@socialgouv/kali-data 2.277.0 → 2.280.0

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  "num": "50",
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8407
8407
  "id": "KALIARTI000045145031",
8408
- "content": "<p align='left'>En cas d'absence pour maladie ou accident, dûment constatée par certificat médical et prise en charge par la sécurité sociale, le salarié bénéficie de garanties de ressources (incluant les indemnités journalières de la sécurité sociale) dans les conditions détaillées dans le tableau annexe III.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions législatives et conventionnelles, l'entreprise est tenue de prendre en charge l'intégralité de la part de ces garanties de ressources complétant l'indemnisation par la sécurité sociale.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conseillent vivement aux entreprises de souscrire auprès d'un organisme assureur un contrat d'assurance couvrant en tout ou partie ces garanties de ressources.</p><p align='center'>Salaire de référence</p><p>Le salaire de référence pris en compte pour le calcul des prestations est le salaire brut limité à la tranche B et soumis à cotisations au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, y compris le 13e mois et les primes de vacances et hors frais professionnels des VRP, ou reconstituées en tenant compte des augmentations générales de salaire dont le salarié aurait bénéficié.</p><p align='center'>Limite des garanties</p><p>En tout état de cause, ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l'intéressé, compte tenu des sommes de toute provenances perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident du travail, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler. En application de cette limite, l'indemnisation étant calculée sur la rémunération nette, les indemnités journalières doivent être déduites pour leur montant brut, avant déduction des contributions sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié.</p><p align='center'>Absences successives</p><p>Au cas où plusieurs absences pour maladie ou accident interviendraient au cours d'une même année civile ou, pour les cadres et les agents de maîtrise, pour une période de douze mois consécutifs, l'intéressé serait indemnisé pour chacune de ces absences dans les conditions indiquées ci-dessus sans toutefois que le nombre des jours indemnisées puisse, pendant ladite année civile ou, pour les cadres et les agents de maîtrise, pour une période de douze mois consécutifs, dépasser au total le maximum prévu selon la cause de l'absence.</p><p align='center'>Ancienneté</p><p>L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour d'absence ; toutefois, si un salarié acquiert, pendant qu'il est absent pour maladie ou accident, l'ancienneté requise pour bénéficier de ces dispositions, il lui en est fait application, pour la période d'indemnisation restant à courir sans qu'il y ait lieu d'observer de délai de franchise si celui-ci a déjà couru.</p>",
8409
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
8408
+ "content": "<p align='left'>En cas d'absence pour maladie ou accident, dûment constatée par certificat médical et prise en charge par la sécurité sociale, le salarié bénéficie de garanties de ressources (incluant les indemnités journalières de la sécurité sociale) dans les conditions détaillées dans le tableau annexe III. </p><p align='left'>Conformément aux dispositions législatives et conventionnelles, l'entreprise est tenue de prendre en charge l'intégralité de la part de ces garanties de ressources complétant l'indemnisation par la sécurité sociale. </p><p align='left'>Les partenaires sociaux conseillent vivement aux entreprises de souscrire auprès d'un organisme assureur un contrat d'assurance couvrant en tout ou partie ces garanties de ressources. </p><p align='center'>Salaire de référence </p><p><i>Le salaire de référence pris en compte pour le calcul des prestations est le salaire brut limité à la tranche B et soumis à cotisations au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, y compris le 13e mois et les primes de vacances et hors frais professionnels des VRP, ou reconstituées en tenant compte des augmentations générales de salaire dont le salarié aurait bénéficié.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000034331229_1'> (1)</a></p><p align='center'>Limite des garanties </p><p>En tout état de cause, ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l'intéressé, compte tenu des sommes de toute provenances perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident du travail, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler. En application de cette limite, l'indemnisation étant calculée sur la rémunération nette, les indemnités journalières doivent être déduites pour leur montant brut, avant déduction des contributions sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié. </p><p align='center'>Absences successives </p><p>Au cas où plusieurs absences pour maladie ou accident interviendraient au cours d'une même année civile ou, pour les cadres et les agents de maîtrise, pour une période de douze mois consécutifs, l'intéressé serait indemnisé pour chacune de ces absences dans les conditions indiquées ci-dessus sans toutefois que le nombre des jours indemnisées puisse, pendant ladite année civile ou, pour les cadres et les agents de maîtrise, pour une période de douze mois consécutifs, dépasser au total le maximum prévu selon la cause de l'absence. </p><p align='center'>Ancienneté </p><p>L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour d'absence ; toutefois, si un salarié acquiert, pendant qu'il est absent pour maladie ou accident, l'ancienneté requise pour bénéficier de ces dispositions, il lui en est fait application, pour la période d'indemnisation restant à courir sans qu'il y ait lieu d'observer de délai de franchise si celui-ci a déjà couru.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000034331229_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022, et des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, en matière de définition des catégories objectives de salariés.  <br/>(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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  "content": "<p align='left'>Des congés payés pour événements exceptionnels sont accordés aux salariés, dans les conditions suivantes :<br/>\n– 5 jours pour le mariage, le remariage du salarié ou la conclusion par le salarié d'un Pacs ;<br/>\n– 1 jour pour le mariage des descendants du salarié ;<br/>\n– 3 jours pour la naissance ou l'adoption d'un enfant ;<br/>\n– 5 jours pour le décès d'un enfant <font color='#808080'><em>(1)</em></font> ;<br/>\n– 3 jours pour le décès du conjoint, ou du partenaire pacsé, du concubin, du père ou de la mère du salarié, des beaux-parents du salarié, d'un frère ou d'une sœur du salarié ;<br/>\n– 1 jour pour le décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur, des grands-parents ou petits-enfants du salarié ;<br/>\n– 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant ;<br/>\n– 1 jour afin de permettre au salarié de participer à la journée obligatoire « Défense et citoyenneté ».</p><p align='left'>Ces dispositions ne sont pas cumulatives avec les congés pour évènements familiaux prévus par la loi et ayant le même objet.</p><p><font color='808080'><em>(1) En application des dispositions de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, cette durée de 5 jours est portée à 7 jours ouvrés lorsque :<br/>\n– l'enfant décédé avait moins de 25 ans ;<br/>\n– l'enfant décédé était lui-même parent, quel que soit son âge ;<br/>\n– décède une personne de moins de 25 ans dont le salarié avait la charge effective et permanente.<br/>\nEn cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans dont le salarié avait la charge effective et permanente, le congé décès est cumulable avec un congé de deuil de 8 jours à prendre dans l'année suivant la date du décès.</em></font></p>",
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  "content": "<p align='center'>Tableau des garanties de ressources</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ancienneté dans la profession</th><th>Indemnisation 100 % du salaire de référence</th><th>Indemnisation 75 % du salaire de référence</th></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Ouvriers / employés</strong></td></tr><tr><td align='center'>À partir de 8 mois continus et jusqu'à 5 ans inclus</td><td align='center'>Du 4e (*) au 60e jour</td><td align='center'>Du 61e au 90e jour</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 5 ans et jusqu'à 21 ans inclus</td><td align='center'>Du 4e (*) au 60e jour</td><td align='center'>Du 61e au 150e jour</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 21 ans</td><td align='center'>Du 4e (*) au 90e jour</td><td align='center'>Du 91e au 190e jour</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Agents de maîtrise et techniciens assimilés</strong></td></tr><tr><td align='center'>À partir de 8 mois continus et jusqu'à 5 ans inclus</td><td align='center'>Du 4e (*) au 90e jour</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 5 ans et jusqu'à 23 ans inclus</td><td align='center'>Du 4e (*) au 90e jour</td><td align='center'>Du 91e au 150e jour</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 23 ans</td><td align='center'>Du 4e (*) au 90e jour</td><td align='center'>Du 91e au 190e jour</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Cadres</strong></td></tr><tr><td align='center'>À partir de 8 mois continus et jusqu'à 15 ans inclus</td><td align='center'>Du 4e (*) au 90e jour</td><td align='center'>Du 91e au 180e jour</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 15 ans et jusqu'à 23 ans inclus</td><td align='center'>Du 4e (*) au 180e jour</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 23 ans</td><td align='center'>Du 4e (*) au 180e jour</td><td align='center'>Du 181e au 190e jour</td></tr><tr><td colspan='3'>(*) Intervention au 1er jour en cas d'accident du travail/maladie professionnelle.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les salariés qui relèvent du droit local d'Alsace-Moselle bénéficient des dispositions des articles L. 1226-23 et L. 1226-24 du code du travail.</p>",
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  "title": "Avenant n° 16 du 28 septembre 2021 relatif à la mise à jour de la CCN",
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  "id": "KALIARTI000045130246",
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- "content": "<p></p><p align='left'>Le présent avenant vient mettre à jour plusieurs dispositions de la CCN MTG (IDCC 1930).</p><p align='left'>D'une part, les partenaires sociaux ont souhaité mettre à jour la convention collective à la suite de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041975976&categorieLien=cid' title='LOI n°2020-692 du 8 juin 2020 (V)'>loi n° 2020-692 du 8 juin 2020</a> visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant.</p><p align='left'>D'autre part, ils ont souhaité mettre en adéquation la rédaction de la définition du salaire de référence de la garantie maintien de salaire avec celle du régime de prévoyance. Par ailleurs, l'annexe III « Tableau des garanties de ressources » est revue, elle modifie les conditions d'ancienneté des ouvriers employés et précise les dispositions applicables aux salariés relevant du droit local d'Alsace-Moselle.</p><p align='left'>Il est convenu ce qui suit :</p><p></p>",
16225
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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- "lstLienModification": []
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+ "content": "<p></p><p align='left'>Le présent avenant vient mettre à jour plusieurs dispositions de la CCN MTG (IDCC 1930).</p><p align='left'>D'une part, les partenaires sociaux ont souhaité mettre à jour la convention collective à la suite de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041975976&categorieLien=cid'>loi n° 2020-692 du 8 juin 2020</a> visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant.</p><p align='left'>D'autre part, ils ont souhaité mettre en adéquation la rédaction de la définition du salaire de référence de la garantie maintien de salaire avec celle du régime de prévoyance. Par ailleurs, l'annexe III « Tableau des garanties de ressources » est revue, elle modifie les conditions d'ancienneté des ouvriers employés et précise les dispositions applicables aux salariés relevant du droit local d'Alsace-Moselle.</p><p align='left'>Il est convenu ce qui suit :</p><p></p>",
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+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "num": "1er",
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  "intOrdre": 1048574,
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16286
  "id": "KALIARTI000045130233",
16238
- "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux se sont accordés pour que le nouvel article 77 soit rédigé comme suit :</p><p align='left'>« Des congés payés pour événements exceptionnels sont accordés aux salariés, dans les conditions suivantes :<br/>\n– 5 jours pour le mariage, le remariage du salarié ou la conclusion par le salarié d'un Pacs ;<br/>\n– 1 jour pour le mariage des descendants du salarié ;<br/>\n– 3 jours pour la naissance ou l'adoption d'un enfant ;<br/>\n– 5 jours pour le décès d'un enfant <font color='#808080'><em>(1)</em></font> ;<br/>\n– 3 jours pour le décès du conjoint, ou du partenaire pacsé, du concubin, du père ou de la mère du salarié, des beaux-parents du salarié, d'un frère ou d'une sœur du salarié ;<br/>\n– 1 jour pour le décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur, des grands-parents ou petits-enfants du salarié ;<br/>\n– 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant ;<br/>\n– 1 jour afin de permettre au salarié de participer à la journée obligatoire “ Défense et citoyenneté ”.</p><p align='left'>Ces dispositions ne sont pas cumulatives avec les congés pour évènements familiaux prévus par la loi et ayant le même objet. » </p><p><font color='808080'><em>(1) En application des dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041975976&categorieLien=cid' title='LOI n°2020-692 du 8 juin 2020 (V)'>loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 </a>visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, cette durée de 5 jours est portée à 7 jours ouvrés lorsque :<br/>\n– l'enfant décédé avait moins de 25 ans ;<br/>\n– l'enfant décédé était lui-même parent, quel que soit son âge ;<br/>\n– décède une personne de moins de 25 ans dont le salarié avait la charge effective et permanente.<br/>\nEn cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans dont le salarié avait la charge effective et permanente, le congé décès est cumulable avec un congé de deuil de 8 jours à prendre dans l'année suivant la date du décès.</em></font></p>",
16239
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
16287
+ "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux se sont accordés pour que le nouvel article 77 soit rédigé comme suit :</p><p align='left'>« Des congés payés pour événements exceptionnels sont accordés aux salariés, dans les conditions suivantes :<br/>\n– 5 jours pour le mariage, le remariage du salarié ou la conclusion par le salarié d'un Pacs ;<br/>\n– 1 jour pour le mariage des descendants du salarié ;<br/>\n– 3 jours pour la naissance ou l'adoption d'un enfant ;<br/>\n– 5 jours pour le décès d'un enfant <font color='#808080'><em>(1)</em></font> ;<br/>\n– 3 jours pour le décès du conjoint, ou du partenaire pacsé, du concubin, du père ou de la mère du salarié, des beaux-parents du salarié, d'un frère ou d'une sœur du salarié ;<br/>\n– 1 jour pour le décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur, des grands-parents ou petits-enfants du salarié ;<br/>\n– 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant ;<br/>\n– 1 jour afin de permettre au salarié de participer à la journée obligatoire “ Défense et citoyenneté ”.</p><p align='left'>Ces dispositions ne sont pas cumulatives avec les congés pour évènements familiaux prévus par la loi et ayant le même objet. » </p><p><font color='808080'><em>(1) En application des dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041975976&categorieLien=cid'>loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 </a>visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, cette durée de 5 jours est portée à 7 jours ouvrés lorsque :<br/>\n– l'enfant décédé avait moins de 25 ans ;<br/>\n– l'enfant décédé était lui-même parent, quel que soit son âge ;<br/>\n– décède une personne de moins de 25 ans dont le salarié avait la charge effective et permanente.<br/>\nEn cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans dont le salarié avait la charge effective et permanente, le congé décès est cumulable avec un congé de deuil de 8 jours à prendre dans l'année suivant la date du décès.</em></font></p>",
16288
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "surtitre": "Modification de l'article 77 de la CCN « Congés exceptionnels »",
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16292
+ "textCid": "JORFTEXT000045571994",
16293
+ "textTitle": "Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1, v. init.",
16294
+ "linkType": "ETEND",
16295
+ "linkOrientation": "cible",
16296
+ "articleNum": "1",
16297
+ "articleId": "JORFARTI000045571997",
16298
+ "natureText": "ARRETE",
16299
+ "datePubliTexte": "2022-04-14",
16300
+ "dateSignaTexte": "2022-04-01",
16301
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
16302
+ },
16242
16303
  {
16243
16304
  "textCid": "KALITEXT000034331116",
16244
16305
  "textTitle": "Convention collective nationale des métiers de ... - art. 77 (VNE)",
@@ -16261,10 +16322,22 @@
16261
16322
  "num": "2",
16262
16323
  "intOrdre": 1572861,
16263
16324
  "id": "KALIARTI000045130236",
16264
- "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'article 50 sont modifiées comme suit :</p><p align='left'>« En cas d'absence pour maladie ou accident, dûment constatée par certificat médical et prise en charge par la sécurité sociale, le salarié bénéficie de garanties de ressources (incluant les indemnités journalières de la sécurité sociale) dans les conditions détaillées dans le tableau annexe III.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions législatives et conventionnelles, l'entreprise est tenue de prendre en charge l'intégralité de la part de ces garanties de ressources complétant l'indemnisation par la sécurité sociale.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conseillent vivement aux entreprises de souscrire auprès d'un organisme assureur un contrat d'assurance couvrant en tout ou partie ces garanties de ressources.</p><p align='center'>Salaire de référence</p><p align='left'>Le salaire de référence pris en compte pour le calcul des prestations est le salaire brut limité à la tranche B et soumis à cotisations au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, y compris le 13e mois et les primes de vacances et hors frais professionnels des VRP, ou reconstituées en tenant compte des augmentations générales de salaire dont le salarié aurait bénéficié.</p><p align='center'>Limite des garanties</p><p align='left'>En tout état de cause, ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l'intéressé, compte tenu des sommes de toute provenances perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident du travail, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler. En application de cette limite, l'indemnisation étant calculée sur la rémunération nette, les indemnités journalières doivent être déduites pour leur montant brut, avant déduction des contributions sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié.</p><p align='center'>Absences successives</p><p align='left'>Au cas où plusieurs absences pour maladie ou accident interviendraient au cours d'une même année civile ou, pour les cadres et les agents de maîtrise, pour une période de douze mois consécutifs, l'intéressé serait indemnisé pour chacune de ces absences dans les conditions indiquées ci-dessus sans toutefois que le nombre des jours indemnisées puisse, pendant ladite année civile ou, pour les cadres et les agents de maîtrise, pour une période de douze mois consécutifs, dépasser au total le maximum prévu selon la cause de l'absence.</p><p align='center'>Ancienneté</p><p align='left'>L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour d'absence ; toutefois, si un salarié acquiert, pendant qu'il est absent pour maladie ou accident, l'ancienneté requise pour bénéficier de ces dispositions, il lui en est fait application, pour la période d'indemnisation restant à courir sans qu'il y ait lieu d'observer de délai de franchise si celui-ci a déjà couru. »</p>",
16265
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
16325
+ "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'article 50 sont modifiées comme suit : </p><p align='left'>« En cas d'absence pour maladie ou accident, dûment constatée par certificat médical et prise en charge par la sécurité sociale, le salarié bénéficie de garanties de ressources (incluant les indemnités journalières de la sécurité sociale) dans les conditions détaillées dans le tableau annexe III. </p><p align='left'>Conformément aux dispositions législatives et conventionnelles, l'entreprise est tenue de prendre en charge l'intégralité de la part de ces garanties de ressources complétant l'indemnisation par la sécurité sociale. </p><p align='left'>Les partenaires sociaux conseillent vivement aux entreprises de souscrire auprès d'un organisme assureur un contrat d'assurance couvrant en tout ou partie ces garanties de ressources. </p><p align='center'>Salaire de référence </p><p align='left'><i>Le salaire de référence pris en compte pour le calcul des prestations est le salaire brut limité à la tranche B et soumis à cotisations au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, y compris le 13e mois et les primes de vacances et hors frais professionnels des VRP, ou reconstituées en tenant compte des augmentations générales de salaire dont le salarié aurait bénéficié.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045130236_1'> (1)</a></p><p align='center'>Limite des garanties </p><p align='left'>En tout état de cause, ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l'intéressé, compte tenu des sommes de toute provenances perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident du travail, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler. En application de cette limite, l'indemnisation étant calculée sur la rémunération nette, les indemnités journalières doivent être déduites pour leur montant brut, avant déduction des contributions sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié. </p><p align='center'>Absences successives </p><p align='left'>Au cas où plusieurs absences pour maladie ou accident interviendraient au cours d'une même année civile ou, pour les cadres et les agents de maîtrise, pour une période de douze mois consécutifs, l'intéressé serait indemnisé pour chacune de ces absences dans les conditions indiquées ci-dessus sans toutefois que le nombre des jours indemnisées puisse, pendant ladite année civile ou, pour les cadres et les agents de maîtrise, pour une période de douze mois consécutifs, dépasser au total le maximum prévu selon la cause de l'absence. </p><p align='center'>Ancienneté </p><p align='left'>L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour d'absence ; toutefois, si un salarié acquiert, pendant qu'il est absent pour maladie ou accident, l'ancienneté requise pour bénéficier de ces dispositions, il lui en est fait application, pour la période d'indemnisation restant à courir sans qu'il y ait lieu d'observer de délai de franchise si celui-ci a déjà couru. »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045130236_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022, et des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, en matière de définition des catégories objectives de salariés.  <br/>(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)</em></font></p>",
16326
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
16266
16327
  "surtitre": "Modification de l'article 50 de la CCN. Garantie de ressources",
16267
16328
  "lstLienModification": [
16329
+ {
16330
+ "textCid": "JORFTEXT000045571994",
16331
+ "textTitle": "Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1, v. init.",
16332
+ "linkType": "ETEND",
16333
+ "linkOrientation": "cible",
16334
+ "articleNum": "1",
16335
+ "articleId": "JORFARTI000045571997",
16336
+ "natureText": "ARRETE",
16337
+ "datePubliTexte": "2022-04-14",
16338
+ "dateSignaTexte": "2022-04-01",
16339
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
16340
+ },
16268
16341
  {
16269
16342
  "textCid": "KALITEXT000034331116",
16270
16343
  "textTitle": "Convention collective nationale des métiers de ... - art. 50 (VNE)",
@@ -16287,10 +16360,22 @@
16287
16360
  "num": "3",
16288
16361
  "intOrdre": 2097148,
16289
16362
  "id": "KALIARTI000045130238",
16290
- "content": "<p align='center'>« Annexe III Tableau des garanties de ressources</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ancienneté dans la profession</th><th>Indemnisation 100 % du salaire de référence</th><th>Indemnisation 75 % du salaire de référence</th></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Ouvriers / employés</strong></td></tr><tr><td align='center'>À partir de 8 mois continus et jusqu'à 5 ans inclus</td><td align='center'>Du 4e (*) au 60e jour</td><td align='center'>Du 61e au 90e jour</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 5 ans et jusqu'à 21 ans inclus</td><td align='center'>Du 4e (*) au 60e jour</td><td align='center'>Du 61e au 150e jour</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 21 ans</td><td align='center'>Du 4e (*) au 90e jour</td><td align='center'>Du 91e au 190e jour</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Agents de maîtrise et techniciens assimilés</strong></td></tr><tr><td align='center'>À partir de 8 mois continus et jusqu'à 5 ans inclus</td><td align='center'>Du 4e (*) au 90e jour</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 5 ans et jusqu'à 23 ans inclus</td><td align='center'>Du 4e (*) au 90e jour</td><td align='center'>Du 91e au 150e jour</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 23 ans</td><td align='center'>Du 4e (*) au 90e jour</td><td align='center'>Du 91e au 190e jour</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Cadres</strong></td></tr><tr><td align='center'>À partir de 8 mois continus et jusqu'à 15 ans inclus</td><td align='center'>Du 4e (*) au 90e jour</td><td align='center'>Du 91e au 180e jour</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 15 ans et jusqu'à 23 ans inclus</td><td align='center'>Du 4e (*) au 180e jour</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 23 ans</td><td align='center'>Du 4e (*) au 180e jour</td><td align='center'>Du 181e au 190e jour</td></tr><tr><td colspan='3'>(*) Intervention au 1er jour en cas d'accident du travail/maladie professionnelle.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les salariés qui relèvent du droit local d'Alsace-Moselle bénéficient des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900990&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-23 (M)'>L. 1226-23 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900991&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-24 (M)'>L. 1226-24 </a>du code du travail. »</p>",
16291
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
16363
+ "content": "<p align='center'>« Annexe III Tableau des garanties de ressources</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ancienneté dans la profession</th><th>Indemnisation 100 % du salaire de référence</th><th>Indemnisation 75 % du salaire de référence</th></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Ouvriers / employés</strong></td></tr><tr><td align='center'>À partir de 8 mois continus et jusqu'à 5 ans inclus</td><td align='center'>Du 4e (*) au 60e jour</td><td align='center'>Du 61e au 90e jour</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 5 ans et jusqu'à 21 ans inclus</td><td align='center'>Du 4e (*) au 60e jour</td><td align='center'>Du 61e au 150e jour</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 21 ans</td><td align='center'>Du 4e (*) au 90e jour</td><td align='center'>Du 91e au 190e jour</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Agents de maîtrise et techniciens assimilés</strong></td></tr><tr><td align='center'>À partir de 8 mois continus et jusqu'à 5 ans inclus</td><td align='center'>Du 4e (*) au 90e jour</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 5 ans et jusqu'à 23 ans inclus</td><td align='center'>Du 4e (*) au 90e jour</td><td align='center'>Du 91e au 150e jour</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 23 ans</td><td align='center'>Du 4e (*) au 90e jour</td><td align='center'>Du 91e au 190e jour</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Cadres</strong></td></tr><tr><td align='center'>À partir de 8 mois continus et jusqu'à 15 ans inclus</td><td align='center'>Du 4e (*) au 90e jour</td><td align='center'>Du 91e au 180e jour</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 15 ans et jusqu'à 23 ans inclus</td><td align='center'>Du 4e (*) au 180e jour</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 23 ans</td><td align='center'>Du 4e (*) au 180e jour</td><td align='center'>Du 181e au 190e jour</td></tr><tr><td colspan='3'>(*) Intervention au 1er jour en cas d'accident du travail/maladie professionnelle.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les salariés qui relèvent du droit local d'Alsace-Moselle bénéficient des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900990&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1226-23 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900991&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1226-24 </a>du code du travail. »</p>",
16364
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
16292
16365
  "surtitre": "Modification de l'annexe III « Tableau des garanties de ressources »",
16293
16366
  "lstLienModification": [
16367
+ {
16368
+ "textCid": "JORFTEXT000045571994",
16369
+ "textTitle": "Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1, v. init.",
16370
+ "linkType": "ETEND",
16371
+ "linkOrientation": "cible",
16372
+ "articleNum": "1",
16373
+ "articleId": "JORFARTI000045571997",
16374
+ "natureText": "ARRETE",
16375
+ "datePubliTexte": "2022-04-14",
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+ "dateSignaTexte": "2022-04-01",
16377
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
16378
+ },
16294
16379
  {
16295
16380
  "textCid": "KALITEXT000034331116",
16296
16381
  "textTitle": "Convention collective nationale des métiers de ... - art. (VNE)",
@@ -16314,9 +16399,22 @@
16314
16399
  "intOrdre": 2621435,
16315
16400
  "id": "KALIARTI000045130241",
16316
16401
  "content": "<p align='left'>Le présent avenant entrera en vigueur pour les parties signataires au jour de la signature de l'avenant et s'appliquera donc à l'ensemble des entreprises adhérentes aux syndicats signataires et à leurs salariés à compter de cette date.</p><p align='left'>Le présent avenant s'appliquera à l'ensemble des entreprises de la branche et à leurs salariés, le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p><p align='left'>À cette date, il remplacera, dans son intégralité, les anciennes dispositions des articles de la convention collective précités.</p><p align='left'>Les autres dispositions de la CCN MTG restent inchangées.</p>",
16317
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
16402
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
16318
16403
  "surtitre": "Date d'effet",
16319
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16406
+ "textCid": "JORFTEXT000045571994",
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+ "textTitle": "Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1, v. init.",
16408
+ "linkType": "ETEND",
16409
+ "linkOrientation": "cible",
16410
+ "articleNum": "1",
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+ "articleId": "JORFARTI000045571997",
16412
+ "natureText": "ARRETE",
16413
+ "datePubliTexte": "2022-04-14",
16414
+ "dateSignaTexte": "2022-04-01",
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+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
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  },
16322
16420
  {
@@ -16326,10 +16424,23 @@
16326
16424
  "num": "5",
16327
16425
  "intOrdre": 3145722,
16328
16426
  "id": "KALIARTI000045130242",
16329
- "content": "<p align='center'>5.1. Dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p><p align='center'>5.2. Durée du présent avenant</p><p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='center'>5.3. Révision et dénonciation</p><p align='left'>Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions fixées par la loi.</p><p align='center'>5.4. Extension et formalités</p><p align='left'>Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Le présent avenant est soumis à la procédure d'extension, selon les dispositions légales en vigueur.</p>",
16330
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
16427
+ "content": "<p align='center'>5.1. Dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p><p align='center'>5.2. Durée du présent avenant</p><p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='center'>5.3. Révision et dénonciation</p><p align='left'>Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions fixées par la loi.</p><p align='center'>5.4. Extension et formalités</p><p align='left'>Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Le présent avenant est soumis à la procédure d'extension, selon les dispositions légales en vigueur.</p>",
16428
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
16331
16429
  "surtitre": "Formalités administratives",
16332
- "lstLienModification": []
16430
+ "lstLienModification": [
16431
+ {
16432
+ "textCid": "JORFTEXT000045571994",
16433
+ "textTitle": "Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1, v. init.",
16434
+ "linkType": "ETEND",
16435
+ "linkOrientation": "cible",
16436
+ "articleNum": "1",
16437
+ "articleId": "JORFARTI000045571997",
16438
+ "natureText": "ARRETE",
16439
+ "datePubliTexte": "2022-04-14",
16440
+ "dateSignaTexte": "2022-04-01",
16441
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
16442
+ }
16443
+ ]
16333
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  }
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