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+                    "content": "<p align='left'>Les sages-femmes accomplissent une mission essentielle dans l'ensemble des maternités privées, lesquelles accueillent près d'un quart des accouchements sur le territoire national. Leur engagement dans la politique développée dans ces établissements, notamment autour des 1 000 premiers jours de l'enfant et auprès des familles doit faire l'objet d'une reconnaissance particulière.</p><p align='left'>L'objet de cet accord est précisément de reconnaître les modalités d'exercice de la profession de sage-femme, par la détermination d'une prime spécifique, liée à la nature de la fonction de sage-femme. Cet accord a également vocation à transposer les engagements pris par le gouvernement vis-à-vis du secteur privé, à la suite de la signature de l'accord du 22 novembre 2021 applicable dans la fonction publique hospitalière pour revaloriser les rémunérations des sages-femmes.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent accord concernent les établissements privés de diagnostic et de soins (avec ou sans hébergement) de quelque nature que ce soit, à caractère commercial sur l'ensemble du territoire national comprenant les départements, régions et collectivités d'Outre-mer, à l'exception des établissements d'hébergement pour personnes âgées et des établissements thermaux.</p><p align='left'>Sont donc notamment visées par cet accord, les activités économiques enregistrées sous les rubriques :<br/>\n– 96.10 : services hospitaliers ;<br/>\n– 86.10 Z : activités hospitalières.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Sont concernées toutes les sages-femmes des établissements définis dans le champ d'application, quel que soit la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD) et leur durée de travail (temps plein ou temps partiel).</p><p align='left'>Pour les salarié(e)s à temps partiel, le montant de la prime sera calculé pro rata temporis selon l'horaire contractuel, hors heures complémentaires, constaté lors de chacun des mois couverts par la période de versement de cette revalorisation salariale.</p><p align='left'>De même, la prime sera proratisée en cas de travail un mois incomplet, en cas de départ ou arrivée en cours de mois, ou en cas d'absence non rémunérée.</p>",
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+                "content": "<p align='center'>3.1. Montant de la prime d'exercice médical</p><p align='left'>Il est créé une prime d'exercice médical d'un montant brut mensuel de 386 € dans le cadre d'une activité à temps complet, soit 4 632 € bruts par an.</p><p align='left'>Cette prime, rémunère le diplôme et le niveau d'expertise spécifique des sages-femmes dans l'exercice de leur mission et est considérée comme faisant partie des minima conventionnels sans possibilité de dérogation défavorable par accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe.</p><p align='center'>3.2. Modalités</p><p align='left'>Le montant de cette prime s'ajoute aux rémunérations réelles, sauf si l'établissement a mis en œuvre un tel dispositif ayant le même objet ou la même finalité et ayant été appliqué à partir du mois d'octobre 2021, dès lors que son montant est au moins égal à celui prévu à l'article 3.1 ci-dessus.</p><p align='left'>Si le montant est inférieur, un complément devra être effectué à la date d'effet du présent accord.</p><p align='left'>La mise en place de cette prime se fera aux conditions suivantes :<br/>\n– elle donnera lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire et sa mise en place ne pourra entraîner une baisse de rémunération de quelque nature que ce soit ;<br/>\n– elle ne rentre pas dans le calcul du montant annuel de la RAG, telle que prévue par l'article 74 de la CCU. Cette mention est ajoutée à la fin de l'article 74 de la convention collective du 18 avril 2002 ;<br/>\n– son montant est exclu des éléments de rémunération à intégrer dans les comparaisons prévues par l'article 75 de la convention collective. Plus précisément, cette prime est ajoutée à la liste de l'article 75.3 de la convention collective, visant les éléments exclus des comparaisons prévues par les articles 75.1 et 75.2 ;<br/>\n– son montant est inclus dans l'assiette de calcul des heures supplémentaires et des heures complémentaires et est exclu de l'assiette de calcul des indemnités de sujétion prévues par la convention collective.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le CSE, s'il existe, sera informé dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, conditions de travail et l'emploi, des modalités d'application de cette mesure.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux s'engagent à saisir, dans les meilleurs délais, un actuaire et des organismes assureurs pour approfondir la question de l'application de cette mesure salariale à certaines garanties de prévoyance pour les salariés en exercice et en situation d'invalidité.</p><p align='left'>Les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord s'engagent à mener auprès de leur organisme assureur au titre de la prévoyance les démarches nécessaires afin que cette mesure n'ait pas pour effet de réduire le montant des rentes d'invalidité versées aux salariés en cours d'indemnisation au titre de la prévoyance à la date d'application du présent accord.</p><p align='left'>Le contenu du présent accord sera intégré dans le cadre des travaux sur les classifications. Par ailleurs, les partenaires sociaux œuvreront pour la reconnaissance statutaire des professionnels concernés par le présent accord.</p><p align='left'>La FHP s'engage, vis-à-vis des partenaires sociaux, à mener des actions auprès des interlocuteurs dédiés pour favoriser l'intégration des sages-femmes dans les CME des établissements de santé privés, pour la fin du premier trimestre 2022.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord prend effet à compter du 1er février 2022, pour les entreprises concernées par l'article 1er du présent accord et adhérentes à la FHP, et au 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension pour les autres, sous réserve de l'allocation effective aux établissements des crédits par les pouvoirs publics ou d'un mécanisme de financement équivalent. L'application de l'accord est ensuite conditionnée à la pérennisation de ces crédits ou mécanismes.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique sans disposition particulière aux entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-7</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-9</a> du code du travail.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'extension du présent accord sera demandée par la partie la plus diligente.</p><p align='left'>Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, auprès de la DGT, une version signée du présent accord sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p align='left'>Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires, plus les exemplaires destinés au dépôt légal.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'accord du 10 décembre 2021 s'inscrit dans le prolongement de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005654670&categorieLien=cid' title='Vie contractuelle et moyens pour les syndicats (VNE)'>accord du 20 décembre 1996 </a>ainsi que de l'ensemble des accords professionnels triennaux de reconduction qui lui ont succédé. </p><p align='left'>Vu l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005654646&idArticle=KALIARTI000005792014&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 27 mai 1992 - art. 29 (VE)'>article 29 </a>de la convention collective nationale du 27 mai 1992 et l'accord professionnel signé le même jour, relatifs au financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise (comités sociaux et économiques à ce jour) ; </p><p align='left'>Vu l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005655017&idArticle=KALIARTI000005792965&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 27 juillet 1992 - art. 27 (VE)'>article 27</a> de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 faisant référence à l'accord professionnel précité du 27 mai 1992, </p><p align='left'>il est convenu ce qui suit :</p>",
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+                "id": "KALIARTI000045694901",
+                "content": "<p align='left'>Dans toutes les entreprises d'au moins 50 salariés, la subvention annuelle versée par l'employeur au CSE lorsqu'il existe ne peut être inférieure à 0,60 % de la masse salariale brute. Cette dernière est constituée par « l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)'>dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée » (art. L. 2312-83 du code du travail).</p><p align='left'>Ce budget des activités sociales et culturelles s'ajoute à celui de fonctionnement du CSE prévu par la loi. En effet, l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035627342&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2315-61 (M)'>article L. 2315-61 du code du travail</a> prévoit une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à :<br/>\n– 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés ;<br/>\n– 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises d'au moins 2 000 salariés.</p>",
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+                "surtitre": "Budget des activités sociales et culturelles des CSE",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les signataires s'engagent à effectuer sans délai les démarches nécessaires au dépôt légal du présent accord.</p><p align='left'>Il entrera en vigueur au 1er janvier 2022.</p>",
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