@socialgouv/kali-data 2.292.0 → 2.295.0

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-                    "content": "<p>Sauf exception dans les conditions légales pour la garantie frais de santé, tous les salariés dont le contrat de travail est régi par la présente convention collective nationale sont garantis obligatoirement par un régime adapté, souscrit par l'employeur et garantissant les prestations ci-après. Ce régime est défini par accord spécifique annexé à cette convention de façon à permettre son évolution. </p><p>4.1.1. Préexistence de régime particulier dans les cabinets ou entreprises </p><p>Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, et selon ses dispositions, l'adhésion au régime de prévoyance mis en place par la profession est obligatoire dès l'extension de la convention collective, sauf dispositions contenues dans l'accord spécifique. </p><p>4.1.2. Modalités d'indemnisation de la maladie et des accidents du travail. </p><p>Les salariés bénéficient en cas d'arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale d'une indemnité complémentaire qui aura pour effet d'assurer à l'intéressé le maintien de son salaire plafonné à quatre fois le plafond de la sécurité sociale. </p><p>Cet avantage s'entend, sauf droit de contre-visite, sous condition de justifier de leur situation par l'envoi dans les 48 heures, sauf cas de force majeure, d'un certificat médical conforme d'arrêt de travail. </p><p>Ces indemnités sont servies en complément et en relais de la seconde période de l'obligation de maintien de salaire prévue à l'article 5.7 du titre V de la présente convention collective. </p><p>Lorsque l'arrêt de travail intervient alors que les droits à maintien de salaire tels que prévus à l'article 5.7 sont épuisés, le versement des indemnités journalières complémentaires intervient après application d'une franchise de 3 jours de carence en cas de maladie ou en cas de prise en charge par la sécurité sociale au titre du régime maladie ou d'accident, et sans franchise en cas d'accident du travail ou de trajet reconnu comme tel par la sécurité sociale et sous réserve des recours contre les tiers. </p><p>Le versement de ces indemnités journalières cesse au dernier jour de versement des indemnités journalières servies par la sécurité sociale. </p><p>Le montant des indemnités journalières complémentaires sera calculé sur le dernier salaire total mensuel complet brut précédant la date d'arrêt de travail. </p><p>Il sera tenu compte de la durée du travail du salarié au moment de l'arrêt ainsi que des rémunérations variables telles que les commissions, gratifications et primes versées au cours des 12 derniers mois. </p><p>En cas de reprise d'activité dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique, les indemnités seront servies au prorata si nécessaire pour compléter le salaire jusqu'à hauteur maximale du salaire net. </p><p>La prise d'effet de la garantie est effective après la période d'essai pour la maladie et dès l'embauche en cas d'accident du travail ou de trajet. </p><p>4.1.3. Garantie en cas d'invalidité </p><p>En cas de reconnaissance d'invalidité suite à maladie ou accident du travail, le régime devra garantir une rente, servie tant que durera l'état d'invalidité et aussi longtemps que la sécurité sociale versera elle-même une pension. </p><p>Cette rente cessera d'être servie dès que le salarié reprendra une activité professionnelle sans diminution proportionnelle de sa rémunération brute ou liquidera ou pourra prétendre à la liquidation de sa pension vieillesse. </p><p>4.1.4. Garanties supplémentaires </p><p>4.1.4.1. Garantie rente conjoint et rente éducation. </p><p> Le régime doit organiser le service d'une rente \" ou un capital \" au conjoint et aux enfants jusqu'à l'âge de 25 ans. <br/><p> <br/>En l'absence d'enfants à charge au moment du décès, une rente temporaire de conjoint est versée. <br/><p> <br/>Cette rente est versée pour une durée maximum de 10 années et cesse d'être versée au plus tard à la liquidation de la pension de vieillesse du bénéficiaire. Le montant de la rente de conjoint est égal à 10 % du salaire de référence pour le conjoint d'un salarié (voir article 4 de l'accord du 13 octobre 2005 relatif au régime de prévoyance pour les modalités).  </p><p>4.1.4.2. Garantie frais de santé. </p><p>Le régime prévoit la prise en charge de tout ou partie des frais engagés par les salariés afin d'assurer le traitement de leurs affections médicales. </p><p>4.1.5. Revalorisation des prestations en espèces (4.1.1 à 4.1.4.1) </p><p>Le régime définit le mode de revalorisation des rentes servies en cas de changement d'organisme assureur. </p><p>4.1.6. Répartition des cotisations </p><p>La cotisation est basée sur le salaire brut avec la répartition suivante : 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié. </p><p>Cependant, la cotisation patronale, en cas de modification des taux, ne pourra dépasser 2,87 % de la tranche A et 3,69 %, de la tranche B pour le personnel non affilié à l'AGIRC, et 3,22 % pour la tranche A et 4,03 % pour la tranche B pour le personnel affilié à l'AGIRC.</p>",
+                    "content": "<p>Sauf exception dans les conditions légales pour la garantie frais de santé, tous les salariés dont le contrat de travail est régi par la présente convention collective nationale sont garantis obligatoirement par un régime adapté, souscrit par l'employeur et garantissant les prestations ci-après. Ce régime est défini par accord spécifique annexé à cette convention de façon à permettre son évolution. </p><p>4.1.1. Préexistence de régime particulier dans les cabinets ou entreprises </p><p>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (V)'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, et selon ses dispositions, l'adhésion au régime de prévoyance mis en place par la profession est obligatoire dès l'extension de la convention collective, sauf dispositions contenues dans l'accord spécifique. </p><p>4.1.2. Modalités d'indemnisation de la maladie et des accidents du travail. </p><p>Les salariés bénéficient en cas d'arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale d'une indemnité complémentaire qui aura pour effet d'assurer à l'intéressé le maintien de son salaire plafonné à quatre fois le plafond de la sécurité sociale. </p><p>Cet avantage s'entend, sauf droit de contre-visite, sous condition de justifier de leur situation par l'envoi dans les 48 heures, sauf cas de force majeure, d'un certificat médical conforme d'arrêt de travail. </p><p>Ces indemnités sont servies en complément et en relais de la seconde période de l'obligation de maintien de salaire prévue à l'article 5.7 du titre V de la présente convention collective. </p><p>Lorsque l'arrêt de travail intervient alors que les droits à maintien de salaire tels que prévus à l'article 5.7 sont épuisés, le versement des indemnités journalières complémentaires intervient après application d'une franchise de 3 jours de carence en cas de maladie ou en cas de prise en charge par la sécurité sociale au titre du régime maladie ou d'accident, et sans franchise en cas d'accident du travail ou de trajet reconnu comme tel par la sécurité sociale et sous réserve des recours contre les tiers. </p><p>Le versement de ces indemnités journalières cesse au dernier jour de versement des indemnités journalières servies par la sécurité sociale. </p><p>Le montant des indemnités journalières complémentaires sera calculé sur le dernier salaire total mensuel complet brut précédant la date d'arrêt de travail. </p><p>Il sera tenu compte de la durée du travail du salarié au moment de l'arrêt ainsi que des rémunérations variables telles que les commissions, gratifications et primes versées au cours des 12 derniers mois. </p><p>En cas de reprise d'activité dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique, les indemnités seront servies au prorata si nécessaire pour compléter le salaire jusqu'à hauteur maximale du salaire net. </p><p>La prise d'effet de la garantie est effective après la période d'essai pour la maladie et dès l'embauche en cas d'accident du travail ou de trajet. </p><p>4.1.3. Garantie en cas d'invalidité </p><p>En cas de reconnaissance d'invalidité suite à maladie ou accident du travail, le régime devra garantir une rente, servie tant que durera l'état d'invalidité et aussi longtemps que la sécurité sociale versera elle-même une pension. </p><p>Cette rente cessera d'être servie dès que le salarié reprendra une activité professionnelle sans diminution proportionnelle de sa rémunération brute ou liquidera ou pourra prétendre à la liquidation de sa pension vieillesse. </p><p>4.1.4. Garanties supplémentaires </p><p>4.1.4.1. Garantie rente conjoint et rente éducation. </p><p>Le régime doit organiser le service d'une rente \" ou un capital \" au conjoint et aux enfants jusqu'à l'âge de 25 ans. <br/><p> <br/>En l'absence d'enfants à charge au moment du décès, une rente temporaire de conjoint est versée. <br/><p> <br/>Cette rente est versée pour une durée maximum de 10 années et cesse d'être versée au plus tard à la liquidation de la pension de vieillesse du bénéficiaire. Le montant de la rente de conjoint est égal à 10 % du salaire de référence pour le conjoint d'un salarié (voir article 4 de l'accord du 13 octobre 2005 relatif au régime de prévoyance pour les modalités). </p><p>4.1.4.2. Garantie frais de santé. </p><p>Le régime prévoit la prise en charge de tout ou partie des frais engagés par les salariés afin d'assurer le traitement de leurs affections médicales. </p><p>4.1.5. Revalorisation des prestations en espèces (4.1.1 à 4.1.4.1) </p><p>Le régime définit le mode de revalorisation des rentes servies en cas de changement d'organisme assureur. </p><p>4.1.6. Répartition des cotisations </p><p>La cotisation est basée sur le salaire brut avec la répartition suivante : 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié. </p><p>Cependant, la cotisation patronale, en cas de modification des taux, ne pourra dépasser 2,87 % de la tranche A et 3,69 %, de la tranche B pour le personnel non affilié à l'AGIRC, et 3,22 % pour la tranche A et 4,03 % pour la tranche B pour le personnel affilié à l'AGIRC.</p>",
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                     "content": "<p>En cas de changement de poste justifié du fait d'un état de grossesse constatée, l'intéressée conservera la même rémunération.</p><p>Elle sera réintégrée dans son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente lorsqu'elle reprendra son travail à l'issue de la période de suspension.</p><p>Deux mois avant son départ en congé prénatal, la femme enceinte sera autorisée à quitter son travail 1/4 d'heure avant la fin du travail journalier. De plus, elle bénéficiera d'un allégement d'horaire de 2 heures rémunérées par semaine, affecté aux visites médicales, examens, cours ou toutes autres sujétions liées à la maternité.</p><p>En cas d'accord des parties, les heures d'une semaine pourront être groupées.</p><p> Pendant la durée du congé légal de maternité ou de paternité, les salariés percevront des indemnités journalières complémentaires aux indemnités légales destinées à maintenir leur salaire. <br/><p> <br/>Cette indemnité complémentaire est égale à 90 % du salaire brut sous déduction des prestations brutes versées par la sécurité sociale. </p>",
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-                    "content": "<p>Tout salarié bénéficie (à compter du premier jour suivant l'expiration de la période d'essai mentionnée dans son contrat de travail), en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière versée par la sécurité sociale, à condition : <br/><p> <br/>1. D'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité ; <br/><p> <br/>2. D'être pris en charge par la sécurité sociale ; <br/><p> <br/>3. D'être soigné sur le territoire français, ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne, ou dans l'un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. <br/><p> <br/>L'indemnité complémentaire est calculée selon les modalités suivantes : </p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ancienneté <br/>du salarié </th><th>Première période <br/>d'indemnisation : 90 % <br/>du salaire brut </th><th>Deuxième période <br/>d'indemnisation : 66,66 % <br/>du salaire brut </th></tr><tr><td align='center'>Moins de 21 ans d'ancienneté </td><td align='center'>120 jours </td><td align='center'>Pas d'indemnisation </td></tr><tr><td align='center'>De 21 ans à moins de 26 ans d'ancienneté </td><td align='center'>120 jours </td><td align='center'>20 jours </td></tr><tr><td align='center'>De 26 ans à moins de 31 ans d'ancienneté </td><td align='center'>120 jours </td><td align='center'>40 jours </td></tr><tr><td align='center'>Plus de 31 ans d'ancienneté </td><td align='center'>120 jours </td><td align='center'>60 jours </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'><br/>Lors de chaque arrêt de travail, les durées d'indemnisation courent à compter du premier jour d'absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail, à un accident de trajet ou à une maladie professionnelle. <br/><p> <br/>Toutefois, dans tous les autres cas, le délai d'indemnisation court au-delà de 3 jours d'absence. <br/><p> <br/>Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois antérieurs, de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas 180 jours. <br/><p> <br/>Sont déduites de l'indemnité complémentaire les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l'employeur. <br/><p> <br/>Lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites du fait, notamment, de l'hospitalisation ou d'une sanction par la caisse du non-respect de son règlement intérieur, elles sont réputées servies intégralement pour le calcul de l'indemnité complémentaire. <br/><p> <br/>La rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité complémentaire est celle correspondant à l'horaire pratiqué pendant l'absence du salarié dans l'établissement ou partie d'établissement. <br/><p> <br/>Toutefois, si l'horaire des salariés a été augmenté par suite de l'absence du salarié, cette augmentation n'est pas prise en considération pour la fixation de la rémunération. <br/><p> <br/>L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnité complémentaire s'apprécie au premier jour de l'absence. </p>",
+                    "content": "<p>Tout salarié bénéficie (à compter du premier jour suivant l'expiration de la période d'essai mentionnée dans son contrat de travail), en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière versée par la sécurité sociale, à condition :</p><p>1. D'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité ;</p><p>2. D'être pris en charge par la sécurité sociale ;</p><p>3. D'être soigné sur le territoire français, ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne, ou dans l'un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.</p><p>L'indemnité complémentaire est calculée selon les modalités suivantes :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ancienneté<br/>\n\t\t\tdu salarié</th><th>Première période<br/>\n\t\t\td'indemnisation : 90 %<br/>\n\t\t\tdu salaire brut</th><th>Deuxième période<br/>\n\t\t\td'indemnisation : 66,66 %<br/>\n\t\t\tdu salaire brut</th></tr><tr><td align='center'>Moins de 21 ans d'ancienneté</td><td align='center'>120 jours</td><td align='center'>Pas d'indemnisation</td></tr><tr><td align='center'>De 21 ans à moins de 26 ans d'ancienneté</td><td align='center'>120 jours</td><td align='center'>20 jours</td></tr><tr><td align='center'>De 26 ans à moins de 31 ans d'ancienneté</td><td align='center'>120 jours</td><td align='center'>40 jours</td></tr><tr><td align='center'>Plus de 31 ans d'ancienneté</td><td align='center'>120 jours</td><td align='center'>60 jours</td></tr></tbody></table></center><p>Lors de chaque arrêt de travail, les durées d'indemnisation courent à compter du premier jour d'absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail, à un accident de trajet ou à une maladie professionnelle.</p><p>Toutefois, dans tous les autres cas, le délai d'indemnisation court au-delà de 3 jours d'absence.</p><p>Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois antérieurs, de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas 180 jours.</p><p>Sont déduites de l'indemnité complémentaire les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l'employeur.</p><p>Lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites du fait, notamment, de l'hospitalisation ou d'une sanction par la caisse du non-respect de son règlement intérieur, elles sont réputées servies intégralement pour le calcul de l'indemnité complémentaire.</p><p>La rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité complémentaire est celle correspondant à l'horaire pratiqué pendant l'absence du salarié dans l'établissement ou partie d'établissement.</p><p>Toutefois, si l'horaire des salariés a été augmenté par suite de l'absence du salarié, cette augmentation n'est pas prise en considération pour la fixation de la rémunération.</p><p>L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnité complémentaire s'apprécie au premier jour de l'absence.</p>",
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-                        "articleId": "JORFARTI000030073890",
+                        "textCid": "JORFTEXT000031460718",
+                        "textTitle": "ARRÊTÉ du 2 novembre 2015 - art. 1, v. init.",
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                         "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2015-01-10",
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                 "title": "Cotisations du personnel non affilié à l'AGIRC (hors Alsace-Moselle)",
                 "id": "KALISCTA000028603320",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
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                 "title": "Cotisations du personnel affilié à l'AGIRC (hors Alsace-Moselle)",
                 "id": "KALISCTA000028603325",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
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               "children": [
                 {
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000023374911",
-                "content": "<p align='left'><br/>L'article 4.1.2 relatif à la garantie en cas de décès des non-cadres est modifié : <br/>« En cas de décès toutes causes d'un salarié non cadre, il est versé un capital dont le montant est calculé en pourcentage du salaire de référence et en fonction de la situation familiale au moment du décès : <br/>Comparé au régime initial, le capital passe, selon les situations, de : </p><p align='left'><br/>– célibataire, veuf, divorcé, séparé sans enfant à charge : 100 % à 145 % ; <br/>– marié, pacsé ou concubin sans enfants à charge : 150 % à 255 % ; <br/>– toutes situations familiales avec un enfant à charge : 175 % à 320 % ; <br/>– majoration par enfant à charge supplémentaire : 25 % à 65 %. <br/>De plus, il est versé à chaque enfant à charge au moment du décès (si enfant mineur : à son représentant légal) une rente temporaire d'éducation d'un montant annuel calculé en pourcentage du salaire de référence et évolutif en fonction de l'âge de l'enfant. <br/>Concernant cette garantie rente éducation, le montant de la prestation passe de : </p><p align='left'><br/>– jusqu'à 11 ans révolus : 8 % par enfant à 10 % ; <br/>– 12 ans à 17 ans révolus : 12 % par enfant à 15 % ; <br/>– 18 à 25 ans révolus (sous conditions de poursuite d'études ou événements assimilés) : 16 % par enfant à 20 %. <br/>Les rentes éducation sont versées sans limite de durée en cas d'invalidité reconnue avant le 26e anniversaire, équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e caté-gorie de la sécurité sociale ou tant que l'enfant bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé et est titulaire de la carte d'invalide civil. » <br/>La rente de conjoint prévue à l'article 4.1.4.1 est modifiée comme suit : <br/>« En l'absence d'enfants à charge au moment du décès, une rente temporaire de conjoint est versée jusqu'au 60e anniversaire du bénéficiaire et dans tous les cas avec une durée maximum de versement de 10 années. Le montant de la rente de conjoint passe de 8 % à 10 % du salaire de référence. » <br/>Les garanties décès des cadres restent identiques.</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 4.1.2 relatif à la garantie en cas de décès des non-cadres est modifié :</p><p align='left'>« En cas de décès toutes causes d'un salarié non cadre, il est versé un capital dont le montant est calculé en pourcentage du salaire de référence et en fonction de la situation familiale au moment du décès :<br/>\nComparé au régime initial, le capital passe, selon les situations, de :<br/>\n– célibataire, veuf, divorcé, séparé sans enfant à charge : 100 % à 145 % ;<br/>\n– marié, pacsé ou concubin sans enfants à charge : 150 % à 255 % ;<br/>\n– toutes situations familiales avec un enfant à charge : 175 % à 320 % ;<br/>\n– majoration par enfant à charge supplémentaire : 25 % à 65 %.</p><p align='left'>De plus, il est versé à chaque enfant à charge au moment du décès (si enfant mineur : à son représentant légal) une rente temporaire d'éducation d'un montant annuel calculé en pourcentage du salaire de référence et évolutif en fonction de l'âge de l'enfant.</p><p align='left'>Concernant cette garantie rente éducation, le montant de la prestation passe de :<br/>\n– jusqu'à 11 ans révolus : 8 % par enfant à 10 % ;<br/>\n– 12 ans à 17 ans révolus : 12 % par enfant à 15 % ;<br/>\n– 18 à 25 ans révolus (sous conditions de poursuite d'études ou événements assimilés) : 16 % par enfant à 20 %.</p><p align='left'>Les rentes éducation sont versées sans limite de durée en cas d'invalidité reconnue avant le 26e anniversaire, équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e caté-gorie de la sécurité sociale ou tant que l'enfant bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé et est titulaire de la carte d'invalide civil. »</p><p align='left'>La rente de conjoint prévue à l'article 4.1.4.1 est modifiée comme suit :<br/>\n« En l'absence d'enfants à charge au moment du décès, une rente temporaire de conjoint est versée jusqu'au 60e anniversaire du bénéficiaire et dans tous les cas avec une durée maximum de versement de 10 années. Le montant de la rente de conjoint passe de 8 % à 10 % du salaire de référence. »</p><p align='left'>Les garanties décès des cadres restent identiques.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de la garantie décès",
                 "lstLienModification": [
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                     "natureText": "Convention collective nationale ",
                     "datePubliTexte": "2999-01-01",
                     "dateSignaTexte": "2005-10-13",
-                    "dateDebutCible": "2010-06-03"
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                   {
                     "textCid": "KALITEXT000005672238",
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                     "num": "2",
                     "intOrdre": 1048574,
                     "id": "KALIARTI000028573065",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Le dernier paragraphe du B « Double effet » de l'article 4.1.4 de l'accord du 13 octobre 2005 est désormais rédigé comme suit : <br/>« Un participant est considéré en état d'invalidité absolue et définitive lorsqu'il est reconnu : </p><p align='left'><br/>– soit invalide 3e catégorie au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742597&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 341-4 du code de la sécurité sociale </a>avec l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie ; <br/>– soit en situation d'incapacité permanente au titre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle reconnue par la sécurité sociale au taux de 100 % avec l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie. »</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le dernier paragraphe du B « Double effet » de l'article 4.1.4 de l'accord du 13 octobre 2005 est désormais rédigé comme suit :<br/>\n« Un participant est considéré en état d'invalidité absolue et définitive lorsqu'il est reconnu :<br/>\n– soit invalide 3e catégorie au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742597&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 341-4 du code de la sécurité sociale </a>avec l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie ;<br/>\n– soit en situation d'incapacité permanente au titre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle reconnue par la sécurité sociale au taux de 100 % avec l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie. »</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "4",
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                     "id": "KALIARTI000028573069",
-                    "content": "<p align='left'><br/>L'article 4.2.3 « Montant des prestations » de l'article 4.2 « Garanties incapacité temporaire de travail » de l'accord du 13 octobre 2005 est désormais rédigé comme suit : </p><p align='center'><br/>« A. – Obligation de maintien de salaire (art. 5.7 du titre V de la convention collective nationale) </p><p align='left'><br/>Afin de garantir au salarié le maintien de son salaire net tel que prévu à l'article 5.7 du titre V de la convention collective, il est versé au salarié en arrêt de travail des indemnités journalières complémentaires : <br/>– à compter du premier jour d'arrêt de travail en cas d'accident de travail, de trajet ou de maladie professionnelle ; <br/>– à compter du quatrième jour d'arrêt de travail en cas de maladie ou d'accident de la vie privée, <br/>dans les conditions mentionnées à l'article 5.7 du titre V de la convention collective nationale et sous déduction des prestations brutes versées par la sécurité sociale (retenues pour leur montant avant prélèvements sociaux). <br/>Cette indemnité couvre l'obligation de maintien de salaire de l'employeur (telle que prévue à l'article 5.7 du titre V de la convention collective nationale) et ne constitue pas un avantage pour le salarié. Dès lors, la cotisation afférente à la couverture de ce risque (cf. art. 13.3 et 13.4 de l'accord du 13 octobre 2005) est intégralement à la charge de l'employeur. </p><p align='center'><br/>B. – En complément et en relais de l'obligation de maintien de salaire </p><p align='left'><br/>A compter du 121e jour d'arrêt de travail, la garantie incapacité de travail du régime de prévoyance institué par le présent accord intervient pour compléter l'obligation de maintien de salaire de l'employeur (visée à l'article 5.7 du titre V de la convention collective nationale) afin de maintenir au salarié une indemnité journalière maximale calculée sur la base de : <br/>– 78 % du salaire de référence tranche A ; <br/>– 80 % du salaire de référence tranche B, <br/>sous déduction des prestations brutes versées par la sécurité sociale (retenues pour leur montant avant prélèvements sociaux) et de la prestation correspondant à l'obligation de maintien de salaire de l'employeur relative à la seconde période (cf. art. 5.7 du titre V de la convention collective nationale). »</p>",
+                    "content": "<p align='left'>L'article 4.2.3 « Montant des prestations » de l'article 4.2 « Garanties incapacité temporaire de travail » de l'accord du 13 octobre 2005 est désormais rédigé comme suit :</p><p align='center'>« A. – Obligation de maintien de salaire (art. 5.7 du titre V de la convention collective nationale)</p><p align='left'>Afin de garantir au salarié le maintien de son salaire net tel que prévu à l'article 5.7 du titre V de la convention collective, il est versé au salarié en arrêt de travail des indemnités journalières complémentaires :<br/>\n– à compter du premier jour d'arrêt de travail en cas d'accident de travail, de trajet ou de maladie professionnelle ;<br/>\n– à compter du quatrième jour d'arrêt de travail en cas de maladie ou d'accident de la vie privée,<br/>\ndans les conditions mentionnées à l'article 5.7 du titre V de la convention collective nationale et sous déduction des prestations brutes versées par la sécurité sociale (retenues pour leur montant avant prélèvements sociaux).<br/>\nCette indemnité couvre l'obligation de maintien de salaire de l'employeur (telle que prévue à l'article 5.7 du titre V de la convention collective nationale) et ne constitue pas un avantage pour le salarié. Dès lors, la cotisation afférente à la couverture de ce risque (cf. art. 13.3 et 13.4 de l'accord du 13 octobre 2005) est intégralement à la charge de l'employeur.</p><p align='center'>B. – En complément et en relais de l'obligation de maintien de salaire</p><p align='left'>A compter du 121e jour d'arrêt de travail, la garantie incapacité de travail du régime de prévoyance institué par le présent accord intervient pour compléter l'obligation de maintien de salaire de l'employeur (visée à l'article 5.7 du titre V de la convention collective nationale) afin de maintenir au salarié une indemnité journalière maximale calculée sur la base de :<br/>\n– 78 % du salaire de référence tranche A ;<br/>\n– 80 % du salaire de référence tranche B,<br/>\nsous déduction des prestations brutes versées par la sécurité sociale (retenues pour leur montant avant prélèvements sociaux) et de la prestation correspondant à l'obligation de maintien de salaire de l'employeur relative à la seconde période (cf. art. 5.7 du titre V de la convention collective nationale). »</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                     "cid": "KALIARTI000029584830",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000029584830",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant a pour objet de compléter et de préciser les dispositions du titre IV « Prévoyance. – Hygiène. – Sécurité », le titre V « Congés et absences » de la convention collective ainsi que celles de <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005672238&categorieLien=cid'>l'accord de prévoyance du 13 octobre 2005</a>. <br/>Aussi, ladite convention collective et ledit accord sont respectivement modifiés comme suit :</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le présent avenant a pour objet de compléter et de préciser les dispositions du titre IV « Prévoyance. – Hygiène. – Sécurité », le titre V « Congés et absences » de la convention collective ainsi que celles de <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005672238&categorieLien=cid'>l'accord de prévoyance du 13 octobre 2005</a>.</p><p align='left'>Aussi, ladite convention collective et ledit accord sont respectivement modifiés comme suit :</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                 "intOrdre": 42949,
-                "id": "KALIARTI000030582626",
-                "content": "<p align='center'>1. Âge de départ à la retraite</p><p align='center'>1.1. À l'initiative du salarié</p><p>Tout salarié peut quitter volontairement l'entreprise à partir de 60 ans pour faire valoir ses droits à une pension de retraite. Par ailleurs, les salariés entrant dans les conditions prévues par la législation sur les longues carrières peuvent faire valoir leurs droits à une pension de retraite avant 60 ans.</p><p align='center'>1.2. À l'initiative de l'employeur</p><p>Le salarié peut être mis à la retraite par son employeur à partir de 65 ans.</p><p align='center'>2. Préavis</p><p>Que ce soit à l'initiative du salarié ou à celle de l'employeur, les préavis suivants doivent être respectés :</p><p>- ancienneté dans l'entreprise inférieure à 6 mois : la durée est fixée comme pour la démission ;</p><p>- ancienneté dans l'entreprise comprise entre 6 mois et moins de 2 ans : 1 mois ;</p><p>- ancienneté dans l'entreprise d'au moins 2 ans : 6 mois.</p><p align='center'>3. Indemnités de fin de carrière</p><p align='center'>3.1. Départ à l'initiative du salarié, indemnité de départ en retraite</p><p>Lorsque le salarié demande à partir à la retraite, il bénéficie d'une indemnité de départ à la retraite dont le montant varie selon l'ancienneté du salarié dans la profession :</p><p>- 1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;</p><p>- 1 mois et demi de salaire après 15 ans d'ancienneté ;</p><p>- 2 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ;</p><p>- 2 mois et demi de salaire après 25 ans d'ancienneté ;</p><p>- 3 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté ;</p><p>- 3 mois et demi de salaire après 35 ans d'ancienneté ;</p><p>- 4 mois de salaire après 40 ans d'ancienneté.</p><p>Lorsqu'il prend sa retraite, le salarié qui a quitté la profession âgé d'au moins 55 ans et qui n'a pas bénéficié des dispositions du dernier alinéa de l'article 33 de la convention collective nationale, recevra une indemnité spéciale de départ à la retraite égale à la différence entre, d'une part, le montant de l'indemnité de départ en retraite calculé comme au présent point et, d'autre part, le montant de l'éventuelle indemnité de licenciement payée par son dernier employeur en boulangerie. Cette indemnité spéciale de départ en retraite est versée au salarié par Isica Prévoyance.</p><p align='center'>3.2. Départ à l'initiative de l'employeur, indemnité de mise à la retraite</p><p>Si le salarié a moins de 10 ans d'ancienneté dans la profession et en cas de départ à l'initiative de l'employeur, le montant de l'indemnité de mise à la retraite est identique à celui de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 33 de la convention collective nationale. Le montant de l'indemnité de licenciement est déterminé en appliquant les lois et décrets en vigueur.</p><p>Si le salarié a 10 ans ou plus d'ancienneté dans la profession, le montant de l'indemnité de mise à la retraite est identique à celui de l'indemnité de départ en retraite prévue au point 3.1 sans pouvoir être inférieur au montant de l'indemnité de licenciement en appliquant les lois et décrets en vigueur.</p><p align='center'>3.3. Salaire de référence</p><p>Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis.</p><p>3.4. Modalité d'application du droit des salariés à une indemnité de départ en retraite en fonction de l'ancienneté dans la profession</p><p>Principes de base : le salarié devra avoir travaillé pendant une durée de 2 ans dans la période de 5 ans précédant le départ en retraite. L'employeur est seul responsable, envers son salarié, du versement de l'indemnité de départ en retraite, Isica Prévoyance n'intervenant qu'en qualité de gestionnaire.</p><p>L'ancienneté dans la profession pour l'attribution de l'indemnité de départ à la retraite est établie et appréciée à partir de la reconstitution de carrière effectuée par le service retraite d'Isica, et compte tenu des périodes validées en boulangerie artisanale.</p><p>Périodes validées pour la retraite et prises en compte pour le calcul de l'ancienneté :</p><p>- services cotisés à l'Isica et dans la profession ;</p><p>- services effectués dans des entreprises de la profession, disparues avant adhésion à l'Isica ;</p><p>- périodes de guerre, mobilisation ;</p><p>- périodes de chômage indemnisés par les Assedic ;</p><p>(Pour les 2 derniers points ci-dessus, il est nécessaire que la période précédente ait été travaillée dans la boulangerie, boulangerie-pâtisserie) ;</p><p>- périodes de maladie, maternité, invalidité, accident du travail intervenant pour des salariés en cours d'activité dans la profession. (Périodes supérieures à 2 mois : prises en compte intégralement pour le calcul de l'ancienneté.)</p><p align='center'>4. Processus administratif</p><p>Lors d'une évaluation (« étude du dossier avant l'âge de la retraite, au plus tôt 55 ans »), le service retraite envoie une note d'information au retraitable afin de lui rappeler qu'il est susceptible de bénéficier d'une indemnité de départ en retraite et qu'il devra faire sa demande de liquidation de retraite, 6 mois avant la prise effective de celle-ci, afin que le service retraite puisse déterminer l'ancienneté dans la profession.</p><p>Le salarié, 6 mois avant son départ en retraite, demande sa liquidation de retraite à Isica. Le « service retraite » d'Isica étudie le dossier, demande des pièces supplémentaires si besoin est. Si le dossier est complet, le service retraite détermine alors l'ancienneté dans la profession et envoie une attestation au salarié comportant l'ancienneté retenue au titre de la profession, les nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale du salarié, la raison sociale, adresse et numéro du contrat de l'entreprise.</p><p>Dès réception de l'attestation, le salarié le transmet à son employeur. L'employeur détermine le montant de l'indemnité en fonction du salaire et de l'ancienneté et adresse l'attestation et l'imprimé « demande de versement de l'indemnité de départ en retraite » au « service prévoyance » d'Isica Prévoyance.</p><p>Ce dernier vérifie le montant de l'indemnité, paie l'employeur et avertit le salarié du montant de l'indemnité.</p><p>L'employeur doit impérativement verser l'indemnité de départ en retraite ainsi avancée par Isica Prévoyance dans le mois qui suit la remise de l'attestation par son salarié.</p><p align='center'>5. Taux de cotisation</p><p align='left'>Le taux de cotisation de la garantie « indemnité de départ à la retraite » est fixé à 0,65 % du salaire brut limité au plafond de la sécurité sociale et est à la charge exclusive de l'employeur.</p><p align='center'>6. Organisme désigné</p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont désigné Isica Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 26, rue de Montholon, 75305 Paris Cedex 09, comme organisme assureur et gestionnaire de cette garantie.</p><p>Le compte de résultats de la garantie « indemnité de départ à la retraite » sera examiné chaque année. Le taux indiqué au point 5 pourra être éventuellement modifié compte tenu de la situation financière du régime.</p><p>Le choix de l'organisme assureur gestionnaire sera réexaminé dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet du présent avenant.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000045794680",
+                "content": "<p align='center'>1. Âge de départ à la retraite </p><p align='center'>1.1. À l'initiative du salarié </p><p>Tout salarié peut quitter volontairement l'entreprise à partir de l'âge légal de départ en retraite pour faire valoir ses droits à une pension de retraite. Par ailleurs, les salariés entrant dans les conditions prévues par la législation sur les longues carrières peuvent faire valoir leurs droits à une pension de retraite avant l'âge légal de départ en retraite. </p><p align='center'>1.2. À l'initiative de l'employeur </p><p>Le salarié peut être mis à la retraite par son employeur à partir de 65 ans dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901179&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1237-5</a> du code du travail. </p><p align='center'>2. Préavis </p><p>Que ce soit à l'initiative du salarié ou à celle de l'employeur, les préavis suivants doivent être respectés :</p><p>-ancienneté dans l'entreprise inférieure à 6 mois : la durée est fixée comme pour la démission ;</p><p>-ancienneté dans l'entreprise comprise entre 6 mois et moins de 2 ans : 1 mois ;</p><p>-ancienneté dans l'entreprise d'au moins 2 ans : 6 mois. </p><p align='center'>3. Indemnités de fin de carrière </p><p align='center'>3.1. Départ à l'initiative du salarié, indemnité de départ en retraite </p><p align='left'>Lorsque le salarié demande à partir à la retraite, il bénéficie d'une indemnité de départ à la retraite dont le montant varie selon l'ancienneté du salarié dans la profession (entreprises code APE 1071 C) : </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ancienneté dans la profession </th><th>Indemnité de départ en retraite </th></tr><tr><td align='center'>10 ans </td><td align='center'>2 mois </td></tr><tr><td align='center'>11 ans </td><td align='center'>2 mois + 1/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>12 ans </td><td align='center'>2 mois + 2/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>13 ans </td><td align='center'>2 mois + 3/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>14 ans </td><td align='center'>2 mois + 4/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>15 ans </td><td align='center'>2 mois + 5/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>16 ans </td><td align='center'>2 mois + 6/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>17 ans </td><td align='center'>2 mois + 7/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>18 ans </td><td align='center'>2 mois + 8/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>19 ans </td><td align='center'>2 mois + 9/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>20 ans </td><td align='center'>3 mois </td></tr><tr><td align='center'>21 ans </td><td align='center'>3 mois + 1/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>22 ans </td><td align='center'>3 mois + 2/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>23 ans </td><td align='center'>3 mois + 3/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>24 ans </td><td align='center'>3 mois + 4/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>25 ans </td><td align='center'>3 mois + 5/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>26 ans </td><td align='center'>3 mois + 6/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>27 ans </td><td align='center'>3 mois + 7/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>28 ans </td><td align='center'>3 mois + 8/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>29 ans </td><td align='center'>3 mois + 9/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>30 ans </td><td align='center'>4 mois </td></tr><tr><td align='center'>31 ans </td><td align='center'>4 mois + 1/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>32 ans </td><td align='center'>4 mois + 2/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>33 ans </td><td align='center'>4 mois + 3/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>34 ans </td><td align='center'>4 mois + 4/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>35 ans </td><td align='center'>4 mois + 5/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>36 ans </td><td align='center'>4 mois + 6/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>37 ans </td><td align='center'>4 mois + 7/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>38 ans </td><td align='center'>4 mois + 8/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>39 ans </td><td align='center'>4 mois + 9/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>40 ans et + </td><td align='center'>6 mois </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Lorsqu'il prend sa retraite, le salarié qui a quitté la profession âgée d'au moins 55 ans et qui n'a pas bénéficié des dispositions du dernier alinéa de l'article 33 de la convention collective nationale, recevra une indemnité spéciale de départ à la retraite égale à la différence entre, d'une part, le montant de l'indemnité de départ en retraite calculé comme au présent point et, d'autre part, le montant de l'éventuelle indemnité de licenciement payée par son dernier employeur en boulangerie. Cette indemnité spéciale de départ en retraite est versée au salarié par AG2R Prévoyance. </p><p align='center'>3.2. Départ à l'initiative de l'employeur, indemnité de mise à la retraite </p><p>Si le salarié a moins de 10 ans d'ancienneté dans la profession et en cas de départ à l'initiative de l'employeur, le montant de l'indemnité de mise à la retraite est identique à celui de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 33 de la convention collective nationale. Le montant de l'indemnité de licenciement est déterminé en appliquant les lois et décrets en vigueur. </p><p>Si le salarié a 10 ans ou plus d'ancienneté dans la profession, le montant de l'indemnité de mise à la retraite est identique à celui de l'indemnité de départ en retraite prévue au point 3.1 sans pouvoir être inférieur au montant de l'indemnité de licenciement en appliquant les lois et décrets en vigueur. </p><p align='center'>3.3. Salaire de référence </p><p>Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis. </p><p>3.4. Modalité d'application du droit des salariés à une indemnité de départ en retraite en fonction de l'ancienneté dans la profession </p><p>Principes de base : le salarié qui a terminé sa carrière dans la boulangerie-pâtisserie devra avoir travaillé pendant une durée de 2 ans dans la période de 5 ans précédant le départ en retraite. L'employeur est seul responsable, envers son salarié, du versement de l'indemnité de départ en retraite, AG2R Prévoyance n'intervenant qu'en qualité de gestionnaire. <br/><p> <br/>L'ancienneté dans la profession pour l'attribution de l'indemnité de départ à la retraite est établie par le salarié qui doit indiquer ses périodes d'activité dans l'attestation fournie par AG2R Prévoyance. <br/><p> <br/>Périodes validées pour la retraite et prises en compte pour le calcul de l'ancienneté : <br/>– services cotisés à AG2R Prévoyance et dans la profession ; <br/>– services effectués dans des entreprises de la profession, disparues avant l'adhésion à AG2R Prévoyance ; <br/>– périodes de guerre, mobilisation ; <br/>– périodes de chômage indemnisés par Pôle emploi, <br/>(pour les deux derniers points ci-dessus, il est nécessaire que la période précédente ait été travaillée dans la boulangerie, boulangerie-pâtisserie) ; <br/>– périodes de maladie, maternité, invalidité, accident du travail intervenant pour des salariés en cours d'activité dans la profession (périodes supérieures à 2 mois : prises en compte intégralement pour le calcul de l'ancienneté) </p><p align='center'>4. Processus administratif </p><p>Au plus tard 2 mois avant son départ en retraite, le salarié complète l'attestation d'ancienneté fournie par AG2R Prévoyance. <br/><p> <br/>Le salarié transmet cette attestation accompagnée du ou des certificats de travail et/ ou du dernier bulletin de salaire afférent à chacun de ses emplois, à son employeur pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite. <br/><p> <br/>L'employeur détermine le montant de l'indemnité en fonction du salaire et de l'ancienneté dans la profession. <br/><p> <br/>L'employeur adresse les documents transmis par le salarié et l'imprimé “ Demande de prestations – indemnité de départ en retraite – personnel cadre et non-cadre ” à AG2R Prévoyance. <br/><p> <br/>Cette dernière vérifie le montant de l'indemnité, paie l'employeur et avertit le salarié du montant de l'indemnité. <br/><p> <br/>L'employeur doit impérativement verser l'indemnité de départ en retraite, ainsi avancée par AG2R Prévoyance, au moment du départ en retraite. <br/><p> <br/>En tout état de cause, la demande de prise en charge de l'indemnité doit être effectuée au plus tard dans les 2 ans qui suivent la rupture du contrat de travail. <br/><p> <br/>Parallèlement, le salarié peut, à sa demande, bénéficier d'une information sur ses droits à retraite auprès d'AG2R AGIRC-ARRCO, institution désignée par les partenaires sociaux pour gérer le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO des salariés de la profession. <br/><p> <br/>Les agences conseil retraite (ex. Cicas) accompagnent également les futurs retraités dans la constitution de leur demande de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. </p><p align='center'>5. Taux de cotisation </p><p align='left'>Le taux de cotisation de la garantie « indemnité de départ à la retraite » est fixé à 0,65 % du salaire brut limité au plafond de la sécurité sociale et est à la charge exclusive de l'employeur. </p><p align='center'>6. Organisme désigné </p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont confié la gestion de cette garantie à AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 14-16, boulevard Malesherbes, 75008 Paris </p><p>Le compte de résultats de la garantie « indemnité de départ à la retraite » sera examiné chaque année. Le taux indiqué au point 5 pourra être éventuellement modifié compte tenu de la situation financière du régime. </p><p>Le choix de l'organisme assureur gestionnaire sera réexaminé dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet du présent avenant.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les dispositions suivantes constituent l'avenant n° 126 à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, ci-après désignée « convention collective ».</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Le présent avenant a pour effet de modifier partiellement l'article 34 « Départ à la retraite » de la convention collective conformément à la décision des partenaires sociaux de faire évoluer le montant de l'indemnité de départ en retraite afin de valoriser et de fidéliser des salariés de la branche.<br/><p> <br/>\nCompte tenu de la composition de la branche constituée pour la très grande part d'entreprises de moins de 50 salariés, cet avenant ne comporte pas de disposition particulière pour ces entreprises et s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective quel que soit leur effectif.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Les dispositions du point 1.1 « À l'initiative du salarié » du point 1 « Âge de la retraite » sont modifiées comme suit : <br/>« –   les termes du 1er alinéa “ à partir de 60 ans ” sont remplacés par les termes “ à partir de l'âge légal de départ en retraite ” ; <br/>–   les termes “ avant 60 ans ” du second alinéa sont remplacés par les termes “ avant l'âge légal de départ en retraite ”. » <br/><p> <br/>Les dispositions du point 1.2 « À l'initiative de l'employeur » sont modifiées comme suit : <br/>« La phrase est complétée par les termes suivants : “ dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901179&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1237-5 (M)'>article L. 1237-5 du code du travail </a>”. » <br/><p> <br/>Les dispositions du point 3.1 « Départ à l'initiative du salarié, indemnité de départ en retraite » du point 3 « Indemnités de fin de carrière » sont remplacées par la rédaction suivante : <br/>« Lorsque le salarié demande à partir à la retraite, il bénéficie d'une indemnité de départ à la retraite dont le montant varie selon l'ancienneté du salarié dans la profession (entreprises code APE 1071 C) : </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ancienneté dans la profession </th><th>Indemnité de départ en retraite </th></tr><tr><td align='center'>10 ans </td><td align='center'>2 mois </td></tr><tr><td align='center'>11 ans </td><td align='center'>2 mois + 1/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>12 ans </td><td align='center'>2 mois + 2/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>13 ans </td><td align='center'>2 mois + 3/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>14 ans </td><td align='center'>2 mois + 4/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>15 ans </td><td align='center'>2 mois + 5/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>16 ans </td><td align='center'>2 mois + 6/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>17 ans </td><td align='center'>2 mois + 7/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>18 ans </td><td align='center'>2 mois + 8/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>19 ans </td><td align='center'>2 mois + 9/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>20 ans </td><td align='center'>3 mois </td></tr><tr><td align='center'>21 ans </td><td align='center'>3 mois + 1/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>22 ans </td><td align='center'>3 mois + 2/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>23 ans </td><td align='center'>3 mois + 3/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>24 ans </td><td align='center'>3 mois + 4/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>25 ans </td><td align='center'>3 mois + 5/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>26 ans </td><td align='center'>3 mois + 6/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>27 ans </td><td align='center'>3 mois + 7/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>28 ans </td><td align='center'>3 mois + 8/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>29 ans </td><td align='center'>3 mois + 9/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>30 ans </td><td align='center'>4 mois </td></tr><tr><td align='center'>31 ans </td><td align='center'>4 mois + 1/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>32 ans </td><td align='center'>4 mois + 2/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>33 ans </td><td align='center'>4 mois + 3/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>34 ans </td><td align='center'>4 mois + 4/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>35 ans </td><td align='center'>4 mois + 5/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>36 ans </td><td align='center'>4 mois + 6/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>37 ans </td><td align='center'>4 mois + 7/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>38 ans </td><td align='center'>4 mois + 8/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>39 ans </td><td align='center'>4 mois + 9/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>40 ans et + </td><td align='center'>6 mois </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Lorsqu'il prend sa retraite, le salarié qui a quitté la profession âgée d'au moins 55 ans et qui n'a pas bénéficié des dispositions du dernier alinéa de l'article 33 de la convention collective nationale, recevra une indemnité spéciale de départ à la retraite égale à la différence entre, d'une part, le montant de l'indemnité de départ en retraite calculé comme au présent point et, d'autre part, le montant de l'éventuelle indemnité de licenciement payée par son dernier employeur en boulangerie. Cette indemnité spéciale de départ en retraite est versée au salarié par AG2R Prévoyance ». <br/><p> <br/>Les dispositions du point 3.4 « Modalité d'application du droit des salariés à une indemnité de départ en retraite en fonction de l'ancienneté dans la profession » sont remplacées par la rédaction suivante : <br/>« Principes de base : le salarié qui a terminé sa carrière dans la boulangerie-pâtisserie devra avoir travaillé pendant une durée de 2 ans dans la période de 5 ans précédant le départ en retraite. L'employeur est seul responsable, envers son salarié, du versement de l'indemnité de départ en retraite, AG2R Prévoyance n'intervenant qu'en qualité de gestionnaire. <br/><p> <br/>L'ancienneté dans la profession pour l'attribution de l'indemnité de départ à la retraite est établie par le salarié qui doit indiquer ses périodes d'activité dans l'attestation fournie par AG2R Prévoyance. <br/><p> <br/>Périodes validées pour la retraite et prises en compte pour le calcul de l'ancienneté : <br/>– services cotisés à AG2R Prévoyance et dans la profession ; <br/>– services effectués dans des entreprises de la profession, disparues avant l'adhésion à AG2R Prévoyance ; <br/>– périodes de guerre, mobilisation ; <br/>– périodes de chômage indemnisés par Pôle emploi, <br/>(pour les deux derniers points ci-dessus, il est nécessaire que la période précédente ait été travaillée dans la boulangerie, boulangerie-pâtisserie) ; <br/>– périodes de maladie, maternité, invalidité, accident du travail intervenant pour des salariés en cours d'activité dans la profession (périodes supérieures à 2 mois : prises en compte intégralement pour le calcul de l'ancienneté) ». <br/><p> <br/>Les dispositions du point 4 « Processus administratif » sont supprimées et remplacées par la édaction suivante : </p><p align='center'>« 4.   Processus administratif </p><p align='left'>Au plus tard 2 mois avant son départ en retraite, le salarié complète l'attestation d'ancienneté fournie par AG2R Prévoyance. <br/><p> <br/>Le salarié transmet cette attestation accompagnée du ou des certificats de travail et/ ou du dernier bulletin de salaire afférent à chacun de ses emplois, à son employeur pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite. <br/><p> <br/>L'employeur détermine le montant de l'indemnité en fonction du salaire et de l'ancienneté dans la profession. <br/><p> <br/>L'employeur adresse les documents transmis par le salarié et l'imprimé “ Demande de prestations – indemnité de départ en retraite – personnel cadre et non-cadre ” à AG2R Prévoyance. <br/><p> <br/>Cette dernière vérifie le montant de l'indemnité, paie l'employeur et avertit le salarié du montant de l'indemnité. <br/><p> <br/>L'employeur doit impérativement verser l'indemnité de départ en retraite, ainsi avancée par AG2R Prévoyance, au moment du départ en retraite. <br/><p> <br/>En tout état de cause, la demande de prise en charge de l'indemnité doit être effectuée au plus tard dans les 2 ans qui suivent la rupture du contrat de travail. <br/><p> <br/>Parallèlement, le salarié peut, à sa demande, bénéficier d'une information sur ses droits à retraite auprès d'AG2R AGIRC-ARRCO, institution désignée par les partenaires sociaux pour gérer le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO des salariés de la profession. <br/><p> <br/>Les agences conseil retraite (ex. Cicas) accompagnent également les futurs retraités dans la constitution de leur demande de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. » <br/><p> <br/>Les dispositions du point 6 « Organisme désigné » sont partiellement modifiées comme suit : <br/>« Le 1er alinéa est rédigé comme suit : <br/>Les partenaires sociaux ont confié la gestion de cette garantie à AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 14-16, boulevard Malesherbes, 75008 Paris ». <br/><p> <br/>Les autres dispositions de l'article 34 restent inchangées. »</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Le présent avenant établi en vertu des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901660&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2221-2 (V)'>articles L. 2221-2 et suivants du code du travail</a> est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans la branche et dépôt dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent avenant conformément aux dispositions du code du travail.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Considérant la hausse du Smic au 1er octobre 2021, les partenaires sociaux se sont réunis à titre exceptionnel en fin d'année, afin d'échanger sur la grille de salaires applicable au sein de la branche.<br/><p> <br/>\nSoucieux de prendre en compte cette évolution, ils sont convenus de revaloriser les salaires dès la fin d'année 2021, dans les conditions suivantes :<br/><p> <br/>\nConsidérant l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005651006&categorieLien=cid' title='ANNEXE II SALAIRES (base 35 heures) (Ab)'>avenant n° 47 du 7 juillet 2000</a> instituant une grille de salaires conventionnels base 35 heures ;<br/><p> <br/>\nConsidérant qu'au 1er janvier 2002 pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, la durée légale est de 35 heures hebdomadaire.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires sont convenues des modifications suivantes, applicables à compter du 1er novembre 2021 à l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes, quelle que soit la durée collective applicable dans les entreprises.</p>",
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+                "surtitre": "Grille de salaires conventionnels 35 heures hebdomadaires",
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+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires conviennent qu'aucun salaire ne peut être inférieur au Smic.<br/><p> <br/>\nPar ailleurs, elles rappellent que selon la classification actuellement en vigueur (avenant du 15 janvier 1981), le coefficient 115 n'est qu'un coefficient transitoire qui n'a vocation à s'appliquer que pendant les deux mois suivant l'embauche.<br/><p> <br/>\nLes coefficients 115, 120 et 140 correspondent à des emplois d'ouvriers et employés non qualifiés.<br/><p> <br/>\nLes emplois d'ouvriers et employés qualifiés relèvent des autres coefficients (à partir du coefficient 155).</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires rappellent les dispositions prévues à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005650916&idArticle=KALIARTI000005783627&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 2 juillet 1980 - art. 61 (VE)'>article 61</a> de la convention collective, à savoir que les employeurs sont tenus d'assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Conformément à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005650916&idArticle=KALIARTI000005783637&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 2 juillet 1980 - art. 69 (VE)'>article 69</a> de la convention, les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.</p>",
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+                    "content": "<p>Annexe<br/><p> <br/>\nGrille des salaires applicable au 1er novembre 2021 (base 35 heures)</p><p align='right'>(En euros.)</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient conventionnel</th><th>Salaire conventionnel</th><th>Exprimé en taux horaire</th></tr><tr><td align='center'>115</td><td align='center'>1 590,32</td><td align='center'>10,49</td></tr><tr><td align='center'>120</td><td align='center'>1 626,11</td><td align='center'>10,72</td></tr><tr><td align='center'>140</td><td align='center'>1 631,56</td><td align='center'>10,76</td></tr><tr><td align='center'>155</td><td align='center'>1 637,73</td><td align='center'>10,80</td></tr><tr><td align='center'>165</td><td align='center'>1 644,62</td><td align='center'>10,84</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>1 652,43</td><td align='center'>10,89</td></tr><tr><td align='center'>200</td><td align='center'>1 661,17</td><td align='center'>10,95</td></tr><tr><td align='center'>220</td><td align='center'>1 669,95</td><td align='center'>11,01</td></tr><tr><td align='center'>235</td><td align='center'>1 706,31</td><td align='center'>11,25</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>1 724,92</td><td align='center'>11,37</td></tr><tr><td align='center'>245</td><td align='center'>1 743,53</td><td align='center'>11,50</td></tr><tr><td align='center'>250</td><td align='center'>1 762,14</td><td align='center'>11,62</td></tr><tr><td align='center'>255</td><td align='center'>1 780,74</td><td align='center'>11,74</td></tr><tr><td align='center'>260</td><td align='center'>1 799,33</td><td align='center'>11,86</td></tr><tr><td align='center'>270</td><td align='center'>1 836,55</td><td align='center'>12,11</td></tr><tr><td align='center'>275</td><td align='center'>1 855,16</td><td align='center'>12,23</td></tr><tr><td align='center'>285</td><td align='center'>1 892,37</td><td align='center'>12,48</td></tr><tr><td align='center'>290</td><td align='center'>1 910,97</td><td align='center'>12,60</td></tr><tr><td align='center'>295</td><td align='center'>1 929,58</td><td align='center'>12,72</td></tr><tr><td align='center'>305</td><td align='center'>1 966,80</td><td align='center'>12,97</td></tr><tr><td align='center'>310</td><td align='center'>1 985,40</td><td align='center'>13,09</td></tr><tr><td align='center'>315</td><td align='center'>2 004,00</td><td align='center'>13,21</td></tr><tr><td align='center'>325</td><td align='center'>2 041,22</td><td align='center'>13,46</td></tr><tr><td align='center'>335</td><td align='center'>2 078,45</td><td align='center'>13,70</td></tr><tr><td align='center'>340</td><td align='center'>2 097,03</td><td align='center'>13,83</td></tr><tr><td align='center'>350</td><td align='center'>2 134,26</td><td align='center'>14,07</td></tr><tr><td align='center'>400</td><td align='center'>2 320,31</td><td align='center'>15,30</td></tr><tr><td align='center'>425</td><td align='center'>2 413,34</td><td align='center'>15,91</td></tr><tr><td align='center'>430</td><td align='center'>2 431,96</td><td align='center'>16,03</td></tr><tr><td align='center'>450</td><td align='center'>2 506,37</td><td align='center'>16,53</td></tr><tr><td align='center'>460</td><td align='center'>2 543,59</td><td align='center'>16,77</td></tr><tr><td align='center'>470</td><td align='center'>2 580,80</td><td align='center'>17,02</td></tr><tr><td align='center'>495</td><td align='center'>2 673,83</td><td align='center'>17,63</td></tr><tr><td align='center'>520</td><td align='center'>2 766,86</td><td align='center'>18,24</td></tr><tr><td align='center'>540</td><td align='center'>2 841,30</td><td align='center'>18,73</td></tr><tr><td align='center'>560</td><td align='center'>2 915,71</td><td align='center'>19,22</td></tr><tr><td align='center'>580</td><td align='center'>2 990,14</td><td align='center'>19,71</td></tr><tr><td align='center'>600</td><td align='center'>3 064,56</td><td align='center'>20,21</td></tr><tr><td align='center'>620</td><td align='center'>3 138,98</td><td align='center'>20,70</td></tr><tr><td align='center'>680</td><td align='center'>3 362,26</td><td align='center'>22,17</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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