@socialgouv/kali-data 2.323.0 → 2.326.0

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+                    "content": "<p align='left'>Dans le contexte de crise sanitaire liée au Coronavirus, les travaux du Ségur de la santé ont permis de négocier des engagements forts de revalorisation pour les professionnels et cadres des établissements de santé ainsi que des EHPAD.<br/><p> <br/>\nAinsi, le volet 1 du Ségur, transposé par les partenaires sociaux de la branche mutualité via <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043349155&categorieLien=cid' title='Indemnité forfaitaire « Ségur » aux personnels des EHPAD (VE)'>deux</a><a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043349178&categorieLien=cid' title='Indemnité forfaitaire « Ségur » aux personnels des établissements de santé (VE)'>accords du 3 décembre 2020, </a>a permis l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle de 238 euros brut pour les sage-femmes et l'ensemble des personnels non médicaux des Ehpad et des établissements de santé.<br/><p> <br/>\nLe volet 2 du Ségur cible exclusivement les personnels non médicaux soignants.<br/><p> <br/>\nDans un courrier du 30 juillet 2021, le ministre des solidarités et de la santé confirme que les mesures d'attractivité des carrières au bénéfice des métiers du soin prévues pour la fonction publique hospitalière sont également transposées au secteur privé dans un souci de juste reconnaissance des compétences de tous les professionnels soignants et afin de renforcer l'attractivité de ces carrières au sein de tous les établissements du système de santé.<br/><p> <br/>\nConformément à l'accord agenda social de la branche 2021/2022 signé par l'ensemble des partenaires sociaux le 22 novembre 2021, le présent accord a donc pour objet de transposer le Ségur 2 au regard des engagements pris par le Gouvernement. À cette fin, il met en place une mesure de revalorisation de certains professionnels à hauteur de l'enveloppe budgétaire accordée à la Mutualité (1,78 million d'euros), sous la forme d'une indemnité forfaitaire mensuelle.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>L'indemnité forfaitaire mensuelle concerne l'ensemble des établissements de santé et médico-sociaux.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Sont concernés par le versement de l'indemnité forfaitaire mensuelle les salariés en CDI ou en CDD, à temps complet ou à temps partiel, exerçant l'un des métiers suivants :<br/>\n– aide-soignant, Auxiliaire de puériculture ;<br/>\n– infirmier DE ou autorisé, Infirmier en pratique avancée, infirmier spécialisé diplômé, formateur IFSI… ;<br/>\n– encadrant de l'enseignement de santé, encadrant d'unité de soins ;<br/>\n– cadre infirmier (surveillant chef), cadre infirmier (surveillant général), cadre de l'enseignement de santé ;<br/>\n– cadre coordonnateur des soins (infirmier général adjoint), cadre coordonnateur des soins (infirmier général), directeurs des soins ;<br/>\n– préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie chef de groupe ;<br/>\n– manipulateur d'électroradiologie médicale, technicien de laboratoire, technicien supérieur en prothésie-orthésie, dosimétriste et autre personnel de radiologie ;<br/>\n– orthophoniste, orthoptiste, masseur-kinésithérapeute, ergothérapeute, psychomotricien, diététicien, pédicure – podologue ;<br/>\n– encadrant médico-technique, encadrant d'unité de rééducation ;<br/>\n– cadre médico-technique, cadre de rééducation ;<br/>\n– sage-femme, sage-femme chef, sage-femme coordonnatrice générale.</p>",
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+                "surtitre": "Professionnels concernés par l'indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur 2 »",
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+                "content": "<p align='left'>L'indemnité forfaitaire, pour un salarié à temps complet, est de :<br/>\n– 37,75 euros bruts mensuels pour l'ensemble des métiers visés à l'article 2 du présent accord.<br/><p> <br/>\nL'indemnité forfaitaire « Ségur 2 » s'ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.<br/><p> <br/>\nElle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire et est versée à compter du 1er janvier 2022.<br/><p> <br/>\nLe montant de cette indemnité est :<br/>\n– fixé proportionnellement au temps de travail contractuel, quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein ;<br/>\n– calculé au prorata du temps accompli dans un établissement visé à l'article 1er pour les salariés exerçant dans plusieurs structures ;<br/>\n– pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant des indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ;<br/>\n– inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l'indemnité de congés payés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Afin de ne pas créer de charges supplémentaires pour les structures concernées par le présent accord, le versement de l'indemnité est conditionné, pour chaque établissement concerné, à l'octroi du financement spécifique correspondant par les pouvoirs publics financeurs de la structure.<br/><p> <br/>\nCette disposition constitue la condition essentielle du présent accord.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord ne comporte pas de stipulation spécifique pour les organismes mutualistes de moins de cinquante salariés. En effet, l'objet du présent accord, est précisément de permettre à l'ensemble de ses bénéficiaires de percevoir l'indemnité sans distinction selon la taille des organismes mutualistes.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Cet accord fera l'objet d'une évaluation par les membres de la CPPNI.</p>",
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+                "surtitre": "Suivi de l'accord",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties conviennent de se réunir au plus tard 18 mois après l'entrée en vigueur du présent accord, pour faire le point sur les incidences de son application.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000045953964",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.<br/><p> <br/>\nIl prendra effet au 1er janvier 2022, étant entendu qu'il est expressément convenu que son entrée en vigueur est suspendue à l'obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6 (V)'>article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.</p>",
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+                "surtitre": "Formalités de dépôt. Agrément. Extension",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord fera l'objet d'une demande d'agrément au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6 (V)'>article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles</a>.</p>",
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+                "surtitre": "Agrément",
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+                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail (à ce jour, articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> et suivants du code du travail).<br/><p> <br/>\nUn exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord auprès du ministère du travail.</p>",
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+                    "content": "<p></p><p align='left'>Dans le contexte de crise sanitaire liée au Coronavirus, les travaux du Ségur de la santé ont permis de négocier des engagements forts de revalorisation pour les professionnels et cadres des établissements de santé ainsi que des Ehpad.<br/><p> <br/>\nS'agissant des autres structures du champ social et médico-social, ces travaux ont prévu qu'un travail complémentaire soit conduit sur la situation des professionnels concernés, afin d'assurer la complémentarité et le suivi entre tous les acteurs de santé.<br/><p> <br/>\nAinsi, le Gouvernement s'engage à financer la revalorisation de certains personnels soignants par la mise en œuvre d'un complément de rémunération de 183 euros nets par mois par accord de branche dans le champ décrit en annexe de l'accord de méthode du 28 mai 2021.<br/><p> <br/>\nConformément à l'accord agenda social de la branche 2021/2022 signé par l'ensemble des partenaires sociaux le 22 novembre 2021, le présent accord a pour objet de décliner dans la branche mutualité le premier volet de revalorisation.<br/><p> <br/>\nIl fixe ainsi les conditions de la revalorisation des professionnels soignants pour lesquels il est apparu nécessaire d'agir en priorité face aux démissions et aux tensions de recrutement qui sont observées dans les établissements et services pour personnes handicapées et les services de soins et d'intervention à domicile (SSIAD) et aux logiques concurrentielles d'ores et déjà constatées entre établissements.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent accord sont applicables aux établissements médico-sociaux privés financés par l'État et l'assurance-maladie (établissements pour personnes handicapées, services de soins et d'intervention à domicile (SSIAD), établissements pour publics en difficultés spécifiques). Entrent également dans le champ d'application les établissements et services sociaux et médico-sociaux du secteur privé accueillant des personnes en situation de handicap mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)'>7° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles</a> et ne relevant pas de l'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 du même code.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Sont concernés par le versement de l'indemnité forfaitaire les salariés en CDI ou en CDD, à temps complet ou à temps partiel, exerçant l'un des métiers suivants :<br/>\n– les aides-soignant-e-s ;<br/>\n– les infirmiers-ères (toutes catégories) ;<br/>\n– les cadres infirmiers-ères et cadres infirmiers-ères psychiatriques ;<br/>\n– les masseurs-ses-kinésithérapeutes ;<br/>\n– les orthophonistes ;<br/>\n– les orthoptistes ;<br/>\n– les ergothérapeutes ;<br/>\n– les audio-prothésistes ;<br/>\n– les psychomotricien(ne)s ;<br/>\n– les auxiliaires de puériculture ;<br/>\n– les diététicien(ne)s ;<br/>\n– les aides médico-psychologiques, ;<br/>\n– les auxiliaires de vie sociale ;<br/>\n– les accompagnants éducatifs et sociaux mentionnés dans le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031941461&categorieLien=cid' title='Décret n°2016-74 du 29 janvier 2016 (V)'>décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016</a> relatif au diplôme d'accompagnant éducatif et social.</p>",
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+                "surtitre": "Professionnels concernés par l'indemnité forfaitaire « Laforcade volet 1 »",
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+                "content": "<p align='left'>Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle est égal à 238 euros brut pour un salarié à temps plein.<br/><p> <br/>\nElle s'ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.<br/><p> <br/>\nElle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire et est versée à compter du 1er novembre 2021.<br/><p> <br/>\nLe montant de cette indemnité est :<br/>\n– fixé proportionnellement au temps de travail contractuel, quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein ;<br/>\n– Calculé au prorata du temps accompli dans un établissement visé à l'article 1er pour les salariés exerçant dans plusieurs structures ;<br/>\n– Pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant des indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ;<br/>\n– Inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l'indemnité de congés payés.</p>",
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+                "surtitre": "Montant et modalités d'application de l'indemnité forfaitaire « Laforcade volet 1 »",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Cette indemnité est versée à compter du 1er novembre 2021, sous réserve de l'agrément du présent accord au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6 (V)'>article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Afin de ne pas créer de charges supplémentaires pour les structures concernées par le présent accord, le versement de l'indemnité est conditionné, pour chaque établissement concerné, à l'octroi du financement spécifique correspondant par les pouvoirs publics financeurs de la structure.<br/><p> <br/>\nCette disposition constitue la condition essentielle du présent accord.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Conditionnement du versement de l'indemnité forfaitaire « Laforcade volet 1 » au financement correspondant",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord ne comporte pas de stipulation spécifique pour les organismes mutualistes de moins de cinquante salariés. En effet, l'objet du présent accord, est précisément de permettre à l'ensemble de ses bénéficiaires de percevoir l'indemnité sans distinction selon la taille des organismes mutualistes.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Cet accord fera l'objet d'une évaluation par les membres de la CPPNI.</p>",
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+                "surtitre": "Suivi de l'accord",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties conviennent de se réunir au plus tard 18 mois après l'entrée en vigueur du présent accord, pour faire le point sur les incidences de son application.</p>",
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+                "surtitre": "Clause de rendez-vous",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.<br/><p> <br/>\nIl prendra effet, sous réserve de l'agrément au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6 (V)'>article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles</a>.</p>",
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+                "surtitre": "Durée et date d'entrée en vigueur",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord fera l'objet d'une demande d'agrément au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6 (V)'>article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail (à ce jour, articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> et suivants du code du travail).<br/><p> <br/>\nUn exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord auprès du ministère du travail.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant a pour objet de fixer les garanties minimales de salaire applicables aux salariés des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987.<br/><p> <br/>\nConformément aux dispositions envisagées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2253-1 du code du travail</a>, les dispositions du présent avenant priment de droit sur la convention ou l'accord d'entreprise, sauf garanties au moins équivalentes.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Barème des salaires minima hiérarchiques sur base 35 heures hebdomadaires.</p><p align='center'><br/>1. Ouvriers. Employés</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Niveau</th><th>Brut mensuel</th></tr><tr><td>A</td><td>1 604 €</td></tr><tr><td>B</td><td>1 625 €</td></tr><tr><td>C</td><td>1 680 €</td></tr><tr><td>D</td><td>1 746 €</td></tr></table></center></div></p><p align='center'><br/>2. Agents de maîtrise</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Niveau</th><th>Brut mensuel</th></tr><tr><td>E</td><td>1 831 €</td></tr><tr><td>F</td><td>1 951 €</td></tr></table></center></div></p><p align='center'><br/>3. Cadres</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Niveau</th><th>Brut mensuel</th></tr><tr><td>G</td><td>2 469 €</td></tr><tr><td>H</td><td>3 443 €</td></tr><tr><td>I</td><td>3 627 €</td></tr><tr><td>J</td><td>3 984 €</td></tr></table></center></div></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, les partenaires sociaux souhaitent rappeler aux entreprises de la branche leurs obligations en matière d'égalité professionnelle et plus particulièrement s'agissant de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.<br/><p> <br/>\nSi, à compétences et ancienneté égales et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont objectivement constatés, l'entreprise doit dans un premier temps analyser les causes de ces écarts. Dans l'hypothèse où aucun élément objectif ne justifie cet écart, l'entreprise doit, dans un second temps, corriger ces écarts.<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux de la branche s'engagent à étudier dans le cadre des prochaines négociations d'un avenant à l'accord égalité entre les femmes et les hommes du 20 mars 2008 des mesures visant à permettre aux entreprises de supprimer ces écarts et ce afin d'atteindre l'objectif d'égalité professionnelle dont l'égalité salariales entre les femmes et les hommes.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Conclu pour une durée indéterminée, le présent avenant entrera en vigueur le 1er jour du mois qui suit son extension.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux n'envisagent pas de modalités spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés dans le cadre du présent avenant. En effet, l'instauration de telles modalités serait susceptible d'entrainer une distorsion de concurrence entre les entreprises de la branche.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant sera adressé, à l'issue du délai d'opposition de 15 jours, par le secrétariat de la CPPNI au ministère, en deux exemplaires dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, ainsi qu'au conseil de prud'hommes de Paris, selon les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires demanderont l'extension du présent avenant conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901794&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-16</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-24</a> du code du travail.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-7 du code du travail</a> et L. 2261-10 et suivants dudit code.</p>",
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