@socialgouv/kali-data 2.386.0 → 2.388.0

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@@ -12238,7 +12238,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000046240654",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000046240654",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux de la branche de l'expédition-exportation de fruits et légumes conviennent, au vu de l'ordonnance du 13 avril 2022, de prolonger jusqu'au 31 décembre 2022 la date de transmission à l'administration du document unilatéral pour homologation au lieu du 30 juin 2022 prévu initialement dans l'accord de branche relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD) du 10 février 2022.<br/>Après une année 2021 très impactée par les épisodes de gel et un net recul des achats de fruits et légumes en volume (− 4,3 % par rapport à 2020, − 11 % sur le bio), 2022 est une année particulière, marquée par une augmentation accrue des coûts production et de conditionnement (engrais, énergie, intrants, transport, emballages papier/cartons, palettes bois) liée notamment au contexte international et à l'application de certaines réglementations (loi AGEC).<br/>Les entreprises d'expédition-exportation, premier maillon commercial de la production de fruits et légumes, subissent de plein fouet ces hausses sans pouvoir les répercuter totalement à l'aval pour maintenir des prix compétitifs. Ces entreprises, TPE/PME pour plus de 90 %, représentent environ 10 000 emplois permanents et saisonniers situés dans tous les bassins de production français.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche de l'expédition-exportation de fruits et légumes conviennent, au vu de l'ordonnance du 13 avril 2022, de prolonger jusqu'au 31 décembre 2022 la date de transmission à l'administration du document unilatéral pour homologation au lieu du 30 juin 2022 prévu initialement dans l'accord de branche relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD) du 10 février 2022.</p><p align='left'>Après une année 2021 très impactée par les épisodes de gel et un net recul des achats de fruits et légumes en volume (− 4,3 % par rapport à 2020, − 11 % sur le bio), 2022 est une année particulière, marquée par une augmentation accrue des coûts production et de conditionnement (engrais, énergie, intrants, transport, emballages papier/cartons, palettes bois) liée notamment au contexte international et à l'application de certaines réglementations (loi AGEC).</p><p align='left'>Les entreprises d'expédition-exportation, premier maillon commercial de la production de fruits et légumes, subissent de plein fouet ces hausses sans pouvoir les répercuter totalement à l'aval pour maintenir des prix compétitifs. Ces entreprises, TPE/PME pour plus de 90 %, représentent environ 10 000 emplois permanents et saisonniers situés dans tous les bassins de production français.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000046240647",
-                "content": "<p align='left'><br/>L'alinéa 1er de l'article 14 « Durée et entrée en vigueur de l'accord » de l'accord de branche APLD du 10 février 2022 est abrogé et remplacé par l'alinéa 1er rédigé de la manière suivante : « Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Conformément aux dispositions légales les entreprises peuvent déposer leurs documents unilatéraux auprès de l'autorité administrative jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard. <br/>L'alinéa 2 de l'article 14 est abrogé et remplacé par l'alinéa 2 rédigé de la manière suivante : « Le présent accord couvre ces documents le temps de leur application soit jusqu'au 31 décembre 2025. Il entrera en vigueur le premier jour suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'alinéa 1er de l'article 14 « Durée et entrée en vigueur de l'accord » de l'accord de branche APLD du 10 février 2022 est abrogé et remplacé par l'alinéa 1er rédigé de la manière suivante : « Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Conformément aux dispositions légales les entreprises peuvent déposer leurs documents unilatéraux auprès de l'autorité administrative jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.</p><p align='left'>L'alinéa 2 de l'article 14 est abrogé et remplacé par l'alinéa 2 rédigé de la manière suivante : « Le présent accord couvre ces documents le temps de leur application soit jusqu'au 31 décembre 2025. Il entrera en vigueur le premier jour suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée et entrée en vigueur de l'accord",
                 "lstLienModification": [
@@ -12393,7 +12393,7 @@
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000046240652",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est notifié par lettre recommandée et déposé par la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid'>code du travail</a> et fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail dans le cadre des dispositions légales.</p>",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est notifié par lettre recommandée et déposé par la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail dans le cadre des dispositions légales.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt et extension",
                 "lstLienModification": [

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@@ -81655,7 +81655,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000046240725",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000046240725",
-                    "content": "<p></p><p align='left'>Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.<br/><p> <br/>\nFortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.<br/><p> <br/>\nConscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.</p><p align='left'>Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.</p><p align='left'>Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000046240718",
-                "content": "<p align='left'>En application des articles 12-4 et 12-9 de la convention collective du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à 10 salariés).<br/><p> <br/>\nLes organisations professionnelles représentatives des employeurs et des salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minima pour des ouvriers du bâtiment en région Centre-Val de Loire, à compter du 1er juin 2022.</p><p align='center'>Grilles des salaires (au 1er juin 2022)</p><p align='left'>Les parties signataires du présent accord ont arrêté :<br/>\n– la partie fixe (PF) à 722,06 euros ;<br/>\n– la partie variable (PV) à 5,33 euros.</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie professionnelle</th><th>Coefficient</th><th>Salaire mensuel minimal</th><th>Salaire horaire minimal</th></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Ouvrier d'exécution</strong></td></tr><tr><td align='center'>Position 1</td><td align='center'>150</td><td align='center'>1 645,58</td><td align='center'>10,85</td></tr><tr><td align='center'>Position 2</td><td align='center'>170</td><td align='center'>1 668</td><td align='center'>11,00</td></tr><tr><td align='center'><strong>Ouvrier professionnel</strong></td><td align='center'>185</td><td align='center'>1 708</td><td align='center'>11,26</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Compagnon professionnel</strong></td></tr><tr><td align='center'>Position 1</td><td align='center'>210</td><td align='center'>1 841</td><td align='center'>12,14</td></tr><tr><td align='center'>Position 2</td><td align='center'>230</td><td align='center'>1 948</td><td align='center'>12,84</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Maître ouvrier ou chef d'équipe</strong></td></tr><tr><td align='center'>Position 1</td><td align='center'>250</td><td align='center'>2 055</td><td align='center'>13,55</td></tr><tr><td align='center'>Position 2</td><td align='center'>270</td><td align='center'>2 161</td><td align='center'>14,25</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>En application des articles 12-4 et 12-9 de la convention collective du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à 10 salariés).</p><p align='left'>Les organisations professionnelles représentatives des employeurs et des salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minima pour des ouvriers du bâtiment en région Centre-Val de Loire, à compter du 1er juin 2022.</p><p align='center'>Grilles des salaires (au 1er juin 2022)</p><p align='left'>Les parties signataires du présent accord ont arrêté :<br/>\n– la partie fixe (PF) à 722,06 euros ;<br/>\n– la partie variable (PV) à 5,33 euros.</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie professionnelle</th><th>Coefficient</th><th>Salaire mensuel minimal</th><th>Salaire horaire minimal</th></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Ouvrier d'exécution</strong></td></tr><tr><td align='center'>Position 1</td><td align='center'>150</td><td align='center'>1 645,58</td><td align='center'>10,85</td></tr><tr><td align='center'>Position 2</td><td align='center'>170</td><td align='center'>1 668</td><td align='center'>11,00</td></tr><tr><td align='center'><strong>Ouvrier professionnel</strong></td><td align='center'>185</td><td align='center'>1 708</td><td align='center'>11,26</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Compagnon professionnel</strong></td></tr><tr><td align='center'>Position 1</td><td align='center'>210</td><td align='center'>1 841</td><td align='center'>12,14</td></tr><tr><td align='center'>Position 2</td><td align='center'>230</td><td align='center'>1 948</td><td align='center'>12,84</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Maître ouvrier ou chef d'équipe</strong></td></tr><tr><td align='center'>Position 1</td><td align='center'>250</td><td align='center'>2 055</td><td align='center'>13,55</td></tr><tr><td align='center'>Position 2</td><td align='center'>270</td><td align='center'>2 161</td><td align='center'>14,25</td></tr></tbody></table></center>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000046240721",
-                "content": "<p align='left'>Il est convenu en 2022 que si le salaire mensuel minimal de certains coefficients devenait inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, les partenaires sociaux s'engageraient à ouvrir des négociations sur les salaires concernés durant le mois suivant l'augmentation – conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901748&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2241-10 du code du travail</a>. <br/><p> <br/><i>À défaut d'initiative de la partie patronale dans les trois mois, la négociation s'engagerait dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation syndicale de salariés représentative.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046240721_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046240721_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2241-10 du code du travail, tel que modifié par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.  <br/>(Arrêté du 25 août 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Il est convenu en 2022 que si le salaire mensuel minimal de certains coefficients devenait inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, les partenaires sociaux s'engageraient à ouvrir des négociations sur les salaires concernés durant le mois suivant l'augmentation – conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901748&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2241-10 du code du travail</a>.</p><p><em>À défaut d'initiative de la partie patronale dans les trois mois, la négociation s'engagerait dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation syndicale de salariés représentative.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046240721_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046240721_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2241-10 du code du travail, tel que modifié par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. <br/>\n(Arrêté du 25 août 2022 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {

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@@ -21217,7 +21217,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000046240713",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000046240713",
-                    "content": "<p></p><p align='left'>Le présent avenant détermine les salaires minima conventionnels annuels bruts pour l'année 2022 dans la branche des organismes de formation.<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux de la branche des organismes de formation rappellent que toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, définissent la politique salariale de leur structure en respectant les salaires minima conventionnels annuels bruts correspondant aux niveaux de classification auxquels les salarié(e)s sont positionné(e)s.<br/><p> <br/>\nIls soulignent par ailleurs que les stipulations du présent avenant ont vocation à s'appliquer de manière égale aux femmes et aux hommes, conformément au principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le présent avenant détermine les salaires minima conventionnels annuels bruts pour l'année 2022 dans la branche des organismes de formation.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche des organismes de formation rappellent que toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, définissent la politique salariale de leur structure en respectant les salaires minima conventionnels annuels bruts correspondant aux niveaux de classification auxquels les salarié(e)s sont positionné(e)s.</p><p align='left'>Ils soulignent par ailleurs que les stipulations du présent avenant ont vocation à s'appliquer de manière égale aux femmes et aux hommes, conformément au principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000046240706",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises et des salarié(e)s entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, y compris dans les DROM COM.<br/><p> <br/>\nSes stipulations s'appliquent aux salarié(e)s employé(e)s à la date de conclusion du présent avenant, ou embauché(e)s postérieurement à cette date.<br/><p> <br/>\nEu égard à son objet, il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord-type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises et des salarié(e)s entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, y compris dans les DROM COM.</p><p align='left'>Ses stipulations s'appliquent aux salarié(e)s employé(e)s à la date de conclusion du présent avenant, ou embauché(e)s postérieurement à cette date.</p><p align='left'>Eu égard à son objet, il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord-type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000046240710",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du jour de sa signature.<br/><p> <br/>\nIl peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du jour de sa signature.</p><p align='left'>Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l'accord",
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000046240711",
-                "content": "<p align='left'>À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.<br/><p> <br/>\nLe texte du présent accord est déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires en demandent l'extension au ministre en charge du travail.</p>",
+                "content": "<p align='left'>À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.</p><p align='left'>Le texte du présent accord est déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.</p><p align='left'>Les parties signataires en demandent l'extension au ministre en charge du travail.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Notification, dépôt et demande d'extension",
                 "lstLienModification": [

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                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000046240813",
-                    "content": "<p></p><p align='left'>Devant la situation exceptionnelle à laquelle la France est confrontée, liée à la propagation du Covid-19, d'une part, et au conflit russo-ukrainien, d'autre part, les partenaires sociaux de la branche du personnel des huissiers de justice (IDCC 1921) ont partagé le constat de la baisse significative de l'activité économique des études de la branche et du risque majeur tenant à la grande fragilisation de son tissu économique.<br/><p> <br/>\nSur la base d'un diagnostic réalisé au mois d'octobre 2021, les partenaires sociaux de la branche ont donc conclu un avenant n° 71 à la convention collective afin de favoriser le maintien dans l'emploi au sein des études confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, ce en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&idArticle=JORFARTI000042007112&categorieLien=cid'>article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020</a> relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.<br/><p> <br/>\nS'étant réunies à nouveau et ayant réalisé une mise à jour du diagnostic initial, les partenaires sociaux n'ont pu que constater que les offices continuent d'être confrontées à une baisse significative d'activité dont l'issue demeure incertaine.<br/><p> <br/>\nEn effet, depuis mars 2020 une dégradation importante du chiffre d'affaires et des résultats des offices est constatée.<br/><p> <br/>\nActuellement, sur le plan macro-économique, la baisse de chiffre d'affaires est de près de 15 % et la baisse des résultats de plus de 20 %.<br/><p> <br/>\nIl convient d'observer que la situation extrêmement hétérogène des offices fait que plusieurs entreprises présentent toujours une baisse de chiffre d'affaires de plus de 50 % et une baisse de résultat de près de 65 %.<br/><p> <br/>\nEn conséquence, la possibilité pour les offices d'huissiers de justice de continuer à recourir au dispositif d'APLD doit être élargie par les facilitées offertes par le décret du 8 avril 2022 qui prolonge de 12 mois la durée pendant laquelle un employeur peut bénéficier de l'APLD (<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000045536466&idArticle=JORFARTI000045536469&categorieLien=cid'>décret n° 2022-508 du 8 avril 2022, art. 1er</a> ; <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&idArticle=JORFARTI000042169968&categorieLien=cid'>décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, art. 3 modifié</a>).<br/><p> <br/>\nÀ cette fin, les parties souhaitent prévoir les conditions dans lesquelles les employeurs de la profession peuvent, par la voie d'un document unilatéral après consultation du comité social et économique, lorsqu'il existe, recourir au dispositif spécifique d'activité partielle (DSAP) institué par l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et précisé par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&categorieLien=cid'>décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020</a> modifié par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045536466&categorieLien=cid'>décret n° 2022-508 du 8 avril 2022</a>.<br/><p> <br/>\nC'est ainsi qu'il a été arrêté et convenu ce qui suit :</p><p></p>",
+                    "content": "<p></p><p align='left'>Devant la situation exceptionnelle à laquelle la France est confrontée, liée à la propagation du Covid-19, d'une part, et au conflit russo-ukrainien, d'autre part, les partenaires sociaux de la branche du personnel des huissiers de justice (IDCC 1921) ont partagé le constat de la baisse significative de l'activité économique des études de la branche et du risque majeur tenant à la grande fragilisation de son tissu économique.<br/><p> <br/>\nSur la base d'un diagnostic réalisé au mois d'octobre 2021, les partenaires sociaux de la branche ont donc conclu un avenant n° 71 à la convention collective afin de favoriser le maintien dans l'emploi au sein des études confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, ce en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&idArticle=JORFARTI000042007112&categorieLien=cid'>article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020</a> relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.</p><p align='left'>S'étant réunies à nouveau et ayant réalisé une mise à jour du diagnostic initial, les partenaires sociaux n'ont pu que constater que les offices continuent d'être confrontées à une baisse significative d'activité dont l'issue demeure incertaine.</p><p align='left'>En effet, depuis mars 2020 une dégradation importante du chiffre d'affaires et des résultats des offices est constatée.</p><p align='left'>Actuellement, sur le plan macro-économique, la baisse de chiffre d'affaires est de près de 15 % et la baisse des résultats de plus de 20 %.</p><p align='left'>Il convient d'observer que la situation extrêmement hétérogène des offices fait que plusieurs entreprises présentent toujours une baisse de chiffre d'affaires de plus de 50 % et une baisse de résultat de près de 65 %.</p><p align='left'>En conséquence, la possibilité pour les offices d'huissiers de justice de continuer à recourir au dispositif d'APLD doit être élargie par les facilitées offertes par le décret du 8 avril 2022 qui prolonge de 12 mois la durée pendant laquelle un employeur peut bénéficier de l'APLD (<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000045536466&idArticle=JORFARTI000045536469&categorieLien=cid'>décret n° 2022-508 du 8 avril 2022, art. 1er</a> ; <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&idArticle=JORFARTI000042169968&categorieLien=cid'>décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, art. 3 modifié</a>).</p><p align='left'>À cette fin, les parties souhaitent prévoir les conditions dans lesquelles les employeurs de la profession peuvent, par la voie d'un document unilatéral après consultation du comité social et économique, lorsqu'il existe, recourir au dispositif spécifique d'activité partielle (DSAP) institué par l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et précisé par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&categorieLien=cid'>décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020</a> modifié par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045536466&categorieLien=cid'>décret n° 2022-508 du 8 avril 2022</a>.</p><p align='left'>C'est ainsi qu'il a été arrêté et convenu ce qui suit :</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000046240783",
-                "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent accord est celui défini aux articles 1-1-1 et 1-1-2 de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996 (IDCC 1921).<br/><p> <br/>\nIl vise à permettre aux études, confrontées à une baisse durable de leur activité, de mettre en place en place par voie de document unilatéral un dispositif spécifique d'activité partielle en contrepartie d'engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent accord est celui défini aux articles 1-1-1 et 1-1-2 de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996 (IDCC 1921).</p><p align='left'>Il vise à permettre aux études, confrontées à une baisse durable de leur activité, de mettre en place en place par voie de document unilatéral un dispositif spécifique d'activité partielle en contrepartie d'engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application et objet",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000046240784",
-                "content": "<p align='left'>Les études peuvent recourir au dispositif spécifique d'activité partielle pour une durée de six (6) mois renouvelables dans la limite de trente-six (36) mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de quarante-huit (48) mois consécutifs.<br/><p> <br/>\nÀ cette fin le document unilatéral sera établi pour une durée maximale de quarante-huit (48) mois.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les études peuvent recourir au dispositif spécifique d'activité partielle pour une durée de 6 mois renouvelables dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.</p><p align='left'>À cette fin le document unilatéral sera établi pour une durée maximale de 48 mois.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée d'application du dispositif",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000046240785",
-                "content": "<p align='left'>Tous les salariés ont vocation à bénéficier du régime d'indemnisation du présent dispositif spécifique d'activité partielle qu'elle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation).<br/><p> <br/>\nLes salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours peuvent également être placés en activité partielle conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Tous les salariés ont vocation à bénéficier du régime d'indemnisation du présent dispositif spécifique d'activité partielle qu'elle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation).</p><p align='left'>Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours peuvent également être placés en activité partielle conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Salariés et activités éligibles",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000046240786",
-                "content": "<p align='left'>Le dispositif spécifique d'activité partielle au bénéfice des employeurs faisant face à une baisse durable d'activité ne peut être cumulé, sur une même période et pour chaque salarié, avec le dispositif d'activité partielle prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5122-1 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nSauf cas exceptionnel et sur décision de l'autorité administrative, la réduction de l'horaire de travail au titre du DSAP ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale du travail. Cette réduction s'apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d'une durée de trente-six mois (36) consécutifs ou non appréciés sur une période de référence de quarante-huit (48) mois. La réduction d'horaire peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.<br/><p> <br/>\nLe salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 80 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902661&dateTexte=&categorieLien=cid'>II de l'article L. 3141-24 du code du travail</a> ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic.<br/><p> <br/>\nEn application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le montant de l'indemnité horaire ainsi calculée ne peut être inférieur au montant mentionné à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&idArticle=JORFARTI000042169973&categorieLien=cid'>article 7 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020</a> (soit 8,59 € nets à la date de signature du présent accord).<br/><p> <br/>\nLes salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de la garantie d'indemnisation décrite au présent article. Dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur, pour ces salariés, l'indemnité et l'allocation d'activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d'heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d'activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :<br/>\n1° Une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;<br/>\n2° Un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;<br/>\n3° Une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.<br/><p> <br/>\n• Exemple :<br/>\nLes salariés sont placés en activité partielle quatre (4) demi-journées par semaine :<br/>\n4 jours × 3 h 30 =14 heures à indemniser<br/><p> <br/>\nAucune augmentation ne peut être appliquée aux rémunérations fixes des dirigeants salariés ayant le statut de mandataires sociaux, ce pendant la durée de recours au dispositif au sein de l'étude en application du document unilatéral homologué par l'autorité administrative en application du présent accord.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le dispositif spécifique d'activité partielle au bénéfice des employeurs faisant face à une baisse durable d'activité ne peut être cumulé, sur une même période et pour chaque salarié, avec le dispositif d'activité partielle prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5122-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Sauf cas exceptionnel et sur décision de l'autorité administrative, la réduction de l'horaire de travail au titre du DSAP ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale du travail. Cette réduction s'apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d'une durée de 36 consécutifs ou non appréciés sur une période de référence de 48 mois. La réduction d'horaire peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.</p><p align='left'>Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 80 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902661&dateTexte=&categorieLien=cid'>II de l'article L. 3141-24 du code du travail</a> ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic.</p><p align='left'>En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le montant de l'indemnité horaire ainsi calculée ne peut être inférieur au montant mentionné à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&idArticle=JORFARTI000042169973&categorieLien=cid'>article 7 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020</a> (soit 8,59 € nets à la date de signature du présent accord).</p><p align='left'>Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de la garantie d'indemnisation décrite au présent article. Dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur, pour ces salariés, l'indemnité et l'allocation d'activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d'heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d'activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :<br/>\n1° Une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;<br/>\n2° Un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;<br/>\n3° Une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.</p><p>• Exemple :<br/>\nLes salariés sont placés en activité partielle 4 demi-journées par semaine :</p><p align='center'>4 jours × 3 h 30 = 14 heures à indemniser</p><p align='left'>Aucune augmentation ne peut être appliquée aux rémunérations fixes des dirigeants salariés ayant le statut de mandataires sociaux, ce pendant la durée de recours au dispositif au sein de l'étude en application du document unilatéral homologué par l'autorité administrative en application du présent accord.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Indemnisation des salariés-réductions d'horaires",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000046240790",
-                "content": "<p align='left'>Les salariés et, le cas échéant, leurs ayants droit, garantis collectivement dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 911-1 du code de la sécurité sociale</a> contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou qui bénéficient d'avantages sous forme d'indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière, ou de rentes dans le cadre d'un régime de retraite supplémentaire, continuent de bénéficier de ces garanties lorsqu'ils sont placés en position d'activité partielle au sein de l'étude, en application du document unilatéral homologué par l'autorité administrative en application du présent accord, indépendamment des stipulations contraires de l'acte instaurant les garanties dans les conditions prévues au même article L. 911-1 et des clauses du contrat collectif d'assurance souscrit par l'employeur ou du règlement auquel il a adhéré.<br/><p> <br/>\nLorsque les garanties sont financées, au moins pour partie, par des primes ou des cotisations assises sur les revenus d'activité des salariés soumis à cotisations sociales au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a> ou à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du même code ou déclarés par l'étude à l'administration des impôts et déterminées par référence à cette rémunération, l'assiette de calcul des primes et des cotisations au titre du financement des garanties des salariés placés en position d'activité partielle au sein de l'étude, en application du document unilatéral homologué par l'autorité administrative en application du présent accord, et celle servant à déterminer les prestations sont reconstituées selon le mode de calcul défini par l'acte instaurant les garanties dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 dudit code et le contrat collectif d'assurance ou le règlement, en substituant aux revenus d'activité précités l'indemnité brute mensuelle versée au titre de cette activité partielle pour les périodes pendant lesquelles cette dernière a été effectivement perçue.<br/><p> <br/>\nLes heures chômées par le salarié en application du dispositif spécifique d'activité partielle mis en œuvre en application du présent accord sont prises en compte pour le calcul de ses droits à ancienneté.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les salariés et, le cas échéant, leurs ayants droit, garantis collectivement dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 911-1 du code de la sécurité sociale</a> contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou qui bénéficient d'avantages sous forme d'indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière, ou de rentes dans le cadre d'un régime de retraite supplémentaire, continuent de bénéficier de ces garanties lorsqu'ils sont placés en position d'activité partielle au sein de l'étude, en application du document unilatéral homologué par l'autorité administrative en application du présent accord, indépendamment des stipulations contraires de l'acte instaurant les garanties dans les conditions prévues au même article L. 911-1 et des clauses du contrat collectif d'assurance souscrit par l'employeur ou du règlement auquel il a adhéré.</p><p align='left'>Lorsque les garanties sont financées, au moins pour partie, par des primes ou des cotisations assises sur les revenus d'activité des salariés soumis à cotisations sociales au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a> ou à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du même code ou déclarés par l'étude à l'administration des impôts et déterminées par référence à cette rémunération, l'assiette de calcul des primes et des cotisations au titre du financement des garanties des salariés placés en position d'activité partielle au sein de l'étude, en application du document unilatéral homologué par l'autorité administrative en application du présent accord, et celle servant à déterminer les prestations sont reconstituées selon le mode de calcul défini par l'acte instaurant les garanties dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 dudit code et le contrat collectif d'assurance ou le règlement, en substituant aux revenus d'activité précités l'indemnité brute mensuelle versée au titre de cette activité partielle pour les périodes pendant lesquelles cette dernière a été effectivement perçue.</p><p align='left'>Les heures chômées par le salarié en application du dispositif spécifique d'activité partielle mis en œuvre en application du présent accord sont prises en compte pour le calcul de ses droits à ancienneté.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Couverture sociale",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000046240793",
-                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche encouragent la formation des salariés placés dans le dispositif spécifique d'activité partielle. Ils souhaitent donc la mobilisation des moyens existants au sein des études et de la branche permettant la prise en charge intégrale des formations certifiantes suivies par les salariés durant ces périodes d'inactivité.<br/><p> <br/>\nAinsi, préalablement ou au cours de cette période d'activité partielle, tout salarié placé dans le DSAP peut définir ses besoins en formation à l'occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d'évaluation, etc.).<br/><p> <br/>\nLes projets de formations certifiantes, définis dans le cadre d'un entretien visé ci-dessus, et suivis durant la période de mobilisation du DSAP sont financés par le biais du dispositif FNE-Formation.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche encouragent la formation des salariés placés dans le dispositif spécifique d'activité partielle. Ils souhaitent donc la mobilisation des moyens existants au sein des études et de la branche permettant la prise en charge intégrale des formations certifiantes suivies par les salariés durant ces périodes d'inactivité.</p><p align='left'>Ainsi, préalablement ou au cours de cette période d'activité partielle, tout salarié placé dans le DSAP peut définir ses besoins en formation à l'occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d'évaluation, etc.).</p><p align='left'>Les projets de formations certifiantes, définis dans le cadre d'un entretien visé ci-dessus, et suivis durant la période de mobilisation du DSAP sont financés par le biais du dispositif FNE-Formation.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Formation professionnelle",
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                 "num": "7",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000046240794",
-                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent leur attachement à la préservation des emplois et des compétences au sein de la branche, qui sera le facteur essentiel de la mise en œuvre des meilleures conditions de reprise de l'activité des études lorsque celle-ci interviendra.<br/><p> <br/>\nAinsi, à l'occasion de la mise en œuvre du DSAP, les études devront prendre des engagements en matière d'emploi tels que l'interdiction de licencier pour motif économique tout salarié relevant des catégories d'emploi concernées par le dispositif mis en œuvre et, en tout état de cause, de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi, ce pendant la durée de recours au dispositif au sein de l'étude en application du document unilatéral homologué par l'autorité administrative en application du présent accord.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent leur attachement à la préservation des emplois et des compétences au sein de la branche, qui sera le facteur essentiel de la mise en œuvre des meilleures conditions de reprise de l'activité des études lorsque celle-ci interviendra.</p><p align='left'>Ainsi, à l'occasion de la mise en œuvre du DSAP, les études devront prendre des engagements en matière d'emploi tels que l'interdiction de licencier pour motif économique tout salarié relevant des catégories d'emploi concernées par le dispositif mis en œuvre et, en tout état de cause, de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi, ce pendant la durée de recours au dispositif au sein de l'étude en application du document unilatéral homologué par l'autorité administrative en application du présent accord.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Emploi",
                 "lstLienModification": [
@@ -17101,7 +17101,7 @@
                 "num": "8",
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000046240795",
-                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les études souhaitant bénéficier du régime spécifique d'activité partielle en application du présent accord élaborent un document ayant pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre du présent accord à la situation de l'étude dans le respect des stipulations de l'accord de branche.<br/><p> <br/>\nLorsqu'il existe, le comité social et économique (CSE) est préalablement consulté sur ce document.<br/><p> <br/>\nCe document unilatéral élaboré par l'employeur devra en outre préciser :<br/>\n1° Le diagnostic de la situation économique de l'étude et les perspectives d'activité ;<br/>\n2° Les activités et les salariés concernés, qui constituent le champ d'application auquel s'applique le dispositif spécifique d'activité partielle ;<br/>\n3° La réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale dans les conditions de l'article 4 ;<br/>\n4° La date à partir de laquelle et la période durant laquelle le bénéfice du DSAP est sollicité ;<br/>\n5° Les conditions de mise en œuvre de l'accord de branche et les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle en faveur des salariés visés au 2° ;<br/>\n6° Les modalités d'information des institutions représentatives du personnel lorsqu'elles existent sur la mise en œuvre du DSAP. Cette information devra avoir lieu au moins tous les trois (3) mois en application de l'article 8 du présent accord.<br/><p> <br/>\nConcernant le point 5° ci-dessus, il est rappelé que, conformément au <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&categorieLien=cid'>décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020</a>, l'employeur s'expose à devoir rembourser à l'État les sommes perçues au titre de l'allocation d'activité partielle pour chaque salarié bénéficiant du dispositif et dont le contrat de travail est rompu pour l'une des causes énoncées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901015&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1233-3 du code du travail</a> dans le champ d'application défini au sein du document unilatéral de l'employeur, pendant la durée de recours à ce dispositif.<br/><p> <br/>\nLe document unilatéral est adressé à l'autorité administrative pour homologation. La demande est adressée par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494262&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 5122-26 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nEn présence d'un comité social et économique au sein de l'étude, le document unilatéral est accompagné de l'avis préalablement rendu par le comité social et économique, ou à défaut, de la convocation de l'instance.<br/><p> <br/>\nLa décision d'homologation ou de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois. L'autorisation est renouvelée par période de 6 mois, au vu du bilan mentionné ci-dessous.<br/><p> <br/>\nL'employeur adresse un bilan à l'autorité administrative avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique.<br/><p> <br/>\nLe document unilatéral peut être transmis à l'autorité administration pour homologation en application du présent accord, le 31 décembre 2022 au plus tard.<br/><p> <br/>\nEn application de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045570861&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022</a>, des documents adaptant les documents unilatéraux peuvent être transmis à l'autorité administrative après le 31 décembre 2022 pour homologation dans les conditions prévues par le <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&idArticle=JORFARTI000042007112&categorieLien=cid'>V de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les études souhaitant bénéficier du régime spécifique d'activité partielle en application du présent accord élaborent un document ayant pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre du présent accord à la situation de l'étude dans le respect des stipulations de l'accord de branche.</p><p align='left'>Lorsqu'il existe, le comité social et économique (CSE) est préalablement consulté sur ce document.</p><p align='left'>Ce document unilatéral élaboré par l'employeur devra en outre préciser :<br/>\n1° Le diagnostic de la situation économique de l'étude et les perspectives d'activité ;<br/>\n2° Les activités et les salariés concernés, qui constituent le champ d'application auquel s'applique le dispositif spécifique d'activité partielle ;<br/>\n3° La réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale dans les conditions de l'article 4 ;<br/>\n4° La date à partir de laquelle et la période durant laquelle le bénéfice du DSAP est sollicité ;<br/>\n5° Les conditions de mise en œuvre de l'accord de branche et les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle en faveur des salariés visés au 2° ;<br/>\n6° Les modalités d'information des institutions représentatives du personnel lorsqu'elles existent sur la mise en œuvre du DSAP. Cette information devra avoir lieu au moins tous les 3 mois en application de l'article 8 du présent accord.</p><p align='left'>Concernant le point 5° ci-dessus, il est rappelé que, conformément au <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&categorieLien=cid'>décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020</a>, l'employeur s'expose à devoir rembourser à l'État les sommes perçues au titre de l'allocation d'activité partielle pour chaque salarié bénéficiant du dispositif et dont le contrat de travail est rompu pour l'une des causes énoncées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901015&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1233-3 du code du travail</a> dans le champ d'application défini au sein du document unilatéral de l'employeur, pendant la durée de recours à ce dispositif.</p><p align='left'>Le document unilatéral est adressé à l'autorité administrative pour homologation. La demande est adressée par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494262&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 5122-26 du code du travail</a>.</p><p align='left'>En présence d'un comité social et économique au sein de l'étude, le document unilatéral est accompagné de l'avis préalablement rendu par le comité social et économique, ou à défaut, de la convocation de l'instance.</p><p align='left'>La décision d'homologation ou de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois. L'autorisation est renouvelée par période de 6 mois, au vu du bilan mentionné ci-dessous.</p><p align='left'>L'employeur adresse un bilan à l'autorité administrative avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique.</p><p align='left'>Le document unilatéral peut être transmis à l'autorité administration pour homologation en application du présent accord, le 31 décembre 2022 au plus tard.</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045570861&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022</a>, des documents adaptant les documents unilatéraux peuvent être transmis à l'autorité administrative après le 31 décembre 2022 pour homologation dans les conditions prévues par le <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&idArticle=JORFARTI000042007112&categorieLien=cid'>V de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Adaptation des stipulations de l'accord de branche au sein de l'étude",
                 "lstLienModification": [
@@ -17127,7 +17127,7 @@
                 "num": "9",
                 "intOrdre": 5242870,
                 "id": "KALIARTI000046240802",
-                "content": "<p align='left'>L'employeur informe individuellement les salariés sur toutes les mesures d'activité partielle les concernant (temps de travail et indemnisation) par tout moyen écrit (mail ou courrier).<br/><p> <br/>\nL'employeur informe individuellement les salariés au moins trois (3) jours francs préalablement à son entrée dans le dispositif spécifique d'activité partielle par écrit (mail ou courrier).<br/><p> <br/>\nL'employeur fournit au minimum tous les trois (3) mois au comité social et économique, lorsqu'il existe, les informations anonymisées suivantes :<br/>\n– le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du DSAP ;<br/>\n– le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;<br/>\n– le nombre mensuel d'heures chômées au titre du DSAP ;<br/>\n– les activités concernées par la mise en œuvre du DSAP ;<br/>\n– les perspectives de reprise de l'activité.<br/><p> <br/>\nLes employeurs transmettent par voie électronique au secrétariat de la CPPNI (<a shape='rect' href='mailto:ccn@huissier-justice.fr' target='_blank'> ccn@huissier-justice.fr</a>) :<br/>\n– le document unilatéral anonymisé mis en œuvre dans l'étude ;<br/>\n– ou l'accord collectif de l'étude anonymisé relatif au DSAP conclu en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&idArticle=JORFARTI000042007112&categorieLien=cid'>article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020</a> relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.<br/><p> <br/>\nUn bilan de ces documents et accords est réalisé tous les trois (3) mois.</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'employeur informe individuellement les salariés sur toutes les mesures d'activité partielle les concernant (temps de travail et indemnisation) par tout moyen écrit (mail ou courrier).</p><p align='left'>L'employeur informe individuellement les salariés au moins 3 jours francs préalablement à son entrée dans le dispositif spécifique d'activité partielle par écrit (mail ou courrier).</p><p align='left'>L'employeur fournit au minimum tous les 3 mois au comité social et économique, lorsqu'il existe, les informations anonymisées suivantes :<br/>\n– le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du DSAP ;<br/>\n– le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;<br/>\n– le nombre mensuel d'heures chômées au titre du DSAP ;<br/>\n– les activités concernées par la mise en œuvre du DSAP ;<br/>\n– les perspectives de reprise de l'activité.</p><p align='left'>Les employeurs transmettent par voie électronique au secrétariat de la CPPNI (<a shape='rect' href='mailto:ccn@huissier-justice.fr' target='_blank'> ccn@huissier-justice.fr</a>) :<br/>\n– le document unilatéral anonymisé mis en œuvre dans l'étude ;<br/>\n– ou l'accord collectif de l'étude anonymisé relatif au DSAP conclu en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&idArticle=JORFARTI000042007112&categorieLien=cid'>article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020</a> relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.</p><p align='left'>Un bilan de ces documents et accords est réalisé tous les 3 mois.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modalités d'information des salariés et des instances représentatives du personnel",
                 "lstLienModification": [
@@ -17153,7 +17153,7 @@
                 "num": "10",
                 "intOrdre": 5767157,
                 "id": "KALIARTI000046240804",
-                "content": "<p align='left'>Un bilan portant sur la mise en œuvre du dispositif pris sera établi par chaque employeur mettant en œuvre le dispositif et, le cas échéant, avant toute demande de renouvellement adressée à l'autorité administrative.<br/><p> <br/>\nLorsqu'il existe, le comité social et économique est destinataire de ce bilan lors d'une réunion d'information donnant lieu à procès-verbal.<br/><p> <br/>\nEn application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&idArticle=JORFARTI000042169962&categorieLien=cid'>article 1er du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020</a> relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, cette information a lieu tous les 3 mois.<br/><p> <br/>\nLa CPPNI sera destinataire tous les 3 mois d'un bilan global établi à partir des informations communiquées par les études ayant mis en œuvre le dispositif.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Un bilan portant sur la mise en œuvre du dispositif pris sera établi par chaque employeur mettant en œuvre le dispositif et, le cas échéant, avant toute demande de renouvellement adressée à l'autorité administrative.</p><p align='left'>Lorsqu'il existe, le comité social et économique est destinataire de ce bilan lors d'une réunion d'information donnant lieu à procès-verbal.</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&idArticle=JORFARTI000042169962&categorieLien=cid'>article 1er du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020</a> relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, cette information a lieu tous les 3 mois.</p><p align='left'>La CPPNI sera destinataire tous les 3 mois d'un bilan global établi à partir des informations communiquées par les études ayant mis en œuvre le dispositif.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Conditions de suivi",
                 "lstLienModification": [
@@ -17179,7 +17179,7 @@
                 "num": "11",
                 "intOrdre": 6291444,
                 "id": "KALIARTI000046240806",
-                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante (50) salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, dans la mesure ou l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les études de la branche, quelle que soit leur taille.</p>",
+                "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, dans la mesure ou l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les études de la branche, quelle que soit leur taille.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés",
                 "lstLienModification": [
@@ -17231,7 +17231,7 @@
                 "num": "13",
                 "intOrdre": 7340018,
                 "id": "KALIARTI000046240810",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2026, de sorte qu'il couvrira les documents visés à l'article 8 élaborés en application du présent accord et transmis à l'autorité administrative pour homologation au plus tard le 31 décembre 2022 et les éventuels documents adaptant les documents unilatéraux ayant fait l'objet d'une homologation transmis ultérieurement à l'autorité administrative en application de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045570861&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022</a>.<br/><p> <br/>\nL'entrée en vigueur de l'accord est subordonnée à son extension, laquelle sera demandée par la partie la plus diligente. Il ne produira ses effets qu'à compter du lendemain de la publication de l'arrêté pris pour son extension.<br/><p> <br/>\nLe présent accord fera l'objet de formalités de dépôt prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 2231-2 et suivants du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nUne version anonymisée sera également publiée dans la base de données nationale des accords collectifs.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2026, de sorte qu'il couvrira les documents visés à l'article 8 élaborés en application du présent accord et transmis à l'autorité administrative pour homologation au plus tard le 31 décembre 2022 et les éventuels documents adaptant les documents unilatéraux ayant fait l'objet d'une homologation transmis ultérieurement à l'autorité administrative en application de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045570861&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022</a>.</p><p align='left'>L'entrée en vigueur de l'accord est subordonnée à son extension, laquelle sera demandée par la partie la plus diligente. Il ne produira ses effets qu'à compter du lendemain de la publication de l'arrêté pris pour son extension.</p><p align='left'>Le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 2231-2 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>Une version anonymisée sera également publiée dans la base de données nationale des accords collectifs.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur et durée",
                 "lstLienModification": [

package/data/KALICONT000005635550.json

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                     "cid": "KALIARTI000045976709",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000045976709",
-                    "content": "<p></p><p align='left'>C'est après l'échec de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, qui s'est tenue en début d'année 2021 et compte tenu de la double revalorisation du Smic intervenue cette année-là ainsi que de la nouvelle revalorisation du Smic au 1er janvier 2022, que les partenaires sociaux se sont réunis en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) pour négocier et conclure le présent accord visant à revaloriser les grilles de salaires applicables.<br/><p> <br/>\nCette négociation s'est notamment appuyée sur le rapport annuel de branche et a pris en considération le contexte socio-économique national, dans une situation sanitaire encore extrêmement délicate.<br/><p> <br/>\nCet accord n'en demeure pas moins la démonstration d'une volonté de restaurer des niveaux de rémunération conventionnelle supérieurs au Smic en vigueur tout en participant à une amélioration du pouvoir d'achat des salariés de la branche, sans oublier toutefois la situation difficile dans laquelle se trouvent de nombreuses entreprises, au premier rang desquels les très petites, les petites et les moyennes structures.<br/><p> <br/>\nC'est dans ce cadre qu'il a été convenu ce qui suit, étant rappelé, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2253-1 du code du travail</a>, que les dispositions conventionnelles de branche portant sur les rémunérations sont impératives et qu'elles ne peuvent pas faire l'objet, au travers d'un accord ou d'une convention d'un niveau inférieur, d'une dérogation dans un sens moins favorable pour les salariés.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>C'est après l'échec de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, qui s'est tenue en début d'année 2021 et compte tenu de la double revalorisation du Smic intervenue cette année-là ainsi que de la nouvelle revalorisation du Smic au 1er janvier 2022, que les partenaires sociaux se sont réunis en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) pour négocier et conclure le présent accord visant à revaloriser les grilles de salaires applicables.</p><p align='left'>Cette négociation s'est notamment appuyée sur le rapport annuel de branche et a pris en considération le contexte socio-économique national, dans une situation sanitaire encore extrêmement délicate.</p><p align='left'>Cet accord n'en demeure pas moins la démonstration d'une volonté de restaurer des niveaux de rémunération conventionnelle supérieurs au Smic en vigueur tout en participant à une amélioration du pouvoir d'achat des salariés de la branche, sans oublier toutefois la situation difficile dans laquelle se trouvent de nombreuses entreprises, au premier rang desquels les très petites, les petites et les moyennes structures.</p><p align='left'>C'est dans ce cadre qu'il a été convenu ce qui suit, étant rappelé, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2253-1 du code du travail</a>, que les dispositions conventionnelles de branche portant sur les rémunérations sont impératives et qu'elles ne peuvent pas faire l'objet, au travers d'un accord ou d'une convention d'un niveau inférieur, d'une dérogation dans un sens moins favorable pour les salariés.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -38301,7 +38301,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000045976694",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le champ d'application du présent accord est identique à celui de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 tel que défini dans son article premier.</p>",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005679043&idArticle=KALIARTI000005850123&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 13 août 1999 - art. 1er (VE)'>champ d'application</a> du présent accord est identique à celui de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 tel que défini dans son article premier.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
                 "lstLienModification": [
@@ -38327,7 +38327,7 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000045976695",
-                "content": "<p align='left'>Les valeurs de point sont fixées à hauteur de :<br/>\n• 3,611 € pour le statut employés ;<br/>\n• 3,487 € pour le statut techniciens, agents de maîtrise ;<br/>\n• 3,484 € pour le statut cadres.<br/><p> <br/>\nL'ensemble des indices de rémunération des coefficients de la grille a été modifié.<br/><p> <br/>\nPour le coefficient 120 revalorisé, le taux horaire brut s'élève à 10,57 €.<br/><p> <br/>\nLes grilles de rémunérations mensuelles et annuelles garanties sont donc modifiées dans les conditions prévues en annexe au présent accord.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les valeurs de point sont fixées à hauteur de :<br/>\n• 3,611 € pour le statut employés ;<br/>\n• 3,487 € pour le statut techniciens, agents de maîtrise ;<br/>\n• 3,484 € pour le statut cadres.</p><p align='left'>L'ensemble des indices de rémunération des coefficients de la grille a été modifié.</p><p align='left'>Pour le coefficient 120 revalorisé, le taux horaire brut s'élève à 10,57 €.</p><p align='left'>Les grilles de rémunérations mensuelles et annuelles garanties sont donc modifiées dans les conditions prévues en annexe au présent accord.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Revalorisations",
                 "lstLienModification": [
@@ -38353,7 +38353,7 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000045976696",
-                "content": "<p align='left'>S'agissant du coefficient 120, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 6 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.<br/><p> <br/>\nS'agissant du coefficient 200, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 24 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.<br/><p> <br/>\nIl est rappelé que le caractère transitoire de ce coefficient a été convenu aux termes de l'accord du 16 mars 2020, entré en vigueur le 1er septembre 2020.<br/><p> <br/>\nS'agissant du coefficient 280, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 12 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.<br/><p> <br/>\nS'agissant du coefficient 290, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 12 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.<br/><p> <br/>\nLa durée d'application des autres coefficients reste inchangée, s'agissant en particulier du caractère transitoire des coefficients 120, 130 et 140 pour les emplois d'hôte(esse) accueil / standard, d'hôte(esse) événementiel, d'animateur(trice) commercial(e) et d'optimisateur(trice) linéaire, ou des coefficients 120 et 140 pour les télésecrétaires et téléopérateurs(trices), tels que visés par les accords de classification antérieurs.</p>",
+                "content": "<p align='left'>S'agissant du coefficient 120, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 6 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.</p><p>S'agissant du coefficient 200, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 24 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.</p><p>Il est rappelé que le caractère transitoire de ce coefficient a été convenu aux termes de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042110940&categorieLien=cid' title='Salaires pour l'année 2020 (VE)'>accord du 16 mars 2020</a>, entré en vigueur le 1er septembre 2020.</p><p>S'agissant du coefficient 280, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 12 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.</p><p>S'agissant du coefficient 290, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 12 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.</p><p>La durée d'application des autres coefficients reste inchangée, s'agissant en particulier du caractère transitoire des coefficients 120, 130 et 140 pour les emplois d'hôte (esse) accueil/standard, d'hôte (esse) événementiel, d'animateur (trice) commercial (e) et d'optimisateur (trice) linéaire, ou des coefficients 120 et 140 pour les télésecrétaires et téléopérateurs (trices), tels que visés par les accords de classification antérieurs.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Caractère transitoire de certains coefficients",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "4.2",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000045976700",
-                "content": "<p align='left'>En complément de la grille des rémunérations minimales conventionnelles mensuelles, il est établi une grille de garantie annuelle de rémunération déterminant ainsi une possibilité de ramener la rémunération minimale mensuelle à moins de 10 %, sous réserve de prévoir une rémunération annuelle correspondant au total de la rémunération mensuelle minimale, multiplié par 12, majoré de 10 %.<br/><p> <br/>\nDans ces conditions, la grille de garantie annuelle de rémunération pour les effectifs concernés est établie en annexe II.<br/><p> <br/>\nLa grille de rémunération annuelle est basée sur une durée de travail égale à 151,67 heures par mois et sur une présence continue dans l'entreprise au cours des 12 mois de l'année civile considérée.<br/><p> <br/>\nUn coefficient pro rata temporis devra donc être appliqué pour toute année civile incomplète, du fait notamment de l'arrivée ou du départ de l'entreprise en cours d'année civile.</p>",
+                "content": "<p align='left'>En complément de la grille des rémunérations minimales conventionnelles mensuelles, il est établi une grille de garantie annuelle de rémunération déterminant ainsi une possibilité de ramener la rémunération minimale mensuelle à moins de 10 %, sous réserve de prévoir une rémunération annuelle correspondant au total de la rémunération mensuelle minimale, multiplié par 12, majoré de 10 %.</p><p align='left'>Dans ces conditions, la grille de garantie annuelle de rémunération pour les effectifs concernés est établie en annexe II.</p><p align='left'>La grille de rémunération annuelle est basée sur une durée de travail égale à 151,67 heures par mois et sur une présence continue dans l'entreprise au cours des 12 mois de l'année civile considérée.</p><p align='left'>Un coefficient pro rata temporis devra donc être appliqué pour toute année civile incomplète, du fait notamment de l'arrivée ou du départ de l'entreprise en cours d'année civile.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Les modalités de détermination de la grille de garantie annuelle de rémunération visée à l'annexe II",
                 "lstLienModification": [
@@ -38457,7 +38457,7 @@
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000045976701",
-                "content": "<p align='left'>Les parties signataires rappellent les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail</a>, qui précise que « tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » et indiquent qu'il appartient aux entreprises de la branche de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à emploi de valeur égale sans raisons objectives pouvant les justifier, en veillant notamment au respect des dispositions de l'accord de branche relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 28 mai 2009.<br/><p> <br/>\nIl est également précisé que la branche a inscrit dans ses thèmes de négociation 2022 celui de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires rappellent les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail</a>, qui précise que « tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » et indiquent qu'il appartient aux entreprises de la branche de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à emploi de valeur égale sans raisons objectives pouvant les justifier, en veillant notamment au respect des dispositions de l'accord de branche relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 28 mai 2009.</p><p align='left'>Il est également précisé que la branche a inscrit dans ses thèmes de négociation 2022 celui de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Égalité salariale",
                 "lstLienModification": [
@@ -38483,7 +38483,7 @@
                 "num": "6",
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000045976703",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, sera déposé par la partie la plus diligente conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nLes parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.<br/><p> <br/>\nVu l'historique des durées d'extension de leurs précédents accords de salaires et les engagements pris par les services du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, les signataires insistent particulièrement sur leur volonté d'obtenir une extension du présent accord dans les meilleurs délais, conformément notamment aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901804&dateTexte=&categorieLien=cid'>termes de l'article L. 2261-26 du code du travail</a> qui prévoient une procédure d'examen accéléré.<br/><p> <br/>\nLe présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.<br/><p> <br/>\nEnfin et conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-23-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2232-10-1</a> du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, sera déposé par la partie la plus diligente conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.</p><p align='left'>Vu l'historique des durées d'extension de leurs précédents accords de salaires et les engagements pris par les services du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, les signataires insistent particulièrement sur leur volonté d'obtenir une extension du présent accord dans les meilleurs délais, conformément notamment aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901804&dateTexte=&categorieLien=cid'>termes de l'article L. 2261-26 du code du travail</a> qui prévoient une procédure d'examen accéléré.</p><p align='left'>Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p><p align='left'>Enfin et conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-23-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2232-10-1</a> du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions finales",
                 "lstLienModification": [
@@ -38543,7 +38543,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000045976712",
                     "intOrdre": 1048574,
                     "id": "KALIARTI000046258162",
-                    "content": "<p align='center'><br/>\nGrille des rémunérations minimales annuelles (effectifs commerciaux – art. 4)</p><p></p><table border='1'><tbody><tr><td rowspan='10'>Cadres</td><td rowspan='4' align='center'>VII</td><td>280</td><td>696</td><td>3,484</td><td>32 008,20 €</td></tr><tr><td align='center'>290</td><td align='center'>745</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>34 261,66 €</td></tr><tr><td align='center'>300</td><td align='center'>873</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>40 148,22 €</td></tr><tr><td align='center'>330</td><td align='center'>885</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>40 700,09 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>VIII</td><td align='center'>360</td><td align='center'>947</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>43 551,39 €</td></tr><tr><td align='center'>390</td><td align='center'>1024</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>47 092,53 €</td></tr><tr><td align='center'>420</td><td align='center'>1101</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>50 633,67 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>IX</td><td align='center'>450</td><td align='center'>1346</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>61 900,92 €</td></tr><tr><td align='center'>500</td><td align='center'>1592</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>73 214,17 €</td></tr><tr><td align='center'>550</td><td align='center'>1754</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>80 664,36 €</td></tr></tbody></table>",
+                    "content": "<p align='center'><br/>\nGrille des rémunérations minimales annuelles (effectifs commerciaux – art. 4)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Statuts</th><th>Niv.</th><th>Coef</th><th>Ind.</th><th>Pt.</th><th>Rém.</th></tr><tr><td rowspan='10' align='center'>Cadres</td><td rowspan='4' align='center'>VII</td><td align='center'>280</td><td align='center'>696</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>32 008,20 €</td></tr><tr><td align='center'>290</td><td align='center'>745</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>34 261,66 €</td></tr><tr><td align='center'>300</td><td align='center'>873</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>40 148,22 €</td></tr><tr><td align='center'>330</td><td align='center'>885</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>40 700,09 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>VIII</td><td align='center'>360</td><td align='center'>947</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>43 551,39 €</td></tr><tr><td align='center'>390</td><td align='center'>1024</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>47 092,53 €</td></tr><tr><td align='center'>420</td><td align='center'>1101</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>50 633,67 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>IX</td><td align='center'>450</td><td align='center'>1346</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>61 900,92 €</td></tr><tr><td align='center'>500</td><td align='center'>1592</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>73 214,17 €</td></tr><tr><td align='center'>550</td><td align='center'>1754</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>80 664,36 €</td></tr></tbody></table></center>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Annexe II",
                     "lstLienModification": [
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                     "cid": "KALIARTI000046240899",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000046240899",
-                    "content": "<p></p><p align='left'>À l'issue de la négociation annuelle obligatoire relative aux salaires, la branche a signé un accord majoritaire revalorisant les grilles des rémunérations minimales conventionnelles. <br/><p> <br/>Cet accord du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045976690&categorieLien=cid'>15 mars 2022</a> a été déposé à l'issue du délai légal d'opposition le 1er avril 2022. <br/><p> <br/>Les signataires ont alors précisé leur attachement à une extension rapide de ce texte au vu du contexte économique en France. <br/><p> <br/>Le texte, actuellement étudié par les membres de la sous-commission d'extension, a révélé une erreur purement matérielle au niveau de son annexe II relative aux rémunérations minimales annuelles applicables aux cadres commerciaux. <br/><p> <br/>Le présent avenant rectificatif vient modifier cette annexe au regard de la négociation menée par les partenaires sociaux.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>À l'issue de la négociation annuelle obligatoire relative aux salaires, la branche a signé un accord majoritaire revalorisant les grilles des rémunérations minimales conventionnelles.</p><p>Cet accord du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045976690&categorieLien=cid'>15 mars 2022</a> a été déposé à l'issue du délai légal d'opposition le 1er avril 2022.</p><p>Les signataires ont alors précisé leur attachement à une extension rapide de ce texte au vu du contexte économique en France.</p><p>Le texte, actuellement étudié par les membres de la sous-commission d'extension, a révélé une erreur purement matérielle au niveau de son annexe II relative aux rémunérations minimales annuelles applicables aux cadres commerciaux.</p><p>Le présent avenant rectificatif vient modifier cette annexe au regard de la négociation menée par les partenaires sociaux.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000046240888",
-                "content": "<p align='left'>Il est rappelé que l'annexe II de l'accord du 15 mars 2022 concerne la grille annuelle applicable aux effectifs commerciaux conformément aux modalités exposées dans l'article 4 dudit accord.<br/><p> <br/>Compte tenu des indices et valeurs de point négociées pour la catégorie des cadres au niveau de la grille des rémunérations minimales mensuelles servant de référence, l'annexe II est rectifiée comme suit : </p><p align='left'></p><center><p></p><table border='1'><tbody><tr><td rowspan='10'>Cadres</td><td rowspan='4' align='center'>VII</td><td>280</td><td>696</td><td>3,484</td><td>32 008,20 €</td></tr><tr><td align='center'>290</td><td align='center'>745</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>34 261,66 €</td></tr><tr><td align='center'>300</td><td align='center'>873</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>40 148,22 €</td></tr><tr><td align='center'>330</td><td align='center'>885</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>40 700,09 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>VIII</td><td align='center'>360</td><td align='center'>947</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>43 551,39 €</td></tr><tr><td align='center'>390</td><td align='center'>1024</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>47 092,53 €</td></tr><tr><td align='center'>420</td><td align='center'>1101</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>50 633,67 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>IX</td><td align='center'>450</td><td align='center'>1346</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>61 900,92 €</td></tr><tr><td align='center'>500</td><td align='center'>1592</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>73 214,17 €</td></tr><tr><td align='center'>550</td><td align='center'>1754</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>80 664,36 €</td></tr></tbody></table><p></p></center><p></p><p align='left'>La grille de l'annexe II de l'accord du 15 mars 2022 est donc annulée et remplacée.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Il est rappelé que l'annexe II de l'accord du 15 mars 2022 concerne la grille annuelle applicable aux effectifs commerciaux conformément aux modalités exposées dans l'article 4 dudit accord.</p><p align='left'>Compte tenu des indices et valeurs de point négociées pour la catégorie des cadres au niveau de la grille des rémunérations minimales mensuelles servant de référence, l'annexe II est rectifiée comme suit : </p><center><table border='1'><tbody><tr><td rowspan='10'>Cadres</td><td rowspan='4' align='center'>VII</td><td>280</td><td>696</td><td>3,484</td><td>32 008,20 €</td></tr><tr><td align='center'>290</td><td align='center'>745</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>34 261,66 €</td></tr><tr><td align='center'>300</td><td align='center'>873</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>40 148,22 €</td></tr><tr><td align='center'>330</td><td align='center'>885</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>40 700,09 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>VIII</td><td align='center'>360</td><td align='center'>947</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>43 551,39 €</td></tr><tr><td align='center'>390</td><td align='center'>1024</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>47 092,53 €</td></tr><tr><td align='center'>420</td><td align='center'>1101</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>50 633,67 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>IX</td><td align='center'>450</td><td align='center'>1346</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>61 900,92 €</td></tr><tr><td align='center'>500</td><td align='center'>1592</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>73 214,17 €</td></tr><tr><td align='center'>550</td><td align='center'>1754</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>80 664,36 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>La grille de l'annexe II de l'accord du 15 mars 2022 est donc annulée et remplacée.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Rectification de l'erreur matérielle de l'annexe II",
                 "lstLienModification": [
@@ -38695,7 +38695,7 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000046240896",
-                "content": "<p align='left'>La présente rectification étant conforme au résultat de la négociation de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045976690&categorieLien=cid'>accord du 15 mars 2022</a>, le présent avenant produira ses effets immédiatement pour la seule annexe II rectifiée. <br/><p> <br/>Compte tenu de sa nature, cet avenant sera déposé dès sa signature par les parties initialement signataires de l'accord rectifié. <br/><p> <br/>Les autres dispositions de l'accord du 15 mars 2022 restent inchangées.</p>",
+                "content": "<p align='left'>La présente rectification étant conforme au résultat de la négociation de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045976690&categorieLien=cid'>accord du 15 mars 2022</a>, le présent avenant produira ses effets immédiatement pour la seule annexe II rectifiée.</p><p>Compte tenu de sa nature, cet avenant sera déposé dès sa signature par les parties initialement signataires de l'accord rectifié.</p><p>Les autres dispositions de l'accord du 15 mars 2022 restent inchangées.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions finales",
                 "lstLienModification": [