@socialgouv/kali-data 2.314.0 → 2.315.0

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- "content": "<p align='left'>Le 12 octobre 2015, les organisations patronales et syndicales ont signé un <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000031915880&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle (VE)'>accord sur la formation professionnelle </a>se substituant à toute disposition de même nature et portant sur le même objet qui avait pu être conclu antérieurement. </p><p align='left'>Cet accord comportait notamment des articles relatifs aux contributions conventionnelles des entreprises à la formation professionnelle continue. Il s'agissait plus spécifiquement à l'article 3.2 dudit accord. </p><p align='left'>Dans ce prolongement, il a été décidé, par des avenants respectivement conclus le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000034202461&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle (VE)'>6 octobre 2016</a>, le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036564295&categorieLien=cid' title='Contributions des entreprises à la formation professionnelle continue (VE)'>16 octobre 2017</a>, le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038776697&categorieLien=cid' title='Contributions des entreprises à la formation professionnelle continue (VE)'>25 février 2019 </a>et le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041789149&categorieLien=cid' title='Contributions des entreprises à la formation professionnelle continue (VE)'>9 décembre 2019 </a>de reconduire ces contributions conventionnelles dans les mêmes conditions. </p><p align='left'>Ces contributions conventionnelles ont encore été reconduites au travers de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043458338&categorieLien=cid' title='Contributions des entreprises à la formation professionnelle continue (VE)'>avenant conclu le 7 décembre 2020</a> mais, cette fois, avec des taux réduits eu égard notamment à la situation exceptionnelle rencontrée en France et dans le monde du fait de la crise sanitaire liée à l'épidémie de « Covid-19 ». </p><p align='left'>Cet avenant précisait que cette crise aurait d'indéniables impacts dans le temps, particulièrement en 2021, et que les partenaires sociaux seraient attentifs au contexte et aux chiffres qui leur seraient présentés avant de négocier les termes d'un nouvel avenant. </p><p align='left'>Réunis en CPNEFP et en SPP, les partenaires sociaux ont d'abord pu constater que la crise était toujours prégnante dans les entreprises de la branche. Ils ont ensuite remarqué que la contribution conventionnelle était historiquement peu mobilisée de telle sorte qu'une réserve avait pu être constituée auprès de l'OPCO. Enfin, il a été observé que la consommation annuelle de la contribution conventionnelle 2021 n'avait pas excédé la collecte. </p><p align='left'>Dans ce contexte, et bien que des décisions exceptionnelles de mobilisation des fonds conventionnels susvisés aient été prises au bénéfice des entreprises et des salariés de la branche en fin d'année 2021, il a été convenu de reconduire de manière exceptionnelle la contribution conventionnelle dans les mêmes termes que ceux arrêtés en 2020 en fixant en outre, et pour la première fois, des orientations prioritaires dans l'utilisation des fonds qui en découlent. </p><p align='left'>La présente reconduction des taux conventionnels de contribution des entreprises à la formation professionnelle continue des salariés s'effectue donc selon les dispositions visées ci-après.</p><p></p>",
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  "content": "<p align='left'>Au regard du contexte visé dans le préambule du présent avenant, les partenaires sociaux décident de maintenir, toujours pour une durée déterminée, une contribution conventionnelle supra légale.</p><p align='left'>Cette contribution conventionnelle est obligatoirement versée à l'OPCO désigné par la branche à savoir, à la date du présent avenant, l'OPCO des entreprises de proximité.</p><p align='left'>Vu le contexte particulier rencontré en 2021, les taux de cette contribution conventionnelle sont fixés conformément au tableau suivant.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Entreprises de 1 à 10 salariés</th><th>Entreprises de 11 à 49 salariés</th><th>Entreprises de 50 à 299 salariés</th><th>Entreprises de 300 salariés et plus</th></tr><tr><td align='center'>Contribution conventionnelle</td><td align='center'>0,20 %</td><td align='center'>0,10 %</td><td align='center'>0,05 %</td><td align='center'>0,05 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Cette contribution 2022 est appelée sur la base de la masse salariale N−1, soit la masse salariale 2021.</p><p align='left'>Il est rappelé que la part conventionnelle de cette contribution est mutualisée dans une section comptable spécifique et n'est pas sectorisée par taille d'entreprises.</p><p align='left'>Les signataires rappellent enfin le caractère exceptionnel de cette contribution conventionnelle et qu'à défaut de révision possible des taux susvisés, seuls les taux légaux en vigueur s'appliqueront aux entreprises.</p>",
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  "content": "<p align='left'>Les fonds issus de la contribution conventionnelle sont gérés conformément aux termes du présent avenant et selon les axes définis par les partenaires sociaux réunis en CPNEFP.</p><p align='left'>Il est entendu, puisque les fonds sont collectés par l'OPCO des entreprises de proximité et mobilisés par son intermédiaire, que la section professionnelle paritaire (SPP) de la branche sera informée de toutes les décisions de la CPNEFP relatives à l'utilisation de ces fonds conventionnels.</p><p align='left'>L'OPCO des entreprises de proximité sera alors en capacité de faire toute préconisation et recommandation à l'aune des éléments financiers de suivi de ces fonds conventionnels qu'il met à la disposition des partenaires sociaux en temps utile.</p>",
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  "id": "KALIARTI000045695094",
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- "content": "<p align='left'>Il est rappelé qu'historiquement, la branche avait souhaité que cette contribution puisse être prioritairement utilisée pour participer à l'abondement par l'employeur de formations suivies dans le cadre d'une politique de cogestion du compte personnel de formation (CPF) telle que définie dans l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000031915880&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle (VE)'>accord du 12 octobre 2015</a>.</p><p align='left'>Compte tenu toutefois de l'impact de la réforme de la formation professionnelle sur le fonctionnement de ce dispositif et vu les fonds disponibles à la date de signature du présent avenant, il a été convenu d'arrêter une liste non-exhaustive d'orientations prioritaires de l'utilisation des sommes collectées au titre de la contribution conventionnelle.</p><p align='left'>Cette liste se présente en deux volets détaillés ci-après :</p><p align='left'>• Volet 1 : actions de formation métier<br/>\n– certificats de qualification professionnelle (CQP) de branche :<br/>\n–– CQP enquête civile ;<br/>\n–– CQP clerc en recouvrement ;<br/>\n–– CQP télésecrétaire ;<br/>\n–– CQP chargé d'accueil ;<br/>\n– certificat de compétences de service en relation client (CCS-RC) :<br/>\n–– coût pédagogique de la formation évaluateur ;<br/>\n–– coût de l'évaluation ;<br/>\n– actions collectives :<br/>\n–– CNIL et RGPD ;<br/>\n–– notions juridiques liées au métier de domiciliation ;<br/>\n–– CQP enquêteur civil ;<br/>\n–– télésecrétariat ;<br/>\n– formation continue obligatoire liée à l'activité d'enquête civile ;<br/>\n– titre niveau IV « agent de recouvrement » ;<br/>\n– autres formations métier ;<br/>\n– complément de financement des certifications éligibles à la « Pro-A ».</p><p align='left'>Toute délibération de la CPNEFP peut venir compléter ou modifier cette liste d'actions de formation.</p><p align='left'>• Volet 2 : actions de branches sur décision de la CPNEFP<br/>\n– ingénierie de certification collective ou individuelle ;<br/>\n– études d'opportunité et de faisabilité de projets certifiant ;<br/>\n– mise en place de formations certifiantes par modules pour les rendre accessibles aux entreprises et aux salariés et faciliter l'accès au compte personnel de formation (CPF) ;<br/>\n– démarches de certification d'actions de formation transversales ;<br/>\n– accompagnement des entreprises pour le développement de projets certifiant dont les certificats de qualification professionnelle (CQP) ;<br/>\n– accompagnement et prise en charge de démarches d'agrément et de renouvellement d'agrément des CQP de branche s'il y a lieu ;<br/>\n– accompagnement et prise en charge de l'inscription ou du renouvellement de l'inscription de certifications de branche au RNCP ou au registre spécifique ;<br/>\n– frais d'évaluation et de jury le cas échéant.</p><p align='left'>Il est entendu que les orientations prioritaires susvisées ne portent pas préjudice aux facultés d'accompagnement de la branche par l'OPCO au titre notamment de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498532&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R6332-15 (V)'>article R. 6332-15 du code du travail </a>ou de son bénéfice éventuel d'aides ou de fonds destinés à faciliter la mise en œuvre des actions concernées.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux se réservent la faculté de définir de nouvelles priorités d'utilisation de cette contribution conventionnelle au cours de l'exercice 2022 sur délibération paritaire de la CPNEFP.</p>",
35126
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
35190
+ "content": "<p align='left'>Il est rappelé qu'historiquement, la branche avait souhaité que cette contribution puisse être prioritairement utilisée pour participer à l'abondement par l'employeur de formations suivies dans le cadre d'une politique de cogestion du compte personnel de formation (CPF) telle que définie dans l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000031915880&categorieLien=cid'>accord du 12 octobre 2015</a>.</p><p align='left'>Compte tenu toutefois de l'impact de la réforme de la formation professionnelle sur le fonctionnement de ce dispositif et vu les fonds disponibles à la date de signature du présent avenant, il a été convenu d'arrêter une liste non-exhaustive d'orientations prioritaires de l'utilisation des sommes collectées au titre de la contribution conventionnelle.</p><p align='left'>Cette liste se présente en deux volets détaillés ci-après :</p><p align='left'>• Volet 1 : actions de formation métier<br/>\n– certificats de qualification professionnelle (CQP) de branche :<br/>\n–– CQP enquête civile ;<br/>\n–– CQP clerc en recouvrement ;<br/>\n–– CQP télésecrétaire ;<br/>\n–– CQP chargé d'accueil ;<br/>\n– certificat de compétences de service en relation client (CCS-RC) :<br/>\n–– coût pédagogique de la formation évaluateur ;<br/>\n–– coût de l'évaluation ;<br/>\n– actions collectives :<br/>\n–– CNIL et RGPD ;<br/>\n–– notions juridiques liées au métier de domiciliation ;<br/>\n–– CQP enquêteur civil ;<br/>\n–– télésecrétariat ;<br/>\n– formation continue obligatoire liée à l'activité d'enquête civile ;<br/>\n– titre niveau IV « agent de recouvrement » ;<br/>\n– autres formations métier ;<br/>\n– complément de financement des certifications éligibles à la « Pro-A ».</p><p align='left'>Toute délibération de la CPNEFP peut venir compléter ou modifier cette liste d'actions de formation.</p><p align='left'>• Volet 2 : actions de branches sur décision de la CPNEFP<br/>\n– ingénierie de certification collective ou individuelle ;<br/>\n– études d'opportunité et de faisabilité de projets certifiant ;<br/>\n– mise en place de formations certifiantes par modules pour les rendre accessibles aux entreprises et aux salariés et faciliter l'accès au compte personnel de formation (CPF) ;<br/>\n– démarches de certification d'actions de formation transversales ;<br/>\n– accompagnement des entreprises pour le développement de projets certifiant dont les certificats de qualification professionnelle (CQP) ;<br/>\n– accompagnement et prise en charge de démarches d'agrément et de renouvellement d'agrément des CQP de branche s'il y a lieu ;<br/>\n– accompagnement et prise en charge de l'inscription ou du renouvellement de l'inscription de certifications de branche au RNCP ou au registre spécifique ;<br/>\n– frais d'évaluation et de jury le cas échéant.</p><p align='left'>Il est entendu que les orientations prioritaires susvisées ne portent pas préjudice aux facultés d'accompagnement de la branche par l'OPCO au titre notamment de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498532&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 6332-15 du code du travail </a>ou de son bénéfice éventuel d'aides ou de fonds destinés à faciliter la mise en œuvre des actions concernées.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux se réservent la faculté de définir de nouvelles priorités d'utilisation de cette contribution conventionnelle au cours de l'exercice 2022 sur délibération paritaire de la CPNEFP.</p>",
35191
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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35192
  "surtitre": "Orientations prioritaires pour l'utilisation des fonds conventionnels",
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+ {
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+ "textCid": "JORFTEXT000045896142",
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+ "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.",
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+ "linkType": "ETEND",
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+ "linkOrientation": "cible",
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+ "articleNum": "1",
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+ "articleId": "JORFARTI000045896144",
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+ "natureText": "ARRETE",
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+ "dateSignaTexte": "2022-05-23",
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  "intOrdre": 3670009,
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  "id": "KALIARTI000045695097",
35138
35216
  "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux confirment que les fonds destinés à financer la formation professionnelle en vertu de la contribution conventionnelle prévue par le présent avenant sont versés par les entreprises couvertes par l'article 1er du présent avenant à l'OPCO désigné par la branche à date, soit l'OPCO des entreprises de proximité.</p><p align='left'>Il est expressément convenu que les fonds ainsi collectés par l'actuel OPCO de la branche seront rattachés au régime conventionnel de formation professionnelle continue et que tout éventuel changement d'OPCO entrainera un transfert automatique et inconditionnel desdits fonds, ce sur quoi s'est historiquement engagé l'OPCO des entreprises de proximité.</p>",
35139
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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  "surtitre": "Modalités de versement des fonds",
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+ "textCid": "JORFTEXT000045896142",
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  "intOrdre": 4194296,
35150
35241
  "id": "KALIARTI000045695098",
35151
- "content": "<p align='left'><br/>Les signataires rappellent que les dispositions conventionnelles de branche entrant dans le cadre du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2253-1 (M)'>4° de l'article L. 2253-1 du code du travail</a> prévalent sur celles issues des conventions et accords d'entreprises conclus antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur.</p>",
35152
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
35242
+ "content": "<p align='left'><br/>Les signataires rappellent que les dispositions conventionnelles de branche entrant dans le cadre du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>4° de l'article L. 2253-1 du code du travail</a> prévalent sur celles issues des conventions et accords d'entreprises conclus antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur.</p>",
35243
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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35244
  "surtitre": "Dispositions générales",
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+ "textCid": "JORFTEXT000045896142",
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+ "articleId": "JORFARTI000045896144",
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+ "natureText": "ARRETE",
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  "id": "KALIARTI000045695100",
35164
35268
  "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d'un an correspondant à l'exercice 2022. Il a donc vocation à s'appliquer du 1er janvier au 31 décembre 2022, après quoi il cessera automatiquement de produire ses effets.</p>",
35165
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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35270
  "surtitre": "Entrée en vigueur et durée",
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+ "textCid": "JORFTEXT000045896142",
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+ "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.",
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+ "linkType": "ETEND",
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+ "articleId": "JORFARTI000045896144",
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+ "natureText": "ARRETE",
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  "id": "KALIARTI000045695101",
35177
35294
  "content": "<p align='left'>Le présent avenant fera l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux réunis en CPNEFP et en SPP.</p><p align='left'>Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p>",
35178
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "surtitre": "Suivi, révision et dénonciation",
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+ "textCid": "JORFTEXT000045896142",
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+ "natureText": "ARRETE",
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  "num": "4.3",
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  "intOrdre": 5767157,
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35319
  "id": "KALIARTI000045695102",
35190
- "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>L. 2261-15</a> du code du travail.</p>",
35191
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
35320
+ "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-15</a> du code du travail.</p>",
35321
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
35192
35322
  "surtitre": "Dépôt et extension",
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+ "textCid": "JORFTEXT000045896142",
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+ "articleNum": "1",
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+ "articleId": "JORFARTI000045896144",
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+ "natureText": "ARRETE",
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35200
35343
  "num": "4.4",
35201
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  "intOrdre": 6291444,
35202
35345
  "id": "KALIARTI000045695105",
35203
- "content": "<p align='left'>L'objet du présent avenant et les dispositions légales sur lesquelles il s'appuie ont justifié de prévoir des pourcentages spécifiques de contributions des entreprises en fonction de leur effectif, à l'instar des précédentes dispositions conventionnelles conclues à cet effet.</p><p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>L. 2261-23-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>L. 2232-10-1</a> du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.</p><p align='left'>Le présent accord s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.</p>",
35204
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
35346
+ "content": "<p align='left'>L'objet du présent avenant et les dispositions légales sur lesquelles il s'appuie ont justifié de prévoir des pourcentages spécifiques de contributions des entreprises en fonction de leur effectif, à l'instar des précédentes dispositions conventionnelles conclues à cet effet.</p><p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-23-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2232-10-1</a> du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.</p><p align='left'>Le présent accord s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.</p>",
35347
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
35205
35348
  "surtitre": "Application de l'avenant aux entreprises de moins de 50 salariés",
35206
- "lstLienModification": []
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35351
+ "textCid": "JORFTEXT000045896142",
35352
+ "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.",
35353
+ "linkType": "ETEND",
35354
+ "linkOrientation": "cible",
35355
+ "articleNum": "1",
35356
+ "articleId": "JORFARTI000045896144",
35357
+ "natureText": "ARRETE",
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