@socialgouv/kali-data 2.353.0 → 2.356.0

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@@ -77539,7 +77539,7 @@
                 "cid": "KALIARTI000045829510",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000045829510",
-                "content": "<p align='left'>Les parties déclarent avoir expressément disposé du temps nécessaire pour négocier et arrêter les termes de cet accord paritaire. <br/><p> <br/>En application des articles <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005647125&idArticle=KALIARTI000005778332&categorieLien=cid'>VIII-11 et suivants</a> du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels des 8 février 1991 et 12 février 1991 concernant d'une part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visés par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et d'autre part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) ; <br/><p> <br/>Et en particulier, dans le cadre de la fixation des indemnités de petits déplacements dues aux ouvriers du bâtiment de Savoie. <br/><p> <br/>Cela étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les parties déclarent avoir expressément disposé du temps nécessaire pour négocier et arrêter les termes de cet accord paritaire.</p><p>En application des articles <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005647125&idArticle=KALIARTI000005778332&categorieLien=cid'>VIII-11 et suivants</a> du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels des 8 février 1991 et 12 février 1991 concernant d'une part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visés par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et d'autre part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) ;</p><p>Et en particulier, dans le cadre de la fixation des indemnités de petits déplacements dues aux ouvriers du bâtiment de Savoie.</p><p>Cela étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000045829511",
-                "content": "<p align='left'>Elle est destinée à indemniser le supplément de frais occasionnés par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle.<br/><p> <br/>\nElle est fixée à compter du 1er février 2022 à 10,50 €.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Elle est destinée à indemniser le supplément de frais occasionnés par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle.</p><p align='left'>Elle est fixée à compter du 1er février 2022 à 10,50 €.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Indemnités de repas / prime de panier",
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000045829512",
-                "content": "<p align='left'>Suivant l'article <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005647125&idArticle=KALIARTI000005778334&categorieLien=cid'>VIII-13</a> de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, la détermination des indemnités de petits déplacements se fonde sur un système de cinq zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entre elles de 10 kilomètres mesurés à « vol d'oiseau ». <br/><p> <br/>Afin de tenir compte de la particularité géographique montagneuse du département de la Savoie, le présent accord prévoit l'adaptation suivante à la règle de base susmentionnée : <br/>– lorsque le kilométrage réel, entre le siège de l'entreprise et le chantier, excède la valeur kilométrique à « vol d'oiseau », le tarif appliqué sera celui de la zone concentrique correspondant à la prise en compte de ce kilométrage réel. <br/><p> <br/>Ce kilométrage réel est calculé sur un trajet routier empruntant des voies carrossables avec revêtement, à l'exclusion du réseau autoroutier.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Suivant l'article <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005647125&idArticle=KALIARTI000005778334&categorieLien=cid'>VIII-13</a> de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, la détermination des indemnités de petits déplacements se fonde sur un système de cinq zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entre elles de 10 kilomètres mesurés à « vol d'oiseau ».</p><p>Afin de tenir compte de la particularité géographique montagneuse du département de la Savoie, le présent accord prévoit l'adaptation suivante à la règle de base susmentionnée :<br/>\n– lorsque le kilométrage réel, entre le siège de l'entreprise et le chantier, excède la valeur kilométrique à « vol d'oiseau », le tarif appliqué sera celui de la zone concentrique correspondant à la prise en compte de ce kilométrage réel.</p><p>Ce kilométrage réel est calculé sur un trajet routier empruntant des voies carrossables avec revêtement, à l'exclusion du réseau autoroutier.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Indemnités de transport et de trajet : particularité géographique montagneuse du département de la Savoie",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000045829518",
-                "content": "<p align='left'>Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif départemental pourra y adhérer conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-3 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nLe présent accord est établi en 20 exemplaires, les parties reconnaissant en avoir reçu ­chacune un.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif départemental pourra y adhérer conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-3 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Le présent accord est établi en 20 exemplaires, les parties reconnaissant en avoir reçu ­chacune un.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {

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                     "num": "10",
                     "intOrdre": 4718583,
                     "id": "KALIARTI000045405862",
-                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux considèrent que le développement du tutorat est de nature à accroître la qualité et l'efficacité des actions conduites dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle. </p><p align='left'>Ils rappellent que le tuteur est désigné par l'employeur, sur la base du volontariat, parmi les salariés qualifiés du SSTI, en tenant compte de leur emploi et de leur niveau de qualification, qui devront être en adéquation avec les objectifs retenus pour l'action de formation. </p><p align='left'>Le tuteur assure la liaison entre l'organisme de formation et le salarié du SSTI, dans les conditions prévues par les contrats de professionnalisation ou la période de professionnalisation et par les contrats ou périodes d'apprentissage. Il en est de même des stagiaires dans le cadre d'une formation diplômante, certifiante ou qualifiante. </p><p align='left'>Le tuteur a pour missions : <br/>– d'accueillir et d'accompagner le salarié dans le SSTI ; <br/>– de contribuer à l'acquisition de connaissances, compétences et aptitudes professionnelles ; <br/>– de participer à l'évaluation des qualifications acquises dans le cadre du contrat ou de la période de professionnalisation. </p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent que le tuteur doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans, en rapport avec la qualification pour exercer ces missions. </p><p align='left'>Pour pouvoir remplir ces missions tout en continuant à exercer son emploi dans le SSTI, le tuteur doit disposer du temps nécessaire au suivi du titulaire du contrat ou de la période de professionnalisation ou du contrat ou de la période d'apprentissage. À cet effet, sa charge de travail doit être adaptée. Cette adaptation est formalisée au cas par cas. </p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent de limiter l'encadrement par le tuteur à deux personnes. </p><p align='left'>Afin de favoriser l'exercice de cette mission tutorale, le tuteur doit avoir reçu une formation spécifique adaptée. </p><p align='left'>Les partenaires sociaux recommandent à l'employeur de recourir à l'article 22.1 de la convention collective nationale des SSTI portant sur la rémunération propre à des missions auxiliaires, pour la durée pendant laquelle ces missions sont exercées. </p><p align='left'>À ce titre, le tutorat exercé dans le cadre de l'alternance conduit à la mise en place d'une rémunération, en lien notamment avec les financements versés aux employeurs par l'OPCO Santé, dont le montant et la durée sont décidés au sein de chaque service. </p><p align='left'><i>Le tuteur et le stagiaire travaillent de préférence sur le même lieu de travail.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043925494_1'> (1)</a></p><p align='left'></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043925494_1'></a>(1) Les mots : « Le tuteur et le stagiaire travaillent de préférence sur le même lieu de travail » sont exclus de l'extension, en tant qu'ils contreviennent à l'alinéa 1er de l'article L. 6223-5 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux considèrent que le développement du tutorat est de nature à accroître la qualité et l'efficacité des actions conduites dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle.</p><p align='left'>Ils rappellent que le tuteur est désigné par l'employeur, sur la base du volontariat, parmi les salariés qualifiés du SSTI, en tenant compte de leur emploi et de leur niveau de qualification, qui devront être en adéquation avec les objectifs retenus pour l'action de formation.</p><p align='left'>Le tuteur assure la liaison entre l'organisme de formation et le salarié du SSTI, dans les conditions prévues par les contrats de professionnalisation ou la période de professionnalisation et par les contrats ou périodes d'apprentissage. Il en est de même des stagiaires dans le cadre d'une formation diplômante, certifiante ou qualifiante.</p><p align='left'>Le tuteur a pour missions :<br/>\n– d'accueillir et d'accompagner le salarié dans le SSTI ;<br/>\n– de contribuer à l'acquisition de connaissances, compétences et aptitudes professionnelles ;<br/>\n– de participer à l'évaluation des qualifications acquises dans le cadre du contrat ou de la période de professionnalisation.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent que le tuteur doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans, en rapport avec la qualification pour exercer ces missions.</p><p align='left'>Pour pouvoir remplir ces missions tout en continuant à exercer son emploi dans le SSTI, le tuteur doit disposer du temps nécessaire au suivi du titulaire du contrat ou de la période de professionnalisation ou du contrat ou de la période d'apprentissage. À cet effet, sa charge de travail doit être adaptée. Cette adaptation est formalisée au cas par cas.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent de limiter l'encadrement par le tuteur à deux personnes.</p><p align='left'>Afin de favoriser l'exercice de cette mission tutorale, le tuteur doit avoir reçu une formation spécifique adaptée.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux recommandent à l'employeur de recourir à l'article 22.1 de la convention collective nationale des SSTI portant sur la rémunération propre à des missions auxiliaires, pour la durée pendant laquelle ces missions sont exercées.</p><p align='left'>À ce titre, le tutorat exercé dans le cadre de l'alternance conduit à la mise en place d'une rémunération, en lien notamment avec les financements versés aux employeurs par l'OPCO Santé, dont le montant et la durée sont décidés au sein de chaque service.</p><p align='left'><em>Le tuteur et le stagiaire travaillent de préférence sur le même lieu de travail.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043925494_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043925494_1'></a>(1) Les mots « Le tuteur et le stagiaire travaillent de préférence sur le même lieu de travail. » sont exclus de l'extension, en tant qu'ils contreviennent à l'alinéa 1er de l'article L. 6223-5 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Fonction tutorale",
                     "lstLienModification": [
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000045396352",
-                "content": "<p align='center'>« Article 10 <br/>La fonction tutorale </p><p align='left'>[…] <br/>Les partenaires sociaux recommandent à l'employeur de recourir à l'article 22.1 de la convention collective nationale des SSTI portant sur la rémunération propre à des missions auxiliaires, pour la durée pendant laquelle ces missions sont exercées. </p><p align='left'>À ce titre, le tutorat exercé dans le cadre de l'alternance conduit à la mise en place d'une rémunération, en lien notamment avec les financements versés aux employeurs par l'OPCO Santé, dont le montant et la durée sont décidés au sein de chaque service. </p><p align='left'><i>Le tuteur et le stagiaire travaillent de préférence sur le même lieu de travail.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045396352_1'> (1)</a> »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045396352_1'></a>(1) Les mots : « Le tuteur et le stagiaire travaillent de préférence sur le même lieu de travail » sont exclus de l'extension, en tant qu'ils contreviennent à l'alinéa 1er de l'article L. 6223-5 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='center'>« Article 10 <br/>\nLa fonction tutorale</p><p align='left'>[…]<br/>\nLes partenaires sociaux recommandent à l'employeur de recourir à l'article 22.1 de la convention collective nationale des SSTI portant sur la rémunération propre à des missions auxiliaires, pour la durée pendant laquelle ces missions sont exercées.</p><p align='left'>À ce titre, le tutorat exercé dans le cadre de l'alternance conduit à la mise en place d'une rémunération, en lien notamment avec les financements versés aux employeurs par l'OPCO Santé, dont le montant et la durée sont décidés au sein de chaque service.</p><p align='left'><em>Le tuteur et le stagiaire travaillent de préférence sur le même lieu de travail.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045396352_1'> (1)</a> »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045396352_1'></a>(1) Les mots « Le tuteur et le stagiaire travaillent de préférence sur le même lieu de travail. » sont exclus de l'extension, en tant qu'ils contreviennent à l'alinéa 1er de l'article L. 6223-5 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 10 de l'accord relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences et des qualifications du 21 janvier 2021",
                 "lstLienModification": [
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                 "cid": "KALIARTI000045829498",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000045829498",
-                "content": "<p>Montreuil, le 16 décembre 2021. <br/><p> <br/>Monsieur le président de Presance, 10, rue de la Rosière, 75015 Paris. <br/><p> <br/>Madame, Monsieur, <br/><p> <br/>Par la présente et conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-3 (V)'>dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du code du travail</a>, nous vous informons que la confédération générale du travail (CGT) de la santé et de l'action sociale a pris la décision, en date du 15 décembre 2021, d'adhérer à l'accord du 20 mai 2021 relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés de la branche professionnelle des services de santé au travail, convention collective nationale du 20 Juillet 1976 (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005650226&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 20 juillet 1976 (VE)'>IDCC 897</a>). <br/><p> <br/>Dès réception d'un accusé réception de la part de vos services, nous informerons l'ensemble des parties signataires à l'accord. <br/><p> <br/>Restant à votre disposition pour de plus amples renseignements <br/><p> <br/>Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées. <br/><p> <br/>Le secrétaire général de l'Union fédérale de la santé privée CGT.</p>",
+                "content": "<p>Montreuil, le 16 décembre 2021. </p><p>Monsieur le président de Presance, 10, rue de la Rosière, 75015 Paris. </p><p>Madame, Monsieur, </p><p>Par la présente et conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-3 (V)'>dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du code du travail</a>, nous vous informons que la confédération générale du travail (CGT) de la santé et de l'action sociale a pris la décision, en date du 15 décembre 2021, d'adhérer à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044285459&categorieLien=cid' title='Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (VNE)'>accord du 20 mai 2021</a> relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés de la branche professionnelle des services de santé au travail, convention collective nationale du 20 Juillet 1976 (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005650226&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 20 juillet 1976 (VE)'>IDCC 897</a>). </p><p>Dès réception d'un accusé réception de la part de vos services, nous informerons l'ensemble des parties signataires à l'accord. </p><p>Restant à votre disposition pour de plus amples renseignements </p><p>Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées. </p><p>Le secrétaire général de l'Union fédérale de la santé privée CGT.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR",
                 "lstLienModification": []
               }

package/data/KALICONT000005635252.json

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                 "cid": "KALIARTI000045847584",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000045847584",
-                "content": "<p align='left'><br/>Vu la convention collective nationale de l'HPA du 2 juin 1993 étendue ;<br/>Vu l'accord national sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 21 mai 2000 étendu ;<br/>Vu l'accord collectif sur la composition et le fonctionnement de la CPPNI de la branche en date du 23 février 2018 et ses avenants étendus ;<br/>Vu l'accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche de l'HPA du 30 juin 2010 étendu ;<br/>Vu l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2241-1 du code du travail</a>,<br/>les partenaires sociaux, réunis en CPPNI en date du 2 février 2022, sont convenus des dispositions suivantes :</p>",
+                "content": "<p align='left'>Vu la convention collective nationale de l'HPA du 2 juin 1993 étendue ;</p><p align='left'>Vu l'accord national sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 21 mai 2000 étendu ;</p><p align='left'>Vu l'accord collectif sur la composition et le fonctionnement de la CPPNI de la branche en date du 23 février 2018 et ses avenants étendus ;</p><p align='left'>Vu l'accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche de l'HPA du 30 juin 2010 étendu ;</p><p align='left'>Vu l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2241-1 du code du travail</a>,</p><p align='left'>les partenaires sociaux, réunis en CPPNI en date du 2 février 2022, sont convenus des dispositions suivantes :</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -20794,7 +20794,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000045847586",
-                "content": "<p align='left'><br/>La valeur du point (VP), ainsi que le salaire minimum brut de base du coefficient 100 sont revalorisés aux échéances et conditions ci-dessous :</p><p align='center'><br/>1. À compter du 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent avenant</p><p align='left'><br/>Le salaire minimum brut de base du coefficient 100 est porté à 1 617,24 € pour 151,67 heures par mois.<br/>La valeur du point (VP) est augmentée et fixée à 5,08 €.</p><p align='center'><br/>2. À compter du 1er octobre 2022</p><p align='left'><br/>Aucune revalorisation du salaire minimum du coefficient 100 n'est prévue à cette date en 2022, sous réserve du respect de la valeur du Smic en vigueur.<br/>La valeur du point (VP) est augmentée à cette date et portée à 5,13 €.</p>",
+                "content": "<p align='left'>La valeur du point (VP), ainsi que le salaire minimum brut de base du coefficient 100 sont revalorisés aux échéances et conditions ci-dessous :</p><p align='center'>1. À compter du 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent avenant</p><p align='left'>Le salaire minimum brut de base du coefficient 100 est porté à 1 617,24 € pour 151,67 heures par mois.</p><p align='left'>La valeur du point (VP) est augmentée et fixée à 5,08 €.</p><p align='center'>2. À compter du 1er octobre 2022</p><p align='left'>Aucune revalorisation du salaire minimum du coefficient 100 n'est prévue à cette date en 2022, sous réserve du respect de la valeur du Smic en vigueur.</p><p align='left'>La valeur du point (VP) est augmentée à cette date et portée à 5,13 €.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Revalorisation du salaire minimum conventionnel de base et de la valeur du point",
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                 "id": "KALIARTI000045847587",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les salaires mensuels minimaux conventionnels bruts base 151,67 heures (35 heures hebdomadaires) de chaque coefficient de la grille de classification des emplois de la branche sont calculés selon la formule suivante :</p><p align='center'><br/>Salaire indice 100 + ([CH − 100] × VP)</p><p align='left'><br/>CH = coefficient hiérarchique.<br/>VP = valeur du point.<br/>Ils sont applicables sous réserve du respect du Smic en vigueur, lorsque celui-ci leur est ­supérieur.<br/>Les montants des salaires minimaux conventionnels mensuels bruts par coefficient, revalorisés dans les conditions exposées ci-dessus, sont joints en annexe 1 du présent avenant.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les salaires mensuels minimaux conventionnels bruts base 151,67 heures (35 heures hebdomadaires) de chaque coefficient de la grille de classification des emplois de la branche sont calculés selon la formule suivante :</p><p align='center'>Salaire indice 100 + ([CH − 100] × VP)</p><p align='left'>CH = coefficient hiérarchique.<br/>\nVP = valeur du point.</p><p align='left'>Ils sont applicables sous réserve du respect du Smic en vigueur, lorsque celui-ci leur est ­supérieur.</p><p align='left'>Les montants des salaires minimaux conventionnels mensuels bruts par coefficient, revalorisés dans les conditions exposées ci-dessus, sont joints en annexe 1 du présent avenant.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Formule de calcul",
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                 "id": "KALIARTI000045847588",
-                "content": "<p align='left'><br clear='none'/>Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe participe à l'objectif d'égalité professionnelle et de mixité des emplois. <br clear='none'/>À cet effet, les parties signataires du présent accord rappellent, qu'un accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche de l'hôtellerie de plein air en date du 30 juin 2010 étendu contient notamment des indicateurs et des orientations pouvant aider les entreprises de la branche dans la mise en œuvre pratique de ce principe d'égalité. <br clear='none'/>En outre, il est rappelé, conformément aux dispositions de la  loi du 5 septembre 2018  et de son  décret en date du 8 janvier 2019 , que les entreprises de la branche dont l'effectif atteint ou dépasse 50 salariés, devront mettre en œuvre les mesures suivantes : <br clear='none'/>– procéder à l'évaluation des écarts éventuels sur la base des indicateurs de l'égalité entre les femmes et les hommes, tels que fixés par voie réglementaire ; <br clear='none'/>– définir et programmer, selon les résultats de cette évaluation, les mesures correctives permettant d'atteindre un résultat suffisant dans un délai de trois ans, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe participe à l'objectif d'égalité professionnelle et de mixité des emplois.</p><p align='left'>À cet effet, les parties signataires du présent accord rappellent, qu'un accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche de l'hôtellerie de plein air en date du 30 juin 2010 étendu contient notamment des indicateurs et des orientations pouvant aider les entreprises de la branche dans la mise en œuvre pratique de ce principe d'égalité.</p><p align='left'>En outre, il est rappelé, conformément aux dispositions de la  loi du 5 septembre 2018  et de son  décret en date du 8 janvier 2019 , que les entreprises de la branche dont l'effectif atteint ou dépasse 50 salariés, devront mettre en œuvre les mesures suivantes :<br clear='none'/>\n– procéder à l'évaluation des écarts éventuels sur la base des indicateurs de l'égalité entre les femmes et les hommes, tels que fixés par voie réglementaire ;<br clear='none'/>\n– définir et programmer, selon les résultats de cette évaluation, les mesures correctives permettant d'atteindre un résultat suffisant dans un délai de trois ans, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Égalité entre les femmes et les hommes",
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                 "id": "KALIARTI000045847589",
-                "content": "<p align='left'><br/>Il est ici expressément précisé, que le présent avenant ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salarié(e)s, en raison :<br/>– de son objet visant à garantir un salaire minimum par coefficient aux salariés de l'ensemble des entreprises et de la configuration de la branche de l'hôtellerie de plein air, composée quasi exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés (99,7 % – Source observatoire AGEFOS PME édition 2018), dont les situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation dudit avenant portant sur les salaires minima conventionnels.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Il est ici expressément précisé, que le présent avenant ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salarié(e)s, en raison :<br/>\n– de son objet visant à garantir un salaire minimum par coefficient aux salariés de l'ensemble des entreprises et de la configuration de la branche de l'hôtellerie de plein air, composée quasi exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés (99,7 % – Source observatoire AGEFOS PME édition 2018), dont les situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation dudit avenant portant sur les salaires minima conventionnels.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
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                 "id": "KALIARTI000045847591",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la date de parution au Journal officiel de son arrêté d'extension et s'appliquera selon les conditions définies à l'article 1er.<br/>Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.<br/>Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées par le code du travail, le présent accord est soumis à la procédure d'extension, selon les dispositions légales en vigueur. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la date de parution au Journal officiel de son arrêté d'extension et s'appliquera selon les conditions définies à l'article 1er.</p><p align='left'>Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.</p><p align='left'>Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées par le code du travail, le présent accord est soumis à la procédure d'extension, selon les dispositions légales en vigueur. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur, durée et conditions de révision et dénonciation du présent avenant. Dépôt / Publicité. Extension",
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-                    "content": "<p><br/>Annexe 1<br/>Grilles des salaires minimaux conventionnels mensuels bruts par coefficient</p><p><br/>Base 151,67 heures.</p><p><br/>(En euros.)</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th colspan='2'>Application 1er jour du mois suivant parution au Journal officiel</th></tr><tr><td align='center'>Coefficients</td><td align='center'>Salaires minima</td></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>1 617,24</td></tr><tr><td align='center'>105</td><td align='center'>1 642,64</td></tr><tr><td align='center'>110</td><td align='center'>1 668,04</td></tr><tr><td align='center'>115</td><td align='center'>1 693,44</td></tr><tr><td align='center'>120</td><td align='center'>1 718,84</td></tr><tr><td align='center'>125</td><td align='center'>1 744,24</td></tr><tr><td align='center'>130</td><td align='center'>1 769,64</td></tr><tr><td align='center'>135</td><td align='center'>1 795,04</td></tr><tr><td align='center'>140</td><td align='center'>1 820,44</td></tr><tr><td align='center'>145</td><td align='center'>1 845,84</td></tr><tr><td align='center'>150</td><td align='center'>1 871,24</td></tr><tr><td align='center'>155</td><td align='center'>1 896,64</td></tr><tr><td align='center'>160</td><td align='center'>1 922,04</td></tr><tr><td align='center'>165</td><td align='center'>1 947,44</td></tr><tr><td align='center'>170</td><td align='center'>1 972,84</td></tr><tr><td align='center'>175</td><td align='center'>1 998,24</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>2 023,64</td></tr><tr><td align='center'>185</td><td align='center'>2 049,04</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>2 074,44</td></tr><tr><td align='center'>195</td><td align='center'>2 099,84</td></tr><tr><td align='center'>200</td><td align='center'>2 125,24</td></tr><tr><td align='center'>205</td><td align='center'>2 150,64</td></tr><tr><td align='center'>210</td><td align='center'>2 176,04</td></tr><tr><td align='center'>215</td><td align='center'>2 201,44</td></tr><tr><td align='center'>220</td><td align='center'>2 226,84</td></tr><tr><td align='center'>225</td><td align='center'>2 252,24</td></tr><tr><td align='center'>230</td><td align='center'>2 277,64</td></tr><tr><td align='center'>235</td><td align='center'>2 303,04</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>2 328,44</td></tr><tr><td align='center'>245</td><td align='center'>2 353,84</td></tr><tr><td align='center'>250</td><td align='center'>2 379,24</td></tr><tr><td align='center'>255</td><td align='center'>2 404,64</td></tr><tr><td align='center'>260</td><td align='center'>2 430,04</td></tr><tr><td align='center'>265</td><td align='center'>2 455,44</td></tr><tr><td align='center'>270</td><td align='center'>2 480,84</td></tr><tr><td align='center'>275</td><td align='center'>2 506,24</td></tr><tr><td align='center'>280</td><td align='center'>2 531,64</td></tr><tr><td align='center'>285</td><td align='center'>2 557,04</td></tr><tr><td align='center'>290</td><td align='center'>2 582,44</td></tr><tr><td align='center'>295</td><td align='center'>2 607,84</td></tr><tr><td align='center'>300</td><td align='center'>2 633,24</td></tr></table></center></div></p><p><br/>(En euros.)</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th colspan='2'>Application à compter du 1er octobre 2022</th></tr><tr><td align='center'>Coefficients</td><td align='center'>Salaires minima</td></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>1 617,24</td></tr><tr><td align='center'>105</td><td align='center'>1 642,89</td></tr><tr><td align='center'>110</td><td align='center'>1 668,54</td></tr><tr><td align='center'>115</td><td align='center'>1 694,19</td></tr><tr><td align='center'>120</td><td align='center'>1 719,84</td></tr><tr><td align='center'>125</td><td align='center'>1 745,49</td></tr><tr><td align='center'>130</td><td align='center'>1 771,14</td></tr><tr><td align='center'>135</td><td align='center'>1 796,79</td></tr><tr><td align='center'>140</td><td align='center'>1 822,44</td></tr><tr><td align='center'>145</td><td align='center'>1 848,09</td></tr><tr><td align='center'>150</td><td align='center'>1 873,74</td></tr><tr><td align='center'>155</td><td align='center'>1 899,39</td></tr><tr><td align='center'>160</td><td align='center'>1 925,04</td></tr><tr><td align='center'>165</td><td align='center'>1 950,69</td></tr><tr><td align='center'>170</td><td align='center'>1 976,34</td></tr><tr><td align='center'>175</td><td align='center'>2 001,99</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>2 027,64</td></tr><tr><td align='center'>185</td><td align='center'>2 053,29</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>2 078,94</td></tr><tr><td align='center'>195</td><td align='center'>2 104,59</td></tr><tr><td align='center'>200</td><td align='center'>2 130,24</td></tr><tr><td align='center'>205</td><td align='center'>2 155,89</td></tr><tr><td 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+                    "content": "<p align='center'>Annexe 1<br/>\nGrilles des salaires minimaux conventionnels mensuels bruts par coefficient</p><p>Base 151,67 heures.</p><p align='right'>(En euros.)</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Application 1er jour du mois suivant parution au Journal officiel</th></tr><tr><td align='center'>Coefficients</td><td align='center'>Salaires minima</td></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>1 617,24</td></tr><tr><td align='center'>105</td><td align='center'>1 642,64</td></tr><tr><td align='center'>110</td><td align='center'>1 668,04</td></tr><tr><td align='center'>115</td><td align='center'>1 693,44</td></tr><tr><td align='center'>120</td><td align='center'>1 718,84</td></tr><tr><td align='center'>125</td><td align='center'>1 744,24</td></tr><tr><td align='center'>130</td><td align='center'>1 769,64</td></tr><tr><td align='center'>135</td><td align='center'>1 795,04</td></tr><tr><td align='center'>140</td><td align='center'>1 820,44</td></tr><tr><td align='center'>145</td><td align='center'>1 845,84</td></tr><tr><td align='center'>150</td><td align='center'>1 871,24</td></tr><tr><td align='center'>155</td><td align='center'>1 896,64</td></tr><tr><td align='center'>160</td><td align='center'>1 922,04</td></tr><tr><td align='center'>165</td><td align='center'>1 947,44</td></tr><tr><td align='center'>170</td><td align='center'>1 972,84</td></tr><tr><td align='center'>175</td><td align='center'>1 998,24</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>2 023,64</td></tr><tr><td align='center'>185</td><td align='center'>2 049,04</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>2 074,44</td></tr><tr><td align='center'>195</td><td align='center'>2 099,84</td></tr><tr><td align='center'>200</td><td align='center'>2 125,24</td></tr><tr><td align='center'>205</td><td align='center'>2 150,64</td></tr><tr><td align='center'>210</td><td align='center'>2 176,04</td></tr><tr><td align='center'>215</td><td align='center'>2 201,44</td></tr><tr><td align='center'>220</td><td align='center'>2 226,84</td></tr><tr><td align='center'>225</td><td align='center'>2 252,24</td></tr><tr><td align='center'>230</td><td align='center'>2 277,64</td></tr><tr><td align='center'>235</td><td align='center'>2 303,04</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>2 328,44</td></tr><tr><td align='center'>245</td><td align='center'>2 353,84</td></tr><tr><td align='center'>250</td><td align='center'>2 379,24</td></tr><tr><td align='center'>255</td><td align='center'>2 404,64</td></tr><tr><td align='center'>260</td><td align='center'>2 430,04</td></tr><tr><td align='center'>265</td><td align='center'>2 455,44</td></tr><tr><td align='center'>270</td><td align='center'>2 480,84</td></tr><tr><td align='center'>275</td><td align='center'>2 506,24</td></tr><tr><td align='center'>280</td><td align='center'>2 531,64</td></tr><tr><td align='center'>285</td><td align='center'>2 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796,79</td></tr><tr><td align='center'>140</td><td align='center'>1 822,44</td></tr><tr><td align='center'>145</td><td align='center'>1 848,09</td></tr><tr><td align='center'>150</td><td align='center'>1 873,74</td></tr><tr><td align='center'>155</td><td align='center'>1 899,39</td></tr><tr><td align='center'>160</td><td align='center'>1 925,04</td></tr><tr><td align='center'>165</td><td align='center'>1 950,69</td></tr><tr><td align='center'>170</td><td align='center'>1 976,34</td></tr><tr><td align='center'>175</td><td align='center'>2 001,99</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>2 027,64</td></tr><tr><td align='center'>185</td><td align='center'>2 053,29</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>2 078,94</td></tr><tr><td align='center'>195</td><td align='center'>2 104,59</td></tr><tr><td align='center'>200</td><td align='center'>2 130,24</td></tr><tr><td align='center'>205</td><td align='center'>2 155,89</td></tr><tr><td align='center'>210</td><td align='center'>2 181,54</td></tr><tr><td align='center'>215</td><td align='center'>2 207,19</td></tr><tr><td align='center'>220</td><td align='center'>2 232,84</td></tr><tr><td align='center'>225</td><td align='center'>2 258,49</td></tr><tr><td align='center'>230</td><td align='center'>2 284,14</td></tr><tr><td align='center'>235</td><td align='center'>2 309,79</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>2 335,44</td></tr><tr><td align='center'>245</td><td align='center'>2 361,09</td></tr><tr><td align='center'>250</td><td align='center'>2 386,74</td></tr><tr><td align='center'>255</td><td align='center'>2 412,39</td></tr><tr><td align='center'>260</td><td align='center'>2 438,04</td></tr><tr><td align='center'>265</td><td align='center'>2 463,69</td></tr><tr><td align='center'>270</td><td align='center'>2 489,34</td></tr><tr><td align='center'>275</td><td align='center'>2 514,99</td></tr><tr><td align='center'>280</td><td align='center'>2 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-                "content": "<p align='left'>En matière d'emploi et qualification la commission a notamment les attributions suivantes : <br/>– la situation de l'emploi dans la branche professionnelle tant qualitative que quantitative et ses évolutions, notamment en tenant compte des travaux réalisés par l'observatoire prospectif des métiers et qualifications de la branche, afin d'aider les entreprises à construire leur politique de formation et les salariés à bâtir leurs projets professionnels ; <br/>– tenir à jour les listes des certifications de la branche figurant au répertoire national de la certification professionnelle en lien avec les instances ministérielles ; <br/>– élaborer le socle des connaissances et de compétences professionnelles ; <br/>– faire évoluer la liste des titres, diplômes et qualifications ouvrant droit à un financement ; <br/>– favoriser la création de certificats de qualification professionnelle (CQP) ; <br/>– concourir au maintien dans l'emploi des actifs ; <br/>– donner l'axe politique de la branche notamment en matière d'élaboration des coûts contrats pour France compétences ; <br/>– élaborer les priorités de branches pour la prise en charge des formations professionnelles dans l'OPCO EP ; <br/>– suivre des travaux réalisés par l'observatoire paritaire des métiers et des qualifications professionnelles ; <br/>– fournir à la section paritaire professionnelle (SPP) les décisions de politiques de branche prises par la CPNE pour une mise en œuvre effective et financière lors de la tenue de la SPP. </p><p align='left'>Ces décisions devant ensuite être ratifiées en conseil d'administration de l'OPCO EP. La CPNE est consultée préalablement, pour avis formel, à la conclusion de toutes études sur les perspectives d'évolution des emplois et qualifications au niveau de la branche, et ce dès lors qu'il est fait appel au concours financier de l'État, France compétences et ou l'OPCO EP. Elle est ensuite informée des conclusions de ces études. </p><p align='left'>En matière de formation professionnelle, la commission a notamment les attributions suivantes : <br/>– suivre l'application des accords conclus à l'issue de la négociation de branche sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle ; <br/>– être force de proposition auprès des pouvoirs publics, de France compétence, de l'OPCO EP en matière d'évolution des métiers et des emplois dans la branche ; <br/>– négocier et fixer le montant des prises en charge des formations de la branche et qui seront proposés à la SPP de branche de l'OPCO EP, au regard des besoins de la branche et des objectifs définis par les partenaires sociaux de la branche en matière d'emploi, de qualification et de formation professionnelle ; <br/>– suivre l'évolution des mesures de financement mises en œuvre par les partenaires sociaux de la branche ; <br/>– <i>élaborer la liste des formations éligibles au CPF</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694528_1'> (1)</a> ; <br/>– concevoir les certificats de qualifications professionnelles (CQP) en fonction des besoins exprimés par la branche ; <br/>– valider et délivrer les CQP et entreprendre toute démarche pour leur inscription au répertoire national des certifications professionnelles au sein de la commission certification de France compétences ; <br/>– initier de nouvelles formations, qualifications et certifications ; <br/>– suivre l'évolution réglementaire des certifications et titres.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045694528_1'></a>(1) Les mots : « - élaborer la liste des formations éligibles au CPF ; » sont exclus de l'extension en application de l'article L.6323-6 du code du travail, tel qu'il résulte de la n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.  <br/>(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>En matière d'emploi et qualification la commission a notamment les attributions suivantes :<br/>\n– la situation de l'emploi dans la branche professionnelle tant qualitative que quantitative et ses évolutions, notamment en tenant compte des travaux réalisés par l'observatoire prospectif des métiers et qualifications de la branche, afin d'aider les entreprises à construire leur politique de formation et les salariés à bâtir leurs projets professionnels ;<br/>\n– tenir à jour les listes des certifications de la branche figurant au répertoire national de la certification professionnelle en lien avec les instances ministérielles ;<br/>\n– élaborer le socle des connaissances et de compétences professionnelles ;<br/>\n– faire évoluer la liste des titres, diplômes et qualifications ouvrant droit à un financement ;<br/>\n– favoriser la création de certificats de qualification professionnelle (CQP) ;<br/>\n– concourir au maintien dans l'emploi des actifs ;<br/>\n– donner l'axe politique de la branche notamment en matière d'élaboration des coûts contrats pour France compétences ;<br/>\n– élaborer les priorités de branches pour la prise en charge des formations professionnelles dans l'OPCO EP ;<br/>\n– suivre des travaux réalisés par l'observatoire paritaire des métiers et des qualifications professionnelles ;<br/>\n– fournir à la section paritaire professionnelle (SPP) les décisions de politiques de branche prises par la CPNE pour une mise en œuvre effective et financière lors de la tenue de la SPP.</p><p align='left'>Ces décisions devant ensuite être ratifiées en conseil d'administration de l'OPCO EP. La CPNE est consultée préalablement, pour avis formel, à la conclusion de toutes études sur les perspectives d'évolution des emplois et qualifications au niveau de la branche, et ce dès lors qu'il est fait appel au concours financier de l'État, France compétences et ou l'OPCO EP. Elle est ensuite informée des conclusions de ces études.</p><p align='left'>En matière de formation professionnelle, la commission a notamment les attributions suivantes :<br/>\n– suivre l'application des accords conclus à l'issue de la négociation de branche sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle ;<br/>\n– être force de proposition auprès des pouvoirs publics, de France compétence, de l'OPCO EP en matière d'évolution des métiers et des emplois dans la branche ;<br/>\n– négocier et fixer le montant des prises en charge des formations de la branche et qui seront proposés à la SPP de branche de l'OPCO EP, au regard des besoins de la branche et des objectifs définis par les partenaires sociaux de la branche en matière d'emploi, de qualification et de formation professionnelle ;<br/>\n– suivre l'évolution des mesures de financement mises en œuvre par les partenaires sociaux de la branche ;<br/>\n– <em>élaborer la liste des formations éligibles au CPF</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694528_1'> (1)</a> ;<br/>\n– concevoir les certificats de qualifications professionnelles (CQP) en fonction des besoins exprimés par la branche ;<br/>\n– valider et délivrer les CQP et entreprendre toute démarche pour leur inscription au répertoire national des certifications professionnelles au sein de la commission certification de France compétences ;<br/>\n– initier de nouvelles formations, qualifications et certifications ;<br/>\n– suivre l'évolution réglementaire des certifications et titres.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045694528_1'></a>(1) Les mots « - élaborer la liste des formations éligibles au CPF ; » sont exclus de l'extension en application de l'article L.6323-6 du code du travail, tel qu'il résulte de la n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. <br/>\n(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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-                    "content": "<p>La cotisation est calculée sur la rémunération brute servant de base à la déclaration des traitements et salaires fournis chaque trimestre par l'employeur à la CARCO en y ajoutant éventuellement la partie de salaire déclarée à une caisse de retraite des cadres.<br/><p> <br/>\nLe montant de la cotisation, à la charge de l'employeur, est fixé à effet du 1er avril 2022, à 2 % du salaire défini à l'alinéa précédent.<br/><p> <br/>\nLe taux de cette cotisation peut être modifié sur décision des signataires représentant les employeurs après réunion des parties à la convention collective sans que cette modification puisse entraîner une diminution de l'allocation telle que définie à l'article 2 ci-dessus. Lorsqu'ils modifient le taux de cotisation, lesdits signataires prendront notamment en considération le rapport actuariel mentionné à l'article 7 ci-après.<br/><p> <br/>\nLes parties réexamineront, chaque année, la situation financière du régime de l'allocation de fin de carrière au regard notamment des résultats des exercices passés, des perspectives de résultats pour les années suivantes et du montant du fonds collectif AFC, ce pour en tirer les conséquences sur l'évolution du régime.</p>",
+                    "content": "<p>La cotisation est calculée sur la rémunération brute servant de base à la déclaration des traitements et salaires fournis chaque trimestre par l'employeur à la CARCO en y ajoutant éventuellement la partie de salaire déclarée à une caisse de retraite des cadres.</p><p>Le montant de la cotisation, à la charge de l'employeur, est fixé à effet du 1er avril 2022, à 2 % du salaire défini à l'alinéa précédent.</p><p>Le taux de cette cotisation peut être modifié sur décision des signataires représentant les employeurs après réunion des parties à la convention collective sans que cette modification puisse entraîner une diminution de l'allocation telle que définie à l'article 2 ci-dessus. Lorsqu'ils modifient le taux de cotisation, lesdits signataires prendront notamment en considération le rapport actuariel mentionné à l'article 7 ci-après.</p><p>Les parties réexamineront, chaque année, la situation financière du régime de l'allocation de fin de carrière au regard notamment des résultats des exercices passés, des perspectives de résultats pour les années suivantes et du montant du fonds collectif AFC, ce pour en tirer les conséquences sur l'évolution du régime.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'article 6 de l'annexe II de la convention collective relative à l'allocation de fin de carrière sont renouvelées sans limitation de durée :</p><p align='center'>« Annexe II   Allocation de fin de carrière<br/>\nArticle 6<br/>\nCotisation</p><p align='left'>La cotisation est calculée sur la rémunération brute servant de base à la déclaration des traitements et salaires fournis chaque trimestre par l'employeur à la CARCO en y ajoutant éventuellement la partie de salaire déclarée à une caisse de retraite des cadres.<br/><p> <br/>\nLe montant de la cotisation, à la charge de l'employeur, est fixé à effet du 1er avril 2022, à 2 % du salaire défini à l'alinéa précédent.</p><p>Le taux de cette cotisation peut être modifié sur décision des signataires représentant les employeurs après réunion des parties à la convention collective sans que cette modification puisse entraîner une diminution de l'allocation telle que définie à l'article 2 ci-dessus. Lorsqu'ils modifient le taux de cotisation, lesdits signataires prendront notamment en considération le rapport actuariel mentionné à l'article 7 ci-après.</p><p>Les parties réexamineront, chaque année, la situation financière du régime de l'allocation de fin de carrière au regard notamment des résultats des exercices passés, des perspectives de résultats pour les années suivantes et du montant du fonds collectif AFC, ce pour en tirer les conséquences sur l'évolution du régime. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'article 6 de l'annexe II de la convention collective relative à l'allocation de fin de carrière sont renouvelées sans limitation de durée :</p><p align='center'>« Annexe II   Allocation de fin de carrière<br/>\nArticle 6<br/>\nCotisation</p><p align='left'>La cotisation est calculée sur la rémunération brute servant de base à la déclaration des traitements et salaires fournis chaque trimestre par l'employeur à la CARCO en y ajoutant éventuellement la partie de salaire déclarée à une caisse de retraite des cadres.</p><p>Le montant de la cotisation, à la charge de l'employeur, est fixé à effet du 1er avril 2022, à 2 % du salaire défini à l'alinéa précédent.</p><p>Le taux de cette cotisation peut être modifié sur décision des signataires représentant les employeurs après réunion des parties à la convention collective sans que cette modification puisse entraîner une diminution de l'allocation telle que définie à l'article 2 ci-dessus. Lorsqu'ils modifient le taux de cotisation, lesdits signataires prendront notamment en considération le rapport actuariel mentionné à l'article 7 ci-après.</p><p>Les parties réexamineront, chaque année, la situation financière du régime de l'allocation de fin de carrière au regard notamment des résultats des exercices passés, des perspectives de résultats pour les années suivantes et du montant du fonds collectif AFC, ce pour en tirer les conséquences sur l'évolution du régime. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000045835449",
-                    "content": "<p align='left'>Compte tenu de l'arrivée à leur terme des accords collectifs nationaux des <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042131895&categorieLien=cid'>10 avril 2020 </a>et <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042319508&categorieLien=cid'>6 juillet 2020 </a>susvisés et connaissance prise des dispositions issues notamment de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043909676&categorieLien=cid'>loi du 5 août 2021 susvisée</a>, les parties signataires sont convenues d'assurer : <br/>– à compter du 1er juillet 2021, le maintien des garanties prévoyance et santé au bénéfice des salariés placés en situation d'activité partielle telle que définie par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5122-1 du code du travail </a>; <br/>– à compter du 1er juillet 2021 et pendant toute la durée d'application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042895619&idArticle=JORFARTI000042895635&categorieLien=cid'>article 1er du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021</a> susvisé, le versement d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par l'assurance maladie pour les trois premiers jours des arrêts de travail visés à l'article 1er de ce même décret ; <br/>– à compter du 1er juillet 2021 et pendant toute la durée d'application de l'article 1er du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 susvisé, le versement d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par l'assurance maladie pour les salariés qui se trouvent dans les cas d'arrêts de travail non justifiés par une incapacité due à la maladie ou l'accident visés à l'article 1er de ce même décret ; <br/>– à compter du 9 août 2021, le maintien des garanties prévoyance et santé au bénéfice des salariés placés en situation d'interdiction d'exercice et dont le contrat de travail est suspendu en application des dispositions de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 susvisée.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Compte tenu de l'arrivée à leur terme des accords collectifs nationaux des <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042131895&categorieLien=cid'>10 avril 2020 </a>et <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042319508&categorieLien=cid'>6 juillet 2020 </a>susvisés et connaissance prise des dispositions issues notamment de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043909676&categorieLien=cid'>loi du 5 août 2021 susvisée</a>, les parties signataires sont convenues d'assurer :<br/>\n– à compter du 1er juillet 2021, le maintien des garanties prévoyance et santé au bénéfice des salariés placés en situation d'activité partielle telle que définie par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5122-1 du code du travail </a>;<br/>\n– à compter du 1er juillet 2021 et pendant toute la durée d'application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042895619&idArticle=JORFARTI000042895635&categorieLien=cid'>article 1er du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021</a> susvisé, le versement d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par l'assurance maladie pour les trois premiers jours des arrêts de travail visés à l'article 1er de ce même décret ;<br/>\n– à compter du 1er juillet 2021 et pendant toute la durée d'application de l'article 1er du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 susvisé, le versement d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par l'assurance maladie pour les salariés qui se trouvent dans les cas d'arrêts de travail non justifiés par une incapacité due à la maladie ou l'accident visés à l'article 1er de ce même décret ;<br/>\n– à compter du 9 août 2021, le maintien des garanties prévoyance et santé au bénéfice des salariés placés en situation d'interdiction d'exercice et dont le contrat de travail est suspendu en application des dispositions de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 susvisée.</p>",
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                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000045829626",
-                "content": "<p align='left'>Vu le code du travail ; <br/><p> <br/>Vu le code de la sécurité sociale ; <br/><p> <br/>Vu la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044315202&categorieLien=cid'>loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 </a>portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, notamment son article 13 ; <br/><p> <br/>Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 93, II, 1° ; <br/><p> <br/>Vu le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042895619&categorieLien=cid'>décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 </a>modifié prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l ­'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de « Covid-19 », notamment son article 12, II ; <br/><p> <br/>Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et ses annexes, notamment son <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005671168&categorieLien=cid'>annexe IV </a>« Régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine » ; <br/><p> <br/>Vu l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044925233&categorieLien=cid'>accord collectif national du 16 novembre 2021</a> portant mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de prévoyance et santé dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine.</p><p align='center'></p><p align='left'></p>",
+                "content": "<p>Vu le code du travail ;</p><p>Vu le code de la sécurité sociale ;</p><p>Vu la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044315202&categorieLien=cid'>loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 </a>portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, notamment son article 13 ;</p><p>Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 93, II, 1° ;</p><p>Vu le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042895619&categorieLien=cid'>décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 </a>modifié prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l ­'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de « Covid-19 », notamment son article 12, II ;</p><p>Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et ses annexes, notamment son <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005671168&categorieLien=cid'>annexe IV </a>« Régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine » ;</p><p>Vu l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044925233&categorieLien=cid'>accord collectif national du 16 novembre 2021</a> portant mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de prévoyance et santé dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine.</p><p align='center'></p><p align='left'></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000045829641",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2022. <br/><p> <br/>Conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire effet à la même date que l'accord qu'il révise. <br/><p> <br/>Le présent avenant sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente. <br/><p> <br/>Il pourra être révisé selon les modalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>. <i>Il pourra être dénoncé selon les modalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045829641_1'> (1)</a><br/><p> <br/>En application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail</a>, les parties signataires rappellent que les accords d'entreprise ne peuvent comporter de clauses dérogeant à celles du présent avenant, à moins de dispositions plus favorables ou de garanties au moins équivalentes. <br/><p> <br/>La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,90 % d'officines de pharmacie de moins de cinquante salariés, les dispositions du présent avenant ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2019). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail </a>ne se justifie pas. <br/><p> <br/>Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent avenant.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045829641_1'></a>(1) La phrase « Il pourra être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. » est exclue de l'extension.  <br/>(Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2022.</p><p>Conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire effet à la même date que l'accord qu'il révise.</p><p>Le présent avenant sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente.</p><p>Il pourra être révisé selon les modalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>. <em>Il pourra être dénoncé selon les modalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045829641_1'> (1)</a></p><p>En application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail</a>, les parties signataires rappellent que les accords d'entreprise ne peuvent comporter de clauses dérogeant à celles du présent avenant, à moins de dispositions plus favorables ou de garanties au moins équivalentes.</p><p>La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,90 % d'officines de pharmacie de moins de cinquante salariés, les dispositions du présent avenant ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2019). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail </a>ne se justifie pas.</p><p>Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent avenant.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045829641_1'></a>(1) La phrase « Il pourra être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. » est exclue de l'extension. <br/>\n(Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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