@socialgouv/kali-data 2.290.0 → 2.291.0

This diff represents the content of publicly available package versions that have been released to one of the supported registries. The information contained in this diff is provided for informational purposes only and reflects changes between package versions as they appear in their respective public registries.
Files changed (10) hide show
  1. package/data/KALICONT000005635092.json +2 -2
  2. package/data/KALICONT000005635645.json +236 -512
  3. package/data/KALICONT000005635813.json +2 -2
  4. package/data/KALICONT000005635964.json +2 -2
  5. package/data/KALICONT000018563755.json +5 -5
  6. package/data/KALICONT000025805800.json +2 -2
  7. package/data/KALICONT000029100418.json +5 -5
  8. package/data/KALICONT000044349436.json +2 -2
  9. package/data/articles/index.json +2 -2
  10. package/package.json +1 -1
package/data/KALICONT000005635645.json CHANGED
@@ -20713,7 +20713,7 @@
20713
20713
  "num": "2.2",
20714
20714
  "intOrdre": 1572861,
20715
20715
  "id": "KALIARTI000045111196",
20716
- "content": "<p align='center'>2.2.1.   Contrat de professionnalisation </p><p align='left'>Le contrat de professionnalisation a pour objectif de permettre à son bénéficiaire d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, un CQP ou une qualification professionnelle reconnue dans la classification de la convention collective en alternant formation et exercice d'une ou de plusieurs activités professionnelles. </p><p align='left'>Les signataires insistent sur les principes de mise en œuvre suivants : <br/>– une personnalisation des parcours de formation, en fonction des connaissances et des expériences de chacun des bénéficiaires ; <br/>– une alternance, adaptée, le cas échéant à la saisonnalité des activités, alliant des séquences de formation professionnelle, dans ou hors de l'entreprise, et l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles, en lien avec la ou les qualifications ou certifications recherchées. </p><p align='center'>Bénéficiaires </p><p align='left'>Le contrat de professionnalisation est destiné : <br/>– aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus pour compléter leur formation initiale ; <br/>– aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus inscrits à Pôle emploi, et aux publics dits prioritaires suivants : <br/>– aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ; <br/>– aux personnes inscrites depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi ; <br/>– aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) ou de l'allocation adultes handicapés (AAH) ; <br/>– aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI). </p><p align='center'>Durée du contrat et de la professionnalisation </p><p align='left'>Le contrat de professionnalisation peut être à durée déterminée ou indéterminée. </p><p align='left'>S'il est à durée déterminée, il est conclu pour une durée de 6 à 12 mois. Lorsqu'il est à durée indéterminée, la durée de professionnalisation durant laquelle sont mises en œuvre les actions de professionnalisation est comprise entre 6 et 12 mois en début de contrat. </p><p align='left'>Cette durée minimale peut être allongée jusqu'à 36 mois pour les publics dits prioritaires indiqués ci-dessus. </p><p align='left'>La durée du contrat peut être portée à 24 mois pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue ou pour des actions visant l'obtention d'un CQP, d'un titre à finalité professionnelle, d'une certification enregistrée au RNCP ou d'une qualification visée par la classification. </p><p align='center'>Durée de la formation </p><p align='left'>Les actions d'évaluation, de personnalisation du parcours de formation, d'accompagnement externe et de formation, ont une durée comprise entre 15 et 25 % de la durée du contrat ou de la durée de professionnalisation, sans pouvoir être inférieure à 150 heures. </p><p align='left'>Cette durée peut être portée jusqu'à 50 %, dès lors que le référentiel pédagogique l'exige, pour : <br/>– les jeunes n'ayant pas achevé un second cycle d'enseignement secondaire ou non titulaires d'un diplôme technologique ou professionnel ; <br/>– ou des actions visant l'obtention d'un CQP, d'un titre à finalité professionnelle, d'une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective de branche, d'une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles. </p><p align='center'>2.2.2.   Le contrat d'apprentissage </p><p align='left'>Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail visant à l'acquisition d'une certification adaptée aux métiers de l'entreprise, en alternance entre entreprise et un centre de formation des apprentis (CFA), interne ou externe à l'entreprise, une section d'apprentissage ou une unité de formation par apprentissage. </p><p align='center'>Bénéficiaires </p><p align='left'>Le contrat d'apprentissage est destiné : <br/>– aux jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus pour compléter leur formation initiale ; <br/>– aux personnes auxquelles la qualité de travailleur handicapé est reconnue, quel que soit leur âge ; <br/>– aux personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau. </p><p align='center'>Qualifications et certifications visées </p><p align='left'>Le contrat d'apprentissage a pour objet de permettre à son bénéficiaire d'acquérir un diplôme d'état de type BTS, DUT, Licence, Master, diplôme d'ingénieur ou une qualification professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). </p><p align='center'>2.2.3.   La préparation opérationnelle à l'emploi (POE) </p><p align='left'>La préparation opérationnelle à l'emploi permet à un ou plusieurs demandeurs d'emploi d'acquérir les compétences requises pour occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés par la branche ou, à défaut, par le conseil d'administration de l'OPCO. </p><p align='left'>La préparation opérationnelle à l'emploi peut être individuelle (POEI) ou collective (POEC). Elle vise les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi, qu'ils soient indemnisés ou non. </p><p align='left'>La POEI peut être mise en place pour une formation pré-qualifiante préparant à la conclusion d'un contrat de professionnalisation ou un contrat d'apprentissage. </p><p align='center'>2.2.4.   Tuteur et maître d'apprentissage </p><p align='left'>Les tuteurs et maîtres d'apprentissage sont choisis par les employeurs, sur la base du volontariat, parmi les salariés de l'entreprise qui : <br/>– justifient d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans en tenant compte de leur emploi et de leur niveau de qualification qui devront être en adéquation avec l'objectif de professionnalisation visé ou la qualification préparée ; <br/>– ou, pour les maîtres d'apprentissage, sont titulaires d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé et qui justifient d'une année d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée, pour les maîtres d'apprentissage. </p><p align='left'><i>Dans les entreprises de moins de 50 salariés</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045111196_1'> (1)</a>, le tuteur peut être l'employeur lui-même. </p><p align='left'>Le tuteur ou le maître d'apprentissage a pour mission : <br/>– d'accueillir, d'aider, d'informer, de guider le salarié en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage pendant son séjour dans l'entreprise ainsi que de veiller au respect de son emploi du temps, en l'informant des droits et devoirs liés à sa situation de salarié ; <br/>– de coordonner et de contrôler les interventions des différentes personnes mobilisées dans le cadre de la réalisation du dispositif ; <br/>– d'assurer, dans les conditions prévues par le contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, la liaison entre les organismes ou établissements de formation et les salariés dont il a la responsabilité tutorale ; <br/>– de contribuer à l'acquisition de connaissances en situation professionnelle.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045111196_1'></a>(1) Au 4e alinéa de l'article 2-2-4, les termes : « Dans les entreprises de moins de 50 salariés » exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions du 1er alinéa de l'article L. 6223-8-1, du code du travail.  <br/>(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)</em></font></p>",
20716
+ "content": "<p align='center'>2.2.1.   Contrat de professionnalisation</p><p align='left'>Le contrat de professionnalisation a pour objectif de permettre à son bénéficiaire d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, un CQP ou une qualification professionnelle reconnue dans la classification de la convention collective en alternant formation et exercice d'une ou de plusieurs activités professionnelles.</p><p align='left'>Les signataires insistent sur les principes de mise en œuvre suivants :<br/>\n– une personnalisation des parcours de formation, en fonction des connaissances et des expériences de chacun des bénéficiaires ;<br/>\n– une alternance, adaptée, le cas échéant à la saisonnalité des activités, alliant des séquences de formation professionnelle, dans ou hors de l'entreprise, et l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles, en lien avec la ou les qualifications ou certifications recherchées.</p><p align='center'>Bénéficiaires</p><p align='left'>Le contrat de professionnalisation est destiné :<br/>\n– aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus pour compléter leur formation initiale ;<br/>\n– aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus inscrits à Pôle emploi, et aux publics dits prioritaires suivants :<br/>\n– aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;<br/>\n– aux personnes inscrites depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi ;<br/>\n– aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) ou de l'allocation adultes handicapés (AAH) ;<br/>\n– aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI).</p><p align='center'>Durée du contrat et de la professionnalisation</p><p align='left'>Le contrat de professionnalisation peut être à durée déterminée ou indéterminée.</p><p align='left'>S'il est à durée déterminée, il est conclu pour une durée de 6 à 12 mois. Lorsqu'il est à durée indéterminée, la durée de professionnalisation durant laquelle sont mises en œuvre les actions de professionnalisation est comprise entre 6 et 12 mois en début de contrat.</p><p align='left'>Cette durée minimale peut être allongée jusqu'à 36 mois pour les publics dits prioritaires indiqués ci-dessus.</p><p align='left'>La durée du contrat peut être portée à 24 mois pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue ou pour des actions visant l'obtention d'un CQP, d'un titre à finalité professionnelle, d'une certification enregistrée au RNCP ou d'une qualification visée par la classification.</p><p align='center'>Durée de la formation</p><p align='left'>Les actions d'évaluation, de personnalisation du parcours de formation, d'accompagnement externe et de formation, ont une durée comprise entre 15 et 25 % de la durée du contrat ou de la durée de professionnalisation, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.</p><p align='left'>Cette durée peut être portée jusqu'à 50 %, dès lors que le référentiel pédagogique l'exige, pour :<br/>\n– les jeunes n'ayant pas achevé un second cycle d'enseignement secondaire ou non titulaires d'un diplôme technologique ou professionnel ;<br/>\n– ou des actions visant l'obtention d'un CQP, d'un titre à finalité professionnelle, d'une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective de branche, d'une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles.</p><p align='center'>2.2.2.   Le contrat d'apprentissage</p><p align='left'>Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail visant à l'acquisition d'une certification adaptée aux métiers de l'entreprise, en alternance entre entreprise et un centre de formation des apprentis (CFA), interne ou externe à l'entreprise, une section d'apprentissage ou une unité de formation par apprentissage.</p><p align='center'>Bénéficiaires</p><p align='left'>Le contrat d'apprentissage est destiné :<br/>\n– aux jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus pour compléter leur formation initiale ;<br/>\n– aux personnes auxquelles la qualité de travailleur handicapé est reconnue, quel que soit leur âge ;<br/>\n– aux personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau.</p><p align='center'>Qualifications et certifications visées</p><p align='left'>Le contrat d'apprentissage a pour objet de permettre à son bénéficiaire d'acquérir un diplôme d'état de type BTS, DUT, Licence, Master, diplôme d'ingénieur ou une qualification professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).</p><p align='center'>2.2.3.   La préparation opérationnelle à l'emploi (POE)</p><p align='left'>La préparation opérationnelle à l'emploi permet à un ou plusieurs demandeurs d'emploi d'acquérir les compétences requises pour occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés par la branche ou, à défaut, par le conseil d'administration de l'OPCO.</p><p align='left'>La préparation opérationnelle à l'emploi peut être individuelle (POEI) ou collective (POEC). Elle vise les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi, qu'ils soient indemnisés ou non.</p><p align='left'>La POEI peut être mise en place pour une formation pré-qualifiante préparant à la conclusion d'un contrat de professionnalisation ou un contrat d'apprentissage.</p><p align='center'>2.2.4.   Tuteur et maître d'apprentissage</p><p align='left'>Les tuteurs et maîtres d'apprentissage sont choisis par les employeurs, sur la base du volontariat, parmi les salariés de l'entreprise qui :<br/>\n– justifient d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans en tenant compte de leur emploi et de leur niveau de qualification qui devront être en adéquation avec l'objectif de professionnalisation visé ou la qualification préparée ;<br/>\n– ou, pour les maîtres d'apprentissage, sont titulaires d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé et qui justifient d'une année d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée, pour les maîtres d'apprentissage.</p><p align='left'><em>Dans les entreprises de moins de 50 salariés</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045111196_1'> (1)</a>, le tuteur peut être l'employeur lui-même.</p><p align='left'>Le tuteur ou le maître d'apprentissage a pour mission :<br/>\n– d'accueillir, d'aider, d'informer, de guider le salarié en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage pendant son séjour dans l'entreprise ainsi que de veiller au respect de son emploi du temps, en l'informant des droits et devoirs liés à sa situation de salarié ;<br/>\n– de coordonner et de contrôler les interventions des différentes personnes mobilisées dans le cadre de la réalisation du dispositif ;<br/>\n– d'assurer, dans les conditions prévues par le contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, la liaison entre les organismes ou établissements de formation et les salariés dont il a la responsabilité tutorale ;<br/>\n– de contribuer à l'acquisition de connaissances en situation professionnelle.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045111196_1'></a>(1) Au 4e alinéa de l'article 2-2-4, les termes « Dans les entreprises de moins de 50 salariés » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions du 1er alinéa de l'article L. 6223-8-1 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)</em></font></p>",
20717
20717
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
20718
20718
  "surtitre": "Les dispositifs d'insertion et de formation par l'alternance",
20719
20719
  "lstLienModification": [
@@ -20777,7 +20777,7 @@
20777
20777
  "num": "3.1",
20778
20778
  "intOrdre": 524287,
20779
20779
  "id": "KALIARTI000045111199",
20780
- "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent accord est celui défini à l'article 1er de la convention collective nationale des entreprises de la filière sports du 26 juin 1989 (IDCC 1557), ainsi qu'aux entreprises soumises à la convention collective nationale des industries du camping du 13 janvier 1970 étendue et rattachée à la convention collective de la filière sport-loisirs par accord portant fusion du 23 janvier 2018 étendu par arrêté du 15 février 2019.</p>",
20780
+ "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent accord est celui défini à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005642624&idArticle=KALIARTI000005770776&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 26 juin 1989 - art. 1 (VNE)'>article 1er</a> de la convention collective nationale des entreprises de la filière sports du 26 juin 1989 (IDCC 1557), ainsi qu'aux entreprises soumises à la convention collective nationale des industries du camping du 13 janvier 1970 étendue et rattachée à la convention collective de la filière sport-loisirs par accord portant fusion du 23 janvier 2018 étendu par arrêté du 15 février 2019.</p>",
20781
20781
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
20782
20782
  "surtitre": "Champ d'application",
20783
20783
  "lstLienModification": [
@@ -20807,6 +20807,54 @@
20807
20807
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
20808
20808
  "surtitre": "Durée et entrée en vigueur",
20809
20809
  "lstLienModification": [
20810
+ {
20811
+ "textCid": "KALITEXT000022271586",
20812
+ "textTitle": "Formation professionnelle (Ab)",
20813
+ "linkType": "ABROGE",
20814
+ "linkOrientation": "source",
20815
+ "articleNum": "",
20816
+ "articleId": "KALITEXT000022271586",
20817
+ "natureText": "Accord",
20818
+ "datePubliTexte": "2010-05-27",
20819
+ "dateSignaTexte": "2009-12-02",
20820
+ "dateDebutCible": "2009-12-02"
20821
+ },
20822
+ {
20823
+ "textCid": "KALITEXT000022271586",
20824
+ "textTitle": "Formation professionnelle - art. (Ab)",
20825
+ "linkType": "ABROGE",
20826
+ "linkOrientation": "source",
20827
+ "articleNum": "",
20828
+ "articleId": "KALIARTI000022271596",
20829
+ "natureText": "Accord",
20830
+ "datePubliTexte": "2010-05-27",
20831
+ "dateSignaTexte": "2009-12-02",
20832
+ "dateDebutCible": "2009-12-02"
20833
+ },
20834
+ {
20835
+ "textCid": "KALITEXT000022271586",
20836
+ "textTitle": "Formation professionnelle - art. 1 (Ab)",
20837
+ "linkType": "ABROGE",
20838
+ "linkOrientation": "source",
20839
+ "articleNum": "1",
20840
+ "articleId": "KALIARTI000022271590",
20841
+ "natureText": "Accord",
20842
+ "datePubliTexte": "2010-05-27",
20843
+ "dateSignaTexte": "2009-12-02",
20844
+ "dateDebutCible": "2009-12-02"
20845
+ },
20846
+ {
20847
+ "textCid": "KALITEXT000022271586",
20848
+ "textTitle": "Formation professionnelle - art. 2 (Ab)",
20849
+ "linkType": "ABROGE",
20850
+ "linkOrientation": "source",
20851
+ "articleNum": "2",
20852
+ "articleId": "KALIARTI000022271593",
20853
+ "natureText": "Accord",
20854
+ "datePubliTexte": "2010-05-27",
20855
+ "dateSignaTexte": "2009-12-02",
20856
+ "dateDebutCible": "2009-12-02"
20857
+ },
20810
20858
  {
20811
20859
  "textCid": "KALITEXT000022271586",
20812
20860
  "textTitle": "Formation professionnelle (Ab)",
@@ -20880,346 +20928,226 @@
20880
20928
  "dateDebutCible": "2999-01-01"
20881
20929
  },
20882
20930
  {
20883
- "textCid": "KALITEXT000005642690",
20884
- "textTitle": "Accès des salariés à la formation tout au long ... - Apprentissage. (Ab)",
20885
- "linkType": "ABROGATION",
20886
- "linkOrientation": "cible",
20931
+ "textCid": "KALITEXT000005642638",
20932
+ "textTitle": "Formation professionnelle (Ab)",
20933
+ "linkType": "ABROGE",
20934
+ "linkOrientation": "source",
20887
20935
  "articleNum": "",
20888
- "articleId": "KALISCTA000005734667",
20936
+ "articleId": "KALITEXT000005642638",
20889
20937
  "natureText": "ACCORD",
20890
20938
  "datePubliTexte": "2999-01-01",
20891
- "dateSignaTexte": "2005-05-12",
20892
- "dateDebutCible": null
20939
+ "dateSignaTexte": "2001-06-27",
20940
+ "dateDebutCible": "2001-06-27"
20893
20941
  },
20894
20942
  {
20895
- "textCid": "KALITEXT000005642690",
20896
- "textTitle": "Accès des salariés à la formation tout au long ... - Chapitre II : Observatoire prospectif des métie... (Ab)",
20897
- "linkType": "ABROGATION",
20898
- "linkOrientation": "cible",
20943
+ "textCid": "KALITEXT000005642638",
20944
+ "textTitle": "Formation professionnelle - art. (Ab)",
20945
+ "linkType": "ABROGE",
20946
+ "linkOrientation": "source",
20899
20947
  "articleNum": "",
20900
- "articleId": "KALISCTA000005691896",
20948
+ "articleId": "KALIARTI000005770937",
20901
20949
  "natureText": "ACCORD",
20902
20950
  "datePubliTexte": "2999-01-01",
20903
- "dateSignaTexte": "2005-05-12",
20904
- "dateDebutCible": null
20951
+ "dateSignaTexte": "2001-06-27",
20952
+ "dateDebutCible": "2001-06-27"
20905
20953
  },
20906
20954
  {
20907
- "textCid": "KALITEXT000005642690",
20908
- "textTitle": "Accès des salariés à la formation tout au long ... - Chapitre III : Le plan de formation de l'entrep... (Ab)",
20909
- "linkType": "ABROGATION",
20910
- "linkOrientation": "cible",
20911
- "articleNum": "",
20912
- "articleId": "KALISCTA000005691897",
20955
+ "textCid": "KALITEXT000005642638",
20956
+ "textTitle": "Formation professionnelle - art. 1 (Ab)",
20957
+ "linkType": "ABROGE",
20958
+ "linkOrientation": "source",
20959
+ "articleNum": "1",
20960
+ "articleId": "KALIARTI000005770939",
20913
20961
  "natureText": "ACCORD",
20914
20962
  "datePubliTexte": "2999-01-01",
20915
- "dateSignaTexte": "2005-05-12",
20916
- "dateDebutCible": null
20963
+ "dateSignaTexte": "2001-06-27",
20964
+ "dateDebutCible": "2002-11-18"
20917
20965
  },
20918
20966
  {
20919
- "textCid": "KALITEXT000005642690",
20920
- "textTitle": "Accès des salariés à la formation tout au long ... - Chapitre IV : Le droit individuel à la formatio... (Ab)",
20921
- "linkType": "ABROGATION",
20922
- "linkOrientation": "cible",
20923
- "articleNum": "",
20924
- "articleId": "KALISCTA000005691898",
20967
+ "textCid": "KALITEXT000005642638",
20968
+ "textTitle": "Formation professionnelle - art. 2 (Ab)",
20969
+ "linkType": "ABROGE",
20970
+ "linkOrientation": "source",
20971
+ "articleNum": "2",
20972
+ "articleId": "KALIARTI000005770940",
20925
20973
  "natureText": "ACCORD",
20926
20974
  "datePubliTexte": "2999-01-01",
20927
- "dateSignaTexte": "2005-05-12",
20928
- "dateDebutCible": null
20975
+ "dateSignaTexte": "2001-06-27",
20976
+ "dateDebutCible": "2001-06-27"
20929
20977
  },
20930
20978
  {
20931
- "textCid": "KALITEXT000005642690",
20932
- "textTitle": "Accès des salariés à la formation tout au long ... - Chapitre IX : Le bilan de compétences (Ab)",
20933
- "linkType": "ABROGATION",
20934
- "linkOrientation": "cible",
20935
- "articleNum": "",
20936
- "articleId": "KALISCTA000005691903",
20979
+ "textCid": "KALITEXT000005642638",
20980
+ "textTitle": "Formation professionnelle - art. 3 (Ab)",
20981
+ "linkType": "ABROGE",
20982
+ "linkOrientation": "source",
20983
+ "articleNum": "3",
20984
+ "articleId": "KALIARTI000005770944",
20937
20985
  "natureText": "ACCORD",
20938
20986
  "datePubliTexte": "2999-01-01",
20939
- "dateSignaTexte": "2005-05-12",
20940
- "dateDebutCible": null
20987
+ "dateSignaTexte": "2001-06-27",
20988
+ "dateDebutCible": "2006-12-01"
20941
20989
  },
20942
20990
  {
20943
- "textCid": "KALITEXT000005642690",
20944
- "textTitle": "Accès des salariés à la formation tout au long ... - Chapitre Ier : Champ d'application et portée de... (Ab)",
20945
- "linkType": "ABROGATION",
20946
- "linkOrientation": "cible",
20947
- "articleNum": "",
20948
- "articleId": "KALISCTA000005691895",
20991
+ "textCid": "KALITEXT000005642638",
20992
+ "textTitle": "Formation professionnelle - art. 4 (Ab)",
20993
+ "linkType": "ABROGE",
20994
+ "linkOrientation": "source",
20995
+ "articleNum": "4",
20996
+ "articleId": "KALIARTI000005770949",
20949
20997
  "natureText": "ACCORD",
20950
20998
  "datePubliTexte": "2999-01-01",
20951
- "dateSignaTexte": "2005-05-12",
20952
- "dateDebutCible": null
20999
+ "dateSignaTexte": "2001-06-27",
21000
+ "dateDebutCible": "2005-05-12"
20953
21001
  },
20954
21002
  {
20955
- "textCid": "KALITEXT000005642690",
20956
- "textTitle": "Accès des salariés à la formation tout au long ... - Chapitre V : Le contrat de professionnalisation (Ab)",
20957
- "linkType": "ABROGATION",
20958
- "linkOrientation": "cible",
20959
- "articleNum": "",
20960
- "articleId": "KALISCTA000005691899",
21003
+ "textCid": "KALITEXT000005642638",
21004
+ "textTitle": "Formation professionnelle - art. 5 (Ab)",
21005
+ "linkType": "ABROGE",
21006
+ "linkOrientation": "source",
21007
+ "articleNum": "5",
21008
+ "articleId": "KALIARTI000005770954",
20961
21009
  "natureText": "ACCORD",
20962
21010
  "datePubliTexte": "2999-01-01",
20963
- "dateSignaTexte": "2005-05-12",
20964
- "dateDebutCible": null
21011
+ "dateSignaTexte": "2001-06-27",
21012
+ "dateDebutCible": "2005-05-12"
20965
21013
  },
20966
21014
  {
20967
- "textCid": "KALITEXT000005642690",
20968
- "textTitle": "Accès des salariés à la formation tout au long ... - Chapitre VI : La période de professionnalisation (Ab)",
20969
- "linkType": "ABROGATION",
20970
- "linkOrientation": "cible",
20971
- "articleNum": "",
20972
- "articleId": "KALISCTA000005691900",
21015
+ "textCid": "KALITEXT000005642638",
21016
+ "textTitle": "Formation professionnelle - art. 6 (Ab)",
21017
+ "linkType": "ABROGE",
21018
+ "linkOrientation": "source",
21019
+ "articleNum": "6",
21020
+ "articleId": "KALIARTI000005770957",
20973
21021
  "natureText": "ACCORD",
20974
21022
  "datePubliTexte": "2999-01-01",
20975
- "dateSignaTexte": "2005-05-12",
20976
- "dateDebutCible": null
21023
+ "dateSignaTexte": "2001-06-27",
21024
+ "dateDebutCible": "2005-05-12"
20977
21025
  },
20978
21026
  {
20979
- "textCid": "KALITEXT000005642690",
20980
- "textTitle": "Accès des salariés à la formation tout au long ... - Chapitre VII : Le tutorat (Ab)",
20981
- "linkType": "ABROGATION",
20982
- "linkOrientation": "cible",
20983
- "articleNum": "",
20984
- "articleId": "KALISCTA000005691901",
21027
+ "textCid": "KALITEXT000005642638",
21028
+ "textTitle": "Formation professionnelle - art. 7 (Ab)",
21029
+ "linkType": "ABROGE",
21030
+ "linkOrientation": "source",
21031
+ "articleNum": "7",
21032
+ "articleId": "KALIARTI000005770959",
20985
21033
  "natureText": "ACCORD",
20986
21034
  "datePubliTexte": "2999-01-01",
20987
- "dateSignaTexte": "2005-05-12",
20988
- "dateDebutCible": null
21035
+ "dateSignaTexte": "2001-06-27",
21036
+ "dateDebutCible": "2005-05-12"
20989
21037
  },
20990
21038
  {
20991
- "textCid": "KALITEXT000005642690",
20992
- "textTitle": "Accès des salariés à la formation tout au long ... - Chapitre VIII : La validation des acquis de l'e... (Ab)",
20993
- "linkType": "ABROGATION",
20994
- "linkOrientation": "cible",
20995
- "articleNum": "",
20996
- "articleId": "KALISCTA000005691902",
21039
+ "textCid": "KALITEXT000005642638",
21040
+ "textTitle": "Formation professionnelle - art. 8 (Ab)",
21041
+ "linkType": "ABROGE",
21042
+ "linkOrientation": "source",
21043
+ "articleNum": "8",
21044
+ "articleId": "KALIARTI000005770960",
20997
21045
  "natureText": "ACCORD",
20998
21046
  "datePubliTexte": "2999-01-01",
20999
- "dateSignaTexte": "2005-05-12",
21000
- "dateDebutCible": null
21047
+ "dateSignaTexte": "2001-06-27",
21048
+ "dateDebutCible": "2001-06-27"
21001
21049
  },
21002
21050
  {
21003
- "textCid": "KALITEXT000005642690",
21004
- "textTitle": "Accès des salariés à la formation tout au long ... - Chapitre X : L'entretien professionnel (Ab)",
21005
- "linkType": "ABROGATION",
21006
- "linkOrientation": "cible",
21007
- "articleNum": "",
21008
- "articleId": "KALISCTA000005691904",
21051
+ "textCid": "KALITEXT000005642638",
21052
+ "textTitle": "Formation professionnelle - art. 9 (Ab)",
21053
+ "linkType": "ABROGE",
21054
+ "linkOrientation": "source",
21055
+ "articleNum": "9",
21056
+ "articleId": "KALIARTI000005770961",
21009
21057
  "natureText": "ACCORD",
21010
21058
  "datePubliTexte": "2999-01-01",
21011
- "dateSignaTexte": "2005-05-12",
21012
- "dateDebutCible": null
21059
+ "dateSignaTexte": "2001-06-27",
21060
+ "dateDebutCible": "2001-06-27"
21013
21061
  },
21014
21062
  {
21015
21063
  "textCid": "KALITEXT000005642690",
21016
- "textTitle": "Accès des salariés à la formation tout au long ... - Chapitre XI : Le passeport formation (Ab)",
21017
- "linkType": "ABROGATION",
21018
- "linkOrientation": "cible",
21064
+ "textTitle": "Accès des salariés à la formation tout au long ... - art. (Ab)",
21065
+ "linkType": "ABROGE",
21066
+ "linkOrientation": "source",
21019
21067
  "articleNum": "",
21020
- "articleId": "KALISCTA000005691905",
21068
+ "articleId": "KALIARTI000005771148",
21021
21069
  "natureText": "ACCORD",
21022
21070
  "datePubliTexte": "2999-01-01",
21023
21071
  "dateSignaTexte": "2005-05-12",
21024
- "dateDebutCible": null
21072
+ "dateDebutCible": "2005-05-12"
21025
21073
  },
21026
21074
  {
21027
21075
  "textCid": "KALITEXT000005642690",
21028
- "textTitle": "Accès des salariés à la formation tout au long ... - Chapitre XII : L'égalité entre les femmes et le... (Ab)",
21029
- "linkType": "ABROGATION",
21030
- "linkOrientation": "cible",
21076
+ "textTitle": "Accès des salariés à la formation tout au long ... - art. (Ab)",
21077
+ "linkType": "ABROGE",
21078
+ "linkOrientation": "source",
21031
21079
  "articleNum": "",
21032
- "articleId": "KALISCTA000005691906",
21080
+ "articleId": "KALIARTI000005771152",
21033
21081
  "natureText": "ACCORD",
21034
21082
  "datePubliTexte": "2999-01-01",
21035
21083
  "dateSignaTexte": "2005-05-12",
21036
- "dateDebutCible": null
21084
+ "dateDebutCible": "2005-05-12"
21037
21085
  },
21038
21086
  {
21039
21087
  "textCid": "KALITEXT000005642690",
21040
- "textTitle": "Accès des salariés à la formation tout au long ... - Chapitre XIV : Rôle des institutions représenta... (Ab)",
21041
- "linkType": "ABROGATION",
21042
- "linkOrientation": "cible",
21088
+ "textTitle": "Accès des salariés à la formation tout au long ... - art. (Ab)",
21089
+ "linkType": "ABROGE",
21090
+ "linkOrientation": "source",
21043
21091
  "articleNum": "",
21044
- "articleId": "KALISCTA000005691908",
21092
+ "articleId": "KALIARTI000005771154",
21045
21093
  "natureText": "ACCORD",
21046
21094
  "datePubliTexte": "2999-01-01",
21047
21095
  "dateSignaTexte": "2005-05-12",
21048
- "dateDebutCible": null
21096
+ "dateDebutCible": "2005-05-12"
21049
21097
  },
21050
21098
  {
21051
21099
  "textCid": "KALITEXT000005642690",
21052
- "textTitle": "Accès des salariés à la formation tout au long ... - Chapitre XV : PME-TPE (Ab)",
21053
- "linkType": "ABROGATION",
21054
- "linkOrientation": "cible",
21100
+ "textTitle": "Accès des salariés à la formation tout au long ... - art. (Ab)",
21101
+ "linkType": "ABROGE",
21102
+ "linkOrientation": "source",
21055
21103
  "articleNum": "",
21056
- "articleId": "KALISCTA000005691909",
21104
+ "articleId": "KALIARTI000005771155",
21057
21105
  "natureText": "ACCORD",
21058
21106
  "datePubliTexte": "2999-01-01",
21059
21107
  "dateSignaTexte": "2005-05-12",
21060
- "dateDebutCible": null
21108
+ "dateDebutCible": "2005-05-12"
21061
21109
  },
21062
21110
  {
21063
21111
  "textCid": "KALITEXT000005642690",
21064
- "textTitle": "Accès des salariés à la formation tout au long ... - Chapitre XVI : Dispositions financières (Ab)",
21065
- "linkType": "ABROGATION",
21066
- "linkOrientation": "cible",
21112
+ "textTitle": "Accès des salariés à la formation tout au long ... - art. (Ab)",
21113
+ "linkType": "ABROGE",
21114
+ "linkOrientation": "source",
21067
21115
  "articleNum": "",
21068
- "articleId": "KALISCTA000005691910",
21116
+ "articleId": "KALIARTI000005771156",
21069
21117
  "natureText": "ACCORD",
21070
21118
  "datePubliTexte": "2999-01-01",
21071
21119
  "dateSignaTexte": "2005-05-12",
21072
- "dateDebutCible": null
21120
+ "dateDebutCible": "2005-05-12"
21073
21121
  },
21074
21122
  {
21075
21123
  "textCid": "KALITEXT000005642690",
21076
- "textTitle": "Accès des salariés à la formation tout au long ... - Chapitre XVII : Dispositions finales (Ab)",
21077
- "linkType": "ABROGATION",
21078
- "linkOrientation": "cible",
21124
+ "textTitle": "Accès des salariés à la formation tout au long ... - art. (Ab)",
21125
+ "linkType": "ABROGE",
21126
+ "linkOrientation": "source",
21079
21127
  "articleNum": "",
21080
- "articleId": "KALISCTA000005691911",
21128
+ "articleId": "KALIARTI000005771157",
21081
21129
  "natureText": "ACCORD",
21082
21130
  "datePubliTexte": "2999-01-01",
21083
21131
  "dateSignaTexte": "2005-05-12",
21084
- "dateDebutCible": null
21132
+ "dateDebutCible": "2005-05-12"
21085
21133
  },
21086
21134
  {
21087
21135
  "textCid": "KALITEXT000005642690",
21088
- "textTitle": "Accès des salariés à la formation tout au long ... - Entreprises employant 10 salariés et plus. (Ab)",
21089
- "linkType": "ABROGATION",
21090
- "linkOrientation": "cible",
21136
+ "textTitle": "Accès des salariés à la formation tout au long ... - art. (Ab)",
21137
+ "linkType": "ABROGE",
21138
+ "linkOrientation": "source",
21091
21139
  "articleNum": "",
21092
- "articleId": "KALISCTA000005734665",
21140
+ "articleId": "KALIARTI000005771158",
21093
21141
  "natureText": "ACCORD",
21094
21142
  "datePubliTexte": "2999-01-01",
21095
21143
  "dateSignaTexte": "2005-05-12",
21096
- "dateDebutCible": null
21097
- },
21098
- {
21099
- "textCid": "KALITEXT000005642690",
21100
- "textTitle": "Accès des salariés à la formation tout au long ... - Entreprises employant moins de 10 salariés. (Ab)",
21101
- "linkType": "ABROGATION",
21102
- "linkOrientation": "cible",
21103
- "articleNum": "",
21104
- "articleId": "KALISCTA000005734666",
21105
- "natureText": "ACCORD",
21106
- "datePubliTexte": "2999-01-01",
21107
- "dateSignaTexte": "2005-05-12",
21108
- "dateDebutCible": null
21109
- },
21110
- {
21111
- "textCid": "KALITEXT000005642690",
21112
- "textTitle": "Accès des salariés à la formation tout au long ... - Modification des dispositions conventionnelles ... (Ab)",
21113
- "linkType": "ABROGATION",
21114
- "linkOrientation": "cible",
21115
- "articleNum": "",
21116
- "articleId": "KALISCTA000005734668",
21117
- "natureText": "ACCORD",
21118
- "datePubliTexte": "2999-01-01",
21119
- "dateSignaTexte": "2005-05-12",
21120
- "dateDebutCible": null
21121
- },
21122
- {
21123
- "textCid": "KALITEXT000005642690",
21124
- "textTitle": "Accès des salariés à la formation tout au long ... - Préambule (Ab)",
21125
- "linkType": "ABROGATION",
21126
- "linkOrientation": "cible",
21127
- "articleNum": "",
21128
- "articleId": "KALISCTA000005691894",
21129
- "natureText": "ACCORD",
21130
- "datePubliTexte": "2999-01-01",
21131
- "dateSignaTexte": "2005-05-12",
21132
- "dateDebutCible": null
21133
- },
21134
- {
21135
- "textCid": "KALITEXT000005642690",
21136
- "textTitle": "Accès des salariés à la formation tout au long ... - art. (Ab)",
21137
- "linkType": "ABROGATION",
21138
- "linkOrientation": "cible",
21139
- "articleNum": "",
21140
- "articleId": "KALIARTI000005771148",
21141
- "natureText": "ACCORD",
21142
- "datePubliTexte": "2999-01-01",
21143
- "dateSignaTexte": "2005-05-12",
21144
- "dateDebutCible": "2005-05-12"
21145
- },
21146
- {
21147
- "textCid": "KALITEXT000005642690",
21148
- "textTitle": "Accès des salariés à la formation tout au long ... - art. (Ab)",
21149
- "linkType": "ABROGATION",
21150
- "linkOrientation": "cible",
21151
- "articleNum": "",
21152
- "articleId": "KALIARTI000005771152",
21153
- "natureText": "ACCORD",
21154
- "datePubliTexte": "2999-01-01",
21155
- "dateSignaTexte": "2005-05-12",
21156
- "dateDebutCible": "2005-05-12"
21157
- },
21158
- {
21159
- "textCid": "KALITEXT000005642690",
21160
- "textTitle": "Accès des salariés à la formation tout au long ... - art. (Ab)",
21161
- "linkType": "ABROGATION",
21162
- "linkOrientation": "cible",
21163
- "articleNum": "",
21164
- "articleId": "KALIARTI000005771154",
21165
- "natureText": "ACCORD",
21166
- "datePubliTexte": "2999-01-01",
21167
- "dateSignaTexte": "2005-05-12",
21168
- "dateDebutCible": "2005-05-12"
21169
- },
21170
- {
21171
- "textCid": "KALITEXT000005642690",
21172
- "textTitle": "Accès des salariés à la formation tout au long ... - art. (Ab)",
21173
- "linkType": "ABROGATION",
21174
- "linkOrientation": "cible",
21175
- "articleNum": "",
21176
- "articleId": "KALIARTI000005771155",
21177
- "natureText": "ACCORD",
21178
- "datePubliTexte": "2999-01-01",
21179
- "dateSignaTexte": "2005-05-12",
21180
- "dateDebutCible": "2005-05-12"
21181
- },
21182
- {
21183
- "textCid": "KALITEXT000005642690",
21184
- "textTitle": "Accès des salariés à la formation tout au long ... - art. (Ab)",
21185
- "linkType": "ABROGATION",
21186
- "linkOrientation": "cible",
21187
- "articleNum": "",
21188
- "articleId": "KALIARTI000005771156",
21189
- "natureText": "ACCORD",
21190
- "datePubliTexte": "2999-01-01",
21191
- "dateSignaTexte": "2005-05-12",
21192
- "dateDebutCible": "2005-05-12"
21193
- },
21194
- {
21195
- "textCid": "KALITEXT000005642690",
21196
- "textTitle": "Accès des salariés à la formation tout au long ... - art. (Ab)",
21197
- "linkType": "ABROGATION",
21198
- "linkOrientation": "cible",
21199
- "articleNum": "",
21200
- "articleId": "KALIARTI000005771157",
21201
- "natureText": "ACCORD",
21202
- "datePubliTexte": "2999-01-01",
21203
- "dateSignaTexte": "2005-05-12",
21204
- "dateDebutCible": "2005-05-12"
21205
- },
21206
- {
21207
- "textCid": "KALITEXT000005642690",
21208
- "textTitle": "Accès des salariés à la formation tout au long ... - art. (Ab)",
21209
- "linkType": "ABROGATION",
21210
- "linkOrientation": "cible",
21211
- "articleNum": "",
21212
- "articleId": "KALIARTI000005771158",
21213
- "natureText": "ACCORD",
21214
- "datePubliTexte": "2999-01-01",
21215
- "dateSignaTexte": "2005-05-12",
21216
- "dateDebutCible": "2005-05-12"
21144
+ "dateDebutCible": "2005-05-12"
21217
21145
  },
21218
21146
  {
21219
21147
  "textCid": "KALITEXT000005642690",
21220
21148
  "textTitle": "Accès des salariés à la formation tout au long ... - art. (Ab)",
21221
- "linkType": "ABROGATION",
21222
- "linkOrientation": "cible",
21149
+ "linkType": "ABROGE",
21150
+ "linkOrientation": "source",
21223
21151
  "articleNum": "",
21224
21152
  "articleId": "KALIARTI000005771159",
21225
21153
  "natureText": "ACCORD",
@@ -21230,8 +21158,8 @@
21230
21158
  {
21231
21159
  "textCid": "KALITEXT000005642690",
21232
21160
  "textTitle": "Accès des salariés à la formation tout au long ... - art. (Ab)",
21233
- "linkType": "ABROGATION",
21234
- "linkOrientation": "cible",
21161
+ "linkType": "ABROGE",
21162
+ "linkOrientation": "source",
21235
21163
  "articleNum": "",
21236
21164
  "articleId": "KALIARTI000005771160",
21237
21165
  "natureText": "ACCORD",
@@ -21242,8 +21170,8 @@
21242
21170
  {
21243
21171
  "textCid": "KALITEXT000005642690",
21244
21172
  "textTitle": "Accès des salariés à la formation tout au long ... - art. (Ab)",
21245
- "linkType": "ABROGATION",
21246
- "linkOrientation": "cible",
21173
+ "linkType": "ABROGE",
21174
+ "linkOrientation": "source",
21247
21175
  "articleNum": "",
21248
21176
  "articleId": "KALIARTI000005771161",
21249
21177
  "natureText": "ACCORD",
@@ -21254,8 +21182,8 @@
21254
21182
  {
21255
21183
  "textCid": "KALITEXT000005642690",
21256
21184
  "textTitle": "Accès des salariés à la formation tout au long ... - art. (Ab)",
21257
- "linkType": "ABROGATION",
21258
- "linkOrientation": "cible",
21185
+ "linkType": "ABROGE",
21186
+ "linkOrientation": "source",
21259
21187
  "articleNum": "",
21260
21188
  "articleId": "KALIARTI000005771162",
21261
21189
  "natureText": "ACCORD",
@@ -21266,8 +21194,8 @@
21266
21194
  {
21267
21195
  "textCid": "KALITEXT000005642690",
21268
21196
  "textTitle": "Accès des salariés à la formation tout au long ... - art. (Ab)",
21269
- "linkType": "ABROGATION",
21270
- "linkOrientation": "cible",
21197
+ "linkType": "ABROGE",
21198
+ "linkOrientation": "source",
21271
21199
  "articleNum": "",
21272
21200
  "articleId": "KALIARTI000005771163",
21273
21201
  "natureText": "ACCORD",
@@ -21278,8 +21206,8 @@
21278
21206
  {
21279
21207
  "textCid": "KALITEXT000005642690",
21280
21208
  "textTitle": "Accès des salariés à la formation tout au long ... - art. (Ab)",
21281
- "linkType": "ABROGATION",
21282
- "linkOrientation": "cible",
21209
+ "linkType": "ABROGE",
21210
+ "linkOrientation": "source",
21283
21211
  "articleNum": "",
21284
21212
  "articleId": "KALIARTI000005771164",
21285
21213
  "natureText": "ACCORD",
@@ -21290,8 +21218,8 @@
21290
21218
  {
21291
21219
  "textCid": "KALITEXT000005642690",
21292
21220
  "textTitle": "Accès des salariés à la formation tout au long ... - art. (Ab)",
21293
- "linkType": "ABROGATION",
21294
- "linkOrientation": "cible",
21221
+ "linkType": "ABROGE",
21222
+ "linkOrientation": "source",
21295
21223
  "articleNum": "",
21296
21224
  "articleId": "KALIARTI000005771165",
21297
21225
  "natureText": "ACCORD",
@@ -21302,8 +21230,8 @@
21302
21230
  {
21303
21231
  "textCid": "KALITEXT000005642690",
21304
21232
  "textTitle": "Accès des salariés à la formation tout au long ... - art. (Ab)",
21305
- "linkType": "ABROGATION",
21306
- "linkOrientation": "cible",
21233
+ "linkType": "ABROGE",
21234
+ "linkOrientation": "source",
21307
21235
  "articleNum": "",
21308
21236
  "articleId": "KALIARTI000005771166",
21309
21237
  "natureText": "ACCORD",
@@ -21314,8 +21242,8 @@
21314
21242
  {
21315
21243
  "textCid": "KALITEXT000005642690",
21316
21244
  "textTitle": "Accès des salariés à la formation tout au long ... - art. (Ab)",
21317
- "linkType": "ABROGATION",
21318
- "linkOrientation": "cible",
21245
+ "linkType": "ABROGE",
21246
+ "linkOrientation": "source",
21319
21247
  "articleNum": "",
21320
21248
  "articleId": "KALIARTI000005771167",
21321
21249
  "natureText": "ACCORD",
@@ -21326,8 +21254,8 @@
21326
21254
  {
21327
21255
  "textCid": "KALITEXT000005642690",
21328
21256
  "textTitle": "Accès des salariés à la formation tout au long ... - art. (Ab)",
21329
- "linkType": "ABROGATION",
21330
- "linkOrientation": "cible",
21257
+ "linkType": "ABROGE",
21258
+ "linkOrientation": "source",
21331
21259
  "articleNum": "",
21332
21260
  "articleId": "KALIARTI000005771172",
21333
21261
  "natureText": "ACCORD",
@@ -21338,8 +21266,8 @@
21338
21266
  {
21339
21267
  "textCid": "KALITEXT000005642690",
21340
21268
  "textTitle": "Accès des salariés à la formation tout au long ... - art. 16-1 (1) (Ab)",
21341
- "linkType": "ABROGATION",
21342
- "linkOrientation": "cible",
21269
+ "linkType": "ABROGE",
21270
+ "linkOrientation": "source",
21343
21271
  "articleNum": "16-1 (1)",
21344
21272
  "articleId": "KALIARTI000005771168",
21345
21273
  "natureText": "ACCORD",
@@ -21350,8 +21278,8 @@
21350
21278
  {
21351
21279
  "textCid": "KALITEXT000005642690",
21352
21280
  "textTitle": "Accès des salariés à la formation tout au long ... - art. 16-2 (Ab)",
21353
- "linkType": "ABROGATION",
21354
- "linkOrientation": "cible",
21281
+ "linkType": "ABROGE",
21282
+ "linkOrientation": "source",
21355
21283
  "articleNum": "16-2",
21356
21284
  "articleId": "KALIARTI000005771169",
21357
21285
  "natureText": "ACCORD",
@@ -21362,8 +21290,8 @@
21362
21290
  {
21363
21291
  "textCid": "KALITEXT000005642690",
21364
21292
  "textTitle": "Accès des salariés à la formation tout au long ... - art. 16-3 (Ab)",
21365
- "linkType": "ABROGATION",
21366
- "linkOrientation": "cible",
21293
+ "linkType": "ABROGE",
21294
+ "linkOrientation": "source",
21367
21295
  "articleNum": "16-3",
21368
21296
  "articleId": "KALIARTI000005771170",
21369
21297
  "natureText": "ACCORD",
@@ -21374,8 +21302,8 @@
21374
21302
  {
21375
21303
  "textCid": "KALITEXT000005642690",
21376
21304
  "textTitle": "Accès des salariés à la formation tout au long ... - art. 16-4 (Ab)",
21377
- "linkType": "ABROGATION",
21378
- "linkOrientation": "cible",
21305
+ "linkType": "ABROGE",
21306
+ "linkOrientation": "source",
21379
21307
  "articleNum": "16-4",
21380
21308
  "articleId": "KALIARTI000005771171",
21381
21309
  "natureText": "ACCORD",
@@ -21386,8 +21314,8 @@
21386
21314
  {
21387
21315
  "textCid": "KALITEXT000005642690",
21388
21316
  "textTitle": "Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle (Ab)",
21389
- "linkType": "ABROGATION",
21390
- "linkOrientation": "cible",
21317
+ "linkType": "ABROGE",
21318
+ "linkOrientation": "source",
21391
21319
  "articleNum": "",
21392
21320
  "articleId": "KALITEXT000005642690",
21393
21321
  "natureText": "ACCORD",
@@ -21395,23 +21323,11 @@
21395
21323
  "dateSignaTexte": "2005-05-12",
21396
21324
  "dateDebutCible": "2005-05-12"
21397
21325
  },
21398
- {
21399
- "textCid": "KALITEXT000005642638",
21400
- "textTitle": "Formation professionnelle (Ab)",
21401
- "linkType": "ABROGATION",
21402
- "linkOrientation": "cible",
21403
- "articleNum": "",
21404
- "articleId": "KALITEXT000005642638",
21405
- "natureText": "ACCORD",
21406
- "datePubliTexte": "2999-01-01",
21407
- "dateSignaTexte": "2001-06-27",
21408
- "dateDebutCible": "2001-06-27"
21409
- },
21410
21326
  {
21411
21327
  "textCid": "KALITEXT000005642706",
21412
21328
  "textTitle": "Formation professionnelle (Ab)",
21413
- "linkType": "ABROGATION",
21414
- "linkOrientation": "cible",
21329
+ "linkType": "ABROGE",
21330
+ "linkOrientation": "source",
21415
21331
  "articleNum": "",
21416
21332
  "articleId": "KALITEXT000005642706",
21417
21333
  "natureText": "AVENANT",
@@ -21420,52 +21336,52 @@
21420
21336
  "dateDebutCible": "2006-12-01"
21421
21337
  },
21422
21338
  {
21423
- "textCid": "KALITEXT000005642638",
21424
- "textTitle": "Formation professionnelle - Adhésion à un OPCA (Ab)",
21425
- "linkType": "ABROGATION",
21426
- "linkOrientation": "cible",
21427
- "articleNum": "",
21428
- "articleId": "KALISCTA000005691795",
21429
- "natureText": "ACCORD",
21339
+ "textCid": "KALITEXT000005642706",
21340
+ "textTitle": "Formation professionnelle - art. 1 (Ab)",
21341
+ "linkType": "ABROGE",
21342
+ "linkOrientation": "source",
21343
+ "articleNum": "1",
21344
+ "articleId": "KALIARTI000005771210",
21345
+ "natureText": "AVENANT",
21430
21346
  "datePubliTexte": "2999-01-01",
21431
- "dateSignaTexte": "2001-06-27",
21432
- "dateDebutCible": null
21347
+ "dateSignaTexte": "2006-12-01",
21348
+ "dateDebutCible": "2006-12-01"
21433
21349
  },
21434
21350
  {
21435
- "textCid": "KALITEXT000005642638",
21436
- "textTitle": "Formation professionnelle - Apprentissage (Ab)",
21437
- "linkType": "ABROGATION",
21438
- "linkOrientation": "cible",
21439
- "articleNum": "",
21440
- "articleId": "KALISCTA000005691800",
21441
- "natureText": "ACCORD",
21351
+ "textCid": "KALITEXT000005642706",
21352
+ "textTitle": "Formation professionnelle - art. 2 (Ab)",
21353
+ "linkType": "ABROGE",
21354
+ "linkOrientation": "source",
21355
+ "articleNum": "2",
21356
+ "articleId": "KALIARTI000005771211",
21357
+ "natureText": "AVENANT",
21442
21358
  "datePubliTexte": "2999-01-01",
21443
- "dateSignaTexte": "2001-06-27",
21444
- "dateDebutCible": null
21359
+ "dateSignaTexte": "2006-12-01",
21360
+ "dateDebutCible": "2006-12-01"
21445
21361
  },
21446
21362
  {
21447
- "textCid": "KALITEXT000005642638",
21448
- "textTitle": "Formation professionnelle - Autres ressources versées à l'OPCA désigné à l'... (Ab)",
21449
- "linkType": "ABROGATION",
21450
- "linkOrientation": "cible",
21451
- "articleNum": "",
21452
- "articleId": "KALISCTA000005691799",
21453
- "natureText": "ACCORD",
21363
+ "textCid": "KALITEXT000005642706",
21364
+ "textTitle": "Formation professionnelle - art. 3 (Ab)",
21365
+ "linkType": "ABROGE",
21366
+ "linkOrientation": "source",
21367
+ "articleNum": "3",
21368
+ "articleId": "KALIARTI000005771212",
21369
+ "natureText": "AVENANT",
21454
21370
  "datePubliTexte": "2999-01-01",
21455
- "dateSignaTexte": "2001-06-27",
21456
- "dateDebutCible": null
21371
+ "dateSignaTexte": "2006-12-01",
21372
+ "dateDebutCible": "2006-12-01"
21457
21373
  },
21458
21374
  {
21459
- "textCid": "KALITEXT000005642638",
21460
- "textTitle": "Formation professionnelle - Champ d'application (Ab)",
21375
+ "textCid": "KALITEXT000005642706",
21376
+ "textTitle": "Formation professionnelle (Ab)",
21461
21377
  "linkType": "ABROGATION",
21462
21378
  "linkOrientation": "cible",
21463
21379
  "articleNum": "",
21464
- "articleId": "KALISCTA000005691794",
21465
- "natureText": "ACCORD",
21380
+ "articleId": "KALITEXT000005642706",
21381
+ "natureText": "AVENANT",
21466
21382
  "datePubliTexte": "2999-01-01",
21467
- "dateSignaTexte": "2001-06-27",
21468
- "dateDebutCible": null
21383
+ "dateSignaTexte": "2006-12-01",
21384
+ "dateDebutCible": "2006-12-01"
21469
21385
  },
21470
21386
  {
21471
21387
  "textCid": "KALITEXT000005642706",
@@ -21479,30 +21395,6 @@
21479
21395
  "dateSignaTexte": "2006-12-01",
21480
21396
  "dateDebutCible": null
21481
21397
  },
21482
- {
21483
- "textCid": "KALITEXT000005642638",
21484
- "textTitle": "Formation professionnelle - Dépôt - Extension (Ab)",
21485
- "linkType": "ABROGATION",
21486
- "linkOrientation": "cible",
21487
- "articleNum": "",
21488
- "articleId": "KALISCTA000005691802",
21489
- "natureText": "ACCORD",
21490
- "datePubliTexte": "2999-01-01",
21491
- "dateSignaTexte": "2001-06-27",
21492
- "dateDebutCible": null
21493
- },
21494
- {
21495
- "textCid": "KALITEXT000005642638",
21496
- "textTitle": "Formation professionnelle - Désignation de l'OPCA (Ab)",
21497
- "linkType": "ABROGATION",
21498
- "linkOrientation": "cible",
21499
- "articleNum": "",
21500
- "articleId": "KALISCTA000005691796",
21501
- "natureText": "ACCORD",
21502
- "datePubliTexte": "2999-01-01",
21503
- "dateSignaTexte": "2001-06-27",
21504
- "dateDebutCible": null
21505
- },
21506
21398
  {
21507
21399
  "textCid": "KALITEXT000005642706",
21508
21400
  "textTitle": "Formation professionnelle - Désignation de l'OPCA (Ab)",
@@ -21515,54 +21407,6 @@
21515
21407
  "dateSignaTexte": "2006-12-01",
21516
21408
  "dateDebutCible": null
21517
21409
  },
21518
- {
21519
- "textCid": "KALITEXT000005642638",
21520
- "textTitle": "Formation professionnelle - Engagement de négociation (Ab)",
21521
- "linkType": "ABROGATION",
21522
- "linkOrientation": "cible",
21523
- "articleNum": "",
21524
- "articleId": "KALISCTA000005691801",
21525
- "natureText": "ACCORD",
21526
- "datePubliTexte": "2999-01-01",
21527
- "dateSignaTexte": "2001-06-27",
21528
- "dateDebutCible": null
21529
- },
21530
- {
21531
- "textCid": "KALITEXT000005642638",
21532
- "textTitle": "Formation professionnelle - Entreprises de 10 salariés et plus (Ab)",
21533
- "linkType": "ABROGATION",
21534
- "linkOrientation": "cible",
21535
- "articleNum": "",
21536
- "articleId": "KALISCTA000005691798",
21537
- "natureText": "ACCORD",
21538
- "datePubliTexte": "2999-01-01",
21539
- "dateSignaTexte": "2001-06-27",
21540
- "dateDebutCible": null
21541
- },
21542
- {
21543
- "textCid": "KALITEXT000005642638",
21544
- "textTitle": "Formation professionnelle - Entreprises de moins de 10 salariés (Ab)",
21545
- "linkType": "ABROGATION",
21546
- "linkOrientation": "cible",
21547
- "articleNum": "",
21548
- "articleId": "KALISCTA000005691797",
21549
- "natureText": "ACCORD",
21550
- "datePubliTexte": "2999-01-01",
21551
- "dateSignaTexte": "2001-06-27",
21552
- "dateDebutCible": null
21553
- },
21554
- {
21555
- "textCid": "KALITEXT000005642638",
21556
- "textTitle": "Formation professionnelle - Préambule (Ab)",
21557
- "linkType": "ABROGATION",
21558
- "linkOrientation": "cible",
21559
- "articleNum": "",
21560
- "articleId": "KALISCTA000005691793",
21561
- "natureText": "ACCORD",
21562
- "datePubliTexte": "2999-01-01",
21563
- "dateSignaTexte": "2001-06-27",
21564
- "dateDebutCible": null
21565
- },
21566
21410
  {
21567
21411
  "textCid": "KALITEXT000005642706",
21568
21412
  "textTitle": "Formation professionnelle - Publicité et extension (Ab)",
@@ -21575,30 +21419,6 @@
21575
21419
  "dateSignaTexte": "2006-12-01",
21576
21420
  "dateDebutCible": null
21577
21421
  },
21578
- {
21579
- "textCid": "KALITEXT000005642638",
21580
- "textTitle": "Formation professionnelle - art. (Ab)",
21581
- "linkType": "ABROGATION",
21582
- "linkOrientation": "cible",
21583
- "articleNum": "",
21584
- "articleId": "KALIARTI000005770937",
21585
- "natureText": "ACCORD",
21586
- "datePubliTexte": "2999-01-01",
21587
- "dateSignaTexte": "2001-06-27",
21588
- "dateDebutCible": "2001-06-27"
21589
- },
21590
- {
21591
- "textCid": "KALITEXT000005642638",
21592
- "textTitle": "Formation professionnelle - art. 1 (Ab)",
21593
- "linkType": "ABROGATION",
21594
- "linkOrientation": "cible",
21595
- "articleNum": "1",
21596
- "articleId": "KALIARTI000005770939",
21597
- "natureText": "ACCORD",
21598
- "datePubliTexte": "2999-01-01",
21599
- "dateSignaTexte": "2001-06-27",
21600
- "dateDebutCible": "2002-11-18"
21601
- },
21602
21422
  {
21603
21423
  "textCid": "KALITEXT000005642706",
21604
21424
  "textTitle": "Formation professionnelle - art. 1 (Ab)",
@@ -21611,18 +21431,6 @@
21611
21431
  "dateSignaTexte": "2006-12-01",
21612
21432
  "dateDebutCible": "2006-12-01"
21613
21433
  },
21614
- {
21615
- "textCid": "KALITEXT000005642638",
21616
- "textTitle": "Formation professionnelle - art. 2 (Ab)",
21617
- "linkType": "ABROGATION",
21618
- "linkOrientation": "cible",
21619
- "articleNum": "2",
21620
- "articleId": "KALIARTI000005770940",
21621
- "natureText": "ACCORD",
21622
- "datePubliTexte": "2999-01-01",
21623
- "dateSignaTexte": "2001-06-27",
21624
- "dateDebutCible": "2001-06-27"
21625
- },
21626
21434
  {
21627
21435
  "textCid": "KALITEXT000005642706",
21628
21436
  "textTitle": "Formation professionnelle - art. 2 (Ab)",
@@ -21647,18 +21455,6 @@
21647
21455
  "dateSignaTexte": "2001-06-27",
21648
21456
  "dateDebutCible": "2001-06-27"
21649
21457
  },
21650
- {
21651
- "textCid": "KALITEXT000005642638",
21652
- "textTitle": "Formation professionnelle - art. 3 (Ab)",
21653
- "linkType": "ABROGATION",
21654
- "linkOrientation": "cible",
21655
- "articleNum": "3",
21656
- "articleId": "KALIARTI000005770944",
21657
- "natureText": "ACCORD",
21658
- "datePubliTexte": "2999-01-01",
21659
- "dateSignaTexte": "2001-06-27",
21660
- "dateDebutCible": "2006-12-01"
21661
- },
21662
21458
  {
21663
21459
  "textCid": "KALITEXT000005642706",
21664
21460
  "textTitle": "Formation professionnelle - art. 3 (Ab)",
@@ -21670,78 +21466,6 @@
21670
21466
  "datePubliTexte": "2999-01-01",
21671
21467
  "dateSignaTexte": "2006-12-01",
21672
21468
  "dateDebutCible": "2006-12-01"
21673
- },
21674
- {
21675
- "textCid": "KALITEXT000005642638",
21676
- "textTitle": "Formation professionnelle - art. 4 (Ab)",
21677
- "linkType": "ABROGATION",
21678
- "linkOrientation": "cible",
21679
- "articleNum": "4",
21680
- "articleId": "KALIARTI000005770949",
21681
- "natureText": "ACCORD",
21682
- "datePubliTexte": "2999-01-01",
21683
- "dateSignaTexte": "2001-06-27",
21684
- "dateDebutCible": "2005-05-12"
21685
- },
21686
- {
21687
- "textCid": "KALITEXT000005642638",
21688
- "textTitle": "Formation professionnelle - art. 5 (Ab)",
21689
- "linkType": "ABROGATION",
21690
- "linkOrientation": "cible",
21691
- "articleNum": "5",
21692
- "articleId": "KALIARTI000005770954",
21693
- "natureText": "ACCORD",
21694
- "datePubliTexte": "2999-01-01",
21695
- "dateSignaTexte": "2001-06-27",
21696
- "dateDebutCible": "2005-05-12"
21697
- },
21698
- {
21699
- "textCid": "KALITEXT000005642638",
21700
- "textTitle": "Formation professionnelle - art. 6 (Ab)",
21701
- "linkType": "ABROGATION",
21702
- "linkOrientation": "cible",
21703
- "articleNum": "6",
21704
- "articleId": "KALIARTI000005770957",
21705
- "natureText": "ACCORD",
21706
- "datePubliTexte": "2999-01-01",
21707
- "dateSignaTexte": "2001-06-27",
21708
- "dateDebutCible": "2005-05-12"
21709
- },
21710
- {
21711
- "textCid": "KALITEXT000005642638",
21712
- "textTitle": "Formation professionnelle - art. 7 (Ab)",
21713
- "linkType": "ABROGATION",
21714
- "linkOrientation": "cible",
21715
- "articleNum": "7",
21716
- "articleId": "KALIARTI000005770959",
21717
- "natureText": "ACCORD",
21718
- "datePubliTexte": "2999-01-01",
21719
- "dateSignaTexte": "2001-06-27",
21720
- "dateDebutCible": "2005-05-12"
21721
- },
21722
- {
21723
- "textCid": "KALITEXT000005642638",
21724
- "textTitle": "Formation professionnelle - art. 8 (Ab)",
21725
- "linkType": "ABROGATION",
21726
- "linkOrientation": "cible",
21727
- "articleNum": "8",
21728
- "articleId": "KALIARTI000005770960",
21729
- "natureText": "ACCORD",
21730
- "datePubliTexte": "2999-01-01",
21731
- "dateSignaTexte": "2001-06-27",
21732
- "dateDebutCible": "2001-06-27"
21733
- },
21734
- {
21735
- "textCid": "KALITEXT000005642638",
21736
- "textTitle": "Formation professionnelle - art. 9 (Ab)",
21737
- "linkType": "ABROGATION",
21738
- "linkOrientation": "cible",
21739
- "articleNum": "9",
21740
- "articleId": "KALIARTI000005770961",
21741
- "natureText": "ACCORD",
21742
- "datePubliTexte": "2999-01-01",
21743
- "dateSignaTexte": "2001-06-27",
21744
- "dateDebutCible": "2001-06-27"
21745
21469
  }
21746
21470
  ]
21747
21471
  }