@socialgouv/kali-data 2.377.0 → 2.379.0

package/data/KALICONT000005635528.json

@@ -377,33 +377,21 @@
                     "cid": "KALIARTI000005829392",
                     "num": "8",
                     "intOrdre": 42949,
-                    "id": "KALIARTI000038106377",
-                    "content": "<p align='center'>1. Dispositions générales</p><p align='left'>Le salaire est la contrepartie du travail.</p><p align='left'>Les salaires effectivement pratiqués doivent respecter le principe : à travail égal, salaire égal. À ce titre, tout employeur est notamment tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.</p><p align='left'>Sous réserve du respect du salaire minimum de croissance (Smic), tout salarié a la garantie du salaire minimal afférent à sa catégorie, son emploi ou sa position.</p><p align='left'>La grille des salaires applicables aux différents emplois, catégories et positions est établie en fonction :</p><p align='left'>a) De la durée légale du travail, soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois ;</p><p align='left'>b) Du salaire horaire minimal professionnel de base (coefficient 100) ;</p><p align='left'>c) De la valeur du point conventionnel de salaire ;</p><p align='left'>d) Des coefficients hiérarchiques afférents à ces emplois, catégories ou positions. Ces coefficients servent à déterminer les salaires minimaux applicables aux diverses qualifications professionnelles.</p><p align='left'>En annexe I à la présente convention collective figurent les définitions des emplois, catégories et positions dans lesquelles sont classés les salariés ainsi que les coefficients hiérarchiques correspondants.</p><p align='center'><br/>\n2. Paiement du salaire</p><p align='left'>La rémunération des salariés est indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois.</p><p align='left'>Les salaires doivent être payés au moins une fois par mois à date fixe. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande.</p><p align='center'><br/>\n3. Personnel polyglotte</p><p align='left'>Le personnel polyglotte a droit à une prime, calculée proportionnellement au nombre d'heures effectives de travail et d'un montant mensuel brut égal à 8 % du salaire minimum de son coefficient, pour l'utilisation professionnelle et régulière d'une langue étrangère, y compris maternelle, sous réserve que l'usage de cette langue étrangère soit indispensable à la communication avec les patients.</p><p align='left'>Le taux de cette prime est augmenté de 4 points par langue supplémentaire utilisée.</p><p align='left'>Cette prime ne se confond pas avec le salaire brut de base. Elle figure sur une ligne spécifique du bulletin de paie et n'entraîne aucune modification de coefficient.</p><p align='center'><br/>\n4. Titre de conseiller en dermo-cosmétique</p><p align='left'>Les préparateurs en pharmacie titulaires du titre de conseiller en dermo-cosmétique (code RNCP 22924) et l'ayant obtenu dans le cadre des référentiels de formation en vigueur avant son enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles par arrêté du 19 avril 2011, ont droit à une prime, calculée proportionnellement au nombre d'heures effectives de travail, d'un montant mensuel brut égal à 10 % du salaire minimum de leur coefficient, en cas de pratique régulière des connaissances acquises en dermo-cosmétique dans le cadre de ce titre.</p><p align='left'>Cette prime ne se confond pas avec le salaire brut de base. Elle figure sur une ligne spécifique du bulletin de paie et n'entraîne aucune modification de coefficient.</p><p align='center'><br/>\n5. CQP « Dermo-cosmétique pharmaceutique »</p><p align='left'>Les préparateurs en pharmacie et les pharmaciens adjoints titulaires du certificat de qualification professionnelle (CQP) « Dermo-cosmétique pharmaceutique », créé et délivré par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la pharmacie d'officine (CPNEFP), perçoivent, sous réserve de pratiquer les activités associées à cette qualification, une prime forfaitaire d'un montant mensuel brut égal à trente fois la valeur du point conventionnel de salaire.</p><p align='left'>Cette prime ne se confond pas avec le salaire brut de base. Elle figure sur une ligne spécifique du bulletin de paie et n'entraîne aucune modification de coefficient.</p><p align='left'>Pour prétendre à cette prime, sont considérés comme pratiquant les activités associées au CQP « Dermo-cosmétique pharmaceutique », les préparateurs en pharmacie et les pharmaciens adjoints qui accomplissent, dans leur intégralité, les tâches suivantes :<br/>\n– le conseil et la vente de solutions de traitement ou de prévention dans le domaine dermo-cosmétique et d'hygiène corporelle ;<br/>\n– l'organisation et la gestion de l'espace cosmétique de l'officine consistant notamment en l'élaboration de la politique commerciale et promotionnelle du rayon au regard des objectifs commerciaux fixés par l'employeur, l'organisation de l'espace de vente, la définition de l'assortiment, la négociation des achats et la gestion des stocks.</p><p align='center'><br/>\n6. CQP « Produits cosmétiques et d'hygiène »</p><p align='left'>Les salariés titulaires du CQP « Produits cosmétiques et d'hygiène », créé et délivré par la CPNEFP de la pharmacie d'officine, perçoivent, sous réserve de pratiquer les activités associées à cette qualification, une prime forfaitaire d'un montant mensuel brut égal à vingt fois la valeur du point conventionnel de salaire.</p><p align='left'>Cette prime ne se confond pas avec le salaire brut de base. Elle figure sur une ligne spécifique du bulletin de paie et n'entraîne aucune modification de coefficient.</p><p align='left'>Pour prétendre à cette prime, sont considérés comme pratiquant les activités associées au CQP « Produits cosmétiques et d'hygiène », les salariés qui accomplissent, dans leur intégralité, les tâches suivantes :<br/>\n– conseil en matière de cosmétique et d'hygiène ;<br/>\n– vente de produits cosmétiques et d'hygiène ;<br/>\n– animation de l'espace de vente du rayon cosmétique et d'hygiène ;<br/>\n– tenue des stocks.</p><p align='center'><br/>\n7. Réalisation de préparations pharmaceutiques</p><p align='left'>Les préparateurs en pharmacie effectuant de façon significative et régulière des préparations des deux disciplines, allopathie et homéopathie, perçoivent une prime forfaitaire d'un montant mensuel brut égal à vingt-cinq fois la valeur du point conventionnel de salaire.</p><p align='left'>Cette prime ne se confond pas avec le salaire brut de base. Elle figure sur une ligne spécifique du bulletin de paie et n'entraîne aucune modification du coefficient.</p><p align='center'><br/>\n8. Travail en sous-sol</p><p align='left'>Les salariés travaillant en sous-sol plus de la moitié de leur temps de travail ont droit à une prime, calculée proportionnellement au nombre d'heures effectives de travail et dont le montant mensuel brut est égal à 10 % du salaire minimum correspondant à leur coefficient.</p><p align='left'>Cette prime ne se confond pas avec le salaire brut de base. Elle figure sur une ligne spécifique du bulletin de paie et n'entraîne aucune modification de coefficient.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "id": "KALIARTI000046291264",
+                    "content": "<p align='center'>1. Dispositions générales</p><p align='left'>Le salaire est la contrepartie du travail.</p><p align='left'>Les salaires effectivement pratiqués doivent respecter le principe : à travail égal, salaire égal. À ce titre, tout employeur est notamment tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.</p><p align='left'>Sous réserve du respect du salaire minimum de croissance (Smic), tout salarié a la garantie du salaire minimal afférent à sa catégorie, son emploi ou sa position.</p><p align='left'>La grille des salaires applicables aux différents emplois, catégories et positions est établie en fonction :</p><p align='left'>a) De la durée légale du travail, soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois ;</p><p align='left'>b) Du salaire horaire minimal professionnel de base (coefficient 100) ;</p><p align='left'>c) De la valeur du point conventionnel de salaire ;</p><p align='left'>d) Des coefficients hiérarchiques afférents à ces emplois, catégories ou positions. Ces coefficients servent à déterminer les salaires minimaux applicables aux diverses qualifications professionnelles.</p><p align='left'>En annexe I à la présente convention collective figurent les définitions des emplois, catégories et positions dans lesquelles sont classés les salariés ainsi que les coefficients hiérarchiques correspondants.</p><p align='center'><br/>\n2. Paiement du salaire</p><p align='left'>La rémunération des salariés est indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois.</p><p align='left'>Les salaires doivent être payés au moins une fois par mois à date fixe. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande.</p><p align='center'><br/>\n3. Personnel polyglotte</p><p align='left'>Le personnel polyglotte a droit à une prime, calculée proportionnellement au nombre d'heures effectives de travail et d'un montant mensuel brut égal à 8 % du salaire minimum de son coefficient, pour l'utilisation professionnelle et régulière d'une langue étrangère, y compris maternelle, sous réserve que l'usage de cette langue étrangère soit indispensable à la communication avec les patients.</p><p align='left'>Le taux de cette prime est augmenté de 4 points par langue supplémentaire utilisée.</p><p align='left'>Cette prime ne se confond pas avec le salaire brut de base. Elle figure sur une ligne spécifique du bulletin de paie et n'entraîne aucune modification de coefficient.</p><p align='center'><br/>\n4. Titre de conseiller en dermo-cosmétique</p><p align='left'>Les préparateurs en pharmacie titulaires du titre de conseiller en dermo-cosmétique (code RNCP 22924) et l'ayant obtenu dans le cadre des référentiels de formation en vigueur avant son enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles par arrêté du 19 avril 2011, ont droit à une prime, calculée proportionnellement au nombre d'heures effectives de travail, d'un montant mensuel brut égal à 10 % du salaire minimum de leur coefficient, en cas de pratique régulière des connaissances acquises en dermo-cosmétique dans le cadre de ce titre.</p><p align='left'>Cette prime ne se confond pas avec le salaire brut de base. Elle figure sur une ligne spécifique du bulletin de paie et n'entraîne aucune modification de coefficient.</p><p align='center'><br/>\n5. CQP « Dermo-cosmétique pharmaceutique »</p><p align='left'>Les préparateurs en pharmacie et les pharmaciens adjoints titulaires du certificat de qualification professionnelle (CQP) « Dermo-cosmétique pharmaceutique », créé et délivré par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la pharmacie d'officine (CPNEFP), perçoivent, sous réserve de pratiquer les activités associées à cette qualification, une prime forfaitaire d'un montant mensuel brut égal à trente fois la valeur du point conventionnel de salaire.</p><p align='left'>Cette prime ne se confond pas avec le salaire brut de base. Elle figure sur une ligne spécifique du bulletin de paie et n'entraîne aucune modification de coefficient.</p><p align='left'>Pour prétendre à cette prime, sont considérés comme pratiquant les activités associées au CQP « Dermo-cosmétique pharmaceutique », les préparateurs en pharmacie et les pharmaciens adjoints qui accomplissent, dans leur intégralité, les tâches suivantes :<br/>\n– le conseil et la vente de solutions de traitement ou de prévention dans le domaine dermo-cosmétique et d'hygiène corporelle ;<br/>\n– l'organisation et la gestion de l'espace cosmétique de l'officine consistant notamment en l'élaboration de la politique commerciale et promotionnelle du rayon au regard des objectifs commerciaux fixés par l'employeur, l'organisation de l'espace de vente, la définition de l'assortiment, la négociation des achats et la gestion des stocks.</p><p align='center'><br/>\n6. CQP « Produits cosmétiques et d'hygiène »</p><p align='left'>Les salariés titulaires du CQP « Produits cosmétiques et d'hygiène », créé et délivré par la CPNEFP de la pharmacie d'officine, perçoivent, sous réserve de pratiquer les activités associées à cette qualification, une prime forfaitaire d'un montant mensuel brut égal à vingt fois la valeur du point conventionnel de salaire.</p><p align='left'>Cette prime ne se confond pas avec le salaire brut de base. Elle figure sur une ligne spécifique du bulletin de paie et n'entraîne aucune modification de coefficient.</p><p align='left'>Pour prétendre à cette prime, sont considérés comme pratiquant les activités associées au CQP « Produits cosmétiques et d'hygiène », les salariés qui accomplissent, dans leur intégralité, les tâches suivantes :<br/>\n– conseil en matière de cosmétique et d'hygiène ;<br/>\n– vente de produits cosmétiques et d'hygiène ;<br/>\n– animation de l'espace de vente du rayon cosmétique et d'hygiène ;<br/>\n– tenue des stocks.</p><p align='center'>7.   CQP ” Dispensation de matériel médical à l'officine “</p><p align='left'><br/>\nLes préparateurs en pharmacie et les pharmaciens adjoints titulaires du certificat de qualification professionnelle (CQP) « Dispensation de matériel médical à l'officine  »  , créé et délivré par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la pharmacie d'officine (CPNEFP) perçoivent, sous réserve de pratiquer les activités associées à cette qualification, une prime forfaitaire d'un montant mensuel brut égal à 40 fois la valeur du point conventionnel de salaire.<br/><p> <br/>\nSont considérés comme pratiquant les activités associées au CQP ” Dispensation de matériel médical à l'officine “, les titulaires de ce CQP qui, de manière régulière, effectuent le suivi des patients aux fins de vérifier l'adéquation à leurs besoins des matériels destinés à être installés à leur domicile, assurent le contrôle et, le cas échéant, l'adaptation de ces matériels, tout en délivrant les conseils associés à leur dispensation.<br/><p> <br/>\nCette prime ne se confond pas avec le salaire brut de base. Elle figure sur une ligne spécifique du bulletin de paie et n'entraîne aucune modification de coefficient.</p><p align='center'><br/>\n8. Réalisation de préparations pharmaceutiques</p><p align='left'>Les préparateurs en pharmacie effectuant de façon significative et régulière des préparations des deux disciplines, allopathie et homéopathie, perçoivent une prime forfaitaire d'un montant mensuel brut égal à vingt-cinq fois la valeur du point conventionnel de salaire.</p><p align='left'>Cette prime ne se confond pas avec le salaire brut de base. Elle figure sur une ligne spécifique du bulletin de paie et n'entraîne aucune modification du coefficient.</p><p align='center'><br/>\n9. Travail en sous-sol</p><p align='left'>Les salariés travaillant en sous-sol plus de la moitié de leur temps de travail ont droit à une prime, calculée proportionnellement au nombre d'heures effectives de travail et dont le montant mensuel brut est égal à 10 % du salaire minimum correspondant à leur coefficient.</p><p align='left'>Cette prime ne se confond pas avec le salaire brut de base. Elle figure sur une ligne spécifique du bulletin de paie et n'entraîne aucune modification de coefficient.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
-                        "textCid": "KALITEXT000038014659",
-                        "textTitle": "Révision de la convention - art. 2 (VNE)",
+                        "textCid": "KALITEXT000046280611",
+                        "textTitle": "Prime CQP - art. 1er (VNE)",
                         "linkType": "MODIFIE",
                         "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "2",
-                        "articleId": "KALIARTI000038014664",
+                        "articleNum": "1er",
+                        "articleId": "KALIARTI000046280619",
                         "natureText": "Avenant",
-                        "datePubliTexte": "2019-01-16",
-                        "dateSignaTexte": "2018-06-18",
-                        "dateDebutCible": "2018-07-01"
-                      },
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000039631423",
-                        "textTitle": "Arrêté du 11 décembre 2019 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000039631432",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2019-12-18",
-                        "dateSignaTexte": "2019-12-11",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                        "datePubliTexte": "2022-09-12",
+                        "dateSignaTexte": "2022-06-07",
+                        "dateDebutCible": "2022-06-07"
                       }
                     ]
                   }
@@ -7296,7 +7284,7 @@
             "title": "Accord du 19 septembre 2007 relatif aux certificats de qualification professionnelle",
             "id": "KALITEXT000018562268",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2012-09-19"
+            "modifDate": "2022-06-07"
           },
           "children": [
             {
@@ -7532,22 +7520,22 @@
                 "cid": "KALIARTI000018562278",
                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
-                "id": "KALIARTI000018562278",
-                "content": "<p align='left'>La formation est dispensée par des organismes de formation agréés par la CPNEFP.<br/><p> <br/>\nChaque CQP fait l'objet d'un agrément exprès.<br/><p> <br/>\nTout organisme de formation intéressé doit faire une demande d'agrément auprès de la CPNEFP. Celle-ci déterminera le cahier des charges de cet agrément et les conditions de son renouvellement.<br/><p> <br/>\nLes organismes de formation sont agréés pour une durée de 3 ans.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000046291354",
+                "content": "<p align='left'>La formation est dispensée par des organismes de formation agréés par la CPNEFP.<br/><p> <br/>\nChaque CQP fait l'objet d'un agrément exprès.<br/><p> <br/>\nTout organisme de formation intéressé doit faire une demande d'agrément auprès de la CPNEFP. Celle-ci déterminera le cahier des charges de cet agrément et les conditions de son renouvellement.<br/><p> <br/>\nLes organismes de formation sont agréés pour une durée comprise entre deux et cinq ans. Cet agrément peut être retiré avant son échéance, sur décision motivée de la CPNEFP, lorsque les conditions qui ont conduit à sa délivrance ne sont plus réunies.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Agrément des organismes délivrant une formation sanctionnée par un CQP",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000018169660",
-                    "textTitle": "Arrêté du 19 février 2008, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
+                    "textCid": "KALITEXT000046280626",
+                    "textTitle": "Certificats de qualification professionnelle - art. 1er (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
                     "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "",
-                    "articleId": "JORFTEXT000018169660",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2008-02-27",
-                    "dateSignaTexte": "2008-02-19",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                    "articleNum": "1er",
+                    "articleId": "KALIARTI000046280633",
+                    "natureText": "Avenant",
+                    "datePubliTexte": "2022-09-12",
+                    "dateSignaTexte": "2022-06-07",
+                    "dateDebutCible": "2022-06-07"
                   }
                 ]
               }
@@ -7584,22 +7572,22 @@
                 "cid": "KALIARTI000018562281",
                 "num": "8",
                 "intOrdre": 4718583,
-                "id": "KALIARTI000018562281",
-                "content": "<p align='left'>Lorsqu'un CQP correspond à une qualification pérenne, la CPNEFP pourra décider de faire une demande d'inscription au registre national des certifications professionnelles. Cette demande sera faite au nom des organisations syndicales représentées au sein de la CPNEFP après consultation préalable de ces dernières. Dans ce cas, chaque CQP se verra positionné à un niveau de la nomenclature interministérielle des titres et diplômes.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Devenir des CQP",
+                "id": "KALIARTI000046291356",
+                "content": "<p align='left'>Lorsqu'un CQP correspond à une qualification pérenne, la CPNEFP peut décider de déposer une demande d'inscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique des certifications et habilitations (RS). Le cas échéant, cette demande est effectuée en lien avec l'association portant la propriété intellectuelle des CQP de la branche de la pharmacie d'officine (APPI des CQP pharmacie, n° RNA : W751261000). </p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Inscription des CQP au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique des certifications et habilitations (RS)",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000018169660",
-                    "textTitle": "Arrêté du 19 février 2008, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
+                    "textCid": "KALITEXT000046280626",
+                    "textTitle": "Certificats de qualification professionnelle - art. 2 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
                     "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "",
-                    "articleId": "JORFTEXT000018169660",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2008-02-27",
-                    "dateSignaTexte": "2008-02-19",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                    "articleNum": "2",
+                    "articleId": "KALIARTI000046280635",
+                    "natureText": "Avenant",
+                    "datePubliTexte": "2022-09-12",
+                    "dateSignaTexte": "2022-06-07",
+                    "dateDebutCible": "2022-06-07"
                   }
                 ]
               }
@@ -7749,33 +7737,21 @@
                   "data": {
                     "cid": "KALIARTI000021020265",
                     "intOrdre": 1073741823,
-                    "id": "KALIARTI000027040630",
-                    "content": "<p align='center'>Liste des certificats de qualification professionnelle en pharmacie d'officine</p><p>CQP « dermo-cosmétique pharmaceutique »</p><p>CQP « produits cosmétiques et d'hygiène »</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "id": "KALIARTI000046291358",
+                    "content": "<p align='center'>Liste des certificats de qualification professionnelle en pharmacie d'officine</p><p>– CQP ”Dermo-cosmétique pharmaceutique“ ;<br/><p> <br/>\n– CQP ”Produits cosmétiques et d'hygiène“ ;<br/><p> <br/>\n– CQP ”Dispensation de matériel médical à l'officine“.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
-                        "textCid": "KALITEXT000027036016",
-                        "textTitle": "CQP - art. 1er (VNE)",
+                        "textCid": "KALITEXT000046280626",
+                        "textTitle": "Certificats de qualification professionnelle - art. 3 (VNE)",
                         "linkType": "MODIFIE",
                         "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1er",
-                        "articleId": "KALIARTI000027036022",
+                        "articleNum": "3",
+                        "articleId": "KALIARTI000046280636",
                         "natureText": "Avenant",
-                        "datePubliTexte": "2013-02-06",
-                        "dateSignaTexte": "2012-09-19",
-                        "dateDebutCible": "2012-09-19"
-                      },
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000027519427",
-                        "textTitle": "Arrêté du 3 juin 2013 - art. 19, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "19",
-                        "articleId": "JORFARTI000027519524",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2013-06-08",
-                        "dateSignaTexte": "2013-06-03",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                        "datePubliTexte": "2022-09-12",
+                        "dateSignaTexte": "2022-06-07",
+                        "dateDebutCible": "2022-06-07"
                       }
                     ]
                   }
@@ -30933,6 +30909,222 @@
               }
             }
           ]
+        },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000046280611",
+            "title": "Avenant du 7 juin 2022 relatif à la prime CQP « Dispensation de matériel médical à l'officine »",
+            "id": "KALITEXT000046280611",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "modifDate": "2022-06-07"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046280614",
+                "intOrdre": 524287,
+                "id": "KALIARTI000046280614",
+                "content": "<p align='left'>Vu le code du travail ;<br/><p> <br/>\nVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5232-3 et D. 5232-2 ;<br/><p> <br/>\nVu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, notamment son article 8 ;<br/><p> <br/>\nVu l'accord collectif national étendu du 19 septembre 2007 relatif aux certificats de qualification professionnelle dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine, modifié en dernier lieu par avenant du 7 juin 2022 ;<br/><p> <br/>\nVu le référentiel du certificat de qualification professionnelle « Dispensation de matériel médical à l'officine » établi par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la pharmacie d'officine.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000046280617",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "title": "Préambule",
+                "id": "KALISCTA000046280617",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000046280618",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000046280618",
+                    "content": "<p align='left'><br/>En vue d'assurer, en application de l'article 7 « CQP et évolution professionnelle » de l'accord collectif national étendu du 19 septembre 2007 susvisé, la reconnaissance du certificat de qualification professionnelle (CQP) « Dispensation de matériel médical à l'officine » dans la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "lstLienModification": []
+                  }
+                },
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000046280619",
+                    "num": "1er",
+                    "intOrdre": 1048574,
+                    "id": "KALIARTI000046280619",
+                    "content": "<p align='left'>L'article 8 « Salaires » des dispositions générales de la convention collective nationale susvisée est modifié comme suit :</p><p align='left'>I.   Après le paragraphe 6. « CQP “ Produits cosmétiques et d'hygiène ” » est inséré un paragraphe 7 ainsi rédigé :</p><p align='center'>« 7.   CQP ” Dispensation de matériel médical à l'officine “</p><p align='left'>Les préparateurs en pharmacie et les pharmaciens adjoints titulaires du certificat de qualification professionnelle (CQP) « Dispensation de matériel médical à l'officine », créé et délivré par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la pharmacie d'officine (CPNEFP) perçoivent, sous réserve de pratiquer les activités associées à cette qualification, une prime forfaitaire d'un montant mensuel brut égal à 40 fois la valeur du point conventionnel de salaire.<br/><p> <br/>\nSont considérés comme pratiquant les activités associées au CQP ” Dispensation de matériel médical à l'officine “, les titulaires de ce CQP qui, de manière régulière, effectuent le suivi des patients aux fins de vérifier l'adéquation à leurs besoins des matériels destinés à être installés à leur domicile, assurent le contrôle et, le cas échéant, l'adaptation de ces matériels, tout en délivrant les conseils associés à leur dispensation.<br/><p> <br/>\nCette prime ne se confond pas avec le salaire brut de base. Elle figure sur une ligne spécifique du bulletin de paie et n'entraîne aucune modification de coefficient. »</p><p align='left'>II.   Les paragraphes 7. « Réalisation de préparations pharmaceutiques » et 8. « Travail en sous-sol » sont respectivement renumérotés 8 et 9.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000005671152",
+                        "textTitle": "Convention collective nationale du 3 décembre 1997 - art. 8 (VNE)",
+                        "linkType": "MODIFIE",
+                        "linkOrientation": "source",
+                        "articleNum": "8",
+                        "articleId": "KALIARTI000046291264",
+                        "natureText": "Convention collective nationale ",
+                        "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                        "dateSignaTexte": "1997-12-03",
+                        "dateDebutCible": "2022-06-07"
+                      }
+                    ]
+                  }
+                },
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000046280621",
+                    "num": "2",
+                    "intOrdre": 1572861,
+                    "id": "KALIARTI000046280621",
+                    "content": "<p align='left'>Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prend effet à compter de sa signature.<br/><p> <br/>\nIl sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant peut être révisé selon les modalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>. Il peut être dénoncé selon les modalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-9 (V)'>articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nLa branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,90 % d'officines de pharmacie de moins de cinquante salariés, les dispositions du présent avenant ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2019). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> ne se justifie pas.<br/><p> <br/>\nConformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent avenant.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "lstLienModification": []
+                  }
+                }
+              ]
+            }
+          ]
+        },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000046280626",
+            "title": "Avenant du 7 juin 2022 à l'accord du 19 septembre 2007 relatif aux certificats de qualification professionnelle",
+            "id": "KALITEXT000046280626",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "modifDate": "2022-06-07"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046280629",
+                "intOrdre": 524287,
+                "id": "KALIARTI000046280629",
+                "content": "<p align='left'>Vu le code du travail ;<br/><p> <br/>\nVu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ;<br/><p> <br/>\nVu l'accord collectif national étendu du 19 septembre 2007 modifié relatif aux certificats de qualification professionnelle dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ;<br/><p> <br/>\nVu la déclaration à la préfecture de police relative à la création de l'association portant la propriété intellectuelle des CQP de la branche de la pharmacie d'officine, intitulée APPI des CQP pharmacie, publiée au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise du 1er juin 2021 (annonce n° 996),</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000046280631",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "title": "Préambule",
+                "id": "KALISCTA000046280631",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000046280632",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000046280632",
+                    "content": "<p align='left'><br/>Considérant d'une part, qu'en application des dispositions de l'accord collectif national étendu du 19 septembre 2007 susvisé, la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la pharmacie d'officine (CPNEFP) a décidé de mettre en place un nouveau certificat de qualification professionnelle (CQP), et considérant, d'autre part, la création de l'association portant la propriété intellectuelle des CQP de la branche de la pharmacie d'officine, dite APPI des CQP pharmacie, les parties signataires, conscientes de la nécessité de compléter et d'actualiser ledit accord, sont convenues de ce qui suit.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "lstLienModification": []
+                  }
+                },
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000046280633",
+                    "num": "1er",
+                    "intOrdre": 1048574,
+                    "id": "KALIARTI000046280633",
+                    "content": "<p align='left'>Le quatrième alinéa de l'article 6 « Agrément des organismes délivrant une formation sanctionnée par un CQP » de l'accord collectif national étendu du 19 septembre 2007 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :<br/><p> <br/>\n« Les organismes de formation sont agréés pour une durée comprise entre deux et cinq ans. Cet agrément peut être retiré avant son échéance, sur décision motivée de la CPNEFP, lorsque les conditions qui ont conduit à sa délivrance ne sont plus réunies. »</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000018562268",
+                        "textTitle": "Certificats de qualification professionnelle - art. 6 (VNE)",
+                        "linkType": "MODIFIE",
+                        "linkOrientation": "source",
+                        "articleNum": "6",
+                        "articleId": "KALIARTI000046291354",
+                        "natureText": "Accord",
+                        "datePubliTexte": "2008-04-06",
+                        "dateSignaTexte": "2007-09-19",
+                        "dateDebutCible": "2022-06-07"
+                      }
+                    ]
+                  }
+                },
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000046280635",
+                    "num": "2",
+                    "intOrdre": 1572861,
+                    "id": "KALIARTI000046280635",
+                    "content": "<p align='left'>L'article 8 « Devenir des CQP » de l'accord collectif national étendu du 19 septembre 2007 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé :</p><p align='center'>« Article 8 <br/>\nInscription des CQP au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique des certifications et habilitations (RS)</p><p align='left'>Lorsqu'un CQP correspond à une qualification pérenne, la CPNEFP peut décider de déposer une demande d'inscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique des certifications et habilitations (RS). Le cas échéant, cette demande est effectuée en lien avec l'association portant la propriété intellectuelle des CQP de la branche de la pharmacie d'officine (APPI des CQP pharmacie, n° RNA : W751261000). »</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000018562268",
+                        "textTitle": "Certificats de qualification professionnelle - art. 8 (VNE)",
+                        "linkType": "MODIFIE",
+                        "linkOrientation": "source",
+                        "articleNum": "8",
+                        "articleId": "KALIARTI000046291356",
+                        "natureText": "Accord",
+                        "datePubliTexte": "2008-04-06",
+                        "dateSignaTexte": "2007-09-19",
+                        "dateDebutCible": "2022-06-07"
+                      }
+                    ]
+                  }
+                },
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000046280636",
+                    "num": "3",
+                    "intOrdre": 2097148,
+                    "id": "KALIARTI000046280636",
+                    "content": "<p align='left'>Les deux alinéas de la liste des certificats de qualification professionnelle en pharmacie d'officine, annexée à l'accord collectif national étendu du 19 septembre 2007 susvisé, sont remplacés par trois alinéas rédigés comme suit :<br/>\n« – CQP ”Dermo-cosmétique pharmaceutique“ ;<br/>\n– CQP ”Produits cosmétiques et d'hygiène“ ;<br/>\n– CQP ”Dispensation de matériel médical à l'officine“ ; »</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000018562268",
+                        "textTitle": "Certificats de qualification professionnelle - art.   (VNE)",
+                        "linkType": "MODIFIE",
+                        "linkOrientation": "source",
+                        "articleNum": " ",
+                        "articleId": "KALIARTI000046291358",
+                        "natureText": "Accord",
+                        "datePubliTexte": "2008-04-06",
+                        "dateSignaTexte": "2007-09-19",
+                        "dateDebutCible": "2022-06-07"
+                      }
+                    ]
+                  }
+                },
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000046280638",
+                    "num": "4",
+                    "intOrdre": 2621435,
+                    "id": "KALIARTI000046280638",
+                    "content": "<p align='left'>Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prend effet à compter de sa signature.<br/><p> <br/>\nIl sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant peut être révisé selon les modalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>. Il peut être dénoncé selon les modalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-9 (V)'>articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nLa branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,90 % d'officines de pharmacie de moins de cinquante salariés, les dispositions du présent avenant ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2019). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> ne se justifie pas.<br/><p> <br/>\nConformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent avenant.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "lstLienModification": []
+                  }
+                }
+              ]
+            }
+          ]
         }
       ]
     },
@@ -33486,6 +33678,167 @@
               }
             }
           ]
+        },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000046280595",
+            "title": "Accord du 7 juin 2022 relatif aux salaires",
+            "id": "KALITEXT000046280595",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+            "modifDate": "2022-09-01"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046280598",
+                "intOrdre": 524287,
+                "id": "KALIARTI000046280598",
+                "content": "<p align='left'>Vu le code du travail ;<br/><p> <br/>\nVu l'article 8 des dispositions générales de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ;</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046229583",
+                    "textTitle": "Arrêté du 25 août 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046229587",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-08-31",
+                    "dateSignaTexte": "2022-08-25",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046280600",
+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000046280600",
+                "content": "<p align='left'><br/>La valeur du point conventionnel de salaire dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine est fixée à 4,919 euros de l'heure.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046229583",
+                    "textTitle": "Arrêté du 25 août 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046229587",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-08-31",
+                    "dateSignaTexte": "2022-08-25",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046280601",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000046280601",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le salaire mensuel garanti au coefficient 100, excluant toutes primes, est fixé à 1 646 euros bruts sur la base de la durée légale du travail de trente-cinq heures hebdomadaires.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046229583",
+                    "textTitle": "Arrêté du 25 août 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046229587",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-08-31",
+                    "dateSignaTexte": "2022-08-25",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046280602",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000046280602",
+                "content": "<p align='left'><br/>La grille des salaires applicables en pharmacie d'officine, laquelle comprend une courbe de raccordement entre les coefficients 100 à 230 inclus, s'établit comme suit :</p><p align='right'><br/>(En euros.)</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Coefficient</th><th>Salaire</th></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>1 646,00</td></tr><tr><td align='center'>115</td><td align='center'>1 654,07</td></tr><tr><td align='center'>125</td><td align='center'>1 659,45</td></tr><tr><td align='center'>130</td><td align='center'>1 662,14</td></tr><tr><td align='center'>135</td><td align='center'>1 664,83</td></tr><tr><td align='center'>140</td><td align='center'>1 667,52</td></tr><tr><td align='center'>145</td><td align='center'>1 670,21</td></tr><tr><td align='center'>150</td><td align='center'>1 672,90</td></tr><tr><td align='center'>155</td><td align='center'>1 675,59</td></tr><tr><td align='center'>160</td><td align='center'>1 678,28</td></tr><tr><td align='center'>165</td><td align='center'>1 680,98</td></tr><tr><td align='center'>170</td><td align='center'>1 683,67</td></tr><tr><td align='center'>175</td><td align='center'>1 686,36</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>1 694,43</td></tr><tr><td align='center'>200</td><td align='center'>1 699,81</td></tr><tr><td align='center'>220</td><td align='center'>1 710,57</td></tr><tr><td align='center'>225</td><td align='center'>1 713,26</td></tr><tr><td align='center'>230</td><td align='center'>1 715,95</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>1 790,56</td></tr><tr><td align='center'>250</td><td align='center'>1 865,16</td></tr><tr><td align='center'>260</td><td align='center'>1 939,77</td></tr><tr><td align='center'>270</td><td align='center'>2 014,37</td></tr><tr><td align='center'>280</td><td align='center'>2 088,98</td></tr><tr><td align='center'>290</td><td align='center'>2 163,59</td></tr><tr><td align='center'>300</td><td align='center'>2 238,19</td></tr><tr><td align='center'>310</td><td align='center'>2 312,80</td></tr><tr><td align='center'>320</td><td align='center'>2 387,41</td></tr><tr><td align='center'>330</td><td align='center'>2 462,01</td></tr><tr><td align='center'>400</td><td align='center'>2 984,26</td></tr><tr><td align='center'>430</td><td align='center'>3 208,08</td></tr><tr><td align='center'>470</td><td align='center'>3 506,50</td></tr><tr><td align='center'>500</td><td align='center'>3 730,32</td></tr><tr><td align='center'>600</td><td align='center'>4 476,39</td></tr><tr><td align='center'>800</td><td align='center'>5 968,52</td></tr></table></center></div></p><p align='left'><br/>Les rémunérations ci-dessus mentionnées constituent les salaires minima hiérarchiques applicables en pharmacie d'officine au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2253-1 du code du travail</a> et des dispositions de l'annexe I « Classifications et salaires » de la convention collective nationale susvisée.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046229583",
+                    "textTitle": "Arrêté du 25 août 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046229587",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-08-31",
+                    "dateSignaTexte": "2022-08-25",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046280604",
+                "num": "4",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000046280604",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires s'engagent expressément à se rencontrer au cours du mois d'octobre 2022 afin d'apprécier, en fonction de l'évolution des indices économiques connus à la date de la réunion de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation convoquée à cet effet, l'opportunité de conclure un nouvel accord portant revalorisation du point conventionnel de salaire.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046229583",
+                    "textTitle": "Arrêté du 25 août 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046229587",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-08-31",
+                    "dateSignaTexte": "2022-08-25",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046280605",
+                "num": "5",
+                "intOrdre": 3145722,
+                "id": "KALIARTI000046280605",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter de la date de publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension.<br/><p> <br/>\nIl sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail.<br/><p> <br/>\nLe présent accord peut être révisé selon les modalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>. Il peut être dénoncé selon les modalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nEn application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail</a>, les parties signataires rappellent que les accords d'entreprise ne peuvent comporter de clauses dérogeant à celles du présent accord à moins de garanties au moins équivalentes.<br/><p> <br/>\nLa branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,90 % d'officines de pharmacie de moins de cinquante salariés, les dispositions du présent accord ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2019). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> ne se justifie pas.<br/><p> <br/>\nConformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent accord.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046229583",
+                    "textTitle": "Arrêté du 25 août 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046229587",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-08-31",
+                    "dateSignaTexte": "2022-08-25",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            }
+          ]
         }
       ]
     }