@socialgouv/kali-data 2.314.0 → 2.315.0

package/data/KALICONT000005635223.json

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-                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux considèrent que le développement du tutorat est de nature à accroître la qualité et l'efficacité des actions conduites dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle.</p><p align='left'>Ils rappellent que le tuteur est désigné par l'employeur, sur la base du volontariat, parmi les salariés qualifiés du SSTI, en tenant compte de leur emploi et de leur niveau de qualification, qui devront être en adéquation avec les objectifs retenus pour l'action de formation.</p><p align='left'>Le tuteur assure la liaison entre l'organisme de formation et le salarié du SSTI, dans les conditions prévues par les contrats de professionnalisation ou la période de professionnalisation et par les contrats ou périodes d'apprentissage. Il en est de même des stagiaires dans le cadre d'une formation diplômante, certifiante ou qualifiante.</p><p align='left'>Le tuteur a pour missions :<br/>\n– d'accueillir et d'accompagner le salarié dans le SSTI ;<br/>\n– de contribuer à l'acquisition de connaissances, compétences et aptitudes professionnelles ;<br/>\n– de participer à l'évaluation des qualifications acquises dans le cadre du contrat ou de la période de professionnalisation.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent que le tuteur doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans, en rapport avec la qualification pour exercer ces missions.</p><p align='left'>Pour pouvoir remplir ces missions tout en continuant à exercer son emploi dans le SSTI, le tuteur doit disposer du temps nécessaire au suivi du titulaire du contrat ou de la période de professionnalisation ou du contrat ou de la période d'apprentissage. À cet effet, sa charge de travail doit être adaptée. Cette adaptation est formalisée au cas par cas.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent de limiter l'encadrement par le tuteur à deux personnes.</p><p align='left'>Afin de favoriser l'exercice de cette mission tutorale, le tuteur doit avoir reçu une formation spécifique adaptée.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux recommandent à l'employeur de recourir à l'article 22.1 de la convention collective nationale des SSTI portant sur la rémunération propre à des missions auxiliaires, pour la durée pendant laquelle ces missions sont exercées.</p><p align='left'>À ce titre, le tutorat exercé dans le cadre de l'alternance conduit à la mise en place d'une rémunération, en lien notamment avec les financements versés aux employeurs par l'OPCO Santé, dont le montant et la durée sont décidés au sein de chaque service.</p><p align='left'>Le tuteur et le stagiaire travaillent de préférence sur le même lieu de travail.</p><p align='left'></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux considèrent que le développement du tutorat est de nature à accroître la qualité et l'efficacité des actions conduites dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle. </p><p align='left'>Ils rappellent que le tuteur est désigné par l'employeur, sur la base du volontariat, parmi les salariés qualifiés du SSTI, en tenant compte de leur emploi et de leur niveau de qualification, qui devront être en adéquation avec les objectifs retenus pour l'action de formation. </p><p align='left'>Le tuteur assure la liaison entre l'organisme de formation et le salarié du SSTI, dans les conditions prévues par les contrats de professionnalisation ou la période de professionnalisation et par les contrats ou périodes d'apprentissage. Il en est de même des stagiaires dans le cadre d'une formation diplômante, certifiante ou qualifiante. </p><p align='left'>Le tuteur a pour missions : <br/>– d'accueillir et d'accompagner le salarié dans le SSTI ; <br/>– de contribuer à l'acquisition de connaissances, compétences et aptitudes professionnelles ; <br/>– de participer à l'évaluation des qualifications acquises dans le cadre du contrat ou de la période de professionnalisation. </p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent que le tuteur doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans, en rapport avec la qualification pour exercer ces missions. </p><p align='left'>Pour pouvoir remplir ces missions tout en continuant à exercer son emploi dans le SSTI, le tuteur doit disposer du temps nécessaire au suivi du titulaire du contrat ou de la période de professionnalisation ou du contrat ou de la période d'apprentissage. À cet effet, sa charge de travail doit être adaptée. Cette adaptation est formalisée au cas par cas. </p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent de limiter l'encadrement par le tuteur à deux personnes. </p><p align='left'>Afin de favoriser l'exercice de cette mission tutorale, le tuteur doit avoir reçu une formation spécifique adaptée. </p><p align='left'>Les partenaires sociaux recommandent à l'employeur de recourir à l'article 22.1 de la convention collective nationale des SSTI portant sur la rémunération propre à des missions auxiliaires, pour la durée pendant laquelle ces missions sont exercées. </p><p align='left'>À ce titre, le tutorat exercé dans le cadre de l'alternance conduit à la mise en place d'une rémunération, en lien notamment avec les financements versés aux employeurs par l'OPCO Santé, dont le montant et la durée sont décidés au sein de chaque service. </p><p align='left'><i>Le tuteur et le stagiaire travaillent de préférence sur le même lieu de travail.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043925494_1'> (1)</a></p><p align='left'></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043925494_1'></a>(1) Les mots : « Le tuteur et le stagiaire travaillent de préférence sur le même lieu de travail » sont exclus de l'extension, en tant qu'ils contreviennent à l'alinéa 1er de l'article L. 6223-5 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Fonction tutorale",
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             "title": "Avenant n° 1 du 25 novembre 2021 à l'accord du 21 janvier 2021 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences et des qualifications",
             "id": "KALITEXT000045396348",
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                 "content": "<p align='left'>Dans le prolongement des discussions intervenues au cours de la CPPNI du mois d'octobre 2021 portant sur le tutorat, les partenaires sociaux souhaitent modifier l'article 10 de l'accord relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences et des qualifications du 21 janvier 2021, notamment pour prendre en compte le fait que l'OPCO santé verse à ses adhérents une indemnité d'exercice de la fonction tutorale pour encourager la mise en place de l'alternance. Cette indemnité varie selon la nature du contrat et ne concerne que les contrats de professionnalisation, les contrats « Pro-A » et les contrats d'apprentissage.</p><p align='left'>Ils décident ainsi de compléter l'avant-dernier paragraphe de l'article 10 comme suit.</p>",
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                 "surtitre": "Préambule",
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                 "id": "KALIARTI000045396352",
-                "content": "<p align='center'>« Article 10<br/>\nLa fonction tutorale</p><p align='left'>[…]<br/>\nLes partenaires sociaux recommandent à l'employeur de recourir à l'article 22.1 de la convention collective nationale des SSTI portant sur la rémunération propre à des missions auxiliaires, pour la durée pendant laquelle ces missions sont exercées.</p><p align='left'>À ce titre, le tutorat exercé dans le cadre de l'alternance conduit à la mise en place d'une rémunération, en lien notamment avec les financements versés aux employeurs par l'OPCO Santé, dont le montant et la durée sont décidés au sein de chaque service.</p><p align='left'>Le tuteur et le stagiaire travaillent de préférence sur le même lieu de travail. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='center'>« Article 10 <br/>La fonction tutorale </p><p align='left'>[…] <br/>Les partenaires sociaux recommandent à l'employeur de recourir à l'article 22.1 de la convention collective nationale des SSTI portant sur la rémunération propre à des missions auxiliaires, pour la durée pendant laquelle ces missions sont exercées. </p><p align='left'>À ce titre, le tutorat exercé dans le cadre de l'alternance conduit à la mise en place d'une rémunération, en lien notamment avec les financements versés aux employeurs par l'OPCO Santé, dont le montant et la durée sont décidés au sein de chaque service. </p><p align='left'><i>Le tuteur et le stagiaire travaillent de préférence sur le même lieu de travail.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045396352_1'> (1)</a> »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045396352_1'></a>(1) Les mots : « Le tuteur et le stagiaire travaillent de préférence sur le même lieu de travail » sont exclus de l'extension, en tant qu'ils contreviennent à l'alinéa 1er de l'article L. 6223-5 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 10 de l'accord relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences et des qualifications du 21 janvier 2021",
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                 "id": "KALIARTI000045396353",
                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant ne comporte pas de stipulation spécifique pour les services de santé au travail interentreprises de moins de 50 salariés, dans la mesure où ses dispositions sont applicables à tous les services.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du 1er janvier 2022.</p>",
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                 "surtitre": "Dispositions finales",
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+            "title": "Avenant n° 43 du 22 février 2022 relatif aux salaires",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Vu la convention collective nationale de l'HPA du 2 juin 1993 étendue ;<br/>Vu l'accord national sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 21 mai 2000 étendu ;<br/>Vu l'accord collectif sur la composition et le fonctionnement de la CPPNI de la branche en date du 23 février 2018 et ses avenants étendus ;<br/>Vu l'accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche de l'HPA du 30 juin 2010 étendu ;<br/>Vu l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2241-1 du code du travail</a>,<br/>les partenaires sociaux, réunis en CPPNI en date du 2 février 2022, sont convenus des dispositions suivantes :</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>La valeur du point (VP), ainsi que le salaire minimum brut de base du coefficient 100 sont revalorisés aux échéances et conditions ci-dessous :</p><p align='center'><br/>1. À compter du 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent avenant</p><p align='left'><br/>Le salaire minimum brut de base du coefficient 100 est porté à 1 617,24 € pour 151,67 heures par mois.<br/>La valeur du point (VP) est augmentée et fixée à 5,08 €.</p><p align='center'><br/>2. À compter du 1er octobre 2022</p><p align='left'><br/>Aucune revalorisation du salaire minimum du coefficient 100 n'est prévue à cette date en 2022, sous réserve du respect de la valeur du Smic en vigueur.<br/>La valeur du point (VP) est augmentée à cette date et portée à 5,13 €.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les salaires mensuels minimaux conventionnels bruts base 151,67 heures (35 heures hebdomadaires) de chaque coefficient de la grille de classification des emplois de la branche sont calculés selon la formule suivante :</p><p align='center'><br/>Salaire indice 100 + ([CH − 100] × VP)</p><p align='left'><br/>CH = coefficient hiérarchique.<br/>VP = valeur du point.<br/>Ils sont applicables sous réserve du respect du Smic en vigueur, lorsque celui-ci leur est ­supérieur.<br/>Les montants des salaires minimaux conventionnels mensuels bruts par coefficient, revalorisés dans les conditions exposées ci-dessus, sont joints en annexe 1 du présent avenant.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br clear='none'/>Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe participe à l'objectif d'égalité professionnelle et de mixité des emplois. <br clear='none'/>À cet effet, les parties signataires du présent accord rappellent, qu'un accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche de l'hôtellerie de plein air en date du 30 juin 2010 étendu contient notamment des indicateurs et des orientations pouvant aider les entreprises de la branche dans la mise en œuvre pratique de ce principe d'égalité. <br clear='none'/>En outre, il est rappelé, conformément aux dispositions de la  loi du 5 septembre 2018  et de son  décret en date du 8 janvier 2019 , que les entreprises de la branche dont l'effectif atteint ou dépasse 50 salariés, devront mettre en œuvre les mesures suivantes : <br clear='none'/>– procéder à l'évaluation des écarts éventuels sur la base des indicateurs de l'égalité entre les femmes et les hommes, tels que fixés par voie réglementaire ; <br clear='none'/>– définir et programmer, selon les résultats de cette évaluation, les mesures correctives permettant d'atteindre un résultat suffisant dans un délai de trois ans, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Il est ici expressément précisé, que le présent avenant ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salarié(e)s, en raison :<br/>– de son objet visant à garantir un salaire minimum par coefficient aux salariés de l'ensemble des entreprises et de la configuration de la branche de l'hôtellerie de plein air, composée quasi exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés (99,7 % – Source observatoire AGEFOS PME édition 2018), dont les situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation dudit avenant portant sur les salaires minima conventionnels.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires s'engagent à se revoir, en cas de besoin conjoncturel, et en tout état de cause, au cours du dernier trimestre 2022, en vue de la prochaine négociation obligatoire sur les salaires minimaux conventionnels de la branche.</p>",
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+                "surtitre": "Engagement",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la date de parution au Journal officiel de son arrêté d'extension et s'appliquera selon les conditions définies à l'article 1er.<br/>Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.<br/>Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées par le code du travail, le présent accord est soumis à la procédure d'extension, selon les dispositions légales en vigueur. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.</p>",
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+                "surtitre": "Entrée en vigueur, durée et conditions de révision et dénonciation du présent avenant. Dépôt / Publicité. Extension",
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+                    "content": "<p><br/>Annexe 1<br/>Grilles des salaires minimaux conventionnels mensuels bruts par coefficient</p><p><br/>Base 151,67 heures.</p><p><br/>(En euros.)</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th colspan='2'>Application 1er jour du mois suivant parution au Journal officiel</th></tr><tr><td align='center'>Coefficients</td><td align='center'>Salaires minima</td></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>1 617,24</td></tr><tr><td align='center'>105</td><td align='center'>1 642,64</td></tr><tr><td align='center'>110</td><td align='center'>1 668,04</td></tr><tr><td align='center'>115</td><td align='center'>1 693,44</td></tr><tr><td align='center'>120</td><td align='center'>1 718,84</td></tr><tr><td align='center'>125</td><td align='center'>1 744,24</td></tr><tr><td align='center'>130</td><td align='center'>1 769,64</td></tr><tr><td align='center'>135</td><td align='center'>1 795,04</td></tr><tr><td align='center'>140</td><td align='center'>1 820,44</td></tr><tr><td align='center'>145</td><td align='center'>1 845,84</td></tr><tr><td align='center'>150</td><td align='center'>1 871,24</td></tr><tr><td align='center'>155</td><td align='center'>1 896,64</td></tr><tr><td align='center'>160</td><td align='center'>1 922,04</td></tr><tr><td align='center'>165</td><td align='center'>1 947,44</td></tr><tr><td align='center'>170</td><td align='center'>1 972,84</td></tr><tr><td align='center'>175</td><td align='center'>1 998,24</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>2 023,64</td></tr><tr><td align='center'>185</td><td align='center'>2 049,04</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>2 074,44</td></tr><tr><td align='center'>195</td><td align='center'>2 099,84</td></tr><tr><td align='center'>200</td><td align='center'>2 125,24</td></tr><tr><td align='center'>205</td><td align='center'>2 150,64</td></tr><tr><td align='center'>210</td><td align='center'>2 176,04</td></tr><tr><td align='center'>215</td><td align='center'>2 201,44</td></tr><tr><td align='center'>220</td><td align='center'>2 226,84</td></tr><tr><td align='center'>225</td><td align='center'>2 252,24</td></tr><tr><td align='center'>230</td><td align='center'>2 277,64</td></tr><tr><td align='center'>235</td><td align='center'>2 303,04</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>2 328,44</td></tr><tr><td align='center'>245</td><td align='center'>2 353,84</td></tr><tr><td align='center'>250</td><td align='center'>2 379,24</td></tr><tr><td align='center'>255</td><td align='center'>2 404,64</td></tr><tr><td align='center'>260</td><td align='center'>2 430,04</td></tr><tr><td align='center'>265</td><td align='center'>2 455,44</td></tr><tr><td align='center'>270</td><td align='center'>2 480,84</td></tr><tr><td align='center'>275</td><td align='center'>2 506,24</td></tr><tr><td align='center'>280</td><td align='center'>2 531,64</td></tr><tr><td align='center'>285</td><td align='center'>2 557,04</td></tr><tr><td align='center'>290</td><td align='center'>2 582,44</td></tr><tr><td align='center'>295</td><td align='center'>2 607,84</td></tr><tr><td align='center'>300</td><td align='center'>2 633,24</td></tr></table></center></div></p><p><br/>(En euros.)</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th colspan='2'>Application à compter du 1er octobre 2022</th></tr><tr><td align='center'>Coefficients</td><td align='center'>Salaires minima</td></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>1 617,24</td></tr><tr><td align='center'>105</td><td align='center'>1 642,89</td></tr><tr><td align='center'>110</td><td align='center'>1 668,54</td></tr><tr><td align='center'>115</td><td align='center'>1 694,19</td></tr><tr><td align='center'>120</td><td align='center'>1 719,84</td></tr><tr><td align='center'>125</td><td align='center'>1 745,49</td></tr><tr><td align='center'>130</td><td align='center'>1 771,14</td></tr><tr><td align='center'>135</td><td align='center'>1 796,79</td></tr><tr><td align='center'>140</td><td align='center'>1 822,44</td></tr><tr><td align='center'>145</td><td align='center'>1 848,09</td></tr><tr><td align='center'>150</td><td align='center'>1 873,74</td></tr><tr><td align='center'>155</td><td align='center'>1 899,39</td></tr><tr><td align='center'>160</td><td align='center'>1 925,04</td></tr><tr><td align='center'>165</td><td align='center'>1 950,69</td></tr><tr><td align='center'>170</td><td align='center'>1 976,34</td></tr><tr><td align='center'>175</td><td align='center'>2 001,99</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>2 027,64</td></tr><tr><td align='center'>185</td><td align='center'>2 053,29</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>2 078,94</td></tr><tr><td align='center'>195</td><td align='center'>2 104,59</td></tr><tr><td align='center'>200</td><td align='center'>2 130,24</td></tr><tr><td align='center'>205</td><td align='center'>2 155,89</td></tr><tr><td align='center'>210</td><td align='center'>2 181,54</td></tr><tr><td align='center'>215</td><td align='center'>2 207,19</td></tr><tr><td align='center'>220</td><td align='center'>2 232,84</td></tr><tr><td align='center'>225</td><td align='center'>2 258,49</td></tr><tr><td align='center'>230</td><td align='center'>2 284,14</td></tr><tr><td align='center'>235</td><td align='center'>2 309,79</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>2 335,44</td></tr><tr><td align='center'>245</td><td align='center'>2 361,09</td></tr><tr><td align='center'>250</td><td align='center'>2 386,74</td></tr><tr><td align='center'>255</td><td align='center'>2 412,39</td></tr><tr><td align='center'>260</td><td align='center'>2 438,04</td></tr><tr><td align='center'>265</td><td align='center'>2 463,69</td></tr><tr><td align='center'>270</td><td align='center'>2 489,34</td></tr><tr><td align='center'>275</td><td align='center'>2 514,99</td></tr><tr><td align='center'>280</td><td align='center'>2 540,64</td></tr><tr><td align='center'>285</td><td align='center'>2 566,29</td></tr><tr><td align='center'>290</td><td align='center'>2 591,94</td></tr><tr><td align='center'>295</td><td align='center'>2 617,59</td></tr><tr><td align='center'>300</td><td align='center'>2 643,24</td></tr></table></center></div></p>",
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