@socialgouv/kali-data 2.331.0 → 2.332.0

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-                    "content": "<p align='left'><br/>Un employé occupé de façon permanente à des emplois multiples ressortissant chacun à une catégorie particulière, sera rémunéré sur la base du niveau et échelon afférents à la catégorie la plus élevée, à la condition que les emplois occupés au titre de cette catégorie représentent au moins 50 % de son temps de travail pendant la période de paie considérée. Au-dessous de 50 %, il sera rémunéré au taux moyen pondéré des différentes catégories arrondi au niveau et échelon le plus proche. L'échelon sera déterminé selon les critères indiqués dans la classification conventionnelle des emplois.<br/>Le travailleur sera avisé, au moment de l'embauche ou de la mutation, de l'application des dispositions ci-dessus.</p><p align='center'><br/>Avantages acquis</p><p align='left'><br/>Les augmentations découlant de l'application de la présente annexe (classification des emplois) ainsi que celles qui résultent ultérieurement de toute modification des bases de rémunération, s'appliquent à la partie du salaire réel correspondant à la rémunération telle que définie ci-dessus.</p><p align='center'><br/>Avantages en nature</p><p align='left'><br/>La valeur des avantages en nature (logement, nourriture, fourniture de vêtements de travail…) est déterminée au sein de chaque entreprise.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                    "content": "<p align='left'>Un employé occupé de façon permanente à des emplois multiples ressortissant chacun à une catégorie particulière, sera rémunéré sur la base du niveau et échelon afférents à la catégorie la plus élevée, à la condition que les emplois occupés au titre de cette catégorie représentent au moins 50 % de son temps de travail pendant la période de paie considérée. Au-dessous de 50 %, il sera rémunéré au taux moyen pondéré des différentes catégories arrondi au niveau et échelon le plus proche. L'échelon sera déterminé selon les critères indiqués dans la classification conventionnelle des emplois.<br/>\nLe travailleur sera avisé, au moment de l'embauche ou de la mutation, de l'application des dispositions ci-dessus.</p><p align='center'>Avantages acquis</p><p align='left'>Les augmentations découlant de l'application de la présente annexe (classification des emplois) ainsi que celles qui résultent ultérieurement de toute modification des bases de rémunération, s'appliquent à la partie du salaire réel correspondant à la rémunération telle que définie ci-dessus.</p><p align='center'>Avantages en nature</p><p align='left'>La valeur des avantages en nature (logement, nourriture, fourniture de vêtements de travail…) est déterminée au sein de chaque entreprise.</p><p align='center'>Forfait mobilités durables</p><p>Le forfait mobilités durables prend en charge les frais de déplacements domicile-travail des salariés effectués en vélo, vélo électrique, en covoiturage en tant que conducteur ou passager, en transports publics ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée, tel que prévu par l'article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.<br/><p> <br/>\nSont exclus les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d'abonnement souscrits auprès d'un service public de location de vélos déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d'abonnement.<br/><p> <br/>\nCe forfait mobilités durables ne se cumule pas avec toute autre contrepartie ayant le même objet, visant à indemniser le transport, prévue au niveau de l'entreprise ou de l'établissement ou par des usages ou stipulations du contrat de travail et ce, quelle qu'en soit leur dénomination ou leur nature.<br/><p> <br/>\nLe montant du forfait mobilité durable est de 100 € pour un salarié présent sur l'ensemble de l'année. Son montant est proratisé en fonction du temps de présence, pour les salariés arrivés ou partis au cours de l'année.<br/><p> <br/>\nLe montant de la prise en charge au titre de ce forfait mobilité durable doit être mentionné sur la fiche de paie.<br/><p> <br/>\nToutes les catégories de salariés et assimilés sont susceptibles d'être concernées par ce dispositif :<br/><p> <br/>\n– les salariés en CDI, CDD ;<br/><p> <br/>\n– les salariés intérimaires ;<br/><p> <br/>\n– les apprentis ;<br/><p> <br/>\n– les stagiaires.<br/><p> <br/>\nToutefois, parmi les salariés visés ci-dessus, sont exclus du dispositif :<br/><p> <br/>\n– les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;<br/><p> <br/>\n– les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;<br/><p> <br/>\n– les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur ;<br/><p> <br/>\n– les salariés qui bénéficient d'un remboursement par l'employeur de leurs frais de transport sous la forme d'indemnités kilométriques.<br/><p> <br/>\nPour bénéficier de l'exonération des cotisations et contributions sociales, l'employeur doit apporter la preuve de l'utilisation des sommes allouées conformément à leur objet.<br/><p> <br/>\nPar conséquent, le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture par le salarié au cours de l'année et au plus tard le 31 décembre de l'année en cours, d'une attestation sur l'honneur du salarié ou d'un justificatif de l'utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du forfait mobilités durables.<br/><p> <br/>\nLa somme versée au titre du forfait mobilités durables est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.<br/><p> <br/>\nLes modalités de mise en œuvre pratiques sont fixées au niveau de l'entreprise.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Détermination du salaire",
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-                        "textTitle": "Arrêté du 7 février 2017 - art. 1, v. init.",
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-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2017-02-17",
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+            "title": "Avenant du n° 139 du 18 janvier 2022",
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+                "id": "KALIARTI000046033828",
+                "content": "<p align='left'>À compter du 1er janvier 2022, les salaires conventionnels mensuels, du niveau I à IX inclus, sont revalorisés.<br/>\nEn conséquence, au 1er janvier 2022, la grille des salaires conventionnels pour 151,67 heures, s'établit comme suit pour les différents niveaux et échelons :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégories</th><th>Niveaux</th><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>O-E</td><td align='center'>I</td><td align='center'>1 608</td><td align='center'>1 621</td><td align='center'>1 651</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>1 660</td><td align='center'>1 676</td><td align='center'>1 708</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>1 719</td><td align='center'>1 740</td><td align='center'>1 776</td></tr><tr><td align='center'>IV</td><td align='center'>1 798</td><td align='center'>1 835</td><td align='center'>1 869</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>AMTS</td><td align='center'>IV</td><td align='center'>1 880</td><td align='center'>1 901</td><td align='center'>1 943</td></tr><tr><td align='center'>V</td><td align='center'>2 114</td><td align='center'>2 196</td><td align='center'>2 282</td></tr><tr><td align='center'>VI</td><td align='center'>2 438</td><td align='center'>2 535</td><td align='center'>2 620</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Cadres</td><td align='center'>VI</td><td align='center'>2 631</td><td align='center'>2 658</td><td align='center'>2 824</td></tr><tr><td align='center'>VII</td><td align='center'>3 165</td><td align='center'>3 413</td><td align='center'>3 682</td></tr><tr><td align='center'>VIII</td><td align='center'>4 170</td><td align='center'>4 499</td><td align='center'>4 855</td></tr><tr><td align='center'>IX</td><td align='center'>5 412</td><td align='center'>5 841</td><td align='center'>6 304</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Revalorisation de la grille des salaires au 1er janvier 2022",
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+                "id": "KALIARTI000046033829",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant prévoit la mise en place d'un « forfait mobilités durables ». <br/>Les partenaires sociaux conviennent d'inscrire le dispositif de manière pérenne dans la convention collective bétail et viande du 21 mai 1969 modifiée, sous réserve des exonérations sociales et fiscales en vigueur au jour de la signature du présent avenant, à l'article 18 en créant une sous-catégorie « Forfait mobilités durables » rédigé comme suit : <br/>« Le forfait mobilités durables prend en charge les frais de déplacements domicile-travail des salariés effectués en vélo, vélo électrique, en covoiturage en tant que conducteur ou passager, en transports publics ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée, tel que prévu par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000039666574&idArticle=JORFARTI000039666655&categorieLien=cid' title='LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 82 (V)'>article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 </a>d'orientation des mobilités. <br/>Sont exclus les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d'abonnement souscrits auprès d'un service public de location de vélos déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d'abonnement. <br/>Ce forfait mobilités durables ne se cumule pas avec toute autre contrepartie ayant le même objet, visant à indemniser le transport, prévue au niveau de l'entreprise ou de l'établissement ou par des usages ou stipulations du contrat de travail et ce, quelle qu'en soit leur dénomination ou leur nature. <br/>Le montant du forfait mobilité durable est de 100 € pour un salarié présent sur l'ensemble de l'année. Son montant est proratisé en fonction du temps de présence, pour les salariés arrivés ou partis au cours de l'année. <br/>Le montant de la prise en charge au titre de ce forfait mobilité durable doit être mentionné sur la fiche de paie. <br/>Toutes les catégories de salariés et assimilés sont susceptibles d'être concernées par ce dispositif : <br/>– les salariés en CDI, CDD ; <br/>– les salariés intérimaires ; <br/>– les apprentis ; <br/>– les stagiaires. <br/>Toutefois, parmi les salariés visés ci-dessus, sont exclus du dispositif : <br/>– les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ; <br/>– les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ; <br/>– les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur ; <br/>– les salariés qui bénéficient d'un remboursement par l'employeur de leurs frais de transport sous la forme d'indemnités kilométriques. <br/>Pour bénéficier de l'exonération des cotisations et contributions sociales, l'employeur doit apporter la preuve de l'utilisation des sommes allouées conformément à leur objet. <br/>Par conséquent, le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture par le salarié au cours de l'année et au plus tard le 31 décembre de l'année en cours, d'une attestation sur l'honneur du salarié ou d'un justificatif de l'utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du forfait mobilités durables. <br/>La somme versée au titre du forfait mobilités durables est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. <br/>Les modalités de mise en œuvre pratiques sont fixées au niveau de l'entreprise. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Mise en place du forfait mobilités durables",
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+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires rappellent l'importance qu'elles attachent au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus particulièrement celui d'égalité des rémunérations.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux s'entendent sur la nécessité de se revoir au deuxième semestre pour aborder de nouveau le sujet en cas de revalorisation du Smic au cours de l'année 2022.</p>",
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+                "intOrdre": 2621435,
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+                "content": "<p align='left'><br/>Selon l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, le présent avenant ne prévoit pas de stipulation spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties demandent l'extension du présent avenant.</p>",
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+            "title": "Adhésion par lettre du 23 février 2022 à l'accord du 26 juin 2019 relatif à la structuration du dialogue social et portant mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)",
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+                "content": "<p>Paris, le 23 février 2022.</p><p>Fédéchimie, 60, rue Vergniaud, 75640 Paris Cedex 13, à la direction du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.</p><p>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-3 (V)'>article L. 2261-3 du code du travail</a>, nous vous informons par la présente l'adhésion de notre organisation syndicale, la Fédéchimie CGT-FO, à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042597989&categorieLien=cid' title='Dialogue social et CPPNI (VE)'>accord </a>relatif à la structuration du dialogue social et portant mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche des Industries chimiques, conclu le 26 juin 2019 entre France Chimie, la Fédération des entreprises de la beauté, la Fédération des industries des peintures, encres, couleurs et colles et adhésifs, préservation du bois, la Fédération nationale des industries de corps gras, la Fédération des industries électrométallurgiques, électrochimiques et connexes, d'une part, et la Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes CFE-CGC, la Fédération chimie énergie FCE-CFDT, d'autre part.</p><p>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (M)'>article L. 2261-7 du code du travail</a>, cette adhésion emporte les mêmes effets qu'une signature initiale, pour les modalités de révision et de dénonciation de l'accord.</p><p>Veuillez agréer, Monsieur le directeur des affaires sociales, l'expression de nos salutations distinguées.</p><p>Secrétaire général adjoint.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Conformément à l'accord relatif aux classifications professionnelles du 20 juin 2016, le barème des salaires mensuels minima garantis, applicable en France métropolitaine, pour les salariés visés par les avenants et annexes de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 est fixé comme suit :</p><p align='center'>A. Rémunération des employés, agents de maîtrise</p><p align='center'>1. Salaires mensuels minima garantis</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Catégories</th><th>Salaires mensuels minima en € pour un temps complet</th></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Employés</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 603,12 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 612 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 629 €</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>1 682 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Agents de maîtrise</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 758 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 832 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Ces rémunérations sont applicables au prorata de l'horaire hebdomadaire pour les salariés à temps partiel et au prorata de la durée de présence pour les salariés qui entrent ou sortent de l'entreprise en cours de mois.</p><p align='left'>La rémunération minimale conventionnelle des employés et agents de maîtrise est constituée du salaire minimum conventionnel augmenté du montant de la prime d'ancienneté dès lors que les salariés remplissent les conditions pour bénéficier de cette prime. Un accord collectif d'entreprise conclu antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent accord ne peut fixer une rémunération inférieure au montant du minimum conventionnel ainsi augmenté.</p><p align='center'>2. Primes d'ancienneté</p><p align='left'>Les primes mensuelles d'ancienneté calculées pour un temps complet par catégorie d'emploi et tranche d'ancienneté sont revalorisées en vertu de l'article 31 du texte de base de la convention collective de la façon suivante :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2' rowspan='2'>Catégories</th><th>3 ans</th><th>6 ans</th><th>9 ans</th><th>12 ans</th><th>15 ans</th><th>20 ans</th></tr><tr><th colspan='6'>Montants exprimés en € pour un temps complet</th></tr><tr><td align='center'>Employés</td><td align='center'>1</td><td align='center'>28,44 €</td><td align='center'>56,89 €</td><td align='center'>85,14 €</td><td align='center'>113,57 €</td><td align='center'>142,02 €</td><td align='center'>189,18 €</td></tr><tr><td></td><td align='center'>2</td><td align='center'>28,73 €</td><td align='center'>57,27 €</td><td align='center'>85,99 €</td><td align='center'>114,74 €</td><td align='center'>143,46 €</td><td align='center'>191,15 €</td></tr><tr><td></td><td align='center'>3</td><td align='center'>29,57 €</td><td align='center'>59,33 €</td><td align='center'>88,91 €</td><td align='center'>118,47 €</td><td align='center'>148,24 €</td><td align='center'>197,39 €</td></tr><tr><td></td><td align='center'>4</td><td align='center'>30,92 €</td><td align='center'>61,84 €</td><td align='center'>92,97 €</td><td align='center'>123,89 €</td><td align='center'>154,83 €</td><td align='center'>206,48 €</td></tr><tr><td align='center'>Agents de maîtrise</td><td align='center'>1</td><td align='center'>32,61 €</td><td align='center'>65,22 €</td><td align='center'>97,83 €</td><td align='center'>130,45 €</td><td align='center'>163,04 €</td><td align='center'>217,40 €</td></tr><tr><td></td><td align='center'>2</td><td align='center'>35,64 €</td><td align='center'>71,45 €</td><td align='center'>107,10 €</td><td align='center'>142,73 €</td><td align='center'>178,58 €</td><td align='center'>238,09 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les primes mensuelles d'ancienneté sont établies selon les valeurs ci-dessus pour un temps complet. Pour les salariés dont la durée du travail est inférieure, la prime d'ancienneté est calculée au prorata de la durée contractuelle du travail du salarié.</p><p align='center'>B. Rémunération des cadres</p><p align='center'>1. Salaires mensuels minima garantis</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Catégorie</th><th>Salaires mensuels minima en € pour un temps complet</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Cadres</td><td align='center'>1</td><td align='center'>2 117 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>2 329 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>2 753 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Ces rémunérations sont applicables au prorata de l'horaire hebdomadaire pour les salariés à temps partiel et au prorata de la durée de présence pour les salariés qui entrent ou sortent de l'entreprise en cours de mois.</p><p align='left'>Il est rappelé que la majoration de la rémunération d'un minimum de 15 % pour les cadres bénéficiant d'une convention de forfait en jours s'applique sur la base des rémunérations conventionnelles hors prime d'ancienneté.</p><p align='center'>2. Prime d'ancienneté</p><p align='left'>Pour les cadres, conformément à l'article 11 de l'avenant « Cadres » du 30 juin 1972, la prime d'ancienneté est incluse forfaitairement dans la rémunération perçue dès lors que cette rémunération est au moins égale au minima garanti augmenté de la prime d'ancienneté.</p><p align='left'>Les primes mensuelles d'ancienneté calculées pour un temps complet par catégorie d'emploi et tranche d'ancienneté sont revalorisées en vertu de l'article 31 du texte de base de la convention collective de la façon suivante :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2' rowspan='2'>Catégorie</th><th>3 ans</th><th>6 ans</th><th>9 ans</th><th>12 ans</th><th>15 ans</th><th>20 ans</th></tr><tr><th colspan='6'>Montants exprimés en € pour un temps complet</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Cadres</td><td align='center'>1</td><td align='center'>41,41 €</td><td align='center'>82,81 €</td><td align='center'>124,03 €</td><td align='center'>165,41 €</td><td align='center'>206,83 €</td><td align='center'>275,82 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>46,02 €</td><td align='center'>92,04 €</td><td align='center'>138,25 €</td><td align='center'>184,27 €</td><td align='center'>230,28 €</td><td align='center'>306,98 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>55,46 €</td><td align='center'>110,90 €</td><td align='center'>166,35 €</td><td align='center'>221,80 €</td><td align='center'>277,26 €</td><td align='center'>369,53 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les primes mensuelles d'ancienneté sont établies selon les valeurs ci-dessus pour un temps plein. Pour les salariés dont la durée du travail est inférieure, la prime d'ancienneté est calculée au prorata de la durée contractuelle du travail du salarié.</p><p align='center'>C. Calcul du salaire de base</p><p align='left'>Il est rappelé qu'il n'est plus possible de prendre en compte les primes liées à l'exécution du contrat de travail pour le calcul du minima conventionnel.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires rappellent les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail</a> qui précise que « tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ». Elles indiquent que conformément à l'accord du 14 octobre 2021 relatif à l'égalité professionnelle, il appartient aux entreprises de la branche de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à emploi de valeur égale sans raisons objectives pouvant les justifier.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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