@socialgouv/kali-data 2.378.0 → 2.379.0

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                 "intOrdre": 1078460406,
-                "id": "KALIARTI000038115763",
-                "content": "<p align='left'>L'exécution d'une épreuve préliminaire ne constitue pas une embauche ferme. Le temps passé à cette épreuve sera payé au salaire minimum garanti de la catégorie.</p><p align='left'>Pour les ouvriers/employés, la durée maximale de la période d'essai pour un CDI est fixée à 2 mois et sera éventuellement renouvelable 1 fois pour une durée de 1 mois.</p><p align='left'>Le renouvellement de la période d'essai fera l'objet d'un courrier simple ou remis en main propre contre décharge au salarié qui devra l'accepter. À défaut d'acceptation par le salarié, l'employeur aura la possibilité de mettre fin immédiatement à la période d'essai, sous réserve de respecter le délai de prévenance.</p><p align='left'>La période d'essai des autres catégories de salariés sera traitée dans les avenants catégoriels.</p><p align='left'>Pour les CDD, la période d'essai sera de : 1 jour par semaine de contrat, dans la limite de 2 semaines si la durée du contrat ne dépasse pas 6 mois, 1 mois dans les autres cas, en respectant un délai minimal de prévenance, à savoir :<br/>\n– lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.<br/>\n– lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par l'employeur, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :<br/>\n–– 1° 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;<br/>\n–– 2° 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;<br/>\n–– 3° 2 semaines après 1 mois de présence ;<br/>\n–– 4° 1 mois après 3 mois de présence.</p><p align='left'>Si l'employeur ne respecte pas le délai de prévenance, le salarié a droit à une indemnité compensatrice, sauf s'il a commis une faute grave. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000046294281",
+                "content": "<p align='left'>L'exécution d'une épreuve préliminaire ne constitue pas une embauche ferme. Le temps passé à cette épreuve sera payé au salaire minimum garanti de la catégorie.</p><p align='left'>Pour les ouvriers/ employés, la durée maximale de la période d'essai pour un CDI est fixée à 2 mois et sera éventuellement renouvelable 1 fois pour une durée de 1 mois.</p><p align='left'>Le renouvellement de la période d'essai fera l'objet d'un courrier simple ou remis en main propre contre décharge au salarié qui devra l'accepter. À défaut d'acceptation par le salarié, l'employeur aura la possibilité de mettre fin immédiatement à la période d'essai, sous réserve de respecter le délai de prévenance.</p><p align='left'>La période d'essai des autres catégories de salariés sera traitée dans les avenants catégoriels.</p><p align='left'>Pour les CDD, la période d'essai sera de : 1 jour par semaine de contrat, dans la limite de 2 semaines si la durée du contrat ne dépasse pas 6 mois, 1 mois dans les autres cas, en respectant un délai minimal de prévenance, à savoir :<br/>\n– lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours ;<br/>\n– lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par l'employeur, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :<br/>\n1° 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;<br/>\n2° 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;<br/>\n3° 2 semaines après 1 mois de présence ;<br/>\n4° 1 mois après 3 mois de présence.</p><p align='left'>Si l'employeur ne respecte pas le délai de prévenance, le salarié a droit à une indemnité compensatrice, sauf s'il a commis une faute grave. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Période d'essai",
                 "lstLienModification": [
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-                    "linkType": "ETEND",
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-                "id": "KALIARTI000038115770",
-                "content": "<p align='left'>Après 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise, le salarié aura droit au maintien de salaire pour l'ensemble des jours fériés légaux lorsque ceux-ci tomberont un jour qui aurait été normalement travaillé dans l'entreprise <em>à l'exception, le cas échéant, de la journée de solidarité dont les modalités d'exécution sont fixées par l'entreprise.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038115770_1'> (1) </a></p><p align='left'><em>L'indemnisation sera calculée sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038115770_2'> (2)</a></p><p align='left'>Cette durée non effectivement travaillée n'entrera pas dans le calcul des heures supplémentaires de la semaine, ni dans le calcul annuel du temps de travail en lien avec la modulation.</p><p align='left'>Le paiement de ces jours fériés ne sera dû que si le salarié a accompli la journée de travail précédant et celle suivant le jour férié considéré, sauf lorsque l'absence résulte de maladie professionnelle ou d'accident du travail ou lorsqu'elle est due à un cas fortuit dûment constaté et porté dès que possible à la connaissance de l'employeur tel qu'incendie du domicile, décès, accident ou maladie grave du conjoint, d'un ascendant ou descendant. Les jours fériés ne sont pas récupérables.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000038115770_1'></a>(1) Au premier alinéa de l'article 23, les termes « à l'exception, le cas échéant, de la journée de solidarité dont les modalités d'exécution sont fixées par l'entreprise » sont exclus en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 3133-3 du code du travail, qui prévoit que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire. <br/>\n(Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000038115770_2'></a>(2) Le second alinéa de l'article 23 est exclu en ce qu'il est contraire aux dispositions de l'article L. 3133-3 du code du travail telles qu'interprétées par la Cour de Cassation, en vertu desquelles le chômage d'un jour férié n'entraîne pas de perte de rémunération, celle-ci étant entendue comme le salaire de base et ses compléments habituels tels que les heures supplémentaires habituellement effectuées. <br/>\n(Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000046294283",
+                "content": "<p align='left'>Après 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise, le salarié aura droit au maintien de salaire pour l'ensemble des jours fériés légaux lorsque ceux-ci tomberont un jour qui aurait été normalement travaillé dans l'entreprise <em>à l'exception, le cas échéant, de la journée de solidarité dont les modalités d'exécution sont fixées par l'entreprise.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038115770_1'> (1) </a></p><p align='left'><em>L'indemnisation sera calculée sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038115770_2'> (2)</a></p><p align='left'>Cette durée non effectivement travaillée n'entrera pas dans le calcul des heures supplémentaires de la semaine, ni dans le calcul annuel du temps de travail en lien avec la modulation.</p><p align='left'>Le paiement de ces jours fériés ne sera dû que si le salarié a accompli la journée de travail précédant et celle suivant le jour férié considéré, sauf lorsque l'absence résulte de maladie professionnelle ou d'accident du travail ou lorsqu'elle est due à un cas fortuit dûment constaté et porté dès que possible à la connaissance de l'employeur tel qu'incendie du domicile, décès, accident ou maladie grave du conjoint, d'un ascendant ou descendant. Les jours fériés ne sont pas récupérables.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000038115770_1'></a>(1) Au premier alinéa de l'article 23, les termes « à l'exception, le cas échéant, de la journée de solidarité dont les modalités d'exécution sont fixées par l'entreprise » sont exclus en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 3133-3 du code du travail, qui prévoit que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire.<br/>\n(Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000038115770_2'></a>(2) Le second alinéa de l'article 23 est exclu en ce qu'il est contraire aux dispositions de l'article L. 3133-3 du code du travail telles qu'interprétées par la Cour de Cassation, en vertu desquelles le chômage d'un jour férié n'entraîne pas de perte de rémunération, celle-ci étant entendue comme le salaire de base et ses compléments habituels tels que les heures supplémentaires habituellement effectuées.<br/>\n(Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Jours fériés",
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+                "id": "KALIARTI000046294279",
                 "content": "<p align='left'>La période d'essai des techniciens et agents de maîtrise est fixée à 3 mois et pourra être renouvelée une fois d'une durée de 1 mois.</p><p align='left'>Le renouvellement de la période d'essai fera l'objet d'un courrier simple ou remis en main propre contre décharge au salarié qui devra l'accepter. À défaut d'acceptation par le salarié, l'employeur aura la possibilité de mettre fin immédiatement à la période d'essai, sous réserve de respecter le délai de prévenance.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                    "textTitle": "Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 1, v. init.",
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+                    "linkType": "MODIFIE",
                     "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
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                 "cid": "KALIARTI000038115814",
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 565127275,
-                "id": "KALIARTI000038115814",
-                "content": "<p align='left'>La durée normale de la période d'essai est fixée à 4 mois<i>, sauf accord particulier entre les parties pour une période plus longue,</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038115814_1'> (1)</a> et sera éventuellement renouvelable 1 fois pour une durée maximale de 2 mois. </p><p align='left'>Le renouvellement de la période d'essai fera l'objet d'un courrier simple ou remis en main propre contre décharge au salarié qui devra l'accepter. À défaut d'acceptation par le salarié, l'employeur aura la possibilité de mettre fin immédiatement à la période d'essai, sous réserve de respecter le délai de prévenance rappelé à l'article 18 des clauses communes. </p><p align='left'>Lorsque l'initiative de la rupture sera le fait de l'employeur, le cadre licencié au cours de la période d'essai pourra, pendant la durée du préavis, s'absenter dans les conditions prévues à l'article 15 de la présente annexe (pro rata temporis) pour rechercher un nouvel emploi.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000038115814_1'></a>(1) Les termes « , sauf accord particulier entre les parties pour une période plus longue, » de l'article 5 de l'annexe Cadres sont exclus de l'extension dans la mesure où, aux termes de l'article L. 1221-19 du code du travail, la durée initiale de 4 mois constitue un maximum pour un cadre.  <br/>(Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000046294277",
+                "content": "<p>La durée normale de la période d'essai est fixée à 4 mois, sauf accord particulier entre les parties pour une période plus longue, <font color='#808080'><em>(1)</em></font> et sera éventuellement renouvelable 1 fois pour une durée maximale de 2 mois.</p><p>Le renouvellement de la période d'essai fera l'objet d'un courrier simple ou remis en main propre contre décharge au salarié qui devra l'accepter. À défaut d'acceptation par le salarié, l'employeur aura la possibilité de mettre fin immédiatement à la période d'essai, sous réserve de respecter le délai de prévenance rappelé à l'article 18 des clauses communes.</p><p>Lorsque l'initiative de la rupture sera le fait de l'employeur, le cadre licencié au cours de la période d'essai pourra, pendant la durée du préavis, s'absenter dans les conditions prévues à l'article 15 de la présente annexe (pro rata temporis) pour rechercher un nouvel emploi.</p><p><font color='808080'><em><font color='808080'><em>(1) Les termes «, sauf accord particulier entre les parties pour une période plus longue, » de l'article 5 de l'annexe « Cadres » sont exclus de l'extension dans la mesure où, aux termes de l'article L. 1221-19 du code du travail, la durée initiale de 4 mois constitue un maximum pour un cadre (arrêté du 10 juillet 2020, art. 1er).</em></font></em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Période d'essai",
                 "lstLienModification": [
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+                    "content": "<p align='left'>Par arrêté du 23 janvier 2019, le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux a été fusionné avec celui de convention collective nationale des industries de la maroquinerie, des articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie et bracelets en cuir.</p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-33 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-33 du code du travail</a> ci-après, cette fusion des champs d'application entraîne l'obligation de mettre en place des stipulations communes dans un délai de cinq ans à compter de la date d'effet de la fusion ou du regroupement.</p><p align='left'>(*) Article L. 2261-33 – Création <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 (V)'>loi n° 2016-1088 du 8 août 2016</a> – article 25 (V).</p><p align='left'>En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article L. 2261-32 ou en cas de conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions existantes, les stipulations conventionnelles applicables avant la fusion ou le regroupement, lorsqu'elles régissent des situations équivalentes, sont remplacées par des stipulations communes, dans un délai de cinq ans à compter de la date d'effet de la fusion ou du regroupement. Pendant ce délai, la branche issue du regroupement ou de la fusion peut maintenir plusieurs conventions collectives. Eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, les différences temporaires de traitement entre salariés résultant de la fusion ou du regroupement ne peuvent être utilement invoquées pendant le délai mentionné au premier alinéa du présent article. À défaut d'accord conclu dans ce délai, les stipulations de la convention collective de la branche de rattachement s'appliquent.</p><p align='left'>Pour autant, et ainsi que l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 9 novembre 2019, ces dispositions ne font pas obstacle au maintien ou à l'adoption de stipulations spécifiques régissant des situations distinctes.</p><p align='left'>Soucieuses d'organiser les modalités de ce rapprochement, les organisations syndicales et professionnelles représentatives de branches de l'Industrie des cuirs et peaux et de la maroquinerie ont conclu le 19 décembre 2019 un accord mettant en place une CPPNI commune.</p><p align='left'>Cet accord prévoit l'ouverture de négociations destinées à parvenir à la définition de stipulations communes au champ fusionné ainsi qu'au contenu d'annexes sectorielles. En outre, l'accord relatif à la CPPNI prévoit la possibilité de maintenir des spécificités sectorielles pendant et à l'issue du délai de 5 ans.</p><p align='left'>C'est dans ces conditions que les parties au présent accord ont souhaité se rencontrer afin de convenir d'une annexe spécifique au champ d'activité de l'Industrie des cuirs et peaux, lors de la réunion de la CPPNI élargie de la branche maroquinerie du 8 juin 2022, à laquelle l'ensemble des organisations syndicales et patronales de la branche maroquinerie ont été conviées.</p><p align='left'>Cet accord vise à pérenniser et à sécuriser les spécificités sociales relatives au renouvellement de la période d'essai et aux jours fériés.</p><p align='left'>Ces stipulations consacrent des avantages sociaux propres au secteur d'activité de l'industrie des cuirs et peaux.</p><p></p>",
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+                "id": "KALIARTI000046287936",
+                "content": "<p align='left'>La présente annexe s'applique exclusivement aux entreprises relevant du secteur de l'industrie des cuirs et peaux défini par le champ d'application de la convention collective nationale industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956 (révisée) anciennement enregistrée sous l'IDCC n° 207.</p><p align='left'>Il est rappelé que conformément à l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035607311&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 (V)'>ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017</a> relative au renforcement de la négociation collective, publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017, l'accord d'entreprise prime de manière générale sur l'accord de branche à l'exception des thèmes suivants :<br/>\n– salaires minima ;<br/>\n– classifications ;<br/>\n– mutualisation des fonds de financement du paritarisme ;<br/>\n– mutualisation des fonds de la formation professionnelle ;<br/>\n– garanties collectives de protection sociale complémentaire ;<br/>\n– durée du travail (certaines mesures seulement) ;<br/>\n– CDD et contrats de travail temporaire (durée totale, renouvellement, délai de carence et délai de transmission des contrats) ;<br/>\n– CDI de chantier ;<br/>\n– égalité professionnelle hommes/femmes ;<br/>\n– période d'essai (conditions et durée de renouvellement) ;<br/>\n– transfert des contrats de travail en cas de changement de prestataire ;<br/>\n– deux cas de mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice ;<br/>\n– rémunération minimale du salarié porté et montant de l'indemnité d'apport d'affaire ;</p><p align='left'>Cette primauté générale s'applique peu importe la date de conclusion de l'accord d'entreprise.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux précisent que le présent accord s'applique de façon identique à toutes les entreprises comprises dans son champ d'application quel que soit leur effectif. De ce fait, il ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord a pour objet les thèmes ci-après :<br/>\n– renouvellement de la période d'essai (art. 18 de la CCN industrie des cuirs et peaux, révisée le 6 juin 2018, étendue le 10 juillet 2020 ; article 2 « Annexe II : avenant relatif aux techniciens et agents de maîtrise » ; article 5 « Annexe III : avenant relatif aux cadres ») ;<br/>\n– jours fériés (art. 23 de la CCN industrie des cuirs et peaux, révisée le 6 juin 2018, étendue le 10 juillet 2020).</p><p align='left'>Il est précisé que tout élément supérieur ou favorable aux salariés, dans les domaines cités ci-dessus, qui ne serait pas mentionnés dans le présent texte et qui figurerait dans la CCN industrie des cuirs et peaux révisé le 6 juin 2018, s'appliquerait.</p>",
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+                "content": "<p align='center'>1.   Ouvriers/ employés</p><p align='center'>« Article 18</p><p align='left'>L'exécution d'une épreuve préliminaire ne constitue pas une embauche ferme. Le temps passé à cette épreuve sera payé au salaire minimum garanti de la catégorie.</p><p align='left'>Pour les ouvriers/ employés, la durée maximale de la période d'essai pour un CDI est fixée à 2 mois et sera éventuellement renouvelable 1 fois pour une durée de 1 mois.</p><p align='left'>Le renouvellement de la période d'essai fera l'objet d'un courrier simple ou remis en main propre contre décharge au salarié qui devra l'accepter. À défaut d'acceptation par le salarié, l'employeur aura la possibilité de mettre fin immédiatement à la période d'essai, sous réserve de respecter le délai de prévenance.</p><p align='left'>La période d'essai des autres catégories de salariés sera traitée dans les avenants catégoriels.</p><p align='left'>Pour les CDD, la période d'essai sera de : 1 jour par semaine de contrat, dans la limite de 2 semaines si la durée du contrat ne dépasse pas 6 mois, 1 mois dans les autres cas, en respectant un délai minimal de prévenance, à savoir :<br/>\n– lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours ;<br/>\n– lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par l'employeur, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :<br/>\n1°   24 heures en deçà de 8 jours de présence ;<br/>\n2°   48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;<br/>\n3°   2 semaines après 1 mois de présence ;<br/>\n4°   1 mois après 3 mois de présence.</p><p align='left'>Si l'employeur ne respecte pas le délai de prévenance, le salarié a droit à une indemnité compensatrice, sauf s'il a commis une faute grave. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise. »</p><p align='center'>2.   Techniciens.   Agents de maîtrise</p><p align='center'>« Article 2<br/>\nAnnexe II : avenant relatif aux techniciens et agents de maîtrise</p><p align='left'>La période d'essai des techniciens et agents de maîtrise est fixée à 3 mois et pourra être renouvelée une fois d'une durée de 1 mois.</p><p align='left'>Le renouvellement de la période d'essai fera l'objet d'un courrier simple ou remis en main propre contre décharge au salarié qui devra l'accepter. À défaut d'acceptation par le salarié, l'employeur aura la possibilité de mettre fin immédiatement à la période d'essai, sous réserve de respecter le délai de prévenance. »</p><p align='center'>3.   Cadres</p><p align='center'>« Article 5<br/>\nAnnexe III : avenant relatif aux cadres</p><p align='left'>La durée normale de la période d'essai est fixée à 4 mois, sauf accord particulier entre les parties pour une période plus longue, (1) et sera éventuellement renouvelable 1 fois pour une durée maximale de 2 mois.</p><p align='left'>Le renouvellement de la période d'essai fera l'objet d'un courrier simple ou remis en main propre contre décharge au salarié qui devra l'accepter. À défaut d'acceptation par le salarié, l'employeur aura la possibilité de mettre fin immédiatement à la période d'essai, sous réserve de respecter le délai de prévenance rappelé à l'article 18 des clauses communes.</p><p align='left'>Lorsque l'initiative de la rupture sera le fait de l'employeur, le cadre licencié au cours de la période d'essai pourra, pendant la durée du préavis, s'absenter dans les conditions prévues à l'article 15 de la présente annexe (pro rata temporis) pour rechercher un nouvel emploi. »</p><p><font color='808080'><em>(1) Les termes «, sauf accord particulier entre les parties pour une période plus longue, » de l'article 5 de l'annexe « Cadres » sont exclus de l'extension dans la mesure où, aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019067614&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1221-19 (V)'>termes de l'article L. 1221-19 du code du travail</a>, la durée initiale de 4 mois constitue un maximum pour un cadre (arrêté du 10 juillet 2020, art. 1er).</em></font></p>",
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+                "content": "<p align='center'>« Article 23</p><p align='left'>Après 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise, le salarié aura droit au maintien de salaire pour l'ensemble des jours fériés légaux lorsque ceux-ci tomberont un jour qui aurait été normalement travaillé dans l'entreprise à l'exception, le cas échéant, de la journée de solidarité dont les modalités d'exécution sont fixées par l'entreprise. <font color='#808080'><em>(1)</em></font></p><p align='left'>L'indemnisation sera calculée sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail. <font color='#808080'><em>(2)</em></font></p><p align='left'>Cette durée non effectivement travaillée n'entrera pas dans le calcul des heures supplémentaires de la semaine, ni dans le calcul annuel du temps de travail en lien avec la modulation.</p><p align='left'>Le paiement de ces jours fériés ne sera dû que si le salarié a accompli la journée de travail précédant et celle suivant le jour férié considéré, sauf lorsque l'absence résulte de maladie professionnelle ou d'accident du travail ou lorsqu'elle est due à un cas fortuit dûment constaté et porté dès que possible à la connaissance de l'employeur tel qu'incendie du domicile, décès, accident ou maladie grave du conjoint, d'un ascendant ou descendant. Les jours fériés ne sont pas récupérables. »</p><p><font color='808080'><em>(1) Au premier alinéa de l'article 23, les termes « à l'exception, le cas échéant, de la journée de solidarité dont les modalités d'exécution sont fixées par l'entreprise » sont exclus en ce qu'ils contreviennent aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902613&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3133-3 (V)'>dispositions de l'article L. 3133-3 du code du travail</a>, qui prévoit que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire (arrêté du 10 juillet 2020, art. 1er). </em></font></p><p><font color='808080'><em>(2) Le second alinéa de l'article 23 est exclu en ce qu'il est contraire aux dispositions de l'article L. 3133-3 du code du travail telles qu'interprétées par la Cour de cassation, en vertu desquelles le chômage d'un jour férié n'entraîne pas de perte de rémunération, celle-ci étant entendue comme le salaire de base et ses compléments habituels tels que les heures supplémentaires habituellement effectuées (arrêté du 10 juillet 2020, art. 1er).</em></font></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il pourra être dénoncé et/ou révisé, conformément à la législation en vigueur.</p><p align='left'>Par ailleurs, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux précisent que cet accord s'applique de la même manière :<br/>\n– aux entreprises de moins de 50 salariés ;<br/>\n– aux entreprises de 50 salariés et plus.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et d'extension, auprès des organisations représentatives, des services du ministre chargé du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.</p><p align='left'>Il entrera en vigueur à la date de son dépôt.</p><p align='left'>Le présent accord sera communiqué aux entreprises par courrier électronique. Il appartiendra à l'entreprise de le diffuser à l'ensemble de son personnel, et le cas échéant, aux représentants du personnel, selon ses modalités habituelles.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Durée. Révision. Dénonciation. Publicité de l'accord. Dépôt",
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+            "title": "Accord paritaire national du 23 juin 2022 relatif à la mise à jour du RNCSA et aux fiches RNQSA pour le second semestre 2022",
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+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "modifDate": "2022-07-01"
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+                "id": "KALIARTI000046288085",
+                "content": "<p align='left'>Les organisations soussignées,</p><p align='left'>Vu l'article 1.21, b, 1 de la convention collective nationale des services de l'automobile ;</p><p align='left'>Vu l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000034991283&categorieLien=cid' title='Actualisation du RNQSA et du RNCSA (VE)'>avenant n° 1 du 22 février 2017 </a>à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000017890017&categorieLien=cid' title='Actualisation du RNQSA et du RNC  (VE)'>accord paritaire national du 15 mai 2007</a> relatif à l'actualisation du RNQSA et du RNCSA (étendu par arrêté du 12 juin 2027, JO du 1er juillet 2017), prévoyant notamment en ses articles 1er, 2 et 4 que les décisions de création, de modification et de suppression de fiches de qualification sont prises par accord paritaire national négocié et conclu lors de la dernière CPN du semestre ;</p><p align='left'>Vu l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036026185&categorieLien=cid' title='Actualisation du RNQSA et du RNCSA (VE)'>avenant n° 2 en date du 11 juillet 2017 </a>à l'accord paritaire national du 15 mai 2007 relatif à l'actualisation du RNQSA et du RNCSA (étendu par arrêté du 5 février 2018, JO du 16 février 2018) ;</p><p align='left'>Vu la délibération n° 3-19 du 13 février 2019 relative au processus d'examen paritaire des qualifications ;</p><p align='left'>Vu les délibérations paritaires n° 1-22 et n° 2-22 du 22 janvier 2022 relatives aux évolutions des qualifications professionnelles et au calendrier des groupes techniques paritaires (GTP) de l'ANFA pour l'année 2022 ;</p><p align='left'>Considérant les besoins des entreprises et des salariés de la branche exprimés lors des GTP organisés au cours du premier semestre 2022 ;</p><p align='left'>Considérant le souhait des partenaires sociaux de la branche des services de l'automobile au sein de la commission paritaire nationale de déployer les actions de formation nécessaires au développement de l'emploi et de l'employabilité dans la branche,</p><p align='left'>conviennent de ce qui suit :</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "id": "KALIARTI000046288091",
+                "content": "<p align='left'>Le RNCSA du 2d semestre 2022 est ci-annexé.</p><p align='left'>Outre la mise à jour semestrielle qu'il comporte, la « Série 9 » dédiée aux anciennes certifications comprend désormais pour une durée de 3 ans les certifications de branche suivantes :<br/>\n– CQP « Metteur en main de véhicule » ;<br/>\n– CQP « Adjoint au chef des ventes pièces de rechange et accessoires ou responsable de magasin ».</p><p align='left'>Les modifications apportées au RNCSA sont repérées en caractères italiques gras.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "num": "2",
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+                "id": "KALIARTI000046288092",
+                "content": "<p align='left'>La fiche intitulée « Responsable de magasin(s) cycles, responsable de site(s) cycles », ci-annexée, est nouvellement créée au sein du RNQSA.</p><p align='left'>Les organisations soussignées décident que le « Responsable de magasin(s) cycles, responsable de site(s) cycles », exerçant les fonctions mentionnées dans la fiche « A.C.II.5 », est positionné « Cadre », niveau II.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Création d'une fiche de qualification « Responsable de magasin(s) cycles, responsable de site(s) cycles »",
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+                "num": "3",
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+                "id": "KALIARTI000046288093",
+                "content": "<p align='left'>Les fiches A.3.1, A.3.7, A.3.9, A.9.7, A.12.5, A.20.5, A.23.5, AA.6.1, B.9.2, B.12.1, C.20.1, C.20.2, C.23.1, C.23.2, CCI1, D.6.1, D.9.1, D.20.1, D.23.1, D.C.I.1, D.C.II.1, E.6.2, I.3.1, J.20.1, J.23.1, J.23.2, M.3.1, M.6.1, M.20.1, N.3.1, N.6.1, N.20.1, N.23.1, ci-annexées sont modifiées.</p><p align='left'>Les modifications des 33 fiches visées à l'alinéa précédent sont repérées en caractères italiques gras dans le corps des fiches.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Fiches modifiées du RNQSA",
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+                "content": "<p align='left'>Les organisations soussignées rappellent que le présent accord est un dispositif de branche, qui n'a pas vocation à faire l'objet d'adaptations au plan territorial, ni au niveau des entreprises.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les organisations soussignées décident que le présent accord paritaire national ne comporte aucune stipulation spécifique aux entreprises de moins 50 salariés, les dispositions qu'il comporte devant être appliquées par toutes les entreprises de la branche, sans considération du nombre de salariés qu'elles emploient.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modalités d'application du présent accord",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux veilleront à assurer la prise en compte de l'impératif de mixité des emplois et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'analyse des critères retenus dans la description des qualifications au sein du RNCSA et du RNQSA, conformément aux dispositions légales et réglementaires.</p>",
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+                "surtitre": "Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Conformément à l'avenant n° 2 du 11 juillet 2017 modifiant les articles <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000017890017&idArticle=KALIARTI000017890028&categorieLien=cid' title='Actualisation du RNQSA et du RNC  - art. 5 (M)'>5</a> et <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000017890017&idArticle=KALIARTI000017890031&categorieLien=cid' title='Actualisation du RNQSA et du RNC  - art. 8 (VE)'>8</a> de l'accord paritaire national du 15 mai 2007 susvisé, le présent accord paritaire national entrera en vigueur le 1er jour du second semestre 2022.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant conformément aux dispositions réglementaires applicables conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p>",
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+                    "content": "<p align='center'>Annexe 1<br/>\nFiches modifiées RNQSA 2e semestre 2022</p><p>(Fiches non reproduites, consultables en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives », <strong>pages 48 à 81</strong>.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220028_0000_0010.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220028_0000_0010.pdf/BOCC</a></p>",
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+                    "content": "<p align='center'>Annexe 2<br/>\nRNCSA 2e semestre 2022</p><p>(RNCSA 2e semestre 2022 non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives », <strong>pages 82 à 90</strong>.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220028_0000_0010.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220028_0000_0010.pdf/BOCC</a></p>",
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+                    "content": "<p align='center'>Annexe 3<br/>\nSommaire RNQSA 2e semestre 2022</p><p>(Sommaire RNQSA 2e semestre 2022 non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives », <strong>pages 91 et 92</strong>.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220028_0000_0010.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220028_0000_0010.pdf/BOCC</a></p>",
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