@socialgouv/kali-data 2.279.0 → 2.280.0

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                 "id": "KALIARTI000044322266",
-                "content": "<p align='center'>10.1.1. Dispositions relatives aux salariés ne relevant pas de la caisse des congés spectacles</p><p align='left'><em>Les salariés concernés sont les artistes, les techniciens et les administratifs qui ont été employés de manière continue chez un même employeur pendant les 12 mois précédant leur demande de congé, et ce quelles que soient la nationalité du salarié ou la nature du contrat de travail.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000028157412_1'> (1)</a></p><p align='left'>Le nombre de jours de congés payés annuels est déterminé conformément aux dispositions légales.</p><p align='left'>Sont assimilés à du travail effectif, pour la détermination des congés annuels :<br/>\n– les jours fériés ;<br/>\n– les périodes de congés annuels ;<br/>\n– les périodes de congés de maternité, paternité et adoption ;<br/>\n– les périodes d'accident du travail ou de maladie professionnelle, dans les limites fixées au titre X de la présente convention collective ;<br/>\n– les périodes de formation professionnelle continue effectuées sur le temps de travail, y compris, si c'est le cas, le droit individuel à la formation (DIF) ;<br/>\n– les congés pour événements familiaux prévus à l'article 9.4 de la présente convention.</p><p align='left'>Les modalités de fractionnement ou de prise de congés sont déterminées selon les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902638&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des articles L. 3141-1 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>Ces dispositions s'appliquent également aux salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage lorsqu'ils ont été occupés de manière continue, dans le cadre d'un même contrat de travail, pendant les 12 mois qui précèdent leur demande de congés.</p><p align='left'>Les salariés, relevant de la caisse des congés spectacles, engagés sous contrat à durée déterminée dit d'usage bénéficient des dispositions particulières prévues par le code du travail, sauf lorsqu'ils ont été occupés de manière continue, dans le cadre d'un même contrat de travail, pendant les 12 mois qui précèdent leur demande de congés.</p><p align='center'>10.1.2. Dispositions relatives aux salariés engagés sous contrat à durée déterminée dit d'usage</p><p align='left'>Les employeurs déclarent à la caisse de congés payés le personnel artistique et technique qu'ils n'ont pas employé de façon continue pendant les 12 mois précédant la demande de congé en application de l'article D. 7121-41 du code du travail.</p><p align='left'>Ils s'acquittent de leurs obligations vis-à-vis de ces personnels en versant la cotisation prévue aux articles D. 7121-35 et D. 7121-44 du code du travail.</p><p align='left'>Conformément à la réglementation en vigueur, l'assiette de cotisation à la caisse des congés spectacle est plafonnée à trois fois les minima conventionnels pour tous les artistes.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000028157412_1'></a>(1) Le premier alinéa de l'article X-1.1 « Dispositions relatives aux salariés ne relevant pas de la caisse des congés spectacles » est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 29 mai 2013 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='center'>10.1.1. Dispositions relatives aux salariés ne relevant pas de la caisse des congés spectacles </p><p align='left'><em>Les salariés concernés sont les artistes, les techniciens et les administratifs qui ont été employés de manière continue chez un même employeur pendant les 12 mois précédant leur demande de congé, et ce quelles que soient la nationalité du salarié ou la nature du contrat de travail. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000028157412_1'> (1) </a></p><p align='left'>Le nombre de jours de congés payés annuels est déterminé conformément aux dispositions légales. </p><p align='left'>Sont assimilés à du travail effectif, pour la détermination des congés annuels : <br/>– les jours fériés ; <br/>– les périodes de congés annuels ; <br/>– les périodes de congés de maternité, paternité et adoption ; <br/>– les périodes d'accident du travail ou de maladie professionnelle, dans les limites fixées au titre X de la présente convention collective ; <br/>– les périodes de formation professionnelle continue effectuées sur le temps de travail, y compris, si c'est le cas, le droit individuel à la formation (DIF) ; <br/>– les congés pour événements familiaux prévus à l'article 9.4 de la présente convention. </p><p align='left'>Les modalités de fractionnement ou de prise de congés sont déterminées selon les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902638&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des articles L. 3141-1 et suivants du code du travail</a>. </p><p align='left'>Ces dispositions s'appliquent également aux salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage lorsqu'ils ont été occupés de manière continue, dans le cadre d'un même contrat de travail, pendant les 12 mois qui précèdent leur demande de congés. </p><p align='left'>Les salariés, relevant de la caisse des congés spectacles, engagés sous contrat à durée déterminée dit d'usage bénéficient des dispositions particulières prévues par le code du travail, sauf lorsqu'ils ont été occupés de manière continue, dans le cadre d'un même contrat de travail, pendant les 12 mois qui précèdent leur demande de congés. </p><p align='center'>10.1.2. Dispositions relatives aux salariés engagés sous contrat à durée déterminée dit d'usage </p><p align='left'><i>Les employeurs déclarent à la caisse de congés payés le personnel artistique et technique qu'ils n'ont pas employé de façon continue pendant les 12 mois précédant la demande de congé en application de l'article D. 7121-41 du code du travail.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000028157412_2'> (2)</a></p><p align='left'>Ils s'acquittent de leurs obligations vis-à-vis de ces personnels en versant la cotisation prévue aux articles D. 7121-35 et D. 7121-44 du code du travail. </p><p align='left'>Conformément à la réglementation en vigueur, l'assiette de cotisation à la caisse des congés spectacle est plafonnée à trois fois les minima conventionnels pour tous les artistes. </p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000028157412_1'></a>(1) Le premier alinéa de l'article X-1.1 « Dispositions relatives aux salariés ne relevant pas de la caisse des congés spectacles » est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail. <br/>(Arrêté du 29 mai 2013-art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000028157412_2'></a>(2) 1er alinéa de l'article 10.1.2 étendu sous réserve du respect des articles D. 7121-28 et D. 7121-29 du code du travail qui mentionnent les employeurs concernés par l'obligation d'affiliation à la caisse de congés spectacles.  <br/>(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Congés payés annuels",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Il est convenu entre les parties signataires de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant d'apporter par le présent avenant les modifications suivantes à la convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (IDCC 3090).</p>",
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                 "id": "KALIARTI000044285570",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant a pour objet de modifier l'article X. 1.2 « Dispositions relatives aux salariés engagés sous contrat à durée déterminée dit d'usage », comme suit :</p><p align='left'>« Les employeurs déclarent à la caisse de congés payés le personnel artistique et technique qu'ils n'ont pas employé de façon continue pendant les 12 mois précédant la demande de congé en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018499510&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D7121-41 (V)'>article D. 7121-41 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Ils s'acquittent de leurs obligations vis-à-vis de ces personnels en versant la cotisation prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018499492&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D7121-35 (V)'>D. 7121-35 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018499516&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D7121-44 (V)'>D. 7121-44 </a>du code du travail.</p><p align='left'>Conformément à la réglementation en vigueur, l'assiette de cotisation à la caisse des congés spectacle est plafonnée à trois fois les minima conventionnels pour tous les artistes. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant a pour objet de modifier l'article X. 1.2 « Dispositions relatives aux salariés engagés sous contrat à durée déterminée dit d'usage », comme suit :</p><p align='left'>« <em>Les employeurs déclarent à la caisse de congés payés le personnel artistique et technique qu'ils n'ont pas employé de façon continue pendant les 12 mois précédant la demande de congé en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018499510&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D7121-41 (V)'>article D. 7121-41 du code du travail</a>.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044285570_1'> (1)</a></p><p align='left'>Ils s'acquittent de leurs obligations vis-à-vis de ces personnels en versant la cotisation prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018499492&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D7121-35 (V)'>D. 7121-35 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018499516&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D7121-44 (V)'>D. 7121-44 </a>du code du travail.</p><p align='left'>Conformément à la réglementation en vigueur, l'assiette de cotisation à la caisse des congés spectacle est plafonnée à trois fois les minima conventionnels pour tous les artistes. »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044285570_1'></a>(1) 1er alinéa de l'article 10.1.2 modifié étendu sous réserve du respect des articles D. 7121-28 et D. 7121-29 du code du travail qui mentionnent les employeurs concernés par l'obligation d'affiliation à la caisse de congés spectacles.<br/><p> <br/>\n(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Objet",
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                 "id": "KALIARTI000044285574",
                 "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent avenant est celui de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, étendue le 29 mai 2013 (JORF du 7 juin 2013), et de ses avenants en vigueur.</p><p align='left'>Les dispositions du présent avenant de révision ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des entreprises de la branche et tiennent compte des spécificités des entreprises de la branche qui sont à plus de 98 % des entreprises de moins de 50 salariés. Pour cette raison, le présent avenant de révision ne comporte pas de stipulations additionnelles spécifiques pour les seules entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000044285576",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires sous réserve du respect d'un préavis de 4 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les parties se réuniront pendant le délai de préavis pour échanger sur les possibilités de négocier un nouvel avenant.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires sous réserve du respect d'un préavis de 4 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les parties se réuniront pendant le délai de préavis pour échanger sur les possibilités de négocier un nouvel avenant.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044285576_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du code du travail.<br/>  <br/>(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "surtitre": "Dénonciation de l'accord",
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