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-                "content": "<p align='center'>1. Âge de départ à la retraite</p><p align='center'>1.1. À l'initiative du salarié</p><p>Tout salarié peut quitter volontairement l'entreprise à partir de 60 ans pour faire valoir ses droits à une pension de retraite. Par ailleurs, les salariés entrant dans les conditions prévues par la législation sur les longues carrières peuvent faire valoir leurs droits à une pension de retraite avant 60 ans.</p><p align='center'>1.2. À l'initiative de l'employeur</p><p>Le salarié peut être mis à la retraite par son employeur à partir de 65 ans.</p><p align='center'>2. Préavis</p><p>Que ce soit à l'initiative du salarié ou à celle de l'employeur, les préavis suivants doivent être respectés :</p><p>- ancienneté dans l'entreprise inférieure à 6 mois : la durée est fixée comme pour la démission ;</p><p>- ancienneté dans l'entreprise comprise entre 6 mois et moins de 2 ans : 1 mois ;</p><p>- ancienneté dans l'entreprise d'au moins 2 ans : 6 mois.</p><p align='center'>3. Indemnités de fin de carrière</p><p align='center'>3.1. Départ à l'initiative du salarié, indemnité de départ en retraite</p><p>Lorsque le salarié demande à partir à la retraite, il bénéficie d'une indemnité de départ à la retraite dont le montant varie selon l'ancienneté du salarié dans la profession :</p><p>- 1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;</p><p>- 1 mois et demi de salaire après 15 ans d'ancienneté ;</p><p>- 2 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ;</p><p>- 2 mois et demi de salaire après 25 ans d'ancienneté ;</p><p>- 3 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté ;</p><p>- 3 mois et demi de salaire après 35 ans d'ancienneté ;</p><p>- 4 mois de salaire après 40 ans d'ancienneté.</p><p>Lorsqu'il prend sa retraite, le salarié qui a quitté la profession âgé d'au moins 55 ans et qui n'a pas bénéficié des dispositions du dernier alinéa de l'article 33 de la convention collective nationale, recevra une indemnité spéciale de départ à la retraite égale à la différence entre, d'une part, le montant de l'indemnité de départ en retraite calculé comme au présent point et, d'autre part, le montant de l'éventuelle indemnité de licenciement payée par son dernier employeur en boulangerie. Cette indemnité spéciale de départ en retraite est versée au salarié par Isica Prévoyance.</p><p align='center'>3.2. Départ à l'initiative de l'employeur, indemnité de mise à la retraite</p><p>Si le salarié a moins de 10 ans d'ancienneté dans la profession et en cas de départ à l'initiative de l'employeur, le montant de l'indemnité de mise à la retraite est identique à celui de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 33 de la convention collective nationale. Le montant de l'indemnité de licenciement est déterminé en appliquant les lois et décrets en vigueur.</p><p>Si le salarié a 10 ans ou plus d'ancienneté dans la profession, le montant de l'indemnité de mise à la retraite est identique à celui de l'indemnité de départ en retraite prévue au point 3.1 sans pouvoir être inférieur au montant de l'indemnité de licenciement en appliquant les lois et décrets en vigueur.</p><p align='center'>3.3. Salaire de référence</p><p>Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis.</p><p>3.4. Modalité d'application du droit des salariés à une indemnité de départ en retraite en fonction de l'ancienneté dans la profession</p><p>Principes de base : le salarié devra avoir travaillé pendant une durée de 2 ans dans la période de 5 ans précédant le départ en retraite. L'employeur est seul responsable, envers son salarié, du versement de l'indemnité de départ en retraite, Isica Prévoyance n'intervenant qu'en qualité de gestionnaire.</p><p>L'ancienneté dans la profession pour l'attribution de l'indemnité de départ à la retraite est établie et appréciée à partir de la reconstitution de carrière effectuée par le service retraite d'Isica, et compte tenu des périodes validées en boulangerie artisanale.</p><p>Périodes validées pour la retraite et prises en compte pour le calcul de l'ancienneté :</p><p>- services cotisés à l'Isica et dans la profession ;</p><p>- services effectués dans des entreprises de la profession, disparues avant adhésion à l'Isica ;</p><p>- périodes de guerre, mobilisation ;</p><p>- périodes de chômage indemnisés par les Assedic ;</p><p>(Pour les 2 derniers points ci-dessus, il est nécessaire que la période précédente ait été travaillée dans la boulangerie, boulangerie-pâtisserie) ;</p><p>- périodes de maladie, maternité, invalidité, accident du travail intervenant pour des salariés en cours d'activité dans la profession. (Périodes supérieures à 2 mois : prises en compte intégralement pour le calcul de l'ancienneté.)</p><p align='center'>4. Processus administratif</p><p>Lors d'une évaluation (« étude du dossier avant l'âge de la retraite, au plus tôt 55 ans »), le service retraite envoie une note d'information au retraitable afin de lui rappeler qu'il est susceptible de bénéficier d'une indemnité de départ en retraite et qu'il devra faire sa demande de liquidation de retraite, 6 mois avant la prise effective de celle-ci, afin que le service retraite puisse déterminer l'ancienneté dans la profession.</p><p>Le salarié, 6 mois avant son départ en retraite, demande sa liquidation de retraite à Isica. Le « service retraite » d'Isica étudie le dossier, demande des pièces supplémentaires si besoin est. Si le dossier est complet, le service retraite détermine alors l'ancienneté dans la profession et envoie une attestation au salarié comportant l'ancienneté retenue au titre de la profession, les nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale du salarié, la raison sociale, adresse et numéro du contrat de l'entreprise.</p><p>Dès réception de l'attestation, le salarié le transmet à son employeur. L'employeur détermine le montant de l'indemnité en fonction du salaire et de l'ancienneté et adresse l'attestation et l'imprimé « demande de versement de l'indemnité de départ en retraite » au « service prévoyance » d'Isica Prévoyance.</p><p>Ce dernier vérifie le montant de l'indemnité, paie l'employeur et avertit le salarié du montant de l'indemnité.</p><p>L'employeur doit impérativement verser l'indemnité de départ en retraite ainsi avancée par Isica Prévoyance dans le mois qui suit la remise de l'attestation par son salarié.</p><p align='center'>5. Taux de cotisation</p><p align='left'>Le taux de cotisation de la garantie « indemnité de départ à la retraite » est fixé à 0,65 % du salaire brut limité au plafond de la sécurité sociale et est à la charge exclusive de l'employeur.</p><p align='center'>6. Organisme désigné</p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont désigné Isica Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 26, rue de Montholon, 75305 Paris Cedex 09, comme organisme assureur et gestionnaire de cette garantie.</p><p>Le compte de résultats de la garantie « indemnité de départ à la retraite » sera examiné chaque année. Le taux indiqué au point 5 pourra être éventuellement modifié compte tenu de la situation financière du régime.</p><p>Le choix de l'organisme assureur gestionnaire sera réexaminé dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet du présent avenant.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000045794680",
+                "content": "<p align='center'>1. Âge de départ à la retraite </p><p align='center'>1.1. À l'initiative du salarié </p><p>Tout salarié peut quitter volontairement l'entreprise à partir de l'âge légal de départ en retraite pour faire valoir ses droits à une pension de retraite. Par ailleurs, les salariés entrant dans les conditions prévues par la législation sur les longues carrières peuvent faire valoir leurs droits à une pension de retraite avant l'âge légal de départ en retraite. </p><p align='center'>1.2. À l'initiative de l'employeur </p><p>Le salarié peut être mis à la retraite par son employeur à partir de 65 ans dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901179&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1237-5</a> du code du travail. </p><p align='center'>2. Préavis </p><p>Que ce soit à l'initiative du salarié ou à celle de l'employeur, les préavis suivants doivent être respectés :</p><p>-ancienneté dans l'entreprise inférieure à 6 mois : la durée est fixée comme pour la démission ;</p><p>-ancienneté dans l'entreprise comprise entre 6 mois et moins de 2 ans : 1 mois ;</p><p>-ancienneté dans l'entreprise d'au moins 2 ans : 6 mois. </p><p align='center'>3. Indemnités de fin de carrière </p><p align='center'>3.1. Départ à l'initiative du salarié, indemnité de départ en retraite </p><p align='left'>Lorsque le salarié demande à partir à la retraite, il bénéficie d'une indemnité de départ à la retraite dont le montant varie selon l'ancienneté du salarié dans la profession (entreprises code APE 1071 C) : </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ancienneté dans la profession </th><th>Indemnité de départ en retraite </th></tr><tr><td align='center'>10 ans </td><td align='center'>2 mois </td></tr><tr><td align='center'>11 ans </td><td align='center'>2 mois + 1/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>12 ans </td><td align='center'>2 mois + 2/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>13 ans </td><td align='center'>2 mois + 3/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>14 ans </td><td align='center'>2 mois + 4/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>15 ans </td><td align='center'>2 mois + 5/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>16 ans </td><td align='center'>2 mois + 6/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>17 ans </td><td align='center'>2 mois + 7/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>18 ans </td><td align='center'>2 mois + 8/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>19 ans </td><td align='center'>2 mois + 9/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>20 ans </td><td align='center'>3 mois </td></tr><tr><td align='center'>21 ans </td><td align='center'>3 mois + 1/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>22 ans </td><td align='center'>3 mois + 2/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>23 ans </td><td align='center'>3 mois + 3/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>24 ans </td><td align='center'>3 mois + 4/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>25 ans </td><td align='center'>3 mois + 5/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>26 ans </td><td align='center'>3 mois + 6/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>27 ans </td><td align='center'>3 mois + 7/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>28 ans </td><td align='center'>3 mois + 8/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>29 ans </td><td align='center'>3 mois + 9/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>30 ans </td><td align='center'>4 mois </td></tr><tr><td align='center'>31 ans </td><td align='center'>4 mois + 1/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>32 ans </td><td align='center'>4 mois + 2/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>33 ans </td><td align='center'>4 mois + 3/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>34 ans </td><td align='center'>4 mois + 4/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>35 ans </td><td align='center'>4 mois + 5/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>36 ans </td><td align='center'>4 mois + 6/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>37 ans </td><td align='center'>4 mois + 7/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>38 ans </td><td align='center'>4 mois + 8/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>39 ans </td><td align='center'>4 mois + 9/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>40 ans et + </td><td align='center'>6 mois </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Lorsqu'il prend sa retraite, le salarié qui a quitté la profession âgée d'au moins 55 ans et qui n'a pas bénéficié des dispositions du dernier alinéa de l'article 33 de la convention collective nationale, recevra une indemnité spéciale de départ à la retraite égale à la différence entre, d'une part, le montant de l'indemnité de départ en retraite calculé comme au présent point et, d'autre part, le montant de l'éventuelle indemnité de licenciement payée par son dernier employeur en boulangerie. Cette indemnité spéciale de départ en retraite est versée au salarié par AG2R Prévoyance. </p><p align='center'>3.2. Départ à l'initiative de l'employeur, indemnité de mise à la retraite </p><p>Si le salarié a moins de 10 ans d'ancienneté dans la profession et en cas de départ à l'initiative de l'employeur, le montant de l'indemnité de mise à la retraite est identique à celui de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 33 de la convention collective nationale. Le montant de l'indemnité de licenciement est déterminé en appliquant les lois et décrets en vigueur. </p><p>Si le salarié a 10 ans ou plus d'ancienneté dans la profession, le montant de l'indemnité de mise à la retraite est identique à celui de l'indemnité de départ en retraite prévue au point 3.1 sans pouvoir être inférieur au montant de l'indemnité de licenciement en appliquant les lois et décrets en vigueur. </p><p align='center'>3.3. Salaire de référence </p><p>Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis. </p><p>3.4. Modalité d'application du droit des salariés à une indemnité de départ en retraite en fonction de l'ancienneté dans la profession </p><p>Principes de base : le salarié qui a terminé sa carrière dans la boulangerie-pâtisserie devra avoir travaillé pendant une durée de 2 ans dans la période de 5 ans précédant le départ en retraite. L'employeur est seul responsable, envers son salarié, du versement de l'indemnité de départ en retraite, AG2R Prévoyance n'intervenant qu'en qualité de gestionnaire. <br/><p> <br/>L'ancienneté dans la profession pour l'attribution de l'indemnité de départ à la retraite est établie par le salarié qui doit indiquer ses périodes d'activité dans l'attestation fournie par AG2R Prévoyance. <br/><p> <br/>Périodes validées pour la retraite et prises en compte pour le calcul de l'ancienneté : <br/>– services cotisés à AG2R Prévoyance et dans la profession ; <br/>– services effectués dans des entreprises de la profession, disparues avant l'adhésion à AG2R Prévoyance ; <br/>– périodes de guerre, mobilisation ; <br/>– périodes de chômage indemnisés par Pôle emploi, <br/>(pour les deux derniers points ci-dessus, il est nécessaire que la période précédente ait été travaillée dans la boulangerie, boulangerie-pâtisserie) ; <br/>– périodes de maladie, maternité, invalidité, accident du travail intervenant pour des salariés en cours d'activité dans la profession (périodes supérieures à 2 mois : prises en compte intégralement pour le calcul de l'ancienneté) </p><p align='center'>4. Processus administratif </p><p>Au plus tard 2 mois avant son départ en retraite, le salarié complète l'attestation d'ancienneté fournie par AG2R Prévoyance. <br/><p> <br/>Le salarié transmet cette attestation accompagnée du ou des certificats de travail et/ ou du dernier bulletin de salaire afférent à chacun de ses emplois, à son employeur pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite. <br/><p> <br/>L'employeur détermine le montant de l'indemnité en fonction du salaire et de l'ancienneté dans la profession. <br/><p> <br/>L'employeur adresse les documents transmis par le salarié et l'imprimé “ Demande de prestations – indemnité de départ en retraite – personnel cadre et non-cadre ” à AG2R Prévoyance. <br/><p> <br/>Cette dernière vérifie le montant de l'indemnité, paie l'employeur et avertit le salarié du montant de l'indemnité. <br/><p> <br/>L'employeur doit impérativement verser l'indemnité de départ en retraite, ainsi avancée par AG2R Prévoyance, au moment du départ en retraite. <br/><p> <br/>En tout état de cause, la demande de prise en charge de l'indemnité doit être effectuée au plus tard dans les 2 ans qui suivent la rupture du contrat de travail. <br/><p> <br/>Parallèlement, le salarié peut, à sa demande, bénéficier d'une information sur ses droits à retraite auprès d'AG2R AGIRC-ARRCO, institution désignée par les partenaires sociaux pour gérer le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO des salariés de la profession. <br/><p> <br/>Les agences conseil retraite (ex. Cicas) accompagnent également les futurs retraités dans la constitution de leur demande de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. </p><p align='center'>5. Taux de cotisation </p><p align='left'>Le taux de cotisation de la garantie « indemnité de départ à la retraite » est fixé à 0,65 % du salaire brut limité au plafond de la sécurité sociale et est à la charge exclusive de l'employeur. </p><p align='center'>6. Organisme désigné </p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont confié la gestion de cette garantie à AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 14-16, boulevard Malesherbes, 75008 Paris </p><p>Le compte de résultats de la garantie « indemnité de départ à la retraite » sera examiné chaque année. Le taux indiqué au point 5 pourra être éventuellement modifié compte tenu de la situation financière du régime. </p><p>Le choix de l'organisme assureur gestionnaire sera réexaminé dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet du présent avenant.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Les dispositions du point 1.1 « À l'initiative du salarié » du point 1 « Âge de la retraite » sont modifiées comme suit : <br/>« –   les termes du 1er alinéa “ à partir de 60 ans ” sont remplacés par les termes “ à partir de l'âge légal de départ en retraite ” ; <br/>–   les termes “ avant 60 ans ” du second alinéa sont remplacés par les termes “ avant l'âge légal de départ en retraite ”. » <br/><p> <br/>Les dispositions du point 1.2 « À l'initiative de l'employeur » sont modifiées comme suit : <br/>« La phrase est complétée par les termes suivants : “ dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901179&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1237-5 (M)'>article L. 1237-5 du code du travail </a>”. » <br/><p> <br/>Les dispositions du point 3.1 « Départ à l'initiative du salarié, indemnité de départ en retraite » du point 3 « Indemnités de fin de carrière » sont remplacées par la rédaction suivante : <br/>« Lorsque le salarié demande à partir à la retraite, il bénéficie d'une indemnité de départ à la retraite dont le montant varie selon l'ancienneté du salarié dans la profession (entreprises code APE 1071 C) : </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ancienneté dans la profession </th><th>Indemnité de départ en retraite </th></tr><tr><td align='center'>10 ans </td><td align='center'>2 mois </td></tr><tr><td align='center'>11 ans </td><td align='center'>2 mois + 1/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>12 ans </td><td align='center'>2 mois + 2/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>13 ans </td><td align='center'>2 mois + 3/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>14 ans </td><td align='center'>2 mois + 4/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>15 ans </td><td align='center'>2 mois + 5/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>16 ans </td><td align='center'>2 mois + 6/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>17 ans </td><td align='center'>2 mois + 7/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>18 ans </td><td align='center'>2 mois + 8/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>19 ans </td><td align='center'>2 mois + 9/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>20 ans </td><td align='center'>3 mois </td></tr><tr><td align='center'>21 ans </td><td align='center'>3 mois + 1/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>22 ans </td><td align='center'>3 mois + 2/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>23 ans </td><td align='center'>3 mois + 3/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>24 ans </td><td align='center'>3 mois + 4/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>25 ans </td><td align='center'>3 mois + 5/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>26 ans </td><td align='center'>3 mois + 6/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>27 ans </td><td align='center'>3 mois + 7/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>28 ans </td><td align='center'>3 mois + 8/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>29 ans </td><td align='center'>3 mois + 9/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>30 ans </td><td align='center'>4 mois </td></tr><tr><td align='center'>31 ans </td><td align='center'>4 mois + 1/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>32 ans </td><td align='center'>4 mois + 2/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>33 ans </td><td align='center'>4 mois + 3/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>34 ans </td><td align='center'>4 mois + 4/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>35 ans </td><td align='center'>4 mois + 5/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>36 ans </td><td align='center'>4 mois + 6/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>37 ans </td><td align='center'>4 mois + 7/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>38 ans </td><td align='center'>4 mois + 8/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>39 ans </td><td align='center'>4 mois + 9/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>40 ans et + </td><td align='center'>6 mois </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Lorsqu'il prend sa retraite, le salarié qui a quitté la profession âgée d'au moins 55 ans et qui n'a pas bénéficié des dispositions du dernier alinéa de l'article 33 de la convention collective nationale, recevra une indemnité spéciale de départ à la retraite égale à la différence entre, d'une part, le montant de l'indemnité de départ en retraite calculé comme au présent point et, d'autre part, le montant de l'éventuelle indemnité de licenciement payée par son dernier employeur en boulangerie. Cette indemnité spéciale de départ en retraite est versée au salarié par AG2R Prévoyance ». <br/><p> <br/>Les dispositions du point 3.4 « Modalité d'application du droit des salariés à une indemnité de départ en retraite en fonction de l'ancienneté dans la profession » sont remplacées par la rédaction suivante : <br/>« Principes de base : le salarié qui a terminé sa carrière dans la boulangerie-pâtisserie devra avoir travaillé pendant une durée de 2 ans dans la période de 5 ans précédant le départ en retraite. L'employeur est seul responsable, envers son salarié, du versement de l'indemnité de départ en retraite, AG2R Prévoyance n'intervenant qu'en qualité de gestionnaire. <br/><p> <br/>L'ancienneté dans la profession pour l'attribution de l'indemnité de départ à la retraite est établie par le salarié qui doit indiquer ses périodes d'activité dans l'attestation fournie par AG2R Prévoyance. <br/><p> <br/>Périodes validées pour la retraite et prises en compte pour le calcul de l'ancienneté : <br/>– services cotisés à AG2R Prévoyance et dans la profession ; <br/>– services effectués dans des entreprises de la profession, disparues avant l'adhésion à AG2R Prévoyance ; <br/>– périodes de guerre, mobilisation ; <br/>– périodes de chômage indemnisés par Pôle emploi, <br/>(pour les deux derniers points ci-dessus, il est nécessaire que la période précédente ait été travaillée dans la boulangerie, boulangerie-pâtisserie) ; <br/>– périodes de maladie, maternité, invalidité, accident du travail intervenant pour des salariés en cours d'activité dans la profession (périodes supérieures à 2 mois : prises en compte intégralement pour le calcul de l'ancienneté) ». <br/><p> <br/>Les dispositions du point 4 « Processus administratif » sont supprimées et remplacées par la édaction suivante : </p><p align='center'>« 4.   Processus administratif </p><p align='left'>Au plus tard 2 mois avant son départ en retraite, le salarié complète l'attestation d'ancienneté fournie par AG2R Prévoyance. <br/><p> <br/>Le salarié transmet cette attestation accompagnée du ou des certificats de travail et/ ou du dernier bulletin de salaire afférent à chacun de ses emplois, à son employeur pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite. <br/><p> <br/>L'employeur détermine le montant de l'indemnité en fonction du salaire et de l'ancienneté dans la profession. <br/><p> <br/>L'employeur adresse les documents transmis par le salarié et l'imprimé “ Demande de prestations – indemnité de départ en retraite – personnel cadre et non-cadre ” à AG2R Prévoyance. <br/><p> <br/>Cette dernière vérifie le montant de l'indemnité, paie l'employeur et avertit le salarié du montant de l'indemnité. <br/><p> <br/>L'employeur doit impérativement verser l'indemnité de départ en retraite, ainsi avancée par AG2R Prévoyance, au moment du départ en retraite. <br/><p> <br/>En tout état de cause, la demande de prise en charge de l'indemnité doit être effectuée au plus tard dans les 2 ans qui suivent la rupture du contrat de travail. <br/><p> <br/>Parallèlement, le salarié peut, à sa demande, bénéficier d'une information sur ses droits à retraite auprès d'AG2R AGIRC-ARRCO, institution désignée par les partenaires sociaux pour gérer le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO des salariés de la profession. <br/><p> <br/>Les agences conseil retraite (ex. Cicas) accompagnent également les futurs retraités dans la constitution de leur demande de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. » <br/><p> <br/>Les dispositions du point 6 « Organisme désigné » sont partiellement modifiées comme suit : <br/>« Le 1er alinéa est rédigé comme suit : <br/>Les partenaires sociaux ont confié la gestion de cette garantie à AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 14-16, boulevard Malesherbes, 75008 Paris ». <br/><p> <br/>Les autres dispositions de l'article 34 restent inchangées. »</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Le présent avenant établi en vertu des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901660&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2221-2 (V)'>articles L. 2221-2 et suivants du code du travail</a> est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans la branche et dépôt dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent avenant conformément aux dispositions du code du travail.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Considérant la hausse du Smic au 1er octobre 2021, les partenaires sociaux se sont réunis à titre exceptionnel en fin d'année, afin d'échanger sur la grille de salaires applicable au sein de la branche.<br/><p> <br/>\nSoucieux de prendre en compte cette évolution, ils sont convenus de revaloriser les salaires dès la fin d'année 2021, dans les conditions suivantes :<br/><p> <br/>\nConsidérant l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005651006&categorieLien=cid' title='ANNEXE II SALAIRES (base 35 heures) (Ab)'>avenant n° 47 du 7 juillet 2000</a> instituant une grille de salaires conventionnels base 35 heures ;<br/><p> <br/>\nConsidérant qu'au 1er janvier 2002 pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, la durée légale est de 35 heures hebdomadaire.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires sont convenues des modifications suivantes, applicables à compter du 1er novembre 2021 à l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes, quelle que soit la durée collective applicable dans les entreprises.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires conviennent qu'aucun salaire ne peut être inférieur au Smic.<br/><p> <br/>\nPar ailleurs, elles rappellent que selon la classification actuellement en vigueur (avenant du 15 janvier 1981), le coefficient 115 n'est qu'un coefficient transitoire qui n'a vocation à s'appliquer que pendant les deux mois suivant l'embauche.<br/><p> <br/>\nLes coefficients 115, 120 et 140 correspondent à des emplois d'ouvriers et employés non qualifiés.<br/><p> <br/>\nLes emplois d'ouvriers et employés qualifiés relèvent des autres coefficients (à partir du coefficient 155).</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires rappellent les dispositions prévues à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005650916&idArticle=KALIARTI000005783627&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 2 juillet 1980 - art. 61 (VE)'>article 61</a> de la convention collective, à savoir que les employeurs sont tenus d'assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Conformément à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005650916&idArticle=KALIARTI000005783637&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 2 juillet 1980 - art. 69 (VE)'>article 69</a> de la convention, les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.</p>",
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+                    "content": "<p>Annexe<br/><p> <br/>\nGrille des salaires applicable au 1er novembre 2021 (base 35 heures)</p><p align='right'>(En euros.)</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient conventionnel</th><th>Salaire conventionnel</th><th>Exprimé en taux horaire</th></tr><tr><td align='center'>115</td><td align='center'>1 590,32</td><td align='center'>10,49</td></tr><tr><td align='center'>120</td><td align='center'>1 626,11</td><td align='center'>10,72</td></tr><tr><td align='center'>140</td><td align='center'>1 631,56</td><td align='center'>10,76</td></tr><tr><td align='center'>155</td><td align='center'>1 637,73</td><td align='center'>10,80</td></tr><tr><td align='center'>165</td><td align='center'>1 644,62</td><td align='center'>10,84</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>1 652,43</td><td align='center'>10,89</td></tr><tr><td align='center'>200</td><td align='center'>1 661,17</td><td align='center'>10,95</td></tr><tr><td align='center'>220</td><td align='center'>1 669,95</td><td align='center'>11,01</td></tr><tr><td align='center'>235</td><td align='center'>1 706,31</td><td align='center'>11,25</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>1 724,92</td><td align='center'>11,37</td></tr><tr><td align='center'>245</td><td align='center'>1 743,53</td><td align='center'>11,50</td></tr><tr><td align='center'>250</td><td align='center'>1 762,14</td><td align='center'>11,62</td></tr><tr><td align='center'>255</td><td align='center'>1 780,74</td><td align='center'>11,74</td></tr><tr><td align='center'>260</td><td align='center'>1 799,33</td><td align='center'>11,86</td></tr><tr><td align='center'>270</td><td align='center'>1 836,55</td><td align='center'>12,11</td></tr><tr><td align='center'>275</td><td align='center'>1 855,16</td><td align='center'>12,23</td></tr><tr><td align='center'>285</td><td align='center'>1 892,37</td><td align='center'>12,48</td></tr><tr><td align='center'>290</td><td align='center'>1 910,97</td><td align='center'>12,60</td></tr><tr><td align='center'>295</td><td align='center'>1 929,58</td><td align='center'>12,72</td></tr><tr><td align='center'>305</td><td align='center'>1 966,80</td><td align='center'>12,97</td></tr><tr><td align='center'>310</td><td align='center'>1 985,40</td><td align='center'>13,09</td></tr><tr><td align='center'>315</td><td align='center'>2 004,00</td><td align='center'>13,21</td></tr><tr><td align='center'>325</td><td align='center'>2 041,22</td><td align='center'>13,46</td></tr><tr><td align='center'>335</td><td align='center'>2 078,45</td><td align='center'>13,70</td></tr><tr><td align='center'>340</td><td align='center'>2 097,03</td><td align='center'>13,83</td></tr><tr><td align='center'>350</td><td align='center'>2 134,26</td><td align='center'>14,07</td></tr><tr><td align='center'>400</td><td align='center'>2 320,31</td><td align='center'>15,30</td></tr><tr><td align='center'>425</td><td align='center'>2 413,34</td><td align='center'>15,91</td></tr><tr><td align='center'>430</td><td align='center'>2 431,96</td><td align='center'>16,03</td></tr><tr><td align='center'>450</td><td align='center'>2 506,37</td><td align='center'>16,53</td></tr><tr><td align='center'>460</td><td align='center'>2 543,59</td><td align='center'>16,77</td></tr><tr><td align='center'>470</td><td align='center'>2 580,80</td><td align='center'>17,02</td></tr><tr><td align='center'>495</td><td align='center'>2 673,83</td><td align='center'>17,63</td></tr><tr><td align='center'>520</td><td align='center'>2 766,86</td><td align='center'>18,24</td></tr><tr><td align='center'>540</td><td align='center'>2 841,30</td><td align='center'>18,73</td></tr><tr><td align='center'>560</td><td align='center'>2 915,71</td><td align='center'>19,22</td></tr><tr><td align='center'>580</td><td align='center'>2 990,14</td><td align='center'>19,71</td></tr><tr><td align='center'>600</td><td align='center'>3 064,56</td><td align='center'>20,21</td></tr><tr><td align='center'>620</td><td align='center'>3 138,98</td><td align='center'>20,70</td></tr><tr><td align='center'>680</td><td align='center'>3 362,26</td><td align='center'>22,17</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+            "title": "Accord Du 26 janvier 2022 relatif à l'évolution des salaires minima conventionnels",
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+                    "content": "<p></p><p align='left'>Le présent accord a pour objet de revaloriser dans l'industrie céramique les salaires minima conventionnels des salariés ouvriers, ETAM et cadres, sans distinction entre les femmes et les hommes.<br/><p> <br/>\nCet accord fait suite à plusieurs réunions organisées en commission mixte paritaire (CMP) présidées par un représentant du ministère du travail, direction générale du travail, afin de confirmer la hiérarchisation de salaires et des classifications et de prendre en compte les diverses évolutions récentes du Smic impactant la grille des salaires minima hiérarchiques conventionnels.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises et des salarié(e)s relevant de la convention collective des industries céramiques de France (CCN n° 1558).</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Champ d'application",
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+                "id": "KALIARTI000045791338",
+                "content": "<p align='left'><br/>La « valeur de base » permettant le calcul des minima conventionnels, telle que visée à l'article <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000031915546&idArticle=KALIARTI000031915564&categorieLien=cid' title='Nouvelles classifications et salaires minima co... - art. 5.3 (VE)'>5.3</a> de l'avenant relatif aux nouvelles classifications professionnelles et aux salaires minima conventionnels des personnels ouvriers, ETAM et cadres du 29 septembre 2015, est portée à 1 610.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Revalorisation de la « valeur de base » permettant le calcul des salaires minima conventionnels",
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+                "cid": "KALIARTI000045791339",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000045791339",
+                "content": "<p align='left'><br/>La « valeur du point » permettant le calcul des minima conventionnels, telle que visée à l'article <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000031915546&idArticle=KALIARTI000031915564&categorieLien=cid' title='Nouvelles classifications et salaires minima co... - art. 5.3 (VE)'>5.3</a> de l'avenant relatif aux classifications professionnelles et aux salaires minima conventionnels des personnels ouvriers, ETAM et cadres du 29 septembre 2015, est portée à 1,23.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Revalorisation de la « valeur du point » permettant le calcul des salaires minima conventionnel",
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+                "id": "KALIARTI000045791340",
+                "content": "<p align='left'>Du fait de la revalorisation de la « valeur de base » ainsi que de la « valeur du point », les salaires minima mensuels conventionnels garantis des personnels ouvriers et ETAM des niveaux A à F sont revalorisés.<br/><p> <br/>\nIls figurent dans la grille des salaires minima garantis en annexe I du présent accord, établie sur la base de la durée légale du temps de travail, soit un horaire hebdomadaire de 35 heures ou 151,67 heures mensuelles, ou en horaire équivalent temps plein.</p>",
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+                "surtitre": "Revalorisation des salaires minima annuels des personnels ouvriers et ETAM des niveaux A à F",
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+                "id": "KALIARTI000045791341",
+                "content": "<p align='left'>Du fait de la revalorisation de la « valeur de base » ainsi que de la « valeur du point », les salaires minima annuels conventionnels garantis des personnels cadres des niveaux G à J sont revalorisés.<br/><p> <br/>\nIls figurent dans la grille des salaires annuels minima garantis en annexe II du présent accord.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Revalorisation des salaires minima annuels des personnels cadres des niveaux G à J",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires du présent accord décident de passer la valeur de l'indemnité de panier conventionnelle prévue aux articles O3 et E5 de la convention collective des industries céramiques à 14 € à compter du 1er janvier 2022.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Dans la mesure où, au cours de l'année 2022 et après le mois de janvier, le premier échelon du premier niveau de la grille des salaires conventionnels serait inférieur au Smic, les parties signataires conviennent de se réunir dans le mois suivant le passage sous ce nouveau Smic, afin de négocier comment intégrer dans la grille des salaires conventionnels cette évolution.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dispositions particulières aux entreprises de moins de 50 salariés",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.<br/><p> <br/>\nIl entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.<br/><p> <br/>\nIl fera l'objet des formalités d'extension prévues par les dispositions légales.<br/><p> <br/>\nIl est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche et pour le dépôt à la direction des relations du travail et au conseil de prud'hommes de Nanterre, dans les conditions légales et réglementaires.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Entrée en vigueur. Dépôt. Extension",
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+                "content": "<p align='left'>Toute organisation syndicale représentative d'employeurs ou de salariés, ainsi que toute association d'employeurs ou tout employeur pris individuellement non-signataire pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent.<br/><p> <br/>\nElle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires représentatives au sein de la branche et l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la branche.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Adhésion",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des organisations syndicales salariales et patronales représentatives de la branche.<br/><p> <br/>\nLe présent accord pourra également être dénoncé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs des parties signataires ou adhérentes dans les conditions prévues par le code du travail.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Révision. Dénonciation",
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+                    "content": "<p align='center'>Annexe II<br/>\nGrille des salaires minima annuels garantis des cadres des niveaux G à J</p><p align='right'>(En euros.)</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='4'></th><th>Montant</th><th>Montant au forfait</th></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Cadres</td><td align='center'>NG E1</td><td rowspan='5' align='center'>1,23</td><td align='center'>705</td><td align='center'>29 725,80</td><td align='center'>31 806,61</td></tr><tr><td align='center'>NG E2</td><td align='center'>845</td><td align='center'>31 792,20</td><td align='center'>34 017,65</td></tr><tr><td align='center'>H</td><td align='center'>1 155</td><td align='center'>36 367,80</td><td align='center'>40 004,58</td></tr><tr><td align='center'>I</td><td align='center'>1 716</td><td align='center'>44 648,16</td><td align='center'>49 112,98</td></tr><tr><td align='center'>J</td><td align='center'>2 475</td><td align='center'>55 851,00</td><td align='center'>61 436,10</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                "content": "<p align='right'>Bagnolet, le 20 décembre 2021. </p><p align='left'>La fédération des syndicats de services et activités diverses tertiaires et connexes (FESSAD-UNSA), 21, rue Jules-Ferry, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. <br/><p> <br/>Monsieur le directeur, <br/><p> <br/>La fédération UNSA des syndicats de services, activités diverses, tertiaires et connexes (FESSAD-UNSA), déclarée le 15 mars 1999, vous fait part de son adhésion à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000021180979&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 27 avril 2009 (VE)'>IDCC 1043</a>) (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention). <br/><p> <br/>Vous remerciant de votre attention, nous vous prions d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de notre parfaite considération. </p><p align='right'>Le secrétaire général.</p>",
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