@socialgouv/kali-data 2.262.0 → 2.263.0

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- "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux considèrent que le développement du tutorat est de nature à accroître la qualité et l'efficacité des actions conduites dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle.</p><p align='left'>Ils rappellent que le tuteur est désigné par l'employeur, sur la base du volontariat, parmi les salariés qualifiés du SSTI, en tenant compte de leur emploi et de leur niveau de qualification, qui devront être en adéquation avec les objectifs retenus pour l'action de formation.</p><p align='left'>Le tuteur assure la liaison entre l'organisme de formation et le salarié du SSTI, dans les conditions prévues par les contrats de professionnalisation ou la période de professionnalisation et par les contrats ou périodes d'apprentissage. Il en est de même des stagiaires dans le cadre d'une formation diplômante, certifiante ou qualifiante.</p><p align='left'>Le tuteur a pour missions :<br/>\n– d'accueillir et d'accompagner le salarié dans le SSTI ;<br/>\n– de contribuer à l'acquisition de connaissances, compétences et aptitudes professionnelles ;<br/>\n– de participer à l'évaluation des qualifications acquises dans le cadre du contrat ou de la période de professionnalisation.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent que le tuteur doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans, en rapport avec la qualification pour exercer ces missions.</p><p align='left'>Pour pouvoir remplir ces missions tout en continuant à exercer son emploi dans le SSTI, le tuteur doit disposer du temps nécessaire au suivi du titulaire du contrat ou de la période de professionnalisation ou du contrat ou de la période d'apprentissage. À cet effet, sa charge de travail doit être adaptée. Cette adaptation est formalisée au cas par cas.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent de limiter l'encadrement par le tuteur à deux personnes.</p><p align='left'>Afin de favoriser l'exercice de cette mission tutorale, le tuteur doit avoir reçu une formation spécifique adaptée.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux recommandent à l'employeur de recourir à l'article 22.1 de la convention collective nationale des SSTI portant sur la rémunération propre à des missions auxiliaires, pour la durée pendant laquelle ces missions sont exercées.</p><p align='left'>Le tuteur et le stagiaire travaillent de préférence sur le même lieu de travail.</p>",
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+ "content": "<p align='left'>Dans le prolongement des discussions intervenues au cours de la CPPNI du mois d'octobre 2021 portant sur le tutorat, les partenaires sociaux souhaitent modifier l'article 10 de l'accord relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences et des qualifications du 21 janvier 2021, notamment pour prendre en compte le fait que l'OPCO santé verse à ses adhérents une indemnité d'exercice de la fonction tutorale pour encourager la mise en place de l'alternance. Cette indemnité varie selon la nature du contrat et ne concerne que les contrats de professionnalisation, les contrats « Pro-A » et les contrats d'apprentissage.</p><p align='left'>Ils décident ainsi de compléter l'avant-dernier paragraphe de l'article 10 comme suit.</p>",
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+ "content": "<p align='center'>« Article 10<br/>\nLa fonction tutorale</p><p align='left'>[…]<br/>\nLes partenaires sociaux recommandent à l'employeur de recourir à l'article 22.1 de la convention collective nationale des SSTI portant sur la rémunération propre à des missions auxiliaires, pour la durée pendant laquelle ces missions sont exercées.</p><p align='left'>À ce titre, le tutorat exercé dans le cadre de l'alternance conduit à la mise en place d'une rémunération, en lien notamment avec les financements versés aux employeurs par l'OPCO Santé, dont le montant et la durée sont décidés au sein de chaque service.</p><p align='left'>Le tuteur et le stagiaire travaillent de préférence sur le même lieu de travail. »</p>",
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+ "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant ne comporte pas de stipulation spécifique pour les services de santé au travail interentreprises de moins de 50 salariés, dans la mesure où ses dispositions sont applicables à tous les services.</p>",
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4809
+ "content": "<p align='left'>Les représentants employeurs des entreprises de la FP2E et de la FDEI ont présenté le bilan social de la branche 2020 et échangé sur la situation économique des entreprises. Ils ont rappelé que l'inflation sur 12 mois, hors tabac, de date à date, a régressé de − 0,3 % en décembre 2020. Après avoir échangé lors des réunions de négociation des 30 juin, 7 octobre et 10 novembre 2021, les représentants employeurs des entreprises de la FP2E, de la FDEI et les organisations syndicales représentatives sont convenus du présent avenant prévoyant une revalorisation des groupes I à VIII inclus et de la compensation d'astreinte à hauteur de + 0,8 %.</p><p align='left'>Le tableau méthodologique a été complété et se présente désormais comme suit :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Évolution des prix à la consommation (hors tabac)</th><th colspan='3'>Évolution des minima de salaires</th></tr><tr><td align='center'><strong>Années</strong></td><td align='center'></td><td align='center'><strong>Cumul</strong></td><td align='center'><strong>Années</strong></td><td align='center'></td><td align='center'><strong>Cumul</strong></td></tr><tr><td align='center'>2001</td><td align='center'>+ 1,60 %</td><td align='center'>1,60 %</td><td align='center'>2002</td><td align='center'>+ 1,80 %</td><td align='center'>1,80 %</td></tr><tr><td align='center'>2002</td><td align='center'>+ 2,10 %</td><td align='center'>3,73 %</td><td align='center'>2003</td><td align='center'>+ 2,00 %</td><td align='center'>3,84 %</td></tr><tr><td align='center'>2003</td><td align='center'>+ 1,60 %</td><td align='center'>5,39 %</td><td align='center'>2004</td><td align='center'>+ 2,00 %</td><td align='center'>5,91 %</td></tr><tr><td align='center'>2004</td><td align='center'>+ 1,90 %</td><td align='center'>7,40 %</td><td align='center'>2005</td><td align='center'>+ 2,00 %</td><td align='center'>8,03 %</td></tr><tr><td align='center'>2005</td><td align='center'>+ 1,60 %</td><td align='center'>9,11 %</td><td align='center'>2006</td><td align='center'>0 %</td><td align='center'>8,03 %</td></tr><tr><td align='center'>2006</td><td align='center'>+ 1,50 %</td><td align='center'>10,75 %</td><td align='center'>2007</td><td align='center'>+ 5 %[1]</td><td align='center'>13,43 %</td></tr><tr><td align='center'>2007</td><td align='center'>+ 2,53 %</td><td align='center'>13,55 %</td><td align='center'>2008</td><td align='center'>+ 2,53 %</td><td align='center'>16,30 %</td></tr><tr><td align='center'>2008</td><td align='center'>+ 1,00 %</td><td align='center'>14,69 %</td><td align='center'>2009</td><td align='center'>+ 2,00 %</td><td align='center'>18,63 %</td></tr><tr><td align='center'>2009</td><td align='center'>+ 0,83 %</td><td align='center'>15,64 %</td><td align='center'>2010</td><td align='center'>+ 2,33 %</td><td align='center'>21,39 %</td></tr><tr><td align='center'>2010</td><td align='center'>+ 1,69 %</td><td align='center'>17,59 %</td><td align='center'>2011</td><td align='center'>+ 3,69 %</td><td align='center'>25,87 %</td></tr><tr><td align='center'>2011</td><td align='center'>+ 2,40 %</td><td align='center'>20,42 %</td><td align='center'>2012</td><td align='center'>+ 3,90 %</td><td align='center'>30,78 %</td></tr><tr><td align='center'>2012</td><td align='center'>+ 1,20 %</td><td align='center'>21,86 %</td><td align='center'>2013</td><td align='center'>0 %</td><td align='center'>30,78 %</td></tr><tr><td align='center'>2013</td><td align='center'>+ 0,60 %</td><td align='center'>22,59 %</td><td align='center'>2014</td><td align='center'>+ 2,20 %</td><td align='center'>33,66 %</td></tr><tr><td align='center'>2014</td><td align='center'>0,00 %</td><td align='center'>22,59 %</td><td align='center'>2015</td><td align='center'>0,00 %</td><td align='center'>33,66 %</td></tr><tr><td align='center'>2015</td><td align='center'>+ 0,18 %</td><td align='center'>22,81 %</td><td align='center'>2016</td><td align='center'>+ 0,60 %</td><td align='center'>34,46 %</td></tr><tr><td align='center'>2016</td><td align='center'>+ 0,62 %</td><td align='center'>23,58 %</td><td align='center'>2017</td><td align='center'>+ 1,00 %</td><td align='center'>35,80 %</td></tr><tr><td align='center'>2017</td><td align='center'>+ 1,10 %</td><td align='center'>24,93 %</td><td align='center'>2018</td><td align='center'>+ 1,10 %</td><td align='center'>37,30 %</td></tr><tr><td align='center'>2018</td><td align='center'>+ 1,40 %</td><td align='center'>26,68 %</td><td align='center'>2019</td><td align='center'>+ 1,60 %</td><td align='center'>39,50 %</td></tr><tr><td align='center'>2019</td><td align='center'>+ 1,20 %</td><td align='center'>28,20 %</td><td align='center'>2020</td><td align='center'>+ 1,20 %</td><td align='center'>41,17 %</td></tr><tr><td align='center'>2020</td><td align='center'>− 0,30 %</td><td align='center'>27,82 %</td><td align='center'>2021</td><td align='center'>+ 0,80 %</td><td align='center'>42,30 %[2]</td></tr><tr><td colspan='6' align='center'>Différentiel 14,48 points</td></tr><tr><td colspan='6'>[1] En 2007 : pour les groupes de I à III et + 3,3 % pour les autres groupes.</td></tr><tr><td colspan='6'>[2] Le cumul de 42,30 % ne concerne que les groupes I à 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+ "content": "<p align='left'><br/>Les salaires globaux bruts minimaux annuels stipulés à l'article 1er de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043349303&categorieLien=cid' title='Négociation obligatoire salaires au 1er juillet 2020 (VE)'>avenant n° 19</a> de la convention collective sont désormais fixés aux valeurs suivantes : </p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Groupe </th><th>Euros </th></tr><tr><td align='center'>I </td><td align='center'>20 284 </td></tr><tr><td align='center'>II </td><td align='center'>21 022 </td></tr><tr><td align='center'>III </td><td align='center'>22 409 </td></tr><tr><td align='center'>IV </td><td align='center'>23 435 </td></tr><tr><td align='center'>V </td><td align='center'>27 450 </td></tr><tr><td align='center'>VI </td><td align='center'>35 747 </td></tr><tr><td align='center'>VII </td><td align='center'>48 942 </td></tr><tr><td align='center'>VIII </td><td align='center'>57 881</td></tr></table></center></div></p>",
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+ "content": "<p align='left'><br/>La valeur de la compensation minimale de l'astreinte stipulée à l'article 2 de l'avenant n° 19 de la convention collective est désormais fixée à 13,62 euros par période de 24 heures.</p>",
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+ "content": "<p align='left'>Lors de la réunion de la CPPNI du 30 juin 2021, le bilan social de la branche pour 2020 a été examiné par la commission.</p><p align='left'>Ce bilan fait apparaître un salaire moyen des femmes supérieur de 3,97 % à celui des hommes.</p><p align='left'>Par ailleurs, un accord de branche a été signé le 18 mai 2020 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.</p>",
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+ "content": "<p align='left'><br/>À l'issue de la période de ratification du présent avenant, une copie de celui-ci sera envoyée, à l'initiative de la FP2E, en recommandé avec accusé réception à toutes les organisations syndicales.</p>",
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+ "content": "<p align='left'>Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension.</p><p align='left'>Les dispositions des articles 1er et 2, ci-dessus, s'appliqueront à l'ensemble des entreprises de la branche, avec un effet au 1er janvier 2021.</p><p align='left'>Après signature par les parties du présent avenant, la FP2E en demandera son extension au ministre chargé du travail, au plus tard dix jours après l'expiration du délai d'opposition ouvert aux organisations syndicales représentatives.</p><p align='left'>En vertu de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a> qui pose comme condition à l'extension, la justification à l'absence de clause relative aux entreprises de moins de 50 salariés, les parties signataires n'ont pas entendu prévoir de stipulation spécifique pour ces entreprises, considérant que le dispositif mis en place ne le justifie pas.</p>",
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+ "surtitre": "Extension et prise d'effet du présent avenant",
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