@socialgouv/kali-data 2.267.0 → 2.270.0

package/data/KALICONT000005635899.json

@@ -13198,6 +13198,106 @@
               }
             }
           ]
+        },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000045429879",
+            "title": "Avenant du 30 novembre 2021 à l'accord du 16 mars 2021 relatif au renouvellement du dispositif d'APLD",
+            "id": "KALITEXT000045429879",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "modifDate": "2022-01-01"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000045429882",
+                "intOrdre": 524287,
+                "title": "Préambule",
+                "id": "KALISCTA000045429882",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000045429892",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000045429892",
+                    "content": "<p></p><p align='left'>Malgré la fin du confinement généralisé et la réouverture des commerces, la branche professionnelle de la chocolaterie biscuiterie confiserie continue malheureusement d'être confrontée à une réduction d'activité qui perdure dans le temps.</p><p align='left'>Le maintien de l'activité se déroule toujours dans un contexte fortement contraint, du fait d'une situation économique incertaine, des normes sanitaires à respecter, et des risques de propagation du virus pour le personnel qui travaille notamment en contact avec la clientèle dans les boutiques ou sur des lieux de rassemblement.</p><p align='left'>Outre ce contexte sanitaire, il convient de rappeler que l'activité du secteur dépend encore et toujours fortement du tourisme, notamment étranger, qui reste à ce jour extrêmement limité et fragilise encore l'activité des boutiques.</p><p align='left'>De même, si certains évènements et manifestations ont pu de nouveau être organisés, ils restent peu nombreux et le public pouvant s'y rendre s'en trouve particulièrement réduit, ce qui ne permet pas une reprise normale de l'activité et un nombre suffisant de commandes.</p><p align='left'>De plus, si le télétravail généralisé a pris fin, il n'en reste pas moins que la plupart des entreprises, en particulier dans les grandes villes, ont choisi de mettre en place le télétravail de manière régulière et donc de ne pas faire revenir leurs salariés à plein temps dans leurs locaux, ce qui continue à impacter le nombre de ventes en boutique au quotidien.</p><p align='left'>Enfin, l'échéance des plans garantis par l'État pendant l'année 2021 a durement touché les entreprises de la branche, entraînant la disparition de certaines entreprises (essentiellement des TPE) n'ayant pas pu résister à la dégradation importante de leur chiffre d'affaires, en l'absence de ressources suffisantes.</p><p align='center'>Diagnostic</p><p align='left'>Depuis la fin du confinement, la reprise d'activité des entreprises du secteur reste incertaine. À ce jour, il n'existe aucune garantie sur la persistance d'une reprise de l'activité, même pour les fêtes de fin d'année, compte tenu de la recrudescence de la pandémie en cette période hivernale et des risques de confinement.</p><p align='left'>En outre, les prévisions pour le début de l'année 2022 sont très aléatoires. Les premiers remboursements des prêts garantis par l'État (PGE) sont prévus sur le premier trimestre 2022. De fait, un phénomène de rattrapage progressif et durable des défaillances d'entreprises est à anticiper.</p><p align='left'>Par conséquent, le contexte tant sanitaire qu'économique ne permet toujours pas de garantir durablement un niveau de chiffre d'affaires acceptable, ni même de maintenir une activité normale du personnel, les perspectives laissant craindre que l'activité n'atteigne pas à court terme le volume d'activité habituel.</p><p align='left'>Compte tenu de ce contexte, les partenaires sociaux de la branche se sont à nouveau réunis lors de la commission paritaire du 26 octobre 2021 afin de permettre aux entreprises du secteur de prolonger la possibilité de recourir à l'activité partielle de longue durée pour une période allant du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022, soit pour une durée supplémentaire de trois mois.</p><p></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "lstLienModification": []
+                  }
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000045429883",
+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000045429883",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant a pour objet de renouveler l'application de l'accord du 16 mars 2021 relatif à la mise en place de l'activité partielle de longue durée au sein de la branche, cet accord devant prendre fin le 31 décembre 2021.</p><p align='left'>Il est précisé que les parties ont pris la décision de renouveler l'accord de branche relatif à l'APLD sur la base du diagnostic du secteur d'activité réalisé à la date de signature du présent avenant.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Objet",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000045429885",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000045429885",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le champ d'application du présent avenant est celui défini à l'article 1er de la convention collective nationale de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, détaillants et détaillants-fabricants du 1er janvier 1984 (IDCC 1286).</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Champ d'application",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000045429886",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000045429886",
+                "content": "<p align='left'>Cet avenant est conclu pour une durée déterminée.</p><p align='left'>Les parties s'accordent pour renouveler le dispositif d'APLD à compter du 1er janvier 2022 pour une période de trois mois, soit jusqu'au 31 mars 2022 inclus, dans les mêmes conditions et engagements que l'accord conclu le 16 mars 2021.</p><p align='left'>Les effets de cet avenant cesseront au plus tard le 31 mars 2022 sans formalités préalables.</p><p align='left'>Les organisations représentatives de la branche s'engagent à faire une évaluation du présent dispositif un mois avant son terme et d'ouvrir le cas échéant de nouvelles négociations sur l'APLD.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Entrée en vigueur, durée et conditions d'applications du dispositif",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000045429887",
+                "num": "4",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000045429887",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle. Celle-ci sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible, et au plus tard, dans un délai d'un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.</p><p align='left'>Les stipulations qui font l'objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Révision",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000045429889",
+                "num": "5",
+                "intOrdre": 3145722,
+                "id": "KALIARTI000045429889",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est notifié par lettre recommandée et déposé par la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère du travail dans le cadre des dispositions légales et de la procédure d'extension des accords de branche applicable en vertu du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041807286&categorieLien=cid' title='Décret n°2020-441 du 17 avril 2020 (V)'>décret n° 2020-441 du 17 avril 2020</a> relatif aux délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la prorogation de l'épidémie de « Covid-19 ».</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dépôt et extension",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            }
+          ]
         }
       ]
     },

package/data/KALICONT000005635900.json

@@ -28047,6 +28047,137 @@
               }
             }
           ]
+        },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000045457332",
+            "title": "Accord collectif du 15 décembre 2021 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles",
+            "id": "KALITEXT000045457332",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "modifDate": "2022-01-01"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000045457335",
+                "intOrdre": 524287,
+                "title": "Préambule",
+                "id": "KALISCTA000045457335",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000045457351",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000045457351",
+                    "content": "<p align='left'><br/>Par la signature du présent accord, les parties signataires ont souhaité manifester leur volonté de poursuivre un dialogue social constructif au sein de la branche et de maintenir la continuité de ses efforts en matière de rémunération. Au regard du contexte économique particulier, les parties signataires conviennent de la nécessité de maintenir une dynamique de revalorisation des minima conventionnels.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "lstLienModification": []
+                  }
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000045457336",
+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000045457336",
+                "content": "<p align='left'>Les stipulations du présent accord permettent une régulation économique équitable entre l'ensemble des salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale, il n'est à ce titre pas prévu de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>Par ailleurs, celui-ci annule et remplace les dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043349228&categorieLien=cid' title='Rémunérations au 1er janvier 2021 (VE)'>accord du 18 novembre 2020</a> à compter du 1er janvier 2022.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000045457338",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000045457338",
+                "content": "<p align='left'><br/>Au 1er janvier 2022, les rémunérations minimales mensuelles garanties (RMMG) et les rémunérations annuelles garanties (RAG) sont fixées comme suit, pour 151,67 heures par mois :</p><p align='right'><br/>(En euros.)</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Niveau<br/>(nouvelle classification – <br/>accord de branche <br/>du 17 décembre 2018)</th><th>Rémunérations minimales <br/>mensuelles garanties (RMMG)</th><th>Rémunérations annuelles <br/>garanties (RAG)</th><th>Niveau <br/>(ancienne classification)</th></tr><tr><td align='center'>I.1</td><td align='center'>1 626,41</td><td><br/><p> </td><td align='center'>1</td></tr><tr><td align='center'>I.2</td><td align='center'>1 636,51</td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>I.3</td><td align='center'>1 646,61</td><td><br/><p> </td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>I.4</td><td align='center'>1 677,77</td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>I.5</td><td align='center'>1 708,92</td><td><br/><p> </td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>I.6</td><td align='center'>1 796,65</td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>II.1</td><td align='center'>1 884,37</td><td><br/><p> </td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>II.2</td><td align='center'>1 990,41</td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>II.3</td><td align='center'>2 096,45</td><td><br/><p> </td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>II.4</td><td align='center'>2 237,35</td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>II.5</td><td align='center'>2 378,26</td><td><br/><p> </td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>II.6</td><td align='center'>2 489,22</td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>II.7</td><td align='center'>2 600,17</td><td><br/><p> </td><td align='center'>7 A</td></tr><tr><td align='center'>III.1</td><td><br/><p> </td><td align='center'>32 631,83</td><td align='center'>7 B</td></tr><tr><td align='center'>III.2</td><td><br/><p> </td><td align='center'>39 197,49</td><td align='center'>8</td></tr><tr><td align='center'>III.3</td><td><br/><p> </td><td align='center'>42 693,05</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>III.4</td><td><br/><p> </td><td align='center'>46 188,61</td><td align='center'>9</td></tr><tr><td align='center'>III.5</td><td><br/><p> </td><td align='center'>50 184,64</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>III.6</td><td><br/><p> </td><td align='center'>54 180,67</td><td align='center'>10</td></tr><tr><td align='center'>III.7</td><td><br/><p> </td><td align='center'>58 677,67</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>III.8</td><td><br/><p> </td><td align='center'>63 174,67</td><td align='center'>11</td></tr><tr><td align='center'>III.9</td><td><br/><p> </td><td align='center'>68 168,90</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>III.10</td><td><br/><p> </td><td align='center'>73 163,14</td><td align='center'>12</td></tr></table></center></div></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000045457339",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000045457339",
+                "content": "<p align='left'>La rémunération minimale mensuelle garantie (RMMG) conventionnelle sert également de base de calcul pour la prime d'ancienneté pour les niveaux I.1 à II.7 de la grille de classification telle que définie dans l'accord relatif aux classifications du 17 décembre 2018 (et pour les niveaux 1 à 7 A de l'ancienne grille de classification).</p><p align='left'>Les éléments de rémunération à retenir pour établir la comparaison avec la RMMG sont, outre le salaire de base et le complément différentiel de salaire ou JRTT, les avantages en nature et toutes les primes ayant le caractère d'un complément de salaire.</p><p align='left'>Sont exclues des éléments à retenir pour établir la comparaison avec la RMMG :<br/>\n– les gratifications de caractère aléatoire ou temporaire ou imprévisible ;<br/>\n– les sommes versées au titre de remboursement de frais ;<br/>\n– la prime d'ancienneté ;<br/>\n– les majorations pour heures supplémentaires ;<br/>\n– les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement ;<br/>\n– la prime de transport et la participation des employeurs au financement des transports publics urbains ;<br/>\n– les primes et indemnités prévues par les dispositions générales de la CCN et les accords de branche en vigueur.</p><p align='left'>La comparaison avec la RMMG doit être faite chaque mois.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000045457340",
+                "num": "4",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000045457340",
+                "content": "<p align='left'>Les éléments de rémunération à retenir pour établir la comparaison avec la rémunération annuelle garantie (RAG) sont, outre le salaire de base et le complément différentiel de salaire ou JRTT :<br/>\n– les avantages en nature ;<br/>\n– toutes les primes ayant le caractère d'un complément de salaire.</p><p align='left'>Sont exclues des éléments à retenir pour établir la comparaison avec la RAG :<br/>\n– les gratifications de caractère aléatoire ou temporaire ou imprévisible ;<br/>\n– les sommes versées au titre de remboursement de frais ;<br/>\n– les majorations pour heures supplémentaires ;<br/>\n– les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement ;<br/>\n– la prime de transport et la participation des employeurs au financement des transports publics urbains ;<br/>\n– les primes et indemnités prévues par les dispositions générales de la CCN et les accords de branche en vigueur.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000045457341",
+                "num": "5",
+                "intOrdre": 3145722,
+                "id": "KALIARTI000045457341",
+                "content": "<p align='left'>La grille des salaires minima est à adapter à l'horaire effectif de travail auquel sont soumis les salariés.</p><p align='left'>Les entreprises qui verseraient des rémunérations inférieures à celles qui résultent des dispositions du présent accord doivent obligatoirement les mettre en conformité avec celles-ci.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000045457342",
+                "num": "6",
+                "intOrdre": 3670009,
+                "id": "KALIARTI000045457342",
+                "content": "<p align='left'>Au regard de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901765&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2242-15 (M)'>article L. 2242-15 du code du travail</a>, les parties signataires du présent accord rappellent l'obligation de l'employeur d'effectuer chaque année la comparaison des rémunérations entre les femmes et les hommes et de prendre, le cas échéant, les mesures de rattrapage et de rééquilibrage qui s'imposent.</p><p align='left'>Il est par ailleurs rappelé qu'aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901747&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2241-9 (V)'>termes de l'article L. 2241-9 du code du travail</a>, la négociation sur les salaires est l'occasion pour les parties d'examiner au moins une fois par an au niveau de la branche l'évolution des salaires effectifs moyens par catégories professionnelles et par sexe, au regard, le cas échéant, des salaires minima hiérarchiques.</p><p align='left'>Les parties signataires considèrent que le rééquilibrage des rémunérations entre les femmes et les hommes est un élément essentiel de l'équité dans les politiques salariales.</p><p align='left'>Le présent accord fera donc l'objet d'un suivi sur les salaires de la branche et sur l'égalité professionnelle, à l'occasion de l'examen du rapport annuel de branche.</p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008900&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2222-5-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2222-5-1 du code du travail</a>, les parties signataires conviennent de se réunir un an après la signature du présent accord.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000045457346",
+                "num": "7",
+                "intOrdre": 4194296,
+                "id": "KALIARTI000045457346",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-3 (M)'>D. 2231-3</a> du code du travail, le présent accord sera déposé, en deux exemplaires auprès de la direction générale du travail et, en un exemplaire remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p align='left'>Il est rappelé que cet accord sera opposable aux entreprises adhérentes à une organisation professionnelle d'employeurs signataire dès le lendemain de la date de son dépôt.</p><p align='left'>Toujours dans un objectif de régulation économique équitable entre l'ensemble des salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale, les parties signataires encouragent les entreprises non adhérentes à une organisation professionnelle d'employeurs signataire à procéder à la revalorisation salariale prévue au présent accord sans attendre son extension.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000045457350",
+                "num": "8",
+                "intOrdre": 4718583,
+                "id": "KALIARTI000045457350",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent accord feront l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            }
+          ]
         }
       ]
     }

package/data/KALICONT000005635906.json

@@ -8347,6 +8347,94 @@
               }
             }
           ]
+        },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000045429861",
+            "title": "Avenant du 9 décembre 2021 relatif aux mesures salariales",
+            "id": "KALITEXT000045429861",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "modifDate": "2021-12-09"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000045429864",
+                "intOrdre": 524287,
+                "id": "KALIARTI000045429864",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les présentes organisations syndicales et patronales réunies en commission paritaire le 9 décembre 2021 à Paris ont décidé ce qui suit en ce qui concerne les mesures salariales applicables pour l'ensemble du personnel des ports de plaisance.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000045429865",
+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000045429865",
+                "content": "<p align='left'>À compter du 1er octobre 2021, le montant de la valeur du point d'indice, soit 10,165 €, est augmenté de 2 % et arrondi.</p><p align='left'>En conséquence, la valeur du point d'indice est fixée à 10,37 € au 1er octobre 2021.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Revalorisation de la valeur du point d'indice",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000045429866",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000045429866",
+                "content": "<p align='left'><br/>À compter du 1er janvier 2022, le coefficient 155 de la nomenclature est supprimé. Il est remplacé automatiquement par le coefficient 160.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modification de la grille de classification de la nomenclature. Suppression du coefficient 155",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000045429867",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000045429867",
+                "content": "<p align='left'>Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe participe à l'objectif d'égalité professionnelle et de mixité des emplois. À cet effet, les parties signataires du présent accord rappellent la mise en place d'un observatoire de branche permettant de déterminer les orientations pouvant aider les entreprises de la branche dans la mise en œuvre de ce principe d'égalité. En outre, il est rappelé, conformément aux dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 (V)'>loi du 5 septembre 2018 </a>et de son décret en date du 8 janvier 2019, que les entreprises de la branche dont l'effectif atteint ou dépasse 50 salariés, devront procéder à l'évaluation des écarts éventuels sur la base des indicateurs de l'égalité entre les femmes et les hommes, tels que fixés par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037964765&categorieLien=cid' title='Décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 (V)'>décret du 8 janvier 2019</a> et définir et programmer, selon les résultats de cette évaluation, les mesures correctives permettant d'atteindre un résultat suffisant dans un délai de trois ans, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Égalité entre les femmes et les hommes",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000045429868",
+                "num": "4",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000045429868",
+                "content": "<p align='left'><br/>Il est ici expressément précisé, que le présent avenant ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salarié(e)s en raison de son objet visant à garantir un salaire minimum par coefficient aux salariés de l'ensemble des entreprises et de la configuration de la branche des ports de plaisance, composée quasi exclusivement d'entreprises de moins de 50 salarié(e)s dont les situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation dudit avenant portant sur les salaires minima conventionnels.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000045429869",
+                "num": "5",
+                "intOrdre": 3145722,
+                "id": "KALIARTI000045429869",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature dans les conditions prévues par la loi. Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur. Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées par le code du travail le présent accord est soumis à la procédure d'extension, selon les dispositions légales en vigueur. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Entrée en vigueur, durée et extension",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            }
+          ]
         }
       ]
     }

package/data/KALICONT000005635994.json

@@ -2,7 +2,7 @@
   "type": "convention collective",
   "data": {
     "num": 1875,
-    "title": "Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995.  Etendue par arrêté du 16 janvier 1996 JORF 24 janvier 1996. ",
+    "title": "Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995.  Etendue par arrêté du 16 janvier 1996 JORF 24 janvier 1996. \nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (IDCC 2564) par accord du 29 mars 2019.",
     "id": "KALICONT000005635994",
     "shortTitle": "Vétérinaires : personnel salarié des cabinets et cliniques vétérinaires",
     "categorisation": [
@@ -15,11 +15,22 @@
       "data": {
         "cid": "KALITEXT000005667112",
         "intOrdre": 0,
-        "title": "Texte de base : Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995.  Etendue par arrêté du 16 janvier 1996 JORF 24 janvier 1996. ",
+        "title": "Texte de base : Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995.  Etendue par arrêté du 16 janvier 1996 JORF 24 janvier 1996. \nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (IDCC 2564) par accord du 29 mars 2019.",
         "id": "KALITEXT000005667112",
         "etat": "VIGUEUR_ETEN"
       },
       "children": [
+        {
+          "type": "article",
+          "data": {
+            "cid": "KALIARTI000045454670",
+            "intOrdre": 21474,
+            "id": "KALIARTI000045454670",
+            "content": "<p>Par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039400048&categorieLien=cid' title='Fusion conventionnelle (VE)'>accord du 29 mars 2019</a>, conclu en application de l’<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-33 (V)'>article L. 2261-33 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d’application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (IDCC 2564) a fusionné avec celui de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875), désignée comme branche de rattachement. </p><p>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l’attente de la conclusion d’un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d’accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s’appliquer, à l’exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29-11-2019</a>).</p>",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "lstLienModification": []
+          }
+        },
         {
           "type": "section",
           "data": {
@@ -47,7 +58,7 @@
                     "num": "1",
                     "intOrdre": 85898,
                     "id": "KALIARTI000030320342",
-                    "content": "<p>La présente convention collective nationale règle, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, au sein des cabinets, cliniques et centres hospitaliers vétérinaires qui exercent la médecine ou la chirurgie des animaux, les rapports du travail entre les employeurs et le personnel salarié non vétérinaire. </p><p>Les activités concernées ressortissent au code NAF 75. 00Z. </p><p>Seuls sont exclus du champ d'application de la convention les salariés qui relèvent de l'autorité ordinale des vétérinaires. </p>",
+                    "content": "<p>La présente convention collective nationale règle, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, au sein des cabinets, cliniques et centres hospitaliers vétérinaires qui exercent la médecine ou la chirurgie des animaux, les rapports du travail entre les employeurs et le personnel salarié non vétérinaire. </p><p>Les activités concernées ressortissent au code NAF 75. 00Z. </p><p>Seuls sont exclus du champ d'application de la convention les salariés qui relèvent de l'autorité ordinale des vétérinaires. </p><p><font color='#808080'><em>Nota : Par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039400048&categorieLien=cid' title='Fusion conventionnelle (VE)'>accord du 29 mars 2019</a>, conclu en application de l’<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-33 (V)'>article L. 2261-33 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d’application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (IDCC 2564) a fusionné avec celui de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875), désignée comme branche de rattachement. </em></font></p><p><font color='#808080'><em>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l’attente de la conclusion d’un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d’accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s’appliquer, à l’exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29-11-2019</a>).</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {

package/data/KALICONT000005636003.json

@@ -2,7 +2,7 @@
   "type": "convention collective",
   "data": {
     "num": 1942,
-    "title": "Convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996.  Etendue par arrêté du 29 avril 1998 JORF 14 mai 1998.",
+    "title": "Convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996.  Etendue par arrêté du 29 avril 1998 JORF 14 mai 1998.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale de l'industrie textile (IDCC 18) par arrêté ministériel du 27 juillet 2018.",
     "id": "KALICONT000005636003",
     "shortTitle": "Textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés",
     "categorisation": [
@@ -15,11 +15,22 @@
       "data": {
         "cid": "KALITEXT000005670713",
         "intOrdre": 0,
-        "title": "Texte de base : Convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996.  Etendue par arrêté du 29 avril 1998 JORF 14 mai 1998.",
+        "title": "Texte de base : Convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996.  Etendue par arrêté du 29 avril 1998 JORF 14 mai 1998.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale de l'industrie textile (IDCC 18) par arrêté ministériel du 27 juillet 2018.",
         "id": "KALITEXT000005670713",
         "etat": "VIGUEUR_ETEN"
       },
       "children": [
+        {
+          "type": "article",
+          "data": {
+            "cid": "KALIARTI000045461631",
+            "intOrdre": 21474,
+            "id": "KALIARTI000045461631",
+            "content": "<p>Par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037290983&categorieLien=cid' title='Arrêté du 27 juillet 2018, v. init.'>arrêté ministériel du 27 juillet 2018</a>, pris en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-32 (V)'>article L. 2261-32 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de production des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés (IDCC 1942) a fusionné avec celui de la convention collective nationale de l'industrie textile (IDCC 18), désignée comme branche de rattachement. </p><p>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019</a>).</p>",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "lstLienModification": []
+          }
+        },
         {
           "type": "section",
           "data": {
@@ -47,7 +58,7 @@
                     "num": "1er",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005828244",
-                    "content": "<p>La convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 modifiée par l'accord du 27 février 1964 et remise à jour par l'accord du 29 mai 1979 est applicable à la branche de production des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés sous les réserves stipulées dans l'annexe I relative au champ d'application de cette convention.</p><p>En conséquence, la présente convention constitue l'adaptation de la convention collective nationale de l'industrie textile à la situation particulière des entreprises de la branche des TAS et PA, dont la caractéristique principale est de recourir à des procédés techniques nécessitant de travailler en continu (atelier fonctionnant durant tous les jours de la semaine, y compris le dimanche et les jours fériés, de jour et de nuit).</p><p>La présente convention conclue entre :</p><p>Le syndicat français des textiles artificiels et synthétiques,</p><p>D'une part, et</p><p>Les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national,</p><p>D'autre part,</p><p>règle les rapports entre :</p><p>- d'une part, les entreprises dont les activités relèvent principalement de l'industrie de fabrication de fils et fibres artificiels et synthétiques, de non-tissé obtenus par voie fondue et de produits cellulosiques : n°s 247 Z, 252 A (pour partie), 252 G (pour partie), 175 E (pour partie) de la nomenclature d'activités française résultant du décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 (1) ;</p><p>- d'autre part, l'ensemble des salariés de ces entreprises.</p><p>Au cours de l'élaboration de la présente convention, les parties contractantes ont été guidées par le souci de réglementer leurs rapports réciproques et d'établir entre les conditions de rémunération et autres dispositions concernant l'ensemble des salariés, quels que soient leur sexe, leur nationalité, leur religion et leur catégorie professionnelle, des rapports équitables et harmonieux.</p><p>Les clauses de la présente convention remplacent les clauses des contrats individuels ou accords collectifs existants (2).</p><p>Les avantages acquis à titre individuel sont maintenus.</p><p>La présente convention est également applicable :</p><p>- au personnel des sièges sociaux, dépôts et agences des établissements appartenant aux professions visées ainsi qu'au personnel du syndicat professionnel ;</p><p>- aux assistantes sociales et aux conseillères du travail de ces établissements, sous réserve de dispositions spéciales plus favorables à cette catégorie de personnel ;</p><p>- aux salariés des comités d'entreprise lorsqu'un accord le prévoit.</p><p>Les conditions dans lesquelles la présente convention s'applique aux VRP travaillant principalement pour l'industrie de production des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés feront l'objet d'un examen ultérieur (3).</p><p>Lorsque, au sein des sociétés affiliées au syndicat français des textiles artificiels et synthétiques, il existe des usines ou ateliers de transformation indépendants de l'usine principale de production et dont les fabrications ressortissent normalement par leur nature aux professions de l'industrie textile en général, ces usines ou ateliers de transformation suivent la réglementation édictée dans ces professions et non celle particulière à l'industrie de production des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés. La présente convention ne leur sera pas applicable ; toutefois, si le personnel desdites usines ou ateliers de transformation a bénéficié antérieurement des dispositions contractuelles propres à l'industrie de production des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés, la présente convention leur sera appliquée.</p><p>La présente convention comprend deux parties :</p><p>1. Des textes généraux communs.</p><p>2. Les annexes suivantes :</p><p>Annexe I. - Dispositions applicables aux ATAM :</p><p>- fascicule I : rémunération ;</p><p>- fascicule II : classification.</p><p>Annexe II. - Dispositions applicables aux cadres.</p><p>Annexe III. - Salaires.</p><font color='#808080' size='1'><em><p>(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 135-2 du code du travail (arrêté du 29 avril 1998, art. 1er).</p></em></font>",
+                    "content": "<p>La convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 modifiée par l'accord du 27 février 1964 et remise à jour par l'accord du 29 mai 1979 est applicable à la branche de production des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés sous les réserves stipulées dans l'annexe I relative au champ d'application de cette convention. </p><p>En conséquence, la présente convention constitue l'adaptation de la convention collective nationale de l'industrie textile à la situation particulière des entreprises de la branche des TAS et PA, dont la caractéristique principale est de recourir à des procédés techniques nécessitant de travailler en continu (atelier fonctionnant durant tous les jours de la semaine, y compris le dimanche et les jours fériés, de jour et de nuit). </p><p>La présente convention conclue entre : </p><p>Le syndicat français des textiles artificiels et synthétiques, </p><p>D'une part, et </p><p>Les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, </p><p>D'autre part, </p><p>règle les rapports entre :</p><p>-d'une part, les entreprises dont les activités relèvent principalement de l'industrie de fabrication de fils et fibres artificiels et synthétiques, de non-tissé obtenus par voie fondue et de produits cellulosiques : n° s 247 Z, 252 A (pour partie), 252 G (pour partie), 175 E (pour partie) de la nomenclature d'activités française résultant du décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 (1) ;</p><p>-d'autre part, l'ensemble des salariés de ces entreprises. </p><p>Au cours de l'élaboration de la présente convention, les parties contractantes ont été guidées par le souci de réglementer leurs rapports réciproques et d'établir entre les conditions de rémunération et autres dispositions concernant l'ensemble des salariés, quels que soient leur sexe, leur nationalité, leur religion et leur catégorie professionnelle, des rapports équitables et harmonieux. </p><p>Les clauses de la présente convention remplacent les clauses des contrats individuels ou accords collectifs existants (2). </p><p>Les avantages acquis à titre individuel sont maintenus. </p><p>La présente convention est également applicable :</p><p>-au personnel des sièges sociaux, dépôts et agences des établissements appartenant aux professions visées ainsi qu'au personnel du syndicat professionnel ;</p><p>-aux assistantes sociales et aux conseillères du travail de ces établissements, sous réserve de dispositions spéciales plus favorables à cette catégorie de personnel ;</p><p>-aux salariés des comités d'entreprise lorsqu'un accord le prévoit. </p><p>Les conditions dans lesquelles la présente convention s'applique aux VRP travaillant principalement pour l'industrie de production des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés feront l'objet d'un examen ultérieur (3). </p><p>Lorsque, au sein des sociétés affiliées au syndicat français des textiles artificiels et synthétiques, il existe des usines ou ateliers de transformation indépendants de l'usine principale de production et dont les fabrications ressortissent normalement par leur nature aux professions de l'industrie textile en général, ces usines ou ateliers de transformation suivent la réglementation édictée dans ces professions et non celle particulière à l'industrie de production des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés. La présente convention ne leur sera pas applicable ; toutefois, si le personnel desdites usines ou ateliers de transformation a bénéficié antérieurement des dispositions contractuelles propres à l'industrie de production des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés, la présente convention leur sera appliquée. </p><p>La présente convention comprend deux parties : </p><p>1. Des textes généraux communs. </p><p>2. Les annexes suivantes : </p><p>Annexe I.-Dispositions applicables aux ATAM :</p><p>-fascicule I : rémunération ;</p><p>-fascicule II : classification. </p><p>Annexe II.-Dispositions applicables aux cadres. </p><p>Annexe III.-Salaires. </p><p><font color='#808080'><em>(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 135-2 du code du travail (arrêté du 29 avril 1998, art. 1er). </em></font></p><p><font color='#808080'><em>Nota : Par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037290983&categorieLien=cid' title='Arrêté du 27 juillet 2018, v. init.'>arrêté ministériel du 27 juillet 2018</a>, pris en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-32 (V)'>article L. 2261-32 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de production des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés (IDCC 1942) a fusionné avec celui de la convention collective nationale de l'industrie textile (IDCC 18), désignée comme branche de rattachement. </em></font></p><p><font color='#808080'><em>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019</a>).</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {

package/data/KALICONT000005636008.json

@@ -2,7 +2,7 @@
   "type": "convention collective",
   "data": {
     "num": 1850,
-    "title": "Convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995.  Etendue par arrêté du 10 juin 1996 JORF 28 juin 1996.",
+    "title": "Convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995.  Etendue par arrêté du 10 juin 1996 JORF 28 juin 1996.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel (IDCC 1000) par accord du 26 juillet 2019.",
     "id": "KALICONT000005636008",
     "shortTitle": "Avocats : cabinets d'avocats et avocats salariés",
     "categorisation": [
@@ -15,11 +15,22 @@
       "data": {
         "cid": "KALITEXT000005669391",
         "intOrdre": 0,
-        "title": "Texte de base : Convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995.  Etendue par arrêté du 10 juin 1996 JORF 28 juin 1996.",
+        "title": "Texte de base : Convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995.  Etendue par arrêté du 10 juin 1996 JORF 28 juin 1996.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel (IDCC 1000) par accord du 26 juillet 2019.",
         "id": "KALITEXT000005669391",
         "etat": "VIGUEUR_ETEN"
       },
       "children": [
+        {
+          "type": "article",
+          "data": {
+            "cid": "KALIARTI000045460095",
+            "intOrdre": 21474,
+            "id": "KALIARTI000045460095",
+            "content": "<p>Par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041439645&categorieLien=cid' title='Fusion des champs d'application (VE)'>accord du 26 juillet 2019</a>, conclu en application de l’<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-33 (V)'>article L. 2261-33 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d’application de la convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) (IDCC 1850) a fusionné avec celui de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel (IDCC 1000), désignée comme branche de rattachement. </p><p>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l’attente de la conclusion d’un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d’accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s’appliquer, à l’exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29-11-2019</a>).</p><p></p>",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "lstLienModification": []
+          }
+        },
         {
           "type": "section",
           "data": {
@@ -83,7 +94,7 @@
                     "num": "1.1",
                     "intOrdre": 1073741823,
                     "id": "KALIARTI000005824843",
-                    "content": "<p>La présente convention collective nationale est destinée à régir sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer, en application des articles L. 131-1 et suivants du code du travail, les conditions de travail, d'emploi, de rémunération ainsi que les garanties sociales des avocats salariés dans le cadre de leurs relations contractuelles avec les avocats employeurs, personnes physiques ou morales.</p><p>Ces relations s'inscrivent, en outre, dans le cadre des dispositions de la loi du 31 décembre 1990, particulièrement de son article 7 ainsi que des dispositions réglementaires y afférentes telles qu'elles résultent, notamment, du décret du 27 novembre 1991.</p>",
+                    "content": "<p>La présente convention collective nationale est destinée à régir sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer, en application des articles L. 131-1 et suivants du code du travail, les conditions de travail, d'emploi, de rémunération ainsi que les garanties sociales des avocats salariés dans le cadre de leurs relations contractuelles avec les avocats employeurs, personnes physiques ou morales. </p><p>Ces relations s'inscrivent, en outre, dans le cadre des dispositions de la loi du 31 décembre 1990, particulièrement de son article 7 ainsi que des dispositions réglementaires y afférentes telles qu'elles résultent, notamment, du décret du 27 novembre 1991. </p><p><font color='#808080'><em>Nota : Par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041439645&categorieLien=cid' title='Fusion des champs d'application (VE)'>accord du 26 juillet 2019</a>, conclu en application de l’<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-33 (V)'>article L. 2261-33 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d’application de la convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) (IDCC 1850) a fusionné avec celui de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel (IDCC 1000), désignée comme branche de rattachement. </em></font></p><p><font color='#808080'><em>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l’attente de la conclusion d’un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d’accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s’appliquer, à l’exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29-11-2019</a>).</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {

package/data/KALICONT000018563634.json

@@ -2,7 +2,7 @@
   "type": "convention collective",
   "data": {
     "num": 2494,
-    "title": "Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011) ",
+    "title": "Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011).\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale de la conchyliculture, désormais dénommée convention collective nationale des cultures marines et de la coopération maritime (IDCC 7019) par accord du 14 juin 2019.",
     "id": "KALICONT000018563634",
     "shortTitle": "Coopération maritime",
     "categorisation": [
@@ -15,11 +15,22 @@
       "data": {
         "cid": "KALITEXT000026277387",
         "intOrdre": 0,
-        "title": "Texte de base : Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011) ",
+        "title": "Texte de base : Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011).\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale de la conchyliculture, désormais dénommée convention collective nationale des cultures marines et de la coopération maritime (IDCC 7019) par accord du 14 juin 2019.",
         "id": "KALITEXT000026277387",
         "etat": "VIGUEUR_ETEN"
       },
       "children": [
+        {
+          "type": "article",
+          "data": {
+            "cid": "KALIARTI000045459855",
+            "intOrdre": 786430,
+            "id": "KALIARTI000045459855",
+            "content": "<p>Par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041978131&categorieLien=cid' title='Fusion des branches professionnelles (VE)'>accord du 14 juin 2019</a>, conclu en application de l’<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-33 (V)'>article L. 2261-33 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d’application de la convention collective nationale de la coopération maritime (IDCC 2494) a fusionné avec celui de la convention collective nationale de la conchyliculture, désormais dénommée convention collective nationale des cultures marines et de la coopération maritime (IDCC 7019), désignée comme branche de rattachement.</p><p>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l’attente de la conclusion d’un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d’accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s’appliquer, à l’exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29-11-2019</a>).</p>",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "lstLienModification": []
+          }
+        },
         {
           "type": "section",
           "data": {
@@ -47,7 +58,7 @@
                     "num": "1er",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000026277463",
-                    "content": "<p align='left'><br/>La présente convention collective, conclue conformément aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail, règle pour l'ensemble du territoire national métropolitain ainsi que pour les départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions d'ordre public qui y sont appliquées, les rapports entre les salariés et les employeurs relevant des activités suivantes :</p><p align='left'><br/>– les coopératives maritimes régies par la loi du 20 juillet 1983 et exerçant une activité d'avitaillement, d'armement, de gestion, de mareyage, de cultures marines, de conserverie, de mécanique, de plaisance, de sécurité maritime, et plus généralement aux coopératives exerçant une activité dans le domaine maritime ;<br/>– les organisations de production de pêche et cultures marines ;<br/>– les sociétés quelle que soit leur forme juridique dont le capital est détenu directement ou indirectement, majoritairement par une ou plusieurs coopératives maritimes, et exerçant une activité dans l'un des domaines susvisés ;<br/>– les structures juridiques suivantes et leurs filiales dont l'activité est principalement liée à celle des coopératives maritimes et de leurs sociétaires :<br/>– les associations régionales de développement économique des coopératives maritimes (ARDECOM) ;<br/>– la coopération maritime et ses filiales ;<br/>– le centre de gestion de la pêche artisanale (CGPA) ;<br/>– l'association pour l'investissement et le développement de la pêche artisanale (ASSIDEPA) ;<br/>– CECOMER et ses filiales ;<br/>– l'union de coopération Maritime « Le Littoral » ;<br/>– les organismes de gestion et de comptabilité affiliés à la coopération maritime.<br/>Elle s'applique à l'ensemble des salariés non navigants, cadres et non cadres.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>La présente convention collective, conclue conformément aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail, règle pour l'ensemble du territoire national métropolitain ainsi que pour les départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions d'ordre public qui y sont appliquées, les rapports entre les salariés et les employeurs relevant des activités suivantes :</p><p align='left'>– les coopératives maritimes régies par la loi du 20 juillet 1983 et exerçant une activité d'avitaillement, d'armement, de gestion, de mareyage, de cultures marines, de conserverie, de mécanique, de plaisance, de sécurité maritime, et plus généralement aux coopératives exerçant une activité dans le domaine maritime ;<br/>\n– les organisations de production de pêche et cultures marines ;<br/>\n– les sociétés quelle que soit leur forme juridique dont le capital est détenu directement ou indirectement, majoritairement par une ou plusieurs coopératives maritimes, et exerçant une activité dans l'un des domaines susvisés ;<br/>\n– les structures juridiques suivantes et leurs filiales dont l'activité est principalement liée à celle des coopératives maritimes et de leurs sociétaires :<br/>\n– les associations régionales de développement économique des coopératives maritimes (ARDECOM) ;<br/>\n– la coopération maritime et ses filiales ;<br/>\n– le centre de gestion de la pêche artisanale (CGPA) ;<br/>\n– l'association pour l'investissement et le développement de la pêche artisanale (ASSIDEPA) ;<br/>\n– CECOMER et ses filiales ;<br/>\n– l'union de coopération Maritime « Le Littoral » ;<br/>\n– les organismes de gestion et de comptabilité affiliés à la coopération maritime.</p><p align='left'>Elle s'applique à l'ensemble des salariés non navigants, cadres et non cadres.</p><p><font color='#808080'><em>Nota : Par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041978131&categorieLien=cid' title='Fusion des branches professionnelles (VE)'>accord du 14 juin 2019</a>, conclu en application de l’<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-33 (V)'>article L. 2261-33 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d’application de la convention collective nationale de la coopération maritime (IDCC 2494) a fusionné avec celui de la convention collective nationale de la conchyliculture</em></font>,<font color='#808080'><em> désormais dénommée convention collective nationale des cultures marines et de la coopération maritime (IDCC 7019), désignée comme branche de rattachement. </em></font></p><p><font color='#808080'><em>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l’attente de la conclusion d’un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d’accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s’appliquer, à l’exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29-11-2019</a>).</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Champ d'application       (modifié par l'avenant n° 6 du 8 février 2011 et l'avenant n° 8 du 23 novembre 2011)",
                     "lstLienModification": [