@socialgouv/kali-data 2.345.0 → 2.348.0

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                     "content": "<p align='center'>Bénéficiaires et garanties maintenues</p><p align='left'>En cas de cessation du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d'assurance chômage, les garanties du présent régime de prévoyance sont maintenues.</p><p align='left'>Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre des dispositions prévues aux garanties incapacité temporaire de travail pour les non-cadres et les cadres ne peuvent conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui de l'allocation nette du régime obligatoire d'assurance chômage à laquelle l'ancien salarié ouvre droit et qu'il aurait perçu au titre de la même période.</p><p align='left'>Le maintien de ces garanties s'effectue dans les mêmes conditions que les salariés en activité, sauf dispositions particulières définies ci-après et sous réserve que l'ancien salarié n'ait pas expressément renoncé à l'ensemble des garanties collectives souscrites par son employeur qu'elles soient prévues par la convention collective nationale ou par les autres modalités de mise en place des garanties prévoyance définies à l'article L. 911.1 du code de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Cette renonciation qui est définitive doit être notifiée expressément par écrit à l'ancien employeur, dans les 10 jours suivants la date de cessation du contrat de travail.</p><p align='left'>Le présent dispositif de portabilité s'applique aux cessations de contrat de travail, tels que définis précédemment, dont la date est égale ou postérieure au 1er mars 2011.</p><p align='center'>Salaire de référence</p><p align='left'>Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est celui défini aux titres de chaque garantie du régime de prévoyance des non-cadres et des cadres, étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de cessation du contrat de travail.</p><p align='left'>Pour la détermination du salaire de référence, sont exclues les sommes liées à la cessation du contrat de travail (indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel).</p><p align='center'>Durée et limites de la portabilité</p><p align='left'>Le maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de fin du contrat de travail sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise auprès de l'organisme assureur désigné.</p><p align='left'>Le maintien de garanties s'applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l'entreprise, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois.</p><p align='left'>Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur.</p><p align='left'>En tout état de cause, le maintien des garanties cesse lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend un autre emploi, dès qu'il ne peut plus justifier de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage, à la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale, en cas de décès.</p><p align='left'>La suspension des allocations du régime obligatoire d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d'autant.</p><p align='center'>Financement de la portabilité</p><p align='left'>Le maintien des garanties lié à la portabilité est financé selon le principe de la mutualisation (préfinancement par les salariés en activité et par les entreprises) dans le cadre des cotisations fixées au régime de prévoyance, modifiées en dernier lieu par l'avenant n° 4 du 16 novembre 2010.</p><p align='left'>Une période d'observation de 18 mois à compter de la date d'effet du présent avenant (1er mars 2011) est prévue. A l'issue de ce délai, lors de la présentation annuelle des résultats du régime, un bilan d'application du dispositif de portabilité sera établi et il sera statué sur la poursuite des modalités de financement.</p><p align='left'>Les organismes désignés (AG2R Prévoyance et OCIRP pour la garantie rente éducation) établissent un suivi technique spécifique de la charge de la portabilité.</p><p align='center'>Changement d'organisme assureur</p><p align='left'>En cas de changement d'organisme assureur, les prestations en cours sont maintenues par le précédent organisme assureur.</p><p align='left'>Les anciens salariés relevant des présentes stipulations sont affiliés dans les mêmes conditions que les salariés en activité auprès du nouvel organisme assureur.</p><p align='center'>Révision du dispositif de portabilité</p><p align='left'>Le contenu du présent avenant est susceptible d'évoluer en fonction des interprétations de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 par ses signataires.</p><p align='left'>Ces modifications seront constatées par voie d'avenant.</p><p align='center'>Cotisations</p><p align='left'>Pour les garanties décès, rente éducation, incapacité et rente invalidité, les cotisations sont fixées à :<br/>\n– pour le personnel non-cadre : 0,63 % du salaire total « tranche A + tranche B » ;<br/>\n– pour le personnel cadre : 1,66 % du salaire total « tranche A ».<br/>\net réparties entre employeurs et salariés à raison de :<br/>\nPour les non-cadres :<br/>\n– 50 % à la charge de l'employeur ;<br/>\n– 50 % à la charge du salarié. Dans sa quote-part, le salarié finance exclusivement le coût de la garantie incapacité de travail.<br/>\nPour les cadres :<br/>\n– 1,50 % tranche A à la charge de l'employeur ;<br/>\n– 0,16 % tranche A à la charge du salarié.<br/><p> <br/>\nDès lors que le salarié bénéficie d'indemnités journalières ou de rentes d'invalidité complémentaires versées en application du présent régime de prévoyance, les garanties sont maintenues sans contrepartie de cotisations. Cependant, lorsque le salarié perçoit un salaire réduit pendant cette période d'indemnisation complémentaire, les cotisations restent dues sur la base du salaire réduit. L'exonération de cotisations cesse dès le premier jour de reprise du travail par le salarié ou dès la cessation ou la suspension du versement des prestations par l'organisme assureur.</p><p align='center'>Exonération</p><p align='left'>Pendant toute la période au cours de laquelle un assuré est en arrêt de travail pour incapacité ou invalidité, les garanties lui sont maintenues sans paiement de cotisation s'il ne perçoit plus de salaire. Ce maintien cesse en cas de dénonciation du régime ou de disparition de l'entreprise.</p><p align='center'>Date d'effet</p><p align='left'>Le régime de prévoyance mis en oeuvre par le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel aura été publié l'arrêté d'extension.</p><p align='center'>Modification - Dénonciation - Résiliation</p><p align='left'>L'AGRR Prévoyance présentera annuellement et au plus tard pour le 31 août de l'exercice N + 1 les comptes du régime arrêtés au 31 janvier N. A l'issue de cet examen, le régime mis en oeuvre par le présent avenant pourra être modifié ou complété dans l'organisation de la mutualisation qu'il instaure.</p><p align='left'>Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la périodicité de ce réexamen ne saurait excéder 5 ans.</p><p align='left'>En cas de demande de révision ou de dénonciation par l'une ou l'autre des parties signataires, la commission paritaire devra se réunir dans un délai de 4 mois.</p><p align='left'>Néanmoins et à défaut d'un accord regroupant la majorité qualifiée de chacun des collèges de l'ensemble des signataires, l'accord conservera son plein effet jusqu'à la conclusion et l'extension d'un nouvel accord, à défaut durant les 12 mois qui suivent la dénonciation.</p><p align='left'>Le nouvel accord de prévoyance s'appliquera à l'ensemble des entreprises de la profession dès parution de son extension. Les salariés qui bénéficiaient des prestations au titre du régime dénoncé resteront garantis dans les conditions prévues par ledit régime.</p><p align='center'>Dépôt. - Demande d'extension</p><p align='left'>Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles L.132-10, L. 133-8 et suivants du code du travail, à déposer le texte du présent accord à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris et à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Le paragraphe « Cotisations» est remplacé par les dispositions suivantes :<br/>\n« Pour les garanties décès, rente éducation, incapacité et rente invalidité, les cotisations sont fixées à :<br/>\n– pour le personnel non-cadre : 0,63 % du salaire total « tranche A + tranche B » ;<br/>\n– pour le personnel cadre : 1,66 % du salaire total « tranche A ».<br/>\net réparties entre employeurs et salariés à raison de :<br/>\nPour les non-cadres :<br/>\n– 50 % à la charge de l'employeur ;<br/>\n– 50 % à la charge du salarié. Dans sa quote-part, le salarié finance exclusivement le coût de la garantie incapacité de travail.<br/>\nPour les cadres :<br/>\n– 1,50 % tranche A à la charge de l'employeur ;<br/>\n– 0,16 % tranche A à la charge du salarié.</p><p align='left'>Dès lors que le salarié bénéficie d'indemnités journalières ou de rentes d'invalidité complémentaires versées en application du présent régime de prévoyance, les garanties sont maintenues sans contrepartie de cotisations. Cependant, lorsque le salarié perçoit un salaire réduit pendant cette période d'indemnisation complémentaire, les cotisations restent dues sur la base du salaire réduit. L'exonération de cotisations cesse dès le premier jour de reprise du travail par le salarié ou dès la cessation ou la suspension du versement des prestations par l'organisme assureur. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Suite à l'identification d'une erreur matérielle figurant dans l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045396501&categorieLien=cid' title='Régime de prévoyance (VNE)'>avenant n° 8 du 30 septembre 2021</a> relatif au régime de prévoyance, les signataires conviennent de procéder à la rectification suivante :</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Au paragraphe « Cotisations » les termes « 0,16 % tranche B à la charge du salarié » sont remplacés par « 0,16 % tranche A à la charge du salarié ».</p>",
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                 "id": "KALIARTI000045953746",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les salaires minima conventionnels des ouvriers et ouvrières de la branche, définis pour un temps de travail égal à la durée légale du travail sont fixés conformément au tableau ci-dessous :</p><p align='right'><br/>(En euros.)</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Dénomination</th><th colspan='2'>Niveau</th><th>Minima conventionnels mensuels</th></tr><tr><td align='center'>Ouvrier(ère) non spécialisé(e)</td><td>1</td><td>O1</td><td>1 603,12</td></tr><tr><td align='center'>Ouvrier(ère) spécialisé(e)</td><td>2</td><td>O2</td><td>1 617,55</td></tr><tr><td align='center'>Ouvrier(ère) qualifié(e)</td><td>3</td><td>O3</td><td>1 631,18</td></tr><tr><td align='center'>Ouvrier(ère) professionnel(le)</td><td>4</td><td>O4</td><td>1 666,08</td></tr></table></center></div></p>",
+                "content": "<p align='left'>Les salaires minima conventionnels des ouvriers et ouvrières de la branche, définis pour un temps de travail égal à la durée légale du travail sont fixés conformément au tableau ci-dessous :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Dénomination</th><th colspan='2'>Niveau</th><th>Minima conventionnels mensuels</th></tr><tr><td align='center'>Ouvrier(ère) non spécialisé(e)</td><td align='center'>1</td><td align='center'>O1</td><td align='center'>1 603,12</td></tr><tr><td align='center'>Ouvrier(ère) spécialisé(e)</td><td align='center'>2</td><td align='center'>O2</td><td align='center'>1 617,55</td></tr><tr><td align='center'>Ouvrier(ère) qualifié(e)</td><td align='center'>3</td><td align='center'>O3</td><td align='center'>1 631,18</td></tr><tr><td align='center'>Ouvrier(ère) professionnel(le)</td><td align='center'>4</td><td align='center'>O4</td><td align='center'>1 666,08</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Salaires mensuels minima conventionnels",
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000045953749",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord entrera en vigueur le 1er mars 2022 pour toutes les entreprises de la branche.<br/>Il sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.<br/>Les parties signataires conviennent de demander au ministère chargé du travail l'extension du présent accord.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord entrera en vigueur le 1er mars 2022 pour toutes les entreprises de la branche.</p><p align='left'>Il sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander au ministère chargé du travail l'extension du présent accord.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions finales",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "2",
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                 "id": "KALIARTI000045953755",
-                "content": "<p align='left'><br/>L'examen du rapport de branche et des données portant sur la situation des femmes et des hommes par coefficient ne révèle pas d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes.<br/>Les signataires conviennent néanmoins de rappeler aux entreprises qu'il leur appartient de corriger les écarts de rémunération qu'elles pourraient éventuellement constater entre leurs salariés femmes et hommes.</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'examen du rapport de branche et des données portant sur la situation des femmes et des hommes par coefficient ne révèle pas d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Les signataires conviennent néanmoins de rappeler aux entreprises qu'il leur appartient de corriger les écarts de rémunération qu'elles pourraient éventuellement constater entre leurs salariés femmes et hommes.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000045953757",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord entrera en vigueur le 1er mars 2022 pour toutes les entreprises de la branche.<br/>Il sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.<br/>Les parties signataires conviennent de demander au ministère chargé du travail l'extension du présent accord.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord entrera en vigueur le 1er mars 2022 pour toutes les entreprises de la branche.</p><p align='left'>Il sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander au ministère chargé du travail l'extension du présent accord.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions finales",
                 "lstLienModification": [

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@@ -23150,7 +23150,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000045953974",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000045953974",
-                    "content": "<p align='left'>Dans le contexte de crise sanitaire liée au Coronavirus, les travaux du Ségur de la santé ont permis de négocier des engagements forts de revalorisation pour les professionnels et cadres des établissements de santé ainsi que des EHPAD.<br/><p> <br/>\nAinsi, le volet 1 du Ségur, transposé par les partenaires sociaux de la branche mutualité via <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043349155&categorieLien=cid' title='Indemnité forfaitaire « Ségur » aux personnels des EHPAD (VE)'>deux</a><a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043349178&categorieLien=cid' title='Indemnité forfaitaire « Ségur » aux personnels des établissements de santé (VE)'>accords du 3 décembre 2020, </a>a permis l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle de 238 euros brut pour les sage-femmes et l'ensemble des personnels non médicaux des Ehpad et des établissements de santé.<br/><p> <br/>\nLe volet 2 du Ségur cible exclusivement les personnels non médicaux soignants.<br/><p> <br/>\nDans un courrier du 30 juillet 2021, le ministre des solidarités et de la santé confirme que les mesures d'attractivité des carrières au bénéfice des métiers du soin prévues pour la fonction publique hospitalière sont également transposées au secteur privé dans un souci de juste reconnaissance des compétences de tous les professionnels soignants et afin de renforcer l'attractivité de ces carrières au sein de tous les établissements du système de santé.<br/><p> <br/>\nConformément à l'accord agenda social de la branche 2021/2022 signé par l'ensemble des partenaires sociaux le 22 novembre 2021, le présent accord a donc pour objet de transposer le Ségur 2 au regard des engagements pris par le Gouvernement. À cette fin, il met en place une mesure de revalorisation de certains professionnels à hauteur de l'enveloppe budgétaire accordée à la Mutualité (1,78 million d'euros), sous la forme d'une indemnité forfaitaire mensuelle.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Dans le contexte de crise sanitaire liée au Coronavirus, les travaux du Ségur de la santé ont permis de négocier des engagements forts de revalorisation pour les professionnels et cadres des établissements de santé ainsi que des EHPAD.</p><p align='left'>Ainsi, le volet 1 du Ségur, transposé par les partenaires sociaux de la branche mutualité via <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043349155&categorieLien=cid' title='Indemnité forfaitaire « Ségur » aux personnels des EHPAD (VE)'>deux</a><a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043349178&categorieLien=cid' title='Indemnité forfaitaire « Ségur » aux personnels des établissements de santé (VE)'>accords du 3 décembre 2020, </a>a permis l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle de 238 euros brut pour les sage-femmes et l'ensemble des personnels non médicaux des Ehpad et des établissements de santé.</p><p align='left'>Le volet 2 du Ségur cible exclusivement les personnels non médicaux soignants.</p><p align='left'>Dans un courrier du 30 juillet 2021, le ministre des solidarités et de la santé confirme que les mesures d'attractivité des carrières au bénéfice des métiers du soin prévues pour la fonction publique hospitalière sont également transposées au secteur privé dans un souci de juste reconnaissance des compétences de tous les professionnels soignants et afin de renforcer l'attractivité de ces carrières au sein de tous les établissements du système de santé.</p><p align='left'>Conformément à l'accord agenda social de la branche 2021/2022 signé par l'ensemble des partenaires sociaux le 22 novembre 2021, le présent accord a donc pour objet de transposer le Ségur 2 au regard des engagements pris par le Gouvernement. À cette fin, il met en place une mesure de revalorisation de certains professionnels à hauteur de l'enveloppe budgétaire accordée à la Mutualité (1,78 million d'euros), sous la forme d'une indemnité forfaitaire mensuelle.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
                   }
@@ -23177,7 +23177,7 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000045953957",
-                "content": "<p align='left'>Sont concernés par le versement de l'indemnité forfaitaire mensuelle les salariés en CDI ou en CDD, à temps complet ou à temps partiel, exerçant l'un des métiers suivants :<br/>\n– aide-soignant, Auxiliaire de puériculture ;<br/>\n– infirmier DE ou autorisé, Infirmier en pratique avancée, infirmier spécialisé diplômé, formateur IFSI… ;<br/>\n– encadrant de l'enseignement de santé, encadrant d'unité de soins ;<br/>\n– cadre infirmier (surveillant chef), cadre infirmier (surveillant général), cadre de l'enseignement de santé ;<br/>\n– cadre coordonnateur des soins (infirmier général adjoint), cadre coordonnateur des soins (infirmier général), directeurs des soins ;<br/>\n– préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie chef de groupe ;<br/>\n– manipulateur d'électroradiologie médicale, technicien de laboratoire, technicien supérieur en prothésie-orthésie, dosimétriste et autre personnel de radiologie ;<br/>\n– orthophoniste, orthoptiste, masseur-kinésithérapeute, ergothérapeute, psychomotricien, diététicien, pédicure – podologue ;<br/>\n– encadrant médico-technique, encadrant d'unité de rééducation ;<br/>\n– cadre médico-technique, cadre de rééducation ;<br/>\n– sage-femme, sage-femme chef, sage-femme coordonnatrice générale.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Sont concernés par le versement de l'indemnité forfaitaire mensuelle les salariés en CDI ou en CDD, à temps complet ou à temps partiel, exerçant l'un des métiers suivants :<br/>\n– aide-soignant, auxiliaire de puériculture ;<br/>\n– infirmier DE ou autorisé, Infirmier en pratique avancée, infirmier spécialisé diplômé, formateur IFSI… ;<br/>\n– encadrant de l'enseignement de santé, encadrant d'unité de soins ;<br/>\n– cadre infirmier (surveillant chef), cadre infirmier (surveillant général), cadre de l'enseignement de santé ;<br/>\n– cadre coordonnateur des soins (infirmier général adjoint), cadre coordonnateur des soins (infirmier général), directeurs des soins ;<br/>\n– préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie chef de groupe ;<br/>\n– manipulateur d'électroradiologie médicale, technicien de laboratoire, technicien supérieur en prothésie-orthésie, dosimétriste et autre personnel de radiologie ;<br/>\n– orthophoniste, orthoptiste, masseur-kinésithérapeute, ergothérapeute, psychomotricien, diététicien, pédicure – podologue ;<br/>\n– encadrant médico-technique, encadrant d'unité de rééducation ;<br/>\n– cadre médico-technique, cadre de rééducation ;<br/>\n– sage-femme, sage-femme chef, sage-femme coordonnatrice générale.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Professionnels concernés par l'indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur 2 »",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000045953958",
-                "content": "<p align='left'>L'indemnité forfaitaire, pour un salarié à temps complet, est de :<br/>\n– 37,75 euros bruts mensuels pour l'ensemble des métiers visés à l'article 2 du présent accord.<br/><p> <br/>\nL'indemnité forfaitaire « Ségur 2 » s'ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.<br/><p> <br/>\nElle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire et est versée à compter du 1er janvier 2022.<br/><p> <br/>\nLe montant de cette indemnité est :<br/>\n– fixé proportionnellement au temps de travail contractuel, quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein ;<br/>\n– calculé au prorata du temps accompli dans un établissement visé à l'article 1er pour les salariés exerçant dans plusieurs structures ;<br/>\n– pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant des indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ;<br/>\n– inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l'indemnité de congés payés.</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'indemnité forfaitaire, pour un salarié à temps complet, est de :<br/>\n– 37,75 euros bruts mensuels pour l'ensemble des métiers visés à l'article 2 du présent accord.</p><p align='left'>L'indemnité forfaitaire « Ségur 2 » s'ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.</p><p align='left'>Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire et est versée à compter du 1er janvier 2022.</p><p align='left'>Le montant de cette indemnité est :<br/>\n– fixé proportionnellement au temps de travail contractuel, quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein ;<br/>\n– calculé au prorata du temps accompli dans un établissement visé à l'article 1er pour les salariés exerçant dans plusieurs structures ;<br/>\n– pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant des indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ;<br/>\n– inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l'indemnité de congés payés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Montant et modalités d'application de l'indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur 2 »",
                 "lstLienModification": []
@@ -23203,7 +23203,7 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000045953959",
-                "content": "<p align='left'>Afin de ne pas créer de charges supplémentaires pour les structures concernées par le présent accord, le versement de l'indemnité est conditionné, pour chaque établissement concerné, à l'octroi du financement spécifique correspondant par les pouvoirs publics financeurs de la structure.<br/><p> <br/>\nCette disposition constitue la condition essentielle du présent accord.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Afin de ne pas créer de charges supplémentaires pour les structures concernées par le présent accord, le versement de l'indemnité est conditionné, pour chaque établissement concerné, à l'octroi du financement spécifique correspondant par les pouvoirs publics financeurs de la structure.</p><p align='left'>Cette disposition constitue la condition essentielle du présent accord.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Conditionnement du versement de l'indemnité forfaitaire « Ségur 2 » au financement correspondant",
                 "lstLienModification": []
@@ -23268,7 +23268,7 @@
                 "num": "6",
                 "intOrdre": 5242870,
                 "id": "KALIARTI000045953964",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.<br/><p> <br/>\nIl prendra effet au 1er janvier 2022, étant entendu qu'il est expressément convenu que son entrée en vigueur est suspendue à l'obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6 (V)'>article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il prendra effet au 1er janvier 2022, étant entendu qu'il est expressément convenu que son entrée en vigueur est suspendue à l'obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6 (V)'>article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Durée et date d'entrée en vigueur",
                 "lstLienModification": []
@@ -23320,7 +23320,7 @@
                 "num": "8.2",
                 "intOrdre": 7340018,
                 "id": "KALIARTI000045953971",
-                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail (à ce jour, articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> et suivants du code du travail).<br/><p> <br/>\nUn exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord auprès du ministère du travail.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail (à ce jour, articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> et suivants du code du travail).</p><p align='left'>Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord auprès du ministère du travail.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt. Extension",
                 "lstLienModification": []
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                     "cid": "KALIARTI000045954002",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000045954002",
-                    "content": "<p></p><p align='left'>Dans le contexte de crise sanitaire liée au Coronavirus, les travaux du Ségur de la santé ont permis de négocier des engagements forts de revalorisation pour les professionnels et cadres des établissements de santé ainsi que des Ehpad.<br/><p> <br/>\nS'agissant des autres structures du champ social et médico-social, ces travaux ont prévu qu'un travail complémentaire soit conduit sur la situation des professionnels concernés, afin d'assurer la complémentarité et le suivi entre tous les acteurs de santé.<br/><p> <br/>\nAinsi, le Gouvernement s'engage à financer la revalorisation de certains personnels soignants par la mise en œuvre d'un complément de rémunération de 183 euros nets par mois par accord de branche dans le champ décrit en annexe de l'accord de méthode du 28 mai 2021.<br/><p> <br/>\nConformément à l'accord agenda social de la branche 2021/2022 signé par l'ensemble des partenaires sociaux le 22 novembre 2021, le présent accord a pour objet de décliner dans la branche mutualité le premier volet de revalorisation.<br/><p> <br/>\nIl fixe ainsi les conditions de la revalorisation des professionnels soignants pour lesquels il est apparu nécessaire d'agir en priorité face aux démissions et aux tensions de recrutement qui sont observées dans les établissements et services pour personnes handicapées et les services de soins et d'intervention à domicile (SSIAD) et aux logiques concurrentielles d'ores et déjà constatées entre établissements.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Dans le contexte de crise sanitaire liée au Coronavirus, les travaux du Ségur de la santé ont permis de négocier des engagements forts de revalorisation pour les professionnels et cadres des établissements de santé ainsi que des Ehpad.</p><p align='left'>S'agissant des autres structures du champ social et médico-social, ces travaux ont prévu qu'un travail complémentaire soit conduit sur la situation des professionnels concernés, afin d'assurer la complémentarité et le suivi entre tous les acteurs de santé.</p><p align='left'>Ainsi, le Gouvernement s'engage à financer la revalorisation de certains personnels soignants par la mise en œuvre d'un complément de rémunération de 183 euros nets par mois par accord de branche dans le champ décrit en annexe de l'accord de méthode du 28 mai 2021.</p><p align='left'>Conformément à l'accord agenda social de la branche 2021/2022 signé par l'ensemble des partenaires sociaux le 22 novembre 2021, le présent accord a pour objet de décliner dans la branche mutualité le premier volet de revalorisation.</p><p align='left'>Il fixe ainsi les conditions de la revalorisation des professionnels soignants pour lesquels il est apparu nécessaire d'agir en priorité face aux démissions et aux tensions de recrutement qui sont observées dans les établissements et services pour personnes handicapées et les services de soins et d'intervention à domicile (SSIAD) et aux logiques concurrentielles d'ores et déjà constatées entre établissements.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
                   }
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000045953984",
-                "content": "<p align='left'>Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle est égal à 238 euros brut pour un salarié à temps plein.<br/><p> <br/>\nElle s'ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.<br/><p> <br/>\nElle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire et est versée à compter du 1er novembre 2021.<br/><p> <br/>\nLe montant de cette indemnité est :<br/>\n– fixé proportionnellement au temps de travail contractuel, quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein ;<br/>\n– Calculé au prorata du temps accompli dans un établissement visé à l'article 1er pour les salariés exerçant dans plusieurs structures ;<br/>\n– Pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant des indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ;<br/>\n– Inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l'indemnité de congés payés.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle est égal à 238 euros brut pour un salarié à temps plein.</p><p align='left'>Elle s'ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.</p><p align='left'>Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire et est versée à compter du 1er novembre 2021.</p><p align='left'>Le montant de cette indemnité est :<br/>\n– fixé proportionnellement au temps de travail contractuel, quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein ;<br/>\n– calculé au prorata du temps accompli dans un établissement visé à l'article 1er pour les salariés exerçant dans plusieurs structures ;<br/>\n– pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant des indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ;<br/>\n– inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l'indemnité de congés payés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Montant et modalités d'application de l'indemnité forfaitaire « Laforcade volet 1 »",
                 "lstLienModification": []
@@ -23420,7 +23420,7 @@
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000045953987",
-                "content": "<p align='left'>Afin de ne pas créer de charges supplémentaires pour les structures concernées par le présent accord, le versement de l'indemnité est conditionné, pour chaque établissement concerné, à l'octroi du financement spécifique correspondant par les pouvoirs publics financeurs de la structure.<br/><p> <br/>\nCette disposition constitue la condition essentielle du présent accord.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Afin de ne pas créer de charges supplémentaires pour les structures concernées par le présent accord, le versement de l'indemnité est conditionné, pour chaque établissement concerné, à l'octroi du financement spécifique correspondant par les pouvoirs publics financeurs de la structure.</p><p align='left'>Cette disposition constitue la condition essentielle du présent accord.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Conditionnement du versement de l'indemnité forfaitaire « Laforcade volet 1 » au financement correspondant",
                 "lstLienModification": []
@@ -23485,7 +23485,7 @@
                 "num": "7",
                 "intOrdre": 5767157,
                 "id": "KALIARTI000045953992",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.<br/><p> <br/>\nIl prendra effet, sous réserve de l'agrément au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6 (V)'>article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il prendra effet, sous réserve de l'agrément au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6 (V)'>article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Durée et date d'entrée en vigueur",
                 "lstLienModification": []
@@ -23537,7 +23537,7 @@
                 "num": "9.2",
                 "intOrdre": 7864305,
                 "id": "KALIARTI000045953999",
-                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail (à ce jour, articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> et suivants du code du travail).<br/><p> <br/>\nUn exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord auprès du ministère du travail.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail (à ce jour, articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> et suivants du code du travail).</p><p align='left'>Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord auprès du ministère du travail.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt. Extension",
                 "lstLienModification": []

package/data/KALICONT000005635827.json

@@ -22763,7 +22763,7 @@
                 "cid": "KALIARTI000045953686",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000045953686",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant a pour objet de fixer les garanties minimales de salaire applicables aux salariés des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987.<br/><p> <br/>\nConformément aux dispositions envisagées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2253-1 du code du travail</a>, les dispositions du présent avenant priment de droit sur la convention ou l'accord d'entreprise, sauf garanties au moins équivalentes.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant a pour objet de fixer les garanties minimales de salaire applicables aux salariés des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions envisagées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2253-1 du code du travail</a>, les dispositions du présent avenant priment de droit sur la convention ou l'accord d'entreprise, sauf garanties au moins équivalentes.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -22788,7 +22788,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000045953688",
-                "content": "<p align='left'><br/>Barème des salaires minima hiérarchiques sur base 35 heures hebdomadaires.</p><p align='center'><br/>1. Ouvriers. Employés</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Niveau</th><th>Brut mensuel</th></tr><tr><td>A</td><td>1 604 €</td></tr><tr><td>B</td><td>1 625 €</td></tr><tr><td>C</td><td>1 680 €</td></tr><tr><td>D</td><td>1 746 €</td></tr></table></center></div></p><p align='center'><br/>2. Agents de maîtrise</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Niveau</th><th>Brut mensuel</th></tr><tr><td>E</td><td>1 831 €</td></tr><tr><td>F</td><td>1 951 €</td></tr></table></center></div></p><p align='center'><br/>3. Cadres</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Niveau</th><th>Brut mensuel</th></tr><tr><td>G</td><td>2 469 €</td></tr><tr><td>H</td><td>3 443 €</td></tr><tr><td>I</td><td>3 627 €</td></tr><tr><td>J</td><td>3 984 €</td></tr></table></center></div></p>",
+                "content": "<p align='left'>Barème des salaires minima hiérarchiques sur base 35 heures hebdomadaires.</p><p align='center'>1. Ouvriers. Employés</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Brut mensuel</th></tr><tr><td align='center'>A</td><td align='center'>1 604 €</td></tr><tr><td align='center'>B</td><td align='center'>1 625 €</td></tr><tr><td align='center'>C</td><td align='center'>1 680 €</td></tr><tr><td align='center'>D</td><td align='center'>1 746 €</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>2. Agents de maîtrise</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Brut mensuel</th></tr><tr><td align='center'>E</td><td align='center'>1 831 €</td></tr><tr><td align='center'>F</td><td align='center'>1 951 €</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>3. Cadres</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Brut mensuel</th></tr><tr><td align='center'>G</td><td align='center'>2 469 €</td></tr><tr><td align='center'>H</td><td align='center'>3 443 €</td></tr><tr><td align='center'>I</td><td align='center'>3 627 €</td></tr><tr><td align='center'>J</td><td align='center'>3 984 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Salaires minima hiérarchiques",
                 "lstLienModification": [
@@ -22814,7 +22814,7 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000045953689",
-                "content": "<p align='left'>Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, les partenaires sociaux souhaitent rappeler aux entreprises de la branche leurs obligations en matière d'égalité professionnelle et plus particulièrement s'agissant de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.<br/><p> <br/>\nSi, à compétences et ancienneté égales et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont objectivement constatés, l'entreprise doit dans un premier temps analyser les causes de ces écarts. Dans l'hypothèse où aucun élément objectif ne justifie cet écart, l'entreprise doit, dans un second temps, corriger ces écarts.<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux de la branche s'engagent à étudier dans le cadre des prochaines négociations d'un avenant à l'accord égalité entre les femmes et les hommes du 20 mars 2008 des mesures visant à permettre aux entreprises de supprimer ces écarts et ce afin d'atteindre l'objectif d'égalité professionnelle dont l'égalité salariales entre les femmes et les hommes.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, les partenaires sociaux souhaitent rappeler aux entreprises de la branche leurs obligations en matière d'égalité professionnelle et plus particulièrement s'agissant de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Si, à compétences et ancienneté égales et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont objectivement constatés, l'entreprise doit dans un premier temps analyser les causes de ces écarts. Dans l'hypothèse où aucun élément objectif ne justifie cet écart, l'entreprise doit, dans un second temps, corriger ces écarts.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche s'engagent à étudier dans le cadre des prochaines négociations d'un avenant à l'accord égalité entre les femmes et les hommes du 20 mars 2008 des mesures visant à permettre aux entreprises de supprimer ces écarts et ce afin d'atteindre l'objectif d'égalité professionnelle dont l'égalité salariales entre les femmes et les hommes.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Égalité professionnelle",
                 "lstLienModification": [
@@ -22866,7 +22866,7 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000045953691",
-                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux n'envisagent pas de modalités spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés dans le cadre du présent avenant. En effet, l'instauration de telles modalités serait susceptible d'entrainer une distorsion de concurrence entre les entreprises de la branche.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant sera adressé, à l'issue du délai d'opposition de 15 jours, par le secrétariat de la CPPNI au ministère, en deux exemplaires dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, ainsi qu'au conseil de prud'hommes de Paris, selon les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires demanderont l'extension du présent avenant conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901794&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-16</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-24</a> du code du travail.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux n'envisagent pas de modalités spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés dans le cadre du présent avenant. En effet, l'instauration de telles modalités serait susceptible d'entrainer une distorsion de concurrence entre les entreprises de la branche.</p><p align='left'>Le présent avenant sera adressé, à l'issue du délai d'opposition de 15 jours, par le secrétariat de la CPPNI au ministère, en deux exemplaires dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, ainsi qu'au conseil de prud'hommes de Paris, selon les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901794&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-16</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-24</a> du code du travail.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt et extension",
                 "lstLienModification": [
@@ -22892,7 +22892,7 @@
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000045953695",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-7 du code du travail</a> et L. 2261-10 et suivants dudit code.</p>",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-7 du code du travail </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901788&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-10 (V)'>L. 2261-10</a> et suivants dudit code.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Révision et dénonciation",
                 "lstLienModification": [

package/data/KALICONT000005635910.json

@@ -15694,7 +15694,7 @@
                 "num": "9",
                 "intOrdre": 5242870,
                 "id": "KALIARTI000045974186",
-                "content": "<p align='center'>9.1.   Impact sur le nombre de jours travaillés</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales, les périodes d'absence assimilées à du temps de travail effectif (congé maternité, maladie ou accident d'origine professionnelle …) sont prises en compte au titre des jours travaillés et ne doivent pas faire l'objet de récupération.</p><p align='left'>Les périodes d'absence non assimilées à du temps de travail effectif ne sont pas prises en compte au titre des jours travaillés et réduisent proportionnellement le nombre de jours de repos.</p><p align='center'>9.2.   Impact sur la rémunération</p><p>Pendant les périodes d'absences non rémunérées, la retenue sur la rémunération du salarié, par journée d'absence, est déterminée conformément aux dispositions légales en vigueur.<br/><p> <br/>\nLa retenue correspondant à chaque jour d'absence est calculée sur la base du salaire journalier, lequel correspond au salaire forfaitaire annuel divisé par le nombre de jours devant être travaillés fixé dans l'accord (218 jours), augmenté des jours de congés payés, des jours fériés rémunérés non travaillés, des jours de repos et des éventuels jours de repos conventionnels.<br/><p> <br/>\nSi l'absence donne lieu à une retenue sur rémunération, le plafond de jours travaillés est réduit du nombre de jours non rémunérés.</p>",
+                "content": "<p align='center'>9.1. Impact sur le nombre de jours travaillés</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales, les périodes d'absence assimilées à du temps de travail effectif (congé maternité, maladie ou accident d'origine professionnelle …) sont prises en compte au titre des jours travaillés et ne doivent pas faire l'objet de récupération.</p><p align='left'>Les périodes d'absence non assimilées à du temps de travail effectif ne sont pas prises en compte au titre des jours travaillés et réduisent proportionnellement le nombre de jours de repos.</p><p align='center'>9.2. Impact sur la rémunération</p><p>Pendant les périodes d'absences non rémunérées, la retenue sur la rémunération du salarié, par journée d'absence, est déterminée conformément aux dispositions légales en vigueur.</p><p>La retenue correspondant à chaque jour d'absence est calculée sur la base du salaire journalier, lequel correspond au salaire forfaitaire annuel divisé par le nombre de jours devant être travaillés fixé dans l'accord (218 jours), augmenté des jours de congés payés, des jours fériés rémunérés non travaillés, des jours de repos et des éventuels jours de repos conventionnels.</p><p>Si l'absence donne lieu à une retenue sur rémunération, le plafond de jours travaillés est réduit du nombre de jours non rémunérés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Incidence des absences",
                 "lstLienModification": [
@@ -15720,7 +15720,7 @@
                 "num": "10",
                 "intOrdre": 5767157,
                 "id": "KALIARTI000045974188",
-                "content": "<p align='center'>10.1.   Impact sur le nombre de jours travaillés</p><p align='left'>En cas d'embauche ou de sortie en cours d'année, le forfait de 218 jours est proratisé en fonction du nombre de mois travaillés.</p><p align='center'>10.2.   Impact sur la rémunération</p><p align='left'>La rémunération des salariés soumis à la convention de forfait annuel en jours est fixée sur une base annuelle forfaitaire indépendamment du nombre de jours travaillés par mois.<br/><p> <br/>\nIl est rappelé que la rémunération est lissée sur les douze mois de l'année.<br/><p> <br/>\nEn cas de départ ou d'arrivée en cours d'année, la rémunération est définie à due concurrence sur la base du nombre de jours travaillés ou à travailler au cours de la période de référence.<br/><p> <br/>\nEn cas de départ en cours d'année, le nombre de jours excédentaires ou déficitaires au jour du départ de la société donne lieu à une régularisation salariale, sur la base du salaire journalier déterminé à l'article 9.2.<br/><p> <br/>\nDans le cas où le nombre de jours travaillés est supérieur au nombre de jours qui auraient dû être travaillés, une régularisation de la rémunération interviendra sur le solde de tout compte. Dans le cas où le nombre de jours travaillés est inférieur au nombre de jours qui auraient dû être travaillés, une retenue, correspondant au trop-perçu, interviendra sur le solde de tout compte.</p>",
+                "content": "<p align='center'>10.1. Impact sur le nombre de jours travaillés</p><p align='left'>En cas d'embauche ou de sortie en cours d'année, le forfait de 218 jours est proratisé en fonction du nombre de mois travaillés.</p><p align='center'>10.2. Impact sur la rémunération</p><p align='left'>La rémunération des salariés soumis à la convention de forfait annuel en jours est fixée sur une base annuelle forfaitaire indépendamment du nombre de jours travaillés par mois.</p><p align='left'>Il est rappelé que la rémunération est lissée sur les douze mois de l'année.</p><p align='left'>En cas de départ ou d'arrivée en cours d'année, la rémunération est définie à due concurrence sur la base du nombre de jours travaillés ou à travailler au cours de la période de référence.</p><p align='left'>En cas de départ en cours d'année, le nombre de jours excédentaires ou déficitaires au jour du départ de la société donne lieu à une régularisation salariale, sur la base du salaire journalier déterminé à l'article 9.2.</p><p align='left'>Dans le cas où le nombre de jours travaillés est supérieur au nombre de jours qui auraient dû être travaillés, une régularisation de la rémunération interviendra sur le solde de tout compte. Dans le cas où le nombre de jours travaillés est inférieur au nombre de jours qui auraient dû être travaillés, une retenue, correspondant au trop-perçu, interviendra sur le solde de tout compte.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Impact des entrées et sorties en cours d'année",
                 "lstLienModification": [
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                     "cid": "KALIARTI000045953667",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000045953667",
-                    "content": "<p></p><p align='left'>Un <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041752208&categorieLien=cid' title='Forfaits annuels en jours (VE)'>accord</a> relatif aux forfaits annuels en jours a été conclu le 26 septembre 2019. <br/><p> <br/>Cet accord a fait l'objet d'un arrêté d'extension en date du 2 juillet 2021, étant précisé que le 2e alinéa de l'article 9.2 et les 2e et 3e alinéas de l'article 10.2 ont été étendus sous réserve que soit précisé par accord d'entreprise, les conditions de prise en compte pour la rémunération des salariés, des absences en cours de période, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033003342&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3121-64 (M)'>article L. 3121-64 du code du travail</a>. <br/><p> <br/>L'arrêté d'extension précise que l'accord pourrait par exemple prévoir une règle de calcul permettant de déterminer le salaire journalier du salarié, ou encore les modalités de régularisation de la rémunération du salarié quittant l'entreprise en cours de période de référence alors qu'il n'a pas bénéficié de l'ensemble des jours de repos auxquels il pouvait prétendre ou, au contraire, qu'il a bénéficié de plus de jours que ceux auxquels il pouvait prétendre. <br/><p> <br/>Il est rappelé que, par la conclusion de l'accord du 26 septembre 2019 relatif aux forfait annuels en jours, les partenaires sociaux ont entendu faciliter la mise en œuvre de conventions de forfait annuel en jours dans l'ensemble des entreprises de la branche en permettant notamment une application directe des dispositions prévues par l'accord. <br/><p> <br/>Les réserves de l'arrêté d'extension du 2 juillet 2021 conduisent à rendre nécessaire la négociation d'un accord au niveau de l'entreprise s'agissant des conditions de prise en compte pour la rémunération des salariés, des absences en cours de période et des entrées et sorties en cours d'année, ce qui va à l'encontre de la volonté des partenaires sociaux d'éviter aux entreprises de la branche d'avoir à conclure un accord en leur sein. <br/><p> <br/>C'est pourquoi les partenaires sociaux se sont réunis afin de négocier un avenant à l'accord du 26 septembre 2019 relatif aux forfait annuels en jours.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Un <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041752208&categorieLien=cid' title='Forfaits annuels en jours (VE)'>accord</a> relatif aux forfaits annuels en jours a été conclu le 26 septembre 2019.</p><p>Cet accord a fait l'objet d'un arrêté d'extension en date du 2 juillet 2021, étant précisé que le 2e alinéa de l'article 9.2 et les 2e et 3e alinéas de l'article 10.2 ont été étendus sous réserve que soit précisé par accord d'entreprise, les conditions de prise en compte pour la rémunération des salariés, des absences en cours de période, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033003342&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3121-64 (M)'>article L. 3121-64 du code du travail</a>.</p><p>L'arrêté d'extension précise que l'accord pourrait par exemple prévoir une règle de calcul permettant de déterminer le salaire journalier du salarié, ou encore les modalités de régularisation de la rémunération du salarié quittant l'entreprise en cours de période de référence alors qu'il n'a pas bénéficié de l'ensemble des jours de repos auxquels il pouvait prétendre ou, au contraire, qu'il a bénéficié de plus de jours que ceux auxquels il pouvait prétendre.</p><p>Il est rappelé que, par la conclusion de l'accord du 26 septembre 2019 relatif aux forfait annuels en jours, les partenaires sociaux ont entendu faciliter la mise en œuvre de conventions de forfait annuel en jours dans l'ensemble des entreprises de la branche en permettant notamment une application directe des dispositions prévues par l'accord.</p><p>Les réserves de l'arrêté d'extension du 2 juillet 2021 conduisent à rendre nécessaire la négociation d'un accord au niveau de l'entreprise s'agissant des conditions de prise en compte pour la rémunération des salariés, des absences en cours de période et des entrées et sorties en cours d'année, ce qui va à l'encontre de la volonté des partenaires sociaux d'éviter aux entreprises de la branche d'avoir à conclure un accord en leur sein.</p><p>C'est pourquoi les partenaires sociaux se sont réunis afin de négocier un avenant à l'accord du 26 septembre 2019 relatif aux forfaits annuels en jours.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
                   }
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000045953657",
-                "content": "<p align='left'>L'article 9.2 est modifié comme suit : </p><p align='center'>« 9.2.   Impact sur la rémunération </p><p align='left'>Pendant les périodes d'absences non rémunérées, la retenue sur la rémunération du salarié, par journée d'absence, est déterminée conformément aux dispositions légales en vigueur. <br/><p> <br/>La retenue correspondant à chaque jour d'absence est calculée sur la base du salaire journalier, lequel correspond au salaire forfaitaire annuel divisé par le nombre de jours devant être travaillés fixé dans l'accord (218 jours), augmenté des jours de congés payés, des jours fériés rémunérés non travaillés, des jours de repos et des éventuels jours de repos conventionnels. <br/><p> <br/>Si l'absence donne lieu à une retenue sur rémunération, le plafond de jours travaillés est réduit du nombre de jours non rémunérés. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 9.2 est modifié comme suit :</p><p align='center'>« 9.2.   Impact sur la rémunération</p><p align='left'>Pendant les périodes d'absences non rémunérées, la retenue sur la rémunération du salarié, par journée d'absence, est déterminée conformément aux dispositions légales en vigueur.</p><p>La retenue correspondant à chaque jour d'absence est calculée sur la base du salaire journalier, lequel correspond au salaire forfaitaire annuel divisé par le nombre de jours devant être travaillés fixé dans l'accord (218 jours), augmenté des jours de congés payés, des jours fériés rémunérés non travaillés, des jours de repos et des éventuels jours de repos conventionnels.</p><p>Si l'absence donne lieu à une retenue sur rémunération, le plafond de jours travaillés est réduit du nombre de jours non rémunérés. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Incidence des absences sur la rémunération",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000045953662",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant pourra être révisé en tout ou en partie conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nIl pourra être dénoncé en respectant les conditions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-9 (V)'>article L. 2261-9 du code du travail</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant pourra être révisé en tout ou en partie conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Il pourra être dénoncé en respectant les conditions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-9 (V)'>article L. 2261-9 du code du travail</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Révision et dénonciation",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000045953665",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant sera déposé dans les conditions légales.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant sera déposé dans les conditions légales.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt et extension",
                 "lstLienModification": []