@socialgouv/kali-data 2.279.0 → 2.282.0

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                 "id": "KALIARTI000044322266",
-                "content": "<p align='center'>10.1.1. Dispositions relatives aux salariés ne relevant pas de la caisse des congés spectacles</p><p align='left'><em>Les salariés concernés sont les artistes, les techniciens et les administratifs qui ont été employés de manière continue chez un même employeur pendant les 12 mois précédant leur demande de congé, et ce quelles que soient la nationalité du salarié ou la nature du contrat de travail.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000028157412_1'> (1)</a></p><p align='left'>Le nombre de jours de congés payés annuels est déterminé conformément aux dispositions légales.</p><p align='left'>Sont assimilés à du travail effectif, pour la détermination des congés annuels :<br/>\n– les jours fériés ;<br/>\n– les périodes de congés annuels ;<br/>\n– les périodes de congés de maternité, paternité et adoption ;<br/>\n– les périodes d'accident du travail ou de maladie professionnelle, dans les limites fixées au titre X de la présente convention collective ;<br/>\n– les périodes de formation professionnelle continue effectuées sur le temps de travail, y compris, si c'est le cas, le droit individuel à la formation (DIF) ;<br/>\n– les congés pour événements familiaux prévus à l'article 9.4 de la présente convention.</p><p align='left'>Les modalités de fractionnement ou de prise de congés sont déterminées selon les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902638&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des articles L. 3141-1 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>Ces dispositions s'appliquent également aux salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage lorsqu'ils ont été occupés de manière continue, dans le cadre d'un même contrat de travail, pendant les 12 mois qui précèdent leur demande de congés.</p><p align='left'>Les salariés, relevant de la caisse des congés spectacles, engagés sous contrat à durée déterminée dit d'usage bénéficient des dispositions particulières prévues par le code du travail, sauf lorsqu'ils ont été occupés de manière continue, dans le cadre d'un même contrat de travail, pendant les 12 mois qui précèdent leur demande de congés.</p><p align='center'>10.1.2. Dispositions relatives aux salariés engagés sous contrat à durée déterminée dit d'usage</p><p align='left'>Les employeurs déclarent à la caisse de congés payés le personnel artistique et technique qu'ils n'ont pas employé de façon continue pendant les 12 mois précédant la demande de congé en application de l'article D. 7121-41 du code du travail.</p><p align='left'>Ils s'acquittent de leurs obligations vis-à-vis de ces personnels en versant la cotisation prévue aux articles D. 7121-35 et D. 7121-44 du code du travail.</p><p align='left'>Conformément à la réglementation en vigueur, l'assiette de cotisation à la caisse des congés spectacle est plafonnée à trois fois les minima conventionnels pour tous les artistes.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000028157412_1'></a>(1) Le premier alinéa de l'article X-1.1 « Dispositions relatives aux salariés ne relevant pas de la caisse des congés spectacles » est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 29 mai 2013 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='center'>10.1.1. Dispositions relatives aux salariés ne relevant pas de la caisse des congés spectacles </p><p align='left'><em>Les salariés concernés sont les artistes, les techniciens et les administratifs qui ont été employés de manière continue chez un même employeur pendant les 12 mois précédant leur demande de congé, et ce quelles que soient la nationalité du salarié ou la nature du contrat de travail. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000028157412_1'> (1) </a></p><p align='left'>Le nombre de jours de congés payés annuels est déterminé conformément aux dispositions légales. </p><p align='left'>Sont assimilés à du travail effectif, pour la détermination des congés annuels : <br/>– les jours fériés ; <br/>– les périodes de congés annuels ; <br/>– les périodes de congés de maternité, paternité et adoption ; <br/>– les périodes d'accident du travail ou de maladie professionnelle, dans les limites fixées au titre X de la présente convention collective ; <br/>– les périodes de formation professionnelle continue effectuées sur le temps de travail, y compris, si c'est le cas, le droit individuel à la formation (DIF) ; <br/>– les congés pour événements familiaux prévus à l'article 9.4 de la présente convention. </p><p align='left'>Les modalités de fractionnement ou de prise de congés sont déterminées selon les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902638&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des articles L. 3141-1 et suivants du code du travail</a>. </p><p align='left'>Ces dispositions s'appliquent également aux salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage lorsqu'ils ont été occupés de manière continue, dans le cadre d'un même contrat de travail, pendant les 12 mois qui précèdent leur demande de congés. </p><p align='left'>Les salariés, relevant de la caisse des congés spectacles, engagés sous contrat à durée déterminée dit d'usage bénéficient des dispositions particulières prévues par le code du travail, sauf lorsqu'ils ont été occupés de manière continue, dans le cadre d'un même contrat de travail, pendant les 12 mois qui précèdent leur demande de congés. </p><p align='center'>10.1.2. Dispositions relatives aux salariés engagés sous contrat à durée déterminée dit d'usage </p><p align='left'><i>Les employeurs déclarent à la caisse de congés payés le personnel artistique et technique qu'ils n'ont pas employé de façon continue pendant les 12 mois précédant la demande de congé en application de l'article D. 7121-41 du code du travail.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000028157412_2'> (2)</a></p><p align='left'>Ils s'acquittent de leurs obligations vis-à-vis de ces personnels en versant la cotisation prévue aux articles D. 7121-35 et D. 7121-44 du code du travail. </p><p align='left'>Conformément à la réglementation en vigueur, l'assiette de cotisation à la caisse des congés spectacle est plafonnée à trois fois les minima conventionnels pour tous les artistes. </p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000028157412_1'></a>(1) Le premier alinéa de l'article X-1.1 « Dispositions relatives aux salariés ne relevant pas de la caisse des congés spectacles » est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail. <br/>(Arrêté du 29 mai 2013-art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000028157412_2'></a>(2) 1er alinéa de l'article 10.1.2 étendu sous réserve du respect des articles D. 7121-28 et D. 7121-29 du code du travail qui mentionnent les employeurs concernés par l'obligation d'affiliation à la caisse de congés spectacles.  <br/>(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Congés payés annuels",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Il est convenu entre les parties signataires de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant d'apporter par le présent avenant les modifications suivantes à la convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (IDCC 3090).</p>",
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                 "id": "KALIARTI000044285570",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant a pour objet de modifier l'article X. 1.2 « Dispositions relatives aux salariés engagés sous contrat à durée déterminée dit d'usage », comme suit :</p><p align='left'>« Les employeurs déclarent à la caisse de congés payés le personnel artistique et technique qu'ils n'ont pas employé de façon continue pendant les 12 mois précédant la demande de congé en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018499510&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D7121-41 (V)'>article D. 7121-41 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Ils s'acquittent de leurs obligations vis-à-vis de ces personnels en versant la cotisation prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018499492&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D7121-35 (V)'>D. 7121-35 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018499516&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D7121-44 (V)'>D. 7121-44 </a>du code du travail.</p><p align='left'>Conformément à la réglementation en vigueur, l'assiette de cotisation à la caisse des congés spectacle est plafonnée à trois fois les minima conventionnels pour tous les artistes. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant a pour objet de modifier l'article X. 1.2 « Dispositions relatives aux salariés engagés sous contrat à durée déterminée dit d'usage », comme suit :</p><p align='left'>« <em>Les employeurs déclarent à la caisse de congés payés le personnel artistique et technique qu'ils n'ont pas employé de façon continue pendant les 12 mois précédant la demande de congé en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018499510&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D7121-41 (V)'>article D. 7121-41 du code du travail</a>.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044285570_1'> (1)</a></p><p align='left'>Ils s'acquittent de leurs obligations vis-à-vis de ces personnels en versant la cotisation prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018499492&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D7121-35 (V)'>D. 7121-35 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018499516&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D7121-44 (V)'>D. 7121-44 </a>du code du travail.</p><p align='left'>Conformément à la réglementation en vigueur, l'assiette de cotisation à la caisse des congés spectacle est plafonnée à trois fois les minima conventionnels pour tous les artistes. »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044285570_1'></a>(1) 1er alinéa de l'article 10.1.2 modifié étendu sous réserve du respect des articles D. 7121-28 et D. 7121-29 du code du travail qui mentionnent les employeurs concernés par l'obligation d'affiliation à la caisse de congés spectacles.<br/><p> <br/>\n(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Objet",
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                 "id": "KALIARTI000044285574",
                 "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent avenant est celui de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, étendue le 29 mai 2013 (JORF du 7 juin 2013), et de ses avenants en vigueur.</p><p align='left'>Les dispositions du présent avenant de révision ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des entreprises de la branche et tiennent compte des spécificités des entreprises de la branche qui sont à plus de 98 % des entreprises de moins de 50 salariés. Pour cette raison, le présent avenant de révision ne comporte pas de stipulations additionnelles spécifiques pour les seules entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000044285576",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires sous réserve du respect d'un préavis de 4 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les parties se réuniront pendant le délai de préavis pour échanger sur les possibilités de négocier un nouvel avenant.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires sous réserve du respect d'un préavis de 4 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les parties se réuniront pendant le délai de préavis pour échanger sur les possibilités de négocier un nouvel avenant.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044285576_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du code du travail.<br/>  <br/>(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "surtitre": "Dénonciation de l'accord",
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-                "content": "<p align='left'>Comme le prévoient les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-1 (V)'>L. 2261-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901817&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2262-8 (V)'>L. 2262-8</a> du code du travail, le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministère chargé du travail ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.</p><p align='left'>En application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901783&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-5 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-5 du code du travail</a>, l'ensemble des parties signataires demande que cet avenant de révision fasse l'objet d'un arrêté d'extension.</p><p align='left'>Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour de sa signature et s'appliquera à partir de cette date.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Comme le prévoient les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901817&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2262-8 </a>du code du travail, le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministère chargé du travail ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion. </p><p align='left'><i>En application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901783&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-5 du code du travail</a>, l'ensemble des parties signataires demande que cet avenant de révision fasse l'objet d'un arrêté d'extension.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044285577_1'> (1)</a></p><p align='left'>Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour de sa signature et s'appliquera à partir de cette date.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044285577_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve que l'article L. 2261-5 visé soit entendu comme étant l'article L. 2261-24 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur, dépôt et demande d'extension de l'accord",
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-                    "content": "<p align='left'>Les parties signataires rappellent aux entreprises et établissements portuaires l'obligation de prendre les mesures correctrices qui s'imposent en cas d'inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes, à travail égal ou de valeur égale, d'écarts d'augmentations individuelles ou de promotion, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037379275&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des articles L. 1142-7 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'><em>À situation comparable en termes de responsabilités, de compétences et de performance, les écarts de salaires doivent faire l'objet de suppression par les entreprises et établissements portuaires. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045204527_1'> (1) </a></p><p align='left'>La rémunération à prendre en compte inclut, outre le salaire de base, tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi qu'il occupe, conformément aux dispositions des articles L. 1142-7 et suivants du code du travail.</p><p align='left'>Les parties signataires rappellent que la définition des différents niveaux de classification et des SBMH correspondants, figurant à l<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000029138888&idSectionTA=KALISCTA000029142651&categorieLien=cid'>'article 3 de la CCNU</a>, participe du principe d'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.</p><p align='left'>La généralisation de la publication d'un index de l'égalité femmes hommes par toutes les entreprises et établissements portuaires de plus de 50 salarié (e) s, constitue par ailleurs un levier supplémentaire pour accélérer le rythme de réduction des écarts salariaux entre les femmes et les hommes et définir les mesures correctrices adaptées.</p><p align='left'>Le fait d'avoir bénéficié d'un congé de maternité, de paternité et d'accueil d'un enfant, d'adoption, ou d'un congé parental, ou d'être employé à temps partiel, ne constitue en aucune façon un élément objectif pouvant justifier une moindre rémunération et ne constitue pas un critère reconnu ou tacite de nature à faire obstacle ou à retarder une promotion professionnelle.</p><p align='left'>Le salarié de retour de congé de maternité, de congé d'adoption ou de congé parental doit bénéficier des augmentations générales de rémunération perçues pendant son congé et de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de son congé par les salarié (e) s, hommes ou femmes, relevant de la même catégorie professionnelle. À cette fin, le calcul de l'ancienneté du salarié prend en compte le congé parental.</p><p align='center'>Modalités d'action de la branche</p><p align='left'>La mise en œuvre de mesures de rattrapage salarial est suivie dans le cadre du rapport annuel établi par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.</p><p align='left'>Les critères suivants seront notamment pris en compte :<br/>\n– salaires moyens temps complets/ temps partiel ;<br/>\n– proportion de femmes dans les effectifs promus ;<br/>\n– proportion des femmes promues dans les postes de management ;<br/>\n– pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation à leur retour de congés de maternité.</p><p align='center'>Recommandations</p><p align='left'><em>Les parties signataires invitent les entreprises et établissements portuaires de la branche à rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les postes à responsabilités en prenant notamment en compte le décile des plus hautes rémunérations au sein de l'effectif de chaque établissement.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045204527_2'> (2)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045204527_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des principes définis aux articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 1er avril 2022-art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045204527_2'></a>(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application, pour les salariés concernés, des dispositions des articles L. 1225-26 et L. 1225-44 du code du travail, précisées par la circulaire du 19 avril 2007 relative à l'application de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. <br/>\n(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les parties signataires rappellent aux entreprises et établissements portuaires l'obligation de prendre les mesures correctrices qui s'imposent en cas d'inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes, à travail égal ou de valeur égale, d'écarts d'augmentations individuelles ou de promotion, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037379275&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des articles L. 1142-7 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'><em>À situation comparable en termes de responsabilités, de compétences et de performance, les écarts de salaires doivent faire l'objet de suppression par les entreprises et établissements portuaires. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045204527_1'> (1) </a></p><p align='left'>La rémunération à prendre en compte inclut, outre le salaire de base, tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi qu'il occupe, conformément aux dispositions des articles L. 1142-7 et suivants du code du travail.</p><p align='left'>Les parties signataires rappellent que la définition des différents niveaux de classification et des SBMH correspondants, figurant à l<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000029138888&idSectionTA=KALISCTA000029142651&categorieLien=cid'>'article 3 de la CCNU</a>, participe du principe d'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.</p><p align='left'>La généralisation de la publication d'un index de l'égalité femmes hommes par toutes les entreprises et établissements portuaires de plus de 50 salarié (e) s, constitue par ailleurs un levier supplémentaire pour accélérer le rythme de réduction des écarts salariaux entre les femmes et les hommes et définir les mesures correctrices adaptées.</p><p align='left'>Le fait d'avoir bénéficié d'un congé de maternité, de paternité et d'accueil d'un enfant, d'adoption, ou d'un congé parental, ou d'être employé à temps partiel, ne constitue en aucune façon un élément objectif pouvant justifier une moindre rémunération et ne constitue pas un critère reconnu ou tacite de nature à faire obstacle ou à retarder une promotion professionnelle.</p><p align='left'>Le salarié de retour de congé de maternité, de congé d'adoption ou de congé parental doit bénéficier des augmentations générales de rémunération perçues pendant son congé et de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de son congé par les salarié (e) s, hommes ou femmes, relevant de la même catégorie professionnelle. À cette fin, le calcul de l'ancienneté du salarié prend en compte le congé parental.</p><p align='center'>Modalités d'action de la branche</p><p align='left'>La mise en œuvre de mesures de rattrapage salarial est suivie dans le cadre du rapport annuel établi par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.</p><p align='left'>Les critères suivants seront notamment pris en compte :<br/>\n– salaires moyens temps complets/ temps partiel ;<br/>\n– proportion de femmes dans les effectifs promus ;<br/>\n– proportion des femmes promues dans les postes de management ;<br/>\n– pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation à leur retour de congés de maternité.</p><p align='center'>Recommandations</p><p align='left'><em>Les parties signataires invitent les entreprises et établissements portuaires de la branche à rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les postes à responsabilités en prenant notamment en compte le décile des plus hautes rémunérations au sein de l'effectif de chaque établissement.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045204527_2'> (2)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045204527_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des principes définis aux articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045204527_2'></a>(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application, pour les salariés concernés, des dispositions des articles L. 1225-26 et L. 1225-44 du code du travail, précisées par la circulaire du 19 avril 2007 relative à l'application de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.<br/>\n(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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