@socialgouv/kali-data 2.342.0 → 2.343.0

package/data/KALICONT000005635856.json

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                 "id": "KALIARTI000042933355",
-                "content": "<p align='center'>a) Indemnités de départ volontaire à la retraite</p><p align='left'>Le salarié doit informer l'employeur par écrit de son départ en retraite en justifiant du bénéfice d'une pension de vieillesse.</p><p align='left'>Le salarié devra respecter le même préavis que celui prévu en cas de licenciement.</p><p align='left'>Les salariés dont le poste est coté de 700 à 830 (collaborateurs) percevront une indemnité d'un montant égal à la moitié de celle qu'il aurait perçu s'il avait été licencié, calculée dans la limite de 30 ans d'ancienneté, soit un plafond égal à la moitié de l'indemnité de licenciement pour 30 ans d'ancienneté.</p><p align='left'>Les salariés dont le poste est coté de 900 à 940 (cadres) percevront une indemnité d'un montant égal à :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ancienneté</th><th>Calcul de l'indemnité</th></tr><tr><td align='center'>À partir de 5 ans d'ancienneté à la date de rupture du contrat</td><td align='center'>0,15 mois de salaire (*) par année d'ancienneté</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Au-delà de 8 ans d'ancienneté à la date de rupture du contrat et jusqu'à 13 ans inclus</td><td align='center'>0,15 mois de salaire (*) par année d'ancienneté depuis la date d'entrée jusqu'à la 8e année incluse d'ancienneté</td></tr><tr><td align='center'>0,2 mois de salaire (*) par année d'ancienneté pour la tranche du début de la 9e année jusqu'à la fin de 13e année d'ancienneté</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Au-delà de 13 ans d'ancienneté à la date de rupture du contrat</td><td align='center'>0,15 mois de salaire (*) par année d'ancienneté depuis la date d'entrée jusqu'à la 8e année incluse d'ancienneté</td></tr><tr><td align='center'>0,2 mois de salaire (*) par année d'ancienneté pour la tranche du début de la 9e année jusqu'à la fin de 13e année d'ancienneté</td></tr><tr><td align='center'>0,25 mois salaire (*) par année d'ancienneté au-delà de la 13e année d'ancienneté</td></tr><tr><td colspan='2'>L'indemnité de départ en retraite est plafonnée à 7,5 mois de salaire (*)</td></tr><tr><td colspan='2'>(*) Salaire de référence.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Ce calcul d'indemnité n'est applicable que s'il est plus avantageux pour le salarié que celui prévu par les dispositions légales.</p><p align='left'>L'ancienneté est déterminée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le calcul de l'indemnité de licenciement.</p><p align='center'>b) Indemnités de mise à la retraite</p><p align='left'>L'employeur devra notifier au salarié la rupture du contrat par écrit au moins 3 mois avant sa date anniversaire.</p><p align='left'>Sous réserve des règles propres aux salariés protégés, l'employeur peut mettre à la retraite :<br/>\n– les salariés âgés d'au moins 70 ans ;<br/>\n– les salariés de moins de 70 ans ayant atteint l'âge requis pour bénéficier automatiquement d'une pension de retraite à taux plein (entre 65 et 67 ans selon l'année de naissance du salarié).</p><p align='left'>Dans ce deuxième cas, l'employeur devra interroger par écrit le salarié au moins 3 mois avant son anniversaire sur son intention de quitter l'entreprise. En cas de refus dans un délai de 1 mois, le salarié ne peut être mis à la retraite pendant toute l'année qui suit sa date d'anniversaire.</p><p align='left'>L'employeur devra respecter le même préavis que celui prévu conventionnellement en cas de licenciement.</p><p align='left'>Le salarié percevra une indemnité équivalente à :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Ancienneté</th><th>Calcul de l'indemnité</th></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>700 à 830</td><td align='center'>De 8 mois à 10 ans</td><td align='center'>1/4 de mois de salaire (*) par année d'ancienneté</td></tr><tr><td align='center'>Au-delà de 10 ans</td><td align='center'>1/3 de mois de salaire (*) par année d'ancienneté</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>900 et plus</td><td align='center'>De 8 mois à 3 ans</td><td align='center'>1/4 de mois de salaire (*) par année d'ancienneté</td></tr><tr><td align='center'>Plus de 3 ans</td><td align='center'>3/10 de mois de salaire 5 (*) par année d'ancienneté pour la tranche depuis la date d'entrée jusqu'à la 8e année d'ancienneté incluse</td></tr><tr><td></td><td align='center'>4/10 de mois de salaire (*) par année d'ancienneté pour la tranche du début de la 9e année jusqu'à la fin de 13e année d'ancienneté</td></tr><tr><td></td><td align='center'>5/10 de mois de salaire (*) par année d'ancienneté au-delà de la 13e année d'ancienneté</td></tr><tr><td colspan='3'>(*) Salaire de référence.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>L'indemnité de mise à la retraite est plafonnée à 15 mois de salaire de référence.</p><p align='left'>Ce calcul d'indemnité n'est applicable que s'il est plus avantageux pour le salarié que celui prévu par les dispositions légales.</p><p align='left'>Conformément à la réglementation en vigueur, l'indemnité de mise à la retraite des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une ou l'autre de ces 2 modalités depuis leur entrée dans l'entreprise.</p><p align='center'>c) Dispositions sur le calcul du salaire de référence</p><p align='left'>Ces indemnités sont calculées sur la base d'un salaire de référence déterminé à partir du montant le plus élevé entre :<br/>\n– la moyenne des salaires des 12 derniers mois civils précédant la rupture du contrat ;<br/>\n– la moyenne des salaires des 3 derniers mois civils précédant la rupture du contrat. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion ;<br/>\n– le salaire du dernier mois entier précédant la rupture du contrat. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.</p><p align='left'>Par salaire, il y a lieu d'entendre la rémunération brute y compris les primes exceptionnelles. Sont ainsi notamment exclus : les remboursements de frais, les sommes issues de l'épargne salariale et les indemnités compensatrices versées à l'occasion de la rupture du contrat ainsi que les rappels éventuels de salaires concernant des régularisations sur des périodes antérieures sans rapport avec la période de référence et sauf s'ils constituent des redressements.</p><p></p>",
+                "content": "<p><strong>NOTA : Décision n<sup>o</sup> 450066 du 5 juillet 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux : <font color='black'>ECLI:FR:CECHR:2022:450066.20220705</font></strong></p><p align='justify'><font color='#808080'><em>L’arrêté de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion du 18 décembre 2020 portant extension d'un avenant et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292) (NOR : MTRT2034210A), est annulé en tant qu’il porte extension de l’avenant du 2 juillet 2020 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite. </em></font></p><p align='justify'><font color='#808080'><em>Cette annulation prend effet au 5 juillet 2022. Toutefois, sous réserve des actions contentieuses engagées à cette date contre les actes pris sur leur fondement, les effets antérieurs à cette annulation des dispositions en cause doivent être réputés définitifs.</em></font></p><p align='center'>a) Indemnités de départ volontaire à la retraite</p><p align='left'>Le salarié doit informer l'employeur par écrit de son départ en retraite en justifiant du bénéfice d'une pension de vieillesse.</p><p align='left'>Le salarié devra respecter le même préavis que celui prévu en cas de licenciement.</p><p align='left'>Les salariés dont le poste est coté de 700 à 830 (collaborateurs) percevront une indemnité d'un montant égal à la moitié de celle qu'il aurait perçu s'il avait été licencié, calculée dans la limite de 30 ans d'ancienneté, soit un plafond égal à la moitié de l'indemnité de licenciement pour 30 ans d'ancienneté.</p><p align='left'>Les salariés dont le poste est coté de 900 à 940 (cadres) percevront une indemnité d'un montant égal à :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ancienneté</th><th>Calcul de l'indemnité</th></tr><tr><td align='center'>À partir de 5 ans d'ancienneté à la date de rupture du contrat</td><td align='center'>0,15 mois de salaire (*) par année d'ancienneté</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Au-delà de 8 ans d'ancienneté à la date de rupture du contrat et jusqu'à 13 ans inclus</td><td align='center'>0,15 mois de salaire (*) par année d'ancienneté depuis la date d'entrée jusqu'à la 8e année incluse d'ancienneté</td></tr><tr><td align='center'>0,2 mois de salaire (*) par année d'ancienneté pour la tranche du début de la 9e année jusqu'à la fin de 13e année d'ancienneté</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Au-delà de 13 ans d'ancienneté à la date de rupture du contrat</td><td align='center'>0,15 mois de salaire (*) par année d'ancienneté depuis la date d'entrée jusqu'à la 8e année incluse d'ancienneté</td></tr><tr><td align='center'>0,2 mois de salaire (*) par année d'ancienneté pour la tranche du début de la 9e année jusqu'à la fin de 13e année d'ancienneté</td></tr><tr><td align='center'>0,25 mois salaire (*) par année d'ancienneté au-delà de la 13e année d'ancienneté</td></tr><tr><td colspan='2'>L'indemnité de départ en retraite est plafonnée à 7,5 mois de salaire (*)</td></tr><tr><td colspan='2'>(*) Salaire de référence.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Ce calcul d'indemnité n'est applicable que s'il est plus avantageux pour le salarié que celui prévu par les dispositions légales.</p><p align='left'>L'ancienneté est déterminée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le calcul de l'indemnité de licenciement.</p><p align='center'>b) Indemnités de mise à la retraite</p><p align='left'>L'employeur devra notifier au salarié la rupture du contrat par écrit au moins 3 mois avant sa date anniversaire.</p><p align='left'>Sous réserve des règles propres aux salariés protégés, l'employeur peut mettre à la retraite :<br/>\n– les salariés âgés d'au moins 70 ans ;<br/>\n– les salariés de moins de 70 ans ayant atteint l'âge requis pour bénéficier automatiquement d'une pension de retraite à taux plein (entre 65 et 67 ans selon l'année de naissance du salarié).</p><p align='left'>Dans ce deuxième cas, l'employeur devra interroger par écrit le salarié au moins 3 mois avant son anniversaire sur son intention de quitter l'entreprise. En cas de refus dans un délai de 1 mois, le salarié ne peut être mis à la retraite pendant toute l'année qui suit sa date d'anniversaire.</p><p align='left'>L'employeur devra respecter le même préavis que celui prévu conventionnellement en cas de licenciement.</p><p align='left'>Le salarié percevra une indemnité équivalente à :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Ancienneté</th><th>Calcul de l'indemnité</th></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>700 à 830</td><td align='center'>De 8 mois à 10 ans</td><td align='center'>1/4 de mois de salaire (*) par année d'ancienneté</td></tr><tr><td align='center'>Au-delà de 10 ans</td><td align='center'>1/3 de mois de salaire (*) par année d'ancienneté</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>900 et plus</td><td align='center'>De 8 mois à 3 ans</td><td align='center'>1/4 de mois de salaire (*) par année d'ancienneté</td></tr><tr><td align='center'>Plus de 3 ans</td><td align='center'>3/10 de mois de salaire 5 (*) par année d'ancienneté pour la tranche depuis la date d'entrée jusqu'à la 8e année d'ancienneté incluse</td></tr><tr><td></td><td align='center'>4/10 de mois de salaire (*) par année d'ancienneté pour la tranche du début de la 9e année jusqu'à la fin de 13e année d'ancienneté</td></tr><tr><td></td><td align='center'>5/10 de mois de salaire (*) par année d'ancienneté au-delà de la 13e année d'ancienneté</td></tr><tr><td colspan='3'>(*) Salaire de référence.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>L'indemnité de mise à la retraite est plafonnée à 15 mois de salaire de référence.</p><p align='left'>Ce calcul d'indemnité n'est applicable que s'il est plus avantageux pour le salarié que celui prévu par les dispositions légales.</p><p align='left'>Conformément à la réglementation en vigueur, l'indemnité de mise à la retraite des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une ou l'autre de ces 2 modalités depuis leur entrée dans l'entreprise.</p><p align='center'>c) Dispositions sur le calcul du salaire de référence</p><p align='left'>Ces indemnités sont calculées sur la base d'un salaire de référence déterminé à partir du montant le plus élevé entre :<br/>\n– la moyenne des salaires des 12 derniers mois civils précédant la rupture du contrat ;<br/>\n– la moyenne des salaires des 3 derniers mois civils précédant la rupture du contrat. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion ;<br/>\n– le salaire du dernier mois entier précédant la rupture du contrat. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.</p><p align='left'>Par salaire, il y a lieu d'entendre la rémunération brute y compris les primes exceptionnelles. Sont ainsi notamment exclus : les remboursements de frais, les sommes issues de l'épargne salariale et les indemnités compensatrices versées à l'occasion de la rupture du contrat ainsi que les rappels éventuels de salaires concernant des régularisations sur des périodes antérieures sans rapport avec la période de référence et sauf s'ils constituent des redressements.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Il sera alloué aux collaborateurs licenciés et à partir de 8 mois d'ancienneté, une indemnité distincte du délai-congé et tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise.</p><p align='left'>L'indemnité de licenciement se calcule de la manière suivante :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Ancienneté</th><th>Calcul de l'indemnité</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>700 à 830</td><td align='center'>De 8 mois à 5 ans</td><td align='center'>1/4 de mois de salaire (*) par année d'ancienneté</td></tr><tr><td align='center'>Au-delà de 5 ans</td><td align='center'>3/10 de mois de salaire (*) par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise</td></tr><tr><td align='center'>Au-delà de 10 ans</td><td align='center'>3/10 de mois de salaire (*) par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans et, au-delà 1/3 de mois par année d'ancienneté</td></tr><tr><td colspan='3'>(*) Salaire de référence.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>L'ancienneté est déterminée selon les modalités prévues à l'article 16 de l'avenant “ Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise ”.</p><p align='left'>L'indemnité est calculée sur la base d'un salaire de référence déterminé à partir du montant le plus élevé entre :<br/>\n– la moyenne des salaires des 12 derniers mois civils précédant la notification du licenciement ;<br/>\n– la moyenne des salaires des 3 derniers mois civils précédant la notification du licenciement. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion ;<br/>\n– le salaire du dernier mois entier précédant la notification du licenciement. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.</p><p align='left'>Par salaire, il y a lieu d'entendre la rémunération brute y compris les primes exceptionnelles. Sont ainsi notamment exclus : les remboursements de frais, les sommes issues de l'épargne salariale et les indemnités compensatrices versées à l'occasion de la rupture du contrat ainsi que les rappels éventuels de salaires concernant des régularisations sur des périodes antérieures sans rapport avec la période de référence et sauf s'ils constituent des redressements.</p><p align='left'>L'indemnité de licenciement n'est pas due lorsque le licenciement est prononcé en raison d'une faute grave du collaborateur.</p>",
+                    "content": "<p><strong>NOTA : Décision n<sup>o</sup> 450066 du 5 juillet 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux : <font color='black'>ECLI:FR:CECHR:2022:450066.20220705</font></strong></p><p align='justify'><font color='#808080'><em>L’arrêté de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion du 18 décembre 2020 portant extension d'un avenant et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292) (NOR : MTRT2034210A), est annulé en tant qu’il porte extension de l’avenant du 2 juillet 2020 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite. </em></font></p><p align='justify'><font color='#808080'><em>Cette annulation prend effet au 5 juillet 2022. Toutefois, sous réserve des actions contentieuses engagées à cette date contre les actes pris sur leur fondement, les effets antérieurs à cette annulation des dispositions en cause doivent être réputés définitifs.</em></font></p><p align='left'>Il sera alloué aux collaborateurs licenciés et à partir de 8 mois d'ancienneté, une indemnité distincte du délai-congé et tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise.</p><p align='left'>L'indemnité de licenciement se calcule de la manière suivante :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Ancienneté</th><th>Calcul de l'indemnité</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>700 à 830</td><td align='center'>De 8 mois à 5 ans</td><td align='center'>1/4 de mois de salaire (*) par année d'ancienneté</td></tr><tr><td align='center'>Au-delà de 5 ans</td><td align='center'>3/10 de mois de salaire (*) par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise</td></tr><tr><td align='center'>Au-delà de 10 ans</td><td align='center'>3/10 de mois de salaire (*) par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans et, au-delà 1/3 de mois par année d'ancienneté</td></tr><tr><td colspan='3'>(*) Salaire de référence.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>L'ancienneté est déterminée selon les modalités prévues à l'article 16 de l'avenant “ Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise ”.</p><p align='left'>L'indemnité est calculée sur la base d'un salaire de référence déterminé à partir du montant le plus élevé entre :<br/>\n– la moyenne des salaires des 12 derniers mois civils précédant la notification du licenciement ;<br/>\n– la moyenne des salaires des 3 derniers mois civils précédant la notification du licenciement. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion ;<br/>\n– le salaire du dernier mois entier précédant la notification du licenciement. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.</p><p align='left'>Par salaire, il y a lieu d'entendre la rémunération brute y compris les primes exceptionnelles. Sont ainsi notamment exclus : les remboursements de frais, les sommes issues de l'épargne salariale et les indemnités compensatrices versées à l'occasion de la rupture du contrat ainsi que les rappels éventuels de salaires concernant des régularisations sur des périodes antérieures sans rapport avec la période de référence et sauf s'ils constituent des redressements.</p><p align='left'>L'indemnité de licenciement n'est pas due lorsque le licenciement est prononcé en raison d'une faute grave du collaborateur.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Il sera alloué aux cadres licenciés et à partir de 8 mois d'ancienneté, une indemnité distincte de l'indemnité de préavis et tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise.</p><p align='left'>L'indemnité est calculée sur la base d'un salaire de référence déterminé à partir du montant le plus élevé entre :<br/>\n– la moyenne des salaires des 12 derniers mois civils précédant la notification du licenciement ;<br/>\n– la moyenne des salaires des 3 derniers mois civils précédant la notification du licenciement. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion ;<br/>\n– le salaire du dernier mois entier précédant la notification du licenciement. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.</p><p align='left'>Par salaire, il y a lieu d'entendre la rémunération brute y compris les primes exceptionnelles. Sont ainsi notamment exclus : les remboursements de frais, les sommes issues de l'épargne salariale et les indemnités compensatrices versées à l'occasion de la rupture du contrat ainsi que les rappels éventuels de salaires concernant des régularisations sur des périodes antérieures sans rapport avec la période de référence et sauf s'ils constituent des redressements.</p><p align='left'>L'indemnité de licenciement se calcule de la manière suivante :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Ancienneté</th><th>Calcul de l'indemnité</th></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>900 et plus</td><td align='center'>De 8 mois à 3 ans</td><td align='center'>1/4 de mois de salaire (*) par année d'ancienneté</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Plus de 3 ans</td><td align='center'>3/10 de mois de salaire (*) par année d'ancienneté pour la tranche depuis la date d'entrée jusqu'à la 8e année incluse d'ancienneté ;</td></tr><tr><td align='center'>4/10 de mois de salaire (*) par année d'ancienneté pour la tranche du début de la 9e année jusqu'à la fin de 13e année d'ancienneté ;</td></tr><tr><td align='center'>5/10 de mois de salaire (*) par année d'ancienneté au-delà de la 13e année d'ancienneté</td></tr><tr><td colspan='3'>(*) Salaire de référence.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.</p><p align='left'>Pour l'application de cet article, l'ancienneté sera déterminée comme il est dit à l'article 11 des clauses générales. Cependant, la durée des contrats antérieurs avec la même entreprise n'est pas prise en compte, hormis :<br/>\n– la durée du contrat de travail à durée déterminée avec la même entreprise lorsque la relation de travail s'est poursuivie au terme de ce contrat à durée déterminée ;<br/>\n– la durée de la ou des missions de travail temporaire effectuées par le salarié dans l'entreprise utilisatrice au cours des 3 mois précédant son embauche par cette entreprise utilisatrice ;<br/>\n– la durée de la mission de travail temporaire effectuée dans l'entreprise utilisatrice, lorsque celle-ci a continué à faire travailler le salarié temporaire sans avoir conclu un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition.</p><p align='left'>Pour le calcul de l'indemnité de licenciement, sont également prises en compte pour la détermination de l'ancienneté :<br/>\n– la durée d'un stage d'une durée supérieure à 2 mois, au sens de l'article L. 124-6 du code de l'éducation, lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise à l'issue du stage ;<br/>\n– la durée du congé parental d'éducation ;<br/>\n– la durée du préavis même dans le cas où ce dernier ne serait pas effectué ;<br/>\n– les périodes militaires ;<br/>\n– les périodes de réserves opérationnelles ;<br/>\n– les périodes d'arrêts de travail pour accident de trajet ;<br/>\n– les périodes prises en compte conformément aux dispositions légales dont notamment les congés maternité, d'adoption et paternité, les congés pour événements familiaux, l'activité partielle, les périodes d'arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, la contrepartie obligatoire en repos, les jours de repos compensateur de remplacement, les heures de délégation des représentants du personnel, les congés de bilan de compétence, de formation économique, sociale et syndicale …</p><p align='left'>L'indemnité de licenciement des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une ou l'autre de ces 2 modalités depuis leur entrée dans l'entreprise.</p><p align='left'>L'indemnité de licenciement n'est pas due lorsque le licenciement est prononcé en raison d'une faute grave ou lourde du salarié.</p><p align='left'>L'indemnité de licenciement conventionnelle est plafonnée à 15 mois de salaire de référence. Cette indemnité n'est applicable que dans la mesure où elle serait plus avantageuse pour le salarié que les dispositions légales.</p><p></p>",
+                    "content": "<p><strong>NOTA : Décision n<sup>o</sup> 450066 du 5 juillet 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux : <font color='black'>ECLI:FR:CECHR:2022:450066.20220705</font></strong></p><p align='justify'><font color='#808080'><em>L’arrêté de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion du 18 décembre 2020 portant extension d'un avenant et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292) (NOR : MTRT2034210A), est annulé en tant qu’il porte extension de l’avenant du 2 juillet 2020 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite. </em></font></p><p align='justify'><font color='#808080'><em>Cette annulation prend effet au 5 juillet 2022. Toutefois, sous réserve des actions contentieuses engagées à cette date contre les actes pris sur leur fondement, les effets antérieurs à cette annulation des dispositions en cause doivent être réputés définitifs.</em></font></p><p align='left'>Il sera alloué aux cadres licenciés et à partir de 8 mois d'ancienneté, une indemnité distincte de l'indemnité de préavis et tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise.</p><p align='left'>L'indemnité est calculée sur la base d'un salaire de référence déterminé à partir du montant le plus élevé entre :<br/>\n– la moyenne des salaires des 12 derniers mois civils précédant la notification du licenciement ;<br/>\n– la moyenne des salaires des 3 derniers mois civils précédant la notification du licenciement. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion ;<br/>\n– le salaire du dernier mois entier précédant la notification du licenciement. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.</p><p align='left'>Par salaire, il y a lieu d'entendre la rémunération brute y compris les primes exceptionnelles. Sont ainsi notamment exclus : les remboursements de frais, les sommes issues de l'épargne salariale et les indemnités compensatrices versées à l'occasion de la rupture du contrat ainsi que les rappels éventuels de salaires concernant des régularisations sur des périodes antérieures sans rapport avec la période de référence et sauf s'ils constituent des redressements.</p><p align='left'>L'indemnité de licenciement se calcule de la manière suivante :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Ancienneté</th><th>Calcul de l'indemnité</th></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>900 et plus</td><td align='center'>De 8 mois à 3 ans</td><td align='center'>1/4 de mois de salaire (*) par année d'ancienneté</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Plus de 3 ans</td><td align='center'>3/10 de mois de salaire (*) par année d'ancienneté pour la tranche depuis la date d'entrée jusqu'à la 8e année incluse d'ancienneté ;</td></tr><tr><td align='center'>4/10 de mois de salaire (*) par année d'ancienneté pour la tranche du début de la 9e année jusqu'à la fin de 13e année d'ancienneté ;</td></tr><tr><td align='center'>5/10 de mois de salaire (*) par année d'ancienneté au-delà de la 13e année d'ancienneté</td></tr><tr><td colspan='3'>(*) Salaire de référence.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.</p><p align='left'>Pour l'application de cet article, l'ancienneté sera déterminée comme il est dit à l'article 11 des clauses générales. Cependant, la durée des contrats antérieurs avec la même entreprise n'est pas prise en compte, hormis :<br/>\n– la durée du contrat de travail à durée déterminée avec la même entreprise lorsque la relation de travail s'est poursuivie au terme de ce contrat à durée déterminée ;<br/>\n– la durée de la ou des missions de travail temporaire effectuées par le salarié dans l'entreprise utilisatrice au cours des 3 mois précédant son embauche par cette entreprise utilisatrice ;<br/>\n– la durée de la mission de travail temporaire effectuée dans l'entreprise utilisatrice, lorsque celle-ci a continué à faire travailler le salarié temporaire sans avoir conclu un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition.</p><p align='left'>Pour le calcul de l'indemnité de licenciement, sont également prises en compte pour la détermination de l'ancienneté :<br/>\n– la durée d'un stage d'une durée supérieure à 2 mois, au sens de l'article L. 124-6 du code de l'éducation, lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise à l'issue du stage ;<br/>\n– la durée du congé parental d'éducation ;<br/>\n– la durée du préavis même dans le cas où ce dernier ne serait pas effectué ;<br/>\n– les périodes militaires ;<br/>\n– les périodes de réserves opérationnelles ;<br/>\n– les périodes d'arrêts de travail pour accident de trajet ;<br/>\n– les périodes prises en compte conformément aux dispositions légales dont notamment les congés maternité, d'adoption et paternité, les congés pour événements familiaux, l'activité partielle, les périodes d'arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, la contrepartie obligatoire en repos, les jours de repos compensateur de remplacement, les heures de délégation des représentants du personnel, les congés de bilan de compétence, de formation économique, sociale et syndicale …</p><p align='left'>L'indemnité de licenciement des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une ou l'autre de ces 2 modalités depuis leur entrée dans l'entreprise.</p><p align='left'>L'indemnité de licenciement n'est pas due lorsque le licenciement est prononcé en raison d'une faute grave ou lourde du salarié.</p><p align='left'>L'indemnité de licenciement conventionnelle est plafonnée à 15 mois de salaire de référence. Cette indemnité n'est applicable que dans la mesure où elle serait plus avantageuse pour le salarié que les dispositions légales.</p>",
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             "title": "Avenant du 2 juillet 2020 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite",
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+                "content": "<p><strong>Décision n<sup>o</sup> 450066 du 5 juillet 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux : <font color='black'>ECLI:FR:CECHR:2022:450066.20220705</font></strong></p><p align='justify'><font color='black'>L’arrêté de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion du 18 décembre 2020 portant extension d'un avenant et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292) </font><font color='black'>(NOR : MTRT2034210A)</font><font color='black'>, est annulé en tant qu’il porte extension de l’avenant du 2 juillet 2020 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite. </font></p><p align='justify'><font color='black'>Cette annulation prend effet au 5 juillet 2022. Toutefois, sous réserve des actions contentieuses engagées à cette date contre les actes pris sur leur fondement, les effets antérieurs à cette annulation des dispositions en cause doivent être réputés définitifs.</font></p>",
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                     "id": "KALIARTI000005873224",
-                    "content": "<p>Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent fixé au paragraphe suivant ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire de 50 % des heures effectuées en dépassement de ce contingent.</p><p>Le nombre d'heures de repos compensateur dues aux salariés est calculé ainsi qu'il suit pour une période transitoire :</p><p>Pour 1982 : 50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà de 329 heures supplémentaires par an ;</p><p>Pour 1983 : 50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà de 282 heures supplémentaires par an ;</p><p>Pour 1984 : 50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà de 206 heures supplémentaires par an ;</p><p>Pour 1985 : 50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà de 130 heures supplémentaires par an.</p><p>Les parties signataires conviennent de se réunir en 1985 pour fixer les prochaines étapes en tenant compte de l'évolution de la durée légale du travail.</p><p>Le décompte des heures de repos compensateur dues sera arrêté au 31 décembre de chaque année.</p><p>Les heures de repos compensateur dues seront prises dans les 5 mois qui suivent l'année civile au cours de laquelle les droits ont été acquis.</p><p>Ce repos, qui est assimilé à une période de travail effectif pour les calculs des droits du salarié, donne lieu à une indemnisation qui ne doit entraîner aucune diminution par rapport à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.</p><p>Le salarié est tenu informé le 15 janvier de ses droits acquis en matière de repos compensateur au cours de l'année civile précédente par une fiche annexée à son bulletin de paie.</p><p>S'il n'existe pas d'accord verbal entre l'employeur et le salarié, la demande du bénéfice du repos compensateur doit être formulée par écrit par le salarié au moins 1 mois à l'avance. Cette demande doit préciser la date et la durée du repos.</p><p>L'employeur doit répondre dans un délai de 15 jours à cette demande. Passé ce délai, il est réputé accepter la demande du salarié s'il n'a pas répondu.</p><p>Ce repos ne peut être pris que par journée entière, chacune étant réputée correspondre à 8 heures de repos compensateur.</p><p>Le repos compensateur qui n'est pas effectivement pris par le salarié ne peut faire l'objet d'une indemnité compensatrice. Seul le salarié dont le contrat de travail est résilié avant qu'il ait pu bénéficier du repos compensateur auquel il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité correspondant à ses droits acquis, déterminés suivant les modalités prévues ci-dessus.</p><p>Cette indemnité est due sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette résiliation résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.</p><p>Les salariés des entreprises de plus de 10 salariés bénéficient du repos compensateur prévu par le premier alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail pendant les 130 premières heures supplémentaires de l'année civile. Au-delà de ces 130 premières heures, ils bénéficient du repos compensateur organisé par le présent article.</p><p>Les signataires du présent accord expriment leur souhait commun que l'application du repos compensateur ne favorise pas le développement du « travail noir ».</p>",
+                    "content": "<p>Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent fixé au paragraphe suivant ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire de 50 % des heures effectuées en dépassement de ce contingent.</p><p>Le nombre d'heures de repos compensateur dues aux salariés est calculé ainsi qu'il suit pour une période transitoire :</p><p>Pour 1982 : 50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà de 329 heures supplémentaires par an ;</p><p>Pour 1983 : 50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà de 282 heures supplémentaires par an ;</p><p>Pour 1984 : 50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà de 206 heures supplémentaires par an ;</p><p>Pour 1985 : 50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà de 130 heures supplémentaires par an.</p><p>Les parties signataires conviennent de se réunir en 1985 pour fixer les prochaines étapes en tenant compte de l'évolution de la durée légale du travail.</p><p>Le décompte des heures de repos compensateur dues sera arrêté au 31 décembre de chaque année.</p><p>Les heures de repos compensateur dues seront prises dans les 5 mois qui suivent l'année civile au cours de laquelle les droits ont été acquis.</p><p>Ce repos, qui est assimilé à une période de travail effectif pour les calculs des droits du salarié, donne lieu à une indemnisation qui ne doit entraîner aucune diminution par rapport à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.</p><p>Le salarié est tenu informé le 15 janvier de ses droits acquis en matière de repos compensateur au cours de l'année civile précédente par une fiche annexée à son bulletin de paie.</p><p>S'il n'existe pas d'accord verbal entre l'employeur et le salarié, la demande du bénéfice du repos compensateur doit être formulée par écrit par le salarié au moins 1 mois à l'avance. Cette demande doit préciser la date et la durée du repos.</p><p>L'employeur doit répondre dans un délai de 15 jours à cette demande. Passé ce délai, il est réputé accepter la demande du salarié s'il n'a pas répondu.</p><p>Ce repos ne peut être pris que par journée entière, chacune étant réputée correspondre à 8 heures de repos compensateur.</p><p>Le repos compensateur qui n'est pas effectivement pris par le salarié ne peut faire l'objet d'une indemnité compensatrice. Seul le salarié dont le contrat de travail est résilié avant qu'il ait pu bénéficier du repos compensateur auquel il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité correspondant à ses droits acquis, déterminés suivant les modalités prévues ci-dessus.</p><p>Cette indemnité est due sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette résiliation résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.</p><p>Les salariés des entreprises de plus de 10 salariés bénéficient du repos compensateur prévu par le premier alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail pendant les 130 premières heures supplémentaires de l'année civile. Au-delà de ces 130 premières heures, ils bénéficient du repos compensateur organisé par le présent article.</p><p>Les signataires du présent accord expriment leur souhait commun que l'application du repos compensateur ne favorise pas le développement du « travail au noir ».</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "historique": "Modifié par avenant n° 17 du 22 octobre 1982 étendu par arrêté du 14 décembre 1982 JONC 16 janvier 1983",
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+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000046076125",
+            "title": "Bouches-du-Rhône Avenant n° 13 du 28 janvier 2022 aux accords conventionnels départementaux du 20 juin 2012 relatif à la grille de salaire 2022 ",
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+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+          "children": [
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+                "num": "1er",
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+                "id": "KALIARTI000046076128",
+                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042294900&categorieLien=cid'>avenant n° 10 du 10 mars 2020</a> ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Absence de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux, réunis en commission paritaire départementale en date du 20 janvier 2022, ont convenu de porter des modifications à l'article n° 11 des accords conventionnels départementaux du 20 juin 2012 « Grille des salaires ».</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les salaires horaires minima professionnels départementaux, défini par l'article n° 11 des accords conventionnels départementaux du 20 juin 2012 sont fixés ainsi qui suit à compter du 1er février 2022.</p><p align='center'>a) Personnel de fabrication</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Coefficient 155</td><td>10,87 €</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 160</td><td align='center'>10,97 €</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 165</td><td align='center'>11,09 €</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 170</td><td align='center'>11,19 €</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 175</td><td align='center'>11,30 €</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 180</td><td align='center'>11,41 €</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 185</td><td align='center'>11,90 €</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 190</td><td align='center'>12,12 €</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 195</td><td align='center'>12,23 €</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 240</td><td align='center'>13,14 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>b) Personnel de vente</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Coefficient 155</td><td>10,87 €</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 160</td><td align='center'>10,97 €</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 165</td><td align='center'>11,08 €</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 170</td><td align='center'>11,19 €</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 175</td><td align='center'>11,30 €</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 180</td><td align='center'>11,41 €</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 185</td><td align='center'>11,90 €</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 190</td><td align='center'>12,12 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>c) Personnel de service</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Coefficient 155</td><td>10,87 €</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 160</td><td align='center'>10,97 €</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 170</td><td align='center'>11,19 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Cet avenant prendra effet, dès son extension et sera applicable pour toutes les entreprises de boulangeries et boulangeries pâtisseries artisanales du département des Bouches-du-Rhône.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires du présent avenant conviennent de procéder par les moyens les plus diligents, à l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable dans tous les établissements concernés du département (art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-23-1</a>).</p>",
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