@socialgouv/kali-data 2.234.0 → 2.235.0

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                 "content": "<p align='center'>3.1. Composition</p><p align='left'>La commission nationale paritaire de négociation interbranches est composée comme suit :<br/>\n– chaque organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d'application de chacune des conventions collectives concernées par le présent accord sera composée d'au plus six représentants par organisation syndicale. Chaque organisation syndicale pourra à ses frais compléter sa délégation par 3 participants supplémentaires (Fédéraux et/ou experts internes à chaque organisation syndicale) ;<br/>\n– la délégation patronale sera composée des organisations patronales représentatives des deux champs d'application des conventions collectives concernées sans que le nombre total de participants soit supérieur au nombre de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives.</p><p align='left'>La partie patronale pourra à ses frais compléter sa délégation par trois participants supplémentaires (juristes et/ou experts).</p><p align='center'>3.2. Organisation</p><p align='left'>Les parties s'entendent sur un principe d'une rencontre mensuelle de la commission paritaire nationale de négociation interbranches. Toutefois si nécessaire des réunions supplémentaires pourront être décidées en accord avec les membres de la commission. Un calendrier sera établi en fin de semestre pour le semestre suivant.</p><p align='left'>Chaque organisation syndicale doit indiquer le nombre de présents pour chacune des réunions, au plus tard 15 jours à l'avance.</p><p align='center'>3.3. Moyens</p><p align='left'>Les modalités de remboursement des frais de restauration, hébergement et transports, des participants de chaque branche à ces négociations seront celles respectivement en vigueur dans la convention collective du négoce de l'ameublement et dans celle des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager. Si le remboursement habituellement pratiqué par l'entreprise est plus favorable, c'est ce dernier qui s'appliquera.</p><p align='left'>Les journées de réunion de négociation sont rémunérées comme temps de travail effectif pour les participants aux négociations conformément aux dispositions de chacune des conventions collectives.</p><p align='left'>Les représentants des organisations syndicales définis à l'article 3.1 disposeront de 6 journées par an (ou 12 demi-journées) consacrées à des réunions préparatoires pour lesquelles les rémunérations correspondantes seront prises en charge. Les frais de déplacement seront pris en charge pour 4 d'entre elles, selon les mêmes modalités que celles définies par les accords conclus dans chacune des 2 branches.</p><p align='left'>Les documents nécessaires aux négociations (projets de texte notamment) seront transmis au moins 10 jours avant chacune des réunions.</p><p align='left'>Un compte rendu de chaque réunion sera établi par la partie patronale et adressé à l'ensemble des organisations syndicales participant aux négociations dans les 15 jours suivant cette réunion.</p><p align='left'>Pour les salariés en situation de handicap devant participer aux réunions de négociation sous réserve d'une information préalable dans le délai de l'article 3.2, des moyens adaptés seront mis en œuvre afin de permettre la participation de ces salariés dans des conditions normales.</p><p align='left'>Un dispositif spécifique de financement du paritarisme destiné à favoriser la négociation interbranches est mis en place tel que défini dans l'article 6 du présent accord.</p>",
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                 "content": "<p align='center'>6.1. Principe</p><p align='left'>Des moyens financiers spécifiques sont mis en place dans le cadre d'un financement du paritarisme interbranches. Ces moyens sont assurés par le versement d'une contribution annuelle conventionnelle à la charge des entreprises de la branche du négoce de l'ameublement et de celle du commerce et services de l'audiovisuel, dans l'électronique et de l'équipement ménager.</p><p align='center'>6.2. Montant</p><p align='left'>Le montant de cette contribution annuelle est fixé à 45 € par établissement, à compter de la collecte à intervenir au 1er semestre 2022. Il est du pour toute année commencée.</p><p align='center'>6.3. Modalités de la collecte</p><p align='left'>La première collecte sera effectuée dès le début du premier semestre de l'année 2019.</p><p align='center'>6.4. Répartition de la collecte</p><p align='left'>Le montant total de la collecte sera réparti selon les modalités suivantes :<br/>\n– 15 % au profit de l'association dédiée à la gestion du paritarisme ;<br/>\n– 40 % au profit des organisations syndicales représentatives au plan des branches professionnelles concernées par le rapprochement des conventions collectives. Cette répartition est faite de manière égalitaire entre les organisations syndicales représentatives au niveau des branches professionnelles concernées par le rapprochement des conventions collectives ;<br/>\n– 45 % pour les organisations patronales représentatives au plan des branches concernées par le rapprochement des conventions collectives.</p><p align='center'>6.5. Affectation de la contribution</p><p align='left'>La contribution sert au financement des frais de fonctionnement en rapport avec les instances de branche et aux moyens attribués aux organisations syndicales représentatives salariales ou patronales.</p><p align='center'>Frais de fonctionnement</p><p align='left'>La contribution sur la partie réservée à l'association dédiée à la gestion du paritarisme est destinée au financement :<br/>\n– du fonctionnement de la commission prévue au présent accord (frais de secrétariat, frais de fonctionnement, frais d'études, documents de travail, rapports…) ;<br/>\n– des frais de structure de l'association de gestion du paritarisme ;<br/>\n– des frais de gestion et de collecte.</p><p align='center'>Moyens attribués aux organisations syndicales et patronales</p><p align='left'>La contribution sur la partie réservée aux organisations professionnelles patronales représentatives est destinée à permettre notamment :<br/>\n– les remboursements aux entreprises des frais selon les barèmes conventionnels ou des barèmes appliqués dans l'entreprise s'ils sont plus favorables (frais individuels de déplacement, de repas et d'hébergement exposés par les représentants de la délégation patronale et des délégations salariales à l'occasion de la participation aux réunions de la commission de négociation interbranches créée par le présent accord). L'employeur fait l'avance de ces frais et est ensuite remboursé par le fonds de gestion sur justificatifs ;<br/>\n– le remboursement aux entreprises de la rémunération et des charges sociales y afférentes correspondant au temps passé par les salariés de ces entreprises et les représentants de la délégation patronale aux réunions de négociation de la commission interbranches et du temps de trajet pour se rendre à ces réunions.</p><p align='center'>6.6. Gestion du paritarisme interbranches</p><p align='left'>Il est convenu que le financement défini par l'article 6.2 sera collecté selon les modalités décidées conjointement par la majorité en nombre des organisations syndicales représentatives de salariés et patronales ayant négocié le présent accord.</p><p align='left'>Les montants correspondants seront comptabilisés dans un compte spécifique de cette association, laquelle se réunira tous les trimestres si nécessaire afin de procéder à la gestion et à l'affectation des fonds collectés au titre du paritarisme interbranches. Lors de ces réunions pourront participer un représentant de chaque organisation syndicale représentative dans le champ de chacune des conventions collectives concernées par la négociation interbranches. Ce dispositif ne s'appliquera que pour autant qu'il soit signé par les organisations syndicales représentatives dans la branche du négoce de l'ameublement et approuvé selon les règles légales en considération de la représentativité de ces organisations syndicales dans cette branche professionnelle et de l'adaptation statutaire nécessaire à la mise en œuvre des dispositions ci-dessus. À défaut, serait créée une association dédiée à la gestion de la collecte prévue au présent accord.</p>",
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                     "content": "<p align='center'>Annexe V</p><p align='center'>CQP Vendeur (se) Conseil en équipement du foyer</p><p align='center'>Description de la qualification</p><p>Au sein d'un magasin d'ameublement, le/ la vendeur (se) conseil en équipement du foyer, accueille, renseigne et conseille les clients sur les produits au sein du magasin en :<br/>\n– gérant la relation client en magasin d'équipement du foyer ;<br/>\n– vendant une solution pour l'équipement du foyer ;<br/>\n– tenant et animant une surface de vente ;<br/>\n– élaborant et suivant un projet pour l'équipement du foyer.</p><p align='center'>Prérequis</p><p>Pour un accès à la certification par la voie de la formation, les candidats doivent disposer d'une première expérience de la vente de nature à leur permettre d'acquérir d'un point de vue technique la vente des produits d'équipement du foyer.</p><p align='center'>Classification minimale dans la convention collective</p><p>L'obtention du CQP sera sanctionnée par le positionnement a minima au groupe 4 niveau 1 de la grille de classification pour les salariés en poste avec 24 mois d'ancienneté dans l'entreprise, au groupe 3 niveau 1 de la grille de classification pour les salariés en poste avec moins de 24 mois d'ancienneté.</p><p>Lorsque l'ancienneté de 24 mois dans l'entreprise est acquise postérieurement à l'obtention du CQP, le salarié est alors positionné a minima au groupe 4 niveau 1 de la grille de classification.</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www. legifrance. gouv. fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210032_0000_0001.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20210032 _ 0000 _ 0001. pdf/ BOCC</a></p><p><em><font color='#808080'>Nota : l'accord du 24 juin 2021 qui crée l'annexe V est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.</font></em></p>",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux dispositions du chapitre 1er de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039399382&categorieLien=cid' title='Certificats de qualification et certifications professionnelles (VE)'>accord du 24 mai 2019</a> relatif aux certificats de qualification et aux certifications professionnelles, les partenaires sociaux ont entendu créer un certificat de qualification professionnelle de vendeur (se) conseil en équipement du foyer. <br/>La crise économique, la concurrence accrue de nouveaux types de commerces, l'évolution des modes de consommation reconfigurent les magasins et leur mode de fonctionnement. <br/>Ce contexte suppose des adaptations et améliorations permanentes, dans l'innovation et la différenciation de l'appareil commercial, le développement du service et du conseil aux clients et la connaissance des produits vendus. <br/>Pour répondre à ces besoins qui constituent par ailleurs des opportunités de développement et de croissance, les partenaires sociaux de la branche estiment qu'il est indispensable d'anticiper ces évolutions et les besoins en compétences, de professionnaliser et de qualifier les salariés, d'accompagner les personnes ayant envie d'exercer les métiers de la branche. <br/>Dans cet objectif et afin de répondre au mieux aux exigences des métiers de demain et mettre en avant la profession par le biais de cursus formation cohérents, la branche à l'issue des travaux de la CPNEFP, créé le CQP vendeur (se) conseil en équipement du foyer.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent accord s'appliquent aux entreprises relevant du champ d'application de la convention collective du négoce de l'ameublement.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>L'obtention du CQP sera sanctionnée par le positionnement a minima au groupe 4 niveau 1 de la grille de classification pour les salariés en poste avec 24 mois d'ancienneté dans l'entreprise, au groupe 3 niveau 1 de la grille de classification pour les salariés en poste avec moins de 24 mois d'ancienneté.<br/>Lorsque l'ancienneté de 24 mois dans l'entreprise est acquise postérieurement à l'obtention du CQP, le salarié est alors positionné a minima au groupe 4 niveau 1 de la grille de classification.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000044252956",
                 "content": "<p align='left'><br/>Une annexe 5 à l'accord du 24 mai 2019 relatif aux certificats de qualification et aux certifications professionnelles est créée telle qu'elle figure en annexe du présent accord.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Création d'une annexe 5 à l'accord du 24 mai 2019",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Compte tenu de l'objet du présent accord, il ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
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                 "num": "5",
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                 "id": "KALIARTI000044252959",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.<br/>Sous réserve du droit d'opposition prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-6 (M)'>article L. 2232-6 du code du travail</a>, il prendra effet à compter de sa signature.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.<br/>Sous réserve du droit d'opposition prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-6 du code du travail</a>, il prendra effet à compter de sa signature.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée et entrée en vigueur",
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                 "num": "6",
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                 "id": "KALIARTI000044252961",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le texte du présent accord a été notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application. Il est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit remis à chaque organisation signataire et que les formalités de dépôt prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>articles D. 2231-2 et suivants du code du travail</a> puissent être effectuées par la partie la plus diligente.<br/>L'extension du présent accord sera demandée conformément aux dispositions légales en vigueur.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le texte du présent accord a été notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application. Il est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit remis à chaque organisation signataire et que les formalités de dépôt prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 2231-2 et suivants du code du travail</a> puissent être effectuées par la partie la plus diligente.<br/>L'extension du présent accord sera demandée conformément aux dispositions légales en vigueur.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Publicité et formalités de dépôt",
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                 "title": "Annexe",
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                     "content": "<p align='center'>Annexe 5<br/>\nCQP Vendeur (se) Conseil en équipement du foyer</p><p align='center'>Description de la qualification</p><p>Au sein d'un magasin d'ameublement, le/ la vendeur (se) conseil en équipement du foyer, accueille, renseigne et conseille les clients sur les produits au sein du magasin en :<br/>\n– gérant la relation client en magasin d'équipement du foyer ;<br/>\n– vendant une solution pour l'équipement du foyer ;<br/>\n– tenant et animant une surface de vente ;<br/>\n– élaborant et suivant un projet pour l'équipement du foyer.</p><p align='center'>Prérequis</p><p>Pour un accès à la certification par la voie de la formation, les candidats doivent disposer d'une première expérience de la vente de nature à leur permettre d'acquérir d'un point de vue technique la vente des produits d'équipement du foyer.</p><p align='center'>Classification minimale dans la convention collective</p><p>L'obtention du CQP sera sanctionnée par le positionnement a minima au groupe 4 niveau 1 de la grille de classification pour les salariés en poste avec 24 mois d'ancienneté dans l'entreprise, au groupe 3 niveau 1 de la grille de classification pour les salariés en poste avec moins de 24 mois d'ancienneté.</p><p>Lorsque l'ancienneté de 24 mois dans l'entreprise est acquise postérieurement à l'obtention du CQP, le salarié est alors positionné a minima au groupe 4 niveau 1 de la grille de classification.</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210032_0000_0001.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20210032 _ 0000 _ 0001. pdf/ BOCC</a></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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             "title": "Avenant n° 4 du 23 juin 2021 à l'accord de méthode du 13 juin 2018 relatif à la négociation d'une convention collective commune",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux ayant fait le constat que l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038165317&categorieLien=cid' title='Négociation d'une CCN commune aux activités liées à l'équipement de la maison (VE)'>accord du 13 juin 2018</a> est venu à échéance le 14 juin 2021 ont souhaité, pour permettre la poursuite des travaux relatifs à l'élaboration d'une convention collective commune, en prolonger les effets.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "lstLienModification": []
+                    "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux ayant fait le constat que l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038165317&categorieLien=cid'>accord du 13 juin 2018</a> est venu à échéance le 14 juin 2021 ont souhaité, pour permettre la poursuite des travaux relatifs à l'élaboration d'une convention collective commune, en prolonger les effets.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                        "natureText": "ARRETE",
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                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000044253918",
                 "content": "<p align='left'>L'accord du 13 juin 2018 est reconduit à l'exception des dispositions suivantes :</p><p align='left'>– Le 3e alinéa de l'article 3.3 « Moyens » dudit accord de méthode, est remplacé par l'alinéa suivant :<br/>\n« Les représentants des organisations syndicales définis à l'article 3.1 disposeront de 6 journées par an (ou 12 demi-journées) consacrées à des réunions préparatoires pour lesquelles les rémunérations correspondantes seront prises en charge. Les frais de déplacement seront pris en charge pour 4 d'entre elles, selon les mêmes modalités que celles définies par les accords conclus dans chacune des 2 branches. »</p><p align='left'>– Le montant de la contribution annuelle prévue à l'article 6.2 dudit accord de méthode est remplacé par le montant de 45 € par établissement, à compter de la collecte à intervenir au 1er semestre 2022.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Reconduction de l'accord de méthode du 13 juin 2018 avec modifications de certaines de ses dispositions",
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+                    "textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
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                     "textTitle": "Négociation d'une CCN commune aux activités lié... - art. 3 (VNE)",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux articles 6.2 et 6.6 dudit accord de méthode, la collecte de la contribution prévue est confiée à l'OPCOMMERCE.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Compte tenu de l'objet du présent avenant, il ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à effet du 15 juin 2021 jusqu'au 31 décembre 2022. Il pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une des parties signataires.</p><p align='left'>Il sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et auprès de la DGT.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><i>Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à effet du 15 juin 2021 jusqu'au 31 décembre 2022. Il pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une des parties signataires.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044253922_1'> (1)</a></p><p align='left'>Il sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et auprès de la DGT.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044253922_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-27 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 4 février 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée. Révision. Dépôt",
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