numérique – [95039]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>34932</td></tr><tr><td align='center'>Réalisateur numérique en image de synthèse 3D – [99881]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>29829</td></tr><tr><td align='center'>Systèmes d'information, réseaux et numérique – [108357]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>34553</td></tr><tr><td align='center'>Technicien intégrateur web – [77113]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>34409</td></tr><tr><td align='center'>Titre professionnel concepteur designer UI. – [111423]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>35634</td></tr><tr><td align='center'>Titre professionnel designer web – [88819]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>26602</td></tr><tr><td align='center'>Webdesigner – [105189]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>32035</td></tr><tr><td align='center'>Webdesigner – [107425]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>34351</td></tr><tr><td align='center'>Webdesigner – [111225]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>35542</td></tr><tr><td align='center'>Éditeur multisupport – [108385]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>34637</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>3.   Métiers liés à la maintenance technique</p><p align='center'>3.1.   Impacts et enjeux</p><p align='left'>L'activité de maintenance dans un organisme de formation est essentielle pour la sécurité des systèmes d'information et des prestations délivrées aux clients. Ces métiers développent de nombreuses compétences puisqu'ils sont également en contact avec différents services et intervenants (administratif, comptabilité, client …). Rattachés à la logistique, ces salariés effectuent le dépannage, l'entretien et l'installation d'équipements ou de parcs d'équipements informatiques ou bureautiques (matériels, logiciels, réseaux …), selon les règles de sécurité et la réglementation. Ils peuvent conseiller, former et assister les utilisateurs (sur site, par télémaintenance, téléassistance …). Pour certains, ils peuvent assembler ou intégrer un équipement (configurations standards ou spécifiques …).</p><p align='left'>Ce technicien/ responsable de la maintenance, issu de formation qualifiée, endosse désormais des responsabilités de « gestionnaire » notamment via la maintenance préventive et prédictive en ayant recours aux données les plus innovantes.</p><p align='center'>3.2.   Besoins en compétences</p><center><table border='1'><tbody><tr><td rowspan='6' align='center'>Diagnostiquer un dysfonctionnement et identifier la solution et les délais de résolution</td><td align='center'>Diagnostiquer à distance un dysfonctionnement informatique matériel ou logiciel.</td></tr><tr><td align='center'>Identifier des ressources nécessaires à la résolution d'un dysfonctionnement.</td></tr><tr><td align='center'>Identifier les phases d'intervention à partir des informations du diagnostic help desk, de la hotline, des dossiers constructeurs.</td></tr><tr><td align='center'>Évaluer les délais d'une prestation.</td></tr><tr><td align='center'>Évaluer les coûts d'une prestation.</td></tr><tr><td align='center'>Établir un devis d'intervention.</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Assurer la formation des utilisateurs, et faciliter la résolution des dysfonctionnements à distance</td><td align='center'>Former un public à l'utilisation d'un équipement.</td></tr><tr><td align='center'>Assister techniquement des collaborateurs.</td></tr><tr><td align='center'>Guider l'utilisateur pour résoudre le dysfonctionnement ou prendre le contrôle du système à distance.</td></tr><tr><td align='center'>Intervenir à distance dans le cadre d'une organisation.</td></tr><tr><td align='center'>Intervenir sur sites/ clients.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Configurer le poste de travail et s'assurer des réglages des équipements</td><td align='center'>Configurer le poste de travail aux besoins de l'utilisateur et effectuer les tests de fonctionnement.</td></tr><tr><td align='center'>Réaliser les opérations de nettoyage et de réglage sur les matériels et équipements.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Changer les pièces défectueuses et proposer un mode de fonctionnement alternatif</td><td align='center'>Changer ou réparer un élément ou un ensemble défectueux.</td></tr><tr><td align='center'>Déployer des modes de fonctionnement dégradés (solution d'attente) d'un équipement informatique ou bureautique.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>S'assurer du suivi des interventions et proposer des évolutions commerciales</td><td align='center'>Renseigner les supports de suivi d'intervention et transmettre les informations au service concerné.</td></tr><tr><td align='center'>Renseigner un système de suivi de stocks.</td></tr><tr><td align='center'>Élaborer des propositions commerciales.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>3.3.   Liste des certifications</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Titrem  /   Diplôme</th><th>Niveau de qualification</th><th>RNCP</th></tr><tr><td align='center'>Administrateur de réseaux informatiques et sécurité des systèmes d'information et de communication – [104883]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>31954</td></tr><tr><td align='center'><em>Administrateur (trice) systèmes et réseaux – [81354]</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694753_1'> (1)</a></td><td align='center'><em>6</em></td><td align='center'><em>16895</em></td></tr><tr><td align='center'>Agent polyvalent d'entretien et d'amélioration du cadre de vie – [108475]</td><td align='center'>3</td><td align='center'>34646</td></tr><tr><td align='center'>Analyste développeur d'applications informatiques – [77604]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>28669</td></tr><tr><td align='center'>Gestionnaire en maintenance et support informatique – [53280]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>34602</td></tr><tr><td align='center'>Licence mention informatique – [92897]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>24514</td></tr><tr><td align='center'>Maintenicien informatique système et réseaux – [86689]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>35207</td></tr><tr><td align='center'>MC services numériques aux organisations – [110427]</td><td align='center'>4</td><td align='center'>35517</td></tr><tr><td align='center'><em>Responsable de l'environnement de travail et de la logistique</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694753_1'> (1)</a></td><td align='center'><em>6</em></td><td align='center'><em>31984</em></td></tr><tr><td align='center'>Responsable technique de sites immobiliers – [106849]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>34016</td></tr><tr><td align='center'>Technicien assistance à distance des systèmes d'information et de communication (technicien Service Desk) – [109703]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>35806</td></tr><tr><td align='center'>Technicien d'infrastructure informatique et sécurité – [78995]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>15238</td></tr><tr><td align='center'><em>Technicien en maintenance informatique et réseaux (DU) – [105139]</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694753_1'> (1)</a></td><td align='center'><em>4</em></td><td align='center'><em>32158</em></td></tr><tr><td align='center'>Technicien informatique systèmes et réseaux – [111525]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>35583</td></tr><tr><td align='center'>Technicien réseaux informatiques et sécurité des systèmes d'information et de communication – [101013]</td><td align='center'>4</td><td align='center'>30694</td></tr><tr><td align='center'>Technicien support en numérique – [107561]</td><td align='center'>4</td><td align='center'>34396</td></tr><tr><td align='center'>Technicien supérieur des systèmes informatiques audiovisuels – [108429]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34656</td></tr><tr><td align='center'>Titre professionnel agent d'entretien du bâtiment – [88525]</td><td align='center'>3</td><td align='center'>316</td></tr><tr><td align='center'>Titre professionnel d'agent de maintenance des bâtiments – [110957]</td><td align='center'>3</td><td align='center'>35510</td></tr><tr><td align='center'>Titre professionnel installateur dépanneur en informatique – [105433]</td><td align='center'>3</td><td align='center'>34147</td></tr><tr><td align='center'>Titre professionnel technicien d'assistance en informatique – [100833]</td><td align='center'>4</td><td align='center'>225</td></tr><tr><td align='center'>Titre professionnel technicien réseaux IP – [110263]</td><td align='center'>4</td><td align='center'>35295</td></tr><tr><td align='center'>Titre professionnel technicien supérieur systèmes et réseaux – [100813]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>31115</td></tr></tbody></table></center><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045694753_1'></a>(1) Certifications exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                        "content": "<p align='center'>Chiffres clés et tendances</p><p align='left'>La filière dite « support » est particulièrement importante dans la branche du fait du classement dans cette filière de certains métiers « de production » tels que les assistant e s de formation par exemple.</p><p align='left'>Elle représente 34,4 % des métiers de la branche des organismes de formation notamment :<br/>\n– 8 % dans les métiers du secrétariat (464b ; 542a) ;<br/>\n– 4 % d'employés qualifiés (543f ; 543b).</p><p align='left'>Avant la crise sanitaire, la transition numérique des fonctions support avait apparemment une incidence moindre. Avec la crise, les fonctions support se sont également converties à certains outils numériques en raison du télétravail et des obligations de distanciation sociale. Un tiers des entreprises anticipe que la crise accélère la disparition de certains métiers. Le personnel administratif et support pourrait s'avérer vulnérable notamment en raison de la digitalisation de certaines activités.</p><p align='left'>Les compétences numériques, qu'elles soient utilisées dans un objectif pédagogique ou organisationnel, sont à développer en priorité dans les années à venir. Pour accompagner les objectifs ambitieux de développement du portefeuille client et de diversification de l'offre, les compétences commerciales et marketing sont identifiées comme la deuxième priorité.</p><p align='center'>1.   Métiers liés à la gestion administrative et financière d'un organisme</p><p align='center'>1.1.   Impacts et enjeux</p><p align='left'>Les métiers de la gestion administrative et financière d'un organisme de formation sont directement impactés par le développement de l'usage des outils numériques et digitaux, sous différents angles :<br/>\n– la dématérialisation des process ;<br/>\n– le développement des logiciels de gestion administrative, qui permettent d'automatiser certaines tâches et donc de se centrer sur d'autres activités ;<br/>\n– l'évolution des modes de travail et l'essor d'un fonctionnement en logique de projets, qui encourage la mise en place des outils digitaux et collaboratifs facilitant les échanges transverses ;<br/>\n– la croissance des systèmes d'analyse de l'activité, qui permettent une optimisation du pilotage de l'activité.</p><p align='center'>1.2.   Besoins en compétences</p><center><table border='1'><tbody><tr><td rowspan='5' align='center'>Centralisation et consolidation des ressources</td><td>Gérer la collecte et l'archivage des pièces administratives des actions de formation pour sécuriser les procédures de contrôle et/ ou de certification qualité.</td></tr><tr><td>Gérer les ressources numériques de façon homogène afin de de disposer d'une information fiable et accessible facilement.</td></tr><tr><td>Centraliser les informations transmises par les différents services au travers des outils collaboratifs et alerter en cas de dysfonctionnement.</td></tr><tr><td>Superviser et veiller au bon déroulement des actions de formation, de l'accueil jusqu'à la récupération des feed-back.</td></tr><tr><td>Recueillir, consolider et pré-analyser les résultats des bilans de formation pour les transmettre aux responsables pédagogiques des actions de formation.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Développement de la communication avec les apprenants</td><td>Prendre en charge l'accueil téléphonique des potentiels clients, répondre à leurs questions et relayer à d'autres interlocuteurs si cela est nécessaire (augmentation de cette compétence du fait du développement de la cible BtoC).</td></tr><tr><td>Adapter sa communication au type de client et d'apprenant.</td></tr><tr><td>Gérer des enquêtes de cohortes auprès des stagiaires partis en formation (enquêtes de satisfaction, de suivi …).</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Dématérialisation des activités administratives</td><td>Utiliser les outils dématérialisés propres à ses activités (inscriptions, convocations, émargements, facturation, comptabilité, reporting, informatisation des plannings, réservation de ressources …).</td></tr><tr><td>Gérer et partager les plannings des formateurs et des sessions en ligne.</td></tr><tr><td>Gérer les lieux de formations en ligne.</td></tr><tr><td>Utiliser les systèmes de gestion internes et externes.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Développement des relations avec l'extérieur</td><td>Coordonner les interventions des prestataires.</td></tr><tr><td>Réaliser les étapes de demandes de financements et de demandes de règlement auprès des financeurs sur leurs sites internet dédiés.</td></tr><tr><td>Gérer l'aspect contractuel des actions de formations avec des clients et financeurs de plus en plus diversifiés.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>1.3   Liste des certifications</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Titre  /   Diplôme</th><th>Niveau de qualification</th><th>RNCP</th></tr><tr><td>Agent de secrétariat – [104747]</td><td align='center'>3</td><td align='center'>15142</td></tr><tr><td>Assistant chef d'entreprise PME-PMI. – [59644]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>34786</td></tr><tr><td>Assistant spécialisé digital – [109755]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>35055</td></tr><tr><td>Conseiller en recrutement – [105129]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>31872</td></tr><tr><td>Chargé de développement stratégique – [104945]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>31966</td></tr><tr><td><em>Chef de projet digital – [104583]</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694753_1'> (1)</a></td><td align='center'>6</td><td align='center'>31906</td></tr><tr><td>Chef de projet digital – [107023]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34167</td></tr><tr><td>Chef de projet digitaux – [111293]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>35541</td></tr><tr><td>Chef de projet e-commerce – [107047]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34179</td></tr><tr><td>Chef de projet Full Stack web-digital – [105263]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>32057</td></tr><tr><td>Chef de projet marketing et communication – [109279]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34909</td></tr><tr><td>Chef de projet multimédia – [108011]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34512</td></tr><tr><td>Chef de projet web et stratégie digitale – [107833]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34455</td></tr><tr><td><em>Chef de projets marketing et commercial – [107533]</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694753_1'> (1)</a></td><td align='center'><em>6</em></td><td align='center'><em>34380</em></td></tr><tr><td>Chef de projets marketing et communication – [83213]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34580</td></tr><tr><td>Concepteur développeur de solutions digitales – [105267]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>32043</td></tr><tr><td>Diplôme supérieur en développement digital et commercial – [109077]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>35721</td></tr><tr><td>Directeur de la stratégie marketing digitale – [104995]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>32109</td></tr><tr><td>Expert en stratégie et développement digital – [104983]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>32047</td></tr><tr><td>Licence pro mention e-commerce et marketing numérique – [103877]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>30060</td></tr><tr><td>Manager de la communication digitale et data science – [104619]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>31914</td></tr><tr><td>Manager de la communication et du marketing – [107873]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>34492</td></tr><tr><td>Manager de la communication et du marketing digital – [108225]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>34577</td></tr><tr><td>Manager de la communication et stratégie digitale – [101023]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>31420</td></tr><tr><td>Manager de la communication globale – [110617]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>35247</td></tr><tr><td><em>Manager de la stratégie digitale et de la communication numérique – [90735]</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694753_1'> (1)</a></td><td align='center'><em>7</em></td><td align='center'><em>26821</em></td></tr><tr><td>Manager de la stratégie digitale marketing et commerciale – [108021]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>34538</td></tr><tr><td>Manager digital (MS) – [110395]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>35198</td></tr><tr><td>Manager du marketing digital – [96867]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>28710</td></tr><tr><td>Manager en stratégie et développement de projet digital – [109035]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>34758</td></tr><tr><td>Manager stratégique web – [81595]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>17282</td></tr><tr><td>Manageur de l'innovation numérique – [108029]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>34509</td></tr><tr><td>Responsable de communication et webmarketing – [99887]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34768</td></tr><tr><td>Responsable de la performance commerciale et du marketing digital – [104955]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>31967</td></tr><tr><td><em>Responsable de projet web et mobile – [105199]</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694753_1'> (1)</a></td><td align='center'><em>6</em></td><td align='center'><em>32192</em></td></tr><tr><td>Responsable de projet webmarketing et communication digitale – [107551]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34413</td></tr><tr><td><em>Responsable marketing digital stratégique et opérationnel – [105147]</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694753_1'> (1)</a></td><td align='center'><em>7</em></td><td align='center'><em>32198</em></td></tr></tbody></table></center><p align='center'>2.   Métiers liés à l'informatique</p><p align='center'>2.1.   Impacts et enjeux</p><p align='left'>Les métiers liés à l'informatique ont un rôle crucial à jouer à l'aune des mutations qui impactent le secteur.</p><p align='left'>Ils doivent d'abord faire face à la hausse de la diversité et de la complexité des technologies et composants à maîtriser.</p><p align='left'>Par ailleurs, l'environnement réglementaire, en particulier le RGPD, a fait apparaître de nouveaux enjeux autour de la collecte, des usages et de la sécurisation des données.</p><p align='left'>Enfin, l'émergence d'entreprises expertes dans la conception de solutions digitales appliquées à la formation favorise le développement de relations avec de nouveaux prestataires.</p><p align='center'>2.2.   Besoins en compétences</p><center><table border='1'><tbody><tr><td rowspan='6' align='center'>Conseil expertise communication</td><td>Accompagner les concepteurs pédagogiques sur la sélection des outils.</td></tr><tr><td>Accompagner les commerciaux pour l'implémentation de solutions en entreprise.</td></tr><tr><td>Assurer l'intégration des nouveaux outils et la formation à ces derniers.</td></tr><tr><td>Assurer un appui technique en cas de dysfonctionnement.</td></tr><tr><td>Gérer des projets et les relations avec les prestataires informatiques.</td></tr><tr><td>Assurer la conformité au règlement européen sur la protection des données (RGPD).</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Proposition et développement d'outils adaptés à la stratégie de l'entreprise</td><td>Développer de nouveaux outils, en cohérence avec la stratégie choisie par l'entreprise (outils de communication digitale et de e-marketing, de référencements et de vente en ligne, plateformes et outils de partage de contenus …).</td></tr><tr><td>Mettre en place des outils de récupération et de stockage de données ainsi que des systèmes d'information.</td></tr><tr><td>Contribuer à l'élaboration du plan de développement logiciel.</td></tr><tr><td>Proposer des solutions de sauvegarde et de protection des données, développer la maîtrise de la gestion des risques au niveau de l'entreprise.</td></tr><tr><td>Rédiger de la documentation et élaborer des outils de formation pour accompagner la prise en main des nouveaux outils.</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Gestion d'un périmètre étendu</td><td>Intégrer l'ensemble des systèmes digitaux de l'entreprise de formation, et gérer la maintenance d'un parc informatique toujours plus grand.</td></tr><tr><td>Contribuer à la maintenance, à la recette technique et fonctionnelle et à l'évolution des systèmes informatiques.</td></tr><tr><td>Mettre en œuvre des outils de supervision et définir les procédures de supervision des réseaux d'information.</td></tr><tr><td>Assurer l'installation des évolutions ou des nouvelles versions logicielles systèmes et applicatives.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>2.3.   Liste des certifications</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Titre  /   Diplôme</th><th>Niveau de qualification</th><th>RNCP</th></tr><tr><td>Assistant web et marketing – [104565]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>24815</td></tr><tr><td>Chargé de Communication option digitale ou relations publiques – [111555]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>35608</td></tr><tr><td>Chef de projet digital – [102907]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>31186</td></tr><tr><td><em>Chef de projet digital – [102909]</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694753_1'> (1)</a></td><td align='center'><em>6</em></td><td align='center'><em>31187</em></td></tr><tr><td><em>Chef de projet digital – [104583]</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694753_1'> (1)</a></td><td align='center'><em>6</em></td><td align='center'><em>31906</em></td></tr><tr><td>Chef de projet digital – [107023]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34167</td></tr><tr><td>Chef de projet digitaux – [111293]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>35541</td></tr><tr><td>Chef de projet marketing et communication – [109279]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34909</td></tr><tr><td>Chef de projet web et stratégie digitale – [107833]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34455</td></tr><tr><td>Chef (fe) de projet web – [95203]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>28151</td></tr><tr><td>Community manager – [104611]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>31936</td></tr><tr><td>Community manager – [109283]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34922</td></tr><tr><td>Community manager – [83395]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34186</td></tr><tr><td>Concepteur et chef de projet digital (MS) – [106857]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>34052</td></tr><tr><td>Concepteur et réalisateur numérique d'animation 2D/ 3D – [78980]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>15819</td></tr><tr><td>Concepteur graphique – [107121]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>34246</td></tr><tr><td>Concepteur graphique – [107123]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>34243</td></tr><tr><td>Concepteur graphique – [108773]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>34685</td></tr><tr><td>Concepteur réalisateur web et digital – [84682]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>23001</td></tr><tr><td>Concepteur webdesigner – [59658]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34245</td></tr><tr><td>Concepteur (trice) designer graphique – [52982]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>13675</td></tr><tr><td><em>Concepteur (trice) en communication visuelle – [65645]</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694753_1'> (1)</a></td><td align='center'><em>6</em></td><td align='center'><em>26797</em></td></tr><tr><td>Concepteur-réalisateur en communication – [100839]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>15249</td></tr><tr><td>Designer – manager de projet – [82610]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>34364</td></tr><tr><td>Designer d'expérience interactive et ludique pour le jeu vidéo, la culture et la communication (MS) – [106829]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>34059</td></tr><tr><td>Designer de communication graphique et digitale – [107295]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34319</td></tr><tr><td>Designer en communication graphique éco-responsable – [107149]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34247</td></tr><tr><td>Designer graphique – [108197]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34593</td></tr><tr><td>Designer graphique – [109285]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34911</td></tr><tr><td>Designer graphique – [76998]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>21946</td></tr><tr><td>Designer graphique et digital – [109775]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>35083</td></tr><tr><td>Designer graphique print/ web – [100881]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>30370</td></tr><tr><td>Designer interactif – [102899]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>31181</td></tr><tr><td>Designer numérique – [80796]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>16246</td></tr><tr><td>Designer visuel et digital – [110949]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>35451</td></tr><tr><td>Dessinateur 3d – [108193]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34591</td></tr><tr><td>Diplôme supérieur en développement digital et commercial – [109077]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>35721</td></tr><tr><td><em>Directeur artistique en communication visuelle et multimédia – [99377]</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694753_1'> (1)</a></td><td align='center'><em>7</em></td><td align='center'><em>34373</em></td></tr><tr><td>Directeur artistique en création et design digital – [102821]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>31199</td></tr><tr><td>Directeur commercial marketing et stratégie digitale – [110245]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>35147</td></tr><tr><td>DUT information-communication option information numérique dans les organisations – [81487]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>20640</td></tr><tr><td>Développeur intégrateur de solutions intranet/ internet – [109515]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>34999</td></tr><tr><td>Développeur jeu vidéo – [99363]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>29437</td></tr><tr><td>Développeur web – [105245]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>32173</td></tr><tr><td>Développeur web – [76754]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>13595</td></tr><tr><td>Développeur (euse) commercial (e) et marketing – [95201]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>28135</td></tr><tr><td><em>Développeur (euse) intégrateur (trice) de médias interactifs – [93723]</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694753_1'> (1)</a></td><td align='center'><em>5</em></td><td align='center'><em>27347</em></td></tr><tr><td>Développeur (euse) intégrateur (trice) de médias interactifs – [96943]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>28749</td></tr><tr><td>Expert du design numérique – [107483]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>34403</td></tr><tr><td><em>Expert en développement numérique et digital et e-commerce – [105027]</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694753_1'> (1)</a></td><td align='center'><em>7</em></td><td align='center'><em>32134</em></td></tr><tr><td><em>Expert en ingénierie et management de la communication numérique – [82611]</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694753_1'> (1)</a></td><td align='center'><em>7</em></td><td align='center'><em>18197</em></td></tr><tr><td>Graphiste concepteur – [76764]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34343</td></tr><tr><td>Graphiste motion designer – [95153]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>28173</td></tr><tr><td><em>Graphiste multimédia – [102841]</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694753_1'> (1)</a></td><td align='center'><em>5</em></td><td align='center'><em>31164</em></td></tr><tr><td>Graphiste multimédia – [110399]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>35213</td></tr><tr><td>Graphiste multimédia – [111739]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>35662</td></tr><tr><td>Infographe en image de synthèse 3D – [81542]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>17212</td></tr><tr><td>Infographiste – [59646]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>34241</td></tr><tr><td>Infographiste 3D – [59647]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>34484</td></tr><tr><td>Licence pro mention e-commerce et marketing numérique – [103877]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>30060</td></tr><tr><td>Licence pro mention métiers du numérique : conception, rédaction et réalisation web – [103483]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>29971</td></tr><tr><td>Licence pro mention techniques du son et de l'image – [103383]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>30164</td></tr><tr><td><em>Manager de la stratégie digitale et de la communication numérique – [90735]</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694753_1'> (1)</a></td><td align='center'><em>7</em></td><td align='center'><em>26821</em></td></tr><tr><td>Manager de projet web digital – [58822]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>34394</td></tr><tr><td>Manager en stratégie et développement de projet digital – [109035]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>34758</td></tr><tr><td>Manager entrepreneurial de projet numérique et stratégie digitale – [107193]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>34267</td></tr><tr><td>Manager marketing data et commerce électronique (MS) – [100753]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>30417</td></tr><tr><td>Manager stratégique web – [81595]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>17282</td></tr><tr><td>Manageur de l'innovation numérique – [108029]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>34509</td></tr><tr><td>Master mention communication des organisations – [105569]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>32276</td></tr><tr><td>Master mention création numérique – [105585]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>34837</td></tr><tr><td>Master mention culture et communication – [105587]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>34836</td></tr><tr><td>Master mention humanités numériques – [105761]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>34853</td></tr><tr><td>Master mention sciences du langage – [105933]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>34217</td></tr><tr><td>MC services numériques aux organisations – [110427]</td><td align='center'>4</td><td align='center'>35517</td></tr><tr><td>Responsable de communication et webmarketing – [99887]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34768</td></tr><tr><td><em>Responsable de projet web et mobile – [105199]</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694753_1'> (1)</a></td><td align='center'><em>6</em></td><td align='center'><em>32192</em></td></tr><tr><td>Responsable de projet webmarketing et communication digitale – [107551]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34413</td></tr><tr><td>Réalisateur 3D – [112049]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>35775</td></tr><tr><td>Réalisateur concepteur 3D et effets spéciaux – [107291]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>34306</td></tr><tr><td>Réalisateur numérique – [104603]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>32017</td></tr><tr><td>Réalisateur numérique – [95039]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>34932</td></tr><tr><td>Réalisateur numérique en image de synthèse 3D – [99881]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>29829</td></tr><tr><td>Systèmes d'information, réseaux et numérique – [108357]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>34553</td></tr><tr><td>Technicien intégrateur web – [77113]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>34409</td></tr><tr><td>Titre professionnel concepteur designer UI. – [111423]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>35634</td></tr><tr><td>Titre professionnel designer web – [88819]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>26602</td></tr><tr><td>Webdesigner – [105189]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>32035</td></tr><tr><td>Webdesigner – [107425]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>34351</td></tr><tr><td>Webdesigner – [111225]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>35542</td></tr><tr><td>Éditeur multisupport – [108385]</td><td align='center'>7</td><td align='center'>34637</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>3.   Métiers liés à la maintenance technique</p><p align='center'>3.1.   Impacts et enjeux</p><p align='left'>L'activité de maintenance dans un organisme de formation est essentielle pour la sécurité des systèmes d'information et des prestations délivrées aux clients. Ces métiers développent de nombreuses compétences puisqu'ils sont également en contact avec différents services et intervenants (administratif, comptabilité, client …). Rattachés à la logistique, ces salariés effectuent le dépannage, l'entretien et l'installation d'équipements ou de parcs d'équipements informatiques ou bureautiques (matériels, logiciels, réseaux …), selon les règles de sécurité et la réglementation. Ils peuvent conseiller, former et assister les utilisateurs (sur site, par télémaintenance, téléassistance …). Pour certains, ils peuvent assembler ou intégrer un équipement (configurations standards ou spécifiques …).</p><p align='left'>Ce technicien/ responsable de la maintenance, issu de formation qualifiée, endosse désormais des responsabilités de « gestionnaire » notamment via la maintenance préventive et prédictive en ayant recours aux données les plus innovantes.</p><p align='center'>3.2.   Besoins en compétences</p><center><table border='1'><tbody><tr><td rowspan='6' align='center'>Diagnostiquer un dysfonctionnement et identifier la solution et les délais de résolution</td><td>Diagnostiquer à distance un dysfonctionnement informatique matériel ou logiciel.</td></tr><tr><td>Identifier des ressources nécessaires à la résolution d'un dysfonctionnement.</td></tr><tr><td>Identifier les phases d'intervention à partir des informations du diagnostic help desk, de la hotline, des dossiers constructeurs.</td></tr><tr><td>Évaluer les délais d'une prestation.</td></tr><tr><td>Évaluer les coûts d'une prestation.</td></tr><tr><td>Établir un devis d'intervention.</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Assurer la formation des utilisateurs, et faciliter la résolution des dysfonctionnements à distance</td><td>Former un public à l'utilisation d'un équipement.</td></tr><tr><td>Assister techniquement des collaborateurs.</td></tr><tr><td>Guider l'utilisateur pour résoudre le dysfonctionnement ou prendre le contrôle du système à distance.</td></tr><tr><td>Intervenir à distance dans le cadre d'une organisation.</td></tr><tr><td>Intervenir sur sites/ clients.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Configurer le poste de travail et s'assurer des réglages des équipements</td><td>Configurer le poste de travail aux besoins de l'utilisateur et effectuer les tests de fonctionnement.</td></tr><tr><td>Réaliser les opérations de nettoyage et de réglage sur les matériels et équipements.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Changer les pièces défectueuses et proposer un mode de fonctionnement alternatif</td><td>Changer ou réparer un élément ou un ensemble défectueux.</td></tr><tr><td>Déployer des modes de fonctionnement dégradés (solution d'attente) d'un équipement informatique ou bureautique.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>S'assurer du suivi des interventions et proposer des évolutions commerciales</td><td>Renseigner les supports de suivi d'intervention et transmettre les informations au service concerné.</td></tr><tr><td>Renseigner un système de suivi de stocks.</td></tr><tr><td>Élaborer des propositions commerciales.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>3.3.   Liste des certifications</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Titrem  /   Diplôme</th><th>Niveau de qualification</th><th>RNCP</th></tr><tr><td>Administrateur de réseaux informatiques et sécurité des systèmes d'information et de communication – [104883]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>31954</td></tr><tr><td><em>Administrateur (trice) systèmes et réseaux – [81354]</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694753_1'> (1)</a></td><td align='center'><em>6</em></td><td align='center'><em>16895</em></td></tr><tr><td>Agent polyvalent d'entretien et d'amélioration du cadre de vie – [108475]</td><td align='center'>3</td><td align='center'>34646</td></tr><tr><td>Analyste développeur d'applications informatiques – [77604]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>28669</td></tr><tr><td>Gestionnaire en maintenance et support informatique – [53280]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>34602</td></tr><tr><td>Licence mention informatique – [92897]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>24514</td></tr><tr><td>Maintenicien informatique système et réseaux – [86689]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>35207</td></tr><tr><td>MC services numériques aux organisations – [110427]</td><td align='center'>4</td><td align='center'>35517</td></tr><tr><td><em>Responsable de l'environnement de travail et de la logistique</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694753_1'> (1)</a></td><td align='center'><em>6</em></td><td align='center'><em>31984</em></td></tr><tr><td>Responsable technique de sites immobiliers – [106849]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>34016</td></tr><tr><td>Technicien assistance à distance des systèmes d'information et de communication (technicien Service Desk) – [109703]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>35806</td></tr><tr><td>Technicien d'infrastructure informatique et sécurité – [78995]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>15238</td></tr><tr><td><em>Technicien en maintenance informatique et réseaux (DU) – [105139]</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694753_1'> (1)</a></td><td align='center'><em>4</em></td><td align='center'><em>32158</em></td></tr><tr><td>Technicien informatique systèmes et réseaux – [111525]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>35583</td></tr><tr><td>Technicien réseaux informatiques et sécurité des systèmes d'information et de communication – [101013]</td><td align='center'>4</td><td align='center'>30694</td></tr><tr><td>Technicien support en numérique – [107561]</td><td align='center'>4</td><td align='center'>34396</td></tr><tr><td>Technicien supérieur des systèmes informatiques audiovisuels – [108429]</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34656</td></tr><tr><td>Titre professionnel agent d'entretien du bâtiment – [88525]</td><td align='center'>3</td><td align='center'>316</td></tr><tr><td>Titre professionnel d'agent de maintenance des bâtiments – [110957]</td><td align='center'>3</td><td align='center'>35510</td></tr><tr><td>Titre professionnel installateur dépanneur en informatique – [105433]</td><td align='center'>3</td><td align='center'>34147</td></tr><tr><td>Titre professionnel technicien d'assistance en informatique – [100833]</td><td align='center'>4</td><td align='center'>225</td></tr><tr><td>Titre professionnel technicien réseaux IP – [110263]</td><td align='center'>4</td><td align='center'>35295</td></tr><tr><td>Titre professionnel technicien supérieur systèmes et réseaux – [100813]</td><td align='center'>5</td><td align='center'>31115</td></tr></tbody></table></center><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045694753_1'></a>(1) Certifications exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000046394563",
-                    "content": "<p align='left'>Convaincus de la nécessité de renforcer la qualité et l'efficacité du dialogue social au sein de la branche des organismes de formation, les partenaires sociaux ont souhaité accorder des droits complémentaires aux salarié(e)s de la branche dûment mandaté(e)s par les organisations syndicales de salarié(e)s et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau de la branche. En effet, les travaux menés dans le cadre du dialogue social ne cessent de s'intensifier, reflétant le dynamisme de la branche. Ils nécessitent en conséquence une mobilisation de plus en plus importante des négociateur(rice)s, ainsi qu'un travail préparatoire conséquent.</p><p align='left'>Le présent avenant a pour objet d'étendre le bénéfice du temps de préparation et des autorisations d'absence à toutes les réunions paritaires, permettant à chaque négociateur(rice) salarié(e) d'une entreprise appliquant la convention collective nationale des organismes de formation d'assurer pleinement son mandat.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Convaincus de la nécessité de renforcer la qualité et l'efficacité du dialogue social au sein de la branche des organismes de formation, les partenaires sociaux ont souhaité accorder des droits complémentaires aux salarié(e)s de la branche dûment mandaté(e)s par les organisations syndicales de salarié(e)s et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau de la branche. En effet, les travaux menés dans le cadre du dialogue social ne cessent de s'intensifier, reflétant le dynamisme de la branche. Ils nécessitent en conséquence une mobilisation de plus en plus importante des négociateur(rice)s, ainsi qu'un travail préparatoire conséquent.</p><p align='left'>Le présent avenant a pour objet d'étendre le bénéfice du temps de préparation et des autorisations d'absence à toutes les réunions paritaires, permettant à chaque négociateur(rice) salarié(e) d'une entreprise appliquant la convention collective nationale des organismes de formation d'assurer pleinement son mandat.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
                   }
@@ -19438,7 +19438,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000046394556",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises et des salarié(e)s entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, y compris dans les DROM COM.</p><p align='left'>Ses stipulations s'appliquent aux salarié(e)s employé(e)s à la date de signature du présent avenant, ou embauché(e)s postérieurement à cette date.</p><p align='left'>Eu égard à son objet, il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord-type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salarié(e)s.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises et des salarié(e)s entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, y compris dans les Drom Com.</p><p align='left'>Ses stipulations s'appliquent aux salarié(e)s employé(e)s à la date de signature du présent avenant, ou embauché(e)s postérieurement à cette date.</p><p align='left'>Eu égard à son objet, il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord-type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salarié(e)s.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
                 "lstLienModification": []
@@ -19451,7 +19451,7 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000046394557",
-                "content": "<p align='left'>Il est ajouté le paragraphe suivant à l'article 3.1 de la convention collective des organismes de formation :</p><p align='left'>« De plus, les salarié(e) s susvisé(e)s bénéficient du droit de s'absenter pour la préparation de ces réunions. Ces autorisations d'absence ne donnent lieu à aucune réduction de salaire.</p><p align='left'>Pour bénéficier de ces dispositions, le (la) salarié(e) dûment mandaté(e) doit remettre à son employeur une autorisation d'absence paritaire, telle qu'annexée au présent accord, éditée par l'organisation à laquelle appartient le (la) salarié(e), d'une demi-journée ou d'une journée dans un délai d'au moins 1 semaine calendaire avant la date prévue pour son absence.</p><p align='left'>Chaque organisation syndicale de salarié(e)s et chaque organisation professionnelle d'employeurs dispose ainsi de 20 autorisations d'absence paritaires d'une journée – soit 7 heures – ou 40 autorisations d'absence paritaires d'une demi-journée – soit 3 h 30 min – par année civile, sans report d'une année sur l'autre.</p><p align='left'>Les employeurs des salarié(e)s absent(e)s bénéficient d'une prise en charge financière du temps d'absence pour la préparation des réunions paritaires dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'association de gestion, dans la limite d'un plafond de 230 € (comprenant le salaire brut et les cotisations patronales) par jour, soit 115 € par demi-journée. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>Il est ajouté le paragraphe suivant à l'article 3.1 de la convention collective des organismes de formation :</p><p align='left'>« De plus, les salarié(e) s susvisé(e)s bénéficient du droit de s'absenter pour la préparation de ces réunions. Ces autorisations d'absence ne donnent lieu à aucune réduction de salaire.</p><p align='left'>Pour bénéficier de ces dispositions, le (la) salarié(e) dûment mandaté(e) doit remettre à son employeur une autorisation d'absence paritaire, telle qu'annexée au présent accord, éditée par l'organisation à laquelle appartient le (la) salarié(e), de 1 demi-journée ou de 1 journée dans un délai d'au moins 1 semaine calendaire avant la date prévue pour son absence.</p><p align='left'>Chaque organisation syndicale de salarié(e)s et chaque organisation professionnelle d'employeurs dispose ainsi de 20 autorisations d'absence paritaires d'une journée – soit 7 heures – ou 40 autorisations d'absence paritaires de 1 demi-journée – soit 3 h 30 min – par année civile, sans report d'une année sur l'autre.</p><p align='left'>Les employeurs des salarié(e)s absent(e)s bénéficient d'une prise en charge financière du temps d'absence pour la préparation des réunions paritaires dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'association de gestion, dans la limite d'un plafond de 230 € (comprenant le salaire brut et les cotisations patronales) par jour, soit 115 € par demi-journée. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Renforcement du dialogue social au sein de la branche",
                 "lstLienModification": [
@@ -19477,7 +19477,7 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000046394558",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux s'engagent à réaliser un bilan qualitatif et quantitatif des dispositions prévues par le présent avenant à l'issue d'un délai de deux ans suivant son entrée en vigueur afin de les adapter si besoin.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux s'engagent à réaliser un bilan qualitatif et quantitatif des dispositions prévues par le présent avenant à l'issue d'un délai de 2 ans suivant son entrée en vigueur afin de les adapter si besoin.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Suivi et bilan",
                 "lstLienModification": []
@@ -19525,7 +19525,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000046394564",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000046394564",
-                    "content": "<p align='center'>Annexe</p><p>(Document non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220033_0000_0010.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220033_0000_0010.pdf/BOCC</a></p><p>Modèle d'autorisation d'absence paritaire au titre du temps de préparation des négociateur(rice)s aux réunions paritaires de branche</p><p>(Lieu)…, le …. (date)</p><p>Madame/Monsieur ….. est mandaté(e) par …. (nom de l'organisation syndicale de salarié(e)s/professionnelle d'employeurs) dans l'une des différentes instances du dialogue social de la branche des organismes de formations, IDCC 1516, dont relève votre entreprise.</p><p>À ce titre et conformément à l'article 3.1 de la convention collective des organismes de formation tel que modifié par l'avenant du … portant sur le temps de préparation des réunions paritaires de branche, nous éditons la présente autorisation d'absence rémunérée pour Madame, Monsieur …. :</p><p>Le … (date) ;</p><p>Pour : une journée / une demi-journée.</p><p>Cette absence entre dans le cadre des travaux paritaires de la branche. Vous pouvez à ce titre demander le remboursement du salaire et des cotisations patronales engendrés par cette absence, sous réserve de communiquer le présent bon et le bulletin de salaire du (de la) salarié(e), auprès de Association de collecte et de gestion des fonds du paritarisme de la branche des organismes de formation, 7, rue Alfred-de-Vigny, 75008 Paris, dans la limite d'un plafond de 230 € (comprenant le salaire brut et les cotisations patronales, congés payés compris) par jour, soit 115 € par demi-journée. Pour le remboursement une journée s'entend pour 7 heures et une demi-journée pour 3,5 heures.</p><p>Le présent bon vaut justificatif de la demande d'autorisation d'absence.</p><p>Cachet / signature</p>",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe</p><p>(Document non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220033_0000_0010.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220033_0000_0010.pdf/BOCC</a></p><p>Modèle d'autorisation d'absence paritaire au titre du temps de préparation des négociateur(rice)s aux réunions paritaires de branche</p><p>(Lieu)…, le …. (date)</p><p>Madame/Monsieur ….. est mandaté(e) par …. (nom de l'organisation syndicale de salarié(e)s/professionnelle d'employeurs) dans l'une des différentes instances du dialogue social de la branche des organismes de formations, IDCC 1516, dont relève votre entreprise.</p><p>À ce titre et conformément à l'article 3.1 de la convention collective des organismes de formation tel que modifié par l'avenant du … portant sur le temps de préparation des réunions paritaires de branche, nous éditons la présente autorisation d'absence rémunérée pour Madame, Monsieur …. :</p><p>Le … (date) ;</p><p>Pour : 1 journée / 1 demi-journée.</p><p>Cette absence entre dans le cadre des travaux paritaires de la branche. Vous pouvez à ce titre demander le remboursement du salaire et des cotisations patronales engendrés par cette absence, sous réserve de communiquer le présent bon et le bulletin de salaire du (de la) salarié(e), auprès de Association de collecte et de gestion des fonds du paritarisme de la branche des organismes de formation, 7, rue Alfred-de-Vigny, 75008 Paris, dans la limite d'un plafond de 230 € (comprenant le salaire brut et les cotisations patronales, congés payés compris) par jour, soit 115 € par demi-journée. Pour le remboursement une journée s'entend pour 7 heures et une demi-journée pour 3,5 heures.</p><p>Le présent bon vaut justificatif de la demande d'autorisation d'absence.</p><p>Cachet / signature</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
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