@socialgouv/kali-data 2.343.0 → 2.346.0
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"content": "<p>Il est créé, conformément à l'accord national relatif à la formation professionnelle dans le nettoyage de locaux, un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de plein exercice, national et professionnel, des salariés des entreprises de nettoyage de locaux, dénommé FAF Propreté.</p><p>Celui-ci est doté de la personnalité morale, conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006651580&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L961-8 (Ab)'>l'article L. 961-8 du code du travail.</a></p>",
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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"historique": "Modifié par avenant du 21 novembre 1994, étendu par arrêté du 15 janvier 1996 JORF 24 janvier 1996) ",
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"content": "<p>La présente convention s'applique aux employeurs et aux salariés des entreprises et établissements exerçant sur le territoire français, y compris les départements d'outre-mer, et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur :</p><p>- une activité de nettoyage de locaux classée dans la nomenclature NAF sous le code 74
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"content": "<p>La présente convention s'applique aux employeurs et aux salariés des entreprises et établissements exerçant sur le territoire français, y compris les départements d'outre-mer, et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur :</p><p>- une activité de nettoyage de locaux classée dans la nomenclature NAF sous le code 74.7Z, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remise en état, et/ou une activité de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux relevant du code 93.0A.</p><p>Peuvent également adhérer les entreprises dont l'activité a un rapport direct avec la profession.</p><p>Sont exclus du champ d'application les établissements ou entreprises ayant pour activité la désinfection, la désinsectisation et la dératisation ainsi que le ramonage.</p><p>La présente convention s'applique également aux entreprises dont les organisations professionnelles adhèrent à l'OPCA sous réserve d'un accord collectif et de l'agrément de l'État pour l'extension du champ de compétences.</p>",
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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"historique": "Modifié par avenant du 27 janvier 1995 BO conventions collectives 95-30 étendu par arrêté du 15 janvier 1996 JORF 24 janvier 1996.",
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"content": "<p
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"content": "<p>Le FAF Propreté a pour objet d'assurer la collecte de tout ou partie de la contribution obligatoire des entreprises au titre de la formation professionnelle continue et de concourir à la réalisation des objectifs de la politique de formation définis par l'accord de branche sur la formation professionnelle tout au long de la vie du 25 octobre 2004.</p><p>A. En ce qui concerne le plan de formation, le FAF Propreté :</p><p>- perçoit la contribution des entreprises dans les conditions prévues à l'article 6 du présent accord ;</p><p>- finance ou rembourse aux entreprises tout ou partie des frais de fonctionnement des stages et ceux concernant les stagiaires (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006811353&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R964-4 (Ab)'>art.R. 964-4 du code du travail</a>) engagés pour la formation des salariés, l'entreprise ayant le libre choix de l'organisme dispensateur de formation auquel elle fait appel ; dans ce cadre, le FAF Propreté peut contribuer au financement de tout ou partie des frais d'inscription et coût pédagogique, des frais de transport et d'hébergement, de la rémunération et des charges sociales légales et contractuelles des salariés en formation ;</p><p>- fixe les conditions de la répartition des fonds mutualisés, notamment en déterminant le montant des enveloppes affectées au financement des actions de formation des salariés conformément aux dispositions de l'accord de branche sur la formation professionnelle ;</p><p>- examine les demandes et informe de l'acceptation ou non des dossiers selon les priorités et les conditions fixées par l'accord de branche sur la formation professionnelle et dans la limite des disponibilités financières et instruit les dossiers de demande de financement ;</p><p>- finance directement le coût pédagogique des formations suivies par les bénéficiaires et rembourse aux entreprises les salaires, les charges sociales et les frais de transport et d'hébergement, dans les conditions et les limites fixées par l'accord de branche du 25 octobre 2004 et la législation en vigueur ;</p><p>B. En ce qui concerne l'alternance, la professionnalisation et le droit individuel à la formation, le FAF Propreté :</p><p>- met en oeuvre, dans la profession, les formations en alternance permettant de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi, le maintien dans l'emploi des salariés sous contrat à durée indéterminée et le droit individuel à la formation, selon la législation en vigueur et les priorités de la branche ;</p><p>- collecte et gère les contributions obligatoires prévues à cet effet ;</p><p>- rembourse aux entreprises les frais engagés par elles dans les conditions fixées par les textes en vigueur et l'accord de branche sur la formation professionnelle ;</p><p>- finance la formation des tuteurs conformément aux dispositions légales en vigueur et de l'accord de branche.</p><p>C. En ce qui concerne l'alphabétisation, la lutte contre l'illettrisme, l'initiation et le perfectionnement à la langue française :</p><p>Les actions de formation d'alphabétisation, de lutte contre l'illettrisme, d'initiation et de perfectionnement à la langue française font l'objet d'une affectation annuelle de 5 % au moins des fonds mutualisés de la branche conformément à l'article 8 de l'accord du 25 octobre 2004.</p><p>D. En ce qui concerne l'apprentissage (1) :</p><p>Une partie des fonds mutualisés par le FAF Propreté contribue au fonctionnement des CFA Propreté en fonction des besoins exprimés par l'organisme gestionnaire et des possibilités financières de l'OPCA, sur le 0,50 % visé à l'article 5 du présent accord.</p><p>E. Les autres missions du FAF Propreté :</p><p>Le FAF Propreté a, en outre, pour mission de mettre en oeuvre la politique générale de formation continue à l'intention des salariés des entreprises de la profession conformément aux dispositions de l'accord de branche sur la formation professionnelle.</p><p>Ainsi, il a notamment pour rôle :</p><p>- d'informer, de sensibiliser et de conseiller les chefs d'entreprise ainsi que les salariés sur les droits et les moyens de la formation professionnelle existants, notamment par l'intermédiaire des agences du FAF Propreté couvrant les bassins d'emploi de la branche, ainsi que des comités d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel ;</p><p>- de mettre éventuellement en oeuvre dans les régions et au niveau national des actions de formation d'intérêt collectif afin de demeurer au plus près des besoins exprimés tant par les entreprises que par les salariés et sur décision de son conseil d'administration ;</p><p>- de rechercher au niveau régional et national, voire européen, les cofinancements auprès des institutionnels concernés pour aider les entreprises de la branche à développer les formations prioritaires de leurs salariés au-delà de leurs obligations ;</p><p>- de financer directement ou rembourser aux entreprises les frais de stages suivis par les salariés des entreprises de la profession (frais d'inscription, rémunération des enseignants, coûts des matériels pédagogiques, ainsi que les salaires des stagiaires, les charges sociales afférentes, les frais de transport et d'hébergement) et percevoir à cet effet les contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue et, plus généralement, entreprendre toutes actions compatibles avec les objectifs de la formation permanente et de la législation en vigueur.</p><p>- plus généralement, d'entreprendre toutes actions compatibles avec les objectifs de la formation continue, de la législation en vigueur et de l'accord de branche sur la formation professionnelle, notamment en matière d'innovation.</p><p>- de proposer à la CPNEFP, dans le cadre des actions spécifiques et prioritaires visant notamment à améliorer l'égalité hommes-femmes et s'inscrivant dans la lutte contre l'illettrisme et le développement de l'alphabétisation, le nombre et la durée de ces actions ainsi que le montant et le niveau de prise en charge (2).</p><p>- de proposer un ajustement des types de prise en charge en cas d'insuffisance de ressources financières.</p><p>- de procéder aux études et recherches conformément à la réalisation de ses missions et afin de répondre aux demandes de la CPNEFP pour l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications ;</p><p><font color='#808080'><em>(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail<br/>\n(arrêté du 3 février 2006, art. 1er). </em></font></p><p><font color='#808080'><em>(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-1-4 b du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2004-1096 du 15 octobre 2004<br/>\n(arrêté du 3 février 2006, art. 1er).</em></font></p>",
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4185
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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"historique": "Modifié par avenant du 4 avril 2005 BO conventions collectives 2005-17 étendu par arrêté du 3 février 2006 JORF 11 février 2006.",
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"content": "<p
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"content": "<p>Le FAF Propreté est alimenté par :</p><p>1. Le versement obligatoire et intégral des employeurs au titre du 0,50 % de la masse salariale des entreprises de 10 salariés et plus ou 0,15 % de la masse salariale des entreprises de moins de 10 salariés en application des textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur.</p><p>2. La contribution obligatoire des entreprises de la profession au titre du plan de formation (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006651482&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L951-1 (Ab)'>art.L. 951-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006651526&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L952-1 (Ab)'>952-1 du code du travail</a>) selon les modalités définies à l'article 6 de la présente convention.</p><p>3. Le versement obligatoire du reliquat de la contribution des entreprises à la formation professionnelle continue, non versé à la date d'échéance l'égale du 31 décembre de l'année de référence.</p><p>4. Les subventions ou apports autorisés par la législation en vigueur.</p><p>5. Les dons et legs.</p><p>6. Les emprunts.</p><p><em>7. Les intérêts des fonds placés </em>(1).</p><p>8. <em>Toutes autres ressources autorisées par la loi </em>(2).</p><p>Les entreprises doivent verser au FAF Propreté les contributions obligatoires ou reliquats visés aux alinéas 1 à 3 inclus.</p><p><font color='#808080'><em>(1) et (2) Alinéas exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 964-1-7 I du code du travail<br/>\n(arrêté du 3 février 2006, art. 1er).</em></font></p>",
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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"historique": "Modifié par avenant du 4 avril 2005 BO conventions collectives 2005-17 étendu par arrêté du 3 février 2006 JORF 11 février 2006.",
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"content": "<p
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"content": "<p>6.1. Au titre des contributions minimales de 0,50 % de la masse salariale des entreprises de 10 salariés et plus ou 0,15 % de la masse salariale des entreprises de moins de 10 salariés relatives au financement des priorités de branche.</p><p>Les sommes versées obligatoirement par les entreprises du secteur visées au 1er alinéa de l'article 5 donnent lieu à des gestions spécifiques notamment au titre :</p><p>- des contrats (CDD) ou de la période de professionnalisation (CDI) pour les jeunes et les demandeurs d'emploi ;</p><p>- de la période de professionnalisation des salariés ;</p><p>- du droit individuel à la formation ;</p><p>- des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis de la branche ;</p><p>- des actions de préparation, d'exercice de la fonction tutorale et de la formation des tuteurs ;</p><p>- des dépenses de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche.</p><p>Les entreprises devront s'acquitter de ces sommes auprès du FAF Propreté.</p><p>6.2. Au titre du plan de formation.</p><p>6.2.1. Les entreprises de 10 salariés et plus doivent opter pour l'une des 3 formules suivantes, définies en pourcentage du montant de la contribution prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006651482&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L951-1 (Ab)'>l'article L. 951-1 du code du travail</a>, au titre du plan de formation (minimum de 0,9 % de la masse salariale) :</p><p>1. Option A : les entreprises de la profession versent 75 % ou plus.</p><p>2. Option B : les entreprises de la profession versent 30 % ou plus, jusqu'à concurrence de 75 %.</p><p>3. Option C : les entreprises de la profession versent obligatoirement au minimum 15 %, ou plus, jusqu'à concurrence de 30 %.</p><p>À compter de la collecte 2006, assise sur la masse salariale 2005, les entreprises de 10 salariés et plus devront opter pour l'une des 3 formules suivantes, définies en pourcentage du montant de la contribution prévue à l'article L. 951-1 du code du travail au titre du plan de formation (minimum de 0,9 % de la masse salariale) :</p><p>1. Option A : les entreprises de la profession versent 75 % ou plus.</p><p>2. Option B : les entreprises de la profession versent 50 % ou plus, jusqu'à concurrence de 75 %.</p><p>3. Option C : les entreprises de la profession versent obligatoirement un minimum de 50 %.</p><p>À compter de la collecte de février 2007 assise sur la masse salariale 2006 et pour les collectes suivantes, en application des dispositions de l'accord de branche du 25 octobre 2004, les entreprises de 10 salariés et plus devront opter pour l'une des 3 formules suivantes, définies en pourcentage du montant de la contribution prévue à l'article L. 951-1 du code du travail, au titre du plan de formation (minimum de 0,9 % de la masse salariale) :</p><p>1. Option A : les entreprises de la profession versent 100 % ou plus.</p><p>2. Option B : les entreprises de la profession versent 71 % ou plus, jusqu'à concurrence de 100.</p><p>3. Option C : les entreprises de la profession versent obligatoirement un minimum de 70 %.</p><p>Les fonds mutualisés du plan de formation des entreprises de 10 salariés et plus sont constitués des contributions versées non utilisées par les entreprises au 15 juillet de l'année d'exigibilité.</p><p>Pour la collecte 2005, assise sur les salaires 2004, seules les entreprises ayant choisi les options A et B peuvent avoir accès à ces fonds mutualisés. Dans le cas de l'option B, les sommes accordées à ce titre sont limitées à 50 % de la contribution de l'entreprise au FAF Propreté.</p><p>À compter de la collecte 2006, assise sur les salaires 2005 et pour les années suivantes, les entreprises ayant opté pour les options A, B et C auront accès aux fonds mutualisés.</p><p>Pour les options B et C, les sommes accordées à ce titre seront limitées à 50 % de la contribution de l'entreprise au FAF Propreté.</p><p>6.2.2. Les entreprises de moins de 10 salariés devront verser obligatoirement au FAF Propreté la contribution qui est affectée au plan de formation, soit 0,25 % de la masse salariale 2004 versée au plus tard le 28 février 2005 et 0,40 % de la masse salariale 2005 versée au plus tard le 28 février 2006 et les années suivantes en application des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur. Leurs contributions seront mutualisées dès réception dans une section particulière au sein de laquelle sont assurées la gestion de la contribution et sa mutualisation.</p><p>Cette dernière pourra être élargie à l'ensemble des contributions que le FAF Propreté perçoit au titre du plan de formation, conformément à l'accord de branche sur la formation professionnelle du 25 octobre 2004 (art. 33 dudit accord).</p>",
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4297
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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"historique": "Modifié par avenant du 4 avril 2005 BO conventions collectives 2005-17 étendu par arrêté du 3 février 2006 JORF 11 février 2006.",
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"intOrdre": 171796,
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"id": "KALIARTI000005814569",
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"content": "<p
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"content": "<p>Les ressources du FAF Propreté sont destinées :</p><p>1. Au financement du droit individuel à la formation, conformément aux dispositions des textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur.</p><p>2. Au financement et au remboursement des frais engagés par les entreprises, dans le cadre de leur plan de formation dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur et selon les conditions fixées par le conseil d'administration du FAF Propreté.</p><p>3. Au financement des contrats (CDD) ou de la période de professionnalisation (CDI) pour les jeunes et les demandeurs d'emploi.</p><p>4. Au financement de la période de professionnalisation des salariés.</p><p>5. Au financement des actions de préparation, d'exercice de la fonction tutorale et de la formation des tuteurs (1).</p><p>6. Au financement des dépenses de fonctionnement des CFA de la Propreté conformément aux dispositions de l'accord de branche.</p><p>7. Au financement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications (1).</p><p>8. Au financement de ses frais d'études et de recherches, dans la limite de 9,9 % de l'ensemble des sommes collectées au titre des versements visés à l'article 5 et selon les limites fixées par les textes législatifs, réglementaires ou conventionnels en vigueur pour les frais d'information et de fonctionnement.</p><p>9. Au financement des missions conformément à son objet prévues à l'article 4 de la présente convention.</p><p><font color='#808080'><em>(1) Tiret étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (2°, 3° et 5°) du code du travail. Les dépenses relatives à l'exercice de la fonction tutorale et à la formation des tuteurs prévues au cinquième tiret sont plafonnées par le décret n° 2004-968 du 13 septembre 2004 relatif aux conditions de mise en oeuvre du contrat et de la période de professionnalisation, et les dépenses relatives à l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications par un arrêté du ministre en charge de la formation professionnelle du 21 février 2005 publié au Journal officiel du 5 mars 2005<br/>\n(arrêté du 3 février 2006, art. 1er).</em></font></p>",
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4359
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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4360
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"historique": "Modifié par avenant du 4 avril 2005 BO conventions collectives 2005-17 étendu par arrêté du 3 février 2006 JORF 11 février 2006.",
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"content": "<p
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"content": "<p>Les organisations signataires des accords portant constitution du FAF Propreté peuvent percevoir, pour les missions et services accomplis en vue d'assurer la gestion paritaire des fonds de la formation professionnelle, une indemnisation qui ne peut excéder 0,75 % du montant des sommes collectées au titre des agréments (<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000378106&categorieLien=cid' title='Décret n°96-703 du 7 août 1996, v. init.'>décret 96-703 du 7 août 1996</a>).</p><p>L'autorisation d'absence des administrateurs salariés, pour participer aux délibérations des organes de gestion ou d'étude du FAF Propreté, est de droit, sous réserve de l'envoi de convocations aux administrateurs intervenant 15 jours avant la réunion permettant à ces derniers de procéder à l'information préalable auprès de leurs employeurs.</p>",
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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4422
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"historique": "Modifié par avenant du 4 avril 2005 BO conventions collectives 2005-17 étendu par arrêté du 3 février 2006 JORF 11 février 2006.",
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4518
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"intOrdre": 85898,
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4519
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"id": "KALIARTI000005814582",
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4520
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"content": "<p>La présente convention peut être révisée par avenant conformément aux dispositions légales.</p><p>Une demande de révision de la présente convention peut être effectuée par l'une quelconque des parties contractantes.</p><p>La demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance des parties contractantes.</p><p>La partie demandant la révision de la convention devra accompagner sa lettre de notification d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision. Les discussions devront commencer dans un délai de
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4520
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+
"content": "<p>La présente convention peut être révisée par avenant conformément aux dispositions légales.</p><p>Une demande de révision de la présente convention peut être effectuée par l'une quelconque des parties contractantes.</p><p>La demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance des parties contractantes.</p><p>La partie demandant la révision de la convention devra accompagner sa lettre de notification d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision. Les discussions devront commencer dans un délai de 3 mois suivant la lettre de notification.</p><p>La présente convention restera en vigueur jusqu'à l'application de la nouvelle convention signée à la suite d'une demande de révision.</p><p>Aucune demande de révision ne pourra être introduite dans les 12 mois suivant la mise en vigueur de la dernière révision, prescription légale ou conventionnelle interprofessionnelle sauf en cas de modification législative ou réglementaire et/ou de demande d'adhésion d'une branche professionnelle.</p>",
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4521
4521
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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4522
4522
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"historique": "Modifié par avenant du 4 avril 2005 BO conventions collectives 2005-17 étendu par arrêté du 3 février 2006 JORF 11 février 2006.",
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4523
4523
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4618
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4619
4619
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4620
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-
"content": "<p
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4620
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+
"content": "<p>La convention de création du FAF Propreté du 29 juillet 1993 et ses avenants des 21 novembre 1994, 27 janvier et 7 mars 1995 a pris effet après l'obtention de ses agréments des 8 décembre 1993 et 22 mars 1995.</p><p>Le présent avenant prend effet à compter de la date de sa signature. Il fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647014&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L132-10 (Ab)'>l'article L. 132-10 du code du travail </a>ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes et d'une demande d'extension dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647043&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L133-8 (Ab)'>l'article L. 133-8 du code du travail</a>. Le présent avenant est remis à chacune des organisations signataires. Une notification de l'avenant sera effectuée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.</p><p>Toute organisation professionnelle pourra adhérer, sous réserve de l'accord préalable de la majorité des voix du conseil d'administration de l'OPCA La demande d'adhésion est à présenter au président du FAF Propreté.</p><p>Elle devra faire l'objet d'un avenant à la convention de création de l'OPCA et être approuvée par les signataires du présent texte. Elle sera applicable sous réserve d'un accord collectif et de l'agrément de l'État pour l'extension du champ de compétences, conformément aux dispositions légales.</p>",
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4621
4621
|
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
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4622
4622
|
"historique": "Modifié par avenant du 4 avril 2005 BO conventions collectives 2005-17 étendu par arrêté du 3 février 2006 JORF 11 février 2006.",
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4623
4623
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4670
4670
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4671
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4672
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-
"content": "<p>Les partenaires sociaux s'accordent pour intégrer les dispositions du présent avenant du 21 novembre 1994 à la convention de création du FAF Propreté du 29 juillet 1993. Elle sera applicable sous réserve d'un accord collectif et de l'agrément de l'
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4672
|
+
"content": "<p>Les partenaires sociaux s'accordent pour intégrer les dispositions du présent avenant du 21 novembre 1994 à la convention de création du FAF Propreté du 29 juillet 1993. Elle sera applicable sous réserve d'un accord collectif et de l'agrément de l'État pour l'extension du champ de compétences.</p><p>Les partenaires sociaux s'accordent pour intégrer les dispositions de l'avenant du 4 avril 2005 à la convention de création du FAF Propreté du 29 juillet 1993 modifiée par les avenants des 21 novembre 1994, 27 janvier et 7 mars 1995.</p>",
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4673
4673
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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4674
4674
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"historique": "Modifié par avenant du 4 avril 2005 BO conventions collectives 2005-17 étendu par arrêté du 3 février 2006 JORF 11 février 2006.",
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4675
4675
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4731
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4732
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4733
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4734
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-
"title": "Accord du 14 septembre 1999 relatif au fonds d'action pour la réinsertion et l'emploi",
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4734
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+
"title": "Accord du 14 septembre 1999 relatif au fonds d'action pour la réinsertion et l'emploi (Fare)",
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4735
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"id": "KALITEXT000005665468",
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4736
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4753
4753
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4754
4754
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4755
4755
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"id": "KALIARTI000019730575",
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4756
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-
"content": "<p>Les partenaires sociaux signataires constatent le bilan très positif des actions réalisées par le fonds d'action pour la réinsertion de la propreté (
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4756
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+
"content": "<p>Les partenaires sociaux signataires constatent le bilan très positif des actions réalisées par le fonds d'action pour la réinsertion de la propreté (Fare) pour l'insertion des personnes en difficulté ou particulièrement touchées par le chômage.</p><p>Les partenaires sociaux, signataires du présent accord, sont membres du conseil paritaire du Fare.</p><p>Afin de doter le Fare de moyens réels lui permettant de mettre en oeuvre les orientations prises et les engagements de la branche, les partenaires sociaux concluent le présent accord qui remplace et se substitue à l'accord du 3 novembre 1995.</p><p>Les partenaires sociaux rappellent que les actions en faveur des publics rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi et des chômeurs de longue durée ne doivent pas se faire au détriment des salariés et provoquer des licenciements de salariés déjà en place.</p>",
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4757
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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4758
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-
"content": "<p>Le présent accord s'applique aux entreprises et établissements :</p><p>- exerçant sur le territoire français, y compris les départements d'outre-mer, et ce, quel que soit le pays d'établissement de l'employeur ;</p><p>- ayant une activité de nettoyage de locaux classée dans la nomenclature NAF, sous le code 74
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4780
|
+
"content": "<p>Le présent accord s'applique aux entreprises et établissements :</p><p>- exerçant sur le territoire français, y compris les départements d'outre-mer, et ce, quel que soit le pays d'établissement de l'employeur ;</p><p>- ayant une activité de nettoyage de locaux classée dans la nomenclature NAF, sous le code 74.7Z, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remise en état ;</p><p>- et/ou de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux relevant du code 93.0A.</p><p>En conséquence, sont exclus du champ d'application les établissements ou entreprises ayant pour activité la désinfection, la désinsectisation, la dératisation et le ramonage.</p>",
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4781
4781
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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4782
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4814
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4815
4815
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4816
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-
"content": "<p>Le
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4817
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+
"content": "<p>Le Fare doit disposer des ressources financières permettant d'assurer tant la gestion de la structure mise en place pour remplir ses missions que le cofinancement des actions d'insertion et pour l'emploi décidées.</p><p>Les employeurs doivent verser une contribution annuelle de 0,15 % sur la masse des salaires versés l'année précédente (telle que déclarée pour les obligations de participation à la formation professionnelle continue).</p><p>Conformément à la loi, la convention d'entreprise conclue postérieurement ne pourra pas comporter des dispositions différentes aux principes énoncés à l'alinéa précédent, sauf lorsque cette convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.</p><p>L'effort important demandé aux entreprises, tant à travers cette contribution que par l'insertion et l'embauche des personnes concernées par les actions du Fare, ne doit pas être fait au détriment des salariés déjà en poste dans les entreprises et ne doit avoir aucune conséquence sur les salariés, ni sur les contrats de travail en cours.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005814663_1'></a>(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail qui prévoit qu'en matière de mutualisation des fonds de financement de la formation professionnelle, l'accord de branche est seul compétent et s'impose à l'entreprise. <br/>\n(Arrêté du 27 mars 2019 - art. 1)</em></font></p>",
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|
4818
4818
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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4819
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4820
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4863
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"num": "3",
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4864
4864
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4865
4865
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4866
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-
"content": "<p>La collecte des contributions est assurée par l'organisme habilité à collecter par convention signée entre l'organisme collecteur et le
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4866
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+
"content": "<p>La collecte des contributions est assurée par l'organisme habilité à collecter par convention signée entre l'organisme collecteur et le Fare Propreté.</p><p>La contribution au Fare devra être versée suivant les modalités fixées par l'organisme collecteur.</p>",
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4867
4867
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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4868
4868
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4912
4912
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4913
4913
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4914
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4915
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-
"content": "<p>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. La contribution annuelle au
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4915
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+
"content": "<p>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. La contribution annuelle au Fare est reconduite jusqu'à dénonciation ou révision éventuelle du présent accord.</p>",
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4916
4916
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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4917
4917
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4918
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4986
4986
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4987
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4988
4988
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4989
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-
"content": "<p
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4989
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+
"content": "<p>Le présent accord entrera en vigueur dès la publication de son arrêté d'extension.</p><p>Le présent accord est déposé auprès du conseil de prud'hommes et de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.</p>",
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4990
4990
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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4991
4991
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4992
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5034
5034
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5035
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5036
5036
|
"id": "KALIARTI000005814698",
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5037
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-
"content": "<p
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5037
|
+
"content": "<p>Les partenaires sociaux de la branche de la propreté et des services associés souhaitent créer, par le présent accord, les conditions d'une mobilisation en faveur de la formation tout au long de la vie professionnelle. Cette politique a pour objectif de permettre aux salariés et aux entreprises de faire face aux évolutions à venir et notamment le choc démographique, le développement des services associés et un renforcement de l'accès à la formation professionnelle de chaque salarié.</p><p>Ainsi, les partenaires sociaux partagent les ambitions de :</p><p>- rendre le secteur plus attractif et fidéliser les salariés, et notamment permettre aux salariés à temps partiel de progresser vers des contrats de travail à temps plein ;</p><p>- mieux qualifier les salariés et favoriser leur évolution professionnelle ;</p><p>- permettre à chaque salarié de devenir un acteur majeur de son évolution professionnelle en facilitant l'accès à de nouveaux dispositifs et responsabilités dans le champ de la formation ;</p><p>- permettre aux entreprises de mobiliser la formation au service d'objectifs correspondant aux besoins des salariés et de la profession en s'appuyant, pour leur mise en oeuvre, sur des opérateurs reconnus apportant l'expertise nécessaire et les effets de mutualisation utiles tels le Faf Propreté, l'Inhni et le Fare.</p><p>Les partenaires sociaux de la branche de la propreté et des services associés souhaitent mener une politique de la formation adaptée aux caractéristiques des salariés de la branche, aussi bien en termes d'accès qu'en termes de modalités de formation. Cette politique devra également répondre aux besoins des entreprises du secteur de la propreté et des services associés et de leur évolution, et accroître le volume des actions de formation dispensé au bénéfice des salariés.</p><p>Les partenaires sociaux érigent l'égalité d'accès à la formation entre les hommes et les femmes en un principe fondamental qui est appliqué pour toutes les définitions de mise en oeuvre des actions de formation prévues dans le présent accord.</p><p>Les partenaires sociaux de la branche réaffirment l'importance de l'information et de la consultation des instances représentatives du personnel particulièrement en ce qui concerne le plan de formation des entreprises.</p><p>Les partenaires sociaux de la branche souhaitent que cette politique puisse suivre les évolutions de la profession et être à même de répondre de façon réactive à de nouveaux besoins. Dans cette perspective les partenaires sociaux reconnaissent à la CPNEFP un rôle renforcé dans le cadre de cet accord.</p><p align='center'>Champ d'application</p><p>Le présent accord s'applique à tous les employeurs et salariés des entreprises et établissements exerçant sur le territoire français y compris les départements d'outre-mer, et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur :</p><p>- une activité de nettoyage de locaux classée dans la nomenclature NAF sous le code 74.7Z, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remises en état,</p><p>et/ou</p><p>- une activité de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux relevant du code 93.0A. Sont exclus du champ d'application les établissements ou entreprises ayant pour activité principale la désinfection, la désinsectisation et la dératisation ainsi que le ramonage.</p>",
|
|
5038
5038
|
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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5039
5039
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5040
5040
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5071
5071
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"num": "1er",
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5072
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|
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5073
5073
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5074
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-
"content": "<p
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5074
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+
"content": "<p>Pour anticiper les évolutions de la branche et accompagner les entreprises dans la définition de leur politique de formation et les salariés dans l'élaboration de leur projet professionnel, les partenaires sociaux décident la mise en place d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications au niveau national. La fonction d'observatoire constituera une nouvelle mission de la CPNEFP et permettra à la branche de disposer d'éléments objectifs d'anticipation. Cette fonction sera organisée par la création au sein de la CPNEFP d'un comité de pilotage de l'observatoire.</p><p>Il fournira des données permettant notamment de :</p><p>- définir les publics et les priorités de formation professionnelle de la branche pour l'ensemble des dispositifs de formation ;</p><p>- définir la liste des diplômes, titres, certificats de qualification professionnelle, qualifications reconnues par la branche et des formations comme participant à sa politique.</p><p>La CPNEFP agissant en tant que comité de pilotage de l'observatoire décide :</p><p>1. De définir le programme de travail annuel :</p><p>- réaliser ou faire réaliser des études de toutes natures sur les métiers et les qualifications ;</p><p>- garantir la méthodologie utilisée et la représentativité sur les travaux engagés.</p><p>2. Établir les lettres de missions permettant au Faf Propreté de réaliser ou faire réaliser les études et enquêtes prévues dans les lettres de mission et d'y affecter les moyens humains nécessaires (dans la limite d'un emploi équivalent temps plein).</p><p>3. Faire réaliser le cas échéant des études, enquêtes auprès d'organismes compétents choisis par elle.</p><p>4. Assurer la veille permanente sur l'évolution des métiers.</p><p>5. Collecter les données quantitatives et qualitatives sur les métiers.</p><p>La CPNEFP se réunit en comité de pilotage de l'observatoire, au moins deux fois par an, pendant la première période triennale.</p>",
|
|
5075
5075
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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5076
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5117
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5118
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5119
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"id": "KALIARTI000005814700",
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5120
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-
"content": "<p
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5120
|
+
"content": "<p>Les partenaires sociaux définissent 3 niveaux de priorités au sein de la branche professionnelle concernant les publics salariés dans le cadre de la mise en oeuvre des différents dispositifs les concernant, c'est-à-dire dans le cadre du plan de formation, de la période de professionnalisation et du droit individuel à la formation. Il est précisé que ces publics sont prioritaires au regard des actions elles-mêmes prioritaires dans le présent accord. Ces priorités permettront aux entreprises de pouvoir bénéficier de financements complémentaires du Faf Propreté, dans la limite des fonds disponibles.</p>",
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|
5121
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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5122
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"title": "Publics prioritaires de la branche",
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5155
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-
"content": "<p>1re priorité.
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5155
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+
"content": "<p>1re priorité. Afin de réduire les inégalités d'accès à la formation et à la qualification, les partenaires sociaux désignent comme publics prioritaires majeurs de la branche : les agents de service, les femmes et les jeunes, et cela quelle que soit la taille de l'entreprise.</p><p>2e priorité. Les partenaires sociaux considèrent également comme publics prioritaires les salariés occupant un emploi de l'encadrement intermédiaire, de la maîtrise, cadres, ainsi que les employés administratifs pour favoriser l'évolution de leurs compétences au regard de l'évolution des métiers qu'ils occupent.</p><p>3e priorité. Pour les salariés dont la diversité des activités professionnelles nécessite des déplacements ou des interventions spécifiques (par exemple : services associés, laveurs de vitres, équipes volantes, travaux spéciaux, exceptionnels, etc.), les partenaires sociaux décident d'un certain nombre d'actions qui s'entendent comme étant la troisième priorité de la branche, et cela afin de développer leur compétence.</p>",
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5156
5156
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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"title": "Objectifs prioritaires de la branche",
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5181
5181
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"id": "KALISCTA000005759935",
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5182
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5183
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5189
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"num": "3",
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5190
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5191
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+
"content": "<p>Les partenaires sociaux reconnaissent comme priorités nationales les objectifs suivants :</p><p>1. Pour les agents de service, les femmes et les jeunes :</p><p>- faciliter l'accès de ces salariés à la formation professionnelle continue en développant la démarche d'alphabétisation, la lutte contre l'illettrisme, l'initiation et le perfectionnement à la langue française structurée par la branche, pour les entreprises de toute taille (cf. art. 8 du présent accord) ;</p><p>- renforcer les compétences techniques, organisationnelles et aptitudes de service ainsi que l'acquisition des compétences liées aux services associés ;</p><p>- faciliter l'accès à certains niveaux de qualification notamment par l'acquisition de certificats de qualification professionnelle construits par la branche ;</p><p>- développer la formation à la prévention des risques dans le respect de la législation en vigueur.</p><p>2. Pour l'encadrement intermédiaire, la maîtrise, les cadres, les employés administratifs :</p><p>Pour l'encadrement intermédiaire de proximité :</p><p>- le développement des capacités techniques, organisationnelles (incluant les notions informatiques de base), managériales (animation des équipes, tutorat, entretien d'évaluation, motivation du personnel, etc.) et relationnelles (aptitudes de service face au client).</p><p>Pour la maîtrise :</p><p>- l'acquisition de compétences commerciales, communication et gestion de sites notamment multiservices ;</p><p>- l'acquisition de compétences de base à la gestion des ressources humaines (recrutement, entretien d'évaluation, motivation du personnel, tutorat, gestion des compétences...).</p><p>Pour les cadres :</p><p>- le développement des compétences commerciales (notamment sur la dimension « services »), de l'organisation, de gestion des sites (législation, gestion d'exploitation, qualité, devis) et de management (notamment le tutorat) ;</p><p>- le développement de démarches de gestion des ressources humaines prenant appui sur les outils de la branche professionnelle (OASIS, ODYSSE, répertoire des compétences, plate-forme NOE de formation au multiservices...).</p><p>Pour les employés administratifs : le développement de compétences favorisant leur évolution professionnelle particulièrement dans le domaine de la gestion des ressources humaines et de l'évolution technique des outils de gestion.</p><p>3. Pour les salariés dont la diversité des activités professionnelles nécessite des déplacements ou des interventions spécifiques développant leur compétence : la formation nécessaire à l'acquisition de compétences liées à la prévention des risques lors d'interventions spécifiques (CACES, cariste et/ou PEMP, habilitations électriques H1B1 et H0B0, brevet de sauveteur-secouriste du travail : SST, etc.), ainsi que l'acquisition du permis de conduire.</p><p>Par ailleurs, les partenaires sociaux estiment important le développement des compétences, dans le cadre d'actions pilotes, de dirigeants salariés de PME, et ce par la mise en place de démarches de progrès alternant formations collectives et individuelles, sur des thèmes débouchant sur la gestion des ressources humaines et la formation, la maîtrise de l'organisation, des indicateurs de gestion, de la conduite de démarches de qualité.</p>",
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5193
5193
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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5194
5194
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"lstLienModification": [
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5195
5195
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5226
5226
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5227
5227
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"cid": "KALISCTA000005759936",
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5228
5228
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"intOrdre": 42949,
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5229
|
-
"title": "
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5229
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+
"title": "Droit individuel à la formation",
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5230
5230
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"id": "KALISCTA000005759936",
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5231
5231
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"etat": "VIGUEUR_ETEN"
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5232
5232
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},
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@@ -5238,7 +5238,7 @@
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5238
5238
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"num": "4",
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5239
5239
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"intOrdre": 42949,
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5240
5240
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"id": "KALIARTI000005814704",
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5241
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-
"content": "<p>Le droit individuel à la formation s'applique à tous les salariés à temps plein et à temps partiel en contrat à durée indéterminée ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise. Les partenaires sociaux décident d'augmenter le crédit d'heures annuel acquis au titre du DIF à 21 heures, le plafond légal est porté à 126 heures.</p><p>Ainsi, pour les salariés à temps plein le nombre d'heures est plafonné à 126 heures sur une durée de 6 ans. Pour les salariés à temps partiel, ce droit est calculé pro rata temporis, il est également plafonné à 126 heures, quel que soit le nombre d'années cumulées. Les heures acquises au titre du droit individuel à la formation se réalisent en dehors du temps de travail.</p><p>La mise en oeuvre du
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5241
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+
"content": "<p>Le droit individuel à la formation s'applique à tous les salariés à temps plein et à temps partiel en contrat à durée indéterminée ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise. Les partenaires sociaux décident d'augmenter le crédit d'heures annuel acquis au titre du DIF à 21 heures, le plafond légal est porté à 126 heures.</p><p>Ainsi, pour les salariés à temps plein le nombre d'heures est plafonné à 126 heures sur une durée de 6 ans. Pour les salariés à temps partiel, ce droit est calculé pro rata temporis, il est également plafonné à 126 heures, quel que soit le nombre d'années cumulées. Les heures acquises au titre du droit individuel à la formation se réalisent en dehors du temps de travail.</p><p>La mise en oeuvre du Dif ainsi que ses modalités restent à l'initiative du salarié en accord avec son employeur, par accord écrit entre les parties ou dans le cadre d'un accord d'entreprise.</p><p>Le choix de l'action de formation envisagée, qui peut prendre en compte les priorités définies par le présent accord dans l'article 3, est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur. Ce dernier dispose d'un délai de 1 mois pour notifier sa réponse lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation.</p><p>Le salarié est informé annuellement, avec le bulletin de salaire du mois de décembre, du total des droits acquis au titre du droit individuel à la formation.</p><p>Considérant la particularité de la branche liée à l'application du transfert conventionnel des salariés (accord du 29 mars 1990), la condition de 1 an requise pour bénéficier des heures acquises au titre du droit individuel à la formation s'apprécie par rapport à la date du contrat de travail en cours reprenant l'ancienneté acquise en cas de transfert conventionnel.</p><p>Concernant les salariés dont le contrat de travail se poursuit au sein de l'entreprise entrante, l'entreprise sortante fait connaître, par écrit, à l'entreprise entrante le nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation pour chaque salarié transféré. En cas de transfert d'un salarié pour une partie de son temps de travail, les droits acquis au titre du DIF transférés sont ceux relatifs au temps de travail ainsi transféré.</p><p>Selon les ressources financières disponibles et les demandes individuelles à satisfaire, le conseil d'administration du Faf Propreté pourra être amené à faire varier le taux et/ou le type de remboursement de frais relatif à sa prise en charge sur les fonds mutualisés.</p>",
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5242
5242
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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5243
5243
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5244
5244
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5263
5263
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5264
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5265
5265
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"intOrdre": 85898,
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-
"title": "
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5266
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"title": "Période de professionnalisation pour les salariés",
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5267
5267
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"id": "KALISCTA000005759937",
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5268
5268
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"etat": "VIGUEUR_ETEN"
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5269
5269
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},
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@@ -10865,7 +10865,7 @@
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10865
10865
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"cid": "KALIARTI000031099942",
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10866
10866
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"intOrdre": 524287,
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10867
10867
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"id": "KALIARTI000031099942",
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10868
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-
"content": "<p align='left'>Il est créé à l'annexe I « Annexes relatives aux classifications et rémunérations » de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 une annexe I.
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10868
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+
"content": "<p align='left'>Il est créé à l'annexe I « Annexes relatives aux classifications et rémunérations » de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 une annexe I.3 « Prime annuelle » au sein de laquelle est inséré le présent accord.</p><p align='left'>Suite au relevé de conclusions du 17 septembre 2014, les partenaires sociaux mettent en place une prime annuelle.</p>",
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10869
10869
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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10870
10870
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10871
10871
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10916
10916
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"num": "1er",
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10917
10917
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"intOrdre": 1048574,
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10918
10918
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"id": "KALIARTI000031099925",
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10919
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-
"content": "<p align='left'
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10919
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+
"content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique à tous les employeurs et salariés des entreprises et établissements exerçant sur le territoire français y compris les départements d'outre-mer, et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur ayant :<br/>\n– une activité de nettoyage de locaux classée sous le code APE 81.2, y compris les activités de nettoyage à l'occasion des remises en état ;<br/>\net/ou<br/>\n– une activité de nettoyage à domicile de moquette, tapis, tentures et rideaux relevant du code APE 96.01A.</p><p align='left'>En conséquece, sont exclus du champ d'application les établissements ou entreprises ayant pour activité principale :<br/>\n– la désinfection, la désinsectisation et la dératisation ;<br/>\n– le ramonage.</p>",
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10920
10920
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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10921
10921
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"surtitre": "Champ d'application",
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10922
10922
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"lstLienModification": [
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@@ -10942,7 +10942,7 @@
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10942
10942
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"num": "2",
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10943
10943
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"intOrdre": 1572861,
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10944
10944
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"id": "KALIARTI000031099926",
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10945
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-
"content": "<p align='left'
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10945
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+
"content": "<p align='left'>La prime annuelle est versée aux salariés ayant 1 année d'expérience professionnelle à la date du versement.<br/><p> <br/>\nL'expérience professionnelle s'apprécie dans la branche professionnelle en cas de changement d'entreprise, à la condition que sur présentation de justificatifs (tels que certificats de travail) il n'y ait pas eu entre l'embauche et la fin du contrat de travail précédent, effectué dans la profession, une interruption supérieure à 12 mois.</p>",
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10946
10946
|
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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10947
10947
|
"surtitre": "Conditions d'ouverture du droit à la prime annuelle",
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10948
10948
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"lstLienModification": [
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@@ -11006,7 +11006,7 @@
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11006
11006
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"num": "4",
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11007
11007
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"intOrdre": 2621435,
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11008
11008
|
"id": "KALIARTI000031099928",
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11009
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-
"content": "<p align='left'
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11009
|
+
"content": "<p align='left'>Il est expressément rappelé que cette prime ne se cumule pas avec les primes ayant le même objet ou la même cause, notamment les primes à caractère annuel résultant d'un accord, d'un usage ou de stipulations contractuelles versées dans certaines entreprises en une ou plusieurs fois dans l'année.</p>",
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11010
11010
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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11011
11011
|
"surtitre": "Principe de non-cumul",
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11012
11012
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"lstLienModification": [
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@@ -11032,7 +11032,7 @@
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11032
11032
|
"num": "5",
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11033
11033
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"intOrdre": 3145722,
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11034
11034
|
"id": "KALIARTI000031099929",
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11035
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-
"content": "<p align='left'
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11035
|
+
"content": "<p align='left'>En cas de transfert « Article 7 » l'entreprise sortante règle au personnel repris par le nouvel employeur la prime annuelle dont elle est redevable au prorata du temps passé par celui-ci dans l'entreprise.</p>",
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11036
11036
|
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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11037
11037
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"surtitre": "Prime et transfert « Article 7 »",
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11038
11038
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"lstLienModification": [
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@@ -11058,7 +11058,7 @@
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11058
11058
|
"num": "6",
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11059
11059
|
"intOrdre": 3670009,
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11060
11060
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"id": "KALIARTI000031099930",
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11061
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-
"content": "<p align='left'
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11061
|
+
"content": "<p align='left'>Le versement de la prime annuelle sera effectué en une seule fois sur le bulletin de salaire du mois de novembre et à titre exceptionnel en deux fois au maximum dans l'année.<br/><p> <br/>\nEn cas de départ en cours d'année, la prime est due pro rata temporis.</p>",
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11062
11062
|
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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11063
11063
|
"surtitre": "Modalités de versement",
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11064
11064
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"lstLienModification": [
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@@ -11084,7 +11084,7 @@
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11084
11084
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"num": "7",
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11085
11085
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"intOrdre": 4194296,
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11086
11086
|
"id": "KALIARTI000031099931",
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11087
|
-
"content": "<p align='left'
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11087
|
+
"content": "<p align='left'>Pour les salariés à temps plein et pour les salariés à temps partiel, les absences du salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime annuelle donneront lieu à proratisation de son montant lorsque ces absences ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif au sens du code du travail, à l'exception de l'absence visée à l'article 4.10.2 de la convention collective (congés pour les travailleurs des Dom-Tom et travailleurs étrangers dont le pays d'origine est extra-européen).<br/><p> <br/>\nSont considérées comme temps de travail effectif notamment les absences suivantes : congés légaux et conventionnels, congés de maternité, congés de paternité, congé d'adoption, accident du travail et maladie professionnelle, heures de délégation, jours fériés chômés, formation et congé individuel de formation.<br/><p> <br/>\nSi l'absence est inférieure ou égale à 10 % du temps de travail effectif de la période de référence du versement, la prime est due dans son intégralité.</p>",
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11088
11088
|
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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11089
11089
|
"surtitre": "Incidences des absences sur le montant de la prime",
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11090
11090
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"lstLienModification": [
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@@ -11224,7 +11224,7 @@
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11224
11224
|
"num": "11",
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11225
11225
|
"intOrdre": 5767157,
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11226
11226
|
"id": "KALIARTI000038269045",
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11227
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-
"content": "<p align='left'
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11227
|
+
"content": "<p align='left'>Le présent accord peut être dénoncé, totalement ou partiellement, par l'une ou l'autre des parties contractantes dans les conditions et délais prévus par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901668&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2222-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-9</a> et suivants du code du travail.</p>",
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11228
11228
|
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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11229
11229
|
"surtitre": "Dénonciation",
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11230
11230
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"lstLienModification": [
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@@ -11262,7 +11262,7 @@
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11262
11262
|
"num": "12",
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11263
11263
|
"intOrdre": 6291444,
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11264
11264
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"id": "KALIARTI000038269043",
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11265
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-
"content": "<p align='left'
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11265
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+
"content": "<p align='left'>Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions prévues par le code du travail.</p>",
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11266
11266
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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11267
11267
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"surtitre": "Dépôt et demande d'extension",
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11268
11268
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"lstLienModification": [
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@@ -12073,7 +12073,7 @@
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12073
12073
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"cid": "KALIARTI000036155825",
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12074
12074
|
"intOrdre": 524287,
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12075
12075
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"id": "KALIARTI000036155825",
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12076
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-
"content": "<p align='left'>Les organisations syndicales et patronales représentatives réunies ce jour définissent l'ordre du jour de l'agenda social du second semestre 2017 et des perspectives pour 2018
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12076
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+
"content": "<p align='left'>Les organisations syndicales et patronales représentatives réunies ce jour définissent l'ordre du jour de l'agenda social du second semestre 2017 et des perspectives pour 2018.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Thèmes</th><th>Période de négociation</th></tr><tr><td>Revoyure prime annuelle accord mars 2015</td><td align='center'>Été 2017</td></tr><tr><td>Dispositions rémunérations 2018</td><td align='center'>Été 2017</td></tr><tr><td>Ajustement régime complémentaire santé</td><td align='center'>Été 2017</td></tr><tr><td>Adaptation CCN (conséquences réforme travail, CPPNI, sécurisation A7)</td><td align='center'>Hiver 2017-2018</td></tr><tr><td>Classification des emplois (groupe de travail paritaire)</td><td align='center'>Courant 2018</td></tr><tr><td>Revoyure complémentaire santé</td><td align='center'>Courant 2018</td></tr><tr><td>Dispositions rémunérations 2019</td><td align='center'>Été 2018</td></tr><tr><td>Revoyure prime annuelle (avenant septembre 2017)</td><td align='center'>2e semestre 2018</td></tr><tr><td>Égalité professionnelle. Étude mandatée par CPNEFP automne 2017 en vue d'un avenant à l'accord de 2013</td><td align='center'>2e trimestre 2018</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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12077
12077
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"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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12078
12078
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"lstLienModification": []
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12079
12079
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}
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|
@@ -13283,7 +13283,7 @@
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13283
13283
|
"cid": "KALIARTI000038184121",
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13284
13284
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"intOrdre": 524287,
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13285
13285
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"id": "KALIARTI000038184121",
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13286
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"content": "<p align='left'>L'accord porte l'ambition de renforcer les moyens des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives afin de conforter la place et le rôle des partenaires sociaux.</p><p align='left'>Ainsi, les signataires du présent accord souhaitent modifier les modalités de prise en charge des frais de fonctionnement du dialogue social et simplifier le mécanisme de remboursement en annulant et remplaçant l'accord du 20 juin 1984 sur l'indemnisation des salariés participant aux réunions paritaires nationales, modifié par avenant du 27 février 1991, par les dispositions du présent accord.</p><p align='left'>Il est prévu le versement d'une dotation aux organisations syndicales représentatives de salariés afin de leur permettre, notamment, de prendre en charge directement les frais de déplacement, de restauration et d'hébergement de leurs représentants aux réunions paritaires nationales.</p><p align='left'>Pour ce faire, une contribution annuelle patronale est mise en place et a également pour objet de renforcer l'information auprès des salariés et des chefs d'entreprises sur la convention collective nationale, sur les accords de branche et sur les dispositifs conventionnels existants, notamment en matière de prévention des risques, d'insertion, de formation et de qualification professionnelle (apprentissage, CQP…) et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux, en signant le présent accord, réaffirment ainsi la pertinence du dialogue social de branche visant la conclusion d'accords collectifs constitutifs d'un ensemble de règles communes à toutes les entreprises de la branche et favorisant la régulation économique et sociale du secteur d'autant plus nécessaires du fait du transfert conventionnel (article 7 CCN).</p
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13286
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"content": "<p align='left'>L'accord porte l'ambition de renforcer les moyens des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives afin de conforter la place et le rôle des partenaires sociaux.</p><p align='left'>Ainsi, les signataires du présent accord souhaitent modifier les modalités de prise en charge des frais de fonctionnement du dialogue social et simplifier le mécanisme de remboursement en annulant et remplaçant l'accord du 20 juin 1984 sur l'indemnisation des salariés participant aux réunions paritaires nationales, modifié par avenant du 27 février 1991, par les dispositions du présent accord.</p><p align='left'>Il est prévu le versement d'une dotation aux organisations syndicales représentatives de salariés afin de leur permettre, notamment, de prendre en charge directement les frais de déplacement, de restauration et d'hébergement de leurs représentants aux réunions paritaires nationales.</p><p align='left'>Pour ce faire, une contribution annuelle patronale est mise en place et a également pour objet de renforcer l'information auprès des salariés et des chefs d'entreprises sur la convention collective nationale, sur les accords de branche et sur les dispositifs conventionnels existants, notamment en matière de prévention des risques, d'insertion, de formation et de qualification professionnelle (apprentissage, CQP…) et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux, en signant le présent accord, réaffirment ainsi la pertinence du dialogue social de branche visant la conclusion d'accords collectifs constitutifs d'un ensemble de règles communes à toutes les entreprises de la branche et favorisant la régulation économique et sociale du secteur d'autant plus nécessaires du fait du transfert conventionnel (article 7 CCN).</p>",
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13287
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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"lstLienModification": [
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@@ -13310,7 +13310,7 @@
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"num": "1er",
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"intOrdre": 1048574,
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13312
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"id": "KALIARTI000038184103",
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13313
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"content": "<p align='left'>Le présent accord collectif s'applique à tous les employeurs et salariés des entreprises et établissements exerçant sur le territoire français et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur :<br/>\n– une activité de nettoyage de locaux classée sous le code APE 81.2, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remises en état ;<br/>\net/ou<br/>\n– une activité de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux relevant du code APE 96.
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13313
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+
"content": "<p align='left'>Le présent accord collectif s'applique à tous les employeurs et salariés des entreprises et établissements exerçant sur le territoire français et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur :<br/>\n– une activité de nettoyage de locaux classée sous le code APE 81.2, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remises en état ;<br/>\net/ou<br/>\n– une activité de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux relevant du code APE 96.01A.</p><p align='left'>En conséquence, sont exclus du champ d'application les établissements ou entreprises ayant pour activité principale :<br/>\n– la désinfection, la désinsectisation et la dératisation ;<br/>\n– le ramonage.</p>",
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13314
13314
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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13315
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"surtitre": "Champ d'application",
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"lstLienModification": [
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@@ -13440,7 +13440,7 @@
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13440
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"num": "3.3",
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13441
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"intOrdre": 3670009,
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13442
13442
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"id": "KALIARTI000038184109",
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13443
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"content": "<p align='left'>Afin de gérer et d'affecter les fonds résultant de la contribution annuelle patronale obligatoire pour le développement du dialogue social de la branche, de manière transparente, il est décidé de créer une association de gestion du dialogue social dans la propreté (AGDSP) dans le cadre des dispositions de la loi de 1901.</p><p align='left'>L'objet de cette association est de :<br/>\n– gérer la contribution annuelle patronale obligatoire visée à l'article 3 du présent accord ;<br/>\n– veiller à la répartition des fonds conformément aux règles visées à l'article 3.4 ;<br/>\n– vérifier la conformité de l'utilisation des fonds.</p><p align='left'>L'association dénommée « AGDSP » se compose :<br/>\n– de membres fondateurs représentatifs :<br/>\n–– fédération des entreprises de propreté et services associés (FEP) ;<br/>\n–– syndicat national des professionnels de la propreté (SNPRO) ;<br/>\n– de membres titulaires :<br/>\n–– les organisations syndicales de salariés représentatives signataires du présent accord collectif.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux représentatifs, signataires du présent accord, sont membres du conseil paritaire de cette association. Le conseil paritaire se compose de 2 représentants par organisation syndicale de salariés reconnue représentative dans la branche et signataire du présent accord et d'un nombre égal de représentants des membres fondateurs répartis entre la FEP et le SNPRO suivant la règle prévue à l'article 35, IV de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 mentionnée dans la convention de fonctionnement existant.</p><p align='left'>Le conseil paritaire assure le suivi des comptes, veille à la bonne utilisation des fonds et donne un avis sur le rapport annuel d'activité transmis par le conseil d'administration de l'association.</p><p align='left'>Le conseil d'administration est composé des représentants des membres fondateurs représentatifs et répartis entre eux suivant la règle énoncée ci-dessus.</p><p align='left'>Lors de la première réunion, le conseil d'administration élit, parmi ses membres, un président, un trésorier et un secrétaire.</p><p align='left'>Le conseil d'administration se réunit au moins
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13443
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"content": "<p align='left'>Afin de gérer et d'affecter les fonds résultant de la contribution annuelle patronale obligatoire pour le développement du dialogue social de la branche, de manière transparente, il est décidé de créer une association de gestion du dialogue social dans la propreté (AGDSP) dans le cadre des dispositions de la loi de 1901.</p><p align='left'>L'objet de cette association est de :<br/>\n– gérer la contribution annuelle patronale obligatoire visée à l'article 3 du présent accord ;<br/>\n– veiller à la répartition des fonds conformément aux règles visées à l'article 3.4 ;<br/>\n– vérifier la conformité de l'utilisation des fonds.</p><p align='left'>L'association dénommée « AGDSP » se compose :<br/>\n– de membres fondateurs représentatifs :<br/>\n–– fédération des entreprises de propreté et services associés (FEP) ;<br/>\n–– syndicat national des professionnels de la propreté (SNPRO) ;<br/>\n– de membres titulaires :<br/>\n–– les organisations syndicales de salariés représentatives signataires du présent accord collectif.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux représentatifs, signataires du présent accord, sont membres du conseil paritaire de cette association. Le conseil paritaire se compose de 2 représentants par organisation syndicale de salariés reconnue représentative dans la branche et signataire du présent accord et d'un nombre égal de représentants des membres fondateurs répartis entre la FEP et le SNPRO suivant la règle prévue à l'article 35, IV de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 mentionnée dans la convention de fonctionnement existant.</p><p align='left'>Le conseil paritaire assure le suivi des comptes, veille à la bonne utilisation des fonds et donne un avis sur le rapport annuel d'activité transmis par le conseil d'administration de l'association.</p><p align='left'>Le conseil d'administration est composé des représentants des membres fondateurs représentatifs et répartis entre eux suivant la règle énoncée ci-dessus.</p><p align='left'>Lors de la première réunion, le conseil d'administration élit, parmi ses membres, un président, un trésorier et un secrétaire.</p><p align='left'>Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par an.</p><p align='left'>L'association est dotée de statuts et d'un règlement intérieur précisant son fonctionnement.</p><p align='left'>Le secrétariat de l'association est tenu par la FEP.</p>",
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13444
13444
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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13445
13445
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"surtitre": "Création d'une association de gestion et d'affectation de la contribution patronale pour le développement du dialogue social au sein de la branche",
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"lstLienModification": [
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@@ -13466,7 +13466,7 @@
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13466
13466
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"num": "3.4",
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"intOrdre": 4194296,
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"id": "KALIARTI000038184111",
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13469
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"content": "<p align='left'>Après déduction des frais de collecte de la contribution, le solde des fonds est destiné à financer, notamment :<br/>\n– le fonctionnement des instances paritaires de la branche (frais de déplacement, de restauration et d'hébergement, frais de fonctionnement, frais de secrétariat, frais de location de salles etc.) ;<br/>\n– le temps de préparation et de participation aux instances paritaires de branche ;<br/>\n– les frais liés aux participations de la FEP aux organisations professionnelles interprofessionnelles (
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13469
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+
"content": "<p align='left'>Après déduction des frais de collecte de la contribution, le solde des fonds est destiné à financer, notamment :<br/>\n– le fonctionnement des instances paritaires de la branche (frais de déplacement, de restauration et d'hébergement, frais de fonctionnement, frais de secrétariat, frais de location de salles etc.) ;<br/>\n– le temps de préparation et de participation aux instances paritaires de branche ;<br/>\n– les frais liés aux participations de la FEP aux organisations professionnelles interprofessionnelles (Medef national et territoriaux, CGPME nationale et territoriales) afin de concourir, notamment, à l'élaboration et à la négociation des accords nationaux interprofessionnels (Ani) et plus globalement à la stratégie d'influence des intérêts généraux de la profession en leur sein ;<br/>\n– les frais d'études et de rapport de la branche ;<br/>\n– les frais de recours à des cabinets d'experts extérieurs ;<br/>\n– les frais d'information, d'animation et de communication sur le dialogue social de branche ;<br/>\n– la promotion du dialogue social et de la communication sur les accords notamment au niveau territorial, la promotion des métiers, des dispositifs de formation, la participation aux instances interprofessionnelles et aux institutions au niveau national et local et tout ce qui pourrait être utile à la promotion de la branche, de ses différents métiers ;<br/>\n– les frais liés au fonctionnement de l'association visée à l'article 3.3 du présent accord (pris en charge par la fédération des entreprises de propreté et des services associés - FEP).</p><p align='left'>Déduction faite des frais de collecte, les sommes recueillies sont réparties annuellement suivant les règles ci-dessous :<br/>\na) 70 % pour le fonctionnement de la CPPNI et des différentes instances paritaires (attribué à la FEP reconnue représentative dans la branche) ;<br/>\nb) 30 % pour les autres actions des organisations syndicales de salariés et d'employeurs reconnues représentatives et répartis suivant les règles prévues dans le tableau ci-dessous :</p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>60 % OSR</td><td align='center'>40 % OPR</td></tr><tr><td align='center'>Dont :</td><td align='center'>Répartis en fonction de la convention de fonctionnement FEP et SNPRO :</td></tr><tr><td align='center'>50 % répartis à parts égales entre les OSR</td><td align='center'>90 % FEP</td></tr><tr><td align='center'>50 % répartis en fonction du taux respectif de représentativité syndicale</td><td align='center'>10 % SNPRO</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les règles de répartition décrites aux paragraphes a et b ci-dessus peuvent être révisées en fonction :<br/>\n– de l'évolution du nombre de syndicats d'employeurs et/ou de salariés reconnus représentatifs dans la branche propreté ;<br/>\n– des résultats de la mesure de l'audience fixés par les arrêtés de représentativité en vigueur dans la branche.</p>",
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13470
13470
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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13471
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"surtitre": "Affectation et répartition de la contribution annuelle patronale",
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13472
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"lstLienModification": [
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@@ -13518,7 +13518,7 @@
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13518
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"num": "4",
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13519
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"intOrdre": 5242870,
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13520
13520
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"id": "KALIARTI000038184113",
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"content": "<p align='left'
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13521
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"content": "<p align='left'>Les dispositions du présent accord s'appliquent à toutes les entreprises de propreté, y compris celles de moins de 50 salariés, ceci en raison de la nécessaire homogénéité des règles conventionnelles de la branche du fait du dispositif de transfert conventionnel visé à l'article 7 de la présente convention collective et qui assure le maintien des contrats de travail en cas de perte de marché.</p>",
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13522
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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13523
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"surtitre": "Motivation liée à l'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés",
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"lstLienModification": [
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@@ -13596,7 +13596,7 @@
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"num": "7",
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"intOrdre": 6815731,
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"id": "KALIARTI000038184116",
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-
"content": "<p align='left'>Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision conformément aux dispositions légales en vigueur et moyennant un préavis de 30 jours
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13599
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+
"content": "<p align='left'>Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision conformément aux dispositions légales en vigueur et moyennant un préavis de 30 jours.</p><p align='left'>Cette révision sera demandée par lettre recommandée avec avis de réception, lettre qui comportera l'indication des articles mis en cause et une proposition de nouvelle rédaction.</p><p align='left'><em>Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 2 mois à partir de la fin du préavis, les parties devront s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038184116_1'> (1)</a></p><p align='left'>L'accord portant révision du présent accord sera conclu selon les dispositions légales en vigueur.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000038184116_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006, n° 04-14060, 8 juillet 2009, n° 08-41507). <br/>\n(Arrêté du 17 février 2020 - art. 1)</em></font></p>",
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13600
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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13601
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"surtitre": "Révision",
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"lstLienModification": [
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@@ -13669,7 +13669,7 @@
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"cid": "KALIARTI000038184141",
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"intOrdre": 524287,
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"id": "KALIARTI000038184141",
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"content": "<p align='left'>Considérant l'article 3 de l'ANI du 22 février 2018 qui prévoit que chaque branche doit, sur la base d'un diagnostic quantitatif et qualitatif des situations de recours aux contrats courts, ouvrir des négociations visant à modérer le recours à ces contrats afin de les réguler ; prenant en considération que ce sujet est renvoyé aux branches avec une date butoir fixée au 31 décembre 2018 avec pour objectif principal de déterminer les moyens de développer l'installation durable dans l'emploi et d'éviter les risques d'enfermement dans des situations de précarité ;</p><p align='left'>Considérant les données présentées dans le diagnostic basé sur les statistiques
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13672
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"content": "<p align='left'>Considérant l'article 3 de l'ANI du 22 février 2018 qui prévoit que chaque branche doit, sur la base d'un diagnostic quantitatif et qualitatif des situations de recours aux contrats courts, ouvrir des négociations visant à modérer le recours à ces contrats afin de les réguler ; prenant en considération que ce sujet est renvoyé aux branches avec une date butoir fixée au 31 décembre 2018 avec pour objectif principal de déterminer les moyens de développer l'installation durable dans l'emploi et d'éviter les risques d'enfermement dans des situations de précarité ;</p><p align='left'>Considérant les données présentées dans le diagnostic basé sur les statistiques Unédic ;</p><p align='left'>Considérant, d'une part, la vocation d'intégration du secteur professionnel pour des salariés éloignés de l'emploi et qui se situent dans les premiers niveaux de qualification et d'autre part, que dans la branche 83 % des emplois sont en contrat à durée indéterminée (CDI) avec plus de 90 000 d'emplois créées ces 10 dernières années ;</p><p align='left'>Considérant que dans le cadre des présentes négociations, les partenaires sociaux ont souhaité traiter prioritairement des mesures permettant de modérer le recours aux contrats courts et d'allonger les durées d'emploi et celles relatives à l'organisation du travail et à la gestion de l'emploi ;</p><p align='left'>Considérant le fait que la modification des règles encadrant le délai de carence entre 2 contrats à durée déterminée (CDD) peut favoriser une intégration en CDI du salarié en allongeant les durées d'emploi ;</p><p align='left'>il est convenu ce qui suit :</p>",
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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"lstLienModification": [
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"num": "1er",
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"intOrdre": 1048574,
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"id": "KALIARTI000038184127",
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13699
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"content": "<p align='left'>Le présent accord collectif s'applique à tous les employeurs et salariés des entreprises et établissements exerçant sur le territoire français et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur :<br/>\n– une activité de nettoyage de locaux classée sous le code APE 81.2, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remises en état ;<br/>\net/ou<br/>\n– une activité de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux relevant du code APE 96.
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13699
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"content": "<p align='left'>Le présent accord collectif s'applique à tous les employeurs et salariés des entreprises et établissements exerçant sur le territoire français et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur :<br/>\n– une activité de nettoyage de locaux classée sous le code APE 81.2, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remises en état ;<br/>\net/ou<br/>\n– une activité de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux relevant du code APE 96.01A.</p><p align='left'>En conséquence, sont exclus du champ d'application les établissements ou entreprises ayant pour activité principale :<br/>\n– la désinfection, la désinsectisation et la dératisation ;<br/>\n– le ramonage.</p>",
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13700
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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"surtitre": "Champ d'application",
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13702
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"lstLienModification": [
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"num": "2",
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"intOrdre": 1572861,
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"id": "KALIARTI000038184128",
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"content": "<p align='left'>Depuis de nombreuses années, les partenaires sociaux de la branche ont la volonté de proposer un nombre d'heures plus important aux salariés à temps partiel du secteur et ont mis en place des dispositifs conventionnels qui participent également à la modération du recours aux contrats courts.</p><p align='left'>Il s'agit des 2 dispositifs suivants :<br/>\n– les compléments d'heures (anciens avenants temporaires) légalisés dans le cadre de loi sur la sécurisation de l'emploi de 2013, puis négociés dans la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (article 6.2.5.2 de la CCN) ;<br/>\n– la priorité d'accès à un emploi à temps plein via les fiches de souhaits permettant de recueillir et de suivre les demandes des salariés (article 6.2.5 de la CCN).</p><p align='left'>Les compléments d'heures favorisent la modération du recours aux CDD courts :</p><p align='left'>Les heures effectuées dans le cadre des compléments d'heures sont majorées de 10 % et celles réalisées au-delà de la durée déterminée par l'avenant donnent lieu à une majoration de salaire de 25 %.</p><p align='left'>Afin de favoriser les durées de compléments d'heures supérieures à
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"content": "<p align='left'>Depuis de nombreuses années, les partenaires sociaux de la branche ont la volonté de proposer un nombre d'heures plus important aux salariés à temps partiel du secteur et ont mis en place des dispositifs conventionnels qui participent également à la modération du recours aux contrats courts.</p><p align='left'>Il s'agit des 2 dispositifs suivants :<br/>\n– les compléments d'heures (anciens avenants temporaires) légalisés dans le cadre de loi sur la sécurisation de l'emploi de 2013, puis négociés dans la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (article 6.2.5.2 de la CCN) ;<br/>\n– la priorité d'accès à un emploi à temps plein via les fiches de souhaits permettant de recueillir et de suivre les demandes des salariés (article 6.2.5 de la CCN).</p><p align='left'>Les compléments d'heures favorisent la modération du recours aux CDD courts :</p><p align='left'>Les heures effectuées dans le cadre des compléments d'heures sont majorées de 10 % et celles réalisées au-delà de la durée déterminée par l'avenant donnent lieu à une majoration de salaire de 25 %.</p><p align='left'>Afin de favoriser les durées de compléments d'heures supérieures à 1 mois, les partenaires sociaux ont prévu une réévaluation de la durée initiale de travail, avec l'accord du salarié, et sous certaines conditions conventionnelles.</p><p align='left'>Ainsi, le dispositif des compléments d'heures offre aux salariés à temps partiel un volume d'heures supplémentaires dont un pourcentage peut, dans certains cas, être intégré à la durée contractuelle de base.</p><p align='left'>Dans la branche de la propreté, les contrats à durée déterminée (CDD) sont conclus dans près de 74 % des cas pour remplacer un salarié absent (congés payés, maladie…) afin d'assurer la nécessaire continuité de l'activité pour le client. Néanmoins, dans les entreprises qui ont recours aux compléments d'heures, la conclusion de contrats courts tend à diminuer et on constate dans ces entreprises, une amélioration de la gestion des remplacements et des accroissements d'activité. Forts de ce constat, les partenaires sociaux signataires ont la volonté de dynamiser le recours à ce dispositif des compléments d'heures qui permet de réguler le recours aux contrats courts et d'en limiter la conclusion.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent des objectifs qualitatifs et quantitatifs suivants :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Objectif qualitatif</th><th>Objectif quantitatif</th><th>Indicateur de suivi</th></tr><tr><td align='center'>Permettre une montée en charge du dispositif conventionnel des compléments d'heures (CH) dans les entreprises de propreté.</td><td align='center'>Augmentation de 5 % du nombre de CH sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 ;</td><td align='center'>Ralentissement de la croissance du recours aux contrats courts sur cette période (analyse au sein du comité de suivi sur le temps partiel)</td></tr><tr><td align='center'>Informer et sensibiliser les entreprises sur le dispositif des CH à privilégier par rapport au recours aux contrats courts.</td><td align='center'>Guide de bonnes pratiques RH, circulaires FEP et formations…</td><td align='center'>Réalisation dès que possible</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>La priorité d'accès à un emploi à temps plein :</p><p align='left'>La possibilité pour les salariés à temps partiel de bénéficier d'une priorité pour l'accès aux emplois à temps plein ou à un complément d'heures limite le recours au recrutement externe et la conclusion de CDD courts.</p><p align='left'>Par ailleurs, il est rappelé que dans la CCN Propreté et afin de favoriser cette priorité d'emploi, les partenaires sociaux ont ouvert la possibilité pour l'employeur de proposer, à défaut d'emploi vacant à temps plein de la même catégorie professionnelle ou d'emploi équivalent, au salarié à temps partiel qui en fait la demande, un emploi à temps complet ne ressortissant de sa catégorie professionnelle ou un emploi à temps complet non équivalent.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux, réunis au sein du comité de suivi du temps partiel, seront attentifs et analyseront ces différents paramètres relatifs à l'emploi en CDD dans la branche.</p>",
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13726
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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"surtitre": "Mesures permettant de modérer le recours aux contrats courts et d'allonger les durées d'emploi",
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"lstLienModification": [
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"num": "3",
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"intOrdre": 2097148,
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13750
13750
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"id": "KALIARTI000038184129",
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"content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux ont toujours marqué leur attachement à la promotion du travail en journée/continu et des mesures sont prises au sein du comité paritaire de suivi du temps partiel pour favoriser cette démarche.</p><p align='left'>Conscients de l'impact pour les salariés et les entreprises du déploiement du travail en journée ou en continu, la branche est engagée aux côtés d'acteurs institutionnels et des donneurs d'ordre pour promouvoir le travail en journée.</p><p align='left'>En effet, le travail en horaires décalés et fragmentés, principalement dans les bureaux, est une réalité du secteur induite par une contrainte du client mais néanmoins des efforts sont portés par la branche pour tendre vers davantage de travail en journée.</p><p align='left'>Celui-ci est reconnu comme favorisant l'augmentation du temps de travail des salariés, des horaires en continu et permet de faciliter l'accès à la formation professionnelle.</p><p align='left'>Ainsi, à titre d'exemple et concernant l'incidence du travail en journée sur l'installation durable dans l'emploi, une étude réalisée en 2017 auprès de 200 entreprises de propreté et donneurs d'ordre ayant expérimenté le travail en journée a démontré que dans plus de la moitié (53 %) des cas, le passage au travail en continu/en journée a produit une augmentation du temps de travail des salariés et 37 % constatent un ralentissement du turn-over.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux souhaitent poursuivre leur engagement en faveur du travail en continu/journée et conviennent des objectifs qualitatifs et quantitatifs suivants :</p><
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13751
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"content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux ont toujours marqué leur attachement à la promotion du travail en journée/continu et des mesures sont prises au sein du comité paritaire de suivi du temps partiel pour favoriser cette démarche.</p><p align='left'>Conscients de l'impact pour les salariés et les entreprises du déploiement du travail en journée ou en continu, la branche est engagée aux côtés d'acteurs institutionnels et des donneurs d'ordre pour promouvoir le travail en journée.</p><p align='left'>En effet, le travail en horaires décalés et fragmentés, principalement dans les bureaux, est une réalité du secteur induite par une contrainte du client mais néanmoins des efforts sont portés par la branche pour tendre vers davantage de travail en journée.</p><p align='left'>Celui-ci est reconnu comme favorisant l'augmentation du temps de travail des salariés, des horaires en continu et permet de faciliter l'accès à la formation professionnelle.</p><p align='left'>Ainsi, à titre d'exemple et concernant l'incidence du travail en journée sur l'installation durable dans l'emploi, une étude réalisée en 2017 auprès de 200 entreprises de propreté et donneurs d'ordre ayant expérimenté le travail en journée a démontré que dans plus de la moitié (53 %) des cas, le passage au travail en continu/en journée a produit une augmentation du temps de travail des salariés et 37 % constatent un ralentissement du turn-over.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux souhaitent poursuivre leur engagement en faveur du travail en continu/journée et conviennent des objectifs qualitatifs et quantitatifs suivants :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Objectif qualitatif</th><th>Objectif quantitatif</th><th>Indicateurs de suivi</th></tr><tr><td align='center'>Les partenaires sociaux pointent comme facteur déterminant du développement du travail en journée, l'exigence du client. En conséquence, ils souhaitent poursuivre la sensibilisation des donneurs d'ordre publics sur ce sujet.</td><td align='center'>Signature d'une lettre commune par les partenaires sociaux de la branche destinée aux donneurs d'ordre publics pour marquer leur engagement partagé en faveur du développement en continu/journée.</td><td align='center'>À porter auprès des acteurs institutionnels et ministères, dès que possible.</td></tr></tbody></table></center>",
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13752
13752
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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13753
13753
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"surtitre": "Mesures relatives à l'organisation du travail et à la gestion des emplois",
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"lstLienModification": [
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@@ -13774,7 +13774,7 @@
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"num": "4",
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13775
13775
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"intOrdre": 2621435,
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13776
13776
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"id": "KALIARTI000038184130",
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"content": "<p align='left'>Acteur majeur dans le domaine de l'emploi et de l'insertion professionnelle, la branche de la propreté représente
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"content": "<p align='left'>Acteur majeur dans le domaine de l'emploi et de l'insertion professionnelle, la branche de la propreté représente 1 emploi sur 40 du secteur marchand en France (un chiffre en progression constante depuis 2007).</p><p align='left'>Il est à noter que dans la branche, près de 80 % des salariés sont de niveau V et infra V et près de 55 % sont sans diplôme. Une partie non négligeable des salariés de la branche est en situation d'illettrisme ou d'analphabétisme.</p><p align='left'>13 métiers sont accessibles via une filière complète de formation en formation initiale et continue.</p><p align='left'>Depuis de nombreuses années, les partenaires sociaux de la branche sont attachés au développement de l'alternance visant la qualification des salariés et souhaitent également poursuivre l'accès aux savoirs de base, particulièrement pour les personnes en situation d'illettrisme.</p><p align='left'>Dans l'objectif de favoriser l'insertion durable et de lutter contre les ruptures des jeunes en alternance, les partenaires sociaux conviennent des objectifs qualitatifs et quantitatifs suivants :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Objectif qualitatif et quantitatif</th><th>Indicateurs de suivi</th></tr><tr><td>La branche compte 1 600 apprentis avec un objectif de 2 000 apprentis à l'horizon 2020.<br/>\n\t\t\tAfin de favoriser l'accès à un emploi durable à l'issue de leur contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, les partenaires sociaux continuent à encourager les embauches réalisées par les entreprises au terme du contrat en alternance.<br/>\n\t\t\tLes GEIQ Propreté mettent à disposition des salariés éloignés de l'emploi, auprès d'entreprises adhérentes, dans l'objectif de les qualifier et de les insérer en vue de leur recrutement durable. Par ailleurs, le taux de qualification est de 90 % et le taux d'insertion durable vers les entreprises de propreté est de plus de 60 %.<br/>\n\t\t\tCeux-ci réalisent plus de 1 000 parcours professionnels par an en contrats d'alternance visant des CQP de la branche avec un objectif de 1 500 parcours à horizon 2020.</td><td align='center'>Chiffres clés<br/>\n\t\t\tde la branche</td></tr></tbody></table></center>",
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13778
13778
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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13779
13779
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"surtitre": "Moyens de favoriser l'accès à l'emploi durable pour les populations les plus éloignées de l'emploi",
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"lstLienModification": [
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@@ -13800,7 +13800,7 @@
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13800
13800
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"num": "5",
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13801
13801
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"intOrdre": 3145722,
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13802
13802
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"id": "KALIARTI000038184131",
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13803
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-
"content": "<p align='left'>Partant du constat que 83 % des contrats de travail dans les entreprises de propreté sont des contrats à durée indéterminée mais que le recours aux CDD de remplacement est rendu nécessaire par l'exigence de continuité de services pour les clients, les partenaires sociaux souhaitent fixer des règles encadrant les contrats à durée déterminée adaptées à la spécificité de la branche.</p><p align='left'>L'objectif est d'estomper l'alternance de courtes périodes d'emploi et de chômage pour les salariés, tout en respectant le fait qu'un contrat à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.</p><p align='left'>Partant du constat que les périodes de délai de carence s'intercalant entre 2 contrats de travail à durée déterminée, dans certaines conditions légales, peuvent indirectement participer à la « permittence » et afin de faciliter, à terme, une intégration des salariés dans l'entreprise, les partenaires sociaux conviennent des objectifs qualitatifs suivants :</p><
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13803
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"content": "<p align='left'>Partant du constat que 83 % des contrats de travail dans les entreprises de propreté sont des contrats à durée indéterminée mais que le recours aux CDD de remplacement est rendu nécessaire par l'exigence de continuité de services pour les clients, les partenaires sociaux souhaitent fixer des règles encadrant les contrats à durée déterminée adaptées à la spécificité de la branche.</p><p align='left'>L'objectif est d'estomper l'alternance de courtes périodes d'emploi et de chômage pour les salariés, tout en respectant le fait qu'un contrat à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.</p><p align='left'>Partant du constat que les périodes de délai de carence s'intercalant entre 2 contrats de travail à durée déterminée, dans certaines conditions légales, peuvent indirectement participer à la « permittence » et afin de faciliter, à terme, une intégration des salariés dans l'entreprise, les partenaires sociaux conviennent des objectifs qualitatifs suivants :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Objectifs qualitatifs</th><th>Indicateurs de suivi</th></tr><tr><td>Suppression du délai de carence entre 2 CDD sur le même poste de travail tout en respectant le fait qu'un contrat à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.</td><td>Signature d'un accord collectif de branche (joint au présent accord de branche et également à la signature des partenaires sociaux).</td></tr></tbody></table></center>",
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13804
13804
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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13805
13805
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"surtitre": "Mesures relatives aux contrats à durée déterminée",
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13806
13806
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"lstLienModification": [
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@@ -13826,7 +13826,7 @@
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13826
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"num": "6",
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13827
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"intOrdre": 3670009,
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13828
13828
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"id": "KALIARTI000038184132",
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"content": "<p align='left'
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13829
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+
"content": "<p align='left'>Les dispositions du présent accord s'appliquent à toutes les entreprises de propreté, y compris celles de moins de 50 salariés, ceci en raison de la nécessaire homogénéité des règles conventionnelles de la branche du fait du dispositif de transfert conventionnel visé à l'article 7 de la présente convention collective et qui assure le maintien des contrats de travail en cas de perte de marché.</p>",
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13830
13830
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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13831
13831
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"surtitre": "Motivation liée à l'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés",
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13832
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"lstLienModification": [
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@@ -13904,7 +13904,7 @@
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13904
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"num": "9",
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13905
13905
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"intOrdre": 5242870,
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13906
13906
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"id": "KALIARTI000038184135",
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13907
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"content": "<p align='left'>Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision conformément aux dispositions légales en vigueur et moyennant un préavis de 30 jours
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13907
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+
"content": "<p align='left'>Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision conformément aux dispositions légales en vigueur et moyennant un préavis de 30 jours.</p><p align='left'>Cette révision sera demandée par lettre recommandée avec avis de réception, lettre qui comportera l'indication des articles mis en cause et une proposition de nouvelle rédaction.</p><p align='left'><em>Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 2 mois à partir de la fin du préavis, les parties devront s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038184135_1'> (1)</a></p><p align='left'>L'accord portant révision du présent accord sera conclu selon les dispositions légales en vigueur.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000038184135_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507). <br/>\n(Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 1)</em></font></p>",
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13908
13908
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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13909
13909
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"surtitre": "Révision",
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13910
13910
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"lstLienModification": [
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@@ -13956,7 +13956,7 @@
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13956
13956
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"num": "11",
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13957
13957
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"intOrdre": 6291444,
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13958
13958
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"id": "KALIARTI000038184140",
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13959
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"content": "<p align='left'
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13959
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+
"content": "<p align='left'>Il est ajouté à la liste des annexes de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés une annexe intitulée « A5. Annexe sur les autres accords collectifs de branche ». Le présent accord est inséré dans cette annexe 5 à la CCN.</p>",
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13960
13960
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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13961
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"surtitre": "Accord inséré à la CCN",
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13962
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"lstLienModification": [
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@@ -14003,7 +14003,7 @@
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14003
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"cid": "KALIARTI000038184168",
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14004
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"intOrdre": 524287,
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14005
14005
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"id": "KALIARTI000038184168",
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14006
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"content": "<p align='left'>Considérant la nécessité de fixer des règles encadrant les contrats à durée déterminée (CDD) et les contrats de travail temporaire adaptées à la spécificité de la branche tout en respectant le fait qu'un contrat à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et prenant en compte que l'aménagement des règles relatives à la succession des CDD et de contrats de mission peut favoriser une intégration en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) des salariés en allongeant les durées d'emploi ;</p><p align='left'>Considérant le fait que le législateur permet aux branches, par accord collectif étendu, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901229&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1244-4</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901291&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1251-37</a> du code du travail, d'adapter à leur secteur d'activité certaines règles concernant l'encadrement des contrats de travail à durée déterminée et contrats de mission ;</p><p align='left'>Considérant que la majorité des recrutements s'effectue dans la branche en contrat de travail à durée déterminée et s'explique par le fait que l'activité de nettoyage est un service qui doit être rendu de manière continue (un diagnostic basé sur les données
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14006
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+
"content": "<p align='left'>Considérant la nécessité de fixer des règles encadrant les contrats à durée déterminée (CDD) et les contrats de travail temporaire adaptées à la spécificité de la branche tout en respectant le fait qu'un contrat à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et prenant en compte que l'aménagement des règles relatives à la succession des CDD et de contrats de mission peut favoriser une intégration en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) des salariés en allongeant les durées d'emploi ;</p><p align='left'>Considérant le fait que le législateur permet aux branches, par accord collectif étendu, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901229&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1244-4</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901291&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1251-37</a> du code du travail, d'adapter à leur secteur d'activité certaines règles concernant l'encadrement des contrats de travail à durée déterminée et contrats de mission ;</p><p align='left'>Considérant que la majorité des recrutements s'effectue dans la branche en contrat de travail à durée déterminée et s'explique par le fait que l'activité de nettoyage est un service qui doit être rendu de manière continue (un diagnostic basé sur les données Unédic a été présenté) dont près des 3/4 sont conclus pour des motifs de remplacement ;</p><p align='left'>Prenant en compte que 83 % des contrats de travail dans les entreprises de propreté sont des CDI (cf. chiffres clés, édition 2018) et que les entreprises de la branche jouent un rôle majeur dans le domaine de l'emploi et de l'insertion professionnelle en offrant des emplois durables à des personnes d'un faible niveau de qualification (la moitié des salariés sont sans diplôme de formation initiale) ;</p><p align='left'>Considérant la volonté de favoriser la continuité des périodes d'emploi dans la branche,</p><p align='left'>il est convenu ce qui suit :</p>",
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14007
14007
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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14008
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"lstLienModification": [
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14009
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14082
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"num": "3",
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14083
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"intOrdre": 2097148,
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14084
14084
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"id": "KALIARTI000038184159",
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"content": "<p align='left'
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14085
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"content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23.1 du code du travail</a>, les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des entreprises de propreté y compris aux entreprises de moins de 50 salariés, en raison de la nécessaire homogénéité des règles conventionnelles de la branche compte tenu du dispositif de transfert conventionnel, visé à l'article 7 de la présente convention collective.</p>",
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14086
14086
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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14087
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"surtitre": "Motivation de l'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés",
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14088
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"lstLienModification": [
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@@ -14134,7 +14134,7 @@
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14134
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"num": "5",
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14135
14135
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"intOrdre": 3145722,
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14136
14136
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"id": "KALIARTI000038184162",
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14137
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"content": "<p align='left'>Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision conformément aux dispositions légales en vigueur et moyennant un préavis de 30 jours. Cette révision sera demandée par lettre recommandée avec avis de réception, lettre qui comportera l'indication des articles mis en cause et une proposition de nouvelle rédaction
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14137
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+
"content": "<p align='left'>Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision conformément aux dispositions légales en vigueur et moyennant un préavis de 30 jours. Cette révision sera demandée par lettre recommandée avec avis de réception, lettre qui comportera l'indication des articles mis en cause et une proposition de nouvelle rédaction.</p><p align='left'><em>Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 2 mois à partir de la fin du préavis, les parties devront s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038184162_1'> (1)</a></p><p align='left'>L'avenant portant révision du présent accord sera conclu selon les dispositions légales en vigueur.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000038184162_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507). <br/>\n(Arrêté du 17 avril 2019 - art. 1)</em></font></p>",
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14138
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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14139
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"surtitre": "Révision",
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"lstLienModification": [
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@@ -16419,7 +16419,7 @@
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16419
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"cid": "KALIARTI000042191962",
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16420
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"intOrdre": 524287,
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16421
16421
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"id": "KALIARTI000042191962",
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16422
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"content": "<p align='left'
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16422
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+
"content": "<p align='left'>Les organisations et patronales représentatives réunies ce jour définissent l'ordre du jour de l'agenda social pour 2020.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Thèmes</th><th>Période prévisionnelle de négociation</th></tr><tr><td>Formation professionnelle</td><td>1er trimestre 2020</td></tr><tr><td>Responsabilité sociale et sociétale des entreprises :</td><td></td></tr><tr><td>– volet 1 : égalité, handicap, diversité</td><td>Fin 2019/1er semestre 2020</td></tr><tr><td>– volet 2 : prévention des risques professionnels,</td><td>4e trimestre 2020</td></tr><tr><td>GT révisions « Classifications » (suite négo 2019)</td><td>2020</td></tr><tr><td>Salaires 2021</td><td>Été 2020</td></tr><tr><td>Clause de revoyure prime annuelle</td><td>Été 2020</td></tr><tr><td>Temps partiel (art. 6.2 CCN)</td><td>Automne 2020</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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16423
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"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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"lstLienModification": []
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16425
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}
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@@ -16818,7 +16818,7 @@
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16818
16818
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"cid": "KALIARTI000043929838",
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16819
16819
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"intOrdre": 1073741823,
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16820
16820
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"id": "KALIARTI000043929838",
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16821
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"content": "<p align='left'>Depuis plus de 10 ans, la branche encourage et accompagne les entreprises sur les grands sujets de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et à valoriser leur contribution au développement durable
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16821
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"content": "<p align='left'>Depuis plus de 10 ans, la branche encourage et accompagne les entreprises sur les grands sujets de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et à valoriser leur contribution au développement durable.</p><p align='left'>Le présent accord en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes <font color='#808080'>(1) </font>et la diversité s'inscrit pleinement dans cette démarche.</p><p align='left'>Depuis 1946, l'égalité entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel sur le fondement duquel la loi garantit aux femmes des droits égaux à ceux des hommes dans tous les domaines.</p><p align='left'>Au travail, l'égalité professionnelle désigne l'égalité des droits entre les femmes et les hommes notamment en ce qui concerne l'accès à l'emploi, les conditions de travail, la formation, la qualification, la mobilité, la promotion, l'articulation des temps de vie et la rémunération (égalité salariale).</p><p align='left'>Vu :<br/>\n– la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000756495&categorieLien=cid'>loi du 9 mai 2001 </a>relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;<br/>\n– l'ANI du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;<br/>\n– la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000816849&categorieLien=cid'>loi du 23 mars 2006 </a>relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ;<br/>\n– l'ANI du 19 juin 2013 « vers une politique d'amélioration de la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle » ;<br/>\n– la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029330832&categorieLien=cid'>loi du 4 août 2014 </a>pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ;<br/>\n– la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=cid'>loi du 8 août 2016 </a>relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;<br/>\n– la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid'>loi du 5 septembre 2018 </a>pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;<br/>\n– le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037964765&categorieLien=cid'>décret du 8 janvier 2019</a> portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux décident de faire évoluer l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000026085623&categorieLien=cid'>accord de branche du 14 mars 2012 sur l'égalité professionnelle </a>entre les femmes et les hommes, en y substituant l'ensemble des dispositions contenues dans le présent accord.</p><p align='left'>Sur la base des résultats des études menées en 2014 et 2018 sur « l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » par l'observatoire des métiers et des qualifications, de l'enquête de branche et des données fournies par l'Insee, des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche ont été présentés aux partenaires sociaux le 27 novembre 2019 et le 13 octobre 2020. Lors de cette réunion, la situation comparée des femmes et des hommes au regard des conditions d'accès à l'emploi, à la formation, aux conditions de travail et d'emploi a été analysée.</p><p align='left'>Ainsi, la branche des entreprises de propreté et services associés se caractérise par :<br/>\n1. Une profession de main-d'œuvre dans laquelle l'humain est au cœur du service : les fonctions opérationnelles représentent la grande majorité des salariés avec 90 % d'agents de service et un management intermédiaire comptant pour 7 % des salariés <font color='#808080'>(2) </font>;</p><p align='left'>2. Une forte féminisation puisque 65 % des emplois sont occupés par des femmes <font color='#808080'>(3) </font>(ce taux est inférieur à la moyenne européenne qui s'élève à 73 %) ;</p><p align='left'>3. Une répartition femmes-hommes qui diffère selon le niveau de classification 2 : les femmes sont très majoritaires sur les postes d'agents de service (71 %), d'employés (90 %) et de maîtrise administrative (93 %) ; les postes de chefs d'équipe sont répartis à parts égales ; les hommes sont majoritaires sur les postes de maîtrise d'exploitation (54 %) et de cadres (65 %). Les écarts tendent néanmoins à se réduire dans certaines catégories socio-professionnelles (CSP) notamment les postes d'agents de service (71 % en 2018 contre 76 % en 2012), de maîtrise d'exploitation (48 % de femmes en 2018 contre 37 % en 2012) ;</p><p align='left'>4. un fort recours au temps partiel (75 % des effectifs 3) lié à des impératifs organisationnels et à un effet mécanique du transfert conventionnel (art. 7 CCN) ; les femmes sont proportionnellement plus nombreuses à temps partiel que les hommes ;</p><p align='left'>5. Un niveau de rémunération mensuel qui diffère entre les femmes et les hommes (environ 1/3 plus faible pour les femmes par rapport aux hommes en 2018 <font color='#808080'>(4)</font>, qui s'explique par un accès plus fréquent des hommes aux postes plus élevés dans la classification et une part plus importante de femmes qui travaillent à temps partiel ;</p><p align='left'>6. Un taux d'accès à la formation (au global) plus faible pour les femmes (51 %) que pour les hommes (49 %) mais le déséquilibre tend à se restreindre depuis une dizaine d'années <font color='#808080'>(5)</font>.</p><p align='left'>Au regard de ces éléments, les partenaires sociaux souhaitent réaffirmer dans le présent accord leur volonté de garantir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de développer la mixité professionnelle. Combinées, elles permettent de mobiliser les talents et les compétences contribuant à la performance de l'entreprise, abstraction faite de toutes autres considérations pouvant être liées, notamment, au sexe de l'individu.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes.</p><p><font color='808080'><em>(1) Dans un souci de simplification de rédaction du présent accord, l'écriture inclusive n'a pas été utilisée. Les parties signataires réaffirment néanmoins leur soutien à l'égalité en faveur de tous les salariés quel que soit leur sexe. </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(2) Source : enquête sectorielle 2019 (exercice 2018). </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(3) Source : Insee DADS 2016. </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(4) Source : AG2R, organisme assureur prévoyance et frais de santé. </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(5) Source : AKTO, opérateur de compétence.</em></font></p>",
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16822
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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16823
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"num": "1er",
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"intOrdre": 187216405,
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"id": "KALIARTI000043929841",
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"content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique à tous les employeurs et salariés des entreprises et établissements exerçant sur le territoire français et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur :<br/>\n– une activité de nettoyage de locaux classée sous le code APE 81.2, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remises en état
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16848
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"content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique à tous les employeurs et salariés des entreprises et établissements exerçant sur le territoire français et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur :<br/>\n– une activité de nettoyage de locaux classée sous le code APE 81.2, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remises en état ;<br/>\net/ou,<br/>\n– une activité de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures, et rideaux relevant du code APE 96.01A.</p><p align='left'>En conséquence, sont exclus du champ d'application les établissements ou entreprises ayant pour activité principale :<br/>\n– la désinfection, la désinsectisation et la dératisation ;<br/>\n– le ramonage.</p>",
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16849
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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16850
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"surtitre": "Champ d'application",
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"num": "2",
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"intOrdre": 280562464,
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"id": "KALIARTI000043929842",
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"content": "<p align='left'>Conformément aux règles en vigueur, le présent accord ne dispense pas les entreprises d'au moins 50 salariés d'être couvertes par un accord collectif ou, à défaut, par un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes selon les conditions fixées par la loi
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16874
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"content": "<p align='left'>Conformément aux règles en vigueur, le présent accord ne dispense pas les entreprises d'au moins 50 salariés d'être couvertes par un accord collectif ou, à défaut, par un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes selon les conditions fixées par la loi.</p><p align='left'>Afin de concilier la primauté de l'accord de branche, instituée par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=cid'>loi du 8 août 2016 </a>relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, et l'obligation pour les entreprises d'appliquer la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029330832&categorieLien=cid'>loi du 4 août 2014</a>, pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, le présent accord vise à définir des objectifs généraux à atteindre au niveau de la branche professionnelle dont le suivi des indicateurs sera assuré à ce même niveau ; les entreprises ayant compétence pour définir les indicateurs de suivi pertinents répondant à l'objectif transversal d'améliorer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la mixité des emplois.</p>",
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16875
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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"surtitre": "Portée de l'accord",
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"num": "3.1",
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"intOrdre": 467254582,
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16925
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"id": "KALIARTI000043929844",
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16926
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"content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent le principe de non-discrimination prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900787&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1132-1 du code du travail</a> qui précise qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, à tous les stades de la relation de travail, au regard des 25 critères suivants : son origine, son sexe, ses mœurs, son orientation sexuelle, son identité de genre, son âge, sa situation de famille ou sa grossesse, ses caractéristiques génétiques, la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, son appartenance ou sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou mutualistes, son exercice d'un mandat électif, ses convictions religieuses, son apparence physique, son nom de famille, son lieu de résidence ou sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français.</p><p align='left'>Il est rappelé également l'obligation pour l'employeur de porter à la connaissance des salariés, par tout moyen, les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417828&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 225-1 à 225-4 du code pénal</a> sanctionnant les discriminations.</p><p align='left'>Les entreprises de la branche sont invitées à identifier et évaluer les risques de discrimination à tous les stades de la relation de travail et prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter, prévenir et lutter contre toute forme de discrimination. La branche pourra accompagner les entreprises qui le souhaitent dans cette démarche à travers notamment une large gamme d'outils mis à leur disposition (
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"content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent le principe de non-discrimination prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900787&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1132-1 du code du travail</a> qui précise qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, à tous les stades de la relation de travail, au regard des 25 critères suivants : son origine, son sexe, ses mœurs, son orientation sexuelle, son identité de genre, son âge, sa situation de famille ou sa grossesse, ses caractéristiques génétiques, la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, son appartenance ou sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou mutualistes, son exercice d'un mandat électif, ses convictions religieuses, son apparence physique, son nom de famille, son lieu de résidence ou sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français.</p><p align='left'>Il est rappelé également l'obligation pour l'employeur de porter à la connaissance des salariés, par tout moyen, les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417828&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 225-1 à 225-4 du code pénal</a> sanctionnant les discriminations.</p><p align='left'>Les entreprises de la branche sont invitées à identifier et évaluer les risques de discrimination à tous les stades de la relation de travail et prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter, prévenir et lutter contre toute forme de discrimination. La branche pourra accompagner les entreprises qui le souhaitent dans cette démarche à travers notamment une large gamme d'outils mis à leur disposition (Fare Propreté…).</p><p align='left'>L'observatoire des métiers et des qualifications de la propreté se verra confier par la CPNEFP, la réalisation d'une étude statistique visant à évaluer les situations de discriminations potentielles dans la branche.</p>",
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16927
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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"surtitre": "Lutte contre les discriminations",
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"num": "5",
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"intOrdre": 747292759,
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17003
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"id": "KALIARTI000043929850",
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17004
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"content": "<p align='left'>Les parties signataires identifient la formation professionnelle comme étant un des leviers essentiels pour concourir à une égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Une meilleure qualification des salariés par la formation professionnelle, permet d'assurer une réelle égalité des chances dans le déroulement des carrières et de favoriser l'évolution professionnelle des femmes et des hommes. La formation professionnelle est un des leviers permettant au salarié de bénéficier d'une évolution professionnelle
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17004
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"content": "<p align='left'>Les parties signataires identifient la formation professionnelle comme étant un des leviers essentiels pour concourir à une égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Une meilleure qualification des salariés par la formation professionnelle, permet d'assurer une réelle égalité des chances dans le déroulement des carrières et de favoriser l'évolution professionnelle des femmes et des hommes. La formation professionnelle est un des leviers permettant au salarié de bénéficier d'une évolution professionnelle.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent qu'ils ont érigé l'égalité d'accès à la formation professionnelle entre les femmes et les hommes comme un principe fondamental à l'article 5 de la convention collective nationale portant sur la formation, les compétences et l'emploi. Les entreprises doivent veiller à un égal accès à la formation entre les femmes et les hommes, que les salariés soient à temps complet ou à temps partiel. Si un écart est constaté, elles doivent mettre en place des actions en faveur du sexe sous-représenté.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales en vigueur, il est rappelé que la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de proche aidant ou un congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est intégralement prise en compte pour le calcul de la durée du travail déterminant l'alimentation du compte personnel de formation. De même, un entretien professionnel doit être proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, parental d'éducation, de proche aidant, notamment. Cet entretien permettra de déterminer les éventuels besoins de formation et d'examiner les conséquences éventuelles du congé sur l'évolution de sa carrière et de sa rémunération.</p><p align='left'>Afin de favoriser l'accès à la formation, les partenaires sociaux ont désigné comme publics prioritaires majeurs de la branche tous les agents, les femmes notamment (art. <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000027172340&idArticle=KALIARTI000031429442&categorieLien=cid'>5.3.1.1</a> CCN). Des modalités particulières ont également été définies afin de tenir compte des spécificités des situations notamment celles des salariés multi-employeurs (art. 5.3.3.1 CCN), des salariés à temps partiel et/ou œuvrant sur plusieurs sites (art. 5.3.3.2 CCN) et des salariés faisant l'objet d'un transfert conventionnel (art. 5.3.3.3 CCN).</p><p align='left'>Pour lever les freins à la formation, les partenaires sociaux souhaitent renouveler leur attachement aux mesures précédemment définies et réitèrent leur engagement dans le développement de modalités de formation novatrices et adaptées aux particularités de l'organisation des chantiers et du cumul d'emploi des salariés qui permettent notamment :<br/>\n– de mettre en place des formations modulaires, fragmentées et de courte durée ;<br/>\n– d'inciter le recours à la formation à distance et à la formation en situation de travail (FEST).</p><p align='left'>Les entreprises sont invitées à s'assurer que les formations en dehors du temps de travail ou qui impliquent un éloignement prolongé du domicile ne pénalisent pas les salariés en charge de famille. Lorsque le départ en formation implique un éloignement du domicile sur plusieurs jours, les partenaires sociaux décident d'instaurer un délai de prévenance de 7 jours calendaires, sauf accord exprès du salarié, afin de lui permettre de s'organiser et de concilier ainsi ses engagements professionnels avec sa vie personnelle.</p>",
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17005
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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17006
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"surtitre": "Formation professionnelle",
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"lstLienModification": [
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"num": "8.1",
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"intOrdre": 1120676995,
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"id": "KALIARTI000043929855",
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"content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel. Les entreprises doivent ainsi veiller à offrir aux salariés à temps partiel les mêmes opportunités en termes de formation, de rémunération, d'évolution de carrière et de promotion notamment
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17108
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"content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel. Les entreprises doivent ainsi veiller à offrir aux salariés à temps partiel les mêmes opportunités en termes de formation, de rémunération, d'évolution de carrière et de promotion notamment.</p><p align='left'>Le recours au temps partiel constitue un élément structurel du secteur de la propreté lié à des impératifs organisationnels demandés par les donneurs d'ordre (horaires souvent en décalés et fragmentés) et à un effet mécanique du transfert conventionnel <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000027172340&idArticle=KALIARTI000027172504&categorieLien=cid'>(art. 7 de la CCN</a>).</p><p align='left'>Au regard du nombre important de salariés à temps partiel dans la branche (75 % des effectifs), les partenaires sociaux ont mis en place à l'article 6.2 de la convention collective nationale, certaines garanties concernant les droits des salariés à temps partiel et l'organisation du travail (recours aux avenants pour compléments d'heures, régularité des horaires et limitation du nombre de vacations, délai de prévenance à respecter …).</p><p align='left'>Ainsi notamment, il est rappelé que les salariés à temps partiel sont prioritaires pour accéder à un complément d'horaire ou un emploi à temps plein dans la même entreprise (cette possibilité doit être rappelée lors de la conclusion des contrats de travail). Il en est de même pour les salariés à temps plein qui souhaitent, pour des raisons personnelles, obtenir un emploi à temps partiel.</p><p align='left'>Afin de permettre une meilleure information et un suivi des priorités, les partenaires sociaux ont instauré un système de « fiche de souhaits » transmise deux fois par an aux salariés et les demandes reçues par l'entreprise sont inscrites sur un registre ou un support respectant la chronologie.</p><p align='left'>En complément, afin d'augmenter temporairement le temps de travail des salariés à temps partiel qui le souhaitent, le recours aux avenants pour compléments d'heures est permis et encadré.</p><p align='left'>Ces dispositifs de branche ainsi mis en œuvre (priorité d'accès à un temps plein, fiches de souhaits, compléments d'heures) ont vocation à faciliter l'augmentation de la durée de travail et la conciliation des temps de vie des salariés (équilibre vie professionnelle/vie personnelle). La branche s'engage à communiquer largement sur ces dispositifs pour favoriser la poursuite de leur déploiement. Des ateliers de formation seront également proposés pour former le personnel RH des entreprises qui le souhaitent à leur utilisation.</p><p align='left'>En outre, afin de disposer d'indicateurs sur la mise en œuvre des mesures définies à l'article 6.2 de la convention collective nationale sur le temps partiel, les partenaires sociaux ont acté en 2019 la réalisation d'une étude quantitative et qualitative. Les résultats de cette étude ont été présentés au comité de suivi temps partiel du 26 octobre 2020 et les partenaires ont inscrit le temps de travail dans l'agenda social prévisionnel pour 2021.</p>",
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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"surtitre": "Temps partiel",
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"lstLienModification": [
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"num": "8.2",
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"intOrdre": 1214023054,
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"id": "KALIARTI000043929856",
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"content": "<p align='left'>Les interventions en horaires décalés et/ou fragmentés sont une réalité du secteur qui découle principalement des demandes des clients, auxquelles les entreprises de propreté sont contraintes de s'adapter.</p><p align='left'>La branche, engagée depuis plus de
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17134
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"content": "<p align='left'>Les interventions en horaires décalés et/ou fragmentés sont une réalité du secteur qui découle principalement des demandes des clients, auxquelles les entreprises de propreté sont contraintes de s'adapter.</p><p align='left'>La branche, engagée depuis plus de 10 ans dans la promotion du travail en journée/en continu, a pu faire le constat au travers de différentes études d'évaluation que les expériences de passage au travail en journée/en continu contribuent à améliorer les conditions de travail et la conciliation des temps de vie (professionnels et personnels) en permettant notamment de :<br/>\n– réduire les risques professionnels liés au travail isolé ;<br/>\n– améliorer l'accès au transport en commun et faciliter voire réduire les déplacements interchantiers ;<br/>\n– faciliter l'accès à la formation professionnelle ;<br/>\n– favoriser l'augmentation du temps de travail.</p><p align='left'>Ce mode d'organisation du travail permet également de fidéliser les salariés, d'améliorer la qualité des services et constitue un levier de développement économique pour les entreprises.</p><p align='left'>Conscients que le changement des pratiques et des modalités d'intervention induites par le passage au travail en journée/en continu nécessite une implication de l'ensemble des acteurs, la branche a mis en place des dispositifs et actions pour sensibiliser l'ensemble des parties prenantes aux intérêts d'encourager cette évolution (ex. : lettre commune des partenaires sociaux au premier ministre du 11 octobre 2018).</p><p align='left'>Dans la continuité de son engagement, la branche souhaite poursuivre la promotion du travail en journée/en continu en organisant au 1er semestre 2021 une conférence de progrès sur ce sujet, réunissant les partenaires sociaux de la branche, des donneurs d'ordres, des représentants de l'État. Cette conférence sera l'occasion de mettre en lumière les diverses expérimentations concluantes, les outils et actions mis en œuvre et de dégager des pistes de progrès.</p>",
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17135
17135
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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17136
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"surtitre": "Aménagement des horaires de travail",
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17137
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@@ -17157,7 +17157,7 @@
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17157
17157
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"num": "8.3",
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17158
17158
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"intOrdre": 1307369113,
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17159
17159
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"id": "KALIARTI000043929857",
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17160
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"content": "<p align='left'>L'amélioration de la santé au travail et de la prévention des risques professionnels constitue un axe prioritaire de la branche de la propreté engagée dans cette démarche depuis plusieurs années.</p><p align='left'>Les parties renouvellent, dans le présent accord, leur volonté de tout mettre en œuvre pour préserver la santé et la sécurité de l'ensemble des salariés de la branche.</p><p align='left'>À cette fin, et sur la base des données à collecter auprès de la direction des risques professionnels de la
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"content": "<p align='left'>L'amélioration de la santé au travail et de la prévention des risques professionnels constitue un axe prioritaire de la branche de la propreté engagée dans cette démarche depuis plusieurs années.</p><p align='left'>Les parties renouvellent, dans le présent accord, leur volonté de tout mettre en œuvre pour préserver la santé et la sécurité de l'ensemble des salariés de la branche.</p><p align='left'>À cette fin, et sur la base des données à collecter auprès de la direction des risques professionnels de la Cnam, les partenaires sociaux décident de :<br/>\n– réaliser un diagnostic genré sur les indicateurs liés à la sinistralité dans la branche ;<br/>\n– et si besoin, mener une étude qualitative/quantitative sur les risques à l'origine de maladies professionnelles pour les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Au regard des résultats obtenus, les partenaires sociaux décideront de l'opportunité d'ouvrir une négociation afin de définir des éventuels ajustements au niveau de la branche.</p>",
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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"content": "<p align='left'>Dans le présent accord, les partenaires sociaux souhaitent marquer leur engagement dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail et rappellent les interdictions suivantes
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"content": "<p align='left'>Dans le présent accord, les partenaires sociaux souhaitent marquer leur engagement dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail et rappellent les interdictions suivantes :<br/><p> <em>– « Les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits » (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900824&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 1153-1 du code du travail</a>) ;</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043929859_1'> (1)</a><br/>\n– « Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant » (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031072444&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 1142-2-1 du code du travail</a>).</p><p align='left'>À cet égard, l'employeur a l'obligation notamment :<br/>\n– d'évaluer et de mettre en place des actions pour prévenir ce risque ;<br/>\n– d'afficher les textes légaux prohibant et sanctionnant ces agissements avec les voies de recours possibles et de les inscrire dans le règlement intérieur ;<br/>\n– de désigner un référent au sein du comité social et économique (CSE) et, le cas échéant, un référent au sein de l'entreprise pour les structures d'au moins 250 salariés chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés sur ce sujet.</p><p align='left'>Afin de lutter efficacement contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, les entreprises de la branche sont invitées à sensibiliser et mobiliser tous les acteurs de l'entreprise et à professionnaliser les référents « entreprise » et CSE dans ce domaine.</p><p align='left'>Pour accompagner les entreprises dans la compréhension de ce que sont les comportements illicites, leurs rôles et les garanties à apporter aux salariés, la branche s'est investie dans le développement de nouveaux outils en proposant aux entreprises :<br/>\n– un ensemble de formation à l'attention des dirigeants et des référents « entreprise » et CSE à la prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;<br/>\n– un kit de communication contenant des affiches et des flyers pour informer et sensibiliser les salariés, les stagiaires et les candidats sur ces notions ;<br/>\n– un guide illustré, à destination des référents désignés, rappelant le cadre juridique, recensant les bonnes pratiques pour agir (recueillir un signalement, enquêter …) et proposant des modèles.</p><p align='left'>La branche s'engage désormais à communiquer largement sur ces outils auprès de l'ensemble des entreprises et acteurs pour en faciliter le déploiement.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043929859_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'entière application des dispositions de l'article L. 1153-1 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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"surtitre": "Lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes",
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"num": "9",
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"intOrdre": 1587407290,
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"id": "KALIARTI000043929862",
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"content": "<p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='4'>Au niveau de la branche sur la durée de l'accord</th></tr><tr><th colspan='4'>1. Lutter contre les discriminations au travail</th></tr><tr><td align='center'><strong>Objectif de progression</strong></td><td align='center'><strong>Actions</strong></td><td align='center'><strong>Indicateurs de suivi</strong></td><td></td></tr><tr><td rowspan='4'>Lutter contre les discriminations et notamment les stéréotypes femmes/hommes</td><td>Communiquer sur le cadre légal et les moyens d'actions auprès des entreprises</td><td>Supports de communication</td><td align='center'>AB</td></tr><tr><td>Former les acteurs du recrutement à la non-discrimination</td><td>Nombre de personnes ayant été formées sur ce thème par taille d'entreprise et qualification</td><td align='center'>EBE</td></tr><tr><td>Sensibiliser et former les acteurs de l'entreprise (dirigeant, RH) à prévenir et lutter contre les discriminations</td><td>Nombre de personnes ayant suivi des ateliers de formation ou des réunions d'information par taille d'entreprise et qualification</td><td align='center'>AB + BP</td></tr><tr><td>Outiller les entreprises en matière de recrutement</td><td>Outils mis à disposition</td><td align='center'>AB</td></tr><tr><th colspan='4'>2. Favoriser la mixité professionnelle, particulièrement dans l'accès à l'emploi</th></tr><tr><td colspan='2'></td><td align='center'><strong>Indicateurs de suivi</strong></td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><strong>Objectifs de progression</strong></td><td>Favoriser la mixité en suscitant des candidatures internes et externes du sexe sous-représenté sur les postes où il est sous-représenté</td><td>Évolution du pourcentage de candidatures du sexe sous-représenté sur les postes visés.</td><td align='center'>AB + BP</td></tr><tr><td>Augmenter au niveau de la branche la part des femmes sur des fonctions d'encadrement (où elles sont actuellement sous-représentées)</td><td>Pourcentage d'hommes et de femmes recrutés ou promus par année, par classifications</td><td align='center'>AB + BP</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'><strong>Actions</strong></td><td>Sensibiliser/former les acteurs de l'entreprise (dirigeant, RH, recruteurs) sur les enjeux de l'égalité professionnelle F/H et de la mixité et sur les moyens d'actions</td><td>Nombre de personnes ayant suivi les ateliers de formation (en présentiel ou à distance) par fonction et taille d'entreprise</td><td align='center'>AB + BP</td></tr><tr><td>Mettre en place un plan de communication auprès des salariés sur les différents métiers de la propreté et notamment ceux sur lesquels la proportion homme/femme est déséquilibrée</td><td>Nombre d'actions de communication réalisées</td><td align='center'>AB + BP</td></tr><tr><td>Poursuivre le développement de partenariats avec les écoles et les centres de formation notamment, (qui contribuent à faire découvrir aux jeunes la diversité des métiers et à favoriser leur attractivité) tout en communiquant de manière à neutraliser l'image sexuée des métiers de la propreté</td><td>Nombre de partenariats développés par année (nationaux et régionaux)</td><td align='center'>AB + BP</td></tr><tr><td>Susciter des vocations en encourageant les collaboratrices/teurs occupant des postes où elles/ils sont sous-représenté(e)s à faire des interventions dans les établissements scolaires</td><td>Nombre d'interventions dans les classes par année</td><td align='center'>AB + BP</td></tr><tr><td>Organiser/participer à des événements (salon, journées portes ouvertes…) pour présenter les métiers</td><td>Nombre d'événements et nombre de participants</td><td align='center'>AB + BP</td></tr><tr><th colspan='4'>3. Ouvrir davantage l'accès à la formation professionnelle au sexe sous-représenté</th></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Objectifs de progression</td><td>Améliorer au niveau de la branche la part des agents de services dans l'accès à la formation professionnelle</td><td>Pourcentage de salariés formés par sexe, classifications et année</td><td align='center'>EBE</td></tr><tr><td>Soutenir l'augmentation au niveau de la branche de la part du sexe sous-représenté dans les CQP de la branche</td><td>Répartition des candidats par sexe et année</td><td align='center'>AB + BP</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Actions</td><td rowspan='2'>Poursuivre le développement de formations modulaires, fragmentées et de courte durée et promouvoir celles mises en place</td><td>Nombre de modules de formations développés</td><td align='center'>EBE</td></tr><tr><td>Nombre de salariés formés dans ce cadre, par sexe, classifications, année</td><td></td></tr><tr><td rowspan='2'>Promouvoir le recours à la formation à distance, à la formation en situation de travail (FEST) et à la formation en interne</td><td>Nombre de formations à distance réalisées, par sexe, classifications et année</td><td align='center'>AB + BP</td></tr><tr><td>Nombre de FEST réalisées, par sexe, classifications et année</td><td></td></tr><tr><th colspan='4'>4. Encourager la parité dans l'évolution professionnelle/promotion</th></tr><tr><td align='center'>Objectif de progression</td><td>Équilibrer au niveau de la branche la part des femmes et des hommes ayant bénéficié d'une évolution professionnelle/promotion</td><td>Pourcentage d'hommes et de femmes promues, par année</td><td align='center'>EBE</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Actions</td><td>Sensibiliser l'encadrement sur la question de l'égalité professionnelle F/H dans l'évolution professionnelle</td><td>Nombre de personnes sensibilisées par fonction et taille d'entreprise</td><td align='center'>AB + BP</td></tr><tr><td>Communiquer sur l'évolution professionnelle en valorisant la diversité des métiers notamment ceux sur lesquels la proportion homme/femme est déséquilibrée</td><td>Support(s) de communication</td><td align='center'>AB + BP</td></tr><tr><th colspan='4'>5. Réduire, dans l'objectif de les supprimer, les écarts de rémunérations pouvant exister entre les femmes et les hommes</th></tr><tr><td align='center'><strong>Objectif de progression</strong></td><td align='center'><strong>Actions</strong></td><td align='center'><strong>Indicateurs de suivi</strong></td><td></td></tr><tr><td rowspan='3'>Réduire, dans l'objectif de les supprimer, les écarts de rémunérations pouvant exister entre les femmes et les hommes</td><td>Sensibiliser les managers à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avant la révision des salaires et au respect de l'équilibre des rémunérations dans les processus de recrutement.</td><td>Nombre de personnes ayant suivi un atelier (en présentiel ou à distance) par fonction et taille d'entreprise</td><td align='center'>EBE</td></tr><tr><td>Former les entreprises TPE/PME dans la réalisation d'un diagnostic permettant d'identifier les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à prendre le cas échéant des mesures correctrices nécessaires</td><td>Nombre de personnes ayant suivi un atelier de formation (en présentiel ou à distance) par fonction et taille d'entreprise</td><td align='center'>AB</td></tr><tr><td>Outiller les entreprises en matière d'égalité salariale</td><td>Outils mis à disposition</td><td align='center'>AB</td></tr><tr><th colspan='4'>6. Augmenter le temps de travail des salariés à temps partiel</th></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Objectifs de progression</td><td rowspan='2'>Favoriser l'accès à un temps plein des salariés à temps partiel</td><td>Part de salariés à temps plein et à temps partiel, par sexe et année</td><td align='center'>EBE</td></tr><tr><td>Durée moyenne des salariés à temps partiel, par sexe et année</td><td></td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Actions</td><td>Communiquer sur les règles encadrant le temps partiel et les dispositifs mis en place au niveau de la branche pour améliorer le temps de travail des salariés à temps partiel (fiche de souhaits, compléments d'heures…)</td><td>Action(s) de communication et outils mis à disposition des entreprises</td><td align='center'>AB</td></tr><tr><td>Former le personnel RH à l'utilisation des dispositifs de branche (articulation heures complémentaires, complément d'heures…)</td><td>Nombre de personnes ayant suivi un atelier de formation (en présentiel ou à distance) par fonction et taille d'entreprise</td><td align='center'>AB + BP</td></tr><tr><th colspan='4'>7. Promouvoir le travail en journée/en continu</th></tr><tr><td align='center'><strong>Objectif de progression</strong></td><td align='center'><strong>Actions</strong></td><td align='center'><strong>Indicateurs de suivi</strong></td><td></td></tr><tr><td rowspan='6'>Améliorer les conditions de travail et la conciliation des temps de vie (professionnels et personnels) en augmentant le recours au travail en journée/en continu</td><td>Poursuivre la sensibilisation auprès des pouvoirs publics</td><td>Nombre de rdv, courriers etc.</td><td align='center'>AB</td></tr><tr><td rowspan='2'>Accompagner individuellement et/ou collectivement les entreprises, les clients pour le passage de sites en journée/en continu</td><td>Nombre d'accompagnements réalisés</td><td align='center'>AB</td></tr><tr><td>Outils mis à disposition des entreprises</td><td></td></tr><tr><td>Sensibiliser les clients (privés et publics) sur cet enjeu et les outiller</td><td>Site internet dédié aux clients</td><td align='center'>AB + BP</td></tr><tr><td>Réaliser une enquête sur le travail en journée/en continu et valoriser les impacts positifs de ce type de démarche</td><td>Résultats de l'étude</td><td align='center'>AB</td></tr><tr><td>Organiser des événements (trophées, colloque national…)</td><td>Nombre d'événements par an</td><td align='center'>AB</td></tr><tr><th colspan='4'>8. Améliorer la santé et la sécurité au travail des femmes et des hommes</th></tr><tr><td align='center'><strong>Objectifs de progression</strong></td><td align='center'><strong>Actions</strong></td><td align='center'><strong>Indicateurs de suivi</strong></td><td></td></tr><tr><td>Susciter une meilleure prise en compte de la santé et de la sécurité au travail par la thématique de l'égalité professionnelle</td><td>Réaliser un diagnostic genré sur les indicateurs liés à la sinistralité dans la branche et si besoin, mener une étude qualitative/quantitative sur les risques à l'origine de maladies professionnelles pour les femmes et les hommes</td><td>Diagnostic + étude si besoin</td><td align='center'>AB</td></tr><tr><td rowspan='3'>Lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes</td><td>Former les dirigeants et référents (entreprise et CSE) à prévenir, identifier et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes</td><td>Nombre de personnes ayant suivi un atelier de formation (en présentiel ou à distance) par fonction et taille d'entreprise</td><td align='center'>AB + BP</td></tr><tr><td>Communiquer sur le cadre légal sur le harcèlement sexuel et les agissements sexistes et les moyens d'actions auprès des entreprises</td><td>Supports de communication</td><td align='center'>AB</td></tr><tr><td>Outiller les entreprises en matière de harcèlement sexuel et agissements sexistes</td><td>Outils mis à disposition des entreprises</td><td align='center'>AB</td></tr><tr><th colspan='4'>9. Faciliter l'articulation vie professionnelle et vie privée</th></tr><tr><td align='center'><strong>Objectif de progression</strong></td><td align='center'><strong>Actions</strong></td><td align='center'><strong>Indicateurs de suivi</strong></td><td></td></tr><tr><td>Permettre une meilleure implication des hommes et des femmes dans leur vie parentale</td><td>Mettre à disposition des entreprises un livret sur la parentalité destiné aux futurs parents pour les informer sur la législation en vigueur (droits et éventuelles aides)</td><td>Réalisation du livret</td><td align='center'>AB + BP</td></tr><tr><td colspan='4'>Légende :<br/>\n\t\t\tAB = actions de la branche ;<br/>\n\t\t\tBP = bonnes pratiques pour les entreprises ;<br/>\n\t\t\tEBE = engagements applicables au niveau de la branche et des entreprises.</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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"content": "<p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='4'>Au niveau de la branche sur la durée de l'accord</th></tr><tr><th colspan='4'>1. Lutter contre les discriminations au travail</th></tr><tr><td align='center'><strong>Objectif de progression</strong></td><td align='center'><strong>Actions</strong></td><td align='center'><strong>Indicateurs de suivi</strong></td><td></td></tr><tr><td rowspan='4'>Lutter contre les discriminations et notamment les stéréotypes femmes/hommes</td><td>Communiquer sur le cadre légal et les moyens d'actions auprès des entreprises</td><td>Supports de communication</td><td align='center'>AB</td></tr><tr><td>Former les acteurs du recrutement à la non-discrimination</td><td>Nombre de personnes ayant été formées sur ce thème par taille d'entreprise et qualification</td><td align='center'>EBE</td></tr><tr><td>Sensibiliser et former les acteurs de l'entreprise (dirigeant, RH) à prévenir et lutter contre les discriminations</td><td>Nombre de personnes ayant suivi des ateliers de formation ou des réunions d'information par taille d'entreprise et qualification</td><td align='center'>AB + BP</td></tr><tr><td>Outiller les entreprises en matière de recrutement</td><td>Outils mis à disposition</td><td align='center'>AB</td></tr><tr><th colspan='4'>2. Favoriser la mixité professionnelle, particulièrement dans l'accès à l'emploi</th></tr><tr><td colspan='2'></td><td align='center'><strong>Indicateurs de suivi</strong></td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><strong>Objectifs de progression</strong></td><td>Favoriser la mixité en suscitant des candidatures internes et externes du sexe sous-représenté sur les postes où il est sous-représenté</td><td>Évolution du pourcentage de candidatures du sexe sous-représenté sur les postes visés.</td><td align='center'>AB + BP</td></tr><tr><td>Augmenter au niveau de la branche la part des femmes sur des fonctions d'encadrement (où elles sont actuellement sous-représentées)</td><td>Pourcentage d'hommes et de femmes recrutés ou promus par année, par classifications</td><td align='center'>AB + BP</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'><strong>Actions</strong></td><td>Sensibiliser/former les acteurs de l'entreprise (dirigeant, RH, recruteurs) sur les enjeux de l'égalité professionnelle F/H et de la mixité et sur les moyens d'actions</td><td>Nombre de personnes ayant suivi les ateliers de formation (en présentiel ou à distance) par fonction et taille d'entreprise</td><td align='center'>AB + BP</td></tr><tr><td>Mettre en place un plan de communication auprès des salariés sur les différents métiers de la propreté et notamment ceux sur lesquels la proportion homme/femme est déséquilibrée</td><td>Nombre d'actions de communication réalisées</td><td align='center'>AB + BP</td></tr><tr><td>Poursuivre le développement de partenariats avec les écoles et les centres de formation notamment, (qui contribuent à faire découvrir aux jeunes la diversité des métiers et à favoriser leur attractivité) tout en communiquant de manière à neutraliser l'image sexuée des métiers de la propreté</td><td>Nombre de partenariats développés par année (nationaux et régionaux)</td><td align='center'>AB + BP</td></tr><tr><td>Susciter des vocations en encourageant les collaboratrices/teurs occupant des postes où elles/ils sont sous-représenté(e)s à faire des interventions dans les établissements scolaires</td><td>Nombre d'interventions dans les classes par année</td><td align='center'>AB + BP</td></tr><tr><td>Organiser/participer à des événements (salon, journées portes ouvertes…) pour présenter les métiers</td><td>Nombre d'événements et nombre de participants</td><td align='center'>AB + BP</td></tr><tr><th colspan='4'>3. Ouvrir davantage l'accès à la formation professionnelle au sexe sous-représenté</th></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Objectifs de progression</td><td>Améliorer au niveau de la branche la part des agents de services dans l'accès à la formation professionnelle</td><td>Pourcentage de salariés formés par sexe, classifications et année</td><td align='center'>EBE</td></tr><tr><td>Soutenir l'augmentation au niveau de la branche de la part du sexe sous-représenté dans les CQP de la branche</td><td>Répartition des candidats par sexe et année</td><td align='center'>AB + BP</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Actions</td><td rowspan='2'>Poursuivre le développement de formations modulaires, fragmentées et de courte durée et promouvoir celles mises en place</td><td>Nombre de modules de formations développés</td><td align='center'>EBE</td></tr><tr><td>Nombre de salariés formés dans ce cadre, par sexe, classifications, année</td><td></td></tr><tr><td rowspan='2'>Promouvoir le recours à la formation à distance, à la formation en situation de travail (FEST) et à la formation en interne</td><td>Nombre de formations à distance réalisées, par sexe, classifications et année</td><td align='center'>AB + BP</td></tr><tr><td>Nombre de FEST réalisées, par sexe, classifications et année</td><td></td></tr><tr><th colspan='4'>4. Encourager la parité dans l'évolution professionnelle/promotion</th></tr><tr><td align='center'>Objectif de progression</td><td>Équilibrer au niveau de la branche la part des femmes et des hommes ayant bénéficié d'une évolution professionnelle/promotion</td><td>Pourcentage d'hommes et de femmes promues, par année</td><td align='center'>EBE</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Actions</td><td>Sensibiliser l'encadrement sur la question de l'égalité professionnelle F/H dans l'évolution professionnelle</td><td>Nombre de personnes sensibilisées par fonction et taille d'entreprise</td><td align='center'>AB + BP</td></tr><tr><td>Communiquer sur l'évolution professionnelle en valorisant la diversité des métiers notamment ceux sur lesquels la proportion homme/femme est déséquilibrée</td><td>Support(s) de communication</td><td align='center'>AB + BP</td></tr><tr><th colspan='4'>5. Réduire, dans l'objectif de les supprimer, les écarts de rémunérations pouvant exister entre les femmes et les hommes</th></tr><tr><td align='center'><strong>Objectif de progression</strong></td><td align='center'><strong>Actions</strong></td><td align='center'><strong>Indicateurs de suivi</strong></td><td></td></tr><tr><td rowspan='3'>Réduire, dans l'objectif de les supprimer, les écarts de rémunérations pouvant exister entre les femmes et les hommes</td><td>Sensibiliser les managers à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avant la révision des salaires et au respect de l'équilibre des rémunérations dans les processus de recrutement.</td><td>Nombre de personnes ayant suivi un atelier (en présentiel ou à distance) par fonction et taille d'entreprise</td><td align='center'>EBE</td></tr><tr><td>Former les entreprises TPE/PME dans la réalisation d'un diagnostic permettant d'identifier les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à prendre le cas échéant des mesures correctrices nécessaires</td><td>Nombre de personnes ayant suivi un atelier de formation (en présentiel ou à distance) par fonction et taille d'entreprise</td><td align='center'>AB</td></tr><tr><td>Outiller les entreprises en matière d'égalité salariale</td><td>Outils mis à disposition</td><td align='center'>AB</td></tr><tr><th colspan='4'>6. Augmenter le temps de travail des salariés à temps partiel</th></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Objectifs de progression</td><td rowspan='2'>Favoriser l'accès à un temps plein des salariés à temps partiel</td><td>Part de salariés à temps plein et à temps partiel, par sexe et année</td><td align='center'>EBE</td></tr><tr><td>Durée moyenne des salariés à temps partiel, par sexe et année</td><td></td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Actions</td><td>Communiquer sur les règles encadrant le temps partiel et les dispositifs mis en place au niveau de la branche pour améliorer le temps de travail des salariés à temps partiel (fiche de souhaits, compléments d'heures…)</td><td>Action(s) de communication et outils mis à disposition des entreprises</td><td align='center'>AB</td></tr><tr><td>Former le personnel RH à l'utilisation des dispositifs de branche (articulation heures complémentaires, complément d'heures…)</td><td>Nombre de personnes ayant suivi un atelier de formation (en présentiel ou à distance) par fonction et taille d'entreprise</td><td align='center'>AB + BP</td></tr><tr><th colspan='4'>7. Promouvoir le travail en journée/en continu</th></tr><tr><td align='center'><strong>Objectif de progression</strong></td><td align='center'><strong>Actions</strong></td><td align='center'><strong>Indicateurs de suivi</strong></td><td></td></tr><tr><td rowspan='6'>Améliorer les conditions de travail et la conciliation des temps de vie (professionnels et personnels) en augmentant le recours au travail en journée/en continu</td><td>Poursuivre la sensibilisation auprès des pouvoirs publics</td><td>Nombre de rdv, courriers etc.</td><td align='center'>AB</td></tr><tr><td rowspan='2'>Accompagner individuellement et/ou collectivement les entreprises, les clients pour le passage de sites en journée/en continu</td><td>Nombre d'accompagnements réalisés</td><td align='center'>AB</td></tr><tr><td>Outils mis à disposition des entreprises</td><td></td></tr><tr><td>Sensibiliser les clients (privés et publics) sur cet enjeu et les outiller</td><td>Site internet dédié aux clients</td><td align='center'>AB + BP</td></tr><tr><td>Réaliser une enquête sur le travail en journée/en continu et valoriser les impacts positifs de ce type de démarche</td><td>Résultats de l'étude</td><td align='center'>AB</td></tr><tr><td>Organiser des événements (trophées, colloque national…)</td><td>Nombre d'événements par an</td><td align='center'>AB</td></tr><tr><th colspan='4'>8. Améliorer la santé et la sécurité au travail des femmes et des hommes</th></tr><tr><td align='center'><strong>Objectifs de progression</strong></td><td align='center'><strong>Actions</strong></td><td align='center'><strong>Indicateurs de suivi</strong></td><td></td></tr><tr><td>Susciter une meilleure prise en compte de la santé et de la sécurité au travail par la thématique de l'égalité professionnelle</td><td>Réaliser un diagnostic genré sur les indicateurs liés à la sinistralité dans la branche et si besoin, mener une étude qualitative/quantitative sur les risques à l'origine de maladies professionnelles pour les femmes et les hommes</td><td>Diagnostic + étude si besoin</td><td align='center'>AB</td></tr><tr><td rowspan='3'>Lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes</td><td>Former les dirigeants et référents (entreprise et CSE) à prévenir, identifier et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes</td><td>Nombre de personnes ayant suivi un atelier de formation (en présentiel ou à distance) par fonction et taille d'entreprise</td><td align='center'>AB + BP</td></tr><tr><td>Communiquer sur le cadre légal sur le harcèlement sexuel et les agissements sexistes et les moyens d'actions auprès des entreprises</td><td>Supports de communication</td><td align='center'>AB</td></tr><tr><td>Outiller les entreprises en matière de harcèlement sexuel et agissements sexistes</td><td>Outils mis à disposition des entreprises</td><td align='center'>AB</td></tr><tr><th colspan='4'>9. Faciliter l'articulation vie professionnelle et vie privée</th></tr><tr><td align='center'><strong>Objectif de progression</strong></td><td align='center'><strong>Actions</strong></td><td align='center'><strong>Indicateurs de suivi</strong></td><td></td></tr><tr><td>Permettre une meilleure implication des hommes et des femmes dans leur vie parentale</td><td>Mettre à disposition des entreprises un livret sur la parentalité destiné aux futurs parents pour les informer sur la législation en vigueur (droits et éventuelles aides)</td><td>Réalisation du livret</td><td align='center'>AB + BP</td></tr><tr><td colspan='4'>Légende :<br/>\n\t\t\tAB = actions de la branche ;<br/>\n\t\t\tBP = bonnes pratiques pour les entreprises ;<br/>\n\t\t\tEBE = engagements applicables au niveau de la branche et des entreprises.</td></tr></tbody></table></center>",
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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"surtitre": "Synthèse des objectifs de progressions et actions de la branche en faveur de l'égalité professionnelle femmes/hommes",
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"lstLienModification": [
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"cid": "KALIARTI000044925360",
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"intOrdre": 524287,
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"id": "KALIARTI000044925360",
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"content": "<p align='left'>Les organisations syndicales et patronales représentatives réunies ce jour définissent l'ordre du jour de l'agenda social prévisionnel pour 2022.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Thème</th><th>Période prévisionnelle de négociation</th></tr><tr><td
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"content": "<p align='left'>Les organisations syndicales et patronales représentatives réunies ce jour définissent l'ordre du jour de l'agenda social prévisionnel pour 2022.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Thème</th><th>Période prévisionnelle de négociation</th></tr><tr><td>GT paritaire « emplois repères »</td><td align='center'>1er semestre 2022</td></tr><tr><td>– Sécurisation des éléments de rémunération de branche</td><td rowspan='2' align='center'>Été 2022</td></tr><tr><td>– Salaires 2023</td></tr><tr><td>Temps de travail, travail en journée et en continu, logement (*)</td><td align='center'>2022</td></tr><tr><td>Prévention des risques professionnels. Handicap</td><td align='center'>2d semestre 2022</td></tr><tr><td colspan='2'>(*) Création d'un groupe de travail de suivi de la déclaration commune des partenaires sociaux signée le 8 septembre 2021 dans le cadre de la conférence de progrès.</td></tr></tbody></table></center>",
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"content": "<p align='left'>En application de l'accord sur les classifications, annexe I à la convention collective nationale des entreprises de propreté, les partenaires sociaux signataires conviennent, sous réserve de l'article 3 ci-dessous, d'une augmentation des rémunérations minimales hiérarchiques, applicable au 1er janvier 2011
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"content": "<p align='left'>En application de l'accord sur les classifications, annexe I à la convention collective nationale des entreprises de propreté, les partenaires sociaux signataires conviennent, sous réserve de l'article 3 ci-dessous, d'une augmentation des rémunérations minimales hiérarchiques, applicable au 1er janvier 2011.</p><p align='left'>Il est rappelé que la rémunération minimale hiérarchique est calculée pour chaque coefficient d'une filière donnée pour 151,67 heures en effectuant le calcul suivant : taux horaire × 151,67.</p><p align='left'>Il est également rappelé les dispositions de l'article 4, chapitre Ier de l'accord sur les classifications : « Dans le cas où l'indice général national des prix à la consommation (hors tabac) publié par l'INSEE, ferait apparaître, par rapport au dernier indice connu lors de la dernière négociation, une hausse en pourcentage supérieure au pourcentage d'augmentation de la rémunération minimale hiérarchique de l'AS1 résultant du dernier accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de 3 semaines. »</p><p align='left'>Au cas où la valeur du Smic au 1er janvier 2011 venait rattraper la valeur de l'AS1 colonne A, applicable à la même date, les parties signataires conviennent de se réunir dans les 15 jours suivant la date de publication du Smic au Journal officiel.</p><p align='center'>Grille de salaires applicable le 1er janvier 2011</p><p align='center'>Filière exploitation</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>taux horaire</th></tr><tr><td align='center'>Maîtrise – MP</td><td align='center'>MP 5 (*)</td><td align='center'>16,15</td></tr><tr><td></td><td align='center'>MP 4 (*)</td><td align='center'>14,95</td></tr><tr><td></td><td align='center'>MP 3</td><td align='center'>13,40</td></tr><tr><td></td><td align='center'>MP 2</td><td align='center'>12,08</td></tr><tr><td></td><td align='center'>MP 1</td><td align='center'>11,42</td></tr><tr><td align='center'>Chef d'équipe – CE</td><td align='center'>3</td><td align='center'>11,38</td></tr><tr><td></td><td align='center'>2</td><td align='center'>11,26</td></tr><tr><td></td><td align='center'>1</td><td align='center'>10,64</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>(*) Assimilé cadre.</td></tr></tbody></table></center><center><table border='1'><tbody><tr><th>niveau</th><th>échelon</th><th>A</th><th>B</th></tr><tr><td align='center'>ATQS</td><td align='center'>3</td><td align='center'>11,03</td><td align='center'>11,26</td></tr><tr><td></td><td align='center'>2</td><td align='center'>10,26</td><td align='center'>10,44</td></tr><tr><td></td><td align='center'>1</td><td align='center'>9,72</td><td align='center'>9,89</td></tr><tr><td align='center'>AQS</td><td align='center'>3</td><td align='center'>9,54</td><td align='center'>9,71</td></tr><tr><td></td><td align='center'>2</td><td align='center'>9,44</td><td align='center'>9,62</td></tr><tr><td></td><td align='center'>1</td><td align='center'>9,36</td><td align='center'>9,53</td></tr><tr><td align='center'>AS</td><td align='center'>3</td><td align='center'>9,31</td><td align='center'>9,48</td></tr><tr><td></td><td align='center'>2</td><td align='center'>9,26</td><td align='center'>9,42</td></tr><tr><td></td><td align='center'>1</td><td align='center'>9,22</td><td align='center'>9,37</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>A : propreté ou prestations associées.<br/>\n\t\t\tB : propreté et prestations associées (sous réserve d'exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement).</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Filière administrative</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>Taux horaire</th></tr><tr><td></td><td align='center'>MA 3 (*)</td><td align='center'>15,99</td></tr><tr><td align='center'>Maîtrise – MA</td><td align='center'>MA 2</td><td align='center'>16,16</td></tr><tr><td></td><td align='center'>MA 1</td><td align='center'>13,36</td></tr><tr><td align='center'>Employés – EA</td><td align='center'>EA 4</td><td align='center'>12,00</td></tr><tr><td></td><td align='center'>EA 3</td><td align='center'>10,98</td></tr><tr><td></td><td align='center'>EA 2</td><td align='center'>9,96</td></tr><tr><td></td><td align='center'>EA 1</td><td align='center'>9,30</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>(*) Assimilé cadre.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Filière cadre</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>Rémunération<br/>\n\t\t\tmensuelle</th></tr><tr><td align='center'>Cadres – CA</td><td align='center'>CA 6</td><td align='center'>4 274,10</td></tr><tr><td></td><td align='center'>CA 5</td><td align='center'>3 911,87</td></tr><tr><td></td><td align='center'>CA 4</td><td align='center'>3 685,90</td></tr><tr><td></td><td align='center'>CA 3</td><td align='center'>3 188,55</td></tr><tr><td></td><td align='center'>CA 2</td><td align='center'>2 853,16</td></tr><tr><td></td><td align='center'>CA 1</td><td align='center'>2 418,66</td></tr></tbody></table></center>",
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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