@socialgouv/kali-data 2.398.0 → 2.400.0

package/data/KALICONT000005635434.json

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   "type": "convention collective",
   "data": {
     "num": 1539,
-    "title": "Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988.  Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale du personnel de la reprographie (IDCC 706) par arrêté ministériel du 9 avril 2019.",
+    "title": "Convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services du 15 décembre 1988.  Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale du personnel de la reprographie (IDCC 706) par arrêté ministériel du 9 avril 2019.",
     "id": "KALICONT000005635434",
     "shortTitle": "Commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique [librairie]",
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         "cid": "KALITEXT000005644275",
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-        "title": "Texte de base : Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988.  Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale du personnel de la reprographie (IDCC 706) par arrêté ministériel du 9 avril 2019.",
+        "title": "Texte de base : Convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services du 15 décembre 1988.  Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale du personnel de la reprographie (IDCC 706) par arrêté ministériel du 9 avril 2019.",
         "id": "KALITEXT000005644275",
         "etat": "VIGUEUR_ETEN"
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             "id": "KALIARTI000045434547",
-            "content": "<p>Par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038391611&categorieLien=cid' title='Arrêté du 9 avril 2019, v. init.'>arrêté ministériel du 9 avril 2019</a>, pris en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-32 (V)'>article L. 2261-32 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de la reprographie (IDCC 706) a fusionné avec celui de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie (IDCC 1539), désignée comme branche de rattachement. </p><p>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019</a>).</p>",
+            "content": "<p>Par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038391611&categorieLien=cid' title='Arrêté du 9 avril 2019, v. init.'>arrêté ministériel du 9 avril 2019</a>, pris en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-32 (V)'>article L. 2261-32 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de la reprographie (IDCC 706) a fusionné avec celui de la convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services, anciennement dénommée convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie (IDCC 1539), désignée comme branche de rattachement.</p><p>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019</a>).</p>",
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             "title": "Avenant du 21 avril 2022 relatif à la révision de l'intitulé de la convention collective",
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             "modifDate": "2022-07-16"
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                 "title": "Préambule",
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-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
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                     "id": "KALIARTI000046313993",
-                    "content": "<p align='left'>La convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique et de librairie n° 3252 (IDCC 1539) a été signée le 15 décembre 1988 et étendue en décembre 1989.</p><p align='left'>L'application de cette convention collective a évolué au fil des ans pour exclure, dans un premier temps, l'activité de librairie qui dispose de sa propre convention collective depuis 2012 (CCN 3252 ; IDCC 3013) et se développer vers divers activités autour du bureau et du numérique dont le dénominateur commun est l'équipement des espaces de travail, la fourniture de produits et/ou solutions et/ou services permettant toute activité professionnelle tertiaire, et le service aux entreprises en matières de services généraux.</p><p align='left'>C'est en tenant compte de cette évolution que les partenaires sociaux ont engagé au cours de l'année 2019 une réflexion sur la modification du champ d'application de la convention collective. Un accord a été signé en ce sens le 29 octobre 2019 et étendu le 13 juillet 2021.</p><p align='left'>À cela s'ajoute la fusion de la convention collective avec celle de la convention collective nationale du personnel de la reprographie (CCN 3027 ; IDCC 706) par arrêté ministériel du 9 avril 2019 dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles engagée par les <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031046061&categorieLien=cid' title='LOI n°2015-994 du 17 août 2015 (V)'>lois n° 2015-994 du 17 août 2015</a> et <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 (V)'>n° 2016-1088 du 8 août 2016</a>.</p><p align='left'>Face à ces nombreuses évolutions, les partenaires sociaux se sont accordés sur le fait que le nouvel intitulé de la convention collective devait refléter d'avantage les métiers de la branche, tout en ayant pour objectif que ce nouvel intitulé ait une identification lisible et visible pour l'ensemble des acteurs.</p><p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "lstLienModification": []
+                    "content": "<p align='left'>La convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique et de librairie n° 3252 (IDCC 1539) a été signée le 15 décembre 1988 et étendue en décembre 1989.</p><p align='left'>L'application de cette convention collective a évolué au fil des ans pour exclure, dans un premier temps, l'activité de librairie qui dispose de sa propre convention collective depuis 2012 (CCN 3252 ; IDCC 3013) et se développer vers divers activités autour du bureau et du numérique dont le dénominateur commun est l'équipement des espaces de travail, la fourniture de produits et/ou solutions et/ou services permettant toute activité professionnelle tertiaire, et le service aux entreprises en matières de services généraux.</p><p align='left'>C'est en tenant compte de cette évolution que les partenaires sociaux ont engagé au cours de l'année 2019 une réflexion sur la modification du champ d'application de la convention collective. Un accord a été signé en ce sens le 29 octobre 2019 et étendu le 13 juillet 2021.</p><p align='left'>À cela s'ajoute la fusion de la convention collective avec celle de la convention collective nationale du personnel de la reprographie (CCN 3027 ; IDCC 706) par arrêté ministériel du 9 avril 2019 dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles engagée par les <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031046061&categorieLien=cid'>lois n° 2015-994 du 17 août 2015</a> et <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=cid'>n° 2016-1088 du 8 août 2016</a>.</p><p align='left'>Face à ces nombreuses évolutions, les partenaires sociaux se sont accordés sur le fait que le nouvel intitulé de la convention collective devait refléter d'avantage les métiers de la branche, tout en ayant pour objectif que ce nouvel intitulé ait une identification lisible et visible pour l'ensemble des acteurs.</p><p></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000046313984",
-                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent de modifier l'intitulé de la convention collective des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique et de librairie (CCN 3252 ; IDCC 1539) désormais intitulée :</p><p align='center'>« Convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique Commerces et services »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent de modifier l'intitulé de la convention collective des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique et de librairie (CCN 3252 ; IDCC 1539) désormais intitulée :</p><p align='center'>« Convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Intitulé de la convention collective",
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                 "id": "KALIARTI000046313985",
-                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent qu'ils prennent en considération la nécessité de prévoir des dispositions spécifiques pour les TPE et PME conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Le présent accord ne nécessite pas d'adaptation spécifique en fonction de la taille des entreprises concernées.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent qu'ils prennent en considération la nécessité de prévoir des dispositions spécifiques pour les TPE et PME conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Le présent accord ne nécessite pas d'adaptation spécifique en fonction de la taille des entreprises concernées.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions spécifiques aux TPE et PME",
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                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000046313987",
                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée d'application de l'accord",
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                 "id": "KALIARTI000046313988",
-                "content": "<p align='left'>Toute organisation syndicale reconnue représentative non-signataire du présent accord pourra y adhérer suivant les règles de droit commun en vigueur.</p><p align='left'>Cette adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>article D. 2231-2 du code du travail</a>.</p><p align='left'>La procédure de révision devra être engagée conformément aux dispositions légales en vigueur.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><i>Toute organisation syndicale reconnue représentative non-signataire du présent accord pourra y adhérer suivant les règles de droit commun en vigueur.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046313988_1'> (1)</a></p><p align='left'>Cette adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 2231-2 du code du travail</a>. </p><p align='left'>La procédure de révision devra être engagée conformément aux dispositions légales en vigueur.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046313988_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Adhésion et révision",
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