@socialgouv/kali-data 2.279.0 → 2.282.0

package/data/KALICONT000005635524.json

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-                        "content": "<p align='left'>En cas d'absence pour maladie ou accident, dûment constatée par certificat médical et prise en charge par la sécurité sociale, le salarié bénéficie de garanties de ressources (incluant les indemnités journalières de la sécurité sociale) dans les conditions détaillées dans le tableau annexe III.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions législatives et conventionnelles, l'entreprise est tenue de prendre en charge l'intégralité de la part de ces garanties de ressources complétant l'indemnisation par la sécurité sociale.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conseillent vivement aux entreprises de souscrire auprès d'un organisme assureur un contrat d'assurance couvrant en tout ou partie ces garanties de ressources.</p><p align='center'>Salaire de référence</p><p>Le salaire de référence pris en compte pour le calcul des prestations est le salaire brut limité à la tranche B et soumis à cotisations au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, y compris le 13e mois et les primes de vacances et hors frais professionnels des VRP, ou reconstituées en tenant compte des augmentations générales de salaire dont le salarié aurait bénéficié.</p><p align='center'>Limite des garanties</p><p>En tout état de cause, ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l'intéressé, compte tenu des sommes de toute provenances perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident du travail, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler. En application de cette limite, l'indemnisation étant calculée sur la rémunération nette, les indemnités journalières doivent être déduites pour leur montant brut, avant déduction des contributions sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié.</p><p align='center'>Absences successives</p><p>Au cas où plusieurs absences pour maladie ou accident interviendraient au cours d'une même année civile ou, pour les cadres et les agents de maîtrise, pour une période de douze mois consécutifs, l'intéressé serait indemnisé pour chacune de ces absences dans les conditions indiquées ci-dessus sans toutefois que le nombre des jours indemnisées puisse, pendant ladite année civile ou, pour les cadres et les agents de maîtrise, pour une période de douze mois consécutifs, dépasser au total le maximum prévu selon la cause de l'absence.</p><p align='center'>Ancienneté</p><p>L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour d'absence ; toutefois, si un salarié acquiert, pendant qu'il est absent pour maladie ou accident, l'ancienneté requise pour bénéficier de ces dispositions, il lui en est fait application, pour la période d'indemnisation restant à courir sans qu'il y ait lieu d'observer de délai de franchise si celui-ci a déjà couru.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "content": "<p align='left'>En cas d'absence pour maladie ou accident, dûment constatée par certificat médical et prise en charge par la sécurité sociale, le salarié bénéficie de garanties de ressources (incluant les indemnités journalières de la sécurité sociale) dans les conditions détaillées dans le tableau annexe III. </p><p align='left'>Conformément aux dispositions législatives et conventionnelles, l'entreprise est tenue de prendre en charge l'intégralité de la part de ces garanties de ressources complétant l'indemnisation par la sécurité sociale. </p><p align='left'>Les partenaires sociaux conseillent vivement aux entreprises de souscrire auprès d'un organisme assureur un contrat d'assurance couvrant en tout ou partie ces garanties de ressources. </p><p align='center'>Salaire de référence </p><p><i>Le salaire de référence pris en compte pour le calcul des prestations est le salaire brut limité à la tranche B et soumis à cotisations au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, y compris le 13e mois et les primes de vacances et hors frais professionnels des VRP, ou reconstituées en tenant compte des augmentations générales de salaire dont le salarié aurait bénéficié.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000034331229_1'> (1)</a></p><p align='center'>Limite des garanties </p><p>En tout état de cause, ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l'intéressé, compte tenu des sommes de toute provenances perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident du travail, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler. En application de cette limite, l'indemnisation étant calculée sur la rémunération nette, les indemnités journalières doivent être déduites pour leur montant brut, avant déduction des contributions sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié. </p><p align='center'>Absences successives </p><p>Au cas où plusieurs absences pour maladie ou accident interviendraient au cours d'une même année civile ou, pour les cadres et les agents de maîtrise, pour une période de douze mois consécutifs, l'intéressé serait indemnisé pour chacune de ces absences dans les conditions indiquées ci-dessus sans toutefois que le nombre des jours indemnisées puisse, pendant ladite année civile ou, pour les cadres et les agents de maîtrise, pour une période de douze mois consécutifs, dépasser au total le maximum prévu selon la cause de l'absence. </p><p align='center'>Ancienneté </p><p>L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour d'absence ; toutefois, si un salarié acquiert, pendant qu'il est absent pour maladie ou accident, l'ancienneté requise pour bénéficier de ces dispositions, il lui en est fait application, pour la période d'indemnisation restant à courir sans qu'il y ait lieu d'observer de délai de franchise si celui-ci a déjà couru.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000034331229_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022, et des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, en matière de définition des catégories objectives de salariés.  <br/>(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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                         "content": "<p align='left'>Des congés payés pour événements exceptionnels sont accordés aux salariés, dans les conditions suivantes :<br/>\n– 5 jours pour le mariage, le remariage du salarié ou la conclusion par le salarié d'un Pacs ;<br/>\n– 1 jour pour le mariage des descendants du salarié ;<br/>\n– 3 jours pour la naissance ou l'adoption d'un enfant ;<br/>\n– 5 jours pour le décès d'un enfant <font color='#808080'><em>(1)</em></font> ;<br/>\n– 3 jours pour le décès du conjoint, ou du partenaire pacsé, du concubin, du père ou de la mère du salarié, des beaux-parents du salarié, d'un frère ou d'une sœur du salarié ;<br/>\n– 1 jour pour le décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur, des grands-parents ou petits-enfants du salarié ;<br/>\n– 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant ;<br/>\n– 1 jour afin de permettre au salarié de participer à la journée obligatoire « Défense et citoyenneté ».</p><p align='left'>Ces dispositions ne sont pas cumulatives avec les congés pour évènements familiaux prévus par la loi et ayant le même objet.</p><p><font color='808080'><em>(1) En application des dispositions de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, cette durée de 5 jours est portée à 7 jours ouvrés lorsque :<br/>\n– l'enfant décédé avait moins de 25 ans ;<br/>\n– l'enfant décédé était lui-même parent, quel que soit son âge ;<br/>\n– décède une personne de moins de 25 ans dont le salarié avait la charge effective et permanente.<br/>\nEn cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans dont le salarié avait la charge effective et permanente, le congé décès est cumulable avec un congé de deuil de 8 jours à prendre dans l'année suivant la date du décès.</em></font></p>",
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                     "content": "<p align='center'>Tableau des garanties de ressources</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ancienneté dans la profession</th><th>Indemnisation 100 % du salaire de référence</th><th>Indemnisation 75 % du salaire de référence</th></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Ouvriers / employés</strong></td></tr><tr><td align='center'>À partir de 8 mois continus et jusqu'à 5 ans inclus</td><td align='center'>Du 4e (*) au 60e jour</td><td align='center'>Du 61e au 90e jour</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 5 ans et jusqu'à 21 ans inclus</td><td align='center'>Du 4e (*) au 60e jour</td><td align='center'>Du 61e au 150e jour</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 21 ans</td><td align='center'>Du 4e (*) au 90e jour</td><td align='center'>Du 91e au 190e jour</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Agents de maîtrise et techniciens assimilés</strong></td></tr><tr><td align='center'>À partir de 8 mois continus et jusqu'à 5 ans inclus</td><td align='center'>Du 4e (*) au 90e jour</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 5 ans et jusqu'à 23 ans inclus</td><td align='center'>Du 4e (*) au 90e jour</td><td align='center'>Du 91e au 150e jour</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 23 ans</td><td align='center'>Du 4e (*) au 90e jour</td><td align='center'>Du 91e au 190e jour</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Cadres</strong></td></tr><tr><td align='center'>À partir de 8 mois continus et jusqu'à 15 ans inclus</td><td align='center'>Du 4e (*) au 90e jour</td><td align='center'>Du 91e au 180e jour</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 15 ans et jusqu'à 23 ans inclus</td><td align='center'>Du 4e (*) au 180e jour</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 23 ans</td><td align='center'>Du 4e (*) au 180e jour</td><td align='center'>Du 181e au 190e jour</td></tr><tr><td colspan='3'>(*) Intervention au 1er jour en cas d'accident du travail/maladie professionnelle.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les salariés qui relèvent du droit local d'Alsace-Moselle bénéficient des dispositions des articles L. 1226-23 et L. 1226-24 du code du travail.</p>",
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-                    "content": "<p></p><p align='left'>Le présent avenant vient mettre à jour plusieurs dispositions de la CCN MTG (IDCC 1930).</p><p align='left'>D'une part, les partenaires sociaux ont souhaité mettre à jour la convention collective à la suite de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041975976&categorieLien=cid' title='LOI n°2020-692 du 8 juin 2020 (V)'>loi n° 2020-692 du 8 juin 2020</a> visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant.</p><p align='left'>D'autre part, ils ont souhaité mettre en adéquation la rédaction de la définition du salaire de référence de la garantie maintien de salaire avec celle du régime de prévoyance. Par ailleurs, l'annexe III « Tableau des garanties de ressources » est revue, elle modifie les conditions d'ancienneté des ouvriers employés et précise les dispositions applicables aux salariés relevant du droit local d'Alsace-Moselle.</p><p align='left'>Il est convenu ce qui suit :</p><p></p>",
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                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000045130233",
-                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux se sont accordés pour que le nouvel article 77 soit rédigé comme suit :</p><p align='left'>« Des congés payés pour événements exceptionnels sont accordés aux salariés, dans les conditions suivantes :<br/>\n– 5 jours pour le mariage, le remariage du salarié ou la conclusion par le salarié d'un Pacs ;<br/>\n– 1 jour pour le mariage des descendants du salarié ;<br/>\n– 3 jours pour la naissance ou l'adoption d'un enfant ;<br/>\n– 5 jours pour le décès d'un enfant <font color='#808080'><em>(1)</em></font> ;<br/>\n– 3 jours pour le décès du conjoint, ou du partenaire pacsé, du concubin, du père ou de la mère du salarié, des beaux-parents du salarié, d'un frère ou d'une sœur du salarié ;<br/>\n– 1 jour pour le décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur, des grands-parents ou petits-enfants du salarié ;<br/>\n– 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant ;<br/>\n– 1 jour afin de permettre au salarié de participer à la journée obligatoire “ Défense et citoyenneté ”.</p><p align='left'>Ces dispositions ne sont pas cumulatives avec les congés pour évènements familiaux prévus par la loi et ayant le même objet. » </p><p><font color='808080'><em>(1) En application des dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041975976&categorieLien=cid' title='LOI n°2020-692 du 8 juin 2020 (V)'>loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 </a>visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, cette durée de 5 jours est portée à 7 jours ouvrés lorsque :<br/>\n– l'enfant décédé avait moins de 25 ans ;<br/>\n– l'enfant décédé était lui-même parent, quel que soit son âge ;<br/>\n– décède une personne de moins de 25 ans dont le salarié avait la charge effective et permanente.<br/>\nEn cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans dont le salarié avait la charge effective et permanente, le congé décès est cumulable avec un congé de deuil de 8 jours à prendre dans l'année suivant la date du décès.</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux se sont accordés pour que le nouvel article 77 soit rédigé comme suit :</p><p align='left'>« Des congés payés pour événements exceptionnels sont accordés aux salariés, dans les conditions suivantes :<br/>\n– 5 jours pour le mariage, le remariage du salarié ou la conclusion par le salarié d'un Pacs ;<br/>\n– 1 jour pour le mariage des descendants du salarié ;<br/>\n– 3 jours pour la naissance ou l'adoption d'un enfant ;<br/>\n– 5 jours pour le décès d'un enfant <font color='#808080'><em>(1)</em></font> ;<br/>\n– 3 jours pour le décès du conjoint, ou du partenaire pacsé, du concubin, du père ou de la mère du salarié, des beaux-parents du salarié, d'un frère ou d'une sœur du salarié ;<br/>\n– 1 jour pour le décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur, des grands-parents ou petits-enfants du salarié ;<br/>\n– 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant ;<br/>\n– 1 jour afin de permettre au salarié de participer à la journée obligatoire “ Défense et citoyenneté ”.</p><p align='left'>Ces dispositions ne sont pas cumulatives avec les congés pour évènements familiaux prévus par la loi et ayant le même objet. » </p><p><font color='808080'><em>(1) En application des dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041975976&categorieLien=cid'>loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 </a>visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, cette durée de 5 jours est portée à 7 jours ouvrés lorsque :<br/>\n– l'enfant décédé avait moins de 25 ans ;<br/>\n– l'enfant décédé était lui-même parent, quel que soit son âge ;<br/>\n– décède une personne de moins de 25 ans dont le salarié avait la charge effective et permanente.<br/>\nEn cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans dont le salarié avait la charge effective et permanente, le congé décès est cumulable avec un congé de deuil de 8 jours à prendre dans l'année suivant la date du décès.</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 77 de la CCN « Congés exceptionnels »",
                 "lstLienModification": [
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+                    "textTitle": "Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1, v. init.",
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                   {
                     "textCid": "KALITEXT000034331116",
                     "textTitle": "Convention collective nationale des métiers de ... - art. 77 (VNE)",
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                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000045130236",
-                "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'article 50 sont modifiées comme suit :</p><p align='left'>« En cas d'absence pour maladie ou accident, dûment constatée par certificat médical et prise en charge par la sécurité sociale, le salarié bénéficie de garanties de ressources (incluant les indemnités journalières de la sécurité sociale) dans les conditions détaillées dans le tableau annexe III.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions législatives et conventionnelles, l'entreprise est tenue de prendre en charge l'intégralité de la part de ces garanties de ressources complétant l'indemnisation par la sécurité sociale.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conseillent vivement aux entreprises de souscrire auprès d'un organisme assureur un contrat d'assurance couvrant en tout ou partie ces garanties de ressources.</p><p align='center'>Salaire de référence</p><p align='left'>Le salaire de référence pris en compte pour le calcul des prestations est le salaire brut limité à la tranche B et soumis à cotisations au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, y compris le 13e mois et les primes de vacances et hors frais professionnels des VRP, ou reconstituées en tenant compte des augmentations générales de salaire dont le salarié aurait bénéficié.</p><p align='center'>Limite des garanties</p><p align='left'>En tout état de cause, ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l'intéressé, compte tenu des sommes de toute provenances perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident du travail, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler. En application de cette limite, l'indemnisation étant calculée sur la rémunération nette, les indemnités journalières doivent être déduites pour leur montant brut, avant déduction des contributions sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié.</p><p align='center'>Absences successives</p><p align='left'>Au cas où plusieurs absences pour maladie ou accident interviendraient au cours d'une même année civile ou, pour les cadres et les agents de maîtrise, pour une période de douze mois consécutifs, l'intéressé serait indemnisé pour chacune de ces absences dans les conditions indiquées ci-dessus sans toutefois que le nombre des jours indemnisées puisse, pendant ladite année civile ou, pour les cadres et les agents de maîtrise, pour une période de douze mois consécutifs, dépasser au total le maximum prévu selon la cause de l'absence.</p><p align='center'>Ancienneté</p><p align='left'>L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour d'absence ; toutefois, si un salarié acquiert, pendant qu'il est absent pour maladie ou accident, l'ancienneté requise pour bénéficier de ces dispositions, il lui en est fait application, pour la période d'indemnisation restant à courir sans qu'il y ait lieu d'observer de délai de franchise si celui-ci a déjà couru. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'article 50 sont modifiées comme suit : </p><p align='left'>« En cas d'absence pour maladie ou accident, dûment constatée par certificat médical et prise en charge par la sécurité sociale, le salarié bénéficie de garanties de ressources (incluant les indemnités journalières de la sécurité sociale) dans les conditions détaillées dans le tableau annexe III. </p><p align='left'>Conformément aux dispositions législatives et conventionnelles, l'entreprise est tenue de prendre en charge l'intégralité de la part de ces garanties de ressources complétant l'indemnisation par la sécurité sociale. </p><p align='left'>Les partenaires sociaux conseillent vivement aux entreprises de souscrire auprès d'un organisme assureur un contrat d'assurance couvrant en tout ou partie ces garanties de ressources. </p><p align='center'>Salaire de référence </p><p align='left'><i>Le salaire de référence pris en compte pour le calcul des prestations est le salaire brut limité à la tranche B et soumis à cotisations au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, y compris le 13e mois et les primes de vacances et hors frais professionnels des VRP, ou reconstituées en tenant compte des augmentations générales de salaire dont le salarié aurait bénéficié.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045130236_1'> (1)</a></p><p align='center'>Limite des garanties </p><p align='left'>En tout état de cause, ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l'intéressé, compte tenu des sommes de toute provenances perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident du travail, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler. En application de cette limite, l'indemnisation étant calculée sur la rémunération nette, les indemnités journalières doivent être déduites pour leur montant brut, avant déduction des contributions sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié. </p><p align='center'>Absences successives </p><p align='left'>Au cas où plusieurs absences pour maladie ou accident interviendraient au cours d'une même année civile ou, pour les cadres et les agents de maîtrise, pour une période de douze mois consécutifs, l'intéressé serait indemnisé pour chacune de ces absences dans les conditions indiquées ci-dessus sans toutefois que le nombre des jours indemnisées puisse, pendant ladite année civile ou, pour les cadres et les agents de maîtrise, pour une période de douze mois consécutifs, dépasser au total le maximum prévu selon la cause de l'absence. </p><p align='center'>Ancienneté </p><p align='left'>L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour d'absence ; toutefois, si un salarié acquiert, pendant qu'il est absent pour maladie ou accident, l'ancienneté requise pour bénéficier de ces dispositions, il lui en est fait application, pour la période d'indemnisation restant à courir sans qu'il y ait lieu d'observer de délai de franchise si celui-ci a déjà couru. »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045130236_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022, et des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, en matière de définition des catégories objectives de salariés.  <br/>(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 50 de la CCN. Garantie de ressources",
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                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000045130238",
-                "content": "<p align='center'>« Annexe III Tableau des garanties de ressources</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ancienneté dans la profession</th><th>Indemnisation 100 % du salaire de référence</th><th>Indemnisation 75 % du salaire de référence</th></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Ouvriers / employés</strong></td></tr><tr><td align='center'>À partir de 8 mois continus et jusqu'à 5 ans inclus</td><td align='center'>Du 4e (*) au 60e jour</td><td align='center'>Du 61e au 90e jour</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 5 ans et jusqu'à 21 ans inclus</td><td align='center'>Du 4e (*) au 60e jour</td><td align='center'>Du 61e au 150e jour</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 21 ans</td><td align='center'>Du 4e (*) au 90e jour</td><td align='center'>Du 91e au 190e jour</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Agents de maîtrise et techniciens assimilés</strong></td></tr><tr><td align='center'>À partir de 8 mois continus et jusqu'à 5 ans inclus</td><td align='center'>Du 4e (*) au 90e jour</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 5 ans et jusqu'à 23 ans inclus</td><td align='center'>Du 4e (*) au 90e jour</td><td align='center'>Du 91e au 150e jour</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 23 ans</td><td align='center'>Du 4e (*) au 90e jour</td><td align='center'>Du 91e au 190e jour</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Cadres</strong></td></tr><tr><td align='center'>À partir de 8 mois continus et jusqu'à 15 ans inclus</td><td align='center'>Du 4e (*) au 90e jour</td><td align='center'>Du 91e au 180e jour</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 15 ans et jusqu'à 23 ans inclus</td><td align='center'>Du 4e (*) au 180e jour</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 23 ans</td><td align='center'>Du 4e (*) au 180e jour</td><td align='center'>Du 181e au 190e jour</td></tr><tr><td colspan='3'>(*) Intervention au 1er jour en cas d'accident du travail/maladie professionnelle.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les salariés qui relèvent du droit local d'Alsace-Moselle bénéficient des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900990&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-23 (M)'>L. 1226-23 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900991&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-24 (M)'>L. 1226-24 </a>du code du travail. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='center'>« Annexe III Tableau des garanties de ressources</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ancienneté dans la profession</th><th>Indemnisation 100 % du salaire de référence</th><th>Indemnisation 75 % du salaire de référence</th></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Ouvriers / employés</strong></td></tr><tr><td align='center'>À partir de 8 mois continus et jusqu'à 5 ans inclus</td><td align='center'>Du 4e (*) au 60e jour</td><td align='center'>Du 61e au 90e jour</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 5 ans et jusqu'à 21 ans inclus</td><td align='center'>Du 4e (*) au 60e jour</td><td align='center'>Du 61e au 150e jour</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 21 ans</td><td align='center'>Du 4e (*) au 90e jour</td><td align='center'>Du 91e au 190e jour</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Agents de maîtrise et techniciens assimilés</strong></td></tr><tr><td align='center'>À partir de 8 mois continus et jusqu'à 5 ans inclus</td><td align='center'>Du 4e (*) au 90e jour</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 5 ans et jusqu'à 23 ans inclus</td><td align='center'>Du 4e (*) au 90e jour</td><td align='center'>Du 91e au 150e jour</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 23 ans</td><td align='center'>Du 4e (*) au 90e jour</td><td align='center'>Du 91e au 190e jour</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Cadres</strong></td></tr><tr><td align='center'>À partir de 8 mois continus et jusqu'à 15 ans inclus</td><td align='center'>Du 4e (*) au 90e jour</td><td align='center'>Du 91e au 180e jour</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 15 ans et jusqu'à 23 ans inclus</td><td align='center'>Du 4e (*) au 180e jour</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 23 ans</td><td align='center'>Du 4e (*) au 180e jour</td><td align='center'>Du 181e au 190e jour</td></tr><tr><td colspan='3'>(*) Intervention au 1er jour en cas d'accident du travail/maladie professionnelle.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les salariés qui relèvent du droit local d'Alsace-Moselle bénéficient des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900990&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1226-23 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900991&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1226-24 </a>du code du travail. »</p>",
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                 "surtitre": "Modification de l'annexe III « Tableau des garanties de ressources »",
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                 "content": "<p align='left'>Le présent avenant entrera en vigueur pour les parties signataires au jour de la signature de l'avenant et s'appliquera donc à l'ensemble des entreprises adhérentes aux syndicats signataires et à leurs salariés à compter de cette date.</p><p align='left'>Le présent avenant s'appliquera à l'ensemble des entreprises de la branche et à leurs salariés, le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p><p align='left'>À cette date, il remplacera, dans son intégralité, les anciennes dispositions des articles de la convention collective précités.</p><p align='left'>Les autres dispositions de la CCN MTG restent inchangées.</p>",
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                 "surtitre": "Date d'effet",
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                 "id": "KALIARTI000045130242",
-                "content": "<p align='center'>5.1. Dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p><p align='center'>5.2. Durée du présent avenant</p><p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='center'>5.3. Révision et dénonciation</p><p align='left'>Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions fixées par la loi.</p><p align='center'>5.4. Extension et formalités</p><p align='left'>Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Le présent avenant est soumis à la procédure d'extension, selon les dispositions légales en vigueur.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='center'>5.1. Dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p><p align='center'>5.2. Durée du présent avenant</p><p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='center'>5.3. Révision et dénonciation</p><p align='left'>Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions fixées par la loi.</p><p align='center'>5.4. Extension et formalités</p><p align='left'>Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Le présent avenant est soumis à la procédure d'extension, selon les dispositions légales en vigueur.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Formalités administratives",
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-                    "content": "<p>5.1.   Les parties signataires reconnaissent la liberté d'opinion, ainsi que le droit d'adhérer librement ou d'appartenir à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre 1er de la 2e partie du code du travail. Elles expriment leur attachement à la liberté d'exercice du droit syndical, leur volonté de la voir respectée et sont soucieuses d'en faciliter la mise en œuvre.</p><p>Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 1132-1 et suivants du code du travail relatifs au principe de non-discrimination, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière d'embauche, de formation, d'évolution professionnelle et de rémunération en raison de l'appartenance à un syndicat ou de ses activités syndicales. L'application de ces dispositions aux salariés investis d'un mandat syndical, qui ne devront faire l'objet d'aucune entrave, discrimination ou sanction en raison de leurs fonctions, fera l'objet d'une attention particulière.</p><p>L'employeur ne doit par ailleurs user d'aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale. Il ne doit pas faire obstacle à la diffusion de l'information syndicale lorsque cette diffusion est réalisée conformément aux dispositions légales en vigueur.</p><p>Il est de même interdit à tout employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires de son personnel et de les payer au lieu et place de celui-ci.</p><p>Sous réserve de l'interprétation souveraine du juge, toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions qui précèdent est considérée comme abusive et peut donner lieu à des dommages et intérêts.</p><p>5.2.   Des autorisations d'absences rémunérées sont accordées, sur justificatif, aux salariés appelés à siéger ès qualités dans les commissions, sous-commissions, groupes de travail paritaires ou toute autre instance institués par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine (CPPNI) ou par la présente convention collective et régulièrement convoqués, sous réserve d'en prévenir leur employeur 1 semaine au moins avant la date prévue, sauf urgence.</p><p>5.3.   Pour faciliter le libre exercice du droit syndical, des autorisations d'absence non rémunérées sont accordées, sur préavis d'au moins 1 semaine, sauf urgence, aux salariés devant assister aux réunions statutaires des organisations syndicales, sur présentation de documents écrits émanant de celles-ci. Les organisations de salariés s'engagent à n'user de cette faculté que dans la mesure où ces réunions ne pourraient avoir lieu en dehors des heures de travail.</p><p>Des autorisations d'absence rémunérées sont accordées sur préavis d'au moins 1 mois aux salariés désirant participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale, dans les conditions et modalités prévues par la réglementation en vigueur.</p><p>Les représentants des employeurs et des salariés peuvent organiser des réunions de préparation aux réunions plénières de la CPPNI et de la CPNEFP. Dans ce cas, les salariés bénéficient d'autorisations d'absence non rémunérées, sous réserve de présenter à leur employeur une convocation écrite émanant de leur organisation syndicale 1 semaine au moins avant la date de la réunion préparatoire. Les dépenses engagées (transports, repas, hébergement) à l'occasion de ces réunions de préparation par les représentants des employeurs et des salariés sont prises en charge par le fonds national pour le développement du paritarisme et le financement de la négociation collective dans la pharmacie d'officine (FNDP), visé à l'article 2 de l'accord collectif national étendu du 3 décembre 1997 modifié relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective, dans des conditions et selon des modalités qu'il détermine.</p><p>5.4.   Des autorisations d'absences rémunérées sont accordées, sur justificatif, aux salariés appelés à siéger ès qualités dans les comités de gestion des organismes de retraite et de prévoyance ou de formation, sous réserve d'en prévenir leur employeur 1 semaine au moins avant la date prévue, sauf urgence.</p><p>Des autorisations d'absence rémunérées sont accordées, sous réserve d'en prévenir leur employeur 1 semaine au moins avant la date prévue, sauf urgence, aux salariés appelés ès qualités à siéger dans les commissions officielles instituées et convoquées par les pouvoirs publics et intéressant la pharmacie d'officine. Conformément à l'article D. 3142-5-1 du code du travail, le salarié désigné pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience en application des dispositions de l'article L. 3142-3-1 adresse à l'employeur, dans un délai qui ne peut pas être inférieur à 15 jours calendaires avant le début de la session d'examen ou de validation, une demande écrite d'autorisation d'absence indiquant les dates et le lieu de la session. Il joint à sa demande une copie de la convocation à participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience.</p><p>5.5.   Les absences prévues aux paragraphes 5.2,5.3 à l'exception des réunions de préparation, et 5.4, comptent comme temps de travail effectif, notamment pour le calcul de la durée des congés payés et l'application des avantages liés à l'ancienneté, ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail.</p><p>5.6.   Dans les cas prévus au paragraphe 5.2 ci-dessus, les autorisations d'absence rémunérées, sont prises en charge par le fonds national pour le développement du paritarisme et le financement de la négociation collective dans la pharmacie d'officine (FNDP), visé à l'article 2 de l'accord collectif national étendu du 3 décembre 1997 modifié relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective, dans des conditions et selon des modalités qu'il détermine.</p>",
+                    "content": "<p>5.1.   Les parties signataires reconnaissent la liberté d'opinion, ainsi que le droit d'adhérer librement ou d'appartenir à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre 1er de la 2e partie du code du travail. Elles expriment leur attachement à la liberté d'exercice du droit syndical, leur volonté de la voir respectée et sont soucieuses d'en faciliter la mise en œuvre.</p><p>Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 1132-1 et suivants du code du travail relatifs au principe de non-discrimination, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière d'embauche, de formation, d'évolution professionnelle et de rémunération en raison de l'appartenance à un syndicat ou de ses activités syndicales. L'application de ces dispositions aux salariés investis d'un mandat syndical, qui ne devront faire l'objet d'aucune entrave, discrimination ou sanction en raison de leurs fonctions, fera l'objet d'une attention particulière.</p><p>L'employeur ne doit par ailleurs user d'aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale. Il ne doit pas faire obstacle à la diffusion de l'information syndicale lorsque cette diffusion est réalisée conformément aux dispositions légales en vigueur.</p><p>Il est de même interdit à tout employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires de son personnel et de les payer au lieu et place de celui-ci.</p><p>Sous réserve de l'interprétation souveraine du juge, toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions qui précèdent est considérée comme abusive et peut donner lieu à des dommages et intérêts.</p><p>5.2.   Des autorisations d'absences rémunérées sont accordées, sur justificatif, aux salariés appelés à siéger ès qualités dans les commissions, sous-commissions, groupes de travail paritaires ou toute autre instance institués par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine (CPPNI) ou par la présente convention collective et régulièrement convoqués, sous réserve d'en prévenir leur employeur 1 semaine au moins avant la date prévue, sauf urgence.</p><p>5.3.   Pour faciliter le libre exercice du droit syndical, des autorisations d'absence non rémunérées sont accordées, sur préavis d'au moins 1 semaine, sauf urgence, aux salariés devant assister aux réunions statutaires des organisations syndicales, sur présentation de documents écrits émanant de celles-ci. Les organisations de salariés s'engagent à n'user de cette faculté que dans la mesure où ces réunions ne pourraient avoir lieu en dehors des heures de travail.</p><p>Des autorisations d'absence rémunérées sont accordées sur préavis d'au moins 1 mois aux salariés désirant participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale, dans les conditions et modalités prévues par la réglementation en vigueur.</p><p>Les représentants des employeurs et des salariés peuvent organiser des réunions de préparation aux réunions plénières de la CPPNI et de la CPNEFP. Dans ce cas, les salariés bénéficient d'autorisations d'absence non rémunérées, sous réserve de présenter à leur employeur une convocation écrite émanant de leur organisation syndicale 1 semaine au moins avant la date de la réunion préparatoire. Les dépenses engagées (transports, repas, hébergement) à l'occasion de ces réunions de préparation par les représentants des employeurs et des salariés sont prises en charge par le fonds national pour le développement du paritarisme et le financement de la négociation collective dans la pharmacie d'officine (FNDP), visé à l'article 2 de l'accord collectif national étendu du 3 décembre 1997 modifié relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective, dans des conditions et selon des modalités qu'il détermine.</p><p>5.4.   Des autorisations d'absences rémunérées sont accordées, sur justificatif, aux salariés appelés à siéger ès qualités dans les comités de gestion des organismes de retraite et de prévoyance ou de formation, sous réserve d'en prévenir leur employeur 1 semaine au moins avant la date prévue, sauf urgence.</p><p>Des autorisations d'absence rémunérées sont accordées, sous réserve d'en prévenir leur employeur 1 semaine au moins avant la date prévue, sauf urgence, aux salariés appelés ès qualités à siéger dans les commissions officielles instituées et convoquées par les pouvoirs publics et intéressant la pharmacie d'officine. Conformément à l'article D. 3142-5-1 du code du travail, le salarié désigné pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience en application des dispositions de l'article L. 3142-3-1 adresse à l'employeur, dans un délai qui ne peut pas être inférieur à 15 jours calendaires avant le début de la session d'examen ou de validation, une demande écrite d'autorisation d'absence indiquant les dates et le lieu de la session. 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                 "id": "KALIARTI000045429999",
-                "content": "<p align='left'>Le présent formulaire est adressé au secrétariat technique de la branche :<br clear='none'/>\n– par voie numérique :<br clear='none'/><a shape='rect' href='mailto:secretariat@blanc-avocat.com' target='_blank'>secretariat@blanc-avocat.com</a> ;<br clear='none'/>\nou<br clear='none'/>\n– par voie postale :<br clear='none'/>\nsecrétariat technique P2ST,<br clear='none'/>\nc/o Cabinet Blanc Avocat,<br clear='none'/>\nLe dix, 10, rue du Château-d'eau,75010 Paris.</p><p align='center'>1. Avis de saisine</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td colspan='3' align='center'>Identification de l'organisation ou de la juridiction</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Identification des parties</td><td align='center'>Employeur</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Salarié(s)</td><td></td></tr></tbody></table></center><p align='center'>2. Dispositions conventionnelles concernées</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td colspan='3' align='center'>Identification de la convention, de l'accord ou de l'avenant concerné(e)</td></tr><tr><td align='center'>Article(s) concerné(s)</td><td></td></tr></tbody></table></center><p align='center'>3. Observations à l'origine de la saisine</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Exposé des motifs de la saisine</td><td></td></tr></tbody></table></center><p align='center'>4. Pièce(s) jointe(s)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Numéro de(s) pièce(s) versée(s)</td><td align='center'>Intitulé de(s) pièce(s) versée(s)</td></tr><tr><td></td><td></td></tr></tbody></table></center><center><p></p><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Annuaire des organisations représentatives [1]</th></tr><tr><th>Organisations patronales</th><th>Organisations syndicales</th></tr><tr><td>Sar 9,<br clear='none'/>\n\t\t\true Huysmans, 75006 Paris</td><td>Cfdt-f3c 47,<br clear='none'/>\n\t\t\tavenue Simón-Bolívar, 75019 Paris</td></tr><tr><td>FIGEC 60,<br clear='none'/>\n\t\t\tavenue Charles-de-Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine</td><td>CFE-CGC FNECS<br clear='none'/>\n\t\t\t9, rue de Rocroy, 75010 Paris</td></tr><tr><td>SIST 75,<br clear='none'/>\n\t\t\tavenue Parmentier, 75011 Paris</td><td>CFTC-CSFV<br clear='none'/>\n\t\t\t34, quai de la Loire, 75019 Paris</td></tr><tr><td>SNPA 144,<br clear='none'/>\n\t\t\tboulevard Pereire, 75017 Paris</td><td>CGT-FSE<br clear='none'/>\n\t\t\t263, rue de Paris, Case 421, 93514 Montreuil</td></tr><tr><td>SORAP<br clear='none'/>\n\t\t\t191-195, avenue Charles de Gaulle – Bâtiment B1, 92200 Neuilly-sur-Seine</td><td>FEC-FO<br clear='none'/>\n\t\t\t54, rue d'Hauteville, 75010 Paris</td></tr><tr><td>SP2C 33,<br clear='none'/>\n\t\t\true Galilée, 75116 Paris</td><td>SUD-Solidaires<br clear='none'/>\n\t\t\t25-27, rue des Envierges, 75020 Paris</td></tr><tr><td>SYNAPHE 75,<br clear='none'/>\n\t\t\tavenue Parmentier, 75011 Paris</td><td></td></tr><tr><td colspan='2'>[1] Nota bene : les règles de fonctionnement de la commission peuvent être consultées ici :\n\t\t\t<p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000005850230/?idConteneur=KALICONT000005635550&origin=list' target='_blank'>https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000005850230/?idConteneur=KALICONT000005635550&origin=list</a></p></td></tr></tbody></table></center>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent formulaire est adressé au secrétariat technique de la branche : <br clear='none'/>– par voie numérique : <br clear='none'/><a shape='rect' href='mailto:secretariat@blanc-avocat.com' target='_blank'>secretariat @ blanc-avocat. com </a>; <br clear='none'/>ou <br clear='none'/>– par voie postale : <br clear='none'/>secrétariat technique P2ST, <br clear='none'/>c/ o Cabinet Blanc Avocat, <br clear='none'/>Le dix, 10, rue du Château-d'eau, 75010 Paris. </p><p align='center'>1.   Avis de saisine </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td colspan='3' align='center'>Identification de l'organisation <i>ou de la juridiction</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045429999_1'>(1)</a></td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Identification des parties </td><td align='center'>Employeur </td><td></td></tr><tr><td align='center'>Salarié (s) </td><td></td></tr></tbody></table></center><p align='center'>2.   Dispositions conventionnelles concernées </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td colspan='3' align='center'>Identification de la convention, de l'accord ou de l'avenant concerné (e) </td></tr><tr><td align='center'>Article (s) concerné (s) </td><td></td></tr></tbody></table></center><p align='center'>3.   Observations à l'origine de la saisine </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Exposé des motifs de la saisine </td><td></td></tr></tbody></table></center><p align='center'>4.   Pièce (s) jointe (s) </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Numéro de (s) pièce (s) versée (s) </td><td align='center'>Intitulé de (s) pièce (s) versée (s) </td></tr><tr><td></td><td></td></tr></tbody></table></center><center><p></p><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Annuaire des organisations représentatives [1] </th></tr><tr><th>Organisations patronales </th><th>Organisations syndicales </th></tr><tr><td>Sar 9, <br clear='none'/>rue Huysmans, 75006 Paris </td><td>Cfdt-f3c 47, <br clear='none'/>avenue Simón-Bolívar, 75019 Paris </td></tr><tr><td>FIGEC 60, <br clear='none'/>avenue Charles-de-Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine </td><td>CFE-CGC FNECS <br clear='none'/>9, rue de Rocroy, 75010 Paris </td></tr><tr><td>SIST 75, <br clear='none'/>avenue Parmentier, 75011 Paris </td><td>CFTC-CSFV <br clear='none'/>34, quai de la Loire, 75019 Paris </td></tr><tr><td>SNPA 144, <br clear='none'/>boulevard Pereire, 75017 Paris </td><td>CGT-FSE <br clear='none'/>263, rue de Paris, Case 421,93514 Montreuil </td></tr><tr><td>SORAP <br clear='none'/>191-195, avenue Charles de Gaulle – Bâtiment B1, 92200 Neuilly-sur-Seine </td><td>FEC-FO <br clear='none'/>54, rue d'Hauteville, 75010 Paris </td></tr><tr><td>SP2C 33, <br clear='none'/>rue Galilée, 75116 Paris </td><td>SUD-Solidaires <br clear='none'/>25-27, rue des Envierges, 75020 Paris </td></tr><tr><td>SYNAPHE 75, <br clear='none'/>avenue Parmentier, 75011 Paris </td><td></td></tr><tr><td colspan='2'>[1]   Nota bene : les règles de fonctionnement de la commission peuvent être consultées ici : <p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000005850230/?idConteneur=KALICONT000005635550&origin=list' target='_blank'>https :// www. legifrance. gouv. fr/ conv _ coll/ id/ KALIARTI000005850230/ ? idConteneur = KALICONT000005635550 & origin = list</a></p></td></tr></tbody></table></center><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045429999_1'>(1) </a>Les termes « ou de la juridiction » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.  <br clear='none'/>(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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             "title": "Accord du 13 décembre 2021 relatif au formulaire de transmission d'un accord à la CPPNI",
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                 "content": "<p align='left'>Le présent formulaire est adressé au secrétariat technique de la branche :<br/>\n– par voie numérique :<br/><p> <a shape='rect' href='mailto:secretariat@blanc-avocat.com' target='_blank'> secretariat@blanc-avocat.com</a>,<br/>\nou,<br/>\n– par voie postale :<br/>\nsecrétariat technique P2ST,<br/>\nc/o cabinet blanc avocat,<br/>\nle dix, 10, rue du Château-d'eau, 75010 Paris.</p><p align='center'>1. Coordonnées de l'entreprise ou de l'établissement</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>N° SIRET</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Raison sociale</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Correspondant</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Téléphone</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Courriel</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Adresse</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Code postal</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Commune</td><td></td></tr><tr><td align='center'>E-mail</td><td></td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>2. Informations sur l'entreprise ou l'établissement</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Code APE</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Effectifs (en équivalent temps plein – ETP)</td><td></td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>3. Informations sur le texte déposé</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2' align='center'>Périmètre de l'accord</th></tr><tr><td></td><td align='center'>Cocher la case correspondante</td></tr><tr><td align='center'>Établissement(s)</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Entreprise</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Groupe</td><td></td></tr><tr><td align='center'>UES</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Groupement inter-entreprises</td><td></td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2' align='center'>Négociateurs de l'accord</th></tr><tr><td></td><td align='center'>Cocher la case correspondante</td></tr><tr><td align='center'>Délégué syndical</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Représentant du personnel mandaté[1] [2]</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Représentant du personnel non mandaté[1]</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Salarié mandaté[1] [2]</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Ratification par référendum[3]</td><td></td></tr><tr><td colspan='2'>[1] Transmettre la copie du courrier recommandé d'information aux organisations syndicales représentatives au niveau de la branche.<br/>\n\t\t\t[2] Transmettre le PV de consultation du personnel attestant de la majorité des suffrages exprimés.<br/>\n\t\t\t[3] Transmettre le PV d'approbation de l'accord par référendum.</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Date de signature de l'accord</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Thème(s) de l'accord</td><th></th></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>4. Pièce(s) jointe(s)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Numéro de(s) pièce(s) versée(s)</th><th>Intitulé de(s) pièce(s) versée(s)</th></tr><tr><td>1</td><td></td></tr><tr><td>2</td><td></td></tr><tr><td>3</td><td></td></tr><tr><td>4</td><td></td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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