@socialgouv/kali-data 2.321.0 → 2.324.0

package/data/KALICONT000005635910.json

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             "title": "Accord du 26 septembre 2019 relatif aux forfaits annuels en jours",
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             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "num": "9",
                 "intOrdre": 5242870,
-                "id": "KALIARTI000041752223",
-                "content": "<p align='center'>9.1.   Impact sur le nombre de jours travaillés </p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales, les périodes d'absence assimilées à du temps de travail effectif (congé maternité, maladie ou accident d'origine professionnelle …) sont prises en compte au titre des jours travaillés et ne doivent pas faire l'objet de récupération. </p><p align='left'>Les périodes d'absence non assimilées à du temps de travail effectif ne sont pas prises en compte au titre des jours travaillés et réduisent proportionnellement le nombre de jours de repos. </p><p align='center'>9.2.   Impact sur la rémunération </p><p align='left'>Pendant les périodes d'absences non rémunérées, la retenue sur la rémunération du salarié, par journée d'absence, est déterminée conformément aux dispositions légales en vigueur. </p><p align='left'><i>Si l'absence donne lieu à une retenue sur rémunération, le plafond de jours travaillés est réduit du nombre de jours non rémunérés.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041752223_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041752223_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve que soit précisé par accord d'entreprise, les conditions de prise en compte pour la rémunération des salariés, des absences en cours de période, conformément à l'article L. 3121-64 du code du travail. A ce titre, l'accord pourrait par exemple prévoir une règle de calcul permettant de déterminer le salaire journalier du salarié, ou encore des modalités de régularisation de la rémunération du salarié quittant l'entreprise en cours de période de référence alors qu'il n'a pas bénéficié de l'ensemble des jours de repos auxquels il pouvait prétendre ou, au contraire, qu'il a bénéficié de plus de jours que ceux auxquels il pouvait prétendre.  <br/>(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000045974186",
+                "content": "<p align='center'>9.1.   Impact sur le nombre de jours travaillés</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales, les périodes d'absence assimilées à du temps de travail effectif (congé maternité, maladie ou accident d'origine professionnelle …) sont prises en compte au titre des jours travaillés et ne doivent pas faire l'objet de récupération.</p><p align='left'>Les périodes d'absence non assimilées à du temps de travail effectif ne sont pas prises en compte au titre des jours travaillés et réduisent proportionnellement le nombre de jours de repos.</p><p align='center'>9.2.   Impact sur la rémunération</p><p>Pendant les périodes d'absences non rémunérées, la retenue sur la rémunération du salarié, par journée d'absence, est déterminée conformément aux dispositions légales en vigueur.<br/><p> <br/>\nLa retenue correspondant à chaque jour d'absence est calculée sur la base du salaire journalier, lequel correspond au salaire forfaitaire annuel divisé par le nombre de jours devant être travaillés fixé dans l'accord (218 jours), augmenté des jours de congés payés, des jours fériés rémunérés non travaillés, des jours de repos et des éventuels jours de repos conventionnels.<br/><p> <br/>\nSi l'absence donne lieu à une retenue sur rémunération, le plafond de jours travaillés est réduit du nombre de jours non rémunérés.</p>",
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                 "surtitre": "Incidence des absences",
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-                    "textTitle": "Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init.",
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                 "intOrdre": 5767157,
-                "id": "KALIARTI000041752224",
-                "content": "<p align='center'>10.1.   Impact sur le nombre de jours travaillés</p><p align='left'>En cas d'embauche ou de sortie en cours d'année, le forfait de 218 jours est proratisé en fonction du nombre de mois travaillés.</p><p align='center'>10.2.   Impact sur la rémunération</p><p align='left'>La rémunération des salariés soumis à la convention de forfait annuel en jours est fixée sur une base annuelle forfaitaire indépendamment du nombre de jours travaillés par mois.</p><p align='left'><em>Il est rappelé que la rémunération est lissée sur les 12 mois de l'année.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041752224_1'> (1)</a></p><p align='left'><em>En cas de départ ou d'arrivée en cours d'année, la rémunération est définie à due concurrence sur la base du nombre de jours travaillés ou à travailler au cours de la période de référence. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041752224_1'> (1)</a></p><p align='left'>Le nombre de jours excédentaires ou déficitaires au jour du départ de la société donne lieu à une régularisation salariale.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041752224_1'></a>(1) Alinéas étendus sous réserve que soit précisé par accord d'entreprise, les conditions de prise en compte pour la rémunération des salariés, des absences en cours de période, conformément à l'article L. 3121-64 du code du travail. A ce titre, l'accord pourrait par exemple prévoir une règle de calcul permettant de déterminer le salaire journalier du salarié, ou encore des modalités de régularisation de la rémunération du salarié quittant l'entreprise en cours de période de référence alors qu'il n'a pas bénéficié de l'ensemble des jours de repos auxquels il pouvait prétendre ou, au contraire, qu'il a bénéficié de plus de jours que ceux auxquels il pouvait prétendre. <br/>\n(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000045974188",
+                "content": "<p align='center'>10.1.   Impact sur le nombre de jours travaillés</p><p align='left'>En cas d'embauche ou de sortie en cours d'année, le forfait de 218 jours est proratisé en fonction du nombre de mois travaillés.</p><p align='center'>10.2.   Impact sur la rémunération</p><p align='left'>La rémunération des salariés soumis à la convention de forfait annuel en jours est fixée sur une base annuelle forfaitaire indépendamment du nombre de jours travaillés par mois.<br/><p> <br/>\nIl est rappelé que la rémunération est lissée sur les douze mois de l'année.<br/><p> <br/>\nEn cas de départ ou d'arrivée en cours d'année, la rémunération est définie à due concurrence sur la base du nombre de jours travaillés ou à travailler au cours de la période de référence.<br/><p> <br/>\nEn cas de départ en cours d'année, le nombre de jours excédentaires ou déficitaires au jour du départ de la société donne lieu à une régularisation salariale, sur la base du salaire journalier déterminé à l'article 9.2.<br/><p> <br/>\nDans le cas où le nombre de jours travaillés est supérieur au nombre de jours qui auraient dû être travaillés, une régularisation de la rémunération interviendra sur le solde de tout compte. Dans le cas où le nombre de jours travaillés est inférieur au nombre de jours qui auraient dû être travaillés, une retenue, correspondant au trop-perçu, interviendra sur le solde de tout compte.</p>",
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+                    "content": "<p></p><p align='left'>Un <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041752208&categorieLien=cid' title='Forfaits annuels en jours (VE)'>accord</a> relatif aux forfaits annuels en jours a été conclu le 26 septembre 2019. <br/><p> <br/>Cet accord a fait l'objet d'un arrêté d'extension en date du 2 juillet 2021, étant précisé que le 2e alinéa de l'article 9.2 et les 2e et 3e alinéas de l'article 10.2 ont été étendus sous réserve que soit précisé par accord d'entreprise, les conditions de prise en compte pour la rémunération des salariés, des absences en cours de période, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033003342&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3121-64 (M)'>article L. 3121-64 du code du travail</a>. <br/><p> <br/>L'arrêté d'extension précise que l'accord pourrait par exemple prévoir une règle de calcul permettant de déterminer le salaire journalier du salarié, ou encore les modalités de régularisation de la rémunération du salarié quittant l'entreprise en cours de période de référence alors qu'il n'a pas bénéficié de l'ensemble des jours de repos auxquels il pouvait prétendre ou, au contraire, qu'il a bénéficié de plus de jours que ceux auxquels il pouvait prétendre. <br/><p> <br/>Il est rappelé que, par la conclusion de l'accord du 26 septembre 2019 relatif aux forfait annuels en jours, les partenaires sociaux ont entendu faciliter la mise en œuvre de conventions de forfait annuel en jours dans l'ensemble des entreprises de la branche en permettant notamment une application directe des dispositions prévues par l'accord. <br/><p> <br/>Les réserves de l'arrêté d'extension du 2 juillet 2021 conduisent à rendre nécessaire la négociation d'un accord au niveau de l'entreprise s'agissant des conditions de prise en compte pour la rémunération des salariés, des absences en cours de période et des entrées et sorties en cours d'année, ce qui va à l'encontre de la volonté des partenaires sociaux d'éviter aux entreprises de la branche d'avoir à conclure un accord en leur sein. <br/><p> <br/>C'est pourquoi les partenaires sociaux se sont réunis afin de négocier un avenant à l'accord du 26 septembre 2019 relatif aux forfait annuels en jours.</p><p></p>",
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+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000045953657",
+                "content": "<p align='left'>L'article 9.2 est modifié comme suit : </p><p align='center'>« 9.2.   Impact sur la rémunération </p><p align='left'>Pendant les périodes d'absences non rémunérées, la retenue sur la rémunération du salarié, par journée d'absence, est déterminée conformément aux dispositions légales en vigueur. <br/><p> <br/>La retenue correspondant à chaque jour d'absence est calculée sur la base du salaire journalier, lequel correspond au salaire forfaitaire annuel divisé par le nombre de jours devant être travaillés fixé dans l'accord (218 jours), augmenté des jours de congés payés, des jours fériés rémunérés non travaillés, des jours de repos et des éventuels jours de repos conventionnels. <br/><p> <br/>Si l'absence donne lieu à une retenue sur rémunération, le plafond de jours travaillés est réduit du nombre de jours non rémunérés. »</p>",
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+                "surtitre": "Incidence des absences sur la rémunération",
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+                    "natureText": "Accord",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 10.2 est modifié comme suit : </p><p align='center'>« 10.2.   Impact sur la rémunération </p><p align='left'>La rémunération des salariés soumis à la convention de forfait annuel en jours est fixée sur une base annuelle forfaitaire indépendamment du nombre de jours travaillés par mois. <br/><p> <br/>Il est rappelé que la rémunération est lissée sur les douze mois de l'année. <br/><p> <br/>En cas de départ ou d'arrivée en cours d'année, la rémunération est définie à due concurrence sur la base du nombre de jours travaillés ou à travailler au cours de la période de référence. <br/><p> <br/>En cas de départ en cours d'année, le nombre de jours excédentaires ou déficitaires au jour du départ de la société donne lieu à une régularisation salariale, sur la base du salaire journalier déterminé à l'article 9.2. <br/><p> <br/>Dans le cas où le nombre de jours travaillés est supérieur au nombre de jours qui auraient dû être travaillés, une régularisation de la rémunération interviendra sur le solde de tout compte. Dans le cas où le nombre de jours travaillés est inférieur au nombre de jours qui auraient dû être travaillés, une retenue, correspondant au trop-perçu, interviendra sur le solde de tout compte. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant pourra être révisé en tout ou en partie conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nIl pourra être dénoncé en respectant les conditions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-9 (V)'>article L. 2261-9 du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant sera déposé dans les conditions légales.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant entrera en vigueur à la date d'inscription de son dépôt.</p>",
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+                    "content": "<p></p><p align='left'>Les organisations syndicales de salariés et l'organisation patronale représentatives dans le champ d'application de la convention collective des jardineries et graineteries se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires.<br/><p> <br/>\nElles sont convenues du présent accord portant sur les minima conventionnels.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Grille des salaires applicable, base 151,67 heures.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient hiérarchique</th><th>Poste</th><th>Taux horaire</th><th>Salaire mensuel</th><th>Valeur du point</th></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>155</td><td align='center'>Manutentionnaire en jardinerie/graineterie</td><td rowspan='2' align='center'>10,61</td><td rowspan='2' align='center'>1 608,99</td><td rowspan='2' align='center'>10,38</td></tr><tr><td align='center'>Agent administratif 1er échelon</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>160</td><td align='center'>Employé(e) de jardinerie</td><td rowspan='4' align='center'>10,61</td><td rowspan='4' align='center'>1 608,99</td><td rowspan='4' align='center'>10,06</td></tr><tr><td align='center'>Vendeur(se) 1er échelon</td></tr><tr><td align='center'>Hôte-hôtesse de caisse 1er échelon et/ou hôte-hôtesse d'accueil 1er échelon</td></tr><tr><td align='center'>Réceptionnaire</td></tr><tr><td align='center'>165</td><td align='center'>Agent administratif 2e échelon</td><td align='center'>10,63</td><td align='center'>1 612,12</td><td align='center'>9,77</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>170</td><td align='center'>Vendeur(se) 2e échelon</td><td rowspan='2' align='center'>10,65</td><td rowspan='2' align='center'>1 615,22</td><td rowspan='2' align='center'>9,50</td></tr><tr><td align='center'>Hôte-hôtesse de caisse 2e échelon et/ou hôte-hôtesse d'accueil 2e échelon</td></tr><tr><td align='center'>175</td><td align='center'>Secrétaire</td><td align='center'>10,68</td><td align='center'>1 619,26</td><td align='center'>9,25</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>180</td><td align='center'>Vendeur confirmé</td><td rowspan='2' align='center'>10,80</td><td rowspan='2' align='center'>1 637,58</td><td rowspan='2' align='center'>9,10</td></tr><tr><td align='center'>Comptable</td></tr><tr><td align='center'>185</td><td align='center'>Gestionnaire de rayon</td><td align='center'>11,01</td><td align='center'>1 669,66</td><td align='center'>9,03</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>Responsable de rayons</td><td align='center'>11,30</td><td align='center'>1 713,74</td><td align='center'>9,02</td></tr><tr><td align='center'>200</td><td align='center'>Responsable de secteur</td><td align='center'>11,80</td><td align='center'>1 789,49</td><td align='center'>8,95</td></tr><tr><td align='center'>220</td><td align='center'>Adjoint de direction</td><td align='center'>12,95</td><td align='center'>1 963,90</td><td align='center'>8,93</td></tr><tr><td align='center'>260</td><td align='center'>Responsable de point de vente</td><td align='center'>15,43</td><td align='center'>2 339,75</td><td align='center'>9,00</td></tr><tr><td align='center'>350</td><td align='center'>Directeur</td><td align='center'>20,86</td><td align='center'>3 164,11</td><td align='center'>9,04</td></tr><tr><td align='center'>400</td><td align='center'>Directeur régional</td><td align='center'>23,84</td><td align='center'>3 616,13</td><td align='center'>9,04</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                "id": "KALIARTI000045953898",
+                "content": "<p align='left'>Les signataires constatent que la définition des différents niveaux de classification telle qu'elle figure dans l'accord respecte le principe d'égalité salariale dans la mesure où elle ne contient pas de critères susceptibles d'induire une différence de rémunération entre les hommes et les femmes mais repose sur des critères liés, d'une part, aux connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle et d'autre part, aux capacités professionnelles découlant de l'expérience acquise, de l'autonomie, de la capacité d'initiative, de la technicité, du type d'activité exercé et des responsabilités exercées.<br/><p> <br/>\nIl est rappelé aux entreprises de la branche qu'une différence de rémunération entre les salariés occupant un emploi similaire doit être justifiée par des raisons objectives et matériellement vérifiables.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux soucieux et conscients de la nécessité de faire en sorte d'améliorer l'attractivité des métiers de la branche, s'engagent à mener une négociation en 2022 sur la grille de classification conventionnelle et en relation avec cette nouvelle grille, sur les minima conventionnels.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>À la demande de l'une des parties signataires, une nouvelle négociation sur les salaires conventionnels s'ouvrira dès lors que serait constaté un taux d'inflation important.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique également aux entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord sera adressé, à l'issue du délai d'opposition de 15 jours, par la partie la plus diligente au ministère, en deux exemplaires dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, ainsi qu'au conseil de prud'hommes de Paris.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires demanderont l'extension du présent accord. Il entre en vigueur au 1er février 2022 pour les entreprises adhérentes à l'organisation patronale signataire et au 1er jour du mois suivant son extension pour les autres.<br/><p> <br/>\nLe présent accord pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions des articles 1-3 et 1-5 de la convention collective nationale.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux ont décidé de fixer comme suit les salaires minima annuels des avocats salariés, sur la base d'une augmentation de 2,8 % arrondie à l'euro supérieur.</p>",
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+                "content": "<p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Avocat salarié</th><th>Salaire minimum annuel</th></tr><tr><td>1re année</td><td align='center'>26 796</td></tr><tr><td>2e année</td><td align='center'>29 020</td></tr><tr><td>3e année</td><td align='center'>32 196</td></tr><tr><td>Après la 3e année</td><td align='center'>36 157</td></tr><tr><td>Avocat ayant 5 années d'expérience dans la profession ou titulaire d'une mention de spécialisation</td><td align='center'>45 139</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                "content": "<p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Avocat salarié</th><th>Salaire minimum annuel</th></tr><tr><td>1re année</td><td align='center'>28 966</td></tr><tr><td>2e année</td><td align='center'>31 720</td></tr><tr><td>3e année</td><td align='center'>36 317</td></tr><tr><td>Après la 3e année</td><td align='center'>40 753</td></tr><tr><td>Avocat ayant 5 années d'expérience dans la profession ou titulaire d'une mention de spécialisation</td><td align='center'>48 666</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Pour les personnes morales membres d'une organisation patronale signataire du présent avenant, la date d'application est fixée le 1er mars 2022.<br/><p> <br/>\nPour les personnes morales non-membres d'une organisation patronale signataire du présent avenant, ce dernier sera applicable à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République française.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires conviennent qu'il sera demandé l'extension du présent avenant. </p><p align='center'>Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés </p><p align='left'>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>L. 2261-23-1</a>, les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur les minima conventionnels applicables aux salariés de la branche n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (V)'>L. 2232-10-1</a>. En effet, ceux-ci doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000018613461&categorieLien=cid' title='Classification des emplois (VE)'>26 septembre 2007</a> relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations d'employeurs et de salariés, adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au national, se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000045954063",
+                "content": "<p align='left'>Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ETAM du Bâtiment pour un horaire collectif de travail de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, à compter du :<br/>\n1er mai 2022<br/><p> <br/>\nComme indiqué dans le tableau ci-après :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau A</th><th>1 635,09 €</th></tr><tr><td>Niveau B</td><td>1 754,75 €</td></tr><tr><td>Niveau C</td><td>1 862,04 €</td></tr><tr><td>Niveau D</td><td>2 075,58 €</td></tr><tr><td>Niveau E</td><td>2 237,47 €</td></tr><tr><td>Niveau F</td><td>2 560,43 €</td></tr><tr><td>Niveau G</td><td>2 806,98 €</td></tr><tr><td>Niveau H</td><td>3 091,71 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ETAM de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Centre-Val-de-Loire.<br/><p> <br/>\nPour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Centre-Val-de-Loire est fixé comme suit :<br/><p> <br/>\nÀ compter du 1er mars 2022</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau A</th><th>1 647 €</th></tr><tr><td>Niveau B</td><td>1 737 €</td></tr><tr><td>Niveau C</td><td>1 866 €</td></tr><tr><td>Niveau D</td><td>1 990 €</td></tr><tr><td>Niveau E</td><td>2 203 €</td></tr><tr><td>Niveau F</td><td>2 529 €</td></tr><tr><td>Niveau G</td><td>2 771 €</td></tr><tr><td>Niveau H</td><td>3 015 €</td></tr></tbody></table></center>",
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+                "content": "<p align='left'>Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à dix salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de dix salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail (DGT) conformément aux dispositions en vigueurs, ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans (siège de la Capeb région Centre-Val-de-Loire).</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord auprès du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.</p>",
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