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+                "content": "<p align='left'>Depuis l'entrée en vigueur de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 (V)'>loi du 5 septembre 2018</a> pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les entreprises doivent verser une contribution unique pour la formation professionnelle et l'apprentissage (CUFPA). </p><p align='left'>Au-delà de cette contribution, les entreprises de la branche professionnelle du courtage d'assurances et/ ou de réassurances sont redevables d'une contribution conventionnelle dont le niveau varie en fonction de leur effectif. </p><p align='left'>Le précédent accord sur les taux de contribution à la formation professionnelle des salariés conclu pour une durée déterminée d'un an arrive à terme le 31 décembre 2021. </p><p align='left'>Par conséquent, les partenaires sociaux de la branche professionnelle se sont réunis afin de négocier un nouvel accord de branche dont les dispositions s'appliqueront à compter du 1er janvier 2022. </p><p align='left'>À l'heure où les dotations de France compétences visant à financer la formation professionnelle des salariés diminuent d'année en année, et où la recherche de l'équilibre financier devient au même titre que la formation elle-même un enjeu de la branche professionnelle, les partenaires sociaux sont particulièrement attentifs au suivi annuel des engagements financiers pris en faveur de la formation professionnelle des salariés du courtage d'assurances. </p><p align='left'>Aussi, les parties signataires du présent accord tiennent à poursuivre sur la voie de la prudence en vue d'assurer au mieux, pour les années à venir, l'accès à la formation des salariés de la branche et décident donc de maintenir pour l'année 2022 les niveaux de contribution conventionnelle des entreprises de courtage d'assurances et/ ou de réassurances tel que fixés précédemment. </p><p align='left'>Les parties signataires du présent accord réaffirment par ailleurs la non-obligation pour les entreprises de la branche professionnelle employant 300 salariés et plus de verser une contribution conventionnelle. Toutefois, elles tiennent à rappeler que ces entreprises ont la possibilité de procéder à des versements volontaires auprès de l'opérateur de compétences « Atlas, soutenir les compétences ». </p><p align='left'>En conséquence, les partenaires sociaux du courtage d'assurances et de réassurances ont convenu ce qui suit.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent accord est celui fixé à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005664567&idArticle=KALIARTI000005812481&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 18 janvier 2002 - art. 1er (VE)'>article 1er</a> de la convention collective du 18 janvier 2002.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord a pour objet :<br/>\n– de rappeler, pour chaque typologie d'entreprises, les taux, exprimés en pourcentage de la masse salariale, de la contribution légale appelée contribution unique à la formation professionnelle et à l'apprentissage (CUFPA),<br/>\n– de fixer, pour chaque typologie d'entreprises, les taux, exprimés en pourcentage de la masse salariale, de la contribution conventionnelle,<br/>\n– de rappeler le taux légal de la contribution due, le cas échéant, au titre du compte personnel de formation (CPF) des salariés en contrat à durée déterminée (CDD),<br/>\nque les entreprises de la branche du courtage d'assurances et/ou de réassurances doivent acquitter pour l'année 2022.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>La taxe d'apprentissage est due par toutes les entreprises soumises à :<br/>\n– l'impôt sur les sociétés ;<br/>\n– l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les sociétés de personnes dont les activités relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC) sont exonérées de taxe d'apprentissage.</p><p align='left'>Sont exonérés de la taxe d'apprentissage les employeurs occupant un ou plusieurs apprentis avec lesquels ils ont conclu un contrat d'apprentissage dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903996&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6221-1 (V)'>articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail</a>, et lorsque les rémunérations mensuellement dues par ces employeurs, telles qu'elles sont prises en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>, n'excèdent pas six fois le montant du salaire minimum de croissance mensuel en vigueur au cours de la période d'emploi au titre de laquelle les rémunérations sont dues.</p><p align='left'>Seules les entreprises comptant parmi leur effectif des salariés en contrat à durée déterminée (CDD) sont redevables de la contribution CPF-CDD correspondant à 1 % de la masse salariale associée à ces contrats.</p><p align='left'>La contribution supplémentaire à l'alternance (CSA) est due uniquement par les entreprises d'au moins 250 salariés, redevables de la taxe d'apprentissage, qui emploient moins de 5 % (par rapport à leur effectif annuel moyen) :<br/>\n– d'alternants ;<br/>\n– de jeunes accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise) ;<br/>\n– et/ou de jeunes bénéficiant d'une CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche).</p><p align='left'>Cette contribution est progressive : moins l'entreprise emploie des jeunes en alternance, par rapport à son effectif total, et plus elle paie de contribution.</p><p align='left'>Les entreprises ayant au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) dans leur effectif et qui :<br/>\n– ont augmenté d'au moins 10 % le nombre d'alternants par rapport à l'année précédente ;<br/>\n– ou appartiennent à une branche couverte par un accord prévoyant une progression de l'effectif d'au moins 10 % des salariés sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, en sont exonérées.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>À partir du 1er janvier 2022, la collecte de la contribution à la formation professionnelle (CFP) des salariés du courtage d'assurances sera opérée par l'Urssaf via la déclaration sociale nominative (DSN) selon les mêmes modalités que l'ensemble des cotisations sociales. Pour l'année 2022, elle est à distinguer du solde de la CFP qui reste à verser en une fois avant le 1er mars 2022 auprès de l'OPCO « Atlas, soutenir les compétences ».</p><p align='left'>À partir de cette même date, l'Urssaf collectera également la taxe d'apprentissage (part principale) et la contribution au titre du CPF-CDD. Le solde de la taxe d'apprentissage sera quant à lui recouvré annuellement, en exercice décalé. La première collecte de l'Urssaf concernera la masse salariale 2022, lors de la déclaration en DSN d'avril 2023.</p><p align='left'>Par ailleurs, la contribution supplémentaire à l'alternance (CSA) sera recouvrée par l'Urssaf en exercice décalé. Dès lors, la première collecte par l'Urssaf concernera l'exercice 2022, lors de la déclaration en DSN de mars 2023.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les contributions des entreprises de moins de 11 salariés sont ventilées de la façon suivante :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Entreprises employant moins de 11 salariés</th></tr><tr><th rowspan='2'>Répartition de la contribution</th><th>Exprimée en pourcentages de la masse salariale brute annuelle</th></tr><tr><th>À compter du 1er janvier 2022</th></tr><tr><td align='center'>CUFPA (contribution légale) :</td><td align='center'>1,15 %</td></tr><tr><td align='center'>– dont contribution à la formation professionnelle (CFP) ;</td><td align='center'>0,55 %</td></tr><tr><td align='center'>– dont taxe d'apprentissage.</td><td align='center'>0,60 % [1]</td></tr><tr><td align='center'>Contribution conventionnelle</td><td align='center'>0,45 %</td></tr><tr><td align='center'>Solde taxe d'apprentissage</td><td align='center'>0,08 % [2]</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>1,68 %</td></tr><tr><td align='center'>CPF-CDD</td><td align='center'>1 % (de la masse salariale brute annuelle des CDD)</td></tr><tr><td colspan='2'>[1] En Alsace-Moselle, la taxe d'apprentissage est de 0,44 % de la masse salariale brute.<br/>\n\t\t\t[2] Le solde de la taxe d'apprentissage n'est pas dû par les entreprises d'Alsace-Moselle.</td></tr></tbody></table></center>",
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+                "surtitre": "Contributions des entreprises de moins de 11 salariés",
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+                "content": "<p align='left'>Les contributions des entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 11 salariés et inférieur à 50 salariés sont ventilées de la façon suivante :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 11 salariés et inférieur à 50 salariés</th></tr><tr><th rowspan='2'>Répartition de la contribution</th><th>Exprimée en pourcentages de la masse salariale brute annuelle</th></tr><tr><th>À compter du 1er janvier 2022</th></tr><tr><td align='center'>CUFPA (contribution légale) :</td><td align='center'>1,60 %</td></tr><tr><td align='center'>– dont contribution à la formation professionnelle (CFP) ;</td><td align='center'>1 %</td></tr><tr><td align='center'>– dont taxe d'apprentissage.</td><td align='center'>0,60 % [1]</td></tr><tr><td align='center'>Contribution conventionnelle</td><td align='center'>0,30 %</td></tr><tr><td align='center'>Solde taxe d'apprentissage</td><td align='center'>0,08 % [2]</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>1,98 %</td></tr><tr><td align='center'>CPF-CDD</td><td align='center'>1 % (de la masse salariale brute annuelle des CDD)</td></tr><tr><td colspan='2'>[1] En Alsace-Moselle, la taxe d'apprentissage est de 0,44 % de la masse salariale brute.<br/>\n\t\t\t[2] Le solde de la taxe d'apprentissage n'est pas dû par les entreprises d'Alsace-Moselle.</td></tr></tbody></table></center>",
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+                "content": "<p align='left'>Il est prévu que les entreprises de la branche du courtage d'assurances et/ou de réassurances employant 300 salariés et plus n'ont pas l'obligation d'acquitter une contribution conventionnelle au financement de la formation professionnelle.</p><p align='left'>Cependant, elles peuvent procéder à des versements volontaires auprès de l'opérateur de compétences « Atlas, soutenir les compétences » auquel a adhéré la branche professionnelle.</p><p align='left'>En contrepartie, chacune de ces entreprises doivent transmettre au secrétariat de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche du courtage d'assurances et/ou de réassurances les informations suivantes, au plus tard le 15 septembre de chaque année :<br/>\n– dans le cadre du plan de développement des compétences : le taux d'accès à la formation et répartition par sexe au cours de l'année civile N-1 en précisant le taux d'accès des salariés âgés de 55 ans et plus ;<br/>\n– dans le cadre du plan de développement des compétences : le nombre de stagiaires de la formation et répartition par sexe prévu au cours de l'année civile N-1 ;<br/>\n– dans le cadre du plan de développement des compétences : le nombre d'heures de formation dont le financement est assuré dans le cadre du plan au cours de l'année civile N-1 ;<br/>\n– dans le cadre du plan de développement des compétences : la répartition, exprimée en pourcentage, entre les actions de formation d'une durée inférieure à 2 heures et les actions de formation d'une durée supérieure à 2 heures ;<br/>\n– dans le cadre du plan de développement des compétences, sur l'année civile N-1 : la répartition, exprimée en pourcentage, entre les actions de formation obligatoires, les actions de formation non obligatoires et les actions de formation relevant de l'obligation réglementaire de formation continue issue de la DDA (minimum 15 heures par an) ;<br/>\n– dans le cadre du plan de développement des compétences, sur l'année civile N-1 : la part du budget du plan de développement des compétences consacrée à la réalisation d'actions de formation certifiantes, qualifiantes et diplômantes ;<br/>\n– la réalisation, ou non, de versement volontaire auprès de l'OPCO en année N-1.</p><p align='left'>La CPNEFP analyse et restitue annuellement ces informations à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI). La restitution portera a minima sur les deux dernières années (N-2 et N-1).</p><p align='left'>Consciente des enjeux pour ces entreprises, la branche fixe un objectif annuel de taux d'accès à la formation, dans le cadre du plan de développement des compétences, à 70 %.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2022.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>L'accord est conclu pour une durée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2022.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Compte tenu des évolutions légales et réglementaires prévues ainsi que des actions mise en place dans le cadre de la politique de la CPNEFP en matière de formation professionnelle, les parties signataires conviennent de se réunir au bout d'un an pour faire un point sur l'état des engagements financiers pris sur l'année 2022 par l'opérateur de compétences « Atlas, soutenir les compétences ».</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>La partie patronale s'engage à faire étendre le présent accord dès sa signature.</p>",
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+                    "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nSchéma de collecte concernant les années 2021/2022/2023</p><p>(Schéma non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220013_0000_0026.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220013_0000_0026.pdf/BOCC</a></p>",
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+                "content": "<p>Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF) Tour de l'Horloge, 4, place Louis-Armand, 75603 Paris Cedex 12 </p><p>Paris, le 10 décembre 2021. </p><p>Madame, Monsieur, </p><p>En application de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000039333174&idArticle=KALIARTI000039333182&categorieLien=cid' title='Rapprochement des champs conventionnels  - art. 4 (VE)'>article 4 </a>de l'accord professionnel du 29 novembre 2018 relatif au rapprochement des champs conventionnels de la branche des pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (IDCC 1987) avec la branche des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (IDCC 2728), le syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF) dénonce ledit accord en totalité en tant qu'organisation patronale signataire. Les raisons en ont été données préalablement aux signataires et aux non-signataires, elles sont résumées ci-dessous. </p><p>Depuis trois ans, la dégradation économique du secteur est importante et durable : cela rend fragile la situation du SIFPAF lui-même, notamment du fait du rôle de négociateur que lui ouvre l'accord de champ signé avec le syndicat national des fabricants de sucre (SNFS) et qu'il ne pourra assumer dans le futur. </p><p>Au moment de la négociation en 2018, le SIFPAF pouvait légitimement penser que le regroupement de ces deux secteurs SNFS et SIFPAF serait suffisant pour être durable. Il s'avère, au vu des objectifs du ministère du Travail, à savoir parvenir à un chiffre entre 100 et 80 branches nationales à l'avenir, qu'un ensemble d'un peu plus de 5 000 salariés devra nécessairement intégrer d'autres regroupements. Le SIFPAF ne peut s'engager sur un regroupement qui risque de ne pas aboutir dans les 5 ans, dans la mesure où il se verrait imposer un second regroupement qui créerait de grandes difficultés dans l'organisation successive des engagements conventionnels. </p><p>Le SIFPAF opère le choix d'aller, après procédure de dénonciation, vers un ensemble de secteurs dont la dimension est plus vaste, secteur initialement désigné au SIFPAF comme prioritaire par le ministère lui-même (à savoir la convention collective des 5 branches « Industries alimentaires diverses »). </p><p>En conséquence, par la présente lettre recommandée avec AR, le SIFPAF fait courir le délai de préavis, d'une durée de trois mois, indiquant et précédant la dénonciation de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039333174&categorieLien=cid' title='Rapprochement des champs conventionnels  (VE)'>accord du 29 novembre 2018</a>. Cela comporte dans les mêmes conditions la mise en cause ipso facto de l'accord de méthode du 23 mai 2019 qui n'aura plus d'objet dès lors que la dénonciation de l'accord du 29 novembre 2018 sera effective, à l'issue du préavis. Le seul objectif de l'accord du 29 novembre 2018 étant le regroupement de deux secteurs – le SIFPAF et le SNFS – cet accord n'a plus d'objet, du fait de la notification de la dénonciation par le SIFPAF. </p><p>La liberté de dénoncer est confirmée par l'absence de condition mise dans l'accord à la dénonciation par une seule organisation patronale (ou salariale), sachant que côté patronal, deux organisations sont signataires de l'accord du 29 novembre 2018. </p><p>Cette lettre recommandée avec AR de dénonciation est adressée au SNFS, à la FGTA FO et à la FNAF CGT, signataires. Elle est également adressée pour informer la FNA CFE-CGC Agro et la FGA CFDT signataires de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039333156&categorieLien=cid' title='Rapprochement des branches (VNE)'>accord de méthode du 23 mai 2019 </a>relatif au rapprochement des branches identifiées IDCC 2728 et 1987. </p><p>La présente dénonciation fait l'objet du dépôt au ministère du travail prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-9 (V)'>article L. 2261-9 du code du travail </a>et conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> du code du travail (support papier et version électronique) et à la DREETS. </p><p>Copies des deux accords concernés sont jointes à chaque lettre recommandée avec AR de dénonciation. </p><p>Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de notre haute considération. </p><p>Président du SIFPAF</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Ce barème fixe, pour chaque catégorie et niveau, les rémunérations mensuelles brutes minimales, base 151,67 heures.</p><p align='left'>Pour son application, il est tenu compte de l'ensemble des éléments bruts de salaire quelles qu'en soient la nature (contractuelle ou conventionnelle) et la périodicité, supportant des cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale, à l'exception des éléments suivants :<br/>\n– les heures supplémentaires ;<br/>\n– la prime ou gratification annuelle telle que prévue à l'article 30 des clauses générales de la convention collective du commerce à distance ;<br/>\n– les majorations de salaire prévues par la convention collective ;<br/>\n– les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ;<br/>\n– les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire telles que l'intéressement et la participation ;<br/>\n– les sommes qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de sécurité sociale.</p><p align='left'>En cas de mois incomplet, ou d'horaire incomplet, le salarié bénéficie de ces minima professionnels proportionnellement au temps de présence effective.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'ensemble des minima conventionnels (niveau débutant) de la catégorie A à D sont augmentés de 48,31 €, ce qui correspond, en pourcentage aux augmentations suivantes :<br/>\n– catégorie A : + 3,11 % ;<br/>\n– catégorie B : + 3,07 % ;<br/>\n– catégorie C : + 2,98 % ;<br/>\n– catégorie D : + 2,72 %.</p><p align='left'>Le salaire conventionnel (niveau débutant) de la catégorie E est augmenté de 50,51 €, ce qui correspond à une augmentation de + 2,3 %.</p><p align='left'>Le salaire conventionnel (niveau débutant) de la catégorie F est augmenté de 56,17 €, ce qui correspond à une augmentation de + 2,3 %.</p><p align='left'>Le salaire conventionnel (niveau débutant) de la catégorie G est augmenté de 71,28 €, ce qui correspond à une augmentation de + 2,3 %.</p><p align='left'>S'agissant des « niveaux : maîtrisant – référent – polyvalent » des coefficients A à G, il sera fait application des modalités de calcul définies par l'article 4 « évolution professionnelle » de l'accord du 24 juin 2011.</p><p align='left'>Le salaire conventionnel (niveau maîtrisant) de la catégorie H est augmenté de 96,25 €, ce qui correspond à une augmentation de + 2,3 %.</p><p align='left'>Le salaire conventionnel (niveau référent) de la catégorie H est augmenté de 100,03 €, ce qui correspond à une augmentation de + 2,3 %.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent aux entreprises de la branche professionnelle de veiller à respecter la mixité et l'égalité professionnelle au travail, de garantir une réelle égalité des droits et de traitement entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, d'orientation, de formation, de promotion, de déroulement de carrière en offrant les mêmes possibilités d'évolution de carrière et accès aux postes de responsabilité et de rémunération.</p><p align='center'>Mesures tendant à réduire les écarts de rémunération</p><p align='left'>Conformément à l'accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui a été signé dans la branche, les parties signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur doit garantir, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale (au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902820&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3221-4 du code du travail</a>) et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Les disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne peuvent pas, pour un même emploi, être fondées sur l'appartenance des salariés de ces établissements à l'un ou l'autre sexe.</p><p align='left'>Dès lors, les entreprises prendront les actions correctives dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (avec les délégués syndicaux ou, à défaut, avec les institutions représentatives du personnel), afin de supprimer, à situation comparable, les écarts constatés, et qui ne peuvent s'expliquer de manière objective, à partir de leur propre rapport annuel.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.</p><p align='left'>Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de 50 salaries, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'union professionnelle des entreprises du commerce à distance notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives.</p><p align='left'>La validité de l'accord de branche est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.</p><p align='left'>L'opposition est exprimée par écrit dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification de l'accord. Elle est motivée. Elle précise les points de désaccord. Elle est notifiée aux signataires.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-3</a> du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent accord sont applicables au 1er avril 2022.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.</p>",
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