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-                    "content": "<p align='center'>1.6.1. Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation</p><p>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est composée de trois représentants par organisation syndicale de salariés reconnue représentative par l'arrêté du ministre du travail pris en application de l'article L. 2122-11 du code du travail, et d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives par l'arrêté du ministre du travail pris en application des articles L. 2151-1 et suivants du code du travail.</p><p>Toute nouvelle organisation professionnelle d'employeurs qui souhaite siéger au sein de la commission nationale de négociation doit<em>, soit obtenir l'accord unanime des membres de celle-ci, visés au premier alinéa du présent article, soit </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005854270_1'> (1) </a>être reconnue représentative par le ministre en charge du travail. Toute nouvelle organisation syndicale de salariés doit être reconnue comme représentative par le ministre en charge du travail.</p><p>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation se réunit au moins trois fois par an soit en formation mixte, soit en formation paritaire.</p><p>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation a pour objet de compléter, adapter et réviser la présente convention collective nationale. Elle a également pour rôle de représenter la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics, et exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi.</p><p>Les partenaires sociaux décident de créer au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation une sous-commission interprétation et négociation d'entreprise.</p><p align='center'>1.6.1.1. Composition et fonctionnement de la sous-commission interprétation et négociation d'entreprise</p><p>La sous-commission se réunira en formation paritaire. Elle est composée conformément au principe énoncé à l'article 1.6.1. Elle comporte deux représentants de chacune des organisations syndicales de salariés et un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs.</p><p>La présidence de la commission sera assurée alternativement par un représentant salarié et par un représentant employeur.</p><p>Pour ses modalités de fonctionnement, la sous-commission se dotera d'un règlement intérieur.</p><p align='center'>1.6.1.2. Missions de la sous-commission interprétation et négociation d'entreprise</p><p>La sous-commission est mise en place pour réaliser les missions suivantes dévolues par la loi à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation : interprétation des dispositions de la convention collective nationale de l'animation   ; enregistrement des accords collectifs d'entreprise   ; établissement du rapport annuel d'activité.</p><p>La sous-commission pourra se voir confier d'autres missions par décision de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation lorsque les partenaires sociaux l'estimeront nécessaire.</p><p align='center'>1.6.1.2.1. Interprétation de la convention collective nationale de l'animation</p><p>La sous-commission est chargée de formuler un avis sur l'interprétation des dispositions de la présente convention collective nationale.</p><p>Suivant qu'elles sont formulées par un employeur ou un salarié, les questions d'interprétation sont présentées par l'intermédiaire d'une organisation professionnelle d'employeurs ou d'une organisation syndicale de salariés représentative.</p><p>Elle peut également rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.</p><p>En cas d'accord entre les parties, l'avis d'interprétation pourra faire l'objet d'un avenant à la présente convention, conclu en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et soumis à extension.</p><p align='center'><em>1.6.1.2.2. Enregistrement des accords collectifs d'entreprise de la branche</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005854270_2'> (2)</a></p><p>En application de l'article L. 2232-9 du code du travail, la sous-commission enregistre les accords collectifs d'entreprise relatifs à la durée de travail et aux congés, transmis par les structures de la branche.</p><p align='center'>1.6.1.2.3. Établissement du rapport annuel d'activité</p><p>La sous-commission est chargée de réaliser le rapport annuel d'activité mis en place par l'article L. 2232-9 du code du travail.</p><p>En application de cet article, le rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise transmis à la branche dans le cadre de l'article 1.6.1.2.2, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.</p><p>Le rapport sera présenté pour validation à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.</p><p align='center'>1.6.2. Commission paritaire nationale emploi formation (CPNEF)</p><p align='center'>1.6.2.1 Composition</p><p align='left'>Dans sa formation plénière, la commission paritaire nationale emploi-formation (CPNEF) est composée paritairement de représentants des organisations syndicales des employeurs, d'une part, et des salariés (trois titulaires par organisation), d'autre part.</p><p align='left'>Ces représentants sont désignés par les organisations représentatives au plan national dans la convention collective, qui disposent à tout moment des mandats ainsi confiés.</p><p align='left'>La CPNEF sera présidée alternativement, tous les 2 ans, par un représentant des employeurs ou des salariés.</p><p align='center'>1.6.2.2 Missions</p><p align='left'>La CPNEF définit, selon les orientations du présent avenant, la politique de formation professionnelle de la branche. Elle conçoit et s'assure de la mise en œuvre effective des offres de formation, priorités et modalités de prise en charge et travaux d'étude-action, projets et expérimentations de nature à développer l'accès à la formation professionnelle dans les entreprises de la branche, en adéquation avec leurs besoins.</p><p align='left'>La CPNEF a notamment pour missions :<br/>\n– d'assurer le pilotage et la mise en œuvre de la politique générale de formation professionnelle continue dans le champ conventionnel couvert.<br/>\n– de définir les actions prioritaires visant à guider les entreprises dans l'élaboration de leur politique de formation.<br/>\n– de mener une réflexion sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en prenant toutes les mesures et décisions nécessaires pour y parvenir : éclairage auprès des entreprises et des salariés sur les tendances d'évolutions de l'environnement économique, démographique, réglementaire et technologique, accompagnement par l'outillage et l'activation de ressources, en lien avec l'OPCO, informations et relais de toute enquête ou étude relative aux enjeux emploi et formation, etc. ;<br/>\n– de promouvoir l'accès à la qualification tout au long de la vie, via notamment la mise en place de certifications de branche, dans le cadre de la sous-commission “ observation et certification ”, et en organisant une réflexion sur l'évolution des certifications accessibles par la voie de la formation initiale, en particulier au regard de leur adéquation avec les besoins du secteur ;<br/>\n– de soutenir le développement de l'apprentissage dans la branche, par la mise en place des voies et moyens appropriés, et en particulier, dans le cadre de la sous-commission « alternance » ;<br/>\n– d'organiser auprès d'un large public, et dans le cadre de partenariats, la promotion des activités, métiers et parcours professionnels accessibles dans la branche ;<br/>\n– de concevoir de manière exploratoire les passerelles possibles avec d'autres branches, sous l'angle des compétences et des métiers, dans le contexte du mouvement de rapprochements de branches.</p><p align='left'>Le développement de l'observation, la mise en place d'une véritable politique de certification et le développement de l'apprentissage constituent des priorités pour lesquelles la CPNEF s'appuiera sur des sous-commissions dédiées et bénéficiera de moyens réservés sur la contribution conventionnelle.</p><p align='left'>La CPNEF articulera très étroitement son action avec celle de la CPPNI, qui cadrera en amont les grandes orientations des politiques emploi-formation dans la branche.</p><p align='center'>1.6.2.3. Fonctionnement</p><p align='left'>La CPNEF se réunira en formation plénière au moins trois fois par an, et autant que de besoin.</p><p align='left'>Pour son fonctionnement, la CPNEF pourra adopter un règlement intérieur.</p><p align='left'>Pour assurer l'ensemble des missions définies à l'article 1.6.2.2 de la CCN, la CPNEF se dote de deux sous-commissions chargées d'assurer pleinement et exclusivement, par délégation de la CPNEF, les missions qui leur seront rattachées.</p><p align='left'>À cet effet, il est mis en place :<br/>\n– une sous-commission “ observatoire” : cette sous-commission sera composée de :<br/>\n–– deux représentants par organisation syndicale de salariés représentative au niveau national ;<br/>\n–– un nombre équivalent de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans le champ de la convention collective.</p><p align='left'>Le secrétariat de la sous-commission “ observatoire ” sera assuré par une des organisations professionnelles d'employeurs représentative. La sous-commission pourra se doter d'un règlement intérieur. Elle se réunira autant que de besoin.</p><p align='left'>Cette sous-commission aura pour missions principales :<br/>\n– d'assurer une veille prospective de l'évolution des emplois, des métiers, des compétences et qualifications au sein de la branche afin d'assurer notamment une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.</p><p align='left'>L'ensemble de ses missions sont détaillées à l'article 7.3 de la CCN.</p><p align='left'>Chaque année, la sous-commission « observatoire » disposera des moyens financiers, correspondant à une quote-part de la contribution supplémentaire conventionnelle, lui permettant de mener à bien ses missions.<br/>\n– une sous-commission “ alternance ” : composée de :<br/>\n–– deux représentants par organisation syndicale de salariés représentative au niveau national ;<br/>\n–– un nombre équivalent de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans le champ de la convention collective.</p><p align='left'>Le secrétariat de la sous-commission “ alternance ” sera assuré par une des organisations professionnelles d'employeurs représentative. La sous-commission pourra se doter d'un règlement intérieur. Elle se réunira autant que de besoin.</p><p align='left'>Cette sous-commission aura pour principale mission d'explorer et mettre en œuvre les voies et moyens permettant de développer les contrats d'apprentissage et contrats de professionnalisation dans la branche.</p><p align='left'>Une mission « apprentissage », conduite par un binôme paritaire, sera plus particulièrement chargée de concevoir une stratégie de sensibilisation et d'accompagnement des entreprises à l'embauche d'apprentis. Pour ce faire, elle devra nouer les partenariats les plus efficaces.</p><p align='left'>L'ensemble de ses missions sont détaillées à l'article 7.8 de la CCN.</p><p align='left'>Chaque année, la sous-commission “ alternance ” disposera des moyens financiers, correspondant à une quote-part de la contribution supplémentaire conventionnelle, lui permettant de mener à bien ses missions.</p><p align='left'>Les deux sous-commissions rattachées à la CPNEF lui rendent comptent de leurs travaux, proposent un programme d'actions pluriannuel et l'emploi de l'enveloppe des fonds conventionnels réservés aux missions qui leur sont attachées. La CPNEF, dans sa formation plénière, examine ces propositions et prend les décisions de nature à permettre la bonne conduite des missions par ces sous-commissions.</p><p align='left'>Enfin, outre ces deux sous-commissions, la CPNEF pourra créer autant de groupes de travail que nécessaire, pour instruire des problématiques particulières, de nature ponctuelle.</p><p align='left'>Dès signature de l'avenant, un premier groupe de travail relatif au CPF co-construit sera instauré. Il aura pour missions de :<br/>\n– réfléchir à la mise en place d'une politique de branche en matière d'abondements et de cofinancements du CPF et de formuler des propositions en conséquence ;<br/>\n– d'informer et d'accompagner les entreprises à la mise en place de leurs propres politiques d'abondement du CPF ;<br/>\n– d'assurer le suivi du dispositif et d'émettre toute proposition de nature à l'améliorer.</p><p align='center'>1.6.2.4. La déclinaison des travaux en région</p><p>Considérant que les territoires sont les lieux de réalisation effective des projets et le niveau le plus pertinent d'étude-action, la CPNEF portera une attention particulière à la prise en compte de projets pilotés en région par les partenaires que sont les conseils régionaux, les conseils départementaux et les services déconcentrés de l'État, ainsi qu'à l'articulation des travaux nationaux et régionaux.</p><p>La CPNEF s'efforcera, dès que possible, de prévoir une déclinaison régionale de ses propres travaux, dès lors, notamment, qu'il s'agit de travaux d'observation – étude – anticipation.</p><p align='center'>1.6.2.5. L'organisation des réflexions interbranches</p><p>Les proximités d'activité et la réalité des parcours professionnels rendent incontournable la mutualisation des réflexions entre CPNEF de différentes branches professionnelles. Dès lors, la CPNEF mènera une démarche proactive vis-à-vis de CPNEF d'autres branches, qu'elles soient rattachées ou non au même OPCO, dès lors que les problématiques d'emploi, de qualification ou les mobilités professionnelles justifient des coopérations.</p><p>Les projets interbranches pourront porter sur la création de certifications communes, la mise en place de passerelles intercertifications, la conception et la mise en place d'actions collectives de formation, des expérimentations de mutualisation d'emplois, des travaux d'ingénierie ou d'études-actions partagés.</p><p><font color='#808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005854270_1'></a>(1) Les termes «, soit obtenir l'accord unanime des membres de celle-ci, visés au premier alinéa du présent article, soit » figurant à l'alinéa 2 de l'article 1.6.1 de la convention susvisée tel que modifié par l'article 1er de l'avenant sont exclus en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 11 janvier 2018 - art. 1)</em></font></p><p><font color='#808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005854270_2'></a>(2) L'article 1.6.1.2.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 11 janvier 2018 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "content": "<p align='center'>1.6.1. Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation</p><p>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est composée de trois représentants par organisation syndicale de salariés reconnue représentative par l'arrêté du ministre du travail pris en application de l'article L. 2122-11 du code du travail, et d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives par l'arrêté du ministre du travail pris en application des articles L. 2151-1 et suivants du code du travail.</p><p>Toute nouvelle organisation professionnelle d'employeurs qui souhaite siéger au sein de la commission nationale de négociation doit<em>, soit obtenir l'accord unanime des membres de celle-ci, visés au premier alinéa du présent article, soit </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005854270_1'> (1) </a>être reconnue représentative par le ministre en charge du travail. Toute nouvelle organisation syndicale de salariés doit être reconnue comme représentative par le ministre en charge du travail.</p><p>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation se réunit au moins trois fois par an soit en formation mixte, soit en formation paritaire.</p><p>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation a pour objet de compléter, adapter et réviser la présente convention collective nationale. Elle a également pour rôle de représenter la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics, et exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi.</p><p>Les partenaires sociaux décident de créer au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation une sous-commission interprétation et négociation d'entreprise.</p><p align='center'>1.6.1.1. Composition et fonctionnement de la sous-commission interprétation et négociation d'entreprise</p><p>La sous-commission se réunira en formation paritaire. Elle est composée conformément au principe énoncé à l'article 1.6.1. Elle comporte deux représentants de chacune des organisations syndicales de salariés et un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs.</p><p>La présidence de la commission sera assurée alternativement par un représentant salarié et par un représentant employeur.</p><p>Pour ses modalités de fonctionnement, la sous-commission se dotera d'un règlement intérieur.</p><p align='center'>1.6.1.2. Missions de la sous-commission interprétation et négociation d'entreprise</p><p>La sous-commission est mise en place pour réaliser les missions suivantes dévolues par la loi à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation : interprétation des dispositions de la convention collective nationale de l'animation   ; enregistrement des accords collectifs d'entreprise   ; établissement du rapport annuel d'activité.</p><p>La sous-commission pourra se voir confier d'autres missions par décision de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation lorsque les partenaires sociaux l'estimeront nécessaire.</p><p align='center'>1.6.1.2.1. 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Enregistrement des accords collectifs d'entreprise de la branche</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005854270_2'> (2)</a></p><p>En application de l'article L. 2232-9 du code du travail, la sous-commission enregistre les accords collectifs d'entreprise relatifs à la durée de travail et aux congés, transmis par les structures de la branche.</p><p align='center'>1.6.1.2.3. 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Commission paritaire nationale emploi formation (CPNEF)</p><p align='center'>1.6.2.1 Composition</p><p align='left'>Dans sa formation plénière, la commission paritaire nationale emploi-formation (CPNEF) est composée paritairement de représentants des organisations syndicales des employeurs, d'une part, et des salariés (trois titulaires par organisation), d'autre part.</p><p align='left'>Ces représentants sont désignés par les organisations représentatives au plan national dans la convention collective, qui disposent à tout moment des mandats ainsi confiés.</p><p align='left'>La CPNEF sera présidée alternativement, tous les 2 ans, par un représentant des employeurs ou des salariés.</p><p align='center'>1.6.2.2 Missions</p><p align='left'>La CPNEF définit, selon les orientations du présent avenant, la politique de formation professionnelle de la branche. Elle conçoit et s'assure de la mise en œuvre effective des offres de formation, priorités et modalités de prise en charge et travaux d'étude-action, projets et expérimentations de nature à développer l'accès à la formation professionnelle dans les entreprises de la branche, en adéquation avec leurs besoins.</p><p align='left'>La CPNEF a notamment pour missions :<br/>\n– d'assurer le pilotage et la mise en œuvre de la politique générale de formation professionnelle continue dans le champ conventionnel couvert.<br/>\n– de définir les actions prioritaires visant à guider les entreprises dans l'élaboration de leur politique de formation.<br/>\n– de mener une réflexion sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en prenant toutes les mesures et décisions nécessaires pour y parvenir : éclairage auprès des entreprises et des salariés sur les tendances d'évolutions de l'environnement économique, démographique, réglementaire et technologique, accompagnement par l'outillage et l'activation de ressources, en lien avec l'OPCO, informations et relais de toute enquête ou étude relative aux enjeux emploi et formation, etc. ;<br/>\n– de promouvoir l'accès à la qualification tout au long de la vie, via notamment la mise en place de certifications de branche, dans le cadre de la sous-commission « observation et certification », et en organisant une réflexion sur l'évolution des certifications accessibles par la voie de la formation initiale, en particulier au regard de leur adéquation avec les besoins du secteur ;<br/>\n– de soutenir le développement de l'apprentissage dans la branche, par la mise en place des voies et moyens appropriés, et en particulier, dans le cadre de la sous-commission « alternance » ;<br/>\n– d'organiser auprès d'un large public, et dans le cadre de partenariats, la promotion des activités, métiers et parcours professionnels accessibles dans la branche ;<br/>\n– de concevoir de manière exploratoire les passerelles possibles avec d'autres branches, sous l'angle des compétences et des métiers, dans le contexte du mouvement de rapprochements de branches.</p><p align='left'>Le développement de l'observation, la mise en place d'une véritable politique de certification et le développement de l'apprentissage constituent des priorités pour lesquelles la CPNEF s'appuiera sur des sous-commissions dédiées et bénéficiera de moyens réservés sur la contribution conventionnelle.</p><p align='left'>La CPNEF articulera très étroitement son action avec celle de la CPPNI, qui cadrera en amont les grandes orientations des politiques emploi-formation dans la branche.</p><p align='center'>1.6.2.3. Fonctionnement</p><p align='left'>La CPNEF se réunira en formation plénière au moins trois fois par an, et autant que de besoin.</p><p align='left'>Pour son fonctionnement, la CPNEF pourra adopter un règlement intérieur.</p><p align='left'>Pour assurer l'ensemble des missions définies à l'article 1.6.2.2 de la CCN, la CPNEF se dote de deux sous-commissions chargées d'assurer pleinement et exclusivement, par délégation de la CPNEF, les missions qui leur seront rattachées.</p><p align='left'>À cet effet, il est mis en place :<br/>\n– une sous-commission « observatoire » : cette sous-commission sera composée de :<br/>\n–– deux représentants par organisation syndicale de salariés représentative au niveau national ;<br/>\n–– un nombre équivalent de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans le champ de la convention collective.</p><p align='left'>Le secrétariat de la sous-commission « observatoire » sera assuré par une des organisations professionnelles d'employeurs représentative. 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Pour ce faire, elle devra nouer les partenariats les plus efficaces.</p><p align='left'>L'ensemble de ses missions sont détaillées à l'article 7.8 de la CCN.</p><p align='left'>Chaque année, la sous-commission « alternance » disposera des moyens financiers, correspondant à une quote-part de la contribution supplémentaire conventionnelle, lui permettant de mener à bien ses missions.</p><p align='left'>Les deux sous-commissions rattachées à la CPNEF lui rendent comptent de leurs travaux, proposent un programme d'actions pluriannuel et l'emploi de l'enveloppe des fonds conventionnels réservés aux missions qui leur sont attachées. La CPNEF, dans sa formation plénière, examine ces propositions et prend les décisions de nature à permettre la bonne conduite des missions par ces sous-commissions.</p><p align='left'>Enfin, outre ces deux sous-commissions, la CPNEF pourra créer autant de groupes de travail que nécessaire, pour instruire des problématiques particulières, de nature ponctuelle.</p><p align='left'>Dès signature de l'avenant, un premier groupe de travail relatif au CPF co-construit sera instauré. Il aura pour missions de :<br/>\n– réfléchir à la mise en place d'une politique de branche en matière d'abondements et de cofinancements du CPF et de formuler des propositions en conséquence ;<br/>\n– d'informer et d'accompagner les entreprises à la mise en place de leurs propres politiques d'abondement du CPF ;<br/>\n– d'assurer le suivi du dispositif et d'émettre toute proposition de nature à l'améliorer.</p><p align='center'>1.6.2.4. La déclinaison des travaux en région</p><p>Considérant que les territoires sont les lieux de réalisation effective des projets et le niveau le plus pertinent d'étude-action, la CPNEF portera une attention particulière à la prise en compte de projets pilotés en région par les partenaires que sont les conseils régionaux, les conseils départementaux et les services déconcentrés de l'État, ainsi qu'à l'articulation des travaux nationaux et régionaux.</p><p>La CPNEF s'efforcera, dès que possible, de prévoir une déclinaison régionale de ses propres travaux, dès lors, notamment, qu'il s'agit de travaux d'observation – étude – anticipation.</p><p align='center'>1.6.2.5. L'organisation des réflexions interbranches</p><p>Les proximités d'activité et la réalité des parcours professionnels rendent incontournable la mutualisation des réflexions entre CPNEF de différentes branches professionnelles. Dès lors, la CPNEF mènera une démarche proactive vis-à-vis de CPNEF d'autres branches, qu'elles soient rattachées ou non au même OPCO, dès lors que les problématiques d'emploi, de qualification ou les mobilités professionnelles justifient des coopérations.</p><p>Les projets interbranches pourront porter sur la création de certifications communes, la mise en place de passerelles intercertifications, la conception et la mise en place d'actions collectives de formation, des expérimentations de mutualisation d'emplois, des travaux d'ingénierie ou d'études-actions partagés.</p><p><font color='#808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005854270_1'></a>(1) Les termes «, soit obtenir l'accord unanime des membres de celle-ci, visés au premier alinéa du présent article, soit » figurant à l'alinéa 2 de l'article 1.6.1 de la convention susvisée tel que modifié par l'article 1er de l'avenant sont exclus en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 11 janvier 2018 - art. 1)</em></font></p><p><font color='#808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005854270_2'></a>(2) L'article 1.6.1.2.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 11 janvier 2018 - art. 1)</em></font></p>",
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-                    "content": "<p align='center'>1.7.1. Droit d'absence</p><p>Le temps passé par les salariés dûment mandatés par leurs organisations syndicales pour participer aux commissions visées ci-dessus est considéré comme temps d'absence autorisé et ne fait l'objet d'aucune retenue de salaire.</p><p>Les salariés concernés sont tenus d'informer leur employeur au moins quarante-huit heures avant la date de chaque réunion.</p><p align='center'>Article 1.7.2. Évolution de la rémunération du fait de l'ancienneté</p><p align='left'>Tous les salariés bénéficient de points supplémentaires liés à l'ancienneté.</p><p align='left'>L'ancienneté d'un salarié correspond au temps de travail effectif (ou assimilé) écoulé depuis la date d'embauche.</p><p align='left'>Lorsqu'un contrat à durée déterminée est suivi immédiatement d'un contrat à durée indéterminée, l'ancienneté court à partir du premier jour du contrat à durée déterminée.</p><p align='left'>Les salariés bénéficient d'une prime d'ancienneté de 2 points après 12 mois de travail effectif ou assimilé. Cette prime est augmentée de 2 points après chaque période de 12 mois de travail effectif (ou assimilé).</p><p align='left'>Pour les salariés en poste, ayant bénéficié de leur dernière attribution de points d'ancienneté en 2020, ces derniers bénéficient exceptionnellement de 4 nouveaux points d'ancienneté en 2022 sous conditions d'avoir exécuté 24 mois de travail effectif ou assimilé depuis cette dernière attribution en 2020.</p><p align='left'>Cette disposition de nature transitoire s'applique aussi bien aux salariés à temps plein qu'à temps partiel. Ils bénéficient par la suite d'une prime d'ancienneté de 2 points après chaque période de 12 mois de travail effectif (ou assimilé).</p><p align='left'>Pour la rémunération de la prime d'ancienneté, c'est la valeur de point dite V1 qui s'applique.</p><p align='left'>Les salariés à temps partiel acquièrent le même nombre de points d'ancienneté que les salariés à temps plein. La rémunération de ces points est alors proratisée selon la durée de travail du salarié à temps partiel.</p>",
+                    "content": "<p align='center'>1.7.1. Droit d'absence</p><p>Le temps passé par les salariés dûment mandatés par leurs organisations syndicales pour participer aux commissions visées ci-dessus est considéré comme temps d'absence autorisé et ne fait l'objet d'aucune retenue de salaire.</p><p>Les salariés concernés sont tenus d'informer leur employeur au moins quarante-huit heures avant la date de chaque réunion.</p><p align='center'> 1.7.2. Évolution de la rémunération du fait de l'ancienneté</p><p align='left'>Tous les salariés bénéficient de points supplémentaires liés à l'ancienneté.</p><p align='left'>L'ancienneté d'un salarié correspond au temps de travail effectif (ou assimilé) écoulé depuis la date d'embauche.</p><p align='left'>Lorsqu'un contrat à durée déterminée est suivi immédiatement d'un contrat à durée indéterminée, l'ancienneté court à partir du premier jour du contrat à durée déterminée.</p><p align='left'>Les salariés bénéficient d'une prime d'ancienneté de 2 points après 12 mois de travail effectif ou assimilé. Cette prime est augmentée de 2 points après chaque période de 12 mois de travail effectif (ou assimilé).</p><p align='left'>Pour les salariés en poste, ayant bénéficié de leur dernière attribution de points d'ancienneté en 2020, ces derniers bénéficient exceptionnellement de 4 nouveaux points d'ancienneté en 2022 sous conditions d'avoir exécuté 24 mois de travail effectif ou assimilé depuis cette dernière attribution en 2020.</p><p align='left'>Cette disposition de nature transitoire s'applique aussi bien aux salariés à temps plein qu'à temps partiel. Ils bénéficient par la suite d'une prime d'ancienneté de 2 points après chaque période de 12 mois de travail effectif (ou assimilé).</p><p align='left'>Pour la rémunération de la prime d'ancienneté, c'est la valeur de point dite V1 qui s'applique.</p><p align='left'>Les salariés à temps partiel acquièrent le même nombre de points d'ancienneté que les salariés à temps plein. La rémunération de ces points est alors proratisée selon la durée de travail du salarié à temps partiel.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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-                    "content": "<p align='center'>7.3.1. Observation des emplois, des qualifications et des compétences</p><p align='left'>Pour anticiper les évolutions de la branche et accompagner les entreprises dans la définition de leur politique de formation et les salariés dans l'élaboration de leur projet professionnel, les partenaires sociaux, mettent en place une sous-commission dédiée, dénommée sous-commission “ observatoire et certification ”, conformément à l'article 1.6.2 de la CCN. La fonction d'observatoire permet à la branche de disposer d'éléments objectifs d'anticipation.</p><p align='left'>Cette sous-commission est destinée à :</p><p align='left'>– produire des données quantitatives et qualitatives synthétiques fiables et utilisables par les partenaires sociaux, de nature à nourrir le dialogue social et négociations conduites en CPPNI ;</p><p align='left'>– assurer une veille prospective sur l'évolution quantitative et qualitative des métiers, de l'emploi, des compétences et des qualifications de la branche ;</p><p align='left'>– développer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de la branche, des territoires et des entreprises qui la constituent.</p><p align='left'>Ainsi, elle prend appui sur :<br/>\n–– les besoins en emplois et en compétences des entreprises, pour mieux anticiper leurs besoins futurs, pour maintenir une meilleure adaptation des entreprises aux attentes des bénéficiaires et clients, aux mutations technologiques et aux contraintes économiques ;<br/>\n–– les projets des salariés, pour encourager l'accès à la formation, pour développer leurs compétences selon leur projet professionnel et pour favoriser leur évolution professionnelle ;</p><p align='left'>– nourrir une réflexion sur les besoins en compétences et qualifications des entreprises de manière à concevoir des certifications de branche adaptées et à contribuer à l'évolution du paysage de la certification en formation initiale.</p><p align='left'>Cette instance organisera ses travaux en lien et avec l'appui, le cas échéant, des services de l'OPCO traitant des questions d'études et d'observation, afin d'agir en complémentarité et ainsi optimiser les travaux.</p><p align='center'><br/>\n7.3.2. Certification des qualifications professionnelles</p><p>Conscients des enjeux de la formation professionnelle pour la branche, les parties affirment leur volonté de développer des formations débouchant sur des qualifications sanctionnées par une certification. La certification professionnelle a pour objectif de certifier qu'une personne, détient un ensemble de connaissances et de compétences. Elle participe ainsi à la sécurisation des parcours professionnels des personnes qui en sont titulaires, et concourt à l'objectif, pour toute personne, de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle.</p><p>Afin de favoriser le recours à des certifications notamment dans le cadre du CPF et de la “ Pro-A ”, le rôle de la branche est de définir les certifications professionnelles répondant au mieux aux besoins des entreprises de la branche ÉCLAT, gages d'employabilité/ insertion professionnelle. Pour ce faire, l'organisme certificateur paritaire de la branche assurera ce rôle, par délégation de la CPNEF, et ce notamment avec le soutien technique de l'OPCO. Les missions de cet organisme sont prévues par l'accord de branche relatif à l'organisme certificateur paritaire en date du 6 décembre 2021.</p>",
+                    "content": "<p align='center'>7.3.1. Observation des emplois, des qualifications et des compétences</p><p align='left'>Pour anticiper les évolutions de la branche et accompagner les entreprises dans la définition de leur politique de formation et les salariés dans l'élaboration de leur projet professionnel, les partenaires sociaux, mettent en place une sous-commission dédiée, dénommée sous-commission « observatoire et certification », conformément à l'article 1.6.2 de la CCN. La fonction d'observatoire permet à la branche de disposer d'éléments objectifs d'anticipation.</p><p align='left'>Cette sous-commission est destinée à :</p><p align='left'>– produire des données quantitatives et qualitatives synthétiques fiables et utilisables par les partenaires sociaux, de nature à nourrir le dialogue social et négociations conduites en CPPNI ;</p><p align='left'>– assurer une veille prospective sur l'évolution quantitative et qualitative des métiers, de l'emploi, des compétences et des qualifications de la branche ;</p><p align='left'>– développer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de la branche, des territoires et des entreprises qui la constituent.</p><p align='left'>Ainsi, elle prend appui sur :<br/>\n– – les besoins en emplois et en compétences des entreprises, pour mieux anticiper leurs besoins futurs, pour maintenir une meilleure adaptation des entreprises aux attentes des bénéficiaires et clients, aux mutations technologiques et aux contraintes économiques ;<br/>\n– – les projets des salariés, pour encourager l'accès à la formation, pour développer leurs compétences selon leur projet professionnel et pour favoriser leur évolution professionnelle ;</p><p align='left'>– nourrir une réflexion sur les besoins en compétences et qualifications des entreprises de manière à concevoir des certifications de branche adaptées et à contribuer à l'évolution du paysage de la certification en formation initiale.</p><p align='left'>Cette instance organisera ses travaux en lien et avec l'appui, le cas échéant, des services de l'OPCO traitant des questions d'études et d'observation, afin d'agir en complémentarité et ainsi optimiser les travaux.</p><p align='center'><br/>\n7.3.2. Certification des qualifications professionnelles</p><p>Conscients des enjeux de la formation professionnelle pour la branche, les parties affirment leur volonté de développer des formations débouchant sur des qualifications sanctionnées par une certification. La certification professionnelle a pour objectif de certifier qu'une personne, détient un ensemble de connaissances et de compétences. Elle participe ainsi à la sécurisation des parcours professionnels des personnes qui en sont titulaires, et concourt à l'objectif, pour toute personne, de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle.</p><p>Afin de favoriser le recours à des certifications notamment dans le cadre du CPF et de la « Pro-A », le rôle de la branche est de définir les certifications professionnelles répondant au mieux aux besoins des entreprises de la branche ÉCLAT, gages d'employabilité/insertion professionnelle. Pour ce faire, l'organisme certificateur paritaire de la branche assurera ce rôle, par délégation de la CPNEF, et ce notamment avec le soutien technique de l'OPCO. Les missions de cet organisme sont prévues par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045396429&categorieLien=cid' title='Organisme certificateur paritaire (VNE)'>accord de branche relatif à l'organisme certificateur paritaire en date du 6 décembre 2021</a>.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                    "content": "<p></p><p align='left'>Les domaines de la formation professionnelle et des certifications ont connu de fortes évolutions légales et réglementaires ces dernières années. En ce qui concerne la certification, ces mutations créent notamment un renforcement des exigences en termes de pertinence, de qualité et de rendu compte aux instances de pilotage de la formation professionnelle.</p><p align='left'>La branche ÉCLAT, via sa CPNEF, a mis en place une politique de certification dédiée qui nécessite au regard des nombreuses exigences en la matière, une organisation pérenne et renforcée appelant la mobilisation de moyens toujours plus importants, et ce dans un cadre bien défini. Après plusieurs mois de réflexion, les organisations syndicales de salariés et l'organisation professionnelle employeur, décident ainsi de créer un organisme certificateur paritaire de branche prenant la forme d'une association loi 1901.</p><p align='left'>La création de cet organisme certificateur est une opportunité :<br/>\n– de renforcer l'assise juridique du dispositif de certification et les moyens à disposition de la branche ;<br/>\n– de clarifier le pilotage de la certification de branche, en s'appuyant sur un outil purement paritaire, et ainsi mieux valoriser l'engagement politique de la branche ;<br/>\n– de répondre aux exigences posées par le législateur et notamment cadrées dans la note du 28 février 2020 sur « la qualité de l'organisme certificateur » de France compétences ;<br/>\n– d'améliorer la robustesse et la continuité des processus mis en place ;<br/>\n– de se donner les moyens (humains, organisationnels et financiers) du développement de la politique certificative de branche.</p><p align='left'>La création de cet organisme certificateur paritaire permet par ailleurs de consolider la place de la branche ÉCLAT comme instance certificatrice vis-à-vis des certifiés, du grand public, des partenaires institutionnels, des OF, des entreprises.</p><p align='left'>Le présent accord a ainsi pour objet la création de cet organisme certificateur paritaire et la mise en cohérence de ses missions avec celles de la CPNEF et de ses sous-commissions fixées par l'avenant n° 176 du 1er octobre 2019.</p><p></p>",
+                    "content": "<p></p><p align='left'>Les domaines de la formation professionnelle et des certifications ont connu de fortes évolutions légales et réglementaires ces dernières années. En ce qui concerne la certification, ces mutations créent notamment un renforcement des exigences en termes de pertinence, de qualité et de rendu compte aux instances de pilotage de la formation professionnelle. </p><p align='left'>La branche ÉCLAT, via sa CPNEF, a mis en place une politique de certification dédiée qui nécessite au regard des nombreuses exigences en la matière, une organisation pérenne et renforcée appelant la mobilisation de moyens toujours plus importants, et ce dans un cadre bien défini. Après plusieurs mois de réflexion, les organisations syndicales de salariés et l'organisation professionnelle employeur, décident ainsi de créer un organisme certificateur paritaire de branche prenant la forme d'une association loi 1901. </p><p align='left'>La création de cet organisme certificateur est une opportunité : <br/>– de renforcer l'assise juridique du dispositif de certification et les moyens à disposition de la branche ; <br/>– de clarifier le pilotage de la certification de branche, en s'appuyant sur un outil purement paritaire, et ainsi mieux valoriser l'engagement politique de la branche ; <br/>– de répondre aux exigences posées par le législateur et notamment cadrées dans la note du 28 février 2020 sur « la qualité de l'organisme certificateur » de France compétences ; <br/>– d'améliorer la robustesse et la continuité des processus mis en place ; <br/>– de se donner les moyens (humains, organisationnels et financiers) du développement de la politique certificative de branche. </p><p align='left'>La création de cet organisme certificateur paritaire permet par ailleurs de consolider la place de la branche ÉCLAT comme instance certificatrice vis-à-vis des certifiés, du grand public, des partenaires institutionnels, des OF, des entreprises. </p><p align='left'>Le présent accord a ainsi pour objet la création de cet organisme certificateur paritaire et la mise en cohérence de ses missions avec celles de la CPNEF et de ses sous-commissions fixées par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041685553&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle et apprentissage (VE)'>avenant n° 176 du 1er octobre 2019</a>.</p><p></p>",
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                     "id": "KALIARTI000045396459",
-                    "content": "<p></p><p align='left'>Le système de rémunération de manière globale a été modifié récemment par la conclusion de l'avenant n° 182 du 1er octobre 2019, étendu par un arrêté publié le 10 novembre 2021.</p><p align='left'>Dans ce cadre, les dispositions relatives à l'ancienneté ont été revues. Il s'est avéré et ce spécifiquement pour les salariés en poste ayant eu leur dernière attribution de points en année paire soit en 2020, que la mise en œuvre de ces dispositions risquait d'entraîner une inégalité de traitement.</p><p align='left'>Le présent avenant a ainsi pour objet de prévoir des dispositions visant à éviter ce risque d'inégalité.</p><p></p>",
+                    "content": "<p></p><p align='left'>Le système de rémunération de manière globale a été modifié récemment par la conclusion de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043561749&categorieLien=cid' title='Système de rémunération (Annexe I) (VE)'>avenant n° 182</a> du 1er octobre 2019, étendu par un arrêté publié le 10 novembre 2021. </p><p align='left'>Dans ce cadre, les dispositions relatives à l'ancienneté ont été revues. Il s'est avéré et ce spécifiquement pour les salariés en poste ayant eu leur dernière attribution de points en année paire soit en 2020, que la mise en œuvre de ces dispositions risquait d'entraîner une inégalité de traitement. </p><p align='left'>Le présent avenant a ainsi pour objet de prévoir des dispositions visant à éviter ce risque d'inégalité.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                     "id": "KALIARTI000045396393",
-                    "content": "<p></p><p align='left'>Par accord du 28 mai 2021, la branche de la fabrication de l'ameublement et la branche des panneaux à base de bois ont fusionné leurs champs d'application professionnels respectifs.</p><p align='left'>Lors des échanges paritaires réunissant l'ensemble des membres de ces deux branches désormais fusionnées, il est apparu nécessaire aux membres de se doter des instances paritaires leur permettant d'échanger afin de construire la nouvelle norme applicable aux entreprises et salariés de la branche.</p><p align='left'>À moins qu'il en soit disposé autrement par les partenaires sociaux, le terme « branche » désigne l'ensemble des activités de la convention collective de la fabrication de l'ameublement (IDCC 1411) et de la convention collective de l'industrie des panneaux à base de bois (IDCC 2089) tel qu'il ressort des termes de l'accord de fusion du 28 mai 2021.</p><p align='left'>Par le présent accord, les parties signataires souhaitent se donner les moyens de construire un dialogue social de branche responsable et permanent, fondé sur une relation de loyauté et de confiance mutuelle.</p><p align='left'>Un dialogue social responsable est celui où chacun des représentants, entièrement investi de sa mission, est pleinement conscient des intérêts des personnes et du secteur économique qu'il représente. Un dialogue social permanent est celui qui permet la poursuite des échanges formels ou informels, malgré les désaccords qui peuvent s'exprimer à l'occasion des négociations.</p><p>D’une part, conformément aux dispositions de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les partenaires sociaux ont décidé de créer une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la branche de la fabrication de l'ameublement et panneaux à base de bois.</p><p>D’autre part, pour faire face à un marché très concurrentiel, les entreprises du secteur de l’ameublement et panneaux à base de bois doivent être porteuses d’innovation aussi bien en matière de recherche et développement, technologique, d’environnement ou encore d’adaptation des métiers induite notamment par la robotisation. De plus, la transformation numérique est un levier de compétitivité pour les entreprises qui va se poursuivre, voire s’accélérer dans les prochaines années.</p><p align='left'>À cette fin, les partenaires sociaux de la branche ont pour ambition de créer, d'une part, le cadre favorable permettant aux entreprises du secteur d'adapter les compétences dont elles ont besoin pour mettre en œuvre leur stratégie et améliorer leur compétitivité, d'autre part, de permettre aux salariés de maintenir et développer leurs compétences et leurs qualifications ainsi que de sécuriser les mobilités professionnelles.</p><p align='left'>Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont décidé de créer une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) dans la branche de la fabrication de l'ameublement et panneaux à base de bois.</p><p></p>",
+                    "content": "<p></p><p align='left'>Par accord du 28 mai 2021, la branche de la fabrication de l'ameublement et la branche des panneaux à base de bois ont fusionné leurs champs d'application professionnels respectifs. </p><p align='left'>Lors des échanges paritaires réunissant l'ensemble des membres de ces deux branches désormais fusionnées, il est apparu nécessaire aux membres de se doter des instances paritaires leur permettant d'échanger afin de construire la nouvelle norme applicable aux entreprises et salariés de la branche. </p><p align='left'>À moins qu'il en soit disposé autrement par les partenaires sociaux, le terme « branche » désigne l'ensemble des activités de la convention collective de la fabrication de l'ameublement (IDCC 1411) et de la convention collective de l'industrie des panneaux à base de bois (IDCC 2089) tel qu'il ressort des termes de l'accord de fusion du 28 mai 2021. </p><p align='left'>Par le présent accord, les parties signataires souhaitent se donner les moyens de construire un dialogue social de branche responsable et permanent, fondé sur une relation de loyauté et de confiance mutuelle. </p><p align='left'>Un dialogue social responsable est celui où chacun des représentants, entièrement investi de sa mission, est pleinement conscient des intérêts des personnes et du secteur économique qu'il représente. Un dialogue social permanent est celui qui permet la poursuite des échanges formels ou informels, malgré les désaccords qui peuvent s'exprimer à l'occasion des négociations. </p><p>D’une part, conformément aux dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 (V)'>loi n° 2016-1088 du 8 août 2016</a> relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les partenaires sociaux ont décidé de créer une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la branche de la fabrication de l'ameublement et panneaux à base de bois. </p><p>D’autre part, pour faire face à un marché très concurrentiel, les entreprises du secteur de l’ameublement et panneaux à base de bois doivent être porteuses d’innovation aussi bien en matière de recherche et développement, technologique, d’environnement ou encore d’adaptation des métiers induite notamment par la robotisation. De plus, la transformation numérique est un levier de compétitivité pour les entreprises qui va se poursuivre, voire s’accélérer dans les prochaines années. </p><p align='left'>À cette fin, les partenaires sociaux de la branche ont pour ambition de créer, d'une part, le cadre favorable permettant aux entreprises du secteur d'adapter les compétences dont elles ont besoin pour mettre en œuvre leur stratégie et améliorer leur compétitivité, d'autre part, de permettre aux salariés de maintenir et développer leurs compétences et leurs qualifications ainsi que de sécuriser les mobilités professionnelles. </p><p align='left'>Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont décidé de créer une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) dans la branche de la fabrication de l'ameublement et panneaux à base de bois.</p><p></p>",
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                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000045396383",
-                "content": "<p align='left'>Pour la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle et dans un souci de simplification et de lisibilité de la norme conventionnelle applicable dans un contexte de rapprochement de branches, sont abrogés : <br/>– l'accord de l'accord du 8 mars 2018 relatif au dialogue social dans la fabrication de l'ameublement ; <br/>– les articles <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005682919&idArticle=KALIARTI000005859542&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 29 juin 1999 - art. 7 (VE)'>7</a>,10 et 11 de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999 ; <br/>– l'accord du 30 mars 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI dans la branche de l'industrie des panneaux à base de bois ; <br/>– l'avenant du 28 novembre 2001 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi dans la branche de l'industrie des panneaux à base de bois ; <br/>– l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005684092&categorieLien=cid' title='Création d'une CPNE (VE)'>avenant n° 1 du 24 novembre 2004 </a>à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005669927&categorieLien=cid' title='Financement de la formation continue par les entreprises de 10 salariés et plus (VNE)'>accord du 28 novembre 2001 </a>portant création d'une CPNE dans la branche de l'industrie des panneaux à base de bois ; <br/>– l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000026976671&categorieLien=cid' title='Commission paritaire de validation des accords (VE)'>accord du 15 juin 2012</a> relatif à la commission paritaire de validation des accords dans la branche de l'industrie des panneaux à base de bois.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Pour la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle et dans un souci de simplification et de lisibilité de la norme conventionnelle applicable dans un contexte de rapprochement de branches, sont abrogés : <br/>– l'accord de l'accord du 8 mars 2018 relatif au dialogue social dans la fabrication de l'ameublement ; <br/>– les articles <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005682919&idArticle=KALIARTI000005859542&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 29 juin 1999 - art. 7 (VE)'>7</a>,10 et 11 de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999 ; <br/>– l'accord du 30 mars 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI dans la branche de l'industrie des panneaux à base de bois ; <br/>– l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005683919&categorieLien=cid' title='Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi (VE)'>avenant du 28 novembre 2001</a> portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi dans la branche de l'industrie des panneaux à base de bois ; <br/>– l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005684092&categorieLien=cid' title='Création d'une CPNE (VE)'>avenant n° 1 du 24 novembre 2004 </a>à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005669927&categorieLien=cid' title='Financement de la formation continue par les entreprises de 10 salariés et plus (VNE)'>accord du 28 novembre 2001 </a>portant création d'une CPNE dans la branche de l'industrie des panneaux à base de bois ; <br/>– l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000026976671&categorieLien=cid' title='Commission paritaire de validation des accords (VE)'>accord du 15 juin 2012 </a>relatif à la commission paritaire de validation des accords dans la branche de l'industrie des panneaux à base de bois.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions d'adaptation",
                 "lstLienModification": []
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                     "num": "4",
                     "intOrdre": 1048574,
                     "id": "KALIARTI000045396399",
-                    "content": "<p align='left'><br/>La CPPNI est composée :<br/>– d'un collège de salariés, composé de trois représentants issus des entreprises de la branche et d'un représentant de la fédération nationale par organisation syndicale reconnue représentative par arrêté dans le champ d'application de la convention collective, ces salariés ne pouvant faire partie du personnel du même établissement ;<br/>– d'un collège d'employeurs, qui dispose d'un nombre de sièges égal au nombre de sièges de l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés au niveau national de la branche.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>La CPPNI est composée :<br/>\n– d'un collège de salariés, composé de trois représentants issus des entreprises de la branche et d'un représentant de la fédération nationale par organisation syndicale reconnue représentative par arrêté dans le champ d'application de la convention collective, ces salariés ne pouvant faire partie du personnel du même établissement ;<br/>\n– d'un collège d'employeurs, qui dispose d'un nombre de sièges égal au nombre de sièges de l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés au niveau national de la branche.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Composition",
                     "lstLienModification": []
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                     "num": "11",
                     "intOrdre": 5767157,
                     "id": "KALIARTI000045396410",
-                    "content": "<p align='left'>Les convocations aux réunions de la CPPNI sont envoyées par son secrétariat par courriel aux organisations syndicales représentatives.</p><p align='left'>Les salariés appelés à participer aux réunions sont ensuite convoqués par l'organisation syndicale représentative qui le mandate.</p><p align='left'>Les employeurs accordent une autorisation d'absence aux représentants syndicaux salariés des entreprises de la branche ainsi mandatés pour se rendre aux réunions de la CPPNI et à leur réunion préparatoire le cas échéant.</p><p align='left'>En tout état de cause, la participation à la réunion paritaire et éventuellement à la réunion préparatoire ne peut pas excéder 2 journées consécutives.</p><p align='left'>• Réunions préparatoires :<br/>\nChaque organisation syndicale pourra tenir une réunion préparatoire à la réunion de la CPPNI.<br/>\nElle devra se tenir la veille de la réunion de la CPPNI.<br/>\nL'autorisation d'absence est accordée par l'employeur pour le temps qui coïncide avec l'horaire de travail, aussi bien lorsque ce temps correspond au temps de réunion de l'instance paritaire, que lorsqu'il correspond au temps permettant au salarié de se rendre sur le lieu de la réunion ou d'en revenir et ce, dans le respect des règles de repos minimum.<br/>\nCette autorisation d'absence est accordée pour les représentants salariés qui participent à la réunion paritaire correspondante.</p><p align='left'>• Réunions paritaires :<br/>\nLe représentant informe son employeur dans les délais suffisants pour assurer son remplacement et au plus tard, 8 jours avant la réunion de la CPPNI sur présentation de la convocation à la réunion paritaire.<br/>\nSi le représentant participe à une réunion préparatoire, il présente également à cette occasion, la convocation envoyée par l'organisation syndicale qui le mandate et organise la réunion préparatoire.<br/>\nL'autorisation d'absence est accordée par l'employeur pour le temps qui coïncide avec l'horaire de travail, aussi bien lorsque ce temps correspond au temps de réunion de l'instance paritaire, que lorsqu'il correspond au temps permettant au salarié de se rendre sur le lieu de la réunion ou d'en revenir et ce, dans le respect des règles de repos minimum.</p><p align='left'>• Frais de participation :<br/>\nLes frais de déplacement, d'hébergement et/ou de restauration éventuels des représentants salariés mandatés par une organisation syndicale représentative pour participer aux réunions de la CPPNI seront pris en charge au réel, sur présentation des justificatifs et selon les règles de l'entreprise du salarié.<br/>\nLes frais de déplacement, d'hébergement et/ou de restauration éventuels pour participer aux réunions de la CPPNI des représentants des fédérations nationales représentatives de la branche seront pris en charge par la fédération qui les ont mandatés.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les convocations aux réunions de la CPPNI sont envoyées par son secrétariat par courriel aux organisations syndicales représentatives.</p><p align='left'>Les salariés appelés à participer aux réunions sont ensuite convoqués par l'organisation syndicale représentative qui le mandate.</p><p align='left'>Les employeurs accordent une autorisation d'absence aux représentants syndicaux salariés des entreprises de la branche ainsi mandatés pour se rendre aux réunions de la CPPNI et à leur réunion préparatoire le cas échéant.</p><p align='left'>En tout état de cause, la participation à la réunion paritaire et éventuellement à la réunion préparatoire ne peut pas excéder 2 journées consécutives.</p><p align='left'>• Réunions préparatoires :</p><p align='left'>Chaque organisation syndicale pourra tenir une réunion préparatoire à la réunion de la CPPNI.</p><p align='left'>Elle devra se tenir la veille de la réunion de la CPPNI.</p><p align='left'>L'autorisation d'absence est accordée par l'employeur pour le temps qui coïncide avec l'horaire de travail, aussi bien lorsque ce temps correspond au temps de réunion de l'instance paritaire, que lorsqu'il correspond au temps permettant au salarié de se rendre sur le lieu de la réunion ou d'en revenir et ce, dans le respect des règles de repos minimum.</p><p align='left'>Cette autorisation d'absence est accordée pour les représentants salariés qui participent à la réunion paritaire correspondante.</p><p align='left'>• Réunions paritaires :</p><p align='left'>Le représentant informe son employeur dans les délais suffisants pour assurer son remplacement et au plus tard, 8 jours avant la réunion de la CPPNI sur présentation de la convocation à la réunion paritaire.</p><p align='left'>Si le représentant participe à une réunion préparatoire, il présente également à cette occasion, la convocation envoyée par l'organisation syndicale qui le mandate et organise la réunion préparatoire.</p><p align='left'>L'autorisation d'absence est accordée par l'employeur pour le temps qui coïncide avec l'horaire de travail, aussi bien lorsque ce temps correspond au temps de réunion de l'instance paritaire, que lorsqu'il correspond au temps permettant au salarié de se rendre sur le lieu de la réunion ou d'en revenir et ce, dans le respect des règles de repos minimum.</p><p align='left'>• Frais de participation :</p><p align='left'>Les frais de déplacement, d'hébergement et/ou de restauration éventuels des représentants salariés mandatés par une organisation syndicale représentative pour participer aux réunions de la CPPNI seront pris en charge au réel, sur présentation des justificatifs et selon les règles de l'entreprise du salarié.</p><p align='left'>Les frais de déplacement, d'hébergement et/ou de restauration éventuels pour participer aux réunions de la CPPNI des représentants des fédérations nationales représentatives de la branche seront pris en charge par la fédération qui les ont mandatés.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Participation aux réunions de la CPPNI",
                     "lstLienModification": []
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                     "num": "13",
                     "intOrdre": 1048574,
                     "id": "KALIARTI000045396412",
-                    "content": "<p align='left'><br/>La CPNEFP est composée :<br/>– d'un collège de salariés, composé de deux représentants par organisation syndicale reconnue représentative par arrêté dans la branche, ces salariés ne pouvant faire partie du personnel du même établissement ;<br/>– d'un collège d'employeurs, qui dispose d'un nombre de sièges égal au nombre de sièges de l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés au niveau national de la branche.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>La CPNEFP est composée :<br/>\n– d'un collège de salariés, composé de deux représentants par organisation syndicale reconnue représentative par arrêté dans la branche, ces salariés ne pouvant faire partie du personnel du même établissement ;<br/>\n– d'un collège d'employeurs, qui dispose d'un nombre de sièges égal au nombre de sièges de l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés au niveau national de la branche.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Composition",
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                     "num": "14",
                     "intOrdre": 1572861,
                     "id": "KALIARTI000045396413",
-                    "content": "<p align='left'>L' Ameublement français assurera la tâche matérielle du secrétariat de la CPNEFP.</p><p align='left'>Les membres de la CPNEFP se réuniront au moins deux fois par an.</p><p align='left'>Chaque fédération nationale des organisations syndicales de salariés reconnue représentative par arrêté dans la convention collective de la fabrication de l'ameublement désigne, par courriel au secrétariat de la CPNEFP, les représentants amenés à y siéger. Elles devront, parmi eux, désigner le représentant mandaté pour signer valablement les relevés de décisions de la CPNEFP.</p><p align='left'>La désignation comporte le nom, l'adresse postale et électronique de chaque représentant.</p><p align='left'>Tout changement de désignation est porté à la connaissance du secrétariat de la CPNEFP dans les mêmes formes.</p><p align='left'>Chaque collège veille à assurer une continuité dans la participation aux réunions de la commission.</p><p align='left'>Les coordonnées de la CPNEFP se trouvent à l'annexe I du présent accord.</p><p align='left'>• Groupes techniques paritaires :<br/>\nEn vue de préparer leurs travaux, les partenaires sociaux peuvent décider de la mise en place de groupes techniques paritaires.<br/>\nCe groupe technique paritaire est composé d'un membre par organisation syndicale de la CPNEFP.</p><p align='left'>• Consultation électronique :<br/>\nLorsque la CPNEFP doit rendre un avis dans des délais contraints notamment par une administration, et lorsqu'il n'y a pas de réunion programmée au calendrier pour pouvoir respecter ce délai, ses membres pourront être consultés par voie électronique.<br/>\nCette consultation donnera lieu à la signature d'un relevé de décision signé de façon électronique, organisée par le secrétariat.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>L' Ameublement français assurera la tâche matérielle du secrétariat de la CPNEFP.</p><p align='left'>Les membres de la CPNEFP se réuniront au moins deux fois par an.</p><p align='left'>Chaque fédération nationale des organisations syndicales de salariés reconnue représentative par arrêté dans la convention collective de la fabrication de l'ameublement désigne, par courriel au secrétariat de la CPNEFP, les représentants amenés à y siéger. Elles devront, parmi eux, désigner le représentant mandaté pour signer valablement les relevés de décisions de la CPNEFP.</p><p align='left'>La désignation comporte le nom, l'adresse postale et électronique de chaque représentant.</p><p align='left'>Tout changement de désignation est porté à la connaissance du secrétariat de la CPNEFP dans les mêmes formes.</p><p align='left'>Chaque collège veille à assurer une continuité dans la participation aux réunions de la commission.</p><p align='left'>Les coordonnées de la CPNEFP se trouvent à l'annexe I du présent accord.</p><p align='left'>• Groupes techniques paritaires :</p><p align='left'>En vue de préparer leurs travaux, les partenaires sociaux peuvent décider de la mise en place de groupes techniques paritaires.</p><p align='left'>Ce groupe technique paritaire est composé d'un membre par organisation syndicale de la CPNEFP.</p><p align='left'>• Consultation électronique :</p><p align='left'>Lorsque la CPNEFP doit rendre un avis dans des délais contraints notamment par une administration, et lorsqu'il n'y a pas de réunion programmée au calendrier pour pouvoir respecter ce délai, ses membres pourront être consultés par voie électronique.</p><p align='left'>Cette consultation donnera lieu à la signature d'un relevé de décision signé de façon électronique, organisée par le secrétariat.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Fonctionnement",
                     "lstLienModification": []
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                     "num": "15.2",
                     "intOrdre": 3145722,
                     "id": "KALIARTI000045396416",
-                    "content": "<p align='left'><br/>L'observatoire a pour missions, sous le contrôle de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) :<br/>– de recueillir et de rassembler les informations existantes concernant l'emploi et la formation dans de la branche ;<br/>– de mener des études et de créer des outils visant à mieux connaître l'évolution qualitative et quantitative des métiers et des emplois, et à mieux connaître les besoins en compétence et en formation qui en découlent ;<br/>– de diffuser les informations recueillies auprès des entreprises et des organisations professionnelles et organisations syndicales concernées.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>L'observatoire a pour missions, sous le contrôle de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) :<br/>\n– de recueillir et de rassembler les informations existantes concernant l'emploi et la formation dans de la branche ;<br/>\n– de mener des études et de créer des outils visant à mieux connaître l'évolution qualitative et quantitative des métiers et des emplois, et à mieux connaître les besoins en compétence et en formation qui en découlent ;<br/>\n– de diffuser les informations recueillies auprès des entreprises et des organisations professionnelles et organisations syndicales concernées.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Missions de l'observatoire",
                     "lstLienModification": []
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                     "num": "16",
                     "intOrdre": 4194296,
                     "id": "KALIARTI000045396418",
-                    "content": "<p align='left'>Les convocations aux réunions de la CPNEFP sont envoyées par son secrétariat par courriel aux organisations syndicales représentatives.</p><p align='left'>Les salariés appelés à participer aux réunions sont ensuite convoqués par l'organisation syndicale représentative qui le mandate.</p><p align='left'>Les employeurs accordent une autorisation d'absence aux représentants syndicaux salariés des entreprises de la branche ainsi mandatés pour se rendre aux réunions de la CPNEFP.</p><p align='left'>Le représentant informe son employeur dans les délais suffisants pour assurer son remplacement et au plus tard, 8 jours avant la réunion de la CPNEFP sur présentation de la convocation à la réunion paritaire.</p><p align='left'>L'autorisation d'absence est accordée par l'employeur pour le temps qui coïncide avec l'horaire de travail, aussi bien lorsque ce temps correspond au temps de réunion de l'instance paritaire, que lorsqu'il correspond au temps permettant au salarié de se rendre sur le lieu de la réunion ou d'en revenir.</p><p align='left'>• Frais de participation :<br/>\nLes frais de déplacement, d'hébergement et/ou de restauration éventuels des représentants salariés mandatés par une organisation syndicale représentative pour participer aux réunions de la CPNEFP seront pris en charge au réel, sur présentation des justificatifs et selon les règles de l'entreprise du salarié.<br/>\nLes frais de déplacement, d'hébergement et/ou de restauration éventuels pour participer aux réunions de la CPNEFP des représentants des fédérations nationales représentatives de la branche seront pris en charge par la fédération qui les ont mandatés.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les convocations aux réunions de la CPNEFP sont envoyées par son secrétariat par courriel aux organisations syndicales représentatives.</p><p align='left'>Les salariés appelés à participer aux réunions sont ensuite convoqués par l'organisation syndicale représentative qui le mandate.</p><p align='left'>Les employeurs accordent une autorisation d'absence aux représentants syndicaux salariés des entreprises de la branche ainsi mandatés pour se rendre aux réunions de la CPNEFP.</p><p align='left'>Le représentant informe son employeur dans les délais suffisants pour assurer son remplacement et au plus tard, 8 jours avant la réunion de la CPNEFP sur présentation de la convocation à la réunion paritaire.</p><p align='left'>L'autorisation d'absence est accordée par l'employeur pour le temps qui coïncide avec l'horaire de travail, aussi bien lorsque ce temps correspond au temps de réunion de l'instance paritaire, que lorsqu'il correspond au temps permettant au salarié de se rendre sur le lieu de la réunion ou d'en revenir.</p><p align='left'>• Frais de participation :</p><p align='left'>Les frais de déplacement, d'hébergement et/ou de restauration éventuels des représentants salariés mandatés par une organisation syndicale représentative pour participer aux réunions de la CPNEFP seront pris en charge au réel, sur présentation des justificatifs et selon les règles de l'entreprise du salarié.</p><p align='left'>Les frais de déplacement, d'hébergement et/ou de restauration éventuels pour participer aux réunions de la CPNEFP des représentants des fédérations nationales représentatives de la branche seront pris en charge par la fédération qui les ont mandatés.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Participation aux réunions de la CPNEFP",
                     "lstLienModification": []
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               "data": {
                 "cid": "KALISCTA000045396392",
                 "intOrdre": 3145722,
-                "title": "Annexe",
+                "title": "Annexe I Coordonnées de la CPPNI et de la CPNEFP de la branche de la fabrication de l'ameublement et panneaux à base de bois",
                 "id": "KALISCTA000045396392",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
               },
               "children": [
-                {
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-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000045396421",
-                    "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000045396421",
-                    "content": "<p align='center'>Annexe I<br/>\nCoordonnées de la CPPNI et de la CPNEFP de la branche de la fabrication de l'ameublement et panneaux à base de bois</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                },
                 {
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                   "data": {

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                 "intOrdre": 6291444,
                 "id": "KALIARTI000045730196",
-                "content": "<p align='left'>Les éléments du dossier du demandeur doivent être transmis par voie électronique au secrétariat de la CPPNI : cppni.cabinets.medicaux@gmail.com.</p><p align='left'>La demande doit être accompagnée d'un rapport écrit circonstancié et des pièces nécessaires pour une étude préalable de la ou des questions soumises.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les éléments du dossier du demandeur doivent être transmis par voie électronique au secrétariat de la CPPNI : <a shape='rect' href='mailto:cppni.cabinets.medicaux@gmail.com' target='_blank'> cppni.cabinets.medicaux@gmail.com</a>.</p><p align='left'>La demande doit être accompagnée d'un rapport écrit circonstancié et des pièces nécessaires pour une étude préalable de la ou des questions soumises.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Saisine",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "1.5",
                 "intOrdre": 7340018,
                 "id": "KALIARTI000045730198",
-                "content": "<p align='left'>La CPPNI est destinataire des accords collectifs conclus au niveau des entreprises ou établissements relevant du champ d'application de la branche et s'appuiera dans ses missions sur les travaux de l'observatoire.</p><p align='left'>Les dispositions légales et réglementaires fixent la procédure de transmission des conventions et accords d'entreprise à la CPPNI mise en place dans la branche.</p><p align='left'>Les accords collectifs conclus au niveau des entreprises ou établissements qui relèvent du champ d'application de la branche sont transmis à l'adresse postale de la CPPNI : CSMF, 79, rue de Tocqueville, 75017 Paris.</p><p align='left'>Un exemplaire est transmis par courriel à l'adresse : cppni.cabinets.medicaux@gmail.com.</p><p align='left'>La CPPNI accuse réception des conventions et accords d'entreprise transmis.</p>",
+                "content": "<p align='left'>La CPPNI est destinataire des accords collectifs conclus au niveau des entreprises ou établissements relevant du champ d'application de la branche et s'appuiera dans ses missions sur les travaux de l'observatoire.</p><p align='left'>Les dispositions légales et réglementaires fixent la procédure de transmission des conventions et accords d'entreprise à la CPPNI mise en place dans la branche.</p><p align='left'>Les accords collectifs conclus au niveau des entreprises ou établissements qui relèvent du champ d'application de la branche sont transmis à l'adresse postale de la CPPNI : CSMF, 79, rue de Tocqueville, 75017 Paris.</p><p align='left'>Un exemplaire est transmis par courriel à l'adresse : <a shape='rect' href='mailto:cppni.cabinets.medicaux@gmail.com' target='_blank'> cppni.cabinets.medicaux@gmail.com</a>.</p><p align='left'>La CPPNI accuse réception des conventions et accords d'entreprise transmis.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Transmission des accords d'entreprise à la CPPNI",
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                 "id": "KALIARTI000045694515",
-                "content": "<p align='left'>L'article 1.4.1 de l'avenant n° 73 du 6 septembre 2018 est ainsi modifié :</p><p align='left'>« Les éléments du dossier du demandeur doivent être transmis par voie électronique au secrétariat de la CPPNI : cppni.cabinets.medicaux@gmail.com.</p><p align='left'>La demande doit être accompagnée d'un rapport écrit circonstancié et des pièces nécessaires pour une étude préalable de la ou des questions soumises. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 1.4.1 de l'avenant n° 73 du 6 septembre 2018 est ainsi modifié :</p><p align='left'>« Les éléments du dossier du demandeur doivent être transmis par voie électronique au secrétariat de la CPPNI : <a shape='rect' href='mailto:cppni.cabinets.medicaux@gmail.com' target='_blank'> cppni.cabinets.medicaux@gmail.com</a>.</p><p align='left'>La demande doit être accompagnée d'un rapport écrit circonstancié et des pièces nécessaires pour une étude préalable de la ou des questions soumises. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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                 "id": "KALIARTI000045694517",
-                "content": "<p align='left'>L'alinéa 4 de l'article 1.5 de l'avenant n° 73 du 6 septembre 2018 est ainsi modifié :</p><p align='left'>« Un exemplaire est transmis par courriel à l'adresse :</p><p align='left'>cppni.cabinets.medicaux@gmail.com. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'alinéa 4 de l'article 1.5 de l'avenant n° 73 du 6 septembre 2018 est ainsi modifié :</p><p align='left'>« Un exemplaire est transmis par courriel à l'adresse :</p><p align='left'><a shape='rect' href='mailto:cppni.cabinets.medicaux@gmail.com' target='_blank'> cppni.cabinets.medicaux@gmail.com</a>. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000045694521",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations représentatives de la branche professionnelle, signataires ou non.</p><p align='left'>À l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification, le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension. La partie la plus diligente procédera à a demande d'extension.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations représentatives de la branche professionnelle, signataires ou non.</p><p align='left'>À l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification, le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension. La partie la plus diligente procédera à la demande d'extension.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000045396427",
-                "content": "<p align='right'>Paris, le 21 décembre 2021. </p><p align='left'>Syndicat des consultants-formateurs indépendants (SYCFI), 20 bis, rue Louis-Philippe, 92200 Neuilly-sur-Seine, à la direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. </p><p align='left'>Monsieur le directeur général, </p><p align='left'>Nous vous informons qu'en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-3 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail</a>, le SYCFI déclare adhérer à la <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005644543&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 10 juin 1988  (VE)'>convention collective des organismes de formation</a> du 10 juin 1988. </p><p align='left'>Conformément à l'alinéa 3 de l'article précité, le courrier d'adhésion est notifié à toutes les organisations signataires de la convention collective précitée et est fait l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire. </p><p align='left'>Nous vous prions d'agréer, Monsieur le directeur général, l'expression de nos considérations distinguées. </p><p align='right'>La présidente du SYCFI</p>",
+                "content": "<p align='right'>Paris, le 21 décembre 2021.</p><p align='left'>Syndicat des consultants-formateurs indépendants (SYCFI), 20 bis, rue Louis-Philippe, 92200 Neuilly-sur-Seine, à la direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.</p><p align='left'>Monsieur le directeur général,</p><p align='left'>Nous vous informons qu'en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-3 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail</a>, le SYCFI déclare adhérer à la <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005644543&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 10 juin 1988  (VE)'>convention collective des organismes de formation</a> du 10 juin 1988.</p><p align='left'>Conformément à l'alinéa 3 de l'article précité, le courrier d'adhésion est notifié à toutes les organisations signataires de la convention collective précitée et est fait l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire.</p><p align='left'>Nous vous prions d'agréer, Monsieur le directeur général, l'expression de nos considérations distinguées.</p><p align='right'>La présidente du SYCFI</p>",
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