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                     "content": "<p align='left'>Dans le cadre des ordonnances relatives à la réforme du code du travail de septembre 2017, le dispositif de rapprochement des branches, initié par les lois du 5 mars 2014 et du 8 août 2016 a été confirmé.</p><p align='left'>Ainsi, s'inscrivant dans les perspectives gouvernementales de réduction du nombre de conventions collectives, les partenaires sociaux des branches des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (IDCC 1747) et des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (IDCC 2075) ont souhaité se réunir pour élaborer un accord définissant les modalités de négociation collective, afin de former un ensemble économique et social cohérent, notamment suite à la signature d'un accord de regroupement de branches à caractère volontaire le 15 avril 2019 (étendu).</p><p align='left'>La <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=cid'>loi n° 2016-1088 du 8 août 2016</a>, complétée par un <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033421298&categorieLien=cid'>décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016</a>, a posé l'obligation pour les branches professionnelles de créer une instance dénommée « Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ».</p><p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent l'importance qu'ils accordent à la négociation collective, ainsi qu'à la loyauté et à la qualité des échanges.</p><p align='left'>Cette commission, dont les prérogatives ne sont pas limitées à l'interprétation des conventions et accords collectifs en cas de litige, constitue une véritable instance de gouvernance permettant à la branche d'exercer les missions qui lui sont dévolues par les dispositions légales et réglementaires, telles que prévues notamment par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033005801&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-5-1 1° du code du travail</a>.</p><p align='left'>Il est ici affirmé que le rôle de cette commission reste la négociation des conventions et accords collectifs de branche. Elle se réunit pour examiner les thématiques de négociations entrant dans les missions de la branche telles que prévues à l'article L. 2232-5-1 1° et 2° du code du travail et ainsi que tout autre sujet qui serait rendu obligatoire par la loi.</p><p align='left'>Le rôle de cette commission est d'autant plus essentiel, que la négociation collective tient une place fondamentale dans l'édiction de normes conventionnelles adaptées aux petites et moyennes entreprises qui la composent.</p><p align='left'>Par ailleurs, dans le cadre des différents textes applicables en termes de formation professionnelle, notamment l'ANI du 14 décembre 2013 et la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028683576&categorieLien=cid'>loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 </a>relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ; et du rôle dévolu aux branches professionnelles en la matière, les parties signataires du présent accord conviennent de créer une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).</p><p align='left'>Les partenaires sociaux affirment ainsi la nécessité de promouvoir la formation professionnelle dans les entreprises de la branche, en lien avec les besoins identifiés, actuels et futurs.</p><p align='left'>La formation tout au long de la vie professionnelle contribue en effet à renforcer la compétitivité et la capacité de développement des entreprises tout en constituant un élément déterminant de la sécurisation des parcours professionnels et de la promotion professionnelle et sociale des salariés.</p><p align='left'>Les parties reconnaissent donc l'importance d'organiser dans les meilleures conditions les dispositifs de la formation professionnelle, en lien notamment avec l'OPCO OCAPIAT et les dispositifs interbranches de la filière alimentaire.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux formalisent le rôle et le fonctionnement des instances paritaires nationales de la branche et mettent en place la CPPNIC et la CPNEFP communes. Ils souhaitent également faire figurer à cet accord, en termes de lisibilité, les règles de fonctionnement des différentes instances de la branche dans un seul et même accord.</p><p align='left'>En outre, le présent accord définit les dispositions générales applicables aux commissions techniques paritaires qui peuvent fonctionner dans la branche en vue de remplir des missions spécifiques liées au bon déroulement du dialogue social.</p><p align='left'>En conséquence, le présent accord annule et remplace les dispositions prévues relatives aux instances paritaires CPPNIC et CPNEFP :<br/>\n– par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000032594022&categorieLien=cid'>accord (étendu) du 18 août 2015 </a>relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans la CCN des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs ;<br/>\n– par l'accord (non étendu) du 1er mars 2019 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la CCN des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs ;<br/>\n– par l'accord du (non étendu) du 7 mars 2019 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation dans la CCN des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie.</p><p align='left'>Concernant les dispositions relatives à la CPPNIC, les partenaires sociaux conviennent qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>Concernant les dispositions relatives à la CPNEFP, les partenaires sociaux souhaitent renforcer son rôle en l'orientant comme un outil de la branche destiné en priorité aux entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>La formation professionnelle continue doit répondre aux principes suivants :</p><p align='left'>L'employeur prendra les mesures nécessaires pour assurer aux salariés leur perfectionnement ou la mise à jour de leurs connaissances.</p><p align='left'>À cet effet, la possibilité leur sera donnée de participer individuellement ou collectivement à des sessions ou stages techniques, économiques ou sociaux organisés :<br/>\n– soit avec des moyens extérieurs à l'entreprise ;<br/>\n– soit avec des moyens créés dans le cadre de la profession ;<br/>\n– soit avec les moyens propres à l'entreprise.</p><p align='left'>Le plan de développement des compétences sera établi au sein de chaque entreprise et fera l'objet d'une consultation des institutions représentatives du personnel compétentes.</p><p align='left'>Le temps consacré aux formations variera en fonction de l'enseignement suivi. Dans tous les cas, la rémunération sera maintenue aux salariés en formation dans le cadre du plan.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Les parties manifestent leur volonté commune de favoriser l'apprentissage au sein de l'industrie cimentière.</p><p align='left'>À ce titre, elles tiennent d'ailleurs à rappeler qu'aucun apprenti ne devra remplacer un titulaire sur un poste laissé vacant à l'occasion d'un départ définitif ou à l'occasion d'une absence ponctuelle.</p><p align='left'>À cet égard, les bulletins de salaire desdits apprentis devront comporter la mention « apprenti ».</p>",
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-                "content": "<p align='left'>La rémunération minimale des apprentis est fixée aux taux figurant dans le tableau ci-dessous : </p><p align='right'>(En pourcentage.) </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Année <br/>d'apprentissage </th><th colspan='4'>Pourcentage du Smic (1) <br/>(Base 152,25 heures par mois) </th></tr><tr><td></td><td>Avant 18 ans </td><td>18 ans <br/>à moins de 21 ans </td><td>21 ans <br/>à moins de 26 ans </td><td>26 ans et plus </td></tr><tr><td align='center'>1re année </td><td align='center'>33 </td><td align='center'>43 </td><td align='center'>54 </td><td></td></tr><tr><td align='center'>2e année </td><td align='center'>43 </td><td align='center'>52 </td><td align='center'>62 </td><td align='center'>100 </td></tr><tr><td align='center'>3e année </td><td align='center'>55 </td><td align='center'>67 </td><td align='center'>79 </td><td></td></tr><tr><td colspan='5'>(1) Pourcentage du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé (base 152,25 heures par mois), s'il est plus favorable, pour les jeunes de 21 ans et plus. </td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Dans le respect des dispositions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497244&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 6222-29 du code du travail</a>, lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec le même employeur ou avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent lorsque ce dernier a conduit à l'obtention du titre ou du diplôme ainsi préparé, sauf quand l'application des rémunérations prévues au présent article en fonction de son âge est plus favorable. </p><p align='left'><i>Lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an pour préparer un diplôme de même niveau que celui précédemment obtenu, lorsque la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou du titre précédemment obtenu, une majoration de 15 points aux pourcentages de rémunération minimale correspondant à la dernière année de formation suivie, est appliquée conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497252&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 6222-33 du code du travail</a>.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041685750_1'> (1)</a></p><p align='left'>Dans ce cas, les jeunes issus d'une voie de formation autre que celle de l'apprentissage sont considérés, en ce qui concerne leur rémunération, comme ayant accompli la durée d'apprentissage pour l'obtention de leur diplôme ou titre.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041685750_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve que la référence à l'article D. 6222-33 du code du travail soit entendue comme la référence à l'article D. 6222-30 du même code.  <br/>(Arrêté du 30 juillet 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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-                "content": "<p align='left'>Les parties souhaitent prendre en considération certains diplômes qui auraient été acquis par des apprentis, lors de leur entrée en apprentissage, en leur accordant une majoration.</p><p align='left'>Cette majoration s'appliquera à la rémunération minimale à laquelle ils peuvent prétendre au titre de l'article I.6.3.2 ci-dessus.</p><p align='left'>Elle sera de 5 % pour les apprentis détenant le diplôme du baccalauréat, quelle que soit la filière choisie (général, technologique ou professionnel).</p><p align='left'>Elle sera de 10 % pour les apprentis détenant un diplôme de niveau III, c'est-à-dire bac + 2, reconnu et certifié par l'État.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Majoration pour diplômes acquis (pour les apprentis âgés de moins de 26 ans)",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Les apprentis bénéficieront, selon les modalités arrêtées en entreprise, des accords d'intéressement et/ou de participation qui existent ou qui seront mis en place au sein des entreprises relevant de l'industrie de la fabrication des ciments.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Tout salarié occupant une fonction de maître d'apprentissage auprès d'un ou plusieurs apprentis bénéficiera d'une prime mensuelle équivalente à la valeur de 4,5 fois la valeur du point 100 profession en vigueur au niveau de la branche de l'industrie cimentière (figurant respectivement au titre II pour les salariés ouvriers et ETDAM, et au titre III pour les salariés ingénieurs et cadres) pendant la période au cours de laquelle il accomplira sa mission de maître d'apprentissage.</p><p align='left'>Conformément à la législation en vigueur, le maître d'apprentissage doit être majeur et offrir toutes les garanties de moralité. Il doit assurer les missions suivantes :<br/>\n– accueillir et faciliter l'intégration de l'apprenti ;<br/>\n– accompagner le développement des apprentissages et l'autonomie professionnelle ;<br/>\n– participer à la transmission des savoir-faire et à l'évaluation des apprentissages.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041685755_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6223-8-1 et R. 6223-22 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 30 juillet 2021 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Maître d'apprentissage",
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-                "content": "<p align='left'>Les parties signataires ont convenu qu'un certain nombre d'indicateurs concernant les apprentis figureront dans le rapport de branche présenté annuellement devant les membres de la CPNEFP.</p><p align='left'>Parmi les indicateurs, figureront :<br/>\n– le nombre d'apprentis (par sexe) ;<br/>\n– les diplômes acquis par les apprentis ;<br/>\n– les diplômes préparés ;<br/>\n– l'âge d'entrée des apprentis.</p>",
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-                "surtitre": "Suivi de la situation des apprentis",
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