@socialgouv/kali-data 2.344.0 → 2.345.0

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-                    "content": "<p id='KALISCTA000005744328'>Il est créé, conformément à l'accord national relatif à la formation professionnelle dans le nettoyage de locaux, un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de plein exercice, national et professionnel, des salariés des entreprises de nettoyage de locaux, dénommé FAF Propreté. </p><p id='KALISCTA000005759933'>Celui-ci est doté de la personnalité morale, conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006651580&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L961-8 (Ab)'>l'article L. 961-8 du code du travail.</a></p><p id='KALISCTA000005759933_corps'></p>",
+                    "content": "<p>Il est créé, conformément à l'accord national relatif à la formation professionnelle dans le nettoyage de locaux, un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de plein exercice, national et professionnel, des salariés des entreprises de nettoyage de locaux, dénommé FAF Propreté.</p><p>Celui-ci est doté de la personnalité morale, conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006651580&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L961-8 (Ab)'>l'article L. 961-8 du code du travail.</a></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "historique": "Modifié par avenant du 21 novembre 1994, étendu par arrêté du 15 janvier 1996 JORF 24 janvier 1996) ",
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-                    "content": "<p>La présente convention s'applique aux employeurs et aux salariés des entreprises et établissements exerçant sur le territoire français, y compris les départements d'outre-mer, et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur :</p><p>- une activité de nettoyage de locaux classée dans la nomenclature NAF sous le code 74-7Z, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remise en état, et/ou une activité de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux relevant du code 93-0A.</p><p>Peuvent également adhérer les entreprises dont l'activité a un rapport direct avec la profession.</p><p>Sont exclus du champ d'application les établissements ou entreprises ayant pour activité la désinfection, la désinsectisation et la dératisation ainsi que le ramonage.</p><p>La présente convention s'applique également aux entreprises dont les organisations professionnelles adhèrent à l'OPCA sous réserve d'un accord collectif et de l'agrément de l'Etat pour l'extension du champ de compétences.</p>",
+                    "content": "<p>La présente convention s'applique aux employeurs et aux salariés des entreprises et établissements exerçant sur le territoire français, y compris les départements d'outre-mer, et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur :</p><p>- une activité de nettoyage de locaux classée dans la nomenclature NAF sous le code 74.7Z, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remise en état, et/ou une activité de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux relevant du code 93.0A.</p><p>Peuvent également adhérer les entreprises dont l'activité a un rapport direct avec la profession.</p><p>Sont exclus du champ d'application les établissements ou entreprises ayant pour activité la désinfection, la désinsectisation et la dératisation ainsi que le ramonage.</p><p>La présente convention s'applique également aux entreprises dont les organisations professionnelles adhèrent à l'OPCA sous réserve d'un accord collectif et de l'agrément de l'État pour l'extension du champ de compétences.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "historique": "Modifié par avenant du 27 janvier 1995 BO conventions collectives 95-30 étendu par arrêté du 15 janvier 1996 JORF 24 janvier 1996.",
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                     "id": "KALIARTI000005814547",
-                    "content": "<p><font size='1'>Le FAF Propreté a pour objet d'assurer la collecte de tout ou partie de la contribution obligatoire des entreprises au titre de la formation professionnelle continue et de concourir à la réalisation des objectifs de la politique de formation définis par l'accord de branche sur la formation professionnelle tout au long de la vie du 25 octobre 2004.</font></p><p><font size='1'>A.- En ce qui concerne le plan de formation, le FAF Propreté :</font></p><p><font size='1'>- perçoit la contribution des entreprises dans les conditions prévues à l'article 6 du présent accord ;</font></p><p><font size='1'>- finance ou rembourse aux entreprises tout ou partie des frais de fonctionnement des stages et ceux concernant les stagiaires (</font><font size='1'></font><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006811353&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R964-4 (Ab)'>art.R. 964-4 du code du travail</a><font size='1'>) engagés pour la formation des salariés, l'entreprise ayant le libre choix de l'organisme dispensateur de formation auquel elle fait appel ; dans ce cadre, le FAF Propreté peut contribuer au financement de tout ou partie des frais d'inscription et coût pédagogique, des frais de transport et d'hébergement, de la rémunération et des charges sociales légales et contractuelles des salariés en formation ;</font></p><p><font size='1'>- fixe les conditions de la répartition des fonds mutualisés, notamment en déterminant le montant des enveloppes affectées au financement des actions de formation des salariés conformément aux dispositions de l'accord de branche sur la formation professionnelle ;</font></p><p><font size='1'>- examine les demandes et informe de l'acceptation ou non des dossiers selon les priorités et les conditions fixées par l'accord de branche sur la formation professionnelle et dans la limite des disponibilités financières et instruit les dossiers de demande de financement ;</font></p><p><font size='1'>- finance directement le coût pédagogique des formations suivies par les bénéficiaires et rembourse aux entreprises les salaires, les charges sociales et les frais de transport et d'hébergement, dans les conditions et les limites fixées par l'accord de branche du 25 octobre 2004 et la législation en vigueur ; </font></p><p><font size='1'>B.- En ce qui concerne l'alternance, la professionnalisation et le droit individuel à la formation, le FAF Propreté :</font></p><p><font size='1'>- met en oeuvre, dans la profession, les formations en alternance permettant de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi, le maintien dans l'emploi des salariés sous contrat à durée indéterminée et le droit individuel à la formation, selon la législation en vigueur et les priorités de la branche ;</font></p><p><font size='1'>- collecte et gère les contributions obligatoires prévues à cet effet ;</font></p><p><font size='1'>- rembourse aux entreprises les frais engagés par elles dans les conditions fixées par les textes en vigueur et l'accord de branche sur la formation professionnelle ;</font></p><p><font size='1'>- finance la formation des tuteurs conformément aux dispositions légales en vigueur et de l'accord de branche.</font></p><p><font size='1'>C.- En ce qui concerne l'alphabétisation, la lutte contre l'illettrisme, l'initiation et le perfectionnement à la langue française : </font></p><p><font size='1'>Les actions de formation d'alphabétisation, de lutte contre l'illettrisme, d'initiation et de perfectionnement à la langue française font l'objet d'une affectation annuelle de 5 % au moins des fonds mutualisés de la branche conformément à l'article 8 de l'accord du 25 octobre 2004.</font></p><p><font size='1'>D.- En ce qui concerne l'apprentissage (1) : </font></p><p><font size='1'>Une partie des fonds mutualisés par le FAF Propreté contribue au fonctionnement des CFA Propreté en fonction des besoins exprimés par l'organisme gestionnaire et des possibilités financières de l'OPCA, sur le 0,50 % visé à l'article 5 du présent accord.</font></p><p><font size='1'>E.- Les autres missions du FAF Propreté : </font></p><p><font size='1'>Le FAF Propreté a, en outre, pour mission de mettre en oeuvre la politique générale de formation continue à l'intention des salariés des entreprises de la profession conformément aux dispositions de l'accord de branche sur la formation professionnelle. </font></p><p><font size='1'>Ainsi, il a notamment pour rôle :</font></p><p><font size='1'>- d'informer, de sensibiliser et de conseiller les chefs d'entreprise ainsi que les salariés sur les droits et les moyens de la formation professionnelle existants, notamment par l'intermédiaire des agences du FAF Propreté couvrant les bassins d'emploi de la branche, ainsi que des comités d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel ;</font></p><p><font size='1'>- de mettre éventuellement en oeuvre dans les régions et au niveau national des actions de formation d'intérêt collectif afin de demeurer au plus près des besoins exprimés tant par les entreprises que par les salariés et sur décision de son conseil d'administration ;</font></p><p><font size='1'>- de rechercher au niveau régional et national, voire européen, les cofinancements auprès des institutionnels concernés pour aider les entreprises de la branche à développer les formations prioritaires de leurs salariés au-delà de leurs obligations ;</font></p><p><font size='1'>- de financer directement ou rembourser aux entreprises les frais de stages suivis par les salariés des entreprises de la profession (frais d'inscription, rémunération des enseignants, coûts des matériels pédagogiques, ainsi que les salaires des stagiaires, les charges sociales afférentes, les frais de transport et d'hébergement) et percevoir à cet effet les contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue et, plus généralement, entreprendre toutes actions compatibles avec les objectifs de la formation permanente et de la législation en vigueur.</font></p><p><font size='1'>- plus généralement, d'entreprendre toutes actions compatibles avec les objectifs de la formation continue, de la législation en vigueur et de l'accord de branche sur la formation professionnelle, notamment en matière d'innovation.</font></p><p><font size='1'>- de proposer à la CPNE FP, dans le cadre des actions spécifiques et prioritaires visant notamment à améliorer l'égalité hommes-femmes et s'inscrivant dans la lutte contre l'illettrisme et le développement de l'alphabétisation, le nombre et la durée de ces actions ainsi que le montant et le niveau de prise en charge (2).</font></p><p><font size='1'>- de proposer un ajustement des types de prise en charge en cas d'insuffisance de ressources financières.</font></p><p><font size='1'>- de procéder aux études et recherches conformément à la réalisation de ses missions et afin de répondre aux demandes de la CPNE FP pour l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications ; </font></p><font color='#808080' size='1'><em>(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail (arrêté du 3 février 2006, art. 1er). </em></font><font color='#808080' size='1'><em><p>(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-1-4 b du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2004-1096 du 15 octobre 2004 (arrêté du 3 février 2006, art. 1er).</p></em></font>",
+                    "content": "<p>Le FAF Propreté a pour objet d'assurer la collecte de tout ou partie de la contribution obligatoire des entreprises au titre de la formation professionnelle continue et de concourir à la réalisation des objectifs de la politique de formation définis par l'accord de branche sur la formation professionnelle tout au long de la vie du 25 octobre 2004.</p><p>A. En ce qui concerne le plan de formation, le FAF Propreté :</p><p>- perçoit la contribution des entreprises dans les conditions prévues à l'article 6 du présent accord ;</p><p>- finance ou rembourse aux entreprises tout ou partie des frais de fonctionnement des stages et ceux concernant les stagiaires (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006811353&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R964-4 (Ab)'>art.R. 964-4 du code du travail</a>) engagés pour la formation des salariés, l'entreprise ayant le libre choix de l'organisme dispensateur de formation auquel elle fait appel ; dans ce cadre, le FAF Propreté peut contribuer au financement de tout ou partie des frais d'inscription et coût pédagogique, des frais de transport et d'hébergement, de la rémunération et des charges sociales légales et contractuelles des salariés en formation ;</p><p>- fixe les conditions de la répartition des fonds mutualisés, notamment en déterminant le montant des enveloppes affectées au financement des actions de formation des salariés conformément aux dispositions de l'accord de branche sur la formation professionnelle ;</p><p>- examine les demandes et informe de l'acceptation ou non des dossiers selon les priorités et les conditions fixées par l'accord de branche sur la formation professionnelle et dans la limite des disponibilités financières et instruit les dossiers de demande de financement ;</p><p>- finance directement le coût pédagogique des formations suivies par les bénéficiaires et rembourse aux entreprises les salaires, les charges sociales et les frais de transport et d'hébergement, dans les conditions et les limites fixées par l'accord de branche du 25 octobre 2004 et la législation en vigueur ;</p><p>B. En ce qui concerne l'alternance, la professionnalisation et le droit individuel à la formation, le FAF Propreté :</p><p>- met en oeuvre, dans la profession, les formations en alternance permettant de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi, le maintien dans l'emploi des salariés sous contrat à durée indéterminée et le droit individuel à la formation, selon la législation en vigueur et les priorités de la branche ;</p><p>- collecte et gère les contributions obligatoires prévues à cet effet ;</p><p>- rembourse aux entreprises les frais engagés par elles dans les conditions fixées par les textes en vigueur et l'accord de branche sur la formation professionnelle ;</p><p>- finance la formation des tuteurs conformément aux dispositions légales en vigueur et de l'accord de branche.</p><p>C. En ce qui concerne l'alphabétisation, la lutte contre l'illettrisme, l'initiation et le perfectionnement à la langue française :</p><p>Les actions de formation d'alphabétisation, de lutte contre l'illettrisme, d'initiation et de perfectionnement à la langue française font l'objet d'une affectation annuelle de 5 % au moins des fonds mutualisés de la branche conformément à l'article 8 de l'accord du 25 octobre 2004.</p><p>D. En ce qui concerne l'apprentissage (1) :</p><p>Une partie des fonds mutualisés par le FAF Propreté contribue au fonctionnement des CFA Propreté en fonction des besoins exprimés par l'organisme gestionnaire et des possibilités financières de l'OPCA, sur le 0,50 % visé à l'article 5 du présent accord.</p><p>E. Les autres missions du FAF Propreté :</p><p>Le FAF Propreté a, en outre, pour mission de mettre en oeuvre la politique générale de formation continue à l'intention des salariés des entreprises de la profession conformément aux dispositions de l'accord de branche sur la formation professionnelle.</p><p>Ainsi, il a notamment pour rôle :</p><p>- d'informer, de sensibiliser et de conseiller les chefs d'entreprise ainsi que les salariés sur les droits et les moyens de la formation professionnelle existants, notamment par l'intermédiaire des agences du FAF Propreté couvrant les bassins d'emploi de la branche, ainsi que des comités d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel ;</p><p>- de mettre éventuellement en oeuvre dans les régions et au niveau national des actions de formation d'intérêt collectif afin de demeurer au plus près des besoins exprimés tant par les entreprises que par les salariés et sur décision de son conseil d'administration ;</p><p>- de rechercher au niveau régional et national, voire européen, les cofinancements auprès des institutionnels concernés pour aider les entreprises de la branche à développer les formations prioritaires de leurs salariés au-delà de leurs obligations ;</p><p>- de financer directement ou rembourser aux entreprises les frais de stages suivis par les salariés des entreprises de la profession (frais d'inscription, rémunération des enseignants, coûts des matériels pédagogiques, ainsi que les salaires des stagiaires, les charges sociales afférentes, les frais de transport et d'hébergement) et percevoir à cet effet les contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue et, plus généralement, entreprendre toutes actions compatibles avec les objectifs de la formation permanente et de la législation en vigueur.</p><p>- plus généralement, d'entreprendre toutes actions compatibles avec les objectifs de la formation continue, de la législation en vigueur et de l'accord de branche sur la formation professionnelle, notamment en matière d'innovation.</p><p>- de proposer à la CPNEFP, dans le cadre des actions spécifiques et prioritaires visant notamment à améliorer l'égalité hommes-femmes et s'inscrivant dans la lutte contre l'illettrisme et le développement de l'alphabétisation, le nombre et la durée de ces actions ainsi que le montant et le niveau de prise en charge (2).</p><p>- de proposer un ajustement des types de prise en charge en cas d'insuffisance de ressources financières.</p><p>- de procéder aux études et recherches conformément à la réalisation de ses missions et afin de répondre aux demandes de la CPNEFP pour l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications ;</p><p><font color='#808080'><em>(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail<br/>\n(arrêté du 3 février 2006, art. 1er). </em></font></p><p><font color='#808080'><em>(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-1-4 b du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2004-1096 du 15 octobre 2004<br/>\n(arrêté du 3 février 2006, art. 1er).</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "historique": "Modifié par avenant du 4 avril 2005 BO conventions collectives 2005-17 étendu par arrêté du 3 février 2006 JORF 11 février 2006.",
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                     "id": "KALIARTI000005814554",
-                    "content": "<p><font size='1'>Le FAF Propreté est alimenté par : </font></p><p><font size='1'>1. Le versement obligatoire et intégral des employeurs au titre du 0,50 % de la masse salariale des entreprises de 10 salariés et plus ou 0,15 % de la masse salariale des entreprises de moins de 10 salariés en application des textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur. </font></p><p><font size='1'>2. La contribution obligatoire des entreprises de la profession au titre du plan de formation (</font><font size='1'></font><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006651482&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L951-1 (Ab)'>art.L. 951-1 </a><font size='1'>et </font><font size='1'></font><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006651526&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L952-1 (Ab)'>952-1 du code du travail</a><font size='1'>) selon les modalités définies à l'article 6 de la présente convention. </font></p><p><font size='1'>3. Le versement obligatoire du reliquat de la contribution des entreprises à la formation professionnelle continue, non versé à la date d'échéance l'égale du 31 décembre de l'année de référence. </font></p><p><font size='1'>4. Les subventions ou apports autorisés par la législation en vigueur. </font></p><p><font size='1'>5. Les dons et legs. </font></p><p><font size='1'>6. Les emprunts. </font></p><p><font size='1'><em>7. Les intérêts des fonds placés </em>(1). </font></p><p><font size='1'>8. <em>Toutes autres ressources autorisées par la loi </em>(2). </font></p><p><font size='1'>Les entreprises doivent verser au FAF Propreté les contributions obligatoires ou reliquats visés aux alinéas 1 à 3 inclus. </font></p><p><font color='#808080' size='1'><em>(1) et (2) Alinéas exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 964-1-7 I du code du travail (arrêté du 3 février 2006, art. 1er).</em></font></p>",
+                    "content": "<p>Le FAF Propreté est alimenté par :</p><p>1. Le versement obligatoire et intégral des employeurs au titre du 0,50 % de la masse salariale des entreprises de 10 salariés et plus ou 0,15 % de la masse salariale des entreprises de moins de 10 salariés en application des textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur.</p><p>2. La contribution obligatoire des entreprises de la profession au titre du plan de formation (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006651482&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L951-1 (Ab)'>art.L. 951-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006651526&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L952-1 (Ab)'>952-1 du code du travail</a>) selon les modalités définies à l'article 6 de la présente convention.</p><p>3. Le versement obligatoire du reliquat de la contribution des entreprises à la formation professionnelle continue, non versé à la date d'échéance l'égale du 31 décembre de l'année de référence.</p><p>4. Les subventions ou apports autorisés par la législation en vigueur.</p><p>5. Les dons et legs.</p><p>6. Les emprunts.</p><p><em>7. Les intérêts des fonds placés </em>(1).</p><p>8. <em>Toutes autres ressources autorisées par la loi </em>(2).</p><p>Les entreprises doivent verser au FAF Propreté les contributions obligatoires ou reliquats visés aux alinéas 1 à 3 inclus.</p><p><font color='#808080'><em>(1) et (2) Alinéas exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 964-1-7 I du code du travail<br/>\n(arrêté du 3 février 2006, art. 1er).</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "historique": "Modifié par avenant du 4 avril 2005 BO conventions collectives 2005-17 étendu par arrêté du 3 février 2006 JORF 11 février 2006.",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "6",
                     "intOrdre": 171796,
                     "id": "KALIARTI000005814560",
-                    "content": "<p><font size='1'>6.1. Au titre des contributions minimales de 0,50 % de la masse salariale des entreprises de 10 salariés et plus ou 0,15 % de la masse salariale des entreprises de moins de 10 salariés relatives au financement des priorités de branche. </font></p><p><font size='1'>Les sommes versées obligatoirement par les entreprises du secteur visées au 1er alinéa de l'article 5 donnent lieu à des gestions spécifiques notamment au titre :</font></p><p><font size='1'>- des contrats (CDD) ou de la période de professionnalisation (CDI) pour les jeunes et les demandeurs d'emploi ;</font></p><p><font size='1'>- de la période de professionnalisation des salariés ;</font></p><p><font size='1'>- du droit individuel à la formation ;</font></p><p><font size='1'>- des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis de la branche ;</font></p><p><font size='1'>- des actions de préparation, d'exercice de la fonction tutorale et de la formation des tuteurs ;</font></p><p><font size='1'>- des dépenses de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche. </font></p><p><font size='1'>Les entreprises devront s'acquitter de ces sommes auprès du FAF Propreté. </font></p><p><font size='1'>6.2. Au titre du plan de formation. </font></p><p><font size='1'>6.2.1. Les entreprises de 10 salariés et plus doivent opter pour l'une des 3 formules suivantes, définies en pourcentage du montant de la contribution prévue à </font><font size='1'></font><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006651482&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L951-1 (Ab)'>l'article L. 951-1 du code du travail</a><font size='1'>, au titre du plan de formation (minimum de 0,9 % de la masse salariale) : </font></p><p><font size='1'>1. Option A : les entreprises de la profession versent 75 % ou plus. </font></p><p><font size='1'>2. Option B : les entreprises de la profession versent 30 % ou plus, jusqu'à concurrence de 75 %. </font></p><p><font size='1'>3. Option C : les entreprises de la profession versent obligatoirement au minimum 15 %, ou plus, jusqu'à concurrence de 30 %.</font></p><p><font size='1'>A compter de la collecte 2006, assise sur la masse salariale 2005, les entreprises de 10 salariés et plus devront opter pour l'une des 3 formules suivantes, définies en pourcentage du montant de la contribution prévue à l'article L. 951-1 du code du travail au titre du plan de formation (minimum de 0,9 % de la masse salariale) : </font></p><p><font size='1'>1. Option A : les entreprises de la profession versent 75 % ou plus. </font></p><p><font size='1'>2. Option B : les entreprises de la profession versent 50 % ou plus, jusqu'à concurrence de 75 %. </font></p><p><font size='1'>3. Option C : les entreprises de la profession versent obligatoirement un minimum de 50 %.</font></p><p><font size='1'>A compter de la collecte de février 2007 assise sur la masse salariale 2006 et pour les collectes suivantes, en application des dispositions de l'accord de branche du 25 octobre 2004, les entreprises de 10 salariés et plus devront opter pour l'une des 3 formules suivantes, définies en pourcentage du montant de la contribution prévue à l'article L. 951-1 du code du travail, au titre du plan de formation (minimum de 0,9 % de la masse salariale) : </font></p><p><font size='1'>1. Option A :  les entreprises de la profession versent 100 % ou plus. </font></p><p><font size='1'>2. Option B : les entreprises de la profession versent 71 % ou plus, jusqu'à concurrence de 100. </font></p><p><font size='1'>3. Option C : les entreprises de la profession versent obligatoirement un minimum de 70 %. </font></p><p><font size='1'>Les fonds mutualisés du plan de formation des entreprises de 10 salariés et plus sont constitués des contributions versées non utilisées par les entreprises au 15 juillet de l'année d'exigibilité. </font></p><p><font size='1'>Pour la collecte 2005, assise sur les salaires 2004, seules les entreprises ayant choisi les options A et B peuvent avoir accès à ces fonds mutualisés. Dans le cas de l'option B, les sommes accordées à ce titre sont limitées à 50 % de la contribution de l'entreprise au FAF Propreté.</font></p><p><font size='1'>A compter de la collecte 2006, assise sur les salaires 2005 et pour les années suivantes, les entreprises ayant opté pour les options A, B et C auront accès aux fonds mutualisés. </font></p><p><font size='1'>Pour les options B et C, les sommes accordées à ce titre seront limitées à 50 % de la contribution de l'entreprise au FAF Propreté. </font></p><p><font size='1'>6.2.2. Les entreprises de moins de 10 salariés devront verser obligatoirement au FAF Propreté la contribution qui est affectée au plan de formation, soit 0,25 % de la masse salariale 2004 versée au plus tard le 28 février 2005 et 0,40 % de la masse salariale 2005 versée au plus tard le 28 février 2006 et les années suivantes en application des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur. Leurs contributions seront mutualisées dès réception dans une section particulière au sein de laquelle sont assurées la gestion de la contribution et sa mutualisation. </font></p><p><font size='1'>Cette dernière pourra être élargie à l'ensemble des contributions que le FAF Propreté perçoit au titre du plan de formation, conformément à l'accord de branche sur la formation professionnelle du 25 octobre 2004 (art. 33 dudit accord).</font></p>",
+                    "content": "<p>6.1. Au titre des contributions minimales de 0,50 % de la masse salariale des entreprises de 10 salariés et plus ou 0,15 % de la masse salariale des entreprises de moins de 10 salariés relatives au financement des priorités de branche.</p><p>Les sommes versées obligatoirement par les entreprises du secteur visées au 1er alinéa de l'article 5 donnent lieu à des gestions spécifiques notamment au titre :</p><p>- des contrats (CDD) ou de la période de professionnalisation (CDI) pour les jeunes et les demandeurs d'emploi ;</p><p>- de la période de professionnalisation des salariés ;</p><p>- du droit individuel à la formation ;</p><p>- des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis de la branche ;</p><p>- des actions de préparation, d'exercice de la fonction tutorale et de la formation des tuteurs ;</p><p>- des dépenses de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche.</p><p>Les entreprises devront s'acquitter de ces sommes auprès du FAF Propreté.</p><p>6.2. Au titre du plan de formation.</p><p>6.2.1. Les entreprises de 10 salariés et plus doivent opter pour l'une des 3 formules suivantes, définies en pourcentage du montant de la contribution prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006651482&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L951-1 (Ab)'>l'article L. 951-1 du code du travail</a>, au titre du plan de formation (minimum de 0,9 % de la masse salariale) :</p><p>1. Option A : les entreprises de la profession versent 75 % ou plus.</p><p>2. Option B : les entreprises de la profession versent 30 % ou plus, jusqu'à concurrence de 75 %.</p><p>3. Option C : les entreprises de la profession versent obligatoirement au minimum 15 %, ou plus, jusqu'à concurrence de 30 %.</p><p>À compter de la collecte 2006, assise sur la masse salariale 2005, les entreprises de 10 salariés et plus devront opter pour l'une des 3 formules suivantes, définies en pourcentage du montant de la contribution prévue à l'article L. 951-1 du code du travail au titre du plan de formation (minimum de 0,9 % de la masse salariale) :</p><p>1. Option A : les entreprises de la profession versent 75 % ou plus.</p><p>2. Option B : les entreprises de la profession versent 50 % ou plus, jusqu'à concurrence de 75 %.</p><p>3. Option C : les entreprises de la profession versent obligatoirement un minimum de 50 %.</p><p>À compter de la collecte de février 2007 assise sur la masse salariale 2006 et pour les collectes suivantes, en application des dispositions de l'accord de branche du 25 octobre 2004, les entreprises de 10 salariés et plus devront opter pour l'une des 3 formules suivantes, définies en pourcentage du montant de la contribution prévue à l'article L. 951-1 du code du travail, au titre du plan de formation (minimum de 0,9 % de la masse salariale) :</p><p>1. Option A : les entreprises de la profession versent 100 % ou plus.</p><p>2. Option B : les entreprises de la profession versent 71 % ou plus, jusqu'à concurrence de 100.</p><p>3. Option C : les entreprises de la profession versent obligatoirement un minimum de 70 %.</p><p>Les fonds mutualisés du plan de formation des entreprises de 10 salariés et plus sont constitués des contributions versées non utilisées par les entreprises au 15 juillet de l'année d'exigibilité.</p><p>Pour la collecte 2005, assise sur les salaires 2004, seules les entreprises ayant choisi les options A et B peuvent avoir accès à ces fonds mutualisés. Dans le cas de l'option B, les sommes accordées à ce titre sont limitées à 50 % de la contribution de l'entreprise au FAF Propreté.</p><p>À compter de la collecte 2006, assise sur les salaires 2005 et pour les années suivantes, les entreprises ayant opté pour les options A, B et C auront accès aux fonds mutualisés.</p><p>Pour les options B et C, les sommes accordées à ce titre seront limitées à 50 % de la contribution de l'entreprise au FAF Propreté.</p><p>6.2.2. Les entreprises de moins de 10 salariés devront verser obligatoirement au FAF Propreté la contribution qui est affectée au plan de formation, soit 0,25 % de la masse salariale 2004 versée au plus tard le 28 février 2005 et 0,40 % de la masse salariale 2005 versée au plus tard le 28 février 2006 et les années suivantes en application des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur. Leurs contributions seront mutualisées dès réception dans une section particulière au sein de laquelle sont assurées la gestion de la contribution et sa mutualisation.</p><p>Cette dernière pourra être élargie à l'ensemble des contributions que le FAF Propreté perçoit au titre du plan de formation, conformément à l'accord de branche sur la formation professionnelle du 25 octobre 2004 (art. 33 dudit accord).</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "historique": "Modifié par avenant du 4 avril 2005 BO conventions collectives 2005-17 étendu par arrêté du 3 février 2006 JORF 11 février 2006.",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "7",
                     "intOrdre": 171796,
                     "id": "KALIARTI000005814569",
-                    "content": "<p><font size='1'>Les ressources du FAF Propreté sont destinées :</font></p><p><font size='1'>1. Au financement du droit individuel à la formation, conformément aux dispositions des textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur.</font></p><p><font size='1'>2. Au financement et au remboursement des frais engagés par les entreprises, dans le cadre de leur plan de formation dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur et selon les conditions fixées par le conseil d'administration du FAF Propreté.</font></p><p><font size='1'>3. Au financement des contrats (CDD) ou de la période de professionnalisation (CDI) pour les jeunes et les demandeurs d'emploi.</font></p><p><font size='1'>4. Au financement de la période de professionnalisation des salariés.</font></p><p><font size='1'>5. Au financement des actions de préparation, d'exercice de la fonction tutorale et de la formation des tuteurs (1).</font></p><p><font size='1'>6. Au financement des dépenses de fonctionnement des CFA de la Propreté conformément aux dispositions de l'accord de branche.</font></p><p><font size='1'>7. Au financement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications (1).</font></p><p><font size='1'>8. Au financement de ses frais d'études et de recherches, dans la limite de 9,9 % de l'ensemble des sommes collectées au titre des versements visés à l'article 5 et selon les limites fixées par les textes législatifs, réglementaires ou conventionnels en vigueur pour les frais d'information et de fonctionnement.</font></p><p><font size='1'>9. Au financement des missions conformément à son objet prévues à l'article 4 de la présente convention.</font></p><p><font color='#808080' size='1'><em>(1) Tiret étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (2°, 3° et 5°) du code du travail. Les dépenses relatives à l'exercice de la fonction tutorale et à la formation des tuteurs prévues au cinquième tiret sont plafonnées par le décret n° 2004-968 du 13 septembre 2004 relatif aux conditions de mise en oeuvre du contrat et de la période de professionnalisation, et les dépenses relatives à l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications par un arrêté du ministre en charge de la formation professionnelle du 21 février 2005 publié au Journal officiel du 5 mars 2005 (arrêté du 3 février 2006, art. 1er).</em></font></p>",
+                    "content": "<p>Les ressources du FAF Propreté sont destinées :</p><p>1. Au financement du droit individuel à la formation, conformément aux dispositions des textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur.</p><p>2. Au financement et au remboursement des frais engagés par les entreprises, dans le cadre de leur plan de formation dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur et selon les conditions fixées par le conseil d'administration du FAF Propreté.</p><p>3. Au financement des contrats (CDD) ou de la période de professionnalisation (CDI) pour les jeunes et les demandeurs d'emploi.</p><p>4. Au financement de la période de professionnalisation des salariés.</p><p>5. Au financement des actions de préparation, d'exercice de la fonction tutorale et de la formation des tuteurs (1).</p><p>6. Au financement des dépenses de fonctionnement des CFA de la Propreté conformément aux dispositions de l'accord de branche.</p><p>7. Au financement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications (1).</p><p>8. Au financement de ses frais d'études et de recherches, dans la limite de 9,9 % de l'ensemble des sommes collectées au titre des versements visés à l'article 5 et selon les limites fixées par les textes législatifs, réglementaires ou conventionnels en vigueur pour les frais d'information et de fonctionnement.</p><p>9. Au financement des missions conformément à son objet prévues à l'article 4 de la présente convention.</p><p><font color='#808080'><em>(1) Tiret étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (2°, 3° et 5°) du code du travail. Les dépenses relatives à l'exercice de la fonction tutorale et à la formation des tuteurs prévues au cinquième tiret sont plafonnées par le décret n° 2004-968 du 13 septembre 2004 relatif aux conditions de mise en oeuvre du contrat et de la période de professionnalisation, et les dépenses relatives à l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications par un arrêté du ministre en charge de la formation professionnelle du 21 février 2005 publié au Journal officiel du 5 mars 2005<br/>\n(arrêté du 3 février 2006, art. 1er).</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "historique": "Modifié par avenant du 4 avril 2005 BO conventions collectives 2005-17 étendu par arrêté du 3 février 2006 JORF 11 février 2006.",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "8",
                     "intOrdre": 85898,
                     "id": "KALIARTI000005814575",
-                    "content": "<p><font size='1'>Les organisations signataires des accords portant constitution du FAF Propreté peuvent percevoir, pour les missions et services accomplis en vue d'assurer la gestion paritaire des fonds de la formation professionnelle, une indemnisation qui ne peut excéder 0,75 % du montant des sommes collectées au titre des agréments (</font><font size='1'></font><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000378106&categorieLien=cid' title='Décret n°96-703 du 7 août 1996, v. init.'>décret 96-703 du 7 août 1996</a><font size='1'>).</font></p><p><font size='1'>L'autorisation d'absence des administrateurs salariés, pour participer aux délibérations des organes de gestion ou d'étude du FAF Propreté, est de droit, sous réserve de l'envoi de convocations aux administrateurs intervenant 15 jours avant la réunion permettant à ces derniers de procéder à l'information préalable auprès de leurs employeurs. </font></p><p></p>",
+                    "content": "<p>Les organisations signataires des accords portant constitution du FAF Propreté peuvent percevoir, pour les missions et services accomplis en vue d'assurer la gestion paritaire des fonds de la formation professionnelle, une indemnisation qui ne peut excéder 0,75 % du montant des sommes collectées au titre des agréments (<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000378106&categorieLien=cid' title='Décret n°96-703 du 7 août 1996, v. init.'>décret 96-703 du 7 août 1996</a>).</p><p>L'autorisation d'absence des administrateurs salariés, pour participer aux délibérations des organes de gestion ou d'étude du FAF Propreté, est de droit, sous réserve de l'envoi de convocations aux administrateurs intervenant 15 jours avant la réunion permettant à ces derniers de procéder à l'information préalable auprès de leurs employeurs.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "historique": "Modifié par avenant du 4 avril 2005 BO conventions collectives 2005-17 étendu par arrêté du 3 février 2006 JORF 11 février 2006.",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "10",
                     "intOrdre": 85898,
                     "id": "KALIARTI000005814582",
-                    "content": "<p>La présente convention peut être révisée par avenant conformément aux dispositions légales.</p><p>Une demande de révision de la présente convention peut être effectuée par l'une quelconque des parties contractantes.</p><p>La demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance des parties contractantes.</p><p>La partie demandant la révision de la convention devra accompagner sa lettre de notification d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision. Les discussions devront commencer dans un délai de 3mois suivant la lettre de notification.</p><p>La présente convention restera en vigueur jusqu'à l'application de la nouvelle convention signée à la suite d'une demande de révision.</p><p>Aucune demande de révision ne pourra être introduite dans les 12 mois suivant la mise en vigueur de la dernière révision, prescription légale ou conventionnelle interprofessionnelle sauf en cas de modification législative ou réglementaire et/ou de demande d'adhésion d'une branche professionnelle.</p>",
+                    "content": "<p>La présente convention peut être révisée par avenant conformément aux dispositions légales.</p><p>Une demande de révision de la présente convention peut être effectuée par l'une quelconque des parties contractantes.</p><p>La demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance des parties contractantes.</p><p>La partie demandant la révision de la convention devra accompagner sa lettre de notification d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision. Les discussions devront commencer dans un délai de 3 mois suivant la lettre de notification.</p><p>La présente convention restera en vigueur jusqu'à l'application de la nouvelle convention signée à la suite d'une demande de révision.</p><p>Aucune demande de révision ne pourra être introduite dans les 12 mois suivant la mise en vigueur de la dernière révision, prescription légale ou conventionnelle interprofessionnelle sauf en cas de modification législative ou réglementaire et/ou de demande d'adhésion d'une branche professionnelle.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "historique": "Modifié par avenant du 4 avril 2005 BO conventions collectives 2005-17 étendu par arrêté du 3 février 2006 JORF 11 février 2006.",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "12",
                     "intOrdre": 85898,
                     "id": "KALIARTI000005814588",
-                    "content": "<p><font size='1'>La convention de création du FAF Propreté du 29 juillet 1993 et ses avenants des 21 novembre 1994, 27 janvier et 7 mars 1995 a pris effet après l'obtention de ses agréments des 8 décembre 1993 et 22 mars 1995. </font></p><p><font size='1'>Le présent avenant prend effet à compter de la date de sa signature. Il fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par </font><font size='1'></font><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647014&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L132-10 (Ab)'>l'article L. 132-10 du code du travail </a><font size='1'>ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes et d'une demande d'extension dans les conditions fixées à </font><font size='1'></font><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647043&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L133-8 (Ab)'>l'article L. 133-8 du code du travail</a><font size='1'>. Le présent avenant est remis à chacune des organisations signataires. Une notification de l'avenant sera effectuée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. </font></p><p><font size='1'>Toute organisation professionnelle pourra adhérer, sous réserve de l'accord préalable de la majorité des voix du conseil d'administration de l'OPCA La demande d'adhésion est à présenter au président du FAF Propreté. </font></p><p><font size='1'>Elle devra faire l'objet d'un avenant à la convention de création de l'OPCA et être approuvée par les signataires du présent texte. Elle sera applicable sous réserve d'un accord collectif et de l'agrément de l'Etat pour l'extension du champ de compétences, conformément aux dispositions légales. </font></p><p></p>",
+                    "content": "<p>La convention de création du FAF Propreté du 29 juillet 1993 et ses avenants des 21 novembre 1994, 27 janvier et 7 mars 1995 a pris effet après l'obtention de ses agréments des 8 décembre 1993 et 22 mars 1995.</p><p>Le présent avenant prend effet à compter de la date de sa signature. Il fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647014&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L132-10 (Ab)'>l'article L. 132-10 du code du travail </a>ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes et d'une demande d'extension dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647043&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L133-8 (Ab)'>l'article L. 133-8 du code du travail</a>. Le présent avenant est remis à chacune des organisations signataires. Une notification de l'avenant sera effectuée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.</p><p>Toute organisation professionnelle pourra adhérer, sous réserve de l'accord préalable de la majorité des voix du conseil d'administration de l'OPCA La demande d'adhésion est à présenter au président du FAF Propreté.</p><p>Elle devra faire l'objet d'un avenant à la convention de création de l'OPCA et être approuvée par les signataires du présent texte. Elle sera applicable sous réserve d'un accord collectif et de l'agrément de l'État pour l'extension du champ de compétences, conformément aux dispositions légales.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "historique": "Modifié par avenant du 4 avril 2005 BO conventions collectives 2005-17 étendu par arrêté du 3 février 2006 JORF 11 février 2006.",
                     "lstLienModification": [
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                 "num": "13",
                 "intOrdre": 687184,
                 "id": "KALIARTI000005814592",
-                "content": "<p>Les partenaires sociaux s'accordent pour intégrer les dispositions du présent avenant du 21 novembre 1994 à la convention de création du FAF Propreté du 29 juillet 1993. Elle sera applicable sous réserve d'un accord collectif et de l'agrément de l'Etat pour l'extension du champ de compétences.</p><p>Les partenaires sociaux s'accordent pour intégrer les dispositions de l'avenant du 4 avril 2005 à la convention de création du FAF Propreté du 29 juillet 1993 modifiée par les avenants des 21 novembre 1994, 27 janvier et 7 mars 1995.</p><p></p>",
+                "content": "<p>Les partenaires sociaux s'accordent pour intégrer les dispositions du présent avenant du 21 novembre 1994 à la convention de création du FAF Propreté du 29 juillet 1993. Elle sera applicable sous réserve d'un accord collectif et de l'agrément de l'État pour l'extension du champ de compétences.</p><p>Les partenaires sociaux s'accordent pour intégrer les dispositions de l'avenant du 4 avril 2005 à la convention de création du FAF Propreté du 29 juillet 1993 modifiée par les avenants des 21 novembre 1994, 27 janvier et 7 mars 1995.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "historique": "Modifié par avenant du 4 avril 2005 BO conventions collectives 2005-17 étendu par arrêté du 3 février 2006 JORF 11 février 2006.",
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                     "cid": "KALIARTI000031099942",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000031099942",
-                    "content": "<p align='left'>Il est créé à l'annexe I « Annexes relatives aux classifications et rémunérations » de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 une annexe I. 3 « Prime annuelle » au sein de laquelle est inséré le présent accord.</p><p align='left'>Suite au relevé de conclusions du 17 septembre 2014, les partenaires sociaux mettent en place une prime annuelle.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Il est créé à l'annexe I « Annexes relatives aux classifications et rémunérations » de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 une annexe I.3 « Prime annuelle » au sein de laquelle est inséré le présent accord.</p><p align='left'>Suite au relevé de conclusions du 17 septembre 2014, les partenaires sociaux mettent en place une prime annuelle.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000031099925",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique à tous les employeurs et salariés des entreprises et établissements exerçant sur le territoire français y compris les départements d'outre-mer, et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur ayant :<br/>– une activité de nettoyage de locaux classée sous le code APE 81.2, y compris les activités de nettoyage à l'occasion des remises en état ;<br/>et/ou<br/>– une activité de nettoyage à domicile de moquette, tapis, tentures et rideaux relevant du code APE 96.01A.<br/>En conséquence, sont exclus du champ d'application les établissements ou entreprises ayant pour activité principale :<br/>– la désinfection, la désinsectisation et la dératisation ;<br/>– le ramonage.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique à tous les employeurs et salariés des entreprises et établissements exerçant sur le territoire français y compris les départements d'outre-mer, et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur ayant :<br/>\n– une activité de nettoyage de locaux classée sous le code APE 81.2, y compris les activités de nettoyage à l'occasion des remises en état ;<br/>\net/ou<br/>\n– une activité de nettoyage à domicile de moquette, tapis, tentures et rideaux relevant du code APE 96.01A.</p><p align='left'>En conséquece, sont exclus du champ d'application les établissements ou entreprises ayant pour activité principale :<br/>\n– la désinfection, la désinsectisation et la dératisation ;<br/>\n– le ramonage.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
                 "lstLienModification": [
@@ -10942,7 +10942,7 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000031099926",
-                "content": "<p align='left'><br/>La prime annuelle est versée aux salariés ayant 1 année d'expérience professionnelle à la date du versement.<br/>L'expérience professionnelle s'apprécie dans la branche professionnelle en cas de changement d'entreprise, à la condition que sur présentation de justificatifs (tels que certificats de travail) il n'y ait pas eu entre l'embauche et la fin du contrat de travail précédent, effectué dans la profession, une interruption supérieure à 12 mois.</p>",
+                "content": "<p align='left'>La prime annuelle est versée aux salariés ayant 1 année d'expérience professionnelle à la date du versement.<br/><p> <br/>\nL'expérience professionnelle s'apprécie dans la branche professionnelle en cas de changement d'entreprise, à la condition que sur présentation de justificatifs (tels que certificats de travail) il n'y ait pas eu entre l'embauche et la fin du contrat de travail précédent, effectué dans la profession, une interruption supérieure à 12 mois.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Conditions d'ouverture du droit à la prime annuelle",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000031099928",
-                "content": "<p align='left'><br/>Il est expressément rappelé que cette prime ne se cumule pas avec les primes ayant le même objet ou la même cause, notamment les primes à caractère annuel résultant d'un accord, d'un usage ou de stipulations contractuelles versées dans certaines entreprises en une ou plusieurs fois dans l'année.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Il est expressément rappelé que cette prime ne se cumule pas avec les primes ayant le même objet ou la même cause, notamment les primes à caractère annuel résultant d'un accord, d'un usage ou de stipulations contractuelles versées dans certaines entreprises en une ou plusieurs fois dans l'année.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Principe de non-cumul",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000031099929",
-                "content": "<p align='left'><br/>En cas de transfert « Article 7 » l'entreprise sortante règle au personnel repris par le nouvel employeur la prime annuelle dont elle est redevable au prorata du temps passé par celui-ci dans l'entreprise.</p>",
+                "content": "<p align='left'>En cas de transfert « Article 7 » l'entreprise sortante règle au personnel repris par le nouvel employeur la prime annuelle dont elle est redevable au prorata du temps passé par celui-ci dans l'entreprise.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Prime et transfert « Article 7 »",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000031099930",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le versement de la prime annuelle sera effectué en une seule fois sur le bulletin de salaire du mois de novembre et à titre exceptionnel en deux fois au maximum dans l'année.<br/>En cas de départ en cours d'année, la prime est due pro rata temporis.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le versement de la prime annuelle sera effectué en une seule fois sur le bulletin de salaire du mois de novembre et à titre exceptionnel en deux fois au maximum dans l'année.<br/><p> <br/>\nEn cas de départ en cours d'année, la prime est due pro rata temporis.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modalités de versement",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "7",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000031099931",
-                "content": "<p align='left'><br/>Pour les salariés à temps plein et pour les salariés à temps partiel, les absences du salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime annuelle donneront lieu à proratisation de son montant lorsque ces absences ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif au sens du code du travail, à l'exception de l'absence visée à l'article 4.10.2 de la convention collective (congés pour les travailleurs des DOM-TOM et travailleurs étrangers dont le pays d'origine est extra-européen).<br/>Sont considérées comme temps de travail effectif notamment les absences suivantes : congés légaux et conventionnels, congés de maternité, congés de paternité, congé d'adoption, accident du travail et maladie professionnelle, heures de délégation, jours fériés chômés, formation et congé individuel de formation.<br/>Si l'absence est inférieure ou égale à 10 % du temps de travail effectif de la période de référence du versement, la prime est due dans son intégralité.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Pour les salariés à temps plein et pour les salariés à temps partiel, les absences du salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime annuelle donneront lieu à proratisation de son montant lorsque ces absences ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif au sens du code du travail, à l'exception de l'absence visée à l'article 4.10.2 de la convention collective (congés pour les travailleurs des Dom-Tom et travailleurs étrangers dont le pays d'origine est extra-européen).<br/><p> <br/>\nSont considérées comme temps de travail effectif notamment les absences suivantes : congés légaux et conventionnels, congés de maternité, congés de paternité, congé d'adoption, accident du travail et maladie professionnelle, heures de délégation, jours fériés chômés, formation et congé individuel de formation.<br/><p> <br/>\nSi l'absence est inférieure ou égale à 10 % du temps de travail effectif de la période de référence du versement, la prime est due dans son intégralité.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Incidences des absences sur le montant de la prime",
                 "lstLienModification": [
@@ -11224,7 +11224,7 @@
                 "num": "11",
                 "intOrdre": 5767157,
                 "id": "KALIARTI000038269045",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord peut être dénoncé, totalement ou partiellement, par l'une ou l'autre des parties contractantes dans les conditions et délais prévus par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901668&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2222-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-9</a> et suivants du code du travail.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord peut être dénoncé, totalement ou partiellement, par l'une ou l'autre des parties contractantes dans les conditions et délais prévus par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901668&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2222-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-9</a> et suivants du code du travail.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dénonciation",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "12",
                 "intOrdre": 6291444,
                 "id": "KALIARTI000038269043",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions prévues par le code du travail.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions prévues par le code du travail.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt et demande d'extension",
                 "lstLienModification": [
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                 "cid": "KALIARTI000036155825",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000036155825",
-                "content": "<p align='left'>Les organisations syndicales et patronales représentatives réunies ce jour définissent l'ordre du jour de l'agenda social du second semestre 2017 et des perspectives pour 2018. </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Thèmes </th><th>Période de négociation </th></tr><tr><td align='center'>Revoyure prime annuelle accord mars 2015 </td><td align='center'>Été 2017 </td></tr><tr><td align='center'>Dispositions rémunérations 2018 </td><td align='center'>Été 2017 </td></tr><tr><td align='center'>Ajustement régime complémentaire santé </td><td align='center'>Été 2017 </td></tr><tr><td align='center'>Adaptation CCN (conséquences réforme travail, CPPNI, sécurisation A7) </td><td align='center'>Hiver 2017-2018 </td></tr><tr><td align='center'>Classification des emplois (groupe de travail paritaire) </td><td align='center'>Courant 2018 </td></tr><tr><td align='center'>Revoyure complémentaire santé </td><td align='center'>Courant 2018 </td></tr><tr><td align='center'>Dispositions rémunérations 2019 </td><td align='center'>Été 2018 </td></tr><tr><td align='center'>Revoyure prime annuelle (avenant septembre 2017) </td><td align='center'>2e semestre 2018 </td></tr><tr><td align='center'>Égalité professionnelle <br/>Étude mandatée par CPNEFP automne 2017 en vue d'un avenant à l'accord de 2013 </td><td align='center'>2e trimestre 2018</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>Les organisations syndicales et patronales représentatives réunies ce jour définissent l'ordre du jour de l'agenda social du second semestre 2017 et des perspectives pour 2018.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Thèmes</th><th>Période de négociation</th></tr><tr><td>Revoyure prime annuelle accord mars 2015</td><td align='center'>Été 2017</td></tr><tr><td>Dispositions rémunérations 2018</td><td align='center'>Été 2017</td></tr><tr><td>Ajustement régime complémentaire santé</td><td align='center'>Été 2017</td></tr><tr><td>Adaptation CCN (conséquences réforme travail, CPPNI, sécurisation A7)</td><td align='center'>Hiver 2017-2018</td></tr><tr><td>Classification des emplois (groupe de travail paritaire)</td><td align='center'>Courant 2018</td></tr><tr><td>Revoyure complémentaire santé</td><td align='center'>Courant 2018</td></tr><tr><td>Dispositions rémunérations 2019</td><td align='center'>Été 2018</td></tr><tr><td>Revoyure prime annuelle (avenant septembre 2017)</td><td align='center'>2e semestre 2018</td></tr><tr><td>Égalité professionnelle. Étude mandatée par CPNEFP automne 2017 en vue d'un avenant à l'accord de 2013</td><td align='center'>2e trimestre 2018</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "lstLienModification": []
               }
@@ -13669,7 +13669,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000038184141",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000038184141",
-                    "content": "<p align='left'>Considérant l'article 3 de l'ANI du 22 février 2018 qui prévoit que chaque branche doit, sur la base d'un diagnostic quantitatif et qualitatif des situations de recours aux contrats courts, ouvrir des négociations visant à modérer le recours à ces contrats afin de les réguler ; prenant en considération que ce sujet est renvoyé aux branches avec une date butoir fixée au 31 décembre 2018 avec pour objectif principal de déterminer les moyens de développer l'installation durable dans l'emploi et d'éviter les risques d'enfermement dans des situations de précarité ;</p><p align='left'>Considérant les données présentées dans le diagnostic basé sur les statistiques UNEDIC ;</p><p align='left'>Considérant, d'une part, la vocation d'intégration du secteur professionnel pour des salariés éloignés de l'emploi et qui se situent dans les premiers niveaux de qualification et d'autre part, que dans la branche 83 % des emplois sont en contrat à durée indéterminée (CDI) avec plus de 90 000 d'emplois créées ces 10 dernières années ;</p><p align='left'>Considérant que dans le cadre des présentes négociations, les partenaires sociaux ont souhaité traiter prioritairement des mesures permettant de modérer le recours aux contrats courts et d'allonger les durées d'emploi et celles relatives à l'organisation du travail et à la gestion de l'emploi ;</p><p align='left'>Considérant le fait que la modification des règles encadrant le délai de carence entre 2 contrats à durée déterminée (CDD) peut favoriser une intégration en CDI du salarié en allongeant les durées d'emploi ;</p><p align='left'>il est convenu ce qui suit :</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Considérant l'article 3 de l'ANI du 22 février 2018 qui prévoit que chaque branche doit, sur la base d'un diagnostic quantitatif et qualitatif des situations de recours aux contrats courts, ouvrir des négociations visant à modérer le recours à ces contrats afin de les réguler ; prenant en considération que ce sujet est renvoyé aux branches avec une date butoir fixée au 31 décembre 2018 avec pour objectif principal de déterminer les moyens de développer l'installation durable dans l'emploi et d'éviter les risques d'enfermement dans des situations de précarité ;</p><p align='left'>Considérant les données présentées dans le diagnostic basé sur les statistiques Unédic ;</p><p align='left'>Considérant, d'une part, la vocation d'intégration du secteur professionnel pour des salariés éloignés de l'emploi et qui se situent dans les premiers niveaux de qualification et d'autre part, que dans la branche 83 % des emplois sont en contrat à durée indéterminée (CDI) avec plus de 90 000 d'emplois créées ces 10 dernières années ;</p><p align='left'>Considérant que dans le cadre des présentes négociations, les partenaires sociaux ont souhaité traiter prioritairement des mesures permettant de modérer le recours aux contrats courts et d'allonger les durées d'emploi et celles relatives à l'organisation du travail et à la gestion de l'emploi ;</p><p align='left'>Considérant le fait que la modification des règles encadrant le délai de carence entre 2 contrats à durée déterminée (CDD) peut favoriser une intégration en CDI du salarié en allongeant les durées d'emploi ;</p><p align='left'>il est convenu ce qui suit :</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000038184127",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord collectif s'applique à tous les employeurs et salariés des entreprises et établissements exerçant sur le territoire français et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur :<br/>\n– une activité de nettoyage de locaux classée sous le code APE 81.2, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remises en état ;<br/>\net/ou<br/>\n– une activité de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux relevant du code APE 96.01 A.</p><p align='left'>En conséquence, sont exclus du champ d'application les établissements ou entreprises ayant pour activité principale :<br/>\n– la désinfection, la désinsectisation et la dératisation ;<br/>\n– le ramonage.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord collectif s'applique à tous les employeurs et salariés des entreprises et établissements exerçant sur le territoire français et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur :<br/>\n– une activité de nettoyage de locaux classée sous le code APE 81.2, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remises en état ;<br/>\net/ou<br/>\n– une activité de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux relevant du code APE 96.01A.</p><p align='left'>En conséquence, sont exclus du champ d'application les établissements ou entreprises ayant pour activité principale :<br/>\n– la désinfection, la désinsectisation et la dératisation ;<br/>\n– le ramonage.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000038184128",
-                "content": "<p align='left'>Depuis de nombreuses années, les partenaires sociaux de la branche ont la volonté de proposer un nombre d'heures plus important aux salariés à temps partiel du secteur et ont mis en place des dispositifs conventionnels qui participent également à la modération du recours aux contrats courts.</p><p align='left'>Il s'agit des 2 dispositifs suivants :<br/>\n– les compléments d'heures (anciens avenants temporaires) légalisés dans le cadre de loi sur la sécurisation de l'emploi de 2013, puis négociés dans la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (article 6.2.5.2 de la CCN) ;<br/>\n– la priorité d'accès à un emploi à temps plein via les fiches de souhaits permettant de recueillir et de suivre les demandes des salariés (article 6.2.5 de la CCN).</p><p align='left'>Les compléments d'heures favorisent la modération du recours aux CDD courts :</p><p align='left'>Les heures effectuées dans le cadre des compléments d'heures sont majorées de 10 % et celles réalisées au-delà de la durée déterminée par l'avenant donnent lieu à une majoration de salaire de 25 %.</p><p align='left'>Afin de favoriser les durées de compléments d'heures supérieures à un mois, les partenaires sociaux ont prévu une réévaluation de la durée initiale de travail, avec l'accord du salarié, et sous certaines conditions conventionnelles.</p><p align='left'>Ainsi, le dispositif des compléments d'heures offre aux salariés à temps partiel un volume d'heures supplémentaires dont un pourcentage peut, dans certains cas, être intégré à la durée contractuelle de base.</p><p align='left'>Dans la branche de la propreté, les contrats à durée déterminée (CDD) sont conclus dans près de 74 % des cas pour remplacer un salarié absent (congés payés, maladie…) afin d'assurer la nécessaire continuité de l'activité pour le client. Néanmoins, dans les entreprises qui ont recours aux compléments d'heures, la conclusion de contrats courts tend à diminuer et on constate dans ces entreprises, une amélioration de la gestion des remplacements et des accroissements d'activité. Forts de ce constat, les partenaires sociaux signataires ont la volonté de dynamiser le recours à ce dispositif des compléments d'heures qui permet de réguler le recours aux contrats courts et d'en limiter la conclusion.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent des objectifs qualitatifs et quantitatifs suivants :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Objectif qualitatif</th><th>Objectif quantitatif</th><th>Indicateur de suivi</th></tr><tr><td align='center'>Permettre une montée en charge du dispositif conventionnel des compléments d'heures (CH) dans les entreprises de Propreté.</td><td align='center'>Augmentation de 5 % du nombre de CH sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 ;</td><td align='center'>Ralentissement de la croissance du recours aux contrats courts sur cette période (analyse au sein du comité de suivi sur le temps partiel)</td></tr><tr><td align='center'>Informer et sensibiliser les entreprises sur le dispositif des CH à privilégier par rapport au recours aux contrats courts.</td><td align='center'>Guide de bonnes pratiques RH, circulaires FEP et formations…</td><td align='center'>Réalisation dès que possible</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>La priorité d'accès à un emploi à temps plein :</p><p align='left'>La possibilité pour les salariés à temps partiel de bénéficier d'une priorité pour l'accès aux emplois à temps plein ou à un complément d'heures limite le recours au recrutement externe et la conclusion de CDD courts.</p><p align='left'>Par ailleurs, il est rappelé que dans la CCN Propreté et afin de favoriser cette priorité d'emploi, les partenaires sociaux ont ouvert la possibilité pour l'employeur de proposer, à défaut d'emploi vacant à temps plein de la même catégorie professionnelle ou d'emploi équivalent, au salarié à temps partiel qui en fait la demande, un emploi à temps complet ne ressortissant de sa catégorie professionnelle ou un emploi à temps complet non équivalent.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux, réunis au sein du comité de suivi du temps partiel, seront attentifs et analyseront ces différents paramètres relatifs à l'emploi en CDD dans la branche.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Depuis de nombreuses années, les partenaires sociaux de la branche ont la volonté de proposer un nombre d'heures plus important aux salariés à temps partiel du secteur et ont mis en place des dispositifs conventionnels qui participent également à la modération du recours aux contrats courts.</p><p align='left'>Il s'agit des 2 dispositifs suivants :<br/>\n– les compléments d'heures (anciens avenants temporaires) légalisés dans le cadre de loi sur la sécurisation de l'emploi de 2013, puis négociés dans la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (article 6.2.5.2 de la CCN) ;<br/>\n– la priorité d'accès à un emploi à temps plein via les fiches de souhaits permettant de recueillir et de suivre les demandes des salariés (article 6.2.5 de la CCN).</p><p align='left'>Les compléments d'heures favorisent la modération du recours aux CDD courts :</p><p align='left'>Les heures effectuées dans le cadre des compléments d'heures sont majorées de 10 % et celles réalisées au-delà de la durée déterminée par l'avenant donnent lieu à une majoration de salaire de 25 %.</p><p align='left'>Afin de favoriser les durées de compléments d'heures supérieures à 1 mois, les partenaires sociaux ont prévu une réévaluation de la durée initiale de travail, avec l'accord du salarié, et sous certaines conditions conventionnelles.</p><p align='left'>Ainsi, le dispositif des compléments d'heures offre aux salariés à temps partiel un volume d'heures supplémentaires dont un pourcentage peut, dans certains cas, être intégré à la durée contractuelle de base.</p><p align='left'>Dans la branche de la propreté, les contrats à durée déterminée (CDD) sont conclus dans près de 74 % des cas pour remplacer un salarié absent (congés payés, maladie…) afin d'assurer la nécessaire continuité de l'activité pour le client. Néanmoins, dans les entreprises qui ont recours aux compléments d'heures, la conclusion de contrats courts tend à diminuer et on constate dans ces entreprises, une amélioration de la gestion des remplacements et des accroissements d'activité. Forts de ce constat, les partenaires sociaux signataires ont la volonté de dynamiser le recours à ce dispositif des compléments d'heures qui permet de réguler le recours aux contrats courts et d'en limiter la conclusion.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent des objectifs qualitatifs et quantitatifs suivants :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Objectif qualitatif</th><th>Objectif quantitatif</th><th>Indicateur de suivi</th></tr><tr><td align='center'>Permettre une montée en charge du dispositif conventionnel des compléments d'heures (CH) dans les entreprises de propreté.</td><td align='center'>Augmentation de 5 % du nombre de CH sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 ;</td><td align='center'>Ralentissement de la croissance du recours aux contrats courts sur cette période (analyse au sein du comité de suivi sur le temps partiel)</td></tr><tr><td align='center'>Informer et sensibiliser les entreprises sur le dispositif des CH à privilégier par rapport au recours aux contrats courts.</td><td align='center'>Guide de bonnes pratiques RH, circulaires FEP et formations…</td><td align='center'>Réalisation dès que possible</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>La priorité d'accès à un emploi à temps plein :</p><p align='left'>La possibilité pour les salariés à temps partiel de bénéficier d'une priorité pour l'accès aux emplois à temps plein ou à un complément d'heures limite le recours au recrutement externe et la conclusion de CDD courts.</p><p align='left'>Par ailleurs, il est rappelé que dans la CCN Propreté et afin de favoriser cette priorité d'emploi, les partenaires sociaux ont ouvert la possibilité pour l'employeur de proposer, à défaut d'emploi vacant à temps plein de la même catégorie professionnelle ou d'emploi équivalent, au salarié à temps partiel qui en fait la demande, un emploi à temps complet ne ressortissant de sa catégorie professionnelle ou un emploi à temps complet non équivalent.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux, réunis au sein du comité de suivi du temps partiel, seront attentifs et analyseront ces différents paramètres relatifs à l'emploi en CDD dans la branche.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Mesures permettant de modérer le recours aux contrats courts et d'allonger les durées d'emploi",
                 "lstLienModification": [
@@ -13748,7 +13748,7 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000038184129",
-                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux ont toujours marqué leur attachement à la promotion du travail en journée/continu et des mesures sont prises au sein du comité paritaire de suivi du temps partiel pour favoriser cette démarche.</p><p align='left'>Conscients de l'impact pour les salariés et les entreprises du déploiement du travail en journée ou en continu, la branche est engagée aux côtés d'acteurs institutionnels et des donneurs d'ordre pour promouvoir le travail en journée.</p><p align='left'>En effet, le travail en horaires décalés et fragmentés, principalement dans les bureaux, est une réalité du secteur induite par une contrainte du client mais néanmoins des efforts sont portés par la branche pour tendre vers davantage de travail en journée.</p><p align='left'>Celui-ci est reconnu comme favorisant l'augmentation du temps de travail des salariés, des horaires en continu et permet de faciliter l'accès à la formation professionnelle.</p><p align='left'>Ainsi, à titre d'exemple et concernant l'incidence du travail en journée sur l'installation durable dans l'emploi, une étude réalisée en 2017 auprès de 200 entreprises de propreté et donneurs d'ordre ayant expérimenté le travail en journée a démontré que dans plus de la moitié (53 %) des cas, le passage au travail en continu/en journée a produit une augmentation du temps de travail des salariés et 37 % constatent un ralentissement du turn-over.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux souhaitent poursuivre leur engagement en faveur du travail en continu/journée et conviennent des objectifs qualitatifs et quantitatifs suivants :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Objectif qualitatif</th><th>Objectif quantitatif</th><th>Indicateurs de suivi</th></tr><tr><td align='center'>Les partenaires sociaux pointent comme facteur déterminant du développement du travail en journée, l'exigence du client. En conséquence, ils souhaitent poursuivre la sensibilisation des donneurs d'ordre publics sur ce sujet.</td><td align='center'>Signature d'une lettre commune par les partenaires sociaux de la branche destinée aux donneurs d'ordre publics pour marquer leur engagement partagé en faveur du développement en continu/journée</td><td align='center'>À porter auprès des acteurs institutionnels et ministères, dès que possible.</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux ont toujours marqué leur attachement à la promotion du travail en journée/continu et des mesures sont prises au sein du comité paritaire de suivi du temps partiel pour favoriser cette démarche.</p><p align='left'>Conscients de l'impact pour les salariés et les entreprises du déploiement du travail en journée ou en continu, la branche est engagée aux côtés d'acteurs institutionnels et des donneurs d'ordre pour promouvoir le travail en journée.</p><p align='left'>En effet, le travail en horaires décalés et fragmentés, principalement dans les bureaux, est une réalité du secteur induite par une contrainte du client mais néanmoins des efforts sont portés par la branche pour tendre vers davantage de travail en journée.</p><p align='left'>Celui-ci est reconnu comme favorisant l'augmentation du temps de travail des salariés, des horaires en continu et permet de faciliter l'accès à la formation professionnelle.</p><p align='left'>Ainsi, à titre d'exemple et concernant l'incidence du travail en journée sur l'installation durable dans l'emploi, une étude réalisée en 2017 auprès de 200 entreprises de propreté et donneurs d'ordre ayant expérimenté le travail en journée a démontré que dans plus de la moitié (53 %) des cas, le passage au travail en continu/en journée a produit une augmentation du temps de travail des salariés et 37 % constatent un ralentissement du turn-over.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux souhaitent poursuivre leur engagement en faveur du travail en continu/journée et conviennent des objectifs qualitatifs et quantitatifs suivants :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Objectif qualitatif</th><th>Objectif quantitatif</th><th>Indicateurs de suivi</th></tr><tr><td align='center'>Les partenaires sociaux pointent comme facteur déterminant du développement du travail en journée, l'exigence du client. En conséquence, ils souhaitent poursuivre la sensibilisation des donneurs d'ordre publics sur ce sujet.</td><td align='center'>Signature d'une lettre commune par les partenaires sociaux de la branche destinée aux donneurs d'ordre publics pour marquer leur engagement partagé en faveur du développement en continu/journée.</td><td align='center'>À porter auprès des acteurs institutionnels et ministères, dès que possible.</td></tr></tbody></table></center>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Mesures relatives à l'organisation du travail et à la gestion des emplois",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000038184130",
-                "content": "<p align='left'>Acteur majeur dans le domaine de l'emploi et de l'insertion professionnelle, la branche de la propreté représente un emploi sur 40 du secteur marchand en France (un chiffre en progression constante depuis 2007).</p><p align='left'>Il est à noter que dans la branche, près de 80 % des salariés sont de niveau V et infra V et près de 55 % sont sans diplôme. Une partie non négligeable des salariés de la branche est en situation d'illettrisme ou d'analphabétisme.</p><p align='left'>13 métiers sont accessibles via une filière complète de formation en formation initiale et continue.</p><p align='left'>Depuis de nombreuses années, les partenaires sociaux de la branche sont attachés au développement de l'alternance visant la qualification des salariés et souhaitent également poursuivre l'accès aux savoirs de base, particulièrement pour les personnes en situation d'illettrisme.</p><p align='left'>Dans l'objectif de favoriser l'insertion durable et de lutter contre les ruptures des jeunes en alternance, les partenaires sociaux conviennent des objectifs qualitatifs et quantitatifs suivants :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Objectif qualitatif et quantitatif</th><th>Indicateurs de suivi</th></tr><tr><td align='center'>La branche compte 1 600 apprentis avec un objectif de 2 000 apprentis à l'horizon 2020.<br/>\n\t\t\tAfin de favoriser l'accès à un emploi durable à l'issue de leur contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, les partenaires sociaux continuent à encourager les embauches réalisées par les entreprises au terme du contrat en alternance.<br/>\n\t\t\tLes GEIQ Propreté mettent à disposition des salariés éloignés de l'emploi, auprès d'entreprises adhérentes, dans l'objectif de les qualifier et de les insérer en vue de leur recrutement durable. Par ailleurs, le taux de qualification est de 90 % et le taux d'insertion durable vers les entreprises de propreté est de plus de 60 %.<br/>\n\t\t\tCeux-ci réalisent plus de 1 000 parcours professionnels par an en contrats d'alternance visant des CQP de la branche avec un objectif de 1 500 parcours à horizon 2020.</td><td align='center'>Chiffres clés de la branche</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>Acteur majeur dans le domaine de l'emploi et de l'insertion professionnelle, la branche de la propreté représente 1 emploi sur 40 du secteur marchand en France (un chiffre en progression constante depuis 2007).</p><p align='left'>Il est à noter que dans la branche, près de 80 % des salariés sont de niveau V et infra V et près de 55 % sont sans diplôme. Une partie non négligeable des salariés de la branche est en situation d'illettrisme ou d'analphabétisme.</p><p align='left'>13 métiers sont accessibles via une filière complète de formation en formation initiale et continue.</p><p align='left'>Depuis de nombreuses années, les partenaires sociaux de la branche sont attachés au développement de l'alternance visant la qualification des salariés et souhaitent également poursuivre l'accès aux savoirs de base, particulièrement pour les personnes en situation d'illettrisme.</p><p align='left'>Dans l'objectif de favoriser l'insertion durable et de lutter contre les ruptures des jeunes en alternance, les partenaires sociaux conviennent des objectifs qualitatifs et quantitatifs suivants :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Objectif qualitatif et quantitatif</th><th>Indicateurs de suivi</th></tr><tr><td>La branche compte 1 600 apprentis avec un objectif de 2 000 apprentis à l'horizon 2020.<br/>\n\t\t\tAfin de favoriser l'accès à un emploi durable à l'issue de leur contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, les partenaires sociaux continuent à encourager les embauches réalisées par les entreprises au terme du contrat en alternance.<br/>\n\t\t\tLes GEIQ Propreté mettent à disposition des salariés éloignés de l'emploi, auprès d'entreprises adhérentes, dans l'objectif de les qualifier et de les insérer en vue de leur recrutement durable. Par ailleurs, le taux de qualification est de 90 % et le taux d'insertion durable vers les entreprises de propreté est de plus de 60 %.<br/>\n\t\t\tCeux-ci réalisent plus de 1 000 parcours professionnels par an en contrats d'alternance visant des CQP de la branche avec un objectif de 1 500 parcours à horizon 2020.</td><td align='center'>Chiffres clés<br/>\n\t\t\tde la branche</td></tr></tbody></table></center>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Moyens de favoriser l'accès à l'emploi durable pour les populations les plus éloignées de l'emploi",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000038184131",
-                "content": "<p align='left'>Partant du constat que 83 % des contrats de travail dans les entreprises de propreté sont des contrats à durée indéterminée mais que le recours aux CDD de remplacement est rendu nécessaire par l'exigence de continuité de services pour les clients, les partenaires sociaux souhaitent fixer des règles encadrant les contrats à durée déterminée adaptées à la spécificité de la branche.</p><p align='left'>L'objectif est d'estomper l'alternance de courtes périodes d'emploi et de chômage pour les salariés, tout en respectant le fait qu'un contrat à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.</p><p align='left'>Partant du constat que les périodes de délai de carence s'intercalant entre 2 contrats de travail à durée déterminée, dans certaines conditions légales, peuvent indirectement participer à la « permittence » et afin de faciliter, à terme, une intégration des salariés dans l'entreprise, les partenaires sociaux conviennent des objectifs qualitatifs suivants :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Objectifs qualitatifs</th><th>Indicateurs de suivi</th></tr><tr><td align='center'>Suppression du délai de carence entre 2 CDD sur le même poste de travail tout en respectant le fait qu'un contrat à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.</td><td align='center'>Signature d'un accord collectif de branche (joint au présent accord de branche et également à la signature des partenaires sociaux).</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>Partant du constat que 83 % des contrats de travail dans les entreprises de propreté sont des contrats à durée indéterminée mais que le recours aux CDD de remplacement est rendu nécessaire par l'exigence de continuité de services pour les clients, les partenaires sociaux souhaitent fixer des règles encadrant les contrats à durée déterminée adaptées à la spécificité de la branche.</p><p align='left'>L'objectif est d'estomper l'alternance de courtes périodes d'emploi et de chômage pour les salariés, tout en respectant le fait qu'un contrat à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.</p><p align='left'>Partant du constat que les périodes de délai de carence s'intercalant entre 2 contrats de travail à durée déterminée, dans certaines conditions légales, peuvent indirectement participer à la « permittence » et afin de faciliter, à terme, une intégration des salariés dans l'entreprise, les partenaires sociaux conviennent des objectifs qualitatifs suivants :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Objectifs qualitatifs</th><th>Indicateurs de suivi</th></tr><tr><td>Suppression du délai de carence entre 2 CDD sur le même poste de travail tout en respectant le fait qu'un contrat à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.</td><td>Signature d'un accord collectif de branche (joint au présent accord de branche et également à la signature des partenaires sociaux).</td></tr></tbody></table></center>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Mesures relatives aux contrats à durée déterminée",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000038184132",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent accord s'appliquent à toutes les entreprises de propreté, y compris celles de moins de 50 salariés, ceci en raison de la nécessaire homogénéité des règles conventionnelles de la branche du fait du dispositif de transfert conventionnel visé à l'article 7 de la présente convention collective et qui assure le maintien des contrats de travail en cas de perte de marché.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent accord s'appliquent à toutes les entreprises de propreté, y compris celles de moins de 50 salariés, ceci en raison de la nécessaire homogénéité des règles conventionnelles de la branche du fait du dispositif de transfert conventionnel visé à l'article 7 de la présente convention collective et qui assure le maintien des contrats de travail en cas de perte de marché.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Motivation liée à l'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "9",
                 "intOrdre": 5242870,
                 "id": "KALIARTI000038184135",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision conformément aux dispositions légales en vigueur et moyennant un préavis de 30 jours. </p><p align='left'>Cette révision sera demandée par lettre recommandée avec avis de réception, lettre qui comportera l'indication des articles mis en cause et une proposition de nouvelle rédaction. </p><p align='left'><i>Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 2 mois à partir de la fin du préavis, les parties devront s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038184135_1'> (1)</a></p><p align='left'>L'accord portant révision du présent accord sera conclu selon les dispositions légales en vigueur.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000038184135_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).  <br/>(Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision conformément aux dispositions légales en vigueur et moyennant un préavis de 30 jours.</p><p align='left'>Cette révision sera demandée par lettre recommandée avec avis de réception, lettre qui comportera l'indication des articles mis en cause et une proposition de nouvelle rédaction.</p><p align='left'><em>Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 2 mois à partir de la fin du préavis, les parties devront s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038184135_1'> (1)</a></p><p align='left'>L'accord portant révision du présent accord sera conclu selon les dispositions légales en vigueur.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000038184135_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507). <br/>\n(Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Révision",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "11",
                 "intOrdre": 6291444,
                 "id": "KALIARTI000038184140",
-                "content": "<p align='left'><br/>Il est ajouté à la liste des annexes de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés une annexe intitulée « A5. Annexe sur les autres accords collectifs de branche ». Le présent accord est inséré dans cette annexe 5 à la CCN.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Il est ajouté à la liste des annexes de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés une annexe intitulée « A5. Annexe sur les autres accords collectifs de branche ». Le présent accord est inséré dans cette annexe 5 à la CCN.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Accord inséré à la CCN",
                 "lstLienModification": [
@@ -14003,7 +14003,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000038184168",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000038184168",
-                    "content": "<p align='left'>Considérant la nécessité de fixer des règles encadrant les contrats à durée déterminée (CDD) et les contrats de travail temporaire adaptées à la spécificité de la branche tout en respectant le fait qu'un contrat à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et prenant en compte que l'aménagement des règles relatives à la succession des CDD et de contrats de mission peut favoriser une intégration en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) des salariés en allongeant les durées d'emploi ;</p><p align='left'>Considérant le fait que le législateur permet aux branches, par accord collectif étendu, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901229&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1244-4</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901291&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1251-37</a> du code du travail, d'adapter à leur secteur d'activité certaines règles concernant l'encadrement des contrats de travail à durée déterminée et contrats de mission ;</p><p align='left'>Considérant que la majorité des recrutements s'effectue dans la branche en contrat de travail à durée déterminée et s'explique par le fait que l'activité de nettoyage est un service qui doit être rendu de manière continue (un diagnostic basé sur les données UNEDIC a été présenté) dont près des ¾ sont conclus pour des motifs de remplacement ;</p><p align='left'>Prenant en compte que 83 % des contrats de travail dans les entreprises de propreté sont des CDI (cf. chiffres clés, édition 2018) et que les entreprises de la branche jouent un rôle majeur dans le domaine de l'emploi et de l'insertion professionnelle en offrant des emplois durables à des personnes d'un faible niveau de qualification (la moitié des salariés sont sans diplôme de formation initiale) ;</p><p align='left'>Considérant la volonté de favoriser la continuité des périodes d'emploi dans la branche,</p><p align='left'>il est convenu ce qui suit :</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Considérant la nécessité de fixer des règles encadrant les contrats à durée déterminée (CDD) et les contrats de travail temporaire adaptées à la spécificité de la branche tout en respectant le fait qu'un contrat à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et prenant en compte que l'aménagement des règles relatives à la succession des CDD et de contrats de mission peut favoriser une intégration en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) des salariés en allongeant les durées d'emploi ;</p><p align='left'>Considérant le fait que le législateur permet aux branches, par accord collectif étendu, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901229&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1244-4</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901291&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1251-37</a> du code du travail, d'adapter à leur secteur d'activité certaines règles concernant l'encadrement des contrats de travail à durée déterminée et contrats de mission ;</p><p align='left'>Considérant que la majorité des recrutements s'effectue dans la branche en contrat de travail à durée déterminée et s'explique par le fait que l'activité de nettoyage est un service qui doit être rendu de manière continue (un diagnostic basé sur les données Unédic a été présenté) dont près des 3/4 sont conclus pour des motifs de remplacement ;</p><p align='left'>Prenant en compte que 83 % des contrats de travail dans les entreprises de propreté sont des CDI (cf. chiffres clés, édition 2018) et que les entreprises de la branche jouent un rôle majeur dans le domaine de l'emploi et de l'insertion professionnelle en offrant des emplois durables à des personnes d'un faible niveau de qualification (la moitié des salariés sont sans diplôme de formation initiale) ;</p><p align='left'>Considérant la volonté de favoriser la continuité des périodes d'emploi dans la branche,</p><p align='left'>il est convenu ce qui suit :</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000038184159",
-                "content": "<p align='left'><br/>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23.1 du code du travail</a>, les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des entreprises de propreté y compris aux entreprises de moins de 50 salariés, en raison de la nécessaire homogénéité des règles conventionnelles de la branche compte tenu du dispositif de transfert conventionnel, visé à l'article 7 de la présente convention collective.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23.1 du code du travail</a>, les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des entreprises de propreté y compris aux entreprises de moins de 50 salariés, en raison de la nécessaire homogénéité des règles conventionnelles de la branche compte tenu du dispositif de transfert conventionnel, visé à l'article 7 de la présente convention collective.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Motivation de l'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000038184162",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision conformément aux dispositions légales en vigueur et moyennant un préavis de 30 jours. Cette révision sera demandée par lettre recommandée avec avis de réception, lettre qui comportera l'indication des articles mis en cause et une proposition de nouvelle rédaction. </p><p align='left'><i>Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 2 mois à partir de la fin du préavis, les parties devront s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038184162_1'> (1)</a></p><p align='left'>L'avenant portant révision du présent accord sera conclu selon les dispositions légales en vigueur.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000038184162_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).  <br/>(Arrêté du 17 avril 2019 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision conformément aux dispositions légales en vigueur et moyennant un préavis de 30 jours. Cette révision sera demandée par lettre recommandée avec avis de réception, lettre qui comportera l'indication des articles mis en cause et une proposition de nouvelle rédaction.</p><p align='left'><em>Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 2 mois à partir de la fin du préavis, les parties devront s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038184162_1'> (1)</a></p><p align='left'>L'avenant portant révision du présent accord sera conclu selon les dispositions légales en vigueur.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000038184162_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507). <br/>\n(Arrêté du 17 avril 2019 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Révision",
                 "lstLienModification": [