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+            "title": "Accord du 8 février 2022 à l'accord du 25 septembre 1997 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)",
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+                    "content": "<p align='left'>Vu l'accord national interprofessionnel du 22 février 2018 pour l'accompagnement des évolutions professionnelles, l'investissement dans les compétences et le développement de l'alternance ;</p><p align='left'>Vu la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 (V)'>loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 </a>pour la liberté de choisir son avenir professionnel,</p><p align='left'>Les entreprises de la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers sont confrontées à de nouveaux enjeux en termes d'adaptabilité et d'évolution des emplois, de développement de la formation initiale et de la formation tout au long de la vie professionnelle.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche souhaitent aussi mener toute action permettant la valorisation des métiers et des perspectives de carrières qu'offrent les 3 secteurs de la branche, ainsi que l'émergence des vocations et la fidélisation des salariés.</p><p align='left'>À cet égard, la formation professionnelle est un moyen essentiel pour permettre l'acquisition et le renforcement des compétences et l'adaptation aux évolutions du marché tant pour les salariés, les demandeurs d'emploi, que pour les alternants, en particulier les apprentis et les contrats de professionnalisation.</p><p align='left'>Le rôle et les missions de la CPNEFP de la branche sont donc essentiels et ont été par ailleurs renforcés par les dernières réformes de la formation professionnelle. Dans ce contexte, les grandes orientations politiques définies en matière d'emploi et de formation par la CPNEFP revêtent une importance stratégique et déterminante pour garantir la compétitivité des entreprises et l'employabilité des salariés dans la branche.</p><p align='left'>En conséquence, les partenaires sociaux ont souhaité, par la signature du présent accord, tenir compte de ces nouvelles données. À cet effet, le présent accord annule et remplace, à compter de sa date d'effet, les dispositions de l'accord portant constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) du 25 septembre 1997 étendu, ainsi que celles définies à son <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000018562875&categorieLien=cid' title='Modification accord CPNEFP du 25 septembre 1997 (VE)'>avenant n° 1</a> en date du 30 septembre 2007 étendu.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique à l'ensemble des employeurs et des salariés, visés à l'article 1.1 de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 étendue, modifié par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000033028499&categorieLien=cid' title='Champ d'application professionnel (VE)'>avenant n° 12 du 7 avril 2016</a> étendu. Le champ d'application du présent accord étant national, il s'applique en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, et à Saint-Pierre-et-Miquelon, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux signataires du présent accord rappellent que le présent accord est applicable à l'ensemble des entreprises et établissements, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés, en raison :<br/>\n– d'une part, de l'objet d'intérêt général dudit accord ;<br/>\n– et d'autre part, de la configuration de la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers, composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salarié(e)s, dont les situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation du présent accord.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>La CPNEFP a une attribution générale de promotion de la formation professionnelle en liaison avec l'évolution de l'emploi, conformément aux missions définies par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur.</p><p align='left'>La CPNEFP définit et oriente la politique générale :<br/>\n– de l'emploi ;<br/>\n– de la formation professionnelle ;<br/>\n– de l'alternance ;<br/>\n– des qualifications et certifications professionnelles de la branche.</p><p align='center'>Dans le domaine de la formation</p><p align='left'>La CPNEFP établit, pour les différents secteurs de la branche, les orientations stratégiques emploi-formation, élaborées à partir des besoins en compétences, en qualifications, à court, moyen et long terme. Elle a aussi pour rôle de créer les certificats de qualification professionnelle (CQP) et de définir les formations propres aux métiers de la branche (voir article 4 ci-dessous).</p><p align='left'>S'agissant de l'analyse des besoins en compétences, la CPNEFP s'appuie notamment sur les études et travaux réalisés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, afin de préparer au mieux les entreprises de la branche à l'évolution de leurs métiers, d'en apprécier les résultats et d'élaborer des plans d'actions en termes de développement des compétences, au niveau national et territorial.</p><p align='left'>De même, avant la création d'une certification, la CPNEFP peut confier notamment à OPCO EP voire un observatoire, la réalisation d'une étude d'opportunité ou étude métier. Cette étude a pour objectif d'évaluer le nombre d'emplois potentiellement concernés, d'analyser les certifications existantes pour le même type d'emploi ou pour des emplois proches.</p><p align='left'>Elle met en œuvre toutes initiatives et rassemble tous moyens nécessaires à l'application de cette politique.</p><p align='center'>Dans le domaine de l'emploi</p><p align='left'>La CPNEFP contribue notamment :<br/>\n– à l'étude de l'évolution de l'emploi et à l'appréciation de ses effets sur l'activité et la compétitivité des entreprises ;<br/>\n– à l'adaptation et au développement des compétences des salariés face à l'évolution de l'environnement économique, sanitaire, sociétal et numérique à laquelle les entreprises sont confrontées.</p><p align='left'>La CPNEFP est chargée d'examiner périodiquement l'évolution quantitative et qualitative de la situation de l'emploi dans son champ professionnel, en tenant compte notamment des travaux réalisés par l'observatoire des métiers, notamment de ses incidences sur la structure des emplois, des qualifications et des besoins en formation.</p><p align='left'>Les résultats de cet examen, les conclusions et recommandations retenues par la CPNEFP en matière de priorités de formation professionnelle sont mis à la disposition des acteurs de la formation professionnelle, organisations professionnelles, syndicales et prestataires.<br/>\n– à la sécurisation de l'emploi par l'adaptation des parcours professionnels ;<br/>\n– aux conversions et aux reclassements, lorsqu'ils s'avèrent nécessaires. Plus précisément, la CPNEFP est informée des licenciements économiques touchant les entreprises employant plus de 11 salariés, pourvues ou non d'un CSE, et peut participer à l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi à la demande des entreprises. Elle examine également les conditions de mise en œuvre des reclassements</p>",
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+                "content": "<p align='left'>À titre non exhaustif, la CPNEFP pourra être amenée à :<br/>\n– participer à l'étude des moyens de formation, de développement des compétences ou de reconversion, en tenant compte de l'exigence d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, du principe d'égalité de traitement envers les personnes handicapées et assimilées, par le biais si nécessaire de mesures appropriées, des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical ;<br/>\n– rechercher et optimiser avec les institutionnels nationaux et régionaux, des ressources complémentaires ;<br/>\n– suivre l'application des accords conclus à l'issue de la négociation triennale de branche sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle, en particulier formuler des recommandations sur l'égalité professionnelle des femmes et des hommes et envers les personnes handicapées et assimilées dans l'accès à la formation professionnelle, ainsi que l'égalité d'accès à la formation professionnelle des représentants du personnel et délégués syndicaux ;<br/>\n– formuler des propositions et des avis sur les objectifs et les modalités de mise en œuvre des actions cofinancées par France compétences ;<br/>\n– accompagner la branche dans sa mission de développement de l'alternance. À ce titre, la CPNEFP est attentive aux dispositions mises en œuvre pour favoriser l'accueil du salarié et son accompagnement par un tuteur, garanties d'une intégration réussie dans l'entreprise, notamment dans le cadre d'un contrat en alternance (professionnalisation et apprentissage) ;<br/>\n– identifier et actualiser les domaines prioritaires pour lesquels une formation en alternance peut être dispensée ;<br/>\n– définir et suivre des actions en faveur de l'emploi dans la branche ;<br/>\n– identifier les plans d'actions à mettre en œuvre pour diffuser aux entreprises, les outils existants permettant d'apprécier le niveau et les compétences des salariés ;<br/>\n– contribuer au développement de la réactivité de l'offre de formation de manière à ce qu'elle s'adapte davantage aux évolutions du marché et aux contraintes des entreprises, en particulier des TPE ;<br/>\n– aider les entreprises, notamment les TPE, à évaluer les besoins en formation de leurs salariés et à prévoir des actions de formation adaptées.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>La CPNEFP définit les CQP afin de répondre aux besoins en compétences identifiés par les entreprises.</p><p align='left'>Elle définit les emplois pouvant donner lieu à la création ou la rénovation d'un certificat de qualification professionnelle y compris interbranches.</p><p align='left'>Elle assure, pour le compte de la branche, le pilotage et le suivi des certifications de qualification professionnelles.</p><p align='left'>Elle peut se rapprocher de toute initiative d'autres branches professionnelles, plus précisément celles appartenant au même OPCO, en matière de certifications de qualification professionnelles et de compétences transverses.</p><p align='left'>Elle établit toute liaison et coordination nécessaires avec les instances publiques, professionnelles ou privées ayant des attributions dans les domaines de l'emploi et de la formation, notamment afin d'agir conjointement avec OPCO EP, gestionnaire des fonds de la formation professionnelle et de l'apprentissage pour la branche.</p><p align='left'>Dès lors qu'une décision de la CPNEFP implique une modification des dispositions conventionnelles en vigueur dans la branche, elle doit faire l'objet d'un accord collectif négocié par la commission paritaire professionnelle de négociation et d'interprétation (CPPNI ou CMPPNI) et signé par les différentes organisations syndicales représentatives de salariés et d'employeurs.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'apprentissage est par tradition un outil privilégié d'insertion professionnelle dans les 3 secteurs de la branche.</p><p align='left'>Dans le cadre des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur, la CPNEFP participe activement à l'élaboration d'une politique qualitative, qualifiante et cohérente de l'alternance au sein de la branche.</p><p align='left'>Conformément à l'article 1er A de l'avenant n° 1 du 12 décembre 2018 à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000035779251&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle (VE)'>accord du 14 juin 2017</a> relatif à la formation professionnelle, il est précisé, que seule la CPNEFP est compétente pour habiliter les organismes de formation aptes à dispenser la formation préparatoire au CQP, notamment au regard de leur expérience dans les formations du secteur de la branche concerné.</p><p align='left'>À cet effet, l'organisme de formation adresse aux organisations syndicales d'employeurs du secteur concerné, un dossier conformément au cahier des charges établi par la CPNEFP. En cas d'accord de cette dernière, une convention d'agrément sera signée avec l'organisme de formation.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>La CPNEFP, à partir des orientations politiques qu'elle détermine en matière d'emploi et de formation, participe, aux instances de OPCO EP, au travers de la SPP de la branche.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>En application du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000037041180&idSectionTA=KALISCTA000037041186&categorieLien=cid' title='Mise en place de la CPPNI -  Chapitre III Commissions techniques paritaires (VE)'>chapitre 3</a> de l'accord collectif du 19 janvier 2018 étendu, la composition de la CPNEFP de la branche est la suivante :<br/>\n– elle comprend 2 collèges dont le nombre total de voix est identique ;<br/>\n– pour le collège salarié, il est composé d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche, selon les conditions fixées par le code du travail ;<br/>\n– le collège employeur est composé d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau de la branche, selon les conditions fixées par le code du travail.</p><p align='left'>La répartition des voix entre les collèges est prévue selon les règles fixées au chapitre 3 de l'accord collectif du 19 janvier 2018 étendu.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>• Réunions</p><p align='left'>Les conditions de désignation du président et du vice-président sont prévues selon les règles fixées au chapitre 3 de l'accord collectif du 19 janvier 2018 étendu.</p><p align='left'>Pour les autres dispositions, en application du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000037041180&idSectionTA=KALISCTA000037041186&categorieLien=cid' title='Mise en place de la CPPNI -  Chapitre III Commissions techniques paritaires (VE)'>chapitre 3</a> de l'accord collectif du 19 janvier 2018 étendu, il est ici rappelé que :<br/>\n– le président et le vice-président assurent la tenue des réunions, la préparation et l'exécution des décisions de la commission, ainsi que le rythme des réunions conformément aux dispositions de l'accord collectif ;<br/>\n– la CPNEFP se réunit a minima 2 fois par an et à chaque fois qu'elle est convoquée par la présidence paritaire ou sur demande de 2 au moins de ses membres ;<br/>\n– le président et le vice-président préparent les ordres du jour des séances et l'envoi des convocations qui sont adressées aux membres titulaires et suppléants dans un délai minimum de 10 jours calendaires avant la date prévue de la réunion. En vue de maîtriser les dépenses liées aux frais de déplacements, le calendrier des réunions tiendra compte, autant que faire se peut, des dates d'autres réunions, en particulier celles de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.</p><p align='left'>• Secrétariat, tâches administratives</p><p align='left'>Le secrétariat et les tâches administratives de la CPNEFP sont assurés par l'association pour le développement du paritarisme des fleuristes et animaliers (ADPFA), notamment l'expédition des convocations et courriers, la rédaction des comptes rendu, la gestion des dossiers etc.</p><p align='left'>• Conditions de délibération</p><p align='left'>Il est instauré un quorum. En conséquence, pour se réunir et délibérer valablement, la CPNEFP doit comprendre au minimum :<br/>\n– d'une part, trois représentants des organisations syndicales de salariés présents ou représentés. De manière cumulative, il est requis la présence obligatoire d'au moins deux représentants titulaires ou suppléants de fédérations différentes et dûment mandatés par des fédérations différentes représentatives dans la branche ;<br/>\n– et d'autre part, la présence obligatoire au sein du collège des employeurs d'un représentant titulaire (ou d'un suppléant) dûment mandaté, par les organisations patronales représentatives de la branche de chaque secteur du champ d'application de la CCN, présent ou représenté. Les organisations syndicales d'employeurs doivent avoir autant de représentants dûment mandatés que les organisations syndicales de salariés.</p><p align='left'>• Fonctionnement</p><p align='left'>Les représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives habilitées à siéger au sein de la CPNEFP font part de leurs observations et commentaires sur les points de l'ordre du jour.</p><p align='left'>Toute décision doit être validée par un vote à main levée par collège. Le quorum par collège tel que défini ci-dessus est nécessaire pour le vote.</p><p align='left'>Le résultat du vote s'apprécie à la majorité simple des suffrages exprimés par les membres titulaires présents ou représentés au sein de chaque collège.</p><p align='left'>Dans l'hypothèse où le vote exprimé par chacun des collèges est en opposition, quel que soit le nombre de représentants habilités à voter et le nombre de suffrages exprimés par collège, et après échanges et argumentations des parties, il est procédé à un second vote dans les mêmes conditions que ci-dessus. Sans décision, les débats seront réouverts éventuellement après complément d'études.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>• Entrée en vigueur et durée de l'accord. Révision et dénonciation</p><p align='left'>Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le lendemain de sa signature. Il sera révisé ou dénoncé selon les conditions légales en vigueur.</p><p align='left'>• Extension et publicité de l'accord</p><p align='left'>Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité et dépôt aux dispositions du code du travail en vigueur. Il fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère du travail.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent protocole a pour objet de fixer les modalités de présentation des comptes de résultats techniques annuels de la convention collective nationale du thermalisme.</p><p align='left'>Chaque organisme assureur établit, pour le périmètre des garanties qu'il assure, les comptes de résultat selon deux présentations : une présentation comptable pour déterminer le solde du compte comptable consolidé et une présentation par exercice de survenance pour suivre l'évolution des risques dans le temps.</p><p align='left'>AG2R Prévoyance est nommé en tant qu'apériteur pour les organismes assureurs. La consolidation des comptes de résultats sera effectuée par l'organisme apériteur, selon deux présentations : une présentation comptable pour déterminer le solde du compte comptable consolidé et une présentation par exercice de survenance pour suivre l'évolution des risques dans le temps.</p><p align='left'>Il a aussi pour objet de fixer des règles et les paramètres techniques et financiers utilisés pour l'établissement des comptes de résultats qui lui seront remis.</p><p align='left'>Les comptes de résultats seront établis pour les sinistres enregistrés à compter du 1er janvier 2022 pour les salariés adhérents aux régimes de la CCN du thermalisme (IDCC 2104), et excluent les sinistres en cours au 31 décembre 2021 et les décès relatifs à des arrêts de travail antérieurs au 1er janvier 2022, ainsi que les rechutes postérieures d'arrêts antérieurs.</p><p align='left'>Ces comptes intégreront l'ensemble des garanties relevant des régimes obligatoires mis en œuvre par la branche et telles que définies dans les contrats de prévoyance, souscrits par les membres dûment habilités au sein de la convention collective nationale du thermalisme.</p><p align='left'>Le présent protocole prend effet au 1er janvier 2022.</p><p align='left'>En cas de résiliation, les modalités de l'article 6 seront appliquées.</p><p align='left'>Les dispositions décrites dans le présent protocole sont établies conformément aux dispositions législatives, réglementaires et fiscales en vigueur au moment de sa conclusion. Les changements apportés à ces conditions postérieurement à la date d'effet du protocole ne sauraient avoir pour effet d'augmenter l'étendue des engagements des organismes assureurs.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000045976717",
+                "content": "<p align='left'>Le présent dispositif est établi en fonction de la législation applicable aux Institutions de prévoyance à la date d'effet de la mise en place et sera revu suivant l'évolution de cette même législation.</p><p align='left'>Chaque année, à la clôture des comptes de l'exercice, les organismes assureurs établissent les comptes de résultats pour l'ensemble des garanties prévoyance (décès, rente éducation, incapacité de travail et invalidité permanente) assurées au profit des salariés adhérents aux régimes de la CCN du thermalisme (IDCC 2104).</p><p align='center'>Compte de résultats technique prévoyance</p><p align='left'>Ce compte comporte :</p><p align='left'>Au crédit :<br/>\n– les cotisations de l'exercice y compris les variations de cotisations à recevoir ;<br/>\n– les provisions mathématiques constituées au 1er janvier de l'exercice ;<br/>\n– les provisions pour sinistres à payer constituées au 1er janvier de l'exercice ;<br/>\n– les provisions pour sinistres inconnus constituées au 1er janvier de l'exercice ;<br/>\n– toute autre provision conforme à la législation en vigueur au 1er janvier de l'exercice et relative aux garanties délivrées par l'organisme assureur ;<br/>\n– les intérêts techniques sur provisions mathématiques constituées au 1er janvier de l'exercice.</p><p align='left'>Au débit :<br/>\n– les prestations payées au cours de l'exercice ;<br/>\n– les provisions mathématiques constituées au 31 décembre de l'exercice ;<br/>\n– les provisions pour sinistres à payer constituées au 31 décembre de l'exercice ;<br/>\n– les provisions pour sinistres inconnus constituées au 31 décembre de l'exercice ;<br/>\n– toute autre provision conforme à la législation en vigueur au 31 décembre de l'exercice et relatives aux garanties délivrées par l'organisme assureur ;<br/>\n– les frais de gestion fixés à 8 % des cotisations contractuelles décès-rente éducation de l'exercice et 10 % des cotisations contractuelles incapacité de travail – invalidité permanente de l'exercice ;<br/>\n– les frais d'apérition fixés à 1 % des cotisations contractuelles ;<br/>\n– 2 % des cotisations contractuelles quelle que soit la garantie au titre de la marge de risque ;<br/>\n– les frais relatifs au suivi et au pilotage du régime.</p><p align='left'>Le résultat technique prévoyance est constitué par le solde du compte de résultat technique des garanties décès, rente éducation, incapacité de travail et invalidité permanente.</p><p align='center'>Compte de résultat technico-financier prévoyance</p><p align='left'>Le solde technico-financier de prévoyance est égal à la somme algébrique des éléments suivants :<br/>\n– le résultat technique annuel de prévoyance ;<br/>\n– les produits financiers, tel que défini à l'article 5, sur les provisions mathématiques constituées au 1er janvier de l'exercice diminués des intérêts techniques déjà crédités au compte de résultat technique prévoyance.</p><p align='center'>Compte de résultat global</p><p align='left'>Ce compte comporte :</p><p align='left'>Au crédit :<br/>\n– le résultat technico-financier prévoyance annuel, s'il est positif.</p><p align='left'>Au débit :<br/>\n– le résultat technico-financier prévoyance annuel, s'il est négatif ;<br/>\n– le report éventuel des déficits cumulés des comptes de résultats globaux des exercices précédents majoré des intérêts débiteurs selon les modalités déterminées à l'article 5 – Taux de produits financiers.</p><p align='left'>Si le solde du compte de résultat global est débiteur, il est apuré par prélèvement dans l'ordre suivant :<br/>\n– sur la provision pour égalisation dans la limite du résultat technique prévoyance débiteur ;<br/>\n– sur la réserve générale, dans la limite de son montant.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000045976718",
+                "content": "<p align='left'>Il est créé à compter du 1er janvier 2022 une provision pour égalisation. Elle est établie, chaque 31 décembre, de la manière suivante :</p><p align='left'>Au crédit :<br/>\n– le solde créditeur de la provision pour égalisation au 31 décembre de l'exercice précédent ;<br/>\n– 75 % du solde créditeur du compte de résultat global, dans la limite de 75 % du solde créditeur de compte technique prévoyance et dans le respect du plafond et des limites fixés par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302348&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies GB (V)'>article 39 quinquies GB du code général des impôts</a> et l'instruction 4 E-4-97.</p><p align='left'>Au débit :<br/>\n– le solde débiteur du compte de résultat global ou son reliquat dans la limite du résultat technique prévoyance débiteur et dans la limite du montant de la provision pour égalisation ;<br/>\n– la part constituée depuis plus de 10 ans et non encore utilisée ;<br/>\n– la part de la provision d'égalisation excédant les limites annuelles fixées par l'article 39 quinquies GB du code général des impôts et l'instruction 4 E-4-97.</p><p align='left'>Pour être déductible au plan fiscal, le montant total atteint par la provision ne peut, pour chaque exercice, excéder les plafonds définis par l'article 39 quinquies GB du code général des impôts en fonction, d'une part, du montant des primes ou cotisations afférentes aux contrats concernés, nettes d'annulations et de cessions en réassurance, acquises au titre de l'exercice et, d'autre part, de l'effectif des assurés : à titre illustratif, les plafonds applicables à la date de signature du présent protocole s'élèvent à 23 % pour un effectif d'au moins 500 000 assurés, 33 % pour un effectif de 100 000 assurés et 100 % pour un effectif de 10 000 assurés au plus.</p><p align='left'>Lorsque l'effectif est compris entre deux nombres mentionnés ci-dessus, le pourcentage retenu est calculé par interpolation linéaire.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Il est créé à compter du 1er janvier 2022 une réserve générale au régime de prévoyance.</p><p align='left'>Alimentée lorsque le solde de la provision pour égalisation a atteint son plafond tel que précisé à l'article 3, la réserve générale est constituée de la manière suivante :</p><p align='left'>Au crédit :<br/>\n– le solde créditeur de la réserve générale au 31 décembre de l'exercice précédent ;<br/>\n– 75 % du solde créditeur du compte de résultat global moins la dotation à la provision d'égalisation (si cette différence est positive) ;<br/>\n– les produits financiers générés par la provision d'égalisation et de la réserve générale au 1er janvier de l'exercice sur la base du taux de produits financiers déterminés à l'article 5 ;<br/>\n– la réintégration de la provision pour égalisation pour la part constituée depuis plus 10 ans et non encore utilisée ;<br/>\n– la part de la provision d'égalisation excédant les limites annuelles fixées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302348&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies GB (V)'>article 39 quinquies GB du code général des impôts</a> et l'instruction 4 E-4-97.</p><p align='left'>Au débit :<br/>\n– le solde débiteur du compte de résultat global ou son reliquat dans la limite du montant de la réserve générale, dès lors que le montant la provision d'égalisation ne permettent plus de l'apurer ou sont nuls.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les différents intérêts financiers figurant dans ce compte de résultats sont égaux à un pourcentage du taux correspondant aux revenus des placements des actifs généraux des organismes assureurs, égal à :<br/>\n• 90 % s'agissant d'un poste de crédit ;<br/>\n• 100 % s'agissant d'un poste de débit.</p><p align='left'>La rémunération financière des provisions mathématiques est obtenue en appliquant le taux de rendement contractuel défini ci-dessus aux montants atteints au 31 décembre de l'exercice précédent.</p><p align='left'>Les produits financiers générés par la provision pour égalisation, sont égaux au produit de la provision pour égalisation au 31 décembre de l'exercice précédent par un taux égal à 90 % du taux de rendement comptable de l'actif général prévoyance de chaque assureur au prorata de son chiffre d'affaires.</p><p align='left'>Les produits financiers générés par la réserve générale sont égaux au produit de la réserve générale au 31 décembre de l'exercice précédent, par un taux égal à 90 % du taux de rendement comptable de l'actif général prévoyance de chaque assureur au prorata de son chiffre d'affaires.</p><p align='left'>Toutefois il est précisé que le taux de rendement financier de la réserve générale est égal au taux de rendement contractuel ci-dessus minoré du taux d'imposition en vigueur appliqué à l'Institution pour chaque exercice.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>En cas de résiliation de la convention/contrat entre les organismes assureurs et la branche, les réserves (la provision d'égalisation, réserve générale) constituées au 31 décembre de l'année de la résiliation sont mises à disposition des partenaires sociaux de la branche.</p><p align='left'>Le transfert des réserves constituées s'opère selon les modalités ci-après :<br/>\na) une proportion de réserves à transférer est définie. Elle est égale au rapport entre le montant des cotisations acquittées par les entreprises qui suivent le nouveau dispositif de mutualisation choisi par la branche et le montant global des cotisations acquittées par les entreprises du régime résilié ;<br/>\nb) la période d'observation est celle de l'année de résiliation ;<br/>\nc) l'analyse est réalisée 30 mois après la résiliation ;<br/>\nd) le transfert des réserves correspondantes est réalisé au plus tard 6 mois après la validation des comptes de résultats par l'actuaire mandaté par la commission paritaire ;<br/>\ne) en cas de modification réglementaire au cours des 30 mois qui suivent la résiliation, et si cette modification a un impact sur les réserves constituées, le montant des réserves transférables est modifié à due proportion, après la validation par l'actuaire mandaté par la commission paritaire.</p>",
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