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+            "title": "Accord de branche du 4 mars 2022 relatif à l'incitation au télétravail",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Le télétravail est un levier majeur en faveur de l'amélioration de la qualité de vie au travail et du bien-être en entreprise.<br/>Cette organisation de travail est fondée sur le volontariat réciproque et sur une relation de confiance mutuelle entre les salariés et leurs directions. Ce nouveau mode de travail favorise ainsi l'équilibre entre performance économique et la qualité de vie au travail.<br/>Le télétravail a vocation à offrir une meilleure articulation des temps de vie, entre vie personnelle et vie professionnelle, à donner une plus grande autonomie dans l'accomplissement des tâches et à contribuer aussi au développement durable en réduisant l'empreinte des transports sur l'environnement.<br/>En conséquence, les parties conviennent ce qui suit dans le cadre d'une incitation des cabinets à recourir au télétravail.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est applicable à tous les salariés du cabinet selon les conditions et modalités qui suivent.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000046033405",
+                "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000025558060&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1222-9 (M)'>termes de l'article L. 1222-9 du code du travail</a>, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.</p>",
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+                "surtitre": "Définition du télétravail",
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+                "id": "KALIARTI000046033407",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le télétravail est ouvert aux activités et fonctions dans l'entreprise pouvant être exercées à distance en accord avec la direction sous réserve des précisions ci-après.<br/>Pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes :<br/>– disposer de l'autonomie suffisante pour exercer son travail à distance ;<br/>– avoir une ancienneté suffisante dans l'entreprise afin de garantir une bonne intégration préalable du salarié et l'instauration réelle de la relation de travail dans l'entreprise ;<br/>– disposer d'un logement équipé d'une installation électrique et de connectivité adaptée.<br/>Les salariés sous contrat d'alternance (professionnalisation et apprentissage) peuvent être éligibles au télétravail dès lors que l'exercice du tutorat est préservé.<br/>Il est rappelé qu'en cas d'épisode de pollution comme actuellement défini à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833401&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L223-1 (V)'>article L. 223-1 du code de l'environnement</a>, le télétravail peut être considéré comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000046033409",
+                "content": "<p align='left'><br/>L'exercice du télétravail doit reposer sur la base du volontariat.<br/>Les salariés qui remplissent les critères d'éligibilité et qui souhaitent bénéficier du télétravail en font la demande par écrit à la direction. Celle-ci est libre d'accepter ou de refuser la demande. Tout refus fait l'objet d'une motivation écrite.<br/>Tout accord sur la demande fait l'objet d'un accord individuel par avenant au contrat de travail. Le télétravail peut aussi être acté dans le contrat de travail initial.<br/>Dans tous les cas, l'accord individuel indique sa durée de mise en œuvre.<br/>Les parties peuvent convenir d'une période d'adaptation d'une durée maximale de deux mois de pratique effective du télétravail, au cours de laquelle le salarié et l'employeur peuvent décider ensemble ou unilatéralement de cesser la pratique du télétravail.<br/>En cas de décision unilatérale, le délai de prévenance est d'une semaine.<br/>En cas de décision conjointe, les deux parties décident de la date de cessation du recours au télétravail.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le télétravail s'effectue au domicile du salarié tel qu'il l'a déclaré à l'entreprise et/ou à une résidence identifiée dans l'accord intervenu entre les parties afin de répondre à des exigences d'assurance.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>La charge de travail à domicile doit être comparable au volume de travail effectué lorsque les salariés travaillent dans les locaux de l'entreprise.<br/>En conséquence, le télétravail ne doit pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif, celui-ci étant décompté selon les modalités légales.<br/>En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui leur sont confiés, les salariés sont tenus de contacter au plus vite leur responsable hiérarchique ou la direction afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.<br/>Par ailleurs, les conditions d'activité et la charge de travail du salarié en télétravail sont discutées régulièrement et a minima lors d'un entretien annuel spécifique.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Pendant les jours de télétravail, les salariés peuvent librement organiser leur temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires habituelles de travail pendant lesquelles il doit être possible de les joindre. Par ailleurs, le respect des règles sur la déconnexion s'impose également en télétravail.<br/>Le salarié doit organiser son temps de travail en respectant les durées minimales de repos et les temps de pauses telles que prévues par les dispositions légales et conventionnelles.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties doivent indiquer dans l'avenant, le nombre de jours ou demi-journées télétravaillés ainsi que la répartition de ces jours qui peut être fixe ou variable, sur la semaine, le mois ou l'année.<br/>Les salariés sont tenus de se rendre dans les locaux du cabinet ou autres locaux liés au travail à la demande de la direction ou des responsables hiérarchiques pour participer aux réunions ou rendez-vous-même si cela intervient un jour normalement télétravaillé.</p>",
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+                "surtitre": "Fréquence et nombre de jours travaillés",
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+                "content": "<p align='left'><br/>L'exercice du télétravail après la période d'adaptation éventuelle, présente un caractère réversible.<br/>Dès lors, il est possible, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, d'y mettre fin en respectant un délai de prévenance minimum d'un mois. Les raisons de cet arrêt doivent être portées à la connaissance de l'autre partie par écrit. Le salarié retrouve son poste dans les conditions exercées avant le télétravail.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>L'entreprise fournit et entretient les équipements nécessaires à l'exercice de l'activité en télétravail.<br/>Dans le cadre de la réversibilité et la fin du télétravail, le matériel fourni par l'entreprise reste sa propriété et doit être restitué, en tout état de cause en cas de rupture du contrat de travail.<br/>En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, les salariés doivent en aviser immédiatement le responsable hiérarchique ou la direction.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Dans l'avenant au contrat de travail, les parties doivent régler la question des dépenses supplémentaires justifiées par l'exercice du télétravail.</p>",
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+                "surtitre": "Remboursement des frais professionnels liés au télétravail",
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+                "content": "<p align='left'><br/>L'employeur prend en charge le surcoût éventuel des polices d'assurance permettant de couvrir l'ensemble des dommages pouvant survenir en raison de l'utilisation du matériel de l'entreprise au sein du domicile du salarié.<br/>Les salariés s'engagent à informer leur assureur du fait qu'ils travaillent à leur domicile avec du matériel appartenant à leur employeur et à tenir à disposition de ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant leur domicile. Le télétravailleur s'engage à procéder à toute déclaration nécessaire en cas de sinistre, ou de vol de matériel à son domicile.</p>",
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+                "surtitre": "Assurance couvrant les risques liés au télétravail",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les salariés doivent être particulièrement attentifs à la confidentialité des données.<br/>Ils s'engagent à ne pas transmettre toute information sur les données confidentielles à des tiers (entourage ou proches), à respecter les procédures informatiques éventuellement mises en place et à verrouiller l'accès de leur matériel informatique afin de s'assurer qu'ils en soient les seuls utilisateurs.<br/>L'entreprise veillera à garantir la sécurité du matériel informatique fourni aux salariés.<br/>Le salarié ne peut pas recevoir de clients à son domicile.</p>",
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+                "surtitre": "Obligation de discrétion et de confidentialité",
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+                "content": "<p align='left'><br/>L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant les plages horaires est présumé être un accident de travail au sens des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742977&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L411-1 (V)'>dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale</a> (C. trav. art. L. 1222-9).<br/>Les salariés en télétravail bénéficient également de la même couverture maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l'entreprise et ils font l'objet du même suivi par le service de santé.<br/>En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, les salariés doivent en informer le responsable hiérarchique ou la direction sans délai.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les femmes enceintes bénéficient d'un accès prioritaire au télétravail.<br/>À l'occasion d'un entretien spécifique, l'employeur définit avec la salariée, les modalités possibles de mise en œuvre du télétravail.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>À l'occasion d'un entretien spécifique, l'employeur définit avec le salarié, les modalités possibles de mise en œuvre du télétravail.<br/>Ces modalités pourront notamment porter sur l'adaptabilité du poste de travail et/ou des logiciels nécessaires à l'activité professionnelle ; conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur actuellement prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903704&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5213-6 (V)'>article L. 5213-6 du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Pour le bénéfice et l'exercice des droits individuels (rémunération, gestion des carrières, formation, etc.) et des droits collectifs (statut et avantages collectifs, épargne salariale, élections, représentation du personnel, etc.) les salariés en télétravail bénéficient des mêmes garanties et traitements que les autres salariés du cabinet.<br/>De même, les représentants du personnel continuent d'exercer leur mandat sans que le télétravail puisse en affecter la bonne exécution.<br/>Les éventuelles difficultés rencontrées seront traitées en lien avec les instances représentatives du personnel, si elles existent.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Principe de l'égalité de traitement",
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+                "id": "KALIARTI000046033425",
+                "content": "<p align='left'><br/>Sous réserve de l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi le présent accord conclu pour une durée indéterminée entre en vigueur le 4 mars 2022. Il fait l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par la loi. Les parties considèrent que le contenu du présent accord ne nécessite pas de modalités particulières pour les cabinets de moins de 50 salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent accord sont révisées à chaque fois que cela est jugé nécessaire par l'évolution de la réglementation ou l'évolution des pratiques. La partie à l'initiative de la demande de révision expose par écrit les motifs et indique les dispositions dont la révision est demandée.<br/>Le présent accord peut être dénoncé sous réserve d'un préavis de trois mois.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale de la plasturgie défini par l'accord du 1er juillet 1960 modifié par les avenants du 6 janvier 1961 et du 15 juin 1977.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Cet accord s'applique dans le cadre de l'accord de classification signé le 16 décembre 2004, lequel est obligatoirement applicable pour l'ensemble des entreprises de la branche depuis avril 2007.</p>",
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+                "content": "<p align='center'>3.1. Barèmes des salaires minima mensuels</p><p align='left'>Le barème des salaires minima mensuels qui entrera en vigueur 30 jours calendaires après le dépôt du présent accord ou le 1er jour du mois suivant si la date d'application intervient après le 15 du mois, sera le suivant :</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Valeur mensuelle</th></tr><tr><td align='center'>700</td><td align='center'>1 612</td></tr><tr><td align='center'>710</td><td align='center'>1 623</td></tr><tr><td align='center'>720</td><td align='center'>1 643</td></tr><tr><td align='center'>730</td><td align='center'>1 694</td></tr><tr><td align='center'>740</td><td align='center'>1 775</td></tr><tr><td align='center'>750</td><td align='center'>1 895</td></tr><tr><td align='center'>800</td><td align='center'>2 033</td></tr><tr><td align='center'>810</td><td align='center'>2 190</td></tr><tr><td align='center'>820</td><td align='center'>2 407</td></tr><tr><td align='center'>830</td><td align='center'>2 581</td></tr><tr><td align='center'>900</td><td align='center'>3 097</td></tr><tr><td align='center'>910</td><td align='center'>3 245</td></tr><tr><td align='center'>920</td><td align='center'>3 730</td></tr><tr><td align='center'>930</td><td align='center'>4 850</td></tr><tr><td align='center'>940</td><td align='center'>6 048</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>3.2. Assiette de comparaison</p><p align='left'>Le barème des salaires minima est établi sur une base de 151,67 heures au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902440&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3121-1 (M)'>article L. 3121-1 du code du travail</a> ou sur la base du forfait jour applicable (dans la limite du plafond annuel prévu par l'accord collectif de référence : accord de branche du 15 mai 2013 ou accord d'entreprise fixé en conformité avec l'article L. 3121-44), ainsi sont inclus dans le salaire minima le complément différentiel lié à la réduction du temps de travail appliqué, s'il existe, dans l'entreprise ou l'établissement lors de la mise en place des 35 heures, de même que tous les éléments qui entrent dans la composition du Smic selon la réglementation en vigueur et la jurisprudence.</p><p align='left'>À titre d'indication, sont exclus des minima à la date de signature de l'accord, quand ils existent :<br/>\n– la majoration relative à la durée du travail : heures supplémentaires, exceptionnelles, etc. ;<br/>\n– la prime d'ancienneté ;<br/>\n– le 13e mois ;<br/>\n– les primes pour travaux pénibles, dangereux ou insalubres ;<br/>\n– les gratifications ayant indiscutablement un caractère exceptionnel ;<br/>\n– les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais ;<br/>\n– les primes générales (vacances, Noël…) quelle que soit leur appellation, qu'elles soient fonction ou non, de la production ou de la productivité globale de l'entreprise ou de ses bénéfices.</p><p align='left'>En ce qui concerne les heures qui ne seraient pas considérées comme du temps de travail effectif, elles seront régies par la législation en vigueur, la jurisprudence et la convention collective nationale de la plasturgie.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les parties conviennent d'engager la prochaine négociation sur les salaires minima à partir de novembre 2022. La première réunion sera consacrée à l'étude des données économiques et sociales de la branche ainsi qu'à l'expression des revendications des syndicats de salariés. À l'occasion de la réunion de décembre 2022 les organisations professionnelles d'employeurs formuleront leurs premières propositions.</p><p align='left'>Il est entendu qu'en cas d'augmentation du Smic entraînant l'application des dispositions prévues au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901748&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2241-10 (M)'>premier alinéa de l'article L. 2241-10 du code du travail</a>, les parties inscriront la question des salaires à l'ordre du jour de la première commission plénière suivant cette revalorisation.</p>",
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+                "surtitre": "Prochaine négociation sur les salaires minima",
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+                "id": "KALIARTI000046043376",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires rappellent les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3221-2 (V)'>dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail</a> qui précise que « tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » et rappellent que conformément à l'accord de branche sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 8 décembre 2010, il appartient aux entreprises de la branche de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à emploi de valeur égale sans raison objective pouvant les justifier.</p><p align='left'>Pour se faire, les parties signataires rappellent que la négociation collective d'entreprise (pour les entreprises soumises à cette obligation) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait l'objet de plusieurs dispositions légales codifiées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901751&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2242-1 (M)'>L. 2242-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901753&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2242-3 (M)'>L. 2242-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901758&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2242-8 (M)'>L. 2242-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901759&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2242-9 (M)'>L. 2242-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901763&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2242-13 (M)'>L. 2242-13</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901765&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2242-15 (M)'>L. 2242-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901767&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2242-17 (M)'>L. 2242-17</a>, L. 3221-2 et suivants du code du travail.</p>",
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+                "surtitre": "Égalité salariale",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet auprès du ministère du travail d'un dépôt et d'une demande d'extension en urgence par la partie la plus diligente.</p><p align='left'>Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p align='left'>Dans le cadre de la demande d'extension et conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie ou ne nécessite pas de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ou un traitement différencié. En revanche, les parties signataires indiquent que cet accord est sans nul doute un outil particulièrement utile pour des entreprises qui ne disposent pas des moyens techniques et humains pour concevoir un accord salarial et qu'à ce titre une extension est importante pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+            "title": "Avenant n° 10 du 16 mars 2022 relatif à la revalorisation de la rémunération minimale",
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+                "id": "KALIARTI000046043874",
+                "content": "<p align='left'>Dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non-alimentaires IDCC n° 1517, les parties signataires conviennent de fixer la grille des salaires minima mensuels pour 151 h 67 à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République française, comme suit :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Classification en vigueur (Chapitre XII)</th><th>Salaire minima mensuel pour 151h67</th></tr><tr><td align='center'>Niveau 1</td><td align='center'>1 604 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau 2</td><td align='center'>1 637 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau 3</td><td align='center'>1 665 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau 4</td><td align='center'>1 688 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau 5</td><td align='center'>1 787 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau 6</td><td align='center'>1 959 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau 7</td><td align='center'>2 542 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau 8</td><td align='center'>3 345 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau 9</td><td align='center'>3 776 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les parties signataires rappellent que le niveau 1 est principalement un niveau de « débutant » qui ne peut être appliqué au-delà d'une durée de 6 mois de présence dans l'entreprise, sauf pour les employés de nettoyage.</p><p align='left'>Elles rappellent d'autre part aux entreprises de la branche qu'elles doivent remédier aux inégalités constatées entre les hommes et les femmes en matière d'écarts de rémunération et aux inégalités d'une façon générale en matière de conditions de travail et d'emploi.</p><p align='left'>Elles rappellent également le principe de l'égalité des femmes et des hommes tant en ce qui concerne l'accès à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle dans des niveaux et catégories supérieurs mieux rémunérés.</p><p align='left'>L'employeur doit assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Les éléments servant à la détermination de la rémunération ainsi que les conditions d'octroi des compléments de rémunération, y compris les avantages en nature, doivent être exempts de toute forme de discrimination.</p><p align='left'>Pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur les minima conventionnels applicables aux salariés de la branche n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1</a>. En effet, ceux-ci doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise, a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2231-5 et suivants du code du travail</a>, le présent avenant sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
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