@socialgouv/kali-data 2.241.0 → 2.244.0

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                 "id": "KALIARTI000045130506",
-                "content": "<p align='left'><br/>Ce présent avenant doit s'appliquer dans toutes les entreprises de la branche quel que soit leur effectif. En effet, la rémunération minimum de branche qui est définie dans ce présent accord s'applique aux entreprises, indépendamment du nombre de salariés équivalent temps plein. Il n'y a donc pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre d'accord type au regard du fait que :<br/>– la branche est très majoritairement composée d'entreprises dont les effectifs sont inférieurs à 50 salariés ;<br/>– le thème de négociation du présent avenant, à savoir « accord salarial : rémunération minimum de branche », ne peut donner lieu à des stipulations différentes selon l'effectif de l'entreprise.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Ce présent avenant doit s'appliquer dans toutes les entreprises de la branche quel que soit leur effectif. En effet, la rémunération minimum de branche qui est définie dans ce présent accord s'applique aux entreprises, indépendamment du nombre de salariés équivalent temps plein. Il n'y a donc pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre d'accord type au regard du fait que :<br/>\n– la branche est très majoritairement composée d'entreprises dont les effectifs sont inférieurs à 50 salariés ;<br/>\n– le thème de négociation du présent avenant, à savoir « accord salarial : rémunération minimum de branche », ne peut donner lieu à des stipulations différentes selon l'effectif de l'entreprise.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application de l'avenant",
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000045130507",
-                "content": "<p align='left'><br/>À l'article 1.3 « Rémunération minimum de branche » du chapitre V « Système de rémunération » de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial, le 3e alinéa du paragraphe « Définitions » est ainsi modifié. Il annule et remplace le précédent : <br/>« Le plancher conventionnel est fixé à 19 194 € euros annuels bruts (dix-neuf mille cent quatre-vingt-quatorze euros). » <br/>Les autres dispositions de l'article 1.3 du chapitre V « Système de rémunération » de la convention collective nationale restent inchangées.</p>",
+                "content": "<p align='left'>À l'article 1.3 « Rémunération minimum de branche » du chapitre V « Système de rémunération » de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial, le 3e alinéa du paragraphe « Définitions » est ainsi modifié. Il annule et remplace le précédent :</p><p align='left'>« Le plancher conventionnel est fixé à 19 194 € euros annuels bruts (dix-neuf mille cent quatre-vingt-quatorze euros). »</p><p align='left'>Les autres dispositions de l'article 1.3 du chapitre V « Système de rémunération » de la convention collective nationale restent inchangées.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Rémunération minimum de branche",
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                 "id": "KALIARTI000045130508",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les entreprises doivent garantir une rémunération équivalente entre tous les salariés pour les travaux qui exigent un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.<br/>Les partenaires sociaux réaffirment le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3221-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902820&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3221-4</a> du code du travail et à l'accord « Égalité professionnelle femmes-hommes » signé le 8 mars 2017 qui rappelle les différentes obligations en matière d'égalité professionnelle et de non-discrimination.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les entreprises doivent garantir une rémunération équivalente entre tous les salariés pour les travaux qui exigent un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux réaffirment le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3221-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902820&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3221-4</a> du code du travail et à l'accord « Égalité professionnelle femmes-hommes » signé le 8 mars 2017 qui rappelle les différentes obligations en matière d'égalité professionnelle et de non-discrimination.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Égalité professionnelle femmes hommes",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000045130511",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.<br/>Sous réserve de ne pas faire l'objet d'une opposition majoritaire, la date d'entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 1er octobre 2021.<br/>Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion.<br/>Dans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-24</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901803&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-25</a> du code du travail, les parties signataires en demandent l'extension. L'accord s'appliquera ainsi à l'ensemble de la branche professionnelle au premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.</p><p align='left'>Sous réserve de ne pas faire l'objet d'une opposition majoritaire, la date d'entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 1er octobre 2021.</p><p align='left'>Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion.</p><p align='left'>Dans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-24</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901803&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-25</a> du code du travail, les parties signataires en demandent l'extension. L'accord s'appliquera ainsi à l'ensemble de la branche professionnelle au premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur, dépôt et extension",
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             "title": "Avenant n° 48 du 7 juillet 2005 relatif à la prévoyance garantie dépendance collective ",
             "id": "KALITEXT000005682994",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2015-03-18"
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           "children": [
             {
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                 "cid": "KALIARTI000043159681",
                 "num": "NOTA 2",
                 "intOrdre": 10737,
-                "id": "KALIARTI000043159692",
-                "content": "<p align='center'><strong>Suspension de la garantie dépendance pour une durée déterminée </strong>(du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 inclus)</p><p>La garantie dépendance définie par l'avenant n° 48 à la convention collective nationale de la poissonnerie, étendu par arrêté du 1er février 2006 et ayant donné lieu à la souscription du contrat d'assurance auprès de l'OCIRP est suspendue à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021 inclus au plus tard, sans préjudice des droits acquis avant cette suspension.</p><p>Ainsi, la garantie est maintenue pour chaque salarié, en fonction du nombre d'unités de garantie dépendance acquises à la date du 31 décembre 2020.</p><p>À compter du 1er janvier 2021, le salarié ou l'ancien salarié ne peut plus acquérir de nouvelles unités de garantie dépendance, sauf s'il opte conformément à l'article 7 de l'avenant n° 48 de la convention collective, pour un maintien de son affiliation dans le cadre d'une adhésion individuelle au contrat d'assurance de l'OCIRP.</p><p>Pendant la période de suspension, aucune cotisation ne sera due au titre de la garantie dépendance par les entreprises de la branche ni versée à l'OCIRP par l'intermédiaire de l'APGIS.</p><p>Les obligations mises à la charge des entreprises relevant de la convention collective nationale de la poissonnerie au titre de l'article 9 de l'avenant n° 48 à la convention collective nationale de la poissonnerie, étendu par arrêté du 1er février 2006, sont suspendues pour la durée déterminée du présent avenant.</p><p>Les parties conviennent, pendant la période de suspension et conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, de réexaminer les conditions d'application de la garantie dépendance, de rechercher, en concertation avec l'OCIRP, les moyens de faire évoluer les garanties prévues au titre VIII de la convention collective, au bénéfice des salariés de la branche et en adéquation avec leurs besoins, ainsi que d'y affecter tout ou partie des cotisations consacrées jusqu'à présent à la garantie dépendance.</p><p><font color='#808080'><em>(<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043146073&categorieLien=cid' title='Suspension de la garantie dépendance (VE)'>Avenant du 23 octobre 2020</a>, art. 1er - BOCC 2020-49)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000045249798",
+                "content": "<p align='center'><strong>Suppression de la garantie dépendance </strong>(à compter du 1er janvier 2022)</p><p>Les parties conviennent de ne pas reconduire à compter du 1er janvier 2022, la garantie dépendance définie par l'avenant n° 48 à la convention collective nationale de la poissonnerie, étendu par arrêté du 1er février 2006.</p><p><font color='#808080'><em>(<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045204476&categorieLien=cid' title='Suppression de la garantie dépendance (VNE)'>Avenant du 29 novembre 2021</a>, art. 1er - BOCC 2021-52)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000043547475",
-                    "textTitle": "Arrêté du 21 mai 2021, v. init.",
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-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2021-05-29",
-                    "dateSignaTexte": "2021-05-21",
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-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000043146073",
-                    "textTitle": "Suspension de la garantie dépendance - art. 1er (VNE)",
-                    "linkType": "CREE",
+                    "textCid": "KALITEXT000045204476",
+                    "textTitle": "Suppression de la garantie dépendance - art. 1er (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
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                     "articleNum": "1er",
-                    "articleId": "KALIARTI000043146077",
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                     "natureText": "Avenant",
-                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
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                     "num": "3",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005859799",
-                    "content": "3.1. Définition de l'état de dépendance<p></p><p></p>   L'état de dépendance, au sens du présent avenant, est l'impossibilité médicalement constatée d'accomplir, sans l'aide d'une tierce personne, certains actes élémentaires et essentiels de la vie courante (se nourrir, se déplacer, s'habiller, satisfaire à son hygiène corporelle).<p></p><p></p>   Cet état de dépendance est évalué dans le cadre du présent avenant par référence à la grille nationale AGGIR (autonomie gérontologique groupe iso-ressources), reconnue à l'article 5 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 comme outil national d'évaluation de la dépendance et décrite dans l'annexe I du décret n° 97-427 du 28 avril 1997, y compris pour les participants de moins de 60 ans.<p></p><p></p>   Au sens du présent avenant, l'état de dépendance totale est reconnu par référence aux deux premiers groupes iso-ressources (GIR 1 et 2), et par l'impossibilité médicalement constatée d'effectuer 3 des 4 actes essentiels de la vie courante mentionnés ci-dessus.<p></p><p></p>   L'état de dépendance partielle, au sens du présent avenant, est reconnu par référence au troisième groupe iso-ressources (GIR 3), et par l'impossibilité médicalement constatée d'effectuer 2 des 4 actes élémentaires et essentiels de la vie courante mentionnés ci-dessus.<p></p><p></p>   Les définitions des trois premiers groupes sont les suivantes :<p></p><p></p>   - groupe 1 : personnes confinées au lit ou au fauteuil ayant perdu leur autonomie mentale, corporelle, locomotrice et sociale, qui nécessitent une présence indispensable et continue d'intervenants.<p></p><p></p>   - groupe 2 : personnes confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions intellectuelles ne sont pas totalement altérées et qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante, ainsi que les personnes dont les fonctions mentales sont altérées mais qui ont conservé leur capacité de se déplacer.<p></p><p></p>   - groupe 3 : personnes ayant conservé leurs fonctions intellectuelles et partiellement leur capacité de se déplacer, mais qui nécessitent quotidiennement et plusieurs fois par jour des aides pour leur autonomie corporelle.<p></p><p></p>   Le classement du salarié suivant la grille AGGIR, éventuellement effectué dans le cadre de la mise en oeuvre d'autres prestations de dépendance, comme par exemple l'APA (allocation personnalisée d'autonomie), n'est pas déterminant de la reconnaissance de l'état de dépendance, au sens du présent avenant.<p></p><p></p>   3.2. Reconnaissance de l'état de dépendance<p></p><p></p>   La reconnaissance de l'état de dépendance est constatée par le médecin conseil de l'organisme assureur désigné, sur la base de l'évaluation d'un médecin expert désigné par l'organisme assureur, effectuée en toute indépendance, au vu d'un questionnaire et, le cas échéant, d'une visite du salarié, par référence aux trois premiers groupes iso-ressources (GIR 1 à 3).<p></p><p></p>   Le salarié qui demande la prestation, ou toute autre personne de son entourage (représentant légal ou désigné) doit obligatoirement adresser à l'organisme assureur les pièces justificatives suivantes :<p></p><p></p>   - formulaire de demande de prestations signé du salarié ou de son représentant légal ;<p></p><p></p>   - l'imprimé type fourni par l'organisme assureur et rempli éventuellement avec l'aide du médecin traitant (transmis sous pli confidentiel à l'attention du médecin conseil de l'organisme assureur) ;<p></p><p></p>   - 2 certificats médicaux, établis à au moins 3 mois d'intervalle, exposant l'état de dépendance, sa date de survenance, et précisant l'origine accidentelle ou pathologique de l'affection ou des affections ;<p></p><p></p>   - tous documents certifiant l'attribution d'une prestation par les pouvoirs publics et indiquant le groupe iso-ressources ou autres éléments équivalents donnant lieu à cette prestation. Ce renseignement a une valeur indicative pour l'organisme assureur qui effectue sa propre évaluation du niveau de dépendance du salarié.<p></p><p></p>   Outre les justificatifs prévus ci-dessus, l'organisme assureur désigné se réserve le droit de demander toutes pièces complémentaires qui lui seraient nécessaires pour l'étude du dossier.<p></p> 3.3. Notification de l'état de dépendance<p></p><p></p>   Le médecin conseil de l'organisme assureur se prononce sur l'état de dépendance du salarié dans le délai de 1 mois à compter de la réception de la demande et de l'ensemble des pièces justificatives, sur la base de l'évaluation du médecin expert désigné par l'organisme assureur, sauf en cas de force majeure ou d'obstacles rencontrés dans l'exécution de sa mission.<p></p>3.4. Procédure de conciliation<p></p><p></p>   En cas de désaccord entre le médecin traitant du salarié et le médecin conseil de l'organisme assureur sur l'état du salarié, ils désignent un troisième médecin afin de procéder à un nouvel examen, dont les honoraires seront supportés par moitié par chacune des parties. A défaut d'entente sur ce choix, un médecin expert sera désigné par le tribunal de grande instance qui statuera à la requête de la partie la plus diligente.<p></p><p></p>   Les conclusions de ce troisième médecin s'imposent aux parties sans préjudice des voies de recours qui pourront être exercées.<p></p> 3.5. Evolution de l'état de dépendance<p></p><p></p>   Lorsque l'état de dépendance est reconnu, l'organisme assureur peut, à tout moment, faire procéder aux visites médicales, contrôles et enquêtes jugés nécessaires permettant au médecin conseil de l'organisme assureur de se prononcer sur la poursuite du service de la rente, sur le passage en dépendance totale, ou en dépendance partielle, ou sur la cessation de l'état de dépendance au sens du présent avenant.<p></p><p></p>   Le service de la rente peut être suspendu en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux procédures de contrôle ou aux visites médicales, ou en cas d'obstacle, mis par son représentant légal ou désigné, à la procédure d'évaluation du médecin.<p></p>",
+                    "content": "<p align='center'>3.1. Définition de l'état de dépendance</p><p>L'état de dépendance, au sens du présent avenant, est l'impossibilité médicalement constatée d'accomplir, sans l'aide d'une tierce personne, certains actes élémentaires et essentiels de la vie courante (se nourrir, se déplacer, s'habiller, satisfaire à son hygiène corporelle).</p><p>Cet état de dépendance est évalué dans le cadre du présent avenant par référence à la grille nationale AGGIR (autonomie gérontologique groupe iso-ressources), reconnue à l'article 5 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 comme outil national d'évaluation de la dépendance et décrite dans l'annexe I du décret n° 97-427 du 28 avril 1997, y compris pour les participants de moins de 60 ans.</p><p>Au sens du présent avenant, l'état de dépendance totale est reconnu par référence aux deux premiers groupes iso-ressources (GIR 1 et 2), et par l'impossibilité médicalement constatée d'effectuer 3 des 4 actes essentiels de la vie courante mentionnés ci-dessus.</p><p>L'état de dépendance partielle, au sens du présent avenant, est reconnu par référence au troisième groupe iso-ressources (GIR 3), et par l'impossibilité médicalement constatée d'effectuer 2 des 4 actes élémentaires et essentiels de la vie courante mentionnés ci-dessus.</p><p>Les définitions des trois premiers groupes sont les suivantes :</p><p>- groupe 1 : personnes confinées au lit ou au fauteuil ayant perdu leur autonomie mentale, corporelle, locomotrice et sociale, qui nécessitent une présence indispensable et continue d'intervenants.</p><p>- groupe 2 : personnes confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions intellectuelles ne sont pas totalement altérées et qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante, ainsi que les personnes dont les fonctions mentales sont altérées mais qui ont conservé leur capacité de se déplacer.</p><p>- groupe 3 : personnes ayant conservé leurs fonctions intellectuelles et partiellement leur capacité de se déplacer, mais qui nécessitent quotidiennement et plusieurs fois par jour des aides pour leur autonomie corporelle.</p><p>Le classement du salarié suivant la grille AGGIR, éventuellement effectué dans le cadre de la mise en oeuvre d'autres prestations de dépendance, comme par exemple l'APA (allocation personnalisée d'autonomie), n'est pas déterminant de la reconnaissance de l'état de dépendance, au sens du présent avenant.</p><p align='center'>3.2. Reconnaissance de l'état de dépendance</p><p>La reconnaissance de l'état de dépendance est constatée par le médecin conseil de l'organisme assureur désigné, sur la base de l'évaluation d'un médecin expert désigné par l'organisme assureur, effectuée en toute indépendance, au vu d'un questionnaire et, le cas échéant, d'une visite du salarié, par référence aux trois premiers groupes iso-ressources (GIR 1 à 3).</p><p>Le salarié qui demande la prestation, ou toute autre personne de son entourage (représentant légal ou désigné) doit obligatoirement adresser à l'organisme assureur les pièces justificatives suivantes :</p><p>- formulaire de demande de prestations signé du salarié ou de son représentant légal ;</p><p>- l'imprimé type fourni par l'organisme assureur et rempli éventuellement avec l'aide du médecin traitant (transmis sous pli confidentiel à l'attention du médecin conseil de l'organisme assureur) ;</p><p>- 2 certificats médicaux, établis à au moins 3 mois d'intervalle, exposant l'état de dépendance, sa date de survenance, et précisant l'origine accidentelle ou pathologique de l'affection ou des affections ;</p><p>- tous documents certifiant l'attribution d'une prestation par les pouvoirs publics et indiquant le groupe iso-ressources ou autres éléments équivalents donnant lieu à cette prestation. Ce renseignement a une valeur indicative pour l'organisme assureur qui effectue sa propre évaluation du niveau de dépendance du salarié.</p><p>Outre les justificatifs prévus ci-dessus, l'organisme assureur désigné se réserve le droit de demander toutes pièces complémentaires qui lui seraient nécessaires pour l'étude du dossier.</p><p align='center'>3.3. Notification de l'état de dépendance</p><p>Le médecin conseil de l'organisme assureur se prononce sur l'état de dépendance du salarié dans le délai de 1 mois à compter de la réception de la demande et de l'ensemble des pièces justificatives, sur la base de l'évaluation du médecin expert désigné par l'organisme assureur, sauf en cas de force majeure ou d'obstacles rencontrés dans l'exécution de sa mission.</p><p align='center'>3.4. Procédure de conciliation</p><p>En cas de désaccord entre le médecin traitant du salarié et le médecin conseil de l'organisme assureur sur l'état du salarié, ils désignent un troisième médecin afin de procéder à un nouvel examen, dont les honoraires seront supportés par moitié par chacune des parties. A défaut d'entente sur ce choix, un médecin expert sera désigné par le tribunal de grande instance qui statuera à la requête de la partie la plus diligente.</p><p>Les conclusions de ce troisième médecin s'imposent aux parties sans préjudice des voies de recours qui pourront être exercées.</p><p align='center'>3.5. Evolution de l'état de dépendance</p><p>Lorsque l'état de dépendance est reconnu, l'organisme assureur peut, à tout moment, faire procéder aux visites médicales, contrôles et enquêtes jugés nécessaires permettant au médecin conseil de l'organisme assureur de se prononcer sur la poursuite du service de la rente, sur le passage en dépendance totale, ou en dépendance partielle, ou sur la cessation de l'état de dépendance au sens du présent avenant.</p><p>Le service de la rente peut être suspendu en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux procédures de contrôle ou aux visites médicales, ou en cas d'obstacle, mis par son représentant légal ou désigné, à la procédure d'évaluation du médecin.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant constitue un avenant de révision aux dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000018659307&categorieLien=cid' title='Garantie des frais de santé (VE)'>avenant n° 62 du 22 novembre 2007</a> relatif aux garanties frais de santé.<br/>Il a pour objet d'aménager à effet du 1er janvier 2022, les niveaux de cotisations.</p>",
+                    "content": "<p></p><p align='left'>Le présent avenant constitue un avenant de révision aux dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000018659307&categorieLien=cid' title='Garantie des frais de santé (VE)'>avenant n° 62 du 22 novembre 2007</a> relatif aux garanties frais de santé.</p><p align='left'>Il a pour objet d'aménager à effet du 1er janvier 2022, les niveaux de cotisations.</p><p></p>",
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                 "id": "KALIARTI000045204462",
-                "content": "<p align='left'>La cotisation contractuelle mensuelle par salarié est égale à :<br/>\n– salariés bénéficiaires relevant de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000036732007&idArticle=KALIARTI000036732018&categorieLien=cid' title='relatif à la prévoyance des cadres - art. 2.1 (VNE)'>article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 </a>relatif à la prévoyance des cadres (anciennement de l'article 4 de la convention collective nationale des cadres de 1947) :<br/>\n–– régime général de la sécurité sociale : 1,65 % plafond mensuel de la sécurité sociale ;<br/>\n–– régime local d'Alsace-Moselle : 1,31 % plafond mensuel de la sécurité sociale ;</p><p align='left'>– salariés bénéficiaires ne relevant pas de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000036732007&idArticle=KALIARTI000036732018&categorieLien=cid' title='relatif à la prévoyance des cadres - art. 2.1 (VNE)'>article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 </a>relatif à la prévoyance des cadres (anciennement de l'article 4 de la convention collective nationale des cadres de 1947) :<br/>\n–– régime général de la sécurité sociale : 1,23 % plafond mensuel de la sécurité sociale ;<br/>\n–– régime local d'Alsace-Moselle : 0,97 % plafond mensuel de la sécurité sociale.</p>",
+                "content": "<p align='left'>La cotisation contractuelle mensuelle par salarié est égale à :<br/>\n– salariés bénéficiaires relevant de l'article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres (anciennement de l'article 4 de la convention collective nationale des cadres de 1947) :<br/>\n–– régime général de la sécurité sociale : 1,65 % plafond mensuel de la sécurité sociale ;<br/>\n–– régime local d'Alsace-Moselle : 1,31 % plafond mensuel de la sécurité sociale ;</p><p align='left'>– salariés bénéficiaires ne relevant pas de l'article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres (anciennement de l'article 4 de la convention collective nationale des cadres de 1947) :<br/>\n–– régime général de la sécurité sociale : 1,23 % plafond mensuel de la sécurité sociale ;<br/>\n–– régime local d'Alsace-Moselle : 0,97 % plafond mensuel de la sécurité sociale.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+            "title": "Avenant du 29 novembre 2021 relatif à la suppression de la garantie dépendance à compter du 1er janvier 2022",
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+                    "content": "<p align='left'>Par avenants <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005682978&categorieLien=cid' title='Régime de prévoyance (VE)'>n° 41</a>, <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005682980&categorieLien=cid' title='Avenant complémentaire à l'avenant n° 41 relatif à la prévoyance (VE)'>41 bis </a>et <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005682986&categorieLien=cid' title='Modificatif et complétif des avenants n°s 41 et 41 bis (prévoyance) (VE)'>n° 44 </a>à la convention collective nationale de la poissonnerie, étendus par arrêté du 26 octobre 2004, les partenaires sociaux ont convenu de la mise en place d'un régime de prévoyance, au niveau de la branche professionnelle de la poissonnerie.</p><p align='left'>Par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005682994&categorieLien=cid' title='Prévoyance garantie dépendance collective (VE)'>avenant n° 48 </a>à la convention collective nationale de la poissonnerie, étendu par arrêté du 1er février 2006, les partenaires sociaux ont complété le régime de prévoyance existant avec une garantie dépendance.</p><p align='left'>L'ensemble des entreprises qui relèvent de la convention collective nationale de la poissonnerie étaient tenues d'affilier l'ensemble de leurs salariés.</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, les parties ont réexaminé les conditions d'application de la garantie dépendance et ont relevé une inadéquation des garanties définies par l'avenant n° 48 au regard des besoins des salariés de la branche.</p><p align='left'>Par avenant du 23 octobre 2020, étendu par arrêté du 21 mai 2021, les parties ont convenu de suspendre la garantie dépendance définie par l'avenant n° 48 à la convention collective nationale de la poissonnerie, étendu par arrêté du 1er février 2006 à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021 inclus au plus tard, sans préjudice des droits acquis avant cette suspension et de réexaminer, pendant la période de suspension, les conditions d'application de la garantie dépendance, de rechercher les moyens de faire évoluer les garanties prévues au titre VIII de la convention collective, au bénéfice des salariés de la branche et en adéquation avec leurs besoins.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000045204480",
+                "content": "<p align='left'>Les parties conviennent de ne pas reconduire à compter du 1er janvier 2022, la garantie dépendance définie par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005682994&categorieLien=cid' title='Prévoyance garantie dépendance collective (VE)'>avenant n° 48 </a>à la convention collective nationale de la poissonnerie, étendu par arrêté du 1er février 2006.</p>",
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+                "surtitre": "Suppression de la garantie dépendance à compter du 1er janvier 2022",
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+                "content": "<p align='left'>Les salariés de la branche conserveront les unités dépendances acquises antérieurement au 1er janvier 2021, au titre de la garantie dépendance définie par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005682994&categorieLien=cid' title='Prévoyance garantie dépendance collective (VE)'>avenant n° 48</a> à la convention collective nationale de la poissonnerie en application de l'article 6 de l'avenant susmentionné.</p><p align='left'>Le régime de couverture dépendance, pour les unités acquises antérieurement au 1er janvier 2021 au bénéfice de l'ensemble de ses bénéficiaires cotisants et ex-cotisants, est géré par un fonds collectif constitué à cette fin auprès de l'organisme assureur, lequel assurera la garantie de bonne fin des rentes dépendance mises en service suite à reconnaissance par l'organisme assureur d'un état de dépendance. La branche est responsable du pilotage du fonds collectif et l'engagement de l'organisme assureur est limité au montant atteint par le fonds collectif.</p><p align='left'>Une convention de gestion, conclue entre la branche et l'organisme assureur, déterminera les modalités de fonctionnement et d'administration de ce fonds collectif, et procédera à la désignation conjointe d'un conseil actuariel indépendant chargé de l'évaluation des engagements du régime. Un compte est soumis, annuellement à la branche, qui précise le montant du fonds ainsi que la valeur liquidative des unités dépendance de la branche.</p><p align='left'>L'association pour le développement du paritarisme dans le secteur de la poissonnerie (ADPSP) est mandatée par la branche pour veiller au suivi et au pilotage des engagements passés.</p><p align='left'>Afin de garantir la juste couverture des engagements ainsi que l'équilibre économique du fonds, l'association ADPSP propose à la branche, dans les conditions prévues par la convention de gestion du fonds et sur la base du compte transmis et des évaluations effectuées par l'actuaire conseil indépendant :<br/>\n– les affectations d'une partie des sommes du fonds à un dispositif d'action sociale répondant à l'intérêt des entreprises et des salariés du secteur, qui seront décidées par la branche et s'effectueront selon le mécanisme prévu dans la convention de gestion ;<br/>\n– les révisions de la valeur de liquidation de l'unité dépendance de la poissonnerie qui seront décidées par la branche au regard de la situation du fonds collectif, en fonction d'une étude préalable établie par le conseil actuariel désigné conjointement par la branche et l'organisme assureur.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique à toutes les entreprises qui relèvent du champ de la convention collective nationale de la poissonnerie (IDCC 1504) : entreprises de détail, de demi-gros et de gros.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Cet accord concernant une garantie applicable à l'ensemble des salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2022. Il s'incorpore à convention collective nationale de la poissonnerie qu'il modifie. Il est donc régi par les mêmes modalités de suivi, révision et dénonciation.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000045204487",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord peut être révisé à tout moment en fonction des nécessités de la branche et conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>Il peut être dénoncé dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-9 (V)'>articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Révision et dénonciation de l'accord",
+                "lstLienModification": []
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+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000045204490",
+                "num": "7",
+                "intOrdre": 4194296,
+                "id": "KALIARTI000045204490",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires. Il sera, conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> et suivants du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de son dépôt.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Formalités",
+                "lstLienModification": []
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@@ -27940,7 +27940,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000045130666",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000045130666",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2241-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux de la branche des industries et des commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses ont engagé des négociations afin de réviser la grille des salaires minima conventionnels résultant de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043929957&categorieLien=cid'>avenant n° 22 du 19 mars 2021</a> de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 (IDCC 493) modifiée.<br/>Les parties signataires du présent avenant rappellent l'importance qu'elles attachent au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus particulièrement à celui d'égalité des rémunérations.<br/>Ainsi, la suppression progressive des écarts constatés dans la rémunération entre les hommes et les femmes doit être une priorité. Il est par ailleurs rappelé le principe selon lequel l'employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération. Ce principe vaut pour la rémunération de base mais aussi pour l'ensemble de ses composantes.<br/>Les parties signataires du présent avenant soulignent, en particulier, les obligations des entreprises vis-à-vis des salariés de retour de congé de maternité ou d'adoption et notamment les modalités de calcul des augmentations afférentes à ces périodes de suspension ; à l'issue du congé, le salarié doit bénéficier des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.<br/>Par ailleurs, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901751&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2242-1 du code du travail</a>, il est rappelé également aux entreprises soumises à l'obligation de négocier, que les différences de rémunération entre les hommes et les femmes, si elles existent, doivent être supprimées, et qu'il leur appartient de définir les mesures susceptibles de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2241-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux de la branche des industries et des commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses ont engagé des négociations afin de réviser la grille des salaires minima conventionnels résultant de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043929957&categorieLien=cid'>avenant n° 22 du 19 mars 2021</a> de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 (IDCC 493) modifiée.</p><p align='left'>Les parties signataires du présent avenant rappellent l'importance qu'elles attachent au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus particulièrement à celui d'égalité des rémunérations.</p><p align='left'>Ainsi, la suppression progressive des écarts constatés dans la rémunération entre les hommes et les femmes doit être une priorité. Il est par ailleurs rappelé le principe selon lequel l'employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération. Ce principe vaut pour la rémunération de base mais aussi pour l'ensemble de ses composantes.</p><p align='left'>Les parties signataires du présent avenant soulignent, en particulier, les obligations des entreprises vis-à-vis des salariés de retour de congé de maternité ou d'adoption et notamment les modalités de calcul des augmentations afférentes à ces périodes de suspension ; à l'issue du congé, le salarié doit bénéficier des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.</p><p align='left'>Par ailleurs, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901751&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2242-1 du code du travail</a>, il est rappelé également aux entreprises soumises à l'obligation de négocier, que les différences de rémunération entre les hommes et les femmes, si elles existent, doivent être supprimées, et qu'il leur appartient de définir les mesures susceptibles de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000045130656",
-                "content": "<p align='left'><br/>Afin de prendre en compte l'augmentation du Smic applicable depuis le 1er octobre 2021 et de permettre le maintien des écarts en euros entre les différentes positions hiérarchiques, il est convenu entre les parties signataires du présent accord une revalorisation des salaires minima conventionnels par rapport à la grille résultant de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043929957&categorieLien=cid'>avenant n° 22 du 19 mars 2021</a> de la convention collective nationale.<br/>Les salaires minima conventionnels applicables à compter du 1er novembre 2021 sont fixés conformément au barème suivant :</p><p align='right'><br/>(En euros.)</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Positions</th><th>Salaires mensuels pour 151,67 heures (35 heures/semaine)</th></tr><tr><td>1A</td><td>1 592</td></tr><tr><td>1B</td><td>1 603</td></tr><tr><td>1C</td><td>1 622</td></tr><tr><td>2A</td><td>1 630</td></tr><tr><td>2B</td><td>1 646</td></tr><tr><td>2C</td><td>1 666</td></tr><tr><td>3A</td><td>1 688</td></tr><tr><td>3B</td><td>1 723</td></tr><tr><td>3C</td><td>1 755</td></tr><tr><td>4A</td><td>1 766</td></tr><tr><td>4B</td><td>1 831</td></tr><tr><td>5A</td><td>1 923</td></tr><tr><td>5B</td><td>1 967</td></tr><tr><td>5C</td><td>2 067</td></tr><tr><td>6A</td><td>2 223</td></tr><tr><td>6B</td><td>2 361</td></tr><tr><td>7A</td><td>2 327</td></tr><tr><td>8A</td><td>2 530</td></tr><tr><td>9A</td><td>2 852</td></tr><tr><td>9B</td><td>3 638</td></tr><tr><td>10A</td><td>4 438</td></tr></table></center></div></p>",
+                "content": "<p align='left'>Afin de prendre en compte l'augmentation du Smic applicable depuis le 1er octobre 2021 et de permettre le maintien des écarts en euros entre les différentes positions hiérarchiques, il est convenu entre les parties signataires du présent accord une revalorisation des salaires minima conventionnels par rapport à la grille résultant de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043929957&categorieLien=cid'>avenant n° 22 du 19 mars 2021</a> de la convention collective nationale.</p><p align='left'>Les salaires minima conventionnels applicables à compter du 1er novembre 2021 sont fixés conformément au barème suivant :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Positions</th><th>Salaires mensuels pour 151,67 heures (35 heures/semaine)</th></tr><tr><td align='center'>1A</td><td align='center'>1 592</td></tr><tr><td align='center'>1B</td><td align='center'>1 603</td></tr><tr><td align='center'>1C</td><td align='center'>1 622</td></tr><tr><td align='center'>2A</td><td align='center'>1 630</td></tr><tr><td align='center'>2B</td><td align='center'>1 646</td></tr><tr><td align='center'>2C</td><td align='center'>1 666</td></tr><tr><td align='center'>3A</td><td align='center'>1 688</td></tr><tr><td align='center'>3B</td><td align='center'>1 723</td></tr><tr><td align='center'>3C</td><td align='center'>1 755</td></tr><tr><td align='center'>4A</td><td align='center'>1 766</td></tr><tr><td align='center'>4B</td><td align='center'>1 831</td></tr><tr><td align='center'>5A</td><td align='center'>1 923</td></tr><tr><td align='center'>5B</td><td align='center'>1 967</td></tr><tr><td align='center'>5C</td><td align='center'>2 067</td></tr><tr><td align='center'>6A</td><td align='center'>2 223</td></tr><tr><td align='center'>6B</td><td align='center'>2 361</td></tr><tr><td align='center'>7A</td><td align='center'>2 327</td></tr><tr><td align='center'>8A</td><td align='center'>2 530</td></tr><tr><td align='center'>9A</td><td align='center'>2 852</td></tr><tr><td align='center'>9B</td><td align='center'>3 638</td></tr><tr><td align='center'>10A</td><td align='center'>4 438</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Salaires minima conventionnels",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000045130660",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.<br/>À l'issue du délai prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-6 du code du travail</a> pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent accord, ce dernier entrera en vigueur le 1er novembre 2021 pour les employeurs membres ou adhérents des organisations signataires et pour les autres entreprises, le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'arrêté portant extension de ses dispositions aura été publié au Journal officiel.<br/>Les dispositions du présent accord sont applicables de façon indifférenciée aux entreprises relevant de la branche et concernent donc de façon identique les entreprises de moins de cinquante (50) salariés et de cinquante (50) salariés et plus, afin de garantir à l'ensemble des salariés de la branche une grille uniforme des salaires minima conventionnels.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>À l'issue du délai prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-6 du code du travail</a> pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent accord, ce dernier entrera en vigueur le 1er novembre 2021 pour les employeurs membres ou adhérents des organisations signataires et pour les autres entreprises, le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'arrêté portant extension de ses dispositions aura été publié au Journal officiel.</p><p align='left'>Les dispositions du présent accord sont applicables de façon indifférenciée aux entreprises relevant de la branche et concernent donc de façon identique les entreprises de moins de 50 salariés et de 50 salariés et plus, afin de garantir à l'ensemble des salariés de la branche une grille uniforme des salaires minima conventionnels.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée, entrée en vigueur et effets",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000045130662",
-                "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> du code du travail, le présent accord collectif est notifié et déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier ainsi qu'une version sur support électronique, et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.<br/>Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion.<br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008925&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-5-1 du code du travail</a>, le présent accord fera l'objet d'une publication sur la base de données nationale en ligne des accords collectifs.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> du code du travail, le présent accord collectif est notifié et déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier ainsi qu'une version sur support électronique, et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion.</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008925&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-5-1 du code du travail</a>, le présent accord fera l'objet d'une publication sur la base de données nationale en ligne des accords collectifs.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt, extension et publicité",
                 "lstLienModification": [

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                 "cid": "KALIARTI000045129995",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000045129995",
-                "content": "<p align='left'><br/>Vu la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 étendue ;<br/>Vu l'accord national sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 13 juin 2000 étendu ;<br/>Vu l'accord collectif sur la composition et le fonctionnement de la CPPNI de la branche en date du 19 janvier 2018 et ses avenants étendus ;<br/>Vu l'accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers du 9 décembre 2009 étendu ;<br/>Vu l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2241-1 du code du travail</a> ;<br/>Les partenaires sociaux de la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers, réunis en CMPPNI le 21 septembre 2021, sont convenus des dispositions suivantes :</p>",
+                "content": "<p align='left'>Vu la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 étendue ;</p><p align='left'>Vu l'accord national sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 13 juin 2000 étendu ;</p><p align='left'>Vu l'accord collectif sur la composition et le fonctionnement de la CPPNI de la branche en date du 19 janvier 2018 et ses avenants étendus ;</p><p align='left'>Vu l'accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers du 9 décembre 2009 étendu ;</p><p align='left'>Vu l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2241-1 du code du travail</a> ;</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers, réunis en CMPPNI le 21 septembre 2021, sont convenus des dispositions suivantes :</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -31143,7 +31143,7 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000045129999",
-                "content": "<p align='left'>Les salaires minimaux conventionnels de la branche (base 151,67 heures) sont revalorisés dans les conditions suivantes :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>Coefficient</th><th>Salaire minimal</th></tr><tr><td rowspan='3'>I</td><td>1</td><td>110</td><td>1 625,96 €</td></tr><tr><td>2</td><td>120</td><td>1 631,31 €</td></tr><tr><td>3</td><td>130</td><td>1 636,66 €</td></tr><tr><td rowspan='3'>II</td><td>1</td><td>210</td><td>1 640,88 €</td></tr><tr><td>2</td><td>220</td><td>1 644,13 €</td></tr><tr><td>3</td><td>230</td><td>1 654,81 €</td></tr><tr><td rowspan='3'>III</td><td>1</td><td>310</td><td>1 664,63 €</td></tr><tr><td>2</td><td>320</td><td>1 675,84 €</td></tr><tr><td>3</td><td>330</td><td>1 726,28 €</td></tr><tr><td rowspan='3'>IV</td><td>1</td><td>410</td><td>1 765,47 €</td></tr><tr><td>2</td><td>420</td><td>1 793,55 €</td></tr><tr><td>3</td><td>430</td><td>1 827,15 €</td></tr><tr><td rowspan='3'>V</td><td>1</td><td>510</td><td>1 972,89 €</td></tr><tr><td>2</td><td>520</td><td>2 084,97 €</td></tr><tr><td>3</td><td>530</td><td>2 197,08 €</td></tr><tr><td rowspan='3'>VI</td><td>1</td><td>610</td><td>2 308,70 €</td></tr><tr><td>2</td><td>620</td><td>2 475,46 €</td></tr><tr><td>3</td><td>630</td><td>2 719,41 €</td></tr><tr><td rowspan='3'>VII</td><td>1</td><td>710</td><td>3 418,69 €</td></tr><tr><td>2</td><td>720</td><td>3 596,28 €</td></tr><tr><td>3</td><td>730</td><td>3 773,89 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Ces montants sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les salaires minimaux conventionnels de la branche (base 151,67 heures) sont revalorisés dans les conditions suivantes :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>Coefficient</th><th>Salaire minimal</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>I</td><td align='center'>1</td><td align='center'>110</td><td align='center'>1 625,96 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>120</td><td align='center'>1 631,31 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>130</td><td align='center'>1 636,66 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>II</td><td align='center'>1</td><td align='center'>210</td><td align='center'>1 640,88 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>220</td><td align='center'>1 644,13 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>230</td><td align='center'>1 654,81 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>III</td><td align='center'>1</td><td align='center'>310</td><td align='center'>1 664,63 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>320</td><td align='center'>1 675,84 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>330</td><td align='center'>1 726,28 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>IV</td><td align='center'>1</td><td align='center'>410</td><td align='center'>1 765,47 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>420</td><td align='center'>1 793,55 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>430</td><td align='center'>1 827,15 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>V</td><td align='center'>1</td><td align='center'>510</td><td align='center'>1 972,89 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>520</td><td align='center'>2 084,97 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>530</td><td align='center'>2 197,08 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>VI</td><td align='center'>1</td><td align='center'>610</td><td align='center'>2 308,70 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>620</td><td align='center'>2 475,46 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>630</td><td align='center'>2 719,41 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>VII</td><td align='center'>1</td><td align='center'>710</td><td align='center'>3 418,69 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>720</td><td align='center'>3 596,28 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>730</td><td align='center'>3 773,89 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Ces montants sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Revalorisation de la grille des salaires minima conventionnels",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000045130001",
-                "content": "<p align='left'><br clear='none'/>Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe participe à l'objectif d'égalité professionnelle et de mixité des emplois. <br clear='none'/>À cet effet, les parties signataires du présent accord rappellent, qu'un accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers en date du 8 décembre 2009 contient notamment des indicateurs et des orientations pouvant aider les entreprises de la branche dans la mise en œuvre pratique de ce principe d'égalité. <br clear='none'/>En outre, il est rappelé, conformément aux dispositions de la  loi du 5 septembre 2018 et son décret en date du 8 janvier 2019, que les entreprises de la branche dont l'effectif atteint ou dépasse 50 salariés, doivent mettre en œuvre les mesures suivantes : <br clear='none'/>– procéder à l'évaluation des écarts éventuels sur la base des indicateurs de l'égalité entre les femmes et les hommes, tels que fixés par le décret du 8 janvier 2019 ; <br clear='none'/>– définir et programmer, selon les résultats de cette évaluation, les mesures correctives permettant d'atteindre un résultat suffisant dans un délai de trois ans, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe participe à l'objectif d'égalité professionnelle et de mixité des emplois.</p><p align='left'>À cet effet, les parties signataires du présent accord rappellent, qu'un accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers en date du 8 décembre 2009 contient notamment des indicateurs et des orientations pouvant aider les entreprises de la branche dans la mise en œuvre pratique de ce principe d'égalité.</p><p align='left'>En outre, il est rappelé, conformément aux dispositions de la  loi du 5 septembre 2018 et son décret en date du 8 janvier 2019, que les entreprises de la branche dont l'effectif atteint ou dépasse 50 salariés, doivent mettre en œuvre les mesures suivantes :<br clear='none'/>\n– procéder à l'évaluation des écarts éventuels sur la base des indicateurs de l'égalité entre les femmes et les hommes, tels que fixés par le décret du 8 janvier 2019 ;<br clear='none'/>\n– définir et programmer, selon les résultats de cette évaluation, les mesures correctives permettant d'atteindre un résultat suffisant dans un délai de trois ans, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Égalité entre les femmes et les hommes",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000045130002",
-                "content": "<p align='left'><br/>Il est ici expressément rappelé, que le présent accord collectif ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, en raison :<br/>– d'une part, de l'objet d'intérêt général dudit accord qui assure un minimum identique par coefficient aux salariés de toutes les entreprises de la branche ;<br/>– et d'autre part, de la configuration de la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés, dont les situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation du présent accord de salaires.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Il est ici expressément rappelé, que le présent accord collectif ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, en raison :<br/>\n– d'une part, de l'objet d'intérêt général dudit accord qui assure un minimum identique par coefficient aux salariés de toutes les entreprises de la branche ;<br/>\n– et d'autre part, de la configuration de la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés, dont les situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation du présent accord de salaires.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
                 "lstLienModification": [
@@ -31247,7 +31247,7 @@
                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000045130003",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la date de parution au JO de son arrêté d'extension.<br/>Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.<br/>Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées par le code du travail, le présent accord est soumis à la procédure d'extension, selon les dispositions légales en vigueur. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la date de parution au JO de son arrêté d'extension.</p><p align='left'>Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.</p><p align='left'>Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées par le code du travail, le présent accord est soumis à la procédure d'extension, selon les dispositions légales en vigueur. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur, durée, conditions de révision et dénonciation du présent accord. Dépôt, publicité et extension",
                 "lstLienModification": [

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                         "num": "77",
                         "intOrdre": 1572861,
                         "id": "KALIARTI000045145029",
-                        "content": "<p align='left'>Des congés payés pour événements exceptionnels sont accordés aux salariés, dans les conditions suivantes :<br/>\n– 5 jours pour le mariage, le remariage du salarié ou la conclusion par le salarié d'un Pacs ;<br/>\n– 1 jour pour le mariage des descendants du salarié ;<br/>\n– 3 jours pour la naissance ou l'adoption d'un enfant ;<br/>\n– 5 jours pour le décès d'un enfant <font color='#808080'><em>(1)</em></font> ;<br/>\n– 3 jours pour le décès du conjoint, ou du partenaire pacsé, du concubin, du père ou de la mère du salarié, des beaux-parents du salarié, d'un frère ou d'une sœur du salarié ;<br/>\n– 1 jour pour le décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur, des grands-parents ou petits-enfants du salarié ;<br/>\n– 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant ;<br/>\n– 1 jour afin de permettre au salarié de participer à la journée obligatoire “Défense et citoyenneté”.</p><p align='left'>Ces dispositions ne sont pas cumulatives avec les congés pour évènements familiaux prévus par la loi et ayant le même objet.</p><p><font color='808080'><em>(1) En application des dispositions de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, cette durée de 5 jours est portée à 7 jours ouvrés lorsque :<br/>\n– l'enfant décédé avait moins de 25 ans ;<br/>\n– l'enfant décédé était lui-même parent, quel que soit son âge ;<br/>\n– décède une personne de moins de 25 ans dont le salarié avait la charge effective et permanente.<br/>\nEn cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans dont le salarié avait la charge effective et permanente, le congé décès est cumulable avec un congé de deuil de 8 jours à prendre dans l'année suivant la date du décès.</em></font></p>",
+                        "content": "<p align='left'>Des congés payés pour événements exceptionnels sont accordés aux salariés, dans les conditions suivantes :<br/>\n– 5 jours pour le mariage, le remariage du salarié ou la conclusion par le salarié d'un Pacs ;<br/>\n– 1 jour pour le mariage des descendants du salarié ;<br/>\n– 3 jours pour la naissance ou l'adoption d'un enfant ;<br/>\n– 5 jours pour le décès d'un enfant <font color='#808080'><em>(1)</em></font> ;<br/>\n– 3 jours pour le décès du conjoint, ou du partenaire pacsé, du concubin, du père ou de la mère du salarié, des beaux-parents du salarié, d'un frère ou d'une sœur du salarié ;<br/>\n– 1 jour pour le décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur, des grands-parents ou petits-enfants du salarié ;<br/>\n– 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant ;<br/>\n– 1 jour afin de permettre au salarié de participer à la journée obligatoire « Défense et citoyenneté ».</p><p align='left'>Ces dispositions ne sont pas cumulatives avec les congés pour évènements familiaux prévus par la loi et ayant le même objet.</p><p><font color='808080'><em>(1) En application des dispositions de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, cette durée de 5 jours est portée à 7 jours ouvrés lorsque :<br/>\n– l'enfant décédé avait moins de 25 ans ;<br/>\n– l'enfant décédé était lui-même parent, quel que soit son âge ;<br/>\n– décède une personne de moins de 25 ans dont le salarié avait la charge effective et permanente.<br/>\nEn cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans dont le salarié avait la charge effective et permanente, le congé décès est cumulable avec un congé de deuil de 8 jours à prendre dans l'année suivant la date du décès.</em></font></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "surtitre": "Congés exceptionnels",
                         "lstLienModification": [
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000045130233",
-                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux se sont accordés pour que le nouvel article 77 soit rédigé comme suit :</p><p align='left'>« Des congés payés pour événements exceptionnels sont accordés aux salariés, dans les conditions suivantes :<br/>\n– 5 jours pour le mariage, le remariage du salarié ou la conclusion par le salarié d'un Pacs ;<br/>\n– 1 jour pour le mariage des descendants du salarié ;<br/>\n– 3 jours pour la naissance ou l'adoption d'un enfant ;<br/>\n– 5 jours pour le décès d'un enfant (1) ;<br/>\n– 3 jours pour le décès du conjoint, ou du partenaire pacsé, du concubin, du père ou de la mère du salarié, des beaux-parents du salarié, d'un frère ou d'une sœur du salarié ;<br/>\n– 1 jour pour le décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur, des grands-parents ou petits-enfants du salarié ;<br/>\n– 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant ;<br/>\n– 1 jour afin de permettre au salarié de participer à la journée obligatoire “ Défense et citoyenneté ”.</p><p align='left'>Ces dispositions ne sont pas cumulatives avec les congés pour évènements familiaux prévus par la loi et ayant le même objet. » </p><p><font color='808080'><em>(1) En application des dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041975976&categorieLien=cid' title='LOI n°2020-692 du 8 juin 2020 (V)'>loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 </a>visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, cette durée de 5 jours est portée à 7 jours ouvrés lorsque :<br/>\n– l'enfant décédé avait moins de 25 ans ;<br/>\n– l'enfant décédé était lui-même parent, quel que soit son âge ;<br/>\n– décède une personne de moins de 25 ans dont le salarié avait la charge effective et permanente.<br/>\nEn cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans dont le salarié avait la charge effective et permanente, le congé décès est cumulable avec un congé de deuil de 8 jours à prendre dans l'année suivant la date du décès.</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux se sont accordés pour que le nouvel article 77 soit rédigé comme suit :</p><p align='left'>« Des congés payés pour événements exceptionnels sont accordés aux salariés, dans les conditions suivantes :<br/>\n– 5 jours pour le mariage, le remariage du salarié ou la conclusion par le salarié d'un Pacs ;<br/>\n– 1 jour pour le mariage des descendants du salarié ;<br/>\n– 3 jours pour la naissance ou l'adoption d'un enfant ;<br/>\n– 5 jours pour le décès d'un enfant <font color='#808080'><em>(1)</em></font> ;<br/>\n– 3 jours pour le décès du conjoint, ou du partenaire pacsé, du concubin, du père ou de la mère du salarié, des beaux-parents du salarié, d'un frère ou d'une sœur du salarié ;<br/>\n– 1 jour pour le décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur, des grands-parents ou petits-enfants du salarié ;<br/>\n– 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant ;<br/>\n– 1 jour afin de permettre au salarié de participer à la journée obligatoire “ Défense et citoyenneté ”.</p><p align='left'>Ces dispositions ne sont pas cumulatives avec les congés pour évènements familiaux prévus par la loi et ayant le même objet. » </p><p><font color='808080'><em>(1) En application des dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041975976&categorieLien=cid' title='LOI n°2020-692 du 8 juin 2020 (V)'>loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 </a>visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, cette durée de 5 jours est portée à 7 jours ouvrés lorsque :<br/>\n– l'enfant décédé avait moins de 25 ans ;<br/>\n– l'enfant décédé était lui-même parent, quel que soit son âge ;<br/>\n– décède une personne de moins de 25 ans dont le salarié avait la charge effective et permanente.<br/>\nEn cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans dont le salarié avait la charge effective et permanente, le congé décès est cumulable avec un congé de deuil de 8 jours à prendre dans l'année suivant la date du décès.</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 77 de la CCN « Congés exceptionnels »",
                 "lstLienModification": [