@socialgouv/kali-data 2.366.0 → 2.369.0

package/data/KALICONT000005635624.json

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+                "content": "<p></p>   Conformément aux dispositions de l'article 4, alinéa 2, de l'accord du 5 mars 1986 modifié, et après avoir examiné :<p></p><p></p>   - les comptes des années 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003 ;<p></p><p></p>   - les rapports de solvabilité portant sur ces mêmes dates,<p></p> les parties signataires décident de confier, pour une durée de 5 ans, la gestion du régime de prévoyance à caractère obligatoire en cas de décès ou d'invalidité à la CARCEPT-Prévoyance.<p></p>",
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-                    "content": "<p></p>   Les entreprises de déménagement connaissent des variations d'activité tout au long de l'année mais aussi au cours du mois ou de la semaine du fait des impératifs de la vie courante de leur clientèle de particuliers (déménagement pendant les congés scolaires, déménagement en fin de mois lié à date de la résiliation des baux d'habitation), comme de ceux de la poursuite des exploitations de leur clientèle d'entreprises (transferts industriels pendant les périodes de congés payés ou les week-ends).<p></p><p></p>   Ces fréquentes variations d'activité et leur caractère non prévisible nécessitent pour ces entreprises des adaptations permanentes par le recours soit à des dispositifs d'aménagement du temps de travail, soit à des embauches de personnels dans le cadre de contrats à durée limitée (utilisation de l'intérim ou des contrats à durée déterminée d'usage ou saisonniers).<p></p><p></p>   Le recours à ces types de contrats est également rendu nécessaire par le fait qu'en déménagement, le déménageur-conducteur ne peut effectuer seul les opérations de déchargement, et ne peut non plus requérir la participation du client, et ce pour des raisons à la fois sécuritaires, réglementaires, conventionnelles et qualitatives.<p></p><p></p>   La nécessité du recours à ces contrats a également été renforcée par les évolutions réglementaires en droit national sur le statut du personnel d'accompagnement qui ne conduit pas pendant la marche du véhicule.<p></p><p></p>   Ces évolutions réglementaires font obstacle au dispositif de conduite en équipage, pour des raisons à la fois économiques et sociales créant les conditions d'une distorsion de concurrence entre les personnels salariés et les travailleurs indépendants en matière de décompte de leur durée du travail d'une part, et vis-à-vis de l'entreprise \" extra-nationale \" d'autre part.<p></p><p></p>   En leur apportant les adaptations nécessaires, les entreprises de déménagement pourront concilier :<p></p><p></p>   - leur logique d'organisation qui tend à la fourniture de prestations complètes de déménagement avec une même équipe, le travail d'équipe, gage de professionnalisme et partie intégrante de la \" culture \" de la profession ;<p></p><p></p>   - leurs approches des questions de sécurité qui les amènent à privilégier l'accompagnement des personnels de conduite par d'autres personnels roulants pendant le transport ;<p></p><p></p>   - en s'assurant des prestations de ces personnels d'accompagnement sur le lieu de déchargement, leur volonté de lutter plus efficacement contre la précarité de l'emploi.<p></p><p></p>   Plus généralement, les partenaires sociaux ont souhaité définir conventionnellement des règles régissant l'ensemble des temps de liaison et d'accompagnement (hors temps de trajets) qui sans pouvoir être qualifiés temps de repos, ne sont pas nécessairement non plus temps de travail effectif.<p></p><p></p>   Dans un souci de meilleure transparence et de prise en compte des réalités organisationnelles de demain, l'objectif est d'éviter des divergences d'interprétation, sources de litiges, dans l'intérêt des entreprises et de leurs salariés.<p></p><p></p>   Ainsi, les présentes dispositions réalisent un compromis entre le besoin d'organisation des entreprises et les aspirations légitimes de leurs salariés en :<p></p><p></p>   - permettant aux entreprises d'organiser leur activité dans un cadre juridique autorisant la non-prise en compte, totale ou partielle, des temps d'accompagnement dans le temps de service, tout en prévoyant les modalités d'une meilleure indemnisation des temps qui ne seraient pas décomptés dans leur intégralité comme temps de travail effectif ;<p></p><p></p>   - limitant le recours au contrat de travail journalier et en développant le contrat de travail à durée indéterminée ;<p></p><p></p>   - préservant les mesures sociales mises en oeuvre au regard de la pénibilité du métier.<p></p><p></p>   La mise en oeuvre de l'accord dans les entreprises a pour objectif principal de permettre à la profession et aux salariés de travailler en équipes de déménageurs capables d'exercer une prestation globale de déménagement (en assurant le déménagement et l'acheminement), dans ce sens les entreprises doivent s'assurer de ne pas développer les temps de liaison, plus adaptés à des situations particulières, au détriment des temps d'accompagnement.<p></p><p></p>   Par ailleurs, les partenaires sociaux confirment par cet accord leur volonté de lutter contre la précarité de l'emploi, ainsi que leur détermination à ne pas recourir au contrat de travail à temps partiel annualisé.<p></p>",
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+                    "content": "<p></p>   Le présent accord est applicable à compter de la date de sa signature ; il est annexé à l'accord du 5 mars 1986.<p></p><p></p>",
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-                    "content": "Article 1.1<p></p> Personnels concernés<p></p><p></p>   Les présentes dispositions sont applicables à l'ensemble des personnels roulants des entreprises de transport de déménagement, définis comme les personnels de conduite et les autres personnels de déménagement à bord du véhicule, dès lors qu'ils accomplissent une prestation de déménagement en équipe ou équipage dans le cadre d'un déménagement routier et qui entraîne la prise d'un repos journalier hors du domicile, qu'il s'agisse du personnel ouvrier de la CCNA 1 ou du personnel agent de maîtrise de la CCNA 3.<p></p> Article 1.2<p></p> Temps de liaison<p></p><p></p>   Les temps de liaison, tels que définis ci-dessous, ont pour objet de permettre aux entreprises de transport de déménagement de compléter une équipe de déménagement sur route ou déjà sur site.<p></p><p></p>   1. Définition.<p></p><p></p>   Sont qualifiés pour l'activité de déménagement de \" temps de liaison \", les temps de transport des salariés visés à l'article 1er du présent accord, hors véhicule de déménagement ou de service. Plus précisément, il s'agit de temps qui sans pouvoir être qualifiés de temps de travail effectif correspondent aux temps d'acheminement vers et au retour des lieux de chantier du déménagement effectués par le salarié au moyen :<p></p><p></p>   - du train ;<p></p><p></p>   - ou du ferry ou bateau ;<p></p><p></p>   - ou de l'autocar ;<p></p><p></p>   - ou de l'avion ;<p></p> et à l'exclusion des déplacements urbains.<p></p><p></p>   Ces temps de liaison s'entendent heure de départ - heure d'arrivée inscrites sur le carnet hebdomadaire visé à l'article 4 du présent accord, sur présentation du titre de transport, augmentés le cas échéant des éventuels retards de transport validés à l'arrivée par le transporteur.<p></p><p></p>   Si les temps de trajet du personnel concerné pour se rendre sur le lieu de départ - arrivée du temps de liaison (gare, port, aéroport ...) excèdent le temps de trajet habituel domicile - travail du salarié considéré, les temps excédentaires devront faire l'objet le cas échéant de contreparties définies au niveau de l'entreprise (1).<p></p><p></p>   Ces temps de liaison doivent figurer sur le carnet hebdomadaire visé à l'article 4 du présent accord.<p></p><p></p>   Pendant les temps de liaison les indemnités de frais de déplacement s'appliquent dans les termes définis au protocole de la CCNA 1 au titre des frais de déplacement transport routier de marchandises.<p></p><p></p>   2. Indemnisation.<p></p><p></p>   Dans les entreprises dotées d'un ou de plusieurs délégués syndicaux ou d'un ou plusieurs salariés mandatés dans les conditions prévues par les articles L. 132-26 et suivants du code du travail, les \" temps de liaison \" tels que définis dans le présent accord ouvrent droit à indemnisation et/ou compensation selon des modalités fixées par accord collectif, et sans que les modalités prévues puissent être moins favorables au salarié que le présent accord.<p></p><p></p>   Faute de parvenir à un accord et dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux ou de salariés mandatés, les temps de liaison tels que définis dans le présent accord, et bien que n'étant pas du temps de travail effectif, ouvrent droit à la compensation pécuniaire suivante : 5,5 Euros par heure de liaison, cette indemnité, soumise à cotisations sociales, étant revalorisée dans les mêmes conditions que le taux horaire du coefficient 150 DC 2 des personnels ouvriers déménagement.<p></p> Article 1.3<p></p> Temps d'accompagnement<p></p><p></p>   1. Décompte (2).<p></p><p></p>   Sous réserve d'un texte réglementaire en fixant le principe, le temps d'accompagnement en équipage à bord des véhicules de déménagement du personnel roulant concerné, en application de l'article 1.1 du présent accord, qui ne conduit pas pendant que le véhicule roule est décompté comme temps de travail effectif pour 50 % de sa durée et doit figurer sur le carnet hebdomadaire visé à l'article 4 du présent accord.<p></p><p></p>   2. Indemnisation.<p></p><p></p>   Le temps d'accompagnement en équipage à bord des véhicules de déménagement pour les personnels roulants qui ne conduisent pas pendant que le véhicule roule, décompté dans les conditions visées ci-dessus, est rémunéré pour 100 % du temps d'accompagnement.<p></p> Article 1.4<p></p> Information du salarié<p></p><p></p>   Les temps de liaison et/ou les temps d'accompagnement du personnel concerné doivent faire l'objet d'une identification spécifique sur la feuille de paie ou sur le bulletin qui y est annexé.<p></p><font color='808080'><em>   (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail (arrêté du 31 octobre 2006, art. 1er).<p></p>    (2) Point étendu sous réserve de l'application des dispositions des directives 2002/15/CE et 2003/88/CE selon lesquelles l'équivalence instituée ne doit pas conduire à un dépassement de la durée maximale hebdomadaire de 48 heures en moyenne sur quatre mois (arrêté du 31 octobre 2006, art. 1er).<p></p></em></font>",
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+                    "id": "KALIARTI000005850357",
+                    "content": "<p></p>   Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité prévues par le code du travail et d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.<p></p><p></p>   Fait à Paris, le 9 septembre 2004.<p></p>",
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+                "content": "<p></p>   Considérant les dispositions de l'article 39 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie relatives au versement direct ou au déblocage, à titre exceptionnel, des droits à participation aux résultats de l'entreprise attribués aux salariés en 2005 au titre du dernier exercice clos ;<p></p><p></p>   Considérant les dispositions relatives à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise figurant dans l'annexe VI de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ;<p></p><p></p>   Considérant les modalités d'application de ces mesures (versement direct ou déblocage exceptionnel) fixées par circulaire interministérielle et plus particulièrement par la circulaire du 4 octobre 2005,<p></p> il est convenu ce qui suit :<p></p>",
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-                    "content": "<p></p>   (1) L'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédant ou suivant.<p></p><p></p>   L'amplitude maximale de la journée de travail des personnels visés à l'article 1.1 du présent accord est de 16 heures en période de forte activité (15 juin - 15 septembre).<p></p><p></p>   En dehors de cette période, l'amplitude est limitée :<p></p><p></p>   - à 16 heures au plus 2 fois par semaine ;<p></p><p></p>   - à 14 heures le reste du temps et dans cette situation précise donnera lieu pour les heures excédant une amplitude de 12 heures au versement d'une indemnité pour dépassement d'amplitude dont les modalités et le montant devront être définis au niveau de la branche tels que prévus à l'article 8 du présent accord.<p></p><font color='808080'><em>   Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 8 du règlement (CEE) 3820/85 en matière de repos journalier (arrêté du 31 octobre 2006, art. 1er).<p></p></em></font>",
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+                    "content": "<p></p>   Le présent accord a pour objet la mise en application des dispositions de l'article 39 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie sans remise en cause, aussi bien des dispositions relatives à la participation figurant à l'annexe VI de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, que des pratiques des entreprises en la matière.<p></p><p></p>   Cet accord ne concerne que les entreprises qui appliquent les dispositions de l'annexe VI susvisée à défaut d'accord d'entreprise.<p></p>",
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-                    "content": "<p></p>   Le présent accord porte confirmation qu'en transport de déménagement la durée de travail des personnels visés est décomptée conformément aux dispositions en vigueur dans la profession.<p></p><p></p>",
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+                    "content": "<p></p>   Seules sont visées par les dispositions du présent accord les sommes issues de la participation versée en 2005 au titre du dernier exercice clos.<p></p><p></p>   Les personnels bénéficiaires des dispositions de l'accord conventionnel sur la participation (annexe VI de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport susvisée) peuvent obtenir, jusqu'au 31 décembre 2005 :<p></p><p></p>   - le versement direct desdites sommes non encore affectées ;<p></p><p></p>   - le déblocage, à titre exceptionnel, desdites sommes affectées à un compte courant bloqué.<p></p>",
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-                    "content": "<p></p>   Pour le personnel roulant non assujetti au disque contrôlographe ou à la carte à puce, il est créé un carnet hebdomadaire numéroté obligatoire comportant des feuilles de route qui permet au sens du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié d'enregistrer, d'attester et de contrôler la durée du temps passé au service de l'employeur des personnels visés par le présent accord.<p></p><p></p>   Ce carnet, qui a vocation à se substituer au livret individuel de contrôle (LIC) et à le remplacer, doit faire l'objet d'un arrêté ministériel le rendant obligatoire dans l'ensemble des entreprises concernées.<p></p><p></p>   Les feuilles de route de ce carnet hebdomadaire autocarboné numéroté doivent être établies chaque jour en triple exemplaire de manière contradictoire et comprendre notamment les horaires de début et de fin de service, les lieux et horaires de prise de repas, les horaires et mode de voyage (liaison ou accompagnement) et une partie réservée aux observations.<p></p><p></p>   Les personnels roulants doivent attacher le plus grand soin à la tenue de ces feuilles de route qui participent au décompte du temps de travail et de la rémunération.<p></p><p></p>   Les doubles de ces feuilles de route sont communiqués au salarié sans frais et en bon ordre chaque fin de mois avec un récapitulatif en annexe de la feuille de paie.<p></p>",
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+                    "content": "<p></p>   Les bénéficiaires des dispositions du présent accord peuvent demander, dès la signature de celui-ci et jusqu'au 31 décembre 2005, le versement direct ou le déblocage exceptionnel de tout ou partie des sommes issues de la participation versée en 2005 au titre du dernier exercice clos.<p></p><p></p>   Le versement direct ou le déblocage exceptionnel desdites sommes doit être réalisé en une seule fois et dans les meilleurs délais.<p></p>",
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-                    "content": "5.1. Clause de sauvegarde salariale<p></p><p></p>   Pour chaque personnel roulant concerné, l'entrée en application du présent accord liée au passage de l'ancienne indemnisation des temps d'accompagnement et/ou de liaison au nouveau dispositif ne doit entraîner pour une même durée d'activité aucune diminution du niveau de sa rémunération effective annuelle constatée dans l'entreprise au cours de l'année précédant la date de son entrée en application.<p></p><p></p>   En cas d'année incomplète, la rémunération effective annuelle est appréciée au prorata du nombre de mois complets travaillés.<p></p><p></p>   Tous les éléments de rémunération sont pris en compte au titre de la rémunération effective annuelle hors primes.<p></p> Régime des primes<p></p><p></p>   La mise en oeuvre du présent accord dans l'entreprise ne doit pas conduire, en tant que telle, à la remise en cause du montant des primes attribuées dans l'entreprise.<p></p> 5.2. Principe de non-cumul<p></p><p></p>   L'indemnisation des temps de liaison et/ou d'accompagnement prévue respectivement aux articles 1.2 et 1.3 du présent accord ne saurait se cumuler avec tout autre dispositif de décompte ou d'indemnisation du temps, de même nature et/ou de même objet quelle qu'en soit la périodicité, pratiqué dans l'entreprise.<p></p>",
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+                    "content": "<p></p>   Le présent accord entre en application à compter de sa signature.<p></p><p></p>",
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-                    "content": "<p>1. Définition (1).</p><p>Dans le cadre des contrats dits d'usage prévus aux articles L. 122-1-1 alinéa 3 et D. 121-2 du code du travail, il est substitué à l'actuel contrat journalier un nouveau contrat journalier, conclu sur un ou plusieurs jours et visant :</p><p>- à la réalisation d'une seule et même mission de déménagement ;</p><p>ou</p><p>- à la réalisation de plusieurs missions de déménagement dans le cadre d'un seul et même \" voyage de déménagement(s) \".</p><p>Ce contrat est conclu pour une durée minimale non fractionnable de 7 heures.</p><p>2. Formalisme.</p><p>Les partenaires sociaux s'engagent à demander la reconnaissance par voie d'un arrêté ministériel de ce nouveau contrat journalier dont le modèle, <em>qui s'impose aux entreprises utilisatrices</em>, (2) est annexé au présent accord.</p><p>Dans le cadre du renforcement du formalisme, les parties signataires conviennent de :</p><p>- l'obligation de rédaction d'un contrat par l'employeur ou son représentant à chaque nouvelle mission de déménagement ou à chaque voyage de déménagement(s) ;</p><p>- l'obligation de déclaration préalable à l'embauche à chaque nouvelle mission ;</p><p>- l'obligation d'établir une feuille de paie conforme (mentionnant les éventuelles majorations pour congés payés, le passage par une caisse de congés payés, le décompte du temps de travail à la semaine, la situation du salarié non mensualisé, le paiement des jours fériés compris dans une même mission ou voyage de déménagement...) ;</p><p>- l'obligation de prévoir une mention relative à la faculté de transformation à la demande du salarié du contrat en CDI à plein temps et à ses formalités ;</p><p>- l'obligation d'un suivi numéroté et chronologique des contrats successifs ;</p><p>- l'obligation de l'utilisation du carnet hebdomadaire pour contrôle des heures effectuées.</p><font color='#808080' size='1'><em>(1) Point étendu sous réserve de l'application des dispositions du 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail et de l'article D. 121-2 dudit code, aux termes desquelles un contrat à durée déterminée d'usage ne peut être signé que si l'emploi est temporaire et non lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise arrêté du 31 octobre 2006, art. 1er).</em></font><font color='#808080' size='1'><em><p>(2) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 121-1 du code du travail (arrêté du 31 octobre 2006, art. 1er).</p></em></font>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                    "content": "<p></p>   Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.<p></p><p></p>   Fait à Paris, le 9 novembre 2005.<p></p>",
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+            "title": "Avenant n° 3 du 21 décembre 2005 à l'accord du 18 avril 2002 sur l'ARTT",
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+                "content": "<p></p>   Lors de la signature de l'accord sur la définition, le contenu et les conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs, le 24 septembre 2004, le président de la commission nationale d'interprétation et de conciliation visée à l'article 23 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport a pris acte de la déclaration des parties signataires visée au procès-verbal de signature dudit accord.<p></p><p></p>   Les partenaires sociaux ont souhaité donner une portée obligatoire plus large à leurs engagements par le présent avenant dont l'extension sera sollicitée.<p></p><p></p>   Dans ce contexte, le présent avenant a pour objet de compléter et modifier l'accord sur l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail et sur la rémunération des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs du 18 avril 2002 et ses avenants n° 1 du 28 avril 2003 et n° 2 du 16 janvier 2004.<p></p>",
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+                "title": "Modification des dispositions de l'accord ARTT du 18 avril 2002.",
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-                    "content": "<p>Les partenaires sociaux s'engagent à limiter la possibilité de cumul des nouveaux contrats journaliers.</p><p>Dans ce sens, tout salarié dont le nombre de jours effectués dans le cadre de contrats dits d'usage (visant les nouveaux contrats journaliers et/ou les contrats saisonniers conclus dans le cadre de l'article L. 122-1-1 al 3 du code du travail) au cours des 12 derniers mois, est supérieur à 190 jours de temps de travail effectif peut prendre l'initiative de demander la transformation, qui est alors de droit, de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à plein temps (1).</p><p>Dans cette situation, l'ancienneté du salarié se détermine en tenant compte de la durée de ses contrats de travail dits d'usage successifs, accomplis dans la même entreprise, sous réserve que les interruptions de service n'excédent pas 12 mois.</p><p>Est alors assimilée à une année d'ancienneté toute période de 190 jours de temps de travail effectif au cours des 12 derniers mois.</p><p>Le salarié doit être informé par son employeur à la fin de chaque année civile du nombre de jours cumulés sur l'année civile ou sur les 12 derniers mois.</p><p>Le salarié qui a atteint le seuil lui permettant de se prévaloir de la possibilité de transformation de son CDD en CDI doit le faire par courrier recommandé dans le mois qui suit cette information par son employeur (1).</p><p>Il sera procédé entre partenaires sociaux à un suivi spécifique en commission paritaire de l'emploi de l'évolution des CDD en déménagement, et ce au minimum une fois par an.</p><p>Un bilan sera effectué 3 ans après l'entrée en vigueur dudit accord afin de procéder, le cas échéant, aux aménagements nécessaires.</p><font color='#808080' size='1'><em>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-3-17-1 du code du travail (arrêté du 31 octobre 2006, art. 1er).</em></font>",
+                    "id": "KALIARTI000005850365",
+                    "content": "I. - Modalités d'indemnisation des coupures et de l'amplitude<p></p><p></p>   L'article 7.3.2 c \" Cas particulier \" est modifié et rédigé comme suit :<p></p><p></p>   (voir cet article)<p></p> II. - Définition du travail à temps partiel<p></p><p></p>   Le paragraphe 2 de l'article 17 \" Définition \" est complété par une phrase rédigée comme suit :<p></p><p></p>   (voir cet article)<p></p> III. - Garantie de rémunération<p></p><p></p>   a) Dans le premier paragraphe de l'article 27 \" Garantie de rémunération \", les termes: \" au titre des 2 premières périodes de 12 mois \" sont remplacés par : \" au titre des 4 premières périodes de 12 mois \".<p></p><p></p>   b) Il est ajouté à l'article 27 \" Garantie de rémunération \" 2 paragraphes complémentaires rédigés comme suit :<p></p><p></p>   (voir cet article)<p></p>",
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-                    "content": "<p></p>   Les parties signataires du présent accord s'engagent :<p></p><p></p>   - à ouvrir dès le 6 octobre 2005 la discussion sur la création du modèle type de feuille de route visée à l'article 4 du présent accord ;<p></p><p></p>   - à ouvrir, avant la fin de l'année 2005, une négociation sur la réorganisation de la hiérarchie des emplois et des grilles de rémunération conventionnelle en transport de déménagement, dans la perspective de parvenir à un accord au plus tard au 30 juin 2006 ;<p></p><p></p>   - à ouvrir une négociation sur les modalités et le montant de l'indemnité pour dépassement d'amplitude prévue à l'article 2 du présent accord, dans la perspective de parvenir à un accord au plus tard au 30 juin 2006 ;<p></p><p></p>   - à poursuivre la modernisation sociale du déménagement en ouvrant ensuite des négociations sur la prise en compte de la pénibilité du métier et plus particulièrement en proposant aux salariés des formations facilitant leur accès à d'autres métiers.<p></p>",
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+                    "content": "<p></p>   I. - Les partenaires sociaux confirment leur attachement à la négociation des chantiers thématiques énumérés dans les points 1, 2 et 3 de l'article 34 de l'accord AORTT du 18 avril 2002.<p></p><p></p>   Ils conviennent de mener leurs réflexions plus particulièrement sur les chantiers suivants :<p></p><p></p>   - tourisme ;<p></p><p></p>   - abattement supplémentaire de 20 % ;<p></p><p></p>   - contenu et conditions d'exercice de l'activité des conducteurs amenés à transporter des personnes à mobilité réduite ;<p></p><p></p>   - personnels sédentaires.<p></p><p></p>   II. - Dès la signature du présent avenant, les partenaires sociaux fixeront le calendrier et les modalités de déroulement des travaux du chantier thématique consacré au tourisme.<p></p>",
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-                    "content": "<p></p>   Les partenaires sociaux considèrent d'une façon générale que les dispositions relatives aux modalités de décompte des temps d'une part et à l'utilisation des contrats de travail à durée déterminée d'usage (contrats journaliers) d'autre part, doivent avoir un caractère structurant au niveau de la branche et ne doivent pas être sources d'aggravation des distorsions de concurrence entre entreprises.<p></p><p></p>   Au regard de ces considérations, les partenaires sociaux donnent un caractère normatif à l'ensemble des dispositions du présent accord auxquelles il ne peut être dérogé par accord d'entreprise ou d'établissement, sauf dans un sens plus favorable.<p></p><p></p>   Le principe fixé au paragraphe ci-dessus ne remet pas en cause les possibilités d'aménagement par accord d'entreprise ou d'établissement de certaines dispositions du présent accord lorsqu'il les a expressément prévues.<p></p>",
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+                    "content": "<p></p>   A compter de la date de signature du présent avenant, ses dispositions font partie intégrante de l'accord du 18 avril 2002 modifié.<p></p><p></p>",
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-                    "content": "<p></p>   1. Dispositions générales.<p></p><p></p>   Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel du support réglementaire seul à même d'apporter la sécurité juridique nécessaire aux règles particulières de qualification des temps du secteur d'activité.<p></p><p></p>   2. Modalités d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la prise en compte de l'ancienneté des salariés bénéficiaires de la transformation de leur contrat de travail en CDI à plein temps (art. 7 du présent accord).<p></p><p></p>   Les périodes de travail effectuées sous la forme de contrats d'usage successifs ne sont prises en compte au titre de l'ancienneté, suite à la transformation du contrat en CDI à plein temps, qu'à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.<p></p>",
+                    "id": "KALIARTI000005850369",
+                    "content": "<p></p>   Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132.10 et L. 133.8 du code du travail.<p></p><p></p>   Fait à Paris, le 21 décembre 2005.<p></p>",
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+                "content": "<p></p>   La convention collective nationale annexe I \" Dispositions particulières aux ouvriers \" en date du 16 juin 1961, modifiée par les avenants n°s 1 à 93, ce dernier en date du 24 septembre 2004, est à nouveau modifiée comme suit :<p></p><p></p>",
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+                "content": "<p></p>   L'article 26 \" Emplois spéciaux \" du chapitre IV \" Dispositions particulières au personnel roulant marchandises \" de la CCNA 1, abrogé par l'avenant n° 18, est remplacé par un nouvel article 26 ainsi rédigé :<p></p> Article 26<p></p> Personnels coursier. - Dispositions diverses<p></p><p></p>   (voir cet article)<p></p>",
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+                "content": "<p></p>   Les nomenclatures et définitions des emplois des ouvriers des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires du transport (Personnel roulant \" marchandises \") sont complétées comme suit :<p></p><p></p>   (voir ce texte)<p></p>",
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-                    "content": "<p></p>   Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du travail.<p></p><p></p>   Fait à Paris, le 22 septembre 2005.<p></p>",
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+                    "content": "<p></p>   Il est institué, pour chaque personnel coursier, au titre de la première période de 12 mois faisant suite à l'entrée en vigueur du présent avenant, une garantie de rémunération liée à la mise en place du nouveau dispositif de rémunération variable.<p></p><p></p>   Au cours de chaque mois de la période de 12 mois susvisée, la rémunération effective ne pourra être inférieure à la rémunération mensuelle effective antérieure pour un nombre mensuel de courses identique.<p></p><p></p>   Pour un nombre de courses différents, la rémunération effective perçue sera proportionnelle au nombre de courses effectuées.<p></p><p></p>   Sont pris en compte au titre de la rémunération effective visée ci-dessus tous les éléments de rémunération hors primes, hors heures supplémentaires et hors remboursement de frais.<p></p>",
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-                    "content": "<p>Entre les soussignés :</p><p>- société ... représentée par ..., agissant en qualité de ..., inscrite à l'URSSAF de ... sous le numéro ... code APE ; ci-après dénommée la société ..., d'une part ;</p><p>- et M. ou Mme ... prénoms ...,demeurant à ..., n° de sécurité sociale ..., né(e) le ... nationalité ..., d'autre part ;</p><p>conformément aux usages constants de la profession pour faire face aux augmentations cycliques d'activité, il est conclu un contrat de travail dans le cadre des dispositions des articles L. 122-1-1 et D 121-2 du code du travail,</p><p>Le présent contrat, qui a pour objet d'effectuer une mission de déménagement, est conclu pour une durée minimale non fractionnable de 7 heures, la prise de service étant fixée à ... heures.</p><p>Les parties se réfèrent expressément aux dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, à la convention collective Annexe I et à l'article 6-2 de l'accord sur les temps de liaison, d'accompagnement et la valorisation du métier par l'encadrement du contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement du ... (dispositions particulières applicablesau personnel déménagement).</p><p>Le (la) salarié(e) donne son accord aux dispositions ci après :</p><p>1. Il (elle) exercera les fonctions de déménageur ..., emploi ..., coefficient ... par référence à la convention collective nationale, annexe I (personnel de déménagement).</p><p>2. Il (elle) percevra un taux horaire brut égal à ... Euros par heure de travail correspondant à l'horaire de travail constaté sur le carnet hebdomadaire.</p><p>A cette rémunération s'ajouteront éventuellement les indemnités forfaitaires de déplacement, et/ou de liaison.</p><p>Cette rémunération sera versée sur relevé en fin de semaine ou de quinzaine par regroupement des heures de travail accomplies avec rémunération des heures supplémentaires éventuellement constatées.</p><p>3. Il (elle) fera l'objet d'une déclaration aux organismes auxquels l'entreprise est tenue d'être affiliée, notamment à l'URSSAF de ...</p><p>4. Il (elle) déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur de l'établissement.</p><p>Fait en double exemplaire dont un remis au salarié qui reconnaît l'avoir reçu à ..., le ...</p><p>Le (la) salarié(e) </p><p>Le représentant de l'entreprise</p><p>Signature des parties précédée de la mention manuscrite \"Lu et approuvé\".</p><p>Le/la salarié(e), qui au cours d'une période quelconque de 12 mois consécutifs a réalisé dans la même entreprise plus de 190 jours sous contrat journalier et/ou saisonnier, a la possibilité à son initiative par lettre recommandée avec accusé de réception dans le mois qui suit le franchissement de ce seuil, de demander à son employeur la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée. Cette transformation est alors de droit et automatique, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer d'autres démarches.</p><p>Contrat enregistré sous le numéro ....</p><p><font color='#808080' size='1'><em>(1) Annexe étendue sous réserve de comporter, conformément aux dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail, l'ensemble des mentions obligatoires (arrêté du 31 octobre 2006, art. 1er).</em></font></p>",
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+                    "content": "1. Carnet de route autocopiant<p></p><p></p>   Les partenaires sociaux conviennent d'engager, dès la signature du présent avenant, la négociation sur la création du carnet de route autocopiant visé à l'article 1er ci-dessus (nouvel article 26.2.3 de la CCNA 1).<p></p> 2. Frais de déplacement<p></p><p></p>   Les partenaires sociaux - conscients de la situation particulière des personnels coursiers, compte tenu du type du véhicule utilisé et de leur zone d'intervention (zone urbaine et/ou périurbaine) qui pratiquement les conduit à ne percevoir que rarement les indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement - souhaitent parvenir à des conditions d'attribution plus adaptées et, si possible, généralisées, desdites indemnités, tenant compte des particularité du métier.<p></p><p></p>   A ce titre, ils conviennent de l'ouverture d'une négociation sur ce sujet à compter de la deuxième quinzaine du mois de janvier 2006.<p></p> 3. Contenu et durée des modules de formation<p></p><p></p>   Les travaux de la CNPE relatifs au contenu et à la durée des modules de formation s'ouvriront au cours du premier trimestre de l'année 2006.<p></p> 4. Emploi de \" dispatcheur \"<p></p><p></p>   La négociation sur le contenu et le positionnement hiérarchique de l'emploi de dispatcheur s'ouvrira également au cours du premier trimestre de l'année 2006.<p></p> 5. Moyen d'identification du coursier<p></p><p></p>   Les partenaires sociaux étudieront dès la signature du présent avenant, dans le cadre d'un groupe de travail, la faisabilité de la mise en place d'un moyen d'identification du coursier.<p></p>",
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+                    "content": "<p></p>   Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel du support réglementaire seul à même d'apporter la sécurité juridique nécessaire aux règles particulières de qualification des temps du secteur d'activité.<p></p><p></p>   A compter de la signature du présent avenant, les partenaires sociaux prennent les dispositions nécessaires afin de substituer au livret individuel de contrôle, tel que prévu par les dispositions réglementaires, le document de contrôle mis en place par les dispositions de l'article 2.3 du présent avenant (carnet de route autocopiant).<p></p>",
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-                    "content": "<p></p>   Lors de la réunion de signature du 22 septembre 2005 de l'accord sur les temps de liaison, d'accompagnement et la revalorisation du métier par l'encadrement du contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement, le président de la commission nationale d'interprétation et de conciliation visé à l'article 23 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport a pris acte des déclarations suivantes des représentants des organisations professionnelles patronales représentatives des employeurs, et des organisations syndicales, représentatives des salariés signataires.<p></p><p></p>   1. Les parties signataires demandent au ministre chargé des transports de prendre les dispositions nécessaires à la publication des arrêtés ministériels portant modèles types du carnet hebdomadaire et du nouveau contrat journalier visés respectivement aux articles 4 et 6 du présent accord.<p></p><p></p>   2. Cet accord constitue une étape importante dans la revalorisation du métier de déménagement et permet de mieux encadrer l'utilisation des contrats d'usage journaliers, tout en permettant d'acheminer du personnel qualifié sur le lieu de destination finale du mobilier.<p></p><p></p>   Sa mise en oeuvre dans les entreprises, notamment par la non-prise en compte intégrale des temps d'accompagnement au titre des temps de service doit avoir pour objectif de permettre à la profession et aux salariés de créer des équipes de déménageurs capables d'exercer leur métier en assurant le déménagement et l'acheminement dans le respect global de leur métier.<p></p><p></p>   En aucun cas, au plan individuel, l'entrée en application de cet accord ne doit avoir pour effet ou conséquence d'entraîner une diminution de rémunération à durée de travail équivalente d'une année à l'autre, l'objet de la clause de sauvegarde étant justement d'assurer pendant 2 ans le maintien du niveau de revenu.<p></p><p></p>   3. Cet accord constitue une étape, et les parties signataires s'engagent à poursuivre dans la voie de la modernisation sociale du déménagement, et demandent sans délai l'ouverture de négociations portant sur la possibilité de faire bénéficier des régimes IPRIAC et/ou FONGECFA l'ensemble des personnels roulants de déménagement, y compris les personnels non conducteurs de véhicules poids lourds. La mise en place d'une mutuelle de branche dans le cadre des institutions existantes sera étudiée.<p></p>",
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+                    "content": "<p></p>   Le présent avenant fera objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-6 du code du travail.<p></p><p></p>   Fait à Paris, le 13 décembre 2005.<p></p>",
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-                        "textTitle": "Accord 2005-09-22 BO conventions collectives 2005-47 étendu par arrêté du 31 octobre 2006 JORF 10 novembre 2006",
+                        "textTitle": "Avenant n° 94 2005-12-13 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2006-6 étendu par arrêté du 26 mars 2007 JORF 3 avril 2007",
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-            "title": "Avenant du 9 septembre 2004 relatif à la gestion du régime de prévoyance ",
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+            "title": "Avenant du 12 avril 2006 relatif au carnet de route et à la feuille de temps des personnels coursiers ",
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-                "id": "KALIARTI000005850354",
-                "content": "<p></p>   Conformément aux dispositions de l'article 4, alinéa 2, de l'accord du 5 mars 1986 modifié, et après avoir examiné :<p></p><p></p>   - les comptes des années 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003 ;<p></p><p></p>   - les rapports de solvabilité portant sur ces mêmes dates,<p></p> les parties signataires décident de confier, pour une durée de 5 ans, la gestion du régime de prévoyance à caractère obligatoire en cas de décès ou d'invalidité à la CARCEPT-Prévoyance.<p></p>",
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+                "content": "<p></p>   Dans le respect des dispositions de l'article 26 de la CCNA-1 et de son paragraphe 2.3 \" Contrôle de la durée du travail \", il est créé un carnet de route constitué de feuilles de temps conforme au modèle joint au présent accord en annexe I.<p></p><p></p>   Ce carnet et les feuilles de temps qui le composent ont vocation à se substituer au livret individuel de contrôle et à le remplacer et constituent pour le personnel coursier un document obligatoire qui permet au sens du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié d'enregistrer, d'attester et de contrôler la durée du temps passé au service de l'employeur.<p></p><p></p>   En conséquence, les parties signataires demandent aux services compétents du ministère chargé des transports de prendre les mesures réglementaires qui s'imposent permettant de rendre le modèle défini obligatoire dans l'ensemble des entreprises dites de courses pour les personnels considérés.<p></p>",
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-                    "content": "<p></p>   Le présent accord est applicable à compter de la date de sa signature ; il est annexé à l'accord du 5 mars 1986.<p></p><p></p>",
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+                    "content": "<p></p>   Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel rendant obligatoire ledit document de contrôle.<p></p><p></p>",
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-                    "content": "<p></p>   Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité prévues par le code du travail et d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.<p></p><p></p>   Fait à Paris, le 9 septembre 2004.<p></p>",
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+                    "content": "<p>Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du travail.</p><p></p>",
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+                    "content": "<p>Feuille de temps n°</p><p>N° Siret entreprise :</p><p>Nom et prénom du salarié :</p><p>Emploi occupé :</p><table border='1' cellSpacing='0' width='799' cellPadding='0'><tbody><tr><td rowSpan='2' width='60' vAlign='top'><p>Jours mois</p></td><td colSpan='4' width='338' vAlign='top'><p>Amplitude et durée de travail</p></td><td colSpan='2' width='267' vAlign='top'><p>Informations véhicules</p></td><td width='135' vAlign='top'><p>Frais de déplacements</p></td></tr><tr><td width='86' vAlign='top'><p>Heure <br/>de prise <br/>de service</p></td><td width='63' vAlign='top'><p>Heure<br/>de fin<br/>de servuce</p></td><td width='84' vAlign='top'><p>Amplitude journalière<br/>(temps de pause compris) limitée à 10 heures (1)</p></td><td width='105' vAlign='top'><p>Durée du travail journalière (2)</p></td><td width='160' vAlign='top'><p>N° d'immatriculation<br/>du véhicule</p></td><td width='107' vAlign='top'><p>Kilométrage journalier</p></td><td width='135' vAlign='top'><p>Protocole <br/>du 30 avril 1974</p></td></tr><tr><td width='60' vAlign='top'><p>Jour 1</p></td><td width='86' vAlign='top'><p></p></td><td width='63' vAlign='top'><p></p></td><td width='84' vAlign='top'><p></p></td><td width='105' vAlign='top'><p></p></td><td width='160' vAlign='top'><p></p></td><td width='107' vAlign='top'><p></p></td><td width='135' vAlign='top'><p></p></td></tr><tr><td width='60' vAlign='top'><p>2</p></td><td width='86' vAlign='top'><p></p></td><td width='63' vAlign='top'><p></p></td><td width='84' vAlign='top'><p></p></td><td width='105' vAlign='top'><p></p></td><td width='160' vAlign='top'><p></p></td><td width='107' vAlign='top'><p></p></td><td width='135' vAlign='top'><p></p></td></tr><tr><td width='60' vAlign='top'><p>3</p></td><td width='86' vAlign='top'><p></p></td><td width='63' vAlign='top'><p></p></td><td width='84' vAlign='top'><p></p></td><td width='105' vAlign='top'><p></p></td><td width='160' vAlign='top'><p></p></td><td width='107' vAlign='top'><p></p></td><td width='135' vAlign='top'><p></p></td></tr><tr><td width='60' vAlign='top'><p>4</p></td><td width='86' vAlign='top'><p></p></td><td width='63' vAlign='top'><p></p></td><td width='84' vAlign='top'><p></p></td><td width='105' vAlign='top'><p></p></td><td width='160' vAlign='top'><p></p></td><td width='107' vAlign='top'><p></p></td><td width='135' vAlign='top'><p></p></td></tr><tr><td width='60' vAlign='top'><p>5</p></td><td width='86' vAlign='top'><p></p></td><td width='63' vAlign='top'><p></p></td><td width='84' vAlign='top'><p></p></td><td width='105' vAlign='top'><p></p></td><td width='160' vAlign='top'><p></p></td><td width='107' vAlign='top'><p></p></td><td width='135' vAlign='top'><p></p></td></tr><tr><td width='60' vAlign='top'><p>6</p></td><td width='86' vAlign='top'><p></p></td><td width='63' vAlign='top'><p></p></td><td width='84' vAlign='top'><p></p></td><td width='105' vAlign='top'><p></p></td><td width='160' vAlign='top'><p></p></td><td width='107' vAlign='top'><p></p></td><td width='135' vAlign='top'><p></p></td></tr><tr><td width='60' vAlign='top'><p>7</p></td><td width='86' vAlign='top'><p></p></td><td width='63' vAlign='top'><p></p></td><td width='84' vAlign='top'><p></p></td><td width='105' vAlign='top'><p></p></td><td width='160' vAlign='top'><p></p></td><td width='107' vAlign='top'><p></p></td><td width='135' vAlign='top'><p></p></td></tr><tr><td width='60' vAlign='top'><p>8</p></td><td width='86' vAlign='top'><p></p></td><td width='63' vAlign='top'><p></p></td><td width='84' vAlign='top'><p></p></td><td width='105' vAlign='top'><p></p></td><td width='160' vAlign='top'><p></p></td><td width='107' vAlign='top'><p></p></td><td width='135' vAlign='top'><p></p></td></tr><tr><td width='60' vAlign='top'><p>9</p></td><td width='86' vAlign='top'><p></p></td><td width='63' vAlign='top'><p></p></td><td width='84' vAlign='top'><p></p></td><td width='105' vAlign='top'><p></p></td><td width='160' vAlign='top'><p></p></td><td width='107' vAlign='top'><p></p></td><td width='135' vAlign='top'><p></p></td></tr><tr><td width='60' vAlign='top'><p>10</p></td><td width='86' vAlign='top'><p></p></td><td width='63' vAlign='top'><p></p></td><td width='84' vAlign='top'><p></p></td><td width='105' vAlign='top'><p></p></td><td width='160' vAlign='top'><p></p></td><td width='107' vAlign='top'><p></p></td><td width='135' vAlign='top'><p></p></td></tr><tr><td width='60' vAlign='top'><p>11</p></td><td width='86' vAlign='top'><p></p></td><td width='63' vAlign='top'><p></p></td><td width='84' vAlign='top'><p></p></td><td width='105' vAlign='top'><p></p></td><td width='160' vAlign='top'><p></p></td><td width='107' vAlign='top'><p></p></td><td width='135' vAlign='top'><p></p></td></tr><tr><td width='60' vAlign='top'><p>12</p></td><td width='86' vAlign='top'><p></p></td><td width='63' vAlign='top'><p></p></td><td width='84' vAlign='top'><p></p></td><td width='105' vAlign='top'><p></p></td><td width='160' vAlign='top'><p></p></td><td width='107' vAlign='top'><p></p></td><td width='135' vAlign='top'><p></p></td></tr><tr><td width='60' vAlign='top'><p>13</p></td><td width='86' vAlign='top'><p></p></td><td width='63' vAlign='top'><p></p></td><td width='84' vAlign='top'><p></p></td><td width='105' vAlign='top'><p></p></td><td width='160' vAlign='top'><p></p></td><td width='107' vAlign='top'><p></p></td><td width='135' vAlign='top'><p></p></td></tr><tr><td width='60' vAlign='top'><p>14</p></td><td width='86' vAlign='top'><p></p></td><td width='63' vAlign='top'><p></p></td><td width='84' vAlign='top'><p></p></td><td width='105' vAlign='top'><p></p></td><td width='160' vAlign='top'><p></p></td><td width='107' vAlign='top'><p></p></td><td width='135' vAlign='top'><p></p></td></tr><tr><td width='60' vAlign='top'><p>15</p></td><td width='86' vAlign='top'><p></p></td><td width='63' vAlign='top'><p></p></td><td width='84' vAlign='top'><p></p></td><td width='105' vAlign='top'><p></p></td><td width='160' vAlign='top'><p></p></td><td width='107' vAlign='top'><p></p></td><td width='135' vAlign='top'><p></p></td></tr><tr><td width='60' vAlign='top'><p>16</p></td><td width='86' vAlign='top'><p></p></td><td width='63' vAlign='top'><p></p></td><td width='84' vAlign='top'><p></p></td><td width='105' vAlign='top'><p></p></td><td width='160' vAlign='top'><p></p></td><td width='107' vAlign='top'><p></p></td><td width='135' vAlign='top'><p></p></td></tr><tr><td width='60' vAlign='top'><p>17</p></td><td width='86' vAlign='top'><p></p></td><td width='63' vAlign='top'><p></p></td><td width='84' vAlign='top'><p></p></td><td width='105' vAlign='top'><p></p></td><td width='160' vAlign='top'><p></p></td><td width='107' vAlign='top'><p></p></td><td width='135' vAlign='top'><p></p></td></tr><tr><td width='60' vAlign='top'><p>18</p></td><td width='86' vAlign='top'><p></p></td><td width='63' vAlign='top'><p></p></td><td width='84' vAlign='top'><p></p></td><td width='105' vAlign='top'><p></p></td><td width='160' vAlign='top'><p></p></td><td width='107' vAlign='top'><p></p></td><td width='135' vAlign='top'><p></p></td></tr><tr><td width='60' vAlign='top'><p>19</p></td><td width='86' vAlign='top'><p></p></td><td width='63' vAlign='top'><p></p></td><td width='84' vAlign='top'><p></p></td><td width='105' vAlign='top'><p></p></td><td width='160' vAlign='top'><p></p></td><td width='107' vAlign='top'><p></p></td><td width='135' vAlign='top'><p></p></td></tr><tr><td width='60' vAlign='top'><p>20</p></td><td width='86' vAlign='top'><p></p></td><td width='63' vAlign='top'><p></p></td><td width='84' vAlign='top'><p></p></td><td width='105' vAlign='top'><p></p></td><td width='160' vAlign='top'><p></p></td><td width='107' vAlign='top'><p></p></td><td width='135' vAlign='top'><p></p></td></tr><tr><td width='60' vAlign='top'><p>21</p></td><td width='86' vAlign='top'><p></p></td><td width='63' vAlign='top'><p></p></td><td width='84' vAlign='top'><p></p></td><td width='105' vAlign='top'><p></p></td><td width='160' vAlign='top'><p></p></td><td width='107' vAlign='top'><p></p></td><td width='135' vAlign='top'><p></p></td></tr><tr><td width='60' vAlign='top'><p>22</p></td><td width='86' vAlign='top'><p></p></td><td width='63' vAlign='top'><p></p></td><td width='84' vAlign='top'><p></p></td><td width='105' vAlign='top'><p></p></td><td width='160' vAlign='top'><p></p></td><td width='107' vAlign='top'><p></p></td><td width='135' vAlign='top'><p></p></td></tr><tr><td width='60' vAlign='top'><p>23</p></td><td width='86' vAlign='top'><p></p></td><td width='63' vAlign='top'><p></p></td><td width='84' vAlign='top'><p></p></td><td width='105' vAlign='top'><p></p></td><td width='160' vAlign='top'><p></p></td><td width='107' vAlign='top'><p></p></td><td width='135' vAlign='top'><p></p></td></tr><tr><td width='60' vAlign='top'><p>24</p></td><td width='86' vAlign='top'><p></p></td><td width='63' vAlign='top'><p></p></td><td width='84' vAlign='top'><p></p></td><td width='105' vAlign='top'><p></p></td><td width='160' vAlign='top'><p></p></td><td width='107' vAlign='top'><p></p></td><td width='135' vAlign='top'><p></p></td></tr><tr><td width='60' vAlign='top'><p>25</p></td><td width='86' vAlign='top'><p></p></td><td width='63' vAlign='top'><p></p></td><td width='84' vAlign='top'><p></p></td><td width='105' vAlign='top'><p></p></td><td width='160' vAlign='top'><p></p></td><td width='107' vAlign='top'><p></p></td><td width='135' vAlign='top'><p></p></td></tr><tr><td width='60' vAlign='top'><p>26</p></td><td width='86' vAlign='top'><p></p></td><td width='63' vAlign='top'><p></p></td><td width='84' vAlign='top'><p></p></td><td width='105' vAlign='top'><p></p></td><td width='160' vAlign='top'><p></p></td><td width='107' vAlign='top'><p></p></td><td width='135' vAlign='top'><p></p></td></tr><tr><td width='60' vAlign='top'><p>27</p></td><td width='86' vAlign='top'><p></p></td><td width='63' vAlign='top'><p></p></td><td width='84' vAlign='top'><p></p></td><td width='105' vAlign='top'><p></p></td><td width='160' vAlign='top'><p></p></td><td width='107' vAlign='top'><p></p></td><td width='135' vAlign='top'><p></p></td></tr><tr><td width='60' vAlign='top'><p>28</p></td><td width='86' vAlign='top'><p></p></td><td width='63' vAlign='top'><p></p></td><td width='84' vAlign='top'><p></p></td><td width='105' vAlign='top'><p></p></td><td width='160' vAlign='top'><p></p></td><td width='107' vAlign='top'><p></p></td><td width='135' vAlign='top'><p></p></td></tr><tr><td width='60' vAlign='top'><p>29</p></td><td width='86' vAlign='top'><p></p></td><td width='63' vAlign='top'><p></p></td><td width='84' vAlign='top'><p></p></td><td width='105' vAlign='top'><p></p></td><td width='160' vAlign='top'><p></p></td><td width='107' vAlign='top'><p></p></td><td width='135' vAlign='top'><p></p></td></tr><tr><td width='60' vAlign='top'><p>30</p></td><td width='86' vAlign='top'><p></p></td><td width='63' vAlign='top'><p></p></td><td width='84' vAlign='top'><p></p></td><td width='105' vAlign='top'><p></p></td><td width='160' vAlign='top'><p></p></td><td width='107' vAlign='top'><p></p></td><td width='135' vAlign='top'><p></p></td></tr><tr><td width='60' vAlign='top'><p>31</p></td><td width='86' vAlign='top'><p></p></td><td width='63' vAlign='top'><p></p></td><td width='84' vAlign='top'><p></p></td><td width='105' vAlign='top'><p></p></td><td width='160' vAlign='top'><p></p></td><td width='107' vAlign='top'><p></p></td><td width='135' vAlign='top'><p></p></td></tr><tr><td width='60' vAlign='top'><p>Cumul (3)</p></td><td width='86' vAlign='top'><p></p></td><td width='63' vAlign='top'><p></p></td><td width='84' vAlign='top'><p></p></td><td width='105' vAlign='top'><p></p></td><td width='160' vAlign='top'><p></p></td><td width='107' vAlign='top'><p></p></td><td width='135' vAlign='top'><p></p></td></tr><tr><td colSpan='8' width='799' vAlign='top'><p>(1) L'amplitude journalière est limitée à 10 heures ; elle peut être prolongée à 11 heures 2 fois par semaine quand les conditions d'exploitation le rendent nécessaire.</p><p>(2) Correspond à l'amplitude journalière diminuée d'une durée forfaitaire de 1 heure (art. 2.2, avenant n° 94).</p><p>(3) La durée du travail effectif s'effectue sur la base du cumul mensuel des durées d'activité journalières;</p></td></tr></tbody></table><p></p><p></p><table border='1' cellSpacing='0' cellPadding='0'><tbody><tr><td colSpan='2' width='614' vAlign='top'><p>Observations et signatures</p></td></tr><tr><td width='307' vAlign='top'><p>Employeur ou son représentant</p></td><td width='307' vAlign='top'><p>Salarié</p></td></tr></tbody></table>",
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-                "content": "<p></p>   Considérant les dispositions de l'article 39 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie relatives au versement direct ou au déblocage, à titre exceptionnel, des droits à participation aux résultats de l'entreprise attribués aux salariés en 2005 au titre du dernier exercice clos ;<p></p><p></p>   Considérant les dispositions relatives à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise figurant dans l'annexe VI de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ;<p></p><p></p>   Considérant les modalités d'application de ces mesures (versement direct ou déblocage exceptionnel) fixées par circulaire interministérielle et plus particulièrement par la circulaire du 4 octobre 2005,<p></p> il est convenu ce qui suit :<p></p>",
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-                "title": "Objet du présent accord",
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-                    "content": "<p></p>   Le présent accord a pour objet la mise en application des dispositions de l'article 39 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie sans remise en cause, aussi bien des dispositions relatives à la participation figurant à l'annexe VI de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, que des pratiques des entreprises en la matière.<p></p><p></p>   Cet accord ne concerne que les entreprises qui appliquent les dispositions de l'annexe VI susvisée à défaut d'accord d'entreprise.<p></p>",
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-                    "content": "<p></p>   Seules sont visées par les dispositions du présent accord les sommes issues de la participation versée en 2005 au titre du dernier exercice clos.<p></p><p></p>   Les personnels bénéficiaires des dispositions de l'accord conventionnel sur la participation (annexe VI de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport susvisée) peuvent obtenir, jusqu'au 31 décembre 2005 :<p></p><p></p>   - le versement direct desdites sommes non encore affectées ;<p></p><p></p>   - le déblocage, à titre exceptionnel, desdites sommes affectées à un compte courant bloqué.<p></p>",
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+                    "content": "<p><em>En application de l'article 17 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, il est permis aux entreprises de déménagement de verser un bonus exceptionnel d'un montant maximum de 1 000 par salarié exonéré de cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle, à l'exception de la CSG et de la CRDS.</em></p><p><em>Dans les entreprises dotées d'un ou plusieurs délégués syndicaux ou d'un ou plusieurs salariés mandatés dans les conditions prévues par les articles L. 132-26 et suivants du code du travail, le montant et les modalités de versement du bonus exceptionnel sont définis par accord collectif.</em></p><p><em>Faute de parvenir à un accord et dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux ou de salariés mandatés, le montant et les modalités de versement du bonus exceptionnel sont fixés par l'employeur après consultation des représentants du personnel, s'ils existent, et à défaut par décision de l'employeur.</em></p><p><em>En tout état de cause, le bonus :</em></p><p><em>- peut être modulé en fonction du salaire, de la classification, de l'ancienneté ou de la durée de présence du salarié dans l'entreprise ;</em></p><p><em>- doit être versé avant le 31 juillet 2006, le montant des sommes versées ainsi que le montant par salarié devant être notifiés aux URSSAF avant le 31 décembre 2006 ;</em></p><p><em>- ne peut se substituer à des augmentations de rémunération et à des primes prévues par accord salarial ou par contrat de travail. Il ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l'employeur, ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.</em></p><p><font color='#808080' size='1'><em>(1) Article exclu de l'extension, comme étant contraire aux dispositions de l'article 17 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (arrêté du 21 février 2007, art. 1er).</em></font></p>",
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-                    "content": "<p></p>   Les bénéficiaires des dispositions du présent accord peuvent demander, dès la signature de celui-ci et jusqu'au 31 décembre 2005, le versement direct ou le déblocage exceptionnel de tout ou partie des sommes issues de la participation versée en 2005 au titre du dernier exercice clos.<p></p><p></p>   Le versement direct ou le déblocage exceptionnel desdites sommes doit être réalisé en une seule fois et dans les meilleurs délais.<p></p>",
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+                    "content": "<p></p>   Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le jour de sa signature dans le respect de l'article 1er.<p></p><p></p>",
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-                    "content": "<p></p>   Le présent accord entre en application à compter de sa signature.<p></p><p></p>",
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+                    "content": "<p></p>   Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du travail.<p></p><p></p>   Fait à Paris, le 7 juin 2006.<p></p>",
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-                    "content": "<p></p>   Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.<p></p><p></p>   Fait à Paris, le 9 novembre 2005.<p></p>",
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-                "content": "<p></p>   Lors de la signature de l'accord sur la définition, le contenu et les conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs, le 24 septembre 2004, le président de la commission nationale d'interprétation et de conciliation visée à l'article 23 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport a pris acte de la déclaration des parties signataires visée au procès-verbal de signature dudit accord.<p></p><p></p>   Les partenaires sociaux ont souhaité donner une portée obligatoire plus large à leurs engagements par le présent avenant dont l'extension sera sollicitée.<p></p><p></p>   Dans ce contexte, le présent avenant a pour objet de compléter et modifier l'accord sur l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail et sur la rémunération des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs du 18 avril 2002 et ses avenants n° 1 du 28 avril 2003 et n° 2 du 16 janvier 2004.<p></p>",
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+                "content": "<p></p><p align='center'><b>Grand routier ou longue distance et autre que grand routier ou longue distance</b></p><p align='center'>A compter du 1er juillet 2006 (taux horaire)</p><p>(En euros.) </p><table border='1' cellpadding='0' cellspacing='0'><tbody><tr><td valign='top'><p>COEFFICIENT </p></td><td valign='top'>A L'EMBAUCHE</td></tr><tr><td valign='top'>120 D </td><td valign='top'>8,17 </td></tr><tr><td valign='top'>128 D </td><td valign='top'>8,18 </td></tr><tr><td valign='top'>138 D </td><td valign='top'>8,21 </td></tr><tr><td valign='top'>150 D </td><td valign='top'>8,85 </td></tr><tr><td valign='top'>120 DC1</td><td valign='top'>8,18 </td></tr><tr><td valign='top'>128 DC1</td><td valign='top'>8,41 </td></tr><tr><td valign='top'>138 DC1</td><td valign='top'>8,44 </td></tr><tr><td valign='top'>150 DC1</td><td valign='top'>8,87 </td></tr><tr><td valign='top'>120 DC2</td><td valign='top'>8,19 </td></tr><tr><td valign='top'>128 DC2</td><td valign='top'>8,47 </td></tr><tr><td valign='top'>138 DC2</td><td valign='top'>8,50 </td></tr><tr><td valign='top'>150 DC2</td><td valign='top'>8,94 </td></tr></tbody></table><p>En application de la CCNA-1, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant de : 8,82 ou 20,55 , travail un jour férié ou dimanche (art. 7 ter ou 7 quater).</p><p align='center'><b>Entreprises de transport de déménagement personnel ouvrier sédentaire</b></p><p align='center'>A compter du 1er juillet 2006 (taux horaire)</p><p>(En euros.)</p><table border='1' cellpadding='0' cellspacing='0'><tbody><tr></tr></tbody></table><table border='1' cellpadding='0' cellspacing='0'><tbody><tr><td valign='top'><p>COEFFICIENT </p></td><td valign='top'><p>A L'EMBAUCHE</p></td></tr><tr><td valign='top'><p>120 D </p></td><td valign='top'><p>8,17 </p></td></tr><tr><td valign='top'><p>128 D </p></td><td valign='top'><p>8,18 </p></td></tr><tr><td valign='top'><p>138 D </p></td><td valign='top'><p>8,21 </p></td></tr><tr><td valign='top'><p>150 D </p></td><td valign='top'><p>8,85 </p></td></tr></tbody></table><p></p><p></p><p>En application de la CCNA-1, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant de : 8,82 ou 20,55 , travail un jour férié ou dimanche (art. 7 ter ou 7 quater).</p><p align='center'><b>Entreprises de transport de déménagementpersonnel employé</b></p><p align='center'>A compter du 1er juillet 2006 (taux horaire)</p><p>(En euros.) </p><table border='1' cellpadding='0' cellspacing='0'><tbody><tr><td valign='top'><p>COEFFICIENT </p></td><td valign='top'>A L'EMBAUCHE</td></tr><tr><td valign='top'>105 </td><td valign='top'>8,17 </td></tr><tr><td valign='top'>110 </td><td valign='top'>8,18 </td></tr><tr><td valign='top'>115 </td><td valign='top'>8,19 </td></tr><tr><td valign='top'>120 </td><td valign='top'>8,28 </td></tr><tr><td valign='top'>125 </td><td valign='top'>8,35 </td></tr><tr><td valign='top'>132,5</td><td valign='top'>8,44 </td></tr><tr><td valign='top'>140 </td><td valign='top'>8,5 </td></tr><tr><td valign='top'>148,5</td><td valign='top'>8,65 </td></tr></tbody></table><p align='center'><b>Entreprises de transport de déménagementpersonnel technicien et agent de maîtrise</b></p><p align='center'>A compter du 1er juillet 2006 (taux horaire)</p><p>(En euros.) </p><table border='1' cellpadding='0' cellspacing='0'><tbody><tr><td valign='top'><p>GROUPE</p></td><td valign='top'>COEFFICIENT </td><td valign='top'>A L'EMBAUCHE</td></tr><tr><td valign='top'>1 </td><td valign='top'>150 </td><td valign='top'>8,85 </td></tr><tr><td valign='top'>2 </td><td valign='top'>157,5</td><td valign='top'>8,95 </td></tr><tr><td valign='top'>3 </td><td valign='top'>165 </td><td valign='top'>9,2 </td></tr><tr><td valign='top'>4 </td><td valign='top'>175 </td><td valign='top'>9,77 </td></tr><tr><td valign='top'>5 </td><td valign='top'>185 </td><td valign='top'>10,31 </td></tr><tr><td valign='top'>6 </td><td valign='top'>200 </td><td valign='top'>11,16 </td></tr><tr><td valign='top'>7 </td><td valign='top'>215 </td><td valign='top'>12 </td></tr><tr><td valign='top'>8 </td><td valign='top'>225 </td><td valign='top'>12,56 </td></tr></tbody></table><p align='center'><b>Entreprises de transport de déménagementpersonnel ingénieur et cadre</b></p><p align='center'>Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties</p><p align='center'>A compter du 1er juillet 2006</p><p>(En euros.) </p><table border='1' cellpadding='0' cellspacing='0'><tbody><tr><td valign='top'><p>GROUPE</p></td><td valign='top'>COEFFICIENT </td><td valign='top'>ANCIENNETÉ<br/>dans le groupe (1) </td><td valign='top'>RÉMUNÉRATION<br/>annuelle garantie 2005</td><td valign='top'>PAIEMENT<br/>mensuel minimum</td></tr><tr><td valign='top'>1 </td><td valign='top'>100 </td><td valign='top'>jusqu'à 5 ans </td><td valign='top'>26 870,4 </td><td valign='top'>2 015,28</td></tr><tr><td valign='top'>2 </td><td valign='top'>106,5</td><td valign='top'>jusqu'à 5 ans </td><td valign='top'>28 616,96 </td><td valign='top'>2 146,27</td></tr><tr><td valign='top'>3 </td><td valign='top'>113 </td><td valign='top'>jusqu'à 5 ans </td><td valign='top'>30 363,86 </td><td valign='top'>2 277,29</td></tr><tr><td valign='top'>4 </td><td valign='top'>119 </td><td valign='top'>jusqu'à 5 ans </td><td valign='top'>31 975,34 </td><td valign='top'>2 398,15</td></tr><tr><td valign='top'>5 </td><td valign='top'>132 </td><td valign='top'>jusqu'à 5 ans </td><td valign='top'>35 468,64 </td><td valign='top'>2 660,15</td></tr><tr><td valign='top'>6 </td><td valign='top'>145 </td><td valign='top'>jusqu'à 5 ans </td><td valign='top'>38 962,09 </td><td valign='top'>2 922,16</td></tr></tbody></table><p>(1) Article 5, alinéa 4.</p><p></p>",
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+                "title": "Indemnisation des dépassements d'amplitude.",
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-                    "id": "KALIARTI000005850365",
-                    "content": "I. - Modalités d'indemnisation des coupures et de l'amplitude<p></p><p></p>   L'article 7.3.2 c \" Cas particulier \" est modifié et rédigé comme suit :<p></p><p></p>   (voir cet article)<p></p> II. - Définition du travail à temps partiel<p></p><p></p>   Le paragraphe 2 de l'article 17 \" Définition \" est complété par une phrase rédigée comme suit :<p></p><p></p>   (voir cet article)<p></p> III. - Garantie de rémunération<p></p><p></p>   a) Dans le premier paragraphe de l'article 27 \" Garantie de rémunération \", les termes: \" au titre des 2 premières périodes de 12 mois \" sont remplacés par : \" au titre des 4 premières périodes de 12 mois \".<p></p><p></p>   b) Il est ajouté à l'article 27 \" Garantie de rémunération \" 2 paragraphes complémentaires rédigés comme suit :<p></p><p></p>   (voir cet article)<p></p>",
+                    "id": "KALIARTI000005850388",
+                    "content": "<p></p>   Conformément aux dispositions des articles 2 et 8 de l'accord sur les temps de liaison, d'accompagnement et la valorisation du métier par l'encadrement des CDD d'usage en transport de déménagement du 22 septembre 2005, le montant et les modalités de versement de l'indemnité pour dépassement d'amplitude sont fixés dans les conditions suivantes :<p></p><p></p>   - dans les entreprises dotées d'un ou plusieurs délégués syndicaux ou d'un ou plusieurs salariés mandatés dans les conditions prévues par les articles L. 132-26 et suivants du code du travail, il revient à l'accord collectif de déterminer le montant et les modalités de versement de l'indemnité pour dépassement d'amplitude, sans que ce montant puisse être inférieur au montant repère fixé par le présent accord ;<p></p><p></p>   - dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux ou de salariés mandatés ou faute d'être parvenu à un accord collectif dans celles dotées d'un ou plusieurs délégués syndicaux ou d'un ou plusieurs salariés mandatés, le montant de l'indemnité pour dépassement d'amplitude est temporairement fixé à 5,5  par heure de dépassement d'amplitude au-delà de 12 heures plus de deux fois par semaine en période creuse, définie par l'accord susvisé comme étant la période s'étendant du 15 septembre au 15 juin.<p></p><p></p>   A l'issue de la première année d'application du présent accord, ce montant repère fera l'objet d'une revalorisation de 7,7 %.<p></p><p></p>   Au-delà de cette première année d'application, dans ces mêmes entreprises, l'indemnité pour dépassement d'amplitude est revalorisée dans les mêmes conditions que le taux horaire du coefficient 150 DC2 des personnels ouvriers déménagement.<p></p><p></p>   Par ailleurs, compte tenu de sa nature juridique, cette indemnité pour dépassement d'amplitude est soumise à cotisations sociales.<p></p><p></p>   L'application des dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application des dispositions de l'accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants \" grands routiers ou longue distance \".<p></p>",
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-                    "id": "KALIARTI000005850367",
-                    "content": "<p></p>   I. - Les partenaires sociaux confirment leur attachement à la négociation des chantiers thématiques énumérés dans les points 1, 2 et 3 de l'article 34 de l'accord AORTT du 18 avril 2002.<p></p><p></p>   Ils conviennent de mener leurs réflexions plus particulièrement sur les chantiers suivants :<p></p><p></p>   - tourisme ;<p></p><p></p>   - abattement supplémentaire de 20 % ;<p></p><p></p>   - contenu et conditions d'exercice de l'activité des conducteurs amenés à transporter des personnes à mobilité réduite ;<p></p><p></p>   - personnels sédentaires.<p></p><p></p>   II. - Dès la signature du présent avenant, les partenaires sociaux fixeront le calendrier et les modalités de déroulement des travaux du chantier thématique consacré au tourisme.<p></p>",
+                    "id": "KALIARTI000005850389",
+                    "content": "<p>Le modèle type de relevé hebdomadaire d'activité tel que défini à l'article 4 de l'accord du 22 septembre 2005 est annexé au présent avenant (1).</p>",
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-                    "content": "<p></p>   A compter de la date de signature du présent avenant, ses dispositions font partie intégrante de l'accord du 18 avril 2002 modifié.<p></p><p></p>",
+                    "id": "KALIARTI000005850390",
+                    "content": "<p></p>   Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur dans les mêmes conditions que l'accord sur les temps de liaison, d'accompagnement et la valorisation du métier par l'encadrement des CDD d'usage en transport de déménagement du 22 septembre 2005 auxquelles elles se rattachent.<p></p><p></p>",
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-                    "content": "<p></p>   Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132.10 et L. 133.8 du code du travail.<p></p><p></p>   Fait à Paris, le 21 décembre 2005.<p></p>",
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+                    "content": "<p></p>   Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du travail.<p></p><p></p>   Fait à Paris, le 7 juin 2006.<p></p>",
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+            "title": "Avenant du 14 décembre 2006 à l'accord du 5 mars 1986 portant modification des statuts régissant la Carcept prévoyance ",
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-                "id": "KALIARTI000005850370",
-                "content": "<p></p>   La convention collective nationale annexe I \" Dispositions particulières aux ouvriers \" en date du 16 juin 1961, modifiée par les avenants n°s 1 à 93, ce dernier en date du 24 septembre 2004, est à nouveau modifiée comme suit :<p></p><p></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000005850392",
+                "content": "<p></p>   Considérant la loi du 15 décembre 2005 relative à l'intermédiation en assurance.<p></p><p></p>   Considérant que les statuts de la CARCEPT-Prévoyance doivent être en conformité avec ces dispositions légales avant le 31 décembre 2006.<p></p><p></p>   Considérant par ailleurs la nécessité de nommer un cocommissariat aux comptes, l'institution ayant été désignée entité combinante dans le cadre de la combinaison des comptes des institutions de prévoyance du groupe D & O,<p></p> décident en conséquence de ce qui suit :<p></p>",
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-                "id": "KALIARTI000005850371",
-                "content": "<p></p>   L'article 26 \" Emplois spéciaux \" du chapitre IV \" Dispositions particulières au personnel roulant marchandises \" de la CCNA 1, abrogé par l'avenant n° 18, est remplacé par un nouvel article 26 ainsi rédigé :<p></p> Article 26<p></p> Personnels coursier. - Dispositions diverses<p></p><p></p>   (voir cet article)<p></p>",
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+                "content": "<p></p>   L'article 2 \" Objet \" est complété comme suit :<p></p><p></p>   (Voir cet article).<p></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                "id": "KALIARTI000005850372",
-                "content": "<p></p>   Les nomenclatures et définitions des emplois des ouvriers des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires du transport (Personnel roulant \" marchandises \") sont complétées comme suit :<p></p><p></p>   (voir ce texte)<p></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000005850394",
+                "content": "<p></p>   L'article 13 \" Commission paritaire \" est modifié et complété comme suit :<p></p><p></p>   (Voir cet article).<p></p>",
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-                    "content": "<p></p>   Il est institué, pour chaque personnel coursier, au titre de la première période de 12 mois faisant suite à l'entrée en vigueur du présent avenant, une garantie de rémunération liée à la mise en place du nouveau dispositif de rémunération variable.<p></p><p></p>   Au cours de chaque mois de la période de 12 mois susvisée, la rémunération effective ne pourra être inférieure à la rémunération mensuelle effective antérieure pour un nombre mensuel de courses identique.<p></p><p></p>   Pour un nombre de courses différents, la rémunération effective perçue sera proportionnelle au nombre de courses effectuées.<p></p><p></p>   Sont pris en compte au titre de la rémunération effective visée ci-dessus tous les éléments de rémunération hors primes, hors heures supplémentaires et hors remboursement de frais.<p></p>",
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+                    "content": "<p></p>   Le présent accord est applicable à compter de la date de sa signature, il est annexé à l'accord du 5 mars 1996.<p></p><p></p>",
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-                    "content": "1. Carnet de route autocopiant<p></p><p></p>   Les partenaires sociaux conviennent d'engager, dès la signature du présent avenant, la négociation sur la création du carnet de route autocopiant visé à l'article 1er ci-dessus (nouvel article 26.2.3 de la CCNA 1).<p></p> 2. Frais de déplacement<p></p><p></p>   Les partenaires sociaux - conscients de la situation particulière des personnels coursiers, compte tenu du type du véhicule utilisé et de leur zone d'intervention (zone urbaine et/ou périurbaine) qui pratiquement les conduit à ne percevoir que rarement les indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement - souhaitent parvenir à des conditions d'attribution plus adaptées et, si possible, généralisées, desdites indemnités, tenant compte des particularité du métier.<p></p><p></p>   A ce titre, ils conviennent de l'ouverture d'une négociation sur ce sujet à compter de la deuxième quinzaine du mois de janvier 2006.<p></p> 3. Contenu et durée des modules de formation<p></p><p></p>   Les travaux de la CNPE relatifs au contenu et à la durée des modules de formation s'ouvriront au cours du premier trimestre de l'année 2006.<p></p> 4. Emploi de \" dispatcheur \"<p></p><p></p>   La négociation sur le contenu et le positionnement hiérarchique de l'emploi de dispatcheur s'ouvrira également au cours du premier trimestre de l'année 2006.<p></p> 5. Moyen d'identification du coursier<p></p><p></p>   Les partenaires sociaux étudieront dès la signature du présent avenant, dans le cadre d'un groupe de travail, la faisabilité de la mise en place d'un moyen d'identification du coursier.<p></p>",
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+                    "content": "<p></p>   Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité prévues par le code du travail et d'un dépôt, à la direction générale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, d'une demande d'extension dans les conditions fixées repectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.<p></p><p></p>   Fait à Paris, le 14 décembre 2006.<p></p>",
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+            "title": "Accord du 27 mars 2007 relatif aux frais professionnels",
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-                "title": "Entrée en vigueur.",
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-                    "content": "<p></p>   Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel du support réglementaire seul à même d'apporter la sécurité juridique nécessaire aux règles particulières de qualification des temps du secteur d'activité.<p></p><p></p>   A compter de la signature du présent avenant, les partenaires sociaux prennent les dispositions nécessaires afin de substituer au livret individuel de contrôle, tel que prévu par les dispositions réglementaires, le document de contrôle mis en place par les dispositions de l'article 2.3 du présent avenant (carnet de route autocopiant).<p></p>",
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+                    "content": "<p align='center'><br/>Observations liminaires</p><p align='left'><br/> La suppression des déductions supplémentaires pour frais professionnels adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 1997 et accordée aux professions mentionnées à l'annexe IV de l'article 5 du code général des impôts, ainsi qu'à diverses professions ayant bénéficié de décisions ministérielles favorables était programmée sur 4 années pour prendre fin avec la déclaration des revenus effectuée en 2002.<br/> Selon le rapport d'information déposé en juillet 1998 par la commission des finances, de l'économie générale et du plan, la période transitoire devait être mise à profit pour favoriser la concertation entre les pouvoirs publics et les professions concernées afin de dégager une solution équitable et durable.<br/> Dans ce contexte, l'analyse des conséquences en matière sociale de la suppression de la déduction supplémentaire de 20 % pour frais professionnels pour les personnels de conduite devait amener les partenaires sociaux à prendre position quant au maintien de la référence à l'annexe IV de l'article 5 du code général des impôts pour maintenir les règles de calcul des charges sociales en vigueur dans les entreprises.<br/> Le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées a pris acte de ces évolutions pour modifier les dispositions régissant les conditions de la déductibilité des frais professionnels pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Les arrêtés de 1975 ont été modifiés en décembre 2002 puis en juillet 2005.<br/> Les partenaires sociaux ont pris en compte les évolutions législatives et réglementaires en matière fiscale de 1997 et sociale de 2002 et 2005. Un accord a été conclu en avril 2003 pour mettre en place les nouvelles obligations, et particulièrement les conditions de la consultation des salariés dans les entreprises, notamment celles dépourvues de représentation syndicale.<br/> Les partenaires sociaux conviennent d'alerter l'ensemble des acteurs concernés (opérateurs, donneurs d'ordre...) des conséquences économiques et sociales du présent accord.</p>",
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-                "content": "<p></p>   Dans le respect des dispositions de l'article 26 de la CCNA-1 et de son paragraphe 2.3 \" Contrôle de la durée du travail \", il est créé un carnet de route constitué de feuilles de temps conforme au modèle joint au présent accord en annexe I.<p></p><p></p>   Ce carnet et les feuilles de temps qui le composent ont vocation à se substituer au livret individuel de contrôle et à le remplacer et constituent pour le personnel coursier un document obligatoire qui permet au sens du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié d'enregistrer, d'attester et de contrôler la durée du temps passé au service de l'employeur.<p></p><p></p>   En conséquence, les parties signataires demandent aux services compétents du ministère chargé des transports de prendre les mesures réglementaires qui s'imposent permettant de rendre le modèle défini obligatoire dans l'ensemble des entreprises dites de courses pour les personnels considérés.<p></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord a pour objet de mettre en oeuvre la suppression de l'abattement supplémentaire de 20 % pour frais professionnels conformément aux engagements actés au point 2 de l'article 34 « Chantiers thématiques » de l'accord sur l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail et sur la rémunération des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs du 18 avril 2002, modifié par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005679063&categorieLien=cid'>l'avenant n 1</a> du 28 avril 2003, lequel dispose que les partenaires sociaux « conviennent d'engager une négociation sur les conditions dans lesquelles il sera procédé, dans un délai de 4 ans, à la suppression dudit abattement, sans conséquence négative sur la rémunération des salariés ».</p>",
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+                "content": "<p align='center'><br/>2.1. Personnels concernés</p><p align='left'><br/> Sont concernés par les dispositions du présent accord les personnels relevant des professions mentionnées à l'annexe IV de l'article 5 du code général des impôts. Il s'agit des seuls personnels conducteurs d'autocars à services réguliers, scolaires ou occasionnels auxquels la déduction supplémentaire de 20 % pour frais professionnels est appliquée conformément à la législation en vigueur à la date de la signature du présent accord.</p><p align='center'><br/>2.2. Entreprises concernées</p><p align='left'><br/> Sont concernées les entreprises qui appliquent la déduction supplémentaire de 20 % pour frais professionnels à la date de la signature du présent accord.<br/> Cet accord ne s'applique donc pas aux entreprises qui, à la date de signature du présent accord, ont :<br/> ― d'ores et déjà supprimé l'abattement supplémentaire de 20 % par accord d'entreprise ou d'établissement ou par avenant au contrat de travail :<br/> ― d'ores et déjà défini les modalités de suppression dudit abattement au 1er janvier 2008.<br/> Aucun accord d'entreprise ou d'établissement signé postérieurement à la date de signature du présent accord ne pourra déroger aux stipulations dudit accord.</p>",
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-                    "content": "<p>Feuille de temps n°</p><p>N° Siret entreprise :</p><p>Nom et prénom du salarié :</p><p>Emploi occupé :</p><table border='1' cellSpacing='0' width='799' cellPadding='0'><tbody><tr><td rowSpan='2' width='60' vAlign='top'><p>Jours mois</p></td><td colSpan='4' width='338' vAlign='top'><p>Amplitude et durée de travail</p></td><td colSpan='2' width='267' vAlign='top'><p>Informations véhicules</p></td><td width='135' vAlign='top'><p>Frais de déplacements</p></td></tr><tr><td width='86' vAlign='top'><p>Heure <br/>de prise <br/>de service</p></td><td width='63' vAlign='top'><p>Heure<br/>de fin<br/>de servuce</p></td><td width='84' vAlign='top'><p>Amplitude journalière<br/>(temps de pause compris) limitée à 10 heures (1)</p></td><td width='105' vAlign='top'><p>Durée du travail journalière (2)</p></td><td width='160' vAlign='top'><p>N° d'immatriculation<br/>du véhicule</p></td><td width='107' vAlign='top'><p>Kilométrage journalier</p></td><td width='135' vAlign='top'><p>Protocole <br/>du 30 avril 1974</p></td></tr><tr><td width='60' vAlign='top'><p>Jour 1</p></td><td width='86' vAlign='top'><p></p></td><td width='63' vAlign='top'><p></p></td><td width='84' vAlign='top'><p></p></td><td width='105' vAlign='top'><p></p></td><td width='160' vAlign='top'><p></p></td><td width='107' vAlign='top'><p></p></td><td width='135' vAlign='top'><p></p></td></tr><tr><td width='60' vAlign='top'><p>2</p></td><td width='86' vAlign='top'><p></p></td><td width='63' vAlign='top'><p></p></td><td width='84' vAlign='top'><p></p></td><td width='105' vAlign='top'><p></p></td><td width='160' vAlign='top'><p></p></td><td width='107' vAlign='top'><p></p></td><td width='135' vAlign='top'><p></p></td></tr><tr><td width='60' vAlign='top'><p>3</p></td><td width='86' vAlign='top'><p></p></td><td width='63' vAlign='top'><p></p></td><td width='84' vAlign='top'><p></p></td><td width='105' vAlign='top'><p></p></td><td width='160' vAlign='top'><p></p></td><td width='107' vAlign='top'><p></p></td><td width='135' vAlign='top'><p></p></td></tr><tr><td width='60' vAlign='top'><p>4</p></td><td width='86' vAlign='top'><p></p></td><td width='63' vAlign='top'><p></p></td><td width='84' vAlign='top'><p></p></td><td width='105' vAlign='top'><p></p></td><td width='160' vAlign='top'><p></p></td><td width='107' vAlign='top'><p></p></td><td width='135' vAlign='top'><p></p></td></tr><tr><td width='60' vAlign='top'><p>5</p></td><td width='86' vAlign='top'><p></p></td><td width='63' vAlign='top'><p></p></td><td width='84' vAlign='top'><p></p></td><td width='105' vAlign='top'><p></p></td><td width='160' vAlign='top'><p></p></td><td width='107' vAlign='top'><p></p></td><td width='135' vAlign='top'><p></p></td></tr><tr><td width='60' vAlign='top'><p>6</p></td><td width='86' vAlign='top'><p></p></td><td width='63' vAlign='top'><p></p></td><td width='84' vAlign='top'><p></p></td><td width='105' vAlign='top'><p></p></td><td width='160' vAlign='top'><p></p></td><td width='107' vAlign='top'><p></p></td><td width='135' vAlign='top'><p></p></td></tr><tr><td width='60' vAlign='top'><p>7</p></td><td width='86' vAlign='top'><p></p></td><td width='63' vAlign='top'><p></p></td><td width='84' vAlign='top'><p></p></td><td width='105' vAlign='top'><p></p></td><td width='160' vAlign='top'><p></p></td><td width='107' vAlign='top'><p></p></td><td width='135' vAlign='top'><p></p></td></tr><tr><td width='60' vAlign='top'><p>8</p></td><td width='86' vAlign='top'><p></p></td><td width='63' vAlign='top'><p></p></td><td width='84' vAlign='top'><p></p></td><td width='105' vAlign='top'><p></p></td><td width='160' vAlign='top'><p></p></td><td width='107' vAlign='top'><p></p></td><td width='135' vAlign='top'><p></p></td></tr><tr><td width='60' vAlign='top'><p>9</p></td><td width='86' vAlign='top'><p></p></td><td width='63' vAlign='top'><p></p></td><td width='84' vAlign='top'><p></p></td><td width='105' vAlign='top'><p></p></td><td width='160' vAlign='top'><p></p></td><td width='107' vAlign='top'><p></p></td><td width='135' vAlign='top'><p></p></td></tr><tr><td width='60' vAlign='top'><p>10</p></td><td width='86' vAlign='top'><p></p></td><td width='63' vAlign='top'><p></p></td><td width='84' vAlign='top'><p></p></td><td width='105' vAlign='top'><p></p></td><td width='160' vAlign='top'><p></p></td><td width='107' vAlign='top'><p></p></td><td width='135' vAlign='top'><p></p></td></tr><tr><td width='60' vAlign='top'><p>11</p></td><td width='86' vAlign='top'><p></p></td><td width='63' vAlign='top'><p></p></td><td width='84' vAlign='top'><p></p></td><td width='105' vAlign='top'><p></p></td><td width='160' vAlign='top'><p></p></td><td width='107' vAlign='top'><p></p></td><td width='135' vAlign='top'><p></p></td></tr><tr><td width='60' vAlign='top'><p>12</p></td><td width='86' vAlign='top'><p></p></td><td width='63' vAlign='top'><p></p></td><td width='84' vAlign='top'><p></p></td><td width='105' vAlign='top'><p></p></td><td width='160' vAlign='top'><p></p></td><td width='107' vAlign='top'><p></p></td><td width='135' vAlign='top'><p></p></td></tr><tr><td width='60' vAlign='top'><p>13</p></td><td width='86' vAlign='top'><p></p></td><td width='63' vAlign='top'><p></p></td><td width='84' vAlign='top'><p></p></td><td width='105' vAlign='top'><p></p></td><td width='160' vAlign='top'><p></p></td><td width='107' vAlign='top'><p></p></td><td width='135' vAlign='top'><p></p></td></tr><tr><td width='60' vAlign='top'><p>14</p></td><td width='86' vAlign='top'><p></p></td><td width='63' vAlign='top'><p></p></td><td width='84' vAlign='top'><p></p></td><td width='105' vAlign='top'><p></p></td><td width='160' vAlign='top'><p></p></td><td width='107' vAlign='top'><p></p></td><td width='135' vAlign='top'><p></p></td></tr><tr><td width='60' vAlign='top'><p>15</p></td><td width='86' vAlign='top'><p></p></td><td width='63' vAlign='top'><p></p></td><td width='84' vAlign='top'><p></p></td><td width='105' vAlign='top'><p></p></td><td width='160' vAlign='top'><p></p></td><td width='107' vAlign='top'><p></p></td><td width='135' vAlign='top'><p></p></td></tr><tr><td width='60' vAlign='top'><p>16</p></td><td width='86' vAlign='top'><p></p></td><td width='63' vAlign='top'><p></p></td><td width='84' vAlign='top'><p></p></td><td width='105' vAlign='top'><p></p></td><td width='160' vAlign='top'><p></p></td><td width='107' vAlign='top'><p></p></td><td width='135' vAlign='top'><p></p></td></tr><tr><td width='60' vAlign='top'><p>17</p></td><td width='86' vAlign='top'><p></p></td><td width='63' vAlign='top'><p></p></td><td width='84' vAlign='top'><p></p></td><td width='105' vAlign='top'><p></p></td><td width='160' vAlign='top'><p></p></td><td width='107' vAlign='top'><p></p></td><td width='135' vAlign='top'><p></p></td></tr><tr><td width='60' vAlign='top'><p>18</p></td><td width='86' vAlign='top'><p></p></td><td width='63' vAlign='top'><p></p></td><td width='84' vAlign='top'><p></p></td><td width='105' vAlign='top'><p></p></td><td width='160' vAlign='top'><p></p></td><td width='107' vAlign='top'><p></p></td><td width='135' vAlign='top'><p></p></td></tr><tr><td width='60' vAlign='top'><p>19</p></td><td width='86' vAlign='top'><p></p></td><td width='63' vAlign='top'><p></p></td><td width='84' vAlign='top'><p></p></td><td width='105' vAlign='top'><p></p></td><td width='160' vAlign='top'><p></p></td><td width='107' vAlign='top'><p></p></td><td width='135' vAlign='top'><p></p></td></tr><tr><td width='60' vAlign='top'><p>20</p></td><td width='86' vAlign='top'><p></p></td><td width='63' vAlign='top'><p></p></td><td width='84' vAlign='top'><p></p></td><td width='105' vAlign='top'><p></p></td><td width='160' vAlign='top'><p></p></td><td width='107' vAlign='top'><p></p></td><td width='135' vAlign='top'><p></p></td></tr><tr><td width='60' vAlign='top'><p>21</p></td><td width='86' vAlign='top'><p></p></td><td width='63' vAlign='top'><p></p></td><td width='84' vAlign='top'><p></p></td><td width='105' vAlign='top'><p></p></td><td width='160' vAlign='top'><p></p></td><td width='107' vAlign='top'><p></p></td><td width='135' vAlign='top'><p></p></td></tr><tr><td width='60' vAlign='top'><p>22</p></td><td width='86' vAlign='top'><p></p></td><td width='63' vAlign='top'><p></p></td><td width='84' vAlign='top'><p></p></td><td width='105' vAlign='top'><p></p></td><td width='160' vAlign='top'><p></p></td><td width='107' vAlign='top'><p></p></td><td width='135' vAlign='top'><p></p></td></tr><tr><td width='60' vAlign='top'><p>23</p></td><td width='86' vAlign='top'><p></p></td><td width='63' vAlign='top'><p></p></td><td width='84' vAlign='top'><p></p></td><td width='105' vAlign='top'><p></p></td><td width='160' vAlign='top'><p></p></td><td width='107' vAlign='top'><p></p></td><td width='135' vAlign='top'><p></p></td></tr><tr><td width='60' vAlign='top'><p>24</p></td><td width='86' vAlign='top'><p></p></td><td width='63' vAlign='top'><p></p></td><td width='84' vAlign='top'><p></p></td><td width='105' vAlign='top'><p></p></td><td width='160' vAlign='top'><p></p></td><td width='107' vAlign='top'><p></p></td><td width='135' vAlign='top'><p></p></td></tr><tr><td width='60' vAlign='top'><p>25</p></td><td width='86' vAlign='top'><p></p></td><td width='63' vAlign='top'><p></p></td><td width='84' vAlign='top'><p></p></td><td width='105' vAlign='top'><p></p></td><td width='160' vAlign='top'><p></p></td><td width='107' vAlign='top'><p></p></td><td width='135' vAlign='top'><p></p></td></tr><tr><td width='60' vAlign='top'><p>26</p></td><td width='86' vAlign='top'><p></p></td><td width='63' vAlign='top'><p></p></td><td width='84' vAlign='top'><p></p></td><td width='105' vAlign='top'><p></p></td><td width='160' vAlign='top'><p></p></td><td width='107' vAlign='top'><p></p></td><td width='135' vAlign='top'><p></p></td></tr><tr><td width='60' vAlign='top'><p>27</p></td><td width='86' vAlign='top'><p></p></td><td width='63' vAlign='top'><p></p></td><td width='84' vAlign='top'><p></p></td><td width='105' vAlign='top'><p></p></td><td width='160' vAlign='top'><p></p></td><td width='107' vAlign='top'><p></p></td><td width='135' vAlign='top'><p></p></td></tr><tr><td width='60' vAlign='top'><p>28</p></td><td width='86' vAlign='top'><p></p></td><td width='63' vAlign='top'><p></p></td><td width='84' vAlign='top'><p></p></td><td width='105' vAlign='top'><p></p></td><td width='160' vAlign='top'><p></p></td><td width='107' vAlign='top'><p></p></td><td width='135' vAlign='top'><p></p></td></tr><tr><td width='60' vAlign='top'><p>29</p></td><td width='86' vAlign='top'><p></p></td><td width='63' vAlign='top'><p></p></td><td width='84' vAlign='top'><p></p></td><td width='105' vAlign='top'><p></p></td><td width='160' vAlign='top'><p></p></td><td width='107' vAlign='top'><p></p></td><td width='135' vAlign='top'><p></p></td></tr><tr><td width='60' vAlign='top'><p>30</p></td><td width='86' vAlign='top'><p></p></td><td width='63' vAlign='top'><p></p></td><td width='84' vAlign='top'><p></p></td><td width='105' vAlign='top'><p></p></td><td width='160' vAlign='top'><p></p></td><td width='107' vAlign='top'><p></p></td><td width='135' vAlign='top'><p></p></td></tr><tr><td width='60' vAlign='top'><p>31</p></td><td width='86' vAlign='top'><p></p></td><td width='63' vAlign='top'><p></p></td><td width='84' vAlign='top'><p></p></td><td width='105' vAlign='top'><p></p></td><td width='160' vAlign='top'><p></p></td><td width='107' vAlign='top'><p></p></td><td width='135' vAlign='top'><p></p></td></tr><tr><td width='60' vAlign='top'><p>Cumul (3)</p></td><td width='86' vAlign='top'><p></p></td><td width='63' vAlign='top'><p></p></td><td width='84' vAlign='top'><p></p></td><td width='105' vAlign='top'><p></p></td><td width='160' vAlign='top'><p></p></td><td width='107' vAlign='top'><p></p></td><td width='135' vAlign='top'><p></p></td></tr><tr><td colSpan='8' width='799' vAlign='top'><p>(1) L'amplitude journalière est limitée à 10 heures ; elle peut être prolongée à 11 heures 2 fois par semaine quand les conditions d'exploitation le rendent nécessaire.</p><p>(2) Correspond à l'amplitude journalière diminuée d'une durée forfaitaire de 1 heure (art. 2.2, avenant n° 94).</p><p>(3) La durée du travail effectif s'effectue sur la base du cumul mensuel des durées d'activité journalières;</p></td></tr></tbody></table><p></p><p></p><table border='1' cellSpacing='0' cellPadding='0'><tbody><tr><td colSpan='2' width='614' vAlign='top'><p>Observations et signatures</p></td></tr><tr><td width='307' vAlign='top'><p>Employeur ou son représentant</p></td><td width='307' vAlign='top'><p>Salarié</p></td></tr></tbody></table>",
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-                    "content": "<p align='center'>1.1. Taux horaires (1)</p><p>A compter du 1er juillet 2006, les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers, employés et techniciens et agents de maîtrise sont fixés conformément aux tableaux joints au présent accord.</p><p align='center'>1.2. Rémunérations annuelles garanties</p><p>A compter du 1er juillet 2006, les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres au titre de l'année 2006 sont fixées conformément aux tableaux joints au présent accord.</p><p><font color='#808080' size='1'><em>(1) Point étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 21 février 2007, art. 1er).</em></font></p>",
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-                    "content": "<p><em>En application de l'article 17 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, il est permis aux entreprises de déménagement de verser un bonus exceptionnel d'un montant maximum de 1 000 par salarié exonéré de cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle, à l'exception de la CSG et de la CRDS.</em></p><p><em>Dans les entreprises dotées d'un ou plusieurs délégués syndicaux ou d'un ou plusieurs salariés mandatés dans les conditions prévues par les articles L. 132-26 et suivants du code du travail, le montant et les modalités de versement du bonus exceptionnel sont définis par accord collectif.</em></p><p><em>Faute de parvenir à un accord et dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux ou de salariés mandatés, le montant et les modalités de versement du bonus exceptionnel sont fixés par l'employeur après consultation des représentants du personnel, s'ils existent, et à défaut par décision de l'employeur.</em></p><p><em>En tout état de cause, le bonus :</em></p><p><em>- peut être modulé en fonction du salaire, de la classification, de l'ancienneté ou de la durée de présence du salarié dans l'entreprise ;</em></p><p><em>- doit être versé avant le 31 juillet 2006, le montant des sommes versées ainsi que le montant par salarié devant être notifiés aux URSSAF avant le 31 décembre 2006 ;</em></p><p><em>- ne peut se substituer à des augmentations de rémunération et à des primes prévues par accord salarial ou par contrat de travail. Il ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l'employeur, ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.</em></p><p><font color='#808080' size='1'><em>(1) Article exclu de l'extension, comme étant contraire aux dispositions de l'article 17 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (arrêté du 21 février 2007, art. 1er).</em></font></p>",
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-                    "content": "<p></p>   Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du travail.<p></p><p></p>   Fait à Paris, le 7 juin 2006.<p></p>",
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-                "content": "<p></p><p align='center'><b>Grand routier ou longue distance et autre que grand routier ou longue distance</b></p><p align='center'>A compter du 1er juillet 2006 (taux horaire)</p><p>(En euros.) </p><table border='1' cellpadding='0' cellspacing='0'><tbody><tr><td valign='top'><p>COEFFICIENT </p></td><td valign='top'>A L'EMBAUCHE</td></tr><tr><td valign='top'>120 D </td><td valign='top'>8,17 </td></tr><tr><td valign='top'>128 D </td><td valign='top'>8,18 </td></tr><tr><td valign='top'>138 D </td><td valign='top'>8,21 </td></tr><tr><td valign='top'>150 D </td><td valign='top'>8,85 </td></tr><tr><td valign='top'>120 DC1</td><td valign='top'>8,18 </td></tr><tr><td valign='top'>128 DC1</td><td valign='top'>8,41 </td></tr><tr><td valign='top'>138 DC1</td><td valign='top'>8,44 </td></tr><tr><td valign='top'>150 DC1</td><td valign='top'>8,87 </td></tr><tr><td valign='top'>120 DC2</td><td valign='top'>8,19 </td></tr><tr><td valign='top'>128 DC2</td><td 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valign='top'><p>150 D </p></td><td valign='top'><p>8,85 </p></td></tr></tbody></table><p></p><p></p><p>En application de la CCNA-1, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant de : 8,82 ou 20,55 , travail un jour férié ou dimanche (art. 7 ter ou 7 quater).</p><p align='center'><b>Entreprises de transport de déménagementpersonnel employé</b></p><p align='center'>A compter du 1er juillet 2006 (taux horaire)</p><p>(En euros.) </p><table border='1' cellpadding='0' cellspacing='0'><tbody><tr><td valign='top'><p>COEFFICIENT </p></td><td valign='top'>A L'EMBAUCHE</td></tr><tr><td valign='top'>105 </td><td valign='top'>8,17 </td></tr><tr><td valign='top'>110 </td><td valign='top'>8,18 </td></tr><tr><td valign='top'>115 </td><td valign='top'>8,19 </td></tr><tr><td valign='top'>120 </td><td valign='top'>8,28 </td></tr><tr><td valign='top'>125 </td><td valign='top'>8,35 </td></tr><tr><td valign='top'>132,5</td><td valign='top'>8,44 </td></tr><tr><td valign='top'>140 </td><td valign='top'>8,5 </td></tr><tr><td valign='top'>148,5</td><td valign='top'>8,65 </td></tr></tbody></table><p align='center'><b>Entreprises de transport de déménagementpersonnel technicien et agent de maîtrise</b></p><p align='center'>A compter du 1er juillet 2006 (taux horaire)</p><p>(En euros.) </p><table border='1' cellpadding='0' cellspacing='0'><tbody><tr><td valign='top'><p>GROUPE</p></td><td valign='top'>COEFFICIENT </td><td valign='top'>A L'EMBAUCHE</td></tr><tr><td valign='top'>1 </td><td valign='top'>150 </td><td valign='top'>8,85 </td></tr><tr><td valign='top'>2 </td><td valign='top'>157,5</td><td valign='top'>8,95 </td></tr><tr><td valign='top'>3 </td><td valign='top'>165 </td><td valign='top'>9,2 </td></tr><tr><td valign='top'>4 </td><td valign='top'>175 </td><td valign='top'>9,77 </td></tr><tr><td valign='top'>5 </td><td valign='top'>185 </td><td valign='top'>10,31 </td></tr><tr><td valign='top'>6 </td><td valign='top'>200 </td><td valign='top'>11,16 </td></tr><tr><td valign='top'>7 </td><td valign='top'>215 </td><td valign='top'>12 </td></tr><tr><td valign='top'>8 </td><td valign='top'>225 </td><td valign='top'>12,56 </td></tr></tbody></table><p align='center'><b>Entreprises de transport de déménagementpersonnel ingénieur et cadre</b></p><p align='center'>Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties</p><p align='center'>A compter du 1er juillet 2006</p><p>(En euros.) </p><table border='1' cellpadding='0' cellspacing='0'><tbody><tr><td valign='top'><p>GROUPE</p></td><td valign='top'>COEFFICIENT </td><td valign='top'>ANCIENNETÉ<br/>dans le groupe (1) </td><td valign='top'>RÉMUNÉRATION<br/>annuelle garantie 2005</td><td valign='top'>PAIEMENT<br/>mensuel minimum</td></tr><tr><td valign='top'>1 </td><td valign='top'>100 </td><td valign='top'>jusqu'à 5 ans </td><td valign='top'>26 870,4 </td><td valign='top'>2 015,28</td></tr><tr><td valign='top'>2 </td><td valign='top'>106,5</td><td valign='top'>jusqu'à 5 ans </td><td valign='top'>28 616,96 </td><td valign='top'>2 146,27</td></tr><tr><td valign='top'>3 </td><td valign='top'>113 </td><td valign='top'>jusqu'à 5 ans </td><td valign='top'>30 363,86 </td><td valign='top'>2 277,29</td></tr><tr><td valign='top'>4 </td><td valign='top'>119 </td><td valign='top'>jusqu'à 5 ans </td><td valign='top'>31 975,34 </td><td valign='top'>2 398,15</td></tr><tr><td valign='top'>5 </td><td valign='top'>132 </td><td valign='top'>jusqu'à 5 ans </td><td valign='top'>35 468,64 </td><td valign='top'>2 660,15</td></tr><tr><td valign='top'>6 </td><td valign='top'>145 </td><td valign='top'>jusqu'à 5 ans </td><td valign='top'>38 962,09 </td><td valign='top'>2 922,16</td></tr></tbody></table><p>(1) Article 5, alinéa 4.</p><p></p>",
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-                    "content": "<p></p>   Conformément aux dispositions des articles 2 et 8 de l'accord sur les temps de liaison, d'accompagnement et la valorisation du métier par l'encadrement des CDD d'usage en transport de déménagement du 22 septembre 2005, le montant et les modalités de versement de l'indemnité pour dépassement d'amplitude sont fixés dans les conditions suivantes :<p></p><p></p>   - dans les entreprises dotées d'un ou plusieurs délégués syndicaux ou d'un ou plusieurs salariés mandatés dans les conditions prévues par les articles L. 132-26 et suivants du code du travail, il revient à l'accord collectif de déterminer le montant et les modalités de versement de l'indemnité pour dépassement d'amplitude, sans que ce montant puisse être inférieur au montant repère fixé par le présent accord ;<p></p><p></p>   - dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux ou de salariés mandatés ou faute d'être parvenu à un accord collectif dans celles dotées d'un ou plusieurs délégués syndicaux ou d'un ou plusieurs salariés mandatés, le montant de l'indemnité pour dépassement d'amplitude est temporairement fixé à 5,5  par heure de dépassement d'amplitude au-delà de 12 heures plus de deux fois par semaine en période creuse, définie par l'accord susvisé comme étant la période s'étendant du 15 septembre au 15 juin.<p></p><p></p>   A l'issue de la première année d'application du présent accord, ce montant repère fera l'objet d'une revalorisation de 7,7 %.<p></p><p></p>   Au-delà de cette première année d'application, dans ces mêmes entreprises, l'indemnité pour dépassement d'amplitude est revalorisée dans les mêmes conditions que le taux horaire du coefficient 150 DC2 des personnels ouvriers déménagement.<p></p><p></p>   Par ailleurs, compte tenu de sa nature juridique, cette indemnité pour dépassement d'amplitude est soumise à cotisations sociales.<p></p><p></p>   L'application des dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application des dispositions de l'accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants \" grands routiers ou longue distance \".<p></p>",
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-                    "content": "<p>Le modèle type de relevé hebdomadaire d'activité tel que défini à l'article 4 de l'accord du 22 septembre 2005 est annexé au présent avenant (1).</p>",
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-                    "content": "<p></p>   Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur dans les mêmes conditions que l'accord sur les temps de liaison, d'accompagnement et la valorisation du métier par l'encadrement des CDD d'usage en transport de déménagement du 22 septembre 2005 auxquelles elles se rattachent.<p></p><p></p>",
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-                    "content": "<p></p>   Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du travail.<p></p><p></p>   Fait à Paris, le 7 juin 2006.<p></p>",
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-                "content": "<p></p>   Considérant la loi du 15 décembre 2005 relative à l'intermédiation en assurance.<p></p><p></p>   Considérant que les statuts de la CARCEPT-Prévoyance doivent être en conformité avec ces dispositions légales avant le 31 décembre 2006.<p></p><p></p>   Considérant par ailleurs la nécessité de nommer un cocommissariat aux comptes, l'institution ayant été désignée entité combinante dans le cadre de la combinaison des comptes des institutions de prévoyance du groupe D & O,<p></p> décident en conséquence de ce qui suit :<p></p>",
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-                "content": "<p></p>   L'article 2 \" Objet \" est complété comme suit :<p></p><p></p>   (Voir cet article).<p></p>",
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-                "content": "<p></p>   L'article 13 \" Commission paritaire \" est modifié et complété comme suit :<p></p><p></p>   (Voir cet article).<p></p>",
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-                    "content": "<p></p>   Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité prévues par le code du travail et d'un dépôt, à la direction générale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, d'une demande d'extension dans les conditions fixées repectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.<p></p><p></p>   Fait à Paris, le 14 décembre 2006.<p></p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord a pour objet de mettre en oeuvre la suppression de l'abattement supplémentaire de 20 % pour frais professionnels conformément aux engagements actés au point 2 de l'article 34 « Chantiers thématiques » de l'accord sur l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail et sur la rémunération des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs du 18 avril 2002, modifié par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005679063&categorieLien=cid'>l'avenant n 1</a> du 28 avril 2003, lequel dispose que les partenaires sociaux « conviennent d'engager une négociation sur les conditions dans lesquelles il sera procédé, dans un délai de 4 ans, à la suppression dudit abattement, sans conséquence négative sur la rémunération des salariés ».</p>",
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-                "content": "<p align='center'><br/>2.1. Personnels concernés</p><p align='left'><br/> Sont concernés par les dispositions du présent accord les personnels relevant des professions mentionnées à l'annexe IV de l'article 5 du code général des impôts. Il s'agit des seuls personnels conducteurs d'autocars à services réguliers, scolaires ou occasionnels auxquels la déduction supplémentaire de 20 % pour frais professionnels est appliquée conformément à la législation en vigueur à la date de la signature du présent accord.</p><p align='center'><br/>2.2. Entreprises concernées</p><p align='left'><br/> Sont concernées les entreprises qui appliquent la déduction supplémentaire de 20 % pour frais professionnels à la date de la signature du présent accord.<br/> Cet accord ne s'applique donc pas aux entreprises qui, à la date de signature du présent accord, ont :<br/> ― d'ores et déjà supprimé l'abattement supplémentaire de 20 % par accord d'entreprise ou d'établissement ou par avenant au contrat de travail :<br/> ― d'ores et déjà défini les modalités de suppression dudit abattement au 1er janvier 2008.<br/> Aucun accord d'entreprise ou d'établissement signé postérieurement à la date de signature du présent accord ne pourra déroger aux stipulations dudit accord.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>La liste des certifications retenue au titre de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042463761&categorieLien=cid'>accord du 4 juin 2020</a> susvisé est mise à jour par l'ajout des formations de la liste complémentaire annexée au présent avenant.</p><p align='left'>Par ailleurs, les appellations devenues obsolètes sont mises en conformité, comme figurant dans ladite liste complémentaire annexée au présent avenant.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent avenant sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il entre en application dès son extension.</p>",
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+                    "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nListe complémentaire des certifications retenues comme éligibles à la « Pro-A »</p><p>Transports routiers et activités auxiliaires CCNTR</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Formations aboutissant à un diplôme, un titre ou à un CQP</th></tr><tr><th align='center'>Formations</th></tr><tr><td align='center'><strong>Niveau 4 (ex niveau IV)</strong></td></tr><tr><td align='center'>Bac pro Organisation de transport de marchandises</td></tr><tr><td align='center'><strong>Niveau 5 (ex niveau III)</strong></td></tr><tr><td align='center'>BTS Gestion des transports – Logistique associée – GTLA</td></tr><tr><td align='center'>BTS Maintenances véhicules option B – Véhicules de transport routier – MVTR</td></tr><tr><td align='center'>BUT Gestion logistique et transport management de la mobilité et de la Supply Chain connectées</td></tr><tr><td align='center'>BUT Gestion logistique et transport management de la mobilité et de la Supply Chain durables</td></tr><tr><td align='center'>TP Gestion des opérations de transport routier de marchandises – GOTRM</td></tr><tr><td align='center'>TP Organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises – OTAMM</td></tr><tr><td align='center'>TP Technicien en maintenance des parcs de véhicules Industriels – TMPVI (PROMOTRANS)</td></tr><tr><td align='center'>TP Responsable exploitation de transport de marchandises – RETM (PROMOTRANS)</td></tr><tr><td align='center'>TP Vendeur conseil en voyages d'affaires et de tourisme – VCVAT</td></tr><tr><td align='center'><strong>Niveau 6 (ex niveau II)</strong></td></tr><tr><td align='center'>Responsable du transport Multimodal – RTM (PROMOTRANS)</td></tr><tr><td align='center'>Responsable opérationnel de la chaîne logistique (ESPL)</td></tr><tr><td align='center'>Responsable des opérations logistiques-Diplôme d'études supérieures d'université – Gestion des opérations logistiques – GOL EXECUTIVE</td></tr><tr><td align='center'><strong>Niveau 7 (ex niveau I)</strong></td></tr><tr><td align='center'>Manager des organisations et processus logistiques – MOPL (ISTELI)</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+            "title": "Accord du 1er février 2022 relatif aux contrats spécifiques dans le secteur du transport de déménagement",
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+                "title": "Préambule",
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+                    "content": "<p align='left'>Dans un objectif de sécurisation, de lisibilité et de simplification, les partenaires sociaux ont souhaité mettre à jour, rassembler et compléter les dispositions conventionnelles existantes dans le secteur du déménagement dans le domaine des contrats à durée déterminée spécifiques : contrat journalier et contrat saisonnier ouverts au secteur du déménagement.</p><p align='left'>Le secteur du déménagement se caractérise en effet par le caractère à la fois saisonnier et irrégulier de son activité, imposant un effectif variable aux entreprises de déménagement et conduisant au recours à l'embauche de personnel sous contrat autre que le contrat à durée indéterminée de droit commun. Cette spécificité est reconnue par le code du travail car le déménagement est inscrit expressément sur la liste des secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.</p><p align='left'>Même si le secteur du déménagement dispose de contrats de travail spécifiques liés à la nature de son activité, les partenaires sociaux s'entendent sur le fait que le contrat à durée indéterminée (CDI) doit rester la norme. Ainsi, une équipe de déménagement ne peut pas être composée uniquement de salariés saisonniers ou journaliers.</p><p align='left'>Ils ont également tenu à rappeler que, si ces contrats à durée déterminée propres au déménagement répondent aux nécessités économiques de l'activité du déménagement, ils constituent également une voie d'accès à des emplois pérennes puisque le salarié en CDD d'usage et / ou en contrat saisonnier peut bénéficier de la transformation de son contrat en CDI dans certaines conditions. Les partenaires sociaux ont ainsi précisé via le présent accord les conditions de reconduction et de transformation de ces CDD en CDI.</p><p></p>",
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-                "id": "KALIARTI000044925390",
-                "content": "<p align='left'>La liste des certifications retenue au titre de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042463761&categorieLien=cid'>accord du 4 juin 2020</a> susvisé est mise à jour par l'ajout des formations de la liste complémentaire annexée au présent avenant.</p><p align='left'>Par ailleurs, les appellations devenues obsolètes sont mises en conformité, comme figurant dans ladite liste complémentaire annexée au présent avenant.</p>",
+                "id": "KALIARTI000045953096",
+                "content": "<p align='left'>Poursuivant un objectif pédagogique, les partenaires sociaux du secteur du déménagement ont souhaité clarifier les dispositions conventionnelles applicables au « Contrat journalier » dans le déménagement.</p><p align='left'>Ils ont également tenu à compléter ces dernières afin d'encadrer les pratiques au sein des entreprises.</p><p align='center'>1.1. Objet du contrat</p><p align='left'>Le « Contrat journalier » en déménagement relève de la catégorie des CDD d'usage, ouverts aux emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux soulignent que le « Contrat journalier » dans le déménagement est défini comme un contrat conclu sur un ou plusieurs jours et visant :<br/>\n– à la réalisation d'une seule et même mission de déménagement ;<br/>\nou,<br/>\n– à la réalisation de plusieurs missions de déménagement dans le cadre d'un seul et même « voyage de déménagement(s) ».</p><p align='center'>1.2. Personnel concerné</p><p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent que le recours aux contrats d'usage n'est autorisé que pour le personnel affecté à une opération ou un voyage de déménagement (à l'exclusion du personnel administratif et commercial).</p><p align='left'>Par ailleurs, ils rappellent que le recrutement de personnel sous « Contrat journalier » doit se faire dans le respect des grilles de classifications. Les entreprises doivent en effet respecter ces dernières pour positionner les salariés sous CDD d'usage et leur attribuer le taux horaire qui en découle.</p><p align='center'>1.3. Durée minimale du contrat</p><p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent que toute heure travaillée doit être payée.</p><p align='left'>Ils précisent également la durée minimale pour laquelle un contrat journalier, temporaire par nature, pouvait être conclu. Dans un objectif de lutte contre la précarité, ils conviennent ainsi que le contrat de travail ne peut être d'une durée inférieure à 7 heures les premiers jours et ni d'une durée inférieure à 4 heures consécutives le dernier jour de travail. Il est souligné que ce nombre d'heures minimal doit donner lieu à paiement même si elles ne sont pas effectuées.</p><p align='center'>1.4. Démarches administratives</p><p align='left'>Si le CDD d'usage connaît des règles légales et réglementaires dérogatoires aux CDD classiques, il est également encadré.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont souhaité encadrer les pratiques sur le plan des démarches administratives, toujours dans la poursuite de l'objectif de simplification et de lisibilité.</p><p align='left'>Dans le cadre du renforcement du formalisme, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :<br/>\n– obligation de remise d'un contrat de travail écrit par l'employeur ou son représentant à chaque nouvelle mission de déménagement ou à chaque voyage de déménagement(s) ;<br/>\n– obligation de déclaration préalable à l'embauche à chaque nouvelle mission ou voyage de déménagement ;<br/>\n– obligation d'établir un bulletin de paie conforme (mentionnant les éventuelles majorations pour congés payés, le passage par une caisse de congés payés, le décompte du temps de travail à la semaine, la situation du salarié non mensualisé, le paiement des jours fériés compris dans une même mission ou voyage de déménagement...) ;<br/>\n– obligation de prévoir une mention relative à la faculté de transformation à la demande du salarié du contrat en CDI à plein temps et à ses formalités ;<br/>\n– obligation d'un suivi numéroté et chronologique des contrats successifs ;<br/>\n– obligation de l'utilisation du relevé hebdomadaire d'activité ou tout autre support dématérialisé équivalent pour contrôle des heures effectuées, étant rappelé que le calcul des heures supplémentaires se fait à la semaine et que ce carnet hebdomadaire permet de contrôler les heures effectuées ;<br/>\n– possibilité, si les parties au « Contrat journalier » s'entendent sur une périodicité de paie supérieure à 15 jours, de le préciser dans le contrat de travail, étant rappelé que la périodicité de paie ne pourra pas, en tout état de cause, être supérieure à un mois ;<br/>\n– possibilité, si les parties s'entendent sur ce point, de remettre les documents de fin de contrat à l'issue du dernier contrat du mois, lorsque plusieurs contrats journaliers ont été conclus sur un même mois civil.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Mise à jour de la liste des certifications retenues dans la branche transports routiers",
+                "surtitre": "Clarification du contrat journalier en déménagement",
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+                    "textCid": "JORFTEXT000046249102",
+                    "textTitle": "Arrêté du 7 juillet 2022 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
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                     "articleNum": "1",
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                     "natureText": "ARRETE",
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-                "id": "KALIARTI000044925392",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent avenant sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "id": "KALIARTI000045953097",
+                "content": "<p align='center'>2.1. Objet du contrat</p><p align='left'>Selon les dispositions légales et réglementaires, relèvent des CDD saisonniers les emplois dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs, dont le déménagement.</p><p align='center'>2.2. Personnel concerné</p><p align='left'>Les partenaires sociaux soulignent que le CDD saisonnier ne peut être utilisé dans le cadre d'un quelconque remplacement. Il ne peut pas, par exemple, être utilisé pour le remplacement d'un salarié absent. Ils précisent également que seuls les emplois dont les tâches sont liées à l'activité saisonnière du déménagement peuvent donner lieu à un CDD saisonnier.</p><p align='left'>Par ailleurs, ils soulignent que le recrutement de personnel sous contrat saisonnier doit se faire dans le respect des grilles de classifications. Les entreprises doivent en effet respecter ces dernières pour positionner les salariés sous contrat saisonnier et leur attribuer le taux horaire qui en découle.</p><p align='center'>2.3. Durée minimale et maximale du contrat saisonnier</p><p align='left'>Au regard des usages de la profession, les partenaires sociaux conviennent que la saison de « déménagement » correspond à une période allant du 1er avril au 31 octobre.</p><p align='left'>Ils s'entendent sur le fait que tout contrat saisonnier ne pourra être conclu que sur cette période et ne pourra être d'une durée inférieure à 1 mois ou supérieure à 7 mois.</p><p align='left'>Le CDD saisonnier prendra ainsi fin, de plein droit et sans formalité, à l'arrivée du terme prévu au contrat ou du fait de la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.</p><p align='center'>2.4. Lutte contre la précarité et priorité de réembauchage</p><p align='left'>Lorsqu'un salarié a travaillé 3 années de suite sous contrat saisonnier dans la même entreprise, il bénéficie d'une priorité de réembauchage la saison suivante.<br/>\nCette priorité qui s'applique pour un emploi de même nature est inscrite dans le contrat de travail à durée déterminée saisonnier.</p><p align='left'>Il est entendu que le salarié ne pourra prétendre à une quelconque priorité s'il n'y a aucun emploi disponible et / ou si l'un des contrats susmentionnés a fait l'objet d'une rupture anticipée (hors cas de force majeure).</p><p align='left'>Le salarié concerné qui souhaite bénéficier de la priorité de réembauchage doit en informer l'employeur par tout moyen écrit dans le délai d'un mois à compter de la date de rupture de son contrat de travail et lui communiquer ses coordonnées.</p><p align='left'>L'année suivante, si un poste de même nature est disponible, l'employeur doit en informer le salarié qui remplit l'ensemble des conditions visées ci-dessus.</p><p align='left'>Cette information doit :<br/>\n– avoir lieu a minima un mois avant la date présumée de la première embauche ;<br/>\n– être faite par tout moyen écrit permettant de conférer date certaine à cette information ;<br/>\n– et être adressée aux coordonnées communiquées par le salarié.</p><p align='left'>Le salarié dispose alors d'un délai d'une semaine à compter de la notification de son information pour manifester sa volonté de conclure un nouveau contrat saisonnier.</p><p align='left'>L'absence de réponse du salarié pendant ce délai, ou son refus, aura pour conséquence la fin de sa priorité de réembauchage. Dans ces conditions, le salarié ne pourra prétendre à une quelconque contrepartie du fait de l'absence de réembauchage.</p><p align='left'>Lorsque la conclusion du contrat saisonnier fait suite à l'exercice d'une priorité de réembauchage, aucune période d'essai ne peut être appliquée au salarié concerné.</p><p align='left'>Contrepartie en cas d'absence de réembauchage du salarié prioritaire pour la saison suivante (après les 3 années consécutives) :<br/>\n– dès lors qu'un poste est disponible et a été attribué à un autre salarié prioritaire, il sera versé au salarié prioritaire non réembauché une indemnité conventionnelle égale à 5 % du montant de la rémunération brute perçue lors du dernier CDD saisonnier, qui pourra notamment aider ledit salarié à suivre une formation visant à améliorer son employabilité, s'il le souhaite.</p><p align='left'>Cas de plusieurs salariés prioritaires pour un même poste :<br/>\n– dans cette situation, l'employeur doit donner la priorité au salarié qui présente les meilleures qualités professionnelles (détention du CQP de branche notamment) puis la plus grande ancienneté dans l'entreprise.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés",
+                "surtitre": "Clarification du contrat saisonnier en déménagement",
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-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il entre en application dès son extension.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux soulignent que la profession du déménagement s'engage en faveur de la limitation du cumul des contrats à durée déterminée et propose aux personnels du déménagement une transformation de leur contrat en contrat à durée indéterminée, dans les conditions détaillées ci-après.</p><p align='left'>Le salarié qui a cumulé 190 jours de travail sur 12 mois consécutifs (en contrat d'usage et / ou saisonnier) peut demander, par tout moyen écrit, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée à temps plein.</p><p align='left'>Le calcul de ces 190 jours se fait par addition des jours travaillés : tout jour travaillé, quel que soit le nombre d'heures de travail effectuées, est pris en compte.<br/>\nCette transformation est de droit. De plus, le salarié dans cette situation acquiert une ancienneté d'un an.</p><p align='left'>Pour aider le salarié dans le suivi, les partenaires sociaux précisent que le salarié doit être informé sur chaque bulletin de paie du nombre de jours travaillés et cumulés sur les douze derniers mois à compter de son 1er contrat.</p><p align='left'>Si aucune demande n'est faite dans les 30 jours suivant la remise de la fiche de paye indiquant que le seuil des 190 jours a été atteint, alors le compteur est remis à zéro.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions dans les conditions légales et réglementaires.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Via le présent accord, les partenaires sociaux réécrivent les dispositions concernant les contrats à durées déterminées spécifiques au secteur du déménagement. Les articles 6 et 7 de l'accord sur les temps de liaison, d'accompagnement et la valorisation du métier par l'encadrement du contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement du 22 septembre 2005 seront ainsi abrogés à extension du présent accord.</p><p align='left'>Toutefois, pour ne pas créer de difficultés pratiques pour les entreprises, les partenaires sociaux conviennent que les articles 6 et 7 de l'accord sur les temps de liaison, d'accompagnement et la valorisation du métier par l'encadrement du contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement du 22 septembre 2005 restent en l'état pour les contrats en cours au moment de l'extension.</p><p align='left'>De même, les partenaires sociaux s'engagent à demander l'adaptation par voie d'un arrêté ministériel du modèle de contrat de travail à durée déterminée journalier afin de l'adapter aux dispositions conventionnelles du présent accord ainsi que la création d'un modèle de contrat saisonnier.</p><p align='left'>Il est souligné que, dans cette attente, l'actuel modèle de contrat de travail à durée déterminée journalier perdure.</p>",
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-                "surtitre": "Dépôt et extension",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrent en vigueur dès extension, dans le respect des précisions apportées par l'article 4 « Dispositions spécifiques ».</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord fait l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.</p>",
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