@socialgouv/kali-data 2.353.0 → 2.356.0

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-                        "content": "<p>Pour tout décès, toute invalidité de 3e catégorie ou incapacité permanente professionnelle d'un taux de 100 % (État d'IAD – Invalidité absolue et définitive) d'un salarié, il est convenu ce qui suit :<br/>\n– jusqu'au 16e anniversaire du bénéficiaire : 10 % du salaire brut de référence (*) ;<br/>\n– du 16e au 19e anniversaire du bénéficiaire : 12 % du salaire de référence (*) ;<br/>\n– du 19e au 26e anniversaire du bénéficiaire en cas de poursuite d'études (ou jusqu'au 30e anniversaire du bénéficiaire en cas de contrat d'apprentissage) : 12 % du salaire de référence (*).</p><p>(*) Le salaire annuel de référence servant de base au calcul des prestations est égal au salaire mensuel brut qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait normalement poursuivi son activité, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. </p><p>A la date d'entrée en vigueur du présent avenant, le montant annuel de la rente éducation ne pourra être inférieur à 2 160 €.</p><p>La rente est doublée pour les orphelins de père et de mère.</p><p>Elle est versée sans limitation de durée au bénéficiaire lorsque l'enfant à charge au moment du décès du participant est reconnue en invalidité équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé ou est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797041&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 241-3 du code de l'action sociale et de la famille</a>.</p><p>Cet état d'invalidité doit être reconnu avant la limite de versement de la rente éducation prévue contractuellement.</p><p>Sont considérés comme enfants à charge :</p><p>– tous les enfants âgés de moins de 18 ans, sans condition ;</p><p>– les enfants âgés de moins de 26 ans révolus, sous conditions :</p><p>–– de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou encore dans le cadre d'une inscription au CNED (Centre national d'enseignement à distance) ;</p><p>–– d'être en apprentissage ;</p><p>–– de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes associant d'une part des enseignements généraux professionnels ou technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privés de formation et, d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;</p><p>–– d'être, préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré, inscrits auprès du régime d'assurance chômage comme demandeurs d'emploi ou stagiaires de la formation professionnelle ;</p><p>–– d'être employé dans un ESAT (établissement et service d'aide par le travail) ou dans un atelier protégé en tant que travailleurs handicapés</p>",
+                        "content": "<p>Pour tout décès, toute invalidité de 3e catégorie ou incapacité permanente professionnelle d'un taux de 100 % (État d'IAD – Invalidité absolue et définitive) d'un salarié, il est convenu ce qui suit :<br/>\n– jusqu'au 16e anniversaire du bénéficiaire : 10 % du salaire brut de référence (*) ;<br/>\n– du 16e au 19e anniversaire du bénéficiaire : 12 % du salaire de référence (*) ;<br/>\n– du 19e au 26e anniversaire du bénéficiaire en cas de poursuite d'études (ou jusqu'au 30e anniversaire du bénéficiaire en cas de contrat d'apprentissage) : 12 % du salaire de référence (*).</p><p>(*) Le salaire annuel de référence servant de base au calcul des prestations est égal au salaire mensuel brut qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait normalement poursuivi son activité, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.</p><p>A la date d'entrée en vigueur du présent avenant, le montant annuel de la rente éducation ne pourra être inférieur à 2 160 €.</p><p>La rente est doublée pour les orphelins de père et de mère.</p><p>Elle est versée sans limitation de durée au bénéficiaire lorsque l'enfant à charge au moment du décès du participant est reconnue en invalidité équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé ou est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797041&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 241-3 du code de l'action sociale et de la famille</a>.</p><p>Cet état d'invalidité doit être reconnu avant la limite de versement de la rente éducation prévue contractuellement.</p><p>Sont considérés comme enfants à charge :<br/>\n– tous les enfants âgés de moins de 18 ans, sans condition ;<br/>\n– les enfants âgés de moins de 26 ans révolus, sous conditions :<br/>\n–– de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou encore dans le cadre d'une inscription au CNED (Centre national d'enseignement à distance) ;<br/>\n–– d'être en apprentissage ;<br/>\n–– de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes associant d'une part des enseignements généraux professionnels ou technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privés de formation et, d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;<br/>\n–– d'être, préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré, inscrits auprès du régime d'assurance chômage comme demandeurs d'emploi ou stagiaires de la formation professionnelle ;<br/>\n–– d'être employé dans un ESAT (établissement et service d'aide par le travail) ou dans un atelier protégé en tant que travailleurs handicapés.</p>",
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-                        "content": "<p align='center'>48.1. Le droit à garanties</p><p align='left'>Il est ouvert pour tout événement survenant pendant la durée du contrat de travail ou pendant la durée de versement d'une prestation.</p><p align='left'>La suspension du contrat de travail, notamment en cas de congés non rémunérés, entraîne la suspension du droit à garanties, sauf lorsque cette suspension est due à la maladie, à la maternité, à un accident ou à l'exercice du droit de grève.</p><p align='center'>48.2. Exclusions</p><p align='left'>Tous les risques de décès sont garantis, quelle qu'en soit la cause, sous les réserves ci-après :</p><p align='left'>-en cas de guerre, la garantie n'aura d'effet que dans les conditions qui seront déterminées par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre ;</p><p align='left'>-les décès dus aux effets directs ou indirects d'explosion, de chaleur ou de radiations provenant d'une transmutation du noyau de l'atome, telle que la fission, la fusion, la radioactivité, ou du fait de radiations provoquées par l'accélération artificielle de particules atomiques, sont exclus.</p><p align='left'>Sont exclus des garanties incapacité de travail, invalidité et incapacité permanente professionnelle :</p><p align='left'>-les accidents ou maladies régis par la législation sur les pensions militaires et ceux survenant à l'occasion d'exercices de préparations militaires ou en résultant ;</p><p align='left'>-les accidents ou maladies dus aux effets directs ou indirects d'explosion, de chaleur ou de radiations provenant d'une transmutation du noyau de l'atome, telle que la fission, la fusion, la radioactivité, ou du fait de radiations provoquées par l'accélération artificielle de particules atomiques.</p><p align='center'>48.3 Revalorisation</p><p align='left'>Les prestations prévues par les articles 44 à 46 \" Rentes éducation, indemnités journalières et rentes d'invalidité \" seront revalorisées selon l'évolution de l'indice de revalorisation commun à l'organisme gestionnaire désigné.</p><p align='center'>48.4 Taux de cotisation</p><p align='left'>Définition :</p><p>-tranche A : salaire brut jusqu'au plafond de la sécurité sociale (TA) ;</p><p>-tranche B : salaire brut au-delà du plafond de la sécurité sociale et jusqu'à quatre fois ce montant (TB).</p><p align='center'><em>Personnel non-cadre à partir du 1er juillet 2021</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005841414_2'> (1)</a></p><p>Les cotisations sont réparties de la façon suivante, en pourcentage des salaires.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Garantie</th><th>Taux de cotisation TA – TB</th><th>Part employeur</th><th>Part salarié</th></tr><tr><td align='center'>Décès/ IAD</td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,10 %</td><td align='center'>0,02 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité de travail</td><td align='center'>0,24 %</td><td align='center'>0,18 %</td><td align='center'>0,06 %</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0,40 %</td><td align='center'>0,35 %</td><td align='center'>0,05 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation OCIRP</td><td align='center'>0,05 %</td><td align='center'>0,04 %</td><td align='center'>0,01 %</td></tr><tr><td align='center'>Sous total</td><td align='center'>0,81 %</td><td align='center'>0,67 %</td><td align='center'>0,14 %</td></tr><tr><td align='center'>Maintien de salaire</td><td align='center'>0,67 %</td><td align='center'>0,67 %</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Indemnités de départ à la retraite</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>1,65 %</td><td align='center'>1,51 %</td><td align='center'>0,14 %</td></tr></tbody></table></center><p>Les cotisations sont appelées trimestriellement et à terme échu.</p><p align='center'><em>Personnel cadre à partir du 1er juillet 2021 </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005841414_2'> (1)</a></p><p align='left'>Les cotisations sont réparties de la façon suivante :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Garantie</th><th colspan='2'>Taux de cotisation</th><th colspan='2'>Répartition TA</th><th colspan='2'>Répartition TB</th></tr><tr><td></td><td align='center'>TA</td><td align='center'>TB</td><td align='center'>Employeur</td><td align='center'>Salarié</td><td align='center'>Employeur</td><td align='center'>Salarié</td></tr><tr><td align='center'>Décès/ IAD</td><td align='center'>0,98 %</td><td align='center'>0,60 %</td><td align='center'>0,98 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,55 %</td><td align='center'>0,05 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité de travail</td><td align='center'>0,24 %</td><td align='center'>0,39 %</td><td align='center'>0,24 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,28 %</td><td align='center'>0,11 %</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0,35 %</td><td align='center'>0,46 %</td><td align='center'>0,35 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,40 %</td><td align='center'>0,06 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation OCIRP</td><td align='center'>0,05 %</td><td align='center'>0,05 %</td><td align='center'>0,05 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,04 %</td><td align='center'>0,01 %</td></tr><tr><td align='center'>Sous total</td><td align='center'>1,62 %</td><td align='center'>1,50 %</td><td align='center'>1,62 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>1,27 %</td><td align='center'>0,23 %</td></tr><tr><td align='center'>Maintien de salaire</td><td align='center'>0,64 %</td><td align='center'>0,76 %</td><td align='center'>0,64 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,76 %</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Indemnités de départ à la retraite</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>2,43 %</td><td align='center'>2,43 %</td><td align='center'>2,43 %</td><td align='center'>0,00 %</td><td align='center'>2,20 %</td><td align='center'>0,23 %</td></tr></tbody></table></center><p>Reprise des prestations en cours de service</p><p align='left'>En application de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&categorieLien=cid'>loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 </a>et de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000530328&categorieLien=cid'>loi n° 94-678 du 8 août 1994</a>, les entreprises qui rejoindront le régime de prévoyance alors qu'un ou plusieurs de leurs salariés ou anciens salariés sont en arrêt de travail à la date d'effet de leur adhésion devront en faire la déclaration auprès des organismes assureurs désignés ci-après.</p><p align='left'>Au vu de ces déclarations, il sera pris en charge, selon le cas :</p><p align='left'>-soit l'indemnisation intégrale pour les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date d'effet, alors qu'il n'existe aucune entreprise assureur précédent ;</p><p align='left'>-soit les revalorisations futures, portant sur les indemnités journalières, rentes invalidité ou incapacité permanente professionnelle, rente éducation, en cours de service ;</p><p align='left'>-soit la poursuite de la garantie décès (indexation de la base des garanties comprise) aux bénéficiaires de rentes ou indemnités journalières.</p><p align='left'>Les coûts afférents à cette reprise sont intégrés dans les taux indiqués ci-dessus.</p><p align='center'>48.5. Gestion du régime conventionnel</p><p align='left'>Le présent article vaut adhésion des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective de la pâtisserie auprès de :</p><p align='left'>-l'AG2R Prévoyance, institution de prévoyance agréée, relevant de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745543&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 931-1 du code de la sécurité sociale</a>, assureur des garanties décès, incapacité, indemnités de départ à la retraite ;</p><p align='left'>-l'OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance), union d'institutions de prévoyance agréée et relevant de l'article L. 931-2 du code de la sécurité sociale, assureur des garanties rente éducation. L'OCIRP confie la gestion de ces garanties à l'AG2R Prévoyance.</p><p align='left'>Afin de fixer les relations avec les organismes assureurs ci-avant désignés, les partenaires sociaux ont signé un \" Contrat de garanties collectives \".</p><p align='left'>L'AG2R prévoyance établira un bulletin d'adhésion. Il sera remis à chaque entreprise relevant de la convention collective nationale en vue de la régularisation administrative de l'adhésion. Sera également établie par l'AG2R prévoyance une notice à destination des salariés dont la distribution devra obligatoirement être assurée par les entreprises employeurs, conformément à la loi n 94-678 du 8 août 1994.</p><p align='left'>Les entreprises disposant déjà d'un régime de prévoyance à la date d'effet du présent avenant peuvent maintenir leur contrat auprès de l'organisme auquel elles adhèrent, sous réserve que le contrat garantisse les mêmes risques à un niveau de prestations strictement supérieur, apprécié risque par risque.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, dans le cas où ces conditions ne sont pas respectées, les entreprises concernées doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin au contrat de prévoyance et adhérer aux organismes désignés au présent article, ces derniers s'engageant, si nécessaire, à proposer la mise en place de régimes différentiels.</p><p align='center'>48.6 Commission paritaire technique</p><p align='left'>Les signataires du présent avenant donnent mandat à leurs représentants au sein d'une commission paritaire technique pour assurer le suivi et la mise en oeuvre du présent régime de prévoyance.</p><p align='left'>Cette commission paritaire technique est composée de représentants des signataires de la convention collective.</p><p align='left'>Elle est chargée :</p><p align='left'>-de contrôler l'application du régime de prévoyance ;</p><p align='left'>-de décider par délibération des interprétations à donner au présent avenant ;</p><p align='left'>-d'étudier et d'apporter une solution aux litiges portant sur l'application du régime de prévoyance ;</p><p align='left'>-de délibérer sur tous les documents d'information concernant le régime que diffuse le gestionnaire ;</p><p align='left'>-d'informer une fois par an et par écrit, les membres de la commission paritaire nationale sur la gestion et la situation du régime ;</p><p align='left'>-d'émettre par ailleurs toutes observations et suggestions qu'elle juge utiles.</p><p align='left'>Par ailleurs, elle assure le contrôle du régime de prévoyance. Elle soumet à la commission paritaire les taux de cotisation ainsi que la nature des prestations à négocier avec les organismes assureurs désignés.</p><p align='left'>A cet effet, ces organismes lui communiquent, chaque année, les documents financiers, ainsi que leur analyse commentée, nécessaires à ses travaux, pour le 1er août suivant la clôture de l'exercice au plus tard, ainsi que les informations et documents complémentaires qui pourraient s'avérer utiles.</p><p align='left'>La commission peut demander la participation, à titre consultatif, des représentants des organismes assureurs désignés.</p><p align='left'>Enfin, en application de l'article L. 912-1 de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, les conditions et modalités de la mutualisation des risques et le \" contrat de garanties collectives \" conclu avec les organismes désignés seront réexaminés au plus tard 5 ans après le 1er janvier 2004. A cette fin, la commission paritaire se réunira spécialement au plus tard 6 mois avant l'échéance.</p><p align='center'>48.7 Effet.-Durée</p><p align='left'>En cas de résiliation du contrat de garanties collectives ou de non-renouvellement de la désignation de l'un ou des organismes assureurs désignés à l'article 15, les partenaires sociaux se réuniront pour rechercher une solution de remplacement. A défaut, les garanties prévues aux articles 23 et 24 et 44 à 48 cesseraient de s'appliquer à la date d'effet de la résiliation, sauf pour les exceptions qui suivent :</p><p align='left'>-les garanties en cas de décès seront maintenues pour les salariés et anciens salariés bénéficiaires des prestations incapacité et invalidité complémentaires tel qu'il est défini par l'article 46.5 ;</p><p align='left'>-les prestations incapacité, invalidité et rente éducation en cours de versement, continueront d'être servies jusqu'à leur terme, à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement de la désignation.</p><p align='left'>Par ailleurs, les partenaires sociaux, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745477&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 912-3 du code de la sécurité sociale</a>, organiseront la poursuite des revalorisations sur la base, au minimum, des valeurs du point ARRCO par négociation entre les organismes assureurs désignés à l'article 48.5 et tous autres organismes pouvant assurer ce type de prestations.</p><p align='center'>48.8 Portabilité des droits. ― Prévoyance complémentaire (en vigueur au 1er juin 2015)</p><p>1. Bénéficiaires et garanties maintenues</p><p>En cas de cessation du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à prise en charge du régime obligatoire d'assurance chômage, les salariés définis à l'article 46 de la présente convention collective bénéficient du maintien des garanties prévues aux articles :</p><p>-article 44.2 \" Rente incapacité de travail \" ;</p><p>-article 45 \" Rente invalidité \" ;</p><p>-article 46 \" Capital décès-invalidité absolue et définitive \" ;</p><p>-article 47 \" Rente éducation \".</p><p>Le présent dispositif de portabilité s'applique aux anciens salariés après cessation de leur contrat de travail, telle que définie précédemment, dont la date est égale ou postérieure au 1er juin 2015.</p><p>Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire au titre du présent régime de prévoyance aient été ouverts chez le dernier employeur avant la date de cessation du contrat de travail.</p><p>Les garanties sont maintenues dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité, sauf dispositions particulières définies ci-après.</p><p>2. Salaire de référence</p><p>Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est celui défini pour les salariés en activité pour chaque garantie maintenue, étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de cessation du contrat de travail. Pour la détermination du salaire de référence, sont exclues les sommes liées à la cessation du contrat de travail (indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel).</p><p>3. Incapacité temporaire de travail</p><p>La garantie incapacité de travail définie à l'article 44.2 de la présente convention collective intervient en relais de la période d'indemnisation \" maintien de salaire \".</p><p>Puisque les anciens salariés bénéficiaires du régime de portabilité ne bénéficient plus des dispositions conventionnelles de maintien de salaire définies à l'article 44.1 de la présente convention collective, l'indemnisation au titre de la garantie incapacité de travail interviendra pour les bénéficiaires de la portabilité à l'issue d'une franchise fixe de 90 jours d'arrêt continu.</p><p>L'indemnisation prévue ne peut conduire l'intéressé à percevoir une indemnisation supérieure au montant de l'allocation nette du régime obligatoire d'assurance chômage à laquelle il ouvre droit et qu'il aurait perçue au titre de la même période.</p><p>4. Durée et limites de la portabilité</p><p>Le maintien des garanties prend effet dès la date de cessation du contrat de travail.</p><p>L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.</p><p>L'ancien salarié justifie auprès de l'organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, qu'il remplit les conditions requises pour en bénéficier.</p><p>Le maintien de garanties s'applique pour une durée maximale égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l'entreprise ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant, arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois.</p><p><em>En tout état de cause, le maintien des garanties cesse lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend une activité professionnelle, dès qu'il ne peut plus justifier auprès de l'organisme assureur de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage, à la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale, en cas de décès. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005841414_2'> (2) </a></p><p>La suspension des allocations du régime obligatoire d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d'autant.</p><p>En cas de modification ou de révision des garanties des salariés en activité, les garanties des anciens salariés bénéficiant du dispositif de portabilité seront modifiées ou révisées dans les mêmes conditions.</p><p>5. Changement d'organisme assureur</p><p>En cas de changement d'organisme assureur :</p><p>-les prestations en cours sont maintenues par le précédent organisme assureur ;</p><p>-les bénéficiaires du dispositif de portabilité relevant des présentes stipulations seront affiliés dans les mêmes conditions que les salariés en activité auprès du nouvel organisme assureur.</p><p>6. Financement de la portabilité</p><p>Le maintien des garanties au titre de la portabilité est financé par un système de mutualisation intégré à la cotisation du régime de prévoyance des salariés en activité (part patronale et part salariale) définie à l'article 48.4 \" Taux de cotisation \" de la présente convention collective.</p><p>7. Maintien du dispositif de portabilité</p><p>Les garanties devront être maintenues par l'organisme assureur pour les salariés en activité et les personnes en situation de portabilité en cas de redressement ou liquidation judiciaires ou cessation d'activité d'une entreprise relevant de la présente convention collective.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005841414_2'></a>(1) Dans chacune des grilles de cotisations du personnel non cadre et du personnel cadre, le mot « Ocirp » est exclu de l'extension. <br/>\n(Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005841414_2'></a>(2) Alinéa étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. </em></font></p><p><font color='808080'><em>(Arrêté du 21 février 2017-art. 1)</em></font></p><p></p>",
+                        "content": "<p align='center'>48.1. Le droit à garanties</p><p align='left'>Il est ouvert pour tout événement survenant pendant la durée du contrat de travail ou pendant la durée de versement d'une prestation.</p><p align='left'>La suspension du contrat de travail, notamment en cas de congés non rémunérés, entraîne la suspension du droit à garanties, sauf lorsque cette suspension est due à la maladie, à la maternité, à un accident ou à l'exercice du droit de grève.</p><p align='center'>48.2. Exclusions</p><p align='left'>Tous les risques de décès sont garantis, quelle qu'en soit la cause, sous les réserves ci-après :</p><p align='left'>-en cas de guerre, la garantie n'aura d'effet que dans les conditions qui seront déterminées par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre ;</p><p align='left'>-les décès dus aux effets directs ou indirects d'explosion, de chaleur ou de radiations provenant d'une transmutation du noyau de l'atome, telle que la fission, la fusion, la radioactivité, ou du fait de radiations provoquées par l'accélération artificielle de particules atomiques, sont exclus.</p><p align='left'>Sont exclus des garanties incapacité de travail, invalidité et incapacité permanente professionnelle :</p><p align='left'>-les accidents ou maladies régis par la législation sur les pensions militaires et ceux survenant à l'occasion d'exercices de préparations militaires ou en résultant ;</p><p align='left'>-les accidents ou maladies dus aux effets directs ou indirects d'explosion, de chaleur ou de radiations provenant d'une transmutation du noyau de l'atome, telle que la fission, la fusion, la radioactivité, ou du fait de radiations provoquées par l'accélération artificielle de particules atomiques.</p><p align='center'>48.3 Revalorisation</p><p align='left'>Les prestations prévues par les articles 44 à 46 \" Rentes éducation, indemnités journalières et rentes d'invalidité \" seront revalorisées selon l'évolution de l'indice de revalorisation commun à l'organisme gestionnaire désigné.</p><p align='center'>48.4 Taux de cotisation</p><p align='left'>Définition :</p><p>-tranche A : salaire brut jusqu'au plafond de la sécurité sociale (TA) ;</p><p>-tranche B : salaire brut au-delà du plafond de la sécurité sociale et jusqu'à quatre fois ce montant (TB).</p><p align='center'>Personnel non-cadre à partir du 1er juillet 2021</p><p>Les cotisations sont réparties de la façon suivante, en pourcentage des salaires.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Garantie</th><th>Taux de cotisation TA – TB</th><th>Part employeur</th><th>Part salarié</th></tr><tr><td align='center'>Décès/ IAD</td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,10 %</td><td align='center'>0,02 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité de travail</td><td align='center'>0,24 %</td><td align='center'>0,18 %</td><td align='center'>0,06 %</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0,40 %</td><td align='center'>0,35 %</td><td align='center'>0,05 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation <em>OCIRP</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005841414_2'> (1)</a></td><td align='center'>0,05 %</td><td align='center'>0,04 %</td><td align='center'>0,01 %</td></tr><tr><td align='center'>Sous total</td><td align='center'>0,81 %</td><td align='center'>0,67 %</td><td align='center'>0,14 %</td></tr><tr><td align='center'>Maintien de salaire</td><td align='center'>0,67 %</td><td align='center'>0,67 %</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Indemnités de départ à la retraite</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>1,65 %</td><td align='center'>1,51 %</td><td align='center'>0,14 %</td></tr></tbody></table></center><p>Les cotisations sont appelées trimestriellement et à terme échu.</p><p align='center'>Personnel cadre à partir du 1er juillet 2021</p><p align='left'>Les cotisations sont réparties de la façon suivante :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Garantie</th><th colspan='2'>Taux de cotisation</th><th colspan='2'>Répartition TA</th><th colspan='2'>Répartition TB</th></tr><tr><td></td><td align='center'>TA</td><td align='center'>TB</td><td align='center'>Employeur</td><td align='center'>Salarié</td><td align='center'>Employeur</td><td align='center'>Salarié</td></tr><tr><td align='center'>Décès/ IAD</td><td align='center'>0,98 %</td><td align='center'>0,60 %</td><td align='center'>0,98 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,55 %</td><td align='center'>0,05 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité de travail</td><td align='center'>0,24 %</td><td align='center'>0,39 %</td><td align='center'>0,24 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,28 %</td><td align='center'>0,11 %</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0,35 %</td><td align='center'>0,46 %</td><td align='center'>0,35 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,40 %</td><td align='center'>0,06 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation <em>OCIRP</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005841414_2'> (1)</a></td><td align='center'>0,05 %</td><td align='center'>0,05 %</td><td align='center'>0,05 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,04 %</td><td align='center'>0,01 %</td></tr><tr><td align='center'>Sous total</td><td align='center'>1,62 %</td><td align='center'>1,50 %</td><td align='center'>1,62 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>1,27 %</td><td align='center'>0,23 %</td></tr><tr><td align='center'>Maintien de salaire</td><td align='center'>0,64 %</td><td align='center'>0,76 %</td><td align='center'>0,64 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,76 %</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Indemnités de départ à la retraite</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>2,43 %</td><td align='center'>2,43 %</td><td align='center'>2,43 %</td><td align='center'>0,00 %</td><td align='center'>2,20 %</td><td align='center'>0,23 %</td></tr></tbody></table></center><p>Reprise des prestations en cours de service</p><p align='left'>En application de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&categorieLien=cid'>loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 </a>et de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000530328&categorieLien=cid'>loi n° 94-678 du 8 août 1994</a>, les entreprises qui rejoindront le régime de prévoyance alors qu'un ou plusieurs de leurs salariés ou anciens salariés sont en arrêt de travail à la date d'effet de leur adhésion devront en faire la déclaration auprès des organismes assureurs désignés ci-après.</p><p align='left'>Au vu de ces déclarations, il sera pris en charge, selon le cas :</p><p align='left'>-soit l'indemnisation intégrale pour les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date d'effet, alors qu'il n'existe aucune entreprise assureur précédent ;</p><p align='left'>-soit les revalorisations futures, portant sur les indemnités journalières, rentes invalidité ou incapacité permanente professionnelle, rente éducation, en cours de service ;</p><p align='left'>-soit la poursuite de la garantie décès (indexation de la base des garanties comprise) aux bénéficiaires de rentes ou indemnités journalières.</p><p align='left'>Les coûts afférents à cette reprise sont intégrés dans les taux indiqués ci-dessus.</p><p align='center'>48.5. Gestion du régime conventionnel</p><p align='left'>Le présent article vaut adhésion des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective de la pâtisserie auprès de :</p><p align='left'>-l'AG2R Prévoyance, institution de prévoyance agréée, relevant de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745543&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 931-1 du code de la sécurité sociale</a>, assureur des garanties décès, incapacité, indemnités de départ à la retraite ;</p><p align='left'>-l'OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance), union d'institutions de prévoyance agréée et relevant de l'article L. 931-2 du code de la sécurité sociale, assureur des garanties rente éducation. L'OCIRP confie la gestion de ces garanties à l'AG2R Prévoyance.</p><p align='left'>Afin de fixer les relations avec les organismes assureurs ci-avant désignés, les partenaires sociaux ont signé un \" Contrat de garanties collectives \".</p><p align='left'>L'AG2R prévoyance établira un bulletin d'adhésion. Il sera remis à chaque entreprise relevant de la convention collective nationale en vue de la régularisation administrative de l'adhésion. Sera également établie par l'AG2R prévoyance une notice à destination des salariés dont la distribution devra obligatoirement être assurée par les entreprises employeurs, conformément à la loi n 94-678 du 8 août 1994.</p><p align='left'>Les entreprises disposant déjà d'un régime de prévoyance à la date d'effet du présent avenant peuvent maintenir leur contrat auprès de l'organisme auquel elles adhèrent, sous réserve que le contrat garantisse les mêmes risques à un niveau de prestations strictement supérieur, apprécié risque par risque.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, dans le cas où ces conditions ne sont pas respectées, les entreprises concernées doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin au contrat de prévoyance et adhérer aux organismes désignés au présent article, ces derniers s'engageant, si nécessaire, à proposer la mise en place de régimes différentiels.</p><p align='center'>48.6 Commission paritaire technique</p><p align='left'>Les signataires du présent avenant donnent mandat à leurs représentants au sein d'une commission paritaire technique pour assurer le suivi et la mise en oeuvre du présent régime de prévoyance.</p><p align='left'>Cette commission paritaire technique est composée de représentants des signataires de la convention collective.</p><p align='left'>Elle est chargée :</p><p align='left'>-de contrôler l'application du régime de prévoyance ;</p><p align='left'>-de décider par délibération des interprétations à donner au présent avenant ;</p><p align='left'>-d'étudier et d'apporter une solution aux litiges portant sur l'application du régime de prévoyance ;</p><p align='left'>-de délibérer sur tous les documents d'information concernant le régime que diffuse le gestionnaire ;</p><p align='left'>-d'informer une fois par an et par écrit, les membres de la commission paritaire nationale sur la gestion et la situation du régime ;</p><p align='left'>-d'émettre par ailleurs toutes observations et suggestions qu'elle juge utiles.</p><p align='left'>Par ailleurs, elle assure le contrôle du régime de prévoyance. Elle soumet à la commission paritaire les taux de cotisation ainsi que la nature des prestations à négocier avec les organismes assureurs désignés.</p><p align='left'>A cet effet, ces organismes lui communiquent, chaque année, les documents financiers, ainsi que leur analyse commentée, nécessaires à ses travaux, pour le 1er août suivant la clôture de l'exercice au plus tard, ainsi que les informations et documents complémentaires qui pourraient s'avérer utiles.</p><p align='left'>La commission peut demander la participation, à titre consultatif, des représentants des organismes assureurs désignés.</p><p align='left'>Enfin, en application de l'article L. 912-1 de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, les conditions et modalités de la mutualisation des risques et le \" contrat de garanties collectives \" conclu avec les organismes désignés seront réexaminés au plus tard 5 ans après le 1er janvier 2004. A cette fin, la commission paritaire se réunira spécialement au plus tard 6 mois avant l'échéance.</p><p align='center'>48.7 Effet.-Durée</p><p align='left'>En cas de résiliation du contrat de garanties collectives ou de non-renouvellement de la désignation de l'un ou des organismes assureurs désignés à l'article 15, les partenaires sociaux se réuniront pour rechercher une solution de remplacement. A défaut, les garanties prévues aux articles 23 et 24 et 44 à 48 cesseraient de s'appliquer à la date d'effet de la résiliation, sauf pour les exceptions qui suivent :</p><p align='left'>-les garanties en cas de décès seront maintenues pour les salariés et anciens salariés bénéficiaires des prestations incapacité et invalidité complémentaires tel qu'il est défini par l'article 46.5 ;</p><p align='left'>-les prestations incapacité, invalidité et rente éducation en cours de versement, continueront d'être servies jusqu'à leur terme, à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement de la désignation.</p><p align='left'>Par ailleurs, les partenaires sociaux, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745477&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 912-3 du code de la sécurité sociale</a>, organiseront la poursuite des revalorisations sur la base, au minimum, des valeurs du point ARRCO par négociation entre les organismes assureurs désignés à l'article 48.5 et tous autres organismes pouvant assurer ce type de prestations.</p><p align='center'>48.8 Portabilité des droits. ― Prévoyance complémentaire (en vigueur au 1er juin 2015)</p><p>1. Bénéficiaires et garanties maintenues</p><p>En cas de cessation du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à prise en charge du régime obligatoire d'assurance chômage, les salariés définis à l'article 46 de la présente convention collective bénéficient du maintien des garanties prévues aux articles :</p><p>-article 44.2 \" Rente incapacité de travail \" ;</p><p>-article 45 \" Rente invalidité \" ;</p><p>-article 46 \" Capital décès-invalidité absolue et définitive \" ;</p><p>-article 47 \" Rente éducation \".</p><p>Le présent dispositif de portabilité s'applique aux anciens salariés après cessation de leur contrat de travail, telle que définie précédemment, dont la date est égale ou postérieure au 1er juin 2015.</p><p>Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire au titre du présent régime de prévoyance aient été ouverts chez le dernier employeur avant la date de cessation du contrat de travail.</p><p>Les garanties sont maintenues dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité, sauf dispositions particulières définies ci-après.</p><p>2. Salaire de référence</p><p>Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est celui défini pour les salariés en activité pour chaque garantie maintenue, étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de cessation du contrat de travail. Pour la détermination du salaire de référence, sont exclues les sommes liées à la cessation du contrat de travail (indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel).</p><p>3. Incapacité temporaire de travail</p><p>La garantie incapacité de travail définie à l'article 44.2 de la présente convention collective intervient en relais de la période d'indemnisation \" maintien de salaire \".</p><p>Puisque les anciens salariés bénéficiaires du régime de portabilité ne bénéficient plus des dispositions conventionnelles de maintien de salaire définies à l'article 44.1 de la présente convention collective, l'indemnisation au titre de la garantie incapacité de travail interviendra pour les bénéficiaires de la portabilité à l'issue d'une franchise fixe de 90 jours d'arrêt continu.</p><p>L'indemnisation prévue ne peut conduire l'intéressé à percevoir une indemnisation supérieure au montant de l'allocation nette du régime obligatoire d'assurance chômage à laquelle il ouvre droit et qu'il aurait perçue au titre de la même période.</p><p>4. Durée et limites de la portabilité</p><p>Le maintien des garanties prend effet dès la date de cessation du contrat de travail.</p><p>L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.</p><p>L'ancien salarié justifie auprès de l'organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, qu'il remplit les conditions requises pour en bénéficier.</p><p>Le maintien de garanties s'applique pour une durée maximale égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l'entreprise ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant, arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois.</p><p><em>En tout état de cause, le maintien des garanties cesse lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend une activité professionnelle, dès qu'il ne peut plus justifier auprès de l'organisme assureur de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage, à la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale, en cas de décès. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005841414_2'> (2) </a></p><p>La suspension des allocations du régime obligatoire d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d'autant.</p><p>En cas de modification ou de révision des garanties des salariés en activité, les garanties des anciens salariés bénéficiant du dispositif de portabilité seront modifiées ou révisées dans les mêmes conditions.</p><p>5. Changement d'organisme assureur</p><p>En cas de changement d'organisme assureur :</p><p>-les prestations en cours sont maintenues par le précédent organisme assureur ;</p><p>-les bénéficiaires du dispositif de portabilité relevant des présentes stipulations seront affiliés dans les mêmes conditions que les salariés en activité auprès du nouvel organisme assureur.</p><p>6. Financement de la portabilité</p><p>Le maintien des garanties au titre de la portabilité est financé par un système de mutualisation intégré à la cotisation du régime de prévoyance des salariés en activité (part patronale et part salariale) définie à l'article 48.4 \" Taux de cotisation \" de la présente convention collective.</p><p>7. Maintien du dispositif de portabilité</p><p>Les garanties devront être maintenues par l'organisme assureur pour les salariés en activité et les personnes en situation de portabilité en cas de redressement ou liquidation judiciaires ou cessation d'activité d'une entreprise relevant de la présente convention collective.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005841414_2'></a>(1) Dans chacune des grilles de cotisations du personnel non cadre et du personnel cadre, le mot « Ocirp » est exclu de l'extension.<br/>\n(Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005841414_2'></a>(2) </em></font><font color='808080'><em>Le 5e alinéa du point n°4 de l'article 48.8 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.</em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(Arrêté du 21 février 2017 - art. 1)</em></font></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000027727593",
-                "content": "<p align='left'>Les modifications de cet article prennent effet au 1er janvier 2012.</p><p align='left'>En cas de décès du salarié, pour tout autre cause que celle visée à l'article 48.2 « Exclusions » de la convention collective nationale de la pâtisserie, ou à la date à laquelle il est reconnu par la sécurité sociale en état d'invalidité de 3e catégorie ou atteint d'une incapacité permanente professionnelle d'un taux de 100 % (Etat d'IAD – Invalidité absolue et définitive), il est versé au profit de chaque enfant à charge une rente temporaire dont le montant est égal à :</p><p align='left'>– jusqu'au 16e anniversaire du bénéficiaire : 10 % du salaire brut de référence <em><font color='#808080'>(*)</font></em> ;</p><p align='left'>– du 16e au 19e anniversaire du bénéficiaire : 12 % du salaire de référence <font color='#808080'><em>(*)</em></font> ;</p><p align='left'>– du 19e au 26e anniversaire du bénéficiaire : 12 % du salaire de référence <font color='#808080'><em>(*)</em></font>.</p><p align='left'><font color='#808080'><em>(*) Le salaire annuel de référence servant de base au calcul des prestations est égal au salaire mensuel brut qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait normalement poursuivi son activité, dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.</em></font></p><p align='left'>A la date d'entrée en vigueur du présent avenant, le montant annuel de la rente éducation ne pourra être inférieur à 2 160 €.</p><p align='left'>La rente est doublée pour les orphelins de père et de mère.</p><p align='left'>Elle est versée sans limitation de durée au bénéficiaire lorsque l'enfant à charge au moment du décès du participant est reconnue en invalidité équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé ou est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797041&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 241-3 du code de l'action sociale </a>et de la famille.</p><p align='left'>Cet état d'invalidité doit être reconnu avant la limite de versement de la rente éducation prévue contractuellement.</p><p align='left'>La mention suivante est supprimée : « Le montant maximal du cumul des rentes à la date du décès du participant, quel que soit le nombre d'enfants à charge, ne peut excéder 40 % du salaire annuel brut. Si le nombre d'enfants est supérieur à 5, ce montant de 40 % est réparti à parts égales à chacun des ayants droits ».</p><p align='left'>Sont considérés comme enfants à charge :</p><p align='left'>– tous les enfants âgés de moins de 18 ans, sans condition ;<br/>\n– les enfants âgés de moins de 26 ans révolus, sous conditions :<br/>\n–– de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou encore dans le cadre d'une inscription au CNED (Centre national d'enseignement à distance) ;<br/>\n–– d'être en apprentissage ;<br/>\n–– de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes associant d'une part des enseignements généraux professionnels ou technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privés de formation et, d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;<br/>\n–– d'être, préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré, inscrits auprès du régime d'assurance chômage comme demandeurs d'emploi ou stagiaires de la formation professionnelle ;<br/>\n–– d'être employé dans un ESAT (établissement et service d'aide par le travail) ou dans un atelier protégé en tant que travailleurs handicapés.</p><p align='left'></p>",
+                "content": "<p align='left'>Les modifications de cet article prennent effet au 1er janvier 2012.</p><p align='left'>En cas de décès du salarié, pour tout autre cause que celle visée à l'article 48.2 « Exclusions » de la convention collective nationale de la pâtisserie, ou à la date à laquelle il est reconnu par la sécurité sociale en état d'invalidité de 3e catégorie ou atteint d'une incapacité permanente professionnelle d'un taux de 100 % (Etat d'IAD – Invalidité absolue et définitive), il est versé au profit de chaque enfant à charge une rente temporaire dont le montant est égal à :</p><p align='left'>– jusqu'au 16e anniversaire du bénéficiaire : 10 % du salaire brut de référence <em><font color='#808080'>(*)</font></em> ;</p><p align='left'>– du 16e au 19e anniversaire du bénéficiaire : 12 % du salaire de référence <font color='#808080'><em>(*)</em></font> ;</p><p align='left'>– du 19e au 26e anniversaire du bénéficiaire : 12 % du salaire de référence <font color='#808080'><em>(*)</em></font>.</p><p align='left'><font color='#808080'><em>(*) Le salaire annuel de référence servant de base au calcul des prestations est égal au salaire mensuel brut qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait normalement poursuivi son activité, dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.</em></font></p><p align='left'>A la date d'entrée en vigueur du présent avenant, le montant annuel de la rente éducation ne pourra être inférieur à 2 160 €.</p><p align='left'>La rente est doublée pour les orphelins de père et de mère.</p><p align='left'>Elle est versée sans limitation de durée au bénéficiaire lorsque l'enfant à charge au moment du décès du participant est reconnue en invalidité équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé ou est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797041&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 241-3 du code de l'action sociale </a>et de la famille.</p><p align='left'>Cet état d'invalidité doit être reconnu avant la limite de versement de la rente éducation prévue contractuellement.</p><p align='left'>La mention suivante est supprimée : « Le montant maximal du cumul des rentes à la date du décès du participant, quel que soit le nombre d'enfants à charge, ne peut excéder 40 % du salaire annuel brut. Si le nombre d'enfants est supérieur à 5, ce montant de 40 % est réparti à parts égales à chacun des ayants droits ».</p><p align='left'>Sont considérés comme enfants à charge :<br/>\n– tous les enfants âgés de moins de 18 ans, sans condition ;<br/>\n– les enfants âgés de moins de 26 ans révolus, sous conditions :<br/>\n–– de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou encore dans le cadre d'une inscription au CNED (Centre national d'enseignement à distance) ;<br/>\n–– d'être en apprentissage ;<br/>\n–– de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes associant d'une part des enseignements généraux professionnels ou technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privés de formation et, d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;<br/>\n–– d'être, préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré, inscrits auprès du régime d'assurance chômage comme demandeurs d'emploi ou stagiaires de la formation professionnelle ;<br/>\n–– d'être employé dans un ESAT (établissement et service d'aide par le travail) ou dans un atelier protégé en tant que travailleurs handicapés.</p><p align='left'></p>",
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                 "surtitre": "Modification de l'article 47 « Rente éducation »",
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                 "id": "KALIARTI000044091667",
-                "content": "<p align='left'>Les tableaux détaillant les cotisations dues à compter du 1er juillet 2021 sont les suivants. Ils se substituent aux tableaux antérieurs à cette date.</p><p align='center'>Personnel non-cadre à partir du 1er juillet 2021</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Garantie</th><th>Taux de cotisation TA – TB</th><th>Part employeur</th><th>Part salarié</th></tr><tr><td align='center'>Décès/ IAD</td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,10 %</td><td align='center'>0,02 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité de travail</td><td align='center'>0,24 %</td><td align='center'>0,18 %</td><td align='center'>0,06 %</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0,40 %</td><td align='center'>0,35 %</td><td align='center'>0,05 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation OCIRP</td><td align='center'>0,05 %</td><td align='center'>0,04 %</td><td align='center'>0,01 %</td></tr><tr><td align='center'>Sous total</td><td align='center'>0,81 %</td><td align='center'>0,67 %</td><td align='center'>0,14 %</td></tr><tr><td align='center'>Maintien de salaire</td><td align='center'>0,67 %</td><td align='center'>0,67 %</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Indemnités de départ à la retraite</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>1,65 %</td><td align='center'>1,51 %</td><td align='center'>0,14 %</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Personnel cadre à partir du 1er juillet 2021</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Garantie</th><th colspan='2'>Taux de cotisation</th><th colspan='2'>Répartition TA</th><th colspan='2'>Répartition TB</th></tr><tr><td></td><td align='center'>TA</td><td align='center'>TB</td><td align='center'>Employeur</td><td align='center'>Salarié</td><td align='center'>Employeur</td><td align='center'>Salarié</td></tr><tr><td align='center'>Décès/ IAD</td><td align='center'>0,98 %</td><td align='center'>0,60 %</td><td align='center'>0,98 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,55 %</td><td align='center'>0,05 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité de travail</td><td align='center'>0,24 %</td><td align='center'>0,39 %</td><td align='center'>0,24 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,28 %</td><td align='center'>0,11 %</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0,35 %</td><td align='center'>0,46 %</td><td align='center'>0,35 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,40 %</td><td align='center'>0,06 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation OCIRP</td><td align='center'>0,05 %</td><td align='center'>0,05 %</td><td align='center'>0,05 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,04 %</td><td align='center'>0,01 %</td></tr><tr><td align='center'>Sous total</td><td align='center'>1,62 %</td><td align='center'>1,50 %</td><td align='center'>1,62 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>1,27 %</td><td align='center'>0,23 %</td></tr><tr><td align='center'>Maintien de salaire</td><td align='center'>0,64 %</td><td align='center'>0,76 %</td><td align='center'>0,64 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,76 %</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Indemnités de départ à la retraite</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>2,43 %</td><td align='center'>2,43 %</td><td align='center'>2,43 %</td><td align='center'>0,00 %</td><td align='center'>2,20 %</td><td align='center'>0,23 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Tous les autres termes de l'article 48.4 sont inchangés.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044091667_1'></a>(1) Dans chacune des grilles de cotisations du personnel non cadre et du personnel cadre, le mot « Ocirp » est exclu de l'extension.  <br/>(Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Les tableaux détaillant les cotisations dues à compter du 1er juillet 2021 sont les suivants. Ils se substituent aux tableaux antérieurs à cette date.</p><p align='center'>Personnel non-cadre à partir du 1er juillet 2021</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Garantie</th><th>Taux de cotisation TA – TB</th><th>Part employeur</th><th>Part salarié</th></tr><tr><td align='center'>Décès/ IAD</td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,10 %</td><td align='center'>0,02 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité de travail</td><td align='center'>0,24 %</td><td align='center'>0,18 %</td><td align='center'>0,06 %</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0,40 %</td><td align='center'>0,35 %</td><td align='center'>0,05 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation <em>OCIRP</em><a shape='rect' href='https://bdjv2-prod.rie.gouv.fr/bdj/accueil.do#RENVOI_KALIARTI000005841414_2'> (1)</a></td><td align='center'>0,05 %</td><td align='center'>0,04 %</td><td align='center'>0,01 %</td></tr><tr><td align='center'>Sous total</td><td align='center'>0,81 %</td><td align='center'>0,67 %</td><td align='center'>0,14 %</td></tr><tr><td align='center'>Maintien de salaire</td><td align='center'>0,67 %</td><td align='center'>0,67 %</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Indemnités de départ à la retraite</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>1,65 %</td><td align='center'>1,51 %</td><td align='center'>0,14 %</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Personnel cadre à partir du 1er juillet 2021</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Garantie</th><th colspan='2'>Taux de cotisation</th><th colspan='2'>Répartition TA</th><th colspan='2'>Répartition TB</th></tr><tr><td></td><td align='center'>TA</td><td align='center'>TB</td><td align='center'>Employeur</td><td align='center'>Salarié</td><td align='center'>Employeur</td><td align='center'>Salarié</td></tr><tr><td align='center'>Décès/ IAD</td><td align='center'>0,98 %</td><td align='center'>0,60 %</td><td align='center'>0,98 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,55 %</td><td align='center'>0,05 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité de travail</td><td align='center'>0,24 %</td><td align='center'>0,39 %</td><td align='center'>0,24 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,28 %</td><td align='center'>0,11 %</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0,35 %</td><td align='center'>0,46 %</td><td align='center'>0,35 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,40 %</td><td align='center'>0,06 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation <em>OCIRP </em><a shape='rect' href='https://bdjv2-prod.rie.gouv.fr/bdj/accueil.do#RENVOI_KALIARTI000005841414_2'> (1)</a></td><td align='center'>0,05 %</td><td align='center'>0,05 %</td><td align='center'>0,05 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,04 %</td><td align='center'>0,01 %</td></tr><tr><td align='center'>Sous total</td><td align='center'>1,62 %</td><td align='center'>1,50 %</td><td align='center'>1,62 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>1,27 %</td><td align='center'>0,23 %</td></tr><tr><td align='center'>Maintien de salaire</td><td align='center'>0,64 %</td><td align='center'>0,76 %</td><td align='center'>0,64 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,76 %</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Indemnités de départ à la retraite</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>2,43 %</td><td align='center'>2,43 %</td><td align='center'>2,43 %</td><td align='center'>0,00 %</td><td align='center'>2,20 %</td><td align='center'>0,23 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Tous les autres termes de l'article 48.4 sont inchangés.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044091667_1'></a>(1) Dans chacune des grilles de cotisations du personnel non cadre et du personnel cadre, le mot « Ocirp » est exclu de l'extension.<br/>\n(Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "id": "KALIARTI000044226281",
-                "content": "<p align='left'>Pour accompagner les salariés aidants dans la conciliation de leur vie d'aidant et de leur vie professionnelle, il est rappelé l'indispensable implication des acteurs suivants : <br/>– la direction générale ; <br/>– la direction des ressources humaines ; <br/>– le manager de proximité ; <br/>– la médecine du travail ; <br/>– les services sociaux ; <br/>– les instances représentatives du personnel. </p><p align='center'>4.1.   Mesures favorisant l'organisation du travail </p><p align='left'>Une attention particulière sera portée à chaque situation, dans les limites des contraintes de l'entreprise et du service, pour favoriser la prise des jours de congés, de jours RTT, de jours de récupération et du compte épargne-temps, en lien notamment avec le droit au répit. </p><p align='left'>Le salarié aidant, en accord avec son employeur, pourra bénéficier d'aménagement d'horaires, tant en termes d'adaptation des plages horaires que d'organisation du travail. À ce titre, l'accès au télétravail sera favorisé et sa mise en place facilitée, dès lors que le salarié aidant, du fait de son activité, remplit les conditions d'éligibilité. </p><p align='left'>Le passage à temps partiel, dans les conditions définies par l'entreprise, sera également facilité. Lorsque le salarié en fait la demande, celui-ci continue d'acquérir des droits à retraite sur la base d'un salaire reconstitué à temps plein. Le salarié finance la part salariale qui lui incombe ; l'employeur finançant celle qui lui incombe. </p><p align='left'>En lien avec les services d'action sociale de l'entreprise, et des régimes de retraite complémentaire et de prévoyance, toutes les solutions d'aides matérielles et financières susceptibles d'apporter un soutien au salarié aidant dans la prise en charge de sa situation seront recherchées. </p><p align='center'>4.2.   Mesures favorisant la prise de jours de congés </p><p align='left'>Tout salarié aidant peut recourir aux jours de congés exceptionnels prévus à l'article 22.2 (11 jours ouvrés) et 22.2 bis (7 jours ouvrés) de la convention collective nationale de travail. À ce titre, le salarié aidant bénéficie de 18 jours ouvrés par an. </p><p align='center'><i>4.3.   Dispositif de dons de jours entre salariés </i>  <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044226281_1'> (1) </a></p><p align='left'>Un salarié peut, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036596940&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3142-25-1 du code du travail</a>, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap. </p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales en vigueur, la personne aidée doit être le conjoint, le concubin, le partenaire lié à un pacte civil de solidarité, un ascendant, un descendant, un enfant dont il assume la charge au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743273&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 512-1 du code de la sécurité sociale</a>, un collatéral jusqu'au 4e degré, un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. </p><p align='left'>La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et des soins contraignants sont attestés par un certificat médical du corps médical assurant son suivi. </p><p align='left'>Celui-ci pourra être complété, selon le cas, par : <br/>– la justification de la décision notifiant un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %, en cas de handicap ; <br/>– l'attribution, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et du classement de la grille nationale GIR 1,2,3, en cas de perte d'autonomie ; <br/>– le jugement d'habilitation familiale notifiant la situation de tutelle ou de curatelle, en cas de dépendance. </p><p align='left'>Les jours utilisés dans le cadre d'un don de jours de repos sont assimilés à des jours de congés payés. </p><p align='left'>Le salarié bénéficiaire de jours cédés conserve le maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence et ce, quel que soit le montant de la rémunération du salarié donateur. </p><p align='left'>Les jours d'absence sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté (allocations vacances, 13e mois, congés payés …). </p><p align='left'>Le salarié conserve le bénéfice de la couverture sociale et des avantages acquis avant la période d'absence continue ou séquencée. </p><p align='left'>L'abondement des jours cédés est fixé par accord d'entreprise. </p><p align='left'>Les modalités de mise en place, au niveau de la branche, d'un mécanisme de solidarité inter-entreprises destiné à mutualiser les dons de jours seront étudiées en groupe technique paritaire d'ici fin 2021. Cette étude sera examinée par la CPPNI au 1er trimestre 2022.</p><p align='center'>4.4.   Le congé de proche aidant </p><p align='left'><i>Il permet d'assister un proche dépendant ou une personne handicapée justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à 80 % ou une personne classée en GIR 1 à 3, même si elle réside en établissement.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044226281_2'> (2)</a></p><p align='left'>Le congé débute ou est renouvelé à l'initiative du salarié. </p><p align='left'>La demande doit être réalisée auprès de son manager et de la direction des ressources humaines au moins 1 mois avant le départ, sauf situations décrites ci-dessous. </p><p align='left'>Il ne peut excéder, renouvellement compris, la durée d'un an pour l'ensemble de la carrière. Il ne peut y avoir plus de 3 renouvellements. Dans l'hypothèse où une situation similaire se reproduirait durant la carrière du salarié concernant un proche (ascendant ou descendant direct et conjoint), le recours à ce congé pourrait à nouveau être déclenché par le salarié, dès lors que la présence régulière d'un aidant est indispensable. </p><p align='left'>En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou de cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai, dans la limite évoquée ci-dessus. </p><p align='left'>Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé ou y renoncer dans les cas suivants : décès de la personne aidée, admission dans un établissement de la personne aidée, diminution importante des ressources du salarié, recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée, congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille. Le retour anticipé s'effectue sous un délai de 15 jours. </p><p align='left'>Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner. Dans cette hypothèse, le salarié doit avertir son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé. Cette transformation ou ce fractionnement est accordé sans délai dans les cas mentionnés au paragraphe précédent. </p><p align='left'>La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. </p><p align='left'>Elle est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. </p><p align='left'>Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé. </p><p align='left'>Avant et après son congé, le salarié a droit à un entretien professionnel avec son manager de proximité. </p><p align='left'>À l'issue du congé ou de la période d'activité à temps partiel, le salarié retrouve son emploi, dès lors que l'activité à laquelle il est rattaché est maintenue ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente et sur le même bassin d'emploi. Pendant son congé, le salarié conserve le bénéfice de la protection sociale complémentaire en vigueur dans l'entreprise. </p><p align='left'>Le congé de proche aidant ouvre droit à une allocation versée par la CAF. </p><p align='center'>4.5.   Le congé de solidarité familiale </p><p align='left'>Il permet de s'absenter pour assister un proche en fin de vie à savoir un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou étant en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. </p><p align='left'>Tout salarié, quelle que soit son ancienneté, peut bénéficier à sa demande de ce congé de solidarité familiale. La demande doit être réalisée auprès de son manager et de la direction des ressources humaines au moins 2 semaines avant le départ, sauf situations décrites ci-dessous. </p><p align='left'>Ce congé d'une durée maximum de 3 mois est renouvelable une seule fois. Toutefois, si la situation le justifie et à la demande du salarié, un congé sans solde est accordé par l'entreprise pour une durée de 3 mois renouvelable une fois. </p><p align='left'>En cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai. </p><p align='left'>Le congé prend fin soit à l'expiration de la durée mentionnée par le salarié, soit dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne assistée, sans préjudice du bénéfice des dispositions relatives aux congés pour événements personnels et aux congés pour événements familiaux, soit à une date antérieure choisie par le salarié. </p><p align='left'>Le salarié peut, à sa demande, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner. </p><p align='left'>À l'issue du congé ou de la période d'activité à temps partiel, le salarié retrouve son emploi, dès lors que l'activité à laquelle il est rattaché est maintenue, ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente et sur le même bassin d'emploi. </p><p align='left'>Avant et après son congé, le salarié a droit à un entretien professionnel avec son manager de proximité. </p><p align='left'>La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé. </p><p align='left'>Pendant son congé, le salarié conserve le bénéfice de la protection sociale complémentaire en vigueur dans l'entreprise. </p><p align='left'>Le congé de solidarité familiale ouvre droit à une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie versée par la CNAJAP. </p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044226281_1'></a>(1) L'article 4.3 de l'accord est étendu sous réserve du respect de l'article L. 3142-25-1 du code du travail modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.   <br/>(Arrêté du 23 mai 2022-art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044226281_2'></a>(2) Alinéa étendu sous réserve du respect de l'article L. 3142-16 du code du travail, modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.  <br/>(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Pour accompagner les salariés aidants dans la conciliation de leur vie d'aidant et de leur vie professionnelle, il est rappelé l'indispensable implication des acteurs suivants :<br/>\n– la direction générale ;<br/>\n– la direction des ressources humaines ;<br/>\n– le manager de proximité ;<br/>\n– la médecine du travail ;<br/>\n– les services sociaux ;<br/>\n– les instances représentatives du personnel.</p><p align='center'>4.1.   Mesures favorisant l'organisation du travail</p><p align='left'>Une attention particulière sera portée à chaque situation, dans les limites des contraintes de l'entreprise et du service, pour favoriser la prise des jours de congés, de jours RTT, de jours de récupération et du compte épargne-temps, en lien notamment avec le droit au répit.</p><p align='left'>Le salarié aidant, en accord avec son employeur, pourra bénéficier d'aménagement d'horaires, tant en termes d'adaptation des plages horaires que d'organisation du travail. À ce titre, l'accès au télétravail sera favorisé et sa mise en place facilitée, dès lors que le salarié aidant, du fait de son activité, remplit les conditions d'éligibilité.</p><p align='left'>Le passage à temps partiel, dans les conditions définies par l'entreprise, sera également facilité. Lorsque le salarié en fait la demande, celui-ci continue d'acquérir des droits à retraite sur la base d'un salaire reconstitué à temps plein. Le salarié finance la part salariale qui lui incombe ; l'employeur finançant celle qui lui incombe.</p><p align='left'>En lien avec les services d'action sociale de l'entreprise, et des régimes de retraite complémentaire et de prévoyance, toutes les solutions d'aides matérielles et financières susceptibles d'apporter un soutien au salarié aidant dans la prise en charge de sa situation seront recherchées.</p><p align='center'>4.2.   Mesures favorisant la prise de jours de congés</p><p align='left'>Tout salarié aidant peut recourir aux jours de congés exceptionnels prévus à l'article 22.2 (11 jours ouvrés) et 22.2 bis (7 jours ouvrés) de la convention collective nationale de travail. À ce titre, le salarié aidant bénéficie de 18 jours ouvrés par an.</p><p align='center'><em>4.3.   Dispositif de dons de jours entre salariés </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044226281_1'> (1) </a></p><p align='left'>Un salarié peut, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036596940&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3142-25-1 du code du travail</a>, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales en vigueur, la personne aidée doit être le conjoint, le concubin, le partenaire lié à un pacte civil de solidarité, un ascendant, un descendant, un enfant dont il assume la charge au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743273&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 512-1 du code de la sécurité sociale</a>, un collatéral jusqu'au 4e degré, un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.</p><p align='left'>La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et des soins contraignants sont attestés par un certificat médical du corps médical assurant son suivi.</p><p align='left'>Celui-ci pourra être complété, selon le cas, par :<br/>\n– la justification de la décision notifiant un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %, en cas de handicap ;<br/>\n– l'attribution, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et du classement de la grille nationale GIR 1,2,3, en cas de perte d'autonomie ;<br/>\n– le jugement d'habilitation familiale notifiant la situation de tutelle ou de curatelle, en cas de dépendance.</p><p align='left'>Les jours utilisés dans le cadre d'un don de jours de repos sont assimilés à des jours de congés payés.</p><p align='left'>Le salarié bénéficiaire de jours cédés conserve le maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence et ce, quel que soit le montant de la rémunération du salarié donateur.</p><p align='left'>Les jours d'absence sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté (allocations vacances, 13e mois, congés payés …).</p><p align='left'>Le salarié conserve le bénéfice de la couverture sociale et des avantages acquis avant la période d'absence continue ou séquencée.</p><p align='left'>L'abondement des jours cédés est fixé par accord d'entreprise.</p><p align='left'>Les modalités de mise en place, au niveau de la branche, d'un mécanisme de solidarité inter-entreprises destiné à mutualiser les dons de jours seront étudiées en groupe technique paritaire d'ici fin 2021. Cette étude sera examinée par la CPPNI au 1er trimestre 2022.</p><p align='center'>4.4.   Le congé de proche aidant</p><p align='left'><em>Il permet d'assister un proche dépendant ou une personne handicapée justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à 80 % ou une personne classée en GIR 1 à 3, même si elle réside en établissement.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044226281_2'> (2)</a></p><p align='left'>Le congé débute ou est renouvelé à l'initiative du salarié.</p><p align='left'>La demande doit être réalisée auprès de son manager et de la direction des ressources humaines au moins 1 mois avant le départ, sauf situations décrites ci-dessous.</p><p align='left'>Il ne peut excéder, renouvellement compris, la durée d'un an pour l'ensemble de la carrière. Il ne peut y avoir plus de 3 renouvellements. Dans l'hypothèse où une situation similaire se reproduirait durant la carrière du salarié concernant un proche (ascendant ou descendant direct et conjoint), le recours à ce congé pourrait à nouveau être déclenché par le salarié, dès lors que la présence régulière d'un aidant est indispensable.</p><p align='left'>En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou de cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai, dans la limite évoquée ci-dessus.</p><p align='left'>Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé ou y renoncer dans les cas suivants : décès de la personne aidée, admission dans un établissement de la personne aidée, diminution importante des ressources du salarié, recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée, congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille. Le retour anticipé s'effectue sous un délai de 15 jours.</p><p align='left'>Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner. Dans cette hypothèse, le salarié doit avertir son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé. Cette transformation ou ce fractionnement est accordé sans délai dans les cas mentionnés au paragraphe précédent.</p><p align='left'>La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.</p><p align='left'>Elle est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.</p><p align='left'>Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.</p><p align='left'>Avant et après son congé, le salarié a droit à un entretien professionnel avec son manager de proximité.</p><p align='left'>À l'issue du congé ou de la période d'activité à temps partiel, le salarié retrouve son emploi, dès lors que l'activité à laquelle il est rattaché est maintenue ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente et sur le même bassin d'emploi. Pendant son congé, le salarié conserve le bénéfice de la protection sociale complémentaire en vigueur dans l'entreprise.</p><p align='left'>Le congé de proche aidant ouvre droit à une allocation versée par la CAF.</p><p align='center'>4.5.   Le congé de solidarité familiale</p><p align='left'>Il permet de s'absenter pour assister un proche en fin de vie à savoir un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou étant en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.</p><p align='left'>Tout salarié, quelle que soit son ancienneté, peut bénéficier à sa demande de ce congé de solidarité familiale. La demande doit être réalisée auprès de son manager et de la direction des ressources humaines au moins 2 semaines avant le départ, sauf situations décrites ci-dessous.</p><p align='left'>Ce congé d'une durée maximum de 3 mois est renouvelable une seule fois. Toutefois, si la situation le justifie et à la demande du salarié, un congé sans solde est accordé par l'entreprise pour une durée de 3 mois renouvelable une fois.</p><p align='left'>En cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai.</p><p align='left'>Le congé prend fin soit à l'expiration de la durée mentionnée par le salarié, soit dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne assistée, sans préjudice du bénéfice des dispositions relatives aux congés pour événements personnels et aux congés pour événements familiaux, soit à une date antérieure choisie par le salarié.</p><p align='left'>Le salarié peut, à sa demande, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner.</p><p align='left'>À l'issue du congé ou de la période d'activité à temps partiel, le salarié retrouve son emploi, dès lors que l'activité à laquelle il est rattaché est maintenue, ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente et sur le même bassin d'emploi.</p><p align='left'>Avant et après son congé, le salarié a droit à un entretien professionnel avec son manager de proximité.</p><p align='left'>La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.</p><p align='left'>Pendant son congé, le salarié conserve le bénéfice de la protection sociale complémentaire en vigueur dans l'entreprise.</p><p align='left'>Le congé de solidarité familiale ouvre droit à une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie versée par la CNAJAP.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044226281_1'></a>(1) L'article 4.3 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 3142-25-1 du code du travail modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. <br/>\n(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044226281_2'></a>(2) Le 1er alinéa de l'article 4.4 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 3142-16 du code du travail, modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. <br/>\n(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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-                    "content": "<p>Les garanties du présent régime sont établies sur la base de la législation et réglementation de l'assurance maladie en vigueur au moment de sa conclusion. Elles sont revues, le cas échéant, sans délai en cas de changement de ces textes.</p><p>Sont couverts tous les actes et frais courants sur la période de garantie ayant fait l'objet d'un remboursement et d'un décompte individualisé du régime de base de la sécurité sociale au titre de la législation « maladie », « accidents du travail/maladies professionnelles » et « maternité » ainsi que les actes et frais non pris en charge par ce dernier, expressément mentionnés dans le tableau des garanties figurant en annexe.</p><p>Les prestations complémentaires sont limitées aux frais réels dûment justifiés restant à charge du salarié, après intervention du régime de base et/ou d'éventuels organismes complémentaires.</p><p>En cas de maternité/adoption, l'organisme assureur désigné, visé à l'article 13 du présent avenant, verse, en cas de naissance d'un enfant du salarié (viable ou mort-né), une allocation dont le montant est égal au forfait en vigueur au jour de l'événement.</p><p>Le forfait maternité du salarié est également versé, en cas d'adoption d'un enfant mineur.</p><p>Un seul forfait peut être octroyé par période de 300 jours, à l'exception des naissances gémellaires ou de l'adoption.</p><p>Les dates prises en compte, pour le versement du forfait maternité et pour le calcul de la période de 300 jours, sont les dates de naissance respectives de chaque enfant.</p><p>En cas de décès d'un salarié en activité dans une entreprise artisanale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie, AG2R Prévoyance offrira pendant 12 mois la garantie conventionnelle dont bénéficiait le salarié décédé à ses ayants droit et le régime de frais de soins de santé prendra en charge durant cette période la cotisation correspondante.</p><p>Les ayants droit du salarié décédé sont :</p><p>- le conjoint d'un salarié en activité relevant de la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et boulangerie pâtisserie, ou le concubin (au sens de l'article 515-8 du code civil) d'un salarié en activité relevant de la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie, lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou non avec ce salarié.</p><p>Cette couverture est effectuée à la condition que soit présentée, dans le cas où le concubin est lié par un Pacs avec le salarié, une attestation de moins de 3 mois établissant leur engagement dans les liens d'un Pacs délivrée par le greffe du tribunal d'instance. Dans le cas où le concubin n'est pas lié par un Pacs et n'est pas ayant droit du salarié au sens de la législation sociale, cette affiliation est effectuée à la condition que soit présenté un justificatif de la situation de concubinage : attestation délivrée par la mairie, photocopie du livret de famille pour les concubins ayant des enfants communs ou, à défaut, déclaration sur l'honneur accompagnée impérativement de la justification du domicile commun (quittance de loyer aux deux noms, ou double quittance d'électricité ou de téléphone au nom de chacun).</p><p>- les enfants à charge d'un salarié en activité relevant de la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie, répondant à la définition suivante :</p><p>-- les enfants de moins de 21 ans à charge du salarié ou de son conjoint ou de son concubin au sens de la législation sécurité sociale et, par extension :</p><p>-- les enfants de moins de 26 ans à charge du salarié au sens de la législation fiscale, à savoir :</p><p>-- les enfants du salarié, de son conjoint ou de son concubin pris en compte dans le calcul du quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ;</p><p>-- les enfants du salarié auxquels celui-ci sert une pension alimentaire (y compris en application d'un jugement de divorce) retenue sur son avis d'imposition à titre de charge déductible du revenu global ;</p><p>- quel que soit leur âge, et sauf déclaration personnelle de revenus, les enfants infirmes (c'est-à-dire hors d'état de subvenir à leurs besoins en raison notamment de leur invalidité) au sens de la législation fiscale définie ci-après :</p><p>-- prise en compte dans le calcul du quotient familial ou</p><p>-- ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ou</p><p>-- bénéficiaires d'une pension alimentaire que le salarié est autorisé à déduire de son revenu imposable.</p><p>En tout état de cause, les garanties cessent dès que le salarié n'entre plus dans le champ d'application prévu à l'article 1er du présent avenant.</p>",
+                    "content": "<p>Les garanties du présent régime sont établies sur la base de la législation et réglementation de l'assurance maladie en vigueur au moment de sa conclusion. Elles sont revues, le cas échéant, sans délai en cas de changement de ces textes.</p><p>Sont couverts tous les actes et frais courants sur la période de garantie ayant fait l'objet d'un remboursement et d'un décompte individualisé du régime de base de la sécurité sociale au titre de la législation « maladie », « accidents du travail/maladies professionnelles » et « maternité » ainsi que les actes et frais non pris en charge par ce dernier, expressément mentionnés dans le tableau des garanties figurant en annexe.</p><p>Les prestations complémentaires sont limitées aux frais réels dûment justifiés restant à charge du salarié, après intervention du régime de base et/ou d'éventuels organismes complémentaires.</p><p>En cas de maternité/adoption, l'organisme assureur désigné, visé à l'article 13 du présent avenant, verse, en cas de naissance d'un enfant du salarié (viable ou mort-né), une allocation dont le montant est égal au forfait en vigueur au jour de l'événement.</p><p>Le forfait maternité du salarié est également versé, en cas d'adoption d'un enfant mineur.</p><p>Un seul forfait peut être octroyé par période de 300 jours, à l'exception des naissances gémellaires ou de l'adoption.</p><p>Les dates prises en compte, pour le versement du forfait maternité et pour le calcul de la période de 300 jours, sont les dates de naissance respectives de chaque enfant.</p><p>En cas de décès d'un salarié en activité dans une entreprise artisanale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie, AG2R Prévoyance offrira pendant 12 mois la garantie conventionnelle dont bénéficiait le salarié décédé à ses ayants droit et le régime de frais de soins de santé prendra en charge durant cette période la cotisation correspondante.</p><p>Les ayants droit du salarié décédé sont :</p><p>– le conjoint d'un salarié en activité relevant de la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et boulangerie pâtisserie, ou le concubin (au sens de l'article 515-8 du code civil) d'un salarié en activité relevant de la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie, lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou non avec ce salarié.</p><p>Cette couverture est effectuée à la condition que soit présentée, dans le cas où le concubin est lié par un Pacs avec le salarié, une attestation de moins de 3 mois établissant leur engagement dans les liens d'un Pacs délivrée par le greffe du tribunal d'instance. Dans le cas où le concubin n'est pas lié par un Pacs et n'est pas ayant droit du salarié au sens de la législation sociale, cette affiliation est effectuée à la condition que soit présenté un justificatif de la situation de concubinage : attestation délivrée par la mairie, photocopie du livret de famille pour les concubins ayant des enfants communs ou, à défaut, déclaration sur l'honneur accompagnée impérativement de la justification du domicile commun (quittance de loyer aux deux noms, ou double quittance d'électricité ou de téléphone au nom de chacun).</p><p>– les enfants à charge d'un salarié en activité relevant de la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie, répondant à la définition suivante :</p><p>–– les enfants de moins de 21 ans à charge du salarié ou de son conjoint ou de son concubin au sens de la législation sécurité sociale et, par extension :</p><p>–– les enfants de moins de 26 ans à charge du salarié au sens de la législation fiscale, à savoir :</p><p>––– les enfants du salarié, de son conjoint ou de son concubin pris en compte dans le calcul du quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ;</p><p>––– les enfants du salarié auxquels celui-ci sert une pension alimentaire (y compris en application d'un jugement de divorce) retenue sur son avis d'imposition à titre de charge déductible du revenu global ;</p><p>–– quel que soit leur âge, et sauf déclaration personnelle de revenus, les enfants infirmes (c'est-à-dire hors d'état de subvenir à leurs besoins en raison notamment de leur invalidité) au sens de la législation fiscale définie ci-après :</p><p>––– prise en compte dans le calcul du quotient familial ou</p><p>––– ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ou</p><p>––– bénéficiaires d'une pension alimentaire que le salarié est autorisé à déduire de son revenu imposable.</p><p>En tout état de cause, les garanties cessent dès que le salarié n'entre plus dans le champ d'application prévu à l'article 1er du présent avenant.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Les dispositions du 6 « Organisme » désigné de <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005688564&idArticle=KALIARTI000005873156&categorieLien=cid'>l'article 34 </a>« Départ à la retraite » de la convention collective sont annulées et remplacées par :<br/><p> <br/>\n« Les partenaires sociaux ont désigné Isica Prévoyance, Institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 26, rue de Montholon, 75305 Paris Cedex 09, comme organisme assureur et gestionnaire de cette garantie.<br/><p> <br/>\nLe compte de résultats de la garantie « indemnité de départ à la retraite » sera examiné chaque année. Le taux indiqué au point 5 pourra être éventuellement modifié compte tenu de la situation financière du régime.<br/><p> <br/>\nLe choix de l'organisme assureur gestionnaire sera réexaminé dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet du présent avenant. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions du 6 « Organisme désigné » de <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005688564&idArticle=KALIARTI000005873156&categorieLien=cid'>l'article 34 </a>« Départ à la retraite » de la convention collective sont annulées et remplacées par :<br/><p> <br/>\n« Les partenaires sociaux ont désigné Isica Prévoyance, Institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 26, rue de Montholon, 75305 Paris Cedex 09, comme organisme assureur et gestionnaire de cette garantie.<br/><p> <br/>\nLe compte de résultats de la garantie « indemnité de départ à la retraite » sera examiné chaque année. Le taux indiqué au point 5 pourra être éventuellement modifié compte tenu de la situation financière du régime.<br/><p> <br/>\nLe choix de l'organisme assureur gestionnaire sera réexaminé dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet du présent avenant. »</p>",
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