@socialgouv/kali-data 2.240.0 → 2.241.0

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- "id": "KALIARTI000029139008",
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- "content": "<p align='left'>La mixité professionnelle est un facteur de complémentarité, de diversité et de cohésion sociale. Elle contribue en outre à assurer aux hommes et aux femmes un équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie familiale.</p><p align='left'>L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un principe affirmé par la loi, qui impose de lutter contre toutes formes de discrimination, directe et indirecte, et contre les atteintes à la dignité, en veillant à l'égalité des chances et de traitement.</p><p align='left'>En conséquence, les entreprises s'obligent à mettre en œuvre différentes mesures pour assurer le développement d'une réelle mixité et garantir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, qui portent sur les thèmes suivants :<br/>\n recrutement ;<br/>\n– emploi, promotion et évolution professionnelle ;<br/>\n– formation professionnelle ;<br/>\n– rémunération ;<br/>\n– conciliation entre vie professionnelle et vie privée.</p><p align='center'>1. Recrutement</p><p align='left'>Les entreprises et établissements de la branche s'engagent à ce qu'aucune discrimination n'existe à l'embauche.</p><p align='left'>Les critères de sélection doivent être fondés sur les compétences et l'aptitude requises, l'expérience professionnelle et la qualification des candidats.</p><p align='left'>Les offres d'emploi internes et externes doivent s'adresser, sans distinction, aux hommes et aux femmes.</p><p align='left'>Ces dispositions s'appliquent sous réserve du respect des dispositions du code du travail et de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074233&idArticle=LEGIARTI000006842659&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 511-2 du code des ports maritimes</a>.</p><p align='center'>2. Emploi, promotion et évolution professionnelle</p><p align='left'>Dans les entreprises et établissements de la branche, à compétences et expériences équivalentes, les hommes et les femmes doivent avoir les mêmes parcours professionnels, les mêmes possibilités d'évolution de carrière et d'accès aux postes à responsabilité.</p><p align='left'>Le processus d'évolution professionnelle doit reposer sur des critères identiques pour les hommes et les femmes et tenir compte notamment des connaissances et compétences professionnelles ainsi que des capacités d'évolution de la personne.</p><p align='center'>3. Formation professionnelle</p><p align='left'>L'accès à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans leur déroulement de carrière et dans l'évolution de leur qualification professionnelle.</p><p align='left'>L'accès à la formation doit être librement ouvert aux hommes et aux femmes.</p><p align='left'>Par ailleurs, l'exercice du droit individuel à la formation, institué par la loi du 4 mai 2004, doit faire l'objet d'une attention particulière pour les salariés ayant été absents dans le cadre de la maternité ou de l'adoption.</p><p align='center'>4. Rémunération</p><p align='left'>Les entreprises et établissements de la branche s'obligent à respecter le principe de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même poste ou un poste de nature équivalente.</p><p align='left'>L'entreprise ou l'établissement garantit un niveau de classification et un niveau de salaire à l'embauche identiques entre les hommes et les femmes. Le salaire à l'embauche est lié au type de responsabilités confiées en tenant compte du niveau de formation et de l'expérience acquise.</p><p align='left'>Les négociations annuelle et quinquennale obligatoires de branche sur les salaires s'accompagnent d'une négociation en vue de définir et de programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes avant le 31 décembre 2010 (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 2241-1 à L. 2241-12 du code du travail</a>).</p><p align='left'>Afin d'assurer le suivi de l'application du principe de l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, des indicateurs sont mis en place dans les établissements et entreprises de la branche.</p><p align='center'>5. Rémunération et congé de maternité, d'adoption ou parental</p><p align='left'>Le fait d'avoir bénéficié d'un congé de maternité, d'adoption ou parental ne constitue en aucune façon un élément objectif pouvant justifier une moindre rémunération et ne constitue pas un critère reconnu ou tacite de nature à faire obstacle ou à retarder une promotion professionnelle.</p><p align='left'>Le salarié de retour de congé de maternité, de congé d'adoption ou de congé parental doit, en application de la loi du 23 mars 2006, bénéficier des augmentations générales de rémunération perçues pendant son congé et de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de son congé par les salariés, hommes ou femmes, relevant de la même catégorie professionnelle. A cette fin, le calcul de l'ancienneté du salarié prend en compte le congé parental.</p><p align='center'>6. Conciliation entre vie professionnelle et vie privée</p><p align='left'>Afin de faciliter le retour des salariés, les entreprises devront mettre en place, sur demande du salarié, un entretien spécifique avant et après le congé de maternité ou le congé parental.</p><p align='left'>Ces entretiens auront pour but de déterminer :<br/>\n– les modalités d'exécution de l'activité professionnelle avant le départ en congé ;<br/>\n– les dates de départ et de retour prévisibles du salarié et éventuellement les conditions de reprise d'activité.</p><p align='left'>En application des dispositions relatives à la formation professionnelle, les salariés pourront bénéficier d'actions de formation dans le cadre de la période de professionnalisation afin de faciliter leur reprise d'activité.</p><p align='left'>Le temps partiel peut être choisi par les salariés dans le but de concilier la vie familiale et la vie professionnelle. Ce choix ne doit pas constituer un frein au déroulement de carrière des intéressés.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000029139008_1'></a>(1) Article étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 6 août 2012, art. 1er)</em></font></p>",
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- "textTitle": "Arrêté du 6 août 2012, v. init.",
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+ "title": "Avenant n° 13 du 9 mars 2021 relatif aux salaires minimaux conventionnels garantis à compter du 1er janvier 2021",
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+ "content": "<p align='left'><br/>Les grilles de salaires de base minimum hiérarchique (SBMH) de la convention collective nationale unifiée « Ports et manutention » (CCNU) sont revalorisées d'un taux uniforme de 0,90 % à compter du 1er janvier 2021.</p>",
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+ "content": "<p align='left'>Les parties signataires conviennent de préciser que la suppression du niveau A des grilles de minima conventionnels, intervenue en application de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000030590820&categorieLien=cid' title='Salaires minimaux garantis pour l'année 2015 (VE)'>avenant du 10 décembre 2014</a> relatif aux salaires minimaux garantis, ne peut avoir pour effet de permettre l'application d'un salaire de base minimum hiérarchique (SBMH) inférieur à celui en vigueur pour le niveau B.</p>",
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+ "content": "<p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902821&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3221-5 (V)'>dispositions de l'article L. 3221-5 du code du travail</a> et de l'article 10 de la CCNU, les entreprises et les établissements portuaires s'engagent à respecter le principe d'égalité de rémunérations entre les hommes et les femmes pour un même poste ou un poste de nature équivalente.</p><p align='left'>À cet effet, en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901746&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2241-8 (V)'>dispositions de l'article L. 2241-8 du code du travail</a>, l'UPF et l'UNIM recommandent à leurs adhérents :<br/>\n– d'analyser l'évolution des rémunérations par catégorie et par sexe ;<br/>\n– de mesurer les écarts éventuels, en prenant en compte l'âge des salariés et leur ancienneté dans la classification ;<br/>\n– de définir et de mettre en œuvre, dans le cadre des négociations salariales d'entreprises ou au sein des établissements portuaires, les mesures permettant de maintenir l'égalité salariale entre les hommes et les femmes ou le cas échéant de supprimer les écarts de rémunération qui seraient constatés entre les hommes et les femmes.<br/>\n– de veiller à l'équilibre des rémunérations entre les hommes et les femmes dans les processus de recrutement ;<br/>\n– de veiller à ce que les temps partiels ne soient pas pénalisants pour l'évolution des rémunérations.</p><p align='left'>À ce titre, les parties signataires ont par ailleurs conclu un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 9 mars 2021.</p>",
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+ "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent avenant sont applicables aux entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+ "content": "<p align='left'>Le présent accord sera déposé dans les conditions fixées par le code du travail en vue de son extension.</p><p align='left'>Il est applicable à compter du 1er janvier 2021.</p>",
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+ "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nTableaux des grilles de minima conventionnels applicables à compter du 1er janvier 2021<br/>\nSalaires bruts mensuels (autres salariés)<br/>\nNouvelle grille – CCN unifiée « Ports et manutention » assortie de la suppression de la RMG.</p><p>Grille applicable à compter du 1er janvier 2021.</p><p>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2' rowspan='2'>Non-cadre</th><th colspan='11'>Salaire de base minimum hiérarchique (SBMH)</th></tr><tr><th>Sans ancienneté</th><th>Après 3 ans d'ancienneté</th><th>Après 6 ans d'ancienneté</th><th>Après 9 ans d'ancienneté</th><th>Après 12 ans d'ancienneté</th><th>Après 15 ans d'ancienneté</th><th>Après 18 ans d'ancienneté</th><th>Après 21 ans d'ancienneté</th><th>Après 24 ans d'ancienneté</th><th>Après 27 ans d'ancienneté</th><th>Après 30 ans d'ancienneté</th></tr><tr><th>Niveau A</th><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><th>Niveau B</th><td align='center'>31</td><td align='center'>1 568</td><td align='center'>1 592</td><td align='center'>1 624</td><td align='center'>1 655</td><td align='center'>1689</td><td align='center'>1 720</td><td align='center'>1 755</td><td align='center'>1 786</td><td align='center'>1 819</td><td align='center'>1 851</td><td align='center'>1 881</td></tr><tr><td colspan='13' align='center'><strong>Niveau C</strong></td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>56</td><td align='center'>1 589</td><td align='center'>1 644</td><td align='center'>1 700</td><td align='center'>1 756</td><td align='center'>1 811</td><td align='center'>1 866</td><td align='center'>1 923</td><td align='center'>1 979</td><td align='center'>2 034</td><td align='center'>2 089</td><td align='center'>2 145</td></tr><tr><td align='center'>Échelon. 2</td><td align='center'>60</td><td align='center'>1 700</td><td align='center'>1 759</td><td align='center'>1 819</td><td align='center'>1 878</td><td align='center'>1 937</td><td align='center'>1 998</td><td align='center'>2 057</td><td align='center'>2 118</td><td align='center'>2 178</td><td align='center'>2 236</td><td align='center'>2 296</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>64</td><td align='center'>1 808</td><td align='center'>1 874</td><td align='center'>1 937</td><td align='center'>2 001</td><td align='center'>2 066</td><td align='center'>2 128</td><td align='center'>2 192</td><td align='center'>2 256</td><td align='center'>2 320</td><td align='center'>2 384</td><td align='center'>2 447</td></tr><tr><td colspan='13' align='center'><strong>Niveau D</strong></td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>67</td><td align='center'>1 909</td><td align='center'>1 977</td><td align='center'>2 043</td><td align='center'>2 110</td><td align='center'>2 178</td><td align='center'>2 245</td><td align='center'>2 313</td><td align='center'>2 379</td><td align='center'>2 446</td><td align='center'>2 514</td><td align='center'>2 581</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>71</td><td align='center'>2 020</td><td align='center'>2 090</td><td align='center'>2 163</td><td align='center'>2 233</td><td align='center'>2 303</td><td align='center'>2 376</td><td align='center'>2 446</td><td align='center'>2 517</td><td align='center'>2 588</td><td align='center'>2 660</td><td align='center'>2 731</td></tr><tr><td colspan='13' align='center'><strong>Niveau AM</strong></td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>81</td><td align='center'>2 286</td><td align='center'>2 367</td><td align='center'>2 447</td><td align='center'>2 528</td><td align='center'>2 609</td><td align='center'>2 689</td><td align='center'>2 770</td><td align='center'>2 851</td><td align='center'>2 930</td><td align='center'>3 011</td><td align='center'>3 091</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>86</td><td align='center'>2 433</td><td align='center'>2 520</td><td align='center'>2 606</td><td align='center'>2 691</td><td align='center'>2 777</td><td align='center'>2 863</td><td align='center'>2 950</td><td align='center'>3 038</td><td align='center'>3 122</td><td align='center'>3 208</td><td align='center'>3 295</td></tr><tr><td colspan='13' align='center'><strong>Cadre</strong></td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>86</td><td align='center'>2 433</td><td align='center'>2 520</td><td align='center'>2 606</td><td align='center'>2 691</td><td align='center'>2 777</td><td align='center'>2 863</td><td align='center'>2 950</td><td align='center'>3 038</td><td align='center'>3 122</td><td align='center'>3 208</td><td align='center'>3 295</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>95</td><td align='center'>2 700</td><td align='center'>2 795</td><td align='center'>2 891</td><td align='center'>2 985</td><td align='center'>3 080</td><td align='center'>3 176</td><td align='center'>3 271</td><td align='center'>3 366</td><td align='center'>3 462</td><td align='center'>3 557</td><td align='center'>3 652</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>115</td><td align='center'>3 256</td><td align='center'>3 370</td><td align='center'>3 486</td><td align='center'>3 601</td><td align='center'>3 716</td><td align='center'>3 831</td><td align='center'>3 944</td><td align='center'>4 061</td><td align='center'>4 176</td><td align='center'>4 289</td><td align='center'>4 404</td></tr><tr><td colspan='13' align='center'>(*) Écart moyen entre colonnes.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Salaires bruts mensuels (ouvrier de la filière exploitation titulaire d'au moins 2 CQP d'ouvrier docker)<br/>\nNouvelle grille – CCN unifiée « Ports et Manutention » assortie de la suppression de la RMG.</p><p>Grille applicable à compter du 1er janvier 2021.</p><p>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2' rowspan='2'>Non-cadre</th><th colspan='11'>Salaire de base minimum hiérarchique (SBMH)</th></tr><tr><th>Sans ancienneté</th><th>Après 3 ans d'ancienneté</th><th>Après 6 ans d'ancienneté</th><th>Après 9 ans d'ancienneté</th><th>Après 12 ans d'ancienneté</th><th>Après 15 ans d'ancienneté</th><th>Après 18 ans d'ancienneté</th><th>Après 21 ans d'ancienneté</th><th>Après 24 ans d'ancienneté</th><th>Après 27 ans d'ancienneté</th><th>Après 30 ans d'ancienneté</th></tr><tr><th>Niveau A</th><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><th>Niveau B</th><td align='center'>51</td><td align='center'>1 616</td><td align='center'>1 667</td><td align='center'>1 718</td><td align='center'>1 768</td><td align='center'>1 820</td><td align='center'>1 871</td><td align='center'>1 922</td><td align='center'>1 972</td><td align='center'>2 023</td><td align='center'>2 074</td><td align='center'>2 125</td></tr><tr><td colspan='13' align='center'><strong>Niveau C</strong></td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>60</td><td align='center'>1 682</td><td align='center'>1 742</td><td align='center'>1 801</td><td align='center'>1 861</td><td align='center'>1 922</td><td align='center'>1 982</td><td align='center'>2 042</td><td align='center'>2 102</td><td align='center'>2 163</td><td align='center'>2 223</td><td align='center'>2 283</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>64</td><td align='center'>1 792</td><td align='center'>1 855</td><td align='center'>1 920</td><td align='center'>1 984</td><td align='center'>2 047</td><td align='center'>2 109</td><td align='center'>2 174</td><td align='center'>2 238</td><td align='center'>2 301</td><td align='center'>2 365</td><td align='center'>2 430</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>67</td><td align='center'>1 903</td><td align='center'>1 971</td><td align='center'>2 037</td><td align='center'>2 104</td><td align='center'>2 172</td><td align='center'>2 239</td><td align='center'>2 305</td><td align='center'>2 374</td><td align='center'>2 440</td><td align='center'>2 508</td><td align='center'>2 574</td></tr><tr><td colspan='13' align='center'><strong>Niveau D</strong></td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>67</td><td align='center'>2 025</td><td align='center'>2 091</td><td align='center'>2 159</td><td align='center'>2 225</td><td align='center'>2 293</td><td align='center'>2 359</td><td align='center'>2 426</td><td align='center'>2 493</td><td align='center'>2 560</td><td align='center'>2 627</td><td align='center'>2 694</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>70</td><td align='center'>2 137</td><td align='center'>2 205</td><td align='center'>2 277</td><td align='center'>2 346</td><td align='center'>2 417</td><td align='center'>2 488</td><td align='center'>2 559</td><td align='center'>2 628</td><td align='center'>2 699</td><td align='center'>2 770</td><td align='center'>2 840</td></tr><tr><td colspan='13' align='center'><strong>Niveau AM</strong></td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>76</td><td align='center'>2 425</td><td align='center'>2 502</td><td align='center'>2 576</td><td align='center'>2 654</td><td align='center'>2 729</td><td align='center'>2 805</td><td align='center'>2 881</td><td align='center'>2 956</td><td align='center'>3 032</td><td align='center'>3 108</td><td align='center'>3 184</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>81</td><td align='center'>2 572</td><td align='center'>2 654</td><td align='center'>2 734</td><td align='center'>2 814</td><td align='center'>2 895</td><td align='center'>2 975</td><td align='center'>3 058</td><td align='center'>3 138</td><td align='center'>3 218</td><td align='center'>3 299</td><td align='center'>3 379</td></tr><tr><td colspan='13'>(*) Écart moyen entre colonnes.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Salaires bruts mensuels (salariés des établissements portuaires)<br/>\nCCN unifiée « Ports et manutention ».</p><p align='center'>Grille applicable à compter du 1er janvier 2021 aux salariés des ports de commerce et à ceux des ports de pêche.</p><p>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th rowspan='2'>Pas moyen d'ancienneté entre 0 et 30 ans</th><th colspan='11'>Salaire de base minimum hiérarchique (SBMH)</th></tr><tr><th>Sans ancienneté</th><th>Après 3 ans ancienneté</th><th>Après 6 ans ancienneté</th><th>Après 9 ans d'ancienneté</th><th>Après 12 ans d'ancienneté</th><th>Après 15 ans d'ancienneté</th><th>Après 18 ans d'ancienneté</th><th>Après 21 ans d'ancienneté</th><th>Après 24 ans d'ancienneté</th><th>Après 27 ans d'ancienneté</th><th>Après 30 ans d'ancienneté</th></tr><tr><th>Niveau A</th><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><th>Niveau B</th><td align='center'>53</td><td align='center'>1 677</td><td align='center'>1 730</td><td align='center'>1 784</td><td align='center'>1 837</td><td align='center'>1 890</td><td align='center'>1 943</td><td align='center'>1 997</td><td align='center'>2 050</td><td align='center'>2 103</td><td align='center'>2 157</td><td align='center'>2 209</td></tr><tr><td colspan='13' align='center'><strong>Niveau C</strong></td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>63</td><td align='center'>1 693</td><td align='center'>1 756</td><td align='center'>1 819</td><td align='center'>1 881</td><td align='center'>1 943</td><td align='center'>2 007</td><td align='center'>2 070</td><td align='center'>2 133</td><td align='center'>2 195</td><td align='center'>2 257</td><td align='center'>2 319</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>66</td><td align='center'>1 718</td><td align='center'>1 784</td><td align='center'>1 850</td><td align='center'>1 914</td><td align='center'>1 981</td><td align='center'>2 045</td><td align='center'>2 110</td><td align='center'>2 177</td><td align='center'>2 242</td><td align='center'>2 307</td><td align='center'>2 374</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>69</td><td align='center'>1 761</td><td align='center'>1 827</td><td align='center'>1 894</td><td align='center'>1 959</td><td align='center'>2 026</td><td align='center'>2 092</td><td align='center'>2 159</td><td align='center'>2 234</td><td align='center'>2 314</td><td align='center'>2 386</td><td align='center'>2 455</td></tr><tr><td colspan='13' align='center'><strong>Niveau D</strong></td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>73</td><td align='center'>1 802</td><td align='center'>1 875</td><td align='center'>1 948</td><td align='center'>2 022</td><td align='center'>2 094</td><td align='center'>2 167</td><td align='center'>2 240</td><td align='center'>2 314</td><td align='center'>2 386</td><td align='center'>2 459</td><td align='center'>2 532</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>74</td><td align='center'>1 845</td><td align='center'>1 919</td><td align='center'>1 992</td><td align='center'>2 067</td><td align='center'>2 141</td><td align='center'>2 215</td><td align='center'>2 287</td><td align='center'>2 362</td><td align='center'>2 435</td><td align='center'>2 509</td><td align='center'>2 583</td></tr><tr><td colspan='13' align='center'><strong>Niveau AM</strong></td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>104</td><td align='center'>1 929</td><td align='center'>2 032</td><td align='center'>2 137</td><td align='center'>2 240</td><td align='center'>2 342</td><td align='center'>2 469</td><td align='center'>2 575</td><td align='center'>2 690</td><td align='center'>2 758</td><td align='center'>2 861</td><td align='center'>2 965</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>128</td><td align='center'>2 265</td><td align='center'>2 393</td><td align='center'>2 522</td><td align='center'>2 649</td><td align='center'>2 777</td><td align='center'>2 906</td><td align='center'>3 032</td><td align='center'>3 161</td><td align='center'>3 290</td><td align='center'>3 416</td><td align='center'>3 544</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>150</td><td align='center'>2 317</td><td align='center'>2 466</td><td align='center'>2 617</td><td align='center'>2 766</td><td align='center'>2 916</td><td align='center'>3 066</td><td align='center'>3 217</td><td align='center'>3 366</td><td align='center'>3 517</td><td align='center'>3 664</td><td align='center'>3 814</td></tr><tr><td colspan='13' align='center'><strong>Cadres</strong></td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>257</td><td align='center'>2 896</td><td align='center'>3 153</td><td align='center'>3 409</td><td align='center'>3 670</td><td align='center'>3 926</td><td align='center'>4 182</td><td align='center'>4 441</td><td align='center'>4 698</td><td align='center'>4 955</td><td align='center'>5 212</td><td align='center'>5 469</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>263</td><td align='center'>3 378</td><td align='center'>3 640</td><td align='center'>3 904</td><td align='center'>4 166</td><td align='center'>4 428</td><td align='center'>4 694</td><td align='center'>4 956</td><td align='center'>5 219</td><td align='center'>5 482</td><td align='center'>5 744</td><td align='center'>6 007</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>290</td><td align='center'>3 761</td><td align='center'>4 050</td><td align='center'>4 341</td><td align='center'>4 632</td><td align='center'>4 921</td><td align='center'>5 210</td><td align='center'>5 500</td><td align='center'>5 791</td><td align='center'>6 080</td><td align='center'>6 371</td><td align='center'>6 661</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 4</td><td></td><td align='center'>5 212</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center>",
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+ "content": "<p align='left'>Le présent accord révise l'article 10 de la convention collective nationale unifiée (CCNU) « Ports et manutention » relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle, qu'il développe et actualise, et auquel il se substitue. Il vaut avenant n° 14 à la CCNU.</p><p align='left'>Le principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes impose de lutter contre toutes formes de discriminations et contre les atteintes à la dignité, en veillant à l'égalité des chances et de traitement.</p><p align='left'>Pour atteindre ces objectifs, les parties signataires conviennent de prendre appui sur l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche ports et manutention, qu'elles chargent de la collecte et du traitement des informations relatives à la situation respective des femmes et des hommes au sein de la branche, en vue d'établir un rapport annuel.</p><p align='left'>Dans un délai de six mois à compter de la signature du présent accord, un premier bilan sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dont le cahier des charges sera arrêté en CPNE, sera établi par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, afin de compléter les données de la branche.</p><p align='left'>À l'issue de cette étude, les dispositions du présent accord seront réajustées si nécessaire, étant précisé que les dispositions conventionnelles priment sur les accords d'entreprises.</p><p align='left'>Les parties signataires rappellent par ailleurs que depuis le 1er janvier 2020, en application de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 (V)'>loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</a>, les entreprises de plus de 50 salariés sont soumises à une double obligation : suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et résorption des autres inégalités professionnelles.</p>",
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+ "content": "<p align='left'>Les parties signataires rappellent aux entreprises et établissements portuaires qu'ils se doivent de garantir l'absence de discrimination. Seuls des éléments objectifs liés aux capacités professionnelles des candidats sont à prendre en compte dans les procédures de recrutement.</p><p align='left'>Les parties signataires encouragent par ailleurs les entreprises et établissements portuaires à favoriser une plus grande mixité des emplois prenant en compte les spécificités des métiers portuaires.</p>",
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+ "content": "<p align='left'>Les parties signataires rappellent l'importance de respecter les équilibres de vie des salarié(e)s, hommes et femmes, et invitent les entreprises et établissements portuaires à prendre en compte les obligations liées à la vie personnelle et familiale de leurs salarié(e)s dans l'organisation du temps de travail, de manière à éviter toute discrimination.</p><p align='center'>Recommandations</p><p align='left'>Les entreprises et établissements portuaires veilleront à ce que chaque maillon de la chaîne hiérarchique facilite l'organisation entre vie professionnelle et vie personnelle, par exemple :<br/>\n– en étudiant la mise en place d'horaires adaptés pour les salarié(e)s connaissant des situations familiales particulières lorsque c'est possible ;<br/>\n– en facilitant le passage temps partiel/temps complet et inversement, notamment pour les salariés ayant un ou plusieurs enfants en bas-âge ;<br/>\n– en limitant les temps et occurrences des déplacement professionnels, qui doivent être planifiés suffisamment à l'avance ;<br/>\n– en veillant à fixer des horaires de réunion compatibles avec les équilibres de vie et le travail à temps partiel ;<br/>\n– en tenant compte des contraintes familiales pour fixer l'ordre des départs en congés ;<br/>\n– en examinant la possibilité d'aménagements horaires au moment de la rentrée scolaire ;<br/>\n– en mettant en place un entretien spécifique avant et après le congé de maternité ou le congé parental, afin de favoriser notamment l'accès à la formation.</p>",
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+ "content": "<p align='left'>Au-delà des obligations légales en matière de rémunération et d'entretiens, les parties signataires invitent les entreprises et établissements portuaires de la branche à proposer des dispositifs pour accompagner et soutenir dans leur parcours professionnel les salarié(e)s de retour de congé de maternité et d'adoption, ou de congés parentaux (formation, équilibres de vie et temps de travail, évolution salariale…).</p><p align='left'>Les parties signataires recommandent également l'adoption de mesures locales visant à faciliter la prise du congé de paternité.</p><p align='left'>L'exercice de la parentalité et le choix du travail à temps partiel ne doivent en aucun cas constituer ni un motif de discrimination, ni un frein au déroulement de carrière des femmes et des hommes.</p><p align='left'>Au-delà des dispositions sociales proposées par l'employeur, les parties signataires rappellent par ailleurs qu'en application du code du travail, un salarié peut faire don d'une partie de ses jours de repos à un collègue dont l'enfant âgé de moins de 20 ans est gravement malade (articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028911598&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-65-1 (V)'>L. 1225-65-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028911607&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-65-2 (V)'>L 1225-65-2</a> du code du travail). Ces dispositions peuvent être aménagées localement.</p>",
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+ "surtitre": "Parentalité, maternité et paternité et évolution de carrière",
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+ "id": "KALIARTI000045204527",
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+ "content": "<p align='left'>Les parties signataires rappellent aux entreprises et établissements portuaires l'obligation de prendre les mesures correctrices qui s'imposent en cas d'inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes, à travail égal ou de valeur égale, d'écarts d'augmentations individuelles ou de promotion, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037379275&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1142-7 (V)'>dispositions des articles L. 1142-7 et suivants du code du travail</a>. </p><p align='left'>À situation comparable en termes de responsabilités, de compétences et de performance, les écarts de salaires doivent faire l'objet de suppression par les entreprises et établissements portuaires. </p><p align='left'>La rémunération à prendre en compte inclut, outre le salaire de base, tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi qu'il occupe, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037379275&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1142-7 (V)'>dispositions des articles L. 1142-7 et suivants du code du travail</a>. </p><p align='left'>Les parties signataires rappellent que la définition des différents niveaux de classification et des SBMH correspondants, figurant à l<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000029138888&idSectionTA=KALISCTA000029142651&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale unifiée ports e... - Article 3 : Classifications (VE)'>'article 3 de la CCNU</a>, participe du principe d'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. </p><p align='left'>La généralisation de la publication d'un index de l'égalité femmes hommes par toutes les entreprises et établissements portuaires de plus de 50 salarié (e) s, constitue par ailleurs un levier supplémentaire pour accélérer le rythme de réduction des écarts salariaux entre les femmes et les hommes et définir les mesures correctrices adaptées. </p><p align='left'>Le fait d'avoir bénéficié d'un congé de maternité, de paternité et d'accueil d'un enfant, d'adoption, ou d'un congé parental, ou d'être employé à temps partiel, ne constitue en aucune façon un élément objectif pouvant justifier une moindre rémunération et ne constitue pas un critère reconnu ou tacite de nature à faire obstacle ou à retarder une promotion professionnelle. </p><p align='left'>Le salarié de retour de congé de maternité, de congé d'adoption ou de congé parental doit bénéficier des augmentations générales de rémunération perçues pendant son congé et de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de son congé par les salarié (e) s, hommes ou femmes, relevant de la même catégorie professionnelle. À cette fin, le calcul de l'ancienneté du salarié prend en compte le congé parental. </p><p align='center'>Modalités d'action de la branche </p><p align='left'>La mise en œuvre de mesures de rattrapage salarial est suivie dans le cadre du rapport annuel établi par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications. </p><p align='left'>Les critères suivants seront notamment pris en compte : <br/>– salaires moyens temps complets/ temps partiel ; <br/>– proportion de femmes dans les effectifs promus ; <br/>– proportion des femmes promues dans les postes de management ; <br/>– pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation à leur retour de congés de maternité. </p><p align='center'>Recommandations </p><p align='left'>Les parties signataires invitent les entreprises et établissements portuaires de la branche à rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les postes à responsabilités en prenant notamment en compte le décile des plus hautes rémunérations au sein de l'effectif de chaque établissement.</p>",
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+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "surtitre": "Égalité de rémunération et évolution de carrière",
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+ "content": "<p align='left'>Les entreprises et établissements portuaires de la branche veilleront à assurer un égal accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle.</p><p align='left'>L'accès à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans leur déroulement de carrière et dans l'évolution de leurs qualifications professionnelles.</p><p align='left'>Les contraintes personnelles et familiales des salarié(e)s seront par ailleurs prises en compte dans la mise en œuvre de la politique de formation.</p><p align='center'>Recommandations</p><p align='left'>Les entreprises et établissements portuaires sont ainsi invitées à :<br/>\n– étudier le recours à des formations de plus courte durée sur le lieu de travail ;<br/>\n– favoriser l'organisation de stages de formation durant les horaires de travail ;<br/>\n– développer le tutorat ;<br/>\n– sensibiliser l'ensemble des encadrants et dirigeants à l'égalité et la lutte contre les discriminations.</p>",
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+ "content": "<p align='left'>Les parties signataires rappellent aux employeurs leur obligation de prévenir le harcèlement moral, sexiste ou sexuel, et de garantir, pour les femmes comme pour les hommes, des environnements de travail respectueux de leur intégrité et de leur dignité. </p><p align='left'>Par ailleurs, en application de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 (V)'>loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</a>, les entreprises d'au moins 250 salariés devront désigner un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (C. trav., article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037380147&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1153-5-1 (V)'>L. 1153-5-1</a> nouveau). </p><p align='left'>Un second référent est désigné par le comité social et économique parmi ses membres (C. trav., article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901871&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2314-1 (V)'>L. 2314-1</a>). </p><p align='center'>Recommandations </p><p align='left'>Afin de prévenir et d'agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, les parties signataires recommandent la diffusion d'un message de « tolérance zéro » sur toute dérive collective ou comportement individuel ou propos inappropriés, et la mise en œuvre de toutes mesures préventives et correctives (affichage des mesures et des coordonnées des référents), y compris disciplinaires (à prévoir dans le règlement intérieur de chaque entité).</p>",
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+ "content": "<p align='left'>L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications présente chaque année à la CPPNI un bilan des mesures adoptées et des progrès réalisés en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à partir d'indicateurs chiffrés, ainsi qu'un recueil des bonnes pratiques.</p><p align='left'>Les indicateurs suivants seront notamment retenus :<br/>\n– population par sexe, en distinguant emplois à temps complet et à temps partiel ;<br/>\n– salaire moyen annuel brut par sexe en distinguant temps plein/temps partiel, retour de congés… ;<br/>\n– écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté ;<br/>\n– promotion professionnelle par sexe (changement de filière, de catégorie, ou d'échelon) ;<br/>\n– formation professionnelle par sexe ;<br/>\n– part des hommes et des femmes dans les organes de gouvernance et IRP.</p><p align='left'>Ces différentes données porteront sur les deux années précédentes et l'année en cours.</p><p align='left'>Ce bilan alimentera le rapport annuel établi par la CPPNI, qui retrace l'action de la branche en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.</p>",
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+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "surtitre": "Suivi de la thématique de l'égalité hommes femmes. Bonnes pratiques",
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+ "id": "KALIARTI000045204534",
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+ "content": "<p align='left'>Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique en France métropolitaine, ainsi que dans les départements et territoires d'outre-mer relevant du champ d'application de la CCNU.</p><p align='left'>Il s'applique aux entreprises et établissements portuaires de moins de cinquante salarié(e)s, également concernés par l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Cette thématique intéresse en effet de la même façon les entreprises de moins de 50 salariés, la mixité n'étant pas plus forte dans cette catégorie d'entreprises.</p><p align='left'>Aucune modalité spécifique d'application du présent accord n'est donc à prévoir à ce titre.</p><p align='left'>Le présent accord entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.</p><p align='left'>Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par la CCNU, et révisé dans les conditions prévues par le code du travail.</p>",
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+ "surtitre": "Dispositions finales",
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