@socialgouv/kali-data 2.346.0 → 2.347.0

package/data/KALICONT000027172335.json

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             "num": "1.1",
             "intOrdre": 1048574,
             "id": "KALIARTI000037164961",
-            "content": "<p align='center'>1.1.1. Définition</p><p align='left'>La présente convention collective s'applique à tous les employeurs et salariés des entreprises et établissements exerçant sur le territoire français et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur :<br/>\n– une activité de nettoyage de locaux classée sous le code APE 81.2, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remises en état,<br/>\net/ ou<br/>\n– une activité de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux relevant du code APE 96.01 A.</p><p align='left'>En conséquence, sont exclus du champ d'application les établissements ou entreprises ayant pour activité principale :<br/>\n– la désinfection, la désinsectisation et la dératisation ;<br/>\n– le ramonage.</p><p align='center'>1.1.2. Avantages acquis</p><p align='left'>La présente convention ne peut être la cause de réduction d'avantages acquis individuellement antérieurement à la date de son entrée en vigueur.</p><p align='left'>Toutefois, il ne peut y avoir cumul ou double emploi entre ces avantages acquis et des avantages similaires résultant de la présente convention.</p><p align='left'>De même, les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent en aucun cas s'ajouter à ceux déjà accordés pour le même objet à la suite d'usages ou d'accords d'entreprise. Dans ce cas, l'avantage le plus favorable sera maintenu.</p>",
+            "content": "<p align='center'>1.1.1. Définition</p><p align='left'>La présente convention collective s'applique à tous les employeurs et salariés des entreprises et établissements exerçant sur le territoire français et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur :<br/>\n– une activité de nettoyage de locaux classée sous le code APE 81.2, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remises en état,<br/>\net/ ou<br/>\n– une activité de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux relevant du code APE 96.01A.</p><p align='left'>En conséquence, sont exclus du champ d'application les établissements ou entreprises ayant pour activité principale :<br/>\n– la désinfection, la désinsectisation et la dératisation ;<br/>\n– le ramonage.</p><p align='center'>1.1.2. Avantages acquis</p><p align='left'>La présente convention ne peut être la cause de réduction d'avantages acquis individuellement antérieurement à la date de son entrée en vigueur.</p><p align='left'>Toutefois, il ne peut y avoir cumul ou double emploi entre ces avantages acquis et des avantages similaires résultant de la présente convention.</p><p align='left'>De même, les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent en aucun cas s'ajouter à ceux déjà accordés pour le même objet à la suite d'usages ou d'accords d'entreprise. Dans ce cas, l'avantage le plus favorable sera maintenu.</p>",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "surtitre": "Champ d'application",
             "lstLienModification": [
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             "num": "1.5",
             "intOrdre": 3145722,
             "id": "KALIARTI000037164965",
-            "content": "<p>La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties contractantes dans les conditions et délais prévus par les articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du code du travail.</p><p>Elle continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention ou, à défaut, pendant une période de 12 mois à compter de l'expiration du délai de préavis de 3 mois.</p><p>Si la convention dénoncée n'est pas remplacée par une nouvelle convention à l'expiration du délai ci-dessus, les salariés conservent du fait de la convention dénoncée une rémunération définie suivant les dispositions de l'article L. 2261-13 du code du travail.</p><p>La partie signataire qui dénonce la convention doit en informer les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et doit procéder aux formalités de dépôt auprès de la direction départementale du travail et du greffe du conseil de prud'hommes et des services centraux du ministère du travail.</p>",
+            "content": "<p>La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties contractantes dans les conditions et délais prévus par les articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du code du travail.</p><p>Elle continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention ou, à défaut, pendant une période de 12 mois à compter de l'expiration du délai de préavis de 3 mois.</p><p>Si la convention dénoncée n'est pas remplacée par une nouvelle convention à l'expiration du délai ci-dessus, les salariés conservent du fait de la convention dénoncée une rémunération définie suivant les dispositions de l'article L. 2261-13 du code du travail.</p><p>La partie signataire qui dénonce la convention doit en informer les autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception et doit procéder aux formalités de dépôt auprès de la direction départementale du travail et du greffe du conseil de prud'hommes et des services centraux du ministère du travail.</p>",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "surtitre": "Dénonciation",
             "lstLienModification": [
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             "num": "1.6",
             "intOrdre": 3670009,
             "id": "KALIARTI000037164953",
-            "content": "<p align='left'>1.6.1. Commission de conciliation</p><p align='left'>Une commission nationale paritaire de conciliation, examinera les désaccords collectifs posés par l'application de la présente convention qui n'auraient pas été réglés directement par une commission régionale de conciliation.</p><p align='left'>Cette commission est composée d'un nombre égal de représentants employeurs et de salariés désignés par les organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes à la présente convention.</p><p align='left'>Les chambres régionales de l'organisation patronale signataire détermineront, en accord avec les organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes, la composition et les modalités de fonctionnement de leurs commissions régionales de conciliation.</p><p align='left'>La présidence de la commission de conciliation sera assurée par alternance tous les ans, une fois par les employeurs, une fois par les salariés. La commission établira les modalités de sa mise en place.</p><p align='left'>1.6.2. Procédure</p><p align='left'>Lorsqu'une des parties, liée par la présente convention, désire saisir la commission nationale ou régionale de conciliation, elle en avise le secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant les motifs de la demande et en joignant toutes les pièces utiles au dossier.</p><p align='left'>La date de la réunion et l'ordre du jour sont fixés d'un commun accord entre les parties.</p><p align='left'>Dans tous les cas de désaccords collectifs, découlant de l'application de la présente convention, la commission concernée se réunira dans un délai de 15 jours en vue de l'examen en commun desdits désaccords. Ce délai ne peut être en aucun cas être suspensif du droit de grève.</p><p align='left'>Le secrétariat de la commission nationale est assuré par la FEP, celui des commissions régionales par les chambres syndicales régionales concernées.</p><p align='left'>Le résultat des délibérations sera consigné dans un procès-verbal et notifié aux parties.</p><p align='left'>Les absences autorisées des salariés participant aux commissions de conciliation ne sauraient en aucun cas leur occasionner une perte de salaire.</p><p align='left'>Les conditions d'indemnisation des déplacements des représentants aux commissions nationales de conciliation sont régies par les dispositions de l'accord national sur l'indemnisation des frais des représentants aux commissions paritaires nationales. Les conditions d'indemnisations des frais de déplacements aux commissions régionales de conciliation sont fixées par le règlement intérieur de chaque commission régionale.</p><p align='left'>Les différends collectifs peuvent être soumis à la procédure de médiation, selon les règles fixées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902403&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L 2523-1 et suivants du code du travail</a>.</p>",
+            "content": "<p align='left'>1.6.1. Commission de conciliation</p><p align='left'>Une commission nationale paritaire de conciliation, examinera les désaccords collectifs posés par l'application de la présente convention qui n'auraient pas été réglés directement par une commission régionale de conciliation.</p><p align='left'>Cette commission est composée d'un nombre égal de représentants employeurs et de salariés désignés par les organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes à la présente convention.</p><p align='left'>Les chambres régionales de l'organisation patronale signataire détermineront, en accord avec les organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes, la composition et les modalités de fonctionnement de leurs commissions régionales de conciliation.</p><p align='left'>La présidence de la commission de conciliation sera assurée par alternance tous les ans, une fois par les employeurs, une fois par les salariés. La commission établira les modalités de sa mise en place.</p><p align='left'>1.6.2. Procédure</p><p align='left'>Lorsqu'une des parties, liée par la présente convention, désire saisir la commission nationale ou régionale de conciliation, elle en avise le secrétariat de la commission par lettre recommandée avec avis de réception en précisant les motifs de la demande et en joignant toutes les pièces utiles au dossier.</p><p align='left'>La date de la réunion et l'ordre du jour sont fixés d'un commun accord entre les parties.</p><p align='left'>Dans tous les cas de désaccords collectifs, découlant de l'application de la présente convention, la commission concernée se réunira dans un délai de 15 jours en vue de l'examen en commun desdits désaccords. Ce délai ne peut être en aucun cas être suspensif du droit de grève.</p><p align='left'>Le secrétariat de la commission nationale est assuré par la FEP, celui des commissions régionales par les chambres syndicales régionales concernées.</p><p align='left'>Le résultat des délibérations sera consigné dans un procès-verbal et notifié aux parties.</p><p align='left'>Les absences autorisées des salariés participant aux commissions de conciliation ne sauraient en aucun cas leur occasionner une perte de salaire.</p><p align='left'>Les conditions d'indemnisation des déplacements des représentants aux commissions nationales de conciliation sont régies par les dispositions de l'accord national sur l'indemnisation des frais des représentants aux commissions paritaires nationales. Les conditions d'indemnisations des frais de déplacements aux commissions régionales de conciliation sont fixées par le règlement intérieur de chaque commission régionale.</p><p align='left'>Les différends collectifs peuvent être soumis à la procédure de médiation, selon les règles fixées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902403&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2523-1 et suivants du code du travail</a>.</p>",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "surtitre": "Conciliation",
             "lstLienModification": [
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             "num": "1.7",
             "intOrdre": 4194296,
             "id": "KALIARTI000037164959",
-            "content": "<p align='center'>1.7.1. Missions</p><p align='left'>Il est mis en place au sein de la branche propreté et services associés une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) conformément à la loi.</p><p align='left'>Les missions de la CPPNI sont celles définies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment :<br/>\n– négocier au niveau de la branche les conventions et accords, notamment dans les conditions visées au chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail qui définit l'objet et la périodicité des négociations obligatoires de branche ;<br/>\n– exercer un rôle de veille en matière d'emploi et de conditions de travail ;<br/>\n– établir un rapport annuel d'activité comprenant notamment un bilan des accords d'entreprise transmis et une analyse de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche ;</p><p align='left'>Les entreprises de la branche doivent transmettre à la CPPNI leurs conventions et accords collectifs conclus notamment, sur la durée du travail, la répartition et l'aménagement des horaires, les congés payés et autres congés, le repos quotidien et les jours fériés et le compte épargne-temps. La transmission d'une convention ou d'un accord d'entreprise est assurée par la partie la plus diligente qui doit auparavant supprimer les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et en informer les autres signataires de ces conventions et accords de cette transmission. La CPPNI accuse réception de ces conventions et accords et en informe ses membres dans un délai de 1 mois suivant la réception des accords. Ces derniers doivent être transmis à l'adresse suivante :</p><p align='center'>Fédération des entreprises de propreté et services associés (FEP) CPPNI 34, boulevard Maxime-Gorki 94800 Villejuif</p><p align='left'>Le secrétariat de la CPPNI est assuré par le FEP.</p><p align='center'><br/>\n1.7.2. Composition et fonctionnement</p><p>1.7.2.1. Composition</p><p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est composée :<br/>\n– d'un collège « salariés » comprenant 20 membres, au maximum, pour l'ensemble des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau de la branche et qui sont répartis entre elles en nombre égal ;<br/>\n– d'un collège « employeurs » comprenant un nombre équivalent de représentants à celui des représentants du collège « salariés » et qui sont répartis entre les organisations d'employeurs reconnues représentatives dans la branche suivant la règle prévue à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&idArticle=JORFARTI000032984029&categorieLien=cid'>article 35, IV de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016</a>.</p><p align='left'>La présidence de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est assurée par le président de la délégation patronale.</p><p align='center'><br/>\n1.7.2.2. Fonctionnement</p><p align='left'>Le secrétariat adresse, si possible, au moins 10 jours et au plus tard 3 jours avant la date de la réunion paritaire, les convocations par courrier électronique ainsi que tous les documents nécessaires. Les parties s'engagent à respecter ces délais, sauf accord express de ces dernières.</p><p align='left'>Les organisations syndicales représentatives souhaitant recevoir, version papier, les convocations et les documents susvisés devront en faire la demande expresse auprès du secrétariat de la CPPNI. Il leur appartiendra de se munir de ces documents à chaque réunion paritaire.</p><p align='center'><br/>\n1.7.2.3. CPPNI siégeant en commission de négociation</p><p align='left'>La CPPNI se réunit au moins trois fois par an en vue de mener les négociations au niveau de la branche et définit son calendrier de négociations dans les conditions prévues par la loi.</p><p align='center'><br/>\n1.7.2.4. CPPNI siégeant en commission d'interprétation</p><p align='left'>Lorsque l'une des parties, liée par la présente convention collective, désire saisir la CPPNI, elle en avise le secrétariat par lettre recommandée avec avis de réception en précisant les motifs de la demande et en joignant toutes les pièces utiles au dossier.</p><p align='left'>À compter de la saisine, la commission doit se réunir dans un délai de 1 mois.</p><p align='left'>Les propositions et les décisions sont acquises à la majorité absolue des voix exprimées des membres présents. Chaque organisation syndicale représentative de salariés représentée à la réunion dispose d'une voix. Le collège « employeurs » détient un nombre de voix égal à celui détenu par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés représentées à la réunion. Ce nombre de voix attribuées au collège « employeurs » est réparti entre les organisations d'employeurs représentatives suivant la règle prévue à l'article 35, IV de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.</p><p align='left'>Le résultat des délibérations sera porté dans un procès-verbal notifié aux parties.</p><p align='center'><br/>\n1.7.3. Remboursement des frais et statut protecteur des salariés membres de la CPPNI</p><p align='left'>Le remboursement des frais exposés par les représentants des organisations syndicales représentatives à la CPPNI est régi par les dispositions de l'accord national sur l'indemnisation des frais des représentants aux commissions paritaires nationales.</p><p align='left'>Le nombre maximum de membres présents de la délégation syndicale indemnisés est fixé à l'article 1.7.2.1 du présent avenant.</p><p align='left'>Il est précisé qu'une autorisation d'absence rémunérée sera délivrée par l'employeur, sur justificatif, aux salariés appelés à participer aux réunions de la CPPNI. Les salariés sont tenus d'informer au moins 3 jours ouvrables à l'avance leur employeur de leur participation à ces réunions paritaires.</p><p align='left'>Les salariés membres de la CPPNI bénéficient de la protection en cas de licenciement, sous réserve de l'information préalable de l'employeur du mandat CPPNI détenu par le salarié.</p>",
+            "content": "<p align='center'>1.7.1. Missions</p><p align='left'>Il est mis en place au sein de la branche propreté et services associés une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) conformément à la loi.</p><p align='left'>Les missions de la CPPNI sont celles définies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment :<br/>\n– négocier au niveau de la branche les conventions et accords, notamment dans les conditions visées au chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail qui définit l'objet et la périodicité des négociations obligatoires de branche ;<br/>\n– exercer un rôle de veille en matière d'emploi et de conditions de travail ;<br/>\n– établir un rapport annuel d'activité comprenant notamment un bilan des accords d'entreprise transmis et une analyse de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche ;</p><p align='left'>Les entreprises de la branche doivent transmettre à la CPPNI leurs conventions et accords collectifs conclus notamment, sur la durée du travail, la répartition et l'aménagement des horaires, les congés payés et autres congés, le repos quotidien et les jours fériés et le compte épargne-temps. La transmission d'une convention ou d'un accord d'entreprise est assurée par la partie la plus diligente qui doit auparavant supprimer les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et en informer les autres signataires de ces conventions et accords de cette transmission. La CPPNI accuse réception de ces conventions et accords et en informe ses membres dans un délai de 1 mois suivant la réception des accords. Ces derniers doivent être transmis à l'adresse suivante :</p><p align='center'>Fédération des entreprises de propreté et services associés (FEP) CPPNI 34, boulevard Maxime-Gorki 94800 Villejuif</p><p align='left'>Le secrétariat de la CPPNI est assuré par le FEP.</p><p align='center'><br/>\n1.7.2. Composition et fonctionnement</p><p>1.7.2.1. Composition</p><p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est composée :<br/>\n– d'un collège « salariés » comprenant 20 membres, au maximum, pour l'ensemble des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau de la branche et qui sont répartis entre elles en nombre égal ;<br/>\n– d'un collège « employeurs » comprenant un nombre équivalent de représentants à celui des représentants du collège « salariés » et qui sont répartis entre les organisations d'employeurs reconnues représentatives dans la branche suivant la règle prévue à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&idArticle=JORFARTI000032984029&categorieLien=cid'>article 35, IV de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016</a>.</p><p align='left'>La présidence de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est assurée par le président de la délégation patronale.</p><p align='center'><br/>\n1.7.2.2. Fonctionnement</p><p align='left'>Le secrétariat adresse, si possible, au moins 10 jours et au plus tard 3 jours avant la date de la réunion paritaire, les convocations par courrier électronique ainsi que tous les documents nécessaires. Les parties s'engagent à respecter ces délais, sauf accord exprès de ces dernières.</p><p align='left'>Les organisations syndicales représentatives souhaitant recevoir, version papier, les convocations et les documents susvisés devront en faire la demande expresse auprès du secrétariat de la CPPNI. Il leur appartiendra de se munir de ces documents à chaque réunion paritaire.</p><p align='center'><br/>\n1.7.2.3. CPPNI siégeant en commission de négociation</p><p align='left'>La CPPNI se réunit au moins trois fois par an en vue de mener les négociations au niveau de la branche et définit son calendrier de négociations dans les conditions prévues par la loi.</p><p align='center'><br/>\n1.7.2.4. CPPNI siégeant en commission d'interprétation</p><p align='left'>Lorsque l'une des parties, liée par la présente convention collective, désire saisir la CPPNI, elle en avise le secrétariat par lettre recommandée avec avis de réception en précisant les motifs de la demande et en joignant toutes les pièces utiles au dossier.</p><p align='left'>À compter de la saisine, la commission doit se réunir dans un délai de 1 mois.</p><p align='left'>Les propositions et les décisions sont acquises à la majorité absolue des voix exprimées des membres présents. Chaque organisation syndicale représentative de salariés représentée à la réunion dispose d'une voix. Le collège « employeurs » détient un nombre de voix égal à celui détenu par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés représentées à la réunion. Ce nombre de voix attribuées au collège « employeurs » est réparti entre les organisations d'employeurs représentatives suivant la règle prévue à l'article 35, IV de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.</p><p align='left'>Le résultat des délibérations sera porté dans un procès-verbal notifié aux parties.</p><p align='center'><br/>\n1.7.3. Remboursement des frais et statut protecteur des salariés membres de la CPPNI</p><p align='left'>Le remboursement des frais exposés par les représentants des organisations syndicales représentatives à la CPPNI est régi par les dispositions de l'accord national sur l'indemnisation des frais des représentants aux commissions paritaires nationales.</p><p align='left'>Le nombre maximum de membres présents de la délégation syndicale indemnisés est fixé à l'article 1.7.2.1 du présent avenant.</p><p align='left'>Il est précisé qu'une autorisation d'absence rémunérée sera délivrée par l'employeur, sur justificatif, aux salariés appelés à participer aux réunions de la CPPNI. Les salariés sont tenus d'informer au moins 3 jours ouvrables à l'avance leur employeur de leur participation à ces réunions paritaires.</p><p align='left'>Les salariés membres de la CPPNI bénéficient de la protection en cas de licenciement, sous réserve de l'information préalable de l'employeur du mandat CPPNI détenu par le salarié.</p>",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "surtitre": "Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)",
             "lstLienModification": [
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             "num": "2.1",
             "intOrdre": 5767157,
             "id": "KALIARTI000042877735",
-            "content": "<p align='center'>2.1.1. Liberté d'opinion. – Liberté syndicale</p><p align='left'>Tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix constitué en vertu du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, sans que ce choix ne lui occasionne de préjudice.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, l'exercice d'un mandat syndical ou d'élu du personnel ne peut ni favoriser, ni pénaliser l'évolution professionnelle des salariés, cette dernière étant encadrée par les règles de non-discrimination.</p><p align='left'>Les employeurs et/ ou leurs représentants s'engagent à ne pas prendre en considération l'appartenance ou la non-appartenance à un syndicat, les opinions politiques ou philosophiques, les croyances religieuses, les origines sociales ou raciales, pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne notamment l'embauche, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, l'avancement, les mesures de discipline et de congédiement.</p><p align='left'>Le personnel s'engage, quant à lui, à ne pas prendre en considération dans le travail l'origine, les opinions des autres salariés, leur appartenance ou leur non-appartenance à un syndicat.</p><p align='left'>Si l'une des parties conteste le motif de licenciement d'un travailleur comme ayant été effectué en violation du droit syndical ci-dessus rappelé, les deux parties s'emploieront à rechercher et à vérifier les faits, et à apporter aux cas litigieux une solution équitable. Cette intervention ne fait pas obstacle aux droits des parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé.</p><p align='center'>2.1.2. Dispositions en matière de représentation du personnel et représentation syndicale</p><p align='left'>Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux peuvent, sauf circonstances exceptionnelles, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter une gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.</p><p align='left'>Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux peuvent également, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise. Ce déplacement doit être en rapport avec l'exercice de la mission du délégué syndical.</p><p align='left'>L'employeur doit porter à la connaissance des représentants du personnel (syndicaux ou élus), sous une forme et selon des modalités à déterminer dans chaque entreprise en accord avec ceux-ci, la liste des différents lieux de travail permanents, ainsi que les horaires auxquels ils peuvent prendre contact avec le personnel.</p><p align='left'>Une attestation ou un badge, destiné à être produit à l'entrée des lieux de travail, sera délivré ou remis aux représentants du personnel (syndicaux ou élus) afin qu'il ne soit pas fait obstacle à l'exercice de leur mission.</p><p align='left'>Compte tenu de leur caractère de secret commercial, ces renseignements ne pourront en aucun cas et sous quelque forme que ce soit être divulgués tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'entreprise. Ils ne peuvent être utilisés à d'autres fins qu'à l'exercice de la mission de délégué. En cas de non-respect des présentes dispositions, l'employeur prendra les sanctions disciplinaires qui s'imposent.</p><p align='left'>Ces renseignements revêtent le caractère de secret professionnel au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901645&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2143-21 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Le libre exercice du droit syndical et de leurs mandats par les représentants du personnel ne doit en aucun cas porter atteinte à l'utilisation paisible des locaux par le client ni porter préjudice au bon fonctionnement de l'entreprise utilisatrice.</p><p align='left'>Ainsi, les activités syndicales visées aux articles L. 2142-1 et L. 2142-2 du code du travail s'exerceront dans les locaux mis à la disposition des entreprises extérieures par les entreprises utilisatrices en application du décret du 20 février 1992.</p><p align='left'>Les conditions d'ancienneté requises en matière de représentation du personnel et/ou de représentation syndicale s'apprécient par rapport au contrat de travail en cours y compris lorsque celui-ci a été transféré en application de l'accord du 29 mars 1990, intégré dans l'article 7 de la présente convention collective (ex  -  annexe VII).</p><p align='left'><em>Lorsqu'un représentant du personnel (élu ou syndical) remplit les conditions exigées à l'article 7 de la présente convention pour le transfert de son contrat de travail, celui-ci doit accepter, comme il est prévu dans cet article et en application de celui-ci, son transfert. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000027172360_1'> (1) </a></p><p align='center'>2.1.3. Dispositions syndicales</p><p align='center'>Panneaux d'affichage</p><p align='left'>Des panneaux d'affichage, distincts des panneaux de communication de l'entreprise, placés dans les locaux de l'entreprise ou de l'établissement et dans les locaux mis à la disposition des entreprises extérieures par les entreprises utilisatrices, seront réservés aux communications syndicales, en un emplacement choisi par accord entre les délégués syndicaux et le chef d'entreprise ou son représentant.</p><p align='center'>Local</p><p align='left'>Le local prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901621&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2142-8 du code du travail </a>sera mis à la disposition des sections syndicales dans tout établissement où sont occupés 75 salariés ou plus.</p><p align='center'>Section syndicale</p><p align='left'>Conformément à l'article L. 2142-10 du code du travail, les adhérents de chaque section syndicale pourront se réunir une fois par mois dans l'enceinte de l'établissement, en dehors des heures et des locaux de travail, suivant des modalités qui seront fixées par accord avec le chef d'entreprise, sous réserve des droits particuliers reconnus aux représentants du personnel par le code du travail.</p><p align='center'>Représentant de la section syndicale</p><p align='left'>Un représentant de la section est désigné dans les conditions et selon les modalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019348128&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2142-1-1 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='center'>Informations</p><p align='left'>Lors de la conclusion d'un accord d'entreprise, celle-ci informera les salariés de la teneur de l'accord.</p><p align='center'>Temps de fonction des délégués syndicaux</p><p align='left'>Le temps nécessaire à l'exercice des fonctions des délégués syndicaux est au moins égal à :<br/>\n– 12 heures par mois dans les entreprises ou établissements employant habituellement de 50 à 150 salariés ;<br/>\n– 18 heures par mois dans les entreprises ou établissements employant habituellement de 151 à 499 salariés ;<br/>\n– 24 heures par mois dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 500 salariés.</p><p align='left'>Ce temps de fonction est payé comme temps de travail. Le temps passé pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative du chef d'entreprise n'est pas déduit du crédit d'heures mensuel.</p><p align='left'>Le temps de trajet des délégués syndicaux ou des représentants syndicaux au comité social et économique pour se rendre aux réunions avec l'employeur doit être rémunéré pour les trajets effectués pendant le temps de travail.</p><p align='left'>Pour les trajets effectués en dehors de l'horaire normal de travail et pour la part excédent le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, ces temps, assimilés par la cour de cassation à des temps de travail effectif, sont récupérés ou rémunérés.</p><p align='left'>Les temps d'attente existant entre les divers modes de transports (train, avion, taxi ou correspondances) constituent des temps de trajet.</p><p align='center'>Réunions syndicales</p><p align='left'>À concurrence d'une absence mensuelle et sur demande écrite de leur organisation syndicale, présentée au moins 2 jours à l'avance, les délégués syndicaux peuvent assister à des réunions de leur syndicat.</p><p align='left'>Sur demande écrite de leur organisation syndicale, présentée au moins 8 jours à l'avance et précisant la durée de leur absence, les délégués syndicaux peuvent assister aux congrès de leur organisation syndicale et aux assemblées générales de leur syndicat.</p><p align='center'>Commissions paritaires</p><p align='left'>Les salariés devant participer aux commissions paritaires créées d'un commun accord par les organisations d'employeurs et de salariés de la profession, obtiendront pour siéger à ces commissions des autorisations d'absence de la part de leur employeur.</p><p align='left'>La présence de ces salariés à ces commissions ne saurait en aucun cas leur occasionner une perte de salaire (maintien de la rémunération).</p><p align='left'>Afin d'assurer le remboursement des frais de transport, de restauration et d'hébergement des salariés appelés à participer aux réunions paritaires nationales des différentes instances mises en place au titre de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, il est conclu un accord sur le financement du paritarisme.</p><p align='left'>Les salariés sont tenus d'informer 3 jours ouvrables à l'avance leur employeur de leur participation à ces commissions sous réserve que les convocations aux organisations syndicales soient postées au moins 12 jours à l'avance (cachet de la poste faisant foi).</p><p align='center'>2.1.4. Conflits collectifs</p><p align='left'>En cas de cessation du travail du fait d'un conflit collectif, les salariés et/ ou les organisations syndicales s'engagent à ne pas porter atteinte à la liberté et au droit au travail des salariés de l'entreprise.</p><p align='center'>2.1.5. Nombre de délégués syndicaux pouvant être désignés</p><p align='left'>Le nombre de délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale dépend de l'effectif de l'entreprise ou, dans les entreprises à établissements multiples, de l'effectif de chaque établissement distinct :<br/>\n– de 50 à 749 salariés : 1 délégué ;<br/>\n– de 750 à 1 999 salariés : 2 délégués ;<br/>\n– de 2 000 à 3 999 : 3 délégués ;<br/>\n– de 4 000 à 9 999 : 4 délégués ;<br/>\n– à partir de 10 000 salariés : 5 délégués.</p><p align='center'>2.1.6. Valorisation des parcours syndicaux</p><p align='left'>Poursuivant la volonté de faciliter la reconnaissance des parcours des représentants syndicaux et de l'expérience acquise dans le cadre de leurs fonctions, de la valorisation de ceux-ci et de préparer plus largement la poursuite de leur parcours professionnel, les signataires décident de prendre les mesures suivantes.</p><p align='center'>L'entretien professionnel</p><p align='left'>Au moment de la prise d'un mandat ou de son renouvellement, le salarié ayant un mandat syndical bénéficie d'un entretien, s'il en fait la demande, dans des conditions déterminées par la loi. Cet entretien a pour vocation à évoquer l'organisation du travail dans un souci de recherche de la meilleure conciliation possible entre l'activité professionnelle et l'exercice du mandat.</p><p align='left'>Il est organisé, si possible, un entretien professionnel de mi-mandat afin que soit maintenu le lien entre le salarié et son environnement de travail et afin de mieux préparer la suite du parcours professionnel du salarié concerné.</p><p align='left'>Concernant l'entretien de fin de mandat prévu par le législateur sous certaines conditions, il devra, dans la mesure du possible, être organisé au moins 3 mois avant le terme du mandat, l'objectif étant d'en faire un outil véritablement utile dans la prévision de la fin du mandat.</p><p align='left'>L'entretien devra être préparé, du côté du salarié et de l'employeur, afin d'être au mieux en capacité d'identifier les compétences acquises au cours du mandat, de formaliser les souhaits et les projets du salarié et de l'employeur et d'envisager les pistes possibles dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle.</p><p align='left'>Cet entretien devra donner lieu à la rédaction d'un document écrit et signé par le délégué syndical et l'employeur.</p><p align='left'>Il est rappelé que cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel prévu par le code du travail.</p><p align='center'>La formation</p><p align='left'>Les partenaires sociaux souhaitant engager un effort accru de formation afin d'accompagner le développement du dialogue social en permettant à ses acteurs d'exercer pleinement leurs nouvelles responsabilités.</p><p align='left'>Ainsi, les parties signataires invitent les entreprises à mettre en place, dans la mesure du possible, des formations à destination des managers portant sur le fait syndical, le fonctionnement du comité social et économique (CSE), les mandats syndicaux et les heures de délégation.</p><p align='center'>Valorisation des parcours syndicaux</p><p align='left'>Sous réserve des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031059773&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2141-5-1 du code du travail</a>, l'employeur s'assure que l'évolution sur une période de 2 ans de la situation des salariés ayant un mandat syndical ne présente pas de disparités par rapport à celle des autres salariés placés dans une situation identique. À défaut de raisons objectives étrangères à toute discrimination syndicale pouvant justifier un éventuel écart de rémunération, l'employeur s'engage à le corriger dans un délai de 1 an.</p><p align='left'>Conformément à la loi, la convention d'entreprise conclue postérieurement à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038326597&categorieLien=cid'>avenant n° 14 </a>à la présente CCN ne pourra pas comporter des dispositions différentes aux principes énoncés à l'article 2.1.6, à l'exception de garanties au moins équivalentes.</p><p align='center'><em>2.1.7. Clause de primauté relative aux dispositions conventionnelles sur le local syndical</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000027172360_2'> (2)</a></p><p align='left'>Les parties signataires établissent une primauté des dispositions conventionnelles relatives au local syndical visées à l'article 2.1.3 de la présente convention collective nationale sur celles des accords d'entreprise.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000027172360_1'></a>(1) Le dernier alinéa de l'article 2.1.2 est exclu de l'extension dans la mesure où, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, le changement d'employeur résultant d'un transfert sur la base de dispositions conventionnelles ne peut pas être imposé au salarié protégé (Cass. soc., 3 mars 2010, n° s 08-41.600 et 08-44.120, Bull. civ. V n° 51 ; n° 08-41.553 et 08-41.599).<br/>\n(Arrêté du 23 juillet 2012, art. 1er)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000027172360_2'></a>(2) L'article 2.1.7. est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1)</em></font></p>",
+            "content": "<p align='center'>2.1.1. Liberté d'opinion. – Liberté syndicale</p><p align='left'>Tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix constitué en vertu du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, sans que ce choix ne lui occasionne de préjudice.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, l'exercice d'un mandat syndical ou d'élu du personnel ne peut ni favoriser, ni pénaliser l'évolution professionnelle des salariés, cette dernière étant encadrée par les règles de non-discrimination.</p><p align='left'>Les employeurs et/ou leurs représentants s'engagent à ne pas prendre en considération l'appartenance ou la non-appartenance à un syndicat, les opinions politiques ou philosophiques, les croyances religieuses, les origines sociales ou raciales, pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne notamment l'embauche, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, l'avancement, les mesures de discipline et de congédiement.</p><p align='left'>Le personnel s'engage, quant à lui, à ne pas prendre en considération dans le travail l'origine, les opinions des autres salariés, leur appartenance ou leur non-appartenance à un syndicat.</p><p align='left'>Si l'une des parties conteste le motif de licenciement d'un travailleur comme ayant été effectué en violation du droit syndical ci-dessus rappelé, les deux parties s'emploieront à rechercher et à vérifier les faits, et à apporter aux cas litigieux une solution équitable. Cette intervention ne fait pas obstacle aux droits des parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé.</p><p align='center'>2.1.2. Dispositions en matière de représentation du personnel et représentation syndicale</p><p align='left'>Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux peuvent, sauf circonstances exceptionnelles, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter une gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.</p><p align='left'>Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux peuvent également, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise. Ce déplacement doit être en rapport avec l'exercice de la mission du délégué syndical.</p><p align='left'>L'employeur doit porter à la connaissance des représentants du personnel (syndicaux ou élus), sous une forme et selon des modalités à déterminer dans chaque entreprise en accord avec ceux-ci, la liste des différents lieux de travail permanents, ainsi que les horaires auxquels ils peuvent prendre contact avec le personnel.</p><p align='left'>Une attestation ou un badge, destiné à être produit à l'entrée des lieux de travail, sera délivré ou remis aux représentants du personnel (syndicaux ou élus) afin qu'il ne soit pas fait obstacle à l'exercice de leur mission.</p><p align='left'>Compte tenu de leur caractère de secret commercial, ces renseignements ne pourront en aucun cas et sous quelque forme que ce soit être divulgués tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'entreprise. Ils ne peuvent être utilisés à d'autres fins qu'à l'exercice de la mission de délégué. En cas de non-respect des présentes dispositions, l'employeur prendra les sanctions disciplinaires qui s'imposent.</p><p align='left'>Ces renseignements revêtent le caractère de secret professionnel au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901645&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2143-21 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Le libre exercice du droit syndical et de leurs mandats par les représentants du personnel ne doit en aucun cas porter atteinte à l'utilisation paisible des locaux par le client ni porter préjudice au bon fonctionnement de l'entreprise utilisatrice.</p><p align='left'>Ainsi, les activités syndicales visées aux articles L. 2142-1 et L. 2142-2 du code du travail s'exerceront dans les locaux mis à la disposition des entreprises extérieures par les entreprises utilisatrices en application du décret du 20 février 1992.</p><p align='left'>Les conditions d'ancienneté requises en matière de représentation du personnel et/ou de représentation syndicale s'apprécient par rapport au contrat de travail en cours y compris lorsque celui-ci a été transféré en application de l'accord du 29 mars 1990, intégré dans l'article 7 de la présente convention collective (ex  -  annexe VII).</p><p align='left'><em>Lorsqu'un représentant du personnel (élu ou syndical) remplit les conditions exigées à l'article 7 de la présente convention pour le transfert de son contrat de travail, celui-ci doit accepter, comme il est prévu dans cet article et en application de celui-ci, son transfert. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000027172360_1'> (1) </a></p><p align='center'>2.1.3. Dispositions syndicales</p><p align='center'>Panneaux d'affichage</p><p align='left'>Des panneaux d'affichage, distincts des panneaux de communication de l'entreprise, placés dans les locaux de l'entreprise ou de l'établissement et dans les locaux mis à la disposition des entreprises extérieures par les entreprises utilisatrices, seront réservés aux communications syndicales, en un emplacement choisi par accord entre les délégués syndicaux et le chef d'entreprise ou son représentant.</p><p align='center'>Local</p><p align='left'>Le local prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901621&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2142-8 du code du travail </a>sera mis à la disposition des sections syndicales dans tout établissement où sont occupés 75 salariés ou plus.</p><p align='center'>Section syndicale</p><p align='left'>Conformément à l'article L. 2142-10 du code du travail, les adhérents de chaque section syndicale pourront se réunir une fois par mois dans l'enceinte de l'établissement, en dehors des heures et des locaux de travail, suivant des modalités qui seront fixées par accord avec le chef d'entreprise, sous réserve des droits particuliers reconnus aux représentants du personnel par le code du travail.</p><p align='center'>Représentant de la section syndicale</p><p align='left'>Un représentant de la section est désigné dans les conditions et selon les modalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019348128&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2142-1-1 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='center'>Informations</p><p align='left'>Lors de la conclusion d'un accord d'entreprise, celle-ci informera les salariés de la teneur de l'accord.</p><p align='center'>Temps de fonction des délégués syndicaux</p><p align='left'>Le temps nécessaire à l'exercice des fonctions des délégués syndicaux est au moins égal à :<br/>\n– 12 heures par mois dans les entreprises ou établissements employant habituellement de 50 à 150 salariés ;<br/>\n– 18 heures par mois dans les entreprises ou établissements employant habituellement de 151 à 499 salariés ;<br/>\n– 24 heures par mois dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 500 salariés.</p><p align='left'>Ce temps de fonction est payé comme temps de travail. Le temps passé pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative du chef d'entreprise n'est pas déduit du crédit d'heures mensuel.</p><p align='left'>Le temps de trajet des délégués syndicaux ou des représentants syndicaux au comité social et économique pour se rendre aux réunions avec l'employeur doit être rémunéré pour les trajets effectués pendant le temps de travail.</p><p align='left'>Pour les trajets effectués en dehors de l'horaire normal de travail et pour la part excédent le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, ces temps, assimilés par la cour de cassation à des temps de travail effectif, sont récupérés ou rémunérés.</p><p align='left'>Les temps d'attente existant entre les divers modes de transports (train, avion, taxi ou correspondances) constituent des temps de trajet.</p><p align='center'>Réunions syndicales</p><p align='left'>À concurrence d'une absence mensuelle et sur demande écrite de leur organisation syndicale, présentée au moins 2 jours à l'avance, les délégués syndicaux peuvent assister à des réunions de leur syndicat.</p><p align='left'>Sur demande écrite de leur organisation syndicale, présentée au moins 8 jours à l'avance et précisant la durée de leur absence, les délégués syndicaux peuvent assister aux congrès de leur organisation syndicale et aux assemblées générales de leur syndicat.</p><p align='center'>Commissions paritaires</p><p align='left'>Les salariés devant participer aux commissions paritaires créées d'un commun accord par les organisations d'employeurs et de salariés de la profession, obtiendront pour siéger à ces commissions des autorisations d'absence de la part de leur employeur.</p><p align='left'>La présence de ces salariés à ces commissions ne saurait en aucun cas leur occasionner une perte de salaire (maintien de la rémunération).</p><p align='left'>Afin d'assurer le remboursement des frais de transport, de restauration et d'hébergement des salariés appelés à participer aux réunions paritaires nationales des différentes instances mises en place au titre de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, il est conclu un accord sur le financement du paritarisme.</p><p align='left'>Les salariés sont tenus d'informer 3 jours ouvrables à l'avance leur employeur de leur participation à ces commissions sous réserve que les convocations aux organisations syndicales soient postées au moins 12 jours à l'avance (cachet de la poste faisant foi).</p><p align='center'>2.1.4. Conflits collectifs</p><p align='left'>En cas de cessation du travail du fait d'un conflit collectif, les salariés et/ ou les organisations syndicales s'engagent à ne pas porter atteinte à la liberté et au droit au travail des salariés de l'entreprise.</p><p align='center'>2.1.5. Nombre de délégués syndicaux pouvant être désignés</p><p align='left'>Le nombre de délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale dépend de l'effectif de l'entreprise ou, dans les entreprises à établissements multiples, de l'effectif de chaque établissement distinct :<br/>\n– de 50 à 749 salariés : 1 délégué ;<br/>\n– de 750 à 1 999 salariés : 2 délégués ;<br/>\n– de 2 000 à 3 999 : 3 délégués ;<br/>\n– de 4 000 à 9 999 : 4 délégués ;<br/>\n– à partir de 10 000 salariés : 5 délégués.</p><p align='center'>2.1.6. Valorisation des parcours syndicaux</p><p align='left'>Poursuivant la volonté de faciliter la reconnaissance des parcours des représentants syndicaux et de l'expérience acquise dans le cadre de leurs fonctions, de la valorisation de ceux-ci et de préparer plus largement la poursuite de leur parcours professionnel, les signataires décident de prendre les mesures suivantes.</p><p align='center'>L'entretien professionnel</p><p align='left'>Au moment de la prise d'un mandat ou de son renouvellement, le salarié ayant un mandat syndical bénéficie d'un entretien, s'il en fait la demande, dans des conditions déterminées par la loi. Cet entretien a pour vocation à évoquer l'organisation du travail dans un souci de recherche de la meilleure conciliation possible entre l'activité professionnelle et l'exercice du mandat.</p><p align='left'>Il est organisé, si possible, un entretien professionnel de mi-mandat afin que soit maintenu le lien entre le salarié et son environnement de travail et afin de mieux préparer la suite du parcours professionnel du salarié concerné.</p><p align='left'>Concernant l'entretien de fin de mandat prévu par le législateur sous certaines conditions, il devra, dans la mesure du possible, être organisé au moins 3 mois avant le terme du mandat, l'objectif étant d'en faire un outil véritablement utile dans la prévision de la fin du mandat.</p><p align='left'>L'entretien devra être préparé, du côté du salarié et de l'employeur, afin d'être au mieux en capacité d'identifier les compétences acquises au cours du mandat, de formaliser les souhaits et les projets du salarié et de l'employeur et d'envisager les pistes possibles dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle.</p><p align='left'>Cet entretien devra donner lieu à la rédaction d'un document écrit et signé par le délégué syndical et l'employeur.</p><p align='left'>Il est rappelé que cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel prévu par le code du travail.</p><p align='center'>La formation</p><p align='left'>Les partenaires sociaux souhaitant engager un effort accru de formation afin d'accompagner le développement du dialogue social en permettant à ses acteurs d'exercer pleinement leurs nouvelles responsabilités.</p><p align='left'>Ainsi, les parties signataires invitent les entreprises à mettre en place, dans la mesure du possible, des formations à destination des managers portant sur le fait syndical, le fonctionnement du comité social et économique (CSE), les mandats syndicaux et les heures de délégation.</p><p align='center'>Valorisation des parcours syndicaux</p><p align='left'>Sous réserve des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031059773&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2141-5-1 du code du travail</a>, l'employeur s'assure que l'évolution sur une période de 2 ans de la situation des salariés ayant un mandat syndical ne présente pas de disparités par rapport à celle des autres salariés placés dans une situation identique. À défaut de raisons objectives étrangères à toute discrimination syndicale pouvant justifier un éventuel écart de rémunération, l'employeur s'engage à le corriger dans un délai de 1 an.</p><p align='left'>Conformément à la loi, la convention d'entreprise conclue postérieurement à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038326597&categorieLien=cid'>avenant n° 14 </a>à la présente CCN ne pourra pas comporter des dispositions différentes aux principes énoncés à l'article 2.1.6, à l'exception de garanties au moins équivalentes.</p><p align='center'><em>2.1.7. Clause de primauté relative aux dispositions conventionnelles sur le local syndical</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000027172360_2'> (2)</a></p><p align='left'>Les parties signataires établissent une primauté des dispositions conventionnelles relatives au local syndical visées à l'article 2.1.3 de la présente convention collective nationale sur celles des accords d'entreprise.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000027172360_1'></a>(1) Le dernier alinéa de l'article 2.1.2 est exclu de l'extension dans la mesure où, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, le changement d'employeur résultant d'un transfert sur la base de dispositions conventionnelles ne peut pas être imposé au salarié protégé (Cass. soc., 3 mars 2010, n° s 08-41.600 et 08-44.120, Bull. civ. V n° 51 ; n° 08-41.553 et 08-41.599).<br/>\n(Arrêté du 23 juillet 2012, art. 1er)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000027172360_2'></a>(2) L'article 2.1.7. est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1)</em></font></p>",
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                             "id": "KALIARTI000005814704",
-                            "content": "<p>Le droit individuel à la formation s'applique à tous les salariés à temps plein et à temps partiel en contrat à durée indéterminée ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise. Les partenaires sociaux décident d'augmenter le crédit d'heures annuel acquis au titre du DIF à 21 heures, le plafond légal est porté à 126 heures.</p><p>Ainsi, pour les salariés à temps plein le nombre d'heures est plafonné à 126 heures sur une durée de 6 ans. Pour les salariés à temps partiel, ce droit est calculé pro rata temporis, il est également plafonné à 126 heures, quel que soit le nombre d'années cumulées. Les heures acquises au titre du droit individuel à la formation se réalisent en dehors du temps de travail.</p><p>La mise en oeuvre du Dif ainsi que ses modalités restent à l'initiative du salarié en accord avec son employeur, par accord écrit entre les parties ou dans le cadre d'un accord d'entreprise.</p><p>Le choix de l'action de formation envisagée, qui peut prendre en compte les priorités définies par le présent accord dans l'article 3, est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur. Ce dernier dispose d'un délai de 1 mois pour notifier sa réponse lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation.</p><p>Le salarié est informé annuellement, avec le bulletin de salaire du mois de décembre, du total des droits acquis au titre du droit individuel à la formation.</p><p>Considérant la particularité de la branche liée à l'application du transfert conventionnel des salariés (accord du 29 mars 1990), la condition de 1 an requise pour bénéficier des heures acquises au titre du droit individuel à la formation s'apprécie par rapport à la date du contrat de travail en cours reprenant l'ancienneté acquise en cas de transfert conventionnel.</p><p>Concernant les salariés dont le contrat de travail se poursuit au sein de l'entreprise entrante, l'entreprise sortante fait connaître, par écrit, à l'entreprise entrante le nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation pour chaque salarié transféré. En cas de transfert d'un salarié pour une partie de son temps de travail, les droits acquis au titre du DIF transférés sont ceux relatifs au temps de travail ainsi transféré.</p><p>Selon les ressources financières disponibles et les demandes individuelles à satisfaire, le conseil d'administration du Faf Propreté pourra être amené à faire varier le taux et/ou le type de remboursement de frais relatif à sa prise en charge sur les fonds mutualisés.</p>",
+                            "content": "<p>Le droit individuel à la formation s'applique à tous les salariés à temps plein et à temps partiel en contrat à durée indéterminée ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise. Les partenaires sociaux décident d'augmenter le crédit d'heures annuel acquis au titre du Dif à 21 heures, le plafond légal est porté à 126 heures.</p><p>Ainsi, pour les salariés à temps plein le nombre d'heures est plafonné à 126 heures sur une durée de 6 ans. Pour les salariés à temps partiel, ce droit est calculé pro rata temporis, il est également plafonné à 126 heures, quel que soit le nombre d'années cumulées. Les heures acquises au titre du droit individuel à la formation se réalisent en dehors du temps de travail.</p><p>La mise en oeuvre du Dif ainsi que ses modalités restent à l'initiative du salarié en accord avec son employeur, par accord écrit entre les parties ou dans le cadre d'un accord d'entreprise.</p><p>Le choix de l'action de formation envisagée, qui peut prendre en compte les priorités définies par le présent accord dans l'article 3, est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur. Ce dernier dispose d'un délai de 1 mois pour notifier sa réponse lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation.</p><p>Le salarié est informé annuellement, avec le bulletin de salaire du mois de décembre, du total des droits acquis au titre du droit individuel à la formation.</p><p>Considérant la particularité de la branche liée à l'application du transfert conventionnel des salariés (accord du 29 mars 1990), la condition de 1 an requise pour bénéficier des heures acquises au titre du droit individuel à la formation s'apprécie par rapport à la date du contrat de travail en cours reprenant l'ancienneté acquise en cas de transfert conventionnel.</p><p>Concernant les salariés dont le contrat de travail se poursuit au sein de l'entreprise entrante, l'entreprise sortante fait connaître, par écrit, à l'entreprise entrante le nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation pour chaque salarié transféré. En cas de transfert d'un salarié pour une partie de son temps de travail, les droits acquis au titre du Dif transférés sont ceux relatifs au temps de travail ainsi transféré.</p><p>Selon les ressources financières disponibles et les demandes individuelles à satisfaire, le conseil d'administration du Faf Propreté pourra être amené à faire varier le taux et/ou le type de remboursement de frais relatif à sa prise en charge sur les fonds mutualisés.</p>",
                             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                             "lstLienModification": [
                               {
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                             "num": "5",
                             "intOrdre": 42949,
                             "id": "KALIARTI000005814705",
-                            "content": "<p><font size='1'>La période de professionnalisation pour les salariés peut être mise en oeuvre en faveur de l'ensemble des salariés du secteur dès lors que leur qualification est insuffisante au regard des évolutions des technologies et des organisations pour favoriser leur maintien dans l'emploi. Elle peut permettre aux salariés l'accès à l'élargissement de leurs activités par une formation orientée vers le développement des services associés.</font></p><p><font size='1'>La période de professionnalisation doit permettre notamment la réalisation de formations diplômantes ou qualifiantes, particulièrement en vue de l'obtention des certifications de branche actuellement en cours de construction.</font></p><p><font size='1'>Le bénéfice de la prise en charge financière totale ou partielle du FAF Propreté est subordonné à sa décision, ainsi que les demandes de financement des actions d'évaluation et d'accompagnement liées à cette période, qui doivent être présentées par l'entreprise conformément au protocole élaboré par le FAF Propreté.</font></p><p><font size='1'>Les formations accessibles dans le cadre de la période de professionnalisation sont définies dans le chapitre Ier du présent accord.</font></p><p><font size='1'>La prise en charge financière par l'OPCA dans le cadre des fonds mutualisés de la professionnalisation, concernant le financement des coûts pédagogiques des actions de formation, d'accompagnement et d'évaluation de la période de professionnalisation est de 10 à 30 € de l'heure, 50 € maximum de l'heure pour les cas exceptionnels et 300 € maximum par jour pour le bilan de positionnement. Si au cours de la mise en oeuvre du présent accord, il est nécessaire de modifier ces forfaits, la CPNE FP de la branche procédera, sur proposition du FAF Propreté, aux modifications nécessaires <em>(1).</em></font></p><p><font size='1'>La prise en charge financière des coûts d'évaluation, de formation et d'accompagnement de la période de professionnalisation pour les salariés ne prendra effet qu'après accord préalable du FAF Propreté.</font></p><p><font size='1'>En cas d'insuffisance de ressources financières, le conseil d'administration du FAF Propreté pourra ajuster les types de prise en charge.</font></p><font color='#808080' size='1'><em><p>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 983-1 du code du travail (arrêté d'extension du 28 juin 2005, art. 1er).</p></em></font>",
+                            "content": "<p>La période de professionnalisation pour les salariés peut être mise en oeuvre en faveur de l'ensemble des salariés du secteur dès lors que leur qualification est insuffisante au regard des évolutions des technologies et des organisations pour favoriser leur maintien dans l'emploi. Elle peut permettre aux salariés l'accès à l'élargissement de leurs activités par une formation orientée vers le développement des services associés.</p><p>La période de professionnalisation doit permettre notamment la réalisation de formations diplômantes ou qualifiantes, particulièrement en vue de l'obtention des certifications de branche actuellement en cours de construction.</p><p>Le bénéfice de la prise en charge financière totale ou partielle du Faf Propreté est subordonné à sa décision, ainsi que les demandes de financement des actions d'évaluation et d'accompagnement liées à cette période, qui doivent être présentées par l'entreprise conformément au protocole élaboré par le Faf Propreté.</p><p>Les formations accessibles dans le cadre de la période de professionnalisation sont définies dans le chapitre Ier du présent accord.</p><p>La prise en charge financière par l'OPCA dans le cadre des fonds mutualisés de la professionnalisation, concernant le financement des coûts pédagogiques des actions de formation, d'accompagnement et d'évaluation de la période de professionnalisation est de 10 à 30 € de l'heure, 50 € maximum de l'heure pour les cas exceptionnels et 300 € maximum par jour pour le bilan de positionnement. Si au cours de la mise en oeuvre du présent accord, il est nécessaire de modifier ces forfaits, la CPNEFP de la branche procédera, sur proposition du Faf Propreté, aux modifications nécessaires <em>(1).</em></p><p>La prise en charge financière des coûts d'évaluation, de formation et d'accompagnement de la période de professionnalisation pour les salariés ne prendra effet qu'après accord préalable du Faf Propreté.</p><p>En cas d'insuffisance de ressources financières, le conseil d'administration du Faf Propreté pourra ajuster les types de prise en charge.</p><p><font color='#808080'><em>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 983-1 du code du travail (arrêté d'extension du 28 juin 2005, art. 1er).</em></font></p>",
                             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                             "lstLienModification": [
                               {
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                             "num": "6",
                             "intOrdre": 42949,
                             "id": "KALIARTI000005814706",
-                            "content": "<p><font size='1'>Les actions de formation devront prendre en compte les diverses modalités d'acquisition des salariés du secteur et développer des types de pédagogies adaptées partant de l'expérience et s'appuyant sur l'alternance.</font></p><p><font size='1'>Compte tenu des contraintes à mobiliser des périodes de formation du fait des particularités de l'organisation des chantiers et du phénomène multi-employeurs, les partenaires sociaux souhaitent favoriser la fragmentation des actions de formation. Ainsi, ils s'engagent avec le concours du FAF Propreté à favoriser la conception et la réalisation d'actions correspondant à un projet professionnel, réparties en actions de courte durée correspondant à des objectifs intermédiaires clairement déterminés et pouvant être validés.</font></p><p><font size='1'>Les parties signataires se déclarent convaincues de la nécessité de développer dans un cadre structuré les actions de formation utilisant les nouvelles technologies d'information et de communication pour favoriser le développement de l'individualisation des formations. Toutefois, elles définissent de manière formelle ces actions comme des actions de formation aux conditions suivantes :</font></p><p><font size='1'>- un programme de formation est décrit et identifie des objectifs pédagogiques ;</font></p><p><font size='1'>- une durée minimum est identifiée pour la réalisation du cursus et un dispositif simple assure la traçabilité du temps passé par l'apprenant ;</font></p><p><font size='1'>- de préférence, il est recommandé la mise en place d'un accompagnement individualisé afin d'optimiser l'utilisation du logiciel de formation.</font></p><font color='#808080'><em></em></font>",
+                            "content": "<p>Les actions de formation devront prendre en compte les diverses modalités d'acquisition des salariés du secteur et développer des types de pédagogies adaptées partant de l'expérience et s'appuyant sur l'alternance.</p><p>Compte tenu des contraintes à mobiliser des périodes de formation du fait des particularités de l'organisation des chantiers et du phénomène multi-employeurs, les partenaires sociaux souhaitent favoriser la fragmentation des actions de formation. Ainsi, ils s'engagent avec le concours du Faf Propreté à favoriser la conception et la réalisation d'actions correspondant à un projet professionnel, réparties en actions de courte durée correspondant à des objectifs intermédiaires clairement déterminés et pouvant être validés.</p><p>Les parties signataires se déclarent convaincues de la nécessité de développer dans un cadre structuré les actions de formation utilisant les nouvelles technologies d'information et de communication pour favoriser le développement de l'individualisation des formations. Toutefois, elles définissent de manière formelle ces actions comme des actions de formation aux conditions suivantes :</p><p>- un programme de formation est décrit et identifie des objectifs pédagogiques ;</p><p>- une durée minimum est identifiée pour la réalisation du cursus et un dispositif simple assure la traçabilité du temps passé par l'apprenant ;</p><p>- de préférence, il est recommandé la mise en place d'un accompagnement individualisé afin d'optimiser l'utilisation du logiciel de formation.</p>",
                             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                             "lstLienModification": [
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                             "num": "7",
                             "intOrdre": 42949,
                             "id": "KALIARTI000005814707",
-                            "content": "<p>Le compte épargne-temps a été créé dans la branche par accord du 10 novembre 1998. Les partenaires sociaux décident, par avenant audit accord, d'élargir l'utilisation du compte épargne-temps au financement d'une période d'absence afin de permettre au salarié de suivre une action de formation de son choix.</p><font color='#808080'><em><p></p></em></font>",
+                            "content": "<p>Le compte épargne-temps a été créé dans la branche par accord du 10 novembre 1998. Les partenaires sociaux décident, par avenant audit accord, d'élargir l'utilisation du compte épargne-temps au financement d'une période d'absence afin de permettre au salarié de suivre une action de formation de son choix.</p>",
                             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                             "lstLienModification": [
                               {
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                             "num": "8",
                             "intOrdre": 42949,
                             "id": "KALIARTI000005814708",
-                            "content": "<p>Les partenaires sociaux considèrent la maîtrise des écrits professionnels ainsi que l'initiation et le perfectionnement à la langue française comme des axes essentiels pour l'accès et le développement de la formation. A ce titre, et pour favoriser son développement auprès des salariés concernés, les partenaires sociaux décident d'affecter annuellement à ces actions 5 % au moins des fonds mutualisés de la branche (art. 32 du présent accord) ; au cas où ce pourcentage n'a pu être atteint, le reliquat sera affecté aux fonds mutualisés. Dans ce cadre, la CPNE FP définira annuellement le nombre et la durée des actions prioritaires financées en tout ou partie par l'OPCA, notamment en ce qui concerne la période de professionnalisation sur proposition du conseil d'administration du FAF Propreté.</p><font color='#808080'><em></em></font>",
+                            "content": "<p>Les partenaires sociaux considèrent la maîtrise des écrits professionnels ainsi que l'initiation et le perfectionnement à la langue française comme des axes essentiels pour l'accès et le développement de la formation. À ce titre, et pour favoriser son développement auprès des salariés concernés, les partenaires sociaux décident d'affecter annuellement à ces actions 5 % au moins des fonds mutualisés de la branche (art. 32 du présent accord) ; au cas où ce pourcentage n'a pu être atteint, le reliquat sera affecté aux fonds mutualisés. Dans ce cadre, la CPNEFP définira annuellement le nombre et la durée des actions prioritaires financées en tout ou partie par l'OPCA, notamment en ce qui concerne la période de professionnalisation sur proposition du conseil d'administration du Faf Propreté.</p>",
                             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                             "lstLienModification": [
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                             "num": "9",
                             "intOrdre": 42949,
                             "id": "KALIARTI000005814709",
-                            "content": "<p>Les partenaires sociaux s'entendent sur la nécessité de développer, pour ces salariés, des actions de formation spécifiques sur site, dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur ou fixées par le FAF Propreté.</p><p>La branche entend reconnaître ainsi comme action de formation toute action permettant au salarié de progresser à partir d'une approche pédagogique organisant un diagnostic des compétences préalables, une démarche de formation organisée et ponctuée par des modalités d'évaluation.</p><font color='#808080'><em></em></font>",
+                            "content": "<p>Les partenaires sociaux s'entendent sur la nécessité de développer, pour ces salariés, des actions de formation spécifiques sur site, dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur ou fixées par le Faf Propreté.</p><p>La branche entend reconnaître ainsi comme action de formation toute action permettant au salarié de progresser à partir d'une approche pédagogique organisant un diagnostic des compétences préalables, une démarche de formation organisée et ponctuée par des modalités d'évaluation.</p>",
                             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                             "lstLienModification": [
                               {
@@ -5472,7 +5472,7 @@
                             "num": "10",
                             "intOrdre": 42949,
                             "id": "KALIARTI000005814710",
-                            "content": "<p>Les partenaires signataires recommandent aux entreprises, en application des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648640&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L323-1 (Ab)'>articles L. 323. 1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006651786&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L934-2 (Ab)'>L. 934. 2, alinéa 15 du code du travail,</a> de privilégier l'emploi des handicapés et de se mobiliser pour favoriser leur maintien dans l'emploi et le développement de leurs compétences. </p><p>Ils entendent développer la convention avec l'AGEFIPH afin notamment :</p><p>- de participer activement aux efforts de promotion des emplois de la branche en direction des personnes handicapées ;</p><p>- de contribuer à l'intégration des personnes handicapées en développant des modalités d'accueil adaptées en entreprise ;</p><p>- de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés en s'appuyant sur l'ensemble des dispositions relatives aux aménagements de postes et aux actions d'adaptation promues par l'AGEFIPH ;</p><p>- de favoriser la formation professionnelle continue des travailleurs handicapés, notamment le développement de leurs compétences, tout au long de leur vie professionnelle afin de garantir au mieux leur employabilité et leur progression dans l'entreprise.</p><font color='#808080'><em></em></font>",
+                            "content": "<p>Les partenaires signataires recommandent aux entreprises, en application des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648640&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L323-1 (Ab)'>articles L. 323. 1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006651786&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L934-2 (Ab)'>L. 934. 2, alinéa 15 du code du travail,</a> de privilégier l'emploi des handicapés et de se mobiliser pour favoriser leur maintien dans l'emploi et le développement de leurs compétences.</p><p>Ils entendent développer la convention avec l'Agefiph afin notamment :</p><p>- de participer activement aux efforts de promotion des emplois de la branche en direction des personnes handicapées ;</p><p>- de contribuer à l'intégration des personnes handicapées en développant des modalités d'accueil adaptées en entreprise ;</p><p>- de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés en s'appuyant sur l'ensemble des dispositions relatives aux aménagements de postes et aux actions d'adaptation promues par l'Agefiph ;</p><p>- de favoriser la formation professionnelle continue des travailleurs handicapés, notamment le développement de leurs compétences, tout au long de leur vie professionnelle afin de garantir au mieux leur employabilité et leur progression dans l'entreprise.</p>",
                             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                             "lstLienModification": [
                               {
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                             "num": "12",
                             "intOrdre": 42949,
                             "id": "KALIARTI000005814713",
-                            "content": "<p><font size='1'>Pour assurer l'accueil des jeunes et des demandeurs d'emploi ainsi que leur intégration et leur suivi dans les entreprises, les partenaires sociaux considèrent comme primordial le rôle des tuteurs. Ils recommandent aux entreprises de leur donner les moyens nécessaires à l'exercice de leur mission et de reconnaître cette mission dans leurs dispositifs d'évaluation.</font></p><p><font size='1'>Les partenaires sociaux considèrent que le développement de ces missions constitue une condition essentielle de réussite de la politique de formation et de développement de compétences de la branche.</font></p><p><font size='1'>A ce titre, ils demandent à la CPNE FP de définir annuellement le nombre des actions de formation faites dans ce cadre, sur proposition du FAF Propreté.</font></p><p><font size='1'>Les partenaires sociaux s'entendent sur l'importance de poursuivre leur campagne nationale de formation des tuteurs appuyée par les opérateurs de la branche.</font></p><p><font size='1'>Le FAF Propreté définira les critères de prise en charge financière de la fonction tutorale (durée, coût horaire ou forfait de prise en charge) dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.</font></p><p><font size='1'>Pour développer l'apprentissage des jeunes dans les entreprises, les partenaires sociaux s'accordent pour mettre l'accent sur le rôle primordial des maîtres d'apprentissage et demandent aux entreprises de mettre en place les conditions nécessaires à l'exercice de leur mission conformément à la législation en vigueur.</font></p><p><font size='1'>Le maître d'apprentissage est choisi, sur la base du volontariat, par l'employeur et doit disposer des compétences professionnelles nécessaires à l'obtention de l'agrément.</font></p><font color='#808080'><em></em></font>",
+                            "content": "<p>Pour assurer l'accueil des jeunes et des demandeurs d'emploi ainsi que leur intégration et leur suivi dans les entreprises, les partenaires sociaux considèrent comme primordial le rôle des tuteurs. Ils recommandent aux entreprises de leur donner les moyens nécessaires à l'exercice de leur mission et de reconnaître cette mission dans leurs dispositifs d'évaluation.</p><p>Les partenaires sociaux considèrent que le développement de ces missions constitue une condition essentielle de réussite de la politique de formation et de développement de compétences de la branche.</p><p>À ce titre, ils demandent à la CPNEFP de définir annuellement le nombre des actions de formation faites dans ce cadre, sur proposition du Faf Propreté.</p><p>Les partenaires sociaux s'entendent sur l'importance de poursuivre leur campagne nationale de formation des tuteurs appuyée par les opérateurs de la branche.</p><p>Le Faf Propreté définira les critères de prise en charge financière de la fonction tutorale (durée, coût horaire ou forfait de prise en charge) dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.</p><p>Pour développer l'apprentissage des jeunes dans les entreprises, les partenaires sociaux s'accordent pour mettre l'accent sur le rôle primordial des maîtres d'apprentissage et demandent aux entreprises de mettre en place les conditions nécessaires à l'exercice de leur mission conformément à la législation en vigueur.</p><p>Le maître d'apprentissage est choisi, sur la base du volontariat, par l'employeur et doit disposer des compétences professionnelles nécessaires à l'obtention de l'agrément.</p>",
                             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                             "lstLienModification": [
                               {
@@ -5607,7 +5607,7 @@
                             "num": "13",
                             "intOrdre": 42949,
                             "id": "KALIARTI000005814714",
-                            "content": "<p><font size='1'>Les partenaires sociaux considèrent le plan de formation de l'entreprise comme un axe majeur de la stratégie de formation permettant la progression des salariés, favorisant leur fidélisation et le développement de leurs compétences. Ils s'attachent au développement parallèle de l'évolution professionnelle des salariés et de la compétitivité des entreprises.</font></p><p><font size='1'>Les partenaires sociaux rappellent leur soutien et leur appui au FAF Propreté, dont une des missions est l'accompagnement des entreprises dans l'élaboration de leur plan de formation et la définition de leurs actions de formation.</font></p><p><font size='1'>Les partenaires sociaux incitent les entreprises à élaborer et actualiser chaque année un programme pluriannuel de formation qui tienne compte des objectifs prioritaires définis par la branche dans le chapitre Ier ainsi que des perspectives économiques, de la diversification des activités et des modes d'organisation du travail. Dans le cadre d'une gestion anticipée des compétences et des qualifications, ce programme définit les perspectives d'actions de formation ainsi que leur mise en oeuvre.</font></p><p><font size='1'>Les actions d'adaptation au poste de travail, les actions de formation liées à l'évolution des emplois et au maintien dans l'emploi des salariés, les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés sont mises en oeuvre pendant le temps de travail.</font></p><p><font size='1'>Cependant, les salariés pourront, s'ils en font la demande écrite auprès de leur employeur, se former en vue de leur développement de compétences en dehors du temps de travail. Cet accord écrit pourra être dénoncé dans les 8 jours par le salarié. Les salariés pourront ainsi bénéficier de l'allocation prévue par les textes en vigueur, soit 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné.</font></p><p><font size='1'>Dans ce cas, l'entreprise définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit dès lors que l'intéressé aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. Ces engagements portent sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité dans un délai de 1 an à l'issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l'attribution de la classification correspondant à l'emploi occupé, et feront l'objet d'un suivi entre le salarié et l'employeur, notamment dans le cadre de l'entretien professionnel. Ces engagements portent également sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.</font></p><font color='#808080'><em></em></font>",
+                            "content": "<p>Les partenaires sociaux considèrent le plan de formation de l'entreprise comme un axe majeur de la stratégie de formation permettant la progression des salariés, favorisant leur fidélisation et le développement de leurs compétences. Ils s'attachent au développement parallèle de l'évolution professionnelle des salariés et de la compétitivité des entreprises.</p><p>Les partenaires sociaux rappellent leur soutien et leur appui au Faf Propreté, dont une des missions est l'accompagnement des entreprises dans l'élaboration de leur plan de formation et la définition de leurs actions de formation.</p><p>Les partenaires sociaux incitent les entreprises à élaborer et actualiser chaque année un programme pluriannuel de formation qui tienne compte des objectifs prioritaires définis par la branche dans le chapitre Ier ainsi que des perspectives économiques, de la diversification des activités et des modes d'organisation du travail. Dans le cadre d'une gestion anticipée des compétences et des qualifications, ce programme définit les perspectives d'actions de formation ainsi que leur mise en oeuvre.</p><p>Les actions d'adaptation au poste de travail, les actions de formation liées à l'évolution des emplois et au maintien dans l'emploi des salariés, les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés sont mises en oeuvre pendant le temps de travail.</p><p>Cependant, les salariés pourront, s'ils en font la demande écrite auprès de leur employeur, se former en vue de leur développement de compétences en dehors du temps de travail. Cet accord écrit pourra être dénoncé dans les 8 jours par le salarié. Les salariés pourront ainsi bénéficier de l'allocation prévue par les textes en vigueur, soit 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné.</p><p>Dans ce cas, l'entreprise définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit dès lors que l'intéressé aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. Ces engagements portent sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité dans un délai de 1 an à l'issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l'attribution de la classification correspondant à l'emploi occupé, et feront l'objet d'un suivi entre le salarié et l'employeur, notamment dans le cadre de l'entretien professionnel. Ces engagements portent également sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.</p>",
                             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                             "lstLienModification": [
                               {
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                             "num": "14",
                             "intOrdre": 42949,
                             "id": "KALIARTI000005814715",
-                            "content": "<p>Les partenaires sociaux invitent le FAF Propreté à intensifier et développer la qualité de l'information sur les dispositifs de formation dont peuvent bénéficier les jeunes et les salariés des petites et des moyennes entreprises, en s'appuyant sur les différents opérateurs de la branche.</p><p>Les besoins en financement de ces actions peuvent dépasser les limites actuelles des frais de gestion et d'information, s'ils tiennent compte des recommandations émises à ce sujet par le CPNFP.</p><p>Les modalités spécifiques de réalisation de ces actions seront définies par Le FAF Propreté.</p><p>Le FAF Propreté informera les entreprises du concours de l'Etat quant à sa contribution financière au remplacement des salariés partis en formation dans les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p>Son conseil d'administration fixera un forfait annuel de prise en charge des actions de formation des petites entreprises de moins de 10 salariés, révisable en cours d'exercice selon les ressources disponibles et les montants sollicités.</p><p>Le FAF Propreté favorisera le recours aux cofinancements publics régionaux pour les plans de formation dont les coûts dépasseraient les forfaits. Il pourra être amené à augmenter le forfait de prise en charge dans ce type de cas pour les plans de formations entrant dans les priorités de branche définies en chapitre Ier.</p><font color='#808080'><em><p></p></em></font>",
+                            "content": "<p>Les partenaires sociaux invitent le Faf Propreté à intensifier et développer la qualité de l'information sur les dispositifs de formation dont peuvent bénéficier les jeunes et les salariés des petites et des moyennes entreprises, en s'appuyant sur les différents opérateurs de la branche.</p><p>Les besoins en financement de ces actions peuvent dépasser les limites actuelles des frais de gestion et d'information, s'ils tiennent compte des recommandations émises à ce sujet par le CPNFP.</p><p>Les modalités spécifiques de réalisation de ces actions seront définies par Le Faf Propreté.</p><p>Le Faf Propreté informera les entreprises du concours de l'État quant à sa contribution financière au remplacement des salariés partis en formation dans les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p>Son conseil d'administration fixera un forfait annuel de prise en charge des actions de formation des petites entreprises de moins de 10 salariés, révisable en cours d'exercice selon les ressources disponibles et les montants sollicités.</p><p>Le Faf Propreté favorisera le recours aux cofinancements publics régionaux pour les plans de formation dont les coûts dépasseraient les forfaits. Il pourra être amené à augmenter le forfait de prise en charge dans ce type de cas pour les plans de formations entrant dans les priorités de branche définies en chapitre Ier.</p>",
                             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                             "lstLienModification": [
                               {
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                             "num": "15",
                             "intOrdre": 42949,
                             "id": "KALIARTI000005814716",
-                            "content": "<p>Toute action de formation donne lieu à la remise d'une attestation, ou d'une certification, ou d'unité capitalisable, ou de diplôme, ou de titre, ou de reconnaissance par la convention collective de branche.</p><p>L'organisme de formation devra préciser les conditions de mise en oeuvre. L'attestation ou le document de certification comportera notamment les éléments suivants :</p><p>- l'objet de la formation ;</p><p>- les dates de stage et la durée ;</p><p>- l'indication de l'organisme dispensateur.</p><p>A l'issue de la période de formation, les employeurs s'attacheront à prendre en compte les qualifications acquises. Afin de permettre aux salariés de faire état des actions de formation dont ils ont bénéficié, un exemplaire du document écrit devra leur être remis.</p><p>Les partenaires sociaux rappellent qu'une filière de certificats de qualification professionnelle de branche est en cours de construction, accompagné de la création d'un organisme certificateur de branche et d'une attribution nouvelle de la CPNE FP dans la délivrance des CQP. Ils soulignent leur attachement à la réussite de ce nouveau moyen d'évolution professionnelle.</p><p>Les parties signataires souhaitent faciliter la reconnaissance des salariés du secteur, de l'expérience en vue de l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un diplôme.</p><p>Les partenaires sociaux conviennent que les modalités seront envisagées dans la suite du prochain accord national interprofessionnel visant particulièrement ce dispositif, et devront prendre en compte les particularités des salariés de la branche.</p><font color='#808080'><em></em></font>",
+                            "content": "<p>Toute action de formation donne lieu à la remise d'une attestation, ou d'une certification, ou d'unité capitalisable, ou de diplôme, ou de titre, ou de reconnaissance par la convention collective de branche.</p><p>L'organisme de formation devra préciser les conditions de mise en oeuvre. L'attestation ou le document de certification comportera notamment les éléments suivants :</p><p>- l'objet de la formation ;</p><p>- les dates de stage et la durée ;</p><p>- l'indication de l'organisme dispensateur.</p><p>À l'issue de la période de formation, les employeurs s'attacheront à prendre en compte les qualifications acquises. Afin de permettre aux salariés de faire état des actions de formation dont ils ont bénéficié, un exemplaire du document écrit devra leur être remis.</p><p>Les partenaires sociaux rappellent qu'une filière de certificats de qualification professionnelle de branche est en cours de construction, accompagné de la création d'un organisme certificateur de branche et d'une attribution nouvelle de la CPNEFP dans la délivrance des CQP. Ils soulignent leur attachement à la réussite de ce nouveau moyen d'évolution professionnelle.</p><p>Les parties signataires souhaitent faciliter la reconnaissance des salariés du secteur, de l'expérience en vue de l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un diplôme.</p><p>Les partenaires sociaux conviennent que les modalités seront envisagées dans la suite du prochain accord national interprofessionnel visant particulièrement ce dispositif, et devront prendre en compte les particularités des salariés de la branche.</p>",
                             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                             "lstLienModification": [
                               {
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                             "num": "16",
                             "intOrdre": 42949,
                             "id": "KALIARTI000005814717",
-                            "content": "<p>Les partenaires sociaux encouragent les entreprises et les représentants de la branche à s'engager dans la mise en oeuvre d'un apprentissage de qualité.</p><p>Ils souhaitent développer leur action dans 3 directions :</p><p>- l'amélioration et la poursuite des actions de communication sur les métiers en vue de favoriser une meilleure connaissance des opportunités offertes par le secteur, visant particulièrement les jeunes sortis du système scolaire et les demandeurs d'emploi ;</p><p>- la promotion de l'apprentissage auprès des jeunes et des entreprises est une priorité. Il permet notamment de constituer un vivier privilégié de jeunes diplômés pour les entreprises de la branche ;</p><p>- le développement du contrat de professionnalisation constituera une voie privilégiée pour intégrer la branche et y consolider ou y acquérir un métier et une qualification, pour les jeunes et adultes n'ayant pas la possibilité ou la volonté de passer un diplôme en apprentissage.</p><font color='#808080'><em></em></font>",
+                            "content": "<p>Les partenaires sociaux encouragent les entreprises et les représentants de la branche à s'engager dans la mise en oeuvre d'un apprentissage de qualité.</p><p>Ils souhaitent développer leur action dans 3 directions :</p><p>- l'amélioration et la poursuite des actions de communication sur les métiers en vue de favoriser une meilleure connaissance des opportunités offertes par le secteur, visant particulièrement les jeunes sortis du système scolaire et les demandeurs d'emploi ;</p><p>- la promotion de l'apprentissage auprès des jeunes et des entreprises est une priorité. Il permet notamment de constituer un vivier privilégié de jeunes diplômés pour les entreprises de la branche ;</p><p>- le développement du contrat de professionnalisation constituera une voie privilégiée pour intégrer la branche et y consolider ou y acquérir un métier et une qualification, pour les jeunes et adultes n'ayant pas la possibilité ou la volonté de passer un diplôme en apprentissage.</p>",
                             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                             "lstLienModification": [
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                             "num": "17",
                             "intOrdre": 42949,
                             "id": "KALIARTI000005814718",
-                            "content": "<p>Les partenaires sociaux souhaitent promouvoir auprès des pouvoirs publics la création ou le développement de parcours de formation permettant aux jeunes et aux adultes, qui en ont besoin, d'acquérir les prérequis nécessaires avant de s'engager dans un processus de formation plus long de type contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation.</p><p>Les axes principaux de ces parcours seront les suivants :</p><p>- maîtrise de l'écrit et de l'oral en français à partir des documents professionnels ;</p><p>- connaissance des métiers et validation du projet professionnel ;</p><p>- connaissance de base dans les domaines de l'hygiène et de l'environnement.</p><font color='#808080'><em></em></font>",
+                            "content": "<p>Les partenaires sociaux souhaitent promouvoir auprès des pouvoirs publics la création ou le développement de parcours de formation permettant aux jeunes et aux adultes, qui en ont besoin, d'acquérir les prérequis nécessaires avant de s'engager dans un processus de formation plus long de type contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation.</p><p>Les axes principaux de ces parcours seront les suivants :</p><p>- maîtrise de l'écrit et de l'oral en français à partir des documents professionnels ;</p><p>- connaissance des métiers et validation du projet professionnel ;</p><p>- connaissance de base dans les domaines de l'hygiène et de l'environnement.</p>",
                             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                             "lstLienModification": [
                               {
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                             "num": "18",
                             "intOrdre": 42949,
                             "id": "KALIARTI000005814719",
-                            "content": "<p><font size='1'>L'apprentissage est la voie de formation diplomante privilégiée pour les jeunes pour se préparer aux métiers du secteur de la propreté et services associés.</font></p><p><font size='1'>Les partenaires sociaux rappellent leur attachement à la filière de diplômes et titres existante, à savoir : CAP Maintenance et Hygiène des locaux, BEP Métiers de l'hygiène, de la propreté et de l'environnement (ancien BEP Bioservices à dominante Maintenance et hygiène des locaux), bac pro Hygiène-environnement, BTS Hygiène propreté environnement, titre homologué niveau II \" Responsable de service hygiène et propreté \" et le titre niveau I \" Manager du développement du multiservice associé à la propreté \". Sauf exceptions mentionnées dans le présent article, cette filière se réalise par apprentissage pour les jeunes.</font></p><p><font size='1'>Le contrat de professionnalisation permet aux jeunes et aux adultes d'acquérir un certificat de qualification professionnelle, une qualification professionnelle établie par la CPNE FP, une qualification professionnelle reconnue dans les classifications de la convention collective de la branche. Les adultes pourront également accéder par cette voie aux titres et aux diplômes. Pour les jeunes, l'accès aux titres et aux diplômes ne sera possible par cette voie que dans les cas où l'offre de formation du secteur géographique ne leur permet pas d'y accéder par l'apprentissage. Dans ce cas, les partenaires sociaux confient à l'OPCA le soin de définir le cadre et les critères d'acceptation ou de refus de prendre en charge le contrat de professionnalisation, compte tenu de sa connaissance de l'offre de formation de proximité et du besoin de réponse aux parties contractantes, jeunes et entreprises.</font></p><p><font size='1'>Les partenaires sociaux rappellent la priorité qu'ils souhaitent donner aux opérateurs de la branche en ce qui concerne l'ensemble des formations professionnelles destinées aux jeunes et aux demandeurs d'emplois.</font></p><font color='#808080'><em></em></font>",
+                            "content": "<p>L'apprentissage est la voie de formation diplômante privilégiée pour les jeunes pour se préparer aux métiers du secteur de la propreté et services associés.</p><p>Les partenaires sociaux rappellent leur attachement à la filière de diplômes et titres existante, à savoir : CAP Maintenance et hygiène des locaux, BEP Métiers de l'hygiène, de la propreté et de l'environnement (ancien BEP Bioservices à dominante maintenance et hygiène des locaux), bac pro Hygiène-environnement, BTS Hygiène propreté environnement, titre homologué niveau II « Responsable de service hygiène et propreté » et le titre niveau I « Manager du développement du multiservice associé à la propreté ». Sauf exceptions mentionnées dans le présent article, cette filière se réalise par apprentissage pour les jeunes.</p><p>Le contrat de professionnalisation permet aux jeunes et aux adultes d'acquérir un certificat de qualification professionnelle, une qualification professionnelle établie par la CPNEFP, une qualification professionnelle reconnue dans les classifications de la convention collective de la branche. Les adultes pourront également accéder par cette voie aux titres et aux diplômes. Pour les jeunes, l'accès aux titres et aux diplômes ne sera possible par cette voie que dans les cas où l'offre de formation du secteur géographique ne leur permet pas d'y accéder par l'apprentissage. Dans ce cas, les partenaires sociaux confient à l'OPCA le soin de définir le cadre et les critères d'acceptation ou de refus de prendre en charge le contrat de professionnalisation, compte tenu de sa connaissance de l'offre de formation de proximité et du besoin de réponse aux parties contractantes, jeunes et entreprises.</p><p>Les partenaires sociaux rappellent la priorité qu'ils souhaitent donner aux opérateurs de la branche en ce qui concerne l'ensemble des formations professionnelles destinées aux jeunes et aux demandeurs d'emplois.</p>",
                             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                             "lstLienModification": [
                               {
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                             "num": "19",
                             "intOrdre": 42949,
                             "id": "KALIARTI000005814722",
-                            "content": "<p>Afin de rendre attractif l'apprentissage dans la branche pour les jeunes, les parties signataires décident de fixer les barèmes de rémunérations au-dessus des minima obligatoires. Les parties signataires décident également d'harmoniser ces barèmes afin de les rendre plus lisibles pour les jeunes et pour les entreprises.</p><p>Contrats d'apprentissage de 1 à 3 ans</p><p><table><tbody><tr><td></td><td>1re ANNÉE</td><td>2e ANNÉE</td><td>3e ANNÉE</td></tr><tr><td>< 18 ans </td><td>40 % </td><td>50 % </td><td>65 % </td></tr><tr><td>18 à 20 ans</td><td>55 % </td><td>65 % </td><td>80 % </td></tr><tr><td>>21 ans </td><td>70 % </td><td>80 % </td><td>85 % </td></tr></tbody></table></p>Tous ces pourcentages se calculent sur la base du revenu minimum hiérarchique de l'emploi occupé à l'embauche, ou du SMIC s'il est supérieur.<font color='#808080'><em></em></font>",
+                            "content": "<p>Afin de rendre attractif l'apprentissage dans la branche pour les jeunes, les parties signataires décident de fixer les barèmes de rémunérations au-dessus des minima obligatoires. Les parties signataires décident également d'harmoniser ces barèmes afin de les rendre plus lisibles pour les jeunes et pour les entreprises.</p><p>Contrats d'apprentissage de 1 à 3 ans</p><table><tbody><tr><td align='center'></td><td align='center'>1re année</td><td align='center'>2e année</td><td align='center'>3e année</td></tr><tr><td align='center'>< 18 ans</td><td align='center'>40 %</td><td align='center'>50 %</td><td align='center'>65 %</td></tr><tr><td align='center'>18 à 20 ans</td><td align='center'>55 %</td><td align='center'>65 %</td><td align='center'>80 %</td></tr><tr><td align='center'>> 21 ans</td><td align='center'>70 %</td><td align='center'>80 %</td><td align='center'>85 %</td></tr></tbody></table><p>Tous ces pourcentages se calculent sur la base du revenu minimum hiérarchique de l'emploi occupé à l'embauche, ou du Smic s'il est supérieur.</p>",
                             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                             "lstLienModification": [
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                             "num": "20",
                             "intOrdre": 42949,
                             "id": "KALIARTI000005814723",
-                            "content": "<p>Les partenaires sociaux s'accordent pour octroyer les moyens nécessaires aux CFA Propreté gérés par leur organisme gestionnaire, l'INHNI.</p><p>En lien avec les conseils régionaux et en fonction de ses besoins, la branche apportera son concours à l'INHNI pour développer le dispositif d'apprentissage.</p><p>A cet effet, ils décident d'affecter une partie des fonds mutualisés par le FAF Propreté en vue de contribuer au financement du fonctionnement des CFA Propreté. Cette affectation sera réalisée annuellement selon les besoins exprimés par l'organisme gestionnaire et selon les possibilités financières de l'OPCA.</p><p>L'INHNI fera parvenir une demande justifiée chaque année auprès du conseil d'administration du FAF Propreté.</p><p>Dans le cadre des modalités de suivi annuel de l'exécution de cette disposition, l'INHNI devra faire parvenir au FAF Propreté le bilan financier correspondant.</p><p>Dans le même esprit, les partenaires décident également d'affecter une partie des fonds collectés au titre de la taxe d'apprentissage, de manière prioritaire, au financement des CFA Propreté tant pour leur fonctionnement que pour les équipements et investissements, selon les besoins exprimés par l'organisme gestionnaire et selon les possibilités financières relatives à la collecte et aux fonds disponibles.</p>",
+                            "content": "<p>Les partenaires sociaux s'accordent pour octroyer les moyens nécessaires aux CFA Propreté gérés par leur organisme gestionnaire, l'INHNI.</p><p>En lien avec les conseils régionaux et en fonction de ses besoins, la branche apportera son concours à l'INHNI pour développer le dispositif d'apprentissage.</p><p>À cet effet, ils décident d'affecter une partie des fonds mutualisés par le Faf Propreté en vue de contribuer au financement du fonctionnement des CFA Propreté. Cette affectation sera réalisée annuellement selon les besoins exprimés par l'organisme gestionnaire et selon les possibilités financières de l'OPCA.</p><p>L'INHNI fera parvenir une demande justifiée chaque année auprès du conseil d'administration du Faf Propreté.</p><p>Dans le cadre des modalités de suivi annuel de l'exécution de cette disposition, l'INHNI devra faire parvenir au Faf Propreté le bilan financier correspondant.</p><p>Dans le même esprit, les partenaires décident également d'affecter une partie des fonds collectés au titre de la taxe d'apprentissage, de manière prioritaire, au financement des CFA Propreté tant pour leur fonctionnement que pour les équipements et investissements, selon les besoins exprimés par l'organisme gestionnaire et selon les possibilités financières relatives à la collecte et aux fonds disponibles.</p>",
                             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                             "lstLienModification": [
                               {
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                             "num": "21",
                             "intOrdre": 42949,
                             "id": "KALIARTI000005814724",
-                            "content": "<p>Le contrat de professionnalisation est ouvert :</p><p>- aux jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle et à ceux qui veulent compléter leur formation initiale par une certification ou une qualification professionnelle, quel qu'en soit le niveau, pour pouvoir accéder aux métiers souhaités proposés par la branche ;</p><p>- aux demandeurs d'emploi, dès leur inscription à l'ANPE, lorsqu'une professionnalisation s'avère nécessaire pour favoriser leur retour vers l'emploi.</p><font color='#808080'><em></em></font>",
+                            "content": "<p>Le contrat de professionnalisation est ouvert :</p><p>- aux jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle et à ceux qui veulent compléter leur formation initiale par une certification ou une qualification professionnelle, quel qu'en soit le niveau, pour pouvoir accéder aux métiers souhaités proposés par la branche ;</p><p>- aux demandeurs d'emploi, dès leur inscription à l'ANPE, lorsqu'une professionnalisation s'avère nécessaire pour favoriser leur retour vers l'emploi.</p>",
                             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                             "lstLienModification": [
                               {
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                             "num": "22",
                             "intOrdre": 42949,
                             "id": "KALIARTI000005814725",
-                            "content": "<p>L'action de professionnalisation qui fait l'objet d'un contrat à durée déterminée, ou l'action de professionnalisation qui se situe au début d'un contrat à durée indéterminée, est d'une durée comprise entre 6 et 12 mois.</p><p>Toutefois, les partenaires sociaux conviennent de 3 exceptions :</p><p><em>a)</em> Le contrat de professionnalisation peut avoir une durée pouvant aller jusqu'à 18 mois pour les publics jeunes et adultes n'ayant pas les prérequis nécessaires, particulièrement la maîtrise des écrits professionnels ;</p><p><em>b)</em> Le contrat de professionnalisation peut avoir une durée allant jusqu'à 24 mois pour préparer un diplôme ou un titre :</p><p>- pour le public jeune, dans un secteur géographique où il n'y a pas d'offre de formation par apprentissage ;</p><p>- pour des adultes, quel que soit le territoire ;</p><p><em>c)</em> Le contrat de professionnalisation pourra avoir une durée supérieure à 12 mois lorsque la mise en oeuvre des CQP de la branche le nécessitera. Il appartiendra à la CPNE FP de définir pour chaque CQP la durée du contrat de professionnalisation.</p>",
+                            "content": "<p>L'action de professionnalisation qui fait l'objet d'un contrat à durée déterminée, ou l'action de professionnalisation qui se situe au début d'un contrat à durée indéterminée, est d'une durée comprise entre 6 et 12 mois.</p><p>Toutefois, les partenaires sociaux conviennent de 3 exceptions :</p><p><em>a)</em> Le contrat de professionnalisation peut avoir une durée pouvant aller jusqu'à 18 mois pour les publics jeunes et adultes n'ayant pas les prérequis nécessaires, particulièrement la maîtrise des écrits professionnels ;</p><p><em>b)</em> Le contrat de professionnalisation peut avoir une durée allant jusqu'à 24 mois pour préparer un diplôme ou un titre :</p><p>- pour le public jeune, dans un secteur géographique où il n'y a pas d'offre de formation par apprentissage ;</p><p>- pour des adultes, quel que soit le territoire ;</p><p><em>c)</em> Le contrat de professionnalisation pourra avoir une durée supérieure à 12 mois lorsque la mise en oeuvre des CQP de la branche le nécessitera. Il appartiendra à la CPNEFP de définir pour chaque CQP la durée du contrat de professionnalisation.</p>",
                             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                             "lstLienModification": [
                               {
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                             "num": "23",
                             "intOrdre": 42949,
                             "id": "KALIARTI000005814726",
-                            "content": "<p><font size='1'>Les partenaires sociaux considèrent que la durée de formation obligatoire dans le cadre du contrat de professionnalisation doit être d'un minimum de 15 % et d'un maximum de 25 % de la durée totale de l'action de professionnalisation en CDD, ou de l'action de professionnalisation qui se situe au début d'un CDI. Cette durée comprend les actions de positionnement, formation, accompagnement et évaluation. Elle ne peut être inférieure à 150 heures.</font></p><p><font size='1'>La durée de la formation peut aller au-delà de 25 % dans les cas suivants :</font></p><p><font size='1'><em>a)</em> Lorsque les jeunes et les adultes ne disposent pas des prérequis nécessaires, principalement en termes des maîtrise des écrits professionnels et d'initiation et de perfectionnement de la langue française pour s'engager dans un processus qualifiant ;</font></p><p><font size='1'><em>b)</em> Pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre ;</font></p><p><font size='1'><em>c)</em> Pour les formations qualifiantes relatives aux services associés ;</font></p><p><font size='1'><em>d)</em> La mise en oeuvre des CQP peut conduire à une durée de formation allant au-delà de 25 % de la durée du contrat. Il appartiendra à la CPNE FP de définir pour chaque CQP la durée nécessaire de formation et d'ouvrir la possibilité de mise en oeuvre dans le cadre du contrat de professionnalisation.</font></p><font color='#808080'><em></em></font>",
+                            "content": "<p>Les partenaires sociaux considèrent que la durée de formation obligatoire dans le cadre du contrat de professionnalisation doit être d'un minimum de 15 % et d'un maximum de 25 % de la durée totale de l'action de professionnalisation en CDD, ou de l'action de professionnalisation qui se situe au début d'un CDI. Cette durée comprend les actions de positionnement, formation, accompagnement et évaluation. Elle ne peut être inférieure à 150 heures.</p><p>La durée de la formation peut aller au-delà de 25 % dans les cas suivants :</p><p><em>a)</em> Lorsque les jeunes et les adultes ne disposent pas des prérequis nécessaires, principalement en termes des maîtrise des écrits professionnels et d'initiation et de perfectionnement de la langue française pour s'engager dans un processus qualifiant ;</p><p><em>b)</em> Pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre ;</p><p><em>c)</em> Pour les formations qualifiantes relatives aux services associés ;</p><p><em>d)</em> La mise en oeuvre des CQP peut conduire à une durée de formation allant au-delà de 25 % de la durée du contrat. Il appartiendra à la CPNEFP de définir pour chaque CQP la durée nécessaire de formation et d'ouvrir la possibilité de mise en oeuvre dans le cadre du contrat de professionnalisation.</p>",
                             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                             "lstLienModification": [
                               {
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                             "num": "24",
                             "intOrdre": 42949,
                             "id": "KALIARTI000005814727",
-                            "content": "<p><font size='1'>La prise en charge financière par l'OPCA dans le cadre des fonds mutualisés de la professionnalisation, concernant le financement des actions de formation, d'accompagnement et d'évaluation du contrat de professionnalisation est limitée à 10 € de l'heure par stagiaire pour les formations transversales en groupe, 15 € de l'heure par stagiaire pour les formations techniques et 20 € de l'heure pour les formations se déroulant dans de petits bassins d'emploi (4 à 5 stagiaires).</font></p><p><font size='1'>Afin de lutter contre la précarité de l'emploi et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emplois dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, les partenaires sociaux majorent la prise en charge financière de 10 % des contrats de professionnalisation qui sont conclus en CDI.</font></p><p><font size='1'>Cette majoration de 10 % concerne également les contrats de professionnalisation conclus pour une durée déterminée qui se poursuivraient par un contrat à durée indéterminée.</font></p><p><font size='1'>Cette prise en charge majorée sur les fonds mutualisés de la professionnalisation sera en tout état de cause limitée au coût de la formation.</font></p><p><font size='1'>Si, au cours de la mise en oeuvre du présent accord, il est nécessaire de modifier les forfaits horaires, la CPNE FP de la branche procédera, sur proposition du FAF Propreté, aux modifications nécessaires.</font></p><p><font size='1'>En cas d'insuffisance de ressources financières, le conseil d'administration du FAF Propreté pourra ajuster les types de prise en charge.</font></p><p><font size='1'>La prise en charge financière des coûts d'évaluation, de formation et d'accompagnement du contrat de professionnalisation ne prendra effet qu'après accord préalable du FAF Propreté. Conformément à l'application du présent accord, le FAF Propreté pourra être amené à ne pas pouvoir donner son accord pour prendre en charge financièrement le contrat de professionnalisation.</font></p>",
+                            "content": "<p>La prise en charge financière par l'OPCA dans le cadre des fonds mutualisés de la professionnalisation, concernant le financement des actions de formation, d'accompagnement et d'évaluation du contrat de professionnalisation est limitée à 10 € de l'heure par stagiaire pour les formations transversales en groupe, 15 € de l'heure par stagiaire pour les formations techniques et 20 € de l'heure pour les formations se déroulant dans de petits bassins d'emploi (4 à 5 stagiaires).</p><p>Afin de lutter contre la précarité de l'emploi et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emplois dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, les partenaires sociaux majorent la prise en charge financière de 10 % des contrats de professionnalisation qui sont conclus en CDI.</p><p>Cette majoration de 10 % concerne également les contrats de professionnalisation conclus pour une durée déterminée qui se poursuivraient par un contrat à durée indéterminée.</p><p>Cette prise en charge majorée sur les fonds mutualisés de la professionnalisation sera en tout état de cause limitée au coût de la formation.</p><p>Si, au cours de la mise en oeuvre du présent accord, il est nécessaire de modifier les forfaits horaires, la CPNEFP de la branche procédera, sur proposition du Faf Propreté, aux modifications nécessaires.</p><p>En cas d'insuffisance de ressources financières, le conseil d'administration du Faf Propreté pourra ajuster les types de prise en charge.</p><p>La prise en charge financière des coûts d'évaluation, de formation et d'accompagnement du contrat de professionnalisation ne prendra effet qu'après accord préalable du Faf Propreté. Conformément à l'application du présent accord, le Faf Propreté pourra être amené à ne pas pouvoir donner son accord pour prendre en charge financièrement le contrat de professionnalisation.</p>",
                             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                             "lstLienModification": [
                               {
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                         "num": "26",
                         "intOrdre": 42949,
                         "id": "KALIARTI000005814729",
-                        "content": "<p>Les partenaires sociaux souhaitent poursuivre la politique de développement de contrats d'objectifs territoriaux déjà initiée, visant au développement coordonné des différentes voies de formation professionnelle initiale et continue, ainsi qu'au développement des actions visant l'information et l'orientation des jeunes et des adultes dans la branche professionnelle. Ils insistent sur leur attachement à ce que les conseils régionaux puissent soutenir la branche professionnelle dans le développement de dispositifs de passerelles conformément à l'article 17 du présent accord. Dans ce cadre, ils souhaitent déterminer les orientations sur les effectifs à former par type et niveau de qualification, la localisation souhaitable des formations et leur durée prévisionnelle.</p><p>Ils demandent que des contrats d'objectifs interrégionaux puissent être conclus entre la branche et plusieurs régions lorsque la densité des entreprises les rend nécessaires.</p><font color='#808080'><em></em></font>",
+                        "content": "<p>Les partenaires sociaux souhaitent poursuivre la politique de développement de contrats d'objectifs territoriaux déjà initiée, visant au développement coordonné des différentes voies de formation professionnelle initiale et continue, ainsi qu'au développement des actions visant l'information et l'orientation des jeunes et des adultes dans la branche professionnelle. Ils insistent sur leur attachement à ce que les conseils régionaux puissent soutenir la branche professionnelle dans le développement de dispositifs de passerelles conformément à l'article 17 du présent accord. Dans ce cadre, ils souhaitent déterminer les orientations sur les effectifs à former par type et niveau de qualification, la localisation souhaitable des formations et leur durée prévisionnelle.</p><p>Ils demandent que des contrats d'objectifs interrégionaux puissent être conclus entre la branche et plusieurs régions lorsque la densité des entreprises les rend nécessaires.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
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                         "num": "27",
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                         "id": "KALIARTI000005814730",
-                        "content": "<p>Les partenaires sociaux rappellent que le réseau actuel des agences du FAF Propreté constitue une voie privilégiée de mise en oeuvre d'actions de proximité, notamment en direction des petites et moyennes entreprises. Ils souhaitent le renforcement des actions territoriales développées par leur OPCA.</p><font color='#808080'><em></em></font>",
+                        "content": "<p>Les partenaires sociaux rappellent que le réseau actuel des agences du Faf Propreté constitue une voie privilégiée de mise en oeuvre d'actions de proximité, notamment en direction des petites et moyennes entreprises. Ils souhaitent le renforcement des actions territoriales développées par leur OPCA.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
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                         "num": "30",
                         "intOrdre": 42949,
                         "id": "KALIARTI000005814733",
-                        "content": "<p><font size='1'>La CPNE FP a eu une action de promotion de la formation professionnelle en liaison avec l'évolution de l'emploi dans la branche. Elle participe à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnelle pour les différents niveaux de qualification. </font></p><p><font size='1'>Elle procède périodiquement à l'examen de l'évolution des diplômes et titres, des qualifications professionnelles, des informations sur les activités de la formation professionnelle continue de la branche. </font></p><p><font size='1'>La CPNE FP examine périodiquement l'évolution quantitative des emplois et des qualifications. Ses conclusions en matière de besoins de formation professionnelle sont rendues publiques. </font></p><p><font size='1'>Dans le cadre de la réforme relative à la formation professionnelle tout au long de la vie issue de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 suivie de la </font><font size='1'></font><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000613810&categorieLien=cid' title='Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 (V)'>loi du 4 mai 2004</a><font size='1'>, et enfin enrichie par le présent accord, la CPNE FP de la propreté voit ses missions élargies :</font></p><p><font size='1'>- elle devient l'instance de délivrance des certificats de qualification professionnelle de la branche. Il lui appartiendra également, lors de la création de CQP, de définir pour chacun la durée de formation nécessaire en vue d'ouvrir la possibilité de réalisation dans le cadre des contrats de professionnalisation. Elle fixera également la durée du contrat de professionnalisation lorsque celui-ci peut dépasser 12 mois (</font><font size='1'></font><a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005665480&idArticle=KALIARTI000005814726&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 23 (VE)'>art. 23 du présent accord de branche</a><font size='1'>) ;</font></p><p><font size='1'>- elle procédera sur proposition du FAF Propreté, aux modifications nécessaires des forfaits de prise en charge par le FAF Propreté concernant les actions de formation, évaluation et accompagnement des contrats de professionnalisation (</font><font size='1'></font><a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005665480&idArticle=KALIARTI000005814727&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 24 (VE)'>art. 24 du présent accord</a><font size='1'>) ainsi que de la période de professionnalisation pour les salariés (</font><font size='1'></font><a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005665480&idArticle=KALIARTI000005814705&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 5 (VE)'>art. 5 du présent accord</a><font size='1'>) ;</font></p><p><font size='1'>- elle pourra établir des qualifications professionnelles complémentaires en vue de la réalisation de contrats de professionnalisation ;</font></p><p><font size='1'>- elle devra définir annuellement le nombre et la durée des actions prioritaires financées en tout ou partie par l'OPCA relative à la lutte contre l'illettrisme conformément à </font><font size='1'></font><a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005665480&idArticle=KALIARTI000005814708&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 8 (VE)'>l'article 8 du présent accord</a><font size='1'>, notamment dans le cadre de la période de professionnalisation sur proposition du conseil d'administration du FAF Propreté ;</font></p><p><font size='1'>- elle devra définir annuellement le nombre des actions de formation faites en vue du développement du tutorat, sur proposition du FAF Propreté, conformément à </font><font size='1'></font><a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005665480&idArticle=KALIARTI000005814713&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 12 (VE)'>l'article 12 du présent accord</a><font size='1'> ;</font></p><p><font size='1'>- elle sera consultée préalablement à la conclusion d'accords-cadres relatifs aux engagements de développement de la formation et des contrats d'objectifs ;</font></p><p><font size='1'>- elle fera également fonction de comité de pilotage de l'observatoire des métiers et qualifications. </font></p><p><font size='1'>La CPNE FP se réunit en réunion ordinaire au moins une fois par an pour traiter des questions relatives à l'emploi et à la formation professionnelle de la branche, et autant que nécessaire pour remplir ses missions nouvellement définies. La CPNE FP, lorsqu'elle agit en tant que comité de pilotage de l'observatoire des métiers et qualifications, se réunit au moins 2 fois par an, pendant la première période triennale. </font></p><p><font size='1'>Le secrétariat de la commission est à la charge de la FEP.</font></p>",
+                        "content": "<p>La CPNEFP a eu une action de promotion de la formation professionnelle en liaison avec l'évolution de l'emploi dans la branche. Elle participe à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnelle pour les différents niveaux de qualification.</p><p>Elle procède périodiquement à l'examen de l'évolution des diplômes et titres, des qualifications professionnelles, des informations sur les activités de la formation professionnelle continue de la branche.</p><p>La CPNEFP examine périodiquement l'évolution quantitative des emplois et des qualifications. Ses conclusions en matière de besoins de formation professionnelle sont rendues publiques.</p><p>Dans le cadre de la réforme relative à la formation professionnelle tout au long de la vie issue de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 suivie de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000613810&categorieLien=cid' title='Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 (V)'>loi du 4 mai 2004</a>, et enfin enrichie par le présent accord, la CPNEFP de la propreté voit ses missions élargies :</p><p>- elle devient l'instance de délivrance des certificats de qualification professionnelle de la branche. Il lui appartiendra également, lors de la création de CQP, de définir pour chacun la durée de formation nécessaire en vue d'ouvrir la possibilité de réalisation dans le cadre des contrats de professionnalisation. Elle fixera également la durée du contrat de professionnalisation lorsque celui-ci peut dépasser 12 mois (<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005665480&idArticle=KALIARTI000005814726&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 23 (VE)'>art. 23 du présent accord de branche</a>) ;</p><p>- elle procédera sur proposition du Faf Propreté, aux modifications nécessaires des forfaits de prise en charge par le Faf Propreté concernant les actions de formation, évaluation et accompagnement des contrats de professionnalisation (<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005665480&idArticle=KALIARTI000005814727&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 24 (VE)'>art. 24 du présent accord</a>) ainsi que de la période de professionnalisation pour les salariés (<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005665480&idArticle=KALIARTI000005814705&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 5 (VE)'>art. 5 du présent accord</a>) ;</p><p>- elle pourra établir des qualifications professionnelles complémentaires en vue de la réalisation de contrats de professionnalisation ;</p><p>- elle devra définir annuellement le nombre et la durée des actions prioritaires financées en tout ou partie par l'OPCA relative à la lutte contre l'illettrisme conformément à <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005665480&idArticle=KALIARTI000005814708&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 8 (VE)'>l'article 8 du présent accord</a>, notamment dans le cadre de la période de professionnalisation sur proposition du conseil d'administration du Faf Propreté ;</p><p>- elle devra définir annuellement le nombre des actions de formation faites en vue du développement du tutorat, sur proposition du Faf Propreté, conformément à <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005665480&idArticle=KALIARTI000005814713&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 12 (VE)'>l'article 12 du présent accord</a> ;</p><p>- elle sera consultée préalablement à la conclusion d'accords-cadres relatifs aux engagements de développement de la formation et des contrats d'objectifs ;</p><p>- elle fera également fonction de comité de pilotage de l'observatoire des métiers et qualifications.</p><p>La CPNEFP se réunit en réunion ordinaire au moins une fois par an pour traiter des questions relatives à l'emploi et à la formation professionnelle de la branche, et autant que nécessaire pour remplir ses missions nouvellement définies. La CPNEFP, lorsqu'elle agit en tant que comité de pilotage de l'observatoire des métiers et qualifications, se réunit au moins deux fois par an, pendant la première période triennale.</p><p>Le secrétariat de la commission est à la charge de la FEP.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
                           {
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                         "num": "31",
                         "intOrdre": 42949,
                         "id": "KALIARTI000005814734",
-                        "content": "<p>Les partenaires sociaux rappellent que le FAF Propreté est l'organisme paritaire collecteur agréé de la branche, créé par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005665454&categorieLien=cid' title='FORMATION PROFESSIONNELLE, Convention portant création du fonds d'assurance formation des salarié... (VE)'>l'accord du 29 juillet 1993 </a>étendu le 8 décembre 1993 et agréé en décembre 1993 et mars 1995. Compte tenu des nouvelles modalités financières relatives à l'application de raccord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, et de l'application de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000613810&categorieLien=cid' title='Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 (V)'>loi du 4 mai 2004</a> relative à la formation tout au long de la vie, les partenaires sociaux désignent le FAF Propreté comme collecteur des fonds de la formation professionnelle selon les modalités ci-dessous.</p>",
+                        "content": "<p>Les partenaires sociaux rappellent que le Faf Propreté est l'organisme paritaire collecteur agréé de la branche, créé par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005665454&categorieLien=cid' title='FORMATION PROFESSIONNELLE, Convention portant création du fonds d'assurance formation des salarié... (VE)'>l'accord du 29 juillet 1993 </a>étendu le 8 décembre 1993 et agréé en décembre 1993 et mars 1995. Compte tenu des nouvelles modalités financières relatives à l'application de raccord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, et de l'application de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000613810&categorieLien=cid' title='Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 (V)'>loi du 4 mai 2004</a> relative à la formation tout au long de la vie, les partenaires sociaux désignent le Faf Propreté comme collecteur des fonds de la formation professionnelle selon les modalités ci-dessous.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
                           {
@@ -6420,7 +6420,7 @@
                         "num": "32",
                         "intOrdre": 42949,
                         "id": "KALIARTI000005814736",
-                        "content": "<p><font size='1'>La contribution de 0,50 % de la masse salariale des entreprises de 10 salariés et plus est versée obligatoirement et intégralement au FAF Propreté qui mutualise ces fonds et les affecte au financement des priorités définies par l'accord de branche :</font></p><p><font size='1'>- des actions de formation, d'évaluation et d'accompagnement liées aux contrats de professionnalisation, s'il s'agit d'un CDD, ou de la période de professionnalisation, s'il s'agit d'un CDI, pour les jeunes et les demandeurs d'emploi, ainsi que des coûts pédagogiques des actions de formation, d'évaluation et d'accompagnement liées aux périodes de professionnalisation pour les salariés ;</font></p><p><font size='1'>- des actions de préparation, d'exercice de la fonction tutorale et de la formation des tuteurs ;</font></p><p><font size='1'>- du financement des frais de formation et, le cas échéant, de transport et d'hébergement liés à la réalisation d'actions de formation reconnues prioritaires par la branche professionnelle pour l'exercice du droit individuel de formation (DIF) ;</font></p><p><font size='1'>- des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis de la branche ;</font></p><p><font size='1'>- des dépenses de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche.</font></p><p><font size='1'>La contribution de 0,15 % de la masse salariale des entreprises de moins de 10 salariés est versée obligatoirement et intégralement au FAF Propreté qui mutualise ces fonds et les affecte au financement des priorités définies par raccord de branche :</font></p><p><font size='1'>- des actions de formation, d'évaluation et d'accompagnement liées aux contrats de professionnalisation, s'il s'agit d'un CDD, ou de la période de professionnalisation, s'il s'agit d'un CDI, pour les jeunes et les demandeurs d'emploi, ainsi que des coûts pédagogiques des actions de formation, d'évaluation et d'accompagnement liées aux périodes de professionnalisation pour les salariés ;</font></p><p><font size='1'>- des actions de préparation, d'exercice de la fonction tutorale et de la formation des tuteurs ;</font></p><p><font size='1'>- du financement des frais de formation et le cas échéant de transport et d'hébergement liés à la réalisation d'actions de formation reconnues prioritaires par la branche professionnelle pour l'exercice du droit individuel de formation (DIF) ;</font></p><p><font size='1'>- des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis de la branche ;</font></p><p><font size='1'>- des dépenses de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche.</font></p><p><font size='1'>Les contributions de 0,50 % et de 0,15 % seront mutualisées dans la même section, par le FAF Propreté.</font></p><p><font size='1'>La prise en charge financière des différents coûts dans le cadre des fonds mutualisés de la professionnalisation (0,50 % et 0,15 %) ne prendra effet qu'après accord préalable du FAF Propreté. Conformément à l'application du présent accord, le FAF Propreté pourra être amené à ne pas pouvoir donner son accord pour la prise en charge financière.</font></p>",
+                        "content": "<p>La contribution de 0,50 % de la masse salariale des entreprises de 10 salariés et plus est versée obligatoirement et intégralement au Faf Propreté qui mutualise ces fonds et les affecte au financement des priorités définies par l'accord de branche :</p><p>- des actions de formation, d'évaluation et d'accompagnement liées aux contrats de professionnalisation, s'il s'agit d'un CDD, ou de la période de professionnalisation, s'il s'agit d'un CDI, pour les jeunes et les demandeurs d'emploi, ainsi que des coûts pédagogiques des actions de formation, d'évaluation et d'accompagnement liées aux périodes de professionnalisation pour les salariés ;</p><p>- des actions de préparation, d'exercice de la fonction tutorale et de la formation des tuteurs ;</p><p>- du financement des frais de formation et, le cas échéant, de transport et d'hébergement liés à la réalisation d'actions de formation reconnues prioritaires par la branche professionnelle pour l'exercice du droit individuel de formation (Dif) ;</p><p>- des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis de la branche ;</p><p>- des dépenses de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche.</p><p>La contribution de 0,15 % de la masse salariale des entreprises de moins de 10 salariés est versée obligatoirement et intégralement au Faf Propreté qui mutualise ces fonds et les affecte au financement des priorités définies par raccord de branche :</p><p>- des actions de formation, d'évaluation et d'accompagnement liées aux contrats de professionnalisation, s'il s'agit d'un CDD, ou de la période de professionnalisation, s'il s'agit d'un CDI, pour les jeunes et les demandeurs d'emploi, ainsi que des coûts pédagogiques des actions de formation, d'évaluation et d'accompagnement liées aux périodes de professionnalisation pour les salariés ;</p><p>- des actions de préparation, d'exercice de la fonction tutorale et de la formation des tuteurs ;</p><p>- du financement des frais de formation et le cas échéant de transport et d'hébergement liés à la réalisation d'actions de formation reconnues prioritaires par la branche professionnelle pour l'exercice du droit individuel de formation (DIF) ;</p><p>- des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis de la branche ;</p><p>- des dépenses de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche.</p><p>Les contributions de 0,50 % et de 0,15 % seront mutualisées dans la même section, par le Faf Propreté.</p><p>La prise en charge financière des différents coûts dans le cadre des fonds mutualisés de la professionnalisation (0,50 % et 0,15 %) ne prendra effet qu'après accord préalable du Faf Propreté. Conformément à l'application du présent accord, le Faf Propreté pourra être amené à ne pas pouvoir donner son accord pour la prise en charge financière.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
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                         "num": "33",
                         "intOrdre": 42949,
                         "id": "KALIARTI000005814737",
-                        "content": "<p><font size='1'>Les entreprises de 10 salariés et plus seront soumises aux versements obligatoires minimum au FAF Propreté :</font></p><p><font size='1'>- de 50 % du 0,9 assis sur les salaires de l'année 2005 (à compter du 1er janvier 2005), et à verser au plus tard le 28 février 2006 ;</font></p><p><font size='1'>- de 70 % du 0,9 pour les années suivantes, soit à compter du 1er janvier 2006.</font></p><p><font size='1'>La contribution du 0,90 % de la masse salariale des entreprises de 10 salariés et plus sera affectée au financement suivant :</font></p><p><font size='1'>- des actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation et dans celui du droit individuel à la formation ;</font></p><p><font size='1'>- des frais de transport, de repas et d'hébergement ainsi que des rémunérations et des charges sociales légales et conventionnelles correspondant à la durée des actions mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation ;</font></p><p><font size='1'>- des frais de transport, de repas et d'hébergement ainsi que des rémunérations et des charges sociales légales et conventionnelles correspondant à la durée des actions mises en oeuvre dans le cadre du contrat de professionnalisation, s'il s'agit d'un CDD, ou de la période de professionnalisation, s'il s'agit d'un CDI, pour les jeunes et les demandeurs d'emploi, ainsi que dans le cadre de la période de professionnalisation pour les salariés ;</font></p><p><font size='1'>- du montant de l'allocation de formation versée au salarié pendant la mise en oeuvre d'actions réalisées en dehors du temps de travail ;</font></p><p><font size='1'>- plus généralement, des actions et moyens visés par les dispositions en vigueur sur l'imputabilité des actions de formation.</font></p><p><font size='1'>Les entreprises de 10 salariés et plus seront soumises au versement obligatoire au FAF Propreté du reliquat de la contribution des entreprises à la formation professionnelle continue, non versée à la date d'échéance légale au 31 décembre de l'année de référence.</font></p><p><font size='1'>La contribution des entreprises de moins de 10 salariés est versée obligatoirement et intégralement au FAF Propreté. Elle est de 0,25 % de la masse salariale 2004, à verser au plus tard le 28 février 2005 et de 0,40 % de la masse salariale pour les années suivantes, selon les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur. Cette contribution sera affectée au financement suivant :</font></p><p><font size='1'>- des actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation et dans celui du DIF ;</font></p><p><font size='1'>- du montant de l'allocation de formation versée au salarié pendant la mise en oeuvre d'actions réalisées en dehors du temps de travail ;</font></p><p><font size='1'>- plus généralement, des actions et moyens visés par les dispositions en vigueur sur l'imputabilité des actions de formation.</font></p><p><font size='1'>Les sommes collectées au titre du plan de formation seront mutualisées dans une section séparée.</font></p><p><font size='1'>Dans le cadre d'action d'intérêt collectif (AIC) une partie des contributions excédentaires des entreprises de 10 salariés et plus et des entreprises de moins de 10 salariés pourra être mutualisée pour la réalisation d'actions prioritaires de la branche, aux niveaux national et/ou régional, fixée annuellement par le conseil d'administration de l'OPCA.</font></p><font color='#808080'><em></em></font>",
+                        "content": "<p>Les entreprises de 10 salariés et plus seront soumises aux versements obligatoires minimum au Faf Propreté :</p><p>- de 50 % du 0,9 assis sur les salaires de l'année 2005 (à compter du 1er janvier 2005), et à verser au plus tard le 28 février 2006 ;</p><p>- de 70 % du 0,9 pour les années suivantes, soit à compter du 1er janvier 2006.</p><p>La contribution du 0,90 % de la masse salariale des entreprises de 10 salariés et plus sera affectée au financement suivant :</p><p>- des actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation et dans celui du droit individuel à la formation ;</p><p>- des frais de transport, de repas et d'hébergement ainsi que des rémunérations et des charges sociales légales et conventionnelles correspondant à la durée des actions mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation ;</p><p>- des frais de transport, de repas et d'hébergement ainsi que des rémunérations et des charges sociales légales et conventionnelles correspondant à la durée des actions mises en oeuvre dans le cadre du contrat de professionnalisation, s'il s'agit d'un CDD, ou de la période de professionnalisation, s'il s'agit d'un CDI, pour les jeunes et les demandeurs d'emploi, ainsi que dans le cadre de la période de professionnalisation pour les salariés ;</p><p>- du montant de l'allocation de formation versée au salarié pendant la mise en oeuvre d'actions réalisées en dehors du temps de travail ;</p><p>- plus généralement, des actions et moyens visés par les dispositions en vigueur sur l'imputabilité des actions de formation.</p><p>Les entreprises de 10 salariés et plus seront soumises au versement obligatoire au Faf Propreté du reliquat de la contribution des entreprises à la formation professionnelle continue, non versée à la date d'échéance légale au 31 décembre de l'année de référence.</p><p>La contribution des entreprises de moins de 10 salariés est versée obligatoirement et intégralement au Faf Propreté. Elle est de 0,25 % de la masse salariale 2004, à verser au plus tard le 28 février 2005 et de 0,40 % de la masse salariale pour les années suivantes, selon les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur. Cette contribution sera affectée au financement suivant :</p><p>- des actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation et dans celui du Dif ;</p><p>- du montant de l'allocation de formation versée au salarié pendant la mise en oeuvre d'actions réalisées en dehors du temps de travail ;</p><p>- plus généralement, des actions et moyens visés par les dispositions en vigueur sur l'imputabilité des actions de formation.</p><p>Les sommes collectées au titre du plan de formation seront mutualisées dans une section séparée.</p><p>Dans le cadre d'action d'intérêt collectif (AIC) une partie des contributions excédentaires des entreprises de 10 salariés et plus et des entreprises de moins de 10 salariés pourra être mutualisée pour la réalisation d'actions prioritaires de la branche, aux niveaux national et/ou régional, fixée annuellement par le conseil d'administration de l'OPCA.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "id": "KALIARTI000005814738",
-                    "content": "<p>A compter de son entrée en vigueur, le présent accord annule et remplace l'accord national sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle dans la branche du nettoyage industriel en date du 29 juillet 1993.</p>",
+                    "content": "<p>À compter de son entrée en vigueur, le présent accord annule et remplace l'accord national sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle dans la branche du nettoyage industriel en date du 29 juillet 1993.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                         "num": "36",
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                         "id": "KALIARTI000005814741",
-                        "content": "<p>Les partenaires sociaux conviennent de se réunir au plus tard à l'expiration d'un délai de 3 ans, à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, pour réexaminer celui-ci. Un bilan d'application du présent accord sera effectué à l'issue de cette période.</p><font color='#808080'><em><p></p></em></font>",
+                        "content": "<p>Les partenaires sociaux conviennent de se réunir au plus tard à l'expiration d'un délai de 3 ans, à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, pour réexaminer celui-ci. Un bilan d'application du présent accord sera effectué à l'issue de cette période.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
                           {
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                         "num": "37",
                         "intOrdre": 42949,
                         "id": "KALIARTI000005814742",
-                        "content": "<p>Le présent accord peut être révisé par avenant conclu par les partenaires sociaux ou une partie d'entre eux conformément aux dispositions légales. Une demande de révision du présent accord peut être effectuée par l'une quelconque des parties contractantes.</p><p>La demande de révision devra être portée à la connaissance des parties contractantes, par lettre recommandée avec avis de réception.</p><p>La demande de révision de l'accord devra être accompagnée d'une lettre de notification d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision. Les discussions devront commencer dans un délai de 3 mois suivant la lettre de notification.</p><p>Le présent accord restera en vigueur jusqu'à l'application du nouvel accord signé à la suite d'une demande de révision.</p><p>Aucune demande de révision ne pourra être introduite dans les 12 mois suivant rentrée en vigueur de la dernière révision, sauf en cas de modification législative ou réglementaire.</p><p>Les dispositions ci-dessus ne peuvent faire obstacle à l'ouverture de discussions pour la mise en harmonie de l'accord avec toute nouvelle prescription légale ou conventionnelle interprofessionnelle.</p><font color='#808080'><em></em></font>",
+                        "content": "<p>Le présent accord peut être révisé par avenant conclu par les partenaires sociaux ou une partie d'entre eux conformément aux dispositions légales. Une demande de révision du présent accord peut être effectuée par l'une quelconque des parties contractantes.</p><p>La demande de révision devra être portée à la connaissance des parties contractantes, par lettre recommandée avec avis de réception.</p><p>La demande de révision de l'accord devra être accompagnée d'une lettre de notification d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision. Les discussions devront commencer dans un délai de 3 mois suivant la lettre de notification.</p><p>Le présent accord restera en vigueur jusqu'à l'application du nouvel accord signé à la suite d'une demande de révision.</p><p>Aucune demande de révision ne pourra être introduite dans les 12 mois suivant rentrée en vigueur de la dernière révision, sauf en cas de modification législative ou réglementaire.</p><p>Les dispositions ci-dessus ne peuvent faire obstacle à l'ouverture de discussions pour la mise en harmonie de l'accord avec toute nouvelle prescription légale ou conventionnelle interprofessionnelle.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
                           {
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                         "num": "38",
                         "intOrdre": 42949,
                         "id": "KALIARTI000005814743",
-                        "content": "<p>Cet accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, à tout moment, par les parties contractantes, dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647009&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L132-8 (Ab)'>L. 132. 8 du code du travail</a>, par lettre recommandée avec accusé de réception, et dans le respect d'un délai de préavis de 3 mois.</p><font color='#808080'><em><p></p></em></font>",
+                        "content": "<p>Cet accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, à tout moment, par les parties contractantes, dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647009&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L132-8 (Ab)'>L. 132.8 du code du travail</a>, par lettre recommandée avec accusé de réception, et dans le respect d'un délai de préavis de 3 mois.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
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                         "num": "39",
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                         "id": "KALIARTI000005814744",
-                        "content": "<p>Il fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647014&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L132-10 (Ab)'>L. 132-10 du code du travail</a> ainsi qu'au greffe du conseil des prud'hommes et d'une demande d'extension dans les conditions fixées à l'article L. 133-8 du code du travail. Le présent accord est remis à chacune des organisations signataires. Une notification de l'accord sera effectuée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. </p><p></p><font color='#808080'><em></em></font>",
+                        "content": "<p>Il fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647014&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L132-10 (Ab)'>L. 132-10 du code du travail</a> ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes et d'une demande d'extension dans les conditions fixées à l'article L. 133-8 du code du travail. Le présent accord est remis à chacune des organisations signataires. Une notification de l'accord sera effectuée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
                           {
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                     "cid": "KALIARTI000026049982",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000026049982",
-                    "content": "<p align='left'><br/>L'amélioration de la santé au travail et de la prévention des risques professionnels constitue un axe prioritaire de la branche propreté.<br/>Les parties signataires confirment leur volonté de tout mettre en œuvre pour préserver la santé et la sécurité de l'ensemble des salariés de la branche en menant une politique durable de prévention des risques professionnels. Elles soulignent que la préservation de la santé et de la sécurité au travail intervient directement dans la performance globale de l'entreprise.<br/>Les partenaires sociaux invitent toutes les entreprises à développer une meilleure prévention des risques professionnels, particulièrement dans les PME qui statistiquement ont une sinistralité importante.<br/>Cette dynamique d'amélioration de la santé au travail souhaitée par les partenaires sociaux est fondée sur une action commune des employeurs, des salariés, des institutions représentatives du personnel (IRP) et de l'encadrement.<br/>Le secteur de la propreté étant structurellement créateur d'emplois et d'insertion des jeunes, les partenaires sociaux souhaitent promouvoir la politique de prévention des risques professionnels, particulièrement auprès de ce public.<br/>La volonté commune est de diminuer les facteurs de risque propres au secteur en impulsant au sein des entreprises une politique globale de santé, sécurité au travail et en favorisant une montée en puissance des compétences dans ce domaine.<br/>Concrètement, les parties signataires s'entendent pour :</p><p align='left'><br/>– assurer une veille des statistiques des accidents du travail/maladies professionnelles et mettre en œuvre des actions concrètes sur certains risques (TMS, risque routier…) ;<br/>– mettre à disposition des entreprises des outils d'aide (document unique, plan de prévention, livret d'accueil…) ;<br/>– développer les compétences générales des entreprises dans le champ de la santé et de la sécurité ;<br/>– nommer au sein de chaque entreprise un salarié référent spécialisé en prévention des risques professionnels ;<br/>– diminuer les coûts inhérents aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ;<br/>– renforcer le suivi médical des salariés dans le cadre des transferts conventionnels via la mise en place d'un « passeport santé et sécurité ».<br/>Par ailleurs, afin de soutenir l'effort des entreprises, des représentants des employeurs et des salariés participent activement aux travaux des différentes structures de prévention :</p><p align='left'><br/>– comité technique national I de la CNAMTS ;<br/>– commission « activité de mise en propreté » de la CNAMTS ;<br/>– INRS.<br/>Les partenaires sociaux demandent aux entreprises de mettre en place une politique globale en matière de santé et de sécurité au travail pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de tous les salariés. Ils rappellent que la protection de la santé au travail relève de la responsabilité de l'employeur.<br/>Afin de définir notamment les orientations et priorités d'actions en matière de prévention des risques, il est créé une commission paritaire de branche dédiée aux questions de santé et de sécurité au travail.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>L'amélioration de la santé au travail et de la prévention des risques professionnels constitue un axe prioritaire de la branche propreté.</p><p align='left'>Les parties signataires confirment leur volonté de tout mettre en œuvre pour préserver la santé et la sécurité de l'ensemble des salariés de la branche en menant une politique durable de prévention des risques professionnels. Elles soulignent que la préservation de la santé et de la sécurité au travail intervient directement dans la performance globale de l'entreprise.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux invitent toutes les entreprises à développer une meilleure prévention des risques professionnels, particulièrement dans les PME qui statistiquement ont une sinistralité importante.</p><p align='left'>Cette dynamique d'amélioration de la santé au travail souhaitée par les partenaires sociaux est fondée sur une action commune des employeurs, des salariés, des institutions représentatives du personnel (IRP) et de l'encadrement.</p><p align='left'>Le secteur de la propreté étant structurellement créateur d'emplois et d'insertion des jeunes, les partenaires sociaux souhaitent promouvoir la politique de prévention des risques professionnels, particulièrement auprès de ce public.</p><p align='left'>La volonté commune est de diminuer les facteurs de risque propres au secteur en impulsant au sein des entreprises une politique globale de santé, sécurité au travail et en favorisant une montée en puissance des compétences dans ce domaine.</p><p align='left'>Concrètement, les parties signataires s'entendent pour :</p><p align='left'>– assurer une veille des statistiques des accidents du travail/maladies professionnelles et mettre en œuvre des actions concrètes sur certains risques (TMS, risque routier…) ;<br/>\n– mettre à disposition des entreprises des outils d'aide (document unique, plan de prévention, livret d'accueil…) ;<br/>\n– développer les compétences générales des entreprises dans le champ de la santé et de la sécurité ;<br/>\n– nommer au sein de chaque entreprise un salarié référent spécialisé en prévention des risques professionnels ;<br/>\n– diminuer les coûts inhérents aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ;<br/>\n– renforcer le suivi médical des salariés dans le cadre des transferts conventionnels via la mise en place d'un « passeport santé et sécurité ».</p><p align='left'>Par ailleurs, afin de soutenir l'effort des entreprises, des représentants des employeurs et des salariés participent activement aux travaux des différentes structures de prévention :</p><p align='left'>– comité technique national I de la CNAMTS ;<br/>\n– commission « activité de mise en propreté » de la CNAMTS ;<br/>\n– INRS.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux demandent aux entreprises de mettre en place une politique globale en matière de santé et de sécurité au travail pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de tous les salariés. Ils rappellent que la protection de la santé au travail relève de la responsabilité de l'employeur.</p><p align='left'>Afin de définir notamment les orientations et priorités d'actions en matière de prévention des risques, il est créé une commission paritaire de branche dédiée aux questions de santé et de sécurité au travail.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000026049939",
-                "content": "<p align='left'><br/>L'employeur est tenu, en vertu de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903147&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 4121-1 du code du travail</a>, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de tous les travailleurs. La loi du 9 novembre 2010 complète ce texte en précisant que l'employeur prend en compte également les actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail.<br/>Les mesures visées à l'article L. 4121-1 du code du travail portent sur :</p><p align='left'><br/>– la prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;<br/>– la formation et l'information à la sécurité ;<br/>– la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.<br/>L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'employeur est tenu, en vertu de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903147&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 4121-1 du code du travail</a>, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de tous les travailleurs. La loi du 9 novembre 2010 complète ce texte en précisant que l'employeur prend en compte également les actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail.<br/>\nLes mesures visées à l'article L. 4121-1 du code du travail portent sur :</p><p align='left'>– la prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;<br/>\n– la formation et l'information à la sécurité ;<br/>\n– la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.<br/>\nL'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Obligations générales de l'employeur",
                 "lstLienModification": [
@@ -7727,7 +7727,7 @@
                 "num": "6",
                 "intOrdre": 7864305,
                 "id": "KALIARTI000026049958",
-                "content": "<p align='left'><br/>Afin d'assurer la traçabilité de l'exposition aux risques professionnels, l'employeur devra consigner dans une fiche d'exposition pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000023031090&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 4121-3-1 du code du travail</a>), les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue et les mesures de prévention mises en œuvre pour faire disparaitre ou réduire ces facteurs. <br/><p> <i>Cette fiche sera transmise au médecin du travail et complètera le dossier médical en santé au travail de chaque salarié. Une copie de cette fiche sera remise au travailleur à son départ de l'établissement, en cas d'arrêt de travail dans les conditions fixées par le code du travail. Un modèle de cette fiche d'exposition est fixé par arrêté.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000026049958_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000026049958_1'></a>(1) Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 4121-3-1 du code du travail.<br/>  <br/>(Arrêté du 22 octobre 2012, art. 1er)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Afin d'assurer la traçabilité de l'exposition aux risques professionnels, l'employeur devra consigner dans une fiche d'exposition pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000023031090&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 4121-3-1 du code du travail</a>), les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue et les mesures de prévention mises en œuvre pour faire disparaitre ou réduire ces facteurs.</p><p align='left'><em>Cette fiche sera transmise au médecin du travail et complètera le dossier médical en santé au travail de chaque salarié. Une copie de cette fiche sera remise au travailleur à son départ de l'établissement, en cas d'arrêt de travail dans les conditions fixées par le code du travail. Un modèle de cette fiche d'exposition est fixé par arrêté.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000026049958_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000026049958_1'></a>(1) Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 4121-3-1 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 22 octobre 2012, art. 1er)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Traçabilité de l'exposition aux risques professionnels",
                 "lstLienModification": [
@@ -8025,7 +8025,7 @@
                 "num": "14",
                 "intOrdre": 13631462,
                 "id": "KALIARTI000026049977",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord peut être révisé par avenant conclu par les partenaires sociaux ou une partie d'entre eux conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail</a>. Une demande de révision du présent accord peut être effectuée par l'une quelconque des parties contractantes.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord peut être révisé par avenant conclu par les partenaires sociaux ou une partie d'entre eux conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail</a>. Une demande de révision du présent accord peut être effectuée par l'une quelconque des parties contractantes.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Révision de l'accord",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "15",
                 "intOrdre": 14155749,
                 "id": "KALIARTI000026049979",
-                "content": "<p align='left'><br/>Cet accord peut être dénoncé, totalement ou partiellement, à tout moment, par les parties contractantes, dans les conditions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901668&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>, par lettre recommandée avec avis de réception, et dans le respect d'un délai de préavis de 3 mois.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Cet accord peut être dénoncé, totalement ou partiellement, à tout moment, par les parties contractantes, dans les conditions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901668&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>, par lettre recommandée avec avis de réception, et dans le respect d'un délai de préavis de 3 mois.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dénonciation de l'accord",
                 "lstLienModification": [
@@ -18655,7 +18655,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000045829814",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000045829814",
-                    "content": "<p></p><p align='left'>Face à l'épidémie de la covid-19, les professionnels du secteur ont joué un rôle de premier plan pour lutter contre la propagation du virus et permettre le plein usage des environnements de travail, des établissements de santé, des transports publics notamment. La crise sanitaire a révélé le caractère essentiel des acteurs de la propreté pour garantir la sécurité des personnes et permettre les conditions de la continuité de l'ensemble de l'économie et de la vie sociale.<br/><p> <br/>\nCette crise a mis également en exergue l'accélération des adaptations nécessaires liées aux mutations engendrées par la digitalisation ainsi que la transition énergétique et la prise en compte de l'environnement. Ces évolutions impactent l'activité des entreprises de propreté qui font face à de nouvelles attentes de leurs clients, elles mettent en lumière par conséquent des compétences et qualifications nouvelles attendues des salariés.<br/><p> <br/>\nC'est pourquoi les parties signataires entendent favoriser la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance pour permettre aux entreprises de propreté et à leurs salariés d'intégrer ces nouveaux défis en facilitant le maintien dans l'emploi des salariés, en renforçant leurs compétences et qualifications en accompagnant leur évolution professionnelle.<br/><p> <br/>\nCet accord s'inscrit dans les priorités de la branche définies dans l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044160436&categorieLien=cid'>avenant n° 19 du 26 mai 2021</a> à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 qui modifie l'article 5 de la CCN « Formation, compétences et emploi » étendu par arrêté du 27 décembre 2021 du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et notamment l'égalité femme-homme dans l'accès à la formation.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Face à l'épidémie de la covid-19, les professionnels du secteur ont joué un rôle de premier plan pour lutter contre la propagation du virus et permettre le plein usage des environnements de travail, des établissements de santé, des transports publics notamment. La crise sanitaire a révélé le caractère essentiel des acteurs de la propreté pour garantir la sécurité des personnes et permettre les conditions de la continuité de l'ensemble de l'économie et de la vie sociale.<br/><p> <br/>\nCette crise a mis également en exergue l'accélération des adaptations nécessaires liées aux mutations engendrées par la digitalisation ainsi que la transition énergétique et la prise en compte de l'environnement. Ces évolutions impactent l'activité des entreprises de propreté qui font face à de nouvelles attentes de leurs clients, elles mettent en lumière par conséquent des compétences et qualifications nouvelles attendues des salariés.<br/><p> <br/>\nC'est pourquoi les parties signataires entendent favoriser la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance pour permettre aux entreprises de propreté et à leurs salariés d'intégrer ces nouveaux défis en facilitant le maintien dans l'emploi des salariés, en renforçant leurs compétences et qualifications en accompagnant leur évolution professionnelle.<br/><p> <br/>\nCet accord s'inscrit dans les priorités de la branche définies dans l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044160436&categorieLien=cid'>avenant n° 19 du 26 mai 2021</a> à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 qui modifie l'article 5 de la CCN « Formation, compétences et emploi » étendu par arrêté du 27 décembre 2021 du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et notamment l'égalité femme-homme dans l'accès à la formation.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -18682,7 +18682,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000045829788",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique à tous les employeurs et salariés des entreprises et établissements exerçant sur le territoire français et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur :<br/>\n– une activité de nettoyage de locaux classée sous le code APE 81.2, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remise en état ;<br/>\net/ou<br/>\n– une activité de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux relevant du code APE 96.01 A.<br/><p> <br/>\nEn conséquence, sont exclus du champ d'application les établissements ou entreprises ayant pour activité principale :<br/>\n– la désinfection, la désinsectisation et la dératisation ;<br/>\n– le ramonage.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique à tous les employeurs et salariés des entreprises et établissements exerçant sur le territoire français et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur :<br/>\n– une activité de nettoyage de locaux classée sous le code APE 81.2, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remise en état ;<br/>\net/ou<br/>\n– une activité de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux relevant du code APE 96.01A.<br/><p> <br/>\nEn conséquence, sont exclus du champ d'application les établissements ou entreprises ayant pour activité principale :<br/>\n– la désinfection, la désinsectisation et la dératisation ;<br/>\n– le ramonage.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application de l'accord",
                 "lstLienModification": [
@@ -18708,7 +18708,7 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000045829789",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en œuvre de la Pro-A définie aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904243&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 6324-1 et suivants du code du travail</a> par les entreprises des propreté et services associés au bénéfice de leurs salariés.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en œuvre de la Pro-A définie aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904243&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 6324-1 et suivants du code du travail</a> par les entreprises des propreté et services associés au bénéfice de leurs salariés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Objet de l'accord",
                 "lstLienModification": [
@@ -18786,7 +18786,7 @@
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000045829796",
-                "content": "<p align='left'>Les parties signataires souhaitent que les parcours de formation répondent aux besoins des apprenants. Aussi ils demandent que chaque parcours de formation fasse l'objet d'un positionnement en amont systématique, afin de l'adapter, voire de l'individualiser, tant en durée qu'en modalités.<br/><p> <br/>\nLorsque la reconversion ou la promotion par alternance prévoit des actions de formation, ces dernières associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activité(s) professionnelle(s) en relation avec les qualifications recherchées.<br/><p> <br/>\nConformément à l'article L. 6324-6, le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant qui précise la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance. L'avenant au contrat est déposé selon les modalités prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904257&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6325-5 du code du travail</a>.<br/>\nLorsque les actions mises en œuvre sont effectuées pendant le temps de travail, elles donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.<br/><p> <br/>\nPendant la durée des formations, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.<br/><p> <br/>\nEn application des dispositions législatives et réglementaire du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid'>code du travail</a>, lorsque le contrat de travail visé à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904248&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6324-6 du code du travail</a> est rompu sans que le salarié en soit à l'initiative, les actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques peuvent faire l'objet d'une prise en charge par l'opérateur de compétences pour une durée maximale de 6 mois pour une action de professionnalisation d'une durée minimale de douze mois, à compter de la date de rupture du contrat de travail. Les parties signataires mandatent leurs représentants au sein de la CPNEFP Propreté pour qu'ils proposent à l'opérateur de compétences les modalités de continuation et de financement des enseignements par l'opérateur de compétences.<br/><p> <br/>\nUne CCPNI – article7 « Transfert conventionnel » – se réunira sur le sujet de la continuité du contrat de travail.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires souhaitent que les parcours de formation répondent aux besoins des apprenants. Aussi ils demandent que chaque parcours de formation fasse l'objet d'un positionnement en amont systématique, afin de l'adapter, voire de l'individualiser, tant en durée qu'en modalités.<br/><p> <br/>\nLorsque la reconversion ou la promotion par alternance prévoit des actions de formation, ces dernières associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activité(s) professionnelle(s) en relation avec les qualifications recherchées.<br/><p> <br/>\nConformément à l'article L. 6324-6, le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant qui précise la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance. L'avenant au contrat est déposé selon les modalités prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904257&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6325-5 du code du travail</a>.<br/>\nLorsque les actions mises en œuvre sont effectuées pendant le temps de travail, elles donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.<br/><p> <br/>\nPendant la durée des formations, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.<br/><p> <br/>\nEn application des dispositions législatives et réglementaire du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid'>code du travail</a>, lorsque le contrat de travail visé à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904248&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6324-6 du code du travail</a> est rompu sans que le salarié en soit à l'initiative, les actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques peuvent faire l'objet d'une prise en charge par l'opérateur de compétences pour une durée maximale de 6 mois pour une action de professionnalisation d'une durée minimale de 12 mois, à compter de la date de rupture du contrat de travail. Les parties signataires mandatent leurs représentants au sein de la CPNEFP Propreté pour qu'ils proposent à l'opérateur de compétences les modalités de continuation et de financement des enseignements par l'opérateur de compétences.<br/><p> <br/>\nUne CCPNI – article7 « Transfert conventionnel » – se réunira sur le sujet de la continuité du contrat de travail.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Organisation de la Pro-A",
                 "lstLienModification": [
@@ -18838,7 +18838,7 @@
                 "num": "7",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000045829801",
-                "content": "<p align='left'>Les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans le cadre du dispositif Pro-A respectent les modalités définies par les textes légaux et réglementaires.</p><p>Les parties signataires conviennent que la durée des actions peut aller au-delà de 25 % de la durée totale de la Pro-A pour les bénéficiaires suivants :<br/>\n– lorsque les jeunes et les adultes ne disposent pas des prérequis nécessaires, principalement en termes de « maîtrise des compétences clés de la propreté » ou du socle de connaissances et de compétences, CléA, ou certains blocs de compétences pour s'engager dans un processus qualifiant ;<br/>\n– pour la préparation d'un titre<em>,</em><em>d'un CQP</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045829801_1'> (1)</a> ou d'un TFP.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045829801_1'></a>(1) Les termes « , d'un CQP », figurant au 4e alinéa sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6325-14 du code du travail.<br/><p> <br/>\n(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans le cadre du dispositif Pro-A respectent les modalités définies par les textes légaux et réglementaires.</p><p>Les parties signataires conviennent que la durée des actions peut aller au-delà de 25 % de la durée totale de la Pro-A pour les bénéficiaires suivants :<br/>\n– lorsque les jeunes et les adultes ne disposent pas des prérequis nécessaires, principalement en termes de « maîtrise des compétences clés de la propreté » ou du socle de connaissances et de compétences, CléA, ou certains blocs de compétences pour s'engager dans un processus qualifiant ;<br/>\n– pour la préparation d'un titre<em>,</em><em>d'un CQP</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045829801_1'> (1)</a> ou d'un TFP.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045829801_1'></a>(1) Les termes « , d'un CQP », figurant au 4e alinéa sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6325-14 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée de la formation",
                 "lstLienModification": [
@@ -18916,7 +18916,7 @@
                 "num": "10",
                 "intOrdre": 5767157,
                 "id": "KALIARTI000045829805",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord entrera en vigueur au lendemain du jour de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord entrera en vigueur au lendemain du jour de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur de l'accord",
                 "lstLienModification": [
@@ -18942,7 +18942,7 @@
                 "num": "11",
                 "intOrdre": 6291444,
                 "id": "KALIARTI000045829806",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord fera l'objet d'un suivi par la CPNEFP propreté. <br/><p> <br/>Cet accord peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales. <br/><p> <br/><i>L'annexe pourra être révisée notamment en fonction des besoins et certifications de la branche conformément aux dispositions légales.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045829806_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045829806_1'></a>(1) 3e alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord fera l'objet d'un suivi par la CPNEFP propreté.</p><p>Cet accord peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p><p><em>L'annexe pourra être révisée notamment en fonction des besoins et certifications de la branche conformément aux dispositions légales.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045829806_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045829806_1'></a>(1) 3e alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Suivi de l'accord et de son annexe",
                 "lstLienModification": [
@@ -18968,7 +18968,7 @@
                 "num": "12",
                 "intOrdre": 6815731,
                 "id": "KALIARTI000045829807",
-                "content": "<p align='left'><i>Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif national pourra y adhérer conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-3 du code du travail</a>.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045829807_1'> (1)</a><br/><p> <br/>Le présent accord et son annexe pourront être révisés ou dénoncés dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045829807_1'></a>(1) 1er alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'><em>Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif national pourra y adhérer conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-3 du code du travail</a>.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045829807_1'> (1)</a></p><p>Le présent accord et son annexe pourront être révisés ou dénoncés dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045829807_1'></a>(1) 1er alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Révision et dénonciation",
                 "lstLienModification": [
@@ -18994,7 +18994,7 @@
                 "num": "13",
                 "intOrdre": 7340018,
                 "id": "KALIARTI000045829810",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord et son annexe feront l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord et son annexe feront l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Formalités de dépôt et de publicité",
                 "lstLienModification": [
@@ -19020,7 +19020,7 @@
                 "num": "14",
                 "intOrdre": 7864305,
                 "id": "KALIARTI000045829811",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord et son annexe est conclu pour une durée indéterminée.<br/>Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord et son annexe dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901797&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-19 et suivants du code du travail</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord et son annexe est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord et son annexe dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901797&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-19 et suivants du code du travail</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée et extension de l'accord",
                 "lstLienModification": [
@@ -19055,7 +19055,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000045829816",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000045829816",
-                    "content": "<p align='center'>Annexe I<br/>\nListe des certifications professionnelles éligibles en date du 3 février 2022<br/><p> <br/>\nPrésentation du secteur</p><p>Le secteur de la propreté est un acteur du développement des services dans l'économie avec un chiffre d'affaires annuel de plus de 16 milliards d'euros. Émergeant à partir des années 1970, le secteur ne cesse de croître jusqu'à représenter plus d'un demi-million d'emplois (558 374 en 2019). Ces dix dernières années, l'emploi dans le secteur a augmenté de 88 835 emplois nets, représentant une hausse de plus de 20 %.<br/><p> <br/>\nL'étude Diag'activ portant sur les impacts de la crise sanitaire a démontré que les entreprises de la branche ont été durement touchées par la crise mais ont su saisir des opportunités nouvelles créées par le contexte sanitaire. L'impact de la crise sur le chiffre d'affaires des entreprises en 2020 est différencié selon la typologie des entreprises En 2021, les perspectives en matière d'évolution des effectifs sont plutôt positives au sein de la branche en effet l'emploi devrait retrouver son niveau d'avant la crise au cours de l'année 2021.<br/><p> <br/>\n560 000 salariés, au sein des près de 14 000 entreprises (dernières données INSEE) du secteur, à majorité des PME, œuvrent chaque jour en proximité pour rendre possible la vie sociale et assurer l'ensemble des activités économiques. Leur action est essentielle puisqu'ils assurent les conditions d'hygiène indispensables pour permettre toute activité professionnelle, sociale, de mobilité, de santé, etc.<br/><p> <br/>\nD'autant plus révélés par cette crise sanitaire, les salariés de la profession constituent un maillon essentiel en contribuant à préserver l'hygiène et la salubrité des lieux privés et publics et la santé des personnes. La présence des entreprises de propreté, dans tous les lieux de vie, leur rôle intégrateur, les enjeux en termes d'hygiène publique, de santé donnent à ce secteur une dimension stratégique. Il est à noter que le secteur de la propreté est un secteur en difficulté structurelle de recrutement, c'est pourquoi des démarches ont été engagées auprès des clients afin de rendre le secteur plus attractif : notamment demande de travail en journée et en continu afin de permettre aux salariés d'avoir des horaires de travail non décalés et des contrats avec un temps de travail plus important, demande que la prestation de service soit reconnue au juste prix pour permettre de mieux rémunérer les salariés.<br/><p> <br/>\nLa répartition du chiffre d'affaires par secteur est la suivante : bureaux : 36 % – immeubles : 21 % – industrie : 12 % – commerces : 9 % – santé : 6 % – scolaire : 5 % – hôtellerie : 3 % – transport : 3 % – autres : 5 %.<br/><p> <br/>\nLes entreprises de moins de 50 salariés représentent 90 % des entreprises du secteur mais 22 % des salariés. Les entreprises de plus de 250 salariés emploient 57 % des salariés du ­secteur.<br/><p> <br/>\n48 % des salariés travaillent dans plusieurs entreprises mais les emplois sont stables avec 81 % de CDI.<br/><p> <br/>\n90 % des effectifs sont des agents de service ; 7 % relèvent de l'encadrement d'exploitation ; 2 % du personnel administratif et 1 % des cadres.<br/><p> <br/>\nL'âge médian des salariés du secteur est de 45 ans. La population active dans le secteur est relativement plus âgée que celle de l'ensemble des secteurs. 20 % des salariés de la propreté ont 55 ans ou plus.<br/><p> <br/>\nL'emploi de salariés de nationalité étrangère dans le secteur de la propreté est supérieur à la moyenne. En effet, 24 % des salariés de la propreté sont de nationalité étrangère, contre 6 % tous secteurs confondus. Ceci confirme la fonction d'intégration et d'insertion du secteur de la propreté via l'emploi et la formation.</p><p>Les enjeux pour le secteur de la propreté au regard des mutations et risques d'obsolescence des compétences</p><p>La branche de la propreté, secteur à forte intensité de main d'œuvre, joue un rôle majeur en matière d'emploi et d'intégration sociale, la moitié des salariés n'ont pas de diplôme de formation initiale. Par conséquent l'obtention d'une certification est indispensable pour leur permettre de sécuriser leurs parcours professionnels.<br/><p> <br/>\nL'intégration du développement durable dans le cadre de la transition écologique amène à des changements de pratiques : vigilance sur les contenus des produits, technique d'utilisation avec objectif d'économie, technique alternative à l'utilisation des produits traditionnels.<br/><p> <br/>\nL'introduction croissante de nouvelles technologies dont le numérique ne doit pas se faire au détriment de l'emploi et de l'insertion professionnelle mais doit permettre d'améliorer les conditions de travail. Cela nécessite par exemple une acculturation au numérique, de nouvelles compétences et qualifications (capacités de maintenance, programmation…).<br/><p> <br/>\nPour que ces évolutions soient synonymes de maintien dans l'emploi et de sécurisation des parcours professionnels, des mesures d'accompagnement et d'anticipation sont nécessaires.<br/><p> <br/>\nC'est pourquoi, la branche souhaite ouvrir à la « Pro-A » une liste de certifications comprenant des certifications de qualification professionnelle, des Titres à finalité professionnelle et un titre professionnel.</p><p>Les certifications professionnelles éligibles à la Pro-A</p><p>Les parties signataires rappellent que les certifications de la profession ont pour objectif de renforcer et valider les compétences et qualifications détenues par les salariés de la propreté et de sécuriser leur parcours professionnel. Elles sont ainsi un outil d'insertion, d'intégration, de progression et de reconnaissance essentiel dans la branche de la propreté. En outre considérant la problématique liée au nombre important de salariés à temps partiel dans le secteur de la propreté, de l'effet mécanique du transfert conventionnel, du fait des exigences des clients, les parties signataires considèrent que le développement des certifications auprès des salariés est un axe clé de professionnalisation et doit contribuer à l'augmentation de leur temps de travail grâce aux compétences acquises.<br/><p> <br/>\nDepuis la création des CQP/TFP dans la profession, environ 32 000 candidats ont obtenu leur certification.<br/><p> <br/>\nSur l'ensemble des CQP depuis le début de la démarche, 52 % des candidats sont des salariés en poste.<br/><p> <br/>\nEn 2018, 52 % des candidats au CQP AMC étaient en emploi, 65 % pour les candidats au CQP AERP.<br/><p> <br/>\nEn 2020, 81 % des candidats au CQP chef d'équipe sont des salariés, 77 % pour le CQP chef de site et 93 % pour le responsable de secteur ; sur ces métiers, ce sont donc essentiellement des salariés déjà en poste qui souhaitent évoluer vers des fonctions à ­responsabilité ­managériale.<br/><p> <br/>\nL'étude sur le suivi des cohortes 2018 et 2019 des CQP AMC, AERP et chef d'équipe a démontré que plus d'un an après l'obtention de leur CQP, plus de 70 % des certifiés sont toujours dans la même entreprise, 22 % ont changé d'entreprise mais sont toujours dans le secteur de la ­propreté.<br/><p> <br/>\nUne majorité de certifiés déclarent plusieurs types d'impact positifs, en premier lieu l'augmentation de compétences dans l'exercice dans les missions, l'efficacité dans le travail et des gains en autonomie.</p><p>Certificat de qualification professionnelle de la branche propreté</p><p>• CQP agent machiniste classique en propreté ;<br/>\n• CQP agent d'entretien et rénovation en propreté ;<br/>\n• CQP laveur de vitres spécialisé travaux en hauteur ;<br/>\n• CQP chef d'équipe en propreté ;<br/>\n• CQP agent de maintenance multitechnique immobilière ;<br/>\n• CQP chef d'équipe en maintenance multitechnique immobilière et en propreté ;<br/>\n• CQP chef de site ;<br/>\n• CQP responsable de secteur.</p><p>Titre à finalité professionnelle de la branche propreté</p><p>• Titre agent machiniste en propreté ;<br/>\n• Titre agent d'entretien et rénovation en propreté ;<br/>\n• Titre chef d'équipe en propreté ;<br/>\n• Titre responsable développement hygiène propreté et services.</p><p>Titre professionnel</p><p>• Titre professionnel. Agent de propreté et d'hygiène.</p>",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe I. Liste des certifications professionnelles éligibles en date du 3 février 2022<br/><p> <br/>\nPrésentation du secteur</p><p>Le secteur de la propreté est un acteur du développement des services dans l'économie avec un chiffre d'affaires annuel de plus de 16 milliards d'euros. Émergeant à partir des années 1970, le secteur ne cesse de croître jusqu'à représenter plus d'un demi-million d'emplois (558 374 en 2019). Ces 10 dernières années, l'emploi dans le secteur a augmenté de 88 835 emplois nets, représentant une hausse de plus de 20 %.<br/><p> <br/>\nL'étude Diag'activ portant sur les impacts de la crise sanitaire a démontré que les entreprises de la branche ont été durement touchées par la crise mais ont su saisir des opportunités nouvelles créées par le contexte sanitaire. L'impact de la crise sur le chiffre d'affaires des entreprises en 2020 est différencié selon la typologie des entreprises En 2021, les perspectives en matière d'évolution des effectifs sont plutôt positives au sein de la branche en effet l'emploi devrait retrouver son niveau d'avant la crise au cours de l'année 2021.<br/><p> <br/>\n560 000 salariés, au sein des près de 14 000 entreprises (dernières données INSEE) du secteur, à majorité des PME, œuvrent chaque jour en proximité pour rendre possible la vie sociale et assurer l'ensemble des activités économiques. Leur action est essentielle puisqu'ils assurent les conditions d'hygiène indispensables pour permettre toute activité professionnelle, sociale, de mobilité, de santé, etc.<br/><p> <br/>\nD'autant plus révélés par cette crise sanitaire, les salariés de la profession constituent un maillon essentiel en contribuant à préserver l'hygiène et la salubrité des lieux privés et publics et la santé des personnes. La présence des entreprises de propreté, dans tous les lieux de vie, leur rôle intégrateur, les enjeux en termes d'hygiène publique, de santé donnent à ce secteur une dimension stratégique. Il est à noter que le secteur de la propreté est un secteur en difficulté structurelle de recrutement, c'est pourquoi des démarches ont été engagées auprès des clients afin de rendre le secteur plus attractif : notamment demande de travail en journée et en continu afin de permettre aux salariés d'avoir des horaires de travail non décalés et des contrats avec un temps de travail plus important, demande que la prestation de service soit reconnue au juste prix pour permettre de mieux rémunérer les salariés.<br/><p> <br/>\nLa répartition du chiffre d'affaires par secteur est la suivante :</p><p>– bureaux : 36 % ;</p><p>– immeubles : 21 % ;</p><p>– industrie : 12 % ;</p><p>– commerces : 9 % ;</p><p>– santé : 6 % ;</p><p>– scolaire : 5 % ;</p><p>– hôtellerie : 3 % ;</p><p>– transport : 3 % ;</p><p>– autres : 5 %.<br/><p> <br/>\nLes entreprises de moins de 50 salariés représentent 90 % des entreprises du secteur mais 22 % des salariés. Les entreprises de plus de 250 salariés emploient 57 % des salariés du ­secteur.<br/><p> <br/>\n48 % des salariés travaillent dans plusieurs entreprises mais les emplois sont stables avec 81 % de CDI.<br/><p> <br/>\n90 % des effectifs sont des agents de service ; 7 % relèvent de l'encadrement d'exploitation ; 2 % du personnel administratif et 1 % des cadres.<br/><p> <br/>\nL'âge médian des salariés du secteur est de 45 ans. La population active dans le secteur est relativement plus âgée que celle de l'ensemble des secteurs. 20 % des salariés de la propreté ont 55 ans ou plus.<br/><p> <br/>\nL'emploi de salariés de nationalité étrangère dans le secteur de la propreté est supérieur à la moyenne. En effet, 24 % des salariés de la propreté sont de nationalité étrangère, contre 6 % tous secteurs confondus. Ceci confirme la fonction d'intégration et d'insertion du secteur de la propreté via l'emploi et la formation.</p><p>Les enjeux pour le secteur de la propreté au regard des mutations et risques d'obsolescence des compétences</p><p>La branche de la propreté, secteur à forte intensité de main-d'œuvre, joue un rôle majeur en matière d'emploi et d'intégration sociale, la moitié des salariés n'ont pas de diplôme de formation initiale. Par conséquent l'obtention d'une certification est indispensable pour leur permettre de sécuriser leurs parcours professionnels.<br/><p> <br/>\nL'intégration du développement durable dans le cadre de la transition écologique amène à des changements de pratiques : vigilance sur les contenus des produits, technique d'utilisation avec objectif d'économie, technique alternative à l'utilisation des produits traditionnels.<br/><p> <br/>\nL'introduction croissante de nouvelles technologies dont le numérique ne doit pas se faire au détriment de l'emploi et de l'insertion professionnelle mais doit permettre d'améliorer les conditions de travail. Cela nécessite par exemple une acculturation au numérique, de nouvelles compétences et qualifications (capacités de maintenance, programmation…).<br/><p> <br/>\nPour que ces évolutions soient synonymes de maintien dans l'emploi et de sécurisation des parcours professionnels, des mesures d'accompagnement et d'anticipation sont nécessaires.<br/><p> <br/>\nC'est pourquoi, la branche souhaite ouvrir à la « Pro-A » une liste de certifications comprenant des certifications de qualification professionnelle, des titres à finalité professionnelle et un titre professionnel.</p><p>Les certifications professionnelles éligibles à la Pro-A</p><p>Les parties signataires rappellent que les certifications de la profession ont pour objectif de renforcer et valider les compétences et qualifications détenues par les salariés de la propreté et de sécuriser leur parcours professionnel. Elles sont ainsi un outil d'insertion, d'intégration, de progression et de reconnaissance essentiel dans la branche de la propreté. En outre considérant la problématique liée au nombre important de salariés à temps partiel dans le secteur de la propreté, de l'effet mécanique du transfert conventionnel, du fait des exigences des clients, les parties signataires considèrent que le développement des certifications auprès des salariés est un axe clé de professionnalisation et doit contribuer à l'augmentation de leur temps de travail grâce aux compétences acquises.<br/><p> <br/>\nDepuis la création des CQP/TFP dans la profession, environ 32 000 candidats ont obtenu leur certification.<br/><p> <br/>\nSur l'ensemble des CQP depuis le début de la démarche, 52 % des candidats sont des salariés en poste.<br/><p> <br/>\nEn 2018, 52 % des candidats au CQP AMC étaient en emploi, 65 % pour les candidats au CQP AERP.<br/><p> <br/>\nEn 2020, 81 % des candidats au CQP chef d'équipe sont des salariés, 77 % pour le CQP chef de site et 93 % pour le responsable de secteur ; sur ces métiers, ce sont donc essentiellement des salariés déjà en poste qui souhaitent évoluer vers des fonctions à ­responsabilité ­managériale.<br/><p> <br/>\nL'étude sur le suivi des cohortes 2018 et 2019 des CQP AMC, AERP et chef d'équipe a démontré que plus de 1 an après l'obtention de leur CQP, plus de 70 % des certifiés sont toujours dans la même entreprise, 22 % ont changé d'entreprise mais sont toujours dans le secteur de la ­propreté.<br/><p> <br/>\nUne majorité de certifiés déclarent plusieurs types d'impact positifs, en premier lieu l'augmentation de compétences dans l'exercice dans les missions, l'efficacité dans le travail et des gains en autonomie.</p><p>Certificat de qualification professionnelle de la branche propreté :</p><p>- CQP « Agent machiniste classique en propreté » ;<br/>\n- CQP « Agent d'entretien et rénovation en propreté » ;<br/>\n- CQP « Laveur de vitres spécialisé travaux en hauteur » ;<br/>\n- CQP « Chef d'équipe en propreté » ;<br/>\n- CQP « Agent de maintenance multitechnique immobilière » ;<br/>\n- CQP « Chef d'équipe en maintenance multitechnique immobilière et en propreté » ;<br/>\n- CQP « Chef de site » ;<br/>\n- CQP « Responsable de secteur ».</p><p>Titre à finalité professionnelle de la branche propreté :</p><p>- titre « Agent machiniste en propreté » ;<br/>\n- titre « Agent d'entretien et rénovation en propreté » ;<br/>\n- titre « Chef d'équipe en propreté » ;<br/>\n- titre « Responsable développement hygiène propreté et services ».</p><p>Titre professionnel :</p><p>- titre professionnel « Agent de propreté et d'hygiène ».</p>",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Considérant la volonté des parties signataires de revaloriser la grille des salaires minima conventionnels dans les entreprises de propreté, les parties conviennent des dispositions ci-dessous :</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Considérant la volonté des parties signataires de revaloriser la grille des salaires minima conventionnels dans les entreprises de propreté, les parties conviennent des dispositions ci-dessous :</p>",
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                 "id": "KALIARTI000044305519",
-                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent le principe selon lequel, dans chaque entreprise, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Ils rappellent que la définition des différents niveaux de classification, telle qu'elle figure au chapitre 2 et 3 du présent accord, est conforme à ce principe et ne peut en aucun cas induire des discriminations entre les femmes et les hommes, et ce conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610790&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2241-15 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Par ailleurs, conformément à la  loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, il est rappelé que les entreprises soumises à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs doivent négocier chaque année pour analyser la situation en procédant à une comparaison des rémunérations entre les femmes et les hommes exerçant les mêmes fonctions dans des conditions équivalentes, et le cas échéant, définir et programmer les mesures de rattrapage et de rééquilibrage permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>De même, conformément à la  loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent calculer et publier un index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes permettant de mesurer les écarts de rémunération entre les sexes et de mettre en évidence, le cas échéant, des points de progression. Lorsque des disparités salariales sont constatées, les entreprises doivent mettre en place des mesures adéquates et pertinentes de correction dans le cadre de la négociation portant sur l'égalité professionnelle ou à défaut par décision unilatérale, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont également rappelé ces obligations dans le récent accord de branche sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 18 février 2021 qui fixe des objectifs de progression en faveur de la mixité et de l'égalité professionnelle femmes/ hommes et des actions pour y parvenir, notamment sur l'égalité salariale.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent le principe selon lequel, dans chaque entreprise, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Ils rappellent que la définition des différents niveaux de classification, telle qu'elle figure au chapitre 2 et 3 du présent accord, est conforme à ce principe et ne peut en aucun cas induire des discriminations entre les femmes et les hommes, et ce conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610790&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2241-15 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Par ailleurs, conformément à la  loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, il est rappelé que les entreprises soumises à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs doivent négocier chaque année pour analyser la situation en procédant à une comparaison des rémunérations entre les femmes et les hommes exerçant les mêmes fonctions dans des conditions équivalentes, et le cas échéant, définir et programmer les mesures de rattrapage et de rééquilibrage permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>De même, conformément à la  loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent calculer et publier un index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes permettant de mesurer les écarts de rémunération entre les sexes et de mettre en évidence, le cas échéant, des points de progression. Lorsque des disparités salariales sont constatées, les entreprises doivent mettre en place des mesures adéquates et pertinentes de correction dans le cadre de la négociation portant sur l'égalité professionnelle ou à défaut par décision unilatérale, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont également rappelé ces obligations dans le récent accord de branche sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 18 février 2021 qui fixe des objectifs de progression en faveur de la mixité et de l'égalité professionnelle femmes/hommes et des actions pour y parvenir, notamment sur l'égalité salariale.</p>",
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                 "surtitre": "Mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en application des dispositions légales",
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                 "id": "KALIARTI000045334648",
-                "content": "<p>En application de l'accord sur les classifications, annexe A1. 1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011, les partenaires sociaux signataires conviennent, sous réserve de l'article 5 ci-dessous, d'une augmentation des rémunérations minimales hiérarchiques, selon la grille « 1 » ou « 2 » puis « 3 » ou « 4 » jointes. </p><p>Il est rappelé que la rémunération minimale hiérarchique est calculée pour chaque coefficient d'une filière donnée pour 151,67 heures en effectuant le calcul suivant : </p><p align='center'>Taux horaire × 151,67 </p><p>Il est également rappelé les dispositions de l'article 4 chapitre 1er de l'accord sur les classifications : « Dans le cas où l'indice général national des prix à la consommation (hors tabac) publié par l'INSEE, ferait apparaître, par rapport au dernier indice connu lors de la dernière négociation, une hausse en pourcentage supérieure au pourcentage d'augmentation de la rémunération minimale hiérarchique de l'AS1 résultant du dernier accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de 3 semaines. » </p><p>Au cas où la valeur du Smic au 1er janvier 2022 venait rattraper la valeur de l'AS1 colonne A, applicable à la même date, les parties signataires conviennent de se réunir dans les 15 jours suivant la date de publication du Smic au Journal officiel. </p><p align='center'>Grille de salaires « 1 » <br/>Applicable au 1er janvier 2022 <br/>(si la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel intervient avant le 1er janvier 2022) </p><p align='right'>(En euros.) </p><center><table border='1'><tbody><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Filière exploitation </strong></td></tr><tr><td align='center'><strong>Niveau </strong></td><td align='center'><strong>Échelon </strong></td><td colspan='2'></td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Maîtrise – MP </td><td align='center'>MP5* </td><td colspan='2' align='center'>18,76 </td></tr><tr><td align='center'>MP4* </td><td colspan='2' align='center'>17,35 </td></tr><tr><td align='center'>MP3 </td><td colspan='2' align='center'>15,57 </td></tr><tr><td align='center'>MP2 </td><td colspan='2' align='center'>14,04 </td></tr><tr><td align='center'>MP1 </td><td colspan='2' align='center'>13,28 </td></tr><tr><td align='center'><strong>Niveau </strong></td><td align='center'><strong>Échelon </strong></td><td colspan='2'></td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Chef d'équipe – CE </td><td align='center'>3 </td><td colspan='2' align='center'>13,23 </td></tr><tr><td align='center'>2 </td><td colspan='2' align='center'>13,09 </td></tr><tr><td align='center'>1 </td><td colspan='2' align='center'>12,37 </td></tr><tr><td align='center'><strong>Niveau </strong></td><td align='center'><strong>Échelon </strong></td><td align='center'><strong>A [1] </strong></td><td align='center'><strong>B [2] </strong></td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>ATQS </td><td align='center'>3 </td><td align='center'>12,81 </td><td align='center'>13,09 </td></tr><tr><td align='center'>2 </td><td align='center'>11,92 </td><td align='center'>12,12 </td></tr><tr><td align='center'>1 </td><td align='center'>11,29 </td><td align='center'>11,47 </td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>AQS </td><td align='center'>3 </td><td align='center'>11,07 </td><td align='center'>11,28 </td></tr><tr><td align='center'>2 </td><td align='center'>10,97 </td><td align='center'>11,18 </td></tr><tr><td align='center'>1 </td><td align='center'>10,88 </td><td align='center'>11,06 </td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>AS </td><td align='center'>3 </td><td align='center'>10,82 </td><td align='center'>11,01 </td></tr><tr><td align='center'>2 </td><td align='center'>10,76 </td><td align='center'>10,95 </td></tr><tr><td align='center'>1 </td><td align='center'>10,73 </td><td align='center'>10,89 </td></tr><tr><td colspan='4'> Assimilé cadre. </td></tr><tr><td colspan='4'>[1] A : Propreté ou prestations associées. </td></tr><tr><td colspan='4'>[2] B : Propreté et prestations associées (sous réserve d'exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement). </td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Filière administrative – Taux horaire </strong></td></tr><tr><td align='center'><strong>Niveau </strong></td><td align='center'><strong>Échelon </strong></td><td colspan='2'></td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Maîtrise – MA </td><td align='center'>MA3* </td><td colspan='2' align='center'>18,60 </td></tr><tr><td align='center'>MA2 </td><td colspan='2' align='center'>17,62 </td></tr><tr><td align='center'>MA1 </td><td colspan='2' align='center'>15,54 </td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Employés – EA </td><td align='center'>EA4 </td><td colspan='2' align='center'>13,97 </td></tr><tr><td align='center'>EA3 </td><td colspan='2' align='center'>12,77 </td></tr><tr><td align='center'>EA2 </td><td colspan='2' align='center'>11,60 </td></tr><tr><td align='center'>EA1 </td><td colspan='2' align='center'>10,82 </td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Filière cadre – Minima conventionnels </strong></td></tr><tr><td align='center'><strong>Niveau </strong></td><td align='center'><strong>Échelon </strong></td><td colspan='2' align='center'><strong>Rémunération mensuelle </strong></td></tr><tr><td rowspan='6' align='center'>Cadres – CA </td><td align='center'>CA6 </td><td colspan='2' align='center'>4 970,00 </td></tr><tr><td align='center'>CA5 </td><td colspan='2' align='center'>4 548,79 </td></tr><tr><td align='center'>CA4 </td><td colspan='2' align='center'>4 286,02 </td></tr><tr><td align='center'>CA3 </td><td colspan='2' align='center'>3 707,70 </td></tr><tr><td align='center'>CA2 </td><td colspan='2' align='center'>3 317,70 </td></tr><tr><td align='center'>CA1 </td><td colspan='2' align='center'>2 812,46 </td></tr></tbody></table><p><em>Grille de salaires « 3 » </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044305521_1'> (1) </a><br/>Applicable au 1er février 2022 <br/>(si la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel intervient avant le 1er février 2022) </p></center><p align='center'>Filière exploitation </p><p align='right'>(En euros.) </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau </th><th>Échelon </th><th>Taux horaire </th></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Maîtrise – MP </td><td align='center'>MP5 (*) </td><td align='center'>18,94 </td></tr><tr><td align='center'>MP4 (*) </td><td align='center'>17,52 </td></tr><tr><td align='center'>MP3 </td><td align='center'>15,72 </td></tr><tr><td align='center'>MP2 </td><td align='center'>14,18 </td></tr><tr><td align='center'>MP1 </td><td align='center'>13,41 </td></tr><tr><td colspan='3'>(*) Assimilé cadre. </td></tr></tbody></table></center><p align='right'>(En euros.) </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau </th><th>Échelon </th><th>Taux horaire </th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Chef d'équipe – CE </td><td align='center'>3 </td><td align='center'>13,36 </td></tr><tr><td align='center'>2 </td><td align='center'>13,21 </td></tr><tr><td align='center'>1 </td><td align='center'>12,50 </td></tr></tbody></table></center><p align='right'>(En euros.) </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau </th><th>Échelon </th><th>A (*) </th><th>B (**) </th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>ATQS </td><td align='center'>3 </td><td align='center'>12,94 </td><td align='center'>13,21 </td></tr><tr><td align='center'>2 </td><td align='center'>12,03 </td><td align='center'>12,24 </td></tr><tr><td align='center'>1 </td><td align='center'>11,40 </td><td align='center'>11,58 </td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>AQS </td><td align='center'>3 </td><td align='center'>11,18 </td><td align='center'>11,39 </td></tr><tr><td align='center'>2 </td><td align='center'>11,08 </td><td align='center'>11,29 </td></tr><tr><td align='center'>1 </td><td align='center'>10,99 </td><td align='center'>11,17 </td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>AS </td><td align='center'>3 </td><td align='center'>10,93 </td><td align='center'>11,12 </td></tr><tr><td align='center'>2 </td><td align='center'>10,87 </td><td align='center'>11,06 </td></tr><tr><td align='center'>1 </td><td align='center'>10,83 </td><td align='center'>11,00 </td></tr><tr><td colspan='4'>(*) A : Propreté ou prestations associées. <br/>(**) B : Propreté et prestations associées (sous réserve d'exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement). </td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Filière administrative – Taux horaire </p><p align='right'>(En euros.) </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau </th><th>Échelon </th><th>Taux horaire </th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Maîtrise – MA </td><td align='center'>MA3 (*) </td><td align='center'>18,77 </td></tr><tr><td align='center'>MA2 </td><td align='center'>17,78 </td></tr><tr><td align='center'>MA1 </td><td align='center'>15,68 </td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Employés – EA </td><td align='center'>EA4 </td><td align='center'>14,10 </td></tr><tr><td align='center'>EA3 </td><td align='center'>12,89 </td></tr><tr><td align='center'>EA2 </td><td align='center'>11,71 </td></tr><tr><td align='center'>EA1 </td><td align='center'>10,92 </td></tr><tr><td colspan='3'>(*) Assimilé cadre. </td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Filière cadre – Minima conventionnels </p><p align='right'>(En euros.) </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau </th><th>Échelon </th><th>Rémunération mensuelle </th></tr><tr><td rowspan='6' align='center'>Cadres – CA </td><td align='center'>CA6 </td><td align='center'>5 013,98 </td></tr><tr><td align='center'>CA5 </td><td align='center'>4 589,04 </td></tr><tr><td align='center'>CA4 </td><td align='center'>4 323,95 </td></tr><tr><td align='center'>CA3 </td><td align='center'>3 740,51 </td></tr><tr><td align='center'>CA2 </td><td align='center'>3 347,06 </td></tr><tr><td align='center'>CA1 </td><td align='center'>2 837,35 </td></tr></tbody></table><p><em>Grille de salaires « 4 » </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044305521_1'> (1) </a><br/>Applicable au 1er mars 2022 au plus tôt <br/>(si la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel intervient à compter du 1er février 2022) <font color='#808080'>(a) </font></p></center><p align='center'>Filière exploitation </p><p align='right'>(En euros.) </p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau </th><th>Échelon </th><th>Taux horaire </th></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Maîtrise – MP </td><td align='center'>MP5 (*) </td><td align='center'>18,95 </td></tr><tr><td align='center'>MP4 (*) </td><td align='center'>17,53 </td></tr><tr><td align='center'>MP3 </td><td align='center'>15,73 </td></tr><tr><td align='center'>MP2 </td><td align='center'>14,19 </td></tr><tr><td align='center'>MP1 </td><td align='center'>13,42 </td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>(*) Assimilé cadre. </td></tr></tbody></table></center><p align='right'>(En euros.) </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau </th><th>Échelon </th><th>Taux horaire </th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Chef d'équipe – CE </td><td align='center'>3 </td><td align='center'>13,37 </td></tr><tr><td align='center'>2 </td><td align='center'>13,22 </td></tr><tr><td align='center'>1 </td><td align='center'>12,50 </td></tr></tbody></table></center><p align='right'>(En euros.) </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau </th><th>Échelon </th><th>A (*) </th><th>B (**) </th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>ATQS </td><td align='center'>3 </td><td align='center'>12,94 </td><td align='center'>13,22 </td></tr><tr><td align='center'>2 </td><td align='center'>12,04 </td><td align='center'>12,25 </td></tr><tr><td align='center'>1 </td><td align='center'>11,40 </td><td align='center'>11,59 </td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>AQS </td><td align='center'>3 </td><td align='center'>11,19 </td><td align='center'>11,39 </td></tr><tr><td align='center'>2 </td><td align='center'>11,09 </td><td align='center'>11,29 </td></tr><tr><td align='center'>1 </td><td align='center'>10,99 </td><td align='center'>11,18 </td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>AS </td><td align='center'>3 </td><td align='center'>10,93 </td><td align='center'>11,13 </td></tr><tr><td align='center'>2 </td><td align='center'>10,87 </td><td align='center'>11,07 </td></tr><tr><td align='center'>1 </td><td align='center'>10,84 </td><td align='center'>11,00 </td></tr><tr><td colspan='4'>(*) A : Propreté ou prestations associées. <br/>(**) B : Propreté et prestations associées (sous réserve d'exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement). </td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Filière administrative – Taux horaire </p><p align='right'>(En euros.) </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau </th><th>Échelon </th><th>Taux horaire </th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Maîtrise – MA </td><td align='center'>MA3 (*) </td><td align='center'>18,77 </td></tr><tr><td align='center'>MA2 </td><td align='center'>17,79 </td></tr><tr><td align='center'>MA1 </td><td align='center'>15,68 </td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Employés – EA </td><td align='center'>EA4 </td><td align='center'>14,10 </td></tr><tr><td align='center'>EA3 </td><td align='center'>12,89 </td></tr><tr><td align='center'>EA2 </td><td align='center'>11,71 </td></tr><tr><td align='center'>EA1 </td><td align='center'>10,92 </td></tr><tr><td colspan='3'>(*) Assimilé cadre. </td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Filière cadre – Minima conventionnels </p><p align='right'>(En euros.) </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau </th><th>Échelon </th><th>Rémunération mensuelle </th></tr><tr><td rowspan='6' align='center'>Cadres – CA </td><td align='center'>CA6 </td><td align='center'>5 016,42 </td></tr><tr><td align='center'>CA5 </td><td align='center'>4 591,28 </td></tr><tr><td align='center'>CA4 </td><td align='center'>4 326,06 </td></tr><tr><td align='center'>CA3 </td><td align='center'>3 742,33 </td></tr><tr><td align='center'>CA2 </td><td align='center'>3 348,69 </td></tr><tr><td align='center'>CA1 </td><td align='center'>2 838,73 </td></tr></tbody></table></center><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044305521_1'></a>(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail. <br/>(Arrêté du 3 mars 2022-art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em>(a) L'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045327892&categorieLien=cid' title='Arrêté du 3 mars 2022, v. init.'>arrêté d'extension du 3 mars 2022</a> a été publié au JORF du 10 mars 2022.</em></font></p>",
+                "content": "<p>En application de l'accord sur les classifications, annexe A1.1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011, les partenaires sociaux signataires conviennent, sous réserve de l'article 5 ci-dessous, d'une augmentation des rémunérations minimales hiérarchiques, selon la grille « 1 » ou « 2 » puis « 3 » ou « 4 » jointes.</p><p>Il est rappelé que la rémunération minimale hiérarchique est calculée pour chaque coefficient d'une filière donnée pour 151,67 heures en effectuant le calcul suivant :</p><p align='center'>Taux horaire × 151,67</p><p>Il est également rappelé les dispositions de l'article 4 chapitre 1er de l'accord sur les classifications : « Dans le cas où l'indice général national des prix à la consommation (hors tabac) publié par l'Insee, ferait apparaître, par rapport au dernier indice connu lors de la dernière négociation, une hausse en pourcentage supérieure au pourcentage d'augmentation de la rémunération minimale hiérarchique de l'AS1 résultant du dernier accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de 3 semaines. »</p><p>Au cas où la valeur du Smic au 1er janvier 2022 venait rattraper la valeur de l'AS1 colonne A, applicable à la même date, les parties signataires conviennent de se réunir dans les 15 jours suivant la date de publication du Smic au Journal officiel.</p><p align='center'>Grille de salaires « 1 »<br/>\nApplicable au 1er janvier 2022<br/>\n(si la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel intervient avant le 1er janvier 2022)</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Filière exploitation </strong></td></tr><tr><td align='center'><strong>Niveau </strong></td><td align='center'><strong>Échelon </strong></td><td colspan='2'></td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Maîtrise – MP</td><td align='center'>MP5*</td><td colspan='2' align='center'>18,76</td></tr><tr><td align='center'>MP4*</td><td colspan='2' align='center'>17,35</td></tr><tr><td align='center'>MP3</td><td colspan='2' align='center'>15,57</td></tr><tr><td align='center'>MP2</td><td colspan='2' align='center'>14,04</td></tr><tr><td align='center'>MP1</td><td colspan='2' align='center'>13,28</td></tr><tr><td align='center'><strong>Niveau </strong></td><td align='center'><strong>Échelon </strong></td><td colspan='2'></td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Chef d'équipe – CE</td><td align='center'>3</td><td colspan='2' align='center'>13,23</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td colspan='2' align='center'>13,09</td></tr><tr><td align='center'>1</td><td colspan='2' align='center'>12,37</td></tr><tr><td align='center'><strong>Niveau </strong></td><td align='center'><strong>Échelon </strong></td><td align='center'><strong>A [1] </strong></td><td align='center'><strong>B [2] </strong></td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>ATQS</td><td align='center'>3</td><td align='center'>12,81</td><td align='center'>13,09</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>11,92</td><td align='center'>12,12</td></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>11,29</td><td align='center'>11,47</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>AQS</td><td align='center'>3</td><td align='center'>11,07</td><td align='center'>11,28</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>10,97</td><td align='center'>11,18</td></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>10,88</td><td align='center'>11,06</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>AS</td><td align='center'>3</td><td align='center'>10,82</td><td align='center'>11,01</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>10,76</td><td align='center'>10,95</td></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>10,73</td><td align='center'>10,89</td></tr><tr><td colspan='4'>[*] Assimilé cadre.<br/>\n\t\t\t[1] A : Propreté ou prestations associées.<br/>\n\t\t\t[2] B : Propreté et prestations associées (sous réserve d'exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement).</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Filière administrative – Taux horaire </strong></td></tr><tr><td align='center'><strong>Niveau </strong></td><td align='center'><strong>Échelon </strong></td><td colspan='2' align='center'><strong>Rémunération mensuelle </strong></td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Maîtrise – MA</td><td align='center'>MA3*</td><td colspan='2' align='center'>18,58</td></tr><tr><td align='center'>MA2</td><td colspan='2' align='center'>17,61</td></tr><tr><td align='center'>MA1</td><td colspan='2' align='center'>15,52</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Employés – EA</td><td align='center'>EA4</td><td colspan='2' align='center'>13,96</td></tr><tr><td align='center'>EA3</td><td colspan='2' align='center'>12,76</td></tr><tr><td align='center'>EA2</td><td colspan='2' align='center'>11,59</td></tr><tr><td align='center'>EA1</td><td colspan='2' align='center'>10,81</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Filière cadre – Minima conventionnels </strong></td></tr><tr><td align='center'><strong>Niveau </strong></td><td align='center'><strong>Échelon </strong></td><td colspan='2' align='center'><strong>Rémunération mensuelle </strong></td></tr><tr><td rowspan='6' align='center'>Cadres – CA</td><td align='center'>CA6</td><td colspan='2' align='center'>4 965,11</td></tr><tr><td align='center'>CA5</td><td colspan='2' align='center'>4 544,31</td></tr><tr><td align='center'>CA4</td><td colspan='2' align='center'>4 281,81</td></tr><tr><td align='center'>CA3</td><td colspan='2' align='center'>3 704,05</td></tr><tr><td align='center'>CA2</td><td colspan='2' align='center'>3 314,44</td></tr><tr><td align='center'>CA1</td><td colspan='2' align='center'>2 809,70</td></tr></tbody></table></center><p align='center'><br/>\nGrille de salaires « 2 »<br/>\nApplicable au 1er février 2022 au plus tôt<br/>\n(si la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel intervient à compter du 1er janvier 2022)</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Filière exploitation </strong></td></tr><tr><td align='center'><strong>Niveau </strong></td><td align='center'><strong>Échelon </strong></td><td colspan='2'></td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Maîtrise – MP</td><td align='center'>MP5*</td><td colspan='2' align='center'>18,77</td></tr><tr><td align='center'>MP4*</td><td colspan='2' align='center'>17,37</td></tr><tr><td align='center'>MP3</td><td colspan='2' align='center'>15,58</td></tr><tr><td align='center'>MP2</td><td colspan='2' align='center'>14,05</td></tr><tr><td align='center'>MP1</td><td colspan='2' align='center'>13,29</td></tr><tr><td align='center'><strong>Niveau </strong></td><td align='center'><strong>Échelon </strong></td><td colspan='2'></td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Chef d'équipe – CE</td><td align='center'>3</td><td colspan='2' align='center'>13,24</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td colspan='2' align='center'>13,10</td></tr><tr><td align='center'>1</td><td colspan='2' align='center'>12,39</td></tr><tr><td align='center'><strong>Niveau </strong></td><td align='center'><strong>Échelon </strong></td><td align='center'><strong>A [1] </strong></td><td align='center'><strong>B [2] </strong></td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>ATQS</td><td align='center'>3</td><td align='center'>12,82</td><td align='center'>13,10</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>11,93</td><td align='center'>12,13</td></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>11,30</td><td align='center'>11,48</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>AQS</td><td align='center'>3</td><td align='center'>11,09</td><td align='center'>11,29</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>10,98</td><td align='center'>11,19</td></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>10,89</td><td align='center'>11,08</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>AS</td><td align='center'>3</td><td align='center'>10,83</td><td align='center'>11,02</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>10,77</td><td align='center'>10,96</td></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>10,74</td><td align='center'>10,90</td></tr><tr><td colspan='4'>[*] Assimilé cadre.</td></tr><tr><td colspan='4'>[1] A : Propreté ou prestations associées.</td></tr><tr><td colspan='4'>[2] B : Propreté et prestations associées (sous réserve d'exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement).</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Filière administrative – Taux horaire </strong></td></tr><tr><td align='center'><strong>Niveau </strong></td><td align='center'><strong>Échelon </strong></td><td colspan='2'></td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Maîtrise – MA</td><td align='center'>MA3*</td><td colspan='2' align='center'>18,60</td></tr><tr><td align='center'>MA2</td><td colspan='2' align='center'>17,62</td></tr><tr><td align='center'>MA1</td><td colspan='2' align='center'>15,54</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Employés – EA</td><td align='center'>EA4</td><td colspan='2' align='center'>13,97</td></tr><tr><td align='center'>EA3</td><td colspan='2' align='center'>12,77</td></tr><tr><td align='center'>EA2</td><td colspan='2' align='center'>11,60</td></tr><tr><td align='center'>EA1</td><td colspan='2' align='center'>10,82</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Filière cadre – Minima conventionnels </strong></td></tr><tr><td align='center'><strong>Niveau </strong></td><td align='center'><strong>Échelon </strong></td><td colspan='2' align='center'><strong>Rémunération mensuelle </strong></td></tr><tr><td rowspan='6' align='center'>Cadres – CA</td><td align='center'>CA6</td><td colspan='2' align='center'>4 970,00</td></tr><tr><td align='center'>CA5</td><td colspan='2' align='center'>4 548,79</td></tr><tr><td align='center'>CA4</td><td colspan='2' align='center'>4 286,02</td></tr><tr><td align='center'>CA3</td><td colspan='2' align='center'>3 707,70</td></tr><tr><td align='center'>CA2</td><td colspan='2' align='center'>3 317,70</td></tr><tr><td align='center'>CA1</td><td colspan='2' align='center'>2 812,46</td></tr></tbody></table><p><em>Grille de salaires « 3 » </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044305521_1'> (1) </a><br/>\nApplicable au 1er février 2022<br/>\n(si la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel intervient avant le 1er février 2022)</p></center><p align='center'>Filière exploitation</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>Taux horaire</th></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Maîtrise – MP</td><td align='center'>MP5 (*)</td><td align='center'>18,94</td></tr><tr><td align='center'>MP4 (*)</td><td align='center'>17,52</td></tr><tr><td align='center'>MP3</td><td align='center'>15,72</td></tr><tr><td align='center'>MP2</td><td align='center'>14,18</td></tr><tr><td align='center'>MP1</td><td align='center'>13,41</td></tr><tr><td colspan='3'>(*) Assimilé cadre.</td></tr></tbody></table></center><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>Taux horaire</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Chef d'équipe – CE</td><td align='center'>3</td><td align='center'>13,36</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>13,21</td></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>12,50</td></tr></tbody></table></center><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>A (*)</th><th>B (**)</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>ATQS</td><td align='center'>3</td><td align='center'>12,94</td><td align='center'>13,21</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>12,03</td><td align='center'>12,24</td></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>11,40</td><td align='center'>11,58</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>AQS</td><td align='center'>3</td><td align='center'>11,18</td><td align='center'>11,39</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>11,08</td><td align='center'>11,29</td></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>10,99</td><td align='center'>11,17</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>AS</td><td align='center'>3</td><td align='center'>10,93</td><td align='center'>11,12</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>10,87</td><td align='center'>11,06</td></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>10,83</td><td align='center'>11,00</td></tr><tr><td colspan='4'>(*) A : Propreté ou prestations associées.<br/>\n\t\t\t(**) B : Propreté et prestations associées (sous réserve d'exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement).</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Filière administrative – Taux horaire</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>Taux horaire</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Maîtrise – MA</td><td align='center'>MA3 (*)</td><td align='center'>18,77</td></tr><tr><td align='center'>MA2</td><td align='center'>17,78</td></tr><tr><td align='center'>MA1</td><td align='center'>15,68</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Employés – EA</td><td align='center'>EA4</td><td align='center'>14,10</td></tr><tr><td align='center'>EA3</td><td align='center'>12,89</td></tr><tr><td align='center'>EA2</td><td align='center'>11,71</td></tr><tr><td align='center'>EA1</td><td align='center'>10,92</td></tr><tr><td colspan='3'>(*) Assimilé cadre.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Filière cadre – Minima conventionnels</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>Rémunération mensuelle</th></tr><tr><td rowspan='6' align='center'>Cadres – CA</td><td align='center'>CA6</td><td align='center'>5 013,98</td></tr><tr><td align='center'>CA5</td><td align='center'>4 589,04</td></tr><tr><td align='center'>CA4</td><td align='center'>4 323,95</td></tr><tr><td align='center'>CA3</td><td align='center'>3 740,51</td></tr><tr><td align='center'>CA2</td><td align='center'>3 347,06</td></tr><tr><td align='center'>CA1</td><td align='center'>2 837,35</td></tr></tbody></table><p><em>Grille de salaires « 4 » </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044305521_1'> (1) </a><br/>\nApplicable au 1er mars 2022 au plus tôt<br/>\n(si la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel intervient à compter du 1er février 2022) <font color='#808080'>(a) </font></p></center><p align='center'>Filière exploitation</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>Taux horaire</th></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Maîtrise – MP</td><td align='center'>MP5 (*)</td><td align='center'>18,95</td></tr><tr><td align='center'>MP4 (*)</td><td align='center'>17,53</td></tr><tr><td align='center'>MP3</td><td align='center'>15,73</td></tr><tr><td align='center'>MP2</td><td align='center'>14,19</td></tr><tr><td align='center'>MP1</td><td align='center'>13,42</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>(*) Assimilé cadre.</td></tr></tbody></table></center><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>Taux horaire</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Chef d'équipe – CE</td><td align='center'>3</td><td align='center'>13,37</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>13,22</td></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>12,50</td></tr></tbody></table></center><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>A (*)</th><th>B (**)</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>ATQS</td><td align='center'>3</td><td align='center'>12,94</td><td align='center'>13,22</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>12,04</td><td align='center'>12,25</td></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>11,40</td><td align='center'>11,59</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>AQS</td><td align='center'>3</td><td align='center'>11,19</td><td align='center'>11,39</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>11,09</td><td align='center'>11,29</td></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>10,99</td><td align='center'>11,18</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>AS</td><td align='center'>3</td><td align='center'>10,93</td><td align='center'>11,13</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>10,87</td><td align='center'>11,07</td></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>10,84</td><td align='center'>11,00</td></tr><tr><td colspan='4'>(*) A : Propreté ou prestations associées.<br/>\n\t\t\t(**) B : Propreté et prestations associées (sous réserve d'exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement).</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Filière administrative – Taux horaire</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>Taux horaire</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Maîtrise – MA</td><td align='center'>MA3 (*)</td><td align='center'>18,77</td></tr><tr><td align='center'>MA2</td><td align='center'>17,79</td></tr><tr><td align='center'>MA1</td><td align='center'>15,68</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Employés – EA</td><td align='center'>EA4</td><td align='center'>14,10</td></tr><tr><td align='center'>EA3</td><td align='center'>12,89</td></tr><tr><td align='center'>EA2</td><td align='center'>11,71</td></tr><tr><td align='center'>EA1</td><td align='center'>10,92</td></tr><tr><td colspan='3'>(*) Assimilé cadre.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Filière cadre – Minima conventionnels</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>Rémunération mensuelle</th></tr><tr><td rowspan='6' align='center'>Cadres – CA</td><td align='center'>CA6</td><td align='center'>5 016,42</td></tr><tr><td align='center'>CA5</td><td align='center'>4 591,28</td></tr><tr><td align='center'>CA4</td><td align='center'>4 326,06</td></tr><tr><td align='center'>CA3</td><td align='center'>3 742,33</td></tr><tr><td align='center'>CA2</td><td align='center'>3 348,69</td></tr><tr><td align='center'>CA1</td><td align='center'>2 838,73</td></tr></tbody></table></center><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044305521_1'></a>(1) À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 3 mars 2022-art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em>(a) L'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045327892&categorieLien=cid' title='Arrêté du 3 mars 2022, v. init.'>arrêté d'extension du 3 mars 2022</a> a été publié au JORF du 10 mars 2022.</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Grille applicable",
                 "lstLienModification": [
@@ -20930,7 +20930,7 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000044305522",
-                "content": "<p align='left'><br/>L'objet du présent avenant relatif aux salaires minima conventionnels justifie qu'il s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de l'accord sur les classifications, que leur effectif soit inférieur, égal ou supérieur à 50 salariés. En outre, l'existence du dispositif de transfert conventionnel (<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000027172340&idArticle=KALIARTI000027172504&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale des entreprises... - art. 7 (VE)'>art. 7 de la CCN</a>) qui assure le maintien des contrats de travail en cas de perte de marché nécessite une homogénéité des règles conventionnelles de la branche, sans différentiation en fonction de la taille de l'entreprise.</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'objet du présent avenant relatif aux salaires minima conventionnels justifie qu'il s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de l'accord sur les classifications, que leur effectif soit inférieur, égal ou supérieur à 50 salariés. En outre, l'existence du dispositif de transfert conventionnel (<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000027172340&idArticle=KALIARTI000027172504&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale des entreprises... - art. 7 (VE)'>art. 7 de la CCN</a>) qui assure le maintien des contrats de travail en cas de perte de marché nécessite une homogénéité des règles conventionnelles de la branche, sans différentiation en fonction de la taille de l'entreprise.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Motivation liée à l'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés",
                 "lstLienModification": [
@@ -20956,7 +20956,7 @@
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000044305523",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent accord n'entreront en vigueur qu'après publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension dans les conditions définies ci-dessous.<br/>Si la publication de l'arrêté d'extension du présent avenant intervient :<br/>– avant le 1er janvier 2022 : la grille 1 est applicable au 1er janvier 2022 ;<br/>ou<br/>– à compter du 1er janvier 2022 : la grille 2 est applicable au premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension du présent avenant au Journal officiel et au 1er février 2022 au plus tôt.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent accord n'entreront en vigueur qu'après publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension dans les conditions définies ci-dessous.<br/>\nSi la publication de l'arrêté d'extension du présent avenant intervient :<br/>\n– avant le 1er janvier 2022 : la grille 1 est applicable au 1er janvier 2022 ;<br/>\nou<br/>\n– à compter du 1er janvier 2022 : la grille 2 est applicable au premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension du présent avenant au Journal officiel et au 1er février 2022 au plus tôt.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur",
                 "lstLienModification": [
@@ -21003,7 +21003,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000044925371",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000044925371",
-                    "content": "<p></p><p align='left'>Considérant la volonté des parties signataires de revaloriser la grille des salaires minima conventionnels dans les entreprises de propreté, actée dans l'avenant n° 21 du 23 juillet 2021 à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005665434&categorieLien=cid' title='Annexe I : Classifications (VE)'>accord du 25 juin 2002</a> sur les classifications ; </p><p align='left'>Considérant la clause figurant à l'article 3 dudit avenant selon laquelle : « dans le cas où l'indice général national des prix à la consommation (hors tabac) publié par l'INSEE, ferait apparaître, par rapport au dernier indice connu lors de la dernière négociation, une hausse en pourcentage supérieure au pourcentage d'augmentation de la rémunération minimale hiérarchique de l'AS1 résultant du dernier accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de 3 semaines » ; </p><p align='left'>Considérant le dérapage de l'inflation et l'évolution de l'indice général national des prix à la consommation (hors tabac) publié par l'INSEE, depuis la signature de cet avenant, déclenchant la réalisation de la condition de la clause précitée ; </p><p align='left'>Considérant la revalorisation automatique du Smic au 1er octobre 2021, consécutive à la dérive de l'inflation ; </p><p align='left'>Considérant la volonté des partenaires sociaux d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés, en rattrapant pour partie les effets de la dérive de l'inflation sur le second semestre 2021 et en 2022 par une nouvelle revalorisation les revenus minima hiérarchiques en 2022 ; </p><p align='left'>Les parties se sont à nouveau réunies et conviennent de compléter l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044305514&categorieLien=cid'>avenant n° 21 du 23 juillet 2021 </a>à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications y intégrant les dispositions ci-dessous :</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Considérant la volonté des parties signataires de revaloriser la grille des salaires minima conventionnels dans les entreprises de propreté, actée dans l'avenant n° 21 du 23 juillet 2021 à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005665434&categorieLien=cid' title='Annexe I : Classifications (VE)'>accord du 25 juin 2002</a> sur les classifications ;</p><p align='left'>Considérant la clause figurant à l'article 3 dudit avenant selon laquelle : « dans le cas où l'indice général national des prix à la consommation (hors tabac) publié par l'Insee, ferait apparaître, par rapport au dernier indice connu lors de la dernière négociation, une hausse en pourcentage supérieure au pourcentage d'augmentation de la rémunération minimale hiérarchique de l'AS1 résultant du dernier accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de 3 semaines » ;</p><p align='left'>Considérant le dérapage de l'inflation et l'évolution de l'indice général national des prix à la consommation (hors tabac) publié par l'Insee, depuis la signature de cet avenant, déclenchant la réalisation de la condition de la clause précitée ;</p><p align='left'>Considérant la revalorisation automatique du Smic au 1er octobre 2021, consécutive à la dérive de l'inflation ;</p><p align='left'>Considérant la volonté des partenaires sociaux d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés, en rattrapant pour partie les effets de la dérive de l'inflation sur le second semestre 2021 et en 2022 par une nouvelle revalorisation les revenus minima hiérarchiques en 2022 ;</p><p align='left'>Les parties se sont à nouveau réunies et conviennent de compléter l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044305514&categorieLien=cid'>avenant n° 21 du 23 juillet 2021 </a>à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications y intégrant les dispositions ci-dessous :</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -21068,7 +21068,7 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000044925366",
-                "content": "<p align='left'><br/>L'objet du présent avenant relatif aux salaires minima conventionnels justifie qu'il s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de l'accord sur les classifications, que leur effectif soit inférieur, égal ou supérieur à 50 salariés. En outre, l'existence du dispositif de transfert conventionnel <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000027172340&idArticle=KALIARTI000027172504&categorieLien=cid'>(art. 7 de la CCN</a>) qui assure le maintien des contrats de travail en cas de perte de marché nécessite une homogénéité des règles conventionnelles de la branche, sans différentiation en fonction de la taille de l'entreprise.</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'objet du présent avenant relatif aux salaires minima conventionnels justifie qu'il s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de l'accord sur les classifications, que leur effectif soit inférieur, égal ou supérieur à 50 salariés. En outre, l'existence du dispositif de transfert conventionnel <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000027172340&idArticle=KALIARTI000027172504&categorieLien=cid'>(art. 7 de la CCN</a>) qui assure le maintien des contrats de travail en cas de perte de marché nécessite une homogénéité des règles conventionnelles de la branche, sans différentiation en fonction de la taille de l'entreprise.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Motivation liée à l'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés",
                 "lstLienModification": [