@socialgouv/kali-data 2.287.0 → 2.290.0

package/data/KALICONT000005635780.json

@@ -10042,7 +10042,7 @@
                     "num": "3",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000045431040",
-                    "content": "<p align='left'>Les salariés relevant des entreprises visées à l'article 2, peuvent épargner dans le cadre du PEI, sous réserve qu'ils justifient d'une ancienneté de trois mois dans l'entreprise concernée.</p><p align='left'>Les anciens salariés de l'entreprise qui l'ont quittée pour un motif autre que le départ en retraite ou préretraite ne peuvent effectuer de nouveaux versements. Toutefois, lorsque le versement de l'intéressement, au titre de la dernière période d'activité des salariés, intervient après leur départ de l'entreprise, ils peuvent affecter cet intéressement au plan.</p><p align='left'>Les retraités et préretraités peuvent continuer à épargner dans le cadre du PEI, à la condition qu'ils aient déjà versé dans celui-ci avant leur départ en retraite et qu'ils n'aient pas demandé le déblocage de la totalité de leurs avoirs lors de la cessation de leur contrat de travail. Ils ne peuvent bénéficier de l'abondement éventuellement prévu par l'entreprise.</p><p align='left'>Il y a lieu de considérer comme des préretraités dont le contrat de travail est rompu :<br/>\n– les bénéficiaires des allocations spéciales du fonds national de l'emploi (FNE) ;<br/>\n– les bénéficiaires du dispositif d'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) créé dans le cadre de l'UNEDIC par l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 ;<br/>\n– les bénéficiaires d'une rente jusqu'à l'âge de la liquidation de la retraite constituée à leur profit par leur employeur auprès d'une société d'assurance, dans le cadre d'un plan de réduction des effectifs.</p><p align='left'>En revanche, les bénéficiaires de la cessation d'activité des travailleurs salariés (CATS) instituée par le décret n° 2000-105 du 9 février 2000, et dont le contrat de travail est suspendu, sont considérés comme des salariés et perçoivent une rémunération ; ils peuvent, de ce fait, bénéficier du versement complémentaire de l'employeur (cf. article 5 “ Modalité de l'abondement ”).</p><p align='left'>Dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins un et au plus deux cent quarante-neuf salariés, les dirigeants, tels que définis par les dispositions du code du travail peuvent également bénéficier du plan.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les salariés relevant des entreprises visées à l'article 2, peuvent épargner dans le cadre du PEI, sous réserve qu'ils justifient d'une ancienneté de trois mois dans l'entreprise concernée. </p><p align='left'>Les anciens salariés de l'entreprise qui l'ont quittée pour un motif autre que le départ en retraite ou préretraite ne peuvent effectuer de nouveaux versements. Toutefois, lorsque le versement de l'intéressement, au titre de la dernière période d'activité des salariés, intervient après leur départ de l'entreprise, ils peuvent affecter cet intéressement au plan. </p><p align='left'>Les retraités et préretraités peuvent continuer à épargner dans le cadre du PEI, à la condition qu'ils aient déjà versé dans celui-ci avant leur départ en retraite et qu'ils n'aient pas demandé le déblocage de la totalité de leurs avoirs lors de la cessation de leur contrat de travail. Ils ne peuvent bénéficier de l'abondement éventuellement prévu par l'entreprise. </p><p align='left'>Il y a lieu de considérer comme des préretraités dont le contrat de travail est rompu : <br/>– les bénéficiaires des allocations spéciales du fonds national de l'emploi (FNE) ; <br/>– les bénéficiaires du dispositif d'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) créé dans le cadre de l'UNEDIC par l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 ; <br/>– les bénéficiaires d'une rente jusqu'à l'âge de la liquidation de la retraite constituée à leur profit par leur employeur auprès d'une société d'assurance, dans le cadre d'un plan de réduction des effectifs. </p><p align='left'>En revanche, les bénéficiaires de la cessation d'activité des travailleurs salariés (CATS) instituée par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000386066&categorieLien=cid' title='Décret n°2000-105 du 9 février 2000 (V)'>décret n° 2000-105 du 9 février 2000</a>, et dont le contrat de travail est suspendu, sont considérés comme des salariés et perçoivent une rémunération ; ils peuvent, de ce fait, bénéficier du versement complémentaire de l'employeur (cf. article 5 “ Modalité de l'abondement ”). </p><p align='left'>Dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins un et au plus deux cent quarante-neuf salariés, les dirigeants, tels que définis par les dispositions du code du travail peuvent également bénéficier du plan.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -10079,7 +10079,7 @@
                     "num": "4",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000045431043",
-                    "content": "<p align='left'>Il est convenu que le compte de chacun des adhérents au PEI peut être alimenté par les sommes provenant :<br/>\n– des versements volontaires du salarié :<br/>\n– chaque salarié qui le désire effectue des versements au plan selon une périodicité restant à définir avec le teneur de compte et figurant dans le bulletin d'adhésion ;<br/>\n– des sommes issues de l'intéressement :<br/>\n– le salarié peut demander à ce que sa quote-part d'intéressement soit versée au PEI, sous un délai de 15 jours maximum à compter de la date de son versement, après prélèvement de la CSG-CRDS. Au terme de ce délai de 15 jours, en l'absence de choix exprimé par le salarié optant soit pour le versement direct de sa quote-part d'intéressement, soit sur son affectation sur un plan d'épargne salariale, sa quote-part d'intéressement est versée au PEI de branche dans les conditions prévues par l'accord d'intéressement applicable, ou, à défaut, dans les conditions prévues par le code du travail. La quote-part d'intéressement, ou la partie de celle-ci, versée au PEI bénéficie d'une exonération totale d'impôt sur le revenu ;<br/>\n– des sommes issues de la participation :<br/>\n– les sommes constituant la réserve spéciale de participation peuvent être investies, après prélèvement de la CSG et de la CRDS, selon le choix de chaque salarié adhérent au PEI ;<br/>\n– le versement s'effectue avant le premier jour du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice comptable au titre duquel la participation est attribuée ;<br/>\n– à l'issue de la période d'indisponibilité de la participation, les sommes détenues en compte courant bloqué (CCB) peuvent être transférées dans les 2 mois sur le PEI.<br/>\n– de l'abondement, versement complémentaire éventuel de l'entreprise au titre du PEI ;<br/>\n– du transfert de sommes provenant du plan d'épargne d'entreprise de son ancien employeur.</p><p align='left'>Les souscripteurs qui se sont engagés à faire des versements réguliers ont la faculté de réviser, sur simple demande, le montant de leur contribution volontaire ; par ailleurs, ils peuvent effectuer en cours d'année des versements exceptionnels.</p><p align='left'>Le total des versements volontaires annuels effectués par un même salarié ne peut excéder le quart de sa rémunération annuelle.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Il est convenu que le compte de chacun des adhérents au PEI peut être alimenté par les sommes provenant :<br/>\n– des versements volontaires du salarié :<br/>\n–– chaque salarié qui le désire effectue des versements au plan selon une périodicité restant à définir avec le teneur de compte et figurant dans le bulletin d'adhésion ;<br/>\n– des sommes issues de l'intéressement :<br/>\n–– le salarié peut demander à ce que sa quote-part d'intéressement soit versée au PEI, sous un délai de 15 jours maximum à compter de la date de son versement, après prélèvement de la CSG-CRDS. Au terme de ce délai de 15 jours, en l'absence de choix exprimé par le salarié optant soit pour le versement direct de sa quote-part d'intéressement, soit sur son affectation sur un plan d'épargne salariale, sa quote-part d'intéressement est versée au PEI de branche dans les conditions prévues par l'accord d'intéressement applicable, ou, à défaut, dans les conditions prévues par le code du travail. La quote-part d'intéressement, ou la partie de celle-ci, versée au PEI bénéficie d'une exonération totale d'impôt sur le revenu ;<br/>\n– des sommes issues de la participation :<br/>\n–– les sommes constituant la réserve spéciale de participation peuvent être investies, après prélèvement de la CSG et de la CRDS, selon le choix de chaque salarié adhérent au PEI ;<br/>\n–– le versement s'effectue avant le premier jour du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice comptable au titre duquel la participation est attribuée ;<br/>\n–– à l'issue de la période d'indisponibilité de la participation, les sommes détenues en compte courant bloqué (CCB) peuvent être transférées dans les 2 mois sur le PEI.<br/>\n– de l'abondement, versement complémentaire éventuel de l'entreprise au titre du PEI ;<br/>\n– du transfert de sommes provenant du plan d'épargne d'entreprise de son ancien employeur.</p><p align='left'>Les souscripteurs qui se sont engagés à faire des versements réguliers ont la faculté de réviser, sur simple demande, le montant de leur contribution volontaire ; par ailleurs, ils peuvent effectuer en cours d'année des versements exceptionnels.</p><p align='left'>Le total des versements volontaires annuels effectués par un même salarié ne peut excéder le quart de sa rémunération annuelle.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -10116,7 +10116,7 @@
                     "num": "5",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000045431046",
-                    "content": "<p align='center'>5.   Modalité de l'abondement</p><p align='left'>Pour faciliter la constitution de l'épargne collective, il est recommandé aux entreprises de compléter les versements des salariés (abondement).</p><p align='left'>En aucun cas l'abondement ne peut être conçu comme un complément de salaire, il ne peut se substituer à aucun élément de salaire et ne peut être déterminé en fonction de l'appréciation portée sur les salariés dans l'exercice de leur fonction.</p><p align='left'>L'entreprise choisit d'abonder tous les versements volontaires des salariés, ou seulement les sommes issues de l'intéressement et/ ou de la participation, dans les limites définies par cet accord.</p><p align='left'>L'employeur peut abonder les versements volontaires des salariés au taux de 20 %, 40 %, 60 %, 80 % ou 100 % dans une limite de 500 €, 1 000 € ou 1 500 € des versements volontaires des salariés. Le taux et la limite sont déterminés par l'employeur.</p><p align='left'>Pour les versements des salariés excédant le montant de la limite déterminée par l'employeur en application du paragraphe précédent, l'entreprise peut abonder ces versements au taux de 10 %, 20 %, 40 % ou 60 %. En tout état de cause, le taux choisi doit être inférieur au taux défini au paragraphe précédent.</p><p align='left'>L'entreprise peut abonder dans le respect des plafonds légaux et réglementaires en vigueur.</p><p align='left'>Illustration du taux d'abondement dans la limite fixée par l'employeur :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Limites</th><th>Versements volontaires des salariés pris en compte dans la limite d'un montant de 500,1 000 ou 1 500 euros, choisie par l'employeur</th><th>Montant des versements volontaires des salariés directement supérieur à la limite définie par l'employeur</th></tr><tr><td>Taux d'abondement facultatif et fixé par l'employeur</td><td>Fourchette variant de 20 % à 100 %, par tranche de 20 %, ce qui offre un choix de 5 taux possibles</td><td>Soit 10 %, soit fourchette variant de 20 % à 60 %, par tranche de 20 %, ce qui offre au total un choix de 4 taux possibles ; ce taux doit être inférieur à celui choisi précédemment.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>L'affectation, à la réalisation du présent PEI, des sommes complémentaires que l'entreprise s'est engagée à verser intervient concomitamment aux versements de l'adhérent, ou au plus tard, à la fin de chaque exercice et en tout état de cause avant le départ de l'adhérent de l'entreprise.</p><p align='left'>L'entreprise demeure libre de modifier les caractéristiques de son abondement chaque année mais en respectant les modalités prévues par cet accord. Cette modification devra intervenir préalablement au premier versement de l'année effectué par le salarié.</p>",
+                    "content": "<p align='center'>5.   Modalité de l'abondement</p><p align='left'>Pour faciliter la constitution de l'épargne collective, il est recommandé aux entreprises de compléter les versements des salariés (abondement).</p><p align='left'>En aucun cas l'abondement ne peut être conçu comme un complément de salaire, il ne peut se substituer à aucun élément de salaire et ne peut être déterminé en fonction de l'appréciation portée sur les salariés dans l'exercice de leur fonction.</p><p align='left'>L'entreprise choisit d'abonder tous les versements volontaires des salariés, ou seulement les sommes issues de l'intéressement et/ ou de la participation, dans les limites définies par cet accord.</p><p align='left'>L'employeur peut abonder les versements volontaires des salariés au taux de 20 %, 40 %, 60 %, 80 % ou 100 % dans une limite de 500 €, 1 000 € ou 1 500 € des versements volontaires des salariés. Le taux et la limite sont déterminés par l'employeur.</p><p align='left'>Pour les versements des salariés excédant le montant de la limite déterminée par l'employeur en application du paragraphe précédent, l'entreprise peut abonder ces versements au taux de 10 %, 20 %, 40 % ou 60 %. En tout état de cause, le taux choisi doit être inférieur au taux défini au paragraphe précédent.</p><p align='left'>L'entreprise peut abonder dans le respect des plafonds légaux et réglementaires en vigueur.</p><p align='left'>Illustration du taux d'abondement dans la limite fixée par l'employeur :</p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Limites</td><td>Versements volontaires des salariés pris en compte dans la limite d'un montant de 500, 1 000 ou 1 500 euros, choisie par l'employeur</td><td>Montant des versements volontaires des salariés directement supérieur à la limite définie par l'employeur</td></tr><tr><td>Taux d'abondement facultatif et fixé par l'employeur</td><td>Fourchette variant de 20 % à 100 %, par tranche de 20 %, ce qui offre un choix de 5 taux possibles</td><td>Soit 10 %, soit fourchette variant de 20 % à 60 %, par tranche de 20 %, ce qui offre au total un choix de 4 taux possibles ; ce taux doit être inférieur à celui choisi précédemment.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>L'affectation, à la réalisation du présent PEI, des sommes complémentaires que l'entreprise s'est engagée à verser intervient concomitamment aux versements de l'adhérent, ou au plus tard, à la fin de chaque exercice et en tout état de cause avant le départ de l'adhérent de l'entreprise.</p><p align='left'>L'entreprise demeure libre de modifier les caractéristiques de son abondement chaque année mais en respectant les modalités prévues par cet accord. Cette modification devra intervenir préalablement au premier versement de l'année effectué par le salarié.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -10338,7 +10338,7 @@
                     "num": "11",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000045431064",
-                    "content": "<p align='left'>Les entreprises visées à l'article 1er, paragraphe 3, du présent accord et qui décident d'appliquer la participation dans le cadre du PEI de branche sont dispensées de conclure en leur sein un accord d'entreprise.</p><p align='center'>a) Calcul de la réserve spéciale de participation</p><p align='left'>Le calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) s'effectue conformément aux dispositions du code du travail.</p><p align='left'>Elle s'exprime par la formule suivante :</p><p align='center'>RSP = 1  /   2 × (B – 5 C  /   100) × S  /   VA</p><p align='left'>Dans laquelle :<br/>\nB : représente le bénéfice net de l'entreprise, réalisé en France et en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte, à La Réunion, Saint-Barthélémy et Saint-Martin, tel qu'il est retenu pour être imposé au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés, diminué de l'impôt correspondant.<br/>\nLe montant du bénéfice net est attesté par l'inspecteur des impôts ou par le commissaire aux comptes de la société.<br/>\nC : représente les capitaux propres de l'entreprise comprenant le capital social, les primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau, les provisions ayant supporté l'impôt ainsi que les provisions réglementées constituées en franchise d'impôts par application d'une disposition particulière du code général des impôts ; leur montant est retenu d'après les valeurs figurant au bilan de clôture de l'exercice au titre duquel la réserve spéciale de participation est calculée.<br/>\nToutefois, en cas de variation du capital en cours d'exercice, le montant du capital et des primes liées au capital social est pris en compte pro rata temporis.<br/>\nLeur montant est attesté par l'inspecteur des impôts ou le commissaire aux comptes de la société.<br/>\nS : représente les salaires versés au cours de l'exercice au titre duquel la participation est provisionnée ; ce sont les rémunérations passibles de cotisations de sécurité sociale en l'expiration du délai de la prescription trentenaire.<br/>\nVA : représente la valeur ajoutée, qui, pour les banques en qualité d'établissements de crédit, est conformément aux dispositions réglementaires, déterminée par le revenu bancaire hors taxe augmenté des produits nets du portefeuille titres et des revenus des immeubles. Le revenu bancaire est égal à la différence entre, d'une part, les perceptions opérées sur les clients et, d'autre part, les frais financiers de toute nature.</p><p align='center'>b) Bénéficiaires et répartition</p><p align='left'>Les bénéficiaires de la répartition de la réserve spéciale de participation sont les salariés ayant trois mois d'ancienneté dans l'entreprise.</p><p align='left'>La réserve spéciale de participation est répartie entre les salariés bénéficiaires pour :<br/>\n– 50 % proportionnellement au salaire perçu par chaque salarié au cours de l'exercice de référence ;<br/>\n– 50 % en fonction de la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice.</p><p align='left'>Concernant les salaires à prendre en compte, il s'agit des salaires bruts déterminés selon les règles prévues par le code de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Le salaire servant de base de calcul à la répartition n'est pris en compte, pour chaque bénéficiaire, que dans la limite d'une somme égale à trois fois le plafond annuel retenu pour la détermination du montant maximum des cotisations de sécurité sociale.</p><p align='left'>La durée de présence s'entend des périodes de travail effectif, auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (notamment congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice de fonctions de conseiller prud'hommes, congé maternité ou d'adoption, absences consécutives à un accident de travail – à l'exclusion des accidents de trajet – ou à une maladie professionnelle). Ce droit est étendu au congé pour formation économique, sociale et syndicale dans la limite de douze ou de dix-huit jours selon les cas visés par le code du travail.</p><p align='left'>Ainsi, la partie de la réserve répartie en fonction du salaire est calculée pour ces périodes sur le salaire qui aurait été versé si le salarié avait travaillé.</p><p align='left'>Les droits à participation susceptibles d'être versés à un même salarié au titre d'un exercice donné font l'objet d'un plafonnement individuel d'attribution fixé aux trois quarts du plafond annuel moyen de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Les sommes qui, en application du plafond individuel d'attribution tel que défini ci-dessus, ne peuvent être mises en distribution demeurent dans la réserve spéciale de participation, pour être réparties au cours des exercices ultérieurs.</p><p align='left'>Lorsqu'un bénéficiaire n'a pas accompli une année entière dans l'entreprise, le plafond d'attribution, comme celui qui limite l'attribution des salaires, est calculé au prorata de la durée de présence du salarié.</p><p align='center'>c) Modalité de gestion de la réserve spéciale de participation</p><p align='left'>Pendant la période d'indisponibilité, (hors perception immédiate : cf. article 12. A les sommes constituant la réserve spéciale de participation sont investies, après prélèvement de la CSG-CRDS, au choix de chaque salarié, dans les FCPE visés à l'article 6.</p><p align='left'>Le point de départ du délai d'indisponibilité des droits (hors perception immédiate : cf. article 12. A demeure le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.</p><p align='center'>d) Choix de l'option et conséquence d'une absence de choix par le salarié</p><p align='left'>Les salariés bénéficiaires de la participation au titre du présent accord exprimeront par la voie d'un questionnaire individuel le choix du ou des fonds sur le (s) quel (s) ils souhaitent voir affecter les sommes qui leur sont dues.</p><p align='left'>Pour les salariés bénéficiaires de la participation qui ne demandent pas le versement de tout ou partie des sommes qui leur sont attribuées au titre de la participation ou qui ne décident pas de les affecter dans l'un des dispositifs prévus par le présent accord, leur quote-part de réserve spéciale de participation est affectée pour moitié sur le PERCO utilisé par leur entreprise ou, si elle en est dépourvue, sur le PERCO-I de branche (à la gestion pilotée) et, pour le reste, dans le FCPE monétaire du PEI de branche.</p><p align='center'>e) Information des salariés</p><p align='left'>• Information collective<br/>\nIndépendamment du rapport présenté chaque année au conseil de surveillance de chaque FCPE, un rapport au comité social et économique s'il existe ou à la commission spécialisée créée par lui doit être présenté par l'employeur dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice.</p><p align='left'>Ce rapport comporte notamment :<br/>\n– les éléments servant de base de calcul au montant de la réserve spéciale de participation des salariés pour l'exercice écoulé ;<br/>\n– des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve.</p><p align='left'>Lorsque le comité social et économique, s'il existe, est appelé à siéger pour examiner ce rapport, les questions ainsi examinées doivent faire l'objet de réunions distinctes ou d'une mention spéciale à son ordre du jour.</p><p align='left'>Le comité peut se faire assister d'un expert-comptable dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p align='left'>Dans le cas où il n'existe pas de comité social et économique, le rapport mentionné ci-dessus est doit être présenté aux délégués du personnel, s'ils existent, et adressé à chaque salarié présent dans l'entreprise, à l'expiration du délai de six mois suivant la clôture de l'exercice.</p><p align='left'>• Information individuelle<br/>\nToute répartition entre les salariés donne lieu à la remise, à chaque bénéficiaire, d'une fiche distincte du bulletin de paie indiquant :<br/>\n– s'il y a lieu, le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé ;<br/>\n– le montant des droits individuels attribués ;<br/>\n– s'il y a lieu, l'organisme auquel est confiée la gestion de ces droits ;<br/>\n– la date à partir de laquelle lesdits droits seront négociables et exigibles ;<br/>\n– le montant du précompte effectué au titre de la CSG et de la CRDS ;<br/>\n– les cas dans lesquels ils peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ;<br/>\n– les conditions d'affectation, par défaut dans un PERCO ou PER d'entreprise collectif, des sommes attribuées au titre de la participation.</p><p align='left'>La remise de cette fiche peut être effectuée par voie électronique, sauf opposition du salarié, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.</p><p align='left'>Cette fiche comporte en annexe une note rappelant les règles de calcul et de répartition prévues à l'accord de participation.</p><p align='left'>Ces fiches et notes sont adressées aux salariés bénéficiaires qui quittent l'entreprise avant la mise en place du présent accord ou lorsque le calcul et la répartition de la réserve spéciale de participation interviennent après leur départ.</p><p align='left'>Dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, chaque salarié est informé des sommes et des valeurs qu'il détient au titre de la participation.</p><p align='left'>Chaque salarié adhérent recevra au moins une fois par an une copie d'un relevé des parts qui lui appartiennent avec indication de l'état de son compte.</p><p align='left'>Pour les salariés quittant l'entreprise : voir article 10.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les entreprises visées à l'article 1er, paragraphe 3, du présent accord et qui décident d'appliquer la participation dans le cadre du PEI de branche sont dispensées de conclure en leur sein un accord d'entreprise.</p><p align='center'>a) Calcul de la réserve spéciale de participation</p><p align='left'>Le calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) s'effectue conformément aux dispositions du code du travail.</p><p align='left'>Elle s'exprime par la formule suivante :</p><p align='center'>RSP = 1 /  2 × (B – 5 C  / 100) × S  / VA</p><p align='left'>Dans laquelle :<br/>\nB : représente le bénéfice net de l'entreprise, réalisé en France et en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte, à La Réunion, Saint-Barthélémy et Saint-Martin, tel qu'il est retenu pour être imposé au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés, diminué de l'impôt correspondant.<br/>\nLe montant du bénéfice net est attesté par l'inspecteur des impôts ou par le commissaire aux comptes de la société.<br/>\nC : représente les capitaux propres de l'entreprise comprenant le capital social, les primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau, les provisions ayant supporté l'impôt ainsi que les provisions réglementées constituées en franchise d'impôts par application d'une disposition particulière du code général des impôts ; leur montant est retenu d'après les valeurs figurant au bilan de clôture de l'exercice au titre duquel la réserve spéciale de participation est calculée.<br/>\nToutefois, en cas de variation du capital en cours d'exercice, le montant du capital et des primes liées au capital social est pris en compte pro rata temporis.<br/>\nLeur montant est attesté par l'inspecteur des impôts ou le commissaire aux comptes de la société.<br/>\nS : représente les salaires versés au cours de l'exercice au titre duquel la participation est provisionnée ; ce sont les rémunérations passibles de cotisations de sécurité sociale en l'expiration du délai de la prescription trentenaire.<br/>\nVA : représente la valeur ajoutée, qui, pour les banques en qualité d'établissements de crédit, est conformément aux dispositions réglementaires, déterminée par le revenu bancaire hors taxe augmenté des produits nets du portefeuille titres et des revenus des immeubles. Le revenu bancaire est égal à la différence entre, d'une part, les perceptions opérées sur les clients et, d'autre part, les frais financiers de toute nature.</p><p align='center'>b) Bénéficiaires et répartition</p><p align='left'>Les bénéficiaires de la répartition de la réserve spéciale de participation sont les salariés ayant trois mois d'ancienneté dans l'entreprise.</p><p align='left'>La réserve spéciale de participation est répartie entre les salariés bénéficiaires pour :<br/>\n– 50 % proportionnellement au salaire perçu par chaque salarié au cours de l'exercice de référence ;<br/>\n– 50 % en fonction de la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice.</p><p align='left'>Concernant les salaires à prendre en compte, il s'agit des salaires bruts déterminés selon les règles prévues par le code de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Le salaire servant de base de calcul à la répartition n'est pris en compte, pour chaque bénéficiaire, que dans la limite d'une somme égale à trois fois le plafond annuel retenu pour la détermination du montant maximum des cotisations de sécurité sociale.</p><p align='left'>La durée de présence s'entend des périodes de travail effectif, auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (notamment congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice de fonctions de conseiller prud'hommes, congé maternité ou d'adoption, absences consécutives à un accident de travail – à l'exclusion des accidents de trajet – ou à une maladie professionnelle). Ce droit est étendu au congé pour formation économique, sociale et syndicale dans la limite de douze ou de dix-huit jours selon les cas visés par le code du travail.</p><p align='left'>Ainsi, la partie de la réserve répartie en fonction du salaire est calculée pour ces périodes sur le salaire qui aurait été versé si le salarié avait travaillé.</p><p align='left'>Les droits à participation susceptibles d'être versés à un même salarié au titre d'un exercice donné font l'objet d'un plafonnement individuel d'attribution fixé aux trois quarts du plafond annuel moyen de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Les sommes qui, en application du plafond individuel d'attribution tel que défini ci-dessus, ne peuvent être mises en distribution demeurent dans la réserve spéciale de participation, pour être réparties au cours des exercices ultérieurs.</p><p align='left'>Lorsqu'un bénéficiaire n'a pas accompli une année entière dans l'entreprise, le plafond d'attribution, comme celui qui limite l'attribution des salaires, est calculé au prorata de la durée de présence du salarié.</p><p align='center'>c) Modalité de gestion de la réserve spéciale de participation</p><p align='left'>Pendant la période d'indisponibilité, (hors perception immédiate : cf. article 12. A les sommes constituant la réserve spéciale de participation sont investies, après prélèvement de la CSG-CRDS, au choix de chaque salarié, dans les FCPE visés à l'article 6.</p><p align='left'>Le point de départ du délai d'indisponibilité des droits (hors perception immédiate : cf. article 12. A demeure le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.</p><p align='center'>d) Choix de l'option et conséquence d'une absence de choix par le salarié</p><p align='left'>Les salariés bénéficiaires de la participation au titre du présent accord exprimeront par la voie d'un questionnaire individuel le choix du ou des fonds sur le (s) quel (s) ils souhaitent voir affecter les sommes qui leur sont dues.</p><p align='left'>Pour les salariés bénéficiaires de la participation qui ne demandent pas le versement de tout ou partie des sommes qui leur sont attribuées au titre de la participation ou qui ne décident pas de les affecter dans l'un des dispositifs prévus par le présent accord, leur quote-part de réserve spéciale de participation est affectée pour moitié sur le PERCO utilisé par leur entreprise ou, si elle en est dépourvue, sur le PERCO-I de branche (à la gestion pilotée) et, pour le reste, dans le FCPE monétaire du PEI de branche.</p><p align='center'>e) Information des salariés</p><p align='left'>• Information collective<br/>\nIndépendamment du rapport présenté chaque année au conseil de surveillance de chaque FCPE, un rapport au comité social et économique s'il existe ou à la commission spécialisée créée par lui doit être présenté par l'employeur dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice.</p><p align='left'>Ce rapport comporte notamment :<br/>\n– les éléments servant de base de calcul au montant de la réserve spéciale de participation des salariés pour l'exercice écoulé ;<br/>\n– des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve.</p><p align='left'>Lorsque le comité social et économique, s'il existe, est appelé à siéger pour examiner ce rapport, les questions ainsi examinées doivent faire l'objet de réunions distinctes ou d'une mention spéciale à son ordre du jour.</p><p align='left'>Le comité peut se faire assister d'un expert-comptable dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p align='left'>Dans le cas où il n'existe pas de comité social et économique, le rapport mentionné ci-dessus est doit être présenté aux délégués du personnel, s'ils existent, et adressé à chaque salarié présent dans l'entreprise, à l'expiration du délai de six mois suivant la clôture de l'exercice.</p><p align='left'>• Information individuelle<br/>\nToute répartition entre les salariés donne lieu à la remise, à chaque bénéficiaire, d'une fiche distincte du bulletin de paie indiquant :<br/>\n– s'il y a lieu, le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé ;<br/>\n– le montant des droits individuels attribués ;<br/>\n– s'il y a lieu, l'organisme auquel est confiée la gestion de ces droits ;<br/>\n– la date à partir de laquelle lesdits droits seront négociables et exigibles ;<br/>\n– le montant du précompte effectué au titre de la CSG et de la CRDS ;<br/>\n– les cas dans lesquels ils peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ;<br/>\n– les conditions d'affectation, par défaut dans un PERCO ou PER d'entreprise collectif, des sommes attribuées au titre de la participation.</p><p align='left'>La remise de cette fiche peut être effectuée par voie électronique, sauf opposition du salarié, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.</p><p align='left'>Cette fiche comporte en annexe une note rappelant les règles de calcul et de répartition prévues à l'accord de participation.</p><p align='left'>Ces fiches et notes sont adressées aux salariés bénéficiaires qui quittent l'entreprise avant la mise en place du présent accord ou lorsque le calcul et la répartition de la réserve spéciale de participation interviennent après leur départ.</p><p align='left'>Dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, chaque salarié est informé des sommes et des valeurs qu'il détient au titre de la participation.</p><p align='left'>Chaque salarié adhérent recevra au moins une fois par an une copie d'un relevé des parts qui lui appartiennent avec indication de l'état de son compte.</p><p align='left'>Pour les salariés quittant l'entreprise : voir article 10.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -26494,7 +26494,7 @@
               "data": {
                 "cid": "KALISCTA000036747665",
                 "intOrdre": 4718583,
-                "title": "Annexe",
+                "title": "Annexes",
                 "id": "KALISCTA000036747665",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN"
               },
@@ -26505,9 +26505,8 @@
                     "cid": "KALIARTI000036747666",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000045426267",
-                    "content": "<p>Annexe I</p><p>Article 1er<br/>\nPréambule</p><p align='left'>Le présent accord d'intéressement est mis en place au sein de la banque XXX, dans le cadre de la transposition de l'annexe 1 de l'accord d'intéressement de branche conclu le 21 novembre 2017.</p><p align='left'>Il est destiné à permettre à la banque XXX de bénéficier d'un dispositif d'intéressement à ses résultats et à ses performances, sans avoir à en négocier le contenu.</p><p align='left'>Les modalités de calcul de l'intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs :<br/>\n– attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat d'exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l'entreprise pour assurer son développement ;<br/>\n– être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous.</p><p align='left'>La prime globale de l'intéressement sera répartie entre bénéficiaires pour moitié selon la durée de présence dans l'entreprise du bénéficiaire, et pour moitié proportionnellement au salaire brut perçu par le bénéficiaire au cours de l'exercice de référence. Ce choix permet de respecter la contribution de chacun dans le cadre des efforts réalisés pour développer l'activité, améliorer l'organisation du travail, et récompense la présence dans l'entreprise.</p><p>Article 2<br/>\nCaractéristiques de l'intéressement</p><p align='left'>L'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère de salaire et ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l'entreprise.</p><p align='left'>Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l'intéressement est variable et peut être nul.</p><p align='left'>Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs. En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l'intéressement versé à chaque salarié comme un avantage acquis.</p><p>Article 3<br/>\nBénéficiaires.   Condition d'ancienneté</p><p>A.   Salariés de l'entreprise</p><p align='left'>Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail de droit français à durée indéterminée ou déterminée, quelle qu'en soit la nature, pourront bénéficier de l'intéressement s'ils justifient d'une ancienneté minimum de trois mois dans l'entreprise.</p><p align='left'>Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail (à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel) exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent. Les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, ne sont pas déduites du calcul de l'ancienneté.</p><p align='left'>Les stagiaires non titulaires d'un contrat de travail sont exclus du bénéfice de l'intéressement. En cas d'embauche d'un stagiaire à l'issue d'un stage en entreprise de plus de deux mois, la durée de ce dernier est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté et pour bénéficier des dispositifs d'épargne salariale. Cette disposition concerne exclusivement les stages en entreprise effectués par des étudiants et ne s'applique ni aux stagiaires de la formation professionnelle continue, ni aux stages des jeunes de moins de seize ans.</p><p align='left'>Les alternants bénéficient de l'intéressement.</p><p>B.   Dirigeants de l'entreprise</p><p align='left'>Les dirigeants (chef d'entreprise, président, directeur général, membres du directoire ou gérant...) peuvent également bénéficier de l'intéressement, si les conditions suivantes sont remplies, qu'ils soient titulaires ou non d'un contrat de travail :<br/>\n– avoir une ancienneté minimum de trois mois au cours de l'exercice social considéré, dans des conditions identiques à celles décrites aux alinéas 1 et 2 de l'article 3-A du présent accord ;<br/>\n– être le dirigeant d'une entreprise ayant un effectif de 1 salarié (en dehors du dirigeant lui-même s'il est également titulaire d'un contrat de travail) à 249 salariés.</p><p align='left'>Dans une entreprise employant entre 1 à 249 salariés, si le dirigeant est titulaire et d'un mandat social et d'un contrat de travail, il doit être précisé dans la convention d'entreprise à quel titre il est bénéficiaire de l'intéressement.</p><p>Article 4<br/>\nFormule de calcul de l'intéressement.  </p><p align='left'>a)   Seuil de déclenchement :<br/>\nLa distribution de l'intéressement au titre d'un exercice social de l'entreprise est soumise à la condition suivante :<br/>\n-le résultat net comptable <font color='#808080'>(1) </font>de l'entreprise doit être positif.</p><p>b)   Modalités de calcul du montant global d'intéressement :</p><p align='left'>Le montant global de l'intéressement est égal à :<br/>\n– 2,5 % du résultat d'exploitation <font color='#808080'>(2) </font>de l'exercice social de l'entreprise (si la condition du seuil de déclenchement prévu à l'article 4 a) du présent accord est rempli) ;<br/>\n– et dans la limite de 3 % de la somme des salaires bruts fixes annuels des bénéficiaires de l'intéressement au sein de l'entreprise (pour les dirigeants, le montant du revenu pris en compte est plafonné au niveau du salaire le plus élevé de l'entreprise et, le cas échéant, au prorata du temps de présence) au titre de l'exercice considéré (tels que définis à l'article 39 de la convention collective de la banque).</p><p align='left'>Le calcul de la masse salariale de référence est établi à la date de la fin de chaque exercice social de l'entreprise, sur la population des bénéficiaires.</p><p>Article 5<br/>\nPlafond collectif et plafond individuel</p><p align='left'>L'ensemble de l'intéressement versé au titre de l'exercice social clos, y compris le supplément d'intéressement éventuel, ne peut dépasser :<br/>\n– le plafond collectif annuel de 20 % du total des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise, de l'établissement ou des établissements entrant dans le champ d'application de l'accord, ainsi que le total des revenus professionnels ou rémunérations annuelles brutes perçus par les dirigeants bénéficiaires ayant permis de déterminer la base d'imposition soumise à l'impôt sur le revenu l'année précédente. Ce plafond concerne le montant total versé au titre de l'intéressement et de l'éventuel supplément d'intéressement de l'entreprise ;<br/>\n– le plafond individuel par bénéficiaire de 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Pour les bénéficiaires n'ayant pas accompli une année entière dans l'entreprise au cours de l'exercice considéré, le plafond individuel est calculé au prorata du temps de présence aux effectifs de l'entreprise.</p><p>Article 6<br/>\nModalités de répartition du montant global de l'intéressement entre les bénéficiaires</p><p align='left'>Le montant global de l'intéressement est réparti à concurrence :<br/>\n– de 50 % du montant global au prorata du temps de présence effective de chaque salarié dans l'entreprise, au cours de l'exercice social considéré :<br/>\n–– pour la détermination de la durée de présence, sont également prises en considération les périodes assimilées à du travail effectif, prévues par les dispositions légales et réglementaires, conformément aux dispositions du code du travail <font color='#808080'>(3) </font>;<br/>\n–– toute autre période d'absence au cours de l'année considérée n'est pas assimilée à du temps de travail effectif (sauf évolution ultérieure des dispositions légales et réglementaires) ;<br/>\n– pour les bénéficiaires de contrats en alternance, tels que les apprentis ou les titulaires d'un contrat de professionnalisation, les périodes passées en dehors de l'entreprise doivent être comptabilisées dans leur durée de présence, conformément aux dispositions du code du travail ;<br/>\net<br/>\n– de 50 % proportionnellement aux salaires bruts fixes annuels de base de référence (tels que définis à l'article 39 de la convention collective de la banque) de l'exercice considéré :<br/>\n–– pour les dirigeants non-salariés, le revenu professionnel perçu par ces derniers (imposé à l'impôt sur le revenu de l'année précédente) est intégré dans la répartition proportionnelle aux salaires, dans la limite d'un plafond égal au salaire le plus élevé versé dans l'entreprise ;<br/>\n–– pour les périodes d'absences résultant de congés de maternité, de paternité ou d'adoption, de périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail, ou maladie professionnelle ou de maladie, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçu le bénéficiaire s'il n'avait pas été absent, conformément aux dispositions du code du travail.</p><p>Article 7<br/>\nModalités de versement et d'affectation des droits des bénéficiaires</p><p align='left'>Le versement s'effectue au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel l'intéressement est calculé.<br/>\n– toute somme versée aux salariés au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice produira des intérêts de retard calculés conformément aux dispositions du code du travail <font color='#808080'>(4)</font>. Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal.</p><p align='left'>Le versement de l'intéressement donne lieu à l'établissement d'une fiche distincte du bulletin de salaire comportant :<br/>\n– le montant global de l'intéressement versé au titre de l'exercice écoulé, le montant moyen perçu par les bénéficiaires et celui des droits attribués au bénéficiaire ;<br/>\n– la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS et toutes autres taxes, cotisations et contributions à la charge du bénéficiaire, imposées le cas échéant par une réglementation postérieure à la date d'effet du présent accord ;<br/>\n– les modalités de choix d'affectation de la prime individuelle d'intéressement et le délai dans lequel le bénéficiaire peut formuler sa demande.</p><p align='left'>Sauf opposition des bénéficiaires, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans les conditions de nature à garantir l'intégrité des données.</p><p align='left'>À cette occasion, chaque bénéficiaire peut demander, en tout ou partie, le versement ou l'investissement dans les plans d'épargne salariale de sa prime d'intéressement et est informé du délai dans lequel il peut formuler sa demande. Il est présumé être informé à l'issue d'un délai de 4 jours calendaires suivant la date de la notification lui permettant de prendre connaissance de cette information.</p><p align='left'>Il peut décider de percevoir immédiatement ou, le cas échéant, d'investir tout ou partie de sa prime d'intéressement dans les plans d'épargne salariale, tels qu'ils sont mis en place au sein de l'entreprise ou de la branche.</p><p align='left'>À défaut de choix exprimé par le bénéficiaire dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il est présumé être informé, la prime individuelle d'intéressement lui revenant est affectée dans le FCPE <font color='#808080'>(5) </font>désigné à cet effet par le règlement du PEE <font color='#808080'>(6</font>) ou, à défaut de précision dans ledit règlement, dans le FCPE le plus sécuritaire, prévu par celui-ci. À défaut de PEE dans l'entreprise, la prime d'intéressement est versée dans le FCPE le plus sécuritaire du PEI <font color='#808080'>(7) </font>de branche.</p><p align='left'>Les sommes investies dans le plan sont indisponibles à compter du premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice social au titre duquel elles sont dues, pour la durée fixée par ledit plan (au minimum 5 ans). Les sommes correspondantes sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal aux trois-quarts du plafond annuel moyen de la sécurité sociale.</p><p>Article 8<br/>\nDroits des bénéficiaires quittant l'entreprise</p><p align='left'>Lorsqu'un bénéficiaire de l'intéressement quitte l'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer ses droits, l'entreprise lui demande l'adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et de lui communiquer ultérieurement ses futures adresses.</p><p align='left'>Lorsqu'un bénéficiaire ne peut être joint à la dernière adresse qu'il a indiquée au moment de son départ, et en l'absence d'un PEE ou d'un PEI dans son entreprise, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement de l'intéressement. Au-delà de ce délai, les sommes seront remises à la Caisse de dépôts et consignations où l'intéressé pourra les réclamer jusqu'au terme du délai prévu par le code monétaire et financier.</p><p align='left'>Dans le cas où le bénéficiaire bénéficie d'un plan d'épargne salariale, les dispositions prévues à l'avant dernier alinéa de l'article 7 s'appliquent. La conservation des parts de fonds communs de placement et des actions de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) acquises en application du règlement du plan d'épargne salariale continue d'être assurée par l'organisme qui en est chargé et auprès duquel l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus par le code monétaire et financier.</p><p align='left'>Enfin, lorsque l'intéressement a été investi sur un plan d'épargne salariale, un état récapitulatif doit être remis au salarié à son départ de l'entreprise indiquant la nature et le montant de ses avoirs, ainsi que toute information concernant la disponibilité et le transfert éventuel des sommes épargnées vers le plan de son nouvel employeur. Cet état récapitulatif doit également préciser si les frais de tenue de compte sont pris en charge par l'entreprise ou par l'épargnant en vertu des dispositions du code du travail. Cet état récapitulatif est inséré dans le livret d'épargne salariale.</p><p>Article 9<br/>\nSupplément d'intéressement</p><p align='left'>L'entreprise pourra, le cas échéant, pratiquer un supplément d'intéressement au titre du dernier exercice social clos. La décision d'accorder ou non un supplément d'intéressement relève exclusivement de l'employeur (cf. annexe 3 du présent accord).</p><p>Article 10<br/>\nRégime fiscal et social</p><p align='left'>Conformément à la réglementation en vigueur à la date de conclusion du présent accord, les sommes versées au titre de l'intéressement n'ont pas le caractère d'élément de salaire l'application de la législation du travail et elles sont exonérées de charges sociales, tant pour la part patronale que pour la part salariale.</p><p align='left'>Elles sont cependant soumises au forfait social et, le cas échéant, à la taxe sur les salaires à la charge de l'entreprise.</p><p align='left'>Elles sont également soumises à la charge des bénéficiaires, à la CSG et à la CRDS ainsi qu'à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, sauf en cas de versement dans un plan d'épargne entreprise ou dans le plan d'épargne interentreprises de branche dans la situation visée à l'article 7 du présent accord.</p><p>Article 11<br/>\nInformation</p><p align='left'>L'employeur devra instituer un système d'information du personnel et de vérification des modalités d'application de l'accord.</p><p align='left'>Il précisera les conditions dans lesquelles le comité social et économique (CSE) institué à la présente date, le comité d'entreprise ou la commission spécialisée créée par lui sont informés de l'application de l'accord. Lorsque l'entreprise n'a pas de comité social et économique, une commission ad hoc, comprenant des représentants des salariés spécialement désignés à cet effet, doit être mise en place pour assurer le suivi de l'application de l'accord. Les représentants du personnel vérifient l'exactitude du calcul et le respect des modalités de répartition prévues par l'accord.</p><p align='left'>Chaque année, les modalités de calcul de l'intéressement distribué au titre de l'exercice précédent sont communiquées aux membres du comité social et économique ou de la commission spécialisée créée par lui ou, à défaut de CSE, à la commission ad hoc visée à l'alinéa précédent.</p><p align='left'>Outre la fiche individuelle visée à l'article 8 du présent accord, l'information individuelle des bénéficiaires est assurée par la remise à chacun d'eux d'une d'information reprenant le texte même de l'accord et indiquant le sort des sommes dues aux bénéficiaires ayant quitté l'entreprise et ne pouvant être joint à la dernière adresse indiquée.</p><p align='left'>Il est remis à chaque bénéficiaire, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l'entreprise. Le livret d'épargne salariale est également porté à la connaissance des représentants du personnel, le cas échéant en tant qu'élément de la base des données économiques et sociales, établie en application des dispositions du code du travail.</p><p align='left'>Avant tout recours contentieux, l'employeur et les représentants du personnel s'efforceront de résoudre sur le plan de l'entreprise les litiges qui pourraient survenir à l'occasion de l'application du présent accord. À cet effet, le comité social et économique ou la commission spécialisée créée par lui ou, à défaut de CSE, la commission ad hoc visée aux alinéas précédents, si nécessaire, pourra faire appel à un expert de son choix.</p><p>Article 12<br/>\nÉvolutions réglementaires.   Clause de sauvegarde</p><p align='left'>Les termes du présent accord d'intéressement ont été arrêtés en fonction des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.</p><p align='left'>En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d'ordre public s'appliqueront au présent accord conformément aux nouvelles dispositions légales et réglementaires, sans qu'il soit nécessaire d'en adapter les dispositions.</p><p>Article 13<br/>\nDate d'effet.   Durée de l'accord</p><p align='left'>Le présent accord s'applique pour une durée de trois ans, dans l'ensemble de ses dispositions.</p><p align='left'>Les entreprises peuvent conclure un accord d'intéressement pour une durée comprise entre un et trois ans.</p><p align='left'>Le présent accord doit être conclu avant le terme du sixième mois du premier exercice social d'application.</p><p>Article 14<br/>\nDépôt et publicité</p><p align='left'>Le présent accord d'intéressement sera déposé dans les 15 jours de la date limite de conclusion auprès des services de la DDETS du lieu de sa conclusion, en deux exemplaires (un original signé et un autre adressé sous support électronique).</p><p align='left'>Il fera l'objet, à la diligence de l'employeur, d'une communication à tous les salariés de la banque … … … …, en version papier ou par voie électronique, conformément aux dispositions de l'article 11 du présent accord. »</p><p><font color='808080'><em>(1) Résultat net : il correspond au bénéfice ou à la perte de l'exercice. </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(2) Résultat d’exploitation : il correspond à la différence entre le produit net bancaire, les charges générales d’exploitation, les dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles et le coût du risque. Ces deux types de résultats sont définis par le modèle de compte de résultat du règlement comptable bancaire de l’ANC n° 2014-07. </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(3) Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902975&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3314-5 </a>CT dans l'état actuel des textes. </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(4) Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902979&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3314-9</a> CT en l'état actuel des textes. </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(5) FCPE : fonds commun de placement d'entreprise. </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(6) PEE : plan d'épargne d'entreprise. </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(7) PEI de branche : plan d'épargne inter-entreprise de branche, mis en place par l'accord de branche du 7 juillet pour 2003 et destiné aux banques AFB dépourvues de PEE.</em></font></p>",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe 1</p><p align='center'>Accord d'intéressement d'entreprise conclu pour les exercices 2XXX, 2XXY, 2XXZ dans le cadre de la transposition de l'annexe 1 de l'accord d'intéressement de branche des banques du 25 novembre 2021</p><p align='center'>Article 1er<br/>\nPréambule</p><p align='left'>Le présent accord d'intéressement est mis en place au sein de la banque XXX, dans le cadre de la transposition de l'annexe 1 de l'accord d'intéressement de branche conclu le 21 novembre 2017.</p><p align='left'>Il est destiné à permettre à la banque XXX de bénéficier d'un dispositif d'intéressement à ses résultats et à ses performances, sans avoir à en négocier le contenu.</p><p align='left'>Les modalités de calcul de l'intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs :<br/>\n– attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat d'exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l'entreprise pour assurer son développement ;<br/>\n– être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous.</p><p align='left'>La prime globale de l'intéressement sera répartie entre bénéficiaires pour moitié selon la durée de présence dans l'entreprise du bénéficiaire, et pour moitié proportionnellement au salaire brut perçu par le bénéficiaire au cours de l'exercice de référence. Ce choix permet de respecter la contribution de chacun dans le cadre des efforts réalisés pour développer l'activité, améliorer l'organisation du travail, et récompense la présence dans l'entreprise.</p><p align='center'>Article 2<br/>\nCaractéristiques de l'intéressement</p><p align='left'>L'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère de salaire et ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l'entreprise.</p><p align='left'>Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l'intéressement est variable et peut être nul.</p><p align='left'>Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs. En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l'intéressement versé à chaque salarié comme un avantage acquis.</p><p align='center'>Article 3<br/>\nBénéficiaires.   Condition d'ancienneté</p><p align='center'>A.   Salariés de l'entreprise</p><p align='left'>Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail de droit français à durée indéterminée ou déterminée, quelle qu'en soit la nature, pourront bénéficier de l'intéressement s'ils justifient d'une ancienneté minimum de trois mois dans l'entreprise.</p><p align='left'>Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail (à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel) exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent. Les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, ne sont pas déduites du calcul de l'ancienneté.</p><p align='left'>Les stagiaires non titulaires d'un contrat de travail sont exclus du bénéfice de l'intéressement. En cas d'embauche d'un stagiaire à l'issue d'un stage en entreprise de plus de deux mois, la durée de ce dernier est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté et pour bénéficier des dispositifs d'épargne salariale. Cette disposition concerne exclusivement les stages en entreprise effectués par des étudiants et ne s'applique ni aux stagiaires de la formation professionnelle continue, ni aux stages des jeunes de moins de seize ans.</p><p align='left'>Les alternants bénéficient de l'intéressement.</p><p align='center'>B.   Dirigeants de l'entreprise</p><p align='left'>Les dirigeants (chef d'entreprise, président, directeur général, membres du directoire ou gérant...) peuvent également bénéficier de l'intéressement, si les conditions suivantes sont remplies, qu'ils soient titulaires ou non d'un contrat de travail :<br/>\n– avoir une ancienneté minimum de trois mois au cours de l'exercice social considéré, dans des conditions identiques à celles décrites aux alinéas 1 et 2 de l'article 3-A du présent accord ;<br/>\n– être le dirigeant d'une entreprise ayant un effectif de 1 salarié (en dehors du dirigeant lui-même s'il est également titulaire d'un contrat de travail) à 249 salariés.</p><p align='left'>Dans une entreprise employant entre 1 à 249 salariés, si le dirigeant est titulaire et d'un mandat social et d'un contrat de travail, il doit être précisé dans la convention d'entreprise à quel titre il est bénéficiaire de l'intéressement.</p><p align='center'>Article 4<br/>\nFormule de calcul de l'intéressement.  </p><p align='left'>a)   Seuil de déclenchement :<br/>\nLa distribution de l'intéressement au titre d'un exercice social de l'entreprise est soumise à la condition suivante :<br/>\n– le résultat net comptable <font color='#808080'>(1) </font>de l'entreprise doit être positif.</p><p>b)   Modalités de calcul du montant global d'intéressement :</p><p align='left'>Le montant global de l'intéressement est égal à :<br/>\n– 2,5 % du résultat d'exploitation <font color='#808080'>(2) </font>de l'exercice social de l'entreprise (si la condition du seuil de déclenchement prévu à l'article 4 a) du présent accord est rempli) ;<br/>\n– et dans la limite de 3 % de la somme des salaires bruts fixes annuels des bénéficiaires de l'intéressement au sein de l'entreprise (pour les dirigeants, le montant du revenu pris en compte est plafonné au niveau du salaire le plus élevé de l'entreprise et, le cas échéant, au prorata du temps de présence) au titre de l'exercice considéré (tels que définis à l'article 39 de la convention collective de la banque).</p><p align='left'>Le calcul de la masse salariale de référence est établi à la date de la fin de chaque exercice social de l'entreprise, sur la population des bénéficiaires.</p><p align='center'>Article 5<br/>\nPlafond collectif et plafond individuel</p><p align='left'>L'ensemble de l'intéressement versé au titre de l'exercice social clos, y compris le supplément d'intéressement éventuel, ne peut dépasser :<br/>\n– le plafond collectif annuel de 20 % du total des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise, de l'établissement ou des établissements entrant dans le champ d'application de l'accord, ainsi que le total des revenus professionnels ou rémunérations annuelles brutes perçus par les dirigeants bénéficiaires ayant permis de déterminer la base d'imposition soumise à l'impôt sur le revenu l'année précédente. Ce plafond concerne le montant total versé au titre de l'intéressement et de l'éventuel supplément d'intéressement de l'entreprise ;<br/>\n– le plafond individuel par bénéficiaire de 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Pour les bénéficiaires n'ayant pas accompli une année entière dans l'entreprise au cours de l'exercice considéré, le plafond individuel est calculé au prorata du temps de présence aux effectifs de l'entreprise.</p><p align='center'>Article 6<br/>\nModalités de répartition du montant global de l'intéressement entre les bénéficiaires</p><p align='left'>Le montant global de l'intéressement est réparti à concurrence :<br/>\n– de 50 % du montant global au prorata du temps de présence effective de chaque salarié dans l'entreprise, au cours de l'exercice social considéré :<br/>\n–– pour la détermination de la durée de présence, sont également prises en considération les périodes assimilées à du travail effectif, prévues par les dispositions légales et réglementaires, conformément aux dispositions du code du travail <font color='#808080'>(3) </font>;<br/>\n–– toute autre période d'absence au cours de l'année considérée n'est pas assimilée à du temps de travail effectif (sauf évolution ultérieure des dispositions légales et réglementaires) ;<br/>\n–– pour les bénéficiaires de contrats en alternance, tels que les apprentis ou les titulaires d'un contrat de professionnalisation, les périodes passées en dehors de l'entreprise doivent être comptabilisées dans leur durée de présence, conformément aux dispositions du code du travail ;<br/>\net<br/>\n– de 50 % proportionnellement aux salaires bruts fixes annuels de base de référence (tels que définis à l'article 39 de la convention collective de la banque) de l'exercice considéré :<br/>\n–– pour les dirigeants non-salariés, le revenu professionnel perçu par ces derniers (imposé à l'impôt sur le revenu de l'année précédente) est intégré dans la répartition proportionnelle aux salaires, dans la limite d'un plafond égal au salaire le plus élevé versé dans l'entreprise ;<br/>\n–– pour les périodes d'absences résultant de congés de maternité, de paternité ou d'adoption, de périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail, ou maladie professionnelle ou de maladie, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçu le bénéficiaire s'il n'avait pas été absent, conformément aux dispositions du code du travail.</p><p align='center'>Article 7<br/>\nModalités de versement et d'affectation des droits des bénéficiaires</p><p align='left'>Le versement s'effectue au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel l'intéressement est calculé.<br/>\n– toute somme versée aux salariés au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice produira des intérêts de retard calculés conformément aux dispositions du code du travail <font color='#808080'>(4)</font>. Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal.</p><p align='left'>Le versement de l'intéressement donne lieu à l'établissement d'une fiche distincte du bulletin de salaire comportant :<br/>\n– le montant global de l'intéressement versé au titre de l'exercice écoulé, le montant moyen perçu par les bénéficiaires et celui des droits attribués au bénéficiaire ;<br/>\n– la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS et toutes autres taxes, cotisations et contributions à la charge du bénéficiaire, imposées le cas échéant par une réglementation postérieure à la date d'effet du présent accord ;<br/>\n– les modalités de choix d'affectation de la prime individuelle d'intéressement et le délai dans lequel le bénéficiaire peut formuler sa demande.</p><p align='left'>Sauf opposition des bénéficiaires, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans les conditions de nature à garantir l'intégrité des données.</p><p align='left'>À cette occasion, chaque bénéficiaire peut demander, en tout ou partie, le versement ou l'investissement dans les plans d'épargne salariale de sa prime d'intéressement et est informé du délai dans lequel il peut formuler sa demande. Il est présumé être informé à l'issue d'un délai de 4 jours calendaires suivant la date de la notification lui permettant de prendre connaissance de cette information.</p><p align='left'>Il peut décider de percevoir immédiatement ou, le cas échéant, d'investir tout ou partie de sa prime d'intéressement dans les plans d'épargne salariale, tels qu'ils sont mis en place au sein de l'entreprise ou de la branche.</p><p align='left'>À défaut de choix exprimé par le bénéficiaire dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il est présumé être informé, la prime individuelle d'intéressement lui revenant est affectée dans le FCPE <font color='#808080'>(5) </font>désigné à cet effet par le règlement du PEE <font color='#808080'>(6</font>) ou, à défaut de précision dans ledit règlement, dans le FCPE le plus sécuritaire, prévu par celui-ci. À défaut de PEE dans l'entreprise, la prime d'intéressement est versée dans le FCPE le plus sécuritaire du PEI <font color='#808080'>(7) </font>de branche.</p><p align='left'>Les sommes investies dans le plan sont indisponibles à compter du premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice social au titre duquel elles sont dues, pour la durée fixée par ledit plan (au minimum 5 ans). Les sommes correspondantes sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal aux trois-quarts du plafond annuel moyen de la sécurité sociale.</p><p align='center'>Article 8<br/>\nDroits des bénéficiaires quittant l'entreprise</p><p align='left'>Lorsqu'un bénéficiaire de l'intéressement quitte l'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer ses droits, l'entreprise lui demande l'adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et de lui communiquer ultérieurement ses futures adresses.</p><p align='left'>Lorsqu'un bénéficiaire ne peut être joint à la dernière adresse qu'il a indiquée au moment de son départ, et en l'absence d'un PEE ou d'un PEI dans son entreprise, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement de l'intéressement. Au-delà de ce délai, les sommes seront remises à la Caisse de dépôts et consignations où l'intéressé pourra les réclamer jusqu'au terme du délai prévu par le code monétaire et financier.</p><p align='left'>Dans le cas où le bénéficiaire bénéficie d'un plan d'épargne salariale, les dispositions prévues à l'avant dernier alinéa de l'article 7 s'appliquent. La conservation des parts de fonds communs de placement et des actions de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) acquises en application du règlement du plan d'épargne salariale continue d'être assurée par l'organisme qui en est chargé et auprès duquel l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus par le code monétaire et financier.</p><p align='left'>Enfin, lorsque l'intéressement a été investi sur un plan d'épargne salariale, un état récapitulatif doit être remis au salarié à son départ de l'entreprise indiquant la nature et le montant de ses avoirs, ainsi que toute information concernant la disponibilité et le transfert éventuel des sommes épargnées vers le plan de son nouvel employeur. Cet état récapitulatif doit également préciser si les frais de tenue de compte sont pris en charge par l'entreprise ou par l'épargnant en vertu des dispositions du code du travail. Cet état récapitulatif est inséré dans le livret d'épargne salariale.</p><p align='center'>Article 9<br/>\nSupplément d'intéressement</p><p align='left'>L'entreprise pourra, le cas échéant, pratiquer un supplément d'intéressement au titre du dernier exercice social clos. La décision d'accorder ou non un supplément d'intéressement relève exclusivement de l'employeur (cf. annexe 3 du présent accord).</p><p align='center'>Article 10<br/>\nRégime fiscal et social</p><p align='left'>Conformément à la réglementation en vigueur à la date de conclusion du présent accord, les sommes versées au titre de l'intéressement n'ont pas le caractère d'élément de salaire l'application de la législation du travail et elles sont exonérées de charges sociales, tant pour la part patronale que pour la part salariale.</p><p align='left'>Elles sont cependant soumises au forfait social et, le cas échéant, à la taxe sur les salaires à la charge de l'entreprise.</p><p align='left'>Elles sont également soumises à la charge des bénéficiaires, à la CSG et à la CRDS ainsi qu'à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, sauf en cas de versement dans un plan d'épargne entreprise ou dans le plan d'épargne interentreprises de branche dans la situation visée à l'article 7 du présent accord.</p><p align='center'>Article 11<br/>\nInformation</p><p align='left'>L'employeur devra instituer un système d'information du personnel et de vérification des modalités d'application de l'accord.</p><p align='left'>Il précisera les conditions dans lesquelles le comité social et économique (CSE) institué à la présente date, le comité d'entreprise ou la commission spécialisée créée par lui sont informés de l'application de l'accord. Lorsque l'entreprise n'a pas de comité social et économique, une commission ad hoc, comprenant des représentants des salariés spécialement désignés à cet effet, doit être mise en place pour assurer le suivi de l'application de l'accord. Les représentants du personnel vérifient l'exactitude du calcul et le respect des modalités de répartition prévues par l'accord.</p><p align='left'>Chaque année, les modalités de calcul de l'intéressement distribué au titre de l'exercice précédent sont communiquées aux membres du comité social et économique ou de la commission spécialisée créée par lui ou, à défaut de CSE, à la commission ad hoc visée à l'alinéa précédent.</p><p align='left'>Outre la fiche individuelle visée à l'article 8 du présent accord, l'information individuelle des bénéficiaires est assurée par la remise à chacun d'eux d'une d'information reprenant le texte même de l'accord et indiquant le sort des sommes dues aux bénéficiaires ayant quitté l'entreprise et ne pouvant être joint à la dernière adresse indiquée.</p><p align='left'>Il est remis à chaque bénéficiaire, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l'entreprise. Le livret d'épargne salariale est également porté à la connaissance des représentants du personnel, le cas échéant en tant qu'élément de la base des données économiques et sociales, établie en application des dispositions du code du travail.</p><p align='left'>Avant tout recours contentieux, l'employeur et les représentants du personnel s'efforceront de résoudre sur le plan de l'entreprise les litiges qui pourraient survenir à l'occasion de l'application du présent accord. À cet effet, le comité social et économique ou la commission spécialisée créée par lui ou, à défaut de CSE, la commission ad hoc visée aux alinéas précédents, si nécessaire, pourra faire appel à un expert de son choix.</p><p align='center'>Article 12<br/>\nÉvolutions réglementaires.   Clause de sauvegarde</p><p align='left'>Les termes du présent accord d'intéressement ont été arrêtés en fonction des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.</p><p align='left'>En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d'ordre public s'appliqueront au présent accord conformément aux nouvelles dispositions légales et réglementaires, sans qu'il soit nécessaire d'en adapter les dispositions.</p><p align='center'>Article 13<br/>\nDate d'effet.   Durée de l'accord</p><p align='left'>Le présent accord s'applique pour une durée de trois ans, dans l'ensemble de ses dispositions.</p><p align='left'>Les entreprises peuvent conclure un accord d'intéressement pour une durée comprise entre un et trois ans.</p><p align='left'>Le présent accord doit être conclu avant le terme du sixième mois du premier exercice social d'application.</p><p align='center'>Article 14<br/>\nDépôt et publicité</p><p align='left'>Le présent accord d'intéressement sera déposé dans les 15 jours de la date limite de conclusion auprès des services de la DDETS du lieu de sa conclusion, en deux exemplaires (un original signé et un autre adressé sous support électronique).</p><p align='left'>Il fera l'objet, à la diligence de l'employeur, d'une communication à tous les salariés de la banque … … … …, en version papier ou par voie électronique, conformément aux dispositions de l'article 11 du présent accord.</p><p><font color='808080'><em>(1) Résultat net : il correspond au bénéfice ou à la perte de l'exercice. </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(2) Résultat d’exploitation : il correspond à la différence entre le produit net bancaire, les charges générales d’exploitation, les dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles et le coût du risque. Ces deux types de résultats sont définis par le modèle de compte de résultat du règlement comptable bancaire de l’ANC n° 2014-07. </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(3) Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902975&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3314-5 </a> du code du travail dans l'état actuel des textes. </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(4) Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902979&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3314-9</a> du code du travail en l'état actuel des textes. </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(5) FCPE : fonds commun de placement d'entreprise. </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(6) PEE : plan d'épargne d'entreprise. </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(7) PEI de branche : plan d'épargne inter-entreprise de branche, mis en place par l'accord de branche du 7 juillet pour 2003 et destiné aux banques AFB dépourvues de PEE.</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "surtitre": "Annexe 1",
                     "lstLienModification": [
                       {
                         "textCid": "KALITEXT000045396554",
@@ -26530,9 +26529,8 @@
                     "cid": "KALIARTI000036747675",
                     "intOrdre": 1048574,
                     "id": "KALIARTI000036747675",
-                    "content": "<p>Annexe II<br/>\nAccord d'entreprise pour l'application de l'annexe I de l'accord d'intéressement de branche du.............. au sein de la banque…..</p><p>Remise en main propre à chaque bénéficiaire, accompagnée d'une copie de l'accord d'intéressement de branche et de ses annexes et après signature de la liste d'émargement.</p><p>Accord d'entreprise</p><p>Entre les soussignés :<br/>\nLa banque……………………….<br/>\nau capital de…………………….<br/>\nimmatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) sous le numéro………………<br/>\nagréée auprès de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sous le numéro………………………………. ….<br/>\nReprésentée par……………………………. Agissant en qualité de……………………….<br/>\nD'une part,<br/>\nEt<br/>\nLes délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales :<br/>\n(Nom des délégués syndicaux et des organisations syndicales signataires)<br/>\n………………………………..<br/>\n………………………………..<br/>\n………………………………..<br/>\nOu<br/>\nLes salariés mandatés par les organisations syndicales :<br/>\n(Nom des salariés signataires mandatés par les organisations syndicales)<br/>\n………………………………..<br/>\n………………………………..<br/>\n………………………………..<br/>\nOu<br/>\nLe Comité social et économique (CSE) ou, s'il n'a pas été institué à la présente date, le comité d'entreprise (CE), représenté par M…, mandaté à cet effet par les élus lors de la réunion du (PV en annexe)<br/>\nOu<br/>\nL'ensemble du personnel de l'entreprise consulté par référendum et statuant à la majorité des deux tiers, le……….. dont l'accord a été recueilli par signature de la feuille d'émargement annexée au présent accord.<br/>\nD'autre part,<br/>\nil a été convenu ce qui suit :<br/>\nLa banque…………………………….. applique l'accord d'intéressement de branche conclu le 21 novembre 2017 et en particulier son annexe 1 dans la totalité de ses dispositions, pour une durée de 3 années à compter de l'exercice social démarrant le………………. et se terminant le…………………… et pour les deux exercices suivants, soit jusqu'au……………………<br/>\nUn exemplaire est remis par tout moyen à chaque bénéficiaire de l'accord d'intéressement au sein de l'entreprise accompagné d'un exemplaire de l'accord de branche et de ses annexes, après signature de la liste d'émargement prévue à cet effet.<br/>\n….. exemplaires originaux du présent accord sont adressés à la DIRECCTE de………………….<br/>\nFait à………………………le……………………….<br/>\nCachet de la banque</p><p><br/>\nPour la banque……………. Pour le syndicat………………….<br/>\n M……………………………. (Indiquer le nom de chaque syndicat signataire)<br/>\n Agissant en qualité de……………….. M………………………..<br/>\n Ou<br/>\n Les salariés mandatés par les organisations syndicales :<br/>\n (Nom des salariés signataires mandatés par les organisations syndicales et nom des organisations syndicales concernées)<br/>\n ………………………………..<br/>\n ………………………………..<br/>\n ………………………………..<br/>\n Ou<br/>\n Le comité social et économique (CSE) ou, s'il n'a pas été institué à la présente date, le comité d'entreprise (CE), représenté par M…, mandaté à cet effet par les élus lors de la réunion du……………… (joindre le PV en annexe).<br/>\n Ou<br/>\n L'ensemble du personnel de l'entreprise consulté par référendum et statuant à la majorité des deux tiers, le……….. dont l'accord a été recueilli par signature de la feuille d'émargement annexée au présent accord.</p><p> Signature : Signatures :</p><p>PJ : liste d'émargement signée par tous les bénéficiaires + accord d'intéressement de branche et ses annexes + le cas échéant mandat de chaque salarié mandaté signé par son organisation syndicale.</p>",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe 2<br/>\nAccord d'entreprise pour l'application de l'annexe I de l'accord d'intéressement de branche du.............. au sein de la banque…..</p><p>Remise en main propre à chaque bénéficiaire, accompagnée d'une copie de l'accord d'intéressement de branche et de ses annexes et après signature de la liste d'émargement.</p><p>Accord d'entreprise</p><p>Entre les soussignés :<br/>\nLa banque……………………….<br/>\nau capital de…………………….<br/>\nimmatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) sous le numéro………………<br/>\nagréée auprès de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sous le numéro………………………………. ….<br/>\nReprésentée par……………………………. Agissant en qualité de……………………….<br/>\nD'une part,<br/>\nEt<br/>\nLes délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales :<br/>\n(Nom des délégués syndicaux et des organisations syndicales signataires)<br/>\n………………………………..<br/>\n………………………………..<br/>\n………………………………..<br/>\nOu<br/>\nLes salariés mandatés par les organisations syndicales :<br/>\n(Nom des salariés signataires mandatés par les organisations syndicales)<br/>\n………………………………..<br/>\n………………………………..<br/>\n………………………………..<br/>\nOu<br/>\nLe Comité social et économique (CSE) ou, s'il n'a pas été institué à la présente date, le comité d'entreprise (CE), représenté par M…, mandaté à cet effet par les élus lors de la réunion du (PV en annexe)<br/>\nOu<br/>\nL'ensemble du personnel de l'entreprise consulté par référendum et statuant à la majorité des deux tiers, le……….. dont l'accord a été recueilli par signature de la feuille d'émargement annexée au présent accord.<br/>\nD'autre part,<br/>\nil a été convenu ce qui suit :<br/>\nLa banque…………………………….. applique l'accord d'intéressement de branche conclu le 21 novembre 2017 et en particulier son annexe 1 dans la totalité de ses dispositions, pour une durée de 3 années à compter de l'exercice social démarrant le………………. et se terminant le…………………… et pour les deux exercices suivants, soit jusqu'au……………………<br/>\nUn exemplaire est remis par tout moyen à chaque bénéficiaire de l'accord d'intéressement au sein de l'entreprise accompagné d'un exemplaire de l'accord de branche et de ses annexes, après signature de la liste d'émargement prévue à cet effet.<br/>\n….. exemplaires originaux du présent accord sont adressés à la DIRECCTE de………………….<br/>\nFait à………………………le……………………….<br/>\nCachet de la banque</p><p>Pour la banque……………. Pour le syndicat………………….<br/>\nM……………………………. (Indiquer le nom de chaque syndicat signataire)<br/>\nAgissant en qualité de……………….. M………………………..<br/>\nOu<br/>\nLes salariés mandatés par les organisations syndicales :<br/>\n(Nom des salariés signataires mandatés par les organisations syndicales et nom des organisations syndicales concernées)<br/>\n………………………………..<br/>\n………………………………..<br/>\n………………………………..<br/>\nOu<br/>\nLe comité social et économique (CSE) ou, s'il n'a pas été institué à la présente date, le comité d'entreprise (CE), représenté par M…, mandaté à cet effet par les élus lors de la réunion du……………… (joindre le PV en annexe).<br/>\nOu<br/>\nL'ensemble du personnel de l'entreprise consulté par référendum et statuant à la majorité des deux tiers, le……….. dont l'accord a été recueilli par signature de la feuille d'émargement annexée au présent accord.</p><p>Signature : Signatures :</p><p>PJ : liste d'émargement signée par tous les bénéficiaires + accord d'intéressement de branche et ses annexes + le cas échéant mandat de chaque salarié mandaté signé par son organisation syndicale.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Annexe 2",
                     "lstLienModification": [
                       {
                         "textCid": "JORFTEXT000037598944",
@@ -26555,9 +26553,8 @@
                     "cid": "KALIARTI000036747676",
                     "intOrdre": 1572861,
                     "id": "KALIARTI000036747676",
-                    "content": "<p><br/>Annexe III<br/>Supplément d'intéressement<br/>(Facultatif)</p><p><br/>À l'issue de chaque exercice, au cours de l'application de l'accord d'intéressement au sein de l'entreprise, celle-ci pourra pratiquer un supplément d'intéressement au titre de cet exercice.<br/>Le conseil d'administration de l'entreprise ou son directoire ou, en l'absence de telles structures le chef d'entreprise, peuvent décider d'augmenter ponctuellement le montant des sommes versées au titre de l'intéressement et d'attribuer aux bénéficiaires un supplément d'intéressement au titre de l'exercice clos.<br/>Ce supplément d'intéressement sera mis en œuvre par décision unilatérale de l'employeur et notifié à la DIRECCTE dont dépend l'entreprise.<br/>L'acte matérialisant la décision unilatérale de l'employeur précisera le montant total du supplément d'intéressement attribué.<br/>Le supplément intéressement sera réparti sur l'ensemble des bénéficiaires, selon les mêmes modalités que celles prévues dans l'accord de branche.<br/>Ce supplément d'intéressement vient obligatoirement en complément de ce qui a été attribué en intéressement au titre de l'exercice considéré.<br/>Pour pouvoir distribuer un supplément d'intéressement, l'entreprise doit donc avoir préalablement :<br/>– appliqué l'accord d'intéressement au titre du dernier exercice clos ;<br/>– et attribué de l'intéressement au titre de cet exercice.<br/>Le supplément d'intéressement :<br/>– est attribué à tous les bénéficiaires de l'intéressement de l'exercice clos ;<br/>– est soumis au même régime social et fiscal que les sommes versées au titre de l'intéressement ;<br/>– doit être versé avant la fin de l'exercice suivant l'exercice clos.<br/>La décision de verser un supplément d'intéressement fait l'objet d'une note d'information, remise à tous les bénéficiaires concernés par le supplément, après signature d'une liste d'émargement.</p>",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe 3<br/>\nSupplément d'intéressement<br/>\n(Facultatif)</p><p>À l'issue de chaque exercice, au cours de l'application de l'accord d'intéressement au sein de l'entreprise, celle-ci pourra pratiquer un supplément d'intéressement au titre de cet exercice.</p><p>Le conseil d'administration de l'entreprise ou son directoire ou, en l'absence de telles structures le chef d'entreprise, peuvent décider d'augmenter ponctuellement le montant des sommes versées au titre de l'intéressement et d'attribuer aux bénéficiaires un supplément d'intéressement au titre de l'exercice clos.</p><p>Ce supplément d'intéressement sera mis en œuvre par décision unilatérale de l'employeur et notifié à la DIRECCTE dont dépend l'entreprise.</p><p>L'acte matérialisant la décision unilatérale de l'employeur précisera le montant total du supplément d'intéressement attribué.</p><p>Le supplément intéressement sera réparti sur l'ensemble des bénéficiaires, selon les mêmes modalités que celles prévues dans l'accord de branche.</p><p>Ce supplément d'intéressement vient obligatoirement en complément de ce qui a été attribué en intéressement au titre de l'exercice considéré.</p><p>Pour pouvoir distribuer un supplément d'intéressement, l'entreprise doit donc avoir préalablement :<br/>\n– appliqué l'accord d'intéressement au titre du dernier exercice clos ;<br/>\n– et attribué de l'intéressement au titre de cet exercice.</p><p>Le supplément d'intéressement :<br/>\n– est attribué à tous les bénéficiaires de l'intéressement de l'exercice clos ;<br/>\n– est soumis au même régime social et fiscal que les sommes versées au titre de l'intéressement ;<br/>\n– doit être versé avant la fin de l'exercice suivant l'exercice clos.</p><p>La décision de verser un supplément d'intéressement fait l'objet d'une note d'information, remise à tous les bénéficiaires concernés par le supplément, après signature d'une liste d'émargement.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Annexe 3",
                     "lstLienModification": [
                       {
                         "textCid": "JORFTEXT000037598944",
@@ -28333,7 +28330,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000045396572",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000045396572",
-                    "content": "<p align='left'><br/>L'accord conclu le 21 novembre 2017 a mis en place un dispositif d'intéressement au sein de la branche des banques AFB.<br/>Le présent avenant a pour objet la mise à jour de l'accord d'intéressement et de son modèle offert aux entreprises, à la suite des réformes successives en matière d'épargne salariale depuis sa conclusion. Ainsi, cet avenant intègre les évolutions des dispositions légales et réglementaires issues notamment des lois :<br/>– n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;<br/>– n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, relative à l'accélération et à la simplification de l'action publique.<br/>Pour une meilleure lisibilité, le présent avenant reprend également le contenu intégral de l'accord du 21 novembre 2017 précité.</p>",
+                    "content": "<p></p><p align='left'>L'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036747653&categorieLien=cid' title='Intéressement de branche (VE)'>accord conclu le 21 novembre 2017 </a>a mis en place un dispositif d'intéressement au sein de la branche des banques AFB. </p><p align='left'>Le présent avenant a pour objet la mise à jour de l'accord d'intéressement et de son modèle offert aux entreprises, à la suite des réformes successives en matière d'épargne salariale depuis sa conclusion. Ainsi, cet avenant intègre les évolutions des dispositions légales et réglementaires issues notamment des lois : <br/>– <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&categorieLien=cid' title='LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 (V)'>n° 2019-486 du 22 mai 2019 </a>relative à la croissance et la transformation des entreprises ; <br/>– <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042619877&categorieLien=cid' title='LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 (V)'>n° 2020-1525 du 7 décembre 2020</a>, relative à l'accélération et à la simplification de l'action publique. </p><p align='left'>Pour une meilleure lisibilité, le présent avenant reprend également le contenu intégral de l'accord du 21 novembre 2017 précité.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
                   }
@@ -28347,7 +28344,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000045396558",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions de l'accord d'intéressement de branche sont supprimées et remplacées comme suit : </p><p align='center'><br/>« Article 1er <br/>Préambule et objet de l'accord </p><p align='left'><br/>Le présent accord est destiné à permettre aux banques n'ayant pas de dispositif d'intéressement à leurs résultats et à leurs performances d'accéder, dans un premier temps et dans des conditions facilitées, à un tel dispositif d'intéressement et, dans un second temps, à servir de “ tremplin ” à la mise en place de leur propre dispositif, prenant davantage en compte leurs spécificités et objectifs pour améliorer leurs résultats et leurs performances. <br/>Le dispositif d'intéressement mis en place par le présent accord est facultatif et il est sans effet sur les accords d'entreprise ou de groupe ayant le même objet, déjà conclus. <br/>Il est destiné aux banques ayant un effectif de moins de 50 salariés mais il est également accessible aux autres banques. </p><p align='center'><br/>Article 2 <br/>Champ d'application de l'accord </p><p align='left'><br/>Les dispositions du présent accord s'appliquent : <br/>– en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer (DOM), aux entreprises visées à l'article 1er de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, ainsi qu'à leurs organismes professionnels de rattachement, relevant des classes NAF 94-11 Z, 94-12 Z, 94-99 Z, 66-19 B ; <br/>– aux seules entreprises, parmi celles-ci, qui communiquent auprès des DDETS (DRIEETS pour l'Ile-de-France) dont elles dépendent, dans les conditions légales et réglementaires, le contenu des dispositions de l'accord d'intéressement d'entreprise annexées au présent accord (cf. annexe 1) ; <br/>– les entreprises peuvent également adhérer à un accord d'intéressement selon l'une des quatre modalités de mise en œuvre de l'accord de participation (accord collectif, accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, accord conclu au sein du CSE ou ratification aux deux tiers du projet de contrat par les salariés). </p><p align='center'><br/>Article 3 <br/>Transposition de l'annexe 1 de l'accord de branche au sein des entreprises </p><p align='left'><br/>Pour bénéficier des dispositions d'un accord d'intéressement d'entreprise, conclu conformément aux dispositions du code du travail et telles que définies à l'annexe 1 au présent accord, les entreprises visées à l'article 2 doivent respecter les modalités prévues à l'annexe 2 du présent accord. </p><p align='center'><br/>Article 4 <br/>Évolutions réglementaires.   Clause de sauvegarde </p><p align='left'><br/>Les termes du présent accord ont été arrêtés en fonction des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion. <br/>En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d'ordre public s'appliqueront au présent accord conformément aux nouvelles dispositions légales et réglementaires, sans que les parties aient à le renégocier. </p><p align='center'><br/>Article 5 <br/>Date d'effet.   Durée de l'accord </p><p align='left'><br/>Le présent accord d'intéressement de branche est institué pour une durée indéterminée. Il prend effet à la date de 1er janvier 2018. <br/>Son annexe 1 doit être transposée dans l'entreprise souhaitant en bénéficier, selon les modalités précisées à l'article 2. </p><p align='center'><br/>Article 6 <br/>Commission de suivi </p><p align='left'><br/>Une commission de suivi du présent accord de branche est mise en place. Son rôle est de suivre l'application de l'accord dans les entreprises qui l'ont mise en place. <br/>Un bilan annuel de l'accord sera établi, sur la base duquel la commission pourra formuler toute proposition aux signataires en vue d'adapter, le cas échéant, les objectifs de l'accord ou de modifier certaines règles en fonction, notamment, des pratiques constatées au sein des entreprises ayant adhéré à l'accord de branche. <br/>Elle est composée d'un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives suivantes : CFDT, CFTC, CGT, CGT-FO, SNB-CFE-CGC et d'un nombre équivalent de représentants des banques, ainsi que de représentants de l'AFB. </p><p align='center'><br/>Article 7 <br/>Révision et dénonciation </p><p align='left'><br/>Après avis de la commission de suivi, prévue à l'article 6 du présent accord, les signataires pourront le faire évoluer par voie d'avenant. <br/>Les modifications instaurées par de tels avenants prendront effet : <br/>– lors de l'éventuel renouvellement de la transposition de l'annexe 1 de l'accord de branche pour les entreprises ayant déjà choisi d'appliquer l'accord de branche à la date de dépôt de l'avenant ; <br/>ou, <br/>– lors de la première transposition de l'annexe 1 de l'accord de branche, pour les entreprises qui n'avaient pas encore fait ce choix à la date du dépôt de l'avenant. <br/>L'avenant à l'accord de branche est déposé auprès du ministère du travail, dépositaire de l'accord initial. <br/>En cas de dénonciation de l'accord de branche par l'ensemble des parties signataires, ses dispositions continuent de s'appliquer au sein des entreprises ayant adhéré, jusqu'au terme de leur troisième exercice social d'application de l'accord d'entreprise. </p><p align='center'><br/>Article 8 <br/>Dépôt et publicité </p><p align='left'><br/>Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail, à la direction générale du travail. <br/>Il fera l'objet, à la diligence de chaque employeur ayant décidé d'appliquer l'accord d'intéressement de branche et ses annexes (en particulier l'annexe 1) d'une information à tous les salariés de l'entreprise, en version papier ou par voie électronique. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'accord d'intéressement de branche sont supprimées et remplacées comme suit :</p><p align='center'>« Article 1er<br/>\nPréambule et objet de l'accord</p><p align='left'>Le présent accord est destiné à permettre aux banques n'ayant pas de dispositif d'intéressement à leurs résultats et à leurs performances d'accéder, dans un premier temps et dans des conditions facilitées, à un tel dispositif d'intéressement et, dans un second temps, à servir de “ tremplin ” à la mise en place de leur propre dispositif, prenant davantage en compte leurs spécificités et objectifs pour améliorer leurs résultats et leurs performances.<br/>\nLe dispositif d'intéressement mis en place par le présent accord est facultatif et il est sans effet sur les accords d'entreprise ou de groupe ayant le même objet, déjà conclus.<br/>\nIl est destiné aux banques ayant un effectif de moins de 50 salariés mais il est également accessible aux autres banques.</p><p align='center'>Article 2<br/>\nChamp d'application de l'accord</p><p align='left'>Les dispositions du présent accord s'appliquent :<br/>\n– en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer (DOM), aux entreprises visées à l'article 1er de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, ainsi qu'à leurs organismes professionnels de rattachement, relevant des classes NAF 94-11 Z, 94-12 Z, 94-99 Z, 66-19 B ;<br/>\n– aux seules entreprises, parmi celles-ci, qui communiquent auprès des DDETS (DRIEETS pour l'Ile-de-France) dont elles dépendent, dans les conditions légales et réglementaires, le contenu des dispositions de l'accord d'intéressement d'entreprise annexées au présent accord (cf. annexe 1) ;<br/>\n– les entreprises peuvent également adhérer à un accord d'intéressement selon l'une des quatre modalités de mise en œuvre de l'accord de participation (accord collectif, accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, accord conclu au sein du CSE ou ratification aux deux tiers du projet de contrat par les salariés).</p><p align='center'>Article 3<br/>\nTransposition de l'annexe 1 de l'accord de branche au sein des entreprises</p><p align='left'>Pour bénéficier des dispositions d'un accord d'intéressement d'entreprise, conclu conformément aux dispositions du code du travail et telles que définies à l'annexe 1 au présent accord, les entreprises visées à l'article 2 doivent respecter les modalités prévues à l'annexe 2 du présent accord.</p><p align='center'>Article 4<br/>\nÉvolutions réglementaires.   Clause de sauvegarde</p><p align='left'>Les termes du présent accord ont été arrêtés en fonction des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.<br/>\nEn cas de modification de cet environnement juridique, les règles d'ordre public s'appliqueront au présent accord conformément aux nouvelles dispositions légales et réglementaires, sans que les parties aient à le renégocier.</p><p align='center'>Article 5<br/>\nDate d'effet.   Durée de l'accord</p><p align='left'>Le présent accord d'intéressement de branche est institué pour une durée indéterminée. Il prend effet à la date de 1er janvier 2018.<br/>\nSon annexe 1 doit être transposée dans l'entreprise souhaitant en bénéficier, selon les modalités précisées à l'article 2.</p><p align='center'>Article 6<br/>\nCommission de suivi</p><p align='left'>Une commission de suivi du présent accord de branche est mise en place. Son rôle est de suivre l'application de l'accord dans les entreprises qui l'ont mise en place.<br/>\nUn bilan annuel de l'accord sera établi, sur la base duquel la commission pourra formuler toute proposition aux signataires en vue d'adapter, le cas échéant, les objectifs de l'accord ou de modifier certaines règles en fonction, notamment, des pratiques constatées au sein des entreprises ayant adhéré à l'accord de branche.<br/>\nElle est composée d'un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives suivantes : CFDT, CFTC, CGT, CGT-FO, SNB-CFE-CGC et d'un nombre équivalent de représentants des banques, ainsi que de représentants de l'AFB.</p><p align='center'>Article 7<br/>\nRévision et dénonciation</p><p align='left'>Après avis de la commission de suivi, prévue à l'article 6 du présent accord, les signataires pourront le faire évoluer par voie d'avenant.<br/>\nLes modifications instaurées par de tels avenants prendront effet :<br/>\n– lors de l'éventuel renouvellement de la transposition de l'annexe 1 de l'accord de branche pour les entreprises ayant déjà choisi d'appliquer l'accord de branche à la date de dépôt de l'avenant ;<br/>\nou,<br/>\n– lors de la première transposition de l'annexe 1 de l'accord de branche, pour les entreprises qui n'avaient pas encore fait ce choix à la date du dépôt de l'avenant.<br/>\nL'avenant à l'accord de branche est déposé auprès du ministère du travail, dépositaire de l'accord initial.<br/>\nEn cas de dénonciation de l'accord de branche par l'ensemble des parties signataires, ses dispositions continuent de s'appliquer au sein des entreprises ayant adhéré, jusqu'au terme de leur troisième exercice social d'application de l'accord d'entreprise.</p><p align='center'>Article 8<br/>\nDépôt et publicité</p><p align='left'>Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail, à la direction générale du travail.<br/>\nIl fera l'objet, à la diligence de chaque employeur ayant décidé d'appliquer l'accord d'intéressement de branche et ses annexes (en particulier l'annexe 1) d'une information à tous les salariés de l'entreprise, en version papier ou par voie électronique. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -28456,7 +28453,7 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000045396560",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions de l'annexe 1 de l'accord d'intéressement de branche sont supprimées et remplacées comme suit : </p><p align='center'><br/>« Article 1er <br/>Préambule </p><p align='left'><br/>Le présent accord d'intéressement est mis en place au sein de la banque XXX, dans le cadre de la transposition de l'annexe 1 de l'accord d'intéressement de branche conclu le 21 novembre 2017. <br/>Il est destiné à permettre à la banque XXX de bénéficier d'un dispositif d'intéressement à ses résultats et à ses performances, sans avoir à en négocier le contenu. <br/>Les modalités de calcul de l'intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs : <br/>– attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat d'exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l'entreprise pour assurer son développement ; <br/>– être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous. <br/>La prime globale de l'intéressement sera répartie entre bénéficiaires pour moitié selon la durée de présence dans l'entreprise du bénéficiaire, et pour moitié proportionnellement au salaire brut perçu par le bénéficiaire au cours de l'exercice de référence. Ce choix permet de respecter la contribution de chacun dans le cadre des efforts réalisés pour développer l'activité, améliorer l'organisation du travail, et récompense la présence dans l'entreprise. </p><p align='center'><br/>Article 2 <br/>Caractéristiques de l'intéressement </p><p align='left'><br/>L'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère de salaire et ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l'entreprise. <br/>Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l'intéressement est variable et peut être nul. <br/>Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs. En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l'intéressement versé à chaque salarié comme un avantage acquis. </p><p align='center'><br/>Article 3 <br/>Bénéficiaires.   Condition d'ancienneté <br/>A.   Salariés de l'entreprise </p><p align='left'><br/>Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail de droit français à durée indéterminée ou déterminée, quelle qu'en soit la nature, pourront bénéficier de l'intéressement s'ils justifient d'une ancienneté minimum de trois mois dans l'entreprise. <br/>Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail (à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel) exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent. Les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, ne sont pas déduites du calcul de l'ancienneté. <br/>Les stagiaires non titulaires d'un contrat de travail sont exclus du bénéfice de l'intéressement. En cas d'embauche d'un stagiaire à l'issue d'un stage en entreprise de plus de deux mois, la durée de ce dernier est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté et pour bénéficier des dispositifs d'épargne salariale. Cette disposition concerne exclusivement les stages en entreprise effectués par des étudiants et ne s'applique ni aux stagiaires de la formation professionnelle continue, ni aux stages des jeunes de moins de seize ans. <br/>Les alternants bénéficient de l'intéressement. </p><p align='center'><br/>B.   Dirigeants de l'entreprise </p><p align='left'><br/>Les dirigeants (chef d'entreprise, président, directeur général, membres du directoire ou gérant...) peuvent également bénéficier de l'intéressement, si les conditions suivantes sont remplies, qu'ils soient titulaires ou non d'un contrat de travail : <br/>– avoir une ancienneté minimum de trois mois au cours de l'exercice social considéré, dans des conditions identiques à celles décrites aux alinéas 1 et 2 de l'article 3-A du présent accord ; <br/>– être le dirigeant d'une entreprise ayant un effectif de 1 salarié (en dehors du dirigeant lui-même s'il est également titulaire d'un contrat de travail) à 249 salariés. <br/>Dans une entreprise employant entre 1 à 249 salariés, si le dirigeant est titulaire et d'un mandat social et d'un contrat de travail, il doit être précisé dans la convention d'entreprise à quel titre il est bénéficiaire de l'intéressement. </p><p align='center'><br/>Article 4 <br/>Formule de calcul de l'intéressement.   Seuil de déclenchement </p><p align='left'><br/>a)   La distribution de l'intéressement au titre d'un exercice social de l'entreprise est soumise à la condition suivante : <br/>Le résultat net comptable (1) de l'entreprise doit être positif. </p><p align='center'><br/>b)   Modalités de calcul du montant global d'intéressement </p><p align='left'><br/>Le montant global de l'intéressement est égal à : <br/>– 2,5 % du résultat d'exploitation (2) de l'exercice social de l'entreprise (si la condition du seuil de déclenchement prévu à l'article 4 a) du présent accord est rempli) ; <br/>– et dans la limite de 3 % de la somme des salaires bruts fixes annuels des bénéficiaires de l'intéressement au sein de l'entreprise (pour les dirigeants, le montant du revenu pris en compte est plafonné au niveau du salaire le plus élevé de l'entreprise et, le cas échéant, au prorata du temps de présence) au titre de l'exercice considéré (tels que définis à l'article 39 de la convention collective de la banque). <br/>Le calcul de la masse salariale de référence est établi à la date de la fin de chaque exercice social de l'entreprise, sur la population des bénéficiaires. </p><p align='center'><br/>Article 5 <br/>Plafond collectif et plafond individuel </p><p align='left'><br/>L'ensemble de l'intéressement versé au titre de l'exercice social clos, y compris le supplément d'intéressement éventuel, ne peut dépasser : <br/>– le plafond collectif annuel de 20 % du total des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise, de l'établissement ou des établissements entrant dans le champ d'application de l'accord, ainsi que le total des revenus professionnels ou rémunérations annuelles brutes perçus par les dirigeants bénéficiaires ayant permis de déterminer la base d'imposition soumise à l'impôt sur le revenu l'année précédente. Ce plafond concerne le montant total versé au titre de l'intéressement et de l'éventuel supplément d'intéressement de l'entreprise ; <br/>– le plafond individuel par bénéficiaire de 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Pour les bénéficiaires n'ayant pas accompli une année entière dans l'entreprise au cours de l'exercice considéré, le plafond individuel est calculé au prorata du temps de présence aux effectifs de l'entreprise. </p><p align='center'><br/>Article 6 <br/>Modalités de répartition du montant global de l'intéressement entre les bénéficiaires </p><p align='left'><br/>Le montant global de l'intéressement est réparti à concurrence : <br/>– de 50 % du montant global au prorata du temps de présence effective de chaque salarié dans l'entreprise, au cours de l'exercice social considéré : <br/>– pour la détermination de la durée de présence, sont également prises en considération les périodes assimilées à du travail effectif, prévues par les dispositions légales et réglementaires, conformément aux dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail (V)'>code du travail </a>(3) ; <br/>– toute autre période d'absence au cours de l'année considérée n'est pas assimilée à du temps de travail effectif (sauf évolution ultérieure des dispositions légales et réglementaires) ; <br/>– pour les bénéficiaires de contrats en alternance, tels que les apprentis ou les titulaires d'un contrat de professionnalisation, les périodes passées en dehors de l'entreprise doivent être comptabilisées dans leur durée de présence, conformément aux dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail (V)'>code du travail </a>; <br/>et <br/>– de 50 % proportionnellement aux salaires bruts fixes annuels de base de référence (tels que définis à l'article 39 de la convention collective de la banque) de l'exercice considéré : <br/>– pour les dirigeants non-salariés, le revenu professionnel perçu par ces derniers (imposé à l'impôt sur le revenu de l'année précédente) est intégré dans la répartition proportionnelle aux salaires, dans la limite d'un plafond égal au salaire le plus élevé versé dans l'entreprise ; <br/>– pour les périodes d'absences résultant de congés de maternité, de paternité ou d'adoption, de périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail, ou maladie professionnelle ou de maladie, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçu le bénéficiaire s'il n'avait pas été absent, conformément aux dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail (V)'>code du travail</a>. </p><p align='center'><br/>Article 7 <br/>Modalités de versement et d'affectation des droits des bénéficiaires </p><p align='left'><br/>Le versement s'effectue au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel l'intéressement est calculé. <br/>– toute somme versée aux salariés au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice produira des intérêts de retard calculés conformément aux dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail (V)'>code du travail </a>(4). Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal. <br/>Le versement de l'intéressement donne lieu à l'établissement d'une fiche distincte du bulletin de salaire comportant : <br/>– le montant global de l'intéressement versé au titre de l'exercice écoulé, le montant moyen perçu par les bénéficiaires et celui des droits attribués au bénéficiaire ; <br/>– la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS et toutes autres taxes, cotisations et contributions à la charge du bénéficiaire, imposées le cas échéant par une réglementation postérieure à la date d'effet du présent accord ; <br/>– les modalités de choix d'affectation de la prime individuelle d'intéressement et le délai dans lequel le bénéficiaire peut formuler sa demande. <br/>Sauf opposition des bénéficiaires, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans les conditions de nature à garantir l'intégrité des données. <br/>À cette occasion, chaque bénéficiaire peut demander, en tout ou partie, le versement ou l'investissement dans les plans d'épargne salariale de sa prime d'intéressement et est informé du délai dans lequel il peut formuler sa demande. Il est présumé être informé à l'issue d'un délai de 4 jours calendaires suivant la date de la notification lui permettant de prendre connaissance de cette information. <br/>Il peut décider de percevoir immédiatement ou, le cas échéant, d'investir tout ou partie de sa prime d'intéressement dans les plans d'épargne salariale, tels qu'ils sont mis en place au sein de l'entreprise ou de la branche. <br/>À défaut de choix exprimé par le bénéficiaire dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il est présumé être informé, la prime individuelle d'intéressement lui revenant est affectée dans le FCPE (5) désigné à cet effet par le règlement du PEE (6) ou, à défaut de précision dans ledit règlement, dans le FCPE le plus sécuritaire, prévu par celui-ci. À défaut de PEE dans l'entreprise, la prime d'intéressement est versée dans le FCPE le plus sécuritaire du PEI (7) de branche. <br/>Les sommes investies dans le plan sont indisponibles à compter du premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice social au titre duquel elles sont dues, pour la durée fixée par ledit plan (au minimum 5 ans). Les sommes correspondantes sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal aux trois-quarts du plafond annuel moyen de la sécurité sociale. </p><p align='center'><br/>Article 8 <br/>Droits des bénéficiaires quittant l'entreprise </p><p align='left'><br/>Lorsqu'un bénéficiaire de l'intéressement quitte l'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer ses droits, l'entreprise lui demande l'adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et de lui communiquer ultérieurement ses futures adresses. <br/>Lorsqu'un bénéficiaire ne peut être joint à la dernière adresse qu'il a indiquée au moment de son départ, et en l'absence d'un PEE ou d'un PEI dans son entreprise, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement de l'intéressement. Au-delà de ce délai, les sommes seront remises à la Caisse de dépôts et consignations où l'intéressé pourra les réclamer jusqu'au terme du délai prévu par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier (V)'>code monétaire et financier</a>. <br/>Dans le cas où le bénéficiaire bénéficie d'un plan d'épargne salariale, les dispositions prévues à l'avant dernier alinéa de l'article 7 s'appliquent. La conservation des parts de fonds communs de placement et des actions de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) acquises en application du règlement du plan d'épargne salariale continue d'être assurée par l'organisme qui en est chargé et auprès duquel l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier (V)'>code monétaire et financier</a>. <br/>Enfin, lorsque l'intéressement a été investi sur un plan d'épargne salariale, un état récapitulatif doit être remis au salarié à son départ de l'entreprise indiquant la nature et le montant de ses avoirs, ainsi que toute information concernant la disponibilité et le transfert éventuel des sommes épargnées vers le plan de son nouvel employeur. Cet état récapitulatif doit également préciser si les frais de tenue de compte sont pris en charge par l'entreprise ou par l'épargnant en vertu des dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail (V)'>code du travail</a>. Cet état récapitulatif est inséré dans le livret d'épargne salariale. </p><p align='center'><br/>Article 9 <br/>Supplément d'intéressement </p><p align='left'><br/>L'entreprise pourra, le cas échéant, pratiquer un supplément d'intéressement au titre du dernier exercice social clos. La décision d'accorder ou non un supplément d'intéressement relève exclusivement de l'employeur (cf. annexe 3 du présent accord). </p><p align='center'><br/>Article 10 <br/>Régime fiscal et social </p><p align='left'><br/>Conformément à la réglementation en vigueur à la date de conclusion du présent accord, les sommes versées au titre de l'intéressement n'ont pas le caractère d'élément de salaire l'application de la législation du travail et elles sont exonérées de charges sociales, tant pour la part patronale que pour la part salariale. <br/>Elles sont cependant soumises au forfait social et, le cas échéant, à la taxe sur les salaires à la charge de l'entreprise. <br/>Elles sont également soumises à la charge des bénéficiaires, à la CSG et à la CRDS ainsi qu'à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, sauf en cas de versement dans un plan d'épargne entreprise ou dans le plan d'épargne interentreprises de branche dans la situation visée à l'article 7 du présent accord. </p><p align='center'><br/>Article 11 <br/>Information </p><p align='left'><br/>L'employeur devra instituer un système d'information du personnel et de vérification des modalités d'application de l'accord. <br/>Il précisera les conditions dans lesquelles le comité social et économique (CSE) institué à la présente date, le comité d'entreprise ou la commission spécialisée créée par lui sont informés de l'application de l'accord. Lorsque l'entreprise n'a pas de comité social et économique, une commission ad hoc, comprenant des représentants des salariés spécialement désignés à cet effet, doit être mise en place pour assurer le suivi de l'application de l'accord. Les représentants du personnel vérifient l'exactitude du calcul et le respect des modalités de répartition prévues par l'accord. <br/>Chaque année, les modalités de calcul de l'intéressement distribué au titre de l'exercice précédent sont communiquées aux membres du comité social et économique ou de la commission spécialisée créée par lui ou, à défaut de CSE, à la commission ad hoc visée à l'alinéa précédent. <br/>Outre la fiche individuelle visée à l'article 8 du présent accord, l'information individuelle des bénéficiaires est assurée par la remise à chacun d'eux d'une d'information reprenant le texte même de l'accord et indiquant le sort des sommes dues aux bénéficiaires ayant quitté l'entreprise et ne pouvant être joint à la dernière adresse indiquée. <br/>Il est remis à chaque bénéficiaire, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l'entreprise. Le livret d'épargne salariale est également porté à la connaissance des représentants du personnel, le cas échéant en tant qu'élément de la base des données économiques et sociales, établie en application des dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail (V)'>code du travail</a>. <br/>Avant tout recours contentieux, l'employeur et les représentants du personnel s'efforceront de résoudre sur le plan de l'entreprise les litiges qui pourraient survenir à l'occasion de l'application du présent accord. À cet effet, le comité social et économique ou la commission spécialisée créée par lui ou, à défaut de CSE, la commission ad hoc visée aux alinéas précédents, si nécessaire, pourra faire appel à un expert de son choix. </p><p align='center'><br/>Article 12 <br/>Évolutions réglementaires.   Clause de sauvegarde </p><p align='left'><br/>Les termes du présent accord d'intéressement ont été arrêtés en fonction des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion. <br/>En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d'ordre public s'appliqueront au présent accord conformément aux nouvelles dispositions légales et réglementaires, sans qu'il soit nécessaire d'en adapter les dispositions. </p><p align='center'><br/>Article 13 <br/>Date d'effet.   Durée de l'accord </p><p align='left'><br/>Le présent accord s'applique pour une durée de trois ans, dans l'ensemble de ses dispositions. <br/>Les entreprises peuvent conclure un accord d'intéressement pour une durée comprise entre un et trois ans. <br/>Le présent accord doit être conclu avant le terme du sixième mois du premier exercice social d'application. </p><p align='center'><br/>Article 14 <br/>Dépôt et publicité </p><p align='left'><br/>Le présent accord d'intéressement sera déposé dans les 15 jours de la date limite de conclusion auprès des services de la DDETS du lieu de sa conclusion, en deux exemplaires (un original signé et un autre adressé sous support électronique). <br/>Il fera l'objet, à la diligence de l'employeur, d'une communication à tous les salariés de la banque … … … …, en version papier ou par voie électronique, conformément aux dispositions de l'article 11 du présent accord. » </p><font color='808080'><em><br/>(1) Résultat net : il correspond au bénéfice ou à la perte de l'exercice. </em></font><font color='808080'><em><br/>(2) Résultat d’exploitation : il correspond à la différence entre le produit net bancaire, les charges générales d’exploitation, les dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles et le coût du risque. Ces deux types de résultats sont définis par le modèle de compte de résultat du règlement comptable bancaire de l’ANC n°   2014-07. </em></font><font color='808080'><em><br/>(3) Article L. 3314-5 CT dans l'état actuel des textes. </em></font><font color='808080'><em><br/>(4) Article L. 3314-9 CT en l'état actuel des textes. </em></font><font color='808080'><em><br/>(5) FCPE : fonds commun de placement d'entreprise. </em></font><font color='808080'><em><br/>(6) PEE : plan d'épargne d'entreprise. </em></font><font color='808080'><em><br/>(7) PEI de branche : plan d'épargne inter-entreprise de branche, mis en place par l'accord de branche du 7 juillet pour 2003 et destiné aux banques AFB dépourvues de PEE.</em></font>",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'annexe 1 de l'accord d'intéressement de branche sont supprimées et remplacées comme suit :</p><p align='center'>« Article 1er<br/>\nPréambule</p><p align='left'>Le présent accord d'intéressement est mis en place au sein de la banque XXX, dans le cadre de la transposition de l'annexe 1 de l'accord d'intéressement de branche conclu le 21 novembre 2017.<br/>\nIl est destiné à permettre à la banque XXX de bénéficier d'un dispositif d'intéressement à ses résultats et à ses performances, sans avoir à en négocier le contenu.<br/>\nLes modalités de calcul de l'intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs :<br/>\n– attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat d'exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l'entreprise pour assurer son développement ;<br/>\n– être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous.<br/>\nLa prime globale de l'intéressement sera répartie entre bénéficiaires pour moitié selon la durée de présence dans l'entreprise du bénéficiaire, et pour moitié proportionnellement au salaire brut perçu par le bénéficiaire au cours de l'exercice de référence. Ce choix permet de respecter la contribution de chacun dans le cadre des efforts réalisés pour développer l'activité, améliorer l'organisation du travail, et récompense la présence dans l'entreprise.</p><p align='center'>Article 2<br/>\nCaractéristiques de l'intéressement</p><p align='left'>L'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère de salaire et ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l'entreprise.<br/>\nEu égard à son caractère par nature aléatoire, l'intéressement est variable et peut être nul.<br/>\nLes signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs. En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l'intéressement versé à chaque salarié comme un avantage acquis.</p><p align='center'>Article 3<br/>\nBénéficiaires.   Condition d'ancienneté<br/>\nA.   Salariés de l'entreprise</p><p align='left'>Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail de droit français à durée indéterminée ou déterminée, quelle qu'en soit la nature, pourront bénéficier de l'intéressement s'ils justifient d'une ancienneté minimum de trois mois dans l'entreprise.<br/>\nPour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail (à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel) exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent. Les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, ne sont pas déduites du calcul de l'ancienneté.<br/>\nLes stagiaires non titulaires d'un contrat de travail sont exclus du bénéfice de l'intéressement. En cas d'embauche d'un stagiaire à l'issue d'un stage en entreprise de plus de deux mois, la durée de ce dernier est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté et pour bénéficier des dispositifs d'épargne salariale. Cette disposition concerne exclusivement les stages en entreprise effectués par des étudiants et ne s'applique ni aux stagiaires de la formation professionnelle continue, ni aux stages des jeunes de moins de seize ans.<br/>\nLes alternants bénéficient de l'intéressement.</p><p align='center'>B.   Dirigeants de l'entreprise</p><p align='left'>Les dirigeants (chef d'entreprise, président, directeur général, membres du directoire ou gérant...) peuvent également bénéficier de l'intéressement, si les conditions suivantes sont remplies, qu'ils soient titulaires ou non d'un contrat de travail :<br/>\n– avoir une ancienneté minimum de trois mois au cours de l'exercice social considéré, dans des conditions identiques à celles décrites aux alinéas 1 et 2 de l'article 3-A du présent accord ;<br/>\n– être le dirigeant d'une entreprise ayant un effectif de 1 salarié (en dehors du dirigeant lui-même s'il est également titulaire d'un contrat de travail) à 249 salariés.<br/>\nDans une entreprise employant entre 1 à 249 salariés, si le dirigeant est titulaire et d'un mandat social et d'un contrat de travail, il doit être précisé dans la convention d'entreprise à quel titre il est bénéficiaire de l'intéressement.</p><p align='center'>Article 4<br/>\nFormule de calcul de l'intéressement.   Seuil de déclenchement</p><p align='left'>a)   La distribution de l'intéressement au titre d'un exercice social de l'entreprise est soumise à la condition suivante :<br/>\nLe résultat net comptable (1) de l'entreprise doit être positif.</p><p align='center'>b)   Modalités de calcul du montant global d'intéressement</p><p align='left'>Le montant global de l'intéressement est égal à :<br/>\n– 2,5 % du résultat d'exploitation (2) de l'exercice social de l'entreprise (si la condition du seuil de déclenchement prévu à l'article 4 a) du présent accord est rempli) ;<br/>\n– et dans la limite de 3 % de la somme des salaires bruts fixes annuels des bénéficiaires de l'intéressement au sein de l'entreprise (pour les dirigeants, le montant du revenu pris en compte est plafonné au niveau du salaire le plus élevé de l'entreprise et, le cas échéant, au prorata du temps de présence) au titre de l'exercice considéré (tels que définis à l'article 39 de la convention collective de la banque).<br/>\nLe calcul de la masse salariale de référence est établi à la date de la fin de chaque exercice social de l'entreprise, sur la population des bénéficiaires.</p><p align='center'>Article 5<br/>\nPlafond collectif et plafond individuel</p><p align='left'>L'ensemble de l'intéressement versé au titre de l'exercice social clos, y compris le supplément d'intéressement éventuel, ne peut dépasser :<br/>\n– le plafond collectif annuel de 20 % du total des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise, de l'établissement ou des établissements entrant dans le champ d'application de l'accord, ainsi que le total des revenus professionnels ou rémunérations annuelles brutes perçus par les dirigeants bénéficiaires ayant permis de déterminer la base d'imposition soumise à l'impôt sur le revenu l'année précédente. Ce plafond concerne le montant total versé au titre de l'intéressement et de l'éventuel supplément d'intéressement de l'entreprise ;<br/>\n– le plafond individuel par bénéficiaire de 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Pour les bénéficiaires n'ayant pas accompli une année entière dans l'entreprise au cours de l'exercice considéré, le plafond individuel est calculé au prorata du temps de présence aux effectifs de l'entreprise.</p><p align='center'>Article 6<br/>\nModalités de répartition du montant global de l'intéressement entre les bénéficiaires</p><p align='left'>Le montant global de l'intéressement est réparti à concurrence :<br/>\n– de 50 % du montant global au prorata du temps de présence effective de chaque salarié dans l'entreprise, au cours de l'exercice social considéré :<br/>\n– pour la détermination de la durée de présence, sont également prises en considération les périodes assimilées à du travail effectif, prévues par les dispositions légales et réglementaires, conformément aux dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail (V)'>code du travail </a>(3) ;<br/>\n– toute autre période d'absence au cours de l'année considérée n'est pas assimilée à du temps de travail effectif (sauf évolution ultérieure des dispositions légales et réglementaires) ;<br/>\n– pour les bénéficiaires de contrats en alternance, tels que les apprentis ou les titulaires d'un contrat de professionnalisation, les périodes passées en dehors de l'entreprise doivent être comptabilisées dans leur durée de présence, conformément aux dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail (V)'>code du travail </a>;<br/>\net<br/>\n– de 50 % proportionnellement aux salaires bruts fixes annuels de base de référence (tels que définis à l'article 39 de la convention collective de la banque) de l'exercice considéré :<br/>\n– pour les dirigeants non-salariés, le revenu professionnel perçu par ces derniers (imposé à l'impôt sur le revenu de l'année précédente) est intégré dans la répartition proportionnelle aux salaires, dans la limite d'un plafond égal au salaire le plus élevé versé dans l'entreprise ;<br/>\n– pour les périodes d'absences résultant de congés de maternité, de paternité ou d'adoption, de périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail, ou maladie professionnelle ou de maladie, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçu le bénéficiaire s'il n'avait pas été absent, conformément aux dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail (V)'>code du travail</a>.</p><p align='center'>Article 7<br/>\nModalités de versement et d'affectation des droits des bénéficiaires</p><p align='left'>Le versement s'effectue au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel l'intéressement est calculé.<br/>\n– toute somme versée aux salariés au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice produira des intérêts de retard calculés conformément aux dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail (V)'>code du travail </a>(4). Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal.<br/>\nLe versement de l'intéressement donne lieu à l'établissement d'une fiche distincte du bulletin de salaire comportant :<br/>\n– le montant global de l'intéressement versé au titre de l'exercice écoulé, le montant moyen perçu par les bénéficiaires et celui des droits attribués au bénéficiaire ;<br/>\n– la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS et toutes autres taxes, cotisations et contributions à la charge du bénéficiaire, imposées le cas échéant par une réglementation postérieure à la date d'effet du présent accord ;<br/>\n– les modalités de choix d'affectation de la prime individuelle d'intéressement et le délai dans lequel le bénéficiaire peut formuler sa demande.<br/>\nSauf opposition des bénéficiaires, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans les conditions de nature à garantir l'intégrité des données.<br/>\nÀ cette occasion, chaque bénéficiaire peut demander, en tout ou partie, le versement ou l'investissement dans les plans d'épargne salariale de sa prime d'intéressement et est informé du délai dans lequel il peut formuler sa demande. Il est présumé être informé à l'issue d'un délai de 4 jours calendaires suivant la date de la notification lui permettant de prendre connaissance de cette information.<br/>\nIl peut décider de percevoir immédiatement ou, le cas échéant, d'investir tout ou partie de sa prime d'intéressement dans les plans d'épargne salariale, tels qu'ils sont mis en place au sein de l'entreprise ou de la branche.<br/>\nÀ défaut de choix exprimé par le bénéficiaire dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il est présumé être informé, la prime individuelle d'intéressement lui revenant est affectée dans le FCPE (5) désigné à cet effet par le règlement du PEE (6) ou, à défaut de précision dans ledit règlement, dans le FCPE le plus sécuritaire, prévu par celui-ci. À défaut de PEE dans l'entreprise, la prime d'intéressement est versée dans le FCPE le plus sécuritaire du PEI (7) de branche.<br/>\nLes sommes investies dans le plan sont indisponibles à compter du premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice social au titre duquel elles sont dues, pour la durée fixée par ledit plan (au minimum 5 ans). Les sommes correspondantes sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal aux trois-quarts du plafond annuel moyen de la sécurité sociale.</p><p align='center'>Article 8<br/>\nDroits des bénéficiaires quittant l'entreprise</p><p align='left'>Lorsqu'un bénéficiaire de l'intéressement quitte l'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer ses droits, l'entreprise lui demande l'adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et de lui communiquer ultérieurement ses futures adresses.<br/>\nLorsqu'un bénéficiaire ne peut être joint à la dernière adresse qu'il a indiquée au moment de son départ, et en l'absence d'un PEE ou d'un PEI dans son entreprise, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement de l'intéressement. Au-delà de ce délai, les sommes seront remises à la Caisse de dépôts et consignations où l'intéressé pourra les réclamer jusqu'au terme du délai prévu par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier (V)'>code monétaire et financier</a>.<br/>\nDans le cas où le bénéficiaire bénéficie d'un plan d'épargne salariale, les dispositions prévues à l'avant dernier alinéa de l'article 7 s'appliquent. La conservation des parts de fonds communs de placement et des actions de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) acquises en application du règlement du plan d'épargne salariale continue d'être assurée par l'organisme qui en est chargé et auprès duquel l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier (V)'>code monétaire et financier</a>.<br/>\nEnfin, lorsque l'intéressement a été investi sur un plan d'épargne salariale, un état récapitulatif doit être remis au salarié à son départ de l'entreprise indiquant la nature et le montant de ses avoirs, ainsi que toute information concernant la disponibilité et le transfert éventuel des sommes épargnées vers le plan de son nouvel employeur. Cet état récapitulatif doit également préciser si les frais de tenue de compte sont pris en charge par l'entreprise ou par l'épargnant en vertu des dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail (V)'>code du travail</a>. Cet état récapitulatif est inséré dans le livret d'épargne salariale.</p><p align='center'>Article 9<br/>\nSupplément d'intéressement</p><p align='left'>L'entreprise pourra, le cas échéant, pratiquer un supplément d'intéressement au titre du dernier exercice social clos. La décision d'accorder ou non un supplément d'intéressement relève exclusivement de l'employeur (cf. annexe 3 du présent accord).</p><p align='center'>Article 10<br/>\nRégime fiscal et social</p><p align='left'>Conformément à la réglementation en vigueur à la date de conclusion du présent accord, les sommes versées au titre de l'intéressement n'ont pas le caractère d'élément de salaire l'application de la législation du travail et elles sont exonérées de charges sociales, tant pour la part patronale que pour la part salariale.<br/>\nElles sont cependant soumises au forfait social et, le cas échéant, à la taxe sur les salaires à la charge de l'entreprise.<br/>\nElles sont également soumises à la charge des bénéficiaires, à la CSG et à la CRDS ainsi qu'à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, sauf en cas de versement dans un plan d'épargne entreprise ou dans le plan d'épargne interentreprises de branche dans la situation visée à l'article 7 du présent accord.</p><p align='center'>Article 11<br/>\nInformation</p><p align='left'>L'employeur devra instituer un système d'information du personnel et de vérification des modalités d'application de l'accord.<br/>\nIl précisera les conditions dans lesquelles le comité social et économique (CSE) institué à la présente date, le comité d'entreprise ou la commission spécialisée créée par lui sont informés de l'application de l'accord. Lorsque l'entreprise n'a pas de comité social et économique, une commission ad hoc, comprenant des représentants des salariés spécialement désignés à cet effet, doit être mise en place pour assurer le suivi de l'application de l'accord. Les représentants du personnel vérifient l'exactitude du calcul et le respect des modalités de répartition prévues par l'accord.<br/>\nChaque année, les modalités de calcul de l'intéressement distribué au titre de l'exercice précédent sont communiquées aux membres du comité social et économique ou de la commission spécialisée créée par lui ou, à défaut de CSE, à la commission ad hoc visée à l'alinéa précédent.<br/>\nOutre la fiche individuelle visée à l'article 8 du présent accord, l'information individuelle des bénéficiaires est assurée par la remise à chacun d'eux d'une d'information reprenant le texte même de l'accord et indiquant le sort des sommes dues aux bénéficiaires ayant quitté l'entreprise et ne pouvant être joint à la dernière adresse indiquée.<br/>\nIl est remis à chaque bénéficiaire, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l'entreprise. Le livret d'épargne salariale est également porté à la connaissance des représentants du personnel, le cas échéant en tant qu'élément de la base des données économiques et sociales, établie en application des dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail (V)'>code du travail</a>.<br/>\nAvant tout recours contentieux, l'employeur et les représentants du personnel s'efforceront de résoudre sur le plan de l'entreprise les litiges qui pourraient survenir à l'occasion de l'application du présent accord. À cet effet, le comité social et économique ou la commission spécialisée créée par lui ou, à défaut de CSE, la commission ad hoc visée aux alinéas précédents, si nécessaire, pourra faire appel à un expert de son choix.</p><p align='center'>Article 12<br/>\nÉvolutions réglementaires.   Clause de sauvegarde</p><p align='left'>Les termes du présent accord d'intéressement ont été arrêtés en fonction des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.<br/>\nEn cas de modification de cet environnement juridique, les règles d'ordre public s'appliqueront au présent accord conformément aux nouvelles dispositions légales et réglementaires, sans qu'il soit nécessaire d'en adapter les dispositions.</p><p align='center'>Article 13<br/>\nDate d'effet.   Durée de l'accord</p><p align='left'>Le présent accord s'applique pour une durée de trois ans, dans l'ensemble de ses dispositions.<br/>\nLes entreprises peuvent conclure un accord d'intéressement pour une durée comprise entre un et trois ans.<br/>\nLe présent accord doit être conclu avant le terme du sixième mois du premier exercice social d'application.</p><p align='center'>Article 14<br/>\nDépôt et publicité</p><p align='left'>Le présent accord d'intéressement sera déposé dans les 15 jours de la date limite de conclusion auprès des services de la DDETS du lieu de sa conclusion, en deux exemplaires (un original signé et un autre adressé sous support électronique).<br/>\nIl fera l'objet, à la diligence de l'employeur, d'une communication à tous les salariés de la banque … … … …, en version papier ou par voie électronique, conformément aux dispositions de l'article 11 du présent accord. »</p><p><font color='808080'><em>(1) Résultat net : il correspond au bénéfice ou à la perte de l'exercice. </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(2) Résultat d’exploitation : il correspond à la différence entre le produit net bancaire, les charges générales d’exploitation, les dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles et le coût du risque. Ces deux types de résultats sont définis par le modèle de compte de résultat du règlement comptable bancaire de l’ANC n° 2014-07. </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(3) Article L. 3314-5 du code du travail dans l'état actuel des textes. </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(4) Article L. 3314-9</em></font><font color='808080'><em> du code du travail </em></font><font color='808080'><em>en l'état actuel des textes. </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(5) FCPE : fonds commun de placement d'entreprise. </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(6) PEE : plan d'épargne d'entreprise. </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(7) PEI de branche : plan d'épargne inter-entreprise de branche, mis en place par l'accord de branche du 7 juillet pour 2003 et destiné aux banques AFB dépourvues de PEE.</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -28493,7 +28490,7 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000045396570",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 15 novembre 2021.<br/>Il est déposé auprès du ministère en charge du travail et son extension est demandée.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 15 novembre 2021.</p><p align='left'>Il est déposé auprès du ministère en charge du travail et son extension est demandée.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "lstLienModification": []
               }
@@ -28524,7 +28521,7 @@
                         "cid": "KALIARTI000045396574",
                         "intOrdre": 134217727,
                         "id": "KALIARTI000045396574",
-                        "content": "<p><br/>\nAccord d'intéressement d'entreprise conclu pour les exercices 2XXX, 2XXY, 2XXZ dans le cadre de la transposition de l'annexe 1 de l'accord d'intéressement de branche des banques du 25 novembre 2021</p><p>Copie remise en main propre à chaque bénéficiaire, après signature de la liste d'émargement.</p>",
+                        "content": "<p align='center'>Accord d'intéressement d'entreprise conclu pour les exercices 2XXX, 2XXY, 2XXZ dans le cadre de la transposition de l'annexe 1 de l'accord d'intéressement de branche des banques du 25 novembre 2021</p><p>Copie remise en main propre à chaque bénéficiaire, après signature de la liste d'émargement.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "lstLienModification": []
                       }
@@ -28601,7 +28598,7 @@
                         "num": "6",
                         "intOrdre": 939524089,
                         "id": "KALIARTI000045396580",
-                        "content": "<p align='left'>Le montant global de l'intéressement est réparti à concurrence :<br/>\n– de 50 % du montant global au prorata du temps de présence effective de chaque salarié dans l'entreprise, au cours de l'exercice social considéré :<br/>\n– pour la détermination de la durée de présence, sont également prises en considération les périodes assimilées à du travail effectif, prévues par les dispositions légales et réglementaires, conformément aux dispositions du code du travail<font color='#808080'> (1)</font> ;<br/>\n– toute autre période d'absence au cours de l'année considérée n'est pas assimilée à du temps de travail effectif (sauf évolution ultérieure des dispositions légales et réglementaires) ;<br/>\n– pour les bénéficiaires de contrats en alternance, tels que les apprentis ou les titulaires d'un contrat de professionnalisation, les périodes passées en dehors de l'entreprise doivent être comptabilisées dans leur durée de présence, conformément aux dispositions du code du travail ;<br/>\net<br/>\n– de 50 % proportionnellement aux salaires bruts fixes annuels de base de référence (tels que définis à l'article 39 de la convention collective de la banque) de l'exercice considéré :<br/>\n– pour les dirigeants non-salariés, le revenu professionnel perçu par ces derniers (imposé à l'impôt sur le revenu de l'année précédente) est intégré dans la répartition proportionnelle aux salaires, dans la limite d'un plafond égal au salaire le plus élevé versé dans l'entreprise ;<br/>\n– pour les périodes d'absences résultant de congés de maternité, de paternité ou d'adoption, de périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail, maladie professionnelle ou de maladie, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçu le bénéficiaire s'il n'avait pas été absent, conformément aux dispositions du code du travail.</p><p><font color='808080'><em>(1) Article L. 3314-5 CT dans l'état actuel des textes.</em></font></p>",
+                        "content": "<p align='left'>Le montant global de l'intéressement est réparti à concurrence :<br/>\n– de 50 % du montant global au prorata du temps de présence effective de chaque salarié dans l'entreprise, au cours de l'exercice social considéré :<br/>\n–– pour la détermination de la durée de présence, sont également prises en considération les périodes assimilées à du travail effectif, prévues par les dispositions légales et réglementaires, conformément aux dispositions du code du travail<font color='#808080'> (1)</font> ;<br/>\n–– toute autre période d'absence au cours de l'année considérée n'est pas assimilée à du temps de travail effectif (sauf évolution ultérieure des dispositions légales et réglementaires) ;<br/>\n–– pour les bénéficiaires de contrats en alternance, tels que les apprentis ou les titulaires d'un contrat de professionnalisation, les périodes passées en dehors de l'entreprise doivent être comptabilisées dans leur durée de présence, conformément aux dispositions du code du travail ;<br/>\net<br/>\n– de 50 % proportionnellement aux salaires bruts fixes annuels de base de référence (tels que définis à l'article 39 de la convention collective de la banque) de l'exercice considéré :<br/>\n–– pour les dirigeants non-salariés, le revenu professionnel perçu par ces derniers (imposé à l'impôt sur le revenu de l'année précédente) est intégré dans la répartition proportionnelle aux salaires, dans la limite d'un plafond égal au salaire le plus élevé versé dans l'entreprise ;<br/>\n–– pour les périodes d'absences résultant de congés de maternité, de paternité ou d'adoption, de périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail, maladie professionnelle ou de maladie, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçu le bénéficiaire s'il n'avait pas été absent, conformément aux dispositions du code du travail.</p><p><font color='808080'><em>(1) Article L. 3314-5 du code du travail dans l'état actuel des textes.</em></font></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "surtitre": "Modalités de répartition du montant global de l'intéressement entre les bénéficiaires",
                         "lstLienModification": []
@@ -28614,7 +28611,7 @@
                         "num": "7",
                         "intOrdre": 1073741816,
                         "id": "KALIARTI000045396584",
-                        "content": "<p align='left'>Le versement s'effectue au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel l'intéressement est calculé.<br/>\n– toute somme versée aux salariés au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice produira des intérêts de retard calculés conformément aux dispositions du code du travail <font color='#808080'>(1)</font>. Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal.</p><p align='left'>Le versement de l'intéressement donne lieu à l'établissement d'une fiche distincte du bulletin de salaire comportant :<br/>\n– le montant global de l'intéressement versé au titre de l'exercice écoulé, le montant moyen perçu par les bénéficiaires et celui des droits attribués au bénéficiaire,<br/>\n– la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS et toutes autres taxes, cotisations et contributions à la charge du bénéficiaire, imposées le cas échéant par une réglementation postérieure à la date d'effet du présent accord,<br/>\n– les modalités de choix d'affectation de la prime individuelle d'intéressement et le délai dans lequel le bénéficiaire peut formuler sa demande.</p><p align='left'>Avec l'accord des bénéficiaires, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans les conditions de nature à garantir l'intégrité des données.</p><p align='left'>À cette occasion, chaque bénéficiaire peut demander, en tout ou partie, le versement ou l'investissement dans les plans d'épargne salariale de sa prime d'intéressement et est informé du délai dans lequel il peut formuler sa demande. Il est présumé être informé à l'issue d'un délai de 4 jours calendaires suivant la date de la notification lui permettant de prendre connaissance de cette information.</p><p align='left'>Il peut décider de percevoir immédiatement ou, le cas échéant, d'investir tout ou partie de sa prime d'intéressement dans les plans d'épargne salariale, tels qu'ils sont mis en place au sein de l'entreprise ou de la branche.</p><p align='left'>À défaut de choix exprimé par le bénéficiaire dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il est présumé être informé, la prime individuelle d'intéressement lui revenant est affectée dans le FCPE <font color='#808080'>(2)</font> désigné à cet effet par le règlement du PEE <font color='#808080'>(3)</font> ou, à défaut de précision dans ledit règlement, dans le FCPE le plus sécuritaire, prévu par celui-ci. A défaut de PEE dans l'entreprise, la prime d'intéressement est versée dans le FCPE le plus sécuritaire du PEI <font color='#808080'>(4) </font>de branche.</p><p align='left'>Les sommes investies dans le plan sont indisponibles à compter du premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice social au titre duquel elles sont dues, pour la durée fixée par ledit plan (au minimum 5 ans). Les sommes correspondantes sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen de la sécurité sociale.</p><p><font color='808080'><em>(1) Article L. 3314-9 CT en l'état actuel des textes.</em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(2) FCPE : fonds commun de placement d'entreprise.</em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(3) PEE : plan d'épargne d'entreprise.</em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(4) PEI de branche : plan d'épargne inter-entreprises de branche, mis en place par l'accord de branche du le 7 juillet 2003 et destiné aux banque AFB dépourvues de PEE.</em></font></p>",
+                        "content": "<p align='left'>Le versement s'effectue au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel l'intéressement est calculé.<br/>\n– toute somme versée aux salariés au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice produira des intérêts de retard calculés conformément aux dispositions du code du travail <font color='#808080'>(1)</font>. Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal.</p><p align='left'>Le versement de l'intéressement donne lieu à l'établissement d'une fiche distincte du bulletin de salaire comportant :<br/>\n– le montant global de l'intéressement versé au titre de l'exercice écoulé, le montant moyen perçu par les bénéficiaires et celui des droits attribués au bénéficiaire,<br/>\n– la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS et toutes autres taxes, cotisations et contributions à la charge du bénéficiaire, imposées le cas échéant par une réglementation postérieure à la date d'effet du présent accord,<br/>\n– les modalités de choix d'affectation de la prime individuelle d'intéressement et le délai dans lequel le bénéficiaire peut formuler sa demande.</p><p align='left'>Avec l'accord des bénéficiaires, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans les conditions de nature à garantir l'intégrité des données.</p><p align='left'>À cette occasion, chaque bénéficiaire peut demander, en tout ou partie, le versement ou l'investissement dans les plans d'épargne salariale de sa prime d'intéressement et est informé du délai dans lequel il peut formuler sa demande. Il est présumé être informé à l'issue d'un délai de 4 jours calendaires suivant la date de la notification lui permettant de prendre connaissance de cette information.</p><p align='left'>Il peut décider de percevoir immédiatement ou, le cas échéant, d'investir tout ou partie de sa prime d'intéressement dans les plans d'épargne salariale, tels qu'ils sont mis en place au sein de l'entreprise ou de la branche.</p><p align='left'>À défaut de choix exprimé par le bénéficiaire dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il est présumé être informé, la prime individuelle d'intéressement lui revenant est affectée dans le FCPE <font color='#808080'>(2)</font> désigné à cet effet par le règlement du PEE <font color='#808080'>(3)</font> ou, à défaut de précision dans ledit règlement, dans le FCPE le plus sécuritaire, prévu par celui-ci. À défaut de PEE dans l'entreprise, la prime d'intéressement est versée dans le FCPE le plus sécuritaire du PEI <font color='#808080'>(4) </font>de branche.</p><p align='left'>Les sommes investies dans le plan sont indisponibles à compter du premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice social au titre duquel elles sont dues, pour la durée fixée par ledit plan (au minimum 5 ans). Les sommes correspondantes sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen de la sécurité sociale.</p><p><font color='808080'><em>(1) Article L. 3314-9 du code du travail en l'état actuel des textes.</em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(2) FCPE : fonds commun de placement d'entreprise.</em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(3) PEE : plan d'épargne d'entreprise.</em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(4) PEI de branche : plan d'épargne inter-entreprises de branche, mis en place par l'accord de branche du le 7 juillet 2003 et destiné aux banque AFB dépourvues de PEE.</em></font></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "surtitre": "Modalités de versement et d'affectation des droits des bénéficiaires",
                         "lstLienModification": []
@@ -28627,7 +28624,7 @@
                         "num": "8",
                         "intOrdre": 1207959543,
                         "id": "KALIARTI000045396587",
-                        "content": "<p align='left'>Lorsqu'un bénéficiaire de l'intéressement quitte l'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer ses droits, l'entreprise lui demande l'adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et de lui communiquer ultérieurement ses futures adresses.</p><p align='left'>Lorsqu'un bénéficiaire ne peut être joint à la dernière adresse qu'il a indiquée au moment de son départ, et en l'absence d'un PEE ou d'un PEI dans son entreprise, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement de l'intéressement. Au-delà de ce délai, les sommes seront remises à la Caisse de dépôts et consignations où l'intéressé pourra les réclamer jusqu'au terme du délai prévu par le code de la sécurité sociale <font color='#808080'>(1)</font>.</p><p align='left'>Dans le cas où le bénéficiaire bénéficie d'un plan d'épargne salariale, les dispositions prévues à l'avant dernier alinéa de l'article 7 s'appliquent. La conservation des parts de fonds communs de placement et des actions de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) acquises en application du règlement du plan d'épargne salariale continue d'être assurée par l'organisme qui en est chargé et auprès duquel l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus par le code monétaire et financier <font color='#808080'>(2)</font>.</p><p align='left'>Enfin, lorsque l'intéressement a été investi sur un plan d'épargne salariale, un état récapitulatif doit être remis au salarié à son départ de l'entreprise indiquant la nature et le montant de ses avoirs, ainsi que toute information concernant la disponibilité et le transfert éventuel des sommes épargnées vers le plan de son nouvel employeur. Cet état récapitulatif doit également préciser si les frais de tenue de compte sont pris en charge par l'entreprise ou par l'épargnant <font color='#808080'>(3)</font>. Cet état récapitulatif est inséré dans le livret d'épargne salariale.</p><p><font color='808080'><em>(1) Ce délai est actuellement de 30 ans.</em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(2) Au III de l'article L. 312-20 du CMF en l'état actuel des textes.</em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(3) Article L. 3341-7 CT en l'état actuel des textes.</em></font></p>",
+                        "content": "<p align='left'>Lorsqu'un bénéficiaire de l'intéressement quitte l'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer ses droits, l'entreprise lui demande l'adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et de lui communiquer ultérieurement ses futures adresses.</p><p align='left'>Lorsqu'un bénéficiaire ne peut être joint à la dernière adresse qu'il a indiquée au moment de son départ, et en l'absence d'un PEE ou d'un PEI dans son entreprise, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement de l'intéressement. Au-delà de ce délai, les sommes seront remises à la Caisse de dépôts et consignations où l'intéressé pourra les réclamer jusqu'au terme du délai prévu par le code de la sécurité sociale <font color='#808080'>(1)</font>.</p><p align='left'>Dans le cas où le bénéficiaire bénéficie d'un plan d'épargne salariale, les dispositions prévues à l'avant dernier alinéa de l'article 7 s'appliquent. La conservation des parts de fonds communs de placement et des actions de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) acquises en application du règlement du plan d'épargne salariale continue d'être assurée par l'organisme qui en est chargé et auprès duquel l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus par le code monétaire et financier <font color='#808080'>(2)</font>.</p><p align='left'>Enfin, lorsque l'intéressement a été investi sur un plan d'épargne salariale, un état récapitulatif doit être remis au salarié à son départ de l'entreprise indiquant la nature et le montant de ses avoirs, ainsi que toute information concernant la disponibilité et le transfert éventuel des sommes épargnées vers le plan de son nouvel employeur. Cet état récapitulatif doit également préciser si les frais de tenue de compte sont pris en charge par l'entreprise ou par l'épargnant <font color='#808080'>(3)</font>. Cet état récapitulatif est inséré dans le livret d'épargne salariale.</p><p><font color='808080'><em>(1) Ce délai est actuellement de 30 ans.</em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(2) Au III de l'article L. 312-20 du CMF en l'état actuel des textes.</em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(3) Article L. 3341-7 du code du travail en l'état actuel des textes.</em></font></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "surtitre": "Droits des bénéficiaires quittant l'entreprise",
                         "lstLienModification": []
@@ -28666,7 +28663,7 @@
                         "num": "11",
                         "intOrdre": 1610612724,
                         "id": "KALIARTI000045396592",
-                        "content": "<p align='left'>L'employeur devra instituer un système d'information du personnel et de vérification des modalités d'application de l'accord.</p><p align='left'>Il précisera les conditions dans lesquelles le comité social et économique (CSE) ou, s'il n'a pas été institué à la présente date, le comité d'entreprise ou la commission spécialisée créée par lui ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés de l'application de l'accord. Lorsque dans l'entreprise n'existent ni comité social et économique ou du comité d'entreprise ni délégués du personnel, une commission ad hoc, comprenant des représentants des salariés spécialement désignés à cet effet, doit être mise en place pour assurer le suivi de l'application de l'accord. Les représentants du personnel vérifient l'exactitude du calcul et le respect des modalités de répartition prévues par l'accord.</p><p align='left'>Chaque année, les modalités de calcul de l'intéressement distribué au titre de l'exercice précédent sont communiquées aux membres du comité social et économique ou du comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel de l'entreprise.</p><p align='left'>Outre la fiche individuelle visée à l'article 8 du présent accord, l'information individuelle des bénéficiaires est assurée par la remise à chacun d'eux d'une d'information reprenant le texte même de l'accord et indiquant le sort des sommes dues aux bénéficiaires ayant quitté l'entreprise et ne pouvant être joint à la dernière adresse indiquée.</p><p align='left'>Il est remis à chaque bénéficiaire, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l'entreprise. Le livret d'épargne salariale est également porté à la connaissance des représentants du personnel, le cas échéant en tant qu'élément de la base des données économiques et sociales, établie en application des dispositions du code du travail <font color='#808080'>(1)</font>.</p><p align='left'>Avant tout recours contentieux, l'employeur et les représentants du personnel s'efforceront de résoudre sur le plan de l'entreprise les litiges qui pourraient survenir à l'occasion de l'application du présent accord. À cet effet, le comité social et économique ou le comité d'entreprise ou la commission spécialisée crée par lui ou, à défaut, les délégués de personnel pourront, si nécessaire, faire appel à un expert de leur choix.</p><p><font color='808080'><em>(1) Article L. 2323-8 CT en l'état actuel des textes.</em></font></p>",
+                        "content": "<p align='left'>L'employeur devra instituer un système d'information du personnel et de vérification des modalités d'application de l'accord.</p><p align='left'>Il précisera les conditions dans lesquelles le comité social et économique (CSE) ou, s'il n'a pas été institué à la présente date, le comité d'entreprise ou la commission spécialisée créée par lui ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés de l'application de l'accord. Lorsque dans l'entreprise n'existent ni comité social et économique ou du comité d'entreprise ni délégués du personnel, une commission ad hoc, comprenant des représentants des salariés spécialement désignés à cet effet, doit être mise en place pour assurer le suivi de l'application de l'accord. Les représentants du personnel vérifient l'exactitude du calcul et le respect des modalités de répartition prévues par l'accord.</p><p align='left'>Chaque année, les modalités de calcul de l'intéressement distribué au titre de l'exercice précédent sont communiquées aux membres du comité social et économique ou du comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel de l'entreprise.</p><p align='left'>Outre la fiche individuelle visée à l'article 8 du présent accord, l'information individuelle des bénéficiaires est assurée par la remise à chacun d'eux d'une d'information reprenant le texte même de l'accord et indiquant le sort des sommes dues aux bénéficiaires ayant quitté l'entreprise et ne pouvant être joint à la dernière adresse indiquée.</p><p align='left'>Il est remis à chaque bénéficiaire, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l'entreprise. Le livret d'épargne salariale est également porté à la connaissance des représentants du personnel, le cas échéant en tant qu'élément de la base des données économiques et sociales, établie en application des dispositions du code du travail <font color='#808080'>(1)</font>.</p><p align='left'>Avant tout recours contentieux, l'employeur et les représentants du personnel s'efforceront de résoudre sur le plan de l'entreprise les litiges qui pourraient survenir à l'occasion de l'application du présent accord. À cet effet, le comité social et économique ou le comité d'entreprise ou la commission spécialisée crée par lui ou, à défaut, les délégués de personnel pourront, si nécessaire, faire appel à un expert de leur choix.</p><p><font color='808080'><em>(1) Article L. 2323-8 du code du travail en l'état actuel des textes.</em></font></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "surtitre": "Information",
                         "lstLienModification": []
@@ -28723,24 +28720,13 @@
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
                   },
                   "children": [
-                    {
-                      "type": "article",
-                      "data": {
-                        "cid": "KALIARTI000045396597",
-                        "intOrdre": 715827882,
-                        "id": "KALIARTI000045396597",
-                        "content": "<p>Accord d'entreprise pour l'application de l'annexe 1 de l'accord d'intéressement de branche du ………… au sein de la banque …………</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                        "lstLienModification": []
-                      }
-                    },
                     {
                       "type": "article",
                       "data": {
                         "cid": "KALIARTI000045396598",
                         "intOrdre": 1431655764,
                         "id": "KALIARTI000045396598",
-                        "content": "<p align='left'>Remise en main propre à chaque bénéficiaire, accompagnée d'une copie de l'accord d'intéressement de branche et de ses annexes et après signature de la liste d'émargement.</p><p align='center'>Accord d'entreprise</p><p align='left'>Entre les soussignés :<br/>\nLa banque ……………………<br/>\nau capital de ……………………<br/>\nimmatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) sous le numéro …………<br/>\nagréée auprès de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sous le numéro ……<br/>\nreprésentée par ………… agissant en qualité de …………</p><p align='right'>D'une part,</p><p align='left'>Et<br/>\nLes délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales :<br/>\n(Nom des délégués syndicaux et des organisations syndicales signataires)<br/>\n……………………<br/>\n……………………<br/>\n……………………<br/>\nOu<br/>\nLes salariés mandatés par les organisations syndicales :<br/>\n(Nom des salariés signataires mandatés par les organisations syndicales)<br/>\n……………………<br/>\n……………………<br/>\n……………………<br/>\nOu<br/>\nLe comité social et économique (CSE) ou, s'il n'a pas été institué à la présente date, le comité d'entreprise (CE), représenté par M. …………, mandaté à cet effet par les élus lors de la réunion du (PV en annexe)<br/>\nOu<br/>\nL'ensemble du personnel de l'entreprise consulté par référendum et statuant à la majorité des deux tiers, le ………… dont l'accord a été recueilli par signature de la feuille d'émargement annexée au présent accord.</p><p align='right'>D'autre part,</p><p align='left'>il a été convenu ce qui quit :<br/>\nLa banque ………… applique l'accord d'intéressement de branche conclu le 21 novembre 2017 et en particulier son annexe 1 dans la totalité de ses dispositions, pour une durée de trois années à compter de l'exercice social démarrant le ………… et se terminant le ………… et pour les deux exercices suivants, soit jusqu'au …………<br/>\nUn exemplaire est remis par tout moyen à chaque bénéficiaire de l'accord d'intéressement au sein de l'entreprise accompagné d'un exemplaire de l'accord de branche et de ses annexes, après signature de la liste d'émargement prévue à cet effet.<br/>\n………… exemplaires originaux du présent accord sont adressés aux DREETS de …………<br/>\nFait à …………, le …………<br/>\nCachet de la banque</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Pour la banque …………<br/>\n\t\t\tM. …………<br/>\n\t\t\tAgissant en qualité de …………</td><td>Pour le syndicat …………<br/>\n\t\t\t(indiquer le nom de chaque syndicat signataire)<br/>\n\t\t\tM. …………<br/>\n\t\t\tOu Les salariés mandatés par les organisations syndicales :<br/>\n\t\t\t(Nom des salariés signataires mandatés par les organisations syndicales et nom des organisations syndicales concernées)<br/>\n\t\t\t…………<br/>\n\t\t\t…………<br/>\n\t\t\t………… Ou<br/>\n\t\t\tLe comité social et économique (CSE) ou, s'il n'a pas été institué à la présente date, le comité d'entreprise (CE), représenté par M. …………, mandaté à cet effet par les élus lors de la réunion du ………… (joindre le PV en annexe)<br/>\n\t\t\tOu<br/>\n\t\t\tL'ensemble du personnel de l'entreprise consulté par référendum et statuant à la majorité des deux tiers, le ………… dont l'accord a été recueilli par signature de la feuille d'émargement annexée au présent accord.</td></tr><tr><td>Signature :</td><td>Signatures :</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>P.J. : Liste d'émargement signée par tous les bénéficiaires + accord d'intéressement de branche et ses annexes + le cas échéant mandat de chaque salarié mandaté signé par son organisation syndicale.</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220002_0000_0022.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220002_0000_0022.pdf/BOCC</a></p>",
+                        "content": "<p align='center'>Accord d'entreprise pour l'application de l'annexe 1 de l'accord d'intéressement de branche du ………… au sein de la banque …………</p><p align='left'>Remise en main propre à chaque bénéficiaire, accompagnée d'une copie de l'accord d'intéressement de branche et de ses annexes et après signature de la liste d'émargement.</p><p align='center'>Accord d'entreprise</p><p align='left'>Entre les soussignés :<br/>\nLa banque ……………………<br/>\nau capital de ……………………<br/>\nimmatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) sous le numéro …………<br/>\nagréée auprès de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sous le numéro ……<br/>\nreprésentée par ………… agissant en qualité de …………</p><p align='right'>D'une part,</p><p align='left'>Et<br/>\nLes délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales :<br/>\n(Nom des délégués syndicaux et des organisations syndicales signataires)<br/>\n……………………<br/>\n……………………<br/>\n……………………<br/>\nOu<br/>\nLes salariés mandatés par les organisations syndicales :<br/>\n(Nom des salariés signataires mandatés par les organisations syndicales)<br/>\n……………………<br/>\n……………………<br/>\n……………………<br/>\nOu<br/>\nLe comité social et économique (CSE) ou, s'il n'a pas été institué à la présente date, le comité d'entreprise (CE), représenté par M. …………, mandaté à cet effet par les élus lors de la réunion du (PV en annexe)<br/>\nOu<br/>\nL'ensemble du personnel de l'entreprise consulté par référendum et statuant à la majorité des deux tiers, le ………… dont l'accord a été recueilli par signature de la feuille d'émargement annexée au présent accord.</p><p align='right'>D'autre part,</p><p align='left'>il a été convenu ce qui quit :<br/>\nLa banque ………… applique l'accord d'intéressement de branche conclu le 21 novembre 2017 et en particulier son annexe 1 dans la totalité de ses dispositions, pour une durée de trois années à compter de l'exercice social démarrant le ………… et se terminant le ………… et pour les deux exercices suivants, soit jusqu'au …………<br/>\nUn exemplaire est remis par tout moyen à chaque bénéficiaire de l'accord d'intéressement au sein de l'entreprise accompagné d'un exemplaire de l'accord de branche et de ses annexes, après signature de la liste d'émargement prévue à cet effet.<br/>\n………… exemplaires originaux du présent accord sont adressés aux DREETS de …………<br/>\nFait à …………, le …………<br/>\nCachet de la banque</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Pour la banque …………<br/>\n\t\t\tM. …………<br/>\n\t\t\tAgissant en qualité de …………</td><td>Pour le syndicat …………<br/>\n\t\t\t(indiquer le nom de chaque syndicat signataire)<br/>\n\t\t\tM. …………<br/>\n\t\t\tOu Les salariés mandatés par les organisations syndicales :<br/>\n\t\t\t(Nom des salariés signataires mandatés par les organisations syndicales et nom des organisations syndicales concernées)<br/>\n\t\t\t…………<br/>\n\t\t\t…………<br/>\n\t\t\t………… Ou<br/>\n\t\t\tLe comité social et économique (CSE) ou, s'il n'a pas été institué à la présente date, le comité d'entreprise (CE), représenté par M. …………, mandaté à cet effet par les élus lors de la réunion du ………… (joindre le PV en annexe)<br/>\n\t\t\tOu<br/>\n\t\t\tL'ensemble du personnel de l'entreprise consulté par référendum et statuant à la majorité des deux tiers, le ………… dont l'accord a été recueilli par signature de la feuille d'émargement annexée au présent accord.</td></tr><tr><td>Signature :</td><td>Signatures :</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>P.J. : Liste d'émargement signée par tous les bénéficiaires + accord d'intéressement de branche et ses annexes + le cas échéant mandat de chaque salarié mandaté signé par son organisation syndicale.</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220002_0000_0022.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220002_0000_0022.pdf/BOCC</a></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "lstLienModification": []
                       }
@@ -28800,7 +28786,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000045396628",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000045396628",
-                    "content": "<p></p><p align='left'>L'accord conclu le 7 juillet 2003 a mis en place un plan d'épargne interentreprises au sein de la branche des banques AFB.</p><p align='left'>Cet accord avait été modifié par trois avenants ayant respectivement pour objet :<br/>\n– d'intégrer dans le PEI de branche la fusion-absorption des fonds communs de placement d'entreprise dédiés banque avec des fonds multi-entreprises ayant des caractéristiques équivalentes (avenant du 27 mars 2006) ;<br/>\n– de prévoir la possibilité de sortie des sommes épargnées dans le PEI vers un PERCO ou vers le PERCO-I de branche (avenant du 22 avril 2008) ;<br/>\n– de supprimer les renvois aux articles du code du travail, aux autres codes applicables ou à la convention collective de la banque, d'intégrer des dispositions légales et réglementaires intervenues depuis la signature de l'accord initial modifié, et d'actualiser les références des FCPE, des gérants des fonds, du dépositaire des avoirs et des teneurs de compte (avenant du 20 avril 2012).</p><p align='left'>Le présent avenant a pour objet la mise à jour l'accord PEI de branche, à la suite des réformes successives en matière d'épargne salariale depuis sa dernière révision, en intégrant les évolutions des dispositions légales et réglementaires issues notamment des lois :<br/>\n– n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;<br/>\n– n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;<br/>\n– n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, relative à l'accélération et à la simplification de l'action publique.</p><p align='left'>Il reprend le contenu intégral de l'accord plan d'épargne interentreprises (PEI de branche), ainsi que les précédents avenants de 2006, 2008 et 2012 précités, pour une meilleure lisibilité.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>L'accord conclu le 7 juillet 2003 a mis en place un plan d'épargne interentreprises au sein de la branche des banques AFB.</p><p align='left'>Cet accord avait été modifié par trois avenants ayant respectivement pour objet :<br/>\n– d'intégrer dans le PEI de branche la fusion-absorption des fonds communs de placement d'entreprise dédiés banque avec des fonds multi-entreprises ayant des caractéristiques équivalentes (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005687175&categorieLien=cid' title='Avenant modifiant l'accord du 7 juillet 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI) (VNE)'>avenant du 27 mars 2006</a>) ;<br/>\n– de prévoir la possibilité de sortie des sommes épargnées dans le PEI vers un PERCO ou vers le PERCO-I de branche (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000019385505&categorieLien=cid' title='Plan d'épargne interentreprises (VNE)'>avenant du 22 avril 2008</a>) ;<br/>\n– de supprimer les renvois aux articles du code du travail, aux autres codes applicables ou à la convention collective de la banque, d'intégrer des dispositions légales et réglementaires intervenues depuis la signature de l'accord initial modifié, et d'actualiser les références des FCPE, des gérants des fonds, du dépositaire des avoirs et des teneurs de compte (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000026271370&categorieLien=cid' title='Plan d'épargne interentreprises (VNE)'>avenant du 20 avril 2012</a>).</p><p align='left'>Le présent avenant a pour objet la mise à jour l'accord PEI de branche, à la suite des réformes successives en matière d'épargne salariale depuis sa dernière révision, en intégrant les évolutions des dispositions légales et réglementaires issues notamment des lois :<br/>\n– <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030978561&categorieLien=cid' title='LOI n°2015-990 du 6 août 2015 (V)'>n° 2015-990 du 6 août 2015 </a>pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;<br/>\n– <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&categorieLien=cid' title='LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 (V)'>n° 2019-486 du 22 mai 2019 </a>relative à la croissance et la transformation des entreprises ;<br/>\n– <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042619877&categorieLien=cid' title='LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 (V)'>n° 2020-1525 du 7 décembre 2020</a>, relative à l'accélération et à la simplification de l'action publique.</p><p align='left'>Il reprend le contenu intégral de l'accord plan d'épargne interentreprises (PEI de branche), ainsi que les précédents avenants de 2006, 2008 et 2012 précités, pour une meilleure lisibilité.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
                   }
@@ -28814,7 +28800,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000045396604",
-                "content": "<p align='left'>Les dispositions suivantes de l'accord PEI de branche sont supprimées et remplacées comme suit : </p><p align='center'>« 1.   Objet </p><p align='left'>L'accord a pour objet la mise en place d'un dispositif d'épargne salariale propre à la branche professionnelle de la banque dans le cadre de la convention collective de la banque. </p><p align='left'>Ce dispositif, créé en application des dispositions du code du travail, est destiné à collecter l'épargne salariale dans le cadre juridique du plan d'épargne interentreprises (PEI). </p><p align='left'>En outre, l'accord a également pour objet d'étendre la participation dans les entreprises de moins de cinquante salariés qui ne sont pas, de par la loi, assujetties obligatoirement à ce dispositif. La participation est en effet un moyen d'associer concrètement les salariés aux résultats de leur entreprise. </p><p align='left'>Les entreprises du secteur bancaire qui ne sont pas assujetties obligatoirement à la participation sont donc invitées à mettre en place la participation au bénéfice de leurs salariés. Elles pourront, dans ce cas, bénéficier des exonérations fiscales et sociales attachées à ces versements. </p><p align='left'>Ainsi, pour les entreprises qui ont l'intention d'appliquer la participation et afin de les accompagner dans leur démarche, le présent accord tient lieu d'accord de participation, à la condition qu'elles entrent dans le champ d'application de l'accord. Elles n'auront donc aucune procédure interne à mettre en œuvre, il leur suffira d'appliquer les dispositions de l'accord (cf. article 11). </p><p align='center'>2.   Champ d'application </p><p align='left'>L'accord s'appliquera en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, aux entreprises visées à l'article 1er de la convention collective de la banque ainsi qu'à leurs organismes professionnels de rattachement relevant des classes NAF 94-11 Z, 94-12 Z, 94-99 Z et 66-19 B, et à la condition que ces entreprises ne soient pas couvertes par un plan d'épargne d'entreprise. </p><p align='left'>En conséquence, une entreprise qui met un terme à son propre plan d'épargne entre dans le champ d'application du PEI de la branche professionnelle. A l'inverse, une entreprise qui crée son propre plan d'épargne ne relève plus du PEI de branche. </p><p align='center'>3.   Bénéficiaires </p><p align='left'>Les salariés relevant des entreprises visées à l'article 2, peuvent épargner dans le cadre du PEI, sous réserve qu'ils justifient d'une ancienneté de trois mois dans l'entreprise concernée. </p><p align='left'>Les anciens salariés de l'entreprise qui l'ont quittée pour un motif autre que le départ en retraite ou préretraite ne peuvent effectuer de nouveaux versements. Toutefois, lorsque le versement de l'intéressement, au titre de la dernière période d'activité des salariés, intervient après leur départ de l'entreprise, ils peuvent affecter cet intéressement au plan. </p><p align='left'>Les retraités et préretraités peuvent continuer à épargner dans le cadre du PEI, à la condition qu'ils aient déjà versé dans celui-ci avant leur départ en retraite et qu'ils n'aient pas demandé le déblocage de la totalité de leurs avoirs lors de la cessation de leur contrat de travail. Ils ne peuvent bénéficier de l'abondement éventuellement prévu par l'entreprise. </p><p align='left'>Il y a lieu de considérer comme des préretraités dont le contrat de travail est rompu : <br/>– les bénéficiaires des allocations spéciales du fonds national de l'emploi (FNE) ; <br/>– les bénéficiaires du dispositif d'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) créé dans le cadre de l'UNEDIC par l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 ; <br/>– les bénéficiaires d'une rente jusqu'à l'âge de la liquidation de la retraite constituée à leur profit par leur employeur auprès d'une société d'assurance, dans le cadre d'un plan de réduction des effectifs. </p><p align='left'>En revanche, les bénéficiaires de la cessation d'activité des travailleurs salariés (CATS) instituée par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000386066&categorieLien=cid' title='Décret n°2000-105 du 9 février 2000 (V)'>décret n° 2000-105 du 9 février 2000</a>, et dont le contrat de travail est suspendu, sont considérés comme des salariés et perçoivent une rémunération ; ils peuvent, de ce fait, bénéficier du versement complémentaire de l'employeur (cf. article 5 “ Modalité de l'abondement ”). </p><p align='left'>Dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins un et au plus deux cent quarante-neuf salariés, les dirigeants, tels que définis par les dispositions du code du travail peuvent également bénéficier du plan. </p><p align='center'>4.   Alimentation du plan </p><p align='left'>Il est convenu que le compte de chacun des adhérents au PEI peut être alimenté par les sommes provenant : <br/>– des versements volontaires du salarié : <br/>– chaque salarié qui le désire effectue des versements au plan selon une périodicité restant à définir avec le teneur de compte et figurant dans le bulletin d'adhésion ; <br/>– des sommes issues de l'intéressement : <br/>– le salarié peut demander à ce que sa quote-part d'intéressement soit versée au PEI, sous un délai de 15 jours maximum à compter de la date de son versement, après prélèvement de la CSG-CRDS. Au terme de ce délai de 15 jours, en l'absence de choix exprimé par le salarié optant soit pour le versement direct de sa quote-part d'intéressement, soit sur son affectation sur un plan d'épargne salariale, sa quote-part d'intéressement est versée au PEI de branche dans les conditions prévues par l'accord d'intéressement applicable, ou, à défaut, dans les conditions prévues par le code du travail. La quote-part d'intéressement, ou la partie de celle-ci, versée au PEI bénéficie d'une exonération totale d'impôt sur le revenu ; <br/>– des sommes issues de la participation : <br/>– les sommes constituant la réserve spéciale de participation peuvent être investies, après prélèvement de la CSG et de la CRDS, selon le choix de chaque salarié adhérent au PEI ; <br/>– le versement s'effectue avant le premier jour du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice comptable au titre duquel la participation est attribuée ; <br/>– à l'issue de la période d'indisponibilité de la participation, les sommes détenues en compte courant bloqué (CCB) peuvent être transférées dans les 2 mois sur le PEI. <br/>– de l'abondement, versement complémentaire éventuel de l'entreprise au titre du PEI ; <br/>– du transfert de sommes provenant du plan d'épargne d'entreprise de son ancien employeur. </p><p align='left'>Les souscripteurs qui se sont engagés à faire des versements réguliers ont la faculté de réviser, sur simple demande, le montant de leur contribution volontaire ; par ailleurs, ils peuvent effectuer en cours d'année des versements exceptionnels. </p><p align='left'>Le total des versements volontaires annuels effectués par un même salarié ne peut excéder le quart de sa rémunération annuelle. </p><p align='center'>5.   Modalité de l'abondement </p><p align='left'>Pour faciliter la constitution de l'épargne collective, il est recommandé aux entreprises de compléter les versements des salariés (abondement). </p><p align='left'>En aucun cas l'abondement ne peut être conçu comme un complément de salaire, il ne peut se substituer à aucun élément de salaire et ne peut être déterminé en fonction de l'appréciation portée sur les salariés dans l'exercice de leur fonction. </p><p align='left'>L'entreprise choisit d'abonder tous les versements volontaires des salariés, ou seulement les sommes issues de l'intéressement et/ ou de la participation, dans les limites définies par cet accord. </p><p align='left'>L'employeur peut abonder les versements volontaires des salariés au taux de 20 %, 40 %, 60 %, 80 % ou 100 % dans une limite de 500 €, 1 000 € ou 1 500 € des versements volontaires des salariés. Le taux et la limite sont déterminés par l'employeur. </p><p align='left'>Pour les versements des salariés excédant le montant de la limite déterminée par l'employeur en application du paragraphe précédent, l'entreprise peut abonder ces versements au taux de 10 %, 20 %, 40 % ou 60 %. En tout état de cause, le taux choisi doit être inférieur au taux défini au paragraphe précédent. </p><p align='left'>L'entreprise peut abonder dans le respect des plafonds légaux et réglementaires en vigueur. </p><p align='left'>Illustration du taux d'abondement dans la limite fixée par l'employeur : </p><center><table border='1'><tbody><tr><th align='center'>Limites </th><th align='center'>Versements volontaires des salariés pris en compte dans la limite d'un montant de 500,1 000 ou 1 500 euros, choisie par l'employeur </th><th align='center'>Montant des versements volontaires des salariés directement supérieur à la limite définie par l'employeur </th></tr><tr><td>Taux d'abondement facultatif et fixé par l'employeur </td><td>Fourchette variant de 20 % à 100 %, par tranche de 20 %, ce qui offre un choix de 5 taux possibles </td><td>Soit 10 %, soit fourchette variant de 20 % à 60 %, par tranche de 20 %, ce qui offre au total un choix de 4 taux possibles ; ce taux doit être inférieur à celui choisi précédemment. </td></tr></tbody></table></center><p align='left'>L'affectation, à la réalisation du présent PEI, des sommes complémentaires que l'entreprise s'est engagée à verser intervient concomitamment aux versements de l'adhérent, ou au plus tard, à la fin de chaque exercice et en tout état de cause avant le départ de l'adhérent de l'entreprise. </p><p align='left'>L'entreprise demeure libre de modifier les caractéristiques de son abondement chaque année mais en respectant les modalités prévues par cet accord. Cette modification devra intervenir préalablement au premier versement de l'année effectué par le salarié. </p><p align='center'>6.   Affectation des sommes épargnées </p><p align='left'>Les fonds communs de placement d'entreprise proposés aux bénéficiaires comme support de placement sont les cinq FCPE monétaire ou diversifiés, soit purs soit profilés suivants : <br/>– Amundi Label monétaire (100 % monétaire) ; <br/>– Impact ISR rendement solidaire (5 % solidaire, 25 % monétaire, 35 % obligations, 35 % actions) ; <br/>– Impact ISR équilibre (50 % obligations, 50 % actions) ; <br/>– Avenir Équilibre (50 % obligations, 50 % actions) ; <br/>– Amundi Label Dynamique (25 % obligations, 75 % actions). </p><p align='left'>Les gérants des fonds sont Amundi Asset Management et Natixis Asset Management. </p><p align='left'>Le dépositaire des avoirs des FCPE est CACEIS Bank. </p><p align='left'>L'affectation, à la réalisation du présent PEI, des sommes complémentaires que l'entreprise s'est engagée à verser intervient concomitamment aux versements de l'adhérent, ou au plus tard, à la fin de chaque exercice et en tout état de cause avant le départ de l'adhérent de l'entreprise. </p><p align='left'>L'entreprise demeure libre de modifier les caractéristiques de son abondement chaque année mais en respectant les modalités prévues par cet accord. Cette modification devra intervenir préalablement au premier versement de l'année effectué par le salarié. </p><p align='left'>Les bénéficiaires, visés à l'article 3 de l'accord du 7 juillet 2003, ont la possibilité de transférer les sommes qui ont été épargnées au titre du plan d'épargne interentreprise (PEI de branche) vers : <br/>– un plan d'épargne retraite collectif (PERCO) ; <br/>– le plan d'épargne retraite collectif interentreprises de la profession bancaire (PERCO-I de branche). </p><p align='left'>Les teneurs de comptes, Amundi et Natixis Interepargne, sont chargés de chacune de ces opérations de transfert, lorsqu'elles sont demandées par le bénéficiaire, en fonction de sa situation et de celle de son entreprise. </p><p align='left'>Les frais d'arbitrage des salariés, gratuits sur internet, sont à la charge de l'employeur dès lorsqu'ils sont effectués par un autre procédé, dans la limite de deux par an, au-delà ils sont à la charge des porteurs de parts. </p><p align='center'>7.   Conseil de surveillance des FCPE </p><p align='left'>Chaque fonds commun de placement d'entreprise visé à l'article 6 du présent PEI de branche comporte un conseil de surveillance paritaire fonctionnant conformément aux dispositions prévues par le règlement de chacun des fonds. </p><p align='center'>8.   Frais de fonctionnement du conseil de surveillance des FCPE </p><p align='left'>Les frais de fonctionnement des conseils de surveillance sont pris en charge conformément aux règlements des fonds. </p><p align='center'>9.   Frais de tenue de compte </p><p align='left'>Chaque entreprise prend à sa charge les frais de tenue de comptes individuels des bénéficiaires. </p><p align='left'>Les frais sont facturés par le teneur de comptes aux entreprises à raison du nombre de bénéficiaires au PEI. </p><p align='left'>Ces frais cessent d'être à la charge de l'entreprise à l'expiration du délai d'un an après le départ des bénéficiaires de l'entreprise, à l'exception des retraités et préretraités visés à l'article 3 ; ces frais incombent, dès lors, aux porteurs de parts concernés, par prélèvement sur leurs avoirs. </p><p align='left'>Les teneurs de compte sont Amundi ESR et Natixis Interepargne. </p><p align='center'>10.   Information des salariés </p><p align='left'>Afin d'aider les salariés dans leur décision d'épargner ou non sur le plan, ceux-ci reçoivent les règlements des fonds communs de placement et une plaquette d'information ainsi que, notamment, le contenu du présent PEI de branche. L'information doit être suffisante pour éclairer le choix de placement des bénéficiaires (en particulier sur les diverses formes de placement offertes et leurs caractéristiques en termes d'actifs détenus, de rendement et de risque). Les bénéficiaires peuvent également accéder à une documentation précise sur le fonctionnement, le rendement et les spécificités propres à chaque FCPE en consultant le site internet mis en place par chaque gestionnaire de fonds. L'entreprise transmet, sur demande d'un bénéficiaire, le lien des pages internet relatives à chaque FCPE. </p><p align='left'>Ils reçoivent, au moins une fois par an, le relevé des avoirs leur appartenant au titre du présent PEI de branche, ainsi que le rapport de gestion des FCPE et toute information relative à la situation de leur compte conformément aux dispositions légales. </p><p align='left'>Tout salarié quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein du PEI de branche ; lorsque le salarié reçoit pour la première fois cet état récapitulatif, il lui est remis un livret d'épargne salariale (également remis par ailleurs à tout nouvel embauché). </p><p align='left'>En cas de changement d'adresse, il appartient au salarié d'en aviser l'entreprise en temps utile. </p><p align='left'>Lorsque le bénéficiaire ne peut plus être joint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts des fonds communs de placement continue d'être assurée par l'organisme qui en est en charge et auprès duquel l'intéressé peut les réclamer jusqu'à l'expiration du délai prévu au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000029096231&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L312-20 (M)'>III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier</a>. </p><p align='left'>Lorsqu'un bénéficiaire quitte définitivement l'entreprise et qu'en conséquence, tous ses droits sont disponibles, ceux-ci peuvent être, au gré de l'intéressé, soit liquidés, soit maintenus dans le fonds commun, soit transférés dans le plan d'épargne du nouvel employeur s'il y a lieu. </p><p align='left'>Les frais de tenue de compte cessent d'être à la charge de l'entreprise à l'expiration du délai d'un an, après la mise en disponibilité des droits acquis des salariés qui l'ont quittée ; ces frais incombent dès lors aux porteurs de parts concernés. </p><p align='center'>11.   Accès optionnel à la participation pour les entreprises conformément aux dispositions du code du travail </p><p align='left'>Les entreprises visées à l'article 1er, paragraphe 3, du présent accord et qui décident d'appliquer la participation dans le cadre du PEI de branche sont dispensées de conclure en leur sein un accord d'entreprise. </p><p align='center'>a) Calcul de la réserve spéciale de participation </p><p align='left'>Le calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) s'effectue conformément aux dispositions du code du travail. </p><p align='left'>Elle s'exprime par la formule suivante : </p><p align='center'>RSP = 1  /   2 × (B – 5 C  /   100) × S  /   VA </p><p align='left'>Dans laquelle : <br/>B : représente le bénéfice net de l'entreprise, réalisé en France et en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte, à La Réunion, Saint-Barthélémy et Saint-Martin, tel qu'il est retenu pour être imposé au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés, diminué de l'impôt correspondant. <br/>Le montant du bénéfice net est attesté par l'inspecteur des impôts ou par le commissaire aux comptes de la société. <br/>C : représente les capitaux propres de l'entreprise comprenant le capital social, les primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau, les provisions ayant supporté l'impôt ainsi que les provisions réglementées constituées en franchise d'impôts par application d'une disposition particulière du code général des impôts ; leur montant est retenu d'après les valeurs figurant au bilan de clôture de l'exercice au titre duquel la réserve spéciale de participation est calculée. <br/>Toutefois, en cas de variation du capital en cours d'exercice, le montant du capital et des primes liées au capital social est pris en compte pro rata temporis. <br/>Leur montant est attesté par l'inspecteur des impôts ou le commissaire aux comptes de la société. <br/>S : représente les salaires versés au cours de l'exercice au titre duquel la participation est provisionnée ; ce sont les rémunérations passibles de cotisations de sécurité sociale en l'expiration du délai de la prescription trentenaire. <br/>VA : représente la valeur ajoutée, qui, pour les banques en qualité d'établissements de crédit, est conformément aux dispositions réglementaires, déterminée par le revenu bancaire hors taxe augmenté des produits nets du portefeuille titres et des revenus des immeubles. Le revenu bancaire est égal à la différence entre, d'une part, les perceptions opérées sur les clients et, d'autre part, les frais financiers de toute nature. </p><p align='center'>b) Bénéficiaires et répartition </p><p align='left'>Les bénéficiaires de la répartition de la réserve spéciale de participation sont les salariés ayant trois mois d'ancienneté dans l'entreprise. </p><p align='left'>La réserve spéciale de participation est répartie entre les salariés bénéficiaires pour : <br/>– 50 % proportionnellement au salaire perçu par chaque salarié au cours de l'exercice de référence ; <br/>– 50 % en fonction de la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice. </p><p align='left'>Concernant les salaires à prendre en compte, il s'agit des salaires bruts déterminés selon les règles prévues par le code de la sécurité sociale. </p><p align='left'>Le salaire servant de base de calcul à la répartition n'est pris en compte, pour chaque bénéficiaire, que dans la limite d'une somme égale à trois fois le plafond annuel retenu pour la détermination du montant maximum des cotisations de sécurité sociale. </p><p align='left'>La durée de présence s'entend des périodes de travail effectif, auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (notamment congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice de fonctions de conseiller prud'hommes, congé maternité ou d'adoption, absences consécutives à un accident de travail – à l'exclusion des accidents de trajet – ou à une maladie professionnelle). Ce droit est étendu au congé pour formation économique, sociale et syndicale dans la limite de douze ou de dix-huit jours selon les cas visés par le code du travail. </p><p align='left'>Ainsi, la partie de la réserve répartie en fonction du salaire est calculée pour ces périodes sur le salaire qui aurait été versé si le salarié avait travaillé. </p><p align='left'>Les droits à participation susceptibles d'être versés à un même salarié au titre d'un exercice donné font l'objet d'un plafonnement individuel d'attribution fixé aux trois quarts du plafond annuel moyen de la sécurité sociale. </p><p align='left'>Les sommes qui, en application du plafond individuel d'attribution tel que défini ci-dessus, ne peuvent être mises en distribution demeurent dans la réserve spéciale de participation, pour être réparties au cours des exercices ultérieurs. </p><p align='left'>Lorsqu'un bénéficiaire n'a pas accompli une année entière dans l'entreprise, le plafond d'attribution, comme celui qui limite l'attribution des salaires, est calculé au prorata de la durée de présence du salarié. </p><p align='center'>c) Modalité de gestion de la réserve spéciale de participation </p><p align='left'>Pendant la période d'indisponibilité, (hors perception immédiate : cf. article 12. A les sommes constituant la réserve spéciale de participation sont investies, après prélèvement de la CSG-CRDS, au choix de chaque salarié, dans les FCPE visés à l'article 6. </p><p align='left'>Le point de départ du délai d'indisponibilité des droits (hors perception immédiate : cf. article 12. A demeure le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée. </p><p align='center'>d) Choix de l'option et conséquence d'une absence de choix par le salarié </p><p align='left'>Les salariés bénéficiaires de la participation au titre du présent accord exprimeront par la voie d'un questionnaire individuel le choix du ou des fonds sur le (s) quel (s) ils souhaitent voir affecter les sommes qui leur sont dues. </p><p align='left'>Pour les salariés bénéficiaires de la participation qui ne demandent pas le versement de tout ou partie des sommes qui leur sont attribuées au titre de la participation ou qui ne décident pas de les affecter dans l'un des dispositifs prévus par le présent accord, leur quote-part de réserve spéciale de participation est affectée pour moitié sur le PERCO utilisé par leur entreprise ou, si elle en est dépourvue, sur le PERCO-I de branche (à la gestion pilotée) et, pour le reste, dans le FCPE monétaire du PEI de branche. </p><p align='center'>e) Information des salariés </p><p align='left'>• Information collective <br/>Indépendamment du rapport présenté chaque année au conseil de surveillance de chaque FCPE, un rapport au comité social et économique s'il existe ou à la commission spécialisée créée par lui doit être présenté par l'employeur dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice. </p><p align='left'>Ce rapport comporte notamment : <br/>– les éléments servant de base de calcul au montant de la réserve spéciale de participation des salariés pour l'exercice écoulé ; <br/>– des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve. </p><p align='left'>Lorsque le comité social et économique, s'il existe, est appelé à siéger pour examiner ce rapport, les questions ainsi examinées doivent faire l'objet de réunions distinctes ou d'une mention spéciale à son ordre du jour. </p><p align='left'>Le comité peut se faire assister d'un expert-comptable dans les conditions prévues par le code du travail. </p><p align='left'>Dans le cas où il n'existe pas de comité social et économique, le rapport mentionné ci-dessus est doit être présenté aux délégués du personnel, s'ils existent, et adressé à chaque salarié présent dans l'entreprise, à l'expiration du délai de six mois suivant la clôture de l'exercice. </p><p align='left'>• Information individuelle <br/>Toute répartition entre les salariés donne lieu à la remise, à chaque bénéficiaire, d'une fiche distincte du bulletin de paie indiquant : <br/>– s'il y a lieu, le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé ; <br/>– le montant des droits individuels attribués ; <br/>– s'il y a lieu, l'organisme auquel est confiée la gestion de ces droits ; <br/>– la date à partir de laquelle lesdits droits seront négociables et exigibles ; <br/>– le montant du précompte effectué au titre de la CSG et de la CRDS ; <br/>– les cas dans lesquels ils peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ; <br/>– les conditions d'affectation, par défaut dans un PERCO ou PER d'entreprise collectif, des sommes attribuées au titre de la participation. </p><p align='left'>La remise de cette fiche peut être effectuée par voie électronique, sauf opposition du salarié, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. </p><p align='left'>Cette fiche comporte en annexe une note rappelant les règles de calcul et de répartition prévues à l'accord de participation. </p><p align='left'>Ces fiches et notes sont adressées aux salariés bénéficiaires qui quittent l'entreprise avant la mise en place du présent accord ou lorsque le calcul et la répartition de la réserve spéciale de participation interviennent après leur départ. </p><p align='left'>Dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, chaque salarié est informé des sommes et des valeurs qu'il détient au titre de la participation. </p><p align='left'>Chaque salarié adhérent recevra au moins une fois par an une copie d'un relevé des parts qui lui appartiennent avec indication de l'état de son compte. </p><p align='left'>Pour les salariés quittant l'entreprise : voir article 10.</p><p align='center'>12.   Disponibilité des avoirs </p><p>A.   Choix pour la perception immédiate de la participation </p><p align='left'>Le bénéficiaire peut demander (pendant le délai réglementaire) à percevoir immédiatement tout ou partie des sommes lui revenant au titre de la participation, quel que soit son montant. Dans ce cas, le versement est imposable au titre de l'année au cours de laquelle les sommes sont perçues. La demande peut être effectuée lors de chaque répartition de la réserve spéciale de participation (ce choix pouvant être différent d'une année sur l'autre). </p><p>B.   Choix du bénéficiaire pour le blocage des avoirs </p><p align='left'>Les parts de FCPE inscrites au compte du bénéficiaire ne deviennent disponibles qu'au terme d'une période de blocage de cinq ans courant à compter de la date d'acquisition. </p><p align='left'>Pour les sommes issues de la participation : pour toutes les parts acquises au cours d'un exercice, la période de blocage débute le premier jour du sixième mois qui suit la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise précédant la date d'acquisition. </p><p align='left'>Pour les sommes ne relevant pas de la participation : pour toutes parts acquises au cours d'une année civile, la période de blocage débute le premier jour du sixième mois de ladite année. </p><p align='left'>Le code du travail énonce la liste des cas de déblocage anticipé applicables à la participation et au PEI. </p><p align='left'>La demande du salarié doit dorénavant être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de la cessation du contrat de travail, décès du conjoint (ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité), invalidité ou surendettement. </p><p align='left'>a) Mariage de l'intéressé ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ; </p><p align='left'>b) Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue d'une adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à charge ; </p><p align='left'>c) Divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'une convention ou d'une décision judiciaire prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ; </p><p align='left'>d) Violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire : lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire : <br/>– soit lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée au profit de l'intéressé par le juge aux affaires familiales en application des dispositions du code civil ; <br/>– soit lorsque les faits relèvent de peines pouvant être aggravées telles que définies par le code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive. </p><p align='left'>e) Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, cette invalidité s'appréciant au sens des dispositions du code de la sécurité sociale ou devant être reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, ou du président du conseil départemental, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ; </p><p align='left'>f) Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité ; </p><p align='left'>g) Cessation du contrat de travail, cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint salarié ; </p><p align='left'>h) Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens des dispositions du code du travail, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée, ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ; </p><p align='left'>i) Affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou à l'agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle, telle que définie par le code de la construction et de l'habitation sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux ou à la remise en état de la résidence endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ; </p><p align='left'>j) Situation de surendettement du salarié, définie par le code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé. </p><p align='left'>La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués. </p><p align='left'>En cas de décès du bénéficiaire, il appartient aux ayants droits de demander la liquidation après information par l'organisme gestionnaire du montant des droits acquis. </p><p align='center'>13.   Clause de sauvegarde </p><p align='left'>Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion. </p><p align='left'>En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d'ordre public s'appliqueront à l'accord sans que les parties aient à renégocier dans les conditions qui sont prévues par la loi ; s'il ne s'agit pas de dispositions d'ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger éventuellement un avenant. </p><p align='left'>À défaut, seules les dispositions de l'accord s'appliqueront. </p><p align='center'>14.   Durée </p><p align='left'>Le présent accord est conclu pour une période indéterminée. </p><p align='center'>15.   Révision et dénonciation de l'accord </p><p align='left'>Les modalités de révision et de dénonciation sont celles prévues par le code du travail. </p><p align='center'>16.   Dépôt et publicité </p><p align='left'>Le dépôt auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) s'effectue par la partie la plus diligente dès la signature de l'accord et doit intervenir avant le premier versement. </p><p align='left'>Par ailleurs, les entreprises visées à l'article 2 sont tenues de porter à la connaissance des salariés l'existence du PEl de branche selon les modalités propres à l'entreprise. </p><p align='center'>17.   Annexe </p><p align='left'>Sont annexés au présent règlement les règlements des fonds communs de placement concernés. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions suivantes de l'accord PEI de branche sont supprimées et remplacées comme suit : </p><p align='center'>« 1.   Objet </p><p align='left'>L'accord a pour objet la mise en place d'un dispositif d'épargne salariale propre à la branche professionnelle de la banque dans le cadre de la convention collective de la banque. </p><p align='left'>Ce dispositif, créé en application des dispositions du code du travail, est destiné à collecter l'épargne salariale dans le cadre juridique du plan d'épargne interentreprises (PEI). </p><p align='left'>En outre, l'accord a également pour objet d'étendre la participation dans les entreprises de moins de cinquante salariés qui ne sont pas, de par la loi, assujetties obligatoirement à ce dispositif. La participation est en effet un moyen d'associer concrètement les salariés aux résultats de leur entreprise. </p><p align='left'>Les entreprises du secteur bancaire qui ne sont pas assujetties obligatoirement à la participation sont donc invitées à mettre en place la participation au bénéfice de leurs salariés. Elles pourront, dans ce cas, bénéficier des exonérations fiscales et sociales attachées à ces versements. </p><p align='left'>Ainsi, pour les entreprises qui ont l'intention d'appliquer la participation et afin de les accompagner dans leur démarche, le présent accord tient lieu d'accord de participation, à la condition qu'elles entrent dans le champ d'application de l'accord. Elles n'auront donc aucune procédure interne à mettre en œuvre, il leur suffira d'appliquer les dispositions de l'accord (cf. article 11). </p><p align='center'>2.   Champ d'application </p><p align='left'>L'accord s'appliquera en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, aux entreprises visées à l'article 1er de la convention collective de la banque ainsi qu'à leurs organismes professionnels de rattachement relevant des classes NAF 94-11 Z, 94-12 Z, 94-99 Z et 66-19 B, et à la condition que ces entreprises ne soient pas couvertes par un plan d'épargne d'entreprise. </p><p align='left'>En conséquence, une entreprise qui met un terme à son propre plan d'épargne entre dans le champ d'application du PEI de la branche professionnelle. A l'inverse, une entreprise qui crée son propre plan d'épargne ne relève plus du PEI de branche. </p><p align='center'>3.   Bénéficiaires </p><p align='left'>Les salariés relevant des entreprises visées à l'article 2, peuvent épargner dans le cadre du PEI, sous réserve qu'ils justifient d'une ancienneté de trois mois dans l'entreprise concernée. </p><p align='left'>Les anciens salariés de l'entreprise qui l'ont quittée pour un motif autre que le départ en retraite ou préretraite ne peuvent effectuer de nouveaux versements. Toutefois, lorsque le versement de l'intéressement, au titre de la dernière période d'activité des salariés, intervient après leur départ de l'entreprise, ils peuvent affecter cet intéressement au plan. </p><p align='left'>Les retraités et préretraités peuvent continuer à épargner dans le cadre du PEI, à la condition qu'ils aient déjà versé dans celui-ci avant leur départ en retraite et qu'ils n'aient pas demandé le déblocage de la totalité de leurs avoirs lors de la cessation de leur contrat de travail. Ils ne peuvent bénéficier de l'abondement éventuellement prévu par l'entreprise. </p><p align='left'>Il y a lieu de considérer comme des préretraités dont le contrat de travail est rompu : <br/>– les bénéficiaires des allocations spéciales du fonds national de l'emploi (FNE) ; <br/>– les bénéficiaires du dispositif d'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) créé dans le cadre de l'UNEDIC par l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 ; <br/>– les bénéficiaires d'une rente jusqu'à l'âge de la liquidation de la retraite constituée à leur profit par leur employeur auprès d'une société d'assurance, dans le cadre d'un plan de réduction des effectifs. </p><p align='left'>En revanche, les bénéficiaires de la cessation d'activité des travailleurs salariés (CATS) instituée par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000386066&categorieLien=cid' title='Décret n°2000-105 du 9 février 2000 (V)'>décret n° 2000-105 du 9 février 2000</a>, et dont le contrat de travail est suspendu, sont considérés comme des salariés et perçoivent une rémunération ; ils peuvent, de ce fait, bénéficier du versement complémentaire de l'employeur (cf. article 5 “ Modalité de l'abondement ”). </p><p align='left'>Dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins un et au plus deux cent quarante-neuf salariés, les dirigeants, tels que définis par les dispositions du code du travail peuvent également bénéficier du plan. </p><p align='center'>4.   Alimentation du plan </p><p align='left'>Il est convenu que le compte de chacun des adhérents au PEI peut être alimenté par les sommes provenant : <br/>– des versements volontaires du salarié : <br/>– – chaque salarié qui le désire effectue des versements au plan selon une périodicité restant à définir avec le teneur de compte et figurant dans le bulletin d'adhésion ; <br/>– des sommes issues de l'intéressement : <br/>– – le salarié peut demander à ce que sa quote-part d'intéressement soit versée au PEI, sous un délai de 15 jours maximum à compter de la date de son versement, après prélèvement de la CSG-CRDS. Au terme de ce délai de 15 jours, en l'absence de choix exprimé par le salarié optant soit pour le versement direct de sa quote-part d'intéressement, soit sur son affectation sur un plan d'épargne salariale, sa quote-part d'intéressement est versée au PEI de branche dans les conditions prévues par l'accord d'intéressement applicable, ou, à défaut, dans les conditions prévues par le code du travail. La quote-part d'intéressement, ou la partie de celle-ci, versée au PEI bénéficie d'une exonération totale d'impôt sur le revenu ; <br/>– des sommes issues de la participation : <br/>– – les sommes constituant la réserve spéciale de participation peuvent être investies, après prélèvement de la CSG et de la CRDS, selon le choix de chaque salarié adhérent au PEI ; <br/>– – le versement s'effectue avant le premier jour du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice comptable au titre duquel la participation est attribuée ; <br/>– – à l'issue de la période d'indisponibilité de la participation, les sommes détenues en compte courant bloqué (CCB) peuvent être transférées dans les 2 mois sur le PEI. <br/>– de l'abondement, versement complémentaire éventuel de l'entreprise au titre du PEI ; <br/>– du transfert de sommes provenant du plan d'épargne d'entreprise de son ancien employeur. </p><p align='left'>Les souscripteurs qui se sont engagés à faire des versements réguliers ont la faculté de réviser, sur simple demande, le montant de leur contribution volontaire ; par ailleurs, ils peuvent effectuer en cours d'année des versements exceptionnels. </p><p align='left'>Le total des versements volontaires annuels effectués par un même salarié ne peut excéder le quart de sa rémunération annuelle. </p><p align='center'>5.   Modalité de l'abondement </p><p align='left'>Pour faciliter la constitution de l'épargne collective, il est recommandé aux entreprises de compléter les versements des salariés (abondement). </p><p align='left'>En aucun cas l'abondement ne peut être conçu comme un complément de salaire, il ne peut se substituer à aucun élément de salaire et ne peut être déterminé en fonction de l'appréciation portée sur les salariés dans l'exercice de leur fonction. </p><p align='left'>L'entreprise choisit d'abonder tous les versements volontaires des salariés, ou seulement les sommes issues de l'intéressement et/ ou de la participation, dans les limites définies par cet accord. </p><p align='left'>L'employeur peut abonder les versements volontaires des salariés au taux de 20 %, 40 %, 60 %, 80 % ou 100 % dans une limite de 500 €, 1 000 € ou 1 500 € des versements volontaires des salariés. Le taux et la limite sont déterminés par l'employeur. </p><p align='left'>Pour les versements des salariés excédant le montant de la limite déterminée par l'employeur en application du paragraphe précédent, l'entreprise peut abonder ces versements au taux de 10 %, 20 %, 40 % ou 60 %. En tout état de cause, le taux choisi doit être inférieur au taux défini au paragraphe précédent. </p><p align='left'>L'entreprise peut abonder dans le respect des plafonds légaux et réglementaires en vigueur. </p><p align='left'>Illustration du taux d'abondement dans la limite fixée par l'employeur : </p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Limites </td><td>Versements volontaires des salariés pris en compte dans la limite d'un montant de 500,1 000 ou 1 500 euros, choisie par l'employeur </td><td>Montant des versements volontaires des salariés directement supérieur à la limite définie par l'employeur </td></tr><tr><td>Taux d'abondement facultatif et fixé par l'employeur </td><td>Fourchette variant de 20 % à 100 %, par tranche de 20 %, ce qui offre un choix de 5 taux possibles </td><td>Soit 10 %, soit fourchette variant de 20 % à 60 %, par tranche de 20 %, ce qui offre au total un choix de 4 taux possibles ; ce taux doit être inférieur à celui choisi précédemment. </td></tr></tbody></table></center><p align='left'>L'affectation, à la réalisation du présent PEI, des sommes complémentaires que l'entreprise s'est engagée à verser intervient concomitamment aux versements de l'adhérent, ou au plus tard, à la fin de chaque exercice et en tout état de cause avant le départ de l'adhérent de l'entreprise. </p><p align='left'>L'entreprise demeure libre de modifier les caractéristiques de son abondement chaque année mais en respectant les modalités prévues par cet accord. Cette modification devra intervenir préalablement au premier versement de l'année effectué par le salarié. </p><p align='center'>6.   Affectation des sommes épargnées </p><p align='left'>Les fonds communs de placement d'entreprise proposés aux bénéficiaires comme support de placement sont les cinq FCPE monétaire ou diversifiés, soit purs soit profilés suivants : <br/>– Amundi Label monétaire (100 % monétaire) ; <br/>– Impact ISR rendement solidaire (5 % solidaire, 25 % monétaire, 35 % obligations, 35 % actions) ; <br/>– Impact ISR équilibre (50 % obligations, 50 % actions) ; <br/>– Avenir Équilibre (50 % obligations, 50 % actions) ; <br/>– Amundi Label Dynamique (25 % obligations, 75 % actions). </p><p align='left'>Les gérants des fonds sont Amundi Asset Management et Natixis Asset Management. </p><p align='left'>Le dépositaire des avoirs des FCPE est CACEIS Bank. </p><p align='left'>L'affectation, à la réalisation du présent PEI, des sommes complémentaires que l'entreprise s'est engagée à verser intervient concomitamment aux versements de l'adhérent, ou au plus tard, à la fin de chaque exercice et en tout état de cause avant le départ de l'adhérent de l'entreprise. </p><p align='left'>L'entreprise demeure libre de modifier les caractéristiques de son abondement chaque année mais en respectant les modalités prévues par cet accord. Cette modification devra intervenir préalablement au premier versement de l'année effectué par le salarié. </p><p align='left'>Les bénéficiaires, visés à l'article 3 de l'accord du 7 juillet 2003, ont la possibilité de transférer les sommes qui ont été épargnées au titre du plan d'épargne interentreprise (PEI de branche) vers : <br/>– un plan d'épargne retraite collectif (PERCO) ; <br/>– le plan d'épargne retraite collectif interentreprises de la profession bancaire (PERCO-I de branche). </p><p align='left'>Les teneurs de comptes, Amundi et Natixis Interepargne, sont chargés de chacune de ces opérations de transfert, lorsqu'elles sont demandées par le bénéficiaire, en fonction de sa situation et de celle de son entreprise. </p><p align='left'>Les frais d'arbitrage des salariés, gratuits sur internet, sont à la charge de l'employeur dès lorsqu'ils sont effectués par un autre procédé, dans la limite de deux par an, au-delà ils sont à la charge des porteurs de parts. </p><p align='center'>7.   Conseil de surveillance des FCPE </p><p align='left'>Chaque fonds commun de placement d'entreprise visé à l'article 6 du présent PEI de branche comporte un conseil de surveillance paritaire fonctionnant conformément aux dispositions prévues par le règlement de chacun des fonds. </p><p align='center'>8.   Frais de fonctionnement du conseil de surveillance des FCPE </p><p align='left'>Les frais de fonctionnement des conseils de surveillance sont pris en charge conformément aux règlements des fonds. </p><p align='center'>9.   Frais de tenue de compte </p><p align='left'>Chaque entreprise prend à sa charge les frais de tenue de comptes individuels des bénéficiaires. </p><p align='left'>Les frais sont facturés par le teneur de comptes aux entreprises à raison du nombre de bénéficiaires au PEI. </p><p align='left'>Ces frais cessent d'être à la charge de l'entreprise à l'expiration du délai d'un an après le départ des bénéficiaires de l'entreprise, à l'exception des retraités et préretraités visés à l'article 3 ; ces frais incombent, dès lors, aux porteurs de parts concernés, par prélèvement sur leurs avoirs. </p><p align='left'>Les teneurs de compte sont Amundi ESR et Natixis Interepargne. </p><p align='center'>10.   Information des salariés </p><p align='left'>Afin d'aider les salariés dans leur décision d'épargner ou non sur le plan, ceux-ci reçoivent les règlements des fonds communs de placement et une plaquette d'information ainsi que, notamment, le contenu du présent PEI de branche. L'information doit être suffisante pour éclairer le choix de placement des bénéficiaires (en particulier sur les diverses formes de placement offertes et leurs caractéristiques en termes d'actifs détenus, de rendement et de risque). Les bénéficiaires peuvent également accéder à une documentation précise sur le fonctionnement, le rendement et les spécificités propres à chaque FCPE en consultant le site internet mis en place par chaque gestionnaire de fonds. L'entreprise transmet, sur demande d'un bénéficiaire, le lien des pages internet relatives à chaque FCPE. </p><p align='left'>Ils reçoivent, au moins une fois par an, le relevé des avoirs leur appartenant au titre du présent PEI de branche, ainsi que le rapport de gestion des FCPE et toute information relative à la situation de leur compte conformément aux dispositions légales. </p><p align='left'>Tout salarié quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein du PEI de branche ; lorsque le salarié reçoit pour la première fois cet état récapitulatif, il lui est remis un livret d'épargne salariale (également remis par ailleurs à tout nouvel embauché). </p><p align='left'>En cas de changement d'adresse, il appartient au salarié d'en aviser l'entreprise en temps utile. </p><p align='left'>Lorsque le bénéficiaire ne peut plus être joint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts des fonds communs de placement continue d'être assurée par l'organisme qui en est en charge et auprès duquel l'intéressé peut les réclamer jusqu'à l'expiration du délai prévu <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000029096231&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L312-20 (V)'>au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier</a>. </p><p align='left'>Lorsqu'un bénéficiaire quitte définitivement l'entreprise et qu'en conséquence, tous ses droits sont disponibles, ceux-ci peuvent être, au gré de l'intéressé, soit liquidés, soit maintenus dans le fonds commun, soit transférés dans le plan d'épargne du nouvel employeur s'il y a lieu. </p><p align='left'>Les frais de tenue de compte cessent d'être à la charge de l'entreprise à l'expiration du délai d'un an, après la mise en disponibilité des droits acquis des salariés qui l'ont quittée ; ces frais incombent dès lors aux porteurs de parts concernés. </p><p align='center'>11.   Accès optionnel à la participation pour les entreprises conformément aux dispositions du code du travail </p><p align='left'>Les entreprises visées à l'article 1er, paragraphe 3, du présent accord et qui décident d'appliquer la participation dans le cadre du PEI de branche sont dispensées de conclure en leur sein un accord d'entreprise. </p><p align='center'>a) Calcul de la réserve spéciale de participation </p><p align='left'>Le calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) s'effectue conformément aux dispositions du code du travail. </p><p align='left'>Elle s'exprime par la formule suivante : </p><p align='center'>RSP = 1  /   2 × (B – 5 C  /   100) × S  /   VA </p><p align='left'>Dans laquelle : <br/>B : représente le bénéfice net de l'entreprise, réalisé en France et en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte, à La Réunion, Saint-Barthélémy et Saint-Martin, tel qu'il est retenu pour être imposé au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés, diminué de l'impôt correspondant. <br/>Le montant du bénéfice net est attesté par l'inspecteur des impôts ou par le commissaire aux comptes de la société. <br/>C : représente les capitaux propres de l'entreprise comprenant le capital social, les primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau, les provisions ayant supporté l'impôt ainsi que les provisions réglementées constituées en franchise d'impôts par application d'une disposition particulière du code général des impôts ; leur montant est retenu d'après les valeurs figurant au bilan de clôture de l'exercice au titre duquel la réserve spéciale de participation est calculée. <br/>Toutefois, en cas de variation du capital en cours d'exercice, le montant du capital et des primes liées au capital social est pris en compte pro rata temporis. <br/>Leur montant est attesté par l'inspecteur des impôts ou le commissaire aux comptes de la société. <br/>S : représente les salaires versés au cours de l'exercice au titre duquel la participation est provisionnée ; ce sont les rémunérations passibles de cotisations de sécurité sociale en l'expiration du délai de la prescription trentenaire. <br/>VA : représente la valeur ajoutée, qui, pour les banques en qualité d'établissements de crédit, est conformément aux dispositions réglementaires, déterminée par le revenu bancaire hors taxe augmenté des produits nets du portefeuille titres et des revenus des immeubles. Le revenu bancaire est égal à la différence entre, d'une part, les perceptions opérées sur les clients et, d'autre part, les frais financiers de toute nature. </p><p align='center'>b) Bénéficiaires et répartition </p><p align='left'>Les bénéficiaires de la répartition de la réserve spéciale de participation sont les salariés ayant trois mois d'ancienneté dans l'entreprise. </p><p align='left'>La réserve spéciale de participation est répartie entre les salariés bénéficiaires pour : <br/>– 50 % proportionnellement au salaire perçu par chaque salarié au cours de l'exercice de référence ; <br/>– 50 % en fonction de la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice. </p><p align='left'>Concernant les salaires à prendre en compte, il s'agit des salaires bruts déterminés selon les règles prévues par le code de la sécurité sociale. </p><p align='left'>Le salaire servant de base de calcul à la répartition n'est pris en compte, pour chaque bénéficiaire, que dans la limite d'une somme égale à trois fois le plafond annuel retenu pour la détermination du montant maximum des cotisations de sécurité sociale. </p><p align='left'>La durée de présence s'entend des périodes de travail effectif, auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (notamment congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice de fonctions de conseiller prud'hommes, congé maternité ou d'adoption, absences consécutives à un accident de travail – à l'exclusion des accidents de trajet – ou à une maladie professionnelle). Ce droit est étendu au congé pour formation économique, sociale et syndicale dans la limite de douze ou de dix-huit jours selon les cas visés par le code du travail. </p><p align='left'>Ainsi, la partie de la réserve répartie en fonction du salaire est calculée pour ces périodes sur le salaire qui aurait été versé si le salarié avait travaillé. </p><p align='left'>Les droits à participation susceptibles d'être versés à un même salarié au titre d'un exercice donné font l'objet d'un plafonnement individuel d'attribution fixé aux trois quarts du plafond annuel moyen de la sécurité sociale. </p><p align='left'>Les sommes qui, en application du plafond individuel d'attribution tel que défini ci-dessus, ne peuvent être mises en distribution demeurent dans la réserve spéciale de participation, pour être réparties au cours des exercices ultérieurs. </p><p align='left'>Lorsqu'un bénéficiaire n'a pas accompli une année entière dans l'entreprise, le plafond d'attribution, comme celui qui limite l'attribution des salaires, est calculé au prorata de la durée de présence du salarié. </p><p align='center'>c) Modalité de gestion de la réserve spéciale de participation </p><p align='left'>Pendant la période d'indisponibilité, (hors perception immédiate : cf. article 12. A les sommes constituant la réserve spéciale de participation sont investies, après prélèvement de la CSG-CRDS, au choix de chaque salarié, dans les FCPE visés à l'article 6. </p><p align='left'>Le point de départ du délai d'indisponibilité des droits (hors perception immédiate : cf. article 12. A demeure le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée. </p><p align='center'>d) Choix de l'option et conséquence d'une absence de choix par le salarié </p><p align='left'>Les salariés bénéficiaires de la participation au titre du présent accord exprimeront par la voie d'un questionnaire individuel le choix du ou des fonds sur le (s) quel (s) ils souhaitent voir affecter les sommes qui leur sont dues. </p><p align='left'>Pour les salariés bénéficiaires de la participation qui ne demandent pas le versement de tout ou partie des sommes qui leur sont attribuées au titre de la participation ou qui ne décident pas de les affecter dans l'un des dispositifs prévus par le présent accord, leur quote-part de réserve spéciale de participation est affectée pour moitié sur le PERCO utilisé par leur entreprise ou, si elle en est dépourvue, sur le PERCO-I de branche (à la gestion pilotée) et, pour le reste, dans le FCPE monétaire du PEI de branche. </p><p align='center'>e) Information des salariés </p><p align='left'>• Information collective <br/>Indépendamment du rapport présenté chaque année au conseil de surveillance de chaque FCPE, un rapport au comité social et économique s'il existe ou à la commission spécialisée créée par lui doit être présenté par l'employeur dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice. </p><p align='left'>Ce rapport comporte notamment : <br/>– les éléments servant de base de calcul au montant de la réserve spéciale de participation des salariés pour l'exercice écoulé ; <br/>– des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve. </p><p align='left'>Lorsque le comité social et économique, s'il existe, est appelé à siéger pour examiner ce rapport, les questions ainsi examinées doivent faire l'objet de réunions distinctes ou d'une mention spéciale à son ordre du jour. </p><p align='left'>Le comité peut se faire assister d'un expert-comptable dans les conditions prévues par le code du travail. </p><p align='left'>Dans le cas où il n'existe pas de comité social et économique, le rapport mentionné ci-dessus est doit être présenté aux délégués du personnel, s'ils existent, et adressé à chaque salarié présent dans l'entreprise, à l'expiration du délai de six mois suivant la clôture de l'exercice. </p><p align='left'>• Information individuelle <br/>Toute répartition entre les salariés donne lieu à la remise, à chaque bénéficiaire, d'une fiche distincte du bulletin de paie indiquant : <br/>– s'il y a lieu, le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé ; <br/>– le montant des droits individuels attribués ; <br/>– s'il y a lieu, l'organisme auquel est confiée la gestion de ces droits ; <br/>– la date à partir de laquelle lesdits droits seront négociables et exigibles ; <br/>– le montant du précompte effectué au titre de la CSG et de la CRDS ; <br/>– les cas dans lesquels ils peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ; <br/>– les conditions d'affectation, par défaut dans un PERCO ou PER d'entreprise collectif, des sommes attribuées au titre de la participation. </p><p align='left'>La remise de cette fiche peut être effectuée par voie électronique, sauf opposition du salarié, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. </p><p align='left'>Cette fiche comporte en annexe une note rappelant les règles de calcul et de répartition prévues à l'accord de participation. </p><p align='left'>Ces fiches et notes sont adressées aux salariés bénéficiaires qui quittent l'entreprise avant la mise en place du présent accord ou lorsque le calcul et la répartition de la réserve spéciale de participation interviennent après leur départ. </p><p align='left'>Dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, chaque salarié est informé des sommes et des valeurs qu'il détient au titre de la participation. </p><p align='left'>Chaque salarié adhérent recevra au moins une fois par an une copie d'un relevé des parts qui lui appartiennent avec indication de l'état de son compte. </p><p align='left'>Pour les salariés quittant l'entreprise : voir article 10.</p><p align='center'>12.   Disponibilité des avoirs </p><p>A.   Choix pour la perception immédiate de la participation </p><p align='left'>Le bénéficiaire peut demander (pendant le délai réglementaire) à percevoir immédiatement tout ou partie des sommes lui revenant au titre de la participation, quel que soit son montant. Dans ce cas, le versement est imposable au titre de l'année au cours de laquelle les sommes sont perçues. La demande peut être effectuée lors de chaque répartition de la réserve spéciale de participation (ce choix pouvant être différent d'une année sur l'autre). </p><p>B.   Choix du bénéficiaire pour le blocage des avoirs </p><p align='left'>Les parts de FCPE inscrites au compte du bénéficiaire ne deviennent disponibles qu'au terme d'une période de blocage de cinq ans courant à compter de la date d'acquisition. </p><p align='left'>Pour les sommes issues de la participation : pour toutes les parts acquises au cours d'un exercice, la période de blocage débute le premier jour du sixième mois qui suit la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise précédant la date d'acquisition. </p><p align='left'>Pour les sommes ne relevant pas de la participation : pour toutes parts acquises au cours d'une année civile, la période de blocage débute le premier jour du sixième mois de ladite année. </p><p align='left'>Le code du travail énonce la liste des cas de déblocage anticipé applicables à la participation et au PEI. </p><p align='left'>La demande du salarié doit dorénavant être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de la cessation du contrat de travail, décès du conjoint (ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité), invalidité ou surendettement. </p><p align='left'>a) Mariage de l'intéressé ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ; </p><p align='left'>b) Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue d'une adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à charge ; </p><p align='left'>c) Divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'une convention ou d'une décision judiciaire prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ; </p><p align='left'>d) Violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire : lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire : <br/>– soit lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée au profit de l'intéressé par le juge aux affaires familiales en application des dispositions du code civil ; <br/>– soit lorsque les faits relèvent de peines pouvant être aggravées telles que définies par le code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive. </p><p align='left'>e) Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, cette invalidité s'appréciant au sens des dispositions du code de la sécurité sociale ou devant être reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, ou du président du conseil départemental, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ; </p><p align='left'>f) Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité ; </p><p align='left'>g) Cessation du contrat de travail, cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint salarié ; </p><p align='left'>h) Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens des dispositions du code du travail, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée, ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ; </p><p align='left'>i) Affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou à l'agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle, telle que définie par le code de la construction et de l'habitation sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux ou à la remise en état de la résidence endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ; </p><p align='left'>j) Situation de surendettement du salarié, définie par le code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé. </p><p align='left'>La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués. </p><p align='left'>En cas de décès du bénéficiaire, il appartient aux ayants droits de demander la liquidation après information par l'organisme gestionnaire du montant des droits acquis. </p><p align='center'>13.   Clause de sauvegarde </p><p align='left'>Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion. </p><p align='left'>En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d'ordre public s'appliqueront à l'accord sans que les parties aient à renégocier dans les conditions qui sont prévues par la loi ; s'il ne s'agit pas de dispositions d'ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger éventuellement un avenant. </p><p align='left'>À défaut, seules les dispositions de l'accord s'appliqueront. </p><p align='center'>14.   Durée </p><p align='left'>Le présent accord est conclu pour une période indéterminée. </p><p align='center'>15.   Révision et dénonciation de l'accord </p><p align='left'>Les modalités de révision et de dénonciation sont celles prévues par le code du travail. </p><p align='center'>16.   Dépôt et publicité </p><p align='left'>Le dépôt auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) s'effectue par la partie la plus diligente dès la signature de l'accord et doit intervenir avant le premier versement. </p><p align='left'>Par ailleurs, les entreprises visées à l'article 2 sont tenues de porter à la connaissance des salariés l'existence du PEl de branche selon les modalités propres à l'entreprise. </p><p align='center'>17.   Annexe </p><p align='left'>Sont annexés au présent règlement les règlements des fonds communs de placement concernés. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -29064,7 +29050,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000045396630",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000045396630",
-                    "content": "<p><br/>\nListe des <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045396600&categorieLien=cid' title='à l'accord du 7 juillet 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI de branche) (VNE)'>annexes de l'avenant n° 4 du 25 novembre 2021</a> à l'accord du 7 juillet 2002 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI de branche)</p><p>Règlements des fonds (FCPE) suivants :<br/>\n– Amundi Label Monétaire ;<br/>\n– Amundi Label Dynamique ;<br/>\n– Natixis Impact ISR ;<br/>\n– Natixis Avenir.</p>",
+                    "content": "<p><br/>\nListe des annexes de l'avenant n° 4 du 25 novembre 2021 à l'accord du 7 juillet 2002 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI de branche)</p><p>Règlements des fonds (FCPE) suivants :<br/>\n– Amundi Label Monétaire ;<br/>\n– Amundi Label Dynamique ;<br/>\n– Natixis Impact ISR ;<br/>\n– Natixis Avenir.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
                   }
@@ -29085,7 +29071,7 @@
                         "cid": "KALIARTI000045396637",
                         "intOrdre": 524287,
                         "id": "KALIARTI000045396637",
-                        "content": "<p align='left'>(Document non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220002_0000_0023.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220002_0000_0023.pdf/BOCC</a></p>",
+                        "content": "<p align='left'>(Document non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, <strong>pages 118 à 131</strong>.)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220002_0000_0023.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220002_0000_0023.pdf/BOCC</a></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "lstLienModification": []
                       }
@@ -29108,7 +29094,7 @@
                         "cid": "KALIARTI000045396638",
                         "intOrdre": 524287,
                         "id": "KALIARTI000045396638",
-                        "content": "<p align='left'>(Document non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220002_0000_0023.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220002_0000_0023.pdf/BOCC</a></p>",
+                        "content": "<p align='left'>(Document non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, <strong>pages 132 à 152</strong>.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220002_0000_0023.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220002_0000_0023.pdf/BOCC</a></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "lstLienModification": []
                       }
@@ -29131,7 +29117,7 @@
                         "cid": "KALIARTI000045396639",
                         "intOrdre": 524287,
                         "id": "KALIARTI000045396639",
-                        "content": "<p align='left'>(Document non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220002_0000_0023.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220002_0000_0023.pdf/BOCC</a></p>",
+                        "content": "<p align='left'>(Document non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, <strong>pages 153 à 219</strong>.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220002_0000_0023.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220002_0000_0023.pdf/BOCC</a></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "lstLienModification": []
                       }
@@ -29154,7 +29140,7 @@
                         "cid": "KALIARTI000045396640",
                         "intOrdre": 524287,
                         "id": "KALIARTI000045396640",
-                        "content": "<p align='left'>(Document non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220002_0000_0023.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220002_0000_0023.pdf/BOCC</a></p>",
+                        "content": "<p align='left'>(Document non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, <strong>pages 220 à 318</strong>.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220002_0000_0023.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220002_0000_0023.pdf/BOCC</a></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "lstLienModification": []
                       }