@socialgouv/kali-data 2.319.0 → 2.322.0

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             "title": "Accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers - annexe I",
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             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2019-04-01"
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-                        "content": "<p>Sauf pendant la période d'essai, tout départ d'un ouvrier de l'entreprise donne lieu, sauf faute grave, à un délai-congé dans les conditions suivantes :</p><p>- en cas de démission, et quelle que soit l'ancienneté de l'ouvrier, la durée du délai-congé est de 1 semaine ;</p><p>- en cas de licenciement d'un ouvrier comptant moins de 6 mois d'ancienneté, période d'essai comprise, le délai-congé est de 1 semaine ;</p><p>- en cas de licenciement d'un ouvrier comptant une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans, le délai-congé est de 1 mois ;</p><p>- en cas de licenciement d'un ouvrier comptant 2 ans d'ancienneté, le délai-congé est de 2 mois.</p><p>Pendant le délai-congé et quelle que soit la partie qui ait pris l'initiative de la rupture, l'ouvrier est autorisé à s'absenter chaque jour pendant 2 heures pour pouvoir chercher un autre emploi. Ces heures sont fixées d'un commun accord, ou, à défaut, alternativement jour après jour par chacune des parties. Par accord des parties, elles peuvent être bloquées.</p><p>Les heures d'absence pour recherche d'emploi sont payées sur la base du salaire effectif de l'ouvrier et dans tous les cas à concurrence de 12 heures.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                        "historique": "Modifié par Avenant n° 36 du 17 juillet 1975 étendu par arrêté du 19 janvier 1976 JORF 6 février 1976.",
+                        "id": "KALIARTI000045968978",
+                        "content": "<p>Sauf pendant la période d'essai, tout départ d'un ouvrier de l'entreprise donne lieu, sauf faute grave, à un délai-congé dans les conditions suivantes :</p><p>- en cas de démission, et quelle que soit l'ancienneté de l'ouvrier, la durée du délai-congé est de 1 semaine ;</p><p>- en cas de licenciement d'un ouvrier comptant moins de 6 mois d'ancienneté, période d'essai comprise, le délai-congé est de 1 semaine ;</p><p>- en cas de licenciement d'un ouvrier comptant une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans, le délai-congé est de 1 mois ;</p><p>- en cas de licenciement d'un ouvrier comptant 2 ans d'ancienneté, le délai-congé est de 2 mois.</p><p>Pendant le délai-congé et quelle que soit la partie qui ait pris l'initiative de la rupture, l'ouvrier est autorisé à s'absenter chaque jour pendant 2 heures pour pouvoir chercher un autre emploi. Ces heures sont fixées d'un commun accord, ou, à défaut, alternativement jour après jour par chacune des parties. Par accord des parties, elles peuvent être bloquées.</p><p>Les heures d'absence pour recherche d'emploi sont payées sur la base du salaire effectif de l'ouvrier et dans tous les cas à concurrence de 12 heures.</p><p>Cas spécifique</p><p align='left'>En cas de démission, et quelle que soit l'ancienneté de l'ouvrier, la durée du délai-congé est de deux semaines pour les salariés des entreprises de transport routier de marchandises et activités auxiliaires.<br/><p> <br/>\nPendant ce délai-congé, le salarié concerné a droit à 12 heures d'absence pour rechercher un autre emploi. Ces heures fixées d'un commun accord ou, à défaut, 6 heures à la discrétion du salarié et 6 heures à la discrétion de l'employeur. »</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                        "content": "<p align='center'>1. Ouverture du droit</p><p>En cas d'incapacité de travail temporaire constatée d'une part, par certificat médical, et, s'il y a lieu, par contre-visite à l'initiative de l'employeur et ouvrant droit, d'autre part, aux prestations en espèces :</p><p>- soit au titre de l'assurance maladie, à l'exclusion des cures thermales ;</p><p>- soit au titre de l'assurance accidents du travail,</p><p>le personnel ouvrier mensualisé bénéficie dans les conditions fixées ci-après, d'une garantie de ressources.</p><p align='center'>2. Durées et taux d'indemnisation</p><p>a) Dispositions générales.</p><p>L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'exprime au premier jour de l'absence.</p><p>Les pourcentages d'indemnisation s'appliquent sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si ce personnel avait continué à travailler.</p><p>b) Absences pour maladies.</p><p>Chaque maladie constatée conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article donne lieu, après application d'un délai de franchise de 5 jours (1), au versement d'un complément de rémunération assurant les garanties de ressources suivantes :</p><p>Après 3 ans d'ancienneté :</p><p>- 100 % de la rémunération du 6e au 40e jour d'arrêt ;</p><p>- 75 % de la rémunération du 41e au 70e jour d'arrêt.</p><p>Après 5 ans d'ancienneté :</p><p>- 100 % de la rémunération du 6e au 70e jour d'arrêt ;</p><p>- 75 % de la rémunération du 71e au 130e jour d'arrêt.</p><p>Après 10 ans d'ancienneté :</p><p>- 100 %  de la rémunération du 6e au 100e jour d'arrêt ;</p><p>- 75 % de la rémunération du 101e au 190e jour d'arrêt.</p><p>En cas d'hospitalisation, quelle qu'en soit sa durée au cours de l'arrêt, les périodes d'indemnisation à 75 % visées ci-dessus sont prolongées de 30 jours.</p><p>En cas de prolongation de l'absence au delà d'une durée de 6 mois, les dispositions ci-dessus ne peuvent faire obstacle à l'application des dispositions prévues par le paragraphe 2 de l'article 16 de la convention collective nationale du 21 décembre 1950.</p><p>c) Absences pour accident du travail. - Chaque accident du travail, constaté conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article donne lieu, sans application d'un délai de franchise, au versement d'un complément de rémunération assurant les garanties de ressources suivantes :</p><p>Après 1 an d'ancienneté :</p><p>Le personnel ouvrier victime d'un accident du travail (à l'exclusion des accidents de trajet et des rechutes consécutives à un accident du travail survenu chez un autre employeur), ayant entraîné :</p><p>- soit une hospitalisation minimale de 3 jours ;</p><p>- soit une incapacité de travail d'une durée d'au moins 28 jours ;</p><p>bénéficie de la garantie de ressources définie ci-après :</p><p>- 100 % de la rémunération du 1er au 30e jour d'arrêt ;</p><p>- 75 % de la rémunération du 31e au 90e jour d'arrêt.</p><p>Après 3 ans d'ancienneté :</p><p>- 100 % de la rémunération du 1er au 30e jour d'arrêt ;</p><p>- 75 % de la rémunération du 31e au 90e jour d'arrêt.</p><p>Après 5 ans d'ancienneté :</p><p>- 100 % de la rémunération du 1er au 60e jour d'arrêt ;</p><p>- 75 % de la rémunération du 61e au 150e jour d'arrêt.</p><p>Après 10 ans d'ancienneté :</p><p>- 100 % de la rémunération du 1er au 90e jour d'arrêt ;</p><p>- 75 % de la rémunération du 91e au 210e jour d'arrêt.</p><p>En cas de prolongation de l'absence au-delà d'une durée de 6 mois, les dispositions ci-dessus ne peuvent faire obstacle à l'application des dispositions prévues par les articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail concernant les règles particulières applicables aux salariés victimes d'un accident du travail, ni à celles du paragraphe 3 de l'article 16 de la convention collective nationale principale du 21 décembre 1950.</p><p>d) Périodes successives d'incapacité de travail. - En cas de périodes successives d'incapacité de travail, la durée totale d'indemnisation au cours d'une période quelconque de 12 mois consécutifs ne peut excéder les durées fixées au présent paragraphe 2 b et 2 c.</p><p>En outre, en cas d'incapacité de travail de longue durée, l'ouvrier ne peut de toute façon être à nouveau indemnisé, en application des dispositions ci-dessus, qu'après une reprise effective du travail.</p><p align='center'>3. Calcul des indemnités</p><p>Les indemnités versées par l'employeur au titre du présent article sont réduites, pour les jours effectivement indemnisés, de la valeur des indemnités journalières auxquelles l'ouvrier malade ou blessé a droit en application de la législation de sécurité sociale ou de tout régime de prévoyance mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements patronaux.</p><p>Les indemnités journalières doivent obligatoirement être déclarées à l'employeur par chaque ouvrier intéressé.</p><p>En tout état de cause, l'application du présent article ne peut conduire à verser à un ouvrier, compte tenu des sommes de toutes provenances perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler sous déduction de la rémunération correspondant au délai de franchise visé au paragraphe 2 b du présent article.</p><p><font color='#808080' size='1'><em>(1) Termes étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'accord national interprofessionnel sur la mensualisation du 10 décembre 1977 (arrêté du 28 avril 1997, art. 1er).</em></font></p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                        "historique": "Modifié par Avenant n° 82 du 29 novembre 1996 BO conventions collectives 97-5, étendu par arrêté du 28 avril 1997 JORF 8 mai 1997 rectificatif BO CC 99-47.",
+                        "id": "KALIARTI000045968974",
+                        "content": "<p align='center'>1. Ouverture du droit</p><p>En cas d'incapacité de travail temporaire constatée d'une part, par certificat médical, et, s'il y a lieu, par contre-visite à l'initiative de l'employeur et ouvrant droit, d'autre part, aux prestations en espèces :</p><p>- soit au titre de l'assurance maladie, à l'exclusion des cures thermales ;</p><p>- soit au titre de l'assurance accidents du travail,</p><p>le personnel ouvrier mensualisé bénéficie dans les conditions fixées ci-après, d'une garantie de ressources.</p><p align='center'>2. Durées et taux d'indemnisation</p><p>a) Dispositions générales.</p><p>L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'exprime au premier jour de l'absence.</p><p>Les pourcentages d'indemnisation s'appliquent sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si ce personnel avait continué à travailler.</p><p>b) Absences pour maladies.</p><p>Chaque maladie constatée conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article donne lieu, après application d'un délai de franchise de 5 jours (1), au versement d'un complément de rémunération assurant les garanties de ressources suivantes :</p><p>Après 3 ans d'ancienneté :</p><p>- 100 % de la rémunération du 6e au 40e jour d'arrêt ;</p><p>- 75 % de la rémunération du 41e au 70e jour d'arrêt.</p><p>Après 5 ans d'ancienneté :</p><p>- 100 % de la rémunération du 6e au 70e jour d'arrêt ;</p><p>- 75 % de la rémunération du 71e au 130e jour d'arrêt.</p><p>Après 10 ans d'ancienneté :</p><p>- 100 % de la rémunération du 6e au 100e jour d'arrêt ;</p><p>- 75 % de la rémunération du 101e au 190e jour d'arrêt.</p><p>En cas d'hospitalisation, quelle qu'en soit sa durée au cours de l'arrêt, les périodes d'indemnisation à 75 % visées ci-dessus sont prolongées de 30 jours.</p><p>En cas de prolongation de l'absence au delà d'une durée de 6 mois, les dispositions ci-dessus ne peuvent faire obstacle à l'application des dispositions prévues par le paragraphe 2 de l'article 16 de la convention collective nationale du 21 décembre 1950.</p><p>Cas spécifique</p><p align='left'>Pour les entreprises relevant du secteur d'activité des transports routiers de marchandises et activité auxiliaire, en cas d'hospitalisation, le délai de franchise mentionné au b du présent article est réduit à trois jours.</p><p>c) Absences pour accident du travail. - Chaque accident du travail, constaté conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article donne lieu, sans application d'un délai de franchise, au versement d'un complément de rémunération assurant les garanties de ressources suivantes :</p><p>Après 1 an d'ancienneté :</p><p>Le personnel ouvrier victime d'un accident du travail (à l'exclusion des accidents de trajet et des rechutes consécutives à un accident du travail survenu chez un autre employeur), ayant entraîné :</p><p>- soit une hospitalisation minimale de 3 jours ;</p><p>- soit une incapacité de travail d'une durée d'au moins 28 jours ;</p><p>bénéficie de la garantie de ressources définie ci-après :</p><p>- 100 % de la rémunération du 1er au 30e jour d'arrêt ;</p><p>- 75 % de la rémunération du 31e au 90e jour d'arrêt.</p><p>Après 3 ans d'ancienneté :</p><p>- 100 % de la rémunération du 1er au 30e jour d'arrêt ;</p><p>- 75 % de la rémunération du 31e au 90e jour d'arrêt.</p><p>Après 5 ans d'ancienneté :</p><p>- 100 % de la rémunération du 1er au 60e jour d'arrêt ;</p><p>- 75 % de la rémunération du 61e au 150e jour d'arrêt.</p><p>Après 10 ans d'ancienneté :</p><p>- 100 % de la rémunération du 1er au 90e jour d'arrêt ;</p><p>- 75 % de la rémunération du 91e au 210e jour d'arrêt.</p><p>En cas de prolongation de l'absence au-delà d'une durée de 6 mois, les dispositions ci-dessus ne peuvent faire obstacle à l'application des dispositions prévues par les articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail concernant les règles particulières applicables aux salariés victimes d'un accident du travail, ni à celles du paragraphe 3 de l'article 16 de la convention collective nationale principale du 21 décembre 1950.</p><p>d) Périodes successives d'incapacité de travail. - En cas de périodes successives d'incapacité de travail, la durée totale d'indemnisation au cours d'une période quelconque de 12 mois consécutifs ne peut excéder les durées fixées au présent paragraphe 2 b et 2 c.</p><p>En outre, en cas d'incapacité de travail de longue durée, l'ouvrier ne peut de toute façon être à nouveau indemnisé, en application des dispositions ci-dessus, qu'après une reprise effective du travail.</p><p align='center'>3. Calcul des indemnités</p><p>Les indemnités versées par l'employeur au titre du présent article sont réduites, pour les jours effectivement indemnisés, de la valeur des indemnités journalières auxquelles l'ouvrier malade ou blessé a droit en application de la législation de sécurité sociale ou de tout régime de prévoyance mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements patronaux.</p><p>Les indemnités journalières doivent obligatoirement être déclarées à l'employeur par chaque ouvrier intéressé.</p><p>En tout état de cause, l'application du présent article ne peut conduire à verser à un ouvrier, compte tenu des sommes de toutes provenances perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler sous déduction de la rémunération correspondant au délai de franchise visé au paragraphe 2 b du présent article.</p><p><font color='#808080'><em>(1) Termes étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'accord national interprofessionnel sur la mensualisation du 10 décembre 1977 (arrêté du 28 avril 1997, art. 1er).</em></font></p>",
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-                    "content": "<p align='center'>1. Ouverture du droit</p><p>En cas d'incapacité de travail temporaire constatée d'une part, par certificat médical, et, s'il y a lieu, par contre-visite à l'initiative de l'employeur et ouvrant droit, d'autre part, aux prestations en espèces :</p><p>- soit au titre de l'assurance maladie, à l'exclusion des cures thermales ;</p><p>- soit au titre de l'assurance accidents du travail,</p><p>le personnel employé mensualisé bénéficie dans les conditions fixées ci-après, d'une garantie de ressources.</p><p align='center'>2. Durées et taux d'indemnisation</p><p>a) Dispositions générales.</p><p>L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'exprime au premier jour de l'absence.</p><p>Les pourcentages d'indemnisation s'appliquent sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si ce personnel avait continué à travailler.</p><p>b) Absences pour maladies.</p><p>Chaque maladie constatée conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article donne lieu, après application d'un délai de franchise de 5 jours (1), au versement d'un complément de rémunération assurant les garanties de ressources suivantes.</p><p>Après 3 ans d'ancienneté :</p><p>- 100 % de la rémunération du 6e au 40e jour d'arrêt ;</p><p>- 75 % de la rémunération du 41e au 70e jour d'arrêt.</p><p>Après 5 ans d'ancienneté :</p><p>- 100 % de la rémunération du 6e au 70e jour d'arrêt ;</p><p>- 75 % de la rémunération du 71e au 130e jour d'arrêt.</p><p>Après dix ans d'ancienneté :</p><p>- 100 % de la rémunération du 6e au 100e jour d'arrêt ;</p><p>- 75 % de la rémunération du 101e au 190e jour d'arrêt.</p><p>En cas d'hospitalisation, quelle qu'en soit sa durée au cours de l'arrêt, les périodes d'indemnisation à 75 % visées ci-dessus sont prolongées de 30 jours.</p><p>En cas de prolongation de l'absence au-delà d'une durée de 6 mois, les dispositions ci-dessus ne peuvent faire obstacle à l'application des dispositions prévues par le paragraphe 2 de l'article 16 de la convention collective nationale du 21 décembre 1950.</p><p>c) Absences pour accident du travail.</p><p>Chaque accident du travail, constaté conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article donne lieu, sans application d'un délai de franchise, au versement d'un complément de rémunération assurant les garanties de ressources suivantes :</p><p>Après 1 an d'ancienneté :</p><p>Le personnel ouvrier victime d'un accident du travail (à l'exclusion des accidents de trajet et des rechutes consécutives à un accident du travail survenu chez un autre employeur), ayant entraîné :</p><p>- soit une hospitalisation minimale de 3 jours ;</p><p>- soit une incapacité de travail d'une durée d'au moins 28 jours ;</p><p>bénéficie de la garantie de ressources définie ci-après :</p><p>- 100 % de la rémunération du 1er au 30e jour d'arrêt ;</p><p>- 75 % de la rémunération du 31e au 90e jour d'arrêt.</p><p>Après 3 ans d'ancienneté :</p><p>- 100 % de la rémunération du 1er au 30e jour d'arrêt ;</p><p>- 75 % de la rémunération du 31e au 90e jour d'arrêt.</p><p>Après 5 ans d'ancienneté :</p><p>- 100 % de la rémunération du 1er au 60e jour d'arrêt ;</p><p>- 75 % de la rémunération du 61e au 150e jour d'arrêt.</p><p>Après 10 ans d'ancienneté :</p><p>- 100 % de la rémunération du 1er au 90e jour d'arrêt ;</p><p>- 75 % de la rémunération du 91e au 210e jour d'arrêt.</p><p>En cas de prolongation de l'absence au-delà d'une durée de 6 mois, les dispositions ci-dessus ne peuvent faire obstacle à l'application des dispositions prévues par les articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail concernant les règles particulières applicables aux salariés victimes d'un accident du travail, ni à celles du paragraphe 3 de l'article 16 de la convention collective nationale principale du 21 décembre 1950.</p><p>d) Périodes successives d'incapacité de travail.</p><p>En cas de périodes successives d'incapacité de travail, la durée totale d'indemnisation au cours d'une période quelconque de douze mois consécutifs ne peut excéder les durées fixées au présent paragraphe 2 b et 2 c.</p><p>En outre, en cas d'incapacité de travail de longue durée, l'employé ne peut de toute façon être à nouveau indemnisé, en application des dispositions ci-dessus, qu'après une reprise effective du travail.</p><p align='center'>3. Calcul des indemnités</p><p>Les indemnités versées par l'employeur au titre du présent article sont réduites, pour les jours effectivement indemnisés, de la valeur des indemnités journalières auxquelles l'ouvrier malade ou blessé a droit en application de la législation de sécurité sociale ou de tout régime de prévoyance mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements patronaux.</p><p>Les indemnités journalières doivent obligatoirement être déclarées à l'employeur par chaque employé intéressé.</p><p>En tout état de cause, l'application du présent article ne peut conduire à verser à un employé, compte tenu des sommes de toutes provenances perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler sous déduction de la rémunération correspondant au délai de franchise visé au paragraphe 2b du présent article.</p><p><font color='#808080' size='1'><em>(1) Termes étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'accord national interprofessionnel sur la mensualisation du 10 décembre 1977 (arrêté du 28 avril 1997, art. 1er).</em></font></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "historique": "Modifié par Avenant n° 72 du 29 novembre 1996 BO conventions collectives 97-5, étendu par arrêté du 28 avril 1997 JORF 8 mai 1997 rectificatif BO CC 99-47.",
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+                    "content": "<p align='center'>1. Ouverture du droit</p><p>En cas d'incapacité de travail temporaire constatée d'une part, par certificat médical, et, s'il y a lieu, par contre-visite à l'initiative de l'employeur et ouvrant droit, d'autre part, aux prestations en espèces :</p><p>- soit au titre de l'assurance maladie, à l'exclusion des cures thermales ;</p><p>- soit au titre de l'assurance accidents du travail,</p><p>le personnel employé mensualisé bénéficie dans les conditions fixées ci-après, d'une garantie de ressources.</p><p align='center'>2. Durées et taux d'indemnisation</p><p>a) Dispositions générales.</p><p>L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'exprime au premier jour de l'absence.</p><p>Les pourcentages d'indemnisation s'appliquent sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si ce personnel avait continué à travailler.</p><p>b) Absences pour maladies.</p><p>Chaque maladie constatée conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article donne lieu, après application d'un délai de franchise de 5 jours (1), au versement d'un complément de rémunération assurant les garanties de ressources suivantes.</p><p>Après 3 ans d'ancienneté :</p><p>- 100 % de la rémunération du 6e au 40e jour d'arrêt ;</p><p>- 75 % de la rémunération du 41e au 70e jour d'arrêt.</p><p>Après 5 ans d'ancienneté :</p><p>- 100 % de la rémunération du 6e au 70e jour d'arrêt ;</p><p>- 75 % de la rémunération du 71e au 130e jour d'arrêt.</p><p>Après dix ans d'ancienneté :</p><p>- 100 % de la rémunération du 6e au 100e jour d'arrêt ;</p><p>- 75 % de la rémunération du 101e au 190e jour d'arrêt.</p><p>En cas d'hospitalisation, quelle qu'en soit sa durée au cours de l'arrêt, les périodes d'indemnisation à 75 % visées ci-dessus sont prolongées de 30 jours.</p><p>En cas de prolongation de l'absence au-delà d'une durée de 6 mois, les dispositions ci-dessus ne peuvent faire obstacle à l'application des dispositions prévues par le paragraphe 2 de l'article 16 de la convention collective nationale du 21 décembre 1950.</p><p>Cas spécifique</p><p align='left'>Pour les entreprises relevant du secteur d'activité des transports routiers de marchandises et activité auxiliaire, en cas d'hospitalisation, le délai de franchise mentionné au b du présent article est réduit à trois jours.</p><p>c) Absences pour accident du travail.</p><p>Chaque accident du travail, constaté conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article donne lieu, sans application d'un délai de franchise, au versement d'un complément de rémunération assurant les garanties de ressources suivantes :</p><p>Après 1 an d'ancienneté :</p><p>Le personnel ouvrier victime d'un accident du travail (à l'exclusion des accidents de trajet et des rechutes consécutives à un accident du travail survenu chez un autre employeur), ayant entraîné :</p><p>- soit une hospitalisation minimale de 3 jours ;</p><p>- soit une incapacité de travail d'une durée d'au moins 28 jours ;</p><p>bénéficie de la garantie de ressources définie ci-après :</p><p>- 100 % de la rémunération du 1er au 30e jour d'arrêt ;</p><p>- 75 % de la rémunération du 31e au 90e jour d'arrêt.</p><p>Après 3 ans d'ancienneté :</p><p>- 100 % de la rémunération du 1er au 30e jour d'arrêt ;</p><p>- 75 % de la rémunération du 31e au 90e jour d'arrêt.</p><p>Après 5 ans d'ancienneté :</p><p>- 100 % de la rémunération du 1er au 60e jour d'arrêt ;</p><p>- 75 % de la rémunération du 61e au 150e jour d'arrêt.</p><p>Après 10 ans d'ancienneté :</p><p>- 100 % de la rémunération du 1er au 90e jour d'arrêt ;</p><p>- 75 % de la rémunération du 91e au 210e jour d'arrêt.</p><p>En cas de prolongation de l'absence au-delà d'une durée de 6 mois, les dispositions ci-dessus ne peuvent faire obstacle à l'application des dispositions prévues par les articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail concernant les règles particulières applicables aux salariés victimes d'un accident du travail, ni à celles du paragraphe 3 de l'article 16 de la convention collective nationale principale du 21 décembre 1950.</p><p>d) Périodes successives d'incapacité de travail.</p><p>En cas de périodes successives d'incapacité de travail, la durée totale d'indemnisation au cours d'une période quelconque de douze mois consécutifs ne peut excéder les durées fixées au présent paragraphe 2 b et 2 c.</p><p>En outre, en cas d'incapacité de travail de longue durée, l'employé ne peut de toute façon être à nouveau indemnisé, en application des dispositions ci-dessus, qu'après une reprise effective du travail.</p><p align='center'>3. Calcul des indemnités</p><p>Les indemnités versées par l'employeur au titre du présent article sont réduites, pour les jours effectivement indemnisés, de la valeur des indemnités journalières auxquelles l'ouvrier malade ou blessé a droit en application de la législation de sécurité sociale ou de tout régime de prévoyance mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements patronaux.</p><p>Les indemnités journalières doivent obligatoirement être déclarées à l'employeur par chaque employé intéressé.</p><p>En tout état de cause, l'application du présent article ne peut conduire à verser à un employé, compte tenu des sommes de toutes provenances perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler sous déduction de la rémunération correspondant au délai de franchise visé au paragraphe 2b du présent article.</p><p><font color='#808080'><em>(1) Termes étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'accord national interprofessionnel sur la mensualisation du 10 décembre 1977 (arrêté du 28 avril 1997, art. 1er).</em></font></p>",
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             "title": "Accord du 1er octobre 2012 relatif à la protection santé",
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-                "content": "<p align='left'>a) Entreprises<br/>Le présent accord est applicable aux entreprises enregistrées sous les codes NAF suivants du champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport :<br/><p> </p><p align='left'></p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th colSpan='2'>NAF RéV. 2</th><th colSpan='2'>NAF RéV. 1</th></tr><tr><td align='left'>Transports routiers de fret interurbains</td><td align='center'>49.41A</td><td align='left'>Transports routiers de marchandises interurbains</td><td align='center'>602M</td></tr><tr><td align='left'>Transports routiers de fret de proximité</td><td align='center'>49.41B</td><td align='left'>Transports routiers de marchandises de proximité</td><td align='center'>602L</td></tr><tr><td align='left'>Location de camions avec chauffeur</td><td align='center'>49.41C</td><td align='left'>Location de camions avec conducteur</td><td align='center'>602P</td></tr><tr><td align='left'>Messagerie, fret express</td><td align='center'>52.29A</td><td align='left'>Messagerie, fret express</td><td align='center'>634A</td></tr><tr><td align='left'>Affrètement et organisation des transports (1)</td><td align='center'>52.29B</td><td align='left'>Affrètement</td><td align='center'>634B</td></tr><tr><td align='left'>Autres activités de poste et de courrier</td><td align='center'>53.20Z</td><td align='left'>Organisation des transports internationaux (1)</td><td align='center'>634C</td></tr><tr><td align='left'>Location et location-bail de camions (1)</td><td align='center'>77.12Z</td><td align='left'>Autres activités de courrier</td><td align='center'>641C</td></tr><tr><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td align='left'>Location d'autres matériels de transport terrestre (1)</td><td align='center'>712A</td></tr><tr><td colSpan='4' align='left'>(1) Pour partie (voir le champ d'application de la CCNTR).</td></tr></tbody></table></center></div><p align='left'>b) Salariés bénéficiaires<br/>Le présent accord, sous réserve des dispositions qui suivent, s'applique à l'ensemble du personnel des entreprises susvisées. <br/>Peuvent être dispensés d'adhésion :<br/><p> </p><p align='left'>– les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;<br/>– les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;<br/>– les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;<br/>– les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745383&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 861-3 du code de la sécurité sociale</a> (CMU-C) ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745456&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 863-1 du code de la sécurité sociale</a> jusqu'à l'échéance du contrat ;<br/>– les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place du régime ou de l'embauche si celle-ci est postérieure jusqu'à l'échéance du contrat individuel ;<br/>– à condition de le justifier chaque année, les salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à l'un de ceux fixés par l'arrêté du 26 mars 2012 (arrêté relatif aux facultés de dispense d'adhésion à des systèmes de prévoyance collectifs et obligatoires mis en place dans les entreprises).<br/>Les salariés se prévalant d'une dispense d'adhésion doivent :<br/><p> </p><p align='left'>– faire part de leur décision par écrit ;<br/>– fournir des justificatifs et renouveler leur choix lors de chaque échéance annuelle.</p><p align='left'>c) Ayants droit<br/>Les salariés visés au point b de l'article 1er du présent accord peuvent choisir de couvrir leurs ayants droit en souscrivant des garanties complémentaires au régime obligatoire, conformément aux dispositions de l'article 4 du présent accord.<br/>Au titre du présent accord, sont ayants droit :<br/><p> </p><p align='left'>– le conjoint couvert ou non par la sécurité sociale à titre d'ayant droit du salarié.<br/>Est assimilé au conjoint :<br/>– le concubin ayant un domicile commun avec le salarié (l'adresse déclarée à la sécurité sociale faisant foi) ;<br/>– la personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ;<br/>– le (les) enfant(s) de moins de 21 ans considéré(s) comme ayant(s) droit par la sécurité sociale au titre de l'assuré, de son conjoint ou assimilé.<br/>Cette limite d'âge est prorogée jusqu'à leur 26e anniversaire :<br/>– pour les enfants affiliés à la sécurité sociale des étudiants ;<br/>– pour les enfants demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi ;<br/>– pour les enfants en contrat d'apprentissage.<br/>Par exception, aucune limite d'âge n'est fixée pour les enfants titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797041&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles</a>.<br/><p> </p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000045960987",
+                "content": "<p align='left'>a) Entreprises<br/>\nLe présent accord est applicable aux entreprises enregistrées sous les codes NAF suivants du champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>NAF RéV. 2</th><th colspan='2'>NAF RéV. 1</th></tr><tr><td align='left'>Transports routiers de fret interurbains</td><td align='center'>49.41A</td><td align='left'>Transports routiers de marchandises interurbains</td><td align='center'>602M</td></tr><tr><td align='left'>Transports routiers de fret de proximité</td><td align='center'>49.41B</td><td align='left'>Transports routiers de marchandises de proximité</td><td align='center'>602L</td></tr><tr><td align='left'>Location de camions avec chauffeur</td><td align='center'>49.41C</td><td align='left'>Location de camions avec conducteur</td><td align='center'>602P</td></tr><tr><td align='left'>Messagerie, fret express</td><td align='center'>52.29A</td><td align='left'>Messagerie, fret express</td><td align='center'>634A</td></tr><tr><td align='left'>Affrètement et organisation des transports (1)</td><td align='center'>52.29B</td><td align='left'>Affrètement</td><td align='center'>634B</td></tr><tr><td align='left'>Autres activités de poste et de courrier</td><td align='center'>53.20Z</td><td align='left'>Organisation des transports internationaux (1)</td><td align='center'>634C</td></tr><tr><td align='left'>Location et location-bail de camions (1)</td><td align='center'>77.12Z</td><td align='left'>Autres activités de courrier</td><td align='center'>641C</td></tr><tr><td></td><td></td><td align='left'>Location d'autres matériels de transport terrestre (1)</td><td align='center'>712A</td></tr><tr><td colspan='4' align='left'>(1) Pour partie (voir le champ d'application de la CCNTR).</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>b) Salariés bénéficiaires<br/>\nLe présent accord, sous réserve des dispositions qui suivent, s'applique à l'ensemble du personnel des entreprises susvisées.<br/>\nPeuvent être dispensés d'adhésion :</p><p align='left'>– les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;<br/>\n– les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;<br/>\n– les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;<br/>\n– les salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS) en application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale jusqu'à l'échéance du contrat ;<br/>\n– les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place du régime ou de l'embauche si celle-ci est postérieure jusqu'à l'échéance du contrat individuel ;<br/>\n– à condition de le justifier chaque année, les salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à l'un de ceux fixés par l'arrêté du 26 mars 2012 (arrêté relatif aux facultés de dispense d'adhésion à des systèmes de prévoyance collectifs et obligatoires mis en place dans les entreprises).<br/>\nLes salariés se prévalant d'une dispense d'adhésion doivent :</p><p align='left'>– faire part de leur décision par écrit ;<br/>\n– fournir des justificatifs et renouveler leur choix lors de chaque échéance annuelle.</p><p align='left'>c) Ayants droit</p><p align='left'>Les salariés visés au point b de l'article 1 du présent accord peuvent choisir de couvrir leurs ayants droit en souscrivant des garanties complémentaires au régime obligatoire, conformément aux dispositions de l'article 4 du présent accord.<br/><p> <br/>\nAu titre du présent accord, sont ayants droit :<br/><p> <br/>\n– le conjoint, le concubin ayant un domicile commun avec le salarié (l'adresse déclarée à la sécurité sociale faisant foi), la personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;<br/><p> <br/>\n– l (es) enfant (s) de moins de dix-huit ans considéré (s) comme ayant (s) droit par la sécurité sociale au titre de l'assuré, de son conjoint ou assimilé.<br/><p> <br/>\nCette limite d'âge est prorogée jusqu'à leur vingt-sixième anniversaire :<br/><p> <br/>\n– pour les enfants poursuivant des études ;<br/><p> <br/>\n– pour les enfants demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi ;<br/><p> <br/>\n– pour les enfants en contrat d'apprentissage.<br/><p> <br/>\nPar exception, aucune limite d'âge n'est fixée pour les enfants titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
                 "lstLienModification": [
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+                    "textTitle": "Protection santé - art. 2 (VNE)",
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                 "cid": "KALIARTI000026951478",
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
-                "id": "KALIARTI000026951478",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les prestations (nature et niveau) du régime de base de la « complémentaire santé » mises en place par le présent accord figurent en annexe.<br/>La couverture exclut la prise en charge :</p><p align='left'><br/>– des dépassements d'honoraires autorisés, à l'exception de ceux visés par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754256&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 871-2 du code de la sécurité sociale</a> ;<br/>– de la majoration du ticket modérateur en cas de non-respect du parcours de soins ;<br/>– de la participation forfaitaire pesant sur l'assuré pour les actes et consultations visés à l'article L. 322-2-II du code de la sécurité sociale ;<br/>– des franchises médicales applicables sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires relevant de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742479&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 322-2-III du code de la sécurité sociale</a>.<br/>En tout état de cause, aucune exclusion ne peut être opposée à la prise en charge des frais exposés dans le cadre du parcours de soins pour lesquels des obligations minimales de couverture sont fixées à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale.<br/>Pour les salariés relevant du régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le niveau des prestations est ajusté afin de garantir un niveau de couverture complète globale comprenant le régime de base et le régime conventionnel obligatoire qui soit identique pour tout salarié couvert au titre du régime.<br/>L'organisme assureur procède aux versements des prestations :</p><p align='left'><br/>– au vu des décomptes originaux des prestations en nature ;<br/>– grâce à la télétransmission établie avec les caisses primaires d'assurance maladie ;<br/>– sur pièces justificatives des dépenses réelles.<br/>Les prestations garanties sont versées soit directement aux salariés, soit aux professionnels de santé par tiers payant.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000045960993",
+                "content": "<p align='left'>Les prestations (nature et niveau) du régime de base de la « complémentaire santé » mises en place par le présent accord figurent en annexe.<br/>\nLa couverture exclut la prise en charge :</p><p align='left'>– des dépassements d'honoraires autorisés, à l'exception de ceux visés par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754256&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 871-2 du code de la sécurité sociale</a> ;<br/>\n– de la majoration du ticket modérateur en cas de non-respect du parcours de soins ;<br/>\n– de la participation forfaitaire pesant sur l'assuré pour les actes et consultations visés à l'article L. 322-2-II du code de la sécurité sociale ;<br/>\n– des franchises médicales applicables sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires relevant de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742479&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 322-2-III du code de la sécurité sociale</a>.<br/>\nEn tout état de cause, aucune exclusion ne peut être opposée à la prise en charge des frais exposés dans le cadre du parcours de soins pour lesquels des obligations minimales de couverture sont fixées à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale.<br/>\nPour les salariés relevant du régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le niveau des prestations est ajusté afin de garantir un niveau de couverture complète globale comprenant le régime de base et le régime conventionnel obligatoire qui soit identique pour tout salarié couvert au titre du régime.<br/>\nL'organisme assureur procède aux versements des prestations :</p><p align='left'>– au vu des décomptes originaux des prestations en nature ;<br/>\n– grâce à la télétransmission établie avec les caisses primaires d'assurance maladie ;<br/>\n– sur pièces justificatives des dépenses réelles.<br/>\nLes prestations garanties sont versées soit directement aux salariés, soit aux professionnels de santé par tiers payant.</p><p align='left'>En complément des présentes garanties, les entreprises devront faire bénéficier à leurs salariés de la mise en place :<br/><p> <br/>\n– d'un réseau de soins, dans les domaines de l'optique, du dentaire, et des audioprothèses ;<br/><p> <br/>\n– d'une garantie assistance, incluant notamment un volet hospitalisation, et un volet aide aux aidants ;<br/><p> <br/>\n– de prestations de téléconsultation, accessible 24 h/24 et 7j/7 ;<br/><p> <br/>\n– d'un second avis médical pour les problèmes de santé les plus lourds ;<br/><p> <br/>\n– d'un outil à la main de l'employeur lui permettant d'organiser un diagnostic santé digital dans l'entreprise</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Garanties du régime",
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-                    "textTitle": "Arrêté du 21 décembre 2012 - art. 2, v. init.",
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+                    "textCid": "KALITEXT000045953162",
+                    "textTitle": "Protection santé - art. 3 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
                     "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "2",
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-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2012-12-28",
-                    "dateSignaTexte": "2012-12-21",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
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+                    "natureText": "Avenant",
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                 "intOrdre": 2621435,
-                "id": "KALIARTI000026951487",
-                "content": "<p align='left'> \t\t\t\t\t\tConformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur :<br/><p> </p><p align='left'> \t\t\t\t\t\t– l'entreprise employeur est tenue de remettre à chaque salarié présent dans l'entreprise à la date de mise en œuvre du régime de protection santé ainsi qu'à tout nouvel embauché une notice d'information sur ledit régime ; cette notice est établie sous la responsabilité de l'organisme assureur ;<br/> \t\t\t\t\t\t– l'organisme assureur désigné est tenu de :<br/> \t\t\t\t\t\t– garantir la prise en charge de la suite des états pathologiques antérieurs à l'entrée en application du présent accord ;<br/> \t\t\t\t\t\t– proposer une gamme de garanties complémentaires facultatives pour le salarié et/ou ses ayants droit. L'adhésion à ces garanties complémentaires est facultative et son coût, en l'absence de disposition spécifique en entreprise, repose intégralement sur le salarié.<br/> \t\t\t\t\t\tEn outre, sous réserve de l'évolution de la réglementation sociale et fiscale et des niveaux de remboursement de l'assurance maladie obligatoire, il est demandé à l'organisme assureur visé par l'article 3 du présent accord de garantir pour 5 ans aux entreprises et aux salariés une stabilité tarifaire, quelles que soient les modalités de mise en œuvre retenues par ledit organisme assureur.<br/><p> </p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000045960997",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur :<br/><p> <br/>\n1.   L'entreprise employeur est tenue de remettre à chaque salarié présent dans l'entreprise à la date de mise en œuvre du régime de protection santé ainsi qu'à tout nouvel embauché une notice d'information sur ledit régime ; cette notice est établie sous la responsabilité de l'organisme assureur ; qui la met à disposition de l'entreprise employeur.<br/><p> <br/>\n2.   L'organisme assureur est tenu de :<br/><p> <br/>\n– garantir la prise en charge de la suite des états pathologiques antérieurs à l'entrée en application du présent accord ;<br/><p> <br/>\n– proposer une gamme de garanties complémentaires facultatives pour le salarié et/ ou ses ayants droit. L'adhésion à ces garanties complémentaires est facultative et son coût, en l'absence de disposition spécifique en entreprise, repose intégralement sur le salarié.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Obligation de l'organisme assureur",
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-                    "textCid": "JORFTEXT000026844733",
-                    "textTitle": "Arrêté du 21 décembre 2012 - art. 2, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
+                    "textCid": "KALITEXT000045953162",
+                    "textTitle": "Protection santé - art. 4 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
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-                    "articleNum": "2",
-                    "articleId": "JORFARTI000026844739",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2012-12-28",
-                    "dateSignaTexte": "2012-12-21",
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+                    "natureText": "Avenant",
+                    "datePubliTexte": "2022-06-22",
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                 "cid": "KALIARTI000026951488",
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
-                "id": "KALIARTI000031909323",
-                "content": "<p align='left'>L'entreprise est tenue de consacrer au financement du régime de base figurant en annexe au présent accord un montant minimal équivalent à 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) par salarié et par mois.<br/>Pour les entreprises dont les salariés dépendent du régime local d'Alsace-Moselle, le montant minimal est de 0,3 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) par salarié et par mois.<br/>La cotisation totale (part patronale et part salariale) au régime de base obligatoire de branche est :</p><p align='left'>– pour les entreprises dont les salariés dépendent du régime général : de 1 % du PMSS par salarié et par mois ;<br/>– pour les entreprises dont les salariés dépendent du régime local d'Alsace-Moselle : de 0,6 % du PMSS par salarié et par mois.<br/>La cotisation est due, pour chaque salarié bénéficiaire, à compter du premier mois civil suivant l'embauche. En cas de rupture du contrat de travail (notamment licenciement, démission ou rupture conventionnelle) au cours du mois civil, la totalité des cotisations du mois au cours duquel la rupture est intervenue est due.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000045960999",
+                "content": "<p align='left'>Pour le bénéfice des garanties conventionnelles figurant en annexe :<br/><p> <br/>\n– les cotisations du régime sont fixées à 1,40 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) par salarié et par mois ;<br/><p> <br/>\n– la part minimale de cotisations à la charge de l'employeur est fixée à 0,70 % du PMSS ;<br/><p> <br/>\n– la part maximale de cotisations à la charge du salarié est fixée à 0,70 % du PMSS.<br/><p> <br/>\nPour les entreprises dont les salariés dépendent du régime local d'Alsace-Moselle, les cotisations sont fixées à 1,0 % du PMSS avec une cotisation à la charge de l'employeur fixée à 0,5 % du PMSS et une cotisation à la charge du salarié fixée à 0,5 % du PMSS.<br/><p> <br/>\nLa cotisation est due, pour chaque salarié bénéficiaire, à compter du 1er mois civil de l'embauche. En cas de rupture du contrat de travail en cours de mois, la cotisation est intégralement due pour le mois. </p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Financement",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "KALITEXT000031874156",
-                    "textTitle": "Protection santé - art. 1er (VNE)",
+                    "textCid": "KALITEXT000045953162",
+                    "textTitle": "Protection santé - art. 5 (VNE)",
                     "linkType": "MODIFIE",
                     "linkOrientation": "cible",
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                     "natureText": "Avenant",
-                    "datePubliTexte": "2016-01-20",
-                    "dateSignaTexte": "2015-09-08",
-                    "dateDebutCible": "2016-01-01"
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-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000033000845",
-                    "textTitle": "Arrêté du 2 août 2016 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000033000849",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2016-08-09",
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+                    "datePubliTexte": "2022-06-22",
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                 "cid": "KALIARTI000026951489",
                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
-                "id": "KALIARTI000031909332",
-                "content": "<p align='left'>En dehors de l'hypothèse visée à l'article 12 du présent accord, l'adhésion prend fin en cas de décès ou de rupture du contrat du salarié (départ en retraite sauf cas de cumul emploi-retraite, démission, licenciement, rupture conventionnelle). La garantie cesse d'être accordée au salarié à l'expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui le lie à l'entreprise relevant du champ d'application du présent accord. </p><p>Toutefois, conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, peuvent continuer à être couverts :</p><p>-les bénéficiaires de la portabilité instituée par l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, modifié par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. </p><p>Conformément à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, en cas de rupture du contrat de travail non consécutive à une faute lourde ouvrant droit à prise en charge par l'assurance chômage, l'ancien salarié conserve à compter de la date de cessation du contrat de travail le bénéfice des garanties frais de santé appliquées dans son ancienne entreprise pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois. </p><p>Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur. </p><p>L'employeur doit signaler le maintien des garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail dès sa survenance. </p><p>L'ancien salarié doit justifier auprès de l'organisme assureur de sa prise en charge par l'assurance chômage à l'ouverture et au cours de la période de portabilité. </p><p>Le maintien des garanties cesse :</p><p>-dès que l'ancien salarié ne peut plus justifier de sa prise en charge par l'assurance chômage ;</p><p>-à la date de reprise d'une activité professionnelle ;</p><p>-à la date de liquidation de la pension vieillesse du régime de base de la sécurité sociale ;</p><p>-au plus tard, au terme de la période de maintien des garanties prévue par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale ;</p><p>-<i>à la date de résiliation du contrat collectif dans l'ancienne entreprise</i><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000026951489_1'> (1)</a> ;</p><p>-en cas de décès. </p><p>Il est précisé que la suspension des allocations du régime d'assurance chômage pour quelque cause que ce soit n'a pas d'incidence sur la durée du maintien des garanties, qui ne sera pas prorogée d'autant. </p><p>L'ancien salarié doit adresser à l'organisme assureur un bulletin de portabilité des droits, et une nouvelle carte de tiers payant lui sera adressée ainsi qu'une attestation des droits. </p><p>Le maintien des garanties au titre de la portabilité des droits est financé par mutualisation ayant pour effet de dispenser employeur et ancien salarié de toute contribution financière au départ du salarié ;</p><p>-les bénéficiaires du maintien des couvertures santé institué par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 dite \" loi Evin \", sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture du contrat de travail ou le décès. </p><p>Pour les anciens salariés bénéficiant du dispositif de portabilité pour une durée excédant 6 mois, le point de départ de ce délai de 6 mois est reporté à l'expiration des droits à portabilité. L'adhésion prend alors effet au lendemain de la réception de la demande, sans délai de carence ni questionnaire d'état de santé. </p><p>En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de salaire ou versement d'un complément de salaire à la charge de l'employeur, la couverture est maintenue sous réserve que le salarié s'acquitte de la part salariale de la cotisation. Dans le cas d'une suspension du contrat de travail sans maintien de salaire, la couverture est suspendue sauf si le salarié s'acquitte de l'intégralité de la cotisation. </p><p>NOTE : Les dispositions de l'article 3 entrent légalement en vigueur au 1er juin 2014.</p><font color='#808080' size='1'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000026951489_1' title='RENVOI_KALIARTI000026951489_1'></a>(1) Les mots : « à la date de résiliation du contrat collectif dans l'ancienne entreprise » sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.</em></font><font color='#808080' size='1'><em><p><br/>(Arrêté du 2 août 2016 - art. 1)</p></em></font>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000045961001",
+                "content": "<p align='left'>En dehors de l'hypothèse visée à l'article 12 du présent accord, l'adhésion prend fin en cas de décès ou de rupture du contrat du salarié (départ en retraite sauf cas de cumul emploi-retraite, démission, licenciement, rupture conventionnelle). La garantie cesse d'être accordée au salarié à l'expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui le lie à l'entreprise relevant du champ d'application du présent accord.</p><p>Toutefois, conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, peuvent continuer à être couverts :</p><p>-les bénéficiaires de la portabilité instituée par l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, modifié par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.</p><p>Conformément à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, en cas de rupture du contrat de travail non consécutive à une faute lourde ouvrant droit à prise en charge par l'assurance chômage, l'ancien salarié conserve à compter de la date de cessation du contrat de travail le bénéfice des garanties frais de santé appliquées dans son ancienne entreprise pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois.</p><p>Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur.</p><p>L'employeur doit signaler le maintien des garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail dès sa survenance.</p><p>L'ancien salarié doit justifier auprès de l'organisme assureur de sa prise en charge par l'assurance chômage à l'ouverture et au cours de la période de portabilité.</p><p>Le maintien des garanties cesse :</p><p>-dès que l'ancien salarié ne peut plus justifier de sa prise en charge par l'assurance chômage ;</p><p>-à la date de reprise d'une activité professionnelle ;</p><p>-à la date de liquidation de la pension vieillesse du régime de base de la sécurité sociale ;</p><p>-au plus tard, au terme de la période de maintien des garanties prévue par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale ;</p><p>-<em>à la date de résiliation du contrat collectif dans l'ancienne entreprise</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000026951489_1'> (1)</a> ;</p><p>-en cas de décès.</p><p>Il est précisé que la suspension des allocations du régime d'assurance chômage pour quelque cause que ce soit n'a pas d'incidence sur la durée du maintien des garanties, qui ne sera pas prorogée d'autant.</p><p>L'ancien salarié doit adresser à l'organisme assureur un bulletin de portabilité des droits, et une nouvelle carte de tiers payant lui sera adressée ainsi qu'une attestation des droits.</p><p>Le maintien des garanties au titre de la portabilité des droits est financé par mutualisation ayant pour effet de dispenser employeur et ancien salarié de toute contribution financière au départ du salarié ;</p><p>-les bénéficiaires du maintien des couvertures santé institué par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 dite \" loi Evin \", sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture du contrat de travail ou le décès.</p><p>Pour les anciens salariés bénéficiant du dispositif de portabilité pour une durée excédant 6 mois, le point de départ de ce délai de 6 mois est reporté à l'expiration des droits à portabilité. L'adhésion prend alors effet au lendemain de la réception de la demande, sans délai de carence ni questionnaire d'état de santé.</p><p> En cas de suspension du contrat de travail avec versement d'un maintien total ou partiel de salaire, ou versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l'employeur, d'une indemnité d'activité partielle (y compris de longue durée) et de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité …), la couverture est maintenue sous réserve que le salarié s'acquitte de la part salariale de la cotisation. Dans le cas d'une suspension du contrat de travail sans maintien de salaire, la couverture est suspendue sauf si le salarié s'acquitte de l'intégralité de la cotisation.</p><p>NOTE : Les dispositions de l'article 3 entrent légalement en vigueur au 1er juin 2014.</p><p><font color='#808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000026951489_1' title='RENVOI_KALIARTI000026951489_1'></a>(1) Les mots : « à la date de résiliation du contrat collectif dans l'ancienne entreprise » sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.</em></font></p><p><font color='#808080'><em>(Arrêté du 2 août 2016 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Cessation des garanties et cas de maintien des droits",
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-                    "textTitle": "Protection santé - art. 3 (VNE)",
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+            "title": "Accord du 3 février 2022 relatif aux diverses dispositions conventionnelles pour les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires",
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+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Considérant l'impérieuse nécessité de préciser et développer les différentes voies et moyens permettant d'assurer l'amélioration des conditions de travail des personnels relevant des activités des transports routiers de marchandises ainsi que des activités auxiliaires du transport, les partenaires sociaux ont souhaité adapter, pour les entreprises du transport routier de marchandises et activités auxiliaires, diverses dispositions conventionnelles existantes, comme suit :</p>",
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+                "id": "KALIARTI000045953109",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux du transport routier de marchandises et activités auxiliaires, considérant qu'une bonne articulation entre vie professionnelle et personnelle contribue à une meilleure égalité professionnelle, optent pour la création de jours d'autorisation d'absence rémunéré pour enfants hospitalisés (pour maladie ou accident).</p><p align='center'>1.1. Principe du droit à autorisation d'absence rémunérée pour enfant hospitalisé</p><p align='left'>Bénéficie d'un droit à autorisation d'absence rémunérée pour enfant hospitalisé d'une durée maximale de 2 jours pour chaque hospitalisation d'une durée minimale de deux jours par enfant de moins de 16 ans, à charge effective et permanente des parents au sens des dispositions du code de la sécurité sociale.<br/><p> <br/>\nSont concernés par ce droit et appelés ci-après « parent » :<br/>\n– le père ;<br/>\n– ou la mère ;<br/>\n– ou par assimilation la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743284&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L513-1 (V)'>article L. 513-1 du code de la sécurité sociale</a>.<br/><p> <br/>\nPour en bénéficier, le salarié concerné informe, par tout moyen, l'employeur de la situation de son enfant en lui adressant le bulletin de situation ou d'hospitalisation dès qu'il se trouve en possession dudit document.<br/><p> <br/>\nL'employeur ne peut pas refuser de faire droit à la demande d'absence du salarié faite dans ce cadre.</p><p align='center'>1.2. Rémunération de l'autorisation d'absence rémunérée</p><p align='left'>Sous réserve de la production par le salarié du justificatif mentionné ci-dessus, l'absence du salarié est rémunérée à 100 % (étant entendu qu'est prise en compte la rémunération telle que définie par le code du travail, c'est-à-dire comme le salaire ou traitement de base et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier).</p><p align='center'>1.3. Situation spécifique de deux parents travaillant dans une même entreprise</p><p align='left'>Le bénéfice de l'autorisation d'absence rémunérée est accordé à l'un des deux parents pour une même situation d'hospitalisation correspondant à l'accident ou maladie subi.<br/><p> <br/>\nCe droit ne peut pas être exercé simultanément par les deux salariés mais peut, en revanche, l'être successivement et / ou alternativement lorsque l'hospitalisation se poursuit au-delà d'une durée de deux jours, et ce dans la limite de quatre jours d'absence rémunérée en tout.</p>",
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+                "surtitre": "Congé pour enfant hospitalisé",
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+                "id": "KALIARTI000045953113",
+                "content": "<p align='left'>Pour les entreprises relevant du secteur d'activité des transports routiers de marchandises et activités auxiliaires, en cas d'hospitalisation, le délai de franchise pour le versement d'un complément de rémunération est ramené à trois jours. <br/><p> <br/>Cette spécificité sera intégrée au point 2. b des articles 10 ter de la CCNA 1 et 17 bis de la CCNA 2, via l'ajout d'un paragraphe comme suit : </p><p align='center'>« Cas spécifique </p><p align='left'>Pour les entreprises relevant du secteur d'activité des transports routiers de marchandises et activité auxiliaire, en cas d'hospitalisation, le délai de franchise mentionné au b du présent article est réduit à trois jours. »</p>",
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+                "surtitre": "Carence maladie en cas d'hospitalisation",
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+                "id": "KALIARTI000045953114",
+                "content": "<p align='left'>Pour les entreprises relevant du secteur d'activité des transports routiers de marchandises et activités auxiliaires, la durée du délai congé, en cas de démission, visé à l'article 5 de la CCNA 1 est portée à deux semaines. <br/><p> <br/>Cette spécificité est intégrée, à la fin de l'article 5 de la CCNA 1, comme suit : </p><p align='center'>« Cas spécifique </p><p align='left'>En cas de démission, et quelle que soit l'ancienneté de l'ouvrier, la durée du délai-congé est de deux semaines pour les salariés des entreprises de transport routier de marchandises et activités auxiliaires. <br/><p> <br/>Pendant ce délai-congé, le salarié concerné a droit à 12 heures d'absence pour rechercher un autre emploi. Ces heures fixées d'un commun accord ou, à défaut, 6 heures à la discrétion du salarié et 6 heures à la discrétion de l'employeur. » <br/><p> <br/>L'allongement du délai congé ne vise que les démissions intervenant qu'après l'entrée en vigueur du présent accord.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Délai congé",
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+                    "textTitle": "Annexe I : Ouvriers - art. 5 (VNE)",
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+                    "natureText": "Accord ",
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+                "id": "KALIARTI000045953115",
+                "content": "<p align='left'>Partant du constat selon lequel les conditions d'exécution des prestations de travail des personnels de conduite dans les rapports avec les donneurs d'ordre et les clients finaux des entreprises de transport routier se trouvent, depuis plusieurs années, particulièrement dégradées, les partenaires sociaux de la branche des transports routiers et activités auxiliaires entendent que toute mesure appropriée puisse être adoptée afin de remédier à cette situation.<br/><p> <br/>\nDans cette optique, les partenaires sociaux de la branche des transports routiers et activités auxiliaires du transports s'engagent à demander, après la conclusion du présent accord et par écrit, aux services de l'État compétents la mise en place en place d'une commission mixte interministérielle, comprenant l'ensemble des parties prenantes aux réalisations des prestations de transports, dont l'objet sera d'examiner les évolutions législatives et réglementaires dont la mise en place est nécessaire à l'amélioration des conditions d'exercice des prestations de travail des personnels de conduite, à l'instar des réglementations récemment adoptées ou en cours d'adoptions dans plusieurs États européens (Portugal, Espagne), notamment sur les conditions d'accueil des conducteurs chez les chargeurs et en ce qui concerne l'interdiction de charger et décharger pour les conducteurs de véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes (sauf exceptions liées aux transports spécifiques) ainsi que les temps d'attente.</p>",
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+                "surtitre": "Amélioration des conditions de travail des personnels de conduite dans les rapports avec les donneurs d'ordre et clients finaux",
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+                "id": "KALIARTI000045953116",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux du secteur des transports routiers de marchandises et activités auxiliaires du transport conviennent d'ouvrir dans les meilleurs délais des négociations sur les deux sujets suivants :<br/>\n– la mise en place, pour les entreprises des transports routiers de marchandises et activités auxiliaires du transport, d'un accord-cadre sur l'épargne salariale, répondant ainsi aux missions que peut remplir la CPPNI dans son rôle d'accompagnement des petites entreprises en leur fournissant un outil « clé en main » ;<br/>\n– le statut des cadres dans le secteur des transports routiers de marchandises et activités auxiliaires du transport et les conditions d'éligibilité à la retraite complémentaire.</p>",
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+                "content": "<p align='center'>Entreprises de moins de 50 salariés</p><p align='left'>Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='center'>Égalité professionnelle</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche affirment leur attachement à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2241-1 (M)'>dispositions des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail</a>, s'engagent à tendre à la suppression des écarts de rémunérations et à promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet engagement a d'ailleurs été rappelé dans l'accord conventionnel de branche du 4 juin 2020 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.<br/><p> <br/>\nLes dispositions du présent accord entrent en application à compter du 1er jour du mois suivant la signature, dans le respect des dispositions de l'article 3 du présent accord.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.</p>",
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+            "title": "Avenant n° 3 du 3 février 2022 à l'accord du 1er octobre 2012 relatif à la création d'une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé »",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux du transport routier de marchandises sont profondément attachés aux dispositifs de protection sociale, éléments socles de l'attractivité des métiers.<br/>En 2012, en devançant les évolutions interprofessionnelles, ils avaient fait le choix de mettre en place un dispositif de prise en charge des frais de santé pour les salariés du secteur.<br/>Depuis cette date, et en dehors des évolutions liées à la réglementation (contrats responsables, 100 % santé), le régime mis en place n'a pas évolué. La mutualisation issue des dispositifs conventionnels a permis de maîtriser pendant près de 10 ans les cotisations à un niveau inchangé.<br/>La crise sanitaire en cours démontre s'il en était besoin l'importance des couvertures sociales. L'amélioration des paniers de soins conventionnels est en outre requise à 2 niveaux : d'une part pour tenir compte de l'évolution des besoins des salariés du secteur dans la prise en charge de leurs soins et des services pouvant leur être proposés, d'autre part la réduction des restes à charge dans les dépenses de soins les plus critiques est de nature à améliorer le pouvoir d'achat des salariés de la branche.<br/>Les parties conviennent de ce qui suit :</p>",
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+                "id": "KALIARTI000045953166",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le quatrième tiret du deuxième paragraphe de l'article 1 B « Salariés bénéficiaires » est remplacé comme suit : <br/>« – les salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS) en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745374&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L861-1 (M)'>article L. 861-1 du code de la sécurité sociale </a>jusqu'à l'échéance du contrat ; »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modification des cas de dispense",
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+                "content": "<p align='left'><br/>L'article 1 C « Ayants droit » est remplacé et rédigé comme suit : <br/>« Les salariés visés au point b de l'article 1 du présent accord peuvent choisir de couvrir leurs ayants droit en souscrivant des garanties complémentaires au régime obligatoire, conformément aux dispositions de l'article 4 du présent accord. <br/>Au titre du présent accord, sont ayants droit : <br/>– le conjoint, le concubin ayant un domicile commun avec le salarié (l'adresse déclarée à la sécurité sociale faisant foi), la personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité (PACS) ; <br/>– l (es) enfant (s) de moins de dix-huit ans considéré (s) comme ayant (s) droit par la sécurité sociale au titre de l'assuré, de son conjoint ou assimilé. <br/>Cette limite d'âge est prorogée jusqu'à leur vingt-sixième anniversaire : <br/>– pour les enfants poursuivant des études ; <br/>– pour les enfants demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi ; <br/>– pour les enfants en contrat d'apprentissage. <br/>Par exception, aucune limite d'âge n'est fixée pour les enfants titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797041&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3 (VT)'>article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles</a>. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modification de la définition des ayants droit",
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+                "content": "<p align='left'><br/>L'article 2 « Garanties du régime » est complété des dispositions suivantes :<br/>« En complément des présentes garanties, les entreprises devront faire bénéficier à leurs salariés de la mise en place : <br/>– d'un réseau de soins, dans les domaines de l'optique, du dentaire, et des audioprothèses ; <br/>– d'une garantie assistance, incluant notamment un volet hospitalisation, et un volet aide aux aidants ; <br/>– de prestations de téléconsultation, accessible 24 h/24 et 7j/7 ; <br/>– d'un second avis médical pour les problèmes de santé les plus lourds ; <br/>– d'un outil à la main de l'employeur lui permettant d'organiser un diagnostic santé digital dans l'entreprise ». <br/>Les garanties minimales obligatoires sont fixées en annexe du présent avenant et seront insérées dans la CCNTR.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modification des garanties du régime",
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+                "content": "<p align='left'><br/>L'article 4 précité est remplacé et rédigé comme suit : <br/>« Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur : <br/>1.   L'entreprise employeur est tenue de remettre à chaque salarié présent dans l'entreprise à la date de mise en œuvre du régime de protection santé ainsi qu'à tout nouvel embauché une notice d'information sur ledit régime ; cette notice est établie sous la responsabilité de l'organisme assureur ; qui la met à disposition de l'entreprise employeur. <br/>2.   L'organisme assureur est tenu de : <br/>– garantir la prise en charge de la suite des états pathologiques antérieurs à l'entrée en application du présent accord ; <br/>– proposer une gamme de garanties complémentaires facultatives pour le salarié et/ ou ses ayants droit. L'adhésion à ces garanties complémentaires est facultative et son coût, en l'absence de disposition spécifique en entreprise, repose intégralement sur le salarié. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modification de l'article 4 « Obligation de l'organisme assureur »",
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+                "content": "<p align='left'><br/>L'article 5 « Financement » est remplacé parles dispositions suivantes : <br/>« Pour le bénéfice des garanties conventionnelles figurant en annexe : <br/>– les cotisations du régime sont fixées à 1,40 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) par salarié et par mois ; <br/>– la part minimale de cotisations à la charge de l'employeur est fixée à 0,70 % du PMSS ; <br/>– la part maximale de cotisations à la charge du salarié est fixée à 0,70 % du PMSS. <br/>Pour les entreprises dont les salariés dépendent du régime local d'Alsace-Moselle, les cotisations sont fixées à 1,0 % du PMSS avec une cotisation à la charge de l'employeur fixée à 0,5 % du PMSS et une cotisation à la charge du salarié fixée à 0,5 % du PMSS. <br/>La cotisation est due, pour chaque salarié bénéficiaire, à compter du 1er mois civil de l'embauche. En cas de rupture du contrat de travail en cours de mois, la cotisation est intégralement due pour le mois. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le dernier paragraphe de l'article 6 « Cessation des garanties et cas de maintien de droit » est modifié comme suit : <br/>« En cas de suspension du contrat de travail avec versement d'un maintien total ou partiel de salaire, ou versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l'employeur, d'une indemnité d'activité partielle (y compris de longue durée) et de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité …), la couverture est maintenue sous réserve que le salarié s'acquitte de la part salariale de la cotisation. Dans le cas d'une suspension du contrat de travail sans maintien de salaire, la couverture est suspendue sauf si le salarié s'acquitte de l'intégralité de la cotisation. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>L'article 7 « Mise en œuvre en entreprise » est supprimé.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Suppression de l'article 7 « Mise en œuvre en entreprise »",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il ne soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.<br/>Les dispositions du présent avenant entrent en application à compter du 1er juillet 2022.<br/>Disposent d'un délai supplémentaire de 6 mois de mise en conformité aux dispositions du présent avenant par rapport à la date d'application du présent dispositif conventionnel fixée à l'article 9 du présent avenant :<br/>a) Les entreprises se trouvant dans une situation dans laquelle le taux de cotisation à la charge de l'employeur est égal ou supérieur au taux de cotisation résultant de l'article 5 du présent avenant à l'accord conventionnel de branche du 1er octobre 2012 ayant institué un socle minimal « Protection santé » ;<br/>b) Les entreprises dont les garanties correspondant au socle de « Protection santé » sont globalement plus favorables aux salariés que le socle minimal de garanties prévu par le présent avenant.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.</p>",
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+                    "content": "<p>Annexe 1<br/>\nTableau de garanties régime frais de santé TRM</p><p>Date d'effet : 1er juillet 2022</p><p>Tableau de prestations</p><p>Les prestations ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge du participant ou des bénéficiaires, après les remboursements de toute nature auxquels ils ont droit auprès de leur organisme assureur.<br/>\nIl est précisé que le tableau suivant concerne tant les salariés du régime général de la sécurité sociale que ceux relevant du régime local Alsace-Moselle.</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20220011_0000_0006.pdf' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20220011_0000_0006.pdf</a></p>",
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+            "title": "Avenant n° 73 du 31 janvier 2022 au protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers",
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+                "id": "KALIARTI000045953138",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005678899&categorieLien=cid' title='Annexe I : Ouvriers Annexe Frais de déplacement (VE)'>protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974</a>, conclu en application de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005678895&idArticle=KALIARTI000005849389&categorieLien=cid' title='Annexe I : Ouvriers - art. 10 (VE)'>article 10</a> de la convention collective nationale annexe 1 des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants n° 1 à 72, ce dernier en date du 29 octobre 2020, est à nouveau modifié comme suit :</p>",
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+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000045953140",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le tableau fixant les taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises de transport routier de voyageurs et dans les entreprises de transport sanitaire, joint audit protocole, est remplacé par le nouveau tableau annexé au présent avenant, à compter du 1er février 2022.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Taux des indemnités forfaitaires",
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+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000045953141",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application le 1er février 2022.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Durée et entrée en application",
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+                "num": "3",
+                "intOrdre": 2097148,
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dispositions spécifiques",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Publicité et dépôt",
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+                "title": "Annexe",
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+                    "content": "<p><br/>Annexe<br/>Entreprises de transport routier de voyageurs et entreprises de transport sanitaire<br/>Taux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers</p><p><br/>Chiffres en vigueur à compter du 1er février 2022.</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Nature des indemnités</th><th>Taux en euros</th><th>Référence aux articles du protocole</th></tr><tr><td align='center'>Indemnité de repas</td><td>13,88 €</td><td align='center'>art. 8 1 alinéa 2 et 3 ; art. 9.10 alinéa 1 ; art. 11</td></tr><tr><td align='center'>Indemnité de repas unique</td><td>8,57 €</td><td align='center'>art. 8.1 alinéa 1</td></tr><tr><td align='center'>Indemnité spéciale</td><td>3,88 €</td><td align='center'>art. 8.2 alinéa 2 ; art. 11 bis</td></tr><tr><td align='center'>Indemnité de casse-croûte</td><td>6,86 €</td><td align='center'>art. 12</td></tr><tr><td align='center'>Indemnité spéciale de petit-déjeuner</td><td>3,88 €</td><td align='center'>art. 10 alinéa 2</td></tr><tr><td align='center'>Indemnité de chambre et indemnité spéciale de petit-déjeuner</td><td>29,45 €</td><td align='center'>art. 10 alinéa 1</td></tr><tr><td align='center'>Indemnité de repos journalier (chambre et casse-croûte)</td><td>32,43 €</td><td align='center'>art. 11</td></tr></table></center></div></p>",
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