@socialgouv/kali-data 2.321.0 → 2.324.0

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-                    "content": "<p align='center'>Bénéficiaires et garanties maintenues</p><p align='left'>En cas de cessation du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d'assurance chômage, les garanties du présent régime de prévoyance sont maintenues.</p><p align='left'>Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre des dispositions prévues aux garanties incapacité temporaire de travail pour les non-cadres et les cadres ne peuvent conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui de l'allocation nette du régime obligatoire d'assurance chômage à laquelle l'ancien salarié ouvre droit et qu'il aurait perçu au titre de la même période.</p><p align='left'>Le maintien de ces garanties s'effectue dans les mêmes conditions que les salariés en activité, sauf dispositions particulières définies ci-après et sous réserve que l'ancien salarié n'ait pas expressément renoncé à l'ensemble des garanties collectives souscrites par son employeur qu'elles soient prévues par la convention collective nationale ou par les autres modalités de mise en place des garanties prévoyance définies à l'article L. 911.1 du code de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Cette renonciation qui est définitive doit être notifiée expressément par écrit à l'ancien employeur, dans les 10 jours suivants la date de cessation du contrat de travail.</p><p align='left'>Le présent dispositif de portabilité s'applique aux cessations de contrat de travail, tels que définis précédemment, dont la date est égale ou postérieure au 1er mars 2011.</p><p align='center'>Salaire de référence</p><p align='left'>Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est celui défini aux titres de chaque garantie du régime de prévoyance des non-cadres et des cadres, étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de cessation du contrat de travail.</p><p align='left'>Pour la détermination du salaire de référence, sont exclues les sommes liées à la cessation du contrat de travail (indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel).</p><p align='center'>Durée et limites de la portabilité</p><p align='left'>Le maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de fin du contrat de travail sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise auprès de l'organisme assureur désigné.</p><p align='left'>Le maintien de garanties s'applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l'entreprise, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois.</p><p align='left'>Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur.</p><p align='left'>En tout état de cause, le maintien des garanties cesse lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend un autre emploi, dès qu'il ne peut plus justifier de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage, à la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale, en cas de décès.</p><p align='left'>La suspension des allocations du régime obligatoire d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d'autant.</p><p align='center'>Financement de la portabilité</p><p align='left'>Le maintien des garanties lié à la portabilité est financé selon le principe de la mutualisation (préfinancement par les salariés en activité et par les entreprises) dans le cadre des cotisations fixées au régime de prévoyance, modifiées en dernier lieu par l'avenant n° 4 du 16 novembre 2010.</p><p align='left'>Une période d'observation de 18 mois à compter de la date d'effet du présent avenant (1er mars 2011) est prévue. A l'issue de ce délai, lors de la présentation annuelle des résultats du régime, un bilan d'application du dispositif de portabilité sera établi et il sera statué sur la poursuite des modalités de financement.</p><p align='left'>Les organismes désignés (AG2R Prévoyance et OCIRP pour la garantie rente éducation) établissent un suivi technique spécifique de la charge de la portabilité.</p><p align='center'>Changement d'organisme assureur</p><p align='left'>En cas de changement d'organisme assureur, les prestations en cours sont maintenues par le précédent organisme assureur.</p><p align='left'>Les anciens salariés relevant des présentes stipulations sont affiliés dans les mêmes conditions que les salariés en activité auprès du nouvel organisme assureur.</p><p align='center'>Révision du dispositif de portabilité</p><p align='left'>Le contenu du présent avenant est susceptible d'évoluer en fonction des interprétations de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 par ses signataires.</p><p align='left'>Ces modifications seront constatées par voie d'avenant.</p><p align='center'>Cotisations</p><p align='left'>Pour les garanties décès, rente éducation, incapacité et rente invalidité, les cotisations sont fixées à :<br/>\n– pour le personnel non-cadre : 0,63 % du salaire total « tranche A + tranche B » ;<br/>\n– pour le personnel cadre : 1,66 % du salaire total « tranche A ».<br/>\net réparties entre employeurs et salariés à raison de :<br/>\nPour les non-cadres :<br/>\n– 50 % à la charge de l'employeur ;<br/>\n– 50 % à la charge du salarié. Dans sa quote-part, le salarié finance exclusivement le coût de la garantie incapacité de travail.<br/>\nPour les cadres :<br/>\n– 1,50 % tranche A à la charge de l'employeur ;<br/>\n– 0,16 % tranche B à la charge du salarié.<br/><p> <br/>\nDès lors que le salarié bénéficie d'indemnités journalières ou de rentes d'invalidité complémentaires versées en application du présent régime de prévoyance, les garanties sont maintenues sans contrepartie de cotisations. Cependant, lorsque le salarié perçoit un salaire réduit pendant cette période d'indemnisation complémentaire, les cotisations restent dues sur la base du salaire réduit. L'exonération de cotisations cesse dès le premier jour de reprise du travail par le salarié ou dès la cessation ou la suspension du versement des prestations par l'organisme assureur.</p><p align='center'>Exonération</p><p align='left'>Pendant toute la période au cours de laquelle un assuré est en arrêt de travail pour incapacité ou invalidité, les garanties lui sont maintenues sans paiement de cotisation s'il ne perçoit plus de salaire. Ce maintien cesse en cas de dénonciation du régime ou de disparition de l'entreprise.</p><p align='center'>Date d'effet</p><p align='left'>Le régime de prévoyance mis en oeuvre par le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel aura été publié l'arrêté d'extension.</p><p align='center'>Modification - Dénonciation - Résiliation</p><p align='left'>L'AGRR Prévoyance présentera annuellement et au plus tard pour le 31 août de l'exercice N + 1 les comptes du régime arrêtés au 31 janvier N. A l'issue de cet examen, le régime mis en oeuvre par le présent avenant pourra être modifié ou complété dans l'organisation de la mutualisation qu'il instaure.</p><p align='left'>Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la périodicité de ce réexamen ne saurait excéder 5 ans.</p><p align='left'>En cas de demande de révision ou de dénonciation par l'une ou l'autre des parties signataires, la commission paritaire devra se réunir dans un délai de 4 mois.</p><p align='left'>Néanmoins et à défaut d'un accord regroupant la majorité qualifiée de chacun des collèges de l'ensemble des signataires, l'accord conservera son plein effet jusqu'à la conclusion et l'extension d'un nouvel accord, à défaut durant les 12 mois qui suivent la dénonciation.</p><p align='left'>Le nouvel accord de prévoyance s'appliquera à l'ensemble des entreprises de la profession dès parution de son extension. Les salariés qui bénéficiaient des prestations au titre du régime dénoncé resteront garantis dans les conditions prévues par ledit régime.</p><p align='center'>Dépôt. - Demande d'extension</p><p align='left'>Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles L.132-10, L. 133-8 et suivants du code du travail, à déposer le texte du présent accord à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris et à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension.</p>",
+                    "content": "<p align='center'>Bénéficiaires et garanties maintenues</p><p align='left'>En cas de cessation du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d'assurance chômage, les garanties du présent régime de prévoyance sont maintenues.</p><p align='left'>Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre des dispositions prévues aux garanties incapacité temporaire de travail pour les non-cadres et les cadres ne peuvent conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui de l'allocation nette du régime obligatoire d'assurance chômage à laquelle l'ancien salarié ouvre droit et qu'il aurait perçu au titre de la même période.</p><p align='left'>Le maintien de ces garanties s'effectue dans les mêmes conditions que les salariés en activité, sauf dispositions particulières définies ci-après et sous réserve que l'ancien salarié n'ait pas expressément renoncé à l'ensemble des garanties collectives souscrites par son employeur qu'elles soient prévues par la convention collective nationale ou par les autres modalités de mise en place des garanties prévoyance définies à l'article L. 911.1 du code de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Cette renonciation qui est définitive doit être notifiée expressément par écrit à l'ancien employeur, dans les 10 jours suivants la date de cessation du contrat de travail.</p><p align='left'>Le présent dispositif de portabilité s'applique aux cessations de contrat de travail, tels que définis précédemment, dont la date est égale ou postérieure au 1er mars 2011.</p><p align='center'>Salaire de référence</p><p align='left'>Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est celui défini aux titres de chaque garantie du régime de prévoyance des non-cadres et des cadres, étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de cessation du contrat de travail.</p><p align='left'>Pour la détermination du salaire de référence, sont exclues les sommes liées à la cessation du contrat de travail (indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel).</p><p align='center'>Durée et limites de la portabilité</p><p align='left'>Le maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de fin du contrat de travail sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise auprès de l'organisme assureur désigné.</p><p align='left'>Le maintien de garanties s'applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l'entreprise, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois.</p><p align='left'>Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur.</p><p align='left'>En tout état de cause, le maintien des garanties cesse lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend un autre emploi, dès qu'il ne peut plus justifier de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage, à la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale, en cas de décès.</p><p align='left'>La suspension des allocations du régime obligatoire d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d'autant.</p><p align='center'>Financement de la portabilité</p><p align='left'>Le maintien des garanties lié à la portabilité est financé selon le principe de la mutualisation (préfinancement par les salariés en activité et par les entreprises) dans le cadre des cotisations fixées au régime de prévoyance, modifiées en dernier lieu par l'avenant n° 4 du 16 novembre 2010.</p><p align='left'>Une période d'observation de 18 mois à compter de la date d'effet du présent avenant (1er mars 2011) est prévue. A l'issue de ce délai, lors de la présentation annuelle des résultats du régime, un bilan d'application du dispositif de portabilité sera établi et il sera statué sur la poursuite des modalités de financement.</p><p align='left'>Les organismes désignés (AG2R Prévoyance et OCIRP pour la garantie rente éducation) établissent un suivi technique spécifique de la charge de la portabilité.</p><p align='center'>Changement d'organisme assureur</p><p align='left'>En cas de changement d'organisme assureur, les prestations en cours sont maintenues par le précédent organisme assureur.</p><p align='left'>Les anciens salariés relevant des présentes stipulations sont affiliés dans les mêmes conditions que les salariés en activité auprès du nouvel organisme assureur.</p><p align='center'>Révision du dispositif de portabilité</p><p align='left'>Le contenu du présent avenant est susceptible d'évoluer en fonction des interprétations de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 par ses signataires.</p><p align='left'>Ces modifications seront constatées par voie d'avenant.</p><p align='center'>Cotisations</p><p align='left'>Pour les garanties décès, rente éducation, incapacité et rente invalidité, les cotisations sont fixées à :<br/>\n– pour le personnel non-cadre : 0,63 % du salaire total « tranche A + tranche B » ;<br/>\n– pour le personnel cadre : 1,66 % du salaire total « tranche A ».<br/>\net réparties entre employeurs et salariés à raison de :<br/>\nPour les non-cadres :<br/>\n– 50 % à la charge de l'employeur ;<br/>\n– 50 % à la charge du salarié. Dans sa quote-part, le salarié finance exclusivement le coût de la garantie incapacité de travail.<br/>\nPour les cadres :<br/>\n– 1,50 % tranche A à la charge de l'employeur ;<br/>\n– 0,16 % tranche A à la charge du salarié.<br/><p> <br/>\nDès lors que le salarié bénéficie d'indemnités journalières ou de rentes d'invalidité complémentaires versées en application du présent régime de prévoyance, les garanties sont maintenues sans contrepartie de cotisations. Cependant, lorsque le salarié perçoit un salaire réduit pendant cette période d'indemnisation complémentaire, les cotisations restent dues sur la base du salaire réduit. L'exonération de cotisations cesse dès le premier jour de reprise du travail par le salarié ou dès la cessation ou la suspension du versement des prestations par l'organisme assureur.</p><p align='center'>Exonération</p><p align='left'>Pendant toute la période au cours de laquelle un assuré est en arrêt de travail pour incapacité ou invalidité, les garanties lui sont maintenues sans paiement de cotisation s'il ne perçoit plus de salaire. Ce maintien cesse en cas de dénonciation du régime ou de disparition de l'entreprise.</p><p align='center'>Date d'effet</p><p align='left'>Le régime de prévoyance mis en oeuvre par le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel aura été publié l'arrêté d'extension.</p><p align='center'>Modification - Dénonciation - Résiliation</p><p align='left'>L'AGRR Prévoyance présentera annuellement et au plus tard pour le 31 août de l'exercice N + 1 les comptes du régime arrêtés au 31 janvier N. A l'issue de cet examen, le régime mis en oeuvre par le présent avenant pourra être modifié ou complété dans l'organisation de la mutualisation qu'il instaure.</p><p align='left'>Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la périodicité de ce réexamen ne saurait excéder 5 ans.</p><p align='left'>En cas de demande de révision ou de dénonciation par l'une ou l'autre des parties signataires, la commission paritaire devra se réunir dans un délai de 4 mois.</p><p align='left'>Néanmoins et à défaut d'un accord regroupant la majorité qualifiée de chacun des collèges de l'ensemble des signataires, l'accord conservera son plein effet jusqu'à la conclusion et l'extension d'un nouvel accord, à défaut durant les 12 mois qui suivent la dénonciation.</p><p align='left'>Le nouvel accord de prévoyance s'appliquera à l'ensemble des entreprises de la profession dès parution de son extension. Les salariés qui bénéficiaient des prestations au titre du régime dénoncé resteront garantis dans les conditions prévues par ledit régime.</p><p align='center'>Dépôt. - Demande d'extension</p><p align='left'>Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles L.132-10, L. 133-8 et suivants du code du travail, à déposer le texte du présent accord à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris et à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Le paragraphe « Cotisations» est remplacé par les dispositions suivantes :<br/>\n« Pour les garanties décès, rente éducation, incapacité et rente invalidité, les cotisations sont fixées à :<br/>\n– pour le personnel non-cadre : 0,63 % du salaire total « tranche A + tranche B » ;<br/>\n– pour le personnel cadre : 1,66 % du salaire total « tranche A ».<br/>\net réparties entre employeurs et salariés à raison de :<br/>\nPour les non-cadres :<br/>\n– 50 % à la charge de l'employeur ;<br/>\n– 50 % à la charge du salarié. Dans sa quote-part, le salarié finance exclusivement le coût de la garantie incapacité de travail.<br/>\nPour les cadres :<br/>\n– 1,50 % tranche A à la charge de l'employeur ;<br/>\n– 0,16 % tranche B à la charge du salarié.</p><p align='left'>Dès lors que le salarié bénéficie d'indemnités journalières ou de rentes d'invalidité complémentaires versées en application du présent régime de prévoyance, les garanties sont maintenues sans contrepartie de cotisations. Cependant, lorsque le salarié perçoit un salaire réduit pendant cette période d'indemnisation complémentaire, les cotisations restent dues sur la base du salaire réduit. L'exonération de cotisations cesse dès le premier jour de reprise du travail par le salarié ou dès la cessation ou la suspension du versement des prestations par l'organisme assureur. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le paragraphe « Cotisations» est remplacé par les dispositions suivantes :<br/>\n« Pour les garanties décès, rente éducation, incapacité et rente invalidité, les cotisations sont fixées à :<br/>\n– pour le personnel non-cadre : 0,63 % du salaire total « tranche A + tranche B » ;<br/>\n– pour le personnel cadre : 1,66 % du salaire total « tranche A ».<br/>\net réparties entre employeurs et salariés à raison de :<br/>\nPour les non-cadres :<br/>\n– 50 % à la charge de l'employeur ;<br/>\n– 50 % à la charge du salarié. Dans sa quote-part, le salarié finance exclusivement le coût de la garantie incapacité de travail.<br/>\nPour les cadres :<br/>\n– 1,50 % tranche A à la charge de l'employeur ;<br/>\n– 0,16 % tranche A à la charge du salarié.</p><p align='left'>Dès lors que le salarié bénéficie d'indemnités journalières ou de rentes d'invalidité complémentaires versées en application du présent régime de prévoyance, les garanties sont maintenues sans contrepartie de cotisations. Cependant, lorsque le salarié perçoit un salaire réduit pendant cette période d'indemnisation complémentaire, les cotisations restent dues sur la base du salaire réduit. L'exonération de cotisations cesse dès le premier jour de reprise du travail par le salarié ou dès la cessation ou la suspension du versement des prestations par l'organisme assureur. »</p>",
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                 "surtitre": "Modification du paragraphe « Cotisations »",
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-                        "content": "<p>Les jours fériés sont ceux prévus par la réglementation en vigueur. <br/><p> <br/>Le chômage des jours fériés est indemnisé conformément aux dispositions légales. Les salariés peuvent être amenés à travailler 1 jour férié. <br/><p> <br/>Dans ce cas, les entreprises font bénéficier aux salariés soit d'une majoration de 115 % calculée sur le taux horaire de base, soit d'une majoration de 15 % calculée sur le taux horaire de base et d'un repos de même durée accordé dans les 8 jours qui précèdent ou dans les 30 jours qui suivent le jour férié travaillé. </p>",
+                        "content": "<p>Les jours fériés sont ceux prévus par la réglementation en vigueur.</p><p>Le chômage des jours fériés est indemnisé conformément aux dispositions légales. Les salariés peuvent être amenés à travailler un jour férié.</p><p>Dans ce cas, les entreprises font bénéficier aux salariés soit d'une majoration de 115 % calculée sur le taux horaire de base, soit d'une majoration de 15 % calculée sur le taux horaire de base et d'un repos de même durée accordé dans les 8 jours qui précèdent ou dans les 30 jours qui suivent le jour férié travaillé.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Jours fériés ",
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+            "title": "Accord du 15 décembre 2021 relatif à la revalorisation salariale « Ségur 2 » périmètre sanitaire médico-social",
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+                    "content": "<p align='left'>Dans le contexte de crise sanitaire liée au Coronavirus, les travaux du Ségur de la santé ont permis de négocier des engagements forts de revalorisation pour les professionnels et cadres des établissements de santé ainsi que des EHPAD.<br/><p> <br/>\nAinsi, le volet 1 du Ségur, transposé par les partenaires sociaux de la branche mutualité via <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043349155&categorieLien=cid' title='Indemnité forfaitaire « Ségur » aux personnels des EHPAD (VE)'>deux</a><a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043349178&categorieLien=cid' title='Indemnité forfaitaire « Ségur » aux personnels des établissements de santé (VE)'>accords du 3 décembre 2020, </a>a permis l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle de 238 euros brut pour les sage-femmes et l'ensemble des personnels non médicaux des Ehpad et des établissements de santé.<br/><p> <br/>\nLe volet 2 du Ségur cible exclusivement les personnels non médicaux soignants.<br/><p> <br/>\nDans un courrier du 30 juillet 2021, le ministre des solidarités et de la santé confirme que les mesures d'attractivité des carrières au bénéfice des métiers du soin prévues pour la fonction publique hospitalière sont également transposées au secteur privé dans un souci de juste reconnaissance des compétences de tous les professionnels soignants et afin de renforcer l'attractivité de ces carrières au sein de tous les établissements du système de santé.<br/><p> <br/>\nConformément à l'accord agenda social de la branche 2021/2022 signé par l'ensemble des partenaires sociaux le 22 novembre 2021, le présent accord a donc pour objet de transposer le Ségur 2 au regard des engagements pris par le Gouvernement. À cette fin, il met en place une mesure de revalorisation de certains professionnels à hauteur de l'enveloppe budgétaire accordée à la Mutualité (1,78 million d'euros), sous la forme d'une indemnité forfaitaire mensuelle.</p>",
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+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000045953956",
+                "content": "<p align='left'><br/>L'indemnité forfaitaire mensuelle concerne l'ensemble des établissements de santé et médico-sociaux.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Champ d'application",
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+                "id": "KALIARTI000045953957",
+                "content": "<p align='left'>Sont concernés par le versement de l'indemnité forfaitaire mensuelle les salariés en CDI ou en CDD, à temps complet ou à temps partiel, exerçant l'un des métiers suivants :<br/>\n– aide-soignant, Auxiliaire de puériculture ;<br/>\n– infirmier DE ou autorisé, Infirmier en pratique avancée, infirmier spécialisé diplômé, formateur IFSI… ;<br/>\n– encadrant de l'enseignement de santé, encadrant d'unité de soins ;<br/>\n– cadre infirmier (surveillant chef), cadre infirmier (surveillant général), cadre de l'enseignement de santé ;<br/>\n– cadre coordonnateur des soins (infirmier général adjoint), cadre coordonnateur des soins (infirmier général), directeurs des soins ;<br/>\n– préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie chef de groupe ;<br/>\n– manipulateur d'électroradiologie médicale, technicien de laboratoire, technicien supérieur en prothésie-orthésie, dosimétriste et autre personnel de radiologie ;<br/>\n– orthophoniste, orthoptiste, masseur-kinésithérapeute, ergothérapeute, psychomotricien, diététicien, pédicure – podologue ;<br/>\n– encadrant médico-technique, encadrant d'unité de rééducation ;<br/>\n– cadre médico-technique, cadre de rééducation ;<br/>\n– sage-femme, sage-femme chef, sage-femme coordonnatrice générale.</p>",
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+                "surtitre": "Professionnels concernés par l'indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur 2 »",
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+                "id": "KALIARTI000045953958",
+                "content": "<p align='left'>L'indemnité forfaitaire, pour un salarié à temps complet, est de :<br/>\n– 37,75 euros bruts mensuels pour l'ensemble des métiers visés à l'article 2 du présent accord.<br/><p> <br/>\nL'indemnité forfaitaire « Ségur 2 » s'ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.<br/><p> <br/>\nElle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire et est versée à compter du 1er janvier 2022.<br/><p> <br/>\nLe montant de cette indemnité est :<br/>\n– fixé proportionnellement au temps de travail contractuel, quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein ;<br/>\n– calculé au prorata du temps accompli dans un établissement visé à l'article 1er pour les salariés exerçant dans plusieurs structures ;<br/>\n– pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant des indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ;<br/>\n– inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l'indemnité de congés payés.</p>",
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+                "surtitre": "Montant et modalités d'application de l'indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur 2 »",
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+                "content": "<p align='left'>Afin de ne pas créer de charges supplémentaires pour les structures concernées par le présent accord, le versement de l'indemnité est conditionné, pour chaque établissement concerné, à l'octroi du financement spécifique correspondant par les pouvoirs publics financeurs de la structure.<br/><p> <br/>\nCette disposition constitue la condition essentielle du présent accord.</p>",
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+                "surtitre": "Conditionnement du versement de l'indemnité forfaitaire « Ségur 2 » au financement correspondant",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord ne comporte pas de stipulation spécifique pour les organismes mutualistes de moins de cinquante salariés. En effet, l'objet du présent accord, est précisément de permettre à l'ensemble de ses bénéficiaires de percevoir l'indemnité sans distinction selon la taille des organismes mutualistes.</p>",
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+                "surtitre": "Organismes mutualistes de moins de 50 salariés",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Cet accord fera l'objet d'une évaluation par les membres de la CPPNI.</p>",
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+                "surtitre": "Suivi de l'accord",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties conviennent de se réunir au plus tard 18 mois après l'entrée en vigueur du présent accord, pour faire le point sur les incidences de son application.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Clause de rendez-vous",
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+                "id": "KALIARTI000045953964",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.<br/><p> <br/>\nIl prendra effet au 1er janvier 2022, étant entendu qu'il est expressément convenu que son entrée en vigueur est suspendue à l'obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6 (V)'>article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Durée et date d'entrée en vigueur",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.</p>",
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+                "surtitre": "Révision. Dénonciation",
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+                "surtitre": "Formalités de dépôt. Agrément. Extension",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord fera l'objet d'une demande d'agrément au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6 (V)'>article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Agrément",
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+                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail (à ce jour, articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> et suivants du code du travail).<br/><p> <br/>\nUn exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord auprès du ministère du travail.</p>",
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+                "surtitre": "Dépôt. Extension",
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+            "title": "Accord du 15 décembre 2021 relatif à la revalorisation salariale « Laforcade volet 1 »",
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+                "title": "Préambule",
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+                    "content": "<p></p><p align='left'>Dans le contexte de crise sanitaire liée au Coronavirus, les travaux du Ségur de la santé ont permis de négocier des engagements forts de revalorisation pour les professionnels et cadres des établissements de santé ainsi que des Ehpad.<br/><p> <br/>\nS'agissant des autres structures du champ social et médico-social, ces travaux ont prévu qu'un travail complémentaire soit conduit sur la situation des professionnels concernés, afin d'assurer la complémentarité et le suivi entre tous les acteurs de santé.<br/><p> <br/>\nAinsi, le Gouvernement s'engage à financer la revalorisation de certains personnels soignants par la mise en œuvre d'un complément de rémunération de 183 euros nets par mois par accord de branche dans le champ décrit en annexe de l'accord de méthode du 28 mai 2021.<br/><p> <br/>\nConformément à l'accord agenda social de la branche 2021/2022 signé par l'ensemble des partenaires sociaux le 22 novembre 2021, le présent accord a pour objet de décliner dans la branche mutualité le premier volet de revalorisation.<br/><p> <br/>\nIl fixe ainsi les conditions de la revalorisation des professionnels soignants pour lesquels il est apparu nécessaire d'agir en priorité face aux démissions et aux tensions de recrutement qui sont observées dans les établissements et services pour personnes handicapées et les services de soins et d'intervention à domicile (SSIAD) et aux logiques concurrentielles d'ores et déjà constatées entre établissements.</p><p></p>",
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+                "id": "KALIARTI000045953980",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent accord sont applicables aux établissements médico-sociaux privés financés par l'État et l'assurance-maladie (établissements pour personnes handicapées, services de soins et d'intervention à domicile (SSIAD), établissements pour publics en difficultés spécifiques). Entrent également dans le champ d'application les établissements et services sociaux et médico-sociaux du secteur privé accueillant des personnes en situation de handicap mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)'>7° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles</a> et ne relevant pas de l'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 du même code.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Sont concernés par le versement de l'indemnité forfaitaire les salariés en CDI ou en CDD, à temps complet ou à temps partiel, exerçant l'un des métiers suivants :<br/>\n– les aides-soignant-e-s ;<br/>\n– les infirmiers-ères (toutes catégories) ;<br/>\n– les cadres infirmiers-ères et cadres infirmiers-ères psychiatriques ;<br/>\n– les masseurs-ses-kinésithérapeutes ;<br/>\n– les orthophonistes ;<br/>\n– les orthoptistes ;<br/>\n– les ergothérapeutes ;<br/>\n– les audio-prothésistes ;<br/>\n– les psychomotricien(ne)s ;<br/>\n– les auxiliaires de puériculture ;<br/>\n– les diététicien(ne)s ;<br/>\n– les aides médico-psychologiques, ;<br/>\n– les auxiliaires de vie sociale ;<br/>\n– les accompagnants éducatifs et sociaux mentionnés dans le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031941461&categorieLien=cid' title='Décret n°2016-74 du 29 janvier 2016 (V)'>décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016</a> relatif au diplôme d'accompagnant éducatif et social.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000045953984",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000045953984",
+                "content": "<p align='left'>Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle est égal à 238 euros brut pour un salarié à temps plein.<br/><p> <br/>\nElle s'ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.<br/><p> <br/>\nElle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire et est versée à compter du 1er novembre 2021.<br/><p> <br/>\nLe montant de cette indemnité est :<br/>\n– fixé proportionnellement au temps de travail contractuel, quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein ;<br/>\n– Calculé au prorata du temps accompli dans un établissement visé à l'article 1er pour les salariés exerçant dans plusieurs structures ;<br/>\n– Pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant des indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ;<br/>\n– Inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l'indemnité de congés payés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Montant et modalités d'application de l'indemnité forfaitaire « Laforcade volet 1 »",
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+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000045953985",
+                "num": "4",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000045953985",
+                "content": "<p align='left'><br/>Cette indemnité est versée à compter du 1er novembre 2021, sous réserve de l'agrément du présent accord au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6 (V)'>article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Date d'application",
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+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000045953987",
+                "num": "5",
+                "intOrdre": 3145722,
+                "id": "KALIARTI000045953987",
+                "content": "<p align='left'>Afin de ne pas créer de charges supplémentaires pour les structures concernées par le présent accord, le versement de l'indemnité est conditionné, pour chaque établissement concerné, à l'octroi du financement spécifique correspondant par les pouvoirs publics financeurs de la structure.<br/><p> <br/>\nCette disposition constitue la condition essentielle du présent accord.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Conditionnement du versement de l'indemnité forfaitaire « Laforcade volet 1 » au financement correspondant",
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+                "num": "6",
+                "intOrdre": 3670009,
+                "id": "KALIARTI000045953988",
+                "content": "",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dispositions diverses",
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+              "type": "article",
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+                "cid": "KALIARTI000045953989",
+                "num": "6.1",
+                "intOrdre": 4194296,
+                "id": "KALIARTI000045953989",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord ne comporte pas de stipulation spécifique pour les organismes mutualistes de moins de cinquante salariés. En effet, l'objet du présent accord, est précisément de permettre à l'ensemble de ses bénéficiaires de percevoir l'indemnité sans distinction selon la taille des organismes mutualistes.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Organismes mutualistes de moins de 50 salariés",
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+                "cid": "KALIARTI000045953990",
+                "num": "6.2",
+                "intOrdre": 4718583,
+                "id": "KALIARTI000045953990",
+                "content": "<p align='left'><br/>Cet accord fera l'objet d'une évaluation par les membres de la CPPNI.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Suivi de l'accord",
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+                "cid": "KALIARTI000045953991",
+                "num": "6.3",
+                "intOrdre": 5242870,
+                "id": "KALIARTI000045953991",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties conviennent de se réunir au plus tard 18 mois après l'entrée en vigueur du présent accord, pour faire le point sur les incidences de son application.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Clause de rendez-vous",
+                "lstLienModification": []
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+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000045953992",
+                "num": "7",
+                "intOrdre": 5767157,
+                "id": "KALIARTI000045953992",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.<br/><p> <br/>\nIl prendra effet, sous réserve de l'agrément au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6 (V)'>article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Durée et date d'entrée en vigueur",
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+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000045953994",
+                "num": "8",
+                "intOrdre": 6291444,
+                "id": "KALIARTI000045953994",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Révision. Dénonciation",
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+                "id": "KALIARTI000045953996",
+                "content": "",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Formalités de dépôt. Agrément. Extension",
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+              "data": {
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+                "num": "9.1",
+                "intOrdre": 7340018,
+                "id": "KALIARTI000045953997",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord fera l'objet d'une demande d'agrément au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6 (V)'>article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Agrément",
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+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000045953999",
+                "num": "9.2",
+                "intOrdre": 7864305,
+                "id": "KALIARTI000045953999",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail (à ce jour, articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> et suivants du code du travail).<br/><p> <br/>\nUn exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord auprès du ministère du travail.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dépôt. Extension",
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