@socialgouv/kali-data 2.285.0 → 2.288.0

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-                            "content": "<p align='left'><br/>Il est institué une commission paritaire de suivi et de pilotage du régime de prévoyance (CPSP) dans la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.</p>",
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+                            "content": "<p align='left'>Il est institué une commission paritaire de suivi et de pilotage des régimes de protection sociale complémentaire (CPSP) dans la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.</p>",
+                            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                            "content": "<p align='left'>La CPSP a deux missions principales :<br/>\n– dans le cadre du suivi du régime de prévoyance de branche, la CPSP :<br/>\n–– suit les résultats techniques et les données statistiques du régime ;<br/>\n–– est tenue informée des questions administratives et techniques ;<br/>\n– dans le cadre du pilotage, la CPSP :<br/>\n–– assure la promotion du régime ;<br/>\n–– opère un réexamen approfondi des conditions du régime, pour la première fois, dans les 3 années qui suivent la date d'effet du présent accord et, ensuite, au minimum tous les 5 ans ;<br/>\n–– et propose à la CPPNI toute amélioration ou modification du régime.</p><p align='left'>Elle peut proposer une évolution de l'accord prévoyance à la CPPNI, visée à l'article 19 du présent socle commun, qui statue alors selon les règles qui lui sont propres.</p>",
-                            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                            "surtitre": "Missions de la commission paritaire de suivi et de pilotage",
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+                            "content": "<p align='left'>La CPSP a deux missions principales :<br/>\n– le suivi et le pilotage du régime de prévoyance ;<br/>\n– le suivi et le pilotage du régime de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite.</p><p align='left'>Dans le cadre du suivi du régime de prévoyance et du régime de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite, la CPSP :<br/>\n– suit les résultats techniques et les données statistiques de ces deux régimes ;<br/>\n– est tenue informée des questions administratives et techniques.</p><p align='left'>Dans le cadre du pilotage du régime de prévoyance et du régime de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite, la CPSP :<br/>\n– assure la promotion de ces deux régimes ;<br/>\n– opère un réexamen approfondi des conditions de ces deux régimes, pour la première fois, dans les 3 années qui suivent la date d'effet du présent accord et, ensuite, au minimum tous les 5 ans ;<br/>\n– et propose à la CPPNI toute amélioration ou modification de ces deux régimes.</p><p align='left'>Elle peut proposer une évolution des annexes 3 et 4 de la présente convention collective, à la CPPNI, visée à l'article 19 du présent socle commun, qui statue alors selon les règles qui lui sont propres.</p>",
+                            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                            "content": "<p align='left'>Chaque organisation syndicale ou professionnelle reconnue représentative dans le champ de la présente convention collective désigne souverainement ses représentants pour siéger au sein de la CPSP. Cette désignation est effectuée conformément aux dispositions de l'article 16 du présent socle commun.</p><p align='left'>Le mandat des représentants des organisations devenues non représentatives prend automatiquement fin à compter de la publication de l'arrêté ministériel fixant la liste des organisations syndicales ou professionnelles reconnues représentatives dans le champ d'application conventionnel de la présente convention collective.</p>",
-                            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                            "content": "<p align='left'>Chaque organisation syndicale ou professionnelle reconnue représentative dans le champ de la présente convention collective désigne souverainement ses représentants pour siéger au sein de la CPSP. Cette désignation est effectuée conformément aux dispositions de l'article 16 du présent socle commun.</p><p align='left'>En tout état de cause, ont qualité pour siéger les représentants remplissant les conditions cumulatives suivantes :<br/>\n– ne pas exercer d'activité salariée au sein d'un organisme assureur ou d'un groupe auquel un tel organisme appartient ;<br/>\n– ne pas exercer ou avoir exercé, au cours des 5 (cinq) dernières années, des fonctions délibérantes ou dirigeantes au sein d'un organisme assureur ou d'un groupe auquel un tel organisme appartient.</p><p align='left'>Le mandat des représentants des organisations devenues non représentatives prend automatiquement fin à compter de la publication de l'arrêté ministériel fixant la liste des organisations syndicales ou professionnelles reconnues représentatives dans le champ d'application conventionnel de la présente convention collective.</p>",
+                            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                             "surtitre": "Qualité pour siéger",
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-                                "content": "<p align='left'>Le financement du FIVED est assuré par une contribution à la charge des particuliers employeurs.</p><p align='left'>Le montant de cette contribution est fixé :<br/>\n– jusqu'à la veille de la date d'entrée en vigueur de la présente convention collective à 0,05 %, et est assise sur les salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale ;<br/>\n– à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente convention collective, à 0,08 %, et est assise sur les salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale.</p><p align='left'>Elle est recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des contributions et cotisations dues par les particuliers employeurs et versée :<br/>\n– à titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2022, dans les conditions prévues aux termes de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000034898206&categorieLien=cid'>accord du 27 février 2017</a> instituant un fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile ;<br/>\n– à compter du 1er janvier 2023, à l'association paritaire dénommée APNI créée par l'accord du 18 décembre 2019, visée à l'annexe n° 2 de la présente convention collective.</p>",
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+                                "id": "KALIARTI000045749022",
+                                "content": "<p align='left'>Le financement du FIVED est assuré par une contribution à la charge des particuliers employeurs.</p><p align='left'>Le montant de cette contribution est fixé :<br/>\n– jusqu'à la veille de la date d'entrée en vigueur de la présente convention collective à 0,05 %, et est assise sur les salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale ;<br/>\n– à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente convention collective, à 0,10 %, et est assise sur les salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale.</p><p align='left'>Elle est recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des contributions et cotisations dues par les particuliers employeurs et versée :<br/>\n– à titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2022, dans les conditions prévues aux termes de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000034898206&categorieLien=cid'>accord du 27 février 2017</a> instituant un fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile ;<br/>\n– à compter du 1er janvier 2023, à l'association paritaire dénommée APNI créée par l'accord du 18 décembre 2019, visée à l'annexe n° 2 de la présente convention collective.</p>",
+                                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                                 "surtitre": "Alimentation du FIVED",
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-                        "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile confient la mise en œuvre des droits sociaux attachés aux salariés à l'association paritaire créée, aux termes de l'accord du 19 décembre 2018 applicable aux assistants maternels et aux salariés du particulier employeur, dénommée APNI, visée à l'annexe n° 2 de la présente convention collective.</p><p align='left'>L'APNI, lorsqu'elle est désignée par un texte légal, réglementaire, la convention collective ou un accord de branche étendu, a pour objet d'assurer l'interface, entre les particuliers employeurs, les salariés et l'ensemble des acteurs, dans la mise en œuvre de la politique sectorielle arrêtée par la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.</p><p align='left'>À ce titre, l'APNI est chargée, conformément aux orientations stratégiques de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, et de manière applicative de :<br/>\n– gérer et déployer le budget et les ressources affectées en vue de réaliser son objet ;<br/>\n– disposer, le cas échéant, des mandats confiés par les employeurs.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                        "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile confient la mise en œuvre des droits sociaux attachés aux salariés à l'association paritaire créée, aux termes de l'accord du 19 décembre 2018 applicable aux assistants maternels et aux salariés du particulier employeur, dénommée APNI, visée à l'annexe n° 2 de la présente convention collective.</p><p align='left'>L'APNI, lorsqu'elle est désignée par un texte légal, réglementaire, la convention collective ou un accord de branche étendu, a pour objet d'assurer l'interface, entre les particuliers employeurs, les salariés et l'ensemble des acteurs, dans la mise en œuvre de la politique sectorielle arrêtée par la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.</p><p align='left'>À ce titre, l'APNI est chargée, conformément aux orientations stratégiques de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, et de manière applicative de :<br/>\n– gérer et déployer le budget et les ressources affectées en vue de réaliser son objet ;<br/>\n– disposer, le cas échéant, des mandats confiés par les employeurs.</p><p align='left'>Par ailleurs, la branche peut confier à l'APNI, conformément à son objet social, toute mission s'inscrivant dans le cadre de la mise en œuvre des droits sociaux attachés aux salariés telle que notamment des missions de collecte (recouvrement et contrôle), de simplification des démarches des particuliers employeurs et des salariés de la branche, de communication et d'étude.</p>",
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-                            "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux affirment leur attachement à l'existence d'une protection sociale effective au bénéfice des salariés de la branche, notamment contre les risques incapacité, invalidité, décès, afin de permettre une indemnisation, sous certaines conditions, en cas de réalisation de ces risques.</p><p align='left'>Les règles relatives au régime de prévoyance mis en place au sein de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile sont prévues à l'annexe n° 3 de la présente convention collective. Cette annexe fait partie intégrante de la présente convention.</p>",
-                            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                            "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux affirment leur attachement à l'existence d'une protection sociale complémentaire effective au bénéfice des salariés de la branche, notamment contre les risques incapacité, invalidité, décès, afin de permettre une indemnisation, sous certaines conditions, en cas de réalisation de ces risques.</p><p align='left'>Les règles relatives au régime de prévoyance mis en place au sein de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile sont prévues à l'annexe n° 3 de la présente convention collective. Cette annexe fait partie intégrante de la présente convention collective.</p>",
+                            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                             "surtitre": "Mise en place d'un régime de prévoyance de branche",
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-                            "content": "<p align='left'>Conformément à son objet social, l'APNI a vocation à assurer l'interface entre les particuliers employeurs, les salariés et l'ensemble des acteurs, dans la mise en œuvre de la politique sectorielle arrêtée par la branche en vue de l'effectivité des garanties sociales des salariés. Elle se voit ainsi confier des attributions en matière de protection sociale complémentaire et, notamment, de prévoyance.</p><p align='left'>Au regard des spécificités du secteur (en particulier la multiplicité d'employeurs) et afin de garantir l'effectivité des droits des salariés en matière de prévoyance, l'APNI a pour mission :<br/>\n– d'organiser, pour le compte des particuliers employeurs, la mise en œuvre et le suivi du régime de prévoyance, notamment par le mandat donné par les particuliers employeurs au travers des dispositifs simplifiés de déclaration et de paiement des cotisations sociales.<br/>\nDans le cadre de ce mandat, elle est notamment chargée de certaines obligations et démarches administrative incombant à ces derniers, telle que, par exemple, la remise de la notice d'information aux salariés ;<br/>\n– la collecte des cotisations dues au titre du régime de prévoyance.</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741094&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 133-7 du code de la sécurité sociale</a>, elle délègue le recouvrement desdites cotisations aux organismes de recouvrement du régime général et, pour les salariés relevant du régime agricole, aux caisses de mutualité sociale agricole.</p><p align='left'>Dans le cadre des missions qui lui sont conférées, l'APNI a une vocation applicative de déploiement, le cas échéant par délégation, sous-traitance ou conventionnement, avec un ou des tiers sous sa responsabilité.</p>",
-                            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                            "content": "<p align='left'>Conformément à son objet social, l'APNI a vocation à assurer l'interface entre les particuliers employeurs, les salariés et l'ensemble des acteurs, dans la mise en œuvre de la politique sectorielle arrêtée par la branche en vue de l'effectivité des garanties sociales des salariés. Elle se voit ainsi confier des attributions en matière de protection sociale complémentaire et, notamment, de prévoyance.</p><p align='left'>Au regard des spécificités du secteur (en particulier la multiplicité d'employeurs) et afin de garantir l'effectivité des droits des salariés en matière de prévoyance, l'APNI a pour mission :<br/>\n– d'organiser, pour le compte des particuliers employeurs, la mise en œuvre et le suivi du régime de prévoyance, notamment par le mandat donné par les particuliers employeurs au travers des dispositifs simplifiés de déclaration et de paiement des cotisations sociales.<br/>\nDans le cadre de ce mandat, elle est notamment chargée de certaines obligations et démarches administratives incombant à ces derniers, telle que, par exemple, la remise de la notice d'information aux salariés ;<br/>\n– la collecte des cotisations dues au titre du régime de prévoyance.</p><p align='left'>Pour maîtriser l'ensemble de l'économie du régime de prévoyance, l'APNI est notamment amenée à auditer les différents financements, les chargements ou frais associés, mais également à contrôler l'effectivité des droits en termes d'accès et de niveau de garantie, ainsi que l'adéquation des financements aux garanties définies par la branche.</p><p align='left'>En application de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale, elle délègue le recouvrement desdites cotisations aux organismes de recouvrement du régime général et, pour les salariés relevant du régime agricole, aux caisses de mutualité sociale agricole.</p><p align='left'>Dans le cadre des missions qui lui sont conférées, l'APNI a une vocation applicative de déploiement, le cas échéant par délégation, sous-traitance ou conventionnement, avec un ou des tiers sous sa responsabilité.</p>",
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+                            "content": "<p>Dans le cadre des missions visées à l'article 84.1 de la présente convention collective, l'APNI doit :<br/>\n– recevoir de la part des organismes de recouvrement du régime général et, pour les salariés relevant du régime agricole, des caisses de mutualité sociale agricole, et/ou de tout organisme habilité par ces derniers ;<br/>\n– traiter de manière directe ou indirecte, des données à caractère personnel des particuliers employeurs et des salariés de la branche, ainsi que des autres bénéficiaires des garanties décès et rente éducation du régime de prévoyance.</p><p>Ces données sont nécessaires notamment :<br/>\n– au recueil des mandats des particuliers employeurs, dans les conditions prévues par les conditions générales d'utilisation des dispositifs simplifiés de déclaration et de paiement des cotisations sociales visés à l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à l'accomplissement des missions qui découlent de ces mandats ;<br/>\n– au recouvrement des cotisations tant salariales que patronales et à toute opération complémentaire, portant notamment sur le contrôle et le suivi de la collecte et du recouvrement des cotisations, sur la réalisation d'études actuarielles et statistiques ;<br/>\n– au contrôle de la gestion de l'organisme assureur en charge du régime et de l'effectivité des droits des salariés en matière de prévoyance.</p>",
+                            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                            "surtitre": "Données indispensables aux missions de l'APNI",
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+                            "content": "<p>L'APNI veille, au regard des différentes conventions conclues, à ce que les données personnelles des personnes concernées soient traitées conformément au cadre règlementaire applicable en matière de protection des données et s'assure que soient mises en œuvre les garanties suffisantes au regard du respect des principes fondamentaux du droit à la protection des données à caractère personnel, notamment des mesures juridiques et techniques appropriées afin d'assurer un niveau de sécurité adapté au risque.</p>",
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                             "content": "<p align='left'><br/>L'indemnisation au titre des garanties de prévoyance susvisées est financée conjointement par les cotisations des particuliers employeurs et des salariés, dans les conditions fixées par l'annexe n° 3 de la présente convention collective.</p>",
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+                            "surtitre": "Financement du régime",
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-                            "content": "<p align='left'>Dans une démarche de reconnaissance et de fidélisation des salariés relevant du champ d'application de la présente convention collective, les partenaires sociaux ont décidé de leur offrir la possibilité de bénéficier d'une indemnité de départ volontaire à la retraite conventionnelle de branche.</p><p align='left'>Afin d'assurer une meilleure effectivité des droits de salariés, en considération de la singularité des métiers qu'ils occupent, les partenaires sociaux se sont notamment engagés dans une démarche de reconnaissance de la durée cumulée des périodes d'emploi au sein de la branche, en lieu et place de la notion d'ancienneté auprès d'un même particulier employeur.</p><p align='left'>Les conditions et modalités permettant aux salariés relevant du champ d'application conventionnel de la présente convention collective de bénéficier de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite sont fixées par l'annexe n° 4 de la présente convention collective.</p>",
-                            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                            "content": "<p align='left'>Dans une démarche de reconnaissance et de fidélisation des salariés relevant du champ d'application de la présente convention collective, les partenaires sociaux ont décidé de les faire bénéficier d'une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite s'inscrivant dans le cadre de la protection sociale complémentaire de branche.</p><p align='left'>Afin d'assurer une meilleure effectivité des droits de salariés, en considération de la singularité des métiers qu'ils occupent, les partenaires sociaux se sont notamment engagés dans une démarche de reconnaissance de la durée cumulée des périodes d'emploi au sein de la branche, en lieu et place de la notion d'ancienneté auprès d'un même particulier employeur.</p><p align='left'>Les règles relatives au régime de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite mises en place au sein de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile sont prévues à l'annexe n° 4 de la présente convention collective. Cette annexe fait partie intégrante de la présente convention collective.</p>",
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                             "surtitre": "Mise en place d'une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite",
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+                            "content": "<p align='left'>Conformément à son objet social, l'APNI a vocation à assurer l'interface entre les particuliers employeurs, les salariés et l'ensemble des acteurs, dans la mise en œuvre de la politique sectorielle arrêtée par la branche en vue de l'effectivité des garanties sociales des salariés. Elle se voit ainsi confier des attributions en matière de protection sociale complémentaire et, notamment, d'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite.</p><p align='left'>Au regard des spécificités du secteur (en particulier la multiplicité d'employeurs) et afin de garantir l'effectivité des droits des salariés en matière d'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite, l'APNI a pour mission :</p><p align='left'>– d'organiser, pour le compte des particuliers employeurs, la mise en œuvre et le suivi du régime d'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite, notamment par le mandat donné par les particuliers employeurs au travers des dispositifs simplifiés de déclaration et de paiement des cotisations sociales.<br/>\nDans le cadre de ce mandat, elle est notamment chargée de certaines obligations et démarches administratives incombant à ces derniers, telles que, par exemple, la remise de la notice d'information aux salariés ;</p><p align='left'>– la collecte des cotisations dues au titre du régime de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite.<br/>\nEn application de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale, elle délègue le recouvrement desdites cotisations aux organismes de recouvrement du régime général et, pour les salariés relevant du régime agricole, aux caisses de mutualité sociale agricole.</p><p align='left'>Pour maîtriser l'ensemble de l'économie du régime de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite, l'APNI est amenée notamment à auditer les différents financements, les chargements ou frais associés, mais également à contrôler l'effectivité des droits en termes d'accès à l'indemnité de départ volontaire à la retraite, ainsi que l'adéquation des financements à ce dispositif défini par la branche.</p><p align='left'>Enfin, dans le cadre des missions qui lui sont conférées, l'APNI a une vocation applicative de déploiement, le cas échéant par délégation, sous-traitance ou conventionnement, avec un ou des tiers sous sa responsabilité.</p><p align='center'></p>",
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+                            "content": "<p>Dans le cadre des missions visées à l'article 87-1 de la présente convention collective, l'APNI doit :<br/>\n– recevoir de la part des organismes de recouvrement du régime général et, pour les salariés relevant du régime agricole, des caisses de mutualité sociale agricole, et/ ou de tout organisme habilité par ces derniers ;<br/>\n– traiter de manière directe ou indirecte, des données à caractère personnel des particuliers employeurs et des salariés de la branche, ainsi que des autres bénéficiaires du régime de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite.</p><p>Ces données sont nécessaires notamment :<br/>\n– au recueil des mandats des particuliers employeurs, dans les conditions prévues par les conditions générales d'utilisation des dispositifs simplifiés de déclaration et de paiement des cotisations sociales visés à l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à l'accomplissement des missions qui découlent de ces mandats ;<br/>\n– au recouvrement des cotisations patronales et à toute opération complémentaire, portant notamment sur le contrôle et le suivi de la collecte et du recouvrement des cotisations, sur la réalisation d'études actuarielles et statistiques ;<br/>\n– au contrôle de la gestion de l'organisme assureur en charge du régime et de l'effectivité des droits des salariés en matière d'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite.</p>",
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+                            "content": "<p>L'APNI veille, au regard des différentes conventions conclues, à ce que les données personnelles des personnes concernées soient traitées conformément au cadre règlementaire applicable en matière de protection des données et s'assure que soient mises en œuvre les garanties suffisantes au regard du respect des principes fondamentaux du droit à la protection des données à caractère personnel, notamment des mesures juridiques et techniques appropriées afin d'assurer un niveau de sécurité adapté au risque.</p>",
+                            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                            "surtitre": "Dispositions spécifiques encadrant le traitement des données à caractère personnel recueillies",
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                             "content": "<p align='left'><br/>Afin de garantir un mécanisme de solidarité entre les particuliers employeurs au service de l'effectivité des droits des salariés du secteur, cette indemnité est financée, de manière mutualisée, par une contribution à la charge des particuliers employeurs, fixée par l'annexe n° 4 de la présente convention collective.</p>",
-                            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                         "intOrdre": 524287,
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-                        "content": "<p align='left'>La branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile est caractérisée par une forte singularité. Les relations de travail y sont, de ce fait, régies principalement par des règles conventionnelles spécifiques.</p><p align='left'>En matière de prévoyance, les partenaires sociaux de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile jouent un rôle essentiel pour mettre en place un dispositif adapté à ces spécificités, permettant d'assurer l'effectivité des droits des salariés.</p><p align='left'>Dans le cadre des travaux de convergence des branches, les partenaires sociaux décident de mettre en place, au profit des salariés de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, un régime obligatoire et unique en matière de prévoyance en fusionnant les régimes existants dans les branches des salariés du particulier employeur <font color='#808080'><em>(1)</em></font> et des assistants maternels du particulier employeur <font color='#808080'><em>(2)</em></font>, et les réserves financières afférentes.</p><p align='left'>La présente annexe prévoit les modalités de mise en place de ce régime et détermine les conditions d'application de l'article 83 du socle commun de la présente convention collective.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux affirment ainsi leur attachement à l'existence d'une protection sociale effective au bénéfice des salariés de la branche, notamment contre les risques incapacité, invalidité, décès, afin de permettre, sous certaines conditions, une indemnisation en cas de réalisation de ces risques. Ils affirment également leur volonté d'assurer la lisibilité et l'équilibre du régime unifié, mais également de mettre en place des mécanismes de solidarité, notamment en renforçant la prise en charge des risques lourds et en améliorant les prestations à destination des ayants droit des salariés décédés.</p><p align='left'>Enfin, compte tenu des spécificités du secteur, toujours dans l'objectif d'assurer l'effectivité des droits des salariés et de simplifier les démarches des particuliers employeurs en la matière, il est confié à l'association paritaire créée, aux termes de l'accord du 19 décembre 2018 figurant à l'annexe n° 2 de la présent convention collective, dénommée APNI, conformément à son objet social, la mission d'organiser, pour le compte des particuliers employeurs, la mise en œuvre du régime de prévoyance.</p><p><font color='808080'><em>(1) Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté ministériel en date du 2 mars 2000, IDCC 2111.</em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(2) Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 étendue par arrêté ministériel du 17 décembre 2004, IDCC 2395.</em></font></p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "lstLienModification": [
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+                            "natureText": "Avenant",
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-                    "id": "KALIARTI000043941722",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Le régime de prévoyance institué par la présente annexe bénéficie à l'ensemble des salariés relevant de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sous réserve de remplir les conditions d'accès requises pour bénéficier effectivement des prestations prévues à l'annexe A (« Prestations ») à la présente annexe.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "id": "KALIARTI000045749054",
+                    "content": "<p align='left'>Le régime de prévoyance institué par la présente convention collective bénéficie à l'ensemble des salariés relevant du champ d'application professionnel et géographique de la présente convention collective, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sous réserve de remplir les conditions d'accès requises pour bénéficier effectivement des prestations prévues à l'annexe A (« Prestations ») de la présente annexe.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Bénéficiaires",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Le régime de prévoyance institué par la présente annexe revêt un caractère obligatoire pour tous les salariés et les particuliers employeurs relevant de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "id": "KALIARTI000045749056",
+                    "content": "<p align='left'>Le régime de prévoyance institué par la présente convention collective revêt un caractère obligatoire pour tous les salariés et les particuliers employeurs relevant du champ d'application professionnel et géographique de la présente convention collective.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Caractère obligatoire du régime",
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-                        "linkType": "ETEND",
+                        "textCid": "KALITEXT000045695281",
+                        "textTitle": "Prévoyance et indemnité conventionnelle de dépa... - art. 13 (VNE)",
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-                    "id": "KALIARTI000043941725",
-                    "content": "<p align='left'>À titre liminaire, il est rappelé que :<br/>\n– les dispositions légales et réglementaires relatives à l'indemnisation, par l'employeur, des absences pour maladie ou accident du travail, ne s'appliquent pas aux particuliers employeurs relevant de la présente annexe, qui ne sont pas des entreprises ;<br/>\n– pour autant, le régime de prévoyance institué par la présente annexe, et mis en œuvre par les particuliers employeurs (par l'intermédiaire de l'APNI), via un contrat d'assurance souscrit au profit des salariés, assure un niveau de garanties globalement plus favorable que celui résultant de l'application des dispositions légales et réglementaires visées à l'alinéa précédent.</p><p align='left'>Dans ce cadre, un salarié qui ne remplirait pas les conditions pour bénéficier du régime de prévoyance ne peut solliciter un quelconque maintien de salaire auprès du particulier employeur.</p><p align='left'>Les prestations dont bénéficient les salariés du particulier employeur en application du régime de prévoyance, ainsi que leurs conditions d'accès, sont définies à l'annexe A de la présente annexe, intitulée « Prestations ».</p><p align='left'>En tout état de cause, il est précisé que le versement des prestations relève de la seule responsabilité de l'organisme assureur. Les prestations ne sauraient, en aucun cas, constituer un engagement pour le particulier employeur, qui n'est tenu qu'au seul paiement des cotisations.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "id": "KALIARTI000045749066",
+                    "content": "<p align='left'>À titre liminaire, il est rappelé que :<br/>\n– les dispositions légales et réglementaires relatives à l'indemnisation, par l'employeur, des absences pour maladie ou accident du travail, ne s'appliquent pas aux particuliers employeurs relevant de la présente annexe, qui ne sont pas des entreprises ;<br/>\n– pour autant, le régime de prévoyance institué par la présente convention collective, et mis en œuvre par les particuliers employeurs (par l'intermédiaire de l'APNI), via un contrat d'assurance souscrit au profit des salariés, assure un niveau de garanties globalement plus favorable que celui résultant de l'application des dispositions légales et réglementaires visées à l'alinéa précédent.</p><p align='left'>Dans ce cadre, un salarié qui ne remplirait pas les conditions pour bénéficier du régime de prévoyance ne peut solliciter un quelconque maintien de salaire auprès du particulier employeur.</p><p align='left'>Les prestations dont bénéficient les salariés du particulier employeur en application du régime de prévoyance, sont décrites, à titre informatif à l'annexe A de la présente annexe, intitulée « Prestations ». Les conditions d'accès à ces prestations sont par ailleurs définies à ladite annexe.</p><p align='left'>En tout état de cause, il est précisé que le versement des prestations relève de la seule responsabilité de l'organisme assureur au même titre que les limites et exclusions de garanties. Les prestations ne sauraient, en aucun cas, constituer un engagement pour le particulier employeur, qui n'est tenu qu'au seul paiement des cotisations.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Informations sur les prestations",
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+                        "textTitle": "Prévoyance et indemnité conventionnelle de dépa... - art. 14 (VNE)",
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-                        "natureText": "ARRETE",
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-                    "id": "KALIARTI000043941726",
-                    "content": "<p align='left'>La référence annuelle utilisée pour la revalorisation des indemnités et rentes du régime de prévoyance est l'évolution annuelle, sur les 12 derniers mois, de la valeur du point de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, et ce, dans la double limite :<br/>\n– des résultats techniques et financiers du régime lors de l'année précédente, d'une part et ;<br/>\n– de 90 % du rendement annuel net des actifs en couverture des engagements du régime, d'autre part.</p><p align='left'>Il s'agit d'une référence s'appliquant automatiquement dans le cadre de l'établissement des comptes annuels, à défaut de décision spécifique de la CPPNI sur proposition de la commission paritaire de suivi du régime de prévoyance (CPSP). En effet, au terme d'une étude actuarielle portant sur les équilibres techniques de moyen et long termes et sur la situation financière des actifs sous gestion, la CPSP peut proposer à la CPPNI, dans les conditions prévues à l'article 23.1 du socle commun de la présente convention collective, de déroger à cette méthode de revalorisation.</p><p align='left'>Les dispositions du présent article font l'objet d'un réexamen par les partenaires sociaux, au plus tard dans un délai de 3 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente annexe, puis tous les 3 ans.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Revalorisation des prestations",
+                    "intOrdre": 1905146081,
+                    "id": "KALIARTI000045749064",
+                    "content": "<p>Les prestations décrites à l'annexe A de la présente annexe sont versées aux salariés, par l'organisme assureur, après déduction des prélèvements sociaux.</p><p>Le salarié fournit à l'organisme assureur les documents nécessaires au versement des prestations. Afin de connaître la liste des documents nécessaires au versement des prestations, le salarié doit se rapprocher de l'organisme assureur.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Versement des prestations",
                     "lstLienModification": [
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-                        "linkType": "ETEND",
+                        "textCid": "KALITEXT000045695281",
+                        "textTitle": "Prévoyance et indemnité conventionnelle de dépa... - art. 14 (VNE)",
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-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                    "content": "<p align='left'>La référence annuelle utilisée pour la revalorisation des indemnités et rentes du régime de prévoyance est l'évolution annuelle, sur les 12 derniers mois, de la valeur du point de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, et ce, dans la double limite :<br/>\n– des résultats techniques et financiers du régime lors de l'année précédente, d'une part et ;<br/>\n– de 90 % du rendement annuel net des actifs en couverture des engagements du régime, d'autre part.</p><p align='left'>Il s'agit d'une référence s'appliquant automatiquement dans le cadre de l'établissement des comptes annuels, à défaut de décision spécifique de la CPPNI sur proposition de la CPSP. En effet, au terme d'une étude actuarielle portant sur les équilibres techniques de moyen et long termes et sur la situation financière des actifs sous gestion, la CPSP peut proposer à la CPPNI, dans les conditions prévues à l'article 23.1 du socle commun de la présente convention collective, de déroger à cette méthode de revalorisation.</p><p align='left'>Les dispositions du présent article font l'objet d'un réexamen par les partenaires sociaux, au plus tard dans un délai de 3 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente annexe, puis tous les 3 ans.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Revalorisation des prestations",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Le taux et l'assiette de la cotisation servant au financement du régime de prévoyance sont définis à l'annexe B, intitulée « Cotisations ».</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>La cotisation est répartie de la manière suivante :<br/>\n– 50 % à la charge des particuliers employeurs ;<br/>\n– 50 % à la charge des salariés.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>La cotisation afférente aux garanties invalidité, décès, rente éducation et maladies redoutées est répartie de la manière suivante :<br/>\n• 50 % à la charge des particuliers employeurs ;<br/>\n• 50 % à la charge des salariés.</p><p align='left'>Pour la garantie incapacité, la cotisation est spécifiquement répartie comme suit :<br/>\n• 59,52 % à la charge des particuliers employeurs ;<br/>\n• 40,48 % à la charge des salariés.</p><p align='left'>Ainsi, la répartition totale de la cotisation prévoyance affectée aux prestations, entre les particuliers employeurs et les salariés, est la suivante :<br/>\n• 53,64 % à la charge des particuliers employeurs ;<br/>\n• 46,36 % à la charge des salariés.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>En application de la loi, le recouvrement des cotisations afférentes au financement du régime de prévoyance est délégué par l'APNI (en sa qualité de collecteur) aux organismes de recouvrement du régime général et, pour les salariés relevant du régime agricole, aux caisses de mutualité sociale agricole, selon des modalités prévues par convention.</p>",
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-                    "surtitre": "Paiement des cotisations",
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+                    "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741094&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 133-7 du code de la sécurité sociale</a>, le recouvrement des cotisations afférentes au financement du régime de prévoyance est délégué par l'APNI (en sa qualité de collecteur) aux organismes de recouvrement du régime général et, pour les salariés relevant du régime agricole, aux caisses de mutualité sociale agricole, selon des modalités prévues par convention.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Le rôle et les missions de l'APNI en matière de prévoyance sont décrits à l'article 84 du socle commun de la présente convention collective.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                    "content": "<p align='left'>Le rôle et les missions de l'APNI en matière de prévoyance sont décrits à l'article 84.1 du socle commun de la présente convention collective.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                    "content": "<p align='left'>Le fonds est alimenté à hauteur de 10 % du résultat technique du régime, tel que constaté au 31 décembre de chaque exercice, auquel s'ajoutent les produits financiers issus du placement du fonds d'action sociale au 31 décembre de chaque exercice, calculés sur la base de 90 % du rendement net des actifs en couverture des engagements.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "id": "KALIARTI000045749081",
+                    "content": "<p align='left'>Le fonds est alimenté à hauteur de 10 % du résultat technique du régime, tel que constaté au 31 décembre de chaque exercice, auquel s'ajoutent les produits financiers issus du placement du fonds d'action sociale au 31 décembre de chaque exercice, calculés sur la base de 90 % du rendement net des actifs en couverture des engagements.</p><p align='left'>Si l'alimentation du fonds par les résultats techniques du régime s'avère insuffisante, il pourra être décidé, sur proposition de la CPSP et décision de la CPPNI, et seulement en cas de disponibilité de la réserve générale, de procéder à une dotation complémentaire, par prélèvement sur la réserve générale du régime de prévoyance.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>La CPSP du régime de prévoyance de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile est chargée de la définition et du suivi des actions individuelles et des actions collectives dans le cadre des orientations stratégiques définies et validées par la CPPNI visée à l'article 19 du socle commun de la convention collective.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                    "content": "<p align='left'>La CPSP est chargée de la définition et du suivi des actions individuelles et des actions collectives dans le cadre des orientations stratégiques définies et validées par la CPPNI visée à l'article 19 du socle commun de la convention collective.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                    "content": "<p align='left'>La gestion du fonds d'action sociale est déléguée à l'APNI ou à un autre opérateur de gestion après mise en œuvre d'une procédure de mise en concurrence, pour la durée et selon les critères définis par la CPSP, validés par la CPPNI.</p><p align='left'>Cette gestion déléguée fait l'objet de comptes rendus réguliers à chaque réunion de ladite commission.</p><p align='left'>Le bilan de la gestion du fonds fait l'objet d'une présentation annuelle à la CPSP, selon les règles définies dans un document annexe.</p><p align='left'>La délégation consentie à l'opérateur de gestion peut prendre fin, moyennant un délai de prévenance de 6 mois.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                    "content": "<p align='left'>La gestion du fonds d'action sociale est déléguée à l'APNI ou à un autre opérateur de gestion après mise en œuvre d'une procédure de mise en concurrence, pour la durée et selon les critères définis par la CPSP, validés par la CPPNI.</p><p align='left'>Cette gestion déléguée fait l'objet de comptes rendus réguliers à chaque réunion de la CPSP.</p><p align='left'>Le bilan de la gestion du fonds fait l'objet d'une présentation annuelle à la CPSP, selon les règles définies dans un document annexe.</p><p align='left'>La délégation consentie à l'opérateur de gestion peut prendre fin, moyennant un délai de prévenance de 6 mois.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Les missions, la composition et le fonctionnement de la CPSP sont définis à l'article 23 du socle commun de la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile relatif aux commissions paritaires de la branche.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Commission de suivi et de pilotage",
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+                    "content": "<p align='left'>Les missions, la composition et le fonctionnement de la CPSP sont définis à l'article 23 du socle commun de la présente convention collective.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                    "content": "<p align='left'>Sous sa seule responsabilité, l'organisme assureur élabore et remet, à l'APNI, une notice d'information résumant les principales dispositions du régime de prévoyance.</p><p align='left'>Cette notice d'information sera transmise à chaque salarié visé à l'article 1er de la présente annexe et à tout nouvel embauché, soit directement par l'APNI, soit par l'organisme assureur dans le cadre d'une délégation, d'une sous-traitance ou d'un conventionnement.</p><p align='left'>Toute modification du régime fera l'objet d'une actualisation de cette notice réalisée par l'organisme assureur. Toute actualisation de la notice sera communiquée aux salariés concernés, directement par l'APNI, soit par l'organisme assureur dans le cadre d'une délégation, d'une sous-traitance ou d'un conventionnement.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                    "content": "<p align='left'>Sous sa seule responsabilité, l'organisme assureur élabore et remet, à l'APNI, une notice d'information résumant les principales dispositions du régime de prévoyance.</p><p align='left'>Cette notice d'information sera transmise à chaque salarié visé à l'article 1er de la présente annexe et à tout nouvel embauché, soit directement par l'APNI, soit par l'organisme assureur en application d'une convention conclue avec cette dernière.</p><p align='left'>Toute modification du régime fera l'objet d'une actualisation de cette notice réalisée par l'organisme assureur. Toute actualisation de la notice sera communiquée aux salariés concernés, soit directement par l'APNI, soit par l'organisme assureur en application d'une convention conclue avec cette dernière.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                    "content": "<p align='left'>Le sort des réserves afférentes aux régimes de prévoyance (la provision d'égalisation et la provision pour réserve générale) constituées respectivement dans les branches des assistants maternels du particulier employeur (pour un montant total de 96 368 295 € au 31 décembre 2019) et des salariés du particulier employeur (pour un montant total de 28 929 841 € au 31 décembre 2019), antérieurement à la convergence des deux branches, est délégué par les partenaires sociaux à l'APNI.</p><p align='left'>Les réserves afférentes aux fonds d'action sociale prévoyance, constituées respectivement dans les branches des assistants maternels du particulier employeur (pour un montant de 7 278 282 € au 31 décembre 2019) et des salariés du particulier employeur (pour un montant de 4 703 002 € au 31 décembre 2019), antérieurement à la convergence des deux branches, sont fusionnées en une seule réserve affectée au fonds d'action sociale du régime de prévoyance institué par l'article 7 de la présente annexe.</p><p align='left'>La réserve afférente au fonds social créé par avenant du 13 septembre 2010 à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, constituée dans cette branche avant sa convergence avec celle des assistants maternels du particulier employeur (pour un montant de 3 156 535 € au 31 décembre 2019), est intégrée à la réserve visée au paragraphe précédent et ainsi affectée au fonds d'action sociale du régime de prévoyance.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "id": "KALIARTI000045749087",
+                    "content": "<p align='left'>Le sort des réserves concerne les réserves afférentes aux régimes de prévoyance (la provision d'égalisation et la provision pour réserve générale) constituées respectivement dans les branches des assistants maternels du particulier employeur (pour un montant total de 96 368 295 € au 31 décembre 2019, dont 22 259 021 € au titre de la provision pour égalisation et 74 109 274 € au titre de la réserve générale) et des salariés du particulier employeur (pour un montant total de 28 929 841 € au 31 décembre 2019), antérieurement à la convergence des deux branches. Le sort des réserves est, d'une part, instruit pour la réserve générale et, d'autre part, traité dans le cadre légal et réglementaire, pour la provision d'égalisation, par la CPSP (par nature de provision et après mise à jour lors de la validation des comptes 2021) ; il est alors soumis pour validation à la CPPNI puis mis en œuvre par l'APNI en tant que souscripteur.</p><p align='left'>Les réserves afférentes aux fonds d'action sociale prévoyance, constituées respectivement dans les branches des assistants maternels du particulier employeur (pour un montant de 7 278 282 € au 31 décembre 2019) et des salariés du particulier employeur (pour un montant de 4 703 002 € au 31 décembre 2019), antérieurement à la convergence des deux branches, sont fusionnées en une seule réserve affectée au fonds d'action sociale du régime de prévoyance institué par l'article 7 de la présente annexe.</p><p align='left'>La réserve afférente au fonds social créé par avenant du 13 septembre 2010 à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, constituée dans cette branche avant sa convergence avec celle des assistants maternels du particulier employeur (pour un montant de 3 156 535 € au 31 décembre 2019), est intégrée à la réserve visée au paragraphe précédent et ainsi affectée au fonds d'action sociale du régime de prévoyance.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Sort des réserves actuelles",
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+                        "textTitle": "Prévoyance et indemnité conventionnelle de dépa... - art. 20 (VNE)",
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-                        "natureText": "ARRETE",
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                         "cid": "KALIARTI000043941953",
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-                        "content": "<p align='center'>Définitions générales</p><p align='left'>Maladie : toute altération de la santé constatée par une autorité médicale compétente et qui nécessite un traitement médical ou une intervention chirurgicale.</p><p align='left'>Accident : toute atteinte corporelle non intentionnelle <em>de la part de l'assistant maternel</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043941953_1'> (1)</a> provenant de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure.</p><p align='left'>Rechute : nouvel arrêt de travail intervenant dans les 6 mois qui suivent la fin du précédent arrêt ; c'est le régime de sécurité sociale qui définit s'il y a rechute ou non.</p><p align='left'>Perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) : est considéré en perte totale et irréversible d'autonomie le salarié qui bénéficie d'une rente d'invalidité du régime de sécurité sociale de 3e catégorie et est reconnu inapte par l'assureur à tout travail à la suite d'une maladie ou d'un accident et définitivement incapable de se livrer à une activité professionnelle, même de surveillance ou de direction, susceptible de lui procurer salaire, gain ou profit, et devant avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante.</p><p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, <strong>pages 252 à 254</strong>.)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210016_0000_0019.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20210016 _ 0000 _ 0019. pdf/ BOCC </a></p><p align='center'>Règle de cumul pour les garanties incapacité et invalidité</p><p align='left'>Les prestations incapacité/ invalidité versées au bénéficiaire ne peuvent pas, en s'ajoutant aux prestations en espèces de même nature qui sont servies par le régime de sécurité sociale et par tout autre organisme de prévoyance collective obligatoire, ou à toute autre rémunération résultant d'une activité salariée ou prestation de l'assurance chômage, avoir pour effet de porter les ressources à un niveau supérieur à 100 % du salaire net moyen, calculé sur les 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail.</p><p align='left'>En cas de dépassement, la prestation complémentaire servie est réduite à due concurrence. Le cas échéant, les prestations ou fractions de prestations indûment versées peuvent être réclamées.</p><p align='center'>Salaire de référence pour la garantie incapacité</p><p align='left'>Si le salarié cotise en base réelle, il s'agit du salaire mensuel brut moyen, limité au plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), soumis à cotisations sociales et patronales, perçu par le salarié au cours des 3 derniers mois précédant le premier jour d'arrêt de travail, à l'exclusion des congés payés lorsqu'ils sont versés mensuellement en même temps que le salaire.</p><p align='left'>Si le salarié cotise en base forfaitaire, il s'agit du salaire mensuel brut moyen calculé sur la base du Smic en vigueur et du nombre d'heures de travail moyen effectué dans la profession au cours des 3 derniers mois précédant le premier jour d'arrêt de travail.</p><p align='left'>Le salaire de référence journalier est égal au salaire mensuel brut moyen/30,42.</p><p align='left'>En cas d'absence inférieure à 60 jours pour maladie, accident de travail, maternité ou congés payés, le salaire de référence est reconstitué pro rata temporis.</p><p align='left'>En cas d'absence supérieure à 60 jours pour maladie, accident de travail, maternité ou congés payés, le salaire de référence est reconstitué sur la base des 3 mois antérieurs les plus proches comprenant au moins 1 mois travaillé.</p><p align='left'>En cas de rechute constatée par le régime de sécurité sociale, le salaire de référence retenu est celui utilisé pour l'indemnisation de la période d'arrêt précédente et dans ce cas, la carence n'est pas appliquée.</p><p align='left'>L'indemnité journalière du régime de sécurité sociale est reconstituée selon la méthode de calcul du régime de sécurité sociale et calculée sur la base de 50 % du salaire journalier. Celui-ci est calculé sur la moyenne des salaires bruts, dans la limite de 1,8 Smic, des 3 mois qui précèdent l'arrêt de travail (ou des 12 mois précédant la cessation d'activité pour une activité non continue).</p><p align='center'>Salaire de référence pour les garanties invalidité, capital décès, rente éducation et maladies redoutées</p><p align='left'>Si le salarié cotise en base réelle, il s'agit du salaire annuel brut, limité au plafond annuel du régime de sécurité sociale, soumis à cotisations sociales et patronales, perçu par le salarié au cours des 4 trimestres civils précédant l'événement, soit :<br/>\n– l'arrêt de travail initial pour la garantie invalidité ;<br/>\n– le décès ou la PTIA pour la garantie capital décès ou la garantie rente d'éducation, et en cas de décès survenant au cours d'un arrêt de travail, les rémunérations prises en considération pour le calcul de la prestation sont celles des 4 derniers trimestres civils précédant la date de l'arrêt de travail ;<br/>\n– la constatation d'une des maladies redoutées pour la garantie maladies redoutées, et si la constatation survient au cours d'un arrêt de travail, les rémunérations prises en considération pour le calcul de la prestation sont celles des 4 derniers trimestres civils précédant la date de l'arrêt de travail.</p><p align='left'>Si le salarié cotise en base forfaitaire, le salaire de référence correspond au salaire annuel brut calculé sur la base du Smic en vigueur et du nombre d'heures de travail effectué chez les employeurs relevant de la présente convention collective, au cours des au cours des 4 trimestres civils précédant l'événement, selon la même méthode définie ci-dessus en base réelle.</p><p align='left'>Précision : en cas de passage d'une invalidité de 1re catégorie vers une invalidité de 2e ou 3e catégorie, le salaire de référence est celui de l'arrêt initial/ événement qui donne naissance à l'invalidité (soit l'invalidité 1re catégorie).</p><p align='left'>La pension invalidité est reconstituée sur la base de 50 % du salaire de référence.</p><p align='left'>(*) En cas de suspension ou de rupture du contrat de travail prévu à l'article 5.2 ou 5.4 de la présente annexe, la justification de 6 salaires mensuels consécutifs dans la branche s'établit sur la période des 12 derniers mois et le salaire de référence est calculé sur les 3 derniers mois de la période des 6 mois consécutifs travaillés.</p><p align='left'>(**) Définition des maladies redoutées couvertes.</p><p align='left'>1. Cancer. Tumeur maligne (y compris cancers in situ) dont le diagnostic est confirmé par un oncologue sur la base d'un examen histopathologique. La terminologie « tumeur maligne » inclut la leucémie, le lymphome et le sarcome. Les tumeurs bénignes et les affections pré-malignes sont exclues.</p><p align='left'>2. Infarctus. Nécrose d'une partie du muscle cardiaque, due à un apport sanguin insuffisant, qui entraîne tous les signes médicaux de l'infarctus aigu du myocarde. Le diagnostic d'un infarctus du myocarde récent doit être confirmé par un cardiologue.</p><p align='left'>3. Pontage coronarien avec sternotomie. Chirurgie à thorax ouvert par pontages veineux ou artériels pour rétrécissement ou obstruction d'une ou de plusieurs artères coronaires.</p><p align='left'>4. Accident vasculaire cérébral avec symptômes de lésions cérébrales permanentes. Accident vasculaire cérébral avec séquelles cliniques persistantes dont le diagnostic est confirmé par un neurologue. Les accidents ischémiques transitoires (AIT) sont spécifiquement exclus.</p><p align='left'>5. Transplantation d'un organe vital. Être receveur d'une transplantation de moelle osseuse ou du cœur, rein, foie, poumon, ou pancréas ou être sur la liste d'attente pour une telle intervention. La transplantation d'autres organes, parties d'organes ou de cellules n'est pas couverte.</p><p align='left'>6. Sclérose en plaques avec syndromes persistants. Sclérose en plaques avec altérations cliniques persistant de manière continue depuis au moins 6 mois et dont le diagnostic définitif est confirmé par un neurologue.</p><p align='left'>7. Insuffisance rénale nécessitant un traitement par dialyse. Le diagnostic doit être confirmé par un néphrologue.</p><p align='left'>8. Maladie de Parkinson déclarée avec troubles permanents de la fonction motrice associés à des tremblements. Le diagnostic doit être confirmé par un neurologue. Le syndrome Parkinsonien de conséquence médicamenteuse n'est pas couvert.</p><p align='left'>9. Maladie d'Alzheimer et autres démences organiques (par détérioration et perte de la capacité intellectuelle ou d'autres désordres irréversibles et dégénératifs du cerveau, requérant une surveillance continue de l'assuré). Détérioration et perte de la capacité intellectuelle, sous forme de maladie d'Alzheimer, ou d'autres désordres irréversibles, organiques et dégénératifs du cerveau, requérant une surveillance continue de l'assuré. Un neurologue qualifié doit confirmer le diagnostic à partir d'un examen clinique et des tests ou questionnaires de référence.</p><p align='left'>Les démences d'origine psychiatrique sont spécifiquement exclues. Un spécialiste qualifié doit confirmer le diagnostic à partir d'un examen clinique et des tests ou questionnaires de référence.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043941953_1'></a>(1) Les mots « de la part de l'assistant maternel » sont exclus de l'extension en application du principe d'égalité au regard de la définition des accidents retenue par la convention. <br/>\n(Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                        "id": "KALIARTI000045749089",
+                        "content": "<p align='center'>Définitions générales</p><p align='left'>Maladie : toute altération de la santé constatée par une autorité médicale compétente et qui nécessite un traitement médical ou une intervention chirurgicale.</p><p align='left'>Accident : toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part du salarié provenant de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure.</p><p align='left'>Rechute : nouvel arrêt de travail intervenant dans les 6 mois qui suivent la fin du précédent arrêt ; c'est le régime de sécurité sociale qui définit s'il y a rechute ou non.</p><p align='left'>Perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) : est considéré en perte totale et irréversible d'autonomie le salarié qui bénéficie d'une rente d'invalidité du régime de sécurité sociale de 3e catégorie et est reconnu inapte par l'assureur à tout travail à la suite d'une maladie ou d'un accident et définitivement incapable de se livrer à une activité professionnelle, même de surveillance ou de direction, susceptible de lui procurer salaire, gain ou profit, et devant avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante.</p><p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, <strong>pages 252 à 254</strong>.)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210016_0000_0019.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20210016 _ 0000 _ 0019. pdf/ BOCC </a></p><p align='left'><strong>Nota</strong> : Dans le tableau de l'annexe A, concernant la couverture de la garantie incapacité, les mots « soixante-dix-huit pour cent (78 %) » sont supprimés et remplacés par « quatre-vingt-un virgule huit pour cent (81,8 %) ». <strong>(page 252, lien ci-dessus)</strong></p><p align='left'>Par ailleurs, concernant la couverture de la garantie invalidité, la phrase « La rente annuelle d'invalidité est égale à quatre-vingt-quinze pour cent (95 %) du salaire de référence net de cotisations sociales salariales, sous déduction de la rente du régime de sécurité sociale brute recalculée. » est supprimée et remplacée par « Le montant de la rente annuelle d'invalidité est égal à quatre-vingt-quinze pour cent (95 %) du salaire net (calculé sur la base du salaire de référence pour la garantie invalidité) diminué de la pension de la sécurité sociale recalculée à partir du salaire de référence et avant déduction des prélèvements sociaux appliqués à ce revenu de remplacement. <strong>(page 252, lien ci-dessus)</strong></p><p align='center'>Règle de cumul pour les garanties incapacité et invalidité</p><p align='left'>Les prestations incapacité/ invalidité versées au bénéficiaire ne peuvent pas, en s'ajoutant aux prestations en espèces de même nature qui sont servies par le régime de sécurité sociale et par tout autre organisme de prévoyance collective obligatoire, ou à toute autre rémunération résultant d'une activité salariée ou prestation de l'assurance chômage, avoir pour effet de porter les ressources à un niveau supérieur à 100 % du salaire net moyen, calculé sur les 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail.</p><p align='left'>En cas de dépassement, la prestation complémentaire servie est réduite à due concurrence. Le cas échéant, les prestations ou fractions de prestations indûment versées peuvent être réclamées.</p><p align='center'>Salaire de référence pour la garantie incapacité</p><p align='left'>Si le salarié cotise en base réelle, il s'agit du salaire mensuel brut moyen, limité au plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), soumis à cotisations sociales et patronales, perçu par le salarié au cours des 3 derniers mois précédant le premier jour d'arrêt de travail, à l'exclusion des congés payés lorsqu'ils sont versés mensuellement en même temps que le salaire.</p><p align='left'>Si le salarié cotise en base forfaitaire, il s'agit du salaire mensuel brut moyen calculé sur la base du Smic en vigueur et du nombre d'heures de travail moyen effectué dans la profession au cours des 3 derniers mois précédant le premier jour d'arrêt de travail.</p><p align='left'>Le salaire de référence journalier est égal au salaire mensuel brut moyen/30,42.</p><p align='left'>En cas d'absence inférieure à 60 jours pour maladie, accident de travail, maternité ou congés payés, le salaire de référence est reconstitué pro rata temporis.</p><p align='left'>En cas d'absence supérieure à 60 jours pour maladie, accident de travail, maternité ou congés payés, le salaire de référence est reconstitué sur la base des 3 mois antérieurs les plus proches comprenant au moins 1 mois travaillé.</p><p align='left'>En cas de rechute constatée par le régime de sécurité sociale, le salaire de référence retenu est celui utilisé pour l'indemnisation de la période d'arrêt précédente et dans ce cas, la carence n'est pas appliquée.</p><p align='left'>L'indemnité journalière du régime de sécurité sociale est recalculée selon la méthode de calcul du régime de sécurité sociale et calculée sur la base de 50 % du salaire journalier. Celui-ci est calculé sur la moyenne des salaires bruts, dans la limite de 1,8 Smic, des 3 mois qui précèdent l'arrêt de travail (ou des 12 mois précédant la cessation d'activité pour une activité non continue).</p><p align='center'>Salaire de référence pour les garanties invalidité, capital décès, rente éducation et maladies redoutées</p><p align='left'>Si le salarié cotise en base réelle, il s'agit du salaire annuel brut, limité au plafond annuel du régime de sécurité sociale, soumis à cotisations sociales et patronales, perçu par le salarié au cours des 4 trimestres civils précédant l'événement, soit :<br/>\n– l'arrêt de travail initial pour la garantie invalidité ;<br/>\n– le décès ou la PTIA pour la garantie capital décès ou la garantie rente d'éducation, et en cas de décès survenant au cours d'un arrêt de travail, les rémunérations prises en considération pour le calcul de la prestation sont celles des 4 derniers trimestres civils précédant la date de l'arrêt de travail ;<br/>\n– la constatation d'une des maladies redoutées pour la garantie maladies redoutées, et si la constatation survient au cours d'un arrêt de travail, les rémunérations prises en considération pour le calcul de la prestation sont celles des 4 derniers trimestres civils précédant la date de l'arrêt de travail.</p><p align='left'>Si le salarié cotise en base forfaitaire, le salaire de référence correspond au salaire annuel brut calculé sur la base du Smic en vigueur et du nombre d'heures de travail effectué chez les employeurs relevant de la présente convention collective, au cours des au cours des 4 trimestres civils précédant l'événement, selon la même méthode définie ci-dessus en base réelle.</p><p align='left'>Précision : en cas de passage d'une invalidité de 1re catégorie vers une invalidité de 2e ou 3e catégorie, le salaire de référence est celui de l'arrêt initial/ événement qui donne naissance à l'invalidité (soit l'invalidité 1re catégorie).</p><p align='left'>La pension invalidité est recalculée sur la base de 50 % du salaire de référence.</p><p align='left'>(*) En cas de suspension ou de rupture du contrat de travail prévu à l'article 5.2 ou 5.4 de la présente annexe, la justification de 6 salaires mensuels consécutifs dans la branche s'établit sur la période des 12 derniers mois et le salaire de référence est calculé sur les 3 derniers mois de la période des 6 mois consécutifs travaillés.</p><p align='left'>(**) Définition des maladies redoutées couvertes.</p><p align='left'>1. Cancer. Tumeur maligne (y compris cancers in situ) dont le diagnostic est confirmé par un oncologue sur la base d'un examen histopathologique. La terminologie « tumeur maligne » inclut la leucémie, le lymphome et le sarcome. Les tumeurs bénignes et les affections pré-malignes sont exclues.</p><p align='left'>2. Infarctus. Nécrose d'une partie du muscle cardiaque, due à un apport sanguin insuffisant, qui entraîne tous les signes médicaux de l'infarctus aigu du myocarde. Le diagnostic d'un infarctus du myocarde récent doit être confirmé par un cardiologue.</p><p align='left'>3. Pontage coronarien avec sternotomie. Chirurgie à thorax ouvert par pontages veineux ou artériels pour rétrécissement ou obstruction d'une ou de plusieurs artères coronaires.</p><p align='left'>4. Accident vasculaire cérébral avec symptômes de lésions cérébrales permanentes. Accident vasculaire cérébral avec séquelles cliniques persistantes dont le diagnostic est confirmé par un neurologue. Les accidents ischémiques transitoires (AIT) sont spécifiquement exclus.</p><p align='left'>5. Transplantation d'un organe vital. Être receveur d'une transplantation de moelle osseuse ou du cœur, rein, foie, poumon, ou pancréas ou être sur la liste d'attente pour une telle intervention. La transplantation d'autres organes, parties d'organes ou de cellules n'est pas couverte.</p><p align='left'>6. Sclérose en plaques avec syndromes persistants. Sclérose en plaques avec altérations cliniques persistant de manière continue depuis au moins 6 mois et dont le diagnostic définitif est confirmé par un neurologue.</p><p align='left'>7. Insuffisance rénale nécessitant un traitement par dialyse. Le diagnostic doit être confirmé par un néphrologue.</p><p align='left'>8. Maladie de Parkinson déclarée avec troubles permanents de la fonction motrice associés à des tremblements. Le diagnostic doit être confirmé par un neurologue. Le syndrome Parkinsonien de conséquence médicamenteuse n'est pas couvert.</p><p align='left'>9. Maladie d'Alzheimer et autres démences organiques (par détérioration et perte de la capacité intellectuelle ou d'autres désordres irréversibles et dégénératifs du cerveau, requérant une surveillance continue de l'assuré). Détérioration et perte de la capacité intellectuelle, sous forme de maladie d'Alzheimer, ou d'autres désordres irréversibles, organiques et dégénératifs du cerveau, requérant une surveillance continue de l'assuré. Un neurologue qualifié doit confirmer le diagnostic à partir d'un examen clinique et des tests ou questionnaires de référence.</p><p align='left'>Les démences d'origine psychiatrique sont spécifiquement exclues. Un spécialiste qualifié doit confirmer le diagnostic à partir d'un examen clinique et des tests ou questionnaires de référence.</p><p></p>",
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-                        "content": "<p align='left'>Le secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile est marqué par une forte singularité. Celle-ci se traduit notamment par :<br/>\n– une large diversité de métiers, qui répondent aux besoins d'accompagnement fondamentaux relevant de la vie personnelle ou familiale, à l'exclusion de ceux relevant de la vie professionnelle ;<br/>\n– une proportion importante de salariés en situation de multi-emplois ;<br/>\n– des durées d'emploi variables, qui dépendent de l'évolution des besoins d'accompagnement fondamentaux relevant de la vie personnelle ou familiale des particuliers employeurs.</p><p align='left'>Cette singularité implique une adaptation des règles régissant les relations de travail entre salariés et particuliers employeurs. Le législateur a ainsi précisé, aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904691&dateTexte=&categorieLien=cid'>termes des articles L. 7221-2 du code du travail</a> et <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 423-2 du code de l'action sociale et des familles</a>, les dispositions légales et réglementaires de droit commun applicables aux salariés de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.</p><p align='left'>Concernant plus particulièrement les modalités de départ volontaire à la retraite et l'indemnisation des salariés, les dispositions légales et réglementaires de droit commun ne sont pas visées comme s'appliquant aux salariés de la branche professionnelle du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Seule la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté ministériel en date du 2 mars 2000, IDCC 2111, reprenait conventionnellement les dispositions légales et réglementaires relatives au départ volontaire à la retraite.</p><p align='left'>En tout état de cause, ces dispositions ne sont pas de nature à permettre, en l'état de leur rédaction actuelle, d'assurer l'effectivité des droits de ces salariés. En effet, le code du travail prévoit que le salarié qui bénéficie d'une ancienneté de dix années et plus auprès de son employeur peut bénéficier d'une indemnité lorsqu'il remplit les conditions pour partir volontairement à la retraite.</p><p align='left'>Or, compte tenu de la singularité du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, une part significative de salariés atteint rarement dix années d'ancienneté auprès du même particulier employeur. De ce fait, un grand nombre de salariés soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté ministériel en date du 2 mars 2000, IDCC 2111, est privé du bénéfice de l'indemnité de départ volontaire à la retraite.</p><p align='left'>Aussi, dans une démarche de reconnaissance et de fidélisation des salariés de la branche, les partenaires sociaux ont décidé de permettre aux salariés de bénéficier d'une indemnité de départ volontaire à la retraite conventionnelle de branche, dont les conditions d'octroi et le montant sont plus favorables que les dispositions légales et réglementaires de droit commun. Notamment, les partenaires sociaux se sont engagés dans une démarche de reconnaissance de la durée cumulée des périodes d'emploi au sein du secteur, en lieu et place de la notion d'ancienneté auprès d'un même particulier employeur. Cette notion de périodes d'emploi correspond à la période au cours de laquelle le salarié a été lié par un ou plusieurs contrat(s) de travail à un ou plusieurs particulier(s) employeur(s) au cours de sa carrière professionnelle. Elle s'entend quelle que soit la nature des contrats de travail conclus par le salarié (contrat à durée déterminée ou indéterminée) et que ces périodes d'emploi aient été continues ou non, interrompues ou non par des périodes d'emploi au sein d'autres secteurs d'activité. Cette notion permet ainsi d'assurer une meilleure effectivité des droits des salariés du secteur en considération de la singularité des métiers qu'ils occupent.</p><p align='left'>En outre, cette indemnité est :<br/>\n– financée, de manière mutualisée, par une contribution à la charge des particuliers employeurs, assise sur les salaires versés aux salariés du secteur qu'ils emploient. Cette contribution est précomptée par les organismes collecteurs des contributions et cotisations sociales, et reversée à l'association paritaire créée, aux termes de l'accord du 19 décembre 2018, dénommée APNI, choisie par les partenaires sociaux pour assurer le versement des indemnités de départ volontaire à la retraite aux salariés éligibles, au nom et pour le compte des particuliers employeurs.</p><p align='left'>Cette mutualisation permet ainsi de garantir un mécanisme de solidarité entre les particuliers employeurs au service d'une effectivité des droits des salariés du secteur ;</p><p align='left'>– versée aux salariés qui remplissent les conditions légales et réglementaires pour partir volontairement à la retraite.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                        "content": "<p align='left'>Le secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile est marqué par une forte singularité. Celle-ci se traduit notamment par :<br/>\n– une large diversité de métiers, qui répondent aux besoins d'accompagnement fondamentaux relevant de la vie personnelle ou familiale, à l'exclusion de ceux relevant de la vie professionnelle ;<br/>\n– une proportion importante de salariés en situation de multi-emplois ;<br/>\n– des durées d'emploi variables, qui dépendent de l'évolution des besoins d'accompagnement fondamentaux relevant de la vie personnelle ou familiale des particuliers employeurs.</p><p align='left'>Cette singularité implique une adaptation des règles régissant les relations de travail entre salariés et particuliers employeurs. Le législateur a ainsi précisé, aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904691&dateTexte=&categorieLien=cid'>termes des articles L. 7221-2 du code du travail</a> et <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 423-2 du code de l'action sociale et des familles</a>, les dispositions légales et réglementaires de droit commun applicables aux salariés de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.</p><p align='left'>Concernant plus particulièrement les modalités de départ volontaire à la retraite et l'indemnisation des salariés, les dispositions légales et réglementaires de droit commun ne sont pas visées comme s'appliquant aux salariés de la branche professionnelle du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Seule la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté ministériel en date du 2 mars 2000, IDCC 2111, reprenait conventionnellement les dispositions légales et réglementaires relatives au départ volontaire à la retraite.</p><p align='left'>En tout état de cause, ces dispositions ne sont pas de nature à permettre, en l'état de leur rédaction actuelle, d'assurer l'effectivité des droits de ces salariés. En effet, le code du travail prévoit que le salarié qui bénéficie d'une ancienneté de dix années et plus auprès de son employeur peut bénéficier d'une indemnité lorsqu'il remplit les conditions pour partir volontairement à la retraite.</p><p align='left'>Or, compte tenu de la singularité du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, une part significative de salariés atteint rarement dix années d'ancienneté auprès du même particulier employeur. De ce fait, un grand nombre de salariés soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté ministériel en date du 2 mars 2000, IDCC 2111, est privé du bénéfice de l'indemnité de départ volontaire à la retraite.</p><p align='left'>Aussi, dans une démarche de reconnaissance et de fidélisation des salariés de la branche, les partenaires sociaux ont décidé de permettre aux salariés de bénéficier d'une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite spécifique à branche, dont les conditions d'octroi et le montant sont plus favorables que les dispositions légales et réglementaires de droit commun. À ce titre, les partenaires sociaux se sont engagés dans une démarche de reconnaissance de la durée cumulée des périodes d'emploi au sein du secteur, en lieu et place de la notion d'ancienneté auprès d'un même particulier employeur. Cette notion de périodes d'emploi correspond à la période au cours de laquelle le salarié a été lié par un ou plusieurs contrat(s) de travail à un ou plusieurs particulier(s) employeur(s) au cours de sa carrière professionnelle. Elle s'entend quelle que soit la nature des contrats de travail conclus par le salarié (contrat à durée déterminée ou indéterminée) et que ces périodes d'emploi aient été continues ou non, interrompues ou non par des périodes d'emploi au sein d'autres secteurs d'activité. Cette notion permet ainsi d'assurer une meilleure effectivité des droits des salariés du secteur en considération de la singularité des métiers qu'ils occupent.</p><p align='left'>La présente annexe prévoit ainsi les modalités de mise en place du régime de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite et détermine les conditions d'application de l'article 86 du socle commun de la présente convention collective.</p><p align='left'>En outre, cette indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite est :<br/>\n– financée, de manière mutualisée, par une contribution à la charge des particuliers employeurs, assise sur les salaires versés aux salariés du secteur qu'ils emploient. Cette contribution est précomptée par les organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales, sur délégation de l'association paritaire créée, aux termes de l'accord du 19 décembre 2018, dénommée APNI, pour assurer le versement des indemnités de départ volontaire à la retraite aux salariés éligibles, au nom et pour le compte des particuliers employeurs.</p><p align='left'>Cette mutualisation permet ainsi de garantir un mécanisme de solidarité entre les particuliers employeurs au service d'une effectivité des droits des salariés du secteur ;</p><p align='left'>– versée aux salariés qui remplissent les conditions légales et réglementaires pour partir volontairement à la retraite.</p><p align='left'>À ce titre, il est rappelé que l'indemnité de départ volontaire à la retraite prévue par les dispositions légales et règlementaires de droit commun n'est pas applicable aux salariés de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Seules sont applicables les modalités et conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires de droit commun qui permettent au salarié de rompre le ou les contrats de travail qui le lie (nt) à son (ou ses) particulier (s) employeur (s) pour partir volontairement à la retraite.</p><p align='left'>Enfin, compte tenu des spécificités du secteur, et dans l'objectif d'assurer l'effectivité des droits des salariés et de simplifier les démarches des particuliers employeurs en la matière, il est confié à l'APNI, conformément à son objet social, la mission d'organiser, pour le compte des particuliers employeurs, la mise en œuvre et le suivi du régime de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite.</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                            "textTitle": "Prévoyance et indemnité conventionnelle de dépa... - art. 23 (VNE)",
+                            "linkType": "MODIFIE",
                             "linkOrientation": "cible",
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+                            "natureText": "Avenant",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>La présente annexe couvre l'ensemble des particuliers employeurs et des salariés entrant dans le champ d'application professionnel et géographique de la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Champ d'application professionnel et géographique",
+                    "id": "KALIARTI000045749102",
+                    "content": "<p align='left'>Le régime de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite institué par la présente convention collective bénéficie à l'ensemble des salariés relevant du champ d'application professionnel et géographique de la présente convention collective, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sous réserve de remplir les conditions d'accès visées à l'article 2 de la présente annexe pour bénéficier effectivement du versement de cette indemnité.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Bénéficiaires ",
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-                        "textCid": "JORFTEXT000044213038",
-                        "textTitle": "Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
+                        "textCid": "KALITEXT000045695281",
+                        "textTitle": "Prévoyance et indemnité conventionnelle de dépa... - art. 24 (VNE)",
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-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2021-10-16",
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                     "intOrdre": 1898222152,
-                    "id": "KALIARTI000043941768",
-                    "content": "<p align='left'>Sous réserve de remplir les conditions définies ci-après, les salariés visés à l'article 1er de la présente annexe bénéficient d'une indemnité de départ volontaire à la retraite. Cette indemnité est versée une seule fois par salarié. Un salarié ayant déjà bénéficié de cette indemnité ne peut donc pas en demander à nouveau le versement, ni solliciter le versement de cette indemnité de départ volontaire à la retraite, ou de tout complément ou substitut à celle-ci, directement auprès de son ou de ses particulier(s) employeur(s). La demande de versement doit être exclusivement formulée dans les conditions prévues à l'article 3 de la présente annexe.</p><p align='left'>À ce titre, il est rappelé que l'indemnité de départ volontaire à la retraite prévue par les dispositions légales et réglementaires de droit commun n'est pas applicable aux salariés de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Seules sont applicables les modalités et conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires de droit commun qui permettent au salarié de rompre le ou les contrats de travail qui le lie(nt) à son (ou ses) particulier(s) employeur(s) pour partir volontairement à la retraite.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Conditions pour bénéficier du versement de l'indemnité de départ volontaire à la retraite",
+                    "id": "KALIARTI000045749108",
+                    "content": "<p align='left'>Cette indemnité est versée une seule fois par salarié. Un salarié ayant déjà bénéficié de cette indemnité ne peut donc pas en demander à nouveau le versement, ni solliciter le versement de cette indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite, ou de tout complément ou substitut à celle-ci, directement auprès de son ou de ses particulier(s) employeur(s). La demande de versement doit être exclusivement formulée dans les conditions prévues à l'article 3 de la présente annexe.</p><p align='left'></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Conditions d'accès au versement de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite",
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+                        "textTitle": "Prévoyance et indemnité conventionnelle de dépa... - art. 25 (VNE)",
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                         "linkOrientation": "cible",
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-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2021-10-16",
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-                    "content": "<p align='left'>Seuls peuvent solliciter le versement de l'indemnité visée à l'article 4, les salariés relevant du champ d'application professionnel et géographique de la présente annexe qui décident de partir volontairement à la retraite pour bénéficier d'une pension de vieillesse selon les modalités et conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires de droit commun.</p><p align='left'>En cas de situation de multi-emplois, le salarié doit avoir rompu l'intégralité des contrats de travail qui le lient à des particuliers employeurs relevant de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.</p><p align='left'>Si le salarié choisit de bénéficier du dispositif de cumul emploi-retraite, il peut, dans certains cas prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables, liquider ses droits à retraite sans justifier de la rupture du ou des contrats de travail qui le lient à un ou plusieurs particuliers employeurs. Dans une telle situation, la condition relative à la rupture du ou des contrats de travail qui lient le salarié à un ou plusieurs particuliers employeurs n'est pas requise et le salarié doit alors solliciter le versement de l'indemnité visée à l'article 4 au moment de la liquidation de ses droits à la retraite, au titre des périodes d'emploi qui précèdent la date à laquelle il a commencé à bénéficier du dispositif de cumul emploi-retraite.</p><p align='left'>Enfin, il est rappelé que, si après avoir bénéficié du versement de l'indemnité de départ volontaire à la retraite, le salarié reprend une activité au sein de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile et/ou au sein d'une autre branche d'activité, dans le cadre d'un dispositif de cumul emploi-retraite, il ne peut solliciter à nouveau le bénéfice de ladite indemnité au moment de la rupture de son ou de ses contrats de travail.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "id": "KALIARTI000045749106",
+                    "content": "<p align='left'>Seuls peuvent solliciter le versement de l'indemnité visée à l'article 4 de la présente annexe, les salariés remplissant les conditions précisées à l'article 1er de la présente annexe qui décident de partir volontairement à la retraite pour bénéficier d'une pension de vieillesse selon les modalités et conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires de droit commun.</p><p align='left'>En cas de situation de multi-emplois, le salarié doit avoir rompu l'intégralité des contrats de travail qui le lient à des particuliers employeurs relevant de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.</p><p align='left'>Si le salarié choisit de bénéficier du dispositif de cumul emploi-retraite, il peut, dans certains cas prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables, liquider ses droits à retraite sans justifier de la rupture du ou des contrats de travail qui le lient à un ou plusieurs particuliers employeurs. Dans une telle situation, la condition relative à la rupture du ou des contrats de travail qui lient le salarié à un ou plusieurs particuliers employeurs n'est pas requise et le salarié doit alors solliciter le versement de l'indemnité visée à l'article 4 de la présente annexe au moment de la liquidation de ses droits à la retraite, au titre des périodes d'emploi qui précèdent la date à laquelle il a commencé à bénéficier du dispositif de cumul emploi-retraite.</p><p align='left'>Enfin, il est rappelé que, si après avoir bénéficié du versement de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite, le salarié reprend une activité au sein de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile et/ou au sein d'une autre branche d'activité, dans le cadre d'un dispositif de cumul emploi-retraite, il ne peut solliciter à nouveau le bénéfice de ladite indemnité au moment de la rupture de son ou de ses contrats de travail.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                     "intOrdre": 1936570074,
-                    "id": "KALIARTI000043941770",
-                    "content": "<p align='left'>Pour prétendre au versement de l'indemnité visée à l'article 4, le salarié doit justifier, lors de la date effective de son départ volontaire à la retraite ou de la date de la liquidation de ses droits à la retraite s'il poursuit son activité en cumul emploi-retraite sans interrompre son ou ses contrats de travail en cours, des deux conditions cumulatives suivantes :<br/>\n– d'une part, d'une période d'emploi d'au moins dix années continues ou discontinues, soit 120 mois entiers calendaires, auprès d'un ou de plusieurs particuliers employeurs, au sein de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile ;<br/>\n– d'autre part, d'une période d'emploi continue ou discontinue, auprès d'un ou de plusieurs particuliers employeurs, de 60 mois entiers calendaires, au sein de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, au cours des 7 années, soit 84 mois entiers calendaires, qui précèdent la date visée au premier alinéa du présent article.</p><p align='left'>La notion de périodes d'emploi, au sens de la présente annexe, correspond aux périodes au cours desquelles le salarié a été lié, au cours de sa carrière professionnelle, à un ou plusieurs particuliers employeurs, par un ou plusieurs contrats de travail soumis à l'application de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, que ces périodes d'emploi aient été continues ou non, interrompues ou non par des périodes d'emploi au sein d'autres secteurs d'activité. Elles sont décomptées en mois entiers calendaires. En cas de mois calendaire incomplet, un calcul pro rata temporis est effectué.</p><p align='left'>Il est précisé que les périodes d'emploi à temps partiel sont comptabilisées au même titre que les périodes d'emploi à temps plein, soit à 100 %.</p><p align='left'>Ces conditions sont appréciées à la date du départ effectif du salarié à la retraite, soit à la date d'effet de la rupture de son contrat de travail. En situation de multi-emplois, si les dates de fin de contrat ne coïncident pas, c'est la date de rupture du dernier contrat de travail pour cause de départ volontaire à la retraite qui est prise en compte pour déterminer la date de départ effectif du salarié à la retraite.</p><p align='left'>Lorsque le salarié poursuit son activité en cumul emploi-retraite sans interrompre son ou ses contrats de travail en cours, les conditions sont appréciées à la date à laquelle le salarié procède à la liquidation de ses droits à la retraite, au titre des périodes d'emploi antérieures à la date à laquelle le salarié commence à bénéficier du dispositif de cumul emploi-retraite.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "id": "KALIARTI000045749104",
+                    "content": "<p align='left'>Pour prétendre au versement de l'indemnité visée à l'article 4 de la présente annexe, le salarié doit justifier, lors de la date effective de son départ volontaire à la retraite ou de la date de la liquidation de ses droits à la retraite s'il poursuit son activité en cumul emploi-retraite sans interrompre son ou ses contrats de travail en cours, des deux conditions cumulatives suivantes :<br/>\n– d'une part, d'une période d'emploi d'au moins dix années continues ou discontinues, soit 120 mois entiers calendaires, auprès d'un ou de plusieurs particuliers employeurs, au sein de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile ;<br/>\n– d'autre part, d'une période d'emploi continue ou discontinue, auprès d'un ou de plusieurs particuliers employeurs, de 60 mois entiers calendaires, au sein de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, au cours des 7 années, soit 84 mois entiers calendaires, qui précèdent la date visée au premier alinéa du présent article.</p><p align='left'>La notion de périodes d'emploi, au sens de la présente annexe, correspond aux périodes au cours desquelles le salarié a été lié, au cours de sa carrière professionnelle, à un ou plusieurs particuliers employeurs, par un ou plusieurs contrats de travail soumis à l'application de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, que ces périodes d'emploi aient été continues ou non, interrompues ou non par des périodes d'emploi au sein d'autres secteurs d'activité. Elles sont décomptées en mois entiers calendaires. En cas de mois calendaire incomplet, un calcul pro rata temporis est effectué.</p><p align='left'>Il est précisé que les périodes d'emploi à temps partiel sont comptabilisées au même titre que les périodes d'emploi à temps plein, soit à 100 %.</p><p align='left'>Ces conditions sont appréciées à la date du départ effectif du salarié à la retraite, soit à la date d'effet de la rupture de son contrat de travail. En situation de multi-emplois, si les dates de fin de contrat ne coïncident pas, c'est la date de rupture du dernier contrat de travail pour cause de départ volontaire à la retraite qui est prise en compte pour déterminer la date de départ effectif du salarié à la retraite.</p><p align='left'>Lorsque le salarié poursuit son activité en cumul emploi-retraite sans interrompre son ou ses contrats de travail en cours, les conditions sont appréciées à la date à laquelle le salarié procède à la liquidation de ses droits à la retraite, au titre des périodes d'emploi antérieures à la date à laquelle le salarié commence à bénéficier du dispositif de cumul emploi-retraite.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Conditions liées à la durée des périodes d'emploi du salarié au sein de la branche",
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-                        "linkType": "ETEND",
+                        "textCid": "KALITEXT000045695281",
+                        "textTitle": "Prévoyance et indemnité conventionnelle de dépa... - art. 25 (VNE)",
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-                        "articleNum": "1",
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-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2021-10-16",
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-                    "id": "KALIARTI000043941771",
-                    "content": "<p align='left'>La demande de versement de l'indemnité de départ volontaire à la retraite doit être formulée, auprès de l'APNI, à l'aide du formulaire prévu à cet effet, accompagné de l'ensemble des pièces justificatives.</p><p align='left'>La demande est formulée, par le salarié, son représentant légal ou ses ayants droits, dans un délai de 180 jours calendaires à compter du lendemain de la date effective de départ volontaire à la retraite.</p><p align='left'>En cas de situation de multi-emplois, si les dates de fin de contrat ne coïncident pas, la date la plus récente de rupture du contrat de travail pour cause de départ volontaire à la retraite est retenue comme constituant le point de départ du délai de 180 jours calendaires susmentionné.</p><p align='left'>Lorsque le salarié poursuit son activité en cumul emploi-retraite sans interrompre son ou ses contrats de travail en cours, le délai de 180 jours calendaires susmentionné commence à courir à compter du lendemain de la date à laquelle le salarié liquide ses droits à pension de retraite.</p><p align='left'>Toute demande formulée hors délai est irrecevable.</p><p align='left'>En cas de dossier incomplet, le salarié peut le compléter dans un délai de 60 jours calendaires à compter de la date à laquelle il est informé, par courrier, des pièces manquantes. La date d'envoi du courrier fixe le point de départ du délai de 60 jours calendaires susmentionné. Une seule demande d'envoi de complément de pièces est formulée auprès du salarié. À l'issue du délai de 60 jours calendaires susmentionné, si le salarié n'a pas complété son dossier de demande, cette dernière est irrecevable.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Demande de versement de l'indemnité de départ volontaire à la retraite",
+                    "id": "KALIARTI000045749110",
+                    "content": "<p align='left'>La demande de versement de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite doit être formulée, auprès de l'organisme assureur. Cette demande doit s'effectuer à l'aide du formulaire prévu à cet effet, accompagné de l'ensemble des pièces justificatives.</p><p align='left'>Afin de connaître la liste des justificatifs nécessaires au versement de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite, le salarié doit se rapprocher de l'organisme assureur.</p><p align='left'>La demande est formulée, par le salarié, son représentant légal ou ses ayants droits, dans un délai de 180 jours calendaires à compter du lendemain de la date effective de départ volontaire à la retraite.</p><p align='left'>En cas de situation de multi-emplois, si les dates de fin de contrat ne coïncident pas, la date la plus récente de rupture du contrat de travail pour cause de départ volontaire à la retraite est retenue comme constituant le point de départ du délai de 180 jours calendaires susmentionné.</p><p align='left'>Lorsque le salarié poursuit son activité en cumul emploi-retraite sans interrompre son ou ses contrats de travail en cours, le délai de 180 jours calendaires susmentionné commence à courir à compter du lendemain de la date à laquelle le salarié liquide ses droits à pension de retraite.</p><p align='left'>Toute demande formulée hors délai est irrecevable.</p><p align='left'>En cas de dossier incomplet, le salarié peut le compléter dans un délai de 60 jours calendaires à compter de la date à laquelle il est informé, par courrier, des pièces manquantes. La date d'envoi du courrier fixe le point de départ du délai de 60 jours calendaires susmentionné. Une seule demande d'envoi de complément de pièces est formulée auprès du salarié. À l'issue du délai de 60 jours calendaires susmentionné, si le salarié n'a pas complété son dossier de demande, cette dernière est irrecevable.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Demande de versement de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite",
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+                        "textTitle": "Prévoyance et indemnité conventionnelle de dépa... - art. 26 (VNE)",
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                     "intOrdre": 1974917996,
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-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                        "textCid": "KALITEXT000045695281",
+                        "textTitle": "Prévoyance et indemnité conventionnelle de dépa... - art. 27 (VNE)",
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-                        "natureText": "ARRETE",
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                     "intOrdre": 1994091957,
-                    "id": "KALIARTI000043941773",
-                    "content": "<p align='left'><em>Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ volontaire à la retraite correspond à la moyenne mensuelle des salaires bruts perçus par le bénéficiaire au cours des 60 derniers mois calendaires d'emploi du salarié qui précèdent la date effective de son départ volontaire à la retraite, ou la date de la liquidation de ses droits à la retraite s'il poursuit son activité en cumul emploi-retraite sans interrompre son ou ses contrat(s) de travail en cours.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043941773_1'> (1)</a></p><p align='left'>Dans les cas limitatifs suivants, en cas de suspension du contrat de travail, intervenue au cours de la période mentionnée au premier alinéa du présent article, sans maintien de salaire directement par le particulier employeur, les salaires qui auraient été perçus au cours de ces périodes d'absences sont reconstitués pour déterminer le salaire de référence :<br/>\n– arrêt de travail que celui-ci ait une cause professionnelle ou non ;<br/>\n– congé de formation sur le temps de travail ;<br/>\n– visite médicale auprès de la médecine du travail sur le temps de travail ;<br/>\n– chômage partiel mis en place pour le secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043941773_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 1237-2 du code du travail, dans le cas où elles seraient plus avantageuses. <br/>\n(Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "id": "KALIARTI000045749114",
+                    "content": "<p align='left'>Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite correspond à la moyenne mensuelle des salaires bruts perçus par le bénéficiaire au cours des 60 derniers mois calendaires d'emploi du salarié qui précèdent la date effective de son départ volontaire à la retraite, ou la date de la liquidation de ses droits à la retraite s'il poursuit son activité en cumul emploi-retraite sans interrompre son ou ses contrat(s) de travail en cours.</p><p align='left'>Dans les cas limitatifs suivants, en cas de suspension du contrat de travail, intervenue au cours de la période mentionnée au premier alinéa du présent article, sans maintien de salaire directement par le particulier employeur, les salaires qui auraient été perçus au cours de ces périodes d'absences sont reconstitués pour déterminer le salaire de référence :<br/>\n– arrêt de travail que celui-ci ait une cause professionnelle ou non ;<br/>\n– congé de formation sur le temps de travail ;<br/>\n– visite médicale auprès de la médecine du travail sur le temps de travail ;<br/>\n– chômage partiel mis en place pour le secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.</p><p></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Détermination du salaire brut de référence",
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-                        "textTitle": "Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
+                        "textCid": "KALITEXT000045695281",
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-                        "natureText": "ARRETE",
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-                    "content": "<p align='left'>Le montant de l'indemnité de départ volontaire à la retraite conventionnelle s'élève à :<br/>\n– 1 mois de salaire brut de référence à compter de 10 années de périodes d'emploi au sein du secteur telles que définies à l'article 2.2 de la présente annexe ;<br/>\n– 1 mois et demi de salaire brut de référence à compter de 15 années de périodes d'emploi au sein du secteur telles que définies à l'article 2.2 de la présente annexe ;<br/>\n– 2 mois de salaire brut de référence à compter de 20 années de périodes d'emploi au sein du secteur telles que définies à l'article 2.2 de la présente annexe ;<br/>\n– 2 mois et demi de salaire brut de référence à compter de 30 années de périodes d'emploi au sein du secteur telles que définies à l'article 2.2 de la présente annexe.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Montant de l'indemnité de départ volontaire à la retraite",
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+                    "content": "<p align='left'>Le montant de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite s'élève à :<br/>\n– 1 mois de salaire brut de référence à compter de 10 années de périodes d'emploi au sein du secteur telles que définies à l'article 2.2 de la présente annexe ;<br/>\n– 1 mois et demi de salaire brut de référence à compter de 15 années de périodes d'emploi au sein du secteur telles que définies à l'article 2.2 de la présente annexe ;<br/>\n– 2 mois de salaire brut de référence à compter de 20 années de périodes d'emploi au sein du secteur telles que définies à l'article 2.2 de la présente annexe ;<br/>\n– 2 mois et demi de salaire brut de référence à compter de 30 années de périodes d'emploi au sein du secteur telles que définies à l'article 2.2 de la présente annexe.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                    "content": "<p>Le salarié ne peut plus prétendre au bénéfice de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite :<br/>\n– à la date où il ne remplit plus les conditions précisées à l'article 1er de la présente annexe ;<br/>\n– s'il a déjà perçu l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite ;<br/>\n– s'il n'a pas formulé sa demande dans les délais prévus à l'article 3 de la présente annexe.</p><p>En cas de décès du salarié remplissant les conditions visées à l'article 2 de la présente annexe, le bénéfice de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite est transféré, dans le cadre de la succession, au profit des ayants droits uniquement si la demande a été formulée par le salarié avant son décès dans les conditions fixées à l'article 3 de la présente annexe.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Le financement de l'indemnité prévue à l'article 4 de la présente annexe est assuré par une contribution à la charge des particuliers employeurs dont le taux est fixé à 0,6 % du salaire brut versé aux salariés qu'ils emploient.</p><p align='left'>Elle est précomptée et recouvrée par les organismes collecteurs des contributions et cotisations sociales, et reversée à l'APNI qui est chargée du versement des indemnités de départ volontaire à la retraite aux salariés éligibles, au nom et pour le compte des particuliers employeurs.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>La cotisation à la charge des particuliers employeurs servant au financement du régime de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite est assise sur le salaire brut soumis à cotisations sociales, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale et fixé à 0,6 % se décomposant comme suit :<br/>\n• 0,59 %, affectés au financement de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite et,<br/>\n• 0,01 %, affectés à la section « Indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite » de l'APNI conformément aux dispositions de l'article 90 des statuts de l'APNI.</p><p align='left'>Elle est précomptée et recouvrée par les organismes collecteurs des contributions et cotisations sociales, et reversée à l'APNI qui est chargée du versement des indemnités de départ volontaire à la retraite aux salariés éligibles, au nom et pour le compte des particuliers employeurs.</p>",
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+                    "content": "<p>En application de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale, le recouvrement des cotisations afférentes au financement du régime de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite est délégué par l'APNI (en sa qualité de collecteur) aux organismes collecteurs de recouvrement selon des modalités prévues par convention.</p>",
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+                    "content": "<p>Les missions, la composition et le fonctionnement de la CPSP sont définis à l'article 23 du socle commun de la présente convention collective.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>La présente annexe est conclue pour une durée indéterminée. Elle est annexée à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.</p><p align='left'>Elle entre en vigueur :<br/>\n– à compter du 1er janvier de l'année civile suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension en ce qui concerne les dispositions des articles 1er, 5, 6, et 7 de la présente annexe ;<br/>\n– à compter du 1er janvier de l'année civile qui suit celle visée à l'alinéa précédent en ce qui concerne les dispositions des articles 2, 3 et 4 de la présente annexe.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>La présente annexe est conclue pour une durée indéterminée. Elle est annexée à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.</p><p align='left'>Elle entre en vigueur :<br/>\n– à compter du 1er janvier de l'année civile suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension en ce qui concerne les dispositions des articles 1er, 6, 7, 8 et 10 de la présente annexe ;<br/>\n– à compter du 1er janvier de l'année civile qui suit celle visée à l'alinéa précédent en ce qui concerne les dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 9 de la présente annexe.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Durée et entrée en vigueur de la présente annexe",
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-                    "content": "<p align='left'>Jusqu'à la date d'entrée en vigueur des dispositions des articles 2, 3 et 4 de la présente annexe, les salariés et les particuliers employeurs qui relevaient de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 étendue par arrêté ministériel en date du 2 mars 2000, IDCC 2111, restent soumis au respect des dispositions applicables aux salariés éligibles au départ volontaire à la retraite, prévues par l'article 11 b de ladite convention collective, reprises ci-après :</p><p align='left'>« b) Départ volontaire à la retraite du salarié<br/>\n(…)</p><p align='left'>L'indemnité de départ volontaire à la retraite versée par l'employeur est de :<br/>\n– 1/2 mois de salaire brut après 10 ans d'ancienneté chez le même employeur, dont seront déduites les cotisations dues ;<br/>\n– 1 mois de salaire brut après 15 ans d'ancienneté chez le même employeur, dont seront déduites les cotisations dues ;<br/>\n– 1 mois et demi de salaire brut après 20 ans d'ancienneté chez le même employeur, dont seront déduites les cotisations dues ;<br/>\n– 2 mois de salaire brut après 30 ans d'ancienneté chez le même employeur, dont seront déduites les cotisations dues.</p><p align='left'>Le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est celui servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement : voir article 12 a, paragraphe 3.</p><p align='left'>Cette indemnité de départ volontaire à la retraite ne se cumule avec aucune autre indemnité de même nature. »</p><p align='left'>Ces dispositions transitoires ne sont pas applicables aux assistants maternels et aux particuliers employeurs qui relevaient de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 étendue par arrêté ministériel du 17 décembre 2004, IDCC 2395.</p><p align='left'>À compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions des articles 2, 3 et 4 de la présente annexe, telle que fixée à l'article 7.1 de la présente annexe, les dispositions transitoires cessent de plein droit de s'appliquer. Elles sont alors automatiquement remplacées par les dispositions de la présente annexe, plus favorables pour les salariés.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "id": "KALIARTI000045749128",
+                    "content": "<p align='left'>Jusqu'à la date d'entrée en vigueur des dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 9 de la présente annexe, les salariés et les particuliers employeurs qui relevaient de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 étendue par arrêté ministériel en date du 2 mars 2000, IDCC 2111, restent soumis au respect des dispositions applicables aux salariés éligibles au départ volontaire à la retraite, prévues par l'article 11 b de ladite convention collective, reprises ci-après :</p><p align='left'>« b) Départ volontaire à la retraite du salarié<br/>\n(…)</p><p align='left'>L'indemnité de départ volontaire à la retraite versée par l'employeur est de :<br/>\n– 1/2 mois de salaire brut après 10 ans d'ancienneté chez le même employeur, dont seront déduites les cotisations dues ;<br/>\n– 1 mois de salaire brut après 15 ans d'ancienneté chez le même employeur, dont seront déduites les cotisations dues ;<br/>\n– 1 mois et demi de salaire brut après 20 ans d'ancienneté chez le même employeur, dont seront déduites les cotisations dues ;<br/>\n– 2 mois de salaire brut après 30 ans d'ancienneté chez le même employeur, dont seront déduites les cotisations dues.</p><p align='left'>Le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est celui servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement : voir article 12 a, paragraphe 3.</p><p align='left'>Cette indemnité de départ volontaire à la retraite ne se cumule avec aucune autre indemnité de même nature. »</p><p align='left'>Ces dispositions transitoires ne sont pas applicables aux assistants maternels et aux particuliers employeurs qui relevaient de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 étendue par arrêté ministériel du 17 décembre 2004, IDCC 2395.</p><p align='left'>À compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 9 de la présente annexe, telle que fixée à l'article 10.1 de la présente annexe, les dispositions transitoires cessent de plein droit de s'appliquer. Elles sont alors automatiquement remplacées par les dispositions de la présente annexe, plus favorables pour les salariés.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Dispositions transitoires",
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-                    "content": "<p align='left'>La présente annexe fait l'objet d'un suivi par la CPPNI de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent de se revoir au plus tard dans le délai de 3 ans à compter de la date d'entrée en vigueur des articles 2, 3 et 4 de la présente annexe. À cette occasion, les partenaires sociaux dresseront le bilan qualitatif et quantitatif de l'application de de la présente annexe afin d'en évaluer l'impact, d'identifier les points d'amélioration et de proposer un éventuel avenant.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                    "content": "<p align='left'>La présente annexe fait l'objet d'un suivi par la CPPNI de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent de se revoir au plus tard dans le délai de 3 ans à compter de la date d'entrée en vigueur des articles 2, 3, 4, 5 et 9 de la présente annexe. À cette occasion, les partenaires sociaux dresseront le bilan qualitatif et quantitatif de l'application de de la présente annexe afin d'en évaluer l'impact, d'identifier les points d'amélioration et de proposer un éventuel avenant.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Suivi de la présente annexe",
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+                        "textCid": "KALITEXT000045695281",
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+                "id": "KALIARTI000045695270",
+                "content": "<p align='center'>Préambule</p><p align='left'>L'architecture de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile telle que définie dans la convention collective se compose d'un texte de base ainsi que d'avenants et annexes.</p><p align='left'>Le texte de base de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile s'articule autour :<br/>\n– d'un socle commun applicable à l'ensemble des salariés relevant du champ d'application conventionnel fixé au chapitre 1er de la partie I de la présente convention collective ;<br/>\n– de deux socles spécifiques :<br/>\n–– le socle spécifique « assistant maternel » a vocation à s'appliquer exclusivement aux assistants maternels du particulier employeur ;<br/>\n–– le socle spécifique « salarié du particulier employeur » a vocation à s'appliquer aux salariés visés par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904690&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7221-1 (V)'>article L. 7221-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Les annexes revêtent deux natures différentes :<br/>\n– des annexes ayant valeur conventionnelle ;<br/>\n– des fiches et documents pédagogiques ayant une valeur indicative et non conventionnelle (modèles, notes explicatives et un glossaire).</p><p align='left'>En effet, compte tenu de la singularité de la relation de travail entre les salariés et les particuliers employeurs, les partenaires sociaux souhaitent apporter une dimension pédagogique aux dispositions conventionnelles et ainsi permettre aux salariés et aux employeurs de s'approprier les dispositions conventionnelles.</p><p align='left'>C'est dans ce cadre qu'à la suite de la signature de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, le 15 mars 2021, les partenaires sociaux se sont attachés à poursuivre leurs travaux afin de prévoir les fiches et documents à visée pédagogique constituant une annexe ayant une valeur indicative et non conventionnelle.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant couvre l'ensemble des particuliers employeurs et des salariés entrant dans le champ d'application professionnel et géographique de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant a pour objet d'annexer à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile des fiches et documents pédagogiques ayant une valeur indicative et non conventionnelle.</p><p align='left'>Cette annexe est intitulée « Annexe fiches et documents pédagogiques ayant une valeur indicative et non conventionnelle », elle est positionnée à la suite de l'ensemble des annexes ayant valeur conventionnelle.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Objet",
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+                "id": "KALIARTI000045695274",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions prévues par la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, les fiches et documents pédagogiques contenus dans l' « Annexe fiches et documents pédagogiques ayant une valeur indicative et non conventionnelle » sont :<br/>\n– des modèles sur lesquels les parties à la relation de travail pourront s'appuyer. Il est précisé que les commentaires en italique, bleu, ont pour objet d'aider les utilisateurs dans la rédaction des actes juridiques. Ils sont à supprimer de la version définitive de ces derniers ;<br/>\n– des notes explicatives destinées, sur une thématique donnée, à expliciter les dispositions de la convention collective ;<br/>\n– un glossaire.</p><p align='left'>Il est précisé, en en-tête de chaque fiche et document pédagogique, si sont concernés :<br/>\n– l'ensemble des salariés de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (socle commun) ;<br/>\n– ou les salariés relevant du socle spécifique « Assistant maternel » ;<br/>\n– ou les salariés relevant du socle spécifique « Salarié du particulier employeur ».</p><p align='left'>L'« Annexe fiches et documents pédagogiques ayant une valeur indicative et non conventionnelle » comprend des :<br/>\n– fiches et documents pédagogiques à destination de l'ensemble des salariés relevant du champ d'application de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (socle commun) :<br/>\n–– fiche pédagogique relative aux formalités d'embauche ;<br/>\n–– fiche pédagogique relative au décompte des congés payés ;<br/>\n–– fiche pédagogique sur l'ancienneté et les périodes prises en compte et exclues du calcul ;<br/>\n–– modèle de courrier d'information relatif au décès de l'enfant ;<br/>\n–– modèle d'attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouver libre de tout engagement ;<br/>\n–– modèle de reçu pour solde de tout compte ;<br/>\n–– modèle de certificat de travail ;<br/>\n–– glossaire ;<br/>\n– fiches et documents pédagogiques à destination des salariés relevant du socle spécifique « Assistant maternel » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile :<br/>\n–– modèle d'engagement réciproque ;<br/>\n–– modèle de contrat de travail à durée indéterminée ;<br/>\n–– modèle de fiche mensuelle de suivi ;<br/>\n–– fiche pédagogique relative au retrait de l'enfant ;<br/>\n– fiches et documents pédagogiques à destination des salariés relevant du socle spécifique « Salarié du particulier employeur » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile :<br/>\n–– modèle de lettre d'engagement ;<br/>\n–– modèle de contrat de travail à durée indéterminée (hors garde partagée) ;<br/>\n–– modèle de contrat de travail à durée indéterminée en cas de garde partagée ;<br/>\n–– modèle de carnet de transmission ;<br/>\n–– modèle de fiche mensuelle de suivi en cas de durée de travail irrégulière ;<br/>\n–– modèle de courrier d'information en cas de décès du particulier employeur ;<br/>\n–– fiche pédagogique relative à la distinction entre la présence responsable et la présence de nuit ;<br/>\n–– fiche pédagogique relative à la déduction des périodes d'absence du particulier employeur ;<br/>\n–– fiche pédagogique relative au licenciement.</p><p align='left'>L'« Annexe fiches et documents pédagogiques ayant une valeur indicative et non conventionnelle » contenant l'ensemble des fiches et documents sus mentionnés est annexée au présent avenant.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Contenu de l'« Annexe fiches et documents pédagogiques ayant une valeur indicative et non conventionnelle »",
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+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modalités d'entrée en vigueur, dispositions transitoires et suivi du présent avenant",
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+                "id": "KALIARTI000045695276",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est annexé à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.</p><p align='left'>Il entre en vigueur à la même date que la convention collective, telle que prévue à l'article 8 de cette dernière.</p><p align='left'>Le présent avenant fait l'objet d'un dépôt dans les conditions habituelles. Les parties signataires conviennent de ne pas en demander l'extension compte tenu du caractère non conventionnel des fiches et documents pédagogiques qu'il a pour objet d'annexer à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Durée et entrée en vigueur",
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+                "id": "KALIARTI000045695277",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les fiches et documents pédagogiques annexés à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile par le présent avenant ont une valeur indicative et non conventionnelle. Les partenaires sociaux s'engagent à les mettre à jour autant que de besoin ou en ajouter des nouvelles, selon les évolutions de dispositions légales, règlementaires et conventionnelles applicables.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Suivi de l'avenant",
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+                "id": "KALIARTI000045695278",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant peut être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par les articles 5 et 6 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Révision et dénonciation",
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+                "title": "Annexe",
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+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
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+                    "content": "<p>(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220003_0000_0047.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220003_0000_0047.pdf/BOCC</a></p>",
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+            "title": "Avenant n° 2 du 16 décembre 2021 relatif à la prévoyance et à l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite",
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+                "num": "Préambule",
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+                "id": "KALIARTI000045695284",
+                "content": "<p align='left'>En vue de faciliter la mise en œuvre de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, conclue le 15 mars 2021 et étendue par arrêté du 6 octobre 2021, ainsi que de ses annexes, il est apparu nécessaire de compléter et/ou modifier certaines dispositions.</p><p align='left'>Le présent avenant a donc pour objet de recenser l'ensemble des dispositions de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile nécessitant d'être précisées et/ou modifiées.</p><p align='left'>Il apporte plus particulièrement des précisions à la partie V relative aux droits sociaux attachés aux salariés, concernant notamment le rôle de l'association paritaire nationale interbranches pour la mise en œuvre des garanties sociales des salariés (APNI).</p><p align='left'>En outre, certaines dispositions relatives à la mise en place des régimes de protection sociale complémentaire en matière de prévoyance – Annexe n° 3 – et en matière d'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite – Annexe n° 4 – ont également été modifiées ou précisées.</p><p align='left'>Ceci préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit :</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Objet de l'avenant",
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+                "id": "KALIARTI000045695287",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des particuliers employeurs et leurs salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, quel que soit l'emploi occupé.</p><p align='left'>Il est par ailleurs souligné que la spécificité des activités couvertes, et plus particulièrement l'exclusion de toute entreprise de son champ d'application, rend singulière la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Dès lors, les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, relatif aux entreprises de moins de cinquante salariés, ne sont pas applicables au présent avenant.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Champ d'application",
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+                    "content": "<p align='left'>a) L'intitulé de l'article 23 est modifié comme suit : « Commission paritaire de suivi et de pilotage des régimes de protection sociale complémentaire ».</p><p align='left'>Au sein du paragraphe, sous l'article 23, les mots « du régime de prévoyance » sont remplacés par « des régimes de protection sociale complémentaire ».</p><p align='left'>b) L'article 23.1 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align='center'>« Article 23.1<br/>\nMissions de la CPSP</p><p align='left'>La CPSP a deux missions principales :<br/>\n– le suivi et le pilotage du régime de prévoyance ;<br/>\n– le suivi et le pilotage du régime de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite.</p><p align='left'>Dans le cadre du suivi du régime de prévoyance et du régime de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite, la CPSP :<br/>\n– suit les résultats techniques et les données statistiques de ces deux régimes ;<br/>\n– est tenue informée des questions administratives et techniques.</p><p align='left'>Dans le cadre du pilotage du régime de prévoyance et du régime de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite, la CPSP :<br/>\n– assure la promotion de ces deux régimes ;<br/>\n– opère un réexamen approfondi des conditions de ces deux régimes, pour la première fois, dans les 3 années qui suivent la date d'effet du présent accord et, ensuite, au minimum tous les 5 ans ;<br/>\n– et propose à la CPPNI toute amélioration ou modification de ces deux régimes.</p><p align='left'>Elle peut proposer une évolution des annexes 3 et 4 de la présente convention collective, à la CPPNI, visée à l'article 19 du présent socle commun, qui statue alors selon les règles qui lui sont propres. » </p><p align='left'>c) À l'article 23.2.2, à la suite du premier alinéa est introduit le paragraphe suivant :</p><p align='left'>« En tout état de cause, ont qualité pour siéger les représentants remplissant les conditions cumulatives suivantes :<br/>\n– ne pas exercer d'activité salariée au sein d'un organisme assureur ou d'un groupe auquel un tel organisme appartient ;<br/>\n– ne pas exercer ou avoir exercé, au cours des 5 dernières années, des fonctions délibérantes ou dirigeantes au sein d'un organisme assureur ou d'un groupe auquel un tel organisme appartient. »</p>",
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+                    "surtitre": "Modifications apportées à l'article 23 du socle commun de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Au deuxième alinéa de l'article 34, les mots « zéro virgule zéro huit pour cent (0,08 %) » sont supprimés et remplacés par « zéro virgule dix pour cent (0,10 %) ».</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Modifications apportées à l'article 34 du socle commun de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile",
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+                    "content": "<p align='left'>À la fin de l'article 72 est introduit le paragraphe suivant :</p><p align='left'>« Par ailleurs, la branche peut confier à l'APNI, conformément à son objet social, toute mission s'inscrivant dans le cadre de la mise en œuvre des droits sociaux attachés aux salariés telle que notamment des missions de collecte (recouvrement et contrôle), de simplification des démarches des particuliers employeurs et des salariés de la branche, de communication et d'étude. »</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Modifications apportées à l'article 72 du socle commun de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile",
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+                    "content": "<p align='left'>Au premier alinéa de l'article 83, il est inséré le mot « complémentaire » à la suite de « l'existence d'une protection sociale ».</p><p align='left'>Au second alinéa de l'article 83, il est inséré le mot « collective » à la suite de « la présente convention ».</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>a) Il est introduit avant les mots « Conformément à son objet social » un sous article intitulé « article 84.1 “Rôle et missions de l'APNI” ».</p><p align='left'>Au deuxième tiret du deuxième alinéa, le mot « administrative » est remplacé par « administratives ».</p><p align='left'>Après le deuxième alinéa est inséré le paragraphe suivant :<br/>\n« Pour maîtriser l'ensemble de l'économie du régime de prévoyance, l'APNI est notamment amenée à auditer les différents financements, les chargements ou frais associés, mais également à contrôler l'effectivité des droits en termes d'accès et de niveau de garantie, ainsi que l'adéquation des financements aux garanties définies par la branche. »</p><p align='left'>b) À la fin de l'article 84 après les mots « avec un ou des tiers sous sa responsabilité » sont introduits deux nouveaux articles rédigés comme suit :</p><p align='center'>« Article 84.2<br/>\nDonnées indispensables aux missions de l'APNI</p><p align='left'>Dans le cadre des missions visées à l'article 84.1 de la présente convention collective, l'APNI doit :<br/>\n– recevoir de la part des organismes de recouvrement du régime général et, pour les salariés relevant du régime agricole, des caisses de mutualité sociale agricole, et/ou de tout organisme habilité par ces derniers ;<br/>\n– traiter de manière directe ou indirecte, des données à caractère personnel des particuliers employeurs et des salariés de la branche, ainsi que des autres bénéficiaires des garanties décès et rente éducation du régime de prévoyance.</p><p align='left'>Ces données sont nécessaires notamment :<br/>\n– au recueil des mandats des particuliers employeurs, dans les conditions prévues par les conditions générales d'utilisation des dispositifs simplifiés de déclaration et de paiement des cotisations sociales visés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030748380&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-6 (VT)'>article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale</a>, ainsi qu'à l'accomplissement des missions qui découlent de ces mandats ;<br/>\n– au recouvrement des cotisations tant salariales que patronales et à toute opération complémentaire, portant notamment sur le contrôle et le suivi de la collecte et du recouvrement des cotisations, sur la réalisation d'études actuarielles et statistiques ;<br/>\n– au contrôle de la gestion de l'organisme assureur en charge du régime et de l'effectivité des droits des salariés en matière de prévoyance. »</p><p align='center'>Article 84.3<br/>\nDispositions spécifiques encadrant le traitement des données à caractère personnel recueillies</p><p align='left'>L'APNI veille, au regard des différentes conventions conclues, à ce que les données personnelles des personnes concernées soient traitées conformément au cadre règlementaire applicable en matière de protection des données et s'assure que soient mises en œuvre les garanties suffisantes au regard du respect des principes fondamentaux du droit à la protection des données à caractère personnel, notamment des mesures juridiques et techniques appropriées afin d'assurer un niveau de sécurité adapté au risque. »</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>L'intitulé de l'article 85 est modifié comme suit : « Financement du régime ».</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Au premier alinéa de l'article 85, les mots « leur offrir la possibilité de » sont remplacés par « les faire ».</p><p align='left'>Il est également ajouté le mot « conventionnelle » à la suite de « bénéficier d'une indemnité ».</p><p align='left'>Les mots « conventionnelle de branche » sont remplacés par « s'inscrivant dans le cadre de la protection sociale complémentaire de branche. » </p><p align='left'>Par ailleurs, le dernier alinéa est supprimé et remplacé par les dispositions rédigées comme suit :<br/>\n« Les règles relatives au régime de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite mises en place au sein de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile sont prévues à l'annexe n° 4 de la présente convention collective. Cette annexe fait partie intégrante de la présente convention collective. »</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Les trois alinéas de l'article 87 sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :</p><p align='center'>« Article 87.1<br/>\nRôle et missions de l'APNI</p><p align='left'>Conformément à son objet social, l'APNI a vocation à assurer l'interface entre les particuliers employeurs, les salariés et l'ensemble des acteurs, dans la mise en œuvre de la politique sectorielle arrêtée par la branche en vue de l'effectivité des garanties sociales des salariés. Elle se voit ainsi confier des attributions en matière de protection sociale complémentaire et, notamment, d'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite.</p><p align='left'>Au regard des spécificités du secteur (en particulier la multiplicité d'employeurs) et afin de garantir l'effectivité des droits des salariés en matière d'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite, l'APNI a pour mission :<br/>\n– d'organiser, pour le compte des particuliers employeurs, la mise en œuvre et le suivi du régime d'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite, notamment par le mandat donné par les particuliers employeurs au travers des dispositifs simplifiés de déclaration et de paiement des cotisations sociales.<br/>\nDans le cadre de ce mandat, elle est notamment chargée de certaines obligations et démarches administratives incombant à ces derniers, telles que, par exemple, la remise de la notice d'information aux salariés ;<br/>\n– la collecte des cotisations dues au titre du régime de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite.<br/>\nEn application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741094&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L133-7 (V)'>article L. 133-7 du code de la sécurité sociale</a>, elle délègue le recouvrement desdites cotisations aux organismes de recouvrement du régime général et, pour les salariés relevant du régime agricole, aux caisses de mutualité sociale agricole.</p><p align='left'>Pour maîtriser l'ensemble de l'économie du régime de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite, l'APNI est amenée notamment à auditer les différents financements, les chargements ou frais associés, mais également à contrôler l'effectivité des droits en termes d'accès à l'indemnité de départ volontaire à la retraite, ainsi que l'adéquation des financements à ce dispositif défini par la branche.</p><p align='left'>Enfin, dans le cadre des missions qui lui sont conférées, l'APNI a une vocation applicative de déploiement, le cas échéant par délégation, sous-traitance ou conventionnement, avec un ou des tiers sous sa responsabilité.</p><p align='center'>Article 87.2<br/>\nDonnées indispensables aux missions de l'APNI</p><p align='left'>Dans le cadre des missions visées à l'article 87-1 de la présente convention collective, l'APNI doit :<br/>\n– recevoir de la part des organismes de recouvrement du régime général et, pour les salariés relevant du régime agricole, des caisses de mutualité sociale agricole, et/ ou de tout organisme habilité par ces derniers ;<br/>\n– traiter de manière directe ou indirecte, des données à caractère personnel des particuliers employeurs et des salariés de la branche, ainsi que des autres bénéficiaires du régime de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite.</p><p align='left'>Ces données sont nécessaires notamment :<br/>\n– au recueil des mandats des particuliers employeurs, dans les conditions prévues par les conditions générales d'utilisation des dispositifs simplifiés de déclaration et de paiement des cotisations sociales visés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030748380&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-6 (VT)'>article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale</a>, ainsi qu'à l'accomplissement des missions qui découlent de ces mandats ;<br/>\n– au recouvrement des cotisations patronales et à toute opération complémentaire, portant notamment sur le contrôle et le suivi de la collecte et du recouvrement des cotisations, sur la réalisation d'études actuarielles et statistiques ;<br/>\n– au contrôle de la gestion de l'organisme assureur en charge du régime et de l'effectivité des droits des salariés en matière d'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite.</p><p align='center'>Article 87.3<br/>\nDispositions spécifiques encadrant le traitement des données à caractère personnel recueillies</p><p align='left'>L'APNI veille, au regard des différentes conventions conclues, à ce que les données personnelles des personnes concernées soient traitées conformément au cadre règlementaire applicable en matière de protection des données et s'assure que soient mises en œuvre les garanties suffisantes au regard du respect des principes fondamentaux du droit à la protection des données à caractère personnel, notamment des mesures juridiques et techniques appropriées afin d'assurer un niveau de sécurité adapté au risque. »</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>L'intitulé de l'article 88 est modifié comme suit : « Financement du régime ».</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Au cinquième alinéa du préambule est ajouté le mot « complémentaire » à la suite de « protection sociale ».</p><p align='left'>Au dernier alinéa du préambule, le mot « toujours » est supprimé et remplacé par « et ».</p><p align='left'>Par ailleurs, le mot « présent » est supprimé et remplacé par « présente ».</p><p align='left'>Enfin, sont insérés les mots « et le suivi » à la suite de « la mise en œuvre ».</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Le mot « annexe » est supprimé et remplacé par « convention collective ».</p><p align='left'>Par ailleurs, les mots « de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile » sont supprimés et remplacés par « du champ d'application professionnel et géographique de la présente convention collective ».</p><p align='left'>Enfin, les mots « à la présente annexe » sont remplacés par « de la présente annexe ».</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Modifications apportées à l'article 1er de l'annexe n° 3 « Prévoyance » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile",
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+                    "content": "<p align='left'>Le mot « annexe » est supprimé et remplacé par « convention collective ».</p><p align='left'>Les mots « de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile » sont supprimés et remplacés par « du champ d'application professionnel et géographique de la présente convention collective ».</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Modifications apportées à l'article 2 de l'annexe n° 3 « Prévoyance » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile",
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+                    "content": "<p align='left'>a) À l'article 3.1, au premier alinéa, dans le cadre du second tiret, le mot « annexe » est supprimé et remplacé par « convention collective ».</p><p align='left'>Par ailleurs, au troisième alinéa de l'article 3.1, les mots « ainsi que leurs conditions d'accès, sont définies » sont supprimés et remplacés par « sont décrites, à titre informatif ».</p><p align='left'>À la fin du troisième alinéa de l'article 3.1 est ajoutée la phrase suivante : « Les conditions d'accès à ces prestations sont par ailleurs définies à ladite annexe. » </p><p align='left'>Enfin, au quatrième alinéa de l'article 3.1, les mots « au même titre que les limites et exclusions de garanties » sont ajoutés à la suite de « de la seule responsabilité de l'organisme assureur ».</p><p align='left'>b) Il est introduit après le dernier alinéa de l'article 3.1 un nouvel article rédigé comme suit :</p><p align='center'>« Article 3.2<br/>\nVersement des prestations</p><p align='left'>Les prestations décrites à l'annexe A de la présente annexe sont versées aux salariés, par l'organisme assureur, après déduction des prélèvements sociaux.<br/>\nLe salarié fournit à l'organisme assureur les documents nécessaires au versement des prestations. Afin de connaître la liste des documents nécessaires au versement des prestations, le salarié doit se rapprocher de l'organisme assureur. » </p><p align='left'>c) L'ancien article 3.2 devient « Article 3.3 “ Revalorisation des prestations ” ».</p><p align='left'>Au deuxième alinéa de ce nouvel article 3.3, les mots « Commission paritaire de suivi du régime de prévoyance (CPSP) » sont remplacés par « CPSP ».</p><p align='left'>d) À la suite de l'article 3.3, sont introduites les dispositions suivantes :</p><p align='center'>« Article 3.4<br/>\nExclusions</p><p align='left'>Sont exclus des garanties visées à l'annexe A « Prestations » de la présente annexe, les sinistres résultant :<br/>\n– du fait intentionnel de l'assuré ;<br/>\n– de tout suicide du participant intervenant dans la 1re année suivant la prise d'effet des garanties ;<br/>\n– de l'homicide volontaire ou de la tentative d'homicide volontaire à l'encontre de l'assuré par le bénéficiaire ayant fait l'objet d'une condamnation pénale ;<br/>\n– du fait d'une guerre étrangère à laquelle la France serait partie prenante, sous réserve des conditions qui seraient déterminées par la législation à venir ;<br/>\n– du fait de guerres civiles ou étrangères, d'attentat, d'émeute, d'insurrection, d'acte de terrorisme, quel que soit le lieu où se déroulent ces évènements et quels que soient les protagonistes, dès lors que l'assuré y prend une part active ;<br/>\n– de la participation volontaire et violente de l'assuré à des rassemblements, des manifestations sur la voie publique, à des mouvements populaires, si l'assuré a fait l'objet d'une condamnation définitive pour ces faits ;<br/>\n– du fait des rixes, jeux et paris ;<br/>\n– d'un acte volontaire effectué sous l'emprise de l'ivresse si le taux d'alcoolémie est supérieur au taux légal, de l'utilisation de drogues, stupéfiants non prescrits médicalement ;<br/>\n– de la navigation aérienne, lorsque les pilotes ne sont pas munis d'un brevet ou d'une licence valable, ou l'appareil non muni d'un certificat valable de navigabilité ;<br/>\n– de l'usage de véhicules à moteur et encourus à l'occasion de démonstrations, acrobaties, compétitions ou rallyes de vitesse ;<br/>\n– de la pratique d'ULM, deltaplane, parapente, de parachutisme, de sauts à l'élastique, et toutes autres formes de vol libres ;<br/>\n– de la pratique des sports extrêmes suivants : acrobaties et voltiges aérienne, free fight, full contact, MMA, saut à l'élastique, tauromachie, zorbing (sur herbe, neige ou hydrozorbing), VTT de descente, safari, aile volante, base jump, skysurf, speed flying, speed riding, wingsuit et tout sport pratiqué en freeride. Cette exclusion s'étend à leur pratique dans le cadre du loisir, d'exhibitions, de paris, de participation à des défis et de tentatives de records, ainsi que pour les essais préparatoires qui les précèdent ;<br/>\n– du fait de sinistres survenus à la suite des effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutations de noyaux atomiques.</p><p align='center'>Article 3.5<br/>\nContrôle médical</p><p align='left'>L'organisme assureur peut procéder, dans le cadre du service des prestations incapacité et invalidité, à un contrôle médical. Le salarié qui conteste une décision du médecin conseil de l'organisme assureur relative à son état de santé peut se faire représenter par son médecin.</p><p align='left'>En cas de désaccord entre le médecin du salarié et le médecin conseil de l'organisme assureur, les deux parties font appel à un troisième médecin pour les départager dans le mois suivant la décision rendue, et à l'avis duquel les parties doivent se ranger.</p><p align='left'>Faute d'accord sur le choix de ce médecin, un médecin est désigné par la juridiction compétente sur requête de la partie la plus diligente.</p><p align='left'>Les honoraires du troisième médecin ainsi que les frais liés à sa désignation sont supportés par l'organisme assureur.</p><p align='left'>Dans ces conditions et au vu des résultats du contrôle médical effectué, la décision de l'organisme assureur peut provoquer la suspension ou la suppression des prestations. Il en est de même en cas de refus ou d'opposition à ce contrôle par le salarié. »</p>",
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+                    "surtitre": "Modifications apportées à l'article 3 de l'annexe n° 3 « Prévoyance » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile",
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+                    "content": "<p align='left'>a) Le titre de l'article 4.1 est complété par les mots « de cotisation ».</p><p align='left'>Au premier alinéa de l'article 4.1, les mots « Le taux et l'assiette de » sont supprimés, la phrase commençant ainsi par « La cotisation ».</p><p align='left'>Les mots « servant au financement » sont supprimés.</p><p align='left'>Les mots « sont définis à l'annexe B, intitulée « Cotisation » » sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :<br/>\n« est assise sur le salaire brut soumis à cotisations sociales, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale, et fixée à deux virgule vingt-quatre pour cent (2,24 %) se décomposant comme suit :<br/>\n– deux virgule vingt pour cent (2,20 %) correspondant aux cotisations d'assurance ;<br/>\n– zéro virgule zéro quatre pour cent (0,04 %) affectés à la section « Prévoyance » de l'APNI conformément aux dispositions de l'article 75 des statuts de l'APNI.</p><p align='left'>La ventilation des taux de cotisations par risque est détaillée à l'annexe B de la présente annexe. »</p><p align='left'>b) Au premier alinéa de l'article 4.2, les mots « afférente aux garanties invalidité, décès, rente éducation et maladies redoutées » sont insérés après « La cotisation ».</p><p align='left'>Par ailleurs, il est ajouté le paragraphe suivant à la fin de l'article 4.2 :<br/>\n« Pour la garantie incapacité, la cotisation est spécifiquement répartie comme suit :<br/>\n– cinquante-neuf virgule cinquante-deux pour cent (59,52 %) à la charge des particuliers employeurs ;<br/>\n– quarante virgule quarante-huit pour cent (40,48 %) à la charge des salariés.</p><p align='left'>Ainsi, la répartition totale de la cotisation prévoyance affectée aux prestations, entre les particuliers employeurs et les salariés, est la suivante :<br/>\n– cinquante-trois virgule soixante-quatre pour cent (53,64 %) à la charge des particuliers employeurs ;<br/>\n– quarante-six virgule trente-six pour cent (46,36 %) à la charge des salariés. »</p><p align='left'>c) L'intitulé de l'article 4.4 est modifié comme suit : « Recouvrement des cotisations ».</p><p align='left'>Par ailleurs, les mots « de la loi » sont supprimés et remplacés par « de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741094&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L133-7 (V)'>article L. 133-7 du code de la sécurité sociale </a>».</p>",
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+                    "surtitre": "Modifications apportées à l'article 4 de l'annexe n° 3 « Prévoyance » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>La mention à « l'article 84 » est remplacée par « l'article 84.1 ».</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Modifications apportées à l'article 6 de l'annexe n° 3 « Prévoyance » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile",
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+                    "id": "KALIARTI000045695355",
+                    "content": "<p align='left'>a) À l'article 7.4, il est inséré un second alinéa rédigé comme suit :<br/>\n« Si l'alimentation du fonds par les résultats techniques du régime s'avère insuffisante, il pourra être décidé, sur proposition de la CPSP et décision de la CPPNI, et seulement en cas de disponibilité de la réserve générale, de procéder à une dotation complémentaire, par prélèvement sur la réserve générale du régime de prévoyance. » </p><p align='left'>b) À l'article 7.5, les mots « du régime de prévoyance de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile » sont supprimés.</p><p align='left'>c) Au deuxième alinéa de l'article 7.6, les mots « ladite commission » sont supprimés et remplacés par « la CPSP ».</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Modifications apportées à l'article 7 de l'annexe n° 3 « Prévoyance » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile",
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+                    "content": "<p align='left'>L'intitulé de l'article 8 est modifié comme suit : « Commission paritaire de suivi et de pilotage ».</p><p align='left'>Par ailleurs, il est inséré le mot « présente » avant « convention collective ».</p><p align='left'>Enfin, les mots « nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile relatif aux commissions paritaires de la branche » sont supprimés.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Modifications apportées à l'article 8 de l'annexe n° 3 « Prévoyance » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile",
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+                    "content": "<p align='left'>Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots « dans le cadre d'une délégation, d'une sous-traitance ou d'un conventionnement » sont supprimés et remplacés par « en application d'une convention conclue avec cette dernière ».</p><p align='left'>Au dernier alinéa de l'article 9, il est inséré le mot « soit » avant « directement par l'APNI ».</p><p align='left'>Les mots « dans le cadre d'une délégation, d'une sous-traitance ou d'un conventionnement » sont supprimés et remplacés par « en application d'une convention conclue avec cette dernière ».</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Modifications apportées à l'article 9 de l'annexe n° 3 « Prévoyance » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile",
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+                    "id": "KALIARTI000045695367",
+                    "content": "<p align='left'>Au premier alinéa de l'article 11, les mots « concerne les réserves » sont insérés à la suite de « Le sort des réserves ».</p><p align='left'>Les mots «, dont 22 259 021 € au titre de la provision pour égalisation et 74 109 274 € au titre de la réserve générale » sont insérés à la suite de « au 31 décembre 2019 ».</p><p align='left'>Par ailleurs, les mots « des deux branches est délégué par les partenaires sociaux à l'APNI » sont supprimés et remplacés par « des deux branches. Le sort des réserves est, d'une part, instruit pour la réserve générale et, d'autre part, traité dans le cadre légal et réglementaire, pour la provision d'égalisation, par la CPSP (par nature de provision et après mise à jour lors de la validation des comptes 2021) ; il est alors soumis pour validation à la CPPNI puis mis en œuvre par l'APNI en tant que souscripteur ».</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Modifications apportées à l'article 11 de l'annexe n° 3 « Prévoyance » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile",
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+                    "content": "<p align='left'>a) Dans la partie intitulée « Définitions générales » de l'annexe A, les mots « de l'assistant maternel » figurant dans la définition relative à l'accident sont supprimés et remplacés par « du salarié ».</p><p align='left'>b) Dans le tableau de l'annexe A, concernant la couverture de la garantie incapacité, les mots « soixante-dix-huit pour cent (78 %) » sont supprimés et remplacés par « quatre-vingt-un virgule huit pour cent (81,8 %) ».</p><p align='left'>Par ailleurs, concernant la couverture de la garantie invalidité, la phrase « La rente annuelle d'invalidité est égale à quatre-vingt-quinze pour cent (95 %) du salaire de référence net de cotisations sociales salariales, sous déduction de la rente du régime de sécurité sociale brute recalculée. » est supprimée et remplacée par « Le montant de la rente annuelle d'invalidité est égal à quatre-vingt-quinze pour cent (95 %) du salaire net (calculé sur la base du salaire de référence pour la garantie invalidité) diminué de la pension de la sécurité sociale recalculée à partir du salaire de référence et avant déduction des prélèvements sociaux appliqués à ce revenu de remplacement. » </p><p align='left'>c) Dans la partie intitulée « Salaire de référence pour la garantie incapacité », au dernier alinéa, le mot « reconstituée » est supprimé et remplacé par « recalculée ».</p><p align='left'>d) Dans la partite intitulée « Salaire de référence pour les garanties invalidité, capital décès, rente éducation et maladies redoutées », au dernier alinéa, le mot « reconstituée » est supprimé et remplacé par « recalculée ».</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Modifications apportées à l'annexe A de l'annexe n° 3 « Prévoyance » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile",
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+                    "content": "<p align='left'>a) L'intitulé de l'annexe B est modifié comme suit « Cotisations d'assurance ».</p><p align='left'>Le tableau est modifié comme suit :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Garantie</th><th>Taux de cotisation global</th><th>Taux de cotisation (part employeur)</th><th>Taux de cotisation (part salarié)</th></tr><tr><td align='center'>Incapacité</td><td align='center'>0,84 %</td><td align='center'>0,50 %</td><td align='center'>0,34 %</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0,82 %</td><td align='center'>0,41 %</td><td align='center'>0,41 %</td></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,196 %</td><td align='center'>0,098 %</td><td align='center'>0,098 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente d'éducation</td><td align='center'>0,167 %</td><td align='center'>0,0835 %</td><td align='center'>0,0835 %</td></tr><tr><td align='center'>Maladies redoutées</td><td align='center'>0,177 %</td><td align='center'>0,0885 %</td><td align='center'>0,0885 %</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>2,20 %</td><td align='center'>1,18 %</td><td align='center'>1,02 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>b) À la fin de l'annexe B, un nouveau tableau est introduit comme suit :</p><p align='left'>« Synthèse »</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Garantie</th><th>Taux de cotisation global</th><th>Taux de cotisation (part employeur)</th><th>Taux de cotisation (part salarié)</th></tr><tr><td align='center'>Cotisation prévoyance affectée aux prestations</td><td align='center'>2,20 %</td><td align='center'>1,18 %</td><td align='center'>1,02 %</td></tr><tr><td align='center'>Financement de la section prévoyance de l'APNI</td><td align='center'>0,04 %</td><td align='center'>0,02 %</td><td align='center'>0,02 %</td></tr><tr><td align='center'>Total cotisation prévoyance</td><td align='center'>2,24 %</td><td align='center'>1,20 %</td><td align='center'>1,04 %</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Modifications apportées à l'annexe B de l'annexe n° 3 « Prévoyance » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile",
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+                "title": "Section 3 Modifications relatives à l'annexe n° 4 « indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile",
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+                    "content": "<p align='left'>Au sixième alinéa du préambule, le mot « conventionnelle » est inséré à la suite de « d'une indemnité ».</p><p align='left'>Au même alinéa, les mots « conventionnelle de » sont supprimés et remplacés par « spécifique à ».</p><p align='left'>Après le sixième alinéa est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :</p><p align='left'>« La présente annexe prévoit ainsi les modalités de mise en place du régime de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite et détermine les conditions d'application de l'article 86 du socle commun de la présente convention collective. » </p><p align='left'>À l'alinéa suivant, le mot « Notamment » est supprimé et remplacé par « À ce titre ».</p><p align='left'>À l'alinéa suivant, les mots « conventionnelle de départ volontaire à la retraite » sont insérés à la suite de « indemnité ». Par ailleurs, au premier tiret de cet alinéa, le mot « collecteur » est supprimé et remplacé par « de recouvrement ». Les mots « et reversée à » sont supprimés et remplacés par « sur délégation de ». Enfin, les mots « choisie par les partenaires sociaux » sont supprimés.</p><p align='left'>À la fin du préambule sont insérés les deux nouveaux alinéas rédigés comme suit :</p><p align='left'>« À ce titre, il est rappelé que l'indemnité de départ volontaire à la retraite prévue par les dispositions légales et règlementaires de droit commun n'est pas applicable aux salariés de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Seules sont applicables les modalités et conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires de droit commun qui permettent au salarié de rompre le ou les contrats de travail qui le lie (nt) à son (ou ses) particulier (s) employeur (s) pour partir volontairement à la retraite.</p><p align='left'>Enfin, compte tenu des spécificités du secteur, et dans l'objectif d'assurer l'effectivité des droits des salariés et de simplifier les démarches des particuliers employeurs en la matière, il est confié à l'APNI, conformément à son objet social, la mission d'organiser, pour le compte des particuliers employeurs, la mise en œuvre et le suivi du régime de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite. »</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Modifications apportées au préambule de l'annexe n° 4 « Indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile",
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+                    "content": "<p align='left'>L'article 1erest supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align='center'>« Article 1er <br/>\nBénéficiaires</p><p align='left'>Le régime de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite institué par la présente convention collective bénéficie à l'ensemble des salariés relevant du champ d'application professionnel et géographique de la présente convention collective, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sous réserve de remplir les conditions d'accès visées à l'article 2 de la présente annexe pour bénéficier effectivement du versement de cette indemnité. »</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Modifications apportées à l'article 1er de l'annexe n° 4 « Indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile",
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+                    "content": "<p align='left'>a) L'intitulé de l'article 2, est supprimé et remplacé par « Conditions d'accès au versement de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite ».</p><p align='left'>Au premier alinéa, la phrase : « Sous réserve de remplir les conditions définies ci-après, les salariés visés à l'article 1er de la présente annexe bénéficient d'une indemnité de départ volontaire à la retraite. » est supprimée.</p><p align='left'>Par ailleurs, il est inséré le mot « conventionnelle » à la suite de « le versement de cette indemnité ».</p><p align='left'>Enfin, le second alinéa de l'article 2 est supprimé.</p><p align='left'>b) À l'article 2.1, au premier alinéa, sont insérés les mots « de la présente annexe » à la suite de « à l'article 4 ».</p><p align='left'>Par ailleurs, les mots « relevant du champ d'application professionnel et géographique de la présente annexe » sont supprimés et remplacés par « remplissant les conditions précisées à l'article 1er de la présente annexe ».</p><p align='left'>Au troisième alinéa de l'article 2.1, les mots « de la présente annexe » sont insérés à la suite de « à l'article 4 ».</p><p align='left'>Enfin, au dernier alinéa de l'article 2.1, il est inséré le mot « conventionnelle » à la suite de « l'indemnité ».</p><p align='left'>c) À l'article 2.2, au premier alinéa, les mots « de la présente annexe » sont insérés à la suite de « à l'article 4 ».</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Modifications apportées à l'article 2 de l'annexe n° 4 « Indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile",
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+                    "content": "<p align='left'>À l'intitulé de l'article 3, il est inséré le mot « conventionnelle » à la suite de « l'indemnité ».</p><p align='left'>Au premier alinéa de l'article 3, il est inséré le mot « conventionnelle » à la suite de « l'indemnité ».</p><p align='left'>Les mots « l'APNI, à l'aide du formulaire prévu à cet effet, accompagné de l'ensemble des pièces justificatives » sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes : « l'organisme assureur. Cette demande doit s'effectuer à l'aide du formulaire prévu à cet effet, accompagné de l'ensemble des pièces justificatives. » </p><p align='left'>Un nouvel alinéa est inséré à la suite du premier alinéa, il est rédigé comme suit : « Afin de connaître la liste des justificatifs nécessaires au versement de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite, le salarié doit se rapprocher de l'organisme assureur. »</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Modifications apportées à l'article 3 de l'annexe n° 4 « Indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile",
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+                    "content": "<p align='left'>a) À l'intitulé de l'article 4, il est inséré le mot « conventionnelle » à la suite de « l'indemnité ».</p><p align='left'>b) Au premier alinéa de l'article 4.1, il est inséré le mot « conventionnelle » à la suite de « l'indemnité ».</p><p align='left'>c) À l'intitulé de l'article 4.2, il est inséré le mot « conventionnelle » à la suite de « l'indemnité ».</p><p align='left'>Par ailleurs, à la première phrase de l'article 4.2, il est inséré le mot « conventionnelle » à la suite de « l'indemnité ».</p><p align='left'>Enfin, le mot « conventionnelle » à la suite de « à la retraite » est supprimé.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>a) Il est inséré, après l'article 4.2, un nouvel article rédigé comme suit :</p><p align='center'>« Article 5 <br/>\nCessation d'accès à l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite</p><p align='left'>Le salarié ne peut plus prétendre au bénéfice de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite :<br/>\n– à la date où il ne remplit plus les conditions précisées à l'article 1er de la présente annexe ;<br/>\n– s'il a déjà perçu l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite ;<br/>\n– s'il n'a pas formulé sa demande dans les délais prévus à l'article 3 de la présente annexe.</p><p align='left'>En cas de décès du salarié remplissant les conditions visées à l'article 2 de la présente annexe, le bénéfice de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite est transféré, dans le cadre de la succession, au profit des ayants droits uniquement si la demande a été formulée par le salarié avant son décès dans les conditions fixées à l'article 3 de la présente annexe. » </p><p align='left'>b) Par voie de conséquence, l'ancien article 5 intitulé « Financement du dispositif » devient désormais l'article 6.</p><p align='left'>c) À la suite de l'intitulé du nouvel article 6 est introduit directement un article 6.1 intitulé « Article 6.1 “ Taux et assiette de cotisation ” ».</p><p align='left'>Au premier alinéa de l'article 6.1, les mots « Le financement de l'indemnité prévue à l'article 4 de la présente annexe est assuré par une contribution » sont supprimés et remplacés par « La cotisation ».</p><p align='left'>Par ailleurs, les mots « servant au financement du régime de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite est assise sur le salaire brut soumis à cotisations sociales, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale et » sont insérés à la suite de « à la charge des particuliers employeurs ».</p><p align='left'>Les mots « dont le taux est » sont supprimés.</p><p align='left'>Les mots « du salaire brut versé aux salariés qu'ils emploient » sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :</p><p align='left'>« se décomposant comme suit :<br/>\n– zéro virgule cinquante-neuf pour cent (0,59 %), affectés au financement de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite et,<br/>\n– zéro virgule zéro un pour cent (0,01 %), affectés à la section « Indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite » de l'APNI conformément aux dispositions de l'article 90 des statuts de l'APNI ».</p><p align='left'>d) À la suite de l'article 6.1 est introduit un article 6.2 intitulé « Article 6.2 “ Recouvrement des cotisations ” » rédigé comme suit :<br/>\n« En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741094&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L133-7 (V)'>article L. 133-7 du code de la sécurité sociale</a>, le recouvrement des cotisations afférentes au financement du régime de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite est délégué par l'APNI (en sa qualité de collecteur) aux organismes collecteurs de recouvrement selon des modalités prévues par convention ».</p>",
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+                    "surtitre": "Modifications apportées à l'article 5 de l'annexe n° 4 « Indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>L'article 6 intitulé « Déploiement opérationnel du dispositif prévu par la présente annexe » et l'intégralité de son contenu sont supprimés.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>a) Il est inséré un nouvel article 7 rédigé comme suit :</p><p align='center'>« Article 7 <br/>\nAssociation paritaire nationale (APNI)</p><p align='left'>Le rôle et les missions de l'APNI en matière d'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite sont décrits à l'article 87.1 du socle commun de la présente convention collective. » </p><p align='left'>b) Il est inséré un nouvel article 8 rédigé comme suit :</p><p align='center'>« Article 8 <br/>\nCommission paritaire de suivi et de pilotage</p><p align='left'>Les missions, la composition et le fonctionnement de la CPSP sont définis à l'article 23 du socle commun de la présente convention collective. » </p><p align='left'>c) Il est inséré un nouvel article 9 rédigé comme suit :</p><p align='center'>« Article 9 <br/>\nInformation</p><p align='left'>Sous sa seule responsabilité, l'organisme assureur élabore et remet à l'APNI une notice d'information résumant les principales dispositions du régime d'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite.</p><p align='left'>Cette notice d'information sera transmise à chaque salarié visé à l'article 1er de la présente annexe et à tout nouvel embauché, soit directement par l'APNI, soit par l'organisme assureur en application d'une convention conclue avec cette dernière.</p><p align='left'>Toute modification du régime fera l'objet d'une actualisation de cette notice réalisée par l'organisme assureur. Toute actualisation de la notice sera communiquée aux salariés concernés, soit directement par l'APNI, soit par l'organisme assureur en application d'une convention conclue avec cette dernière. » </p><p align='left'>d) Par voie de conséquence, l'ancien article 7 intitulé « Modalités d'entrée en vigueur, dispositions transitoires et suivi de la présente annexe » devient désormais l'article 10.</p><p align='left'>e) Par voie de conséquence, l'ancien article 7.1 intitulé « Durée et entrée en vigueur de la présente annexe » devient désormais l'article 10.1.</p><p align='left'>Au premier tiret du second alinéa, les chiffres « 1, 5, 6, et 7 » sont supprimés et remplacés par « 1, 6, 7 ,8 et 10 ».</p><p align='left'>Au second tiret du second alinéa, les mots « 2, 3 et 4 » sont supprimés et remplacés par « 2, 3, 4, 5 et 9 ».</p><p align='left'>f) Par voie de conséquence, l'ancien article 7-2 intitulé « Dispositions transitoires » devient désormais l'article 10-2.</p><p align='left'>Au premier alinéa, les chiffres « 2, 3 et 4 » sont supprimés et remplacés par « 2, 3, 4, 5 et 9 ».</p><p align='left'>Au dernier alinéa, les chiffres « 2, 3 et 4 » sont supprimés et remplacés par « 2, 3, 4, 5 et 9 ». Par ailleurs, les mots « l'article 7-1 » sont supprimés et remplacés par « l'article 10.1 ».</p><p align='left'>g) Par voie de conséquence, l'ancien article 7.3 intitulé « Suivi de la présente annexe » devient désormais l'article 10-3.</p><p align='left'>Au dernier alinéa, les chiffres « 2, 3 et 4 » sont supprimés et remplacés par « 2, 3, 4, 5 et 9 ».</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant peut être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par les articles 5 et 6 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.</p>",
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