@socialgouv/kali-data 2.348.0 → 2.349.0

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                 "id": "KALIARTI000043561662",
-                "content": "<p align='left'>Conclu pour une durée de 1 an le présent accord entrera en vigueur le 1er jour suivant la date de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent de se réunir minimum 1 mois avant la cessation d'effet des dispositions du présent accord afin d'en établir un bilan global et de convenir soit :<br/>\n– de l'éventuelle reconduction dudit accord par avenant soumis à extension ;<br/>\n– de convenir de nouvelles dispositions par avenant soumis à extension.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conclu pour une durée de 1 an le présent accord entrera en vigueur le 1er jour suivant la date de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent de se réunir minimum 1 mois avant la cessation d'effet des dispositions du présent accord afin d'en établir un bilan global et de convenir soit :<br/>\n– de l'éventuelle reconduction dudit accord par avenant soumis à extension ;<br/>\n– de convenir de nouvelles dispositions par avenant soumis à extension.</p><p align='left'><font color='#808080'><em>Nota : L'ensemble des dispositions envisagées dans l'accord APLD du 18 novembre 2020 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée sont reconduites pour une durée de six mois (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045791214&categorieLien=cid' title='Dispositif APLD (VE)'>avenant du 14 janvier 2022</a>, art. 2 - BOCC 2022-08).</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur et durée",
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-                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie ont convenus de mettre en œuvre, par le biais d'un <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043561640&categorieLien=cid'>accord du 18 novembre 2020</a>, le dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction de l'activité durable (APLD).<br/><p> <br/>\nL'accord relatif au dispositif d'APLD a été conclu pour une durée déterminée d'un an et est applicable jusqu'au 1er avril 2021.<br/><p> <br/>\nDepuis le début de la pandémie, soit depuis le mois de mars 2020, le trafic au sein des aéroports est très fortement impacté :<br/>\n– de nombreux terminaux de différents aéroports restent encore fermés ;<br/>\n– dans les terminaux ouverts, le trafic aérien reste encore très fortement perturbé et diminué. En conséquence, l'activité commerciale y est très affaiblie.<br/><p> <br/>\nAu jour de la signature du présent avenant et au regard de la cinquième vague que nous affrontons, les perspectives de reprises du trafic aérien international sont encore incertaines surtout pour la zone extra Schengen.<br/><p> <br/>\nEn outre, une très forte diminution de la clientèle étrangère sur le territoire français, notamment asiatique et américaine (à fort pouvoir d'achat) est encore relevée.<br/><p> <br/>\nAu regard du contexte actuel et des besoins des entreprises de la branche, notamment pour les points de vente d'horlogerie-bijouterie situés dans les aéroports, il est apparu nécessaire pour les partenaires sociaux de reconduire l'accord du 18 novembre 2020 relatif au dispositif d'APLD pour une durée de six mois par le biais d'un avenant.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie ont convenus de mettre en œuvre, par le biais d'un <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043561640&categorieLien=cid'>accord du 18 novembre 2020</a>, le dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction de l'activité durable (APLD).</p><p align='left'>L'accord relatif au dispositif d'APLD a été conclu pour une durée déterminée d'un an et est applicable jusqu'au 1er avril 2021.</p><p align='left'>Depuis le début de la pandémie, soit depuis le mois de mars 2020, le trafic au sein des aéroports est très fortement impacté :<br/>\n– de nombreux terminaux de différents aéroports restent encore fermés ;<br/>\n– dans les terminaux ouverts, le trafic aérien reste encore très fortement perturbé et diminué. En conséquence, l'activité commerciale y est très affaiblie.</p><p align='left'>Au jour de la signature du présent avenant et au regard de la cinquième vague que nous affrontons, les perspectives de reprises du trafic aérien international sont encore incertaines surtout pour la zone extra Schengen.</p><p align='left'>En outre, une très forte diminution de la clientèle étrangère sur le territoire français, notamment asiatique et américaine (à fort pouvoir d'achat) est encore relevée.</p><p align='left'>Au regard du contexte actuel et des besoins des entreprises de la branche, notamment pour les points de vente d'horlogerie-bijouterie situés dans les aéroports, il est apparu nécessaire pour les partenaires sociaux de reconduire l'accord du 18 novembre 2020 relatif au dispositif d'APLD pour une durée de six mois par le biais d'un avenant.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000045791220",
-                "content": "<p align='left'><br/>L'ensemble des dispositions envisagées dans l'accord APLD du 18 novembre 2020 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée sont reconduites pour une durée de six mois dans le cadre du présent avenant.</p>",
+                "content": "<p align='left'><br/>L'ensemble des dispositions envisagées dans l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043561640&categorieLien=cid' title='Activité partielle de longue durée (APLD) (VE)'>accord APLD du 18 novembre 2020</a> relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée sont reconduites pour une durée de six mois dans le cadre du présent avenant.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Reconduction de l'accord APLD du 18 novembre 2020",
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                 "id": "KALIARTI000045791222",
-                "content": "<p align='left'>Conclu pour une durée de six mois le présent avenant entrera en vigueur le premier jour suivant la date de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux conviennent de se réunir minimum un mois avant la cessation d'effet des dispositions du présent avenant afin d'en établir un bilan global et de convenir soit :<br/>\n– de l'éventuelle reconduction dudit accord par avenant soumis à extension ;<br/>\n– de convenir de nouvelles dispositions par avenant soumis à extension.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conclu pour une durée de six mois le présent avenant entrera en vigueur le premier jour suivant la date de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent de se réunir minimum un mois avant la cessation d'effet des dispositions du présent avenant afin d'en établir un bilan global et de convenir soit :<br/>\n– de l'éventuelle reconduction dudit accord par avenant soumis à extension ;<br/>\n– de convenir de nouvelles dispositions par avenant soumis à extension.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur et durée",
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                 "id": "KALIARTI000045794680",
-                "content": "<p align='center'>1. Âge de départ à la retraite </p><p align='center'>1.1. À l'initiative du salarié </p><p>Tout salarié peut quitter volontairement l'entreprise à partir de l'âge légal de départ en retraite pour faire valoir ses droits à une pension de retraite. Par ailleurs, les salariés entrant dans les conditions prévues par la législation sur les longues carrières peuvent faire valoir leurs droits à une pension de retraite avant l'âge légal de départ en retraite. </p><p align='center'>1.2. À l'initiative de l'employeur </p><p>Le salarié peut être mis à la retraite par son employeur à partir de 65 ans dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901179&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1237-5</a> du code du travail. </p><p align='center'>2. Préavis </p><p>Que ce soit à l'initiative du salarié ou à celle de l'employeur, les préavis suivants doivent être respectés :</p><p>-ancienneté dans l'entreprise inférieure à 6 mois : la durée est fixée comme pour la démission ;</p><p>-ancienneté dans l'entreprise comprise entre 6 mois et moins de 2 ans : 1 mois ;</p><p>-ancienneté dans l'entreprise d'au moins 2 ans : 6 mois. </p><p align='center'>3. Indemnités de fin de carrière </p><p align='center'>3.1. Départ à l'initiative du salarié, indemnité de départ en retraite </p><p align='left'>Lorsque le salarié demande à partir à la retraite, il bénéficie d'une indemnité de départ à la retraite dont le montant varie selon l'ancienneté du salarié dans la profession (entreprises code APE 1071 C) : </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ancienneté dans la profession </th><th>Indemnité de départ en retraite </th></tr><tr><td align='center'>10 ans </td><td align='center'>2 mois </td></tr><tr><td align='center'>11 ans </td><td align='center'>2 mois + 1/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>12 ans </td><td align='center'>2 mois + 2/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>13 ans </td><td align='center'>2 mois + 3/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>14 ans </td><td align='center'>2 mois + 4/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>15 ans </td><td align='center'>2 mois + 5/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>16 ans </td><td align='center'>2 mois + 6/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>17 ans </td><td align='center'>2 mois + 7/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>18 ans </td><td align='center'>2 mois + 8/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>19 ans </td><td align='center'>2 mois + 9/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>20 ans </td><td align='center'>3 mois </td></tr><tr><td align='center'>21 ans </td><td align='center'>3 mois + 1/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>22 ans </td><td align='center'>3 mois + 2/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>23 ans </td><td align='center'>3 mois + 3/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>24 ans </td><td align='center'>3 mois + 4/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>25 ans </td><td align='center'>3 mois + 5/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>26 ans </td><td align='center'>3 mois + 6/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>27 ans </td><td align='center'>3 mois + 7/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>28 ans </td><td align='center'>3 mois + 8/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>29 ans </td><td align='center'>3 mois + 9/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>30 ans </td><td align='center'>4 mois </td></tr><tr><td align='center'>31 ans </td><td align='center'>4 mois + 1/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>32 ans </td><td align='center'>4 mois + 2/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>33 ans </td><td align='center'>4 mois + 3/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>34 ans </td><td align='center'>4 mois + 4/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>35 ans </td><td align='center'>4 mois + 5/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>36 ans </td><td align='center'>4 mois + 6/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>37 ans </td><td align='center'>4 mois + 7/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>38 ans </td><td align='center'>4 mois + 8/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>39 ans </td><td align='center'>4 mois + 9/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>40 ans et + </td><td align='center'>6 mois </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Lorsqu'il prend sa retraite, le salarié qui a quitté la profession âgée d'au moins 55 ans et qui n'a pas bénéficié des dispositions du dernier alinéa de l'article 33 de la convention collective nationale, recevra une indemnité spéciale de départ à la retraite égale à la différence entre, d'une part, le montant de l'indemnité de départ en retraite calculé comme au présent point et, d'autre part, le montant de l'éventuelle indemnité de licenciement payée par son dernier employeur en boulangerie. Cette indemnité spéciale de départ en retraite est versée au salarié par AG2R Prévoyance. </p><p align='center'>3.2. Départ à l'initiative de l'employeur, indemnité de mise à la retraite </p><p>Si le salarié a moins de 10 ans d'ancienneté dans la profession et en cas de départ à l'initiative de l'employeur, le montant de l'indemnité de mise à la retraite est identique à celui de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 33 de la convention collective nationale. Le montant de l'indemnité de licenciement est déterminé en appliquant les lois et décrets en vigueur. </p><p>Si le salarié a 10 ans ou plus d'ancienneté dans la profession, le montant de l'indemnité de mise à la retraite est identique à celui de l'indemnité de départ en retraite prévue au point 3.1 sans pouvoir être inférieur au montant de l'indemnité de licenciement en appliquant les lois et décrets en vigueur. </p><p align='center'>3.3. Salaire de référence </p><p>Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis. </p><p>3.4. Modalité d'application du droit des salariés à une indemnité de départ en retraite en fonction de l'ancienneté dans la profession </p><p>Principes de base : le salarié qui a terminé sa carrière dans la boulangerie-pâtisserie devra avoir travaillé pendant une durée de 2 ans dans la période de 5 ans précédant le départ en retraite. L'employeur est seul responsable, envers son salarié, du versement de l'indemnité de départ en retraite, AG2R Prévoyance n'intervenant qu'en qualité de gestionnaire. <br/><p> <br/>L'ancienneté dans la profession pour l'attribution de l'indemnité de départ à la retraite est établie par le salarié qui doit indiquer ses périodes d'activité dans l'attestation fournie par AG2R Prévoyance. <br/><p> <br/>Périodes validées pour la retraite et prises en compte pour le calcul de l'ancienneté : <br/>– services cotisés à AG2R Prévoyance et dans la profession ; <br/>– services effectués dans des entreprises de la profession, disparues avant l'adhésion à AG2R Prévoyance ; <br/>– périodes de guerre, mobilisation ; <br/>– périodes de chômage indemnisés par Pôle emploi, <br/>(pour les deux derniers points ci-dessus, il est nécessaire que la période précédente ait été travaillée dans la boulangerie, boulangerie-pâtisserie) ; <br/>– périodes de maladie, maternité, invalidité, accident du travail intervenant pour des salariés en cours d'activité dans la profession (périodes supérieures à 2 mois : prises en compte intégralement pour le calcul de l'ancienneté) </p><p align='center'>4. Processus administratif </p><p>Au plus tard 2 mois avant son départ en retraite, le salarié complète l'attestation d'ancienneté fournie par AG2R Prévoyance. <br/><p> <br/>Le salarié transmet cette attestation accompagnée du ou des certificats de travail et/ ou du dernier bulletin de salaire afférent à chacun de ses emplois, à son employeur pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite. <br/><p> <br/>L'employeur détermine le montant de l'indemnité en fonction du salaire et de l'ancienneté dans la profession. <br/><p> <br/>L'employeur adresse les documents transmis par le salarié et l'imprimé “ Demande de prestations – indemnité de départ en retraite – personnel cadre et non-cadre ” à AG2R Prévoyance. <br/><p> <br/>Cette dernière vérifie le montant de l'indemnité, paie l'employeur et avertit le salarié du montant de l'indemnité. <br/><p> <br/>L'employeur doit impérativement verser l'indemnité de départ en retraite, ainsi avancée par AG2R Prévoyance, au moment du départ en retraite. <br/><p> <br/>En tout état de cause, la demande de prise en charge de l'indemnité doit être effectuée au plus tard dans les 2 ans qui suivent la rupture du contrat de travail. <br/><p> <br/>Parallèlement, le salarié peut, à sa demande, bénéficier d'une information sur ses droits à retraite auprès d'AG2R AGIRC-ARRCO, institution désignée par les partenaires sociaux pour gérer le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO des salariés de la profession. <br/><p> <br/>Les agences conseil retraite (ex. Cicas) accompagnent également les futurs retraités dans la constitution de leur demande de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. </p><p align='center'>5. Taux de cotisation </p><p align='left'>Le taux de cotisation de la garantie « indemnité de départ à la retraite » est fixé à 0,65 % du salaire brut limité au plafond de la sécurité sociale et est à la charge exclusive de l'employeur. </p><p align='center'>6. Organisme désigné </p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont confié la gestion de cette garantie à AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 14-16, boulevard Malesherbes, 75008 Paris </p><p>Le compte de résultats de la garantie « indemnité de départ à la retraite » sera examiné chaque année. Le taux indiqué au point 5 pourra être éventuellement modifié compte tenu de la situation financière du régime. </p><p>Le choix de l'organisme assureur gestionnaire sera réexaminé dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet du présent avenant.</p>",
+                "content": "<p align='center'>1. Âge de départ à la retraite</p><p align='center'>1.1. À l'initiative du salarié</p><p>Tout salarié peut quitter volontairement l'entreprise à partir de l'âge légal de départ en retraite pour faire valoir ses droits à une pension de retraite. Par ailleurs, les salariés entrant dans les conditions prévues par la législation sur les longues carrières peuvent faire valoir leurs droits à une pension de retraite avant l'âge légal de départ en retraite.</p><p align='center'>1.2. À l'initiative de l'employeur</p><p>Le salarié peut être mis à la retraite par son employeur à partir de 65 ans dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901179&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1237-5</a> du code du travail.</p><p align='center'>2. Préavis</p><p>Que ce soit à l'initiative du salarié ou à celle de l'employeur, les préavis suivants doivent être respectés :</p><p>-ancienneté dans l'entreprise inférieure à 6 mois : la durée est fixée comme pour la démission ;</p><p>-ancienneté dans l'entreprise comprise entre 6 mois et moins de 2 ans : 1 mois ;</p><p>-ancienneté dans l'entreprise d'au moins 2 ans : 6 mois.</p><p align='center'>3. Indemnités de fin de carrière</p><p align='center'>3.1. Départ à l'initiative du salarié, indemnité de départ en retraite</p><p align='left'>Lorsque le salarié demande à partir à la retraite, il bénéficie d'une indemnité de départ à la retraite dont le montant varie selon l'ancienneté du salarié dans la profession (entreprises code APE 1071 C) :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ancienneté dans la profession</th><th>Indemnité de départ en retraite</th></tr><tr><td align='center'>10 ans</td><td align='center'>2 mois</td></tr><tr><td align='center'>11 ans</td><td align='center'>2 mois + 1/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>12 ans</td><td align='center'>2 mois + 2/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>13 ans</td><td align='center'>2 mois + 3/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>14 ans</td><td align='center'>2 mois + 4/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>15 ans</td><td align='center'>2 mois + 5/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>16 ans</td><td align='center'>2 mois + 6/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>17 ans</td><td align='center'>2 mois + 7/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>18 ans</td><td align='center'>2 mois + 8/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>19 ans</td><td align='center'>2 mois + 9/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>20 ans</td><td align='center'>3 mois</td></tr><tr><td align='center'>21 ans</td><td align='center'>3 mois + 1/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>22 ans</td><td align='center'>3 mois + 2/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>23 ans</td><td align='center'>3 mois + 3/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>24 ans</td><td align='center'>3 mois + 4/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>25 ans</td><td align='center'>3 mois + 5/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>26 ans</td><td align='center'>3 mois + 6/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>27 ans</td><td align='center'>3 mois + 7/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>28 ans</td><td align='center'>3 mois + 8/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>29 ans</td><td align='center'>3 mois + 9/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>30 ans</td><td align='center'>4 mois</td></tr><tr><td align='center'>31 ans</td><td align='center'>4 mois + 1/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>32 ans</td><td align='center'>4 mois + 2/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>33 ans</td><td align='center'>4 mois + 3/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>34 ans</td><td align='center'>4 mois + 4/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>35 ans</td><td align='center'>4 mois + 5/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>36 ans</td><td align='center'>4 mois + 6/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>37 ans</td><td align='center'>4 mois + 7/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>38 ans</td><td align='center'>4 mois + 8/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>39 ans</td><td align='center'>4 mois + 9/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>40 ans et +</td><td align='center'>6 mois</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Lorsqu'il prend sa retraite, le salarié qui a quitté la profession âgée d'au moins 55 ans et qui n'a pas bénéficié des dispositions du dernier alinéa de l'article 33 de la convention collective nationale, recevra une indemnité spéciale de départ à la retraite égale à la différence entre, d'une part, le montant de l'indemnité de départ en retraite calculé comme au présent point et, d'autre part, le montant de l'éventuelle indemnité de licenciement payée par son dernier employeur en boulangerie. Cette indemnité spéciale de départ en retraite est versée au salarié par AG2R Prévoyance.</p><p align='center'>3.2. Départ à l'initiative de l'employeur, indemnité de mise à la retraite</p><p>Si le salarié a moins de 10 ans d'ancienneté dans la profession et en cas de départ à l'initiative de l'employeur, le montant de l'indemnité de mise à la retraite est identique à celui de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 33 de la convention collective nationale. Le montant de l'indemnité de licenciement est déterminé en appliquant les lois et décrets en vigueur.</p><p>Si le salarié a 10 ans ou plus d'ancienneté dans la profession, le montant de l'indemnité de mise à la retraite est identique à celui de l'indemnité de départ en retraite prévue au point 3.1 sans pouvoir être inférieur au montant de l'indemnité de licenciement en appliquant les lois et décrets en vigueur.</p><p align='center'>3.3. Salaire de référence</p><p>Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis.</p><p align='center'>3.4. Modalité d'application du droit des salariés à une indemnité de départ en retraite en fonction de l'ancienneté dans la profession</p><p>Principes de base : le salarié qui a terminé sa carrière dans la boulangerie-pâtisserie devra avoir travaillé pendant une durée de 2 ans dans la période de 5 ans précédant le départ en retraite. L'employeur est seul responsable, envers son salarié, du versement de l'indemnité de départ en retraite, AG2R Prévoyance n'intervenant qu'en qualité de gestionnaire.</p><p>L'ancienneté dans la profession pour l'attribution de l'indemnité de départ à la retraite est établie par le salarié qui doit indiquer ses périodes d'activité dans l'attestation fournie par AG2R Prévoyance.</p><p>Périodes validées pour la retraite et prises en compte pour le calcul de l'ancienneté :<br/>\n– services cotisés à AG2R Prévoyance et dans la profession ;<br/>\n– services effectués dans des entreprises de la profession, disparues avant l'adhésion à AG2R Prévoyance ;<br/>\n– périodes de guerre, mobilisation ;<br/>\n– périodes de chômage indemnisés par Pôle emploi,<br/>\n(pour les deux derniers points ci-dessus, il est nécessaire que la période précédente ait été travaillée dans la boulangerie, boulangerie-pâtisserie) ;<br/>\n– périodes de maladie, maternité, invalidité, accident du travail intervenant pour des salariés en cours d'activité dans la profession (périodes supérieures à 2 mois : prises en compte intégralement pour le calcul de l'ancienneté).</p><p align='center'>4. Processus administratif</p><p>Au plus tard 2 mois avant son départ en retraite, le salarié complète l'attestation d'ancienneté fournie par AG2R Prévoyance.</p><p>Le salarié transmet cette attestation accompagnée du ou des certificats de travail et/ ou du dernier bulletin de salaire afférent à chacun de ses emplois, à son employeur pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite.</p><p>L'employeur détermine le montant de l'indemnité en fonction du salaire et de l'ancienneté dans la profession.</p><p>L'employeur adresse les documents transmis par le salarié et l'imprimé “ Demande de prestations – indemnité de départ en retraite – personnel cadre et non-cadre ” à AG2R Prévoyance.</p><p>Cette dernière vérifie le montant de l'indemnité, paie l'employeur et avertit le salarié du montant de l'indemnité.</p><p>L'employeur doit impérativement verser l'indemnité de départ en retraite, ainsi avancée par AG2R Prévoyance, au moment du départ en retraite.</p><p>En tout état de cause, la demande de prise en charge de l'indemnité doit être effectuée au plus tard dans les 2 ans qui suivent la rupture du contrat de travail.</p><p>Parallèlement, le salarié peut, à sa demande, bénéficier d'une information sur ses droits à retraite auprès d'AG2R AGIRC-ARRCO, institution désignée par les partenaires sociaux pour gérer le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO des salariés de la profession.</p><p>Les agences conseil retraite (ex. Cicas) accompagnent également les futurs retraités dans la constitution de leur demande de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.</p><p align='center'>5. Taux de cotisation</p><p align='left'>Le taux de cotisation de la garantie « indemnité de départ à la retraite » est fixé à 0,65 % du salaire brut limité au plafond de la sécurité sociale et est à la charge exclusive de l'employeur.</p><p align='center'>6. Organisme désigné</p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont confié la gestion de cette garantie à AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 14-16, boulevard Malesherbes, 75008 Paris.</p><p>Le compte de résultats de la garantie « indemnité de départ à la retraite » sera examiné chaque année. Le taux indiqué au point 5 pourra être éventuellement modifié compte tenu de la situation financière du régime.</p><p>Le choix de l'organisme assureur gestionnaire sera réexaminé dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet du présent avenant.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Le présent avenant a pour effet de modifier partiellement l'article 34 « Départ à la retraite » de la convention collective conformément à la décision des partenaires sociaux de faire évoluer le montant de l'indemnité de départ en retraite afin de valoriser et de fidéliser des salariés de la branche.<br/><p> <br/>\nCompte tenu de la composition de la branche constituée pour la très grande part d'entreprises de moins de 50 salariés, cet avenant ne comporte pas de disposition particulière pour ces entreprises et s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective quel que soit leur effectif.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le présent avenant a pour effet de modifier partiellement l'article 34 « Départ à la retraite » de la convention collective conformément à la décision des partenaires sociaux de faire évoluer le montant de l'indemnité de départ en retraite afin de valoriser et de fidéliser des salariés de la branche.</p><p align='left'>Compte tenu de la composition de la branche constituée pour la très grande part d'entreprises de moins de 50 salariés, cet avenant ne comporte pas de disposition particulière pour ces entreprises et s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective quel que soit leur effectif.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Les dispositions du point 1.1 « À l'initiative du salarié » du point 1 « Âge de la retraite » sont modifiées comme suit : <br/>« –   les termes du 1er alinéa “ à partir de 60 ans ” sont remplacés par les termes “ à partir de l'âge légal de départ en retraite ” ; <br/>–   les termes “ avant 60 ans ” du second alinéa sont remplacés par les termes “ avant l'âge légal de départ en retraite ”. » <br/><p> <br/>Les dispositions du point 1.2 « À l'initiative de l'employeur » sont modifiées comme suit : <br/>« La phrase est complétée par les termes suivants : “ dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901179&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1237-5 (M)'>article L. 1237-5 du code du travail </a>”. » <br/><p> <br/>Les dispositions du point 3.1 « Départ à l'initiative du salarié, indemnité de départ en retraite » du point 3 « Indemnités de fin de carrière » sont remplacées par la rédaction suivante : <br/>« Lorsque le salarié demande à partir à la retraite, il bénéficie d'une indemnité de départ à la retraite dont le montant varie selon l'ancienneté du salarié dans la profession (entreprises code APE 1071 C) : </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ancienneté dans la profession </th><th>Indemnité de départ en retraite </th></tr><tr><td align='center'>10 ans </td><td align='center'>2 mois </td></tr><tr><td align='center'>11 ans </td><td align='center'>2 mois + 1/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>12 ans </td><td align='center'>2 mois + 2/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>13 ans </td><td align='center'>2 mois + 3/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>14 ans </td><td align='center'>2 mois + 4/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>15 ans </td><td align='center'>2 mois + 5/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>16 ans </td><td align='center'>2 mois + 6/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>17 ans </td><td align='center'>2 mois + 7/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>18 ans </td><td align='center'>2 mois + 8/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>19 ans </td><td align='center'>2 mois + 9/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>20 ans </td><td align='center'>3 mois </td></tr><tr><td align='center'>21 ans </td><td align='center'>3 mois + 1/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>22 ans </td><td align='center'>3 mois + 2/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>23 ans </td><td align='center'>3 mois + 3/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>24 ans </td><td align='center'>3 mois + 4/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>25 ans </td><td align='center'>3 mois + 5/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>26 ans </td><td align='center'>3 mois + 6/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>27 ans </td><td align='center'>3 mois + 7/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>28 ans </td><td align='center'>3 mois + 8/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>29 ans </td><td align='center'>3 mois + 9/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>30 ans </td><td align='center'>4 mois </td></tr><tr><td align='center'>31 ans </td><td align='center'>4 mois + 1/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>32 ans </td><td align='center'>4 mois + 2/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>33 ans </td><td align='center'>4 mois + 3/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>34 ans </td><td align='center'>4 mois + 4/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>35 ans </td><td align='center'>4 mois + 5/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>36 ans </td><td align='center'>4 mois + 6/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>37 ans </td><td align='center'>4 mois + 7/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>38 ans </td><td align='center'>4 mois + 8/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>39 ans </td><td align='center'>4 mois + 9/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>40 ans et + </td><td align='center'>6 mois </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Lorsqu'il prend sa retraite, le salarié qui a quitté la profession âgée d'au moins 55 ans et qui n'a pas bénéficié des dispositions du dernier alinéa de l'article 33 de la convention collective nationale, recevra une indemnité spéciale de départ à la retraite égale à la différence entre, d'une part, le montant de l'indemnité de départ en retraite calculé comme au présent point et, d'autre part, le montant de l'éventuelle indemnité de licenciement payée par son dernier employeur en boulangerie. Cette indemnité spéciale de départ en retraite est versée au salarié par AG2R Prévoyance ». <br/><p> <br/>Les dispositions du point 3.4 « Modalité d'application du droit des salariés à une indemnité de départ en retraite en fonction de l'ancienneté dans la profession » sont remplacées par la rédaction suivante : <br/>« Principes de base : le salarié qui a terminé sa carrière dans la boulangerie-pâtisserie devra avoir travaillé pendant une durée de 2 ans dans la période de 5 ans précédant le départ en retraite. L'employeur est seul responsable, envers son salarié, du versement de l'indemnité de départ en retraite, AG2R Prévoyance n'intervenant qu'en qualité de gestionnaire. <br/><p> <br/>L'ancienneté dans la profession pour l'attribution de l'indemnité de départ à la retraite est établie par le salarié qui doit indiquer ses périodes d'activité dans l'attestation fournie par AG2R Prévoyance. <br/><p> <br/>Périodes validées pour la retraite et prises en compte pour le calcul de l'ancienneté : <br/>– services cotisés à AG2R Prévoyance et dans la profession ; <br/>– services effectués dans des entreprises de la profession, disparues avant l'adhésion à AG2R Prévoyance ; <br/>– périodes de guerre, mobilisation ; <br/>– périodes de chômage indemnisés par Pôle emploi, <br/>(pour les deux derniers points ci-dessus, il est nécessaire que la période précédente ait été travaillée dans la boulangerie, boulangerie-pâtisserie) ; <br/>– périodes de maladie, maternité, invalidité, accident du travail intervenant pour des salariés en cours d'activité dans la profession (périodes supérieures à 2 mois : prises en compte intégralement pour le calcul de l'ancienneté) ». <br/><p> <br/>Les dispositions du point 4 « Processus administratif » sont supprimées et remplacées par la édaction suivante : </p><p align='center'>« 4.   Processus administratif </p><p align='left'>Au plus tard 2 mois avant son départ en retraite, le salarié complète l'attestation d'ancienneté fournie par AG2R Prévoyance. <br/><p> <br/>Le salarié transmet cette attestation accompagnée du ou des certificats de travail et/ ou du dernier bulletin de salaire afférent à chacun de ses emplois, à son employeur pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite. <br/><p> <br/>L'employeur détermine le montant de l'indemnité en fonction du salaire et de l'ancienneté dans la profession. <br/><p> <br/>L'employeur adresse les documents transmis par le salarié et l'imprimé “ Demande de prestations – indemnité de départ en retraite – personnel cadre et non-cadre ” à AG2R Prévoyance. <br/><p> <br/>Cette dernière vérifie le montant de l'indemnité, paie l'employeur et avertit le salarié du montant de l'indemnité. <br/><p> <br/>L'employeur doit impérativement verser l'indemnité de départ en retraite, ainsi avancée par AG2R Prévoyance, au moment du départ en retraite. <br/><p> <br/>En tout état de cause, la demande de prise en charge de l'indemnité doit être effectuée au plus tard dans les 2 ans qui suivent la rupture du contrat de travail. <br/><p> <br/>Parallèlement, le salarié peut, à sa demande, bénéficier d'une information sur ses droits à retraite auprès d'AG2R AGIRC-ARRCO, institution désignée par les partenaires sociaux pour gérer le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO des salariés de la profession. <br/><p> <br/>Les agences conseil retraite (ex. Cicas) accompagnent également les futurs retraités dans la constitution de leur demande de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. » <br/><p> <br/>Les dispositions du point 6 « Organisme désigné » sont partiellement modifiées comme suit : <br/>« Le 1er alinéa est rédigé comme suit : <br/>Les partenaires sociaux ont confié la gestion de cette garantie à AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 14-16, boulevard Malesherbes, 75008 Paris ». <br/><p> <br/>Les autres dispositions de l'article 34 restent inchangées. »</p>",
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                 "id": "KALIARTI000045791166",
-                "content": "<p align='left'>Les dispositions du point 1.1 « À l'initiative du salarié » du point 1 « Âge de la retraite » sont modifiées comme suit : <br/>« –   les termes du 1er alinéa “ à partir de 60 ans ” sont remplacés par les termes “ à partir de l'âge légal de départ en retraite ” ; <br/>–   les termes “ avant 60 ans ” du second alinéa sont remplacés par les termes “ avant l'âge légal de départ en retraite ”. » <br/><p> <br/>Les dispositions du point 1.2 « À l'initiative de l'employeur » sont modifiées comme suit : <br/>« La phrase est complétée par les termes suivants : “ dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901179&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1237-5 (M)'>article L. 1237-5 du code du travail </a>”. » <br/><p> <br/>Les dispositions du point 3.1 « Départ à l'initiative du salarié, indemnité de départ en retraite » du point 3 « Indemnités de fin de carrière » sont remplacées par la rédaction suivante : <br/>« Lorsque le salarié demande à partir à la retraite, il bénéficie d'une indemnité de départ à la retraite dont le montant varie selon l'ancienneté du salarié dans la profession (entreprises code APE 1071 C) : </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ancienneté dans la profession </th><th>Indemnité de départ en retraite </th></tr><tr><td align='center'>10 ans </td><td align='center'>2 mois </td></tr><tr><td align='center'>11 ans </td><td align='center'>2 mois + 1/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>12 ans </td><td align='center'>2 mois + 2/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>13 ans </td><td align='center'>2 mois + 3/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>14 ans </td><td align='center'>2 mois + 4/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>15 ans </td><td align='center'>2 mois + 5/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>16 ans </td><td align='center'>2 mois + 6/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>17 ans </td><td align='center'>2 mois + 7/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>18 ans </td><td align='center'>2 mois + 8/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>19 ans </td><td align='center'>2 mois + 9/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>20 ans </td><td align='center'>3 mois </td></tr><tr><td align='center'>21 ans </td><td align='center'>3 mois + 1/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>22 ans </td><td align='center'>3 mois + 2/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>23 ans </td><td align='center'>3 mois + 3/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>24 ans </td><td align='center'>3 mois + 4/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>25 ans </td><td align='center'>3 mois + 5/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>26 ans </td><td align='center'>3 mois + 6/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>27 ans </td><td align='center'>3 mois + 7/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>28 ans </td><td align='center'>3 mois + 8/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>29 ans </td><td align='center'>3 mois + 9/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>30 ans </td><td align='center'>4 mois </td></tr><tr><td align='center'>31 ans </td><td align='center'>4 mois + 1/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>32 ans </td><td align='center'>4 mois + 2/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>33 ans </td><td align='center'>4 mois + 3/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>34 ans </td><td align='center'>4 mois + 4/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>35 ans </td><td align='center'>4 mois + 5/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>36 ans </td><td align='center'>4 mois + 6/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>37 ans </td><td align='center'>4 mois + 7/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>38 ans </td><td align='center'>4 mois + 8/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>39 ans </td><td align='center'>4 mois + 9/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>40 ans et + </td><td align='center'>6 mois </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Lorsqu'il prend sa retraite, le salarié qui a quitté la profession âgée d'au moins 55 ans et qui n'a pas bénéficié des dispositions du dernier alinéa de l'article 33 de la convention collective nationale, recevra une indemnité spéciale de départ à la retraite égale à la différence entre, d'une part, le montant de l'indemnité de départ en retraite calculé comme au présent point et, d'autre part, le montant de l'éventuelle indemnité de licenciement payée par son dernier employeur en boulangerie. Cette indemnité spéciale de départ en retraite est versée au salarié par AG2R Prévoyance ». <br/><p> <br/>Les dispositions du point 3.4 « Modalité d'application du droit des salariés à une indemnité de départ en retraite en fonction de l'ancienneté dans la profession » sont remplacées par la rédaction suivante : <br/>« Principes de base : le salarié qui a terminé sa carrière dans la boulangerie-pâtisserie devra avoir travaillé pendant une durée de 2 ans dans la période de 5 ans précédant le départ en retraite. L'employeur est seul responsable, envers son salarié, du versement de l'indemnité de départ en retraite, AG2R Prévoyance n'intervenant qu'en qualité de gestionnaire. <br/><p> <br/>L'ancienneté dans la profession pour l'attribution de l'indemnité de départ à la retraite est établie par le salarié qui doit indiquer ses périodes d'activité dans l'attestation fournie par AG2R Prévoyance. <br/><p> <br/>Périodes validées pour la retraite et prises en compte pour le calcul de l'ancienneté : <br/>– services cotisés à AG2R Prévoyance et dans la profession ; <br/>– services effectués dans des entreprises de la profession, disparues avant l'adhésion à AG2R Prévoyance ; <br/>– périodes de guerre, mobilisation ; <br/>– périodes de chômage indemnisés par Pôle emploi, <br/>(pour les deux derniers points ci-dessus, il est nécessaire que la période précédente ait été travaillée dans la boulangerie, boulangerie-pâtisserie) ; <br/>– périodes de maladie, maternité, invalidité, accident du travail intervenant pour des salariés en cours d'activité dans la profession (périodes supérieures à 2 mois : prises en compte intégralement pour le calcul de l'ancienneté) ». <br/><p> <br/>Les dispositions du point 4 « Processus administratif » sont supprimées et remplacées par la édaction suivante : </p><p align='center'>« 4.   Processus administratif </p><p align='left'>Au plus tard 2 mois avant son départ en retraite, le salarié complète l'attestation d'ancienneté fournie par AG2R Prévoyance. <br/><p> <br/>Le salarié transmet cette attestation accompagnée du ou des certificats de travail et/ ou du dernier bulletin de salaire afférent à chacun de ses emplois, à son employeur pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite. <br/><p> <br/>L'employeur détermine le montant de l'indemnité en fonction du salaire et de l'ancienneté dans la profession. <br/><p> <br/>L'employeur adresse les documents transmis par le salarié et l'imprimé “ Demande de prestations – indemnité de départ en retraite – personnel cadre et non-cadre ” à AG2R Prévoyance. <br/><p> <br/>Cette dernière vérifie le montant de l'indemnité, paie l'employeur et avertit le salarié du montant de l'indemnité. <br/><p> <br/>L'employeur doit impérativement verser l'indemnité de départ en retraite, ainsi avancée par AG2R Prévoyance, au moment du départ en retraite. <br/><p> <br/>En tout état de cause, la demande de prise en charge de l'indemnité doit être effectuée au plus tard dans les 2 ans qui suivent la rupture du contrat de travail. <br/><p> <br/>Parallèlement, le salarié peut, à sa demande, bénéficier d'une information sur ses droits à retraite auprès d'AG2R AGIRC-ARRCO, institution désignée par les partenaires sociaux pour gérer le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO des salariés de la profession. <br/><p> <br/>Les agences conseil retraite (ex. Cicas) accompagnent également les futurs retraités dans la constitution de leur demande de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. » <br/><p> <br/>Les dispositions du point 6 « Organisme désigné » sont partiellement modifiées comme suit : <br/>« Le 1er alinéa est rédigé comme suit : <br/>Les partenaires sociaux ont confié la gestion de cette garantie à AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 14-16, boulevard Malesherbes, 75008 Paris ». <br/><p> <br/>Les autres dispositions de l'article 34 restent inchangées. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions du point 1.1 « À l'initiative du salarié » du point 1 « Âge de la retraite » sont modifiées comme suit :<br/>\n« –   les termes du 1er alinéa “ à partir de 60 ans ” sont remplacés par les termes “ à partir de l'âge légal de départ en retraite ” ;<br/>\n–   les termes “ avant 60 ans ” du second alinéa sont remplacés par les termes “ avant l'âge légal de départ en retraite ”. »</p><p>Les dispositions du point 1.2 « À l'initiative de l'employeur » sont modifiées comme suit :<br/>\n« La phrase est complétée par les termes suivants : “ dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901179&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1237-5 (M)'>article L. 1237-5 du code du travail </a>”. »</p><p>Les dispositions du point 3.1 « Départ à l'initiative du salarié, indemnité de départ en retraite » du point 3 « Indemnités de fin de carrière » sont remplacées par la rédaction suivante :<br/>\n« Lorsque le salarié demande à partir à la retraite, il bénéficie d'une indemnité de départ à la retraite dont le montant varie selon l'ancienneté du salarié dans la profession (entreprises code APE 1071 C) :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ancienneté dans la profession</th><th>Indemnité de départ en retraite</th></tr><tr><td align='center'>10 ans</td><td align='center'>2 mois</td></tr><tr><td align='center'>11 ans</td><td align='center'>2 mois + 1/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>12 ans</td><td align='center'>2 mois + 2/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>13 ans</td><td align='center'>2 mois + 3/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>14 ans</td><td align='center'>2 mois + 4/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>15 ans</td><td align='center'>2 mois + 5/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>16 ans</td><td align='center'>2 mois + 6/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>17 ans</td><td align='center'>2 mois + 7/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>18 ans</td><td align='center'>2 mois + 8/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>19 ans</td><td align='center'>2 mois + 9/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>20 ans</td><td align='center'>3 mois</td></tr><tr><td align='center'>21 ans</td><td align='center'>3 mois + 1/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>22 ans</td><td align='center'>3 mois + 2/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>23 ans</td><td align='center'>3 mois + 3/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>24 ans</td><td align='center'>3 mois + 4/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>25 ans</td><td align='center'>3 mois + 5/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>26 ans</td><td align='center'>3 mois + 6/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>27 ans</td><td align='center'>3 mois + 7/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>28 ans</td><td align='center'>3 mois + 8/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>29 ans</td><td align='center'>3 mois + 9/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>30 ans</td><td align='center'>4 mois</td></tr><tr><td align='center'>31 ans</td><td align='center'>4 mois + 1/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>32 ans</td><td align='center'>4 mois + 2/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>33 ans</td><td align='center'>4 mois + 3/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>34 ans</td><td align='center'>4 mois + 4/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>35 ans</td><td align='center'>4 mois + 5/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>36 ans</td><td align='center'>4 mois + 6/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>37 ans</td><td align='center'>4 mois + 7/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>38 ans</td><td align='center'>4 mois + 8/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>39 ans</td><td align='center'>4 mois + 9/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>40 ans et +</td><td align='center'>6 mois</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Lorsqu'il prend sa retraite, le salarié qui a quitté la profession âgée d'au moins 55 ans et qui n'a pas bénéficié des dispositions du dernier alinéa de l'article 33 de la convention collective nationale, recevra une indemnité spéciale de départ à la retraite égale à la différence entre, d'une part, le montant de l'indemnité de départ en retraite calculé comme au présent point et, d'autre part, le montant de l'éventuelle indemnité de licenciement payée par son dernier employeur en boulangerie. Cette indemnité spéciale de départ en retraite est versée au salarié par AG2R Prévoyance ».</p><p>Les dispositions du point 3.4 « Modalité d'application du droit des salariés à une indemnité de départ en retraite en fonction de l'ancienneté dans la profession » sont remplacées par la rédaction suivante :<br/>\n« Principes de base : le salarié qui a terminé sa carrière dans la boulangerie-pâtisserie devra avoir travaillé pendant une durée de 2 ans dans la période de 5 ans précédant le départ en retraite. L'employeur est seul responsable, envers son salarié, du versement de l'indemnité de départ en retraite, AG2R Prévoyance n'intervenant qu'en qualité de gestionnaire.</p><p>L'ancienneté dans la profession pour l'attribution de l'indemnité de départ à la retraite est établie par le salarié qui doit indiquer ses périodes d'activité dans l'attestation fournie par AG2R Prévoyance.</p><p>Périodes validées pour la retraite et prises en compte pour le calcul de l'ancienneté :<br/>\n– services cotisés à AG2R Prévoyance et dans la profession ;<br/>\n– services effectués dans des entreprises de la profession, disparues avant l'adhésion à AG2R Prévoyance ;<br/>\n– périodes de guerre, mobilisation ;<br/>\n– périodes de chômage indemnisés par Pôle emploi,<br/>\n(pour les deux derniers points ci-dessus, il est nécessaire que la période précédente ait été travaillée dans la boulangerie, boulangerie-pâtisserie) ;<br/>\n– périodes de maladie, maternité, invalidité, accident du travail intervenant pour des salariés en cours d'activité dans la profession (périodes supérieures à 2 mois : prises en compte intégralement pour le calcul de l'ancienneté) ».</p><p>Les dispositions du point 4 « Processus administratif » sont supprimées et remplacées par la édaction suivante :</p><p align='center'>« 4.   Processus administratif</p><p align='left'>Au plus tard 2 mois avant son départ en retraite, le salarié complète l'attestation d'ancienneté fournie par AG2R Prévoyance.</p><p>Le salarié transmet cette attestation accompagnée du ou des certificats de travail et/ ou du dernier bulletin de salaire afférent à chacun de ses emplois, à son employeur pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite.</p><p>L'employeur détermine le montant de l'indemnité en fonction du salaire et de l'ancienneté dans la profession.</p><p>L'employeur adresse les documents transmis par le salarié et l'imprimé “ Demande de prestations – indemnité de départ en retraite – personnel cadre et non-cadre ” à AG2R Prévoyance.</p><p>Cette dernière vérifie le montant de l'indemnité, paie l'employeur et avertit le salarié du montant de l'indemnité.</p><p>L'employeur doit impérativement verser l'indemnité de départ en retraite, ainsi avancée par AG2R Prévoyance, au moment du départ en retraite.</p><p>En tout état de cause, la demande de prise en charge de l'indemnité doit être effectuée au plus tard dans les 2 ans qui suivent la rupture du contrat de travail.</p><p>Parallèlement, le salarié peut, à sa demande, bénéficier d'une information sur ses droits à retraite auprès d'AG2R AGIRC-ARRCO, institution désignée par les partenaires sociaux pour gérer le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO des salariés de la profession.</p><p>Les agences conseil retraite (ex. Cicas) accompagnent également les futurs retraités dans la constitution de leur demande de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. »</p><p>Les dispositions du point 6 « Organisme désigné » sont partiellement modifiées comme suit :<br/>\n« Le 1er alinéa est rédigé comme suit :<br/>\nLes partenaires sociaux ont confié la gestion de cette garantie à AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 14-16, boulevard Malesherbes, 75008 Paris ».</p><p>Les autres dispositions de l'article 34 restent inchangées. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Les dispositions de l'article 34 sont modifiées comme suit :",
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                 "id": "KALIARTI000045791175",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant établi en vertu des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901660&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2221-2 (V)'>articles L. 2221-2 et suivants du code du travail</a> est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans la branche et dépôt dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent avenant conformément aux dispositions du code du travail.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant établi en vertu des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901660&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2221-2 (V)'>articles L. 2221-2 et suivants du code du travail</a> est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans la branche et dépôt dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent avenant conformément aux dispositions du code du travail.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Publicité. Dépôt et extension",
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                 "cid": "KALIARTI000045791182",
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                 "id": "KALIARTI000045791182",
-                "content": "<p align='right'>Bagnolet, le 20 décembre 2021. </p><p align='left'>La fédération des syndicats de services et activités diverses tertiaires et connexes (FESSAD-UNSA), 21, rue Jules-Ferry, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. <br/><p> <br/>Monsieur le directeur, <br/><p> <br/>La fédération UNSA des syndicats de services, activités diverses, tertiaires et connexes (FESSAD-UNSA), déclarée le 15 mars 1999, vous fait part de son adhésion à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000021180979&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 27 avril 2009 (VE)'>IDCC 1043</a>) (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention). <br/><p> <br/>Vous remerciant de votre attention, nous vous prions d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de notre parfaite considération. </p><p align='right'>Le secrétaire général.</p>",
+                "content": "<p align='right'>Bagnolet, le 20 décembre 2021.</p><p align='left'>La fédération des syndicats de services et activités diverses tertiaires et connexes (FESSAD-UNSA), 21, rue Jules-Ferry, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.</p><p>Monsieur le directeur,</p><p>La fédération UNSA des syndicats de services, activités diverses, tertiaires et connexes (FESSAD-UNSA), déclarée le 15 mars 1999, vous fait part de son adhésion à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000021180979&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 27 avril 2009 (VE)'>IDCC 1043</a>) (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention).</p><p>Vous remerciant de votre attention, nous vous prions d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de notre parfaite considération.</p><p align='right'>Le secrétaire général.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR",
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                 "cid": "KALIARTI000045954036",
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                 "id": "KALIARTI000045954036",
-                "content": "<p align='left'>Il a été convenu de revaloriser l’ensemble des rémunérations minimales conventionnelles des emplois de la filière technique de la coiffure, de la filière de l’esthétique-cosmétique, de la filière des emplois non-techniques et de la filière administrative de la coiffure.</p><p align='left'><br/>\nAussi, le présent avenant annule et remplace l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000037506094&categorieLien=cid'>avenant n° 42 du 31 mai 2018</a> relatif aux rémunérations minimales et à la prime d'ancienneté à la convention collective nationale (CCN) de la coiffure et des activités connexes du 10 juillet 2006.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Il a été convenu de revaloriser l’ensemble des rémunérations minimales conventionnelles des emplois de la filière technique de la coiffure, de la filière de l’esthétique-cosmétique, de la filière des emplois non-techniques et de la filière administrative de la coiffure.</p><p>Aussi, le présent avenant annule et remplace l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000037506094&categorieLien=cid'>avenant n° 42 du 31 mai 2018</a> relatif aux rémunérations minimales et à la prime d'ancienneté à la convention collective nationale (CCN) de la coiffure et des activités connexes du 10 juillet 2006.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000045954038",
-                "content": "<p align='left'>Les salaires minima conventionnels des salariés relevant des emplois de la filière technique de la coiffure sont définis comme suit :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Classification</th><th>Salaire minimal pour 151,67 heures</th></tr><tr><td>Niveau 1 – échelon 1 Coiffeur(se) débutant(e)</td><td align='center'>1 613 €</td></tr><tr><td>Niveau 1 – échelon 2 Coiffeur(se)</td><td align='center'>1 630 €</td></tr><tr><td>Niveau 1 – échelon 3 Coiffeur(se) confirmé(e)</td><td align='center'>1 647 €</td></tr><tr><td>Niveau 2 – échelon 1 Coiffeur(se) qualifié(ée) ou technicien</td><td align='center'>1 671 € 1 685 €</td></tr><tr><td>Niveau 2 – échelon 2 Coiffeur(se) hautement qualifié(e) ou technicien (ne) qualifié(e)</td><td align='center'>1 756 €</td></tr><tr><td>Niveau 2 – échelon 3 Coiffeur(se) très hautement qualifié(e) ou assistant manager ou technicien (ne) hautement qualifié(e)</td><td align='center'>1 857 €</td></tr><tr><td>Niveau 3 – échelon 1 Manager</td><td align='center'>1 991 €</td></tr><tr><td>Niveau 3 – échelon 2 Manager confirmé(e) ou animateur de réseau</td><td align='center'>2 392 € 2813 €</td></tr><tr><td>Niveau 3 – échelon 3 Manager hautement qualifié(e) ou animateur (trice) de réseau confirmé(e)</td><td align='center'>2 979 € 3 033 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>Les salaires minima conventionnels des salariés relevant des emplois de la filière technique de la coiffure sont définis comme suit :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Classification</th><th>Salaire minimal pour 151,67 heures</th></tr><tr><td><strong>Niveau 1 – échelon 1</strong></td><td rowspan='2' align='center'>1 613 €</td></tr><tr><td>Coiffeur(se) débutant(e)</td></tr><tr><td><strong>Niveau 1 – échelon 2</strong></td><td rowspan='2' align='center'>1 630 €</td></tr><tr><td>Coiffeur(se)</td></tr><tr><td><strong>Niveau 1 – échelon 3</strong></td><td rowspan='2' align='center'>1 647 €</td></tr><tr><td>Coiffeur(se) confirmé(e)</td></tr><tr><td><strong>Niveau 2 – échelon 1</strong></td><td rowspan='2' align='center'>1 671 €<br/>\n\t\t\t1 685 €</td></tr><tr><td>Coiffeur(se) qualifié(ée) ou technicien</td></tr><tr><td><strong>Niveau 2 – échelon 2</strong></td><td rowspan='3' align='center'>1 756 €</td></tr><tr><td>Coiffeur(se) hautement qualifié(e)</td></tr><tr><td>ou technicien (ne) qualifié(e)</td></tr><tr><td><strong>Niveau 2 – échelon 3</strong></td><td rowspan='4' align='center'>1 857 €</td></tr><tr><td>Coiffeur(se) très hautement qualifié(e)</td></tr><tr><td>ou assistant manager</td></tr><tr><td>ou technicien (ne) hautement qualifié(e)</td></tr><tr><td><strong>Niveau 3 – échelon 1</strong></td><td rowspan='2' align='center'>1 991 €</td></tr><tr><td>Manager</td></tr><tr><td><strong>Niveau 3 – échelon 2</strong></td><td rowspan='3' align='center'>2 392 €<br/>\n\t\t\t2813 €</td></tr><tr><td>Manager confirmé(e)</td></tr><tr><td>ou animateur de réseau</td></tr><tr><td><strong>Niveau 3 – échelon 3</strong></td><td rowspan='3' align='center'>2 979 €<br/>\n\t\t\t3 033 €</td></tr><tr><td>Manager hautement qualifié(e)</td></tr><tr><td>ou animateur (trice) de réseau confirmé(e)</td></tr></tbody></table></center>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Salaires minima des emplois de la filière technique de la coiffure",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000045954044",
-                "content": "<p align='left'>L'application de cet accord de salaires doit, dans une même entreprise, donner lieu au respect du principe « à travail égal, salaire égal ».<br/><p> <br/>\nConformément à ce principe et aux dispositions du code du travail et de la convention Collective, les entreprises veilleront au respect de :<br/>\n– l'égalité de rémunération entre hommes et femmes. Les femmes, sans que les absences pour maternité y fassent obstacle, se voient attribuer, dans les mêmes conditions que les hommes, le niveau de qualification et le salaire prévus par la présente convention collective et bénéficient des mêmes conditions de promotion et/ou d'évolution, notamment salariale ;<br/>\n– l'égalité de traitement entre les salariés, excluant notamment toute différence fondée sur l'un des critères visés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900787&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1132-1 du code du travail</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'application de cet accord de salaires doit, dans une même entreprise, donner lieu au respect du principe « à travail égal, salaire égal ».</p><p align='left'>Conformément à ce principe et aux dispositions du code du travail et de la convention Collective, les entreprises veilleront au respect de :<br/>\n– l'égalité de rémunération entre hommes et femmes. Les femmes, sans que les absences pour maternité y fassent obstacle, se voient attribuer, dans les mêmes conditions que les hommes, le niveau de qualification et le salaire prévus par la présente convention collective et bénéficient des mêmes conditions de promotion et/ou d'évolution, notamment salariale ;<br/>\n– l'égalité de traitement entre les salariés, excluant notamment toute différence fondée sur l'un des critères visés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900787&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1132-1 du code du travail</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Égalité de traitement entre les salariés",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 5242870,
                 "id": "KALIARTI000045954049",
-                "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant prendra effet le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au journal officiel.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006.</p><p align='left'>Le présent avenant prendra effet le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au journal officiel.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application et entrée en vigueur",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "8",
                 "intOrdre": 6291444,
                 "id": "KALIARTI000045954051",
-                "content": "<p align='left'>Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail, en respectant un préavis de trois mois.<br/><p> <br/>\nL'avenant pourra être révisé selon les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail, en respectant un préavis de trois mois.</p><p align='left'>L'avenant pourra être révisé selon les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Révision et dénonciation",
                 "lstLienModification": [

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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000045954063",
-                "content": "<p align='left'>Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ETAM du Bâtiment pour un horaire collectif de travail de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, à compter du :<br/>\n1er mai 2022<br/><p> <br/>\nComme indiqué dans le tableau ci-après :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau A</th><th>1 635,09 €</th></tr><tr><td>Niveau B</td><td>1 754,75 €</td></tr><tr><td>Niveau C</td><td>1 862,04 €</td></tr><tr><td>Niveau D</td><td>2 075,58 €</td></tr><tr><td>Niveau E</td><td>2 237,47 €</td></tr><tr><td>Niveau F</td><td>2 560,43 €</td></tr><tr><td>Niveau G</td><td>2 806,98 €</td></tr><tr><td>Niveau H</td><td>3 091,71 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ETAM du bâtiment pour un horaire collectif de travail de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, à compter du :<br/>\n1er mai 2022</p><p align='left'>Comme indiqué dans le tableau ci-après :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Niveau A</td><td>1 635,09 €</td></tr><tr><td>Niveau B</td><td>1 754,75 €</td></tr><tr><td>Niveau C</td><td>1 862,04 €</td></tr><tr><td>Niveau D</td><td>2 075,58 €</td></tr><tr><td>Niveau E</td><td>2 237,47 €</td></tr><tr><td>Niveau F</td><td>2 560,43 €</td></tr><tr><td>Niveau G</td><td>2 806,98 €</td></tr><tr><td>Niveau H</td><td>3 091,71 €</td></tr></tbody></table></center>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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           "type": "section",
           "data": {
             "cid": "KALITEXT000045954068",
-            "title": "Centre-Val-de-Loire Accord paritaire du 24 janvier 2022 relatif aux salaires au 1er mars 2022",
+            "title": "Centre-Val de Loire Accord paritaire du 24 janvier 2022 relatif aux salaires au 1er mars 2022",
             "id": "KALITEXT000045954068",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2022-03-01"
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000045954071",
-                "content": "<p align='left'>En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Centre-Val-de-Loire.<br/><p> <br/>\nPour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Centre-Val-de-Loire est fixé comme suit :<br/><p> <br/>\nÀ compter du 1er mars 2022</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau A</th><th>1 647 €</th></tr><tr><td>Niveau B</td><td>1 737 €</td></tr><tr><td>Niveau C</td><td>1 866 €</td></tr><tr><td>Niveau D</td><td>1 990 €</td></tr><tr><td>Niveau E</td><td>2 203 €</td></tr><tr><td>Niveau F</td><td>2 529 €</td></tr><tr><td>Niveau G</td><td>2 771 €</td></tr><tr><td>Niveau H</td><td>3 015 €</td></tr></tbody></table></center>",
+                "content": "<p align='left'>En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Centre-Val-de-Loire.</p><p align='left'>Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Centre-Val-de-Loire est fixé comme suit :</p><p align='left'>À compter du 1er mars 2022</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Niveau A</td><td>1 647 €</td></tr><tr><td>Niveau B</td><td>1 737 €</td></tr><tr><td>Niveau C</td><td>1 866 €</td></tr><tr><td>Niveau D</td><td>1 990 €</td></tr><tr><td>Niveau E</td><td>2 203 €</td></tr><tr><td>Niveau F</td><td>2 529 €</td></tr><tr><td>Niveau G</td><td>2 771 €</td></tr><tr><td>Niveau H</td><td>3 015 €</td></tr></tbody></table></center>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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