@socialgouv/kali-data 2.260.0 → 2.261.0

This diff represents the content of publicly available package versions that have been released to one of the supported registries. The information contained in this diff is provided for informational purposes only and reflects changes between package versions as they appear in their respective public registries.
@@ -13202,6 +13202,32 @@
13202
13202
  ]
13203
13203
  }
13204
13204
  },
13205
+ {
13206
+ "type": "article",
13207
+ "data": {
13208
+ "cid": "KALIARTI000045387998",
13209
+ "num": "41 bis",
13210
+ "intOrdre": 17039327,
13211
+ "id": "KALIARTI000045389644",
13212
+ "content": "<p align='center'>  1.   Salariés bénéficiaires </p><p align='left'>Une prime transport est versée aux salariés pour les frais de carburant et les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes dans les deux cas suivants conformément à l'article L. 3261-3 du code du travail : <br/>– la résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié est soit situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire ; <br/>– les horaires de travail du salarié ne lui permettent pas d'utiliser un mode collectif de transport (travail de nuit, horaires décalés, etc.). <br/><p> <br/>Elle est également versée pour les frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec : <br/>– leur vélo ou vélo à pédalage assisté personnel ; <br/>– leur engin de déplacement personnel motorisé (trottinettes et patinettes électriques, gyropodes, monoroues, hoverboards, etc.) ; <br/>– en tant que conducteur ou passager en covoiturage ; <br/>– à l'aide de services de mobilité partagée qui comprennent la location ou la mise à disposition de cyclomoteur, motocyclette, vélo électrique ou non, engin de déplacement personnel motorisé ou non, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur ou d'une assistance non thermique et les services d'autopartage à condition que le véhicule mis à disposition soit un véhicule à faible émission. <br/><p> <br/>La notion de “ résidence habituelle ” s'entend comme la résidence fixée à l'adresse déclarée à l'employeur. <br/><p> <br/>Toutefois, parmi les salariés visés ci-dessus, sont exclus du dispositif : <br/>– les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ; <br/>– les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ; <br/>– les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur ; <br/>– les salariés qui bénéficient d'un remboursement par l'employeur de leurs frais de transport sous la forme d'indemnités kilométriques ; <br/>– les salariés qui bénéficient de remboursement de frais de transports en commun (prise en charge à hauteur de 50 % du titre de transport). </p><p align='center'><br/>  2.   Justificatifs </p><p>Pour bénéficier de cette prime, le salarié devra adresser à son employeur de manière annuelle une attestation sur l'honneur qu'il remplit une des conditions d'éligibilité visées à l'article 41 bis 1 et la photocopie de la carte grise du véhicule utilisé, le cas échéant. </p><p align='center'>  3.   Montant et modalités de versement de la prime </p><p>Pour chaque salarié bénéficiaire, le montant de la prime transport est fixé 1 euro par jour travaillé dans la limite des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307821&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 81 (V)'>81 du code général des impôts</a> (19° ter-b). <br/><p> <br/>La prime est versée mensuellement. <br/><p> <br/>Le montant de la prime transport figurera sur le bulletin de paie et ne peut être pris en compte pour le respect des minima conventionnels. <br/><p> <br/>Cette prime ne se cumule pas avec toute autre contrepartie ayant le même objet prévue au niveau de l'entreprise ou de l'établissement ou par des usages ou stipulations du contrat de travail et ce, quelle qu'en soit leur dénomination ou leur nature. <br/><p> <br/>Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire, bénéficie de la prise en charge dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet. À défaut, la prise en charge se calcule au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.</p>",
13213
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
13214
+ "surtitre": "Prime transport",
13215
+ "lstLienModification": [
13216
+ {
13217
+ "textCid": "KALITEXT000045373016",
13218
+ "textTitle": "Revalorisation des salaires minima, mise en pla... - art. 4 (VNE)",
13219
+ "linkType": "CREE",
13220
+ "linkOrientation": "cible",
13221
+ "articleNum": "4",
13222
+ "articleId": "KALIARTI000045373026",
13223
+ "natureText": "Avenant",
13224
+ "datePubliTexte": "2022-03-17",
13225
+ "dateSignaTexte": "2021-12-06",
13226
+ "dateDebutCible": "2022-01-01"
13227
+ }
13228
+ ]
13229
+ }
13230
+ },
13205
13231
  {
13206
13232
  "type": "article",
13207
13233
  "data": {
@@ -22831,7 +22857,7 @@
22831
22857
  "title": "Accord du 2 décembre 2020 relatif aux parcours professionnels individualisés",
22832
22858
  "id": "KALITEXT000043688191",
22833
22859
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
22834
- "modifDate": "2021-01-01"
22860
+ "modifDate": "2022-01-01"
22835
22861
  },
22836
22862
  "children": [
22837
22863
  {
@@ -23078,22 +23104,22 @@
23078
23104
  "cid": "KALIARTI000043688210",
23079
23105
  "num": "4.3",
23080
23106
  "intOrdre": 2621435,
23081
- "id": "KALIARTI000043688210",
23082
- "content": "<p align='left'>Les actions de formation en alternance, par l'intermédiaire de l'apprentissage ou des contrats de professionnalisation, comportent des apports théoriques en salle et pratiques en atelier.</p><p align='left'>À cet effet, elles donnent une place prépondérante aux maîtres d'apprentissage et aux tuteurs.</p><p align='left'>Les salariés concernés doivent pouvoir bénéficier de moyens, en termes d'organisation et de disponibilité, pour exercer leurs fonctions de maître d'apprentissage.</p><p align='left'>Afin d'acquérir des méthodes et outils pour partager son savoir-faire et accompagner la montée en compétences, une formation d'une journée est organisée avant toute prise de fonction de maître d'apprentissage ou de tuteur. Cette formation est renouvelée tous les 3 ans.</p><p align='left'>Il est ici rappelé que, conformément aux dispositions légales en vigueur :<br/>\n– un tuteur peut encadrer au maximum 3 personnes s'il est salarié (2 personnes s'il est employeur) ;<br/>\n– un maître d'apprentissage peut encadrer au maximum 2 apprentis plus 1 apprenti redoublant.</p><p align='left'>L'exercice de ces fonctions par des salariés de plus de 45 ans doit être encouragé.</p><p align='left'>Les salariés de plus de 55 ans sont prioritaires et doivent être sollicités en premier lorsqu'une telle fonction doit être mise en place.</p><p align='left'>Afin de valoriser les missions tutorales et de susciter l'intérêt pour celles-ci, les salariés ayant effectué une ou plusieurs actions tutorales se verront attribuer une prime forfaitaire aux conditions suivantes :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Action de tutorat ou d'encadrement pédagogique</th><th>Prime forfaitaire brute par alternant/stagiaire suivi</th></tr><tr><td align='center'>Alternance 6 mois</td><td align='center'>70 €</td></tr><tr><td align='center'>Alternance 1 an</td><td align='center'>100 €</td></tr><tr><td align='center'>Alternance 2 ans ou plus</td><td align='center'>150 €</td></tr><tr><td align='center'>Tutorat de CQP</td><td align='center'>50 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les salariés cadres et les formateurs professionnels ne sont pas éligibles à ces primes du tutorat.</p>",
23083
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
23107
+ "id": "KALIARTI000045389646",
23108
+ "content": "<p align='left'>Les actions de formation en alternance, par l'intermédiaire de l'apprentissage ou des contrats de professionnalisation, comportent des apports théoriques en salle et pratiques en atelier.</p><p align='left'>À cet effet, elles donnent une place prépondérante aux maîtres d'apprentissage et aux tuteurs.</p><p align='left'>Les salariés concernés doivent pouvoir bénéficier de moyens, en termes d'organisation et de disponibilité, pour exercer leurs fonctions de maître d'apprentissage.</p><p align='left'>Afin d'acquérir des méthodes et outils pour partager son savoir-faire et accompagner la montée en compétences, une formation d'une journée est organisée avant toute prise de fonction de maître d'apprentissage ou de tuteur. Cette formation est renouvelée tous les 3 ans.</p><p align='left'>Il est ici rappelé que, conformément aux dispositions légales en vigueur :<br/>\n– un tuteur peut encadrer au maximum 3 personnes s'il est salarié (2 personnes s'il est employeur) ;<br/>\n– un maître d'apprentissage peut encadrer au maximum 2 apprentis plus 1 apprenti redoublant.</p><p align='left'>L'exercice de ces fonctions par des salariés de plus de 45 ans doit être encouragé.</p><p align='left'>Les salariés de plus de 55 ans sont prioritaires et doivent être sollicités en premier lorsqu'une telle fonction doit être mise en place.</p><p align='left'>Afin de valoriser les missions tutorales et de susciter l'intérêt pour celles-ci, les salariés ayant effectué une ou plusieurs actions tutorales se verront attribuer une prime forfaitaire aux conditions suivantes :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Action de tutorat ou d'encadrement pédagogique</th><th>Prime forfaitaire brute par alternant/stagiaire suivi</th></tr><tr><td align='center'>Alternance 6 mois</td><td align='center'>70 €</td></tr><tr><td align='center'>Alternance 1 an</td><td align='center'>100 €</td></tr><tr><td align='center'>Alternance 2 ans ou plus</td><td align='center'>150 €</td></tr><tr><td align='center'>Tutorat de CQP</td><td align='center'>50 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les formateurs professionnels ne sont pas éligibles à ces primes du tutorat.</p>",
23109
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
23084
23110
  "surtitre": "Tutorat",
23085
23111
  "lstLienModification": [
23086
23112
  {
23087
- "textCid": "JORFTEXT000043547508",
23088
- "textTitle": "Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init.",
23089
- "linkType": "ETEND",
23113
+ "textCid": "KALITEXT000045373016",
23114
+ "textTitle": "Revalorisation des salaires minima, mise en pla... - art. 5 (VNE)",
23115
+ "linkType": "MODIFIE",
23090
23116
  "linkOrientation": "cible",
23091
- "articleNum": "1",
23092
- "articleId": "JORFARTI000043547512",
23093
- "natureText": "ARRETE",
23094
- "datePubliTexte": "2021-05-29",
23095
- "dateSignaTexte": "2021-05-21",
23096
- "dateDebutCible": "2999-01-01"
23117
+ "articleNum": "5",
23118
+ "articleId": "KALIARTI000045373029",
23119
+ "natureText": "Avenant",
23120
+ "datePubliTexte": "2022-03-17",
23121
+ "dateSignaTexte": "2021-12-06",
23122
+ "dateDebutCible": "2022-01-01"
23097
23123
  }
23098
23124
  ]
23099
23125
  }
@@ -27555,6 +27581,171 @@
27555
27581
  }
27556
27582
  }
27557
27583
  ]
27584
+ },
27585
+ {
27586
+ "type": "section",
27587
+ "data": {
27588
+ "cid": "KALITEXT000045373016",
27589
+ "title": "Avenant n° 92 du 6 décembre 2021 relatif à la revalorisation des salaires minima, la mise en place d'une prime transport et l'évolution de la prime tuteurs",
27590
+ "id": "KALITEXT000045373016",
27591
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
27592
+ "modifDate": "2022-01-01"
27593
+ },
27594
+ "children": [
27595
+ {
27596
+ "type": "section",
27597
+ "data": {
27598
+ "cid": "KALISCTA000045373019",
27599
+ "intOrdre": 524287,
27600
+ "title": "Préambule",
27601
+ "id": "KALISCTA000045373019",
27602
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
27603
+ },
27604
+ "children": [
27605
+ {
27606
+ "type": "article",
27607
+ "data": {
27608
+ "cid": "KALIARTI000045373038",
27609
+ "intOrdre": 524287,
27610
+ "id": "KALIARTI000045373038",
27611
+ "content": "<p></p><p align='left'>Par cet avenant, les partenaires sociaux de la branche ICGV ont souhaité reconnaître et valoriser l'engagement des 450 00 collaboratrices et collaborateurs de la filière – appelés travailleurs de la 2e ligne par les pouvoirs publics – qui ont contribué activement au maintien de l'activité durant la crise sanitaire inédite.</p><p align='left'>Ils entendent aussi poursuivre la dynamique déjà engagée visant à déployer une politique sociale à la hauteur des enjeux d'attractivité.</p><p align='left'>Par cet avenant, ils proposent différentes mesures permettant de positionner la politique sociale de la branche au niveau des attentes légitimes des collaborateurs en matière de reconnaissance, de pouvoir d'achat et d'individualisation de leurs parcours professionnels.</p><p></p>",
27612
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
27613
+ "lstLienModification": []
27614
+ }
27615
+ }
27616
+ ]
27617
+ },
27618
+ {
27619
+ "type": "article",
27620
+ "data": {
27621
+ "cid": "KALIARTI000045373020",
27622
+ "num": "1er",
27623
+ "intOrdre": 1048574,
27624
+ "id": "KALIARTI000045373020",
27625
+ "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes.</p>",
27626
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
27627
+ "surtitre": "Champ d'application de l'avenant",
27628
+ "lstLienModification": []
27629
+ }
27630
+ },
27631
+ {
27632
+ "type": "article",
27633
+ "data": {
27634
+ "cid": "KALIARTI000045373021",
27635
+ "num": "2",
27636
+ "intOrdre": 1572861,
27637
+ "id": "KALIARTI000045373021",
27638
+ "content": "<p align='left'>Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont convenu de modifier la périodicité de la négociation salariale pour 2022 conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901744&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2241-6 (V)'>article L. 2241-6 du code du travail</a> et répondre ainsi aux attentes des 45 000 collaborateurs de la filière.</p><p align='left'>En principe, les partenaires de branche se réunissent tous les ans pour négocier sur les salaires en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901746&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2241-8 (V)'>dispositions de l'article L. 2241-8 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Au titre de l'année 2021, les partenaires de branche se sont donc réunis les 24 mars et 2 avril 2021 et les négociations ont abouti à la conclusion de l'avenant n° 91 signé le 2 avril 2021.</p><p align='left'>Par conséquent, compte tenu de ce qui précède, et de l'objet du présent avenant ayant notamment pour objectif d'anticiper les revalorisations de salaires envisagées au titre de l'année 2022, il est convenu de modifier temporairement la périodicité de la négociation portant sur les salaires.</p><p align='left'>Aucune négociation sur ce thème n'interviendra au cours de l'année 2022.</p><p align='left'>À compter de l'année 2023, la périodicité de la négociation relative aux salaires sera de nouveau annuelle, sauf nouvel accord contraire des partenaires sociaux.</p>",
27639
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
27640
+ "surtitre": "Périodicité de la négociation relative aux salaires",
27641
+ "lstLienModification": []
27642
+ }
27643
+ },
27644
+ {
27645
+ "type": "article",
27646
+ "data": {
27647
+ "cid": "KALIARTI000045373025",
27648
+ "num": "3",
27649
+ "intOrdre": 2097148,
27650
+ "id": "KALIARTI000045373025",
27651
+ "content": "<p align='left'><br/>La nouvelle grille s'établit comme suit à compter du 1er janvier 2022 :</p><p align='center'><br/>Ouvriers-employés</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Niveaux</th><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th></tr><tr><td align='center'>I</td><td align='center'>1 620 €</td><td align='center'>1 635 €</td><td align='center'>1 665 €</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>1 680 €</td><td align='center'>1 700 €</td><td align='center'>1 730 €</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>1 745 €</td><td align='center'>1 770 €</td><td align='center'>1 800 €</td></tr><tr><td align='center'>IV</td><td align='center'>1 835 €</td><td align='center'>1 875 €</td><td align='center'>1 900 €</td></tr></table></center></div></p><p align='center'><br/>TAM</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Niveaux</th><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th></tr><tr><td align='center'>V</td><td align='center'>1 925 €</td><td align='center'>1 955 €</td><td align='center'>2 005 €</td></tr><tr><td align='center'>VI</td><td align='center'>2 130 €</td><td align='center'>2 215 €</td><td align='center'>2 300 €</td></tr><tr><td align='center'>VII</td><td align='center'>2 455 €</td><td align='center'>2 550 €</td><td align='center'>2 650 €</td></tr></table></center></div></p><p align='center'><br/>Cadres</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Niveaux</th><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th></tr><tr><td align='center'>VIII</td><td align='center'>3 000 €</td><td align='center'>3 300 €</td><td align='center'>3 420 €</td></tr><tr><td align='center'>IX</td><td align='center'>4 040 €</td><td align='center'>4 345 €</td><td align='center'>4 690 €</td></tr><tr><td align='center'>X</td><td align='center'>5 080 €</td><td align='center'>5 480 €</td><td align='center'>5 925 €</td></tr></table></center></div></p>",
27652
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
27653
+ "surtitre": "Revalorisation du salaire de base mensuel minimum au 1er janvier 2022",
27654
+ "lstLienModification": []
27655
+ }
27656
+ },
27657
+ {
27658
+ "type": "article",
27659
+ "data": {
27660
+ "cid": "KALIARTI000045373026",
27661
+ "num": "4",
27662
+ "intOrdre": 2621435,
27663
+ "id": "KALIARTI000045373026",
27664
+ "content": "<p align='left'>Le présent article intègre à l'avenant du 27 juin 2018 un article « 41 bis – Prime transport », dont les mesures prennent effet au 1er mars 2022, et rédigé comme suit :</p><p align='center'>« Article 41 bis<br/>\nPrime transport<br/>\nArticle 41 bis   |   1.   Salariés bénéficiaires</p><p align='left'>Une prime transport est versée aux salariés pour les frais de carburant et les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes dans les deux cas suivants conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902932&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3261-3 (V)'>article L. 3261-3 du code du travail </a>:</p><p align='left'>– la résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié est soit situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire ;</p><p align='left'>– les horaires de travail du salarié ne lui permettent pas d'utiliser un mode collectif de transport (travail de nuit, horaires décalés, etc.).</p><p align='left'>Elle est également versée pour les frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec :<br/>\n– leur vélo ou vélo à pédalage assisté personnel ;<br/>\n– leur engin de déplacement personnel motorisé (trottinettes et patinettes électriques, gyropodes, monoroues, hoverboards, etc.) ;<br/>\n– en tant que conducteur ou passager en covoiturage ;<br/>\n– à l'aide de services de mobilité partagée qui comprennent la location ou la mise à disposition de cyclomoteur, motocyclette, vélo électrique ou non, engin de déplacement personnel motorisé ou non, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur ou d'une assistance non thermique et les services d'autopartage à condition que le véhicule mise à disposition soit un véhicule à faible émission.</p><p align='left'>La notion de “ résidence habituelle ” s'entend comme la résidence fixée à l'adresse déclarée à l'employeur.</p><p align='left'>Toutefois, parmi les salariés visés ci-dessus, sont exclus du dispositif :<br/>\n– les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;<br/>\n– les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;<br/>\n– les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur ;<br/>\n– les salariés qui bénéficient d'un remboursement par l'employeur de leurs frais de transport sous la forme d'indemnités kilométriques ;<br/>\n– les salariés qui bénéficient de remboursement de frais de transports en commun (prise en charge à hauteur de 50 % du titre de transport).</p><p align='center'>Article 41 bis   |   2.   Justificatifs</p><p align='left'>Pour bénéficier de cette prime, le salarié devra adresser à son employeur de manière annuelle une attestation sur l'honneur qu'il remplit une des conditions d'éligibilité visées à l'article 41 bis 1 et la photocopie de la carte grise du véhicule utilisé, le cas échéant.</p><p align='center'>Article 41 bis   |   3.   Montant et modalités de versement de la prime</p><p align='left'>Pour chaque salarié bénéficiaire, le montant de la prime transport est fixé 1 euro par jour travaillé dans la limite des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307821&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 81 (M)'>dispositions de l'article 81 du code général des impôts </a>(19° ter-b).</p><p align='left'>La prime est versée mensuellement.</p><p align='left'>Le montant de la prime transport figurera sur le bulletin de paie et ne peut être pris en compte pour le respect des minima conventionnels.</p><p align='left'>Cette prime ne se cumule pas avec toute autre contrepartie ayant le même objet prévue au niveau de l'entreprise ou de l'établissement ou par des usages ou stipulations du contrat de travail et ce, quelle qu'en soit leur dénomination ou leur nature.</p><p align='left'>Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire, bénéficie de la prise en charge dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet. À défaut, la prise en charge se calcule au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. »</p>",
27665
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
27666
+ "surtitre": "Ajout d'un article « Prime transport » à la CCN ICGV à compter du 1er mars 2022",
27667
+ "lstLienModification": [
27668
+ {
27669
+ "textCid": "KALITEXT000037940461",
27670
+ "textTitle": "Convention collective nationale du 27 juin 2018 - art. 41 bis (VNE)",
27671
+ "linkType": "CREE",
27672
+ "linkOrientation": "source",
27673
+ "articleNum": "41 bis",
27674
+ "articleId": "KALIARTI000045389644",
27675
+ "natureText": "Avenant",
27676
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
27677
+ "dateSignaTexte": "2018-06-27",
27678
+ "dateDebutCible": "2022-03-01"
27679
+ }
27680
+ ]
27681
+ }
27682
+ },
27683
+ {
27684
+ "type": "article",
27685
+ "data": {
27686
+ "cid": "KALIARTI000045373029",
27687
+ "num": "5",
27688
+ "intOrdre": 3145722,
27689
+ "id": "KALIARTI000045373029",
27690
+ "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux estiment que le parcours professionnel individualisé doit être au cœur de la stratégie sociale des entreprises de la viande.</p><p align='left'>Il doit servir une ambition globale de professionnalisation et de reconnaissance des collaborateurs, processus indispensable pour assurer la performance de la filière.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux réaffirment leur volonté d'individualisation des parcours d'évolution en tenant compte du potentiel et des souhaits des salariés, et des besoins de l'entreprise.</p><p align='left'>La formation professionnelle continue participe à ce processus en ce sens qu'elle amène le collaborateur vers une évolution de ses compétences jusqu'à l'atteinte d'une qualification reconnue par la branche (les CQP, notamment).</p><p align='left'>Il est ici rappelé qu'à chaque étape du parcours correspond un niveau de classification, permettant ainsi aux salariés de bénéficier d'une évolution de leur rémunération en cohérence avec les compétences qu'ils mobilisent.</p><p align='left'>Au-delà de réaffirmer les principes fondateurs de l'accord relatif aux parcours professionnels individualisés du 2 décembre 2020, les partenaires sociaux de la branche souhaitent élargir une des dispositions figurant à l'article 4.3 dudit accord.</p><p align='left'>Par conséquent, le présent article modifie, dès le 1er janvier 2022, l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000043688191&idArticle=KALIARTI000043688210&categorieLien=cid' title='Parcours professionnels individualisés - art. 4.3 (VE)'>article 4.3 de l'accord du 2 décembre 2020 </a>relatif aux parcours professionnels individualisés en donnant accès aux cadres à la prime tuteur.</p>",
27691
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
27692
+ "surtitre": "Le parcours professionnel individualisé au cœur de la stratégie sociale des entreprises",
27693
+ "lstLienModification": [
27694
+ {
27695
+ "textCid": "KALITEXT000043688191",
27696
+ "textTitle": "Parcours professionnels individualisés - art. 4.3 (VNE)",
27697
+ "linkType": "MODIFIE",
27698
+ "linkOrientation": "source",
27699
+ "articleNum": "4.3",
27700
+ "articleId": "KALIARTI000045389646",
27701
+ "natureText": "Accord",
27702
+ "datePubliTexte": "2021-06-22",
27703
+ "dateSignaTexte": "2020-12-02",
27704
+ "dateDebutCible": "2022-01-01"
27705
+ }
27706
+ ]
27707
+ }
27708
+ },
27709
+ {
27710
+ "type": "article",
27711
+ "data": {
27712
+ "cid": "KALIARTI000045373031",
27713
+ "num": "6",
27714
+ "intOrdre": 3670009,
27715
+ "id": "KALIARTI000045373031",
27716
+ "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires estiment que les dispositions du présent accord sont pleinement justifiées et applicables pour l'ensemble des entreprises qui relèvent de la branche ICGV. À ce titre, elles indiquent expressément que, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, l'objet du présent accord ne justifie pas la mise en place de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
27717
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
27718
+ "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
27719
+ "lstLienModification": []
27720
+ }
27721
+ },
27722
+ {
27723
+ "type": "article",
27724
+ "data": {
27725
+ "cid": "KALIARTI000045373033",
27726
+ "num": "7",
27727
+ "intOrdre": 4194296,
27728
+ "id": "KALIARTI000045373033",
27729
+ "content": "<p align='left'>Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature pour les entreprises adhérant à une organisation professionnelle d'employeurs signataire et au plus tard à compter de son extension.</p><p align='left'>L'ensemble des mesures prévues prendront effet au 1er janvier 2022 à l'exception de la prime transport de l'article 4 qui prendra effet à compter du 1er mars 2022.</p>",
27730
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
27731
+ "surtitre": "Entrée en vigueur",
27732
+ "lstLienModification": []
27733
+ }
27734
+ },
27735
+ {
27736
+ "type": "article",
27737
+ "data": {
27738
+ "cid": "KALIARTI000045373035",
27739
+ "num": "8",
27740
+ "intOrdre": 4718583,
27741
+ "id": "KALIARTI000045373035",
27742
+ "content": "<p align='left'>Le présent accord sera adressé, à l'issue du délai d'opposition de 15 jours, au ministère en vue de son extension, en deux exemplaires dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, ainsi qu'au conseil de prud'hommes de Paris, selon les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Conformément à l'article L. 2231-5-5 du code du travail, l'accord sera publié dans la base de données nationale des accords.</p><p align='left'>Les parties signataires du présent accord conviennent que culture viande sera chargé de ces formalités de dépôt et de demande d'extension.</p>",
27743
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
27744
+ "surtitre": "Dépôt et extension",
27745
+ "lstLienModification": []
27746
+ }
27747
+ }
27748
+ ]
27558
27749
  }
27559
27750
  ]
27560
27751
  },
@@ -71145,7 +71145,7 @@
71145
71145
  "num": "1er",
71146
71146
  "intOrdre": 1048574,
71147
71147
  "id": "KALIARTI000043562226",
71148
- "content": "<p align='left'>Cet accord est applicable aux ouvriers des entreprises de travaux publics situées dans la région Midi-Pyrénées dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.<br/>\nLes salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ouvriers des travaux publics pour 2021 sont les suivantes :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveaux</th><th>Positions</th><th>Coefficients</th><th>Salaires minimum hiérarchiques (année 2021, base 35 heures)</th></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>I</td><td align='center'>1</td><td align='center'>100</td><td align='center'>20 093 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>110</td><td align='center'>20 403 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>II</td><td align='center'>1</td><td align='center'>125</td><td align='center'>21 155 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>140</td><td align='center'>23 472 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>III</td><td align='center'>1</td><td align='center'>150</td><td align='center'>25 071 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>165</td><td align='center'>27 178 €</td></tr><tr><td align='center'>IV</td><td></td><td align='center'>180</td><td align='center'>29 506 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.</p>",
71148
+ "content": "<p align='left'>Cet accord est applicable aux ouvriers des entreprises de travaux publics situées dans la région Midi-Pyrénées dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.</p><p align='left'>Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ouvriers des travaux publics pour 2021 sont les suivantes :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveaux</th><th>Positions</th><th>Coefficients</th><th>Salaires minimum hiérarchiques (année 2021, base 35 heures)</th></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>I</td><td align='center'>1</td><td align='center'>100</td><td align='center'>20 093 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>110</td><td align='center'>20 403 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>II</td><td align='center'>1</td><td align='center'>125</td><td align='center'>21 155 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>140</td><td align='center'>23 472 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>III</td><td align='center'>1</td><td align='center'>150</td><td align='center'>25 071 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>165</td><td align='center'>27 178 €</td></tr><tr><td align='center'>IV</td><td></td><td align='center'>180</td><td align='center'>29 506 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.</p>",
71149
71149
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
71150
71150
  "lstLienModification": [
71151
71151
  {
@@ -71331,7 +71331,7 @@
71331
71331
  "num": "1er",
71332
71332
  "intOrdre": 1048574,
71333
71333
  "id": "KALIARTI000043562256",
71334
- "content": "<p align='left'>En application du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005658951&idSectionTA=KALISCTA000020739368&categorieLien=cid'>chapitre VIII-1 </a>de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Midi-Pyrénées, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2021 comme suit :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Zone</th><th>Trajet</th><th>Transport</th><th>Repas</th></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>(0 à 10 km)</td><td align='center'>1,97</td><td align='center'>3,22</td><td rowspan='5' align='center'>12,40</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>(10 à 20 km)</td><td align='center'>3,92</td><td align='center'>6,44</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>(20 à 30 km)</td><td align='center'>5,13</td><td align='center'>9,64</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>(30 à 40 km)</td><td align='center'>6,73</td><td align='center'>12,86</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>(40 à 50 km)</td><td align='center'>8,49</td><td align='center'>16,06</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005658951&idSectionTA=KALISCTA000020739492&categorieLien=cid'>chapitre VIII-2</a> de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.</p>",
71334
+ "content": "<p align='left'>En application du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005658951&idSectionTA=KALISCTA000020739368&categorieLien=cid'>chapitre VIII-1 </a>de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Midi-Pyrénées, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2021 comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Zone</th><th>Trajet</th><th>Transport</th><th>Repas</th></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>(0 à 10 km)</td><td align='center'>1,97</td><td align='center'>3,22</td><td rowspan='5' align='center'>12,40</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>(10 à 20 km)</td><td align='center'>3,92</td><td align='center'>6,44</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>(20 à 30 km)</td><td align='center'>5,13</td><td align='center'>9,64</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>(30 à 40 km)</td><td align='center'>6,73</td><td align='center'>12,86</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>(40 à 50 km)</td><td align='center'>8,49</td><td align='center'>16,06</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005658951&idSectionTA=KALISCTA000020739492&categorieLien=cid'>chapitre VIII-2</a> de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.</p>",
71335
71335
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
71336
71336
  "lstLienModification": [
71337
71337
  {
@@ -71356,7 +71356,7 @@
71356
71356
  "num": "2",
71357
71357
  "intOrdre": 1572861,
71358
71358
  "id": "KALIARTI000043562257",
71359
- "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000018926214&idArticle=KALIARTI000018926420&categorieLien=cid'>article 7.1.9 </a>de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires. <br/>Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000018926214&idSectionTA=KALISCTA000018926303&categorieLien=cid'>chapitre VII-2</a> de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.</p>",
71359
+ "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000018926214&idArticle=KALIARTI000018926420&categorieLien=cid'>article 7.1.9 </a>de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.</p><p align='left'>Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000018926214&idSectionTA=KALISCTA000018926303&categorieLien=cid'>chapitre VII-2</a> de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.</p>",
71360
71360
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
71361
71361
  "lstLienModification": [
71362
71362
  {
@@ -71406,7 +71406,7 @@
71406
71406
  "num": "4",
71407
71407
  "intOrdre": 2621435,
71408
71408
  "id": "KALIARTI000043562260",
71409
- "content": "<p align='left'><br/>Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.<br/>Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
71409
+ "content": "<p align='left'>Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.</p><p align='left'>Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
71410
71410
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
71411
71411
  "lstLienModification": [
71412
71412
  {
@@ -12856,7 +12856,7 @@
12856
12856
  "cid": "KALIARTI000043561717",
12857
12857
  "intOrdre": 524287,
12858
12858
  "id": "KALIARTI000043561717",
12859
- "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux sont conscients de la nécessaire sécurisation des parcours professionnels des salariés saisonniers du secteur du thermalisme au sein de la branche de l'hospitalisation privée.<br/>Le présent accord traduit cette reconnaissance conformément aux prescriptions de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&idArticle=JORFARTI000033000185&categorieLien=cid'>article 86 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016</a> relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Il abroge et se substitue à l'avenant n° 29 relatif au travail saisonnier dans la branche du thermalisme du 13 novembre 2017.</p>",
12859
+ "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux sont conscients de la nécessaire sécurisation des parcours professionnels des salariés saisonniers du secteur du thermalisme au sein de la branche de l'hospitalisation privée.</p><p align='left'>Le présent accord traduit cette reconnaissance conformément aux prescriptions de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&idArticle=JORFARTI000033000185&categorieLien=cid'>article 86 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016</a> relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Il abroge et se substitue à l'avenant n° 29 relatif au travail saisonnier dans la branche du thermalisme du 13 novembre 2017.</p>",
12860
12860
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
12861
12861
  "lstLienModification": [
12862
12862
  {
@@ -13144,7 +13144,7 @@
13144
13144
  "cid": "KALIARTI000043561720",
13145
13145
  "intOrdre": 524287,
13146
13146
  "id": "KALIARTI000043561720",
13147
- "content": "<p align='left'><br/>Conformément à la définition qui en est donnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901195&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1242-2 du code du travail</a>, l'emploi à caractère saisonnier est celui dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes selon le rythme des saisons ou les modes de vie collectifs. L'activité saisonnière peut fluctuer d'une année sur l'autre et ne recouvre pas nécessairement la durée d'ouverture de l'établissement. <br/>Quelles que soient la forme et la fréquence de son renouvellement, un contrat saisonnier ne saurait en aucun cas être assimilé à un contrat à durée indéterminée, ainsi que l'attestent les modalités et limites des clauses de reconduction définies par le présent accord. <br/>Le contrat saisonnier peut être à terme précis ou imprécis conformément aux dispositions de l'article III du titre VIII de la convention collective du thermalisme. Le terme du contrat imprécis est constitué par la date de réalisation de l'objet pour lequel ledit contrat a été conclu (art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901200&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1242-7</a> dernier alinéa). La réalisation de l'objet correspond à la fin de la saison et s'apprécie nécessairement par référence à la nature des fonctions propres du salarié et du niveau d'activité correspondant aux fonctions du salarié. Le contrat de travail contient toutes les informations relatives aux modalités de la reconduction et de la priorité de réembauche.</p>",
13147
+ "content": "<p align='left'>Conformément à la définition qui en est donnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901195&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1242-2 du code du travail</a>, l'emploi à caractère saisonnier est celui dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes selon le rythme des saisons ou les modes de vie collectifs. L'activité saisonnière peut fluctuer d'une année sur l'autre et ne recouvre pas nécessairement la durée d'ouverture de l'établissement.</p><p align='left'>Quelles que soient la forme et la fréquence de son renouvellement, un contrat saisonnier ne saurait en aucun cas être assimilé à un contrat à durée indéterminée, ainsi que l'attestent les modalités et limites des clauses de reconduction définies par le présent accord.</p><p align='left'>Le contrat saisonnier peut être à terme précis ou imprécis conformément aux dispositions de l'article III du titre VIII de la convention collective du thermalisme. Le terme du contrat imprécis est constitué par la date de réalisation de l'objet pour lequel ledit contrat a été conclu (art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901200&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1242-7</a> dernier alinéa). La réalisation de l'objet correspond à la fin de la saison et s'apprécie nécessairement par référence à la nature des fonctions propres du salarié et du niveau d'activité correspondant aux fonctions du salarié. Le contrat de travail contient toutes les informations relatives aux modalités de la reconduction et de la priorité de réembauche.</p>",
13148
13148
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
13149
13149
  "lstLienModification": [
13150
13150
  {
@@ -13216,7 +13216,7 @@
13216
13216
  "cid": "KALIARTI000043561723",
13217
13217
  "intOrdre": 524287,
13218
13218
  "id": "KALIARTI000043561723",
13219
- "content": "<p align='left'><br/>Sont prises en compte pour la détermination de l'ancienneté et pour la durée du contrat les périodes définies comme telles par le code du travail ou la convention collective, soit notamment :<br/>– les périodes durant lesquelles le contrat de travail a pris effet au sein de la société ;<br/>– les absences liées à la maternité/paternité ;<br/>– les repos compensateurs ;<br/>– les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque ;<br/>– les congés pour enfant malade ;<br/>– les absences pour événements familiaux ou exceptionnels ;<br/>– les périodes d'absence pour maladie dans la limite de 15 jours par an (année civile) ;<br/>– les périodes d'absence liées à un accident du travail ;<br/>– les absences liées au droit syndical ;<br/>– le congé de solidarité familiale ;<br/>– le congé de proche aidant ;<br/>– le congé formation.<br/>Sous-réserve des évolutions législatives.<br/>Une interruption de plus de 2 ans, hormis les cas légaux d'absence ou de report visés aux présentes, emporte la perte de l'ancienneté.</p>",
13219
+ "content": "<p align='left'>Sont prises en compte pour la détermination de l'ancienneté et pour la durée du contrat les périodes définies comme telles par le code du travail ou la convention collective, soit notamment :<br/>\n– les périodes durant lesquelles le contrat de travail a pris effet au sein de la société ;<br/>\n– les absences liées à la maternité/paternité ;<br/>\n– les repos compensateurs ;<br/>\n– les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque ;<br/>\n– les congés pour enfant malade ;<br/>\n– les absences pour événements familiaux ou exceptionnels ;<br/>\n– les périodes d'absence pour maladie dans la limite de 15 jours par an (année civile) ;<br/>\n– les périodes d'absence liées à un accident du travail ;<br/>\n– les absences liées au droit syndical ;<br/>\n– le congé de solidarité familiale ;<br/>\n– le congé de proche aidant ;<br/>\n– le congé formation.</p><p align='left'>Sous-réserve des évolutions législatives.</p><p align='left'>Une interruption de plus de 2 ans, hormis les cas légaux d'absence ou de report visés aux présentes, emporte la perte de l'ancienneté.</p>",
13220
13220
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
13221
13221
  "lstLienModification": [
13222
13222
  {
@@ -13252,7 +13252,7 @@
13252
13252
  "cid": "KALIARTI000043561725",
13253
13253
  "intOrdre": 524287,
13254
13254
  "id": "KALIARTI000043561725",
13255
- "content": "<p align='center'><br/>6.1. Définition du droit à la reconduction</p><p align='left'><br/>Tout salarié ayant été embauché sous contrat de travail à caractère saisonnier dans la même entreprise bénéficie d'un droit à la reconduction de son contrat pour la saison suivante dès lors que :<br/>1° Le salarié a effectué au moins 2 saisons au même poste dans cette entreprise sur 2 années consécutives, avec une 2e saison d'une durée au moins égale à la première ;<br/>2° L'employeur dispose d'un emploi saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2, à pourvoir, compatible avec la qualification du salarié.</p><p align='center'><br/>6.2. Suspension et perte du droit à reconduction<br/>6.2.1. Suspension et report du droit à reconduction</p><p align='left'><br/>Le droit à la reconduction est maintenu pour la saison suivant immédiatement l'événement si l'absence de conclusion d'un contrat saisonnier au cours de la saison est motivée par :<br/>– un congé maternité ;<br/>– un congé parental d'éducation ;<br/>– un congé formation ;<br/>– et plus généralement tout cas d'absence prévu par le code du travail et pris en compte dans le calcul de l'ancienneté ;<br/>– une baisse de l'activité (au sens de l'article 6.4.2), ayant pour conséquence le refus du salarié d'accepter de conclure un contrat saisonnier d'une durée inférieure à 75 % de la durée moyenne des deux contrats précédents.<br/>Exemple :<br/>Un salarié prend un congé parental d'éducation au cours de la saison S. Il continue de bénéficier du droit à reconduction durant la saison S + 1. S'il ne conclut pas de contrat saisonnier durant la saison S + 1, il perd son droit à la reconduction au cours de la saison S + 2.</p><p align='center'><br/>6.2.2. Perte du droit à reconduction</p><p align='left'><br/>Le droit à reconduction est perdu définitivement :<br/>– en cas de rupture anticipée du contrat saisonnier par ou à l'initiative du salarié, y compris dans le cadre d'une rupture d'un commun accord ;<br/>– lorsque la non-reconduction sur la saison suivante est intervenue sur la base de motifs réels et sérieux liés à la personne du salarié ;<br/>– si pendant plus de 2 ans au moins, le salarié n'a pas conclu de contrat saisonnier avec la même entreprise ;<br/>– à la suite de la perception de l'indemnité de non-reconduction.<br/>La perte du droit à reconduction ne fait pas obstacle à ce que le salarié bénéficie par la suite d'un nouveau droit à reconduction s'il en remplit les conditions.</p><p align='center'><br/>6.3. Mise en œuvre du droit à la reconduction</p><p align='left'><br/>Après application des critères déterminant l'ordre de réembauche, l'employeur doit proposer au salarié qui bénéficie du droit à la reconduction, de conclure un contrat saisonnier portant sur un poste correspondant à sa formation et compatible avec ses qualifications, d'une durée totale de temps de travail au moins équivalente à 75 % de la durée moyenne des deux contrats précédents.<br/>Le salarié qui bénéficie du droit à la reconduction se voit proposer par l'employeur un emploi saisonnier de même nature par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Le salarié devra signifier à l'employeur son acceptation au plus tard 2 mois avant le début de la saison.<br/>Si la durée du contrat proposé est inférieure à ce seuil, le salarié a la possibilité soit d'accepter le contrat, soit de le refuser sans pour autant perdre ses droits à reconduction pour la saison suivante.</p><p align='center'><br/>6.4. Motifs et cas de non-reconduction<br/>6.4.1. Non-reconduction pour motif personnel</p><p align='left'><br/>En cas de motif réel et sérieux, lié à la personne du salarié et ne relevant pas d'une discrimination prohibée par le code du travail, justifiant d'une non-reconduction, l'employeur convoquera le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre signature à un entretien au cours duquel celui-ci pourra se faire assister par un salarié de son choix appartenant à l'entreprise ou, en l'absence d'instances représentatives du personnel, par un conseiller salarial. Cet entretien intervient avant la fin du contrat. À l'issue d'un délai de réflexion, la perte du droit à reconduction est notifiée et motivée par écrit au salarié.</p><p align='center'><br/>6.4.2. Non-reconduction pour motif lié à l'activité</p><p align='left'><br/>En cas de motif en rapport avec le niveau d'activité (tel qu'une baisse d'activité) ou de nature économique, justifiant d'une non-reconduction, le salarié justifiant du droit à reconduction et dont le contrat n'est pas reconduit perçoit une indemnité de non-reconduction quand l'absence de reconduction emporte perte du droit à reconduction.<br/>Caractérise une baisse d'activité toute réduction du nombre de soins ou de prestations dispensés, conventionnés ou non :<br/>– induisant l'évolution à la baisse d'un indicateur économique tel que, par exemple, le niveau d'activité, le niveau des réservations, le chiffre d'affaires… ;<br/>– ayant un impact sur le niveau ou la structure de l'emploi (par absence de tâche, délégation des tâches à des salariés déjà présents dans l'entreprise, regroupement d'emploi) ;<br/>– résultant notamment d'une modification du rythme de la saisonnalité, d'une fluctuation de l'activité ;<br/>– ou à la suite de mutations technologiques, d'une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, ou de la cessation définitive d'activité ;<br/>– mais ne résultant pas d'une fraude de l'employeur ou de sa légèreté blâmable.<br/>La baisse d'activité s'apprécie au niveau de l'entreprise ou d'un service. La baisse d'activité fait l'objet d'une procédure d'information du comité social et économique.<br/>L'indemnité de non-reconduction est égale à 6 % des salaires bruts perçus pendant l'exécution du dernier contrat.<br/>L'indemnité de non-reconduction est versée à l'occasion de la non-reconduction, c'est-à-dire la date à laquelle le contrat saisonnier aurait normalement dû être conclu, soit au plus tôt au début de la saison suivante. La perception de l'indemnité de non-reconduction met fin au droit à reconduction.<br/>Aucune indemnité de non-reconduction n'est due en cas de force majeure, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006436903&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1218 du code civil</a> ou en cas de circonstance d'une exceptionnelle gravité affectant durablement les conditions d'exploitation de l'établissement, dont notamment une décision de fermeture administrative.</p>",
13255
+ "content": "<p align='center'>6.1. Définition du droit à la reconduction</p><p align='left'>Tout salarié ayant été embauché sous contrat de travail à caractère saisonnier dans la même entreprise bénéficie d'un droit à la reconduction de son contrat pour la saison suivante dès lors que :<br/>\n1° Le salarié a effectué au moins 2 saisons au même poste dans cette entreprise sur 2 années consécutives, avec une 2e saison d'une durée au moins égale à la première ;<br/>\n2° L'employeur dispose d'un emploi saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2, à pourvoir, compatible avec la qualification du salarié.</p><p align='center'>6.2. Suspension et perte du droit à reconduction</p><p align='center'>6.2.1. Suspension et report du droit à reconduction</p><p align='left'>Le droit à la reconduction est maintenu pour la saison suivant immédiatement l'événement si l'absence de conclusion d'un contrat saisonnier au cours de la saison est motivée par :<br/>\n– un congé maternité ;<br/>\n– un congé parental d'éducation ;<br/>\n– un congé formation ;<br/>\n– et plus généralement tout cas d'absence prévu par le code du travail et pris en compte dans le calcul de l'ancienneté ;<br/>\n– une baisse de l'activité (au sens de l'article 6.4.2), ayant pour conséquence le refus du salarié d'accepter de conclure un contrat saisonnier d'une durée inférieure à 75 % de la durée moyenne des deux contrats précédents.</p><p align='left'>Exemple :<br/>\nUn salarié prend un congé parental d'éducation au cours de la saison S. Il continue de bénéficier du droit à reconduction durant la saison S + 1. S'il ne conclut pas de contrat saisonnier durant la saison S + 1, il perd son droit à la reconduction au cours de la saison S + 2.</p><p align='center'>6.2.2. Perte du droit à reconduction</p><p align='left'>Le droit à reconduction est perdu définitivement :<br/>\n– en cas de rupture anticipée du contrat saisonnier par ou à l'initiative du salarié, y compris dans le cadre d'une rupture d'un commun accord ;<br/>\n– lorsque la non-reconduction sur la saison suivante est intervenue sur la base de motifs réels et sérieux liés à la personne du salarié ;<br/>\n– si pendant plus de 2 ans au moins, le salarié n'a pas conclu de contrat saisonnier avec la même entreprise ;<br/>\n– à la suite de la perception de l'indemnité de non-reconduction.</p><p align='left'>La perte du droit à reconduction ne fait pas obstacle à ce que le salarié bénéficie par la suite d'un nouveau droit à reconduction s'il en remplit les conditions.</p><p align='center'>6.3. Mise en œuvre du droit à la reconduction</p><p align='left'>Après application des critères déterminant l'ordre de réembauche, l'employeur doit proposer au salarié qui bénéficie du droit à la reconduction, de conclure un contrat saisonnier portant sur un poste correspondant à sa formation et compatible avec ses qualifications, d'une durée totale de temps de travail au moins équivalente à 75 % de la durée moyenne des deux contrats précédents.</p><p align='left'>Le salarié qui bénéficie du droit à la reconduction se voit proposer par l'employeur un emploi saisonnier de même nature par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Le salarié devra signifier à l'employeur son acceptation au plus tard 2 mois avant le début de la saison.</p><p align='left'>Si la durée du contrat proposé est inférieure à ce seuil, le salarié a la possibilité soit d'accepter le contrat, soit de le refuser sans pour autant perdre ses droits à reconduction pour la saison suivante.</p><p align='center'>6.4. Motifs et cas de non-reconduction</p><p align='center'>6.4.1. Non-reconduction pour motif personnel</p><p align='left'>En cas de motif réel et sérieux, lié à la personne du salarié et ne relevant pas d'une discrimination prohibée par le code du travail, justifiant d'une non-reconduction, l'employeur convoquera le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre signature à un entretien au cours duquel celui-ci pourra se faire assister par un salarié de son choix appartenant à l'entreprise ou, en l'absence d'instances représentatives du personnel, par un conseiller salarial. Cet entretien intervient avant la fin du contrat. À l'issue d'un délai de réflexion, la perte du droit à reconduction est notifiée et motivée par écrit au salarié.</p><p align='center'>6.4.2. Non-reconduction pour motif lié à l'activité</p><p align='left'>En cas de motif en rapport avec le niveau d'activité (tel qu'une baisse d'activité) ou de nature économique, justifiant d'une non-reconduction, le salarié justifiant du droit à reconduction et dont le contrat n'est pas reconduit perçoit une indemnité de non-reconduction quand l'absence de reconduction emporte perte du droit à reconduction.</p><p align='left'>Caractérise une baisse d'activité toute réduction du nombre de soins ou de prestations dispensés, conventionnés ou non :<br/>\n– induisant l'évolution à la baisse d'un indicateur économique tel que, par exemple, le niveau d'activité, le niveau des réservations, le chiffre d'affaires… ;<br/>\n– ayant un impact sur le niveau ou la structure de l'emploi (par absence de tâche, délégation des tâches à des salariés déjà présents dans l'entreprise, regroupement d'emploi) ;<br/>\n– résultant notamment d'une modification du rythme de la saisonnalité, d'une fluctuation de l'activité ;<br/>\n– ou à la suite de mutations technologiques, d'une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, ou de la cessation définitive d'activité ;<br/>\n– mais ne résultant pas d'une fraude de l'employeur ou de sa légèreté blâmable.</p><p align='left'>La baisse d'activité s'apprécie au niveau de l'entreprise ou d'un service. La baisse d'activité fait l'objet d'une procédure d'information du comité social et économique.</p><p align='left'>L'indemnité de non-reconduction est égale à 6 % des salaires bruts perçus pendant l'exécution du dernier contrat.</p><p align='left'>L'indemnité de non-reconduction est versée à l'occasion de la non-reconduction, c'est-à-dire la date à laquelle le contrat saisonnier aurait normalement dû être conclu, soit au plus tôt au début de la saison suivante. La perception de l'indemnité de non-reconduction met fin au droit à reconduction.</p><p align='left'>Aucune indemnité de non-reconduction n'est due en cas de force majeure, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006436903&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1218 du code civil</a> ou en cas de circonstance d'une exceptionnelle gravité affectant durablement les conditions d'exploitation de l'établissement, dont notamment une décision de fermeture administrative.</p>",
13256
13256
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
13257
13257
  "lstLienModification": [
13258
13258
  {
@@ -13288,7 +13288,7 @@
13288
13288
  "cid": "KALIARTI000043561729",
13289
13289
  "intOrdre": 524287,
13290
13290
  "id": "KALIARTI000043561729",
13291
- "content": "<p align='center'><br/>7.1. Définition</p><p align='left'><br/>Tout salarié ne bénéficiant pas du droit à reconduction mais justifiant d'une ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'une priorité de réembauche.<br/>Les salariés bénéficiant d'une priorité de réembauche sont embauchés une fois que tous les salariés bénéficiant d'un droit à la reconduction se soient vus proposer de conclure un contrat saisonnier.</p><p align='center'><br/>7.2. Mise en œuvre de la priorité de réembauche</p><p align='left'><br/>Après application des critères déterminant l'ordre de réembauche et après avoir proposé aux salariés bénéficiant du droit à la reconduction de conclure un contrat saisonnier, l'employeur doit proposer au salarié qui bénéficie d'une priorité de réembauche un poste correspondant à sa formation et compatible avec ses qualifications.</p>",
13291
+ "content": "<p align='center'>7.1. Définition</p><p align='left'>Tout salarié ne bénéficiant pas du droit à reconduction mais justifiant d'une ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'une priorité de réembauche.</p><p align='left'>Les salariés bénéficiant d'une priorité de réembauche sont embauchés une fois que tous les salariés bénéficiant d'un droit à la reconduction se soient vus proposer de conclure un contrat saisonnier.</p><p align='center'>7.2. Mise en œuvre de la priorité de réembauche</p><p align='left'>Après application des critères déterminant l'ordre de réembauche et après avoir proposé aux salariés bénéficiant du droit à la reconduction de conclure un contrat saisonnier, l'employeur doit proposer au salarié qui bénéficie d'une priorité de réembauche un poste correspondant à sa formation et compatible avec ses qualifications.</p>",
13292
13292
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
13293
13293
  "lstLienModification": [
13294
13294
  {
@@ -13324,7 +13324,7 @@
13324
13324
  "cid": "KALIARTI000043561730",
13325
13325
  "intOrdre": 524287,
13326
13326
  "id": "KALIARTI000043561730",
13327
- "content": "<p align='left'><br/>Le salarié souhaitant reprendre un emploi la saison suivante fera connaître son intention par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre au plus tard 3 mois avant le début de la saison. L'employeur lui devra réponse dans un délai d'au moins 2 mois avant l'ouverture de la saison.<br/>À partir du moment où l'employeur a répondu favorablement au candidat à un emploi saisonnier, et sans que cette réponse garantisse au salarié une durée de travail identique au contrat précédent, il y a promesse d'embauche. Le candidat à l'emploi saisonnier devra signifier à l'employeur son acceptation dans les 15 jours calendaires suivant la réception de cette promesse d'embauche par tout moyen conférant date certaine à sa démarche. Sa prise d'effet au-delà de la date présumée d'embauche peut être retardée en fonction de la montée en charge de l'activité de l'établissement, d'accident ou de maladie du salarié. En cas d'accident ou de maladie, le candidat à l'emploi saisonnier informera l'employeur de la durée de son absence lorsqu'elle est prévisible.</p>",
13327
+ "content": "<p align='left'>Le salarié souhaitant reprendre un emploi la saison suivante fera connaître son intention par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre au plus tard 3 mois avant le début de la saison. L'employeur lui devra réponse dans un délai d'au moins 2 mois avant l'ouverture de la saison.</p><p align='left'>À partir du moment où l'employeur a répondu favorablement au candidat à un emploi saisonnier, et sans que cette réponse garantisse au salarié une durée de travail identique au contrat précédent, il y a promesse d'embauche. Le candidat à l'emploi saisonnier devra signifier à l'employeur son acceptation dans les 15 jours calendaires suivant la réception de cette promesse d'embauche par tout moyen conférant date certaine à sa démarche. Sa prise d'effet au-delà de la date présumée d'embauche peut être retardée en fonction de la montée en charge de l'activité de l'établissement, d'accident ou de maladie du salarié. En cas d'accident ou de maladie, le candidat à l'emploi saisonnier informera l'employeur de la durée de son absence lorsqu'elle est prévisible.</p>",
13328
13328
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
13329
13329
  "lstLienModification": [
13330
13330
  {
@@ -13528,7 +13528,7 @@
13528
13528
  "cid": "KALIARTI000043561736",
13529
13529
  "intOrdre": 524287,
13530
13530
  "id": "KALIARTI000043561736",
13531
- "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>, le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires.<br/>La demande de dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.<br/>Les organisations syndicales représentatives se réunissent au plus tard dans un délai de 3 mois après la réception de la demande pour débuter les négociations.</p>",
13531
+ "content": "<p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>, le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires.</p><p align='left'>La demande de dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.</p><p align='left'>Les organisations syndicales représentatives se réunissent au plus tard dans un délai de 3 mois après la réception de la demande pour débuter les négociations.</p>",
13532
13532
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
13533
13533
  "lstLienModification": [
13534
13534
  {
@@ -13564,7 +13564,7 @@
13564
13564
  "cid": "KALIARTI000043561738",
13565
13565
  "intOrdre": 524287,
13566
13566
  "id": "KALIARTI000043561738",
13567
- "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a>, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives par la partie la plus diligente.<br/>Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-1</a> et L. 2231-5 et suivants du code du travail.<br/>Les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.</p>",
13567
+ "content": "<p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a>, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives par la partie la plus diligente.</p><p align='left'>Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-1</a> et L. 2231-5 et suivants du code du travail.</p><p align='left'>Les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.</p>",
13568
13568
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
13569
13569
  "lstLienModification": [
13570
13570
  {