@socialgouv/kali-data 2.340.0 → 2.341.0

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             "title": "Accord paritaire national du 14 octobre 2021 relatif à l'activité partielle longue durée (APLD)",
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-                    "content": "<p align='center'>Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de la branche des services de l'automobile</p><p align='left'>Les organisations soussignées rappellent que la branche des services de l'automobile est composée de 500 000 actifs (dont 420 774 salariés), dans 150 163 entreprises (selon le rapport de données sociales de la branche des services de l'automobile [édition 2020]) proposant des emplois de proximité, qualifiés et de haute technicité au cœur des territoires.</p><p align='left'>Elles précisent, en outre, que si le dispositif exceptionnel d'activité partielle de droit commun, mis en place par les pouvoirs pendant la crise sanitaire au cours des années 2020 et 2021, a joué un rôle d'amortisseur social et permis le maintien des salariés dans leur emploi, il n'en demeure pas moins que la crise de la « Covid-19 » impacte de manière importante et croissante les métiers de la branche des services de l'automobile.</p><p align='left'>• À date, cette crise impacte de manière mesurable et certaine les métiers de la distribution automobile, illustrée notamment par la crise des semi-conducteurs. Par effet, à moyen terme, elle impactera les métiers interdépendants de la distribution automobile.</p><p align='left'>L'accélération de la crise des semi-conducteurs, l'intensification soudaine des arrêts de production des usines à travers le monde au cours des dernières semaines se traduisent désormais par une forte révision de la production automobile mondiale à 73 millions de véhicules, contre 79 millions en juillet 2021.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Éléments chiffrés concernant la distribution automobile</th></tr><tr><td><p>La non-disponibilité des véhicules neufs crée une tension sur le marché des véhicules d'occasion liée au report de la clientèle sur des véhicules disponibles et créé également une évaporation du portefeuille des véhicules neufs. À cela s'ajoute à une baisse structurelle des ventes de véhicules neufs liée principalement à un durcissement des normes CO2 et une augmentation des prix des véhicules (électrique ou hybride).</p><p>En septembre 2021, les ventes de véhicules neufs ont chuté de 20,5 % par rapport à l'année dernière (133 833 immatriculations).</p><p>L'ensemble de ces effets devrait réduire durablement les immatriculations de véhicules neufs, avec à date, et sans préjudice d'une évolution croissante de ces effets, une estimation jusqu'à − 30 % par rapport à 2019 (dernière année «normale» hors « Covid-19 »). Ce qui est vrai pour le marché des véhicules légers, l'est tout autant pour le marché du véhicule industriel, de la moto ou du vélo.</p><p>De plus, en septembre 2021, le marché de véhicules d'occasion a représenté 495 164 transactions tous canaux confondus, soit un score en chute de 11,6 % par rapport à l'an passé.</p><p>En outre, un sondage mené par la profession en septembre 2021 auprès de 150 groupes de distribution montre l'impact majeur de cette crise et ses incidences économiques et sociales :<br/>\n\t\t\t– le stock des véhicules neufs a chuté de − 26 % par rapport à septembre 2019 ;<br/>\n\t\t\t– par effet domino, le stock des véhicules d'occasion a également baissé de − 16 % ;<br/>\n\t\t\t– des délais d'approvisionnement de véhicules très peu respectés liés évidement au défaut d'approvisionnement de semi-conducteurs ; ce qui bloque la chaîne de production et de livraison ;<br/>\n\t\t\t– le délai entre la commande et la livraison a d'ores et déjà doublé en moyenne sur l'ensemble des réseaux (moyenne de + 107 jours soit entre 3 et 4 mois d'augmentation du délai d'approvisionnement initial) ;<br/>\n\t\t\t– les véhicules ont majoritairement subi 2 à 3 augmentations générales de tarifs depuis le 1er janvier 2021.</p></td></tr></tbody></table></center><p align='left'>• Plus globalement, la crise sanitaire a impacté l'ensemble des secteurs des services de l'automobile au cours de ces derniers mois, notamment :<br/>\n– les activités des écoles de conduite ont été fortement impactées par les restrictions sanitaires : établissements fermés pendant le premier confinement (printemps 2020) entraînant de nombreux reports de leçons et examens du permis de conduire, créant des délais d'allongement pour passer le permis ensuite et in fine une perte de chiffres d'affaires ; salles de code fermées pendant plusieurs mois ; incertitude des apprenants sur la possibilité de prendre des leçons de conduite (confinements/couvre-feux) (source : données observatoire de l'ANFA [octobre 2021]) ;<br/>\n– s'agissant du secteur de la location de courte durée, ce dernier a été également largement impacté par les restrictions liées à la crise sanitaire et a enregistré une baisse de chiffre d'affaires de 25 % au cours de l'année 2020 ; c'est principalement le segment de la location de trajet, exposé aux flux touristiques et aux déplacements professionnels qui a souffert (source : INSEE – données observatoire de l'ANFA [septembre 2021]) ;<br/>\n– l'impact de la crise a également été important dans la distribution de carburants. À titre d'exemple, sur les 1800 stations-service implantées en zone rurale, 77 % d'entre elles ont vu leur vente de carburant diminuer de 80 % lors du premier confinement en 2020 ;<br/>\n– concernant les activités de maintenance de véhicules légers, la perte de chiffre d'affaires liée à la réduction du nombre de kilomètres parcourus a représenté entre mars et mai 2020 4,7 % du chiffre d'affaires annuel attendu pour 2020 (source : GIPA – données observatoire de l'ANFA [octobre 2020]) ;<br/>\n– s'agissant des entreprises de dépannage, le volume de dépannages a été largement inférieur à celui de l'année 2019 : autour de – 5 % en juin 2020 et jusqu'à – 10 % pour certaines entreprises en juillet 2020 par rapport à 2019 (source : SNSA – données observatoire de l'ANFA [septembre 2020]) ;<br/>\n– le secteur des deux-roues a également été impacté, puisque le marché du motocycle a enregistré une baisse de 3 % des ventes de véhicules neufs en 2020 (source : Soes – RSVERO, ministère de la transition écologique et solidaire – données observatoire de l'ANFA [février 2021]) ;<br/>\n– enfin, les entreprises de parcs de stationnement ont connu une très importante baisse d'activité pendant les périodes de confinement, notamment une perte d'activité moyenne de 90 % entre mars et juin 2020. En 2021, la fréquentation des parcs de stationnement demeure toujours inférieure à l'année 2019 : en septembre 2021, elle varie entre – 5 et – 20 % selon la taille de l'agglomération (source : FNMS [octobre 2021]).</p><p align='left'>Les organisations soussignées soulignent qu'au regard de ce diagnostic, la crise sanitaire liée à la « Covid-19 » va inéluctablement avoir à court et moyen terme une incidence sur l'emploi dans la branche des services de l'automobile.</p><p align='left'>Elles considèrent donc qu'il est urgent d'instituer, au niveau de la branche, un dispositif d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable – via l'activité partielle de longue durée – et ce, afin d'assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises de la branche.</p>",
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+                    "content": "<p align='center'>Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de la branche des services de l'automobile</p><p align='left'>Les organisations soussignées rappellent que la branche des services de l'automobile est composée de 500 000 actifs (dont 420 774 salariés), dans 150 163 entreprises (selon le rapport de données sociales de la branche des services de l'automobile [édition 2020]) proposant des emplois de proximité, qualifiés et de haute technicité au cœur des territoires.</p><p align='left'>Elles précisent, en outre, que si le dispositif exceptionnel d'activité partielle de droit commun, mis en place par les pouvoirs pendant la crise sanitaire au cours des années 2020 et 2021, a joué un rôle d'amortisseur social et permis le maintien des salariés dans leur emploi, il n'en demeure pas moins que la crise de la « Covid-19 » impacte de manière importante et croissante les métiers de la branche des services de l'automobile.</p><p align='left'>• À date, cette crise impacte de manière mesurable et certaine les métiers de la distribution automobile, illustrée notamment par la crise des semi-conducteurs. Par effet, à moyen terme, elle impactera les métiers interdépendants de la distribution automobile.</p><p align='left'>L'accélération de la crise des semi-conducteurs, l'intensification soudaine des arrêts de production des usines à travers le monde au cours des dernières semaines se traduisent désormais par une forte révision de la production automobile mondiale à 73 millions de véhicules, contre 79 millions en juillet 2021.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Éléments chiffrés concernant la distribution automobile</th></tr><tr><td><p>La non-disponibilité des véhicules neufs crée une tension sur le marché des véhicules d'occasion liée au report de la clientèle sur des véhicules disponibles et créé également une évaporation du portefeuille des véhicules neufs. À cela s'ajoute à une baisse structurelle des ventes de véhicules neufs liée principalement à un durcissement des normes CO2 et une augmentation des prix des véhicules (électrique ou hybride).</p><p>En septembre 2021, les ventes de véhicules neufs ont chuté de 20,5 % par rapport à l'année dernière (133 833 immatriculations).</p><p>L'ensemble de ces effets devrait réduire durablement les immatriculations de véhicules neufs, avec à date, et sans préjudice d'une évolution croissante de ces effets, une estimation jusqu'à − 30 % par rapport à 2019 (dernière année «normale» hors « Covid-19 »). Ce qui est vrai pour le marché des véhicules légers, l'est tout autant pour le marché du véhicule industriel, de la moto ou du vélo.</p><p>De plus, en septembre 2021, le marché de véhicules d'occasion a représenté 495 164 transactions tous canaux confondus, soit un score en chute de 11,6 % par rapport à l'an passé.</p><p>En outre, un sondage mené par la profession en septembre 2021 auprès de 150 groupes de distribution montre l'impact majeur de cette crise et ses incidences économiques et sociales :<br/>\n\t\t\t– le stock des véhicules neufs a chuté de − 26 % par rapport à septembre 2019 ;<br/>\n\t\t\t– par effet domino, le stock des véhicules d'occasion a également baissé de − 16 % ;<br/>\n\t\t\t– des délais d'approvisionnement de véhicules très peu respectés liés évidement au défaut d'approvisionnement de semi-conducteurs ; ce qui bloque la chaîne de production et de livraison ;<br/>\n\t\t\t– le délai entre la commande et la livraison a d'ores et déjà doublé en moyenne sur l'ensemble des réseaux (moyenne de + 107 jours soit entre 3 et 4 mois d'augmentation du délai d'approvisionnement initial) ;<br/>\n\t\t\t– les véhicules ont majoritairement subi 2 à 3 augmentations générales de tarifs depuis le 1er janvier 2021.</p></td></tr></tbody></table></center><p align='left'>• Plus globalement, la crise sanitaire a impacté l'ensemble des secteurs des services de l'automobile au cours de ces derniers mois, notamment :<br/>\n– les activités des écoles de conduite ont été fortement impactées par les restrictions sanitaires : établissements fermés pendant le premier confinement (printemps 2020) entraînant de nombreux reports de leçons et examens du permis de conduire, créant des délais d'allongement pour passer le permis ensuite et in fine une perte de chiffres d'affaires ; salles de code fermées pendant plusieurs mois ; incertitude des apprenants sur la possibilité de prendre des leçons de conduite (confinements/couvre-feux) (source : données observatoire de l'ANFA [octobre 2021]) ;<br/>\n– s'agissant du secteur de la location de courte durée, ce dernier a été également largement impacté par les restrictions liées à la crise sanitaire et a enregistré une baisse de chiffre d'affaires de 25 % au cours de l'année 2020 ; c'est principalement le segment de la location de trajet, exposé aux flux touristiques et aux déplacements professionnels qui a souffert (source : INSEE – données observatoire de l'ANFA [septembre 2021]) ;<br/>\n– l'impact de la crise a également été important dans la distribution de carburants. À titre d'exemple, sur les 1800 stations-service implantées en zone rurale, 77 % d'entre elles ont vu leur vente de carburant diminuer de 80 % lors du premier confinement en 2020 ;<br/>\n– concernant les activités de maintenance de véhicules légers, la perte de chiffre d'affaires liée à la réduction du nombre de kilomètres parcourus a représenté entre mars et mai 2020 4,7 % du chiffre d'affaires annuel attendu pour 2020 (source : GIPA – données observatoire de l'ANFA [octobre 2020]) ;<br/>\n– s'agissant des entreprises de dépannage, le volume de dépannages a été largement inférieur à celui de l'année 2019 : autour de – 5 % en juin 2020 et jusqu'à – 10 % pour certaines entreprises en juillet 2020 par rapport à 2019 (source : SNSA – données observatoire de l'ANFA [septembre 2020]) ;<br/>\n– le secteur des deux-roues a également été impacté, puisque le marché du motocycle a enregistré une baisse de 3 % des ventes de véhicules neufs en 2020 (source : Soes – RSVERO, ministère de la transition écologique et solidaire – données observatoire de l'ANFA [février 2021]) ;<br/>\n– enfin, les entreprises de parcs de stationnement ont connu une très importante baisse d'activité pendant les périodes de confinement, notamment une perte d'activité moyenne de 90 % entre mars et juin 2020. En 2021, la fréquentation des parcs de stationnement demeure toujours inférieure à l'année 2019 : en septembre 2021, elle varie entre – 5 et – 20 % selon la taille de l'agglomération (source : FNMS [octobre 2021]).</p><p align='left'>Les conséquences économiques et sociales liées à la crise sanitaire perdurent, auxquelles s'ajoutent celles de la crise internationale liée au conflit en Ukraine, illustrées par :<br/>\n– la crise actuelle des semi-conducteurs ;<br/>\n– les difficultés d'approvisionnement en matières premières : faisceaux électriques, gaz néon ukrainien (utilisé dans la production de semi-conducteurs), palladium d'origine russe (nécessaire au placage et à la finition des semi-conducteurs) ;<br/>\n– ou encore par l'augmentation des cours des matières premières et de l'énergie.</p><p align='left'>Ces crises successives impactent de manière mesurable et certaine les métiers de la distribution automobile et impacteront, à moyen terme, les métiers interdépendants de la distribution automobile, comme en attestent les éléments suivants concernant le premier trimestre de l'année 2022 :<br/>\n– le marché français des voitures particulières neuves est en baisse de 17,30 % par rapport à l'année 2021 sur la même période (365 361 immatriculations) et en mars 2022, cette baisse est de 19,5 % (Source : AAA Data – mars 2022) ;<br/>\n– le nombre d'immatriculations des véhicules utilitaires de moins de 5,1 tonnes est également en forte baisse et s'établit à 24,28 % (90 724 immatriculations) (Source : AAA Data – mars 2022) ;<br/>\n– le marché de véhicules d'occasion enregistre, de la même manière une baisse, à hauteur de 12,2 % (1 393 528 unités) (Source : NGC-Data – mars 2022).</p><p align='left'>Plus globalement, c'est bien l'ensemble des secteurs des services de l'automobile qui est impacté au cours de ces derniers mois, notamment :<br/>\n– s'agissant du secteur de la location de courte durée, la pénurie des composants électroniques réduit le renouvellement des flottes et engendre ainsi une baisse du nombre de véhicules en location ; ce qui entraîne par « effet domino » une hausse des tarifs et une baisse des réservations ;<br/>\n– le secteur du « Cycle » est également impacté par la crise des semi-conducteurs, notamment s'agissant de la vente et de la réparation de vélos à « assistance électrique » (VAE) ;<br/>\n– l'impact de la crise est également important dans la distribution de carburants au regard de la récente hausse des prix des carburants, pouvant entraîner des difficultés de trésorerie pour les stations-services traditionnelles », ainsi que plus largement pour l'ensemble des entreprises de la branche.</p><p align='left'>Les organisations soussignées soulignent qu'au regard de ce diagnostic, la crise sanitaire liée à la « Covid-19 » va inéluctablement avoir à court et moyen terme une incidence sur l'emploi dans la branche des services de l'automobile.</p><p align='left'>Elles considèrent donc qu'il est urgent d'instituer, au niveau de la branche, un dispositif d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable – via l'activité partielle de longue durée – et ce, afin d'assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises de la branche.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Les organisations soussignées précisent que le document, élaboré par l'employeur, détermine la date de début et la durée d'application de l'activité partielle de longue durée dans l'établissement ou l'entreprise. La date de début ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande d'homologation a été transmise à l'autorité administrative.</p><p align='left'>En application du présent accord, la durée d'application de l'activité partielle de longue durée est fixée dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.</p><p align='left'>Le document peut être reconduit dans le respect de la durée prévue à l'alinéa précédent.</p>",
+                "id": "KALIARTI000046122956",
+                "content": "<p align='left'>Les organisations soussignées précisent que le document, élaboré par l'employeur, détermine la date de début et la durée d'application de l'activité partielle de longue durée dans l'établissement ou l'entreprise. La date de début ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande d'homologation a été transmise à l'autorité administrative.</p><p align='left'>En application du présent accord, la durée d'application de l'activité partielle de longue durée est fixée dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs, sous réserve d'évolutions réglementaires postérieures.</p><p align='left'>Cette durée s'apprécie à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative, sans préjudice des périodes de neutralisation prévues par la réglementation.</p><p align='left'>Le document peut être reconduit dans le respect de la durée prévue à l'alinéa précédent.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                    "textTitle": "Arrêté du 22 novembre 2021 - art. 1, v. init.",
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                 "intOrdre": 1932840126,
-                "id": "KALIARTI000044942743",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s'applique jusqu'au 30 juin 2025 en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales, les entreprises peuvent déposer leurs documents unilatéraux auprès de l'autorité administrative jusqu'au 30 juin 2022 au plus tard. Le présent accord couvre ces documents le temps de leur application, soit au plus tard jusqu'au 30 juin 2025.</p>",
+                "id": "KALIARTI000046122958",
+                "content": "<p align='left'>L'accord paritaire national relatif à l'activité partielle de longue durée dans la branche des services de l'automobile est conclu pour une durée déterminée et s'applique jusqu'au 31 décembre 2026 en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, sous réserve d'évolutions réglementaires postérieures.</p><p align='left'>Il couvre ainsi les documents visés à l'article 4.1 et élaborés en application de l'accord paritaire national du 14 octobre 2021 et transmis à l'autorité administrative, pour homologation, au 31 décembre 2022 au plus tard.</p><p align='left'>En outre, des documents modificatifs des documents visés à l'article 4.1 de l'accord paritaire susvisé peuvent être transmis pour homologation à l'autorité administrative après le 31 décembre 2022, dans les conditions prévues à l'article 4.10 de l'accord initial et dans le respect de la durée d'application de l'activité partielle de longue fixée par l'article 2 du présent avenant.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée de l'accord",
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+            "title": "Avenant n° 1 du 12 mai 2022 à l'accord paritaire national relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD)",
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+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                "id": "KALIARTI000046106629",
+                "content": "<p align='left'>Vu l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&idArticle=JORFARTI000042007112&categorieLien=cid'>article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020</a> (JO du 18 juin 2020), instituant un dispositif spécifique d'activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » destiné à assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité,</p><p align='left'>Vu les <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&categorieLien=cid'>décrets n° 2020-926 du 28 juillet 2020</a> (JO du 30 juillet 2020) relatif au dispositif d'activité partielle en cas de réduction d'activité partielle durable et n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 (JO du 30 septembre 2020) relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable,</p><p align='left'>Vu le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045536466&categorieLien=cid'>décret n° 2022-508 du 8 avril 2022</a> relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (JO du 9 avril 2022),</p><p align='left'>Vu l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045570861&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022</a> portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi (JO du 14 avril 2022) et ses textes applicatifs,</p><p align='left'>Vu le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045653593&categorieLien=cid'>décret n° 2022-654 du 25 avril 2022</a> portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable (JO du 26 avril 2022),</p><p align='left'>Vu l'accord paritaire national relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD) dans la branche des services de l'automobile en date du 14 octobre 2021, étendu par arrêté du 22 novembre 2021 (JO du 23 novembre 2021),</p><p align='left'>Considérant que la crise sanitaire générée par l'épidémie de la Covid-2019 et ses conséquences économiques et sociales perdurent, illustrées par la crise des semi-conducteurs qui impacte de manière mesurable et certaine les métiers de la distribution automobile et qui impactera, à moyen terme, les métiers interdépendants de la distribution automobile.</p><p align='left'>Considérant que le contexte économique demeure toujours incertain et s'est aggravé avec le conflit international en Ukraine, qui impacte d'ores et déjà les activités des entreprises de la branche : difficultés d'approvisionnement en matières premières, pénurie là-encore de semi-conducteurs, augmentation des cours des matières premières et de l'énergie, problématiques liées à la logistique mondiale.</p><p align='left'>Considérant les conséquences sociales et économiques de ces crises successives et des risques qu'elles font peser sur l'évolution à court, moyen et long terme des emplois et des activités des entreprises au sein de la branche des services de l'automobile,</p><p align='left'>Considérant la volonté des partenaires sociaux de permettre de préserver effectivement et efficacement les emplois au sein de la branche des services de l'automobile et d'assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises de la branche confrontées à une réduction d'activité durable,</p><p align='left'>Considérant la volonté des partenaires sociaux d'adapter le dispositif d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable aux évolutions réglementaires intervenues depuis la signature de l'accord paritaire susvisé afin que ce dispositif puisse être mobilisé, autant que de besoin, dans l'intérêt commun des salariés et des entreprises de la branche,</p><p align='left'>Conviennent de ce qui suit :</p>",
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+                    "natureText": "ARRETE",
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+                "id": "KALIARTI000046106635",
+                "content": "<p align='left'>Les organisations soussignées souhaitent, par le présent avenant, apporter des modifications à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044942717&categorieLien=cid'>accord paritaire national du 14 octobre 2021</a> relatif à l'activité partielle de longue durée dans la branche, afin de tenir compte des dernières évolutions réglementaires intervenues en la matière et d'adapter ainsi certaines dispositions.</p><p align='left'>Ces aménagements portent notamment sur :<br/>\n– l'adaptation du préambule au regard du contexte économique actuel et des difficultés actuelles rencontrées par les entreprises des services de l'automobile ;<br/>\n– la période de référence à appliquer (recours à l'activité partielle de longue durée dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence étendue à 48 mois consécutifs) ;<br/>\n– la date limite de transmission des documents unilatéraux aux fins d'homologation.</p><p align='left'>Les organisations soussignées soulignent que ces modifications doivent permettre aux entreprises de la branche de mobiliser ce dispositif, autant que de besoin, dans l'intérêt commun à la fois des salariés et des entreprises.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Objet du présent avenant",
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+                "id": "KALIARTI000046106637",
+                "content": "<p align='left'>Les organisations soussignées ajoutent à l'antépénultième alinéa du préambule de l'accord paritaire national susvisé les éléments suivants :</p><p align='left'>« Les conséquences économiques et sociales liées à la crise sanitaire perdurent, auxquelles s'ajoutent celles de la crise internationale liée au conflit en Ukraine, illustrées par :<br/>\n– la crise actuelle des semi-conducteurs ;<br/>\n– les difficultés d'approvisionnement en matières premières : faisceaux électriques, gaz néon ukrainien (utilisé dans la production de semi-conducteurs), palladium d'origine russe (nécessaire au placage et à la finition des semi-conducteurs) ;<br/>\n– ou encore par l'augmentation des cours des matières premières et de l'énergie.</p><p align='left'>Ces crises successives impactent de manière mesurable et certaine les métiers de la distribution automobile et impacteront, à moyen terme, les métiers interdépendants de la distribution automobile, comme en attestent les éléments suivants concernant le premier trimestre de l'année 2022 :<br/>\n– le marché français des voitures particulières neuves est en baisse de 17,30 % par rapport à l'année 2021 sur la même période (365 361 immatriculations) et en mars 2022, cette baisse est de 19,5 % (Source : AAA Data – mars 2022) ;<br/>\n– le nombre d'immatriculations des véhicules utilitaires de moins de 5,1 tonnes est également en forte baisse et s'établit à 24,28 % (90 724 immatriculations) (Source : AAA Data – mars 2022) ;<br/>\n– le marché de véhicules d'occasion enregistre, de la même manière une baisse, à hauteur de 12,2 % (1 393 528 unités) (Source : NGC-Data – mars 2022).</p><p align='left'>Plus globalement, c'est bien l'ensemble des secteurs des services de l'automobile qui est impacté au cours de ces derniers mois, notamment :<br/>\n– s'agissant du secteur de la location de courte durée, la pénurie des composants électroniques réduit le renouvellement des flottes et engendre ainsi une baisse du nombre de véhicules en location ; ce qui entraîne par « effet domino » une hausse des tarifs et une baisse des réservations ;<br/>\n– le secteur du « Cycle » est également impacté par la crise des semi-conducteurs, notamment s'agissant de la vente et de la réparation de vélos à « assistance électrique » (VAE) ;<br/>\n– l'impact de la crise est également important dans la distribution de carburants au regard de la récente hausse des prix des carburants, pouvant entraîner des difficultés de trésorerie pour les stations-services traditionnelles », ainsi que plus largement pour l'ensemble des entreprises de la branche. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Modification du préambule de l'accord paritaire national du 14 octobre 2021 relatif à l'APLD dans la branche des services de l'automobile",
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+                "id": "KALIARTI000046106639",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, les organisations soussignées conviennent de modifier la durée d'application de l'activité partielle de longue durée prévue par l'accord paritaire national susvisé du 14 octobre 2021.</p><p align='left'>En conséquence, le deuxième alinéa de l'article 4.8 est remplacé comme suit :</p><p align='left'>« En application du présent accord, la durée d'application de l'activité partielle de longue durée est fixée dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs, sous réserve d'évolutions réglementaires postérieures.</p><p align='left'>Cette durée s'apprécie à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative, sans préjudice des périodes de neutralisation prévues par la réglementation ».</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Modification de l'article 4.8 relatif à la date de début et de durée d'application de l'activité partielle de longue durée dans l'établissement ou l'entreprise",
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+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000046106641",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, les organisations soussignées conviennent de modifier la durée d'application de l'accord paritaire national susvisé.</p><p align='left'>En conséquence, les deux alinéas de l'article 7 sont remplacés comme suit :</p><p align='left'>« L'accord paritaire national relatif à l'activité partielle de longue durée dans la branche des services de l'automobile est conclu pour une durée déterminée et s'applique jusqu'au 31 décembre 2026 en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, sous réserve d'évolutions réglementaires postérieures.</p><p align='left'>Il couvre ainsi les documents visés à l'article 4.1 et élaborés en application de l'accord paritaire national du 14 octobre 2021 et transmis à l'autorité administrative, pour homologation, au 31 décembre 2022 au plus tard.</p><p align='left'>En outre, des documents modificatifs des documents visés à l'article 4.1 de l'accord paritaire susvisé peuvent être transmis pour homologation à l'autorité administrative après le 31 décembre 2022, dans les conditions prévues à l'article 4.10 de l'accord initial et dans le respect de la durée d'application de l'activité partielle de longue fixée par l'article 2 du présent avenant. »</p>",
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+                    "textTitle": "Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 7 (VNE)",
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+                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, les organisations soussignées décident que le présent avenant ne comporte aucune stipulation spécifique aux entreprises de moins 50 salariés.</p><p align='left'>Les dispositions qu'il comporte devant être appliquées par toutes les entreprises, sièges et établissements de la branche, sans considération du nombre de salariés qu'elles emploient.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Modalités d'application du présent avenant (entreprises de moins de 50 salariés)",
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+                "num": "5",
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+                "id": "KALIARTI000046106644",
+                "content": "<p align='left'>Cet avenant s'applique conformément à l'article 1.17 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la convention collective nationale des services de l'automobile étendue.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, les organisations soussignées rappellent, par ailleurs, qu'elles ont notamment pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en particulier dans le cadre du présent dispositif visé par le présent avenant.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain du jour de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Date d'application de l'avenant",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant conformément aux dispositions réglementaires applicables conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p>",
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