@socialgouv/kali-data 2.234.0 → 2.235.0

package/data/KALICONT000005635164.json

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                 "content": "<p align='center'>3.1. Composition</p><p align='left'>La commission nationale paritaire de négociation interbranches est composée comme suit :<br/>\n– chaque organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d'application de chacune des conventions collectives concernées par le présent accord sera composée d'au plus six représentants par organisation syndicale. Chaque organisation syndicale pourra à ses frais compléter sa délégation par 3 participants supplémentaires (Fédéraux et/ou experts internes à chaque organisation syndicale) ;<br/>\n– la délégation patronale sera composée des organisations patronales représentatives des deux champs d'application des conventions collectives concernées sans que le nombre total de participants soit supérieur au nombre de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives.</p><p align='left'>La partie patronale pourra à ses frais compléter sa délégation par trois participants supplémentaires (juristes et/ou experts).</p><p align='center'>3.2. Organisation</p><p align='left'>Les parties s'entendent sur un principe d'une rencontre mensuelle de la commission paritaire nationale de négociation interbranches. Toutefois si nécessaire des réunions supplémentaires pourront être décidées en accord avec les membres de la commission. Un calendrier sera établi en fin de semestre pour le semestre suivant.</p><p align='left'>Chaque organisation syndicale doit indiquer le nombre de présents pour chacune des réunions, au plus tard 15 jours à l'avance.</p><p align='center'>3.3. Moyens</p><p align='left'>Les modalités de remboursement des frais de restauration, hébergement et transports, des participants de chaque branche à ces négociations seront celles respectivement en vigueur dans la convention collective du négoce de l'ameublement et dans celle des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager. Si le remboursement habituellement pratiqué par l'entreprise est plus favorable, c'est ce dernier qui s'appliquera.</p><p align='left'>Les journées de réunion de négociation sont rémunérées comme temps de travail effectif pour les participants aux négociations conformément aux dispositions de chacune des conventions collectives.</p><p align='left'>Les représentants des organisations syndicales définis à l'article 3.1 disposeront de 6 journées par an (ou 12 demi-journées) consacrées à des réunions préparatoires pour lesquelles les rémunérations correspondantes seront prises en charge. Les frais de déplacement seront pris en charge pour 4 d'entre elles, selon les mêmes modalités que celles définies par les accords conclus dans chacune des 2 branches.</p><p align='left'>Les documents nécessaires aux négociations (projets de texte notamment) seront transmis au moins 10 jours avant chacune des réunions.</p><p align='left'>Un compte rendu de chaque réunion sera établi par la partie patronale et adressé à l'ensemble des organisations syndicales participant aux négociations dans les 15 jours suivant cette réunion.</p><p align='left'>Pour les salariés en situation de handicap devant participer aux réunions de négociation sous réserve d'une information préalable dans le délai de l'article 3.2, des moyens adaptés seront mis en œuvre afin de permettre la participation de ces salariés dans des conditions normales.</p><p align='left'>Un dispositif spécifique de financement du paritarisme destiné à favoriser la négociation interbranches est mis en place tel que défini dans l'article 6 du présent accord.</p>",
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                 "content": "<p align='center'>6.1. Principe</p><p align='left'>Des moyens financiers spécifiques sont mis en place dans le cadre d'un financement du paritarisme interbranches. Ces moyens sont assurés par le versement d'une contribution annuelle conventionnelle à la charge des entreprises de la branche du négoce de l'ameublement et de celle du commerce et services de l'audiovisuel, dans l'électronique et de l'équipement ménager.</p><p align='center'>6.2. Montant</p><p align='left'>Le montant de cette contribution annuelle est fixé à 45 € par établissement, à compter de la collecte à intervenir au 1er semestre 2022. Il est du pour toute année commencée.</p><p align='center'>6.3. Modalités de la collecte</p><p align='left'>La première collecte sera effectuée dès le début du premier semestre de l'année 2019.</p><p align='center'>6.4. Répartition de la collecte</p><p align='left'>Le montant total de la collecte sera réparti selon les modalités suivantes :<br/>\n– 15 % au profit de l'association dédiée à la gestion du paritarisme ;<br/>\n– 40 % au profit des organisations syndicales représentatives au plan des branches professionnelles concernées par le rapprochement des conventions collectives. Cette répartition est faite de manière égalitaire entre les organisations syndicales représentatives au niveau des branches professionnelles concernées par le rapprochement des conventions collectives ;<br/>\n– 45 % pour les organisations patronales représentatives au plan des branches concernées par le rapprochement des conventions collectives.</p><p align='center'>6.5. Affectation de la contribution</p><p align='left'>La contribution sert au financement des frais de fonctionnement en rapport avec les instances de branche et aux moyens attribués aux organisations syndicales représentatives salariales ou patronales.</p><p align='center'>Frais de fonctionnement</p><p align='left'>La contribution sur la partie réservée à l'association dédiée à la gestion du paritarisme est destinée au financement :<br/>\n– du fonctionnement de la commission prévue au présent accord (frais de secrétariat, frais de fonctionnement, frais d'études, documents de travail, rapports…) ;<br/>\n– des frais de structure de l'association de gestion du paritarisme ;<br/>\n– des frais de gestion et de collecte.</p><p align='center'>Moyens attribués aux organisations syndicales et patronales</p><p align='left'>La contribution sur la partie réservée aux organisations professionnelles patronales représentatives est destinée à permettre notamment :<br/>\n– les remboursements aux entreprises des frais selon les barèmes conventionnels ou des barèmes appliqués dans l'entreprise s'ils sont plus favorables (frais individuels de déplacement, de repas et d'hébergement exposés par les représentants de la délégation patronale et des délégations salariales à l'occasion de la participation aux réunions de la commission de négociation interbranches créée par le présent accord). L'employeur fait l'avance de ces frais et est ensuite remboursé par le fonds de gestion sur justificatifs ;<br/>\n– le remboursement aux entreprises de la rémunération et des charges sociales y afférentes correspondant au temps passé par les salariés de ces entreprises et les représentants de la délégation patronale aux réunions de négociation de la commission interbranches et du temps de trajet pour se rendre à ces réunions.</p><p align='center'>6.6. Gestion du paritarisme interbranches</p><p align='left'>Il est convenu que le financement défini par l'article 6.2 sera collecté selon les modalités décidées conjointement par la majorité en nombre des organisations syndicales représentatives de salariés et patronales ayant négocié le présent accord.</p><p align='left'>Les montants correspondants seront comptabilisés dans un compte spécifique de cette association, laquelle se réunira tous les trimestres si nécessaire afin de procéder à la gestion et à l'affectation des fonds collectés au titre du paritarisme interbranches. Lors de ces réunions pourront participer un représentant de chaque organisation syndicale représentative dans le champ de chacune des conventions collectives concernées par la négociation interbranches. Ce dispositif ne s'appliquera que pour autant qu'il soit signé par les organisations syndicales représentatives dans la branche du négoce de l'ameublement et approuvé selon les règles légales en considération de la représentativité de ces organisations syndicales dans cette branche professionnelle et de l'adaptation statutaire nécessaire à la mise en œuvre des dispositions ci-dessus. À défaut, serait créée une association dédiée à la gestion de la collecte prévue au présent accord.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux ayant fait le constat que l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038165317&categorieLien=cid' title='Négociation d'une CCN commune aux activités liées à l'équipement de la maison (VE)'>accord du 13 juin 2018</a> est venu à échéance le 14 juin 2021 ont souhaité, pour permettre la poursuite des travaux relatifs à l'élaboration d'une convention collective commune, en prolonger les effets.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux ayant fait le constat que l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038165317&categorieLien=cid'>accord du 13 juin 2018</a> est venu à échéance le 14 juin 2021 ont souhaité, pour permettre la poursuite des travaux relatifs à l'élaboration d'une convention collective commune, en prolonger les effets.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>L'accord du 13 juin 2018 est reconduit à l'exception des dispositions suivantes :</p><p align='left'>– Le 3e alinéa de l'article 3.3 « Moyens » dudit accord de méthode, est remplacé par l'alinéa suivant :<br/>\n« Les représentants des organisations syndicales définis à l'article 3.1 disposeront de 6 journées par an (ou 12 demi-journées) consacrées à des réunions préparatoires pour lesquelles les rémunérations correspondantes seront prises en charge. Les frais de déplacement seront pris en charge pour 4 d'entre elles, selon les mêmes modalités que celles définies par les accords conclus dans chacune des 2 branches. »</p><p align='left'>– Le montant de la contribution annuelle prévue à l'article 6.2 dudit accord de méthode est remplacé par le montant de 45 € par établissement, à compter de la collecte à intervenir au 1er semestre 2022.</p>",
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                 "surtitre": "Reconduction de l'accord de méthode du 13 juin 2018 avec modifications de certaines de ses dispositions",
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                     "textTitle": "Négociation d'une CCN commune aux activités lié... - art. 3 (VNE)",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux articles 6.2 et 6.6 dudit accord de méthode, la collecte de la contribution prévue est confiée à l'OPCOMMERCE.</p>",
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                 "surtitre": "Organisme collecteur",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Compte tenu de l'objet du présent avenant, il ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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                 "surtitre": "Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
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                 "id": "KALIARTI000044253922",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à effet du 15 juin 2021 jusqu'au 31 décembre 2022. Il pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une des parties signataires.</p><p align='left'>Il sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et auprès de la DGT.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><i>Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à effet du 15 juin 2021 jusqu'au 31 décembre 2022. Il pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une des parties signataires.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044253922_1'> (1)</a></p><p align='left'>Il sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et auprès de la DGT.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044253922_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-27 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 4 février 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée. Révision. Dépôt",
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Cette adaptation permet aux entreprises de répondre à des besoins d'emplois et de formation sur des métiers émergeants ou en profonde transformation.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent d'allonger la durée de l'action de professionnalisation jusqu'à 24 mois pour certaines qualifications et des bénéficiaires prioritaires, identifiés par les partenaires sociaux.</p><p align='center'>Article 7.1<br/>\nObjet et durée du contrat de professionnalisation</p><p>Davantage mobilisé au sein de la branche dans le cadre de sa politique de formation professionnelle, le contrat de professionnalisation vise l'acquisition d'une certification inscrite au RNCP, d'un certificat de qualification professionnelle de branche (CQP) ou interbranche (CQPI), ou l'acquisition d'une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche.<br/><p> <br/>\nToutefois, conformément à l'article 28, VI de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, avec l'accord du salarié, le contrat de professionnalisation peut avoir pour objet d'acquérir des compétences définies par l'employeur et ATLAS en qualité d'opérateur de compétences.<br/><p> <br/>\nCette expérimentation fait l'objet d'un suivi régulier des partenaires sociaux afin de pouvoir ajuster – si besoin – les critères au cours de celle-ci et afin d'en réaliser une évaluation à son terme avant une éventuelle reconduction. Pour cela, outre les indicateurs quantitatifs et financiers, l'OPCO ATLAS analyse notamment les métiers et formations concernés par cette expérimentation, ainsi que l'accès à d'éventuelles certifications.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires conviennent d'allonger la durée de l'action de professionnalisation jusqu'à 24 mois pour certaines qualifications et des bénéficiaires prioritaires, identifiés par les partenaires sociaux.</p><p align='center'><br/>\nArticle 7.2<br/>\nClassification et rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation</p><p align='left'>Le niveau du salaire et le coefficient d'entrée doivent correspondre à l'emploi occupé pendant le contrat de professionnalisation (CP).</p><p align='left'>En application des dispositions des articles L. 6325-8, L. 6325-9, D. 6325-14 et D. 6325-18 du code du travail portant fixation des rémunérations minimales des salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation, le niveau minimal de rémunération est défini dans le tableau ci-dessous, après vérification que les minima conventionnels ne soient pas inférieurs au Smic.</p><p align='left'>Aux termes du contrat de professionnalisation, s'il prend la forme d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD), ou au terme de l'action de professionnalisation, si le contrat de professionnalisation prend la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), le niveau de salaire et le coefficient de sortie doivent correspondre à l'emploi qui sera occupé, tout en respectant le coefficient minimum de sortie, défini dans le tableau ci-dessous, ou celui inscrit dans les accords conclus dans le cadre d'un CQP ou d'un CQPI.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau de formation à l'entrée (niveaux éducation nationale)</th><th>Niveau de formation à l'entrée (cadre national des certifications<br/>\n\t\t\tprofessionnelles) [2]</th><th>Année d'exécution du CP</th><th>Coefficient d'entrée</th><th>Coefficient de sortie</th><th colspan='2'>Taux de rémunération % du salaire minimum conventionnel (SMC)</th></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td align='center'>Jeunes de moins de 26 ans</td><td align='center'>Demandeurs d'emplois/26 ans et plus</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>V – IV</td><td rowspan='2' align='center'>Niveau 3 – Niveau 4</td><td align='center'>1re année</td><td align='center'>230</td><td align='center'>240</td><td align='center'>80 %</td><td align='center'>85 %</td></tr><tr><td align='center'>2e année</td><td align='center'>230</td><td align='center'>240</td><td align='center'>100 %</td><td align='center'>100 %</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>Niveau 5</td><td align='center'>1re année</td><td align='center'>240</td><td align='center'>250</td><td align='center'>80 %</td><td align='center'>85 %</td></tr><tr><td align='center'>Métiers transverses</td><td align='center'>Métiers transverses</td><td align='center'>2e année</td><td align='center'>240</td><td align='center'>250</td><td align='center'>90 %</td><td align='center'>100 %</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>Niveau 5</td><td align='center'>1re année</td><td align='center'>275</td><td align='center'>310</td><td align='center'>80 %</td><td align='center'>85 %</td></tr><tr><td align='center'>Métiers de la branche</td><td align='center'>Métiers de la branche</td><td align='center'>2e année</td><td align='center'>275</td><td align='center'>310</td><td align='center'>90 %</td><td align='center'>100 %</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>II</td><td rowspan='2' align='center'>Niveau 6</td><td align='center'>1re année</td><td align='center'>310</td><td align='center'>355</td><td align='center'>80 %</td><td align='center'>85 %</td></tr><tr><td align='center'>2e année</td><td align='center'>310</td><td align='center'>355</td><td align='center'>90 %</td><td align='center'>100 %</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>I</td><td rowspan='2' align='center'>Niveau 7</td><td align='center'>1re année</td><td align='center'>95 [1]</td><td align='center'>100 [1]</td><td align='center'>80 %</td><td align='center'>85 %</td></tr><tr><td align='center'>2e année</td><td align='center'>95 [1]</td><td align='center'>100 [1]</td><td align='center'>100 %</td><td align='center'>100 %</td></tr><tr><td colspan='7'>[1] Classification ingénieurs et cadres.<br/>\n\t\t\t[2] Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Aux termes du contrat de professionnalisation s'il prend la forme d'un CDD, ou au terme de l'action de professionnalisation, si le contrat de professionnalisation prend la forme CDI, ne visant ni diplôme, ni titre, ni CQP ou CQPI, la qualification qu'obtient le salarié est reconnue par sa position de sortie dans les classifications des emplois, plus particulièrement explicitées dans les annexes I, II et V de la convention collective.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Davantage mobilisé au sein de la branche dans le cadre de sa politique de formation continue, le contrat de professionnalisation vise une certification inscrite au RNCP et les certificats de qualification professionnelle de branche. Toutefois et à titre expérimental, avec l'accord du salarié, il peut tendre à acquérir des compétences définies par l'employeur et ATLAS. Cette adaptation permet aux entreprises de répondre à des besoins d'emplois et de formation sur des métiers émergeants ou en profonde transformation.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent d'allonger la durée de l'action de professionnalisation jusqu'à 24 mois pour certaines qualifications et des bénéficiaires prioritaires, identifiés par les partenaires sociaux.</p><p align='center'>7.1 Objet et durée du contrat de professionnalisation</p><p>Davantage mobilisé au sein de la branche dans le cadre de sa politique de formation professionnelle, le contrat de professionnalisation vise l'acquisition d'une certification inscrite au RNCP, d'un certificat de qualification professionnelle de branche (CQP) ou interbranche (CQPI), ou l'acquisition d'une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche.<br/><p> <br/>\nToutefois, conformément à l'article 28, VI de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, avec l'accord du salarié, le contrat de professionnalisation peut avoir pour objet d'acquérir des compétences définies par l'employeur et ATLAS en qualité d'opérateur de compétences.<br/><p> <br/>\nCette expérimentation fait l'objet d'un suivi régulier des partenaires sociaux afin de pouvoir ajuster – si besoin – les critères au cours de celle-ci et afin d'en réaliser une évaluation à son terme avant une éventuelle reconduction. Pour cela, outre les indicateurs quantitatifs et financiers, l'OPCO ATLAS analyse notamment les métiers et formations concernés par cette expérimentation, ainsi que l'accès à d'éventuelles certifications.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires conviennent d'allonger la durée de l'action de professionnalisation jusqu'à 24 mois pour certaines qualifications et des bénéficiaires prioritaires, identifiés par les partenaires sociaux.</p><p align='center'><br/>\n7.2 Classification et rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation</p><p align='left'>Le niveau du salaire et le coefficient d'entrée doivent correspondre à l'emploi occupé pendant le contrat de professionnalisation (CP).</p><p align='left'>En application des dispositions des articles L. 6325-8, L. 6325-9, D. 6325-14 et D. 6325-18 du code du travail portant fixation des rémunérations minimales des salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation, le niveau minimal de rémunération est défini dans le tableau ci-dessous, après vérification que les minima conventionnels ne soient pas inférieurs au Smic.</p><p align='left'>Aux termes du contrat de professionnalisation, s'il prend la forme d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD), ou au terme de l'action de professionnalisation, si le contrat de professionnalisation prend la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), le niveau de salaire et le coefficient de sortie doivent correspondre à l'emploi qui sera occupé, tout en respectant le coefficient minimum de sortie, défini dans le tableau ci-dessous, ou celui inscrit dans les accords conclus dans le cadre d'un CQP ou d'un CQPI.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau de formation à l'entrée (niveaux éducation nationale)</th><th>Niveau de formation à l'entrée (cadre national des certifications<br/>\n\t\t\tprofessionnelles) [2]</th><th>Année d'exécution du CP</th><th>Coefficient d'entrée</th><th>Coefficient de sortie</th><th colspan='2'>Taux de rémunération % du salaire minimum conventionnel (SMC)</th></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td align='center'>Jeunes de moins de 26 ans</td><td align='center'>Demandeurs d'emplois/26 ans et plus</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>V – IV</td><td rowspan='2' align='center'>Niveau 3 – Niveau 4</td><td align='center'>1re année</td><td align='center'>230</td><td align='center'>240</td><td align='center'>80 %</td><td align='center'>85 %</td></tr><tr><td align='center'>2e année</td><td align='center'>230</td><td align='center'>240</td><td align='center'>100 %</td><td align='center'>100 %</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>Niveau 5</td><td align='center'>1re année</td><td align='center'>240</td><td align='center'>250</td><td align='center'>80 %</td><td align='center'>85 %</td></tr><tr><td align='center'>Métiers transverses</td><td align='center'>Métiers transverses</td><td align='center'>2e année</td><td align='center'>240</td><td align='center'>250</td><td align='center'>90 %</td><td align='center'>100 %</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>Niveau 5</td><td align='center'>1re année</td><td align='center'>275</td><td align='center'>310</td><td align='center'>80 %</td><td align='center'>85 %</td></tr><tr><td align='center'>Métiers de la branche</td><td align='center'>Métiers de la branche</td><td align='center'>2e année</td><td align='center'>275</td><td align='center'>310</td><td align='center'>90 %</td><td align='center'>100 %</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>II</td><td rowspan='2' align='center'>Niveau 6</td><td align='center'>1re année</td><td align='center'>310</td><td align='center'>355</td><td align='center'>80 %</td><td align='center'>85 %</td></tr><tr><td align='center'>2e année</td><td align='center'>310</td><td align='center'>355</td><td align='center'>90 %</td><td align='center'>100 %</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>I</td><td rowspan='2' align='center'>Niveau 7</td><td align='center'>1re année</td><td align='center'>95 [1]</td><td align='center'>100 [1]</td><td align='center'>80 %</td><td align='center'>85 %</td></tr><tr><td align='center'>2e année</td><td align='center'>95 [1]</td><td align='center'>100 [1]</td><td align='center'>100 %</td><td align='center'>100 %</td></tr><tr><td colspan='7'>[1] Classification ingénieurs et cadres.<br/>\n\t\t\t[2] Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Aux termes du contrat de professionnalisation s'il prend la forme d'un CDD, ou au terme de l'action de professionnalisation, si le contrat de professionnalisation prend la forme CDI, ne visant ni diplôme, ni titre, ni CQP ou CQPI, la qualification qu'obtient le salarié est reconnue par sa position de sortie dans les classifications des emplois, plus particulièrement explicitées dans les annexes I, II et V de la convention collective.</p><p align='center'> 7.3 Allongement de la durée de l'action de professionnalisation et augmentation de la durée des actions en proportion de la durée totale du contrat</p><p align='left'>Conformément à l'article 7.1 « Objet et durée du contrat de professionnalisation », les partenaires sociaux conviennent d'allonger la durée de l'action de professionnalisation pour certaines qualifications et bénéficiaires.</p><p align='left'>En application de l'article L. 6325-12 du code du travail, l'allongement de la durée de l'action de professionnalisation est possible pour d'autres personnes que celles mentionnées à l'article L. 6325-11 du code du travail, lesquelles bénéficient déjà d'un allongement légal de l'action de professionnalisation jusqu'à 36 mois depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.</p><p align='left'>Dans le cadre du présent accord, il est convenu d'un allongement de la durée de l'action de professionnalisation jusqu'à 24 mois pour les bénéficiaires suivants :<br/>\n– les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui concluent un contrat de professionnalisation afin de compléter leur formation initiale en vue d'acquérir un diplôme ou un titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou encore un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, y compris lorsque ces personnes ont déjà validé un second cycle de l'enseignement secondaire et sont déjà titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;<br/>\n– les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus, quelle que soit leur durée d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, qui concluent un contrat de professionnalisation en vue d'acquérir un diplôme ou un titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou encore un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.</p><p align='left'>Il est également convenu d'un allongement de la durée de l'action de professionnalisation jusqu'à 18 mois pour les bénéficiaires suivants :<br/>\n– les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui concluent un contrat de professionnalisation afin de compléter leur formation initiale en vue d'acquérir l'une des qualifications professionnelles reconnues dans les classifications de la convention collective nationale, y compris lorsque ces personnes ont déjà validé un second cycle de l'enseignement secondaire et sont déjà titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel.</p><p align='left'>Dans le cadre du présent accord et en application de l'article L. 6325-14 du code du travail, il est convenu de permettre une augmentation jusqu'à à 50 % la durée des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement, ainsi que des enseignements généraux, technologiques et professionnels en proportion de la durée totale du contrat de professionnalisation (appréciée par rapport au nombre d'heures de travail découlant dudit contrat de professionnalisation) pour les bénéficiaires suivants :<br/>\n– les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui concluent un contrat de professionnalisation afin de compléter leur formation initiale en vue d'acquérir un diplôme ou un titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou encore un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, y compris lorsque ces personnes ont déjà validé un second cycle de l'enseignement secondaire et sont déjà titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;<br/>\n– les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus, quelle que soit leur durée d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, qui concluent un contrat de professionnalisation en vue d'acquérir un diplôme ou un titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou encore un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.</p><p align='left'>Le tableau ci-après exposé récapitule les différentes règles légales et conventionnelles découlant du présent accord :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Bénéficiaires</th><th>Qualification visée/ sanction de la formation</th><th>Amplitude/ durée de l'action de professionnalisation</th><th>Durée de la formation (en pourcentage du temps de travail) [1]</th></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Niveau du bénéficiaire</td><td align='center'>Tous niveaux d'entrée</td><td align='center'>Diplôme ou titre enregistré au RNCP CQP et CQPI (art. L. 6314-1 du code du travail)</td><td align='center'>De 6 à 24 mois</td><td align='center'>De 15 % à 50 % de la durée du contrat (sans pouvoir être inférieure à 150 heures)</td></tr><tr><td align='center'>Tous niveaux d'entrée</td><td align='center'>Qualifications reconnues dans les classifications de la convention collective nationale</td><td align='center'>De 6 à 18 mois</td><td align='center'>De 15 % à 25 % de la durée du contrat (sans pouvoir être inférieure à 150 heures)</td></tr><tr><td colspan='5' align='left'>[1] La durée de la formation s'apprécie en fonction du nombre de semaines prévues au contrat de professionnalisation * la durée hebdomadaire * le coefficient (par exemple 0,15,0,25, ou 0,50 selon les cas).</td></tr></tbody></table></center>",
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+                    "content": "<p></p><p align='left'>Le présent accord est un avenant de révision à l'accord de branche du 31 octobre 2019, dans sa version résultant de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042258095&categorieLien=cid' title='Modification de l'accord du 31 octobre 2019 (formation professionnelle) (VE)'>avenant n° 1</a> conclu le 15 mai 2020, qu'il a pour objet de compléter, et ce, afin de parfaire la politique de la branche en matière d'emploi et de formation professionnelle. </p><p align='left'>Plus spécifiquement, il est rappelé que le présent avenant s'inscrit dans la volonté des parties signataires de développer l'insertion et la réinsertion professionnelle dans la branche par la voie de la formation en alternance, en particulier par la voie du contrat de professionnalisation, et qu'il a plus largement pour objet de faciliter le recours à ce dispositif.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant de révision a pour objet de compléter l'accord de branche du 31 octobre 2019, dans sa version résultant de l'avenant n° 1 conclu le 15 mai 2020, dans les conditions définies par les présentes.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 7 de l'accord de branche du 31 octobre 2019 est complété par un article 7.3 comme suit :</p><p align='center'>« Article 7.3<br/>\nAllongement de la durée de l'action de professionnalisation et augmentation de la durée des actions en proportion de la durée totale du contrat</p><p align='left'>Conformément à l'article 7.1 « Objet et durée du contrat de professionnalisation », les partenaires sociaux conviennent d'allonger la durée de l'action de professionnalisation pour certaines qualifications et bénéficiaires.</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904264&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6325-12 du code du travail</a>, l'allongement de la durée de l'action de professionnalisation est possible pour d'autres personnes que celles mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904263&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6325-11 du code du travail</a>, lesquelles bénéficient déjà d'un allongement légal de l'action de professionnalisation jusqu'à 36 mois depuis l'entrée en vigueur de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid'>loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</a>.</p><p align='left'>Dans le cadre du présent accord, il est convenu d'un allongement de la durée de l'action de professionnalisation jusqu'à 24 mois pour les bénéficiaires suivants :<br/>\n– les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui concluent un contrat de professionnalisation afin de compléter leur formation initiale en vue d'acquérir un diplôme ou un titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou encore un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, y compris lorsque ces personnes ont déjà validé un second cycle de l'enseignement secondaire et sont déjà titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;<br/>\n– les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus, quelle que soit leur durée d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, qui concluent un contrat de professionnalisation en vue d'acquérir un diplôme ou un titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou encore un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.</p><p align='left'>Il est également convenu d'un allongement de la durée de l'action de professionnalisation jusqu'à 18 mois pour les bénéficiaires suivants :<br/>\n– les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui concluent un contrat de professionnalisation afin de compléter leur formation initiale en vue d'acquérir l'une des qualifications professionnelles reconnues dans les classifications de la convention collective nationale, y compris lorsque ces personnes ont déjà validé un second cycle de l'enseignement secondaire et sont déjà titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel.</p><p align='left'>Dans le cadre du présent accord et en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904266&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6325-14 du code du travail</a>, il est convenu de permettre une augmentation jusqu'à à 50 % la durée des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement, ainsi que des enseignements généraux, technologiques et professionnels en proportion de la durée totale du contrat de professionnalisation (appréciée par rapport au nombre d'heures de travail découlant dudit contrat de professionnalisation) pour les bénéficiaires suivants :<br/>\n– les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui concluent un contrat de professionnalisation afin de compléter leur formation initiale en vue d'acquérir un diplôme ou un titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou encore un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, y compris lorsque ces personnes ont déjà validé un second cycle de l'enseignement secondaire et sont déjà titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;<br/>\n– les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus, quelle que soit leur durée d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, qui concluent un contrat de professionnalisation en vue d'acquérir un diplôme ou un titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou encore un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.</p><p align='left'>Le tableau ci-après exposé récapitule les différentes règles légales et conventionnelles découlant du présent accord :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Bénéficiaires</th><th>Qualification visée/ sanction de la formation</th><th>Amplitude/ durée de l'action de professionnalisation</th><th>Durée de la formation (en pourcentage du temps de travail) [1]</th></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Niveau du bénéficiaire</td><td align='center'>Tous niveaux d'entrée</td><td align='center'>Diplôme ou titre enregistré au RNCP CQP et CQPI (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904142&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 6314-1 du code du travail</a>)</td><td align='center'>De 6 à 24 mois</td><td align='center'>De 15 % à 50 % de la durée du contrat (sans pouvoir être inférieure à 150 heures)</td></tr><tr><td align='center'>Tous niveaux d'entrée</td><td align='center'>Qualifications reconnues dans les classifications de la convention collective nationale</td><td align='center'>De 6 à 18 mois</td><td align='center'>De 15 % à 25 % de la durée du contrat (sans pouvoir être inférieure à 150 heures)</td></tr><tr><td colspan='5' align='left'>[1] La durée de la formation s'apprécie en fonction du nombre de semaines prévues au contrat de professionnalisation * la durée hebdomadaire * le coefficient (par exemple 0,15,0,25, ou 0,50 selon les cas).</td></tr></tbody></table></center>",
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+                "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901786&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-8 du code du travail</a>, il est rappelé que le présent avenant complète de plein droit les dispositions de l'article 7 de l'accord de branche du 31 octobre 2019, dans sa version résultant de l'avenant n° 1 conclu le 15 mai 2020, qu'il complète.</p><p align='left'>Les autres dispositions de cet accord de branche demeurent inchangées.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les modalités de suivi du présent avenant sont identiques à celles prévues à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000041549497&idArticle=KALIARTI000041549569&categorieLien=cid'>article 28 de l'accord de branche du 31 octobre 2019</a> dans sa version complétée, résultant de l'avenant n° 1 conclu le 15 mai 2020.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Son champ d'application est identique à celui de l'accord de branche du 31 octobre 2019 qu'il vise à compléter. Il prend effet dans les mêmes conditions que l'accord de branche du 31 octobre 2019 dans sa version résultant de l'avenant n° 1 conclu le 15 mai 2020, qu'il vise à compléter, le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension par l'ensemble des organisations signataires auprès du ministre du travail dans le cadre des dispositions légales et de la procédure applicable pour l'extension des accords collectifs.</p><p align='left'>Après avoir négocié par visio-conférence et lu chacune des pages précédentes, les représentants signataires signent l'avenant. Pour ce faire, la partie la plus diligente met en place un dispositif de signature électronique répondant aux exigences du règlement européen n° 910-2014 et de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438508&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1367 du code civil</a>.</p>",
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