@socialgouv/kali-data 2.245.0 → 2.246.0

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                     "id": "KALIARTI000044200134",
-                    "content": "<p>En vertu de l'article L. 6324-3 du code du travail, le présent avenant définit la liste des certifications professionnelles éligibles dans la branche à la reconversion ou promotion par alternance. Les parties signataires dressent ainsi ci-après la liste de ces certifications.</p><p>Les parties signataires affirment que l'ensemble de ces certifications respectent des critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences.</p><p>En effet, les travaux réalisés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche, l'observatoire prospectif du commerce, avec le soutien de l'opérateur de compétences, confirment que le secteur se caractérise par un environnement en mutation, marqué par des évolutions fortes : réglementaires (cadre de l'exercice de la profession d'opticien, développement professionnel continu, renforcement des conditions du contrat responsable et solidaire et de la protection du consommateur, qualité …), démographiques et sociétales (accroissement et vieillissement de la population, évolution du comportement des consommateurs, design, revalorisation de l'artisanat …), technologiques (sophistication des produits, nouveaux modes de distribution et de stratégies digitales, modernisation des outils et machines) et économiques (dynamique du secteur et acteurs, approvisionnement en produits optiques, marché de la demande saturée, intensification de la concurrence …).</p><p>Ces fortes mutations, induisant une exigence renforcée de compétences pointues et une évolution très rapide de ces dernières, combiné avec un développement d'une plus forte polyvalence dans les magasins d'optique, expose les salariés à une obsolescence de leurs compétences. Ce phénomène est présent dans les 4 principaux champs d'activité de l'optique lunetterie.</p><p>Les évolutions des activités dans le champ d'activités de santé sont :<br/>\n– élargissement du champ d'intervention de l'opticien en santé ;<br/>\n– évolution des besoins (équipements de plus en plus complexes …) et des produits (design et technologie) ;<br/>\n– renforcement des exigences réglementaires (conditions d'exercice de la profession, obligations de développement personnel continu, certification qualité) ;<br/>\n– évolution vers une diversification de l'offre de santé regroupant différents professionnels de santé (orthoptiste, audioprothésiste …).</p><p>Les évolutions des activités dans le champ d'activités de vente-conseil sont :<br/>\n– développement des stratégies digitales (vente à distance) et nouveaux modes de distribution ;<br/>\n– évolution des besoins (équipements de plus en plus complexes …) et des produits (design et technologie) ;<br/>\n– intensification de la concurrence et nécessité accrue de se distinguer, de s'adapter aux besoins des clients, aux évolutions technologiques et réglementaires.</p><p>Les évolutions des activités dans le champ d'activités en atelier sont :<br/>\n– télé-détourage des verres à distance par les fournisseurs/ fabricants de verres (verres livrés prétaillés au magasin) ;<br/>\n– externalisation d'une partie des activités de montage vers des ateliers de montage ou sous-traitance ;<br/>\n– complexification des montages réalisés en magasin.</p><p>Les évolutions des activités dans le champ activités de gestion sont :<br/>\n– évolutions permanentes du cadre légal et réglementaire ;<br/>\n– développement des stratégies digitales (vente à distance) et nouveaux modes de distribution ;<br/>\n– évolution des besoins (équipements de plus en plus complexes …) et des produits (design et technologie) ;<br/>\n– intensification de la concurrence et nécessité accrue de se distinguer/ s'adapter aux besoins des clients/ patients, aux évolutions technologiques et réglementaires … ;<br/>\n– évolution du cadre de la prise en charge de l'optique.</p><p>Pour relever le défi de ces mutations, les parties signataires décident en conséquence de rendre éligibles les certifications suivantes :<br/>\n– BEP optique lunetterie (niveau 3, code RNCP9811) ;<br/>\n– Bac pro optique lunetterie (niveau 4, code RNCP9295) ;<br/>\n– titre assistant (e) technique en audioprothèse (niveau 4, code RNCP34641) ;<br/>\n– Bac pro commerce (niveau 4, code RNCP759) ;<br/>\n– Bac pro métiers du commerce et de la vente option A animation et gestion de l'espace commercial (niveau 4, code RNCP32208) ;<br/>\n– TP technicien en montage et vente d'optique-lunetterie (niveau 4, code RNCP22279) ;<br/>\n– brevet de technicien supérieur opticien lunetier (niveau 5, code RNCP1084), diplôme par excellence de la profession, régulièrement remis à jour en fonction des mutations, et nécessaires à l'exercice de la profession d'opticien-lunetier détaillant (art. L. 4362-1 du code de la santé publique) ;<br/>\n– BTS management commercial opérationnel (niveau 5, code RNCP34031) ;<br/>\n– titre opticien spécialisé, certification de la branche optique-lunetterie (niveau 6), dès son enregistrement au RNCP ;<br/>\n– <em>titre responsable en réfraction en équipement optique (RREO) (niveau 6, code RNCP6963)</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043166275_1'> (1)</a> ;<br/>\n– titre responsable du commerce en optique (niveau 6, code RNCP28132) ;<br/>\n– licence professionnelle – optique professionnelle (niveau 6, code RNCP30157) ;<br/>\n– <em>licence professionnelle – santé spécialité métiers de l'optique (niveau 6, code RNCP6106)</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043166275_1'> (1)</a> ;<br/>\n– <em>licence professionnelle mention santé, spécialité optique et lunetterie (niveau 6, code RNCP23217)</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043166275_1'> (1)</a> ;<br/>\n– <em>licence professionnelle optométrie et basse vision (niveau 6, code RNCP20313)</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043166275_1'> (1)</a> ;<br/>\n– licence gestion des organisations spécialisation opticien, responsable de magasin d'optique, de certificateur Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) (niveau 6, code RNCP24425) ;<br/>\n– master ingénierie de la santé (niveau 7, code RNCP34075) ;<br/>\n– expert en sciences de la vision (niveau 7, code RNCP29838) ;</p><p>et pour mémoire :<br/>\n– socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) (fiche RS 2203) ;<br/>\n– socle de connaissances et de compétences professionnelles numérique (CléA numérique) (fiche RS 3936).</p><p>En effet l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904245&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6324-3 </a>précise que la reconversion ou promotion par alternance peut permettre l'acquisition du socle de connaissance et de compétences mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903983&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6121-2</a>, L. 6324-1 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6323-6</a>.</p><p>Le recours par les salariés de la branche à ces certifications professionnelles est avéré, comme le montrent les prises en charges de l'organisme paritaire collecteur agréé. Elles ont permis d'ouvrir à ces salariés des perspectives très favorables de reconversion et de mobilité professionnelle.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043166275_1'></a>(1) Certifications exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :<br/>\n- Titre Assistant(e) technique en audioprothèse (niveau 4, code RNCP21703) ;<br/>\n- Titre Responsable en Réfraction en Equipement Optique (RREO) (niveau 6, code RNCP6963) ;<br/>\n- Licence Professionnelle -Santé spécialité Métiers de l'optique (niveau 6, code RNCP6106) ;<br/>\n- Licence Professionnelle mention Santé, spécialité Optique et Lunetterie (niveau 6, code RNCP23217) ;<br/>\n- Licence Professionnelle Optométrie et Basse Vision (niveau 6, code RNCP20313).<br/>\n(Arrêté du 5 février 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "content": "<p>En vertu de l'article L. 6324-3 du code du travail, le présent avenant définit la liste des certifications professionnelles éligibles dans la branche à la reconversion ou promotion par alternance. Les parties signataires dressent ainsi ci-après la liste de ces certifications.</p><p>Les parties signataires affirment que l'ensemble de ces certifications respectent des critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences.</p><p>En effet, les travaux réalisés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche, l'observatoire prospectif du commerce, avec le soutien de l'opérateur de compétences, confirment que le secteur se caractérise par un environnement en mutation, marqué par des évolutions fortes : réglementaires (cadre de l'exercice de la profession d'opticien, développement professionnel continu, renforcement des conditions du contrat responsable et solidaire et de la protection du consommateur, qualité …), démographiques et sociétales (accroissement et vieillissement de la population, évolution du comportement des consommateurs, design, revalorisation de l'artisanat …), technologiques (sophistication des produits, nouveaux modes de distribution et de stratégies digitales, modernisation des outils et machines) et économiques (dynamique du secteur et acteurs, approvisionnement en produits optiques, marché de la demande saturée, intensification de la concurrence …).</p><p>Ces fortes mutations, induisant une exigence renforcée de compétences pointues et une évolution très rapide de ces dernières, combiné avec un développement d'une plus forte polyvalence dans les magasins d'optique, expose les salariés à une obsolescence de leurs compétences. Ce phénomène est présent dans les 4 principaux champs d'activité de l'optique lunetterie.</p><p>Les évolutions des activités dans le champ d'activités de santé sont :<br/>\n– élargissement du champ d'intervention de l'opticien en santé ;<br/>\n– évolution des besoins (équipements de plus en plus complexes …) et des produits (design et technologie) ;<br/>\n– renforcement des exigences réglementaires (conditions d'exercice de la profession, obligations de développement personnel continu, certification qualité) ;<br/>\n– évolution vers une diversification de l'offre de santé regroupant différents professionnels de santé (orthoptiste, audioprothésiste …).</p><p>Les évolutions des activités dans le champ d'activités de vente-conseil sont :<br/>\n– développement des stratégies digitales (vente à distance) et nouveaux modes de distribution ;<br/>\n– évolution des besoins (équipements de plus en plus complexes …) et des produits (design et technologie) ;<br/>\n– intensification de la concurrence et nécessité accrue de se distinguer, de s'adapter aux besoins des clients, aux évolutions technologiques et réglementaires.</p><p>Les évolutions des activités dans le champ d'activités en atelier sont :<br/>\n– télé-détourage des verres à distance par les fournisseurs/ fabricants de verres (verres livrés prétaillés au magasin) ;<br/>\n– externalisation d'une partie des activités de montage vers des ateliers de montage ou sous-traitance ;<br/>\n– complexification des montages réalisés en magasin.</p><p>Les évolutions des activités dans le champ activités de gestion sont :<br/>\n– évolutions permanentes du cadre légal et réglementaire ;<br/>\n– développement des stratégies digitales (vente à distance) et nouveaux modes de distribution ;<br/>\n– évolution des besoins (équipements de plus en plus complexes …) et des produits (design et technologie) ;<br/>\n– intensification de la concurrence et nécessité accrue de se distinguer/ s'adapter aux besoins des clients/ patients, aux évolutions technologiques et réglementaires … ;<br/>\n– évolution du cadre de la prise en charge de l'optique.</p><p>Pour relever le défi de ces mutations, les parties signataires décident en conséquence de rendre éligibles les certifications suivantes :<br/>\n– BEP optique lunetterie (niveau 3, code RNCP9811) ;<br/>\n– Bac pro optique lunetterie (niveau 4, code RNCP9295) ;<br/>\n– titre assistant(e) technique en audioprothèse (niveau 4, code RNCP34641) ;<br/>\n– Bac pro commerce (niveau 4, code RNCP759) ;<br/>\n– Bac pro métiers du commerce et de la vente option A animation et gestion de l'espace commercial (niveau 4, code RNCP32208) ;<br/>\n– TP technicien en montage et vente d'optique-lunetterie (niveau 4, code RNCP22279) ;<br/>\n– brevet de technicien supérieur opticien lunetier (niveau 5, code RNCP1084), diplôme par excellence de la profession, régulièrement remis à jour en fonction des mutations, et nécessaires à l'exercice de la profession d'opticien-lunetier détaillant (art. L. 4362-1 du code de la santé publique) ;<br/>\n– BTS management commercial opérationnel (niveau 5, code RNCP34031) ;<br/>\n– titre opticien spécialisé, certification de la branche optique-lunetterie (niveau 6), dès son enregistrement au RNCP ;<br/>\n– <em>titre responsable en réfraction en équipement optique (RREO) (niveau 6, code RNCP6963)</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043166275_1'> (1)</a> ;<br/>\n– titre responsable du commerce en optique (niveau 6, code RNCP28132) ;<br/>\n– licence professionnelle – optique professionnelle (niveau 6, code RNCP30157) ;<br/>\n– <em>licence professionnelle – santé spécialité métiers de l'optique (niveau 6, code RNCP6106)</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043166275_1'> (1)</a> ;<br/>\n– <em>licence professionnelle mention santé, spécialité optique et lunetterie (niveau 6, code RNCP23217)</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043166275_1'> (1)</a> ;<br/>\n– <em>licence professionnelle optométrie et basse vision (niveau 6, code RNCP20313)</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043166275_1'> (1)</a> ;<br/>\n– licence gestion des organisations spécialisation opticien, responsable de magasin d'optique, de certificateur Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) (niveau 6, code RNCP24425) ;<br/>\n– master ingénierie de la santé (niveau 7, code RNCP34075) ;<br/>\n– expert en sciences de la vision (niveau 7, code RNCP29838) ;</p><p>et pour mémoire :<br/>\n– socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) (fiche RS 2203) ;<br/>\n– socle de connaissances et de compétences professionnelles numérique (CléA numérique) (fiche RS 3936).</p><p>En effet l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904245&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6324-3 </a>précise que la reconversion ou promotion par alternance peut permettre l'acquisition du socle de connaissance et de compétences mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903983&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6121-2</a>, L. 6324-1 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6323-6</a>.</p><p>Le recours par les salariés de la branche à ces certifications professionnelles est avéré, comme le montrent les prises en charges de l'organisme paritaire collecteur agréé. Elles ont permis d'ouvrir à ces salariés des perspectives très favorables de reconversion et de mobilité professionnelle.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043166275_1'></a>(1) Certifications exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :<br/>\n- Titre Responsable en Réfraction en Equipement Optique (RREO) (niveau 6, code RNCP6963) ;<br/>\n- Licence Professionnelle -Santé spécialité Métiers de l'optique (niveau 6, code RNCP6106) ;<br/>\n- Licence Professionnelle mention Santé, spécialité Optique et Lunetterie (niveau 6, code RNCP23217) ;<br/>\n- Licence Professionnelle Optométrie et Basse Vision (niveau 6, code RNCP20313).<br/>\n(Arrêté du 5 février 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Certifications visées",
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                     "cid": "KALIARTI000044160415",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000044160415",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant modifie l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005649662&idArticle=KALIARTI000043166275&categorieLien=cid'>article 5.3 de l'accord du 21 avril 2005</a> relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle continue tout au long de la vie, modifié par avenant du 20 mai 2020.<br/>Cet avenant a pour objet de mettre à jour une certification dans la liste des certifications professionnelles éligibles dans la branche à la reconversion ou promotion par alternance (appelée Pro-A).</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le présent avenant modifie l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005649662&idArticle=KALIARTI000043166275&categorieLien=cid'>article 5.3 de l'accord du 21 avril 2005</a> relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle continue tout au long de la vie, modifié par avenant du 20 mai 2020.</p><p align='left'>Cet avenant a pour objet de mettre à jour une certification dans la liste des certifications professionnelles éligibles dans la branche à la reconversion ou promotion par alternance (appelée Pro-A).</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                 "id": "KALIARTI000044160406",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur au lendemain de la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.<br/>Il pourra être révisé ou dénoncé selon les règles en vigueur.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur au lendemain de la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p><p align='left'>Il pourra être révisé ou dénoncé selon les règles en vigueur.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000044160407",
-                "content": "<p align='left'><br/>À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-5 du code du travail</a>.<br/>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901676&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-3</a> du code du travail, le texte du présent avenant sera déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et aux services centraux du ministre chargé du travail.</p>",
+                "content": "<p align='left'>À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901676&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-3</a> du code du travail, le texte du présent avenant sera déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et aux services centraux du ministre chargé du travail.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "num": "II.1. Définition des garanties",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000043092279",
-                    "content": "<p>La couverture a pour objet d'assurer le remboursement de tout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux ou d'hospitalisation. Les garanties sont établies sur la base de la législation et de la réglementation de l'assurance maladie en vigueur au moment de la conclusion du présent accord. Elles sont revues, le cas échéant, en cas de changement de ces textes.</p><p>Sont couverts tous les actes et frais courants sur la période de garantie ayant fait l'objet d'un remboursement et d'un décompte individualisé du régime de base de sécurité sociale au titre de la législation « maladie », « accident du travail/maladie professionnelle » et « maternité », ainsi que les actes et frais non pris en charge par ce dernier, expressément mentionnés dans le tableau des garanties figurant en annexe I.</p><p>Les prestations sont limitées aux frais réels dûment justifiés restant à charge du bénéficiaire après intervention du régime de base et/ou d'éventuels organismes complémentaires.</p><p>Les garanties respectent en toutes circonstances les exigences du contrat « responsable » en termes d'interdictions et d'obligations minimales de prise en charge, conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745370&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 871-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754255&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 871-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754256&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 871-2</a> du code de la sécurité sociale, l'exigence relative aux contrats responsables étant renforcée du fait de la politique de prévention conçue dans la perspective de l'objectif de solidarité.</p><p>La grille des prestations en nature est mentionnée en annexe I.</p><p align='left'>Les présentes garanties sont considérées comme responsables et sont susceptibles d'évoluer en fonction des règles relatives aux contrats dits “ responsables ” fixées par les articles L. 871-1 et ses textes d'application. Elles sont également conformes aux dispositions de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale et à ses textes d'application.</p><p align='left'>À ce titre, elles prennent en charge l'intégralité des frais d'acquisition des prestations et équipements du panier de soins 100 % santé.</p><p align='left'>Les remboursements interviennent sous déduction du remboursement de la sécurité sociale française, dès lors qu'elle intervient. Dans tous les cas, les prestations sont versées dans la limite des frais réels engagés.</p><p></p>",
+                    "content": "<p>La couverture a pour objet d'assurer le remboursement de tout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux ou d'hospitalisation. Les garanties sont établies sur la base de la législation et de la réglementation de l'assurance maladie en vigueur au moment de la conclusion du présent accord. Elles sont revues, le cas échéant, en cas de changement de ces textes.</p><p>Sont couverts tous les actes et frais courants sur la période de garantie ayant fait l'objet d'un remboursement et d'un décompte individualisé du régime de base de sécurité sociale au titre de la législation « maladie », « accident du travail/maladie professionnelle » et « maternité », ainsi que les actes et frais non pris en charge par ce dernier, expressément mentionnés dans le tableau des garanties figurant en annexe I.</p><p>Les prestations sont limitées aux frais réels dûment justifiés restant à charge du bénéficiaire après intervention du régime de base et/ou d'éventuels organismes complémentaires.</p><p>Les garanties respectent en toutes circonstances les exigences du contrat « responsable » en termes d'interdictions et d'obligations minimales de prise en charge, conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745370&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 871-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754255&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 871-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754256&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 871-2</a> du code de la sécurité sociale, l'exigence relative aux contrats responsables étant renforcée du fait de la politique de prévention conçue dans la perspective de l'objectif de solidarité.</p><p>La grille des prestations en nature est mentionnée en annexe I.</p><p align='left'>Les présentes garanties sont considérées comme responsables et sont susceptibles d'évoluer en fonction des règles relatives aux contrats dits « responsables » fixées par les articles L. 871-1 et ses textes d'application. Elles sont également conformes aux dispositions de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale et à ses textes d'application.</p><p align='left'>À ce titre, elles prennent en charge l'intégralité des frais d'acquisition des prestations et équipements du panier de soins 100 % santé.</p><p align='left'>Les remboursements interviennent sous déduction du remboursement de la sécurité sociale française, dès lors qu'elle intervient. Dans tous les cas, les prestations sont versées dans la limite des frais réels engagés.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "cid": "KALIARTI000031127214",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000043092284",
-                    "content": "<p align='center'>Annexe I </p><p align='center'><i>Tableau de garanties</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000031127214_1'> (1)</a></p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.) </p><p><u><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200046_0000_0003.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20200046 _ 0000 _ 0002. pdf/ BOCC</a></u></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000031127214_1'></a>(1) Tableau de garanties étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant d'une part, l'application des honoraires limites de facturation et des prix limites de vente et, d'autre part, les périodicités de prise en charge des équipements tel que précisé par l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et par l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale.  <br/>(Arrêté du 16 septembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe I</p><p align='center'><em>Tableau de garanties</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000031127214_1'> (1)</a></p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p><u><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200046_0000_0003.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20200046 _ 0000 _ 0002. pdf/ BOCC</a></u></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000031127214_1'></a>(1) Tableau de garanties étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant d'une part, l'application des honoraires limites de facturation et des prix limites de vente et, d'autre part, les périodicités de prise en charge des équipements tel que précisé par l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et par l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale. <br/>\n(Arrêté du 16 septembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000043085008",
-                "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'annexe I intitulé « Tableau de garanties » sont annulées et remplacées comme suit : </p><p align='center'>« Annexe I <br/><p> <i>Tableau de garanties</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043085008_1'> (1)</a></p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.) </p><p align='left'><u><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200046_0000_0003.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20200046 _ 0000 _ 0002. pdf/ BOCC</a></u></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043085008_1'></a>(1) Tableau de garanties étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant d'une part, l'application des honoraires limites de facturation et des prix limites de vente et, d'autre part, les périodicités de prise en charge des équipements tel que précisé par l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et par l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale.  <br/>(Arrêté du 16 septembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'annexe I intitulé « Tableau de garanties » sont annulées et remplacées comme suit :</p><p align='center'>« Annexe I</p><p align='center'><em>Tableau de garanties</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043085008_1'> (1)</a></p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align='left'><u><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200046_0000_0003.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20200046 _ 0000 _ 0002. pdf/ BOCC</a></u></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043085008_1'></a>(1) Tableau de garanties étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant d'une part, l'application des honoraires limites de facturation et des prix limites de vente et, d'autre part, les périodicités de prise en charge des équipements tel que précisé par l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et par l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale. <br/>\n(Arrêté du 16 septembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Tableau de garanties",
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                     "num": "4",
                     "intOrdre": 2097148,
                     "id": "KALIARTI000043457948",
-                    "content": "<p align='left'><i>Au titre de son obligation de sécurité de résultat, l'employeur doit prévenir les agissements de harcèlement moral et de harcèlement sexuel. À ce titre, il a la possibilité de diligenter une enquête s'il vient à être informé de tels actes, et, le cas échéant, y mettre un terme et les sanctionner. Ces actes peuvent être le fait des salariés entre eux, ou résulter de toute tierce personne à l'entreprise présente sur le lieu de travail. Les signataires de l'accord indiquent que : </i>  <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043457948_1'> (1) </a><br/>– nul ne doit subir d'agissements sexistes dans l'entreprise et que les auteurs de harcèlement ou de violence seront soumis à sanctions. En outre, aucun salarié ne devra, notamment subir de propos ou de comportements à connotation sexuelle créateurs d'une situation intimidante, hostile ou offensante ; <br/>– les entreprises devront procéder à l'affichage des textes relatifs à la lutte contre le harcèlement moral et sexuel ; <br/>– les entreprises devront mentionner les dispositions légales concernant les agissements sexistes dans leur règlement intérieur ; <br/>– les entreprises veilleront à entreprendre des actions de prévention contre toute forme de sexisme (exemples : réunions d'information paritaires, mise en place de formations, affichage …). </p><p align='left'><i>Par ailleurs, conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901871&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2314-1</a>, alinéa 4, et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037380147&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1153-5-1 </a>du code du travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, élu du personnel, devra être désigné dans les comités sociaux et économiques (CSE) de toutes les entreprises. Les entreprises de 250 salariés ou plus devront nommer un référent supplémentaire sur le sujet pour, notamment réaliser des actions de sensibilisation et de formation.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043457948_2'> (2)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043457948_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des principes définis aux articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail.   <br/>(Arrêté du 17 septembre 2021-art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043457948_2'></a>(2) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1225-35, modifié, D. 1225-8-1 et L. 1225-35-1 nouveau du code du travail.  <br/>(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "content": "<p align='left'><em>Au titre de son obligation de sécurité de résultat, l'employeur doit prévenir les agissements de harcèlement moral et de harcèlement sexuel. À ce titre, il a la possibilité de diligenter une enquête s'il vient à être informé de tels actes, et, le cas échéant, y mettre un terme et les sanctionner. Ces actes peuvent être le fait des salariés entre eux, ou résulter de toute tierce personne à l'entreprise présente sur le lieu de travail. Les signataires de l'accord indiquent que : </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043457948_1'> (1) </a><br/>\n– nul ne doit subir d'agissements sexistes dans l'entreprise et que les auteurs de harcèlement ou de violence seront soumis à sanctions. En outre, aucun salarié ne devra, notamment subir de propos ou de comportements à connotation sexuelle créateurs d'une situation intimidante, hostile ou offensante ;<br/>\n– les entreprises devront procéder à l'affichage des textes relatifs à la lutte contre le harcèlement moral et sexuel ;<br/>\n– les entreprises devront mentionner les dispositions légales concernant les agissements sexistes dans leur règlement intérieur ;<br/>\n– les entreprises veilleront à entreprendre des actions de prévention contre toute forme de sexisme (exemples : réunions d'information paritaires, mise en place de formations, affichage …).</p><p align='left'><em>Par ailleurs, conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901871&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2314-1</a>, alinéa 4, et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037380147&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1153-5-1 </a>du code du travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, élu du personnel, devra être désigné dans les comités sociaux et économiques (CSE) de toutes les entreprises. Les entreprises de 250 salariés ou plus devront nommer un référent supplémentaire sur le sujet pour, notamment réaliser des actions de sensibilisation et de formation.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043457948_2'> (2)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043457948_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des principes définis aux articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043457948_2'></a>(2) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1225-35, modifié, D. 1225-8-1 et L. 1225-35-1 nouveau du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Actions de prévention du harcèlement et des violences sexistes et sexuelles au travail",
                     "lstLienModification": [

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@@ -13651,7 +13651,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000044085950",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000044085950",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord a pour objet de fixer le niveau des rémunérations minimales de la branche de la librairie en application de la grille de classification issue de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000022017988&categorieLien=cid'>accord du 17 septembre 2009</a>. Il fixe par conséquent les rémunérations minimales pour les 12 niveaux issus de l'accord de classification des emplois et revalorise la grille de salaires fixée par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038907781&categorieLien=cid'>accord signé le 12 février 2019</a>, étendu par arrêté du 25 septembre 2019.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le présent accord a pour objet de fixer le niveau des rémunérations minimales de la branche de la librairie en application de la grille de classification issue de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000022017988&categorieLien=cid'>accord du 17 septembre 2009</a>. Il fixe par conséquent les rémunérations minimales pour les 12 niveaux issus de l'accord de classification des emplois et revalorise la grille de salaires fixée par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038907781&categorieLien=cid'>accord signé le 12 février 2019</a>, étendu par arrêté du 25 septembre 2019.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000044085939",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale, en termes de chiffre d'affaires, est constituée de la vente de livres dans les départements français de la métropole ainsi que les DOM, DROM, et en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.<br/>Leur champ d'application comprend les commerces de librairie dont la clientèle est constituée de particuliers, d'entreprises ou d'administrations, que ces commerces vendent des livres neufs ou d'occasion, quelles que soient les modalités de vente de livres. À ce titre, le commerce de vente de livres via les nouveaux outils de communication, tel internet, est également compris dans le champ d'application de cet accord.<br/>Sont visés :<br/>– les commerces de librairie qui relèvent principalement du code 47.61Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de produits de papeterie ou de presse ;<br/>– les commerces de livres d'occasion qui relèvent principalement du code 47.79Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de livres anciens et de valeur.<br/>En cas de conflit de conventions collectives de branche applicables, le critère de détermination de la convention collective applicable est celui du chiffre d'affaires réalisé par l'activité de vente de livres. Dès lors que la vente de livres procure à une entreprise la plus grande partie de son chiffre d'affaires annuel, cet accord doit être appliqué.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale, en termes de chiffre d'affaires, est constituée de la vente de livres dans les départements français de la métropole ainsi que les DOM, DROM, et en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.</p><p align='left'>Leur champ d'application comprend les commerces de librairie dont la clientèle est constituée de particuliers, d'entreprises ou d'administrations, que ces commerces vendent des livres neufs ou d'occasion, quelles que soient les modalités de vente de livres. À ce titre, le commerce de vente de livres via les nouveaux outils de communication, tel internet, est également compris dans le champ d'application de cet accord.</p><p align='left'>Sont visés :<br/>\n– les commerces de librairie qui relèvent principalement du code 47.61Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de produits de papeterie ou de presse ;<br/>\n– les commerces de livres d'occasion qui relèvent principalement du code 47.79Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de livres anciens et de valeur.</p><p align='left'>En cas de conflit de conventions collectives de branche applicables, le critère de détermination de la convention collective applicable est celui du chiffre d'affaires réalisé par l'activité de vente de livres. Dès lors que la vente de livres procure à une entreprise la plus grande partie de son chiffre d'affaires annuel, cet accord doit être appliqué.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000044085940",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les barèmes de salaires minimums garantis et de prime d'ancienneté sont fixés pour 35 heures hebdomadaires en moyenne, soit 151,67 heures mensuelles en moyenne et s'appliquent donc aux salariés à temps plein.<br/>Le salaire et les majorations perçus en contrepartie des heures supplémentaires éventuellement réalisées au-delà de 35 heures en moyenne n'entrent pas dans l'assiette de détermination du salaire minimum garanti par le présent accord.<br/>Le salaire minimum et la prime d'ancienneté sont calculés au prorata en cas d'horaire hebdomadaire inférieur à 35 heures.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les barèmes de salaires minimums garantis et de prime d'ancienneté sont fixés pour 35 heures hebdomadaires en moyenne, soit 151,67 heures mensuelles en moyenne et s'appliquent donc aux salariés à temps plein.</p><p align='left'>Le salaire et les majorations perçus en contrepartie des heures supplémentaires éventuellement réalisées au-delà de 35 heures en moyenne n'entrent pas dans l'assiette de détermination du salaire minimum garanti par le présent accord.</p><p align='left'>Le salaire minimum et la prime d'ancienneté sont calculés au prorata en cas d'horaire hebdomadaire inférieur à 35 heures.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Principes généraux",
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                 "id": "KALIARTI000044085942",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le barème de la prime d'ancienneté (<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000027180940&idArticle=KALIARTI000027180985&categorieLien=cid'>art. 18 c</a> de la convention collective nationale librairie du 24 mars 2011) est le suivant. </p><p align='right'><br/>(En euros.) </p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Ancienneté </th><th>Montant brut de la prime d'ancienneté </th></tr><tr><td align='center'>3 ans </td><td align='center'>27 </td></tr><tr><td align='center'>6 ans </td><td align='center'>45 </td></tr><tr><td align='center'>9 ans </td><td align='center'>53 </td></tr><tr><td align='center'>12 ans </td><td align='center'>70 </td></tr><tr><td align='center'>15 ans </td><td align='center'>88</td></tr></table></center></div></p>",
+                "content": "<p align='left'>Le barème de la prime d'ancienneté (<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000027180940&idArticle=KALIARTI000027180985&categorieLien=cid'>art. 18 c</a> de la convention collective nationale librairie du 24 mars 2011) est le suivant.</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ancienneté</th><th>Montant brut de la prime d'ancienneté</th></tr><tr><td align='center'>3 ans</td><td align='center'>27</td></tr><tr><td align='center'>6 ans</td><td align='center'>45</td></tr><tr><td align='center'>9 ans</td><td align='center'>53</td></tr><tr><td align='center'>12 ans</td><td align='center'>70</td></tr><tr><td align='center'>15 ans</td><td align='center'>88</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord entrera en vigueur dans les entreprises et établissements de la branche de la librairie le premier jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension. Dans le cas où l'arrêté d'extension serait publié à compter du 15e jour du mois, l'entrée en vigueur sera reportée au premier jour du 2e mois suivant.<br/>Le présent accord constitue un accord de révision des précédents accords sur les salaires minimums de la branche de la librairie.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord entrera en vigueur dans les entreprises et établissements de la branche de la librairie le premier jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension. Dans le cas où l'arrêté d'extension serait publié à compter du 15e jour du mois, l'entrée en vigueur sera reportée au premier jour du 2e mois suivant.</p><p align='left'>Le présent accord constitue un accord de révision des précédents accords sur les salaires minimums de la branche de la librairie.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.<br/>Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.</p>",
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                 "surtitre": "Durée. Révision. Dénonciation",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires mandatent l'organisation d'employeurs signataire pour effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de l'extension du présent accord et les formalités de publicité.<br/>Le présent accord sera déposé auprès des services du ministère chargé du travail et des conventions collectives, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires mandatent l'organisation d'employeurs signataire pour effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de l'extension du présent accord et les formalités de publicité.</p><p align='left'>Le présent accord sera déposé auprès des services du ministère chargé du travail et des conventions collectives, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p>",
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