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+                    "content": "<p align='left'>Dans un contexte sanitaire, géopolitique et économique incertain en raison notamment du conflit en Ukraine, le gouvernement a décidé de prolonger la période de bénéfice du dispositif d'APLD.</p><p align='left'>En effet, le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045536466&categorieLien=cid'>décret n° 2022-508 du 8 avril 2022</a> permet aux entreprises de prolonger de 12 mois, le bénéfice de l'APLD.</p><p align='left'>Ainsi, à compter du 9 avril 2022, les entreprises sont autorisées à recourir à l'APLD jusqu'à 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs. Pour mémoire, l'accord initial du 28 octobre 2020 prévoyait la possibilité de recourir à l'APLD pour une durée de bénéfice de 12 mois sur une période de référence de 24 mois.</p><p align='left'>Toutefois, pour assurer l'effectivité de cette prolongation, il convient de modifier l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043145884&categorieLien=cid'>accord du 28 octobre 2020</a> dans le sens du décret 2022-508 du 8 avril 2022, pour tenir compte de cette prolongation jusqu'à une durée maximale de bénéfice de l'APLD de trente-six mois consécutifs ou non sur une période de 48 mois consécutifs.</p><p align='left'>Par ailleurs, l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045570861&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022</a> reporte au 31 décembre 2022, la date jusqu'à laquelle les entreprises pourront déposer leur première demande de recours à l'APLD.</p><p align='left'>Elle autorise en revanche les entreprises à modifier avant leur terme, leurs documents unilatéraux – en tant que de besoin – après cette date, tout en restant dans les limites du dispositif.</p><p align='left'>Dans ces conditions, les partenaires sociaux de la branche maroquinerie se sont réunis pour aborder l'opportunité de prolonger les périodes de recours à l'activité partielle de longue durée, telles que définies dans les cadre et limite de l'accord du 28 octobre 2020, au regard de la situation et des perspectives économiques des industries de leurs secteurs respectifs.</p><p align='left'>Il s'avère que les industries des secteurs de la maroquinerie et de l'industrie des cuirs et peaux souhaitent permettre aux entreprises de leurs secteurs de pouvoir prolonger la période de bénéfice du dispositif d'activité partielle de longue durée si leur situation le nécessite.</p><p align='left'>S'agissant des industries du secteur de la maroquinerie, des incertitudes au regard de la guerre en Ukraine comme les fermetures répétitives de régions ou villes chinoises suite à l'épidémie de Covid 19 qui persiste ont des répercussions sur l'importation d'accessoires et l'exportation de produits de maroquinerie française. Ces deux évènements entraînent un coup de frein sérieux au développement de l'export. Ils impactent fortement le prix de l'énergie, le coût des matières premières et celui des transports auxquels sont confrontées les entreprises.</p><p align='left'>S'agissant du secteur de la tannerie mégisserie, le recours à l'activité partielle durant l'année 2020 a été très significatif (66 %).</p><p align='left'>Les difficultés d'approvisionnement en peaux brutes et en produits chimiques demeurent présentes. En outre, les coûts ont tous augmenté significativement.</p><p align='left'>Ces hausses sont ressenties à tous les niveaux, via :<br/>\n– le coût de l'énergie consommée en process qui a doublé ;<br/>\n– les transports répercutés par la chaîne logistique, y compris le coût des emballages (+ 20 % début 2022) ;<br/>\n– le coût des produits chimiques de base ou de chimie fine (déjà + 5 à 30 % selon les fournisseurs) ;<br/>\n– les multiples indexations des salaires à l'inflation.</p><p align='left'>Ces hausses ont un impact direct sur la rentabilité des entreprises.</p><p align='left'>Tous les tanneurs mégissiers ne sont pas parvenus à répercuter ces hausses dans leurs prix de vente et le cas échéant, cela a pu et/ou va se traduire – en réaction – par des baisses voire des annulations de commandes ou des demandes de décalage de livraison qui entraînent une baisse du niveau d'activité et d'emploi.</p><p align='left'>Face à ce constat, le dispositif d'activité partielle de longue durée, couplé notamment à la convention relance industrie pourrait permettre d'éviter une plus grande dégradation de la situation économique de nos entreprises qui pourrait entraîner des licenciements voire des dépôts de bilan.</p><p align='left'>Depuis le début de l'année 2022, une entreprise a fait l'objet d'une liquidation judiciaire sans période d'observation et une autre connaît de grosses difficultés qui pourraient à terme, voir sa situation se dégrader.</p><p align='left'>Dans ces conditions, les partenaires sociaux de la branche maroquinerie estiment opportun de pouvoir faire bénéficier aux industries de leurs secteurs respectifs, les prolongations de la période d'activité partielle prévue par le décret 2022-508 du 8 avril 2022 et du délai pour solliciter l'APLD prévu par l'ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022.</p><p align='left'>Le présent avenant s'applique aux secteurs d'activité suivants : industries de la maroquinerie, ganterie de peau et industrie des cuirs et peaux de la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005 [étendue par arrêté du 12 juin 2006 JORF 23 juin 2006 – Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale de la ganterie de peau (IDCC 354) par arrêté ministériel du 28 avril 2017, avec celui de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux (IDCC 207) et avec celui de la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice (IDCC 1561) par arrêté ministériel du 23 janvier 2019], représentés par les signataires de l'accord initial du 28 octobre 2020.</p><p align='left'>À défaut de document respectant les exigences du présent avenant et des textes mentionnés ci-dessus, les entreprises concernées devront négocier et conclure leur propre accord collectif dans le respect des règles sur la négociation des accords collectifs de groupe, d'entreprise ou d'établissement.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>1.1. Pour les entreprises n'ayant jamais recouru à l'APLD :</p><p align='left'>Pour les entreprises n'ayant jamais recouru au dispositif de l'activité partielle longue durée, les demandes de recours à l'APLD auprès de l'autorité administrative pourront être effectuées jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.</p><p align='left'>Le bénéfice du dispositif APLD pourra leur être accordé dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.</p><p align='left'>1.2. Pour les entreprises ayant déjà recouru à l'APLD et qui souhaiteraient y recourir à nouveau et celles qui y recourent actuellement :</p><p align='left'>Cette période de référence démarrera le premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative.</p><p align='left'>Les entreprises ayant déjà recouru à l'APLD et qui souhaiteraient y recourir à nouveau, ainsi que les entreprises recourant actuellement au dispositif de l'APLD, pourront bénéficier de l'allongement de la durée de bénéfice de l'APLD jusqu'à 36 mois consécutifs ou non sur une période de 48 mois consécutifs à la condition toutefois de modifier au préalable, la durée mentionnée dans leur document unilatéral les éléments de diagnostic à l'appui desquels est exprimée leur demande, le tout, dans le respect de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000043145884&idArticle=KALIARTI000043145894&categorieLien=cid'>article 6 de l'accord du 28 octobre 2020</a>.</p><p align='left'>1.3. Ces modifications pourront dans ce cas, même être apportées au-delà du 31 décembre 2022, à la condition d'intervenir avant le terme indiqué dans les documents unilatéraux initiaux.</p><p align='left'>Il n'est pas autrement dérogé aux autres dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043145884&categorieLien=cid'>accord du 28 octobre 2020</a> portant sur le contenu du document unilatéral élaboré par l'employeur, les modalités de réduction de la durée du travail, les engagements sur l'emploi et les modalités de suivi.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><em>Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée commençant à compter de son extension par arrêté ministériel.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046421336_1'> (1) </a></p><p align='left'>Le bénéfice du dispositif est accordé aux entreprises dans les limites respectivement énoncées par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045536466&categorieLien=cid'>décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 </a>et par l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045570861&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022</a>, à savoir :<br/>\n– sur une période maximale de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs – chaque demande de recours à l'APLD auprès de l'autorité administrative ne pourra excéder 6 mois ;<br/>\n– et à la condition d'avoir déposé une demande avant le 31 décembre 2022 inclus pour les entreprises n'ayant jamais recouru à l'APLD ;<br/>\n– <em>ou, pour les entreprises ayant déjà recouru à l'APLD ou y recourant actuellement, à la condition d'avoir modifié leur document unilatéral avant son terme et déposé une demande, même au-delà du 31 décembre 2022.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046421336_2'> (2) </a></p><p align='left'><em>Cet avenant pourra être révisé sur proposition d'une organisation patronale ou salariale indiquant les points à modifier ou à compléter ou à préciser. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046421336_3'> (3) </a></p><p align='left'>Toute demande de révision qui ne fera pas l'objet d'un accord dans les 6 mois à compter de sa présentation sera réputée caduque.</p><p align='left'><em>La dénonciation du présent avenant avant son terme suppose un accord de l'ensemble de ses signataires.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046421336_4'> (4)</a></p><p align='left'>Le présent avenant fera objet des procédures de dépôt et de publicité conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.</p><p align='left'>Le secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est mandaté pour demander au ministère du travail l'extension du présent accord qui a vocation à s'appliquer dans toutes les entreprises le souhaitant, à l'exception de celles couvertes par un accord collectif sur ce même thème, quel que soit leur effectif, aucune spécificité propre aux entreprises de moins de 50 salariés ne recourant que des modalités spécifiques soient prévues.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046421336_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions du IX de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, de l'article 3 du décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 et de l'article 1er du code civil. <br/>\n(Arrêté du 13 septembre 2022 - art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046421336_2'></a>(2) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions du IX de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. <br/>\n(Arrêté du 13 septembre 2022 - art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046421336_3'></a>(3) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 13 septembre 2022 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046421336_4'></a>(4) Alinéa exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 13 septembre 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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Pour mémoire, l'accord initial du 28 octobre 2020 prévoyait la possibilité de recourir à l'APLD pour une durée de bénéfice de 12 mois sur une période de référence de 24 mois.</p><p align='left'>Toutefois, pour assurer l'effectivité de cette prolongation, il convient de modifier l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043145884&categorieLien=cid'>accord du 28 octobre 2020</a> dans le sens du décret 2022-508 du 8 avril 2022, pour tenir compte de cette prolongation jusqu'à une durée maximale de bénéfice de l'APLD de trente-six mois consécutifs ou non sur une période de 48 mois consécutifs.</p><p align='left'>Par ailleurs, l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045570861&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022</a> reporte au 31 décembre 2022, la date jusqu'à laquelle les entreprises pourront déposer leur première demande de recours à l'APLD.</p><p align='left'>Elle autorise en revanche les entreprises à modifier avant leur terme, leurs documents unilatéraux – en tant que de besoin – après cette date, tout en restant dans les limites du dispositif.</p><p align='left'>Dans ces conditions, les partenaires sociaux de la branche maroquinerie se sont réunis pour aborder l'opportunité de prolonger les périodes de recours à l'activité partielle de longue durée, telles que définies dans les cadre et limite de l'accord du 28 octobre 2020, au regard de la situation et des perspectives économiques des industries de leurs secteurs respectifs.</p><p align='left'>Il s'avère que les industries des secteurs de la maroquinerie et de l'industrie des cuirs et peaux souhaitent permettre aux entreprises de leurs secteurs de pouvoir prolonger la période de bénéfice du dispositif d'activité partielle de longue durée si leur situation le nécessite.</p><p align='left'>S'agissant des industries du secteur de la maroquinerie, des incertitudes au regard de la guerre en Ukraine comme les fermetures répétitives de régions ou villes chinoises suite à l'épidémie de Covid 19 qui persiste ont des répercussions sur l'importation d'accessoires et l'exportation de produits de maroquinerie française. Ces deux évènements entraînent un coup de frein sérieux au développement de l'export. Ils impactent fortement le prix de l'énergie, le coût des matières premières et celui des transports auxquels sont confrontées les entreprises.</p><p align='left'>S'agissant du secteur de la tannerie mégisserie, le recours à l'activité partielle durant l'année 2020 a été très significatif (66 %).</p><p align='left'>Les difficultés d'approvisionnement en peaux brutes et en produits chimiques demeurent présentes. En outre, les coûts ont tous augmenté significativement.</p><p align='left'>Ces hausses sont ressenties à tous les niveaux, via :<br/>\n– le coût de l'énergie consommée en process qui a doublé ;<br/>\n– les transports répercutés par la chaîne logistique, y compris le coût des emballages (+ 20 % début 2022) ;<br/>\n– le coût des produits chimiques de base ou de chimie fine (déjà + 5 à 30 % selon les fournisseurs) ;<br/>\n– les multiples indexations des salaires à l'inflation.</p><p align='left'>Ces hausses ont un impact direct sur la rentabilité des entreprises.</p><p align='left'>Tous les tanneurs mégissiers ne sont pas parvenus à répercuter ces hausses dans leurs prix de vente et le cas échéant, cela a pu et/ou va se traduire – en réaction – par des baisses voire des annulations de commandes ou des demandes de décalage de livraison qui entraînent une baisse du niveau d'activité et d'emploi.</p><p align='left'>Face à ce constat, le dispositif d'activité partielle de longue durée, couplé notamment à la convention relance industrie pourrait permettre d'éviter une plus grande dégradation de la situation économique de nos entreprises qui pourrait entraîner des licenciements voire des dépôts de bilan.</p><p align='left'>Depuis le début de l'année 2022, une entreprise a fait l'objet d'une liquidation judiciaire sans période d'observation et une autre connaît de grosses difficultés qui pourraient à terme, voir sa situation se dégrader.</p><p align='left'>Dans ces conditions, les partenaires sociaux de la branche maroquinerie estiment opportun de pouvoir faire bénéficier aux industries de leurs secteurs respectifs, les prolongations de la période d'activité partielle prévue par le décret 2022-508 du 8 avril 2022 et du délai pour solliciter l'APLD prévu par l'ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022.</p><p align='left'>Le présent avenant s'applique aux secteurs d'activité suivants : industries de la maroquinerie, ganterie de peau et industrie des cuirs et peaux de la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005 [étendue par arrêté du 12 juin 2006 JORF 23 juin 2006 – Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale de la ganterie de peau (IDCC 354) par arrêté ministériel du 28 avril 2017, avec celui de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux (IDCC 207) et avec celui de la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice (IDCC 1561) par arrêté ministériel du 23 janvier 2019], représentés par les signataires de l'accord initial du 28 octobre 2020.</p><p align='left'>À défaut de document respectant les exigences du présent avenant et des textes mentionnés ci-dessus, les entreprises concernées devront négocier et conclure leur propre accord collectif dans le respect des règles sur la négociation des accords collectifs de groupe, d'entreprise ou d'établissement.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>1.1. Pour les entreprises n'ayant jamais recouru à l'APLD :</p><p align='left'>Pour les entreprises n'ayant jamais recouru au dispositif de l'activité partielle longue durée, les demandes de recours à l'APLD auprès de l'autorité administrative pourront être effectuées jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.</p><p align='left'>Le bénéfice du dispositif APLD pourra leur être accordé dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.</p><p align='left'>1.2. Pour les entreprises ayant déjà recouru à l'APLD et qui souhaiteraient y recourir à nouveau et celles qui y recourent actuellement :</p><p align='left'>Cette période de référence démarrera le premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative.</p><p align='left'>Les entreprises ayant déjà recouru à l'APLD et qui souhaiteraient y recourir à nouveau, ainsi que les entreprises recourant actuellement au dispositif de l'APLD, pourront bénéficier de l'allongement de la durée de bénéfice de l'APLD jusqu'à 36 mois consécutifs ou non sur une période de 48 mois consécutifs à la condition toutefois de modifier au préalable, la durée mentionnée dans leur document unilatéral les éléments de diagnostic à l'appui desquels est exprimée leur demande, le tout, dans le respect de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000043145884&idArticle=KALIARTI000043145894&categorieLien=cid'>article 6 de l'accord du 28 octobre 2020</a>.</p><p align='left'>1.3. Ces modifications pourront dans ce cas, même être apportées au-delà du 31 décembre 2022, à la condition d'intervenir avant le terme indiqué dans les documents unilatéraux initiaux.</p><p align='left'>Il n'est pas autrement dérogé aux autres dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043145884&categorieLien=cid'>accord du 28 octobre 2020</a> portant sur le contenu du document unilatéral élaboré par l'employeur, les modalités de réduction de la durée du travail, les engagements sur l'emploi et les modalités de suivi.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><em>Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée commençant à compter de son extension par arrêté ministériel.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046421336_1'> (1) </a></p><p align='left'>Le bénéfice du dispositif est accordé aux entreprises dans les limites respectivement énoncées par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045536466&categorieLien=cid'>décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 </a>et par l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045570861&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022</a>, à savoir :<br/>\n– sur une période maximale de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs – chaque demande de recours à l'APLD auprès de l'autorité administrative ne pourra excéder 6 mois ;<br/>\n– et à la condition d'avoir déposé une demande avant le 31 décembre 2022 inclus pour les entreprises n'ayant jamais recouru à l'APLD ;<br/>\n– <em>ou, pour les entreprises ayant déjà recouru à l'APLD ou y recourant actuellement, à la condition d'avoir modifié leur document unilatéral avant son terme et déposé une demande, même au-delà du 31 décembre 2022.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046421336_2'> (2) </a></p><p align='left'><em>Cet avenant pourra être révisé sur proposition d'une organisation patronale ou salariale indiquant les points à modifier ou à compléter ou à préciser. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046421336_3'> (3) </a></p><p align='left'>Toute demande de révision qui ne fera pas l'objet d'un accord dans les 6 mois à compter de sa présentation sera réputée caduque.</p><p align='left'><em>La dénonciation du présent avenant avant son terme suppose un accord de l'ensemble de ses signataires.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046421336_4'> (4)</a></p><p align='left'>Le présent avenant fera objet des procédures de dépôt et de publicité conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.</p><p align='left'>Le secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est mandaté pour demander au ministère du travail l'extension du présent accord qui a vocation à s'appliquer dans toutes les entreprises le souhaitant, à l'exception de celles couvertes par un accord collectif sur ce même thème, quel que soit leur effectif, aucune spécificité propre aux entreprises de moins de 50 salariés ne recourant que des modalités spécifiques soient prévues.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046421336_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions du IX de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, de l'article 3 du décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 et de l'article 1er du code civil. <br/>\n(Arrêté du 13 septembre 2022 - art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046421336_2'></a>(2) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions du IX de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. <br/>\n(Arrêté du 13 septembre 2022 - art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046421336_3'></a>(3) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 13 septembre 2022 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046421336_4'></a>(4) Alinéa exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 13 septembre 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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+                "surtitre": "Durée. Extension. Révision. Dénonciation",
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+                    "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000037041134&categorieLien=cid' title='Négociations de branche (VE)'>accord de méthode du 20 décembre 2017</a> et en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2241-1 (M)'>articles L. 2241-1 et suivants du code du travail</a>, les partenaires sociaux de la branche de l'exploitation cinématographique ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur la base du rapport annuel de branche et des éléments chiffrés relatifs à l'état du marché de l'exploitation cinématographique.</p><p align='left'>En raison de la situation de crise économique que connaît l'exploitation cinématographique et des difficultés économiques exposées par la partie patronale, cet avenant conclusif de NAO porte exclusivement sur l'augmentation des minima conventionnels et n'est pas assorti de mesures sociales complémentaires.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises et des salariés relevant de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (IDCC n° 1307).</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022, les salaires du barème national sont augmentés de 6 % à 4,80 % en fonction du niveau et du coefficient.</p><p align='left'>Cette augmentation prendra effet au 1er juillet 2022.</p><p align='left'>Le barème des salaires minima correspondant à cette augmentation est joint au présent avenant.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le rapport de branche de mars 2021, fait encore apparaître des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu'une répartition genrée des métiers au sein de la branche de l'exploitation cinématographique. Bien que ces chiffres doivent être étudiés avec précaution en raison de l'impact de la fermeture des exploitations et le recours à l'activité partielle, les partenaires sociaux sont conscients de la nécessité d'agir en vue de remédier aux inégalités constatées. Aussi, suite à la réalisation d'un guide pratique relatif à l'égalité professionnelle et d'un livret relatif à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, un nouveau diagnostic va être réalisé auprès des entreprises de la branche sous la forme d'un questionnaire. Fort de ces premiers documents et de l'enquête, de nouvelles négociations relatives à l'égalité professionnelle sont prévues avant la fin de l'année au sein de la branche.</p><p align='left'>En toute hypothèse, les partenaires sociaux souhaitent rappeler, dans le cadre du présent accord, que les différences de rémunération constatées entre les femmes et les hommes ne se justifient que si elles reposent sur des critères objectifs et vérifiables. Les entreprises doivent donc s'assurer, notamment à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, du respect du principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dès lors qu'il s'agit d'un même travail effectué dans une situation similaire ou d'un travail de valeur égale et à ancienneté et expériences égales. Les écarts de rémunération qui ne reposeraient pas sur des éléments objectifs doivent être supprimés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes",
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+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000046421407",
+                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne nécessite pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa signature.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Entrée en vigueur et durée",
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+                "id": "KALIARTI000046421411",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>L. 2261-7</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901786&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-8 (V)'>L. 2261-8</a> du code du travail. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-9 (V)'>articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>, en respectant un délai de préavis de 3 mois.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dénonciation et révision",
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+                "id": "KALIARTI000046421415",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dépôt et publicité",
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+                "title": "Annexe",
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+                    "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nBarème national des salaires minima pour le personnel des salles de cinéma applicable au 1er juillet 2022</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Niveaux</th><th rowspan='2'>Coefficient hiérarchique AGIRC / ARRCO</th><th rowspan='2'>Emplois repères</th><th>Salaires mensuels</th></tr><tr><th>Rémunération minimale pour 151,67 h</th></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Niveau VIII</td><td align='center'>420</td><td align='center'>Directeur</td><td align='center'>3 322,05 €</td></tr><tr><td align='center'>405</td><td align='center'>Directeur</td><td align='center'>2 867,59 €</td></tr><tr><td align='center'>400</td><td align='center'>Directeur</td><td align='center'>2 782,38 €</td></tr><tr><td align='center'>395</td><td align='center'>Directeur</td><td align='center'>2 736,94 €</td></tr><tr><td rowspan='7' align='center'>Niveau VII</td><td align='center'>349</td><td align='center'>Directeur</td><td align='center'>2 549,47 €</td></tr><tr><td align='center'>340</td><td align='center'>Directeur</td><td align='center'>2 458,58 €</td></tr><tr><td align='center'>325</td><td align='center'>Directeur</td><td align='center'>2 379,05 €</td></tr><tr><td align='center'>325</td><td align='center'>Régisseur</td><td align='center'>2 379,05 €</td></tr><tr><td align='center'>300</td><td align='center'>Directeur</td><td align='center'>2 004,13 €</td></tr><tr><td align='center'>300</td><td align='center'>Responsable maintenance</td><td align='center'>2 004,13 €</td></tr><tr><td align='center'>300</td><td align='center'>Adjoint administratif</td><td align='center'>2 004,13 €</td></tr><tr><td rowspan='8' align='center'>Niveau VI</td><td align='center'>290</td><td align='center'>Directeur</td><td align='center'>1 951,04 €</td></tr><tr><td align='center'>285</td><td align='center'>Adjoint de direction</td><td align='center'>1 916,89 €</td></tr><tr><td align='center'>285</td><td align='center'>Responsable technique</td><td align='center'>1 916,89 €</td></tr><tr><td align='center'>285</td><td align='center'>Adjoint administratif</td><td align='center'>1 916,89 €</td></tr><tr><td align='center'>285</td><td align='center'>Programmateur</td><td align='center'>1 916,89 €</td></tr><tr><td align='center'>275</td><td align='center'>Assistant Directeur</td><td align='center'>1 894,12 €</td></tr><tr><td align='center'>269</td><td align='center'>Assistant Directeur</td><td align='center'>1 877,05 €</td></tr><tr><td align='center'>269</td><td align='center'>Technicien de cinéma chef d'équipe</td><td align='center'>1 877,05 €</td></tr><tr><td rowspan='7' align='center'>Niveau V</td><td align='center'>265</td><td align='center'>Responsable animation</td><td align='center'>1 858,70 €</td></tr><tr><td align='center'>265</td><td align='center'>Technicien de cinéma hautement qualifié</td><td align='center'>1 858,70 €</td></tr><tr><td align='center'>265</td><td align='center'>Programmateur</td><td align='center'>1 858,70 €</td></tr><tr><td align='center'>259</td><td align='center'>Assistant administratif</td><td align='center'>1 852,99 €</td></tr><tr><td align='center'>259</td><td align='center'>Technicien de cinéma qualifié</td><td align='center'>1 852,99 €</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>Assistant Directeur</td><td align='center'>1 734,86 €</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>Responsable hall</td><td align='center'>1 734,86 €</td></tr><tr><td rowspan='8' align='center'>Niveau IV</td><td align='center'>239</td><td align='center'>Technicien de cinéma</td><td align='center'>1 723,41 €</td></tr><tr><td align='center'>236</td><td align='center'>Technicien Agent de cinéma</td><td align='center'>1 711,95 €</td></tr><tr><td align='center'>234</td><td align='center'>Agent administratif</td><td align='center'>1 689,03 €</td></tr><tr><td align='center'>234</td><td align='center'>Technicien de cinéma</td><td align='center'>1 689,03 €</td></tr><tr><td align='center'>229</td><td align='center'>Agent de cinéma</td><td align='center'>1 678,11 €</td></tr><tr><td align='center'>224</td><td align='center'>Agent administratif</td><td align='center'>1 667,26 €</td></tr><tr><td align='center'>224</td><td align='center'>Agent d'accueil</td><td align='center'>1 667,26 €</td></tr><tr><td align='center'>224</td><td align='center'>Animateur</td><td align='center'>1 667,26 €</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Niveau III</td><td align='center'>219</td><td align='center'>Agent de cinéma</td><td align='center'>1 659,35 €</td></tr><tr><td align='center'>214</td><td align='center'>Agent administratif</td><td align='center'>1 653,60 €</td></tr><tr><td align='center'>214</td><td align='center'>Agent d'accueil</td><td align='center'>1 653,60 €</td></tr><tr><td align='center'>214</td><td align='center'>Animateur</td><td align='center'>1 653,60 €</td></tr><tr><td align='center'>194</td><td align='center'>Agent de cinéma</td><td align='center'>1 652,44 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Niveau II</td><td align='center'>189</td><td align='center'>Agent d'accueil</td><td align='center'>1 650,14 €</td></tr><tr><td align='center'>189</td><td align='center'>Gardien / petite maintenance</td><td align='center'>1 650,14 €</td></tr><tr><td align='center'>184</td><td align='center'>Agent d'accueil</td><td align='center'>1 647,44 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Niveau I</td><td align='center'>150</td><td align='center'>Gardien / petite maintenance</td><td align='center'>1 645,68 €</td></tr><tr><td align='center'>150</td><td align='center'>Agent d'entretien du bâtiment</td><td align='center'>1 645,68 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Salaire minimum professionnel</th></tr><tr><td align='center'>Salaire pour 151,67 h</td></tr><tr><td align='center'>1 645,68 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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