@socialgouv/kali-data 2.348.0 → 2.349.0

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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000045954019",
-                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux, réunis en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, ont décidé de réévaluer le barème des salaires minima annuels bruts figurant à l'annexe 1 de la manière suivante :<br/>\n+ 3 % sur l'ensemble des classes.<br/><p> <br/>\nAinsi, à compter du 1er janvier 2022, le nouveau barème des salaires minima annuels bruts est le suivant :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Classe</th><th>Salaires minima annuels bruts pour 151,67 heures</th></tr><tr><td>Classe 1</td><td align='center'>19 646 €</td></tr><tr><td>Classe 2</td><td align='center'>20 921 €</td></tr><tr><td>Classe 3</td><td align='center'>22 653 €</td></tr><tr><td>Classe 4</td><td align='center'>25 306 €</td></tr><tr><td>Classe 5</td><td align='center'>29 849 €</td></tr><tr><td>Classe 5 bis</td><td align='center'>34 390 €</td></tr><tr><td>Classe 6</td><td align='center'>38 930 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux, réunis en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, ont décidé de réévaluer le barème des salaires minima annuels bruts figurant à l'annexe 1 de la manière suivante :<br/>\n+ 3 % sur l'ensemble des classes.</p><p align='left'>Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, le nouveau barème des salaires minima annuels bruts est le suivant :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Classe</th><th>Salaires minima annuels bruts pour 151,67 heures</th></tr><tr><td align='center'>Classe 1</td><td align='center'>19 646 €</td></tr><tr><td align='center'>Classe 2</td><td align='center'>20 921 €</td></tr><tr><td align='center'>Classe 3</td><td align='center'>22 653 €</td></tr><tr><td align='center'>Classe 4</td><td align='center'>25 306 €</td></tr><tr><td align='center'>Classe 5</td><td align='center'>29 849 €</td></tr><tr><td align='center'>Classe 5 bis</td><td align='center'>34 390 €</td></tr><tr><td align='center'>Classe 6</td><td align='center'>38 930 €</td></tr></tbody></table></center>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Barème des salaires minima annuels bruts relevant de l'annexe 1",
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                 "id": "KALIARTI000045954020",
-                "content": "<p align='left'>1. Il est rappelé que les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.<br/><p> <br/>\nLe barème des salaires minima annuels bruts fixé à l'article 1er ci-dessus est conforme à ce principe et ne peut conduire à des différences de traitement entre les femmes et les hommes.<br/><p> <br/>\n2. Au sein de chaque agence, les employeurs s'attacheront à vérifier qu'il n'existe pas d'écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes.<br/><p> <br/>\nSi tel n'est pas le cas, ils mettront en œuvre toutes les mesures utiles pour remédier à ces disparités salariales, et notamment celles prescrites par l'accord de branche relatif à l'égalité salariale hommes–femmes du 18 novembre 2008.<br/><p> <br/>\n3. Les partenaires sociaux de la branche s'engagent à ouvrir des négociations sur l'égalité professionnelle au premier trimestre 2022.</p>",
+                "content": "<p align='left'>1. Il est rappelé que les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Le barème des salaires minima annuels bruts fixé à l'article 1er ci-dessus est conforme à ce principe et ne peut conduire à des différences de traitement entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>2. Au sein de chaque agence, les employeurs s'attacheront à vérifier qu'il n'existe pas d'écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Si tel n'est pas le cas, ils mettront en œuvre toutes les mesures utiles pour remédier à ces disparités salariales, et notamment celles prescrites par l'accord de branche relatif à l'égalité salariale hommes–femmes du 18 novembre 2008.</p><p align='left'>3. Les partenaires sociaux de la branche s'engagent à ouvrir des négociations sur l'égalité professionnelle au premier trimestre 2022.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes",
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                 "id": "KALIARTI000045954022",
-                "content": "<p align='left'>Établi en vertu des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901660&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2221-2 et suivants du code du travail</a>, le présent avenant est mis à disposition en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives et déposé dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, AGEA étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Établi en vertu des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901660&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2221-2 et suivants du code du travail</a>, le présent avenant est mis à disposition en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives et déposé dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, AGEA étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Publicité. Extension",
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                 "id": "KALIARTI000042294971",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2020. Il pourra être réactivé en situation de confinement édicté par le gouvernement.</p><p align='left'>Il prend effet à la date de signature. Il fait l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2020. Il pourra être réactivé en situation de confinement édicté par le gouvernement. </p><p align='left'>Il prend effet à la date de signature. Il fait l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. </p><p align='left'><font color='#808080'><em>Nota : L'accord du 9 avril 2020 est prorogé pour une durée indéterminée (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045791263&categorieLien=cid' title='Organisation du dialogue social (Covid-19) (VNE)'>avenant du 25 novembre 2021</a>, art. 1-BOCC 2022-08).</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée. Entrée en vigueur. Dépôt",
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                 "id": "KALIARTI000044479613",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2021.</p><p align='left'>Il prend effet à la date de signature. il fait l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2021. </p><p align='left'>Il prend effet à la date de signature. il fait l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. </p><p align='left'><font color='#808080'><em>Nota : L'avenant du 15 septembre 2021 est prorogé pour une durée indéterminée (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045791263&categorieLien=cid' title='Organisation du dialogue social (Covid-19) (VNE)'>avenant du 25 novembre 2021</a>, art. 1-BOCC 2022-08).</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Durée, entrée en vigueur, dépôt",
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-                    "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nModalités d'organisation logistiques<br/>\n1. Salles</p><p align='left'>La recherche de salles pouvant accueillir en présentiel et dotées d'un équipement spécifique pour une connexion à distance sera faite en priorité auprès des assureurs et partenaires de la branche. À défaut, ou en cas d'indisponibilité, une recherche plus large sera lancée y compris avec contrepartie financière.</p><p align='center'>2. Outils</p><p align='left'>Afin de faciliter l'organisation des réunions hybrides, l'abonnement à la plateforme de réalisation de réunion à distance est renouvelé.<br/>\nDe plus, afin de faciliter la signature des accords et avenants en distanciel, la solution de recherche d'un outil de signature électronique répondant aux exigences réglementaires <font color='#808080'>(1)</font> est préconisée.</p><p><font color='808080'><em>(1) Règlement européen n° 910-2014 et de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438508&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1367 (V)'>article 1367 du code civil</a> – à savoir : être liée au signataire de manière univoque, permettre d'identifier le signataire, avoir été créée à l'aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif, être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.</em></font></p>",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nModalités d'organisation logistiques</p><p align='center'>1. Salles</p><p align='left'>La recherche de salles pouvant accueillir en présentiel et dotées d'un équipement spécifique pour une connexion à distance sera faite en priorité auprès des assureurs et partenaires de la branche. À défaut, ou en cas d'indisponibilité, une recherche plus large sera lancée y compris avec contrepartie financière.</p><p align='center'>2. Outils</p><p align='left'>Afin de faciliter l'organisation des réunions hybrides, l'abonnement à la plateforme de réalisation de réunion à distance est renouvelé.</p><p align='left'>De plus, afin de faciliter la signature des accords et avenants en distanciel, la solution de recherche d'un outil de signature électronique répondant aux exigences réglementaires <em><font color='#808080'>(1)</font></em> est préconisée.</p><p><font color='808080'><em>(1) Règlement européen n° 910-2014 et de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438508&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1367 (V)'>article 1367 du code civil</a> – à savoir : être liée au signataire de manière univoque, permettre d'identifier le signataire, avoir été créée à l'aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif, être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000045110319",
-                "content": "<p align='left'>Prévoyance des salariés non-cadres. L'article 11.1.7 « Les cotisations » est modifié comme suit :</p><p align='center'>« 1.   Taux, assiette et répartition des cotisations</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la CCN du golf ont défini un taux maximal de cotisation que les employeurs devront consacrer au financement des garanties définies, à l'article 11.1.3.</p><p align='left'>Le taux maximal global consacré au financement de l'ensemble des garanties définies à l'article 11.1.3 figure dans le tableau des cotisations ci-dessous.</p><p align='left'>Ces cotisations maximales sont fixées au titre des exercices 2022,2023 et 2024, sauf évolutions légales ou réglementaires. Au-delà de 2024, ils feront l'objet d'un réexamen annuel en commission paritaire.</p><p align='left'>Ces cotisations devront être assises sur la totalité des rémunérations brutes entrant dans l'assiette des cotisations du régime de base de la sécurité sociale ou de la MSA, la cotisation étant répartie selon les pourcentages définis par les partenaires sociaux de la branche d'activité, à savoir :<br/>\n• 60 % à la charge de l'employeur et de 40 % à la charge du salarié.</p><p align='left'>Leur versement relève de la responsabilité des entreprises visées à l'article 11.1.1.1.</p><p align='left'>Elles sont appelées pour les salariés dès l'embauche.</p><p align='center'>Taux de cotisations conventionnels</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='3'>TA</th><th colspan='3'>TB</th></tr><tr><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,10 %</td><td></td><td align='center'>0,10 %</td><td align='center'>0,10 %</td><td></td><td align='center'>0,10 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente décès</td><td align='center'>0,04 %</td><td align='center'>0,06 %</td><td align='center'>0,10 %</td><td align='center'>0,03 %</td><td align='center'>0,07 %</td><td align='center'>0,10 %</td></tr><tr><td align='center'>Frais d'obsèques</td><td></td><td align='center'>0,02 %</td><td align='center'>0,02 %</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Total garantie décès</td><td align='center'>0,14 %</td><td align='center'>0,08 %</td><td align='center'>0,22 %</td><td align='center'>0,13 %</td><td align='center'>0,07 %</td><td align='center'>0,20 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité temporaire</td><td></td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,12 %</td><td></td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,12 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité permanente</td><td align='center'>0,15 %</td><td></td><td align='center'>0,15 %</td><td align='center'>0,15 %</td><td></td><td align='center'>0,15 %</td></tr><tr><td align='center'>Total garantie Incapacité et invalidité</td><td align='center'>0,15 %</td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,27 %</td><td align='center'>0,15 %</td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,27 %</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>0,29 %</td><td align='center'>0,20 %</td><td align='center'>0,49 %</td><td align='center'>0,28 %</td><td align='center'>0,19 %</td><td align='center'>0,47 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'><em>Sont par ailleurs proposés (cf. ci-dessous) aux entreprises adhérentes à l'organisme assureur référencé (APGIS) des taux d'appel négociés par les partenaires sociaux de la CCN du golf auprès de l'organisme assureur référencé.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045110319_1'> (1)</a></p><p align='center'>Taux de cotisations (taux d'appel) <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045110319_1'> (1)</a></p><p align='left'>Un taux d'appel, sur une période de 24 mois soit pour les années 2022 et 2023, sauf évolutions légales ou réglementaires, a été négocié par les partenaires sociaux de la CCN du golf en concertation avec l'organisme assureur référencé. Le taux d'appel est plafonné à 90 % du taux conventionnel.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='3'>TA</th><th colspan='3'>TB</th></tr><tr><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,090 %</td><td></td><td align='center'>0,090 %</td><td align='center'>0,090 %</td><td></td><td align='center'>0,090 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente décès</td><td align='center'>0,036 %</td><td align='center'>0,054 %</td><td align='center'>0,090 %</td><td align='center'>0,027 %</td><td align='center'>0,063 %</td><td align='center'>0,090 %</td></tr><tr><td align='center'>Frais d'obsèques</td><td></td><td align='center'>0,018 %</td><td align='center'>0,018 %</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Total garantie décès</td><td align='center'>0,126 %</td><td align='center'>0,072 %</td><td align='center'>0,198 %</td><td align='center'>0,117 %</td><td align='center'>0,063 %</td><td align='center'>0,180 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité temporaire</td><td></td><td align='center'>0,108 %</td><td align='center'>0,108 %</td><td></td><td align='center'>0,108 %</td><td align='center'>0,108 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité permanente</td><td align='center'>0,135 %</td><td></td><td align='center'>0,135 %</td><td align='center'>0,135 %</td><td></td><td align='center'>0,135 %</td></tr><tr><td align='center'>Total garantie incapacité et invalidité</td><td align='center'>0,135 %</td><td align='center'>0,108 %</td><td align='center'>0,243 %</td><td align='center'>0,135 %</td><td align='center'>0,108 %</td><td align='center'>0,243 %</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>0,261 %</td><td align='center'>0,180 %</td><td align='center'>0,441 %</td><td align='center'>0,252 %</td><td align='center'>0,171 %</td><td align='center'>0,423 %</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>2.   Caractère obligatoire de la couverture conventionnelle</p><p align='left'>En raison du caractère obligatoire de leur affiliation au contrat collectif de prévoyance souscrit par l'entreprise pour répondre à ses obligations conventionnelles, les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisation. »</p><p align='left'>Prévoyance des salariés cadres. L'article 11.2.7 « Cotisations » est modifié comme suit :</p><p align='center'>« 1.   Taux, assiette et répartition des cotisations</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la CCN du golf ont défini un taux maximal de cotisation que les employeurs devront consacrer au financement des garanties définies, à l'article 11.2.3.</p><p align='left'>Le taux maximal global consacré au financement de l'ensemble des garanties définies à l'article 11.2.3 figure dans le tableau des cotisations ci-dessous.</p><p align='left'>Ces cotisations maximales sont fixées au titre des exercices 2022,2023 et 2024, sauf évolutions légales ou réglementaires. Au-delà de 2024, ils feront l'objet d'un réexamen annuel en commission paritaire.</p><p align='left'>En application de l'article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, les cotisations assises sur la tranche A du salaire sont exclusivement à la charge de l'employeur (soit 1,50 % TA).</p><p align='left'>Ces cotisations devront être assises sur la totalité des rémunérations brutes entrant dans l'assiette des cotisations du régime de base de la sécurité sociale ou de la MSA, la cotisation étant répartie selon les pourcentages définis par les partenaires sociaux de la branche d'activité, à savoir :<br/>\n• 60 % à la charge de l'employeur et de 40 % à la charge du salarié.</p><p align='left'>Leur versement relève de la responsabilité des entreprises visées à l'article 11.1.1.1.</p><p align='left'>Elles sont appelées pour les salariés dès leur embauche.</p><p align='center'>Taux de cotisations conventionnels</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='3'>TA</th><th colspan='3'>TB et TC</th></tr><tr><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,60 %</td><td></td><td align='center'>0,60 %</td><td align='center'>0,32 %</td><td></td><td align='center'>0,32 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente décès</td><td align='center'>0,14 %</td><td></td><td align='center'>0,14 %</td><td align='center'>0,14 %</td><td></td><td align='center'>0,14 %</td></tr><tr><td align='center'>Frais d'obsèques</td><td align='center'>0,02 %</td><td></td><td align='center'>0,02 %</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Total garantie décès</td><td align='center'>0,76 %</td><td></td><td align='center'>0,76 %</td><td align='center'>0,46 %</td><td></td><td align='center'>0,46 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité temporaire</td><td align='center'>0,41 %</td><td></td><td align='center'>0,41 %</td><td align='center'>0,20 %</td><td align='center'>0,79 %</td><td align='center'>0,99 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité permanente</td><td align='center'>0,33 %</td><td></td><td align='center'>0,33 %</td><td align='center'>0,52 %</td><td></td><td align='center'>0,52 %</td></tr><tr><td align='center'>Total garantie incapacité et invalidité</td><td align='center'>0,74 %</td><td></td><td align='center'>0,74 %</td><td align='center'>0,72 %</td><td align='center'>0,79 %</td><td align='center'>1,51 %</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>1,50 %</td><td></td><td align='center'>1,50 %</td><td align='center'>1,18 %</td><td align='center'>0,79 %</td><td align='center'>1,97 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Sont par ailleurs proposés (cf. ci-dessous) aux entreprises adhérentes à l'organisme assureur référencé (APGIS) des taux d'appel négociés par les partenaires sociaux de la CCN du golf auprès de l'organisme assureur référencé.</p><p align='center'>Taux de cotisations (taux d'appel)</p><p align='left'>Un taux d'appel, sur une période de 24 mois soit pour les années 2022 et 2023, sauf évolutions légales ou réglementaires, a été négocié par les partenaires sociaux de la CCN du golf en concertation avec l'organisme assureur référencé. Le taux d'appel est plafonné à 90 % du taux conventionnel.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='3'>TA</th><th colspan='3'>TB et TC</th></tr><tr><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,540 %</td><td></td><td align='center'>0,540 %</td><td align='center'>0,288 %</td><td></td><td align='center'>0,288 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente décès</td><td align='center'>0,126 %</td><td></td><td align='center'>0,126 %</td><td align='center'>0,126 %</td><td></td><td align='center'>0,126 %</td></tr><tr><td align='center'>Frais d'obsèques</td><td align='center'>0,018 %</td><td></td><td align='center'>0,018 %</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Total garantie décès</td><td align='center'>0,684 %</td><td></td><td align='center'>0,684 %</td><td align='center'>0,414 %</td><td></td><td align='center'>0,414 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité temporaire</td><td align='center'>0,369 %</td><td></td><td align='center'>0,369 %</td><td align='center'>0,180 %</td><td align='center'>0,711 %</td><td align='center'>0,891 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité permanente</td><td align='center'>0,297 %</td><td></td><td align='center'>0,297 %</td><td align='center'>0,468 %</td><td></td><td align='center'>0,468 %</td></tr><tr><td align='center'>Total garantie incapacité et invalidité</td><td align='center'>0,666 %</td><td></td><td align='center'>0,666 %</td><td align='center'>0,648 %</td><td align='center'>0,711 %</td><td align='center'>1,359 %</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>1,350 %</td><td></td><td align='center'>1,350 %</td><td align='center'>1,062 %</td><td align='center'>0,711 %</td><td align='center'>1,773 %</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>2.   Caractère obligatoire de la couverture conventionnelle</p><p align='left'>En raison du caractère obligatoire de leur affiliation au contrat collectif de prévoyance, les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisation. »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045110319_1'></a>(1) Au 8e alinéa et au 9e alinéa les termes « Sont par ailleurs proposés (cf. ci-dessous) aux entreprises adhérentes à l'organisme assureur référencé (APGIS) des taux d'appel négociés par les partenaires sociaux de la CCN du Golf auprès de l'organisme assureur référencé », ainsi que les tableaux de taux de cotisations (taux d'appel), au titre des salariés cadres et des salariés non cadres sont exclus de l'extension, conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, relatif au dispositif de recommandation d'un ou de plusieurs organisme(s) assureur(s). <br/>\n(Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Prévoyance des salariés non-cadres. L'article 11.1.7 « Les cotisations » est modifié comme suit :</p><p align='center'>« 1.   Taux, assiette et répartition des cotisations</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la CCN du golf ont défini un taux maximal de cotisation que les employeurs devront consacrer au financement des garanties définies, à l'article 11.1.3.</p><p align='left'>Le taux maximal global consacré au financement de l'ensemble des garanties définies à l'article 11.1.3 figure dans le tableau des cotisations ci-dessous.</p><p align='left'>Ces cotisations maximales sont fixées au titre des exercices 2022,2023 et 2024, sauf évolutions légales ou réglementaires. Au-delà de 2024, ils feront l'objet d'un réexamen annuel en commission paritaire.</p><p align='left'>Ces cotisations devront être assises sur la totalité des rémunérations brutes entrant dans l'assiette des cotisations du régime de base de la sécurité sociale ou de la MSA, la cotisation étant répartie selon les pourcentages définis par les partenaires sociaux de la branche d'activité, à savoir :<br/>\n• 60 % à la charge de l'employeur et de 40 % à la charge du salarié.</p><p align='left'>Leur versement relève de la responsabilité des entreprises visées à l'article 11.1.1.1.</p><p align='left'>Elles sont appelées pour les salariés dès l'embauche.</p><p align='center'>Taux de cotisations conventionnels</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='3'>TA</th><th colspan='3'>TB</th></tr><tr><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,10 %</td><td></td><td align='center'>0,10 %</td><td align='center'>0,10 %</td><td></td><td align='center'>0,10 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente décès</td><td align='center'>0,04 %</td><td align='center'>0,06 %</td><td align='center'>0,10 %</td><td align='center'>0,03 %</td><td align='center'>0,07 %</td><td align='center'>0,10 %</td></tr><tr><td align='center'>Frais d'obsèques</td><td></td><td align='center'>0,02 %</td><td align='center'>0,02 %</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Total garantie décès</td><td align='center'>0,14 %</td><td align='center'>0,08 %</td><td align='center'>0,22 %</td><td align='center'>0,13 %</td><td align='center'>0,07 %</td><td align='center'>0,20 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité temporaire</td><td></td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,12 %</td><td></td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,12 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité permanente</td><td align='center'>0,15 %</td><td></td><td align='center'>0,15 %</td><td align='center'>0,15 %</td><td></td><td align='center'>0,15 %</td></tr><tr><td align='center'>Total garantie Incapacité et invalidité</td><td align='center'>0,15 %</td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,27 %</td><td align='center'>0,15 %</td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,27 %</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>0,29 %</td><td align='center'>0,20 %</td><td align='center'>0,49 %</td><td align='center'>0,28 %</td><td align='center'>0,19 %</td><td align='center'>0,47 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'><em>Sont par ailleurs proposés (cf. ci-dessous) aux entreprises adhérentes à l'organisme assureur référencé (APGIS) des taux d'appel négociés par les partenaires sociaux de la CCN du golf auprès de l'organisme assureur référencé.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045110319_1'> (1)</a></p><p align='center'><em>Taux de cotisations (taux d'appel)</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045110319_1'> (1)</a></p><p align='left'>Un taux d'appel, sur une période de 24 mois soit pour les années 2022 et 2023, sauf évolutions légales ou réglementaires, a été négocié par les partenaires sociaux de la CCN du golf en concertation avec l'organisme assureur référencé. Le taux d'appel est plafonné à 90 % du taux conventionnel.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='3'>TA</th><th colspan='3'>TB</th></tr><tr><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,090 %</td><td></td><td align='center'>0,090 %</td><td align='center'>0,090 %</td><td></td><td align='center'>0,090 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente décès</td><td align='center'>0,036 %</td><td align='center'>0,054 %</td><td align='center'>0,090 %</td><td align='center'>0,027 %</td><td align='center'>0,063 %</td><td align='center'>0,090 %</td></tr><tr><td align='center'>Frais d'obsèques</td><td></td><td align='center'>0,018 %</td><td align='center'>0,018 %</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Total garantie décès</td><td align='center'>0,126 %</td><td align='center'>0,072 %</td><td align='center'>0,198 %</td><td align='center'>0,117 %</td><td align='center'>0,063 %</td><td align='center'>0,180 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité temporaire</td><td></td><td align='center'>0,108 %</td><td align='center'>0,108 %</td><td></td><td align='center'>0,108 %</td><td align='center'>0,108 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité permanente</td><td align='center'>0,135 %</td><td></td><td align='center'>0,135 %</td><td align='center'>0,135 %</td><td></td><td align='center'>0,135 %</td></tr><tr><td align='center'>Total garantie incapacité et invalidité</td><td align='center'>0,135 %</td><td align='center'>0,108 %</td><td align='center'>0,243 %</td><td align='center'>0,135 %</td><td align='center'>0,108 %</td><td align='center'>0,243 %</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>0,261 %</td><td align='center'>0,180 %</td><td align='center'>0,441 %</td><td align='center'>0,252 %</td><td align='center'>0,171 %</td><td align='center'>0,423 %</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>2.   Caractère obligatoire de la couverture conventionnelle</p><p align='left'>En raison du caractère obligatoire de leur affiliation au contrat collectif de prévoyance souscrit par l'entreprise pour répondre à ses obligations conventionnelles, les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisation. »</p><p align='left'>Prévoyance des salariés cadres. L'article 11.2.7 « Cotisations » est modifié comme suit :</p><p align='center'>« 1.   Taux, assiette et répartition des cotisations</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la CCN du golf ont défini un taux maximal de cotisation que les employeurs devront consacrer au financement des garanties définies, à l'article 11.2.3.</p><p align='left'>Le taux maximal global consacré au financement de l'ensemble des garanties définies à l'article 11.2.3 figure dans le tableau des cotisations ci-dessous.</p><p align='left'>Ces cotisations maximales sont fixées au titre des exercices 2022,2023 et 2024, sauf évolutions légales ou réglementaires. Au-delà de 2024, ils feront l'objet d'un réexamen annuel en commission paritaire.</p><p align='left'>En application de l'article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, les cotisations assises sur la tranche A du salaire sont exclusivement à la charge de l'employeur (soit 1,50 % TA).</p><p align='left'>Ces cotisations devront être assises sur la totalité des rémunérations brutes entrant dans l'assiette des cotisations du régime de base de la sécurité sociale ou de la MSA, la cotisation étant répartie selon les pourcentages définis par les partenaires sociaux de la branche d'activité, à savoir :<br/>\n• 60 % à la charge de l'employeur et de 40 % à la charge du salarié.</p><p align='left'>Leur versement relève de la responsabilité des entreprises visées à l'article 11.1.1.1.</p><p align='left'>Elles sont appelées pour les salariés dès leur embauche.</p><p align='center'>Taux de cotisations conventionnels</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='3'>TA</th><th colspan='3'>TB et TC</th></tr><tr><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,60 %</td><td></td><td align='center'>0,60 %</td><td align='center'>0,32 %</td><td></td><td align='center'>0,32 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente décès</td><td align='center'>0,14 %</td><td></td><td align='center'>0,14 %</td><td align='center'>0,14 %</td><td></td><td align='center'>0,14 %</td></tr><tr><td align='center'>Frais d'obsèques</td><td align='center'>0,02 %</td><td></td><td align='center'>0,02 %</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Total garantie décès</td><td align='center'>0,76 %</td><td></td><td align='center'>0,76 %</td><td align='center'>0,46 %</td><td></td><td align='center'>0,46 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité temporaire</td><td align='center'>0,41 %</td><td></td><td align='center'>0,41 %</td><td align='center'>0,20 %</td><td align='center'>0,79 %</td><td align='center'>0,99 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité permanente</td><td align='center'>0,33 %</td><td></td><td align='center'>0,33 %</td><td align='center'>0,52 %</td><td></td><td align='center'>0,52 %</td></tr><tr><td align='center'>Total garantie incapacité et invalidité</td><td align='center'>0,74 %</td><td></td><td align='center'>0,74 %</td><td align='center'>0,72 %</td><td align='center'>0,79 %</td><td align='center'>1,51 %</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>1,50 %</td><td></td><td align='center'>1,50 %</td><td align='center'>1,18 %</td><td align='center'>0,79 %</td><td align='center'>1,97 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Sont par ailleurs proposés (cf. ci-dessous) aux entreprises adhérentes à l'organisme assureur référencé (APGIS) des taux d'appel négociés par les partenaires sociaux de la CCN du golf auprès de l'organisme assureur référencé.</p><p align='center'><em>Taux de cotisations (taux d'appel)</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045110319_1'> (1)</a></p><p align='left'>Un taux d'appel, sur une période de 24 mois soit pour les années 2022 et 2023, sauf évolutions légales ou réglementaires, a été négocié par les partenaires sociaux de la CCN du golf en concertation avec l'organisme assureur référencé. Le taux d'appel est plafonné à 90 % du taux conventionnel.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='3'>TA</th><th colspan='3'>TB et TC</th></tr><tr><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,540 %</td><td></td><td align='center'>0,540 %</td><td align='center'>0,288 %</td><td></td><td align='center'>0,288 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente décès</td><td align='center'>0,126 %</td><td></td><td align='center'>0,126 %</td><td align='center'>0,126 %</td><td></td><td align='center'>0,126 %</td></tr><tr><td align='center'>Frais d'obsèques</td><td align='center'>0,018 %</td><td></td><td align='center'>0,018 %</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Total garantie décès</td><td align='center'>0,684 %</td><td></td><td align='center'>0,684 %</td><td align='center'>0,414 %</td><td></td><td align='center'>0,414 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité temporaire</td><td align='center'>0,369 %</td><td></td><td align='center'>0,369 %</td><td align='center'>0,180 %</td><td align='center'>0,711 %</td><td align='center'>0,891 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité permanente</td><td align='center'>0,297 %</td><td></td><td align='center'>0,297 %</td><td align='center'>0,468 %</td><td></td><td align='center'>0,468 %</td></tr><tr><td align='center'>Total garantie incapacité et invalidité</td><td align='center'>0,666 %</td><td></td><td align='center'>0,666 %</td><td align='center'>0,648 %</td><td align='center'>0,711 %</td><td align='center'>1,359 %</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>1,350 %</td><td></td><td align='center'>1,350 %</td><td align='center'>1,062 %</td><td align='center'>0,711 %</td><td align='center'>1,773 %</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>2.   Caractère obligatoire de la couverture conventionnelle</p><p align='left'>En raison du caractère obligatoire de leur affiliation au contrat collectif de prévoyance, les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisation. »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045110319_1'></a>(1) Au 8e alinéa, les termes « Sont par ailleurs proposés (cf. ci-dessous) aux entreprises adhérentes à l'organisme assureur référencé (APGIS) des taux d'appel négociés par les partenaires sociaux de la CCN du Golf auprès de l'organisme assureur référencé », ainsi que les tableaux de taux de cotisations (taux d'appel), au titre des salariés cadres et des salariés non cadres sont exclus de l'extension, conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, relatif au dispositif de recommandation d'un ou de plusieurs organisme(s) assureur(s).<br/>\n(Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Taux de cotisations du régime complémentaire prévoyance",
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                 "id": "KALIARTI000045110321",
-                "content": "<p align='left'>L'article 11.3.4.1 « Répartition des taux de cotisations » est modifié comme suit : </p><p align='left'>« Les garanties sont accordées aux salariés, et éventuellement à tout ou partie de leurs ayants droit, moyennant une cotisation maximale qui devra être établie selon l'une des 3 structures tarifaires définies, au choix de l'employeur (isolé, famille, monoparentale). </p><p align='left'>Conformément à la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, l'employeur prend en charge 50 % de la cotisation afférente à la couverture mise en place à titre obligatoire dans l'entreprise, y compris lorsque la garantie optionnelle et la couverture des ayants droit sont rendus obligatoires. </p><p align='center'>Tableaux des taux de cotisations </p><p align='left'>(applicables que la couverture soit mise à titre obligatoire ou facultative s'agissant de la garantie optionnelle et de l'extension de la couverture aux ayants droit du salarié). </p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la CCN du golf ont défini un taux maximal de cotisation que les employeurs devront consacrer au financement des garanties. </p><p align='left'>Ces cotisations maximales sont fixées au titre des exercices 2022,2023 et 2024, sauf évolutions légales ou réglementaires. Au-delà de 2024, ils feront l'objet d'un réexamen annuel en commission paritaire. </p><p align='center'>Taux de cotisations en pourcentage du PMSS et TTC. </p><p align='center'>Taux de cotisations conventionnels </p><p align='center'>Régime général hors Alsace-Moselle </p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale </th><th>Couverture conventionnelle </th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle </th><th>Surcomplémentaire A + </th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle </th></tr><tr><th>Total </th><th>Total </th><th>En complément </th><th>Total </th></tr><tr><td align='center'>Isolé </td><td align='center'>1,20 % </td><td align='center'>1,63 % </td><td align='center'>+ 0,42 % </td><td align='center'>2,05 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental </td><td align='center'>2,08 % </td><td align='center'>2,90 % </td><td align='center'>+ 0,80 % </td><td align='center'>3,70 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé famille </td><td align='center'>3,14 % </td><td align='center'>4,68 % </td><td align='center'>+ 1,14 % </td><td align='center'>5,82 % </td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Régime général Alsace-Moselle </p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale </th><th>Couverture conventionnelle </th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle </th><th>Surcomplémentaire A + </th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle </th></tr><tr><th>Total </th><th>Total </th><th>En complément </th><th>Total </th></tr><tr><td align='center'>Isolé </td><td align='center'>0,92 % </td><td align='center'>1,23 % </td><td align='center'>+ 0,42 % </td><td align='center'>1,65 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental </td><td align='center'>1,59 % </td><td align='center'>2,17 % </td><td align='center'>+ 0,80 % </td><td align='center'>2,97 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ famille </td><td align='center'>2,37 % </td><td align='center'>3,52 % </td><td align='center'>+ 1,14 % </td><td align='center'>4,66 % </td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Régime agricole hors Alsace-Moselle </p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale </th><th>Couverture conventionnelle </th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle </th><th>Surcomplémentaire A + </th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle </th></tr><tr><th>Total </th><th>Total </th><th>En complément </th><th>Total </th></tr><tr><td align='center'>Isolé </td><td align='center'>1,13 % </td><td align='center'>1,53 % </td><td align='center'>+ 0,39 % </td><td align='center'>1,92 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental </td><td align='center'>1,96 % </td><td align='center'>2,72 % </td><td align='center'>+ 0,75 % </td><td align='center'>3,47 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ famille </td><td align='center'>2,94 % </td><td align='center'>4,39 % </td><td align='center'>+ 1,07 % </td><td align='center'>5,46 % </td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Régime agricole Alsace-Moselle </p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale </th><th>Couverture conventionnelle </th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle </th><th>Surcomplémentaire A + </th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle </th></tr><tr><th>Total </th><th>Total </th><th>En complément </th><th>Total </th></tr><tr><td align='center'>Isolé </td><td align='center'>0,86 % </td><td align='center'>1,16 % </td><td align='center'>+ 0,39 % </td><td align='center'>1,55 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental </td><td align='center'>1,49 % </td><td align='center'>2,04 % </td><td align='center'>+ 0,75 % </td><td align='center'>2,79 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ famille </td><td align='center'>2,22 % </td><td align='center'>3,30 % </td><td align='center'>+ 1,07 % </td><td align='center'>4,37 % </td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les tarifs loi Évin sont identiques à ceux des actifs lors de la première année. Ils seront ensuite majorés la deuxième année puis la troisième année de manière à atteindre 125 % puis 150 % du tarifs des actifs. </p><p align='left'>Sont par ailleurs proposés (cf. ci-dessous) aux entreprises adhérentes à l'organisme assureur référencé (APGIS) des taux d'appel négociés par les partenaires sociaux de la CCN du golf auprès de l'organisme assureur référencé. </p><p align='center'>Taux de cotisations (taux d'appel) </p><p align='left'>Un taux d'appel, sur une période de 24 mois soit pour les années 2022 et 2023, sauf évolutions légales ou réglementaires, a été négocié par les partenaires sociaux de la CCN du golf en concertation avec l'organisme assureur référencé. Le taux d'appel est plafonné à 90 % du taux conventionnel. </p><p align='center'>Régime général hors Alsace-Moselle </p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale </th><th>Couverture conventionnelle </th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle </th><th>Surcomplémentaire A + </th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle </th></tr><tr><th>Total </th><th>Total </th><th>En complément </th><th>Total </th></tr><tr><td align='center'>Isolé </td><td align='center'>1,080 % </td><td align='center'>1,467 % </td><td align='center'>+ 0,42 % </td><td align='center'>1,887 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental </td><td align='center'>1,872 % </td><td align='center'>2,610 % </td><td align='center'>+ 0,80 % </td><td align='center'>3,410 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ famille </td><td align='center'>2,826 % </td><td align='center'>4,212 % </td><td align='center'>+ 1,14 % </td><td align='center'>5,352 % </td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Régime général Alsace-Moselle </p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale </th><th>Couverture conventionnelle </th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle </th><th>Surcomplémentaire A + </th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle </th></tr><tr><th>Total </th><th>Total </th><th>En complément </th><th>Total </th></tr><tr><td align='center'>Isolé </td><td align='center'>0,828 % </td><td align='center'>1,107 % </td><td align='center'>+ 0,42 % </td><td align='center'>1,527 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental </td><td align='center'>1,431 % </td><td align='center'>1,953 % </td><td align='center'>+ 0,80 % </td><td align='center'>2,753 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ famille </td><td align='center'>2,133 % </td><td align='center'>3,168 % </td><td align='center'>+ 1,14 % </td><td align='center'>4,308 % </td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Régime agricole hors Alsace-Moselle </p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale </th><th>Couverture conventionnelle </th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle </th><th>Surcomplémentaire A + </th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle </th></tr><tr><th>Total </th><th>Total </th><th>En complément </th><th>Total </th></tr><tr><td align='center'>Isolé </td><td align='center'>1,017 % </td><td align='center'>1,377 % </td><td align='center'>+ 0,39 % </td><td align='center'>1,767 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental </td><td align='center'>1,764 % </td><td align='center'>2,448 % </td><td align='center'>+ 0,75 % </td><td align='center'>3,198 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ famille </td><td align='center'>2,646 % </td><td align='center'>3,951 % </td><td align='center'>+ 1,07 % </td><td align='center'>5,021 % </td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Régime agricole Alsace-Moselle </p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale </th><th>Couverture conventionnelle </th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle </th><th>Surcomplémentaire A + </th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle </th></tr><tr><th align='center'>Total </th><th align='center'>Total </th><th align='center'>En complément </th><th align='center'>Total </th></tr><tr><td align='center'>Isolé </td><td align='center'>0,774 % </td><td align='center'>1,044 % </td><td align='center'>+ 0,39 % </td><td align='center'>1,434 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental </td><td align='center'>1,341 % </td><td align='center'>1,836 % </td><td align='center'>+ 0,75 % </td><td align='center'>2,586 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ famille </td><td align='center'>1,998 % </td><td align='center'>2,970 % </td><td align='center'>+ 1,07 % </td><td align='center'>4,040 %</td></tr></tbody></table></center>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 11.3.4.1 « Répartition des taux de cotisations » est modifié comme suit :</p><p align='left'>« Les garanties sont accordées aux salariés, et éventuellement à tout ou partie de leurs ayants droit, moyennant une cotisation maximale qui devra être établie selon l'une des 3 structures tarifaires définies, au choix de l'employeur (isolé, famille, monoparentale).</p><p align='left'>Conformément à la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, l'employeur prend en charge 50 % de la cotisation afférente à la couverture mise en place à titre obligatoire dans l'entreprise, y compris lorsque la garantie optionnelle et la couverture des ayants droit sont rendus obligatoires.</p><p align='center'>Tableaux des taux de cotisations</p><p align='left'>(applicables que la couverture soit mise à titre obligatoire ou facultative s'agissant de la garantie optionnelle et de l'extension de la couverture aux ayants droit du salarié).</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la CCN du golf ont défini un taux maximal de cotisation que les employeurs devront consacrer au financement des garanties.</p><p align='left'>Ces cotisations maximales sont fixées au titre des exercices 2022,2023 et 2024, sauf évolutions légales ou réglementaires. Au-delà de 2024, ils feront l'objet d'un réexamen annuel en commission paritaire.</p><p align='center'>Taux de cotisations en pourcentage du PMSS et TTC.</p><p align='center'>Taux de cotisations conventionnels</p><p align='center'>Régime général hors Alsace-Moselle</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale</th><th>Couverture conventionnelle</th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle</th><th>Surcomplémentaire A +</th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle</th></tr><tr><th>Total</th><th>Total</th><th>En complément</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Isolé</td><td align='center'>1,20 %</td><td align='center'>1,63 %</td><td align='center'>+ 0,42 %</td><td align='center'>2,05 %</td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental</td><td align='center'>2,08 %</td><td align='center'>2,90 %</td><td align='center'>+ 0,80 %</td><td align='center'>3,70 %</td></tr><tr><td align='center'>Isolé famille</td><td align='center'>3,14 %</td><td align='center'>4,68 %</td><td align='center'>+ 1,14 %</td><td align='center'>5,82 %</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Régime général Alsace-Moselle</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale</th><th>Couverture conventionnelle</th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle</th><th>Surcomplémentaire A +</th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle</th></tr><tr><th>Total</th><th>Total</th><th>En complément</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Isolé</td><td align='center'>0,92 %</td><td align='center'>1,23 %</td><td align='center'>+ 0,42 %</td><td align='center'>1,65 %</td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental</td><td align='center'>1,59 %</td><td align='center'>2,17 %</td><td align='center'>+ 0,80 %</td><td align='center'>2,97 %</td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ famille</td><td align='center'>2,37 %</td><td align='center'>3,52 %</td><td align='center'>+ 1,14 %</td><td align='center'>4,66 %</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Régime agricole hors Alsace-Moselle</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale</th><th>Couverture conventionnelle</th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle</th><th>Surcomplémentaire A +</th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle</th></tr><tr><th>Total</th><th>Total</th><th>En complément</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Isolé</td><td align='center'>1,13 %</td><td align='center'>1,53 %</td><td align='center'>+ 0,39 %</td><td align='center'>1,92 %</td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental</td><td align='center'>1,96 %</td><td align='center'>2,72 %</td><td align='center'>+ 0,75 %</td><td align='center'>3,47 %</td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ famille</td><td align='center'>2,94 %</td><td align='center'>4,39 %</td><td align='center'>+ 1,07 %</td><td align='center'>5,46 %</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Régime agricole Alsace-Moselle</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale</th><th>Couverture conventionnelle</th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle</th><th>Surcomplémentaire A +</th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle</th></tr><tr><th>Total</th><th>Total</th><th>En complément</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Isolé</td><td align='center'>0,86 %</td><td align='center'>1,16 %</td><td align='center'>+ 0,39 %</td><td align='center'>1,55 %</td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental</td><td align='center'>1,49 %</td><td align='center'>2,04 %</td><td align='center'>+ 0,75 %</td><td align='center'>2,79 %</td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ famille</td><td align='center'>2,22 %</td><td align='center'>3,30 %</td><td align='center'>+ 1,07 %</td><td align='center'>4,37 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les tarifs loi Évin sont identiques à ceux des actifs lors de la première année. Ils seront ensuite majorés la deuxième année puis la troisième année de manière à atteindre 125 % puis 150 % du tarifs des actifs.</p><p align='left'><em>Sont par ailleurs proposés (cf. ci-dessous) aux entreprises adhérentes à l'organisme assureur référencé (APGIS) des taux d'appel négociés par les partenaires sociaux de la CCN du golf auprès de l'organisme assureur référencé.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045110319_1'> (1)</a></p><p align='center'><em>Taux de cotisations (taux d'appel)</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045110319_1'> (1)</a></p><p align='left'>Un taux d'appel, sur une période de 24 mois soit pour les années 2022 et 2023, sauf évolutions légales ou réglementaires, a été négocié par les partenaires sociaux de la CCN du golf en concertation avec l'organisme assureur référencé. Le taux d'appel est plafonné à 90 % du taux conventionnel.</p><p align='center'>Régime général hors Alsace-Moselle</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale</th><th>Couverture conventionnelle</th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle</th><th>Surcomplémentaire A +</th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle</th></tr><tr><th>Total</th><th>Total</th><th>En complément</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Isolé</td><td align='center'>1,080 %</td><td align='center'>1,467 %</td><td align='center'>+ 0,42 %</td><td align='center'>1,887 %</td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental</td><td align='center'>1,872 %</td><td align='center'>2,610 %</td><td align='center'>+ 0,80 %</td><td align='center'>3,410 %</td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ famille</td><td align='center'>2,826 %</td><td align='center'>4,212 %</td><td align='center'>+ 1,14 %</td><td align='center'>5,352 %</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Régime général Alsace-Moselle</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale</th><th>Couverture conventionnelle</th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle</th><th>Surcomplémentaire A +</th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle</th></tr><tr><th>Total</th><th>Total</th><th>En complément</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Isolé</td><td align='center'>0,828 %</td><td align='center'>1,107 %</td><td align='center'>+ 0,42 %</td><td align='center'>1,527 %</td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental</td><td align='center'>1,431 %</td><td align='center'>1,953 %</td><td align='center'>+ 0,80 %</td><td align='center'>2,753 %</td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ famille</td><td align='center'>2,133 %</td><td align='center'>3,168 %</td><td align='center'>+ 1,14 %</td><td align='center'>4,308 %</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Régime agricole hors Alsace-Moselle</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale</th><th>Couverture conventionnelle</th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle</th><th>Surcomplémentaire A +</th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle</th></tr><tr><th>Total</th><th>Total</th><th>En complément</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Isolé</td><td align='center'>1,017 %</td><td align='center'>1,377 %</td><td align='center'>+ 0,39 %</td><td align='center'>1,767 %</td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental</td><td align='center'>1,764 %</td><td align='center'>2,448 %</td><td align='center'>+ 0,75 %</td><td align='center'>3,198 %</td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ famille</td><td align='center'>2,646 %</td><td align='center'>3,951 %</td><td align='center'>+ 1,07 %</td><td align='center'>5,021 %</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Régime agricole Alsace-Moselle</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale</th><th>Couverture conventionnelle</th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle</th><th>Surcomplémentaire A +</th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle</th></tr><tr><th>Total</th><th>Total</th><th>En complément</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Isolé</td><td align='center'>0,774 %</td><td align='center'>1,044 %</td><td align='center'>+ 0,39 %</td><td align='center'>1,434 %</td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental</td><td align='center'>1,341 %</td><td align='center'>1,836 %</td><td align='center'>+ 0,75 %</td><td align='center'>2,586 %</td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ famille</td><td align='center'>1,998 %</td><td align='center'>2,970 %</td><td align='center'>+ 1,07 %</td><td align='center'>4,040 %</td></tr></tbody></table></center><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045110319_1'></a>(1) Au 9e alinéa, les termes « Sont par ailleurs proposés (cf. ci-dessous) aux entreprises adhérentes à l'organisme assureur référencé (APGIS) des taux d'appel négociés par les partenaires sociaux de la CCN du Golf auprès de l'organisme assureur référencé », ainsi que les tableaux de taux de cotisations (taux d'appel), au titre des salariés cadres et des salariés non cadres sont exclus de l'extension, conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, relatif au dispositif de recommandation d'un ou de plusieurs organisme(s) assureur(s).<br/>\n(Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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-                "content": "<p align='right'>Bagnolet, le 20 janvier 2022. </p><p align='left'>La FESSAD UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. </p><p align='left'>Monsieur le directeur, </p><p align='left'>La fédération UNSA des syndicats de services, activités diverses, tertiaires et connexes (FESSAD-UNSA), déclarée le 15 mars 1999, vous fait part de son adhésion à la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003 (étendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004) incluant l'avenant n° 53 du 3 juin 2020 relatif au champ d'application et à la modification de l'intitulé de la convention collective, ainsi qu'à ses annexes, avenants et accords particuliers (IDCC <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005665059&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 16 juillet 2003 (VE)'>2336 </a>et <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005650474&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 21 octobre 1983 (VE)'>1278</a>). </p><p align='left'>Vous remerciant de votre attention, nous vous prions d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de notre parfaite considération. </p><p align='right'>Le secrétaire général.</p>",
+                "content": "<p align='right'>Bagnolet, le 20 janvier 2022.</p><p align='left'>La FESSAD UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.</p><p align='left'>Monsieur le directeur,</p><p align='left'>La fédération UNSA des syndicats de services, activités diverses, tertiaires et connexes (FESSAD-UNSA), déclarée le 15 mars 1999, vous fait part de son adhésion à la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003 (étendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004) incluant l'avenant n° 53 du 3 juin 2020 relatif au champ d'application et à la modification de l'intitulé de la convention collective, ainsi qu'à ses annexes, avenants et accords particuliers (IDCC <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005665059&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 16 juillet 2003 (VE)'>2336 </a>et <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005650474&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 21 octobre 1983 (VE)'>1278</a>).</p><p align='left'>Vous remerciant de votre attention, nous vous prions d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de notre parfaite considération.</p><p align='right'>Le secrétaire général.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR",
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-                    "content": "<p></p><p align='left'>Les signataires rappellent :<br/>\n– que le secteur de la fabrication de l'ameublement reste confronté à d'importantes mutations, industrielles et économiques, et évolue dans un contexte de marché en profonde transformation et fortement exposé à la concurrence internationale ;<br/>\n– que les études menées au sein de la CPNEFP ont mis en évidence que de nombreux métiers et qualifications évoluent très rapidement du fait de l'évolution des marchés ou de l'introduction de nouvelles techniques ou technologies-métiers liés à la conception, la fabrication, la commercialisation, la diffusion et à la digitalisation ;<br/>\n– que l'évaluation des impacts de la contribution conventionnelle à la formation professionnelle a mis en évidence une dynamique positive sur le développement de la formation dans les entreprises de la fabrication de l'ameublement, notamment dans les entreprises petites et moyennes de la branche ;<br/>\n– qu'un accord relatif l'activité réduite pour le maintien en emploi a été signé le 20 octobre 2020 dans la branche de la fabrication de l'ameublement pour faire face aux conséquences de la situation sanitaire liée à l'épidémie de « Covid-19 » dans lequel les partenaires sociaux de la branche ont pris des engagements en matière de formation professionnelle.<br/><p> <br/>\nC'est pourquoi, les parties signataires conviennent de reconduire conventionnellement la contribution additionnelle à la formation professionnelle pour deux années supplémentaires correspondant à deux collectes.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les signataires rappellent :<br/>\n– que le secteur de la fabrication de l'ameublement reste confronté à d'importantes mutations, industrielles et économiques, et évolue dans un contexte de marché en profonde transformation et fortement exposé à la concurrence internationale ;<br/>\n– que les études menées au sein de la CPNEFP ont mis en évidence que de nombreux métiers et qualifications évoluent très rapidement du fait de l'évolution des marchés ou de l'introduction de nouvelles techniques ou technologies-métiers liés à la conception, la fabrication, la commercialisation, la diffusion et à la digitalisation ;<br/>\n– que l'évaluation des impacts de la contribution conventionnelle à la formation professionnelle a mis en évidence une dynamique positive sur le développement de la formation dans les entreprises de la fabrication de l'ameublement, notamment dans les entreprises petites et moyennes de la branche ;<br/>\n– qu'un accord relatif l'activité réduite pour le maintien en emploi a été signé le 20 octobre 2020 dans la branche de la fabrication de l'ameublement pour faire face aux conséquences de la situation sanitaire liée à l'épidémie de « Covid-19 » dans lequel les partenaires sociaux de la branche ont pris des engagements en matière de formation professionnelle.</p><p align='left'>C'est pourquoi, les parties signataires conviennent de reconduire conventionnellement la contribution additionnelle à la formation professionnelle pour deux années supplémentaires correspondant à deux collectes.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000045791206",
-                "content": "<p align='left'>Il est expressément convenu que le présent accord est conclu spécifiquement pour le secteur de la fabrication de l'ameublement.<br/><p> <br/>\nDès lors, il s'applique à l'ensemble des entreprises définies par l'article 1er de l'accord national du 14 janvier 1986 sur le champ d'application des accords nationaux de la fabrication de l'ameublement.<br/><p> <br/>\nDans le cadre de cette demande d'extension et conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie pas de mesure spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Il est expressément convenu que le présent accord est conclu spécifiquement pour le secteur de la fabrication de l'ameublement.</p><p align='left'>Dès lors, il s'applique à l'ensemble des entreprises définies par l'article 1er de l'accord national du 14 janvier 1986 sur le champ d'application des accords nationaux de la fabrication de l'ameublement.</p><p align='left'>Dans le cadre de cette demande d'extension et conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie pas de mesure spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.<br/><p> <br/>\nIl s'applique à partir de la date fixée par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-1 (V)'>article L. 2261-1 du code du travail</a> et n'est valide que pour la durée de son objet, soit jusqu'au 31 décembre 2023.<br/><p> <br/>\nIl sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.</p><p align='left'>Il s'applique à partir de la date fixée par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-1 (V)'>article L. 2261-1 du code du travail</a> et n'est valide que pour la durée de son objet, soit jusqu'au 31 décembre 2023.</p><p align='left'>Il sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Durée et formalités relatives à l'accord",
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-                "content": "<p align='right'>Bagnolet, le 20 janvier 2022. </p><p align='left'>La FESSAD UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. </p><p align='left'>Monsieur le directeur, </p><p align='left'>La fédération UNSA des syndicats de services, activités diverses, tertiaires et connexes (FESSAD-UNSA), déclarée le 15 mars 1999, vous fait part de son adhésion à la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003 (étendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004) incluant l'avenant n° 53 du 3 juin 2020 relatif au champ d'application et à la modification de l'intitulé de la convention collective, ainsi qu'à ses annexes, avenants et accords particuliers (IDCC <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005665059&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 16 juillet 2003 (VE)'>2336 </a>et <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005650474&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 21 octobre 1983 (VE)'>1278</a>). </p><p align='left'>Vous remerciant de votre attention, nous vous prions d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de notre parfaite considération. </p><p align='right'>Le secrétaire général.</p>",
+                "content": "<p align='right'>Bagnolet, le 20 janvier 2022.</p><p align='left'>La FESSAD UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.</p><p align='left'>Monsieur le directeur,</p><p align='left'>La fédération UNSA des syndicats de services, activités diverses, tertiaires et connexes (FESSAD-UNSA), déclarée le 15 mars 1999, vous fait part de son adhésion à la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003 (étendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004) incluant l'avenant n° 53 du 3 juin 2020 relatif au champ d'application et à la modification de l'intitulé de la convention collective, ainsi qu'à ses annexes, avenants et accords particuliers (IDCC <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005665059&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 16 juillet 2003 (VE)'>2336 </a>et <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005650474&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 21 octobre 1983 (VE)'>1278</a>).</p><p align='left'>Vous remerciant de votre attention, nous vous prions d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de notre parfaite considération.</p><p align='right'>Le secrétaire général.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR",
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