@socialgouv/kali-data 2.283.0 → 2.286.0

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-                    "content": "<p>III. 3.1. Financement et gestion des oeuvres sociales</p><p>La diversité des entreprises du champ de la convention collective, leur taille souvent réduite, leur hétérogénéité (création, diffusion..), l'éparpillement des salariés, leurs statuts différents (CDD, CDI) ont conduit les signataires à rechercher les formes de mutualisation des financements les plus propices à assurer l'égalité des professionnels, qu'ils soient techniques, administratifs ou artistiques, pour l'accès aux activités sociales et culturelles auxquelles ils peuvent prétendre.</p><p>Les entreprises sont tenues de contribuer au financement des institutions chargées de la gestion des oeuvres sociales au profit des salariés des entreprises de la manière suivante :</p><p>La contribution de chaque entreprise est basée sur la totalité des salaires bruts avant abattement versés par l'entreprise à ses salariés (et ce quel que soit le type de contrat la liant à ces salariés).</p><p>III. 3.1. a. Entreprises d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés</p><p>Dans les entreprises au sein desquelles a été créé un comité social et économique conventionnel (tel que défini à l'article III. 2.1), l'entreprise verse au moins les contributions suivantes :<br/>\n– 0,825 % des salaires bruts versés aux salariés autres que les intermittents du spectacle au FNAS ;<br/>\n– 0,625 % des salaires bruts versés aux salariés autres que les intermittents du spectacle au comité social et économique conventionnel ;<br/>\n– 0,125 % des salaires bruts versés aux salariés intermittents du spectacle au comité social et économique conventionnel ;<br/>\n– 1,325 % des salaires bruts versés aux salariés intermittents du spectacle au FNAS.</p><p><em>L'ensemble de ces contributions constitue une garantie des salaires minima hiérarchiques en application de l'article L. 2253-1 du code du travail. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005807964_1'> (1) </a></p><p>III. 3.1. b. Entreprises de moins de 11 salariés</p><p>Dans les entreprises de moins de 11 salariés, l'entreprise verse au FNAS une contribution égale à 1,45 % de la totalité des salaires bruts.</p><p>Dans ces entreprises, lorsqu'il n'y a pas de représentants élus du personnel, il n'est pas constitué de comité social et économique conventionnel. Lorsqu'un comité social et économique est créé, ses attributions seront celles définies à l'article III. 1.4.</p><p>Les salariés de ces entreprises bénéficient des activités du FNAS, selon les modalités prévues dans les statuts du FNAS.</p><p><em>Cette contribution constitue une garantie des salaires minima hiérarchiques en application de l'article L. 2253-1 du code du travail.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005807964_2'> (2)</a></p><p>III. 3.1. c. Entreprises au sein desquelles n'existe pas de représentation du personnel</p><p>Les entreprises sont tenues de verser au FNAS une cotisation égale à 1,25 % de la totalité des salaires bruts.</p><p>Les salariés de ces entreprises bénéficient des activités du FNAS, selon les modalités prévues dans les statuts du FNAS.</p><p>III. 3.1. d. Indemnités de retard</p><p>En cas d'absence de règlement à l'échéance, les cotisations dues au FNAS sont majorées d'intérêts de retard. La majoration s'élève à 10 % du montant des cotisations qui n'ont pas été versées à la date d'échéance. Cette majoration est augmentée de 3 % du montant des cotisations dues, par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations. Ces majorations s'appliquent également lorsque les bordereaux de renseignements que doit fournir l'entreprise ne parviennent pas au FNAS, ou lorsque les bordereaux parvenus au FNAS sont inexploitables (soit par défaut de renseignements, soit par inexactitude).</p><p>Toutefois, en cas de difficulté de trésorerie, une entreprise, à condition d'avoir adressé ses bordereaux de renseignements en temps voulu, pourra demander la remise gracieuse des intérêts de retard auprès du bureau exécutif, ce que ce dernier ne sera tenu d'accepter qu'en contrepartie de l'établissement d'un plan de versement auquel il aura donné son aval.</p><p>III. 3.2. Fonds national d'activités sociales des entreprises artistiques et culturelles (FNAS)</p><p>Ce fonds est créé pour permettre la gestion mutualisée d'oeuvres sociales à caractère national au profit du personnel des entreprises contribuant à son financement.</p><p>Les parties signataires de la présente convention sont convenues de donner à ce fonds la forme juridique d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901, et d'organiser le fonctionnement des instances de gestion de celles-ci en se référant autant que cela est possible aux règles et aux usages de fonctionnement qui sont ceux d'un comité d'entreprise.</p><p>Les statuts du fonds figurent dans l'article qui suit.</p><p>III. 3.3. Statuts du fonds national d'activités sociales des entreprises artistiques et culturelles</p><p>Article 1er</p><p>Il est créé, conformément à la loi du 1er juillet 1901 et aux présents statuts, une association dite Fonds national d'activités sociales des entreprises artistiques et culturelles.</p><p>Article 2</p><p>La durée de cette association est illimitée.</p><p>Article 3</p><p>Son siège social est : 185, avenue de Choisy, 75013 Paris.</p><p>Article 4</p><p>L'association s'interdit d'adopter des positions politiques ou confessionnelles susceptibles de porter atteinte à son caractère d'universalité. Cette clause ne peut restreindre sa faculté d'agir en faveur des travailleurs artistiques, techniques et administratifs du spectacle, au sens de l'article suivant.</p><p>Article 5</p><p>L'association est créée pour impulser, coordonner, fournir des activités sociales aux salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et même lorsqu'ils ne sont plus sous contrat de travail, sous réserve qu'ils aient ouvert des droits tels que définis dans le règlement intérieur du FNAS.</p><p>TITRE Ier</p><p>COMPOSITION DE L'ASSOCIATION</p><p>Article 6</p><p>L'association se compose :</p><p>De tous les salariés auxquels il est fait référence à l'article 5 ci-dessus ;</p><p>De tous les syndicats professionnels de salariés représentatifs au niveau national dans le champ d'application de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles ;</p><p>De la commission de suivi, composée de représentants des organisations d'employeurs signataires de la présente convention, telle que décrite à l'article 22 ci-dessous.</p><p>TITRE II</p><p>ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION</p><p>Toutes les instances de gestion de l'association figurent dans le présent titre.</p><p>Toute création d'instance décisionnaire nouvelle nécessite une modification des présents statuts.</p><p>Assemblée générale</p><p>Article 7</p><p>L'assemblée générale se compose de :<br/>\n– vingt représentants du personnel élus des entreprises de moins de 11 salariés ainsi qu'il est dit à l'article 8. En cas de carence aux élections des représentants du personnel, des salariés non élus peuvent être présentés ;<br/>\n– quarante représentants des salariés intermittents du spectacle tels que définis par l'article III. 1.2 de la présente convention élus ainsi qu'il est dit à l'article 8 ;<br/>\n– un représentant de chaque comité d'entreprise conventionnel ou comité social et économique des structures employant de 11 à moins de 50 salariés définis par l'article III. 2.2 de la présente convention ;<br/>\n– un représentant de chaque comité d'entreprise ou comité social et économique des structures, entrant dans le champ d'application de la présente convention collective, employant au moins 50 salariés lorsque celui-ci a décidé de cotiser au FNAS dans les conditions prévues à l'article III. 2.1.</p><p>Participent également aux travaux de l'assemblée générale avec voix consultative :<br/>\n– deux représentants, un titulaire et un suppléant, de chaque syndicat professionnel de salariés désignés à l'article 6. Ce sont les “ membres de droit ” de l'association :<br/>\n– deux représentants, un titulaire et un suppléant, de chaque syndicat professionnel de salariés non représentatif dans le champ de la présente convention collective ayant présenté au moins une liste aux dernières élections du FNAS. Ce sont des “ membres invités ” de l'association ;<br/>\n– quatre représentants, deux titulaires et deux suppléants dûment mandatés par les syndicats professionnels d'employeurs représentatifs dans le champ de la présente convention collective. Ils font partie des “ membres invités ” de l'association.<br/>\n– la commission de suivi, qui mandate son président aux fins de communication de son rapport, ainsi que pour débattre avec l'assemblée générale des questions qu'elle aurait fait porter à l'ordre du jour.</p><p>Les modalités de désignation des membres de droit et membres invités sont précisées dans le règlement intérieur du FNAS.</p><p>Article 8</p><p>La désignation des représentants à l'assemblée générale s'effectue de la manière suivante :<br/>\n– les 20 représentants des entreprises de moins de 11 salariés sont élus par tous les salariés de ces entreprises.</p><p>Cette élection a lieu par correspondance sur listes syndicales à la proportionnelle à un tour. Les listes sont établies par les organisations de salariés ayant au moins un représentant du personnel élu au premier tour dans au moins une des entreprises affiliées au FNAS. Le scrutin se déroule selon les modalités des élections professionnelles prévues au code du travail à la représentation proportionnelle sur la base du quotient électoral et à la plus forte moyenne et selon les dispositions du règlement intérieur. Au cours de ce même scrutin, et selon les mêmes modalités de calcul, seront élus les 3 représentants de ce collège au conseil de gestion ;</p><p>– les 40 représentants des salariés intermittents du spectacle sont élus par l'ensemble des salariés intermittents ayant eu leurs droits ouverts au cours des 2 dernières années, selon les modalités fixées par le règlement intérieur. Cette élection a lieu par correspondance sur listes syndicales à la proportionnelle à un tour. Les listes sont établies par les organisations de salariés ayant au moins un représentant du personnel élu au premier tour dans au moins une des entreprises affiliées au FNAS.</p><p>Le scrutin se déroule selon les modalités des élections professionnelles prévues au code du travail sur la base du quotient électoral et à la plus forte moyenne et selon les dispositions du règlement intérieur. Au cours de ce même scrutin, et selon les mêmes modalités de calcul, seront élus les 7 représentants de ce collège au conseil de gestion ;</p><p>– les représentants des comités d'entreprises conventionnels ou comité sociaux et économiques dotées des prérogatives des CEC (ceux des structures employant de 11 à moins de 50 salariés), ceux des comités sociaux et économiques et comité d'entreprise des structures d'au moins 50 salariés ayant décidé d'adhérer volontairement au FNAS sont désignés par leur propre comité d'entreprise ou comité social et économique.</p><p>Article 9</p><p>L'assemblée générale se réunit :</p><p>– ordinairement, une fois l'an entre le 15 mai et le 30 juin, sur convocation du conseil de gestion ;</p><p>– extraordinairement, sur décision du conseil ou sur la demande de la moitié au moins de ses membres.</p><p>Son ordre du jour est fixé par le conseil de gestion. Nulle autre question ne peut être abordée, sauf demande présentée par la moitié de ses membres au moins, ou par la commission de suivi dans un délai de 3 semaines avant l'assemblée générale afin de permettre de l'inscrire dans la convocation.</p><p>Les convocations seront expédiées, par lettre recommandée avec avis de réception, 15 jours au moins avant la date fixée.</p><p>L'assemblée générale est constituée par les membres ayant répondu à la convocation présents ou représentés.</p><p>Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés au premier tour, à la majorité simple au deuxième tour.</p><p>Tout membre empêché peut confier son pouvoir à un autre membre.</p><p>Chaque membre présent ne pourra disposer de plus de 5 pouvoirs.</p><p>Article 10</p><p>L'assemblée générale approuve le règlement intérieur proposé par le conseil de gestion.</p><p>L'assemblée générale entend les rapports annuels sur la situation financière et morale présentés par le conseil de gestion ainsi que le rapport annuel de la commission de suivi.</p><p>Au vu de ces documents, ainsi que des interpellations éventuelles de la commission de suivi, elle délibère sur l'activité du conseil de gestion durant le mandat écoulé.</p><p>Elle approuve le projet du budget, les orientations et projets d'activité présentés par le conseil de gestion.</p><p>Elle désigne le commissaire aux comptes.</p><p>Article 11</p><p>Règlement intérieur</p><p>Le règlement intérieur comporte exclusivement des dispositions concernant :</p><p>– les modalités d'élection aux différentes instances de gestion de l'association ;</p><p>– les règles définissant les conditions d'accès des bénéficiaires aux activités proposées par l'association ;</p><p>– les conditions d'adhésion volontaire pour les comités d'entreprise d'ordre public ;</p><p>– la définition des prestations ;</p><p>– la définition des bénéficiaires ;</p><p>– le fonctionnement des commissions et groupes de travail créés selon l'article 19 des statuts.</p><p>Article 12</p><p>Conseil de gestion</p><p>L'association est administrée par un conseil de gestion. Le conseil de gestion est responsable devant l'assemblée générale.</p><p>Le conseil de gestion :</p><p>– élabore les orientations et projets d'activités de l'association et le projet de budget correspondant, qui sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale ;</p><p>– assure la gestion des activités et du budget approuvés par l'assemblée générale ;</p><p>– approuve les rapports moral et financier soumis à l'approbation de l'assemblée générale ;</p><p>– est chargé, en collaboration avec la commission de suivi, d'établir la nature et de rédiger la forme des renseignements que les entreprises cotisantes doivent fournir à l'association pour remplir ses missions ;</p><p>– est doté, entre les sessions de l'assemblée générale, des plus larges pouvoirs pour assurer la gestion des activités de l'association.</p><p>Le conseil de gestion est composé de 17 représentants, à savoir :</p><p>– 3 représentants pour les structures employant moins de 10 salariés ;</p><p>– 7 représentants pour les salariés intermittents ;</p><p>– 7 représentants pour les salariés des structures employant entre 10 et 50 salariés constitués en comité d'entreprise, dont 1 représentant des plus de 50 autant que possible.</p><p>Les représentants sont désignés comme suit :</p><p>– ceux représentant des structures de moins de 10 salariés sont élus lors de leur élection à l'assemblée générale (cf. art. 8) ;</p><p>– ceux représentant les salariés intermittents sont élus lors de leur élection à l'assemblée générale (cf. art. 8) ;</p><p>– ceux représentant des structures ayant constitué un comité d'entreprise sont élus lors de l'assemblée générale par leur collège, sur listes syndicales établies par les organisations de salariés représentatives au plan national selon les modalités des élections professionnelles prévues au code du travail à la représentation proportionnelle sur la base du quotient électoral et à la plus forte moyenne et selon les dispositions du règlement intérieur.</p><p>La durée du mandat des membres élus du conseil de gestion est fixée à 2 ans.</p><p>Article 13</p><p>Le conseil de gestion se réunit (selon un calendrier à établir) au moins une fois par trimestre, et chaque fois qu'il est convoqué par son président, ou sur demande écrite du tiers de ses membres, au moins.</p><p>L'ordre du jour des réunions est établi par le secrétaire. Il comporte obligatoirement les questions particulières dont la discussion est souhaitée par six membres du conseil de gestion, au moins. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés : majorité absolue au premier tour, majorité simple au 2e tour.</p><p>Un quorum de neuf membres présents ou représentés est nécessaire à la validité des délibérations.</p><p>Tout membre empêché peut se faire représenter par un autre membre du conseil de gestion.</p><p>Chaque membre présent ne pourra disposer de plus de 2 pouvoirs.</p><p>Les représentants des syndicats professionnels de salariés, membres de droits et membres invités, désignés à l'article 7, participent au conseil de gestion avec voix consultative.</p><p>Les représentants des syndicats professionnels d'employeurs désignés à l'article 7, participent au conseil de gestion avec voix consultative.</p><p>Le conseil de gestion peut inviter à tout ou partie de ses réunions telle ou telle personne, même étrangère à l'association, dont la présence paraît utile à ses travaux.</p><p>Article 14</p><p>Il est tenu procès-verbal de toutes les séances du conseil de gestion, qui après approbation lors de la séance suivante est inséré dans le registre, coté et paraphé, les procès-verbaux étant signés du président et du secrétaire.</p><p>Article 15</p><p>Les membres du conseil de gestion ne peuvent recevoir aucune rémunération du fait des responsabilités qui leur sont confiées par l'association. Mais nul d'entre eux ne peut être tenu personnellement responsable sur ses biens de tous faits découlant des décisions prises par le conseil de gestion.</p><p>Article 16</p><p>Président</p><p>Le conseil de gestion élit en son sein, à bulletin secret, le président de l'association. Ce dernier préside l'assemblée générale, le conseil de gestion et le bureau. Il signe les contrats de travail des personnels titulaires de CDI. Il représente l'association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner toute délégation dans la limite de ses attributions statutaires.</p><p>Article 17</p><p>Bureau exécutif</p><p>Le conseil de gestion élit à bulletin secret en son sein un bureau exécutif qui comprend, outre le président :<br/>\n– 1 secrétaire ;<br/>\n– 1 secrétaire adjoint ;<br/>\n– 1 trésorier ;<br/>\n– 1 trésorier adjoint.</p><p>Les représentants des syndicats professionnels, membres de droits, désignés à l'article 7, participent au bureau exécutif, avec voix consultative.</p><p>Article 18</p><p>Le bureau assure l'exécution des tâches définies et décidées par le conseil de gestion et l'assemblée générale.</p><p>Il est l'organe permanent d'exécution.</p><p>Il se réunit normalement une fois par mois et chaque fois que le besoin s'en fait sentir sur convocation du président.</p><p>Article 19</p><p>Entre les réunions de l'assemblée générale et dans le cadre du schéma général d'activité défini par celle-ci, le conseil de gestion est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer l'association. Le conseil de gestion peut déléguer certains de ses pouvoirs d'exécution au bureau, voire à certains de ses membres.</p><p>Des commissions ou groupes de travail, consultatifs, permanents ou temporaires, peuvent être créés sur décision de l'assemblée générale, et leurs modalités de fonctionnement précisées dans le règlement intérieur.</p><p>Article 20</p><p>Le conseil de gestion embauche le personnel sous contrat à durée indéterminée qui est nécessaire au bon fonctionnement de l'association. La convention collective citée à l'article 5 ci-dessus est applicable au personnel du FNAS.</p><p>Le délégué général embauché par le conseil de gestion est placé sous l'autorité du bureau exécutif. Il assure la gestion courante de l'association ainsi que les fonctions de chef de personnel. Il est chargé par délégation du président de la délivrance des attestations du FNAS destinées aux commissions consultatives d'attribution des licences d'entrepreneurs de spectacles.</p><p>Article 21</p><p>Information</p><p>Les supports d'information élaborés ou édités par le FNAS sont destinés à informer les salariés des entreprises appartenant au champ de la présente convention du contenu des activités sociales et de la vie de l'association.</p><p>L'association organisera également des journées d'études dans le but de compléter l'information de ses adhérents. Seront invités à ces réunions suivant les modalités définies dans le règlement intérieur du FNAS, les représentants des syndicats de salariés participants au conseil de gestion du FNAS.</p><p>Article 22</p><p>Commission de suivi</p><p>La commission de suivi est composée des représentants des organisations professionnelles d'employeurs signataires de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.</p><p>Lors des votes, chaque organisation dispose d'une voix.</p><p>Un président est élu en son sein, il est chargé d'assurer la convocation des réunions, d'en fixer l'ordre du jour et d'en présider les travaux. La durée de son mandat est fixée lors de son élection. Un salarié de l'une des organisations d'employeurs assiste la commission dans ses travaux et assure la réalisation des comptes rendus.</p><p>La commission de suivi se réunit au minimum 2 fois par an et dans un délai de 1 mois avant toute assemblée générale extraordinaire.</p><p>La commission de suivi est informée de manière continue des actes de gestion de l'association. A cet effet, un double de tous les documents de gestion ou d'information remis au conseil de gestion ainsi que les procès-verbaux du conseil de gestion lui sont systématiquement transmis.</p><p>Sur invitation, le délégué général (directeur) du FNAS assiste en tout ou partie aux réunions de la commission de suivi. La commission de suivi (ou une délégation de celle-ci) peut, lorsqu'elle le demande, être reçue par le conseil de gestion du FNAS.</p><p>Le président de la commission de suivi rend compte du rapport annuel de la commission de suivi à l'assemblée générale ordinaire de l'association avant tout vote de l'assemblée.</p><p>Pour établir son rapport pour l'assemblée générale annuelle, elle pourra demander au délégué général du FNAS la communication de tout document supplémentaire (document déjà existant) qui lui paraîtrait nécessaire. Ces documents devront lui être fournis dans un délai de 1 semaine après la demande.</p><p>Le président du conseil de gestion, le délégué général et le commissaire aux comptes de l'association seront invités à participer à la réunion de la commission de suivi précédant la tenue de l'assemblée générale annuelle de l'association, afin d'éclairer la commission sur la gestion de l'association et de répondre à ses éventuelles questions.</p><p>TITRE III</p><p>DISPOSITIONS FINANCIÈRES</p><p>Article 23</p><p>L'exercice social de l'association correspond à l'année civile.</p><p>Article 24</p><p>Les recettes de l'association se composent :</p><p>– des cotisations versées à chaque trimestre échu, au plus tard 1 mois après l'échéance de celui-ci, par les entreprises visées par la convention collective citée à l'article 5 ci-dessus. Des ressources résultant de l'exercice de ses activités ;</p><p>– des subventions diverses ou dons qu'elle serait amenée à percevoir.</p><p>Article 25</p><p>Les charges de l'association sont les dépenses découlant de son objet social défini à l'article 5.</p><p>Les charges de l'association comprennent également :</p><p>– le remboursement des frais de déplacement et de séjour des personnes participant aux réunions des instances de l'association : assemblée générale, conseil de gestion et bureau exécutif ;</p><p>– le remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres du bureau exécutif, pour leur permettre d'assurer leurs fonctions, en dehors du temps consacré aux réunions des instances de l'association.</p><p>Article 26</p><p>Il est tenu à jour une comptabilité contrôlée par un commissaire aux comptes désigné pour 6 exercices par l'assemblée générale.</p><p>TITRE IV</p><p>MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION</p><p>Article 27</p><p>Les statuts, partie intégrante de la présente convention collective, ne peuvent être modifiés que par une modification de celle-ci.</p><p>Article 28</p><p>La dissolution de l'association ne peut être prononcée que par décision des partenaires sociaux signataires de la présente convention. La dissolution ne devient effective qu'après extension du texte par le ministère du travail.</p><p>Article 29</p><p>En cas de dissolution, la dévolution des biens de l'association résulte d'un accord collectif de travail conclu entre les partenaires sociaux signataires de la présente convention. La dissolution ne devient effective qu'après extension du texte par le ministère du travail.</p><p>La dévolution doit respecter les principes suivants : les espèces et numéraires, ainsi que les biens, meubles et immeubles, sont cédés gracieusement à une association poursuivant des buts similaires.</p><p>La dissolution de l'association ne peut, en aucun cas, porter préjudice à des tiers. Tout engagement pris par l'association, tout contrat pouvant la lier à des personnes physiques ou morales devront être résiliés dans les formes légales ou réglementaires préalablement à la dissolution.</p><p>Article 30</p><p>Le président est tenu de notifier, dans les 3 mois à la préfecture du siège de l'association, tout changement survenu dans l'administration de l'association.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005807964_1'></a>(1) Phrase exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005807964_2'></a>(2) Phrase exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1)</em></font></p>",
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Financement et gestion des oeuvres sociales</p><p>La diversité des entreprises du champ de la convention collective, leur taille souvent réduite, leur hétérogénéité (création, diffusion..), l'éparpillement des salariés, leurs statuts différents (CDD, CDI) ont conduit les signataires à rechercher les formes de mutualisation des financements les plus propices à assurer l'égalité des professionnels, qu'ils soient techniques, administratifs ou artistiques, pour l'accès aux activités sociales et culturelles auxquelles ils peuvent prétendre.</p><p>Les entreprises sont tenues de contribuer au financement des institutions chargées de la gestion des oeuvres sociales au profit des salariés des entreprises de la manière suivante :</p><p>La contribution de chaque entreprise est basée sur la totalité des salaires bruts avant abattement versés par l'entreprise à ses salariés (et ce quel que soit le type de contrat la liant à ces salariés).</p><p>III. 3.1. a. Entreprises d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés</p><p>Dans les entreprises au sein desquelles a été créé un comité social et économique conventionnel (tel que défini à l'article III. 2.1), l'entreprise verse au moins les contributions suivantes :<br/>\n– 0,825 % des salaires bruts versés aux salariés autres que les intermittents du spectacle au FNAS ;<br/>\n– 0,625 % des salaires bruts versés aux salariés autres que les intermittents du spectacle au comité social et économique conventionnel ;<br/>\n– 0,125 % des salaires bruts versés aux salariés intermittents du spectacle au comité social et économique conventionnel ;<br/>\n– 1,325 % des salaires bruts versés aux salariés intermittents du spectacle au FNAS.</p><p><em>L'ensemble de ces contributions constitue une garantie des salaires minima hiérarchiques en application de l'article L. 2253-1 du code du travail. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005807964_1'> (1) </a></p><p>III. 3.1. b. Entreprises de moins de 11 salariés</p><p>Dans les entreprises de moins de 11 salariés, l'entreprise verse au FNAS une contribution égale à 1,45 % de la totalité des salaires bruts.</p><p>Dans ces entreprises, lorsqu'il n'y a pas de représentants élus du personnel, il n'est pas constitué de comité social et économique conventionnel. Lorsqu'un comité social et économique est créé, ses attributions seront celles définies à l'article III. 1.4.</p><p>Les salariés de ces entreprises bénéficient des activités du FNAS, selon les modalités prévues dans les statuts du FNAS.</p><p><em>Cette contribution constitue une garantie des salaires minima hiérarchiques en application de l'article L. 2253-1 du code du travail.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005807964_2'> (2)</a></p><p>III. 3.1. c. Entreprises au sein desquelles n'existe pas de représentation du personnel</p><p>Les entreprises sont tenues de verser au FNAS une cotisation égale à 1,25 % de la totalité des salaires bruts.</p><p>Les salariés de ces entreprises bénéficient des activités du FNAS, selon les modalités prévues dans les statuts du FNAS.</p><p>III. 3.1. d. Indemnités de retard</p><p>En cas d'absence de règlement à l'échéance, les cotisations dues au FNAS sont majorées d'intérêts de retard. La majoration s'élève à 10 % du montant des cotisations qui n'ont pas été versées à la date d'échéance. Cette majoration est augmentée de 3 % du montant des cotisations dues, par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations. Ces majorations s'appliquent également lorsque les bordereaux de renseignements que doit fournir l'entreprise ne parviennent pas au FNAS, ou lorsque les bordereaux parvenus au FNAS sont inexploitables (soit par défaut de renseignements, soit par inexactitude).</p><p>Toutefois, en cas de difficulté de trésorerie, une entreprise, à condition d'avoir adressé ses bordereaux de renseignements en temps voulu, pourra demander la remise gracieuse des intérêts de retard auprès du bureau exécutif, ce que ce dernier ne sera tenu d'accepter qu'en contrepartie de l'établissement d'un plan de versement auquel il aura donné son aval.</p><p>III. 3.2. Fonds national d'activités sociales des entreprises artistiques et culturelles (FNAS)</p><p>Ce fonds est créé pour permettre la gestion mutualisée d'oeuvres sociales à caractère national au profit du personnel des entreprises contribuant à son financement.</p><p>Les parties signataires de la présente convention sont convenues de donner à ce fonds la forme juridique d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901, et d'organiser le fonctionnement des instances de gestion de celles-ci en se référant autant que cela est possible aux règles et aux usages de fonctionnement qui sont ceux d'un comité d'entreprise.</p><p>Les statuts du fonds figurent dans l'article qui suit.</p><p>III. 3.3. Statuts du fonds national d'activités sociales des entreprises artistiques et culturelles</p><p>Article 1er</p><p>Il est créé, conformément à la loi du 1er juillet 1901 et aux présents statuts, une association dite Fonds national d'activités sociales des entreprises artistiques et culturelles.</p><p>Article 2</p><p>La durée de cette association est illimitée.</p><p>Article 3</p><p>Son siège social est : 185, avenue de Choisy, 75013 Paris.</p><p>Article 4</p><p>L'association s'interdit d'adopter des positions politiques ou confessionnelles susceptibles de porter atteinte à son caractère d'universalité. Cette clause ne peut restreindre sa faculté d'agir en faveur des travailleurs artistiques, techniques et administratifs du spectacle, au sens de l'article suivant.</p><p>Article 5</p><p>L'association est créée pour impulser, coordonner, fournir des activités sociales aux salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et même lorsqu'ils ne sont plus sous contrat de travail, sous réserve qu'ils aient ouvert des droits tels que définis dans le règlement intérieur du FNAS.</p><p>TITRE Ier</p><p>COMPOSITION DE L'ASSOCIATION</p><p>Article 6</p><p>L'association se compose :</p><p>De tous les salariés auxquels il est fait référence à l'article 5 ci-dessus ;</p><p>De tous les syndicats professionnels de salariés représentatifs au niveau national dans le champ d'application de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles ;</p><p>De la commission de suivi, composée de représentants des organisations d'employeurs signataires de la présente convention, telle que décrite à l'article 22 ci-dessous.</p><p>TITRE II</p><p>ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION</p><p>Toutes les instances de gestion de l'association figurent dans le présent titre.</p><p>Toute création d'instance décisionnaire nouvelle nécessite une modification des présents statuts.</p><p>Assemblée générale</p><p>Article 7</p><p>L'assemblée générale se compose de :<br/>\n– vingt représentants du personnel élus des entreprises de moins de 11 salariés ainsi qu'il est dit à l'article 8. En cas de carence aux élections des représentants du personnel, des salariés non élus peuvent être présentés ;<br/>\n– quarante représentants des salariés intermittents du spectacle tels que définis par l'article III. 1.2 de la présente convention élus ainsi qu'il est dit à l'article 8 ;<br/>\n– un représentant de chaque comité d'entreprise conventionnel ou comité social et économique des structures employant de 11 à moins de 50 salariés définis par l'article III. 2.2 de la présente convention ;<br/>\n– un représentant de chaque comité d'entreprise ou comité social et économique des structures, entrant dans le champ d'application de la présente convention collective, employant au moins 50 salariés lorsque celui-ci a décidé de cotiser au FNAS dans les conditions prévues à l'article III. 2.1.</p><p>Participent également aux travaux de l'assemblée générale avec voix consultative :<br/>\n– deux représentants, un titulaire et un suppléant, de chaque syndicat professionnel de salariés désignés à l'article 6. Ce sont les “ membres de droit ” de l'association :<br/>\n– deux représentants, un titulaire et un suppléant, de chaque syndicat professionnel de salariés non représentatif dans le champ de la présente convention collective ayant présenté au moins une liste aux dernières élections du FNAS. Ce sont des “ membres invités ” de l'association ;<br/>\n– quatre représentants, deux titulaires et deux suppléants dûment mandatés par les syndicats professionnels d'employeurs représentatifs dans le champ de la présente convention collective. Ils font partie des “ membres invités ” de l'association.<br/>\n– la commission de suivi, qui mandate son président aux fins de communication de son rapport, ainsi que pour débattre avec l'assemblée générale des questions qu'elle aurait fait porter à l'ordre du jour.</p><p>Les modalités de désignation des membres de droit et membres invités sont précisées dans le règlement intérieur du FNAS.</p><p>Article 8</p><p>La désignation des représentants à l'assemblée générale s'effectue de la manière suivante :<br/>\n– les 20 représentants des entreprises de moins de 11 salariés sont élus par tous les salariés de ces entreprises.</p><p>Cette élection a lieu par correspondance sur listes syndicales à la proportionnelle à un tour. Les listes sont établies par les organisations de salariés ayant au moins un représentant du personnel élu au premier tour dans au moins une des entreprises affiliées au FNAS. Le scrutin se déroule selon les modalités des élections professionnelles prévues au code du travail à la représentation proportionnelle sur la base du quotient électoral et à la plus forte moyenne et selon les dispositions du règlement intérieur. Au cours de ce même scrutin, et selon les mêmes modalités de calcul, seront élus les 3 représentants de ce collège au conseil de gestion ;</p><p>– les 40 représentants des salariés intermittents du spectacle sont élus par l'ensemble des salariés intermittents ayant eu leurs droits ouverts au cours des 3 dernières années, selon les modalités fixées par le règlement intérieur. Cette élection a lieu par correspondance sur listes syndicales à la proportionnelle à un tour. Les listes sont établies par les organisations de salariés ayant au moins un représentant du personnel élu au premier tour dans au moins une des entreprises affiliées au FNAS.</p><p>Le scrutin se déroule selon les modalités des élections professionnelles prévues au code du travail sur la base du quotient électoral et à la plus forte moyenne et selon les dispositions du règlement intérieur. Au cours de ce même scrutin, et selon les mêmes modalités de calcul, seront élus les 7 représentants de ce collège au conseil de gestion ;</p><p>– les représentants des comités d'entreprises conventionnels ou comité sociaux et économiques dotées des prérogatives des CEC (ceux des structures employant de 11 à moins de 50 salariés), ceux des comités sociaux et économiques et comité d'entreprise des structures d'au moins 50 salariés ayant décidé d'adhérer volontairement au FNAS sont désignés par leur propre comité d'entreprise ou comité social et économique.</p><p>Article 9</p><p>L'assemblée générale se réunit :</p><p>– ordinairement, une fois l'an entre le 15 mai et le 30 juin, sur convocation du conseil de gestion ;</p><p>– extraordinairement, sur décision du conseil ou sur la demande de la moitié au moins de ses membres.</p><p>Son ordre du jour est fixé par le conseil de gestion. Nulle autre question ne peut être abordée, sauf demande présentée par la moitié de ses membres au moins, ou par la commission de suivi dans un délai de 3 semaines avant l'assemblée générale afin de permettre de l'inscrire dans la convocation.</p><p>Les convocations seront expédiées, par lettre recommandée avec avis de réception, 15 jours au moins avant la date fixée.</p><p>L'assemblée générale est constituée par les membres ayant répondu à la convocation présents ou représentés.</p><p>Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés au premier tour, à la majorité simple au deuxième tour.</p><p>Tout membre empêché peut confier son pouvoir à un autre membre.</p><p>Chaque membre présent ne pourra disposer de plus de 5 pouvoirs.</p><p>Article 10</p><p>L'assemblée générale approuve le règlement intérieur proposé par le conseil de gestion.</p><p>L'assemblée générale entend les rapports annuels sur la situation financière et morale présentés par le conseil de gestion ainsi que le rapport annuel de la commission de suivi.</p><p>Au vu de ces documents, ainsi que des interpellations éventuelles de la commission de suivi, elle délibère sur l'activité du conseil de gestion durant le mandat écoulé.</p><p>Elle approuve le projet du budget, les orientations et projets d'activité présentés par le conseil de gestion.</p><p>Elle désigne le commissaire aux comptes.</p><p>Article 11</p><p>Règlement intérieur</p><p>Le règlement intérieur comporte exclusivement des dispositions concernant :</p><p>– les modalités d'élection aux différentes instances de gestion de l'association ;</p><p>– les règles définissant les conditions d'accès des bénéficiaires aux activités proposées par l'association ;</p><p>– les conditions d'adhésion volontaire pour les comités d'entreprise d'ordre public ;</p><p>– la définition des prestations ;</p><p>– la définition des bénéficiaires ;</p><p>– le fonctionnement des commissions et groupes de travail créés selon l'article 19 des statuts.</p><p>Article 12</p><p>Conseil de gestion</p><p>L'association est administrée par un conseil de gestion. Le conseil de gestion est responsable devant l'assemblée générale.</p><p>Le conseil de gestion :</p><p>– élabore les orientations et projets d'activités de l'association et le projet de budget correspondant, qui sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale ;</p><p>– assure la gestion des activités et du budget approuvés par l'assemblée générale ;</p><p>– approuve les rapports moral et financier soumis à l'approbation de l'assemblée générale ;</p><p>– est chargé, en collaboration avec la commission de suivi, d'établir la nature et de rédiger la forme des renseignements que les entreprises cotisantes doivent fournir à l'association pour remplir ses missions ;</p><p>– est doté, entre les sessions de l'assemblée générale, des plus larges pouvoirs pour assurer la gestion des activités de l'association.</p><p>Le conseil de gestion est composé de 17 représentants, à savoir :</p><p>– 3 représentants pour les structures employant moins de 10 salariés ;</p><p>– 7 représentants pour les salariés intermittents ;</p><p>– 7 représentants pour les salariés des structures employant entre 10 et 50 salariés constitués en comité d'entreprise, dont 1 représentant des plus de 50 autant que possible.</p><p>Les représentants sont désignés comme suit :</p><p>– ceux représentant des structures de moins de 10 salariés sont élus lors de leur élection à l'assemblée générale (cf. art. 8) ;</p><p>– ceux représentant les salariés intermittents sont élus lors de leur élection à l'assemblée générale (cf. art. 8) ;</p><p>– ceux représentant des structures ayant constitué un comité d'entreprise sont élus lors de l'assemblée générale par leur collège, sur listes syndicales établies par les organisations de salariés représentatives au plan national selon les modalités des élections professionnelles prévues au code du travail à la représentation proportionnelle sur la base du quotient électoral et à la plus forte moyenne et selon les dispositions du règlement intérieur.</p><p>La durée du mandat des membres élus du conseil de gestion est fixée à 3 ans.</p><p>Article 13</p><p>Le conseil de gestion se réunit (selon un calendrier à établir) au moins une fois par trimestre, et chaque fois qu'il est convoqué par son président, ou sur demande écrite du tiers de ses membres, au moins.</p><p>L'ordre du jour des réunions est établi par le secrétaire. Il comporte obligatoirement les questions particulières dont la discussion est souhaitée par six membres du conseil de gestion, au moins. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés : majorité absolue au premier tour, majorité simple au 2e tour.</p><p>Un quorum de neuf membres présents ou représentés est nécessaire à la validité des délibérations.</p><p>Tout membre empêché peut se faire représenter par un autre membre du conseil de gestion.</p><p>Chaque membre présent ne pourra disposer de plus de 2 pouvoirs.</p><p>Les représentants des syndicats professionnels de salariés, membres de droits et membres invités, désignés à l'article 7, participent au conseil de gestion avec voix consultative.</p><p>Les représentants des syndicats professionnels d'employeurs désignés à l'article 7, participent au conseil de gestion avec voix consultative.</p><p>Le conseil de gestion peut inviter à tout ou partie de ses réunions telle ou telle personne, même étrangère à l'association, dont la présence paraît utile à ses travaux.</p><p>Article 14</p><p>Il est tenu procès-verbal de toutes les séances du conseil de gestion, qui après approbation lors de la séance suivante est inséré dans le registre, coté et paraphé, les procès-verbaux étant signés du président et du secrétaire.</p><p>Article 15</p><p>Les membres du conseil de gestion ne peuvent recevoir aucune rémunération du fait des responsabilités qui leur sont confiées par l'association. Mais nul d'entre eux ne peut être tenu personnellement responsable sur ses biens de tous faits découlant des décisions prises par le conseil de gestion.</p><p>Article 16</p><p>Président</p><p>Le conseil de gestion élit en son sein, à bulletin secret, le président de l'association. Ce dernier préside l'assemblée générale, le conseil de gestion et le bureau. Il signe les contrats de travail des personnels titulaires de CDI. Il représente l'association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner toute délégation dans la limite de ses attributions statutaires.</p><p>Article 17</p><p>Bureau exécutif</p><p>Le conseil de gestion élit à bulletin secret en son sein un bureau exécutif qui comprend, outre le président :<br/>\n– 1 secrétaire ;<br/>\n– 1 secrétaire adjoint ;<br/>\n– 1 trésorier ;<br/>\n– 1 trésorier adjoint.</p><p>Les représentants des syndicats professionnels, membres de droits, désignés à l'article 7, participent au bureau exécutif, avec voix consultative.</p><p>Article 18</p><p>Le bureau assure l'exécution des tâches définies et décidées par le conseil de gestion et l'assemblée générale.</p><p>Il est l'organe permanent d'exécution.</p><p>Il se réunit normalement une fois par mois et chaque fois que le besoin s'en fait sentir sur convocation du président.</p><p>Article 19</p><p>Entre les réunions de l'assemblée générale et dans le cadre du schéma général d'activité défini par celle-ci, le conseil de gestion est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer l'association. Le conseil de gestion peut déléguer certains de ses pouvoirs d'exécution au bureau, voire à certains de ses membres.</p><p>Des commissions ou groupes de travail, consultatifs, permanents ou temporaires, peuvent être créés sur décision de l'assemblée générale, et leurs modalités de fonctionnement précisées dans le règlement intérieur.</p><p>Article 20</p><p>Le conseil de gestion embauche le personnel sous contrat à durée indéterminée qui est nécessaire au bon fonctionnement de l'association. La convention collective citée à l'article 5 ci-dessus est applicable au personnel du FNAS.</p><p>Le délégué général embauché par le conseil de gestion est placé sous l'autorité du bureau exécutif. Il assure la gestion courante de l'association ainsi que les fonctions de chef de personnel. Il est chargé par délégation du président de la délivrance des attestations du FNAS destinées aux commissions consultatives d'attribution des licences d'entrepreneurs de spectacles.</p><p>Article 21</p><p>Information</p><p>Les supports d'information élaborés ou édités par le FNAS sont destinés à informer les salariés des entreprises appartenant au champ de la présente convention du contenu des activités sociales et de la vie de l'association.</p><p>L'association organisera également des journées d'études dans le but de compléter l'information de ses adhérents. Seront invités à ces réunions suivant les modalités définies dans le règlement intérieur du FNAS, les représentants des syndicats de salariés participants au conseil de gestion du FNAS.</p><p>Article 22</p><p>Commission de suivi</p><p>La commission de suivi est composée des représentants des organisations professionnelles d'employeurs signataires de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.</p><p>Lors des votes, chaque organisation dispose d'une voix.</p><p>Un président est élu en son sein, il est chargé d'assurer la convocation des réunions, d'en fixer l'ordre du jour et d'en présider les travaux. La durée de son mandat est fixée lors de son élection. Un salarié de l'une des organisations d'employeurs assiste la commission dans ses travaux et assure la réalisation des comptes rendus.</p><p>La commission de suivi se réunit au minimum 2 fois par an et dans un délai de 1 mois avant toute assemblée générale extraordinaire.</p><p>La commission de suivi est informée de manière continue des actes de gestion de l'association. A cet effet, un double de tous les documents de gestion ou d'information remis au conseil de gestion ainsi que les procès-verbaux du conseil de gestion lui sont systématiquement transmis.</p><p>Sur invitation, le délégué général (directeur) du FNAS assiste en tout ou partie aux réunions de la commission de suivi. La commission de suivi (ou une délégation de celle-ci) peut, lorsqu'elle le demande, être reçue par le conseil de gestion du FNAS.</p><p>Le président de la commission de suivi rend compte du rapport annuel de la commission de suivi à l'assemblée générale ordinaire de l'association avant tout vote de l'assemblée.</p><p>Pour établir son rapport pour l'assemblée générale annuelle, elle pourra demander au délégué général du FNAS la communication de tout document supplémentaire (document déjà existant) qui lui paraîtrait nécessaire. Ces documents devront lui être fournis dans un délai de 1 semaine après la demande.</p><p>Le président du conseil de gestion, le délégué général et le commissaire aux comptes de l'association seront invités à participer à la réunion de la commission de suivi précédant la tenue de l'assemblée générale annuelle de l'association, afin d'éclairer la commission sur la gestion de l'association et de répondre à ses éventuelles questions.</p><p>TITRE III</p><p>DISPOSITIONS FINANCIÈRES</p><p>Article 23</p><p>L'exercice social de l'association correspond à l'année civile.</p><p>Article 24</p><p>Les recettes de l'association se composent :</p><p>– des cotisations versées à chaque trimestre échu, au plus tard 1 mois après l'échéance de celui-ci, par les entreprises visées par la convention collective citée à l'article 5 ci-dessus. Des ressources résultant de l'exercice de ses activités ;</p><p>– des subventions diverses ou dons qu'elle serait amenée à percevoir.</p><p>Article 25</p><p>Les charges de l'association sont les dépenses découlant de son objet social défini à l'article 5.</p><p>Les charges de l'association comprennent également :</p><p>– le remboursement des frais de déplacement et de séjour des personnes participant aux réunions des instances de l'association : assemblée générale, conseil de gestion et bureau exécutif ;</p><p>– le remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres du bureau exécutif, pour leur permettre d'assurer leurs fonctions, en dehors du temps consacré aux réunions des instances de l'association.</p><p>Article 26</p><p>Il est tenu à jour une comptabilité contrôlée par un commissaire aux comptes désigné pour 6 exercices par l'assemblée générale.</p><p>TITRE IV</p><p>MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION</p><p>Article 27</p><p>Les statuts, partie intégrante de la présente convention collective, ne peuvent être modifiés que par une modification de celle-ci.</p><p>Article 28</p><p>La dissolution de l'association ne peut être prononcée que par décision des partenaires sociaux signataires de la présente convention. La dissolution ne devient effective qu'après extension du texte par le ministère du travail.</p><p>Article 29</p><p>En cas de dissolution, la dévolution des biens de l'association résulte d'un accord collectif de travail conclu entre les partenaires sociaux signataires de la présente convention. La dissolution ne devient effective qu'après extension du texte par le ministère du travail.</p><p>La dévolution doit respecter les principes suivants : les espèces et numéraires, ainsi que les biens, meubles et immeubles, sont cédés gracieusement à une association poursuivant des buts similaires.</p><p>La dissolution de l'association ne peut, en aucun cas, porter préjudice à des tiers. Tout engagement pris par l'association, tout contrat pouvant la lier à des personnes physiques ou morales devront être résiliés dans les formes légales ou réglementaires préalablement à la dissolution.</p><p>Article 30</p><p>Le président est tenu de notifier, dans les 3 mois à la préfecture du siège de l'association, tout changement survenu dans l'administration de l'association.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005807964_1'></a>(1) Phrase exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005807964_2'></a>(2) Phrase exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1)</em></font></p>",
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-                    "content": "<br/>IX. 3. 1. Congés de courte durée <br/><p> <p><br/>Ces congés exceptionnels s'expriment en jours ouvrés : <br/><p> <br/>― mariage ou Pacs du salarié : 5 jours à prendre au moment de l'événement ; ce congé ne pourra être déplacé, sauf accord avec la direction ; <br/><p> <br/>― congé paternité de 11 jours calendaires à prendre dans les 4 mois de naissance de l'enfant ou de l'adoption ; <br/><p> <br/>― mariage ou Pacs d'un enfant : 1 jour ; <br/><p> <br/>― décès du conjoint ou du concubin : 5 jours ; <br/><p> <br/>― décès d'un ascendant ou d'un descendant au 1er degré : 3 jours ; <br/><p> <br/>― naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ; <br/><p> <br/>― maladie d'un enfant de moins de 10 ans : 4 jours par an, par salarié, quel que soit le nombre d'enfants, sous réserve d'apporter la preuve de la maladie à l'employeur, notamment par certificat médical ; <br/><p> <br/>― décès du frère ou de la soeur : 1 jour ; <br/><p> <br/>― décès du beau-père ou de la belle-mère : 1 jour. <br/><p> <br/>Ces jours de congé seront rémunérés comme temps de travail. </p><p><br/>IX. 3. 2. Congé de solidarité familiale </p><p><br/>Le congé de solidarité familiale prévu à l'article L. 3142-16 du code du travail permet à tout salarié, dont un ascendant, descendant ou une personne partageant son domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, de bénéficier d'un congé de solidarité familiale. <br/><p> <br/>Aucune condition d'ancienneté n'est requise. <br/><p> <br/>Le congé de solidarité familiale est accordé de plein droit sur justification d'un certificat médical. <br/><p> <br/>Le congé de solidarité familiale, total ou partiel, a une durée maximale de 3 mois renouvelable une fois. Cette durée est fractionnable. <br/><p> <br/>Pendant les 2 premières semaines du congé de solidarité familiale, le salaire intégral sera maintenu. </p><p><br/>IX. 3. 3. Congé de solidarité internationale </p><p><br/>Le salarié ayant une ancienneté de 12 mois peut demander un congé de solidarité internationale dans les conditions prévues par l'article L. 3142-32 du code du travail. La durée de ce congé est de 6 mois, ce qui entraîne la suspension de son contrat de travail pendant cette durée. Un refus peut être opposé par l'employeur si le départ du salarié est préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise. <br/><p> <br/>Ce congé ne peut faire l'objet de plus de 2 refus motivés, espacés d'au moins 6 mois, et notifiés au salarié. La troisième demande de congé de solidarité internationale est accordée de plein droit.</p><p></p>",
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+                    "content": "<p align='center'><em>IX. 3.1 Congés exceptionnels de courte durée</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005808092_1'> (1) </a></p><p align='left'>Les congés exceptionnels de courte durée sont les suivants :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Événement familial</th><th>Durée du congé</th></tr><tr><td align='center'>Mariage ou conclusion d'un Pacs du salarié</td><td align='center'>5 jours ouvrés rémunérés à prendre au moment de l'événement ; ce congé ne pourra être décalé, sauf accord avec la direction ;</td></tr><tr><td align='center'>Mariage ou Pacs d'un enfant</td><td align='center'>1 jour ouvré rémunéré</td></tr><tr><td align='center'>Décès du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin</td><td align='center'>5 jours ouvrés rémunérés</td></tr><tr><td align='center'>Décès d'un enfant âgé de 25 ans ou plus si l'enfant n'est pas lui-même parent</td><td align='center'>5 jours ouvrés rémunérés</td></tr><tr><td align='center'>Décès d'un enfant quel que soit son âge si cet enfant décédé était lui-même parent</td><td align='center'>7 jours ouvrés rémunérés</td></tr><tr><td align='center'>Décès d'un enfant de moins de 25 ans</td><td align='center'>7 jours ouvrés rémunérés cumulables avec 8 jours ouvrables rémunérés au titre du congé de deuil</td></tr><tr><td align='center'>Décès d'une personne de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Décès d'un ou des parents, de la belle-mère ou du beau-père, d'une sœur ou d'un frère, d'une demi-sœur, d'un demi-frère</td><td align='center'>3 jours ouvrés rémunérés</td></tr><tr><td align='center'>Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant</td><td align='center'>2 jours ouvrés rémunérés</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Maladie d'un enfant de moins d'1 an</td><td align='center'>4 jours rémunérés par an + 1 jour non rémunéré</td></tr><tr><td align='center'>À la demande de l'employeur, le salarié doit pouvoir apporter la preuve de la maladie notamment par certificat médical – ce congé s'applique par salarié quel que soit le nombre d'enfants</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Maladie d'un enfant d'1 an à moins de 10 ans</td><td align='center'>4 jours rémunérés par an</td></tr><tr><td align='center'>À la demande de l'employeur, le salarié doit pouvoir apporter la preuve de la maladie à l'employeur, notamment par certificat médical – ce congé s'applique par salarié quel que soit le nombre d'enfants</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Maladie d'un enfant âgé de 10 à moins de 16 ans</td><td align='center'>3 jours non rémunérés par an</td></tr><tr><td align='center'>À la demande de l'employeur, le salarié doit pouvoir apporter la preuve de la maladie à l'employeur, notamment par certificat médical – ce congé s'applique par salarié quel que soit le nombre d'enfants</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Maladie d'un enfant de 10 ans à moins de 16 ans si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de 16 ans</td><td align='center'>5 jours par an non rémunérés</td></tr><tr><td align='center'>À la demande de l'employeur, le salarié doit pouvoir apporter la preuve de la maladie notamment par certificat</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>La rémunération du ou des jour (s) d'absence définis au présent accord s'entend comme le maintien, par l'employeur, du salaire net au salarié, via le mécanisme de la subrogation, sans condition d'ancienneté et quel que soit son contrat de travail.</p><p align='left'>Ce ou ces jours d'absence sont assimilés à du travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés.</p><p align='left'>Il est précisé qu'en cas de survenance de l'évènement pendant une période de congés payés, le salarié ne pourra prétendre, à son retour, à ces congés exceptionnels.</p><p align='left'>Les congés exceptionnels bénéficient, de manière individuelle, au salarié ou à la salariée qui justifie de la survenance de l'un des évènements familiaux figurant ci-dessus, y compris pour les couples travaillant au sein de la même entreprise, qu'ils soient liés par un mariage, par un pacs ou vivant en concubinage.</p><p align='center'>IX. 3.2. Congé de solidarité familiale</p><p>Le congé de solidarité familiale s'adresse à tout salarié, sans condition d'ancienneté et quel que soit le contrat de travail, dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant son domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. Ce congé bénéficie également aux salariés ayant été désignés comme personnes de confiance par un proche en fin de vie lors de son hospitalisation.</p><p>La durée maximale du congé est de 3 mois, renouvelable une fois.</p><p>Le congé peut être pris à temps plein ou avec l'accord de l'employeur, il peut être transformé en activité à temps partiel ou fractionné.</p><p>Le salarié souhaitant bénéficier du fractionnement doit en avertir son employeur au moins 48 heures avant chaque période de congés. En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congés est d'une journée.</p><p>Le salarié informe l'employeur de sa demande de congés, par tout moyen conférant date certaine, au moins 15 jours avant la date souhaitée pour le départ en congés.</p><p>Il doit lui joindre un certificat médical attestant que la personne assistée souffre bien d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.</p><p>Le congé prend fin au terme des 3 mois, ou dans les 3 jours suivant le décès de la personne assistée, ou à une date antérieure choisie par le salarié.</p><p>Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré à l'exception des deux premières semaines du congé pendant lesquelles le salaire intégral net sera maintenu, via le mécanisme de la subrogation. Il est interdit au salarié qui en bénéficie d'exercer une autre activité professionnelle pendant sa durée.</p><p align='center'>IX. 3.3. Congé de solidarité internationale</p><p>Le salarié ayant une ancienneté de 12 mois peut demander un congé de solidarité internationale dans les conditions prévues par l'article L. 3142-32 du code du travail. La durée de ce congé est de 6 mois, ce qui entraîne la suspension de son contrat de travail pendant cette durée. Un refus peut être opposé par l'employeur si le départ du salarié est préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise.</p><p>Ce congé ne peut faire l'objet de plus de 2 refus motivés, espacés d'au moins 6 mois, et notifiés au salarié. La troisième demande de congé de solidarité internationale est accordée de plein droit.</p><p align='center'><em>IX. 3.4. Congé proche aidant </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005808092_2'> (2) </a></p><p align='left'>Le congé de proche aidant est ouvert à tout salarié, sans condition d'ancienneté, qui souhaite suspendre son contrat de travail pour s'occuper d'un proche, en vertu de la définition retenue par le code du travail, présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité.</p><p align='left'>Ce congé est accessible conformément aux dispositions en vigueur du code du travail.</p><p align='center'>IX. 3.5. Congés liés à la paternité</p><p>IX. 3.5. A   Autorisations d'absence pour le conjoint de la future mère</p><p align='left'>Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires au maximum.</p><p align='left'>Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, ainsi que, pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié, au titre de son ancienneté dans l'entreprise.</p><p align='center'>IX. 3.5. B   Congé de naissance</p><p align='left'>Le congé de naissance bénéficie au salarié père de l'enfant biologique ou adopté, au conjoint, au concubin ou au partenaire pacsé de la mère.</p><p align='left'>Il est interdit d'employer le salarié pendant ce congé de 3 jours. Ce congé bénéficie, de manière obligatoire, à tous les salariés sans condition d'ancienneté et quel que soit le contrat de travail.</p><p align='left'>Pour les naissances multiples, le salarié bénéficie d'un seul congé de 3 jours.</p><p align='left'>Dans l'hypothèse du décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut suspendre son contrat de travail pendant une période de 10 semaines au plus, à compter de la naissance de l'enfant. Ce congé est porté à 18 semaines lorsque le père assume la charge de 3 enfants et à 22 semaines en cas de naissances multiples.</p><p align='left'>Ce congé devra être pris, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit.</p><p align='left'>Par ailleurs, si la naissance de l'enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou un congé pour événements familiaux, le congé de naissance débutera à l'issue de cette période de congés.</p><p align='left'>Pendant le congé de naissance, la rémunération du salarié est maintenue en net. Ce congé est assimilé à du travail effectif et ouvre droit à l'attribution des congés payés mais pas de journées de récupération RTT.</p><p align='left'>Le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement pendant les 10 semaines qui suivent la naissance de l'enfant.</p><p align='center'><br/>\nIX. 3.5. C Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</p><p align='left'>Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant s'ajoute au congé de naissance. Il est accordé sans condition d'ancienneté et quel que soit le contrat de travail.</p><p align='left'>Ce congé bénéficie au salarié, père de l'enfant biologique ou adopté, au conjoint, au concubin ou au partenaire pacsé de la mère.</p><p align='left'>La durée de ce congé est de 25 jours calendaires. Il peut être porté à 32 jours calendaires en cas de naissances multiples.</p><p align='left'>Il est composé de deux périodes :</p><p align='left'>– la première période est de 4 jours calendaires consécutifs et fait immédiatement suite au congé de naissance.<br/>\nEn cas d'hospitalisation immédiate après la naissance de l'enfant dans une unité de soins spécialisée, la période initiale de 4 jours est prolongée de plein droit, à la demande du salarié, pendant la période d'hospitalisation dans la limite de la durée réglementaire maximale.<br/>\nPendant cette première période de 4 jours, il est interdit d'employer le salarié, l'employeur a donc l'obligation de mettre le salarié en congés pendant cette période.<br/>\nPrécisons que l'interdiction d'emploi, correspondant aux 4 jours obligatoires, ne s'applique pas pour les salariés ne remplissant pas les conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières de sécurité sociale. Les salariés concernés seront alors en droit de ne pas prendre ces 4 jours de congé paternité ;</p><p align='left'>– la seconde période de 21 ou 28 jours, en cas de naissances multiples, peut être prise à la suite ou plus tard, le cas échéant en la fractionnant.</p><p align='left'>Ce congé est considéré comme du temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés.</p><p align='left'>Pendant la durée de ce congé, le salarié peut percevoir des indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance-maladie. L'employeur n'est pas tenu de maintenir le salaire durant ce congé.</p><p align='center'>IX. 3.6. Congé d'adoption</p><p align='center'>a) Congé avant l'adoption</p><p align='left'>Le salarié ou la salariée titulaire d'un agrément d'adoption a droit au bénéfice d'un congé non rémunéré lorsqu'il se rend dans les départements et les collectivités d'outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants.</p><p align='left'>Le salarié ou la salariée informe l'employeur de sa demande de congés et de la durée envisagée de son congé, par tout moyen conférant date certaine, au moins 15 jours avant la date souhaitée pour le départ en congés.</p><p align='left'>L'employeur n'est pas tenu de maintenir le salaire durant ce congé de 6 semaines maximum.</p><p align='center'>b) Congé au moment de l'adoption</p><p align='left'>La durée du congé au moment de l'adoption diffère selon le nombre d'enfants déjà à charge et le nombre d'enfants adoptés, conformément au <em>tableau ci-dessous</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005808092_3'> (3)</a>.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Enfants déjà à charge</th><th>Enfants adoptés</th><th>Congés (en semaines)</th><th>Durée du congé (réparti entre les 2 parents salariés lorsque ces derniers décident de répartir entre eux la prise du congé)</th></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Aucun ou un</td><td align='center'>Un</td><td align='center'>16</td><td align='center'>16 semaines + 25 jours</td></tr><tr><td align='center'>Deux ou plus</td><td align='center'>22</td><td align='center'>22 semaines + 25 jours</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Deux ou plus</td><td align='center'>Un</td><td align='center'>18</td><td align='center'>18 semaines + 25 jours</td></tr><tr><td align='center'>Deux ou plus</td><td align='center'>22</td><td align='center'>22 semaines + 32 jours</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Ce congé d'adoption se cumule avec le congé légal rémunéré de 3 jours lié à l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption.</p><p align='left'>Le salarié ou la salariée, à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance, un organisme français autorisé pour l'adoption, l'Agence française de l'adoption ou une autorité étrangère compétente pour l'adoption confie un enfant en vue de son adoption, bénéficie du droit d'interrompre son travail, pendant les durées précisées dans le tableau ci-dessus, à partir de l'arrivée de l'enfant au foyer.</p><p align='left'><em>Lorsque les deux conjoints travaillent, </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005808092_4'> (4)</a> le congé d'adoption peut être pris par l'un des parents, de manière indifférente.</p><p align='left'>Le salarié ou la salariée doit envoyer par courrier recommandé avec avis de réception ou remise contre récépissé, dans un délai de 15 jours, l'attestation justifiant l'arrivée à son foyer du ou des enfants adopté(s).</p><p align='left'>Pendant la durée de ce congé, le salarié ou la salariée peut percevoir des indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance-maladie. <em>L'employeur n'est pas tenu de maintenir le salaire durant ce congé.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005808092_5'> (5)</a></p><p align='center'>IX. 3.7. Congés pour PMA</p><p align='left'>La salariée engagée dans un parcours de procréation médicale assistée se voit accorder des autorisations d'absences rémunérées.</p><p align='left'>La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires dans le cadre de la PMA.</p><p align='left'>Ces absences sont rémunérées par l'employeur. Elles sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits liés à l'ancienneté.</p><p align='left'>Le conjoint salarié de la femme bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.</p><p align='left'>Ces absences sont rémunérées par l'employeur. Elles sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits liés à l'ancienneté.</p><p align='center'>IX. 3.8. Congé parental d'éducation</p><p align='left'>Le congé parental d'éducation permet au salarié ou à la salariée ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, qu'il soit le père ou la mère de l'enfant, de bénéficier d'un congé ou d'une réduction de son temps de travail, afin de s'occuper de son enfant de moins de 3 ans (16 ans, en cas d'adoption), avec la garantie de retrouver à l'issue de ce congé l'emploi précédent ou un emploi similaire.</p><p align='left'>La condition d'ancienneté s'apprécie à la date de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant.</p><p align='left'>Ce congé peut être total ou à temps partiel.</p><p align='left'>Les parents ou l'un des parents peuvent demander un congé parental ou un temps partiel à n'importe quel moment de la période qui suit l'expiration du congé maternité ou d'adoption.</p><p align='left'>La salariée peut donc demander à prendre un congé parental à l'issue du congé de maternité mais aussi après avoir repris son emploi.</p><p align='left'>Le congé parental ou la période d'activité à temps partiel prend fin au plus tard au 3e anniversaire de l'enfant ou, en cas d'adoption d'un enfant de moins de 3 ans, à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant.</p><p align='left'>Le congé (total ou partiel) doit d'abord comprendre une phase initiale d'une durée d'un an maximum. Puis il peut être prolongé deux fois, chaque prolongation pouvant avoir une durée différente de celle de la phase initiale.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005808092_1'></a>(1) L'article IX. 3.1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 3142-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer.<br/>\n(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005808092_2'></a>(2) L'article IX. 3.4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 3142-16 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.<br/>\n(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005808092_3'></a>(3) Le tableau du b de l'article IX. 3.6 est étendu sous réserve du respect de l'application de l'article L. 1225-40 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.<br/>\n(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005808092_4'></a>(4) Au 5e paragraphe du b de l'article IX. 3.6, les termes « Lorsque les deux conjoints travaillent, » sont exclus de l'extension en ce qu'ils sont contraires aux articles L. 1225-37 et L. 1225-40 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005808092_5'></a>(5) La dernière phrase du b de l'article IX.3.6 est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 1225-45 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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-                "content": "<p></p>   Le montant des salaires bruts minima des artistes interprète des choeurs permanents pour 151 h 40 minutes de travail effectif mensuel est fixé de la façon suivante en fonction de l'ancienneté :<p></p><p></p><TABLE><TR><TD></TD><TD>    2004     </TD><TD>   2005     </TD><TD>  2006       </TD></TR><TR><TD>1re année             </TD><TD>  1 437,36 E </TD><TD>  1 479,76 E</TD><TD>  1 515,80 E </TD></TR><TR><TD></TD><TD>(9 428,46 F) </TD><TD>(9 706,59 F)</TD><TD> (9 942,99 F)</TD></TR><TR><TD>De la 2e à la 4e an.  </TD><TD>  1 489,30 E </TD><TD>  1 528,52 E</TD><TD>  1 568,80 E </TD></TR><TR><TD></TD><TD>(9 769,17 F) </TD><TD>10 026,43 F)</TD><TD>(10 290,65 F)</TD></TR><TR><TD>De la 5e à la 7e an.  </TD><TD>  1 537,00 E </TD><TD>  1 579,40 E</TD><TD>  1 621,80 E </TD></TR><TR><TD></TD><TD>(10 082,06 F)</TD><TD>(10 360,18 F) (10 638,31 F)</TD></TR><TR><TD>De la 8e à la 10e an. </TD><TD>  1 590,00 E </TD><TD>  1 634,52 E</TD><TD>  1 680,10 E </TD></TR><TR><TD></TD><TD>(10 429,72 F)</TD><TD>(10 721,75 F) (11 020,73 F)</TD></TR><TR><TD>De la 11e à la 13e an.</TD><TD>  1 643,00 E </TD><TD>  1 690,70 E</TD><TD>  1 738,40 E </TD></TR><TR><TD></TD><TD>(10 777,37 F)</TD><TD>(11 090,26 F) (11 403,16 F)</TD></TR><TR><TD>De la 14e à la 16e an.</TD><TD>   1 706,60 E</TD><TD>  1 754,30 E</TD><TD>  1 802,00 E </TD></TR><TR><TD></TD><TD>(11 194,56 F)</TD><TD>(11 507,45 F) (11 820,35 F)</TD></TR><TR><TD>17e année             </TD><TD>  1 764,90 E </TD><TD>  1 802,00 E</TD><TD>  1 858,18 E </TD></TR><TR><TD></TD><TD>(11 576,99 F)</TD><TD>(11 820,35 F) (12 188,86 F)</TD></TR><TR><TD>A partir de la 18e an.</TD><TD> 1 % par an  </TD><TD> 1 % par an </TD><TD> 1 % par an  </TD></TR></TABLE><p></p><p></p>   Le montant minimum du feu est fixé à 45 Euros dès que la présente annexe, relative à l'emploi des artistes interprètes lyriques des choeurs permanents, sera en vigueur.<p></p><p></p>   Leur augmentation sera fixée lors de la négociation annuelle des salaires.<p></p>",
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-                "content": "Préambule<p></p><p></p>   Les parties signataires du présent accord rappellent qu'il est souhaitable que chaque entreprise mette en place une politique salariale interne.<p></p><p></p>   Elles demandent aux entreprises non soumises à l'obligation de négocier chaque année les salaires au sens de l'article 1.4.2 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles d'ouvrir des discussions sur les salaires.<p></p><p></p>   Plus généralement les parties au présent accord font le constat que la courbe de carrière et la grille des minima conventionnels apparaissent inadaptées à l'évolution de l'emploi dans le champ de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles et comportent des incohérences.<p></p><p></p>   Ainsi les parties au présent accord constatent que le salaire minimum de l'échelon 1 de la grille EO 3 revalorisé de 2,1 % à la date du 1er janvier 2005, s'élève à 1 169,67 Euros. Ce montant est inférieur à celui du SMIC (1 183,40 Euros) applicable dans le champ de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles. Dans le cadre du présent accord et dans l'attente de la révision précitée, elles conviennent que le même salaire (soit 1 204,6 Euros) sera appliqué aux échelons 1 et 2 de la grille des minima conventionnel de la catégorie EO 3.<p></p><p></p>   Les parties s'engagent à revoir les dispositions relatives à la courbe de carrière, aux salaires minima et à la nomenclature des emplois pour l'ensemble des salariés (notamment les techniciens \" intermittents \" du spectacle) de manière prioritaire dans le cadre de la renégociation de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles, notamment de son corps commun.<p></p><p></p>   Enfin, les parties au présent accord réaffirment leur volonté commune de défendre l'emploi culturel et son financement.<p></p>Article 1er<p></p> Champ d'application de l'accord<p></p><p></p>   Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.<p></p> Article 2<p></p> Revalorisation des salaires minima conventionnels<p></p> Article 2.1<p></p> Revalorisation des salaires minima de l'article 10.4<p></p><p></p>   Les minima conventionnels définis à l'article 10.4 de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles sont revalorisés de 2,1 % à compter du 1er janvier 2005, selon la grille des minima ci-après.<p></p><p></p>   Grille des salaires bruts minima applicable au 1er janvier 2005 pour un horaire mensuel de 151 h 40<p></p><p></p>   Cadres<p></p><p></p>   SALAIRE plancher : 1<p></p><p></p>   ECHELON 1 : 3 007,73<p></p><p></p>   ECHELON 2 : 3 097,93<p></p><p></p>   ECHELON 3 : 3 188,20<p></p><p></p>   ECHELON 4 : 3 278,43<p></p><p></p>   ECHELON 5 : 3 368,66<p></p><p></p>   ECHELON 6 : 3 458,89<p></p><p></p>   ECHELON 7 : 3 549,12<p></p><p></p>   ECHELON 8 : 3 639,36<p></p><p></p>   ECHELON 9 : 3 729,59<p></p><p></p>   ECHELON 10 : 3 819,82<p></p><p></p>   ECHELON 11 : 3 910,05<p></p><p></p>   ECHELON 12 : 4 000,28<p></p><p></p><p></p>   SALAIRE plancher : 2<p></p><p></p>   ECHELON 1 : 2 205,67<p></p><p></p>   ECHELON 2 : 2 271,84<p></p><p></p>   ECHELON 3 : 2 338,01<p></p><p></p>   ECHELON 4 : 4 404,18<p></p><p></p>   ECHELON 5 : 2 470,35<p></p><p></p>   ECHELON 6 : 2 536,52<p></p><p></p>   ECHELON 7 : 2 602,69<p></p><p></p>   ECHELON 8 : 2 668,86<p></p><p></p>   ECHELON 9 : 2 735,03<p></p><p></p>   ECHELON 10 : 2 801,20<p></p><p></p>   ECHELON 11 : 2 867,37<p></p><p></p>   ECHELON 12 : 2 933,54<p></p><p></p>    SALAIRE plancher : 3. Directeur de service.<p></p><p></p>   ECHELON 1 : 2 005,15<p></p><p></p>   ECHELON 2 : 2 065,31<p></p><p></p>   ECHELON 3 : 2 125,46<p></p><p></p>   ECHELON 4 : 2 185,62<p></p><p></p>   ECHELON 5 : 2 245,77<p></p><p></p>   ECHELON 6 : 2 305,93<p></p><p></p>   ECHELON 7 : 2 366,08<p></p><p></p>   ECHELON 8 : 2 426,24<p></p><p></p>   ECHELON 9 : 2 486,39<p></p><p></p>   ECHELON 10 : 2 546,55<p></p><p></p>   ECHELON 11 : 2 606,70<p></p><p></p>   ECHELON 12 : 2 666,86<p></p><p></p><p></p>   SALAIRE plancher : 4. Responsable de secteur(s)<p></p><p></p>   ECHELON 1 : 1 871,47<p></p><p></p>   ECHELON 2 : 1 927,62<p></p><p></p>   ECHELON 3 : 1 983,76<p></p><p></p>   ECHELON 4 : 2 039,91<p></p><p></p>   ECHELON 5 : 2 096,05<p></p><p></p>   ECHELON 6 : 2 152,20<p></p><p></p>   ECHELON 7 : 2 208,34<p></p><p></p>   ECHELON 8 : 2 264,48<p></p><p></p>   ECHELON 9 : 2 320,63<p></p><p></p>   ECHELON 10 : 2 376,77<p></p><p></p>   ECHELON 11 : 2 432,92<p></p><p></p>   ECHELON 12 : 2 489,06<p></p><p></p>    Techniciens, agents de maîtrise<p></p><p></p>   SALAIRE plancher : 1. Chef de service.<p></p><p></p>   ECHELON 1 : 1 537,29<p></p><p></p>   ECHELON 2 : 1 583,41<p></p><p></p>   ECHELON 3 : 1 629,53<p></p><p></p>   ECHELON 4 : 1 675,64<p></p><p></p>   ECHELON 5 : 1 721,76<p></p><p></p>   ECHELON 6 : 1 767,88<p></p><p></p>   ECHELON 7 : 1 814,00<p></p><p></p>   ECHELON 8 : 1 860,12<p></p><p></p>   ECHELON 9 : 1 906,24<p></p><p></p>   ECHELON 10 : 1 952,36<p></p><p></p>   ECHELON 11 : 1 998,48<p></p><p></p>   ECHELON 12 : 2 044,59<p></p><p></p><p></p>   SALAIRE plancher : 2. Technicien hautement qualifié.<p></p><p></p>   ECHELON 1 : 1 370,19<p></p><p></p>   ECHELON 2 : 1 411,29<p></p><p></p>   ECHELON 3 : 1 452,40<p></p><p></p>   ECHELON 4 : 1 493,50<p></p><p></p>   ECHELON 5 : 1 534,61<p></p><p></p>   ECHELON 6 : 1 575,71<p></p><p></p>   ECHELON 7 : 1 616,82<p></p><p></p>   ECHELON 8 : 1 657,92<p></p><p></p>   ECHELON 9 : 1 699,03<p></p><p></p>   ECHELON 10 : 1 740,14<p></p><p></p>   ECHELON 11 : 1 781,24<p></p><p></p>   ECHELON 12 : 1 822,35<p></p><p></p>    SALAIRE plancher : 3. Chef d'équipe.<p></p><p></p>   ECHELON 1 : 1 320,06<p></p><p></p>   ECHELON 2 : 1 359,66<p></p><p></p>   ECHELON 3 : 1 399,27<p></p><p></p>   ECHELON 4 : 1 438,87<p></p><p></p>   ECHELON 5 : 1 478,47<p></p><p></p>   ECHELON 6 : 1 518,07<p></p><p></p>   ECHELON 7 : 1 557,67<p></p><p></p>   ECHELON 8 : 1 597,28<p></p><p></p>   ECHELON 9 : 1 636,88<p></p><p></p>   ECHELON 10 : 1 676,48<p></p><p></p>   ECHELON 11 : 1 716,08<p></p><p></p>   ECHELON 12 : 1 755,68<p></p><p></p><p></p>   Employés, ouvriers<p></p><p></p>   SALAIRE plancher : 1.<p></p><p></p>   ECHELON 1 : 1 253,22<p></p><p></p>   ECHELON 2 : 1 290,81<p></p><p></p>   ECHELON 3 : 1 328,41<p></p><p></p>   ECHELON 4 : 1 366,01<p></p><p></p>   ECHELON 5 : 1 403,60<p></p><p></p>   ECHELON 6 : 1 441,20<p></p><p></p>   ECHELON 7 : 1 478,80<p></p><p></p>   ECHELON 8 : 1 516,39<p></p><p></p>   ECHELON 9 : 1 553,99<p></p><p></p>   ECHELON 10 : 1 591,58<p></p><p></p>   ECHELON 11 : 1 629,18<p></p><p></p>   ECHELON 12 : 1 666,78<p></p><p></p><p></p>   SALAIRE plancher : 2.<p></p><p></p>   ECHELON 1 : 1 219,80<p></p><p></p>   ECHELON 2 : 1 256,40<p></p><p></p>   ECHELON 3 : 1 292,99<p></p><p></p>   ECHELON 4 : 1 329,59<p></p><p></p>   ECHELON 5 : 1 366,18<p></p><p></p>   ECHELON 6 : 1 402,77<p></p><p></p>   ECHELON 7 : 1 439,37<p></p><p></p>   ECHELON 8 : 1 475,96<p></p><p></p>   ECHELON 9 : 1 512,56<p></p><p></p>   ECHELON 10 : 1 549,15<p></p><p></p>   ECHELON 11 : 1 585,75<p></p><p></p>   ECHELON 12 : 1 622,34<p></p><p></p>    SALAIRE plancher : 3.<p></p><p></p>   ECHELON 1 : 1 204,76<p></p><p></p>   ECHELON 2 : 1 204,76<p></p><p></p>   ECHELON 3 : 1 239,85<p></p><p></p>   ECHELON 4 : 1 274,94<p></p><p></p>   ECHELON 5 : 1 310,03<p></p><p></p>   ECHELON 6 : 1 345,12<p></p><p></p>   ECHELON 7 : 1 380,12<p></p><p></p>   ECHELON 8 : 1 415,30<p></p><p></p>   ECHELON 9 : 1 450,39<p></p><p></p>   ECHELON 10 : 1 485,48<p></p><p></p>   ECHELON 11 : 1 520,57<p></p><p></p>   ECHELON 12 : 1 555,66<p></p> Article 2.2<p></p> Revalorisation des minima artistes<p></p><p></p>   Cette revalorisation sera de 2,1 % au 1er janvier 2005. Cette revalorisation s'appliquera :<p></p><p></p>   - aux minima conventionnels des artistes engagés par les entreprises artistiques et culturelles ;<p></p><p></p>   - aux minima conventionnels des artistes interprètes permanents des choeurs permanents ;<p></p><p></p>   - aux minima conventionnels des artistes musiciens engagés par les formations orchestrales de droit privé.<p></p><p></p>   Les grilles des salaires minima ci-après tiennent compte de la revalorisation de 2,1 % précitée.<p></p><p></p>   Grille des salaires bruts minima conventionnels des artistes musiciens permanents mensualisés équivalents temps plein par les formations orchestrales applicable au 1er janvier 2005<p></p><TABLE><TR><TD></TD><TD>  2004   </TD><TD>  2005 (+ 2,1 %) </TD></TR><TR><TD> Tuttiste            </TD><TD>  2 700  </TD><TD>    2 756,70     </TD></TR><TR><TD> Soliste             </TD><TD>  2 800  </TD><TD>    2 858,80     </TD></TR><TR><TD> Chef de pupitre     </TD><TD>  2 990  </TD><TD>    3 052,79     </TD></TR></TABLE><p></p><p></p>   Ces minima s'articulent avec les catégories définies dans les orchestres par accord d'entreprise.<p></p>   Les parties au présent accord conviennent que les orchestres - l'orchestre de Picardie, l'orchestre d'Avignon (OLRAP), l'orchestre de Bretagne et l'orchestre national de Montpellier -, qui en raison de leur nature et de leur économie n'appliquent pas à la date du présent accord les minima ci-dessus bénéficieront d'un délai supplémentaire à dater du présent accord pour appliquer les salaires minima fixés par la branche.<p></p>   Pour les orchestres de Picardie, d'Avignon et de Bretagne précités, ce délai supplémentaire est de 3 ans pour appliquer ces salaires minima.<p></p>   Pour l'orchestre de Montpellier précité ce délai supplémentaire est de 1 an pour appliquer les salaires minima de la première catégorie (tuttiste).<p></p>   Les parties s'engagent à aboutir à un accord sur les salaires minima des musiciens engagés en CDD par les formations orchestrales, dans un délai de 3 mois à dater de la signature du présent accord.<p></p>   Grille des salaires minima des artistes interprètes engagés par les entreprises artistiques et culturelles, applicable au 1er janvier 2005<p></p><p></p>   (En euros)<p></p><p></p>   CONTRAT DE PLUS DE 3 MOIS.<p></p><p></p>   ARTISTE-INTERPRETE : Artiste-interprète.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2002 : 1 284,08.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er mars 2002 (revalorisation + 5,6%) : 1 355,99.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2003 (revalorisation + 6%) : 1 437,35.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er juillet 2003 : 1 437,35.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2004 (revalorisation + 2,4%) : 1 471,84.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2005 (revalorisation + 2,1%) : 1 502,75.<p></p><p></p><p></p>   CONTRAT DE PLUS DE 3 MOIS.<p></p><p></p>   ARTISTE-INTERPRETE : Stagiaire 1ère année (- 30 %).<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2002 : 898,84.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er mars 2002 (revalorisation + 5,6%) : 1 355,99.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2003 (revalorisation + 6%) : 1 437,35.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er juillet 2003 : 1 437,35.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2004 (revalorisation + 2,4%) : 1 471,84.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2005 (revalorisation + 2,1%) : 1 502,75.<p></p><p></p><p></p>   CONTRAT DE PLUS DE 3 MOIS.<p></p><p></p>   ARTISTE-INTERPRETE : Stagiaire 2e année (- 15 %).<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2002 : 1 091,53.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er mars 2002 (revalorisation + 5,6%) : 1 152,66.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2003 (revalorisation + 6%) : 1 221,82.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er juillet 2003 : 1 221,82.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2004 (revalorisation + 2,4%) : 1 251,14.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2005 (revalorisation + 2,1%) : 1 277,41.<p></p><p></p><p></p>   CONTRAT DE 3 MOIS ET MOINS.<p></p><p></p>   ARTISTE-INTERPRETE : Artiste-interprète.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2002 : 1 358,47.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er mars 2002 (revalorisation + 5,6%) : 1 434,54.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2003 (revalorisation + 6%) : 1 520,62.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er juillet 2003 : 1 520,62.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2004 (revalorisation + 2,4%) : 1 557,11.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2005 (revalorisation + 2,1%) : 1 589,81.<p></p><p></p>    CONTRAT DE 3 MOIS ET MOINS<p></p><p></p>   ARTISTE-INTERPRETE : Stagiaire 2e année (- 15 %).<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2002 : 1 154,65.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er mars 2002 (revalorisation + 5,6%) : 1 219,31.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2003 (revalorisation + 6%) : 1 292,47.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er juillet 2003 : 1 292,47.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2004 (revalorisation + 2,4%) : 1 323,49.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2005 (revalorisation + 2,1%) : 1 351,28.<p></p><p></p><p></p>   CONTRAT AU CACHET<p></p><p></p>   ARTISTE-INTERPRETE : Moins de 150 lignes<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2002 : 48,48.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er mars 2002 (revalorisation + 5,6%) : 51,19.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2003 (revalorisation + 6%) : 54,27.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er juillet 2003 : 54,27.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2004 (revalorisation + 2,4%) : 55,57.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2005 (revalorisation + 2,1%) : 56,74.<p></p><p></p><p></p>   CONTRAT AU CACHET<p></p><p></p>   ARTISTE-INTERPRETE : Plus de 150 lignes<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2002 : 55,34.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er mars 2002 (revalorisation + 5,6%) : 58,44.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2003 (revalorisation + 6%) : 61,95.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er juillet 2003 : 61,95.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2004 (revalorisation + 2,4%) : 63,47.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2005 (revalorisation + 2,1%) : 64,77.<p></p><p></p><p></p>   CONTRAT AU CACHET<p></p><p></p>   ARTISTE-INTERPRETE : Artistes chorégraphiques.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2002 : 55,34.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er mars 2002 (revalorisation + 5,6%) : 58,44.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2003 (revalorisation + 6%) : 61,95.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er juillet 2003 : 61,95.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2004 (revalorisation + 2,4%) : 63,47.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2005 (revalorisation + 2,1%) : 64,77.<p></p><p></p>    REPETITIONS<p></p><p></p>   ARTISTE-INTERPRETE : Artistes-interprètes : SMIC horaire (*) x 4.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2002 : 26,68.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er mars 2002 (revalorisation + 5,6%) : 26,68.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2003 (revalorisation + 6%) : 27,32.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er juillet 2003 : 28,76.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2004 (revalorisation + 2,4%) : 28,76.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2005 (revalorisation + 2,1%) : 30,44.<p></p><p></p><p></p>   REPETITIONS<p></p><p></p>   ARTISTE-INTERPRETE : Artistes chorégraphiques (maximum de 3 heures).<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2002 : 26,68.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er mars 2002 (revalorisation + 5,6%) : 26,68.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2003 (revalorisation + 6%) : 27,32.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er juillet 2003 : 28,76.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2004 (revalorisation + 2,4%) : 28,76.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2005 (revalorisation + 2,1%) : 30,44.<p></p><p></p><p></p>   Salaires artistes musiciens<p></p><p></p>   ARTISTE-INTERPRETE : Cachet de base.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2002 : 78,66.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er mars 2002 (revalorisation + 5,6%) : 83,06.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2003 (revalorisation + 6%) : 88,05.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er juillet 2003 : 88,05.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2004 (revalorisation + 2,4%) : 90,16.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2005 (revalorisation + 2,1%) : 92,06.<p></p><p></p><p></p>   Salaires artistes musiciens<p></p><p></p>   ARTISTE-INTERPRETE : Salaire minimum mensuel.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2002 : 1 967,51<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er mars 2002 (revalorisation + 5,6%) : 2 077,69.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2003 (revalorisation + 6%) : 2 202,35.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er juillet 2003 : 2 202,35.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2004 (revalorisation + 2,4%) : 2 255,21.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2005 (revalorisation + 2,1%) : 2 302,57.<p></p><p></p>    Salaires artistes musiciens<p></p><p></p>   ARTISTE-INTERPRETE : Répétitions.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2002 : 78,66.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er mars 2002 (revalorisation + 5,6%) : 83,06.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2003 (revalorisation + 6%) : 88,05.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er juillet 2003 : 88,05.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2004 (revalorisation + 2,4%) : 90,16.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2005 (revalorisation + 2,1%) : 92,06.<p></p><p></p>   (*) Montant du SMIC horaire au ler juillet 2004 : 7,61 euros.<p></p><p></p><p></p>   Grille des salaires minima des artistes interprètes permanents des choeurs permanents pour 151 heures 40 minutes applicables au 1er janvier 2005<p></p><p></p>   (En euros)<p></p><TABLE><TR><TD></TD><TD>    2004     </TD><TD>  2005    </TD><TD>    2006      </TD></TR><TR><TD> 1re année              </TD><TD> 1 437,36    </TD><TD> 1 528,97 </TD><TD> 2005 + 1,2 % </TD></TR><TR><TD></TD><TD>(9 428,46 F) </TD><TD></TD><TD> + NAO 2006   </TD></TR><TR><TD> De la 2e à la 4e année </TD><TD> 1 489,30    </TD><TD> 1 579,34 </TD><TD></TD></TR><TR><TD></TD><TD>(9 769,17 F) </TD><TD></TD><TD></TD></TR><TR><TD> De la 5e à la 7e année </TD><TD> 1 537,00    </TD><TD> 1 631,92 </TD><TD></TD></TR><TR><TD></TD><TD>(10 082,06 F)</TD><TD></TD><TD></TD></TR><TR><TD> De la 8e à la 10e année</TD><TD> 1 590,00    </TD><TD> 1 688,87 </TD><TD></TD></TR><TR><TD></TD><TD>(10 429,72 F)</TD><TD></TD><TD></TD></TR><TR><TD> De la 11e à la         </TD><TD> 1 643,00    </TD><TD> 1 746,92 </TD><TD></TD></TR><TR><TD> 13e année              </TD><TD>(10 777,37 F)</TD><TD></TD><TD></TD></TR><TR><TD> De la 14e à la         </TD><TD> 1 706,60    </TD><TD> 1 812,63 </TD><TD></TD></TR><TR><TD> 16e année              </TD><TD>(11 194,56 F)</TD><TD></TD><TD></TD></TR><TR><TD> 17e année              </TD><TD> 1 764,90    </TD><TD> 1 861,93 </TD><TD></TD></TR><TR><TD></TD><TD>(11 576,99 F)</TD><TD></TD><TD></TD></TR><TR><TD> A partir de la         </TD><TD></TD><TD></TD><TD></TD></TR><TR><TD> 18e année              </TD><TD> 1 % par an  </TD><TD>1 % par an</TD><TD> 1 % par an   </TD></TR></TABLE><p></p> Article 3 Revalorisation de l'indemnité de déplacement pour l'année 2005<p></p>   Vu les nouvelles règles URSSAF applicables au 1er janvier 2003 et la revalorisation des indemnités forfaitaires de déplacement au 1er janvier 2005 ;<p></p>   Vu les articles 8.3. a et 8.4.8 a de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles qui modifient le montant de l'indemnité conventionnelle de déplacement et sa répartition,<p></p><p></p>   Le montant de l'indemnité de déplacement est actualisé à 86,80 , ventilé selon les modalités suivantes :<p></p><p></p>   - chaque repas principal : 15,50  ;<p></p><p></p>   - chambre et petit déjeuner : 55,80 .<p></p><p></p>   Ce montant entrera en vigueur au 1er février 2005.<p></p><p></p>   Lorsqu'aux termes des dispositions de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles l'employeur a l'obligation de verser au salarié en déplacement professionnel ou en tournée une indemnité de petit déjeuner déconnectée de la nuitée, ladite indemnité de petit déjeuner sera égale à 5 .<p></p> Article 4<p></p> Révalorisation des salaires réels<p></p><p></p>   La revalorisation générale ne s'applique qu'aux \" salaires réels \" au sens de l'article 10.5 alinéa 1 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles soit :<p></p><p></p>   - tout salaire de base déterminé pour 151 heures 40 de travail mensuel, soit en moyenne 35 heures hebdomadaires, dès lors qu'ils se situent au-dessus des minima conventionnels de la branche tels qu'ils sont prévus à l'article 10.4.<p></p><p></p>   Les parties conviennent que les salaires réels tels que définis ci-dessus seront revalorisés selon une augmentation correspondant à 0,7 % au 1er janvier 2005 et 0,7 % au 1er juillet 2005.<p></p><p></p>   Les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord pourront appliquer cette revalorisation en choisissant l'un des calendriers suivants :<p></p><p></p>   Soit :<p></p><p></p>   - 0,7 % au ler janvier 2005 ;<p></p><p></p>   - 0,7 % au 1er juillet 2005.<p></p><p></p>   Soit :<p></p><p></p>   - 1,05 % au ler mars 2005 ;<p></p><p></p>   - 0,35 % au 1er juillet 2005.<p></p><p></p>   Modalités d'application de la revalorisation :<p></p><p></p>   - lorsque dans une entreprise entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er du présent accord aucun accord collectif d'entreprise, aucun accord atypique ni engagement unilatéral de l'employeur n'ont prévu une revalorisation générale des salaires pour l'année 2005 les dispositions de l'article 4 s'appliqueront au ler janvier 2005 ou au 1er mars 2005 ;<p></p><p></p>   - lorsque dans une entreprise entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er du présent accord un accord collectif d'entreprise, un accord atypique ou un engagement unilatéral de l'employeur ont prévu une revalorisation générale des salaires pour l'année 2005 inférieure à la revalorisation prévue à l'article 4 du présent accord : les salaires du personnel de l'entreprise seront revalorisés selon la différence entre la revalorisation consentie au niveau de l'entreprise pour la période précitée et celle prévue à l'article 4 du présent accord ;<p></p><p></p>   - lorsque dans une entreprise entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er du présent accord un accord collectif d'entreprise un accord atypique ou un engagement unilatéral de l'employeur ont prévu une revalorisation générale des salaires pour l'année 2005 égale ou supérieure à la revalorisation prévue à l'article 4 du présent accord : ces deux revalorisations ne se cumuleront pas.<p></p><p></p>   La \" partie salariés \" a accepté cette proposition tout en la considérant insuffisante. Elle a fait valoir que cette proposition ne tenait pas compte de l'évolution des prix et donc provoquerait de manière certaine une perte de pouvoir d'achat pour les salariés des nombreuses entreprises au sein desquelles ne se déroule pas de négociation sur les salaires. Elle a demandé en vain à la \" partie employeurs \" une revalorisation des salaires qui permettrait d'aboutir avant la fin de l'année 2005 à une augmentation nominale de 2,1 %, à titre d'exemple 1 % au 1er janvier, 0,6 % au 1er juillet et 0,5 % au 1er octobre.<p></p><p></p>   La \" partie salariés \" a demandé in fine à la \" partie employeurs \", que cette dernière attire l'attention des directions des entreprises sur l'importance que revêt pour les salariés le maintien de leur pouvoir d'achat et conseille aux directions des entreprises d'accorder à leurs salariés des augmentations qui permettraient d'aboutir avant la fin de l'année 2005 à une augmentation nominale de 2,1 %.<p></p> Article 5<p></p> Durée de l'accord<p></p><p></p>   Le présent accord est conclu pour l'année 2005.<p></p><p></p>   Les parties conviennent de se réunir dans le courant du dernier trimestre 2005 pour négocier sur les salaires de la branche conformément à l'article L. 132-12 du code du travail.<p></p> Article 6<p></p> Dépôt de l'accord<p></p><p></p>   Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail de Paris et en 1 exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.<p></p><p></p>   Le présent accord sera porté à l'extension par la partie la plus diligente.<p></p><p></p>   Fait à Paris, le 11 avril 2005.<p></p><font color='808080'><em>   NOTA : Arrêté du 27 janvier 2006 :<p></p>    Le barème des employés-ouvriers figurant dans la grille des salaires bruts minima de l'article 2-1 (revalorisation des salaires minima de l'article X-4) est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.<p></p></em></font>",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Les parties au présent accord réaffirment leur volonté commune de défendre l'emploi culturel et son financement. <br/>Les parties signataires du présent accord ont tenu compte de l'absence d'accord de revalorisation des salaires de la branche pour l'année 2006. <br/>Elles rappellent qu'il est souhaitable que chaque entreprise mette en place une politique salariale interne. <br/>Elles demandent aux entreprises non soumises à l'obligation de négocier chaque année les salaires, au sens de <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005662413&idArticle=KALIARTI000005807938&categorieLien=cid'>l'article I. 4. 2 de la convention collective</a> nationale des entreprises artistiques et culturelles, d'ouvrir des discussions sur les salaires. <br/>Plus généralement, les parties au présent accord ont constaté l'inadaptation des courbes de carrières et des grilles des minima conventionnels à l'évolution de l'emploi dans le champ de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles. <br/>Dans le cadre de la renégociation de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, les parties ont mené un travail de révision des dispositions relatives à la courbe de carrière, aux salaires minima et à la nomenclature des emplois, pour l'ensemble des salariés. <br/>Cette révision est intégrée au présent accord selon les modalités figurant à l'article 2 suivant.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord apporte une modification sur la durée du mandat des élus du fonds national d'activités sociales des entreprises artistiques et culturelles (FNAS).</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/> Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>l'article III. 3.3 « Statuts du fonds national d'activités sociales des entreprises artistiques et culturelles » de la convention collective est modifié comme suit :</p><p align='center'>« Article 8</p><p align='left'>[…]<br/>\n– les 40 représentants des salariés intermittents du spectacle sont élus par l'ensemble des salariés intermittents ayant eu leurs droits ouverts au cours des 3 dernières années, selon les modalités fixées par le règlement intérieur.<br/>\n[…]</p><p align='center'>Article 12<br/>\nConseil de gestion</p><p align='left'>[…]<br/>\nLa durée du mandat des membres élus du conseil de gestion est fixée à 3 ans.<br/>\n[…] »</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>La branche étant composée de 97 % de très petites entreprises, les dispositions de cet accord sont adaptées à la taille de ces entreprises et de celles de moins de 50 salariés. Cette situation factuelle justifie que le présent accord ne comporte pas de dispositions spécifiques applicables aux entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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-                "id": "KALIARTI000017985263",
-                "content": "<p align='left'><br/> La revalorisation des salaires minima tient compte des travaux effectués en commission mixte paritaire de négociation de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles. Dans le cadre de ces travaux, il a été proposé une nouvelle présentation de la grille des minima comprenant une majoration différentielle des salaires afin de repositionner différentes catégories d'emplois.<br/> Les parties conviennent que, dans le cadre de la présente négociation annuelle des salaires, les minima conventionnels définis à l'article X.4 de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles seront revalorisées en deux temps.<br/> Une première revalorisation tiendra compte de l'absence de revalorisation de branche pour l'année 2006 : à l'exception des cadres de catégorie 1, les minima conventionnels définis à l'article X.4 précité sont revalorisés de 3,1 % à compter du 1er janvier 2007, selon la grille des minima.</p><p align='center'><br/>Grille des salaires bruts minima<br/>applicable au 1er janvier 2007 pour un horaire mensuel de 151,40 heures<br/>Cadres</p><p align='right'><br/>(En euros.) </p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>CATÉGORIE</th><th>ÉCHELON<br/>1</th><th>ÉCHELON<br/>2</th><th>ÉCHELON<br/>3</th><th>ÉCHELON<br/>4</th><th>ÉCHELON<br/>5</th><th>ÉCHELON<br/>6</th><th>ÉCHELON<br/>7</th><th>ÉCHELON<br/>8</th><th>ÉCHELON<br/>9</th><th>ÉCHELON<br/>10</th><th>ÉCHELON<br/>11</th><th>ÉCHELON<br/>12</th></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>3 010,00</td><td align='center'>3 100,30</td><td align='center'>3 190,60</td><td align='center'>3 280,90</td><td align='center'>3 371,20</td><td align='center'>3 461,50</td><td align='center'>3 551,80</td><td align='center'>3 642,10</td><td align='center'>3 732,40</td><td align='center'>3 822,70</td><td align='center'>3 913,00</td><td align='center'>4 003,30</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>2 274,05</td><td align='center'>2 342,27</td><td align='center'>2 410,49</td><td align='center'>2 478,71</td><td align='center'>2 546,94</td><td align='center'>2 615,16</td><td align='center'>2 683,38</td><td align='center'>2 751,60</td><td align='center'>2 819,82</td><td align='center'>2 888,04</td><td align='center'>2 956,27</td><td align='center'>3 024,49</td></tr><tr><td align='center'>Directeur de service</td><td align='center'>2 067,31</td><td align='center'>2 129,33</td><td align='center'>2 191,35</td><td align='center'>2 253,37</td><td align='center'>2 315,39</td><td align='center'>2 377,41</td><td align='center'>2 439,43</td><td align='center'>2 501,45</td><td align='center'>2 563,46</td><td align='center'>2 625,48</td><td align='center'>2 687,50</td><td align='center'>2 749,52</td></tr><tr><td align='center'>Responsable de secteur(s)</td><td align='center'>1 929,49</td><td align='center'>1 987,37</td><td align='center'>2 045,26</td><td align='center'>2 103,14</td><td align='center'>2 161,03</td><td align='center'>2 218,91</td><td align='center'>2 276,80</td><td align='center'>2 334,68</td><td align='center'>2 392,57</td><td align='center'>2 450,45</td><td align='center'>2 508,34</td><td align='center'>2 566,22</td></tr></table></center></div></p><p align='center'><br/>Techniciens. ― Agents de maîtrise</p><p align='right'><br/>(En euros.) </p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>CATÉGORIE</th><th>ÉCHELON<br/>1</th><th>ÉCHELON<br/>2</th><th>ÉCHELON<br/>3</th><th>ÉCHELON<br/>4</th><th>ÉCHELON<br/>5</th><th>ÉCHELON<br/>6</th><th>ÉCHELON<br/>7</th><th>ÉCHELON<br/>8</th><th>ÉCHELON<br/>9</th><th>ÉCHELON<br/>10</th><th>ÉCHELON<br/>11</th><th>ÉCHELON<br/>12</th></tr><tr><td align='center'>Chef de service</td><td align='center'>1 584,95</td><td align='center'>1 632,50</td><td align='center'>1 680,05</td><td align='center'>1 727,60</td><td align='center'>1 775,14</td><td align='center'>1 822,69</td><td align='center'>1 870,24</td><td align='center'>1 917,79</td><td align='center'>1 965,34</td><td align='center'>2 012,89</td><td align='center'>2 060,44</td><td align='center'>2 107,98</td></tr><tr><td align='center'>Technicien hautement qualifié</td><td align='center'>1 412,67</td><td align='center'>1 455,05</td><td align='center'>1 497,03</td><td align='center'>1 539,81</td><td align='center'>1 582,19</td><td align='center'>1 624,57</td><td align='center'>1 666,95</td><td align='center'>1 709,33</td><td align='center'>1 751,71</td><td align='center'>1 794,09</td><td align='center'>1 836,47</td><td align='center'>1 878,85</td></tr><tr><td align='center'>Chef d'équipe</td><td align='center'>1 360,98</td><td align='center'>1 401,81</td><td align='center'>1 442,64</td><td align='center'>1 483,47</td><td align='center'>1 524,30</td><td align='center'>1 565,13</td><td align='center'>1 605,96</td><td align='center'>1 646,79</td><td align='center'>1 687,62</td><td align='center'>1 728,44</td><td align='center'>1 769,27</td><td align='center'>1 810,10</td></tr></table></center></div></p><p align='center'><br/>Employés. ― Ouvriers</p><p align='right'><br/>(En euros.) </p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>CATÉGORIE</th><th>ÉCHELON<br/>1</th><th>ÉCHELON<br/>2</th><th>ÉCHELON<br/>3</th><th>ÉCHELON<br/>4</th><th>ÉCHELON<br/>5</th><th>ÉCHELON<br/>6</th><th>ÉCHELON<br/>7</th><th>ÉCHELON<br/>8</th><th>ÉCHELON<br/>9</th><th>ÉCHELON<br/>10</th><th>ÉCHELON<br/>11</th><th>ÉCHELON<br/>12</th></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>1 292,07</td><td align='center'>1 330,83</td><td align='center'>1 369,59</td><td align='center'>1 408,36</td><td align='center'>1 447,12</td><td align='center'>1 485,88</td><td align='center'>1 524,64</td><td align='center'>1 563,40</td><td align='center'>1 602,17</td><td align='center'>1 640,93</td><td align='center'>1 679,69</td><td align='center'>1 718,45</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 257,61</td><td align='center'>1 295,34</td><td align='center'>1 333,07</td><td align='center'>1 370,79</td><td align='center'>1 408,52</td><td align='center'>1 446,25</td><td align='center'>1 483,98</td><td align='center'>1 521,71</td><td align='center'>1 559,44</td><td align='center'>1 597,16</td><td align='center'>1 634,89</td><td align='center'>1 672,62</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 254,31</td><td align='center'>1 291,94</td><td align='center'>1 329,57</td><td align='center'>1 367,20</td><td align='center'>1 404,83</td><td align='center'>1 442,46</td><td align='center'>1 480,09</td><td align='center'>1 517,72</td><td align='center'>1 555,34</td><td align='center'>1 592,97</td><td align='center'>1 630,60</td><td align='center'>1 668,23</td></tr></table></center></div><br/> Nota. ― Le minimum du 1er échelon pour le groupe 3 « Employés. ― Ouvriers » est équivalent au SMIC mensuel (pour 151,40 heures) au 1er juillet 2006.<br/> Une seconde revalorisation intègre les travaux de la commission mixte paritaire : les minima conventionnels de l'article X.4 sont revalorisés selon la grille ci-après, au 1er juillet 2007 :</p><p align='center'><br/>Grille des salaires bruts minima<br/>applicable au 1er juillet 2007 pour un horaire mensuel de 151,40 heures<br/>Cadres</p><p align='right'><br/>(En euros.) </p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>CATÉGORIE</th><th>ÉCHELON<br/>1</th><th>ÉCHELON<br/>2</th><th>ÉCHELON<br/>3</th><th>ÉCHELON<br/>4</th><th>ÉCHELON<br/>5</th><th>ÉCHELON<br/>6</th><th>ÉCHELON<br/>7</th><th>ÉCHELON<br/>8</th><th>ÉCHELON<br/>9</th><th>ÉCHELON<br/>10</th><th>ÉCHELON<br/>11</th><th>ÉCHELON<br/>12</th></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>3 010,00</td><td align='center'>3 100,30</td><td align='center'>3 190,60</td><td align='center'>3 280,90</td><td align='center'>3 371,20</td><td align='center'>3 461,50</td><td align='center'>3 551,80</td><td align='center'>3 642,10</td><td align='center'>3 732,40</td><td align='center'>3 822,70</td><td align='center'>3 913,00</td><td align='center'>4 003,30</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>2 300,00</td><td align='center'>2 369,00</td><td align='center'>2 438,00</td><td align='center'>2 507,00</td><td align='center'>2 576,00</td><td align='center'>2 645,00</td><td align='center'>2 714,00</td><td align='center'>2 783,00</td><td align='center'>2 852,00</td><td align='center'>2 921,00</td><td align='center'>2 990,00</td><td align='center'>3 059,00</td></tr><tr><td align='center'>Directeur de service</td><td align='center'>2 100,00</td><td align='center'>2 163,00</td><td align='center'>2 226,00</td><td align='center'>2 289,00</td><td align='center'>2 352,00</td><td align='center'>2 415,00</td><td align='center'>2 478,00</td><td align='center'>2 541,00</td><td align='center'>2 604,00</td><td align='center'>2 667,00</td><td align='center'>2 730,00</td><td align='center'>2 793,00</td></tr><tr><td align='center'>Responsable de secteur(s)</td><td align='center'>1 930,00</td><td align='center'>1 987,90</td><td align='center'>2 045,80</td><td align='center'>2 103,70</td><td align='center'>2 161,60</td><td align='center'>2 219,50</td><td align='center'>2 277,40</td><td align='center'>2 335,30</td><td align='center'>2 393,20</td><td align='center'>2 451,10</td><td align='center'>2 509,00</td><td align='center'>2 566,90</td></tr></table></center></div></p><p align='center'><br/>Techniciens. ― Agents de maîtrise</p><p align='right'><br/>(En euros.) </p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>CATÉGORIE</th><th>ÉCHELON<br/>1</th><th>ÉCHELON<br/>2</th><th>ÉCHELON<br/>3</th><th>ÉCHELON<br/>4</th><th>ÉCHELON<br/>5</th><th>ÉCHELON<br/>6</th><th>ÉCHELON<br/>7</th><th>ÉCHELON<br/>8</th><th>ÉCHELON<br/>9</th><th>ÉCHELON<br/>10</th><th>ÉCHELON<br/>11</th><th>ÉCHELON<br/>12</th></tr><tr><td align='center'>Chef de service</td><td align='center'>1 600,00</td><td align='center'>1 648,00</td><td align='center'>1 696,00</td><td align='center'>1 744,00</td><td align='center'>1 792,00</td><td align='center'>1 840,00</td><td align='center'>1 888,00</td><td align='center'>1 936,00</td><td align='center'>1 984,00</td><td align='center'>2 032,00</td><td align='center'>2 080,00</td><td align='center'>2 128,00</td></tr><tr><td align='center'>Technicien hautement qualifié</td><td align='center'>1 450,00</td><td align='center'>1 493,50</td><td align='center'>1 537,00</td><td align='center'>1 580,50</td><td align='center'>1 624,00</td><td align='center'>1 667,50</td><td align='center'>1 711,00</td><td align='center'>1 754,50</td><td align='center'>1 798,00</td><td align='center'>1 841,50</td><td align='center'>1 885,00</td><td align='center'>1 928,50</td></tr><tr><td align='center'>Chef d'équipe</td><td align='center'>1 390,00</td><td align='center'>1 431,70</td><td align='center'>1 473,40</td><td align='center'>1 515,10</td><td align='center'>1 556,80</td><td align='center'>1 598,50</td><td align='center'>1 640,20</td><td align='center'>1 681,90</td><td align='center'>1 723,60</td><td align='center'>1 765,30</td><td align='center'>1 807,00</td><td align='center'>1 848,70</td></tr></table></center></div></p><p align='center'><br/>Employés. ― Ouvriers</p><p align='right'><br/>(En euros.) </p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>CATÉGORIE</th><th>ÉCHELON<br/>1</th><th>ÉCHELON<br/>2</th><th>ÉCHELON<br/>3</th><th>ÉCHELON<br/>4</th><th>ÉCHELON<br/>5</th><th>ÉCHELON<br/>6</th><th>ÉCHELON<br/>7</th><th>ÉCHELON<br/>8</th><th>ÉCHELON<br/>9</th><th>ÉCHELON<br/>10</th><th>ÉCHELON<br/>11</th><th>ÉCHELON<br/>12</th></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>1 300,00</td><td align='center'>1 339,00</td><td align='center'>1 378,00</td><td align='center'>1 417,00</td><td align='center'>1 456,00</td><td align='center'>1 495,00</td><td align='center'>1 534,00</td><td align='center'>1 573,00</td><td align='center'>1 612,00</td><td align='center'>1 651,00</td><td align='center'>1 690,00</td><td align='center'>1 729,00</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 275,00</td><td align='center'>1 313,25</td><td align='center'>1 351,50</td><td align='center'>1 389,75</td><td align='center'>1 428,00</td><td align='center'>1 466,25</td><td align='center'>1 504,50</td><td align='center'>1 542,75</td><td align='center'>1 581,00</td><td align='center'>1 619,25</td><td align='center'>1 657,50</td><td align='center'>1 695,75</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 275,00</td><td align='center'>1 313,25</td><td align='center'>1 351,50</td><td align='center'>1 389,75</td><td align='center'>1 428,00</td><td align='center'>1 466,25</td><td align='center'>1 504,50</td><td align='center'>1 542,75</td><td align='center'>1 581,00</td><td align='center'>1 619,25</td><td align='center'>1 657,50</td><td align='center'>1 695,75</td></tr></table></center></div><br/> Concernant les entreprises adhérentes au SMA employant moins de 10 salariés permanents (en référence à la déclaration annuelle AFDAS), la prise en compte récente de la présente convention génère d'ores et déjà des conséquences économiques significatives. C'est la raison pour laquelle, pour ces entreprises, l'application des augmentations telles que prévues au tableau ci-dessus est repoussée au 1er janvier 2008 pour les emplois relevant des catégories comprises entre cadre 1 et TAM 3 incluse. Ces augmentations se cumuleront à celles négociées dans le cadre de la NAO 2008. La liste des entreprises concernées est donnée en annexe I au présent accord.<br/> La partie employeurs indique qu'aucune nouvelle revalorisation de la grille des minima ne sera proposée dans le cadre des travaux de la commission mixte paritaire (CMP).<br/> Conformément aux principes évoqués lors de la CMP, les parties poursuivront leurs travaux pour modifier l'architecture de la grille et y intégrer les critères classants.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000017985263_1'></a>(1) <i>Article étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  </i><br/>(Arrêté du 10 décembre 2007, art. 1er)</em></font></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il entre en vigueur quinze jours à compter de la date de sa notification à l'ensemble des parties signataires.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Revalorisation des salaires minima de l'article X.4 (catégorie non-artiste)",
+                "surtitre": "Entrée en vigueur et durée du présent accord",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord sera, conformément aux dispositions légales, notifié aux organisations syndicales représentatives et fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901788&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-10 et suivants du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires auprès des services centraux du ministère du travail, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> et suivants du code du travail.</p><p align='left'>Il est convenu que les signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-24 du code du travail</a>.</p><p align='left'>En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux décident de mettre à jour les dispositions conventionnelles relatives aux congés exceptionnels de courte durée, au congé de solidarité familiale, au congé de proche aidant, au congé paternité, au congé pour adoption, au congé de procréation médicale assistée, ainsi qu'au congé parental d'éducation. </p><p align='left'>Ainsi, ils s'accordent pour tenir compte de l'évolution des dispositions du code du travail issues de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=cid'>loi du 8 août 2016</a> relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, ainsi que de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041975976&categorieLien=cid'>loi du 8 juin 2020 </a>visant à améliorer les droits des salariés en cas de décès d'un enfant, qui prévoit l'allongement du congé pour décès dans certaines conditions et la création d'un nouveau congé de deuil. L'accord prévoit certaines dispositions plus favorables que la loi. </p><p align='left'>Le présent accord a pour objet également de tenir compte des récentes améliorations de la situation des aidants familiaux, conformément à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039675317&categorieLien=cid'>loi du 24 décembre 2019 </a>de financement de la sécurité sociale pour 2020. </p><p align='left'>Le présent accord actualise, en outre, la convention collective et ses dispositions relatives aux congés liés à la paternité aux fins de tenir compte des améliorations apportées par ce même texte, et dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2021. </p><p align='left'>Enfin, le présent accord précise les dispositions applicables en cas de congés liés à la procréation médicale assistée (PMA), ainsi qu'en cas de congé parental d'éducation. </p><p align='left'>Les partenaires sociaux souhaitent rappeler que les congés exceptionnels ainsi que les congés liés à l'arrivée d'un enfant doivent bénéficier à tous les salariés, quel que soit leur contrat. Néanmoins, le bénéfice de ces congés ne saurait avoir pour effet la prolongation du contrat de travail. La responsabilité de l'employeur est limitée aux périodes contractuelles de travail. </p><p align='left'>Cet avenant de par sa nature ne comporte aucune spécificité pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant annule et remplace l'article IX. 3.1 de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles, désormais rédigé comme suit :</p><p align='center'>« <em>Article IX. 3.1<br/>\nCongés exceptionnels de courte durée</em><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045694602_1'></a>(1)</em></font></p><p align='left'>Les congés exceptionnels de courte durée sont les suivants :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Événement familial</th><th>Durée du congé</th></tr><tr><td align='center'>Mariage ou conclusion d'un Pacs du salarié</td><td align='center'>5 jours ouvrés rémunérés à prendre au moment de l'événement ; ce congé ne pourra être décalé, sauf accord avec la direction ;</td></tr><tr><td align='center'>Mariage ou Pacs d'un enfant</td><td align='center'>1 jour ouvré rémunéré</td></tr><tr><td align='center'>Décès du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin</td><td align='center'>5 jours ouvrés rémunérés</td></tr><tr><td align='center'>Décès d'un enfant âgé de 25 ans ou plus si l'enfant n'est pas lui-même parent</td><td align='center'>5 jours ouvrés rémunérés</td></tr><tr><td align='center'>Décès d'un enfant quel que soit son âge si cet enfant décédé était lui-même parent</td><td align='center'>7 jours ouvrés rémunérés</td></tr><tr><td align='center'>Décès d'un enfant de moins de 25 ans</td><td align='center'>7 jours ouvrés rémunérés cumulables avec 8 jours ouvrables rémunérés au titre du congé de deuil</td></tr><tr><td align='center'>Décès d'une personne de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Décès d'un ou des parents, de la belle-mère ou du beau-père, d'une sœur ou d'un frère, d'une demi-sœur, d'un demi-frère</td><td align='center'>3 jours ouvrés rémunérés</td></tr><tr><td align='center'>Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant</td><td align='center'>2 jours ouvrés rémunérés</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Maladie d'un enfant de moins d'1 an</td><td align='center'>4 jours rémunérés par an + 1 jour non rémunéré</td></tr><tr><td align='center'>À la demande de l'employeur, le salarié doit pouvoir apporter la preuve de la maladie notamment par certificat médical – ce congé s'applique par salarié quel que soit le nombre d'enfants</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Maladie d'un enfant d'1 an à moins de 10 ans</td><td align='center'>4 jours rémunérés par an</td></tr><tr><td align='center'>À la demande de l'employeur, le salarié doit pouvoir apporter la preuve de la maladie à l'employeur, notamment par certificat médical – ce congé s'applique par salarié quel que soit le nombre d'enfants</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Maladie d'un enfant âgé de 10 à moins de 16 ans</td><td align='center'>3 jours non rémunérés par an</td></tr><tr><td align='center'>À la demande de l'employeur, le salarié doit pouvoir apporter la preuve de la maladie à l'employeur, notamment par certificat médical – ce congé s'applique par salarié quel que soit le nombre d'enfants</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Maladie d'un enfant de 10 ans à moins de 16 ans si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de 16 ans</td><td align='center'>5 jours par an non rémunérés</td></tr><tr><td align='center'>À la demande de l'employeur, le salarié doit pouvoir apporter la preuve de la maladie notamment par certificat</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>La rémunération du ou des jour (s) d'absence définis au présent accord s'entend comme le maintien, par l'employeur, du salaire net au salarié, via le mécanisme de la subrogation, sans condition d'ancienneté et quel que soit son contrat de travail.</p><p align='left'>Ce ou ces jours d'absence sont assimilés à du travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés.</p><p align='left'>Il est précisé qu'en cas de survenance de l'évènement pendant une période de congés payés, le salarié ne pourra prétendre, à son retour, à ces congés exceptionnels.</p><p align='left'>Les congés exceptionnels bénéficient, de manière individuelle, au salarié ou à la salariée qui justifie de la survenance de l'un des évènements familiaux figurant ci-dessus, y compris pour les couples travaillant au sein de la même entreprise, qu'ils soient liés par un mariage, par un pacs ou vivant en concubinage. »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045694602_1'></a>(1) L'article IX.3.1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 3142-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer. <br/>\n(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Est créé un nouvel article IX. 3.4 rédigé comme suit :</p><p align='center'>« <em>Article IX. 3.4<br/>\nCongé proche aidant</em><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045694604_1'></a>(1)</em></font></p><p align='left'>Le congé de proche aidant est ouvert à tout salarié, sans condition d'ancienneté, qui souhaite suspendre son contrat de travail pour s'occuper d'un proche, en vertu de la définition retenue par le code du travail, présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité.</p><p align='left'>Ce congé est accessible conformément aux dispositions en vigueur du code du travail. »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045694604_1'></a>(1) L'article IX.3.4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 3142-16 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. <br/>\n(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Est créé un nouvel article IX. 3.5 rédigé comme suit :</p><p align='center'>« Article IX. 3.5<br/>\nCongés liés à la paternité</p><p align='center'>Article IX. 3.5. A   Autorisations d'absence pour le conjoint de la future mère</p><p align='left'>Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires au maximum.</p><p align='left'>Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, ainsi que, pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié, au titre de son ancienneté dans l'entreprise.</p><p align='center'>Article IX. 3.5. B  Congé de naissance</p><p align='left'>Le congé de naissance bénéficie au salarié père de l'enfant biologique ou adopté, au conjoint, au concubin ou au partenaire pacsé de la mère.</p><p align='left'>Il est interdit d'employer le salarié pendant ce congé de 3 jours. Ce congé bénéficie, de manière obligatoire, à tous les salariés sans condition d'ancienneté et quel que soit le contrat de travail.</p><p align='left'>Pour les naissances multiples, le salarié bénéficie d'un seul congé de 3 jours.</p><p align='left'>Dans l'hypothèse du décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut suspendre son contrat de travail pendant une période de 10 semaines au plus, à compter de la naissance de l'enfant. Ce congé est porté à 18 semaines lorsque le père assume la charge de 3 enfants et à 22 semaines en cas de naissances multiples.</p><p align='left'>Ce congé devra être pris, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit.</p><p align='left'>Par ailleurs, si la naissance de l'enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou un congé pour événements familiaux, le congé de naissance débutera à l'issue de cette période de congés.</p><p align='left'>Pendant le congé de naissance, la rémunération du salarié est maintenue en net. Ce congé est assimilé à du travail effectif et ouvre droit à l'attribution des congés payés mais pas de journées de récupération RTT.</p><p align='left'>Le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement pendant les 10 semaines qui suivent la naissance de l'enfant.</p><p align='center'>Article IX. 3.5. C  Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</p><p align='left'>Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant s'ajoute au congé de naissance. Il est accordé sans condition d'ancienneté et quel que soit le contrat de travail.</p><p align='left'>Ce congé bénéficie au salarié, père de l'enfant biologique ou adopté, au conjoint, au concubin ou au partenaire pacsé de la mère.</p><p align='left'>La durée de ce congé est de 25 jours calendaires. Il peut être porté à 32 jours calendaires en cas de naissances multiples.</p><p align='left'>Il est composé de deux périodes :</p><p align='left'>– la première période est de 4 jours calendaires consécutifs et fait immédiatement suite au congé de naissance.<br/>\nEn cas d'hospitalisation immédiate après la naissance de l'enfant dans une unité de soins spécialisée, la période initiale de 4 jours est prolongée de plein droit, à la demande du salarié, pendant la période d'hospitalisation dans la limite de la durée réglementaire maximale.<br/>\nPendant cette première période de 4 jours, il est interdit d'employer le salarié, l'employeur a donc l'obligation de mettre le salarié en congés pendant cette période.<br/>\nPrécisons que l'interdiction d'emploi, correspondant aux 4 jours obligatoires, ne s'applique pas pour les salariés ne remplissant pas les conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières de sécurité sociale. Les salariés concernés seront alors en droit de ne pas prendre ces 4 jours de congé paternité ;</p><p align='left'>– la seconde période de 21 ou 28 jours, en cas de naissances multiples, peut être prise à la suite ou plus tard, le cas échéant en la fractionnant.</p><p align='left'>Ce congé est considéré comme du temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés.</p><p align='left'>Pendant la durée de ce congé, le salarié peut percevoir des indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance-maladie. L'employeur n'est pas tenu de maintenir le salaire durant ce congé. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Est créé un nouvel article IX. 3.6 rédigé comme suit :</p><p align='center'>« Article IX. 3.6<br/>\nCongé d'adoption</p><p align='center'>a) Congé avant l'adoption</p><p align='left'>Le salarié ou la salariée titulaire d'un agrément d'adoption a droit au bénéfice d'un congé non rémunéré lorsqu'il se rend dans les départements et les collectivités d'outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants.</p><p align='left'>Le salarié ou la salariée informe l'employeur de sa demande de congés et de la durée envisagée de son congé, par tout moyen conférant date certaine, au moins 15 jours avant la date souhaitée pour le départ en congés.</p><p align='left'>L'employeur n'est pas tenu de maintenir le salaire durant ce congé de 6 semaines maximum.</p><p align='center'>b) Congé au moment de l'adoption</p><p align='left'>La durée du congé au moment de l'adoption diffère selon le nombre d'enfants déjà à charge et le nombre d'enfants adoptés, conformément au <em>tableau ci-dessous </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694608_1'> (1)</a>.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Enfants déjà à charge</th><th>Enfants adoptés</th><th>Congés (en semaines)</th><th>Durée du congé (réparti entre les 2 parents salariés lorsque ces derniers décident de répartir entre eux la prise du congé)</th></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Aucun ou un</td><td align='center'>Un</td><td align='center'>16</td><td align='center'>16 semaines + 25 jours</td></tr><tr><td align='center'>Deux ou plus</td><td align='center'>22</td><td align='center'>22 semaines + 25 jours</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Deux ou plus</td><td align='center'>Un</td><td align='center'>18</td><td align='center'>18 semaines + 25 jours</td></tr><tr><td align='center'>Deux ou plus</td><td align='center'>22</td><td align='center'>22 semaines + 32 jours</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Ce congé d'adoption se cumule avec le congé légal rémunéré de 3 jours lié à l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption.</p><p align='left'>Le salarié ou la salariée, à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance, un organisme français autorisé pour l'adoption, l'Agence française de l'adoption ou une autorité étrangère compétente pour l'adoption confie un enfant en vue de son adoption, bénéficie du droit d'interrompre son travail, pendant les durées précisées dans le tableau ci-dessus, à partir de l'arrivée de l'enfant au foyer.</p><p align='left'><em>Lorsque les deux conjoints travaillent, </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694608_2'> (2) </a>le congé d'adoption peut être pris par l'un des parents, de manière indifférente.</p><p align='left'>Le salarié ou la salariée doit envoyer par courrier recommandé avec avis de réception ou remise contre récépissé, dans un délai de 15 jours, l'attestation justifiant l'arrivée à son foyer du ou des enfants adopté(s).</p><p align='left'>Pendant la durée de ce congé, le salarié ou la salariée peut percevoir des indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance-maladie. <em>L'employeur n'est pas tenu de maintenir le salaire durant ce congé.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694608_3'> (3)</a> »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045694608_1'></a>(1) Le tableau du b de l'article IX. 3.6 est étendu sous réserve du respect de l'application de l'article L. 1225-40 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. <br/>\n(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045694608_2'></a>(2) Au 5e paragraphe du b de l'article IX. 3.6, les termes « Lorsque les deux conjoints travaillent, » sont exclus de l'extension en ce qu'ils sont contraires aux articles L. 1225-37 et L. 1225-40 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045694608_3'></a>(3) La dernière phrase du b de l'article IX.3.6 est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 1225-45 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Est créé un nouvel article IX. 3.7 rédigé comme suit :</p><p align='center'>« Article IX. 3.7<br/>\nCongés pour PMA</p><p align='left'>La salariée engagée dans un parcours de procréation médicale assistée se voit accorder des autorisations d'absences rémunérées.</p><p align='left'>La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires dans le cadre de la PMA.</p><p align='left'>Ces absences sont rémunérées par l'employeur. Elles sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits liés à l'ancienneté.</p><p align='left'>Le conjoint salarié de la femme bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.</p><p align='left'>Ces absences sont rémunérées par l'employeur. Elles sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits liés à l'ancienneté. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Est créé un nouvel article IX. 3.8 rédigé comme suit :</p><p align='center'>« Article IX. 3.8<br/>\nCongé parental d'éducation</p><p align='left'>Le congé parental d'éducation permet au salarié ou à la salariée ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, qu'il soit le père ou la mère de l'enfant, de bénéficier d'un congé ou d'une réduction de son temps de travail, afin de s'occuper de son enfant de moins de 3 ans (16 ans, en cas d'adoption), avec la garantie de retrouver à l'issue de ce congé l'emploi précédent ou un emploi similaire.</p><p align='left'>La condition d'ancienneté s'apprécie à la date de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant.</p><p align='left'>Ce congé peut être total ou à temps partiel.</p><p align='left'>Les parents ou l'un des parents peuvent demander un congé parental ou un temps partiel à n'importe quel moment de la période qui suit l'expiration du congé maternité ou d'adoption.</p><p align='left'>La salariée peut donc demander à prendre un congé parental à l'issue du congé de maternité mais aussi après avoir repris son emploi.</p><p align='left'>Le congé parental ou la période d'activité à temps partiel prend fin au plus tard au 3e anniversaire de l'enfant ou, en cas d'adoption d'un enfant de moins de 3 ans, à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant.</p><p align='left'>Le congé (total ou partiel) doit d'abord comprendre une phase initiale d'une durée d'un an maximum. Puis il peut être prolongé deux fois, chaque prolongation pouvant avoir une durée différente de celle de la phase initiale. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Nouvel article IX.3.8 relatif au congé parental d'éducation",
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+                    "textTitle": "Convention collective nationale du 1 janvier 1984 - art. IX.3 (VNE)",
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+                "content": "<p align='left'><br/>En application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2232-10-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-23-1</a> du code du travail, eu égard à la configuration des entreprises de la branche des entreprises artistiques et culturelles qui sont dans leur grande majorité des TPE, aucune stipulation spécifique n'est prévue pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties s'entendent pour permettre l'entrée en vigueur du présent avenant au 15 octobre 2021.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Date d'application",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires auprès des services centraux du ministère du travail, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> et suivants du code du travail.</p><p align='left'>Il est convenu que les signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-24 du code du travail</a>.</p><p align='left'>En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.</p>",
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+                "surtitre": "Extension",
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+            "title": "Annexe du 16 décembre 2003 relative aux salaires des artistes interprètes des chœurs permanents",
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+                "content": "<p></p>   Le montant des salaires bruts minima des artistes interprète des choeurs permanents pour 151 h 40 minutes de travail effectif mensuel est fixé de la façon suivante en fonction de l'ancienneté :<p></p><p></p><TABLE><TR><TD></TD><TD>    2004     </TD><TD>   2005     </TD><TD>  2006       </TD></TR><TR><TD>1re année             </TD><TD>  1 437,36 E </TD><TD>  1 479,76 E</TD><TD>  1 515,80 E </TD></TR><TR><TD></TD><TD>(9 428,46 F) </TD><TD>(9 706,59 F)</TD><TD> (9 942,99 F)</TD></TR><TR><TD>De la 2e à la 4e an.  </TD><TD>  1 489,30 E </TD><TD>  1 528,52 E</TD><TD>  1 568,80 E </TD></TR><TR><TD></TD><TD>(9 769,17 F) </TD><TD>10 026,43 F)</TD><TD>(10 290,65 F)</TD></TR><TR><TD>De la 5e à la 7e an.  </TD><TD>  1 537,00 E </TD><TD>  1 579,40 E</TD><TD>  1 621,80 E </TD></TR><TR><TD></TD><TD>(10 082,06 F)</TD><TD>(10 360,18 F) (10 638,31 F)</TD></TR><TR><TD>De la 8e à la 10e an. </TD><TD>  1 590,00 E </TD><TD>  1 634,52 E</TD><TD>  1 680,10 E </TD></TR><TR><TD></TD><TD>(10 429,72 F)</TD><TD>(10 721,75 F) (11 020,73 F)</TD></TR><TR><TD>De la 11e à la 13e an.</TD><TD>  1 643,00 E </TD><TD>  1 690,70 E</TD><TD>  1 738,40 E </TD></TR><TR><TD></TD><TD>(10 777,37 F)</TD><TD>(11 090,26 F) (11 403,16 F)</TD></TR><TR><TD>De la 14e à la 16e an.</TD><TD>   1 706,60 E</TD><TD>  1 754,30 E</TD><TD>  1 802,00 E </TD></TR><TR><TD></TD><TD>(11 194,56 F)</TD><TD>(11 507,45 F) (11 820,35 F)</TD></TR><TR><TD>17e année             </TD><TD>  1 764,90 E </TD><TD>  1 802,00 E</TD><TD>  1 858,18 E </TD></TR><TR><TD></TD><TD>(11 576,99 F)</TD><TD>(11 820,35 F) (12 188,86 F)</TD></TR><TR><TD>A partir de la 18e an.</TD><TD> 1 % par an  </TD><TD> 1 % par an </TD><TD> 1 % par an  </TD></TR></TABLE><p></p><p></p>   Le montant minimum du feu est fixé à 45 Euros dès que la présente annexe, relative à l'emploi des artistes interprètes lyriques des choeurs permanents, sera en vigueur.<p></p><p></p>   Leur augmentation sera fixée lors de la négociation annuelle des salaires.<p></p>",
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+            "title": "Accord du 11 avril 2005 relatif aux salaires",
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+                "content": "Préambule<p></p><p></p>   Les parties signataires du présent accord rappellent qu'il est souhaitable que chaque entreprise mette en place une politique salariale interne.<p></p><p></p>   Elles demandent aux entreprises non soumises à l'obligation de négocier chaque année les salaires au sens de l'article 1.4.2 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles d'ouvrir des discussions sur les salaires.<p></p><p></p>   Plus généralement les parties au présent accord font le constat que la courbe de carrière et la grille des minima conventionnels apparaissent inadaptées à l'évolution de l'emploi dans le champ de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles et comportent des incohérences.<p></p><p></p>   Ainsi les parties au présent accord constatent que le salaire minimum de l'échelon 1 de la grille EO 3 revalorisé de 2,1 % à la date du 1er janvier 2005, s'élève à 1 169,67 Euros. Ce montant est inférieur à celui du SMIC (1 183,40 Euros) applicable dans le champ de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles. Dans le cadre du présent accord et dans l'attente de la révision précitée, elles conviennent que le même salaire (soit 1 204,6 Euros) sera appliqué aux échelons 1 et 2 de la grille des minima conventionnel de la catégorie EO 3.<p></p><p></p>   Les parties s'engagent à revoir les dispositions relatives à la courbe de carrière, aux salaires minima et à la nomenclature des emplois pour l'ensemble des salariés (notamment les techniciens \" intermittents \" du spectacle) de manière prioritaire dans le cadre de la renégociation de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles, notamment de son corps commun.<p></p><p></p>   Enfin, les parties au présent accord réaffirment leur volonté commune de défendre l'emploi culturel et son financement.<p></p>Article 1er<p></p> Champ d'application de l'accord<p></p><p></p>   Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.<p></p> Article 2<p></p> Revalorisation des salaires minima conventionnels<p></p> Article 2.1<p></p> Revalorisation des salaires minima de l'article 10.4<p></p><p></p>   Les minima conventionnels définis à l'article 10.4 de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles sont revalorisés de 2,1 % à compter du 1er janvier 2005, selon la grille des minima ci-après.<p></p><p></p>   Grille des salaires bruts minima applicable au 1er janvier 2005 pour un horaire mensuel de 151 h 40<p></p><p></p>   Cadres<p></p><p></p>   SALAIRE plancher : 1<p></p><p></p>   ECHELON 1 : 3 007,73<p></p><p></p>   ECHELON 2 : 3 097,93<p></p><p></p>   ECHELON 3 : 3 188,20<p></p><p></p>   ECHELON 4 : 3 278,43<p></p><p></p>   ECHELON 5 : 3 368,66<p></p><p></p>   ECHELON 6 : 3 458,89<p></p><p></p>   ECHELON 7 : 3 549,12<p></p><p></p>   ECHELON 8 : 3 639,36<p></p><p></p>   ECHELON 9 : 3 729,59<p></p><p></p>   ECHELON 10 : 3 819,82<p></p><p></p>   ECHELON 11 : 3 910,05<p></p><p></p>   ECHELON 12 : 4 000,28<p></p><p></p><p></p>   SALAIRE plancher : 2<p></p><p></p>   ECHELON 1 : 2 205,67<p></p><p></p>   ECHELON 2 : 2 271,84<p></p><p></p>   ECHELON 3 : 2 338,01<p></p><p></p>   ECHELON 4 : 4 404,18<p></p><p></p>   ECHELON 5 : 2 470,35<p></p><p></p>   ECHELON 6 : 2 536,52<p></p><p></p>   ECHELON 7 : 2 602,69<p></p><p></p>   ECHELON 8 : 2 668,86<p></p><p></p>   ECHELON 9 : 2 735,03<p></p><p></p>   ECHELON 10 : 2 801,20<p></p><p></p>   ECHELON 11 : 2 867,37<p></p><p></p>   ECHELON 12 : 2 933,54<p></p><p></p>    SALAIRE plancher : 3. Directeur de service.<p></p><p></p>   ECHELON 1 : 2 005,15<p></p><p></p>   ECHELON 2 : 2 065,31<p></p><p></p>   ECHELON 3 : 2 125,46<p></p><p></p>   ECHELON 4 : 2 185,62<p></p><p></p>   ECHELON 5 : 2 245,77<p></p><p></p>   ECHELON 6 : 2 305,93<p></p><p></p>   ECHELON 7 : 2 366,08<p></p><p></p>   ECHELON 8 : 2 426,24<p></p><p></p>   ECHELON 9 : 2 486,39<p></p><p></p>   ECHELON 10 : 2 546,55<p></p><p></p>   ECHELON 11 : 2 606,70<p></p><p></p>   ECHELON 12 : 2 666,86<p></p><p></p><p></p>   SALAIRE plancher : 4. Responsable de secteur(s)<p></p><p></p>   ECHELON 1 : 1 871,47<p></p><p></p>   ECHELON 2 : 1 927,62<p></p><p></p>   ECHELON 3 : 1 983,76<p></p><p></p>   ECHELON 4 : 2 039,91<p></p><p></p>   ECHELON 5 : 2 096,05<p></p><p></p>   ECHELON 6 : 2 152,20<p></p><p></p>   ECHELON 7 : 2 208,34<p></p><p></p>   ECHELON 8 : 2 264,48<p></p><p></p>   ECHELON 9 : 2 320,63<p></p><p></p>   ECHELON 10 : 2 376,77<p></p><p></p>   ECHELON 11 : 2 432,92<p></p><p></p>   ECHELON 12 : 2 489,06<p></p><p></p>    Techniciens, agents de maîtrise<p></p><p></p>   SALAIRE plancher : 1. Chef de service.<p></p><p></p>   ECHELON 1 : 1 537,29<p></p><p></p>   ECHELON 2 : 1 583,41<p></p><p></p>   ECHELON 3 : 1 629,53<p></p><p></p>   ECHELON 4 : 1 675,64<p></p><p></p>   ECHELON 5 : 1 721,76<p></p><p></p>   ECHELON 6 : 1 767,88<p></p><p></p>   ECHELON 7 : 1 814,00<p></p><p></p>   ECHELON 8 : 1 860,12<p></p><p></p>   ECHELON 9 : 1 906,24<p></p><p></p>   ECHELON 10 : 1 952,36<p></p><p></p>   ECHELON 11 : 1 998,48<p></p><p></p>   ECHELON 12 : 2 044,59<p></p><p></p><p></p>   SALAIRE plancher : 2. Technicien hautement qualifié.<p></p><p></p>   ECHELON 1 : 1 370,19<p></p><p></p>   ECHELON 2 : 1 411,29<p></p><p></p>   ECHELON 3 : 1 452,40<p></p><p></p>   ECHELON 4 : 1 493,50<p></p><p></p>   ECHELON 5 : 1 534,61<p></p><p></p>   ECHELON 6 : 1 575,71<p></p><p></p>   ECHELON 7 : 1 616,82<p></p><p></p>   ECHELON 8 : 1 657,92<p></p><p></p>   ECHELON 9 : 1 699,03<p></p><p></p>   ECHELON 10 : 1 740,14<p></p><p></p>   ECHELON 11 : 1 781,24<p></p><p></p>   ECHELON 12 : 1 822,35<p></p><p></p>    SALAIRE plancher : 3. Chef d'équipe.<p></p><p></p>   ECHELON 1 : 1 320,06<p></p><p></p>   ECHELON 2 : 1 359,66<p></p><p></p>   ECHELON 3 : 1 399,27<p></p><p></p>   ECHELON 4 : 1 438,87<p></p><p></p>   ECHELON 5 : 1 478,47<p></p><p></p>   ECHELON 6 : 1 518,07<p></p><p></p>   ECHELON 7 : 1 557,67<p></p><p></p>   ECHELON 8 : 1 597,28<p></p><p></p>   ECHELON 9 : 1 636,88<p></p><p></p>   ECHELON 10 : 1 676,48<p></p><p></p>   ECHELON 11 : 1 716,08<p></p><p></p>   ECHELON 12 : 1 755,68<p></p><p></p><p></p>   Employés, ouvriers<p></p><p></p>   SALAIRE plancher : 1.<p></p><p></p>   ECHELON 1 : 1 253,22<p></p><p></p>   ECHELON 2 : 1 290,81<p></p><p></p>   ECHELON 3 : 1 328,41<p></p><p></p>   ECHELON 4 : 1 366,01<p></p><p></p>   ECHELON 5 : 1 403,60<p></p><p></p>   ECHELON 6 : 1 441,20<p></p><p></p>   ECHELON 7 : 1 478,80<p></p><p></p>   ECHELON 8 : 1 516,39<p></p><p></p>   ECHELON 9 : 1 553,99<p></p><p></p>   ECHELON 10 : 1 591,58<p></p><p></p>   ECHELON 11 : 1 629,18<p></p><p></p>   ECHELON 12 : 1 666,78<p></p><p></p><p></p>   SALAIRE plancher : 2.<p></p><p></p>   ECHELON 1 : 1 219,80<p></p><p></p>   ECHELON 2 : 1 256,40<p></p><p></p>   ECHELON 3 : 1 292,99<p></p><p></p>   ECHELON 4 : 1 329,59<p></p><p></p>   ECHELON 5 : 1 366,18<p></p><p></p>   ECHELON 6 : 1 402,77<p></p><p></p>   ECHELON 7 : 1 439,37<p></p><p></p>   ECHELON 8 : 1 475,96<p></p><p></p>   ECHELON 9 : 1 512,56<p></p><p></p>   ECHELON 10 : 1 549,15<p></p><p></p>   ECHELON 11 : 1 585,75<p></p><p></p>   ECHELON 12 : 1 622,34<p></p><p></p>    SALAIRE plancher : 3.<p></p><p></p>   ECHELON 1 : 1 204,76<p></p><p></p>   ECHELON 2 : 1 204,76<p></p><p></p>   ECHELON 3 : 1 239,85<p></p><p></p>   ECHELON 4 : 1 274,94<p></p><p></p>   ECHELON 5 : 1 310,03<p></p><p></p>   ECHELON 6 : 1 345,12<p></p><p></p>   ECHELON 7 : 1 380,12<p></p><p></p>   ECHELON 8 : 1 415,30<p></p><p></p>   ECHELON 9 : 1 450,39<p></p><p></p>   ECHELON 10 : 1 485,48<p></p><p></p>   ECHELON 11 : 1 520,57<p></p><p></p>   ECHELON 12 : 1 555,66<p></p> Article 2.2<p></p> Revalorisation des minima artistes<p></p><p></p>   Cette revalorisation sera de 2,1 % au 1er janvier 2005. Cette revalorisation s'appliquera :<p></p><p></p>   - aux minima conventionnels des artistes engagés par les entreprises artistiques et culturelles ;<p></p><p></p>   - aux minima conventionnels des artistes interprètes permanents des choeurs permanents ;<p></p><p></p>   - aux minima conventionnels des artistes musiciens engagés par les formations orchestrales de droit privé.<p></p><p></p>   Les grilles des salaires minima ci-après tiennent compte de la revalorisation de 2,1 % précitée.<p></p><p></p>   Grille des salaires bruts minima conventionnels des artistes musiciens permanents mensualisés équivalents temps plein par les formations orchestrales applicable au 1er janvier 2005<p></p><TABLE><TR><TD></TD><TD>  2004   </TD><TD>  2005 (+ 2,1 %) </TD></TR><TR><TD> Tuttiste            </TD><TD>  2 700  </TD><TD>    2 756,70     </TD></TR><TR><TD> Soliste             </TD><TD>  2 800  </TD><TD>    2 858,80     </TD></TR><TR><TD> Chef de pupitre     </TD><TD>  2 990  </TD><TD>    3 052,79     </TD></TR></TABLE><p></p><p></p>   Ces minima s'articulent avec les catégories définies dans les orchestres par accord d'entreprise.<p></p>   Les parties au présent accord conviennent que les orchestres - l'orchestre de Picardie, l'orchestre d'Avignon (OLRAP), l'orchestre de Bretagne et l'orchestre national de Montpellier -, qui en raison de leur nature et de leur économie n'appliquent pas à la date du présent accord les minima ci-dessus bénéficieront d'un délai supplémentaire à dater du présent accord pour appliquer les salaires minima fixés par la branche.<p></p>   Pour les orchestres de Picardie, d'Avignon et de Bretagne précités, ce délai supplémentaire est de 3 ans pour appliquer ces salaires minima.<p></p>   Pour l'orchestre de Montpellier précité ce délai supplémentaire est de 1 an pour appliquer les salaires minima de la première catégorie (tuttiste).<p></p>   Les parties s'engagent à aboutir à un accord sur les salaires minima des musiciens engagés en CDD par les formations orchestrales, dans un délai de 3 mois à dater de la signature du présent accord.<p></p>   Grille des salaires minima des artistes interprètes engagés par les entreprises artistiques et culturelles, applicable au 1er janvier 2005<p></p><p></p>   (En euros)<p></p><p></p>   CONTRAT DE PLUS DE 3 MOIS.<p></p><p></p>   ARTISTE-INTERPRETE : Artiste-interprète.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2002 : 1 284,08.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er mars 2002 (revalorisation + 5,6%) : 1 355,99.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2003 (revalorisation + 6%) : 1 437,35.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er juillet 2003 : 1 437,35.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2004 (revalorisation + 2,4%) : 1 471,84.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2005 (revalorisation + 2,1%) : 1 502,75.<p></p><p></p><p></p>   CONTRAT DE PLUS DE 3 MOIS.<p></p><p></p>   ARTISTE-INTERPRETE : Stagiaire 1ère année (- 30 %).<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2002 : 898,84.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er mars 2002 (revalorisation + 5,6%) : 1 355,99.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2003 (revalorisation + 6%) : 1 437,35.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er juillet 2003 : 1 437,35.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2004 (revalorisation + 2,4%) : 1 471,84.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2005 (revalorisation + 2,1%) : 1 502,75.<p></p><p></p><p></p>   CONTRAT DE PLUS DE 3 MOIS.<p></p><p></p>   ARTISTE-INTERPRETE : Stagiaire 2e année (- 15 %).<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2002 : 1 091,53.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er mars 2002 (revalorisation + 5,6%) : 1 152,66.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2003 (revalorisation + 6%) : 1 221,82.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er juillet 2003 : 1 221,82.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2004 (revalorisation + 2,4%) : 1 251,14.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2005 (revalorisation + 2,1%) : 1 277,41.<p></p><p></p><p></p>   CONTRAT DE 3 MOIS ET MOINS.<p></p><p></p>   ARTISTE-INTERPRETE : Artiste-interprète.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2002 : 1 358,47.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er mars 2002 (revalorisation + 5,6%) : 1 434,54.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2003 (revalorisation + 6%) : 1 520,62.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er juillet 2003 : 1 520,62.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2004 (revalorisation + 2,4%) : 1 557,11.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2005 (revalorisation + 2,1%) : 1 589,81.<p></p><p></p>    CONTRAT DE 3 MOIS ET MOINS<p></p><p></p>   ARTISTE-INTERPRETE : Stagiaire 2e année (- 15 %).<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2002 : 1 154,65.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er mars 2002 (revalorisation + 5,6%) : 1 219,31.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2003 (revalorisation + 6%) : 1 292,47.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er juillet 2003 : 1 292,47.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2004 (revalorisation + 2,4%) : 1 323,49.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2005 (revalorisation + 2,1%) : 1 351,28.<p></p><p></p><p></p>   CONTRAT AU CACHET<p></p><p></p>   ARTISTE-INTERPRETE : Moins de 150 lignes<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2002 : 48,48.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er mars 2002 (revalorisation + 5,6%) : 51,19.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2003 (revalorisation + 6%) : 54,27.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er juillet 2003 : 54,27.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2004 (revalorisation + 2,4%) : 55,57.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2005 (revalorisation + 2,1%) : 56,74.<p></p><p></p><p></p>   CONTRAT AU CACHET<p></p><p></p>   ARTISTE-INTERPRETE : Plus de 150 lignes<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2002 : 55,34.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er mars 2002 (revalorisation + 5,6%) : 58,44.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2003 (revalorisation + 6%) : 61,95.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er juillet 2003 : 61,95.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2004 (revalorisation + 2,4%) : 63,47.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2005 (revalorisation + 2,1%) : 64,77.<p></p><p></p><p></p>   CONTRAT AU CACHET<p></p><p></p>   ARTISTE-INTERPRETE : Artistes chorégraphiques.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2002 : 55,34.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er mars 2002 (revalorisation + 5,6%) : 58,44.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2003 (revalorisation + 6%) : 61,95.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er juillet 2003 : 61,95.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2004 (revalorisation + 2,4%) : 63,47.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2005 (revalorisation + 2,1%) : 64,77.<p></p><p></p>    REPETITIONS<p></p><p></p>   ARTISTE-INTERPRETE : Artistes-interprètes : SMIC horaire (*) x 4.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2002 : 26,68.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er mars 2002 (revalorisation + 5,6%) : 26,68.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2003 (revalorisation + 6%) : 27,32.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er juillet 2003 : 28,76.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2004 (revalorisation + 2,4%) : 28,76.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2005 (revalorisation + 2,1%) : 30,44.<p></p><p></p><p></p>   REPETITIONS<p></p><p></p>   ARTISTE-INTERPRETE : Artistes chorégraphiques (maximum de 3 heures).<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2002 : 26,68.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er mars 2002 (revalorisation + 5,6%) : 26,68.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2003 (revalorisation + 6%) : 27,32.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er juillet 2003 : 28,76.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2004 (revalorisation + 2,4%) : 28,76.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2005 (revalorisation + 2,1%) : 30,44.<p></p><p></p><p></p>   Salaires artistes musiciens<p></p><p></p>   ARTISTE-INTERPRETE : Cachet de base.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2002 : 78,66.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er mars 2002 (revalorisation + 5,6%) : 83,06.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2003 (revalorisation + 6%) : 88,05.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er juillet 2003 : 88,05.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2004 (revalorisation + 2,4%) : 90,16.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2005 (revalorisation + 2,1%) : 92,06.<p></p><p></p><p></p>   Salaires artistes musiciens<p></p><p></p>   ARTISTE-INTERPRETE : Salaire minimum mensuel.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2002 : 1 967,51<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er mars 2002 (revalorisation + 5,6%) : 2 077,69.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2003 (revalorisation + 6%) : 2 202,35.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er juillet 2003 : 2 202,35.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2004 (revalorisation + 2,4%) : 2 255,21.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2005 (revalorisation + 2,1%) : 2 302,57.<p></p><p></p>    Salaires artistes musiciens<p></p><p></p>   ARTISTE-INTERPRETE : Répétitions.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2002 : 78,66.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er mars 2002 (revalorisation + 5,6%) : 83,06.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2003 (revalorisation + 6%) : 88,05.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er juillet 2003 : 88,05.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2004 (revalorisation + 2,4%) : 90,16.<p></p><p></p>   SALAIRE au 1er janvier 2005 (revalorisation + 2,1%) : 92,06.<p></p><p></p>   (*) Montant du SMIC horaire au ler juillet 2004 : 7,61 euros.<p></p><p></p><p></p>   Grille des salaires minima des artistes interprètes permanents des choeurs permanents pour 151 heures 40 minutes applicables au 1er janvier 2005<p></p><p></p>   (En euros)<p></p><TABLE><TR><TD></TD><TD>    2004     </TD><TD>  2005    </TD><TD>    2006      </TD></TR><TR><TD> 1re année              </TD><TD> 1 437,36    </TD><TD> 1 528,97 </TD><TD> 2005 + 1,2 % </TD></TR><TR><TD></TD><TD>(9 428,46 F) </TD><TD></TD><TD> + NAO 2006   </TD></TR><TR><TD> De la 2e à la 4e année </TD><TD> 1 489,30    </TD><TD> 1 579,34 </TD><TD></TD></TR><TR><TD></TD><TD>(9 769,17 F) </TD><TD></TD><TD></TD></TR><TR><TD> De la 5e à la 7e année </TD><TD> 1 537,00    </TD><TD> 1 631,92 </TD><TD></TD></TR><TR><TD></TD><TD>(10 082,06 F)</TD><TD></TD><TD></TD></TR><TR><TD> De la 8e à la 10e année</TD><TD> 1 590,00    </TD><TD> 1 688,87 </TD><TD></TD></TR><TR><TD></TD><TD>(10 429,72 F)</TD><TD></TD><TD></TD></TR><TR><TD> De la 11e à la         </TD><TD> 1 643,00    </TD><TD> 1 746,92 </TD><TD></TD></TR><TR><TD> 13e année              </TD><TD>(10 777,37 F)</TD><TD></TD><TD></TD></TR><TR><TD> De la 14e à la         </TD><TD> 1 706,60    </TD><TD> 1 812,63 </TD><TD></TD></TR><TR><TD> 16e année              </TD><TD>(11 194,56 F)</TD><TD></TD><TD></TD></TR><TR><TD> 17e année              </TD><TD> 1 764,90    </TD><TD> 1 861,93 </TD><TD></TD></TR><TR><TD></TD><TD>(11 576,99 F)</TD><TD></TD><TD></TD></TR><TR><TD> A partir de la         </TD><TD></TD><TD></TD><TD></TD></TR><TR><TD> 18e année              </TD><TD> 1 % par an  </TD><TD>1 % par an</TD><TD> 1 % par an   </TD></TR></TABLE><p></p> Article 3 Revalorisation de l'indemnité de déplacement pour l'année 2005<p></p>   Vu les nouvelles règles URSSAF applicables au 1er janvier 2003 et la revalorisation des indemnités forfaitaires de déplacement au 1er janvier 2005 ;<p></p>   Vu les articles 8.3. a et 8.4.8 a de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles qui modifient le montant de l'indemnité conventionnelle de déplacement et sa répartition,<p></p><p></p>   Le montant de l'indemnité de déplacement est actualisé à 86,80 , ventilé selon les modalités suivantes :<p></p><p></p>   - chaque repas principal : 15,50  ;<p></p><p></p>   - chambre et petit déjeuner : 55,80 .<p></p><p></p>   Ce montant entrera en vigueur au 1er février 2005.<p></p><p></p>   Lorsqu'aux termes des dispositions de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles l'employeur a l'obligation de verser au salarié en déplacement professionnel ou en tournée une indemnité de petit déjeuner déconnectée de la nuitée, ladite indemnité de petit déjeuner sera égale à 5 .<p></p> Article 4<p></p> Révalorisation des salaires réels<p></p><p></p>   La revalorisation générale ne s'applique qu'aux \" salaires réels \" au sens de l'article 10.5 alinéa 1 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles soit :<p></p><p></p>   - tout salaire de base déterminé pour 151 heures 40 de travail mensuel, soit en moyenne 35 heures hebdomadaires, dès lors qu'ils se situent au-dessus des minima conventionnels de la branche tels qu'ils sont prévus à l'article 10.4.<p></p><p></p>   Les parties conviennent que les salaires réels tels que définis ci-dessus seront revalorisés selon une augmentation correspondant à 0,7 % au 1er janvier 2005 et 0,7 % au 1er juillet 2005.<p></p><p></p>   Les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord pourront appliquer cette revalorisation en choisissant l'un des calendriers suivants :<p></p><p></p>   Soit :<p></p><p></p>   - 0,7 % au ler janvier 2005 ;<p></p><p></p>   - 0,7 % au 1er juillet 2005.<p></p><p></p>   Soit :<p></p><p></p>   - 1,05 % au ler mars 2005 ;<p></p><p></p>   - 0,35 % au 1er juillet 2005.<p></p><p></p>   Modalités d'application de la revalorisation :<p></p><p></p>   - lorsque dans une entreprise entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er du présent accord aucun accord collectif d'entreprise, aucun accord atypique ni engagement unilatéral de l'employeur n'ont prévu une revalorisation générale des salaires pour l'année 2005 les dispositions de l'article 4 s'appliqueront au ler janvier 2005 ou au 1er mars 2005 ;<p></p><p></p>   - lorsque dans une entreprise entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er du présent accord un accord collectif d'entreprise, un accord atypique ou un engagement unilatéral de l'employeur ont prévu une revalorisation générale des salaires pour l'année 2005 inférieure à la revalorisation prévue à l'article 4 du présent accord : les salaires du personnel de l'entreprise seront revalorisés selon la différence entre la revalorisation consentie au niveau de l'entreprise pour la période précitée et celle prévue à l'article 4 du présent accord ;<p></p><p></p>   - lorsque dans une entreprise entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er du présent accord un accord collectif d'entreprise un accord atypique ou un engagement unilatéral de l'employeur ont prévu une revalorisation générale des salaires pour l'année 2005 égale ou supérieure à la revalorisation prévue à l'article 4 du présent accord : ces deux revalorisations ne se cumuleront pas.<p></p><p></p>   La \" partie salariés \" a accepté cette proposition tout en la considérant insuffisante. Elle a fait valoir que cette proposition ne tenait pas compte de l'évolution des prix et donc provoquerait de manière certaine une perte de pouvoir d'achat pour les salariés des nombreuses entreprises au sein desquelles ne se déroule pas de négociation sur les salaires. Elle a demandé en vain à la \" partie employeurs \" une revalorisation des salaires qui permettrait d'aboutir avant la fin de l'année 2005 à une augmentation nominale de 2,1 %, à titre d'exemple 1 % au 1er janvier, 0,6 % au 1er juillet et 0,5 % au 1er octobre.<p></p><p></p>   La \" partie salariés \" a demandé in fine à la \" partie employeurs \", que cette dernière attire l'attention des directions des entreprises sur l'importance que revêt pour les salariés le maintien de leur pouvoir d'achat et conseille aux directions des entreprises d'accorder à leurs salariés des augmentations qui permettraient d'aboutir avant la fin de l'année 2005 à une augmentation nominale de 2,1 %.<p></p> Article 5<p></p> Durée de l'accord<p></p><p></p>   Le présent accord est conclu pour l'année 2005.<p></p><p></p>   Les parties conviennent de se réunir dans le courant du dernier trimestre 2005 pour négocier sur les salaires de la branche conformément à l'article L. 132-12 du code du travail.<p></p> Article 6<p></p> Dépôt de l'accord<p></p><p></p>   Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail de Paris et en 1 exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.<p></p><p></p>   Le présent accord sera porté à l'extension par la partie la plus diligente.<p></p><p></p>   Fait à Paris, le 11 avril 2005.<p></p><font color='808080'><em>   NOTA : Arrêté du 27 janvier 2006 :<p></p>    Le barème des employés-ouvriers figurant dans la grille des salaires bruts minima de l'article 2-1 (revalorisation des salaires minima de l'article X-4) est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.<p></p></em></font>",
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+                "content": "<p align='left'><br/> La revalorisation des salaires minima tient compte des travaux effectués en commission mixte paritaire de négociation de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles. Dans le cadre de ces travaux, il a été proposé une nouvelle présentation de la grille des minima comprenant une majoration différentielle des salaires afin de repositionner différentes catégories d'emplois.<br/> Les parties conviennent que, dans le cadre de la présente négociation annuelle des salaires, les minima conventionnels définis à l'article X.4 de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles seront revalorisées en deux temps.<br/> Une première revalorisation tiendra compte de l'absence de revalorisation de branche pour l'année 2006 : à l'exception des cadres de catégorie 1, les minima conventionnels définis à l'article X.4 précité sont revalorisés de 3,1 % à compter du 1er janvier 2007, selon la grille des minima.</p><p align='center'><br/>Grille des salaires bruts minima<br/>applicable au 1er janvier 2007 pour un horaire mensuel de 151,40 heures<br/>Cadres</p><p align='right'><br/>(En euros.) </p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>CATÉGORIE</th><th>ÉCHELON<br/>1</th><th>ÉCHELON<br/>2</th><th>ÉCHELON<br/>3</th><th>ÉCHELON<br/>4</th><th>ÉCHELON<br/>5</th><th>ÉCHELON<br/>6</th><th>ÉCHELON<br/>7</th><th>ÉCHELON<br/>8</th><th>ÉCHELON<br/>9</th><th>ÉCHELON<br/>10</th><th>ÉCHELON<br/>11</th><th>ÉCHELON<br/>12</th></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>3 010,00</td><td align='center'>3 100,30</td><td align='center'>3 190,60</td><td align='center'>3 280,90</td><td align='center'>3 371,20</td><td align='center'>3 461,50</td><td align='center'>3 551,80</td><td align='center'>3 642,10</td><td align='center'>3 732,40</td><td align='center'>3 822,70</td><td align='center'>3 913,00</td><td align='center'>4 003,30</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>2 274,05</td><td align='center'>2 342,27</td><td align='center'>2 410,49</td><td align='center'>2 478,71</td><td align='center'>2 546,94</td><td align='center'>2 615,16</td><td align='center'>2 683,38</td><td align='center'>2 751,60</td><td align='center'>2 819,82</td><td align='center'>2 888,04</td><td align='center'>2 956,27</td><td align='center'>3 024,49</td></tr><tr><td align='center'>Directeur de service</td><td align='center'>2 067,31</td><td align='center'>2 129,33</td><td align='center'>2 191,35</td><td align='center'>2 253,37</td><td align='center'>2 315,39</td><td align='center'>2 377,41</td><td align='center'>2 439,43</td><td align='center'>2 501,45</td><td align='center'>2 563,46</td><td align='center'>2 625,48</td><td align='center'>2 687,50</td><td align='center'>2 749,52</td></tr><tr><td align='center'>Responsable de secteur(s)</td><td align='center'>1 929,49</td><td align='center'>1 987,37</td><td align='center'>2 045,26</td><td align='center'>2 103,14</td><td align='center'>2 161,03</td><td align='center'>2 218,91</td><td align='center'>2 276,80</td><td align='center'>2 334,68</td><td align='center'>2 392,57</td><td align='center'>2 450,45</td><td align='center'>2 508,34</td><td align='center'>2 566,22</td></tr></table></center></div></p><p align='center'><br/>Techniciens. ― Agents de maîtrise</p><p align='right'><br/>(En euros.) </p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>CATÉGORIE</th><th>ÉCHELON<br/>1</th><th>ÉCHELON<br/>2</th><th>ÉCHELON<br/>3</th><th>ÉCHELON<br/>4</th><th>ÉCHELON<br/>5</th><th>ÉCHELON<br/>6</th><th>ÉCHELON<br/>7</th><th>ÉCHELON<br/>8</th><th>ÉCHELON<br/>9</th><th>ÉCHELON<br/>10</th><th>ÉCHELON<br/>11</th><th>ÉCHELON<br/>12</th></tr><tr><td align='center'>Chef de service</td><td align='center'>1 584,95</td><td align='center'>1 632,50</td><td align='center'>1 680,05</td><td align='center'>1 727,60</td><td align='center'>1 775,14</td><td align='center'>1 822,69</td><td align='center'>1 870,24</td><td align='center'>1 917,79</td><td align='center'>1 965,34</td><td align='center'>2 012,89</td><td align='center'>2 060,44</td><td align='center'>2 107,98</td></tr><tr><td align='center'>Technicien hautement qualifié</td><td align='center'>1 412,67</td><td align='center'>1 455,05</td><td align='center'>1 497,03</td><td align='center'>1 539,81</td><td align='center'>1 582,19</td><td align='center'>1 624,57</td><td align='center'>1 666,95</td><td align='center'>1 709,33</td><td align='center'>1 751,71</td><td align='center'>1 794,09</td><td align='center'>1 836,47</td><td align='center'>1 878,85</td></tr><tr><td align='center'>Chef d'équipe</td><td align='center'>1 360,98</td><td align='center'>1 401,81</td><td align='center'>1 442,64</td><td align='center'>1 483,47</td><td align='center'>1 524,30</td><td align='center'>1 565,13</td><td align='center'>1 605,96</td><td align='center'>1 646,79</td><td align='center'>1 687,62</td><td align='center'>1 728,44</td><td align='center'>1 769,27</td><td align='center'>1 810,10</td></tr></table></center></div></p><p align='center'><br/>Employés. ― Ouvriers</p><p align='right'><br/>(En euros.) </p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>CATÉGORIE</th><th>ÉCHELON<br/>1</th><th>ÉCHELON<br/>2</th><th>ÉCHELON<br/>3</th><th>ÉCHELON<br/>4</th><th>ÉCHELON<br/>5</th><th>ÉCHELON<br/>6</th><th>ÉCHELON<br/>7</th><th>ÉCHELON<br/>8</th><th>ÉCHELON<br/>9</th><th>ÉCHELON<br/>10</th><th>ÉCHELON<br/>11</th><th>ÉCHELON<br/>12</th></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>1 292,07</td><td align='center'>1 330,83</td><td align='center'>1 369,59</td><td align='center'>1 408,36</td><td align='center'>1 447,12</td><td align='center'>1 485,88</td><td align='center'>1 524,64</td><td align='center'>1 563,40</td><td align='center'>1 602,17</td><td align='center'>1 640,93</td><td align='center'>1 679,69</td><td align='center'>1 718,45</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 257,61</td><td align='center'>1 295,34</td><td align='center'>1 333,07</td><td align='center'>1 370,79</td><td align='center'>1 408,52</td><td align='center'>1 446,25</td><td align='center'>1 483,98</td><td align='center'>1 521,71</td><td align='center'>1 559,44</td><td align='center'>1 597,16</td><td align='center'>1 634,89</td><td align='center'>1 672,62</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 254,31</td><td align='center'>1 291,94</td><td align='center'>1 329,57</td><td align='center'>1 367,20</td><td align='center'>1 404,83</td><td align='center'>1 442,46</td><td align='center'>1 480,09</td><td align='center'>1 517,72</td><td align='center'>1 555,34</td><td align='center'>1 592,97</td><td align='center'>1 630,60</td><td align='center'>1 668,23</td></tr></table></center></div><br/> Nota. ― Le minimum du 1er échelon pour le groupe 3 « Employés. ― Ouvriers » est équivalent au SMIC mensuel (pour 151,40 heures) au 1er juillet 2006.<br/> Une seconde revalorisation intègre les travaux de la commission mixte paritaire : les minima conventionnels de l'article X.4 sont revalorisés selon la grille ci-après, au 1er juillet 2007 :</p><p align='center'><br/>Grille des salaires bruts minima<br/>applicable au 1er juillet 2007 pour un horaire mensuel de 151,40 heures<br/>Cadres</p><p align='right'><br/>(En euros.) </p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>CATÉGORIE</th><th>ÉCHELON<br/>1</th><th>ÉCHELON<br/>2</th><th>ÉCHELON<br/>3</th><th>ÉCHELON<br/>4</th><th>ÉCHELON<br/>5</th><th>ÉCHELON<br/>6</th><th>ÉCHELON<br/>7</th><th>ÉCHELON<br/>8</th><th>ÉCHELON<br/>9</th><th>ÉCHELON<br/>10</th><th>ÉCHELON<br/>11</th><th>ÉCHELON<br/>12</th></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>3 010,00</td><td align='center'>3 100,30</td><td align='center'>3 190,60</td><td align='center'>3 280,90</td><td align='center'>3 371,20</td><td align='center'>3 461,50</td><td align='center'>3 551,80</td><td align='center'>3 642,10</td><td align='center'>3 732,40</td><td align='center'>3 822,70</td><td align='center'>3 913,00</td><td align='center'>4 003,30</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>2 300,00</td><td align='center'>2 369,00</td><td align='center'>2 438,00</td><td align='center'>2 507,00</td><td align='center'>2 576,00</td><td align='center'>2 645,00</td><td align='center'>2 714,00</td><td align='center'>2 783,00</td><td align='center'>2 852,00</td><td align='center'>2 921,00</td><td align='center'>2 990,00</td><td align='center'>3 059,00</td></tr><tr><td align='center'>Directeur de service</td><td align='center'>2 100,00</td><td align='center'>2 163,00</td><td align='center'>2 226,00</td><td align='center'>2 289,00</td><td align='center'>2 352,00</td><td align='center'>2 415,00</td><td align='center'>2 478,00</td><td align='center'>2 541,00</td><td align='center'>2 604,00</td><td align='center'>2 667,00</td><td align='center'>2 730,00</td><td align='center'>2 793,00</td></tr><tr><td align='center'>Responsable de secteur(s)</td><td align='center'>1 930,00</td><td align='center'>1 987,90</td><td align='center'>2 045,80</td><td align='center'>2 103,70</td><td align='center'>2 161,60</td><td align='center'>2 219,50</td><td align='center'>2 277,40</td><td align='center'>2 335,30</td><td align='center'>2 393,20</td><td align='center'>2 451,10</td><td align='center'>2 509,00</td><td align='center'>2 566,90</td></tr></table></center></div></p><p align='center'><br/>Techniciens. ― Agents de maîtrise</p><p align='right'><br/>(En euros.) </p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>CATÉGORIE</th><th>ÉCHELON<br/>1</th><th>ÉCHELON<br/>2</th><th>ÉCHELON<br/>3</th><th>ÉCHELON<br/>4</th><th>ÉCHELON<br/>5</th><th>ÉCHELON<br/>6</th><th>ÉCHELON<br/>7</th><th>ÉCHELON<br/>8</th><th>ÉCHELON<br/>9</th><th>ÉCHELON<br/>10</th><th>ÉCHELON<br/>11</th><th>ÉCHELON<br/>12</th></tr><tr><td align='center'>Chef de service</td><td align='center'>1 600,00</td><td align='center'>1 648,00</td><td align='center'>1 696,00</td><td align='center'>1 744,00</td><td align='center'>1 792,00</td><td align='center'>1 840,00</td><td align='center'>1 888,00</td><td align='center'>1 936,00</td><td align='center'>1 984,00</td><td align='center'>2 032,00</td><td align='center'>2 080,00</td><td align='center'>2 128,00</td></tr><tr><td align='center'>Technicien hautement qualifié</td><td align='center'>1 450,00</td><td align='center'>1 493,50</td><td align='center'>1 537,00</td><td align='center'>1 580,50</td><td align='center'>1 624,00</td><td align='center'>1 667,50</td><td align='center'>1 711,00</td><td align='center'>1 754,50</td><td align='center'>1 798,00</td><td align='center'>1 841,50</td><td align='center'>1 885,00</td><td align='center'>1 928,50</td></tr><tr><td align='center'>Chef d'équipe</td><td align='center'>1 390,00</td><td align='center'>1 431,70</td><td align='center'>1 473,40</td><td align='center'>1 515,10</td><td align='center'>1 556,80</td><td align='center'>1 598,50</td><td align='center'>1 640,20</td><td align='center'>1 681,90</td><td align='center'>1 723,60</td><td align='center'>1 765,30</td><td align='center'>1 807,00</td><td align='center'>1 848,70</td></tr></table></center></div></p><p align='center'><br/>Employés. ― Ouvriers</p><p align='right'><br/>(En euros.) </p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>CATÉGORIE</th><th>ÉCHELON<br/>1</th><th>ÉCHELON<br/>2</th><th>ÉCHELON<br/>3</th><th>ÉCHELON<br/>4</th><th>ÉCHELON<br/>5</th><th>ÉCHELON<br/>6</th><th>ÉCHELON<br/>7</th><th>ÉCHELON<br/>8</th><th>ÉCHELON<br/>9</th><th>ÉCHELON<br/>10</th><th>ÉCHELON<br/>11</th><th>ÉCHELON<br/>12</th></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>1 300,00</td><td align='center'>1 339,00</td><td align='center'>1 378,00</td><td align='center'>1 417,00</td><td align='center'>1 456,00</td><td align='center'>1 495,00</td><td align='center'>1 534,00</td><td align='center'>1 573,00</td><td align='center'>1 612,00</td><td align='center'>1 651,00</td><td align='center'>1 690,00</td><td align='center'>1 729,00</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 275,00</td><td align='center'>1 313,25</td><td align='center'>1 351,50</td><td align='center'>1 389,75</td><td align='center'>1 428,00</td><td align='center'>1 466,25</td><td align='center'>1 504,50</td><td align='center'>1 542,75</td><td align='center'>1 581,00</td><td align='center'>1 619,25</td><td align='center'>1 657,50</td><td align='center'>1 695,75</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 275,00</td><td align='center'>1 313,25</td><td align='center'>1 351,50</td><td align='center'>1 389,75</td><td align='center'>1 428,00</td><td align='center'>1 466,25</td><td align='center'>1 504,50</td><td align='center'>1 542,75</td><td align='center'>1 581,00</td><td align='center'>1 619,25</td><td align='center'>1 657,50</td><td align='center'>1 695,75</td></tr></table></center></div><br/> Concernant les entreprises adhérentes au SMA employant moins de 10 salariés permanents (en référence à la déclaration annuelle AFDAS), la prise en compte récente de la présente convention génère d'ores et déjà des conséquences économiques significatives. C'est la raison pour laquelle, pour ces entreprises, l'application des augmentations telles que prévues au tableau ci-dessus est repoussée au 1er janvier 2008 pour les emplois relevant des catégories comprises entre cadre 1 et TAM 3 incluse. Ces augmentations se cumuleront à celles négociées dans le cadre de la NAO 2008. La liste des entreprises concernées est donnée en annexe I au présent accord.<br/> La partie employeurs indique qu'aucune nouvelle revalorisation de la grille des minima ne sera proposée dans le cadre des travaux de la commission mixte paritaire (CMP).<br/> Conformément aux principes évoqués lors de la CMP, les parties poursuivront leurs travaux pour modifier l'architecture de la grille et y intégrer les critères classants.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000017985263_1'></a>(1) <i>Article étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  </i><br/>(Arrêté du 10 décembre 2007, art. 1er)</em></font></p>",
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+                "surtitre": "Revalorisation des salaires minima de l'article X.4 (catégorie non-artiste)",
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+                    "natureText": "ARRETE",
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+                "content": "<p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000017985264_1'></a>(1) <i>Article étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  </i><br/>(Arrêté du 10 décembre 2007, art. 1er)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Revalorisation des minima des artistes",
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+                    "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, étendue le 4 janvier 1994 (JORF 26 janvier 1994), et de ses avenants en vigueur.</p><p align='left'>Compte tenu du décrochage important des salaires avec le coût de la vie, du tassement des rémunérations minimales hiérarchiques, et des difficultés de recrutement dans le secteur, les parties conviennent de la nécessité d'une revalorisation des rémunérations en urgence des salaires minima dès le mois de décembre 2021.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux regrettent de ne pas avoir pu se mettre d'accord sur un montant d'augmentation supérieur à celui convenu ci-après, car force est de constater que le secteur est contraint par l'absence de prise en compte de l'inflation dans l'attribution des subventions depuis de nombreuses années. Ils s'accordent donc à ouvrir la négociation annuelle sur les salaires 2022 au premier trimestre de l'année 2022, pour travailler plus en profondeur sur les problèmes cités ci-dessus.</p><p></p>",
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minimum pour la rémunération d'un service indivisible de 3 heures est de :</td><td align='center'>104,93</td></tr><tr><td colspan='3'>Au-delà, au pro rata temporis</td><td></td></tr><tr><td colspan='3'>Le cas particulier des ensembles musicaux à nomenclature employant les musiciens en CDI est défini à l'article X.3.3.A</td><td></td></tr><tr><th colspan='4'>Artistes musiciens appartenant aux ensembles musicaux sans nomenclature</th></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Rémunération mensualisée</td><td></td></tr><tr><td colspan='2'>CDI</td><td align='center'>Minimum brut mensuel</td><td align='center'>2 629,03</td></tr><tr><td colspan='2'>CDD droit commun > 1 mois</td><td align='center'>Minimum brut mensuel</td><td align='center'>2 734,06</td></tr><tr><td colspan='2'>CDD U > 1 mois</td><td align='center'>Minimum brut mensuel</td><td align='center'>2 892,15</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Rémunération au cachet</strong></td><td></td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Répétitions</td><td></td></tr><tr><td colspan='3'>Journée de 2 services (6 heures et pro rata temporis au-delà)</td><td align='center'>148,18</td></tr><tr><td colspan='3'>Garantie journalière si service totalement isolé</td><td align='center'>104,93</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Représentations</td><td></td></tr><tr><td colspan='3'>Cas général</td><td align='center'>148,18</td></tr><tr><td colspan='3'>7 représentations ou plus par 15 jours</td><td align='center'>130,40</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Répétitions & représentations</td><td></td></tr><tr><td colspan='3'>Journée avec un service de répétition et un service de représentation</td><td align='center'>226,95</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Artistes musiciens appartenant au secteur des musiques actuelles</strong></td></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Rémunération mensualisée</strong></td><td></td></tr><tr><td colspan='2'>CDI</td><td align='center'>Minimum 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align='center'>104,93</td></tr><tr><td colspan='3'>Première partie</td><td align='center'>104,93</td></tr><tr><td colspan='3'>Plateau découverte</td><td align='center'>104,93</td></tr><tr><th colspan='4'>Artistes musiciens engagés au sein d'autres entreprises</th></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Rémunération mensualisée</strong></td><td></td></tr><tr><td colspan='2'>CDI</td><td align='center'>Minimum brut mensuel</td><td align='center'>2 629,14</td></tr><tr><td colspan='2'>CDD droit commun > 1 mois</td><td align='center'>Minimum brut mensuel</td><td align='center'>2 734,06</td></tr><tr><td colspan='2'>CDD U > 1 mois</td><td align='center'>Minimum brut mensuel</td><td align='center'>2 892,15</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Rémunération au cachet</strong></td><td></td></tr><tr><td colspan='2'>Répétitions</td><td align='center'>Un service de 3 heures</td><td align='center'>104,93</td></tr><tr><td colspan='2'>Représentation</td><td></td><td 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+                "content": "<p align='left'>Les minima conventionnels des artistes de cirque sont revalorisés selon les grilles ci-après :</p><p align='center'>Exploitation des spectacles</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Nombre de cachet par mois</th><th>1 à 2</th><th>+ de 2</th><th>Salaire mensuel</th></tr><tr><td>Plateau inférieur ou égal à 5 artistes</td><td align='center'>142,54 €</td><td align='center'>124,04 €</td><td align='center'>2 067,37 €</td></tr><tr><td>Plateau supérieur à 5 artistes</td><td align='center'>124,04 €</td><td align='center'>124,04 €</td><td align='center'>2 067,37 €</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Répétitions/Création</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Cachet de base par jour</td><td align='center'>109,08 €</td></tr><tr><td>Service isolé de répétition rémunéré sous forme de cachet</td><td align='center'>54,54 €</td></tr><tr><td>Salaire mensuel</td><td align='center'>2 067,37 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les parties conviennent que les minima conventionnels des emplois autres qu'artistiques tels que définis à l'article X. 4 (grille des salaires bruts minima pour un horaire de 151,40 heures) sont revalorisés, de 2 % par rapport à la grille des minima issue de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038907369&categorieLien=cid'>accord du 31 janvier 2019</a> :</p><p align='left'>Ainsi, la grille des minima est la suivante :</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th><th>Échelon 4</th><th>Échelon 5</th><th>Échelon 6</th><th>Échelon 7</th><th>Échelon 8</th><th>Échelon 9</th><th>Échelon 10</th><th>Échelon 11</th><th>Échelon 12</th></tr><tr><td align='center'>Groupe 1</td><td align='center'>3 320,87</td><td align='center'>3 420,50</td><td align='center'>3 520,12</td><td align='center'>3 619,75</td><td align='center'>3 719,37</td><td align='center'>3 819,00</td><td align='center'>3 918,63</td><td align='center'>4 018,25</td><td align='center'>4 117,88</td><td align='center'>4 217,51</td><td align='center'>4 317,13</td><td align='center'>4 416,76</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 2</td><td align='center'>2 559,91</td><td align='center'>2 636,70</td><td align='center'>2 713,50</td><td align='center'>2 790,30</td><td align='center'>2 867,10</td><td align='center'>2 943,89</td><td align='center'>3 020,69</td><td align='center'>3 097,49</td><td align='center'>3 174,28</td><td align='center'>3 251,08</td><td align='center'>3 327,88</td><td align='center'>3 404,68</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 3</td><td align='center'>2 347,44</td><td align='center'>2 417,86</td><td align='center'>2 488,29</td><td align='center'>2 558,71</td><td align='center'>2 629,13</td><td align='center'>2 699,55</td><td align='center'>2 769,98</td><td align='center'>2 840,40</td><td align='center'>2 910,82</td><td align='center'>2 981,25</td><td align='center'>3 051,67</td><td align='center'>3 122,09</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 4</td><td align='center'>2 149,51</td><td align='center'>2 213,99</td><td align='center'>2 278,48</td><td align='center'>2 342,96</td><td align='center'>2 407,45</td><td align='center'>2 471,93</td><td align='center'>2 536,42</td><td align='center'>2 600,90</td><td align='center'>2 665,39</td><td align='center'>2 729,87</td><td align='center'>2 794,36</td><td align='center'>2 858,84</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 5</td><td align='center'>1 806,44</td><td align='center'>1 860,63</td><td align='center'>1 914,83</td><td align='center'>1 969,02</td><td align='center'>2 023,21</td><td align='center'>2 077,41</td><td align='center'>2 131,60</td><td align='center'>2 185,79</td><td align='center'>2 239,99</td><td align='center'>2 294,18</td><td align='center'>2 348,37</td><td align='center'>2 402,57</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 6</td><td align='center'>1 685,99</td><td align='center'>1 736,57</td><td align='center'>1 787,15</td><td align='center'>1 837,73</td><td align='center'>1 888,31</td><td align='center'>1 938,89</td><td align='center'>1 989,47</td><td align='center'>2 040,05</td><td align='center'>2 090,63</td><td align='center'>2 141,20</td><td align='center'>2 191,78</td><td align='center'>2 242,36</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 7</td><td align='center'>1 626,69</td><td align='center'>1 675,49</td><td align='center'>1 724,29</td><td align='center'>1 773,09</td><td align='center'>1 821,89</td><td align='center'>1 870,69</td><td align='center'>1 919,49</td><td align='center'>1 968,29</td><td align='center'>2 017,10</td><td align='center'>2 065,90</td><td align='center'>2 114,70</td><td align='center'>2 163,50</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 8</td><td align='center'>1 589,42</td><td align='center'>1 637,10</td><td align='center'>1 684,79</td><td align='center'>1 732,47</td><td align='center'>1 780,15</td><td align='center'>1 827,83</td><td align='center'>1 875,52</td><td align='center'>1 923,20</td><td align='center'>1 970,88</td><td align='center'>2 018,56</td><td align='center'>2 066,25</td><td align='center'>2 113,93</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 9</td><td align='center'>1 574,92</td><td align='center'>1 622,17</td><td align='center'>1 669,41</td><td align='center'>1 716,66</td><td align='center'>1 763,91</td><td align='center'>1 811,16</td><td align='center'>1 858,40</td><td align='center'>1 905,65</td><td align='center'>1 952,90</td><td align='center'>2 000,15</td><td align='center'>2 047,39</td><td align='center'>2 094,64</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Pour les groupes 8 et 9, échelons 1 : la revalorisation de 2 % des minima du 1er échelons des groupes 8 et 9 issue du présent accord étant inférieure au Smic au 1er octobre 2021, les 1er échelons de ces 2 groupes sont automatiquement valorisés à 1 589,47 euros brut.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Revalorisation des salaires minima des emplois autres qu'artistiques",
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+                "content": "<p align='left'>Le montant de l'indemnité de déplacement est actualisé à 106,7 euros, ventilé selon les modalités suivantes :</p><p align='left'>Chaque repas principal : 19,10 euros.</p><p align='left'>Chambre et petit déjeuner : 68,50 euros.</p><p align='left'>Lorsqu'aux termes des dispositions de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, l'employeur a l'obligation de verser au salarié en déplacement professionnel ou en tournée une indemnité de petit déjeuner déconnectée de la nuitée, ladite indemnité de petit déjeuner sera égale à 6,70 euros.</p>",
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+                "surtitre": "Revalorisations de l'indemnité de déplacement",
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+                "content": "<p align='left'>Les différents indemnités et prime en vigueur comprenant la revalorisation de l'indemnité de déplacement sont :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td rowspan='4'>Indemnité de déplacement (article VIII)</td><td align='center'>106,7 € ventilé comme suit</td></tr><tr><td align='center'>19,10 € chaque repas principal</td></tr><tr><td align='center'>68,50 € chambre et petit déjeuner</td></tr><tr><td align='center'>6,70 € le petit déjeuner seul</td></tr><tr><td align='center'>Indemnité de panier (article VII.1)</td><td align='center'>10,35 €</td></tr><tr><td align='center'>Indemnité d'équipement (article VII.3.3)</td><td align='center'>1,53 €</td></tr><tr><td align='center'>Prime de feu habillé (article VII.4)</td><td align='center'>12,79 €</td></tr><tr><td align='center'>Prime de participation au jeu (article VII.4)</td><td align='center'>16,84 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                "surtitre": "Tableau récapitulatif des indemnités (dont indemnité d'équipement) et des différentes primes : prime de feu habillé, prime de participation au jeu",
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+                "content": "<p align='left'><br/>En application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2232-10-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-23-1</a> du code du travail, eu égard à la configuration des entreprises de la branche des entreprises artistiques et culturelles qui sont dans leur grande majorité des TPE, aucune stipulation spécifique n'est prévue pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés.</p>",
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+                "surtitre": "Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
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+                "content": "<p align='left'>Les parties conviennent que le présent accord sera applicable à compter du 9 décembre 2021.</p><p align='left'>Il est convenu que les syndicats signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-1 du code du travail</a>. L'accord sera porté à l'extension par la partie la plus diligente.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Entrée en vigueur et dépôt de l'accord",
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